Depuis le 1er janvier 2017, l’Institut national de la prévoyance sociale verse, à leur demande, une allocation d’un montant de 800 euros aux mères venant d’accoucher d’un enfant ou d’en adopter un.

Depuis 2017, l’Institut verse aux parents des enfants nés le 1er janvier 2016 ou après une prime annuelle de 1 000 euros (Bonus nido), destinée à couvrir les frais d’inscription au jardin d’enfants public ou privé ainsi que de services d’aide à domicile, dans le cas d’enfants de moins de trois ans atteints de maladies chroniques graves. Les fonds alloués par l’État en la matière vont aller croissant, passant de 144 millions d’euros en 2017 à 330 millions d’euros à partir de 2020 (voir la loi budgétaire de 2017).

Les services de garde d’enfants seront intégrés au système éducatif. Pour la première fois, un système éducatif a été créé pour les enfants âgés de 0 à 6 ans dans le but d’assurer l’égalité des chances des filles et des garçons en matière d’éducation, d’assistance, de socialisation et de loisirs. Ce système va être renforcé, étendu et amélioré, grâce à la participation de divers acteurs étatiques et régionaux, des collectivités locales et des familles.

Les données officielles concernant les interruptions de travail accordées aux femmes victimes de violence sont encore en cours de traitement, la loi relative à l’emploi instituant ces interruptions n’étant appliquée que depuis peu.

Question 13

Le guichet spécial du Fonds central de garantie pour les PME a enregistré en 2015 quelque 11 951 transactions (+14,1 % par rapport à 2014) d’un montant total de 908,2 millions d’euros (+9,6 %), pour un montant total garanti de 600,6 millions d’euros (+10,6 %).

En 2016, le guichet spécial a enregistré quelque 13 213 transactions (+9,8 % par rapport à 2015) d’un montant total de 990,8 millions d’euros (+9,1 %), pour un montant total garanti de 672,6 millions d’euros (+12 %).

Au premier trimestre de 2017, le guichet spécial a recensé 3 515 transactions (+11,9 % par rapport au premier trimestre 2016) d’un montant total de 270,6 millions d’euros (+24,3 %), pour un montant total garanti de 186,6 millions d’euros (+29,8 %). Sur la période considérée (2015-2017), un montant total de 1 459 783 000 euros a été garanti.

De nombreuses banques (55 établissements représentant 37 % du secteur bancaire du pays) se sont jointes au mémorandum d’accord signé le 4 juin 2014 par le Département de l’égalité des chances de la Présidence du Conseil des ministres, le Ministère du développement économique, l’Association italienne des banques, Confindustria, Confapi, le Réseau des entreprises italiennes et l’Alliance des coopératives italiennes, et ont alloué un montant total d’environ 1 500 000 000 euros devant bénéficier à plus de 1 400 000 femmes chefs d’entreprise et travailleuses indépendantes.

Comme indiqué dans le septième rapport périodique de l’Italie, le projet intitulé « Les femmes sont synonymes de développement de l’activité et de croissance économique – Promouvoir l’égalité des sexes dans les conseils des entreprises » devait principalement servir à diffuser des informations sur l’entreprenariat féminin et les meilleures pratiques, à promouvoir l’accession des femmes aux postes à responsabilité en Italie et à conduire une étude des effets de la nouvelle législation et des mesures cumulatives.

Le projet a abouti à la création d’une base de données rassemblant les principales informations d’ordre socio-démographique concernant les hommes et les femmes qui composaient les conseils d’administration et les conseils des contrôleurs légaux des comptes des 241 entreprises cotées en bourse en Italie. Il ressort ce qui suit de l’analyse de ces données :

a)Les femmes sont de plus en plus représentées dans ces instances : la part des femmes dans les conseils d’administration est passée de 12,6 % (période précédant l’adoption de la loi no 251/2012) à 15 % (période d’application des réformes) puis à 24,9 %, (période postérieure aux réformes). La part des femmes dans les conseils de contrôleurs légaux des comptes a également augmenté;

b)La mise en place de quotas favorise l’entrée de femmes plus jeunes dans les conseils en question;

c)La mise en place de quotas entraîne une augmentation du nombre de femmes élues à la présidence de ces instances, mais une diminution du nombre de présidentes-directrices générales;

d)La mise en place de quotas aboutit à la nomination de membres ayant bénéficié d’une éducation plus longue, notamment parce que les entreprises, pour respecter les quotas définis, ont choisi d’intégrer à leurs conseils d’administration davantage d’hommes ayant suivi un enseignement post-secondaire;

e)Le nombre de membres détenant un mandat dans plusieurs conseils a diminué depuis la mise en place des quotas;

f)La mise en place de quotas tend à faire diminuer le nombre de femmes qui sont membres d’une entreprise familiale.

