Sixième et septième rapports périodiques combinés de la République d’Indonésie sur la mise en œuvre dans l’État partie, pendant la période 2004–2009, de la Convention sur 1’élimination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes

Article 2Politiques visant à éliminer la discrimination

Situation réelle et intervention

Bien qu’ayant été ratifiée depuis 1984, la Convention sur 1’élimination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes n’est bien comprise que par peu de personnes. Elle n’est toujours pas comprise par les organes exécutif, législatif et judiciaire de l’État, ainsi que par la société en général, depuis la base. Les décideurs à différents niveaux comprennent de diverses manières les notions d’égalité des sexes et de discrimination à l’égard des femmes, et les efforts visant à synchroniser les perspectives et les paradigmes se poursuivent. Dans le cadre du processus récent de décentralisation et d’autonomie régionale, les actions visant à garantir les droits des femmes se heurtent à de nombreuses difficultés, malgré les progrès considérables réalisés. L’« euphorie » créée par le nouveau cadre d’ouverture, la liberté et les pouvoirs dont jouissent désormais les régions a posé un défi particulier. Les gens peuvent ainsi déterminer ce qui est mieux pour eux-mêmes, mais cette faculté est souvent mal interprétée dans un sens marqué par des préjugés à l’égard des femmes, souvent légitimés par une morale basée sur une interprétation étroite des préceptes religieux, défavorables aux femmes. Néanmoins, de nombreux progrès ont également été réalisés. Il est actuellement possible de soulever plusieurs problèmes sociaux qui étaient auparavant occultés, ce qui renforce la participation des populations au processus de prise de décisions. Le nouveau cadre a également permis l’émergence de nouveaux dirigeants qui écoutent sérieusement les aspirations des populations et accomplissent courageusement des progrès. Cette situation favorise l’égalité des sexes et l’équité dans la société.

Après avoir reçu les conclusions du Comité de la Convention sur 1’élimination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes, le Ministère de la condition de la femme a mené des campagnes de sensibilisation et de formation sur cette convention à l’intention des ministères et des institutions, des services publics centraux aux services publics provinciaux.

Depuis 2004, un nombre important de politiques intégrées a été adopté dans le cadre de l’exécution des obligations de l’État en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

Ont ainsi été adoptées la loi no17/2007 sur le Plan national de développement à long terme pour la période 2005-2025, la loi no21/2007 sur l’éradication du trafic des êtres humains, la loi no22/2007 sur le déroulement des élections générales, la loi no2/2008 sur les partis politiques, la loi no10/2008 sur les élections générales, la loi no20/2008 sur les micro, petites et moyennes entreprises et la loi no40/2008 sur l’élimination de la discrimination raciale et ethnique. L’État a adopté avec le DPR la loi no44/2008 sur la pornographie, visant à éliminer l’exploitation et le dénigrement des femmes et des enfants et à les protéger.

Il y a eu des discussions au niveau de l’État sur l’état de préparation des infrastructures et les mécanismes institutionnels et étatiques visant à ratifier les Protocoles facultatifs, au vu de l’importance des conséquences et des responsabilités en cause. À cet effet, le gouvernement prépare actuellement un projet de texte pour la ratification de ces protocoles.

Objectifs atteints

Divers ministères ont élaboré et mis en œuvre des politiques, programmes et activités en vue de réduire l’inégalité entre les sexes dans leurs secteurs d’activités respectifs, sous la coordination de leurs points focaux et groupes de travail formés sur ces questions. Au niveau des collectivités locales, certains ont même établi de meilleures pratiques pour assurer l’égalité entre les sexes. Par exemple, l’adoption de lois régionales sur l’intégration des sexospécificités a encouragé les responsables des collectivités locales à formuler leurs plans et leurs budgets. Les lois régionales sur la lutte contre les trafics ont fait baisser la traite de personnes dans certaines provinces. Les lois régionales sur l’élimination de la violence familiale ont encouragé les victimes à en signaler les cas aux responsables de maintien de l’ordre et à en saisir les institutions et groupes compétents créés au niveau régional pour aider les femmes victimes de violence. Elles ont permis de gérer des cas et de promouvoir le statut social de la femme.

L’élimination de la discrimination fait partie des objectifs visés par le gouvernement d’unité nationale en Indonésie. Le résultat le plus tangible est l’ouverture et la sensibilisation aux droits et devoirs des populations et de l’État, ainsi qu’une plus grande participation des populations à la lutte pour une vie meilleure. La société civile et les organisations non gouvernementales peuvent exprimer librement leurs aspirations, y compris sur des questions relatives aux droits des femmes. L’appareil législatif dispose d’un Caucus de femmes parlementaires. Les médias sont dans une large mesure impliqués dans le contrôle de la mise en œuvre des droits de l’homme. Il existe plusieurs commissions nationales, dont la Commission nationale pour les droits de l’homme, la Commission nationale pour l’éradication de la violence à l’égard des femmes (Komnas Perempuan), la Commission nationale pour les personnes âgées, la Commission indonésienne pour la protection de l’enfance, la Commission nationale de l’Ombudsman, qui contrôlent la mise en œuvre des droits de l’homme.

Le ministère de la Justice et des Droits de l’homme a fixé des orientations pour l’élaboration des lois régionales en vue de prévenir les contradictions avec les lois supérieures et de veiller à ce qu’elles ne soient pas empreintes de préjugés sexistes. Le ministère de l’Intérieur a également fixé des orientations à l’intention des administrations provinciales et municipales sur l’élaboration des lois régionales, avec comme principes la non-discrimination, notamment à l’égard des femmes, la promotion et la protection des droits de l’homme et l’égalité entre les sexes.

Problèmes rencontrés

La Constitution indonésienne garantit l’égalité entre l’homme et la femme dans le pays, comme on peut le constater dans divers programmes, lois et politiques en la matière, mais la mise en œuvre de ceux-ci fait problème. Étant donné que le pays est vaste et sa population très nombreuse, et que le processus de décentralisation est actuellement en cours, les programmes d’information et de sensibilisation doivent en fait être menés de manière progressive. Les lacunes en matière d’engagements, en particulier au niveau des mécanismes de protection des droits de l’homme au plan régional, se soldent par des niveaux différents de progrès enregistrés dans la mise en œuvre des programmes, des politiques et lois concernant les droits de l’homme.

