Réponse au paragraphe 19 de la liste de points et de questions
Les valeurs fondamentales de la politique d’adaptation aux changements climatiques de l’Islande reflètent « différents scénarios dans lesquels la pire issue et les pires conséquences sociales des changements climatiques sont notamment pris en compte, en particulier pour les groupes vulnérables » et « le lien entre les aléas climatiques, la justice sociale et la santé publique ». Ses principaux objectifs indiquent en outre que les mesures d’adaptation devraient être conçues de manière à « garantir des résultats justes et équitables en matière d’adaptation ».
La politique fait également référence à de nombreuses reprises aux personnes vulnérables aux effets des changements climatiques, qui doivent être identifiées, consultées et soutenues, et aux mesures à prendre en conséquence.
En ce qui concerne le processus d’intégration des questions de genre et d’égalité, le genre est l’une des principales variables prises en compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures, et constitue dès lors un thème central de la politique islandaise d’adaptation aux changements climatiques.
Parmi les valeurs fondamentales de la stratégie d’adaptation aux changements climatiques de l’Islande se retrouvent « différents scénarios dans lesquels la pire issue et les pires conséquences sociales des changements climatiques sont notamment pris en compte, en particulier pour les groupes vulnérables » et « le lien entre les aléas climatiques, la justice sociale et la santé publique », tandis que le pays s’engage, dans le cadre de ses principaux objectifs, à concevoir des mesures d’adaptation qui « contribuent à une adaptation juste ».
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points et de questions
Veuillez vous référer aux paragraphes 211 et 212 du neuvième rapport périodique de l’Islande. En juin 2022, l’Althingi a adopté le projet de loi portant modification de la loi sur le mariage no 31/1993 présenté par le Ministre de la justice. Des modifications ont été apportées à plusieurs dispositions de la loi sur le mariage, notamment en ce qui concerne l’exemption de l’âge minimum requis pour contracter mariage, afin d’harmoniser la législation sur le mariage avec les recommandations et les opinions internationales en la matière. L’Althingi a également promulgué le principe considéré comme applicable en Islande en ce qui concerne la reconnaissance du mariage à l’étranger, à condition que le mariage ait été contracté conformément à la loi du pays dans lequel il a eu lieu s’agissant de l’admissibilité au mariage et des règles relatives à la conclusion d’un mariage. Toutefois, un mariage contracté à l’étranger ne sera pas reconnu en Islande si au moins l’une des parties était âgée de moins de 18 ans au moment de la célébration du mariage. Dans certaines circonstances, et lorsque cela est clairement dans l’intérêt de la partie qui avait moins de 18 ans, un mariage peut être reconnu dans ce pays si la partie en question avait 16 ans lorsque le mariage a été célébré, et que le mariage est reconnu dans le pays où il a eu lieu. Tout mariage qui, à d’autres égards, est contraire aux principes du système juridique islandais ou à l’ordre public ne sera pas reconnu.
Des modifications ont également été apportées à la loi sur le mariage no 31/1993, au moyen d’un projet de loi soumis par des membres du Parlement, qui a été adopté en juin 2022. Le projet de loi introduit plusieurs modifications à la loi sur le mariage, notamment en ce qui concerne le délai de séparation légale, la séparation légale pour cause de violence domestique, la médiation en vertu de la loi, y compris l’autorisation d’une médiation séparée entre les couples mariés, et la possibilité pour les couples mariés d’obtenir le divorce en vertu de la loi sans avoir à demander de séparation de corps au préalable, si les deux partenaires sont tous les deux d’accord et en l’absence de patrimoine commun ou d’enfants de moins de 18 ans, ou lorsqu’ils ont conclu un accord concernant la garde des enfants, la pension alimentaire et d’autres conditions du divorce. Le projet de loi précise que l’objectif des amendements susmentionnés est, entre autres, de renforcer la position des victimes de violence et de garantir leur droit de mettre fin à un mariage. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2023.
Le projet de loi proposait deux façons de mettre fin à un mariage pour cause de violence domestique.
a)D’une part, une partie peut demander le divorce en vertu de la loi sans devoir d’abord demander la séparation de corps par l’intermédiaire du commissaire de district, si l’autre partie admet son infraction ou a été condamnée.
b)D’autre part, une partie peut demander le divorce en vertu de la loi sans devoir demander la séparation de corps si les registres de la police confirment que cette dernière a été appelée en urgence pour cause de violence domestique, ou si d’autres renseignements, comme des rapports médicaux ou psychologiques, indiquent que la partie qui demande le divorce, ou un enfant vivant dans le foyer, a été victime de violence de la part de l’autre partie, ou si une évaluation globale de la situation et les informations disponibles permettent pour d’autres raisons de supposer que la partie qui demande le divorce, ou un enfant vivant dans le foyer, a été victime de violence de la part de l’autre partie. Ces affaires sont gérées dans le cadre d’une procédure accélérée devant les tribunaux.
Malgré les amendements susmentionnés, un examen d’ensemble de la loi sur le mariage est prévu dans un avenir proche.