Ces résultats indiquent que les quotas n’entraînent pas une baisse du niveau de compétence des représentants des entreprises (une inquiétude souvent formulée à ce sujet), bien au contraire.

Une étude empirique a également été menée dans le cadre de ce projet pour savoir si le modèle italien des quotas par sexe pouvait apporter des informations supplémentaires sur le lien entre l’autonomisation des femmes et les résultats des entreprises, ou l’éclairer d’un jour nouveau.

Selon les résultats obtenus, l’augmentation de la proportion de femmes dans les conseils n’a aucune incidence significative (a fortiori négative) sur les indicateurs à l’étude, à une exception près : la réforme a abouti à une diminution de l’endettement moyen à court-terme des entreprises.

La diminution de l’endettement implique le plus souvent une amélioration de l’équilibre entre les recettes et les dépenses, ou une meilleure capacité de recouvrement des sommes dues par les clients, c’est-à-dire une amélioration potentielle des résultats des entreprises.

Conséquence de la mise en œuvre de la loi no 120/2011 telle que prévue par le décret présidentiel no 251/2012, la part des femmes dans la population active nationale a continué d’augmenter et s’inscrit dans la moyenne enregistrée au niveau de l’Union européenne.

Question 14

Le principe de l’universalité des droits fondamentaux et celui de l’égalité des sexes sont au cœur de la Constitution et du système de justice de l’Italie. Le décret législatif no 216/2003 portant application de la directive européenne 2000/78/EC relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail interdit toute discrimination.

La loi no 2006/67 prévoit des mesures de protection judiciaire pour les victimes d’actes discriminatoires fondés sur le handicap et des mesures visant à mettre un terme aux discriminations qui entravent leur accès à l’emploi salarié ou indépendant et leur carrière en général. Le dépôt d’une plainte auprès des autorités judiciaires permet qu’il soit mis fin aux actes discriminatoires. Par ailleurs, les syndicats et les organisations de représentants du personnel peuvent justifier d’un intérêt à agir en justice pour s’opposer à des discriminations collectives.

La loi no 68/1999 relative au droit au travail des personnes handicapées prévoit toute une série de mesures concernant ce qui suit : évaluer les compétences des personnes concernées, leur trouver un emploi et leur fournir les services d’appui adéquats. Le système des emplois ciblés bénéficie aux personnes handicapées, femmes et hommes, de nationalité italienne ou étrangère, qui sont au chômage et cherchent un emploi qui leur corresponde. La loi tient compte des personnes handicapées, hommes et femmes, qui souffrent de déficiences physiques, psychologiques ou intellectuelles et dont l’incapacité de travail est supérieure à 45 %; des personnes dont le handicap d’origine professionnelle entraîne une incapacité de travail supérieure à 33 %; des personnes malvoyantes (aveugles ou ne présentant une acuité visuelle que d’1 sur 20 pour les deux yeux, avec correction) ou malentendantes (surdité de naissance ou survenue avant l’apprentissage de la parole); des invalides de guerre, notamment des personnes frappées d’incapacité juridique et de celles souffrant de blessures ou maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service, appartenant aux huit premières catégories répertoriées dans le décret présidentiel no 915/78. Elle oblige les employeurs des secteurs public et privé à employer un nombre de personnes handicapées fixé en fonction du nombre total de leurs employés, comme suit : 1 personne handicapée s’ils ont de 15 à 35 employés; 2 s’ils ont de 36 à 50 employés; et 7 % de la masse salariale s’ils ont plus de 50 employés.

Selon les données les plus récentes fournies en 2016 par les régions et provinces au sujet de l’emploi des femmes handicapées en 2014 et 2015, le nombre de personnes handicapées (de nationalité italienne ou non ressortissantes de l’Union européenne) inscrites sur les listes de recherche d’emploi était de 789 383 en 2014 et de 775 095 en 2015.