De même, l’absence d’engagement et de compréhension de la part des responsables de l’exécutif, du législatif et du judiciaire a également amené à formuler des politiques et à prendre des décisions sans tenir compte du respect des droits de l’homme. Cette situation se reflète dans les diverses lois nationales et régionales qui, non seulement sont discriminatoires à l’égard des femmes, mais violent aussi leurs droits.

Initiatives et mesures prises

L’une des mesures importantes visant à résoudre le problème de l’autonomie régionale est l’adoption du règlement no38/2007 sur le partage des pouvoirs entre le gouvernement central, les administrations provinciales et les districts ou municipalités, qui a eu des répercussions sur le règlement no41/2007 relatif à l’organisation de l’appareil de l’État au plan régional. Ce règlement a touché les politiques et la mise en œuvre des programmes d’intégration des sexospécificités au niveau des provinces et des municipalités. Les pouvoirs des bureaux régionaux spécifiquement chargés de l’intégration des sexospécificités sont désormais plus étendus, et l’exécution des activités programmées est devenue plus facile.

L’initiative importante prise pendant le second semestre de 2009 est le renforcement institutionnel de l’intégration des sexospécificités en termes de ressources humaines et de prise en compte, lors de l’élaboration du budget, des problèmes liés à l’égalité des sexes grâce au règlement no119/2009 du ministre des Finances sur les orientations pour l’établissement et l’évaluation des listes de plans et projets d’activité ministérielle. Son application a été lancée en 2010, et sept ministères ou institutions ont servi d’organismes pilotes, à savoir Bappenas, le ministère de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance, le ministère des Finances, le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Agriculture, le ministère de la Santé et le ministère des Travaux publics.

Article 3 Mécanismes et programmes de promotion de la femme

Situation réelle

Si le ministère de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance est l’organe national chargé d’assurer la promotion de la femme et d’atteindre les objectifs en matière d’égalité des sexes par la mise en œuvre de la stratégie d’intégration des sexospécificités dans tous les secteurs du développement, le mécanisme en vigueur au plan régional est placé sous la coordination de vice-gouverneurs et de vice-régents installés sur l’ensemble du territoire indonésien. Chaque ministère d’exécution a mis en place ses points focaux et groupes de travail sur l’égalité des sexes chargés de coordonner les activités de planification et de budgétisation qui tiennent compte des sexospécificités. Au niveau des collectivités locales, le service de planification du développement régional coiffe les groupes de travail sur l’égalité des sexes, composés des membres des points focaux concernés, issus des organismes publics locaux. Le manque d’engagement de la part des décideurs, de capacités et de compétences en matière d’analyse des problèmes liés à l’égalité des sexes au niveau des points focaux, ainsi que de données ventilées, a constitué l’un des problèmes généralement rencontrés au niveau national et des collectivités locales.

Interventions et résultats atteints

Pour accélérer la prise en compte des sexospécificités au sein des institutions publiques, tant nationales que locales, le ministère d’État chargé de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance accorde depuis 2005, lors de la Fête des mères, le P rix Parahita Ekapraya ou prix de la prise en compte systématiques des sexospécificités aux institutions publiques et aux régions ayant accompli des progrès notables dans de domaine. Jusqu’à présent, huit institutions publiques ont reçu ce prix, allant du prix de niveau inférieur au prix de niveau moyen, tandis que huit provinces et quatorze municipalités ont reçu des prix allant du niveau inférieur au niveau supérieur.

Dans le budget national, le montant de la rubrique consacrée à l’éducation nationale et à la santé augmente chaque année de manière soutenue. Selon la Constitution, les 20 % du budget sont consacrés à l’éducation, ce qui signifie que davantage de familles pauvres ayant plus d’enfants, c’est-à-dire des garçons et des filles, auront des chances égales en termes d’accès à l’éduction. Combiné aux contributions régionales, le budget de l’éducation dépasse de loin celui des autres secteurs. Le budget des programmes publics en faveur des pauvres augmente également chaque année. Des programmes de redynamisation de l’agriculture ont également été mis en œuvre grâce à l’octroi de microcrédits, au renforcement du capital des groupements d’agriculteurs, à la fourniture d’engrais bon marché, ainsi que de semences de haute qualité aux familles pauvres et aux femmes et hommes pratiquant l’agriculture. Les efforts en vue de la promotion économique des communautés côtières et de la redynamisation des pêcheries portent sur l’accroissement de la production visant à améliorer les revenus des agriculteurs et des pêcheurs. Les programmes en faveur des populations, utilisant la méthode du « poisson et de l’hameçon », leur accordent une assistance directe, y compris le Programme d’aide familiale (pour les femmes enceintes, les familles ayant des enfants en âge scolaire et âgés de moins de 5 ans), Riz pour les pauvres (pour les familles, notamment les ménages dirigés par des femmes), Assurance de santé publique, Assistance opérationnelle scolaire (pour les familles pauvres ayant des garçons et des filles en âge scolaire), Assistance monétaire directe. Il y a également des programmes de promotion des communautés tels que le Programme national d’autonomisation des collectivités (PNPM Mandiri) et des programmes de développement des micro, petites et moyennes entreprises et des coopératives qui fournissent des facilités collatérales de crédit, en particulier aux coopératives féminines et aux groupements de femmes exerçant des activités de production. Le programme PNPM Mandiri comprend le Programme de développement de sous-district (PPK), le Programme de lutte contre la pauvreté (P2KP) et le Programme d’accélération du développement pour les régions peu développées et les régions spéciales (P2DTK). Depuis 2008, le programme PNPM Mandiri a été élargi pour intégrer le Programme régional de développement des infrastructures socioéconomiques (PISEW). Tous ces programmes visent à résoudre les problèmes de l’égalité des sexes.