S’agissant précisément des femmes handicapées, on comptait 369 586 inscriptions sur les listes en 2014 et 358 044 en 2015. Les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne représentent environ 2% des valeurs enregistrées ces deux années. Les hommes sont plus nombreux que les femmes à être inscrits sur ces listes : 2,1 % contre 1,4 % en 2014, et 2,4 % contre 1,6 % en 2015.

Santé

Question 15

Certaines régions ont étendu les invitations au dépistage par mammographie aux femmes âgées de 45 à 49 ans et 70 à 74 ans, alors que généralement les programmes de dépistage sont destinés aux femmes âgées de 50 à 69 ans. Du nord au sud, on remarque une forte tendance à la baisse des taux d’invitation et de participation aux programmes de dépistage. Dans les zones urbaines, les taux d’invitation (ratio 0,35-0,96) et de participation (ratio 0,63-0,88) sont moins élevés. Il existe pour les trois programmes un rapport inverse entre le taux de dépistage spontané et le taux d’invitation (baisse de 1 % à 3 % du taux d’invitation pour une augmentation de 1 % du taux de dépistage spontané) et de participation (baisse de 2 % du taux de participation pour une augmentation de 1 % du taux de dépistage spontané). Un taux élevé de rappel a une incidence négative sur le taux d’invitation au cycle suivant de dépistage du cancer du sein (baisse de 1 % du taux d’invitation au dépistage pour une hausse de 1 % du taux de rappel).

Afin d’améliorer le taux de couverture et la qualité des programmes de dépistage, deux stratégies sont en place : 1) à l’échelle régionale, le modèle « PRECEDE-PROCEED » appliqué aux programmes de dépistage permet d’étudier systématiquement les caractéristiques modifiables des obstacles, autres que le manque de ressources, à l’extension des invitations à toutes les populations, modèle qui peut être adapté pour analyser les obstacles propres à chaque territoire; 2) au niveau central, les résultats et les leviers financiers font l’objet d’un suivi régulier.

Au fil des ans, l’épidémiologie et la protection sociale relatives à l’infection à VIH ont connu de profondes mutations. Plusieurs questions demeurent en suspens, notamment celle de la poursuite de la propagation du VIH.

Ces dernières années, le nombre de nouveaux cas d’infection est resté stable.

Parmi les cas récemment diagnostiqués, la proportion de femmes a diminué ces 15 dernières années, passant de 33,7 % en 2001 à 22,6 % en 2015.

Bien qu’il ait diminué au fil du temps, le taux d’incidence du VIH, ajusté par âge et par sexe, est environ quatre fois plus élevé parmi les étrangers; plus de 60 % des nouveaux cas ont contracté l’infection lors de relations hétérosexuelles et les deux tiers sont des femmes.

L’Italie a décidé d’élaborer un nouveau plan d’action reposant sur l’analyse de la situation actuelle de l’épidémie et l’évaluation, fondée sur l’observation des faits, des résultats obtenus jusqu’à présent. Le Ministère de la santé a conçu un plan d’action national de lutte contre le VIH/sida, en coopération avec le Comité de lutte contre le sida, les organisations de la société civile et certains cercles scientifiques, conformément à la loi 135/90. Ce plan prévoit la mise en œuvre d’activités pluriannuelles concernant la prévention, l’information, la recherche, le dépistage et les stratégies d’intégration dans le parcours de soins, la surveillance épidémiologique et l’appui au volontariat. Il vise à définir le meilleur moyen d’atteindre les objectifs prioritaires établis par les organisations internationales (Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, OMS) conformément au plan d’action pour la riposte du secteur de la santé au VIH dans la Région européenne de l’OMS (Copenhague, septembre 2016). Le plan met tout particulièrement l’accent sur la lutte contre la stigmatisation et la prévention maximale fondée sur des faits scientifiques. Il prévoit également des stratégies visant les populations à risque, telles que les détenus, les migrants, les travailleurs du sexe.

Question 16

Le décret no 65/2017 du Président du Conseil des ministres met à jour les niveaux essentiels d’assistance (LEA selon l’acronyme en italien), comme suite aux activités menées conjointement par l’État, les régions et les cercles scientifiques. En vertu de la loi de 2016 sur la stabilité, 800 millions d’euros sont consacrés à la mise à jour des LEA.

Ces dernières années, les services sociaux et de santé destinés aux femmes, administrés à l’échelon local, notamment dans les centres de conseil (Consultori), n’ont fait l’objet ni de privatisation ni de recours à des tiers.

Les activités du Service de santé publique italien (SSN selon l’acronyme italien) sont généralement menées dans les établissements publics ou dans les établissements privés qui bénéficient d’une accréditation ou sont sous contrat. Dès lors, les activités de prévention et de conseil déjà menées dans les Consultori, au niveau local, ne sont pas menacées. Elles sont, au contraire, davantage visées dans la mise à jour des niveaux essentiels d’assistance.

Les centres de conseil familial, créés en application de la loi 405/1975, fournissent essentiellement des soins de base axés sur la prévention, l’information et l’éducation sanitaire. Ils posent des premiers diagnostics et prodiguent des soins élémentaires; ils sont intégrés aux hôpitaux et aux services des collectivités locales.

L’article 24 du décret susmentionné porte sur les services sociaux et les soins de santé pour les mineurs, les femmes, les couples et les familles. Dans ce contexte, la prévention, la détection précoce et l’aide en cas de sévices sexuels et de violence sexiste sont prises en compte. En outre, le Ministère de la santé prévoit de mettre en place des mesures déterminantes pour adapter les centres de conseil familial aux réalités de la société actuelle.

Afin de garantir que les activités relatives aux niveaux essentiels d’assistance portant sur la prévention collective et la santé publique soient menées, le Service de santé publique finance 5 % de la Caisse nationale de santé. Il incombe aux autorités régionales de régler l’organisation des services de santé, notamment les activités de conseil et les autres activités de protection de la santé des femmes, en allouant des ressources; c’est aux autorités nationales qu’il revient d’assurer le suivi et le contrôle relatifs aux niveaux essentiels d’assistance.

Question 17

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 194/78, le Ministère de la santé soumet au Parlement un rapport annuel concernant l’état d’avancement de l’application de celle-ci (Annexes 6.1, 6.2 et 6.3), établi grâce à l’un des systèmes de surveillance et de collecte de données les plus fiables et complets au monde. Les données sur l’objection ont toujours été collectées au niveau régional; depuis 2013, grâce aux efforts de la Ministre de la santé, Beatrice Lorenzin, les données sont réunies à l’échelle de chaque établissement.

En valeur absolue, le grand nombre d’objecteurs n’est pas un facteur significatif dans l’évaluation de la disponibilité des services d’avortement : le nombre de non-objecteurs qui pratiquent des avortements est resté stable. Leur nombre doit être évalué par rapport au nombre d’avortements pratiqués. À cet égard, 233 976 avortements ont été pratiqués en 1983, soit plus du double qu’en 2014, où ce chiffre était de 96 578. Au cours de cette période, le nombre des professionnels de la santé non-objecteurs est resté relativement stable : 1 600 en 1983 et 1 400 en 2014.

•Autrement dit, en trente ans, le nombre d’avortements pratiqués chaque semaine dans le pays par des gynécologues non-objecteurs a diminué de moitié : en 1983, chacun pratiquait 3,3 avortements par semaine (en comptant 44 semaines travaillées) et, en 2014, seulement 1,6. Dès lors, le grand nombre d’objecteurs ne devrait pas susciter de préoccupation particulière, dans la mesure où le nombre d’avortements a été divisé par deux. En analysant les données disponibles au niveau sous-régional, seuls trois entités de santé locales sur 140 sont en dehors de la moyenne nationale et régionale, et avec des valeurs qui n’empêchent pas les non-objecteurs d’exercer d’autres activités.

En outre, cette année, afin que les chiffres moyens reflètent mieux la réalité, il a été demandé aux régions si des gynécologues non-objecteurs étaient affectés à des services autres que ceux d’avortement. D’après les données recueillies dans les régions (à l’exception de la Ligurie, du Latium et de la Sicile), il ressort qu’à l’échelle du pays, 11 % des gynécologues non-objecteurs sont affectés à des services autres que ceux d’avortement. Ainsi, 11 % des gynécologues ne pratiquent pas d’avortements même s’ils sont non-objecteurs.

En Italie, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est pratiquée dans les établissements publics au moyen de méthodes chirurgicales et pharmacologiques.

En ce qui concerne la contraception d’urgence, depuis 2015, les femmes âgées de 18 ans ou plus ne sont plus tenues d’avoir une prescription médicale pour se procurer de l’acétate d’ulipristal (ellaOne).

Groupes de femmes défavorisées

Question 18

En 2015, 22 millions de femmes, soit 69 % des Italiennes, vivaient dans des zones rurales. De nombreux programmes régionaux (21 programmes ruraux régionaux – PSR) et locaux (au moyen de l’« approche Leader » et de projets intégrés) visent à renforcer la participation et l’accès des femmes à l’agriculture.