La réforme de la bureaucratie est la principale réussite de ces programmes visant à améliorer la vie des femmes. De nombreuses régions ont procédé une telle réforme en vue d’accroître la transparence et la participation des populations, tout en réduisant les coûts. La municipalité de Lebak dans l’Ouest de Java a adopté une idée proposée par la population. En 2004, le parlement local a adopté, avec l’appui du gouvernement, une loi sur la transparence et la participation. La municipalité de Kebumen dans le Centre de Java assure la participation des populations à la prise de toutes les décisions et à la formulation des politiques de développement, comme le prévoit sa loi no43/2004 sur la participation des populations. Des émissions de la télévision publique (Ratih TV) y sont également utilisées pour recueillir les avis des citoyens. Depuis 2000, Blitar à l’Ouest de Java dispose d’un système d’administration et d’information en ligne pour les fonctionnaires, permettant de mettre en contact toutes les autorités publiques, notamment les maires, avec les populations locales. Ce système a permis d’améliorer les performances des institutions et de réorganiser les archives publiques. L’administration de la ville de Balikpapan à l’Est de Kalimantan délivre des cartes spéciales d’identité aux pauvres, offre des bourses d’études et des capitaux de démarrage aux petites entreprises, simplifie les procédures d’obtention des permis et du certificat de décès. Les organismes publics locaux ont été assainis pour plus d’efficacité et d’efficience. Par exemple, le Bureau national de la planification familiale a été associé au Bureau de la promotion des populations pour devenir l’Agence de planification familiale et de promotion sociale.

Plusieurs régions ont commencé à instituer le guichet unique en vue de mieux protéger les femmes et assurer leur promotion, avec notamment des cartes d’identité, des actes de naissance, des actes de mariage, des certificats de divorce et de décès.

Au plan régional, il n’y a pas eu beaucoup de politiques directement centrées sur l’élimination de la discrimination et/ou sur les progrès des femmes. Néanmoins, des règlements et des politiques favorables aux populations en général ont eu des effets positifs, tant directs qu’indirects, sur les femmes, d’autant plus que celles-ci pouvaient représenter les pauvres, les analphabètes et les personnes âgées. Plusieurs administrations régionales ont adopté des règlements favorables aux populations et tenant compte des problèmes propres aux femmes, notamment l’administration régionale de Purbalingga avec : 1) la rotation de fonds de stimulation destinés à rénover les habitations des pauvres et favoriser dans le même temps l’esprit de solidarité et d’autonomie; 2) le Programme alimentaire à forte intensité de main-d’œuvre associant l’éradication de la pauvreté, la création de nouveaux emplois et l’agriculture; 3) le Programme d’entretien de la santé publique, le programme d’assurance-maladie à subventions croisées. La ville de Balikpapan à l’Est de Kalimantan a permis aux jeunes, grâce à la loi régionale no08/2004 sur l’éradication de la pauvreté, d’acquérir 23 séries de compétences parmi lesquelles la conduite, la mécanique, l’électronique, la couture et la cuisine. La municipalité de Musi Banyuasin dans la province de Sumatra sud et celle de l’Indramayu à Java ouest ont dépassé le niveau requis au plan constitutionnel en allouant plus de 20 % du budget à l’éducation. Depuis 2002, la gratuité de l’enseignement a été mise en œuvre par étapes à Musi Banyuasin, d’abord aux cycles primaire et secondaire des établissements publics. En 2005, cette gratuité a été également introduite aux cycles primaire et secondaire des établissements islamiques. En 2006, des établissements privés ont aussi commencé à offrir l’enseignement gratuit. Depuis 2007, cette gratuité s’applique aussi à l’enseignement supérieur, notamment à la Polyclinique des sciences infirmières de Sekayu. Yogyakarta accorde une grande attention aux services de santé publique offerts au prix de 2 000 rupiahs (20 cents EU) pour les résidents et de 5 000 rupiahs (50 cents EU) pour les non-résidents. Le service le plus récent est le Service d’urgence de Yogyakarta qui est un service par ambulance de soins d’urgence gratuits, fonctionnant depuis 2008. La ville de Solo à Java Centre applique des politiques favorables aux populations. Elle a : 1) limité le nombre de grands centres commerciaux et de petits marchés; 2) déployé des efforts visant à favoriser la communication entre différents groupes, notamment entre les groupes fondamentalistes et ceux d’origine chinoise; 3) octroyé des prêts à des conditions de faveur aux artisans, dont la plupart sont des femmes, avec un plafond de 4 millions de rupiahs (400 dollars EU) par personne; 4) fourni des soins de santé gratuits aux personnes extrêmement pauvres dont la plupart sont des femmes, notamment des soins aux malades hospitalisés, des soins d’urgence, des services radiologiques et de laboratoire, ainsi que de petites et moyennes opérations. Plusieurs autres régions ont fourni aux femmes et aux populations en général des soins spéciaux pour améliorer leur santé. Il s’agit notamment de la municipalité de Solok, de Sumatra Ouest, de celles de Jembrana et de Bali. La municipalité de Sumedang à Java Ouest offre gratuitement des services de base au niveau des centres de santé communautaires, et les soins aux malades non hospitalisés, les soins dentaires, les soins d’urgence, les examens de laboratoire ainsi que les services d’accouchement pour le premier enfant y sont gratuits.

Utilisant les modestes crédits budgétaires pour la promotion des petites entreprises, représentant souvent moins de 2 % du budget régional, certaines administrations régionales ont essayé de promouvoir ces entreprises. Il s’agit notamment des administrations de Bantul, Purbalingga, Lamongan, Yogyakarta. Depuis 2005, les services de coopératives de la municipalité de Jember et leurs organismes affiliés ont adopté le concept de Grameen Bank pour aider les pauvres dont la plupart sont les femmes. Ils ont créé leur propre banque, Bank Keluarga Miskin (ou Bank Gakin, la banque des familles pauvres). Les gestionnaires de cette banque sont en majorité des femmes n’ayant que le niveau de l’enseignement primaire, et qui sont formées pour tenir une comptabilité simple. La municipalité du Timor Centre-Sud à Nusa Tenggara Est a adopté la loi no17/2001 sur la réhabilitation, la conservation, le développement et la protection des coutumes, des traditions locales et des institutions traditionnelles. Les droits des populations locales, les lois locales et le droit des communautés à assurer le contrôle de leurs ressources socioéconomiques ont été reconnus et respectés. Depuis 2000, la municipalité de Kebumen dans Java Centre a lancé un programme de sensibilisation aux questions de l’égalité des sexes. Banten, Yogyakarta, Kalimantan Sud et plusieurs autres provinces ont également adopté des lois sur l’intégration des sexospécificités. Java Centre a une « grande conception » du développement tenant compte de la problématique homme-femme, et la loi no3/2009 a été adoptée pour la protection des femmes et la lutte contre les violences à leur égard. Plusieurs autres régions disposent de lois sur la lutte contre les trafics, parmi lesquelles Sumatera Nord, Sulawesi Nord, Java Est et Kalimantan Ouest.