Selon le recensement effectué en 2012 dans le secteur agricole, quelque 500 000 exploitations appartenaient à des femmes, chiffre qui a progressivement augmenté, passant de 26 % en 1990 à 31 % en 2010. Parmi les femmes à la tête d’une exploitation, 9 % ont moins de 40 ans (soit 32 % des jeunes agriculteurs). Les jeunes entrepreneurs atteignent en moyenne des niveaux de production plus élevés, par exploitation. Ils ont un niveau d’études plus élevé, sont davantage tournés vers les marchés et diversifient plus leurs activités agricoles.

Les migrants représentent 25 % de la main-d’œuvre agricole, et 7 % d’entre eux sont des femmes, occupant essentiellement des emplois temporaires (80 %), en général liés à la récolte saisonnière et situés principalement dans le centre et le sud de Italie (60 %), les pourcentages les plus élevés concernant la Calabre, les Pouilles et la Campanie. La plupart des migrantes qui travaillent dans l’agriculture sont jeunes (47 % ont moins de 40 ans) et souhaitent changer de travail notamment en raison des bas salaires.

En 2015, afin d’enrayer les irrégularités commises dans le secteur agricole (qui touchent principalement les femmes et les migrants), le Gouvernement a notamment mis en place (décret-loi no 91/2014, art. 6 tel que modifié) le Réseau pour l’emploi agricole de qualité, qui certifie la qualité des exploitations.

En octobre 2016, le Parlement a adopté la loi 199/2016 pour lutter contre le travail non déclaré et l’exploitation dans l’agriculture (« Legge Sul Caporalato »), au titre de laquelle le Fonds pour les victimes de la traite des êtres humains, créé par la loi 228/2003, couvre également les victimes de recrutement illégal et d’exploitation par le travail, y compris les programmes d’assistance et de protection et d’intégration sociale. De plus, lorsqu’un travailleur migrant porte plainte contre son employeur et collabore avec la justice, il peut prétendre à un titre de séjour pour raisons humanitaires. Le titre de séjour, de six mois, peut être prolongé d’un an ou pendant toute la durée de la procédure judiciaire, et permet au requérant de travailler.

Dans le cadre de la politique rurale, les femmes représentent 32 % des personnes prenant part aux programmes régionaux; cette politique met l’accent sur les mesures visant à accroître le capital humain grâce à des activités de sensibilisation et d’information, à renforcer la compétitivité et à faciliter l’échange intergénérationnel ou la création de nouvelles exploitations agricoles.

Le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (MIPAAF) s’engage à assurer le suivi de cette politique grâce à ses institutions de recherche (CREA, ISMEA). Plus généralement, dans le cadre du programme d’activités du Réseau rural national (2014-2020), il favorise plusieurs mesures, telles que le projet sur « l’emploi des femmes, les jeunes entrepreneurs, les débuts dans l’agriculture », qui visent à valoriser et à mettre en commun les meilleures pratiques et à sensibiliser à celles-ci (CREA, ISMEA).

En 2016, le centre de contact du Bureau de lutte contre la discrimination raciale (UNAR) s’est penché sur 275 affaires de discrimination à l’encontre de femmes, dont 76 % étaient liées à la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou raciale; 5 % de ces affaires portaient sur une discrimination à l’encontre de Roms, de Sintés et de gens du voyage (Caminanti). La stratégie nationale pour les Roms ainsi que toutes les initiatives connexes pertinentes dans le cadre de la nouvelle planification des fonds de l’Union européenne pour 2014-2020 repose sur une approche fondée sur les droits fondamentaux, la non-discrimination, la sensibilisation aux droits fondamentaux et la prise en compte de la problématique hommes-femmes.

En 2014, l’UNAR a publié un document relatif aux femmes roms. Au fil des ans, de nombreuses activités de sensibilisation au mariage des enfants, au mariage forcé et précoce et aux pratiques traditionnelles préjudiciables ont été mises en œuvre, ainsi que des initiatives relatives à l’éducation et à la santé. Il convient de mentionner qu’en 2015 des missions de pays ont été effectuées en Albanie concernant la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants roms et en Roumanie concernant le mariage des enfants et le mariage forcé et précoce.