Problèmes rencontrés

Le manque de synergie et de coordination entre les décideurs est quelquefois à l’origine de politiques contradictoires, ce qui a conduit à une situation où les problèmes relatifs aux droits des femmes restent sans solution au niveau central, et surtout au niveau régional. De nombreuses parties prenantes, notamment la Commission nationale pour les femmes, ont identifié beaucoup de lois régionales discriminatoires. En 2007, le ministère de la Justice et des Droits de l’homme, après avoir examiné 5 518 lois régionales, en a recommandé l’annulation de 1 406. De même, le ministère de l’Intérieur a annulé 678 lois régionales et en examine actuellement 163.

Initiatives et mesures prises

Pour résoudre les problèmes rencontrés et accélérer le processus de prise en compte systématique des sexospécificités, le gouvernement a préparé un projet d’instruction présidentielle sur l’accélération du processus, lequel est actuellement en cours d’étude au Secrétariat du gouvernement. Selon le projet, six ministères ou institutions en serviront de catalyseurs, à savoir le ministère chargé de la coordination des activités de protection sociale, le ministère des Finances, le ministère d’État chargé de veiller sur l’utilisation de l’appareil de l’État, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice et des Droits de l’homme, le ministère d’État chargé de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance et l’Agence nationale de planification du développement. Pour également soutenir cette idée, le ministre de la Planification du développement a publié un décret mettant en place une équipe technique de pilotage, composée des représentants de l’État et chargée de la planification du développement axé sur les sexospécificités.

Le Gouvernement est aussi en train de reformuler le projet de loi sur l’égalité des sexes, qui devra jouer un rôle très stratégique en permettant de combler les lacunes des anciens règlements. Ce projet sera utilisé, non seulement par l’exécutif, mais aussi par le législatif et le judiciaire, ainsi que par les universités et le secteur privé. Parmi les questions à régler, il y a : l’adoption du principe d’intégration active consistant en un système de quota dans l’éducation, les secteurs économique, politique et du travail; la création de mécanismes de suivi du processus de prise en compte systématique des sexospécificités, avec notamment la formulation et la mise en œuvre de politiques d’établissement des rapports, la vulgarisation de l’égalité entre les sexes, et d’autres questions importantes; le processus d’établissement des rapports et les périodes d’exécution de divers engagements internationaux tels que la Convention sur 1’élimination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes, le Plan d’action de Beijing, et les OMD entre autres. La collecte des données statistiques sur les problèmes de l’égalité des sexes fera partie intégrante du processus. Ces données seront accessibles au public et utilisées pour concevoir des politiques publiques, formuler des solutions et assurer le contrôle. La participation des populations est en particulier assurée par des politiques de contrôle – par le gouvernement, les administrations régionales, les universités et le secteur privé – de mise en œuvre du processus de prise en compte systématique des sexospécificités, ainsi que par des questions budgétaires.

L’autonomie régionale est fondée sur le principe de redynamisation des régions, formalisé dans la loi no29/1999. Cette idée doit être renforcée à tous les niveaux de prise de décision en vue d’empêcher l’adoption de lois régionales contraires aux lois supérieures. Une mise à jour a été faite par la loi no32/2004, même si les efforts visant à réviser la loi sur l’autonomie régionale se poursuivent. Les succès enregistrés au plan régional par les dirigeants qui ont pu rehausser le niveau de vie de leurs populations de manière significative peuvent servir d’enseignements utiles.

Réagissant aux idées décrites plus haut, diverses organisations de la société civile et des groupes de femmes continuent à faire pression sur l’État pour qu’il améliore ses performances. Les questions concernées sont très diverses et touchent l’éducation, la santé, l’environnement, la religion, le droit, la politique, la pauvreté, l’économie, la protection des droits des populations locales, etc. Le Réseau sur la législation en faveur des femmes (JKP3) est une coalition d’organisations non gouvernementales militant puissamment en faveur des politiques favorables aux femmes. Elle est composée d’organisations non gouvernementales s’intéressant aux questions de l’autonomisation des femmes. Ce réseau a réussi dans une large mesure à faire des propositions au gouvernement et aux organes législatifs, car il a pu faire intégrer une perspective favorable aux femmes dans diverses lois, telles que la loi sur l’éradication de la violence sans la famille, la loi sur la citoyenneté, la loi sur l’éradication du trafic des êtres humains et la loi sur la santé. Au vu de l’importance du contrôle assuré par les populations et de la nécessité de renforcer le point de vue de l’État, la collaboration entre celui-ci et les diverses organisations de masse – telles que le Mouvement de et du bien-être familial (PKK), ainsi que des groupes de la société civile et des ONG – a été et continuera à être développée dans divers domaines.

Article 4Mesures spéciales temporaires pour accélérer l’égalité

Situation de fait

Dans bon nombre d’endroits, en particulier chez les classes urbaines moyennes, les mentalités et les relations entre les sexes évoluent. Les femmes et les hommes, tant dans les relations entre époux qu’en milieu professionnel, travaillent ensemble et se respectent mutuellement. Toutefois, la culture du milieu accorde à l’homme le pouvoir décisionnel dans la famille, en reléguant la femme aux tâches domestiques. Nombreux sont ceux qui continuent à considérer la maternité comme une question intéressant uniquement les femmes, sans grand intérêt pour le pays, même si en réalité cet intérêt existe. La protection de la maternité est ainsi souvent jugée moins importante, les femmes étant considérées comme responsables de leur rôle reproductif. Les stéréotypes selon lesquels l’homme pourvoit aux ressources de la famille tandis que la femme s’occupe du ménage, même si en réalité un grand nombre de ces femmes travaillent pour faire vivre leurs familles, continuent de caractériser les relations qu’entretiennent au quotidien les hommes et les femmes. Le secteur public, en général, et le domaine politique, en particulier, sont toujours considérés dans une large mesure comme la chasse gardée des hommes. Les femmes sont laissées à la traîne dans tous les secteurs, notamment la santé, le travail, l’économie et la politique. Même si officiellement rien n’empêche les femmes de s’engager en politique, le contexte culturel au plan national et les pratiques au niveau local et de la famille n’encouragent pas les femmes à jouer, comme les hommes, des rôles actifs et stratégiques.

Intervention

Dans la loi no2/2007 sur l’organisation des élections générales, la loi no2/2008 sur les partis politiques et la loi no10/2008 sur les élections générales, l’État a prévu un quota de 30 % pour les femmes. La loi no2/2008 sur les partis politiques, et notamment la disposition prévoyant un quota pour les femmes dans les structures des partis politiques, opère des changements substantiels en ce qui concerne les droits politiques des femmes. La loi no10/2008 sur les élections des membres des organes législatifs régionaux fixe un quota pour les femmes candidates. La candidature à un poste électif est surtout régie par un règlement du gouvernement et non par la loi no1/2009 portant modification de la loi no17/2009 sur les élections des membres des organes législatifs régionaux, les dispositions de cette loi pouvant empêcher la majorité de s’exprimer. Concernant la participation des femmes à la formulation des politiques publiques, l’État garantit la participation de toutes les composantes de la société à l’élaboration des lois (article 53 de la loi no10/2004 sur l’élaboration des lois et règlements). La mise en place d’un groupe de femmes parlementaires et le rôle actif joué par ce groupe ont beaucoup contribué à l’adoption de lois favorables aux femmes.

Même si la femme déclare encore ses impôts en utilisant le numéro d’identification fiscale de son mari, la décision a été prise d’attribuer de tels numéros à tous les citoyens, y compris les femmes. Cette évolution joue un rôle décisif dans le changement des modèles socioculturels existants par l’introduction d’un nouveau paradigme selon lequel les femmes et les hommes sont des citoyens autonomes. Dans le secteur économique, des crédits spéciaux sont mis à la disposition de groupements de femmes, comme le Perkassa (système de crédit octroyé en particulier aux femmes intervenant dans les micro et petites entreprises), lancé en 2006-2007 avec des fonds provenant du ministère des Coopératives, des petites et moyennes entreprises. En 2009, le règlement no91/2007 du ministre des Finances prévoit que ces fonds soient gérés par un organe spécial, l’Organe de services généraux (BLU), fournissant des fonds renouvelables. Le modèle village de Desa Prima (femme indonésienne indépendante et tournée vers le progrès) a été lancé par le ministère de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance et a été adapté par province et municipalité, à l’aide de fonds régionaux.

Le ministre de la Santé et le ministère de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance ont signé un protocole d’accord pour l’installation des facilités de soins et d’allaitement maternel dans les édifices publics et privés, et un assez grand nombre d’institutions ont déjà appliqué cette règlementation. De nombreux aéroports, de centres d’achats et d’autres installations publiques sont maintenant équipés de ces facilités. Au plan régional, la municipalité de Sumedang à Java Ouest a été la première à adopter une loi sur la santé de la mère, du bébé et de l’enfant de moins de cinq ans. Cette loi interdit la promotion du lait de formule et oblige à prévoir des facilités pour l’allaitement maternel dans les lieux publics. En effet, la loi no3/2008 de cette municipalité garantit la santé de la mère et de l’enfant et vise à éliminer les cas de mortalité maternelle.

Le ministère de la Santé garantit spécifiquement aux pauvres une assurance-maladie. Le Programme d’espoir familial (PKH) lancé en juillet s’adresse en particulier aux familles pauvres et comprend des dispositions spécifiques pour les femmes enceintes, les femmes qui allaitent ou celles qui ont des enfants à l’école. Dans une première phase, ce programme devait être mis en œuvre dans sept provinces, à savoir Gorontalo, Sumatra Ouest, DKI Jakarta, Java Ouest, Java Est, Sulawesi Nord et Nusa Tenggara Est.

Réalisations

Les réalisations seront présentées plus en détail dans le cadre des explications spécifiques sur les articles pertinents. En général, des progrès notables ont été enregistrés dans l’éducation des femmes, ainsi qu’une baisse significative des taux de mortalité maternelle et infantile. Il a été observé que les femmes continuent de jouer un rôle actif dans l’économie populaire. Même si des améliorations sont encore possibles, un nombre plus élevé de femmes occupent désormais des emplois publics (des postes de responsabilité d’échelons I et II) et participent activement au processus décisionnel. Il y a actuellement plus de femmes ministres, procureurs, juges, gouverneurs, vice-gouverneurs, maires, etc. En termes de pourcentage, la participation des femmes à la vie politique officielle, notamment dans les organes législatifs aux niveaux central et régional s’est également accrue, même si leur nombre reste inférieur à 15 %.

Article 5 Rôles et stéréotypes sexuels, et importance de l’éducation en famille

Situation de fait

La population musulmane de l’Indonésie est la plus nombreuse au monde. Dans sa majorité, cette population est ouverte et modérée, les deux sexes entretenant des relations empreintes de respect mutuel, avec la liberté garantie pour les femmes. Comme expliqué à l’article 4 ci-dessus, beaucoup dans cette communauté entretiennent des rapports hommes-femmes empreints de respect mutuel. De nombreuses femmes, non seulement gagnent activement leur vie aux côtés de leurs maris, mais sont devenues en réalité les principaux soutiens de leurs familles. Certes, des groupes restent encore attachés aux stéréotypes confinant les femmes aux rôles d’appui et de servantes, de personnes ne pouvant intervenir qu’à l’arrière-plan, et même ne pouvant (ou n’ayant pas l’autorisation de) prendre une décision de manière indépendante. Pour eux, les rôles de reproduction ou les activités ménagères continuent d’être considérés comme les seuls domaines relevant des femmes. Ainsi, celles-ci continuent de subir d’autres types d’injustice et de multiples fardeaux. Parmi les autres sujets de préoccupation dans certaines communautés et cultures, en particulier dans les villages, il y a le problème de mariages précoces ou arrangés, de polygamie, de mariages illégaux, de divorce arbitraire et d’autres questions liées à des stéréotypes consistant à considérer les femmes dans leurs relations avec les hommes comme des objets. Il faut reconnaître que les valeurs et pratiques culturelles, surtout lorsqu’elles sont justifiées par des interprétations religieuses étriquées, sont des problèmes difficiles à résoudre. De même, comme on l’a vu plus haut, l’état d’esprit change également en fonction des décideurs et il est difficile qu’ils aient le même point de vue. Certes, de nombreuses lacunes persistent, mais les mesures suivantes ont été prises et demeurent en vigueur.