Il importe également de mentionner l’existence du premier réseau national de femmes roms, Romnia onlus. L’UNAR a appuyé de nombreuses initiatives liées aux femmes roms, telles que le réseau Rowni, créé par une femme rom.

Enfin, l’UNAR intensifie sa participation à des actions régionales et internationales, telles que des études, des missions consultatives et des conférences du Conseil de l’Europe. En octobre 2016, il a organisé le lancement du projet JUSTROM, cofinancé par la Commission européenne et le Conseil de l’Europe. Le projet, géré en partenariat avec l’UNAR, vise à sensibiliser davantage les femmes roms au principe de non-discrimination et aux droits fondamentaux.

Questions 19 et 20

Le nouveau projet biennal intitulé « PASSIM », piloté par le Ministère de la santé et financé par le Fonds pour l’asile, les migrations et l’intégration, vise à assurer l’efficacité et la continuité des premiers secours et de l’évaluation de l’état de santé pendant les opérations de recherche et de sauvetage en mer (SAR selon l’acronyme italien).

Depuis le 1erfévrier 2017, ce projet vise, entre autres, à renforcer le rôle joué par l’autorité nationale chargée de la gestion des migrants lors de leur arrivée aux frontières pour ce qui est des aspects publics, transfrontaliers et individuels des soins de santé, ainsi que de la coordination avec toutes les parties prenantes aux activités susmentionnées. Afin de garantir le strict respect des droits de l’homme, l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sont présents sur les lieux de débarquement et dans tous les centres d’accueil, conformément au décret législatif 142/2015, et coopèrent avec les autorités.

Afin de prodiguer une assistance médicale et des soins spécialisés aux migrants hébergés dans les centres d’accueil de Lampedusa (Contrada Imbricola) et de Trapani (Milo) et de leur fournir un appui psychologique, le Département pour les libertés civiles et l’immigration a signé le 19 février 2017 deux accords avec l’Institut national pour la promotion de la santé des migrants afin de promouvoir la santé des migrants et de lutter contre les maladies liées à la pauvreté, outre les soins médicaux fournis par les professionnels de santé locaux et les responsables des centres d’accueil.

Question 21

Les mesures prises sont les suivantes : élaboration du deuxième plan biennal en cours de publication par l’Observatoire sur les personnes handicapées; Ligne d’intervention 8 – développement du système statistique et de suivi de l’application des politiques; et coopération de l’Institut national de statistique avec les administrations concernées.

Parmi les propositions émises, la première, particulièrement importante, prévoit des règles visant à assurer l’intégration des archives administratives contenant des données relatives au handicap afin d’enrichir les informations statistiques pertinentes. Cette stratégie peut être assurée grâce à la numérisation ayant cours dans les administrations publiques.

Mariage et relations familiales

Question 22

Comme il a été indiqué plus haut, la loi budgétaire de 2017 a introduit des mesures supplémentaires d’appui aux futurs parents et aux jeunes parents [à savoir « Mamma domani », prime de 800 euros; « Bonus Nido », ensemble de mesures structurelles destinées à tous dans la durée; le « Fondo di sostegno alla natalità », qui vise à faciliter l’accès au crédit pour les familles avec un enfant ou plus, né ou adopté, à compter du 1er janvier 2017, au moyen également de garanties directes auprès des banques et des intermédiaires financiers (loi no 232/2016, art. 1)].

Ces dernières années, l’Italie a encouragé les politiques visant à appuyer et à renforcer les services d’enseignement préscolaire. Le Département pour les politiques de la famille contribue à l’application effective du plan extraordinaire pour le renforcement des services socio-éducatifs préscolaires.

Il ressort du dernier rapport de suivi (2015) que les politiques et les investissements récents ont donné des résultats positifs non négligeables. Du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2015, le système des services compétents en la matière n’a cessé de croître (passant de 234 703 à 331 600 emplois, le taux de couverture étant compris entre 14,8 % à 22,3 %)

Dans ce cadre, les crèches sont d’un intérêt particulier pour les familles ainsi que le service visant à promouvoir l’ensemble du système de services (le nombre d’emplois liés au service de crèche a augmenté, passant de 210 541 en 2008 à 314 741 en 2015, le taux de couverture s’élevant de 12,5 % à 21,1 %). En revanche, les services complémentaires ont connu un essor limité : les emplois dans le domaine des services d’éducation complémentaires sont passés de 24 162 à 30 966, le taux de couverture s’établissant entre 1,4 % et 2,1 %).