Interventions, réalisations et autres initiatives

À la suite de la publication de l’instruction présidentielle no9/2000 sur la prise en compte systématique des sexospécificités, le ministère de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance a mené activement des campagnes de socialisation, de plaidoyer et de formation sur la notion de sexospécificité et de développement axé sur cette notion, en vue d’élargir les horizons sur l’égalité et l’équité entre les sexes et d’éliminer les pratiques discriminatoires et les préjugés à l’égard des femmes. De plus, le ministère de l’Intérieur, le ministère des Affaires sociales, des équipes de recherche et des ONG recensent depuis 2008 les valeurs socioculturelles et les questions propres aux régions dans plusieurs provinces.

Certains groupes pratiquent des coutumes défavorables aux femmes en invoquant faussement la religion, alors qu’en réalité, ces coutumes sont dénuées de toute base religieuse. En vue de faire changer les opinions et les comportements discriminatoires, l’État s’est appuyé sur la religion pour mener des programmes de sensibilisation. Il est nécessaire de « déradicaliser » la compréhension des enseignements religieux, afin de lutter contre les idées enracinées dans certains milieux, qui interprètent les textes religieux d’une manière très rigide et étriquée, sans tenir compte du contexte social et du caractère global des problèmes, et entretiennent davantage des préjugés à l’égard des femmes. Pour ce faire, le ministère des Affaires religieuses a déployé des efforts pour améliorer le programme des enseignements religieux en s’intéressant aux matériels didactiques, aux ouvrages utilisés et aux méthodes d’enseignement actuels. Il a veillé à ce que les matériels didactiques utilisés soient remplacés par ceux assurant plus d’équité à l’égard des femmes.

L’élimination de la discrimination à l’égard des femmes suppose également l’implication des groupes de la société civile qui jouent, à travers la religion, un rôle actif en matière de plaidoyer. Parmi les exemples les plus cités, il y a les programmes gérés par Puan Amal Hayati, Rahima et Fahmina, les ONG ayant dans de nombreuses régions des liens solides avec plusieurs pesantren (internats islamiques). Ces groupes battent campagne pour que l’islam prenne le parti de la justice et de l’égalité entre les hommes et les femmes, en commençant par une étude approfondie du livre saint sous l’angle de la problématique homme-femme, la relecture du livre jaune (étude coranique des pesantren), et l’évaluation des programmes d’études. Des campagnes de plaidoyer pour la réforme des programmes sont menées dans des pesantren considérés comme entretenant des préjugés à l’égard des femmes, leurs matériels didactiques étant remplacés par d’autres encourageant l’égalité et l’équité entre les sexes. Pour ce faire, certains de ces pesantren ont introduit le Fiqh an Nisa (enseignements favorables aux femmes) qui est un nouveau programme d’enseignement de la loi islamique envisageant sous un nouveau jour la position et le rôle de la femme désormais égale à l’homme dans les rituels religieux, le mariage, la famille et la société. Fiqh an Nisa est le fruit d’une relecture des interprétations classiques ayant largement entretenu la discrimination à l’égard des femmes. Étant donné que les femmes et les populations font souvent recours en premier lieu aux pesantren et aux chefs islamiques lorsqu’elles ont des problèmes personnels, plusieurs ONG expérimentent une forme de gestion des cas de violence à l’égard des femmes, s’appuyant sur ces pesantren. Des centres de gestion des crises pour femmes, basés sur les Pesantren fonctionnent actuellement à Jakarta, Java Est, Java Ouest, Madura et Nusa Tenggara Ouest. Grâce à ces centres, l’autonomisation des victimes est assurée grâce à des conseils guidés par des messages religieux insistant sur l’indépendance des femmes et leur égalité avec les hommes.

Concernant la loi no1/1974 sur le mariage et la compilation des lois islamiques, qui a des dispositions défavorables aux femmes, beaucoup a été en réalité fait, même si les efforts tardent à porter des fruits. La loi sur le mariage continue à fixer un âge très bas pour la femme qui contracte le mariage. Elle prévoit que le mari est le chef de la famille tandis que la femme se charge du ménage. Elle permet au mari d’être polygame. La compilation des lois islamiques, appliquée dans des litiges à caractère civil jugés devant des tribunaux religieux, contient également des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Si certains responsables ont des idées plus solides et plus progressistes, ils ne sont pas toujours en mesure de prendre des décisions stratégiques sur une question. Par ailleurs, au sein du gouvernement, ce sont quelquefois les responsables n’ayant pas ce genre d’idées qui sont mieux placés pour décider. La société civile continue de défendre divers avant-projets de loi et lois, y compris le remplacement de la loi sur le mariage et la compilation des lois islamiques qui défavorise les femmes. Malgré les efforts consentis, la lutte n’a pas encore réussi à faire changer les responsables en charge des organes législatif et exécutif de l’État.

Nombreux sont ceux qui perdent souvent de vue le fait que le processus d’adoption d’une loi est une lutte très ardue, voire un bras-de-fer entre les différents pouvoirs usant de tous les moyens qui vont quelquefois à l’encontre de l’objectif visé, malgré un contrôle strict. Même s’ils ne sont pas majoritaires, les groupes radicaux (religieux et laïcs) exercent des pressions pour faire prévaloir leurs idées. D’un côté, des activistes féminins veulent faire changer l’âge de mariage pour les femmes, ainsi que la règle selon laquelle « le mari est le chef de la famille ». De l’autre, des groupes de pression défendent la liberté inconditionnelle de pratiquer la polygamie, le mariage religieux non enregistré, etc. Beaucoup de précaution est nécessaire dans tout effort visant à modifier la loi sur le mariage. Si les débats et le processus législatif ne sont pas bien surveillés et contrôlés, les nouvelles lois pourraient comporter des dispositions contraires aux intérêts de la femme et même être plus discriminatoires à son égard. Pour anticiper sur ce problème, la présente étude vise à combler les lacunes de la loi par l’adoption de textes d’application assurant la protection des droits des femmes. Il est indispensable de veiller à ce que ces textes ne comportent pas de lacunes ou failles susceptibles de les mettre en porte-à-faux avec des lois supérieures.

Article 6Trafic de femmes et leur exploitation à des fins de prostitution

Situation de fait

Les Indonésiens travailleurs migrants, connaissent de nombreux cas de violation de leurs droits. Ils travaillent de longues heures sans repos, sont engagés dans des travaux forcés, sont maltraités et sont même victimes d’abus sexuels. Accusés de sorcellerie ou de meurtre de leurs employeurs, ceux ayant migré en Arabie Saoudite et dans plusieurs autres pays sont emprisonnés. Certains sont même condamnés à mort.

De nombreux travailleurs migrants sont également victimes de la traite de personnes. Le trafic de femmes et d’enfants pour divers buts, y compris la prostitution, est souvent pratiqué, et constitue un sujet de préoccupation pour l’État. Il est même devenu plus difficile à contrôler, car subissant l’influence du milieu culturel et du consumérisme pratiqué par les communautés. Des membres de famille et des proches comme les voisins, les amis voire les époux facilitent ou encouragent souvent le trafic de femmes et d’enfants. La situation s’aggrave lorsque des responsables publics s’engagent dans ce processus, et ce cas de figure n’est pas rare. Pour ce qui est de la personne concernée, son implication est fortement conditionnée par la nécessité de trouver du travail et d’avoir de l’argent. Ainsi, on ne réussit pas encore à gérer ce problème. Les victimes sont souvent critiquées, considérées comme entièrement responsable de ce qui leur arrive, et sont même punies. Le bureau indonésien de l’OIM affirme que pendant la période couverte par le rapport, c’est-à-dire de mars 2005 à juin 2009, le nombre total de victimes identifiées et aidées était de 3 476, dont 3 113 femmes (90 %), le reste étant des hommes. Il s’agit souvent de trafics transnationaux représentant plus de 81 % de l’ensemble.

Les données fournies par le bureau indonésien de l’OIM montrent que les provinces d’origine ayant le plus grand nombre de victimes sont les suivantes (taux supérieur à 1 %) : Java Ouest (22,35 % du total); Kalimantan Ouest (20,45 %); Java Est (12,51 %); Java Centre (11,08 %); Sumatra Nord (6,76 %); Nusa Tenggara Ouest (6,67 %); Lampung (4,98 %); Nusa Tenggara Est (4,14 %); Sumatra Sud (1,99 %); Banten (1,99 %); Sulawesi Sud (1,67 %); DKI Jakarta (1,50 %). Davantage de victimes ont été envoyées à l’étranger (81,16 %), le principal pays de destination étant la Malaisie (75,60 %), suivie par l’Arabie Saoudite (1,81 %), Singapour (0,81 %), le Japon (0,78 %), etc. La plupart des victimes ont le niveau du primaire (29,40 %). Certaines ont le niveau du primaire (19,91 %) et d’autres le niveau du secondaire ou du supérieur (19,71 %). Si la plupart ont abandonné leurs domiciles pour chercher du travail ou de l’argent (89,97 %), les autres l’ont fait pour des problèmes familiaux, personnels, etc. Parmi ceux qui sont impliqués dans leur recrutement, il y a des agents (66,86 %), des membres de famille (7,77 %), des amis (7,13 %), des voisins (7,25 %), et d’autres personnes. Ces victimes sont soit enlevées, soit vendus par le petit ami ou l’époux. On leur promet l’emploi de domestique (56 %), de serveuse (13,55 %), de gérante de boutique (6,04 %), d’ouvrière d’usine (5,84 %), de berceuse (2,96 %), etc. Parmi les emplois réellement occupés, il y a celui de domestique (55,41 %), la prostitution forcée (15,65 %), l’exploitation en transit (11,97 %), les travaux de plantation (4,86 %), les travaux d’usine (2,50 %), le travail de serveuse (2,50 %), la mendicité, la vente de bébés et le travail de masseuse, etc.

Les victimes de trafics font l’objet de plusieurs types d’exploitation : leurs heures de travail sont excessives (79,46 %); elles sont totalement privées de liberté (77,36 %); elles subissent la violence verbale et psychologique (74,02 %); elles ne sont pas payées (63,78 %); elles ne reçoivent pas la totalité de leur salaire (15,88 %); elles n’ont pas accès aux soins de santé en cas de maladie (58,95 %); elles ne disposent pas suffisamment de nourriture et de boisson (53,42 %); leurs conditions de vie sont mauvaises (38,20 %); elles sont emprisonnées (30,41 %); elles subissent des pressions idéologiques (35,27 %); elles sont vendues à des employeurs différents (25,72 %); elles subissent des abus sexuels (20,37 %), le viol (9,55 %), la privation partielle de liberté (7,94 %); on les force à utiliser la drogue (9,55 %), l’alcool (6,96 %); et elles ne sont pas autorisées à garder elles-mêmes leur argent (8,57 %). Concernant le moyen par lequel elles se libèrent, 48,91 % s’échappent; 30,12 % sont aidées par la police; 3,08 % sont aidées par des ONG, etc.

En ce qui concerne les conséquences, la plupart des 2 540 personnes interrogées ont été atteintes par des maladies sexuellement transmissibles comme le chlamydia (70,16 %), le trichomonas (6,78 %), la gonorrhée (4,17 %), l’hépatite B (4,30 %), tandis que 1,20 % étaient porteuses du VIH. Au plan psychologique, 80 % présentaient des signes de dépression, 27 % avaient le stress post-traumatique, 61 % étaient anxieux (présentant des signes physiques comme les maux de poitrine), avec divers autres symptômes. Seulement 8 % des personnes identifiées avaient des troubles psychologiques.

Interventions de l’État

Des progrès ont été enregistrés au niveau des interventions de l’État, même si beaucoup reste à faire. Grâce à une bonne collaboration entre le gouvernement et le bureau indonésien de l’OIM, un registre détaillé de cas identifiés et gérés a été établi, ce qui permet de mieux comprendre le phénomène du trafic d’êtres humains. Ce registre, qui contient des données bien classées en fonction du sexe, de l’âge, de la province d’origine, de la destination, des conséquences psychologiques, etc., a permis grâce à la collaboration d’aider les victimes qui ont subi beaucoup d’abus physiques et psychologiques, ont été stigmatisées et ont éprouvé des difficultés pour se faire rendre justice.

Des lois sur le trafic de femmes et d’enfants ont été adoptées, telles que la loi no21 de 2007 sur l’élimination du trafic de personnes, ce qui réaffirme la détermination et l’engagement de l’État à éradiquer ce phénomène. Cette loi servira de puissant instrument de prévention, de gestion et de règlement des problèmes de trafic d’êtres humains, qui est un phénomène complexe, engageant de nombreux acteurs. Parmi les autres politiques publiques et engagements internationaux pertinents sur la question, il y a la loi no5/2009 sur la ratification de la Convention des Nations Unies contre les crimes organisés transnationaux; la loi no14/2009 sur l’adoption du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; la loi no15/2009 sur l’adoption du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Il y a aussi un ensemble d’autres règlements de niveau inférieur tels que les règlements gouvernementaux, les règlements du chef de la police, les décrets et règlements ministériels, les protocoles d’accord entre les ministres, les lois régionales, ainsi que les accords inter-institutions qui traitent tous des questions de trafic. Une disposition importante de la loi no21/2007 sur l’élimination du trafic des êtres humains porte sur la protection des victimes, du moment de leur recrutement à celui de leur déplacement ou trafic. Pour garantir les droits de la victime à la vérité et à la justice, la loi prévoit un ensemble de sanctions, dont des sanctions administratives (pour les auteurs qui sont des personnes morales), l’emprisonnement et les amendes. Des sanctions pénales doivent être infligées aux personnes impliquées dans le trafic d’êtres humains, y compris celles qui facilitent ce trafic.

Le gouvernement (central et régional) apporte son appui par l’allocation de fonds spéciaux pour s’occuper des victimes et concevoir des politiques favorables aux travaux et services spéciaux. Pour soutenir les travailleurs, les institutions publiques (la police et les hôpitaux) prennent, soit de manière indépendante, soit en collaboration avec d’autres parties, diverses mesures de renforcement des capacités, telles que la rédaction de guides pour les soins aux victimes et la prévention, la formation permettant de prodiguer des soins aux victimes, le développement de centres de santé communautaires capables de soigner les victimes de violences exercées sur des femmes, la formation juridique pour traiter des cas de violence, etc. On procède également au renforcement des capacités des responsables des services d’immigration dans les zones d’embarquement et de débarquement, ainsi qu’à l’analyse des lois et protocoles d’accord sur le secteur du travail, en vue de veiller à ce qu’ils soient respectueux des droits de l’homme.

Réalisations

Au vu de l’immensité du problème, diverses entités étatiques ont adopté et appliqué des lois et règlements pour le résoudre. Actuellement, 17 lois ont été adoptées pour s’attaquer directement au problème du trafic d’êtres humains dans les provinces, les districts et les municipalités, tels que Sumatra Nord, Sulawesi Nord, Nusa Tenggara Ouest, Bengkulu, la municipalité d’Indramayu, et autres. Collaborant avec l’IOM, le ministère des Affaires sociales suit les cas de trafic et renforce les capacités de la police pour la rendre prête et capable de gérer comme il se doit les cas de trafic.

Actuellement, 15 provinces et 242 (environ la moitié) des 467 municipalités indonésiennes enregistrent les cas de trafic d’êtres humains et en dressent des rapports. Au sein du Groupe de travail gouvernemental sur le trafic des êtres humains, les activités de prévention sont gérées par le ministère de l’Éducation nationale, tandis que celles de réparation le sont par le ministère des Affaires sociales et le ministère de la Santé. Le rapatriement est effectué en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les municipalités. Le ministère d’État chargé de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance a mis en place un site Internet (www.gugustugastrafficking.org) qui fournit des informations sur le trafic et les cas de trafic. Dans les municipalités, les groupes de travail établissent également des rapports sur les résultats de leurs travaux, lesquels sont compilés dans la base de données de ce site. Récemment, au début du mois de janvier 2010, le ministre d’État chargé de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance a publié le décret no1/2010 fixant les normes en matière de services minimum dans les services intégrés, pour protéger les femmes et les enfants victimes de violence. Ce décret s’adresse à toutes les parties prenantes engagées dans la gestion et la fourniture de ce genre de services au niveau national et des collectivités locales.

En matière de poursuite pénale, des efforts doivent encore être consentis. Les données de l’organe de la police nationale en charge des enquêtes pénales montrent que parmi les cas identifiés, très peu sont signalés à la police et encore moins font effectivement l’objet de poursuites et de règlement. Néanmoins, le nombre de cas gérés par la police augmente chaque année. En 2004, il y avait 74 cas, dont 45 avaient été réglés. En 2005, 71 cas dont 40 réglés, et en 2006, 84 cas dont 57 réglés. En 2007 et 2008, le nombre de cas gérés par la police a beaucoup augmenté, passant à 177 et 199 respectivement. En 2007, 88 cas ont été réglés tandis qu’en 2008, 74 l’ont été. La loi no21/2007 sur l’éradication de la traite des êtres humains est encore très récente et nécessitera beaucoup d’effort en matière de diffusion et de formation pour sa mise en œuvre. Il n’y a pas encore de données quantitatives montrant dans quelle mesure cette loi est appliquée lors des procès, mais plusieurs études qualitatives menées depuis l’adoption de cette loi montrent qu’elle n’est appliquée que dans quelques cas. Il s’agit là d’une autre preuve de la nécessité de renforcer les capacités en matière d’application des lois, afin de faire appliquer cette loi dans sa plénitude.

Problèmes rencontrés

L’absence de sensibilisation au niveau des autorités publiques et des organes d’application des lois constitue le principal obstacle à la poursuite des auteurs du trafic de personnes. La gestion de cas, lorsque le lieu du crime est l’étranger, est même plus difficile, car la loi no21/2007 ne porte pas sur les cas de trafic se déroulant au-delà des frontières. Si des efforts ont été faits en matière de diffusion, les effets ne sont pas encore palpables, car le contrôle n’est pas assuré et la loi n’est pas appliquée. Sur le terrain, des unités de services pour femmes et enfants (UPPA) n’ont pas été étendues aux postes de police. Les fonds sont très insuffisants et la poursuite du système spécial de prise en charge pour la réhabilitation psychosociale (en ligne), avec notamment des soins corporels et psychologiques, connaît d’importantes lacunes.

En 2009, les unités de services pour femmes et enfants (UPPA), chargées de gérer les cas de violence exercée sur les femmes, y compris les cas de trafic sur tout le territoire indonésien, étaient au nombre de 305, du niveau de la police de district au niveau supérieur. Même si ce nombre semble élevé, il faudra encore accorder beaucoup d’attention aux régions à problèmes et aux endroits éloignés des postes de police. Par exemple, Maluku Nord ne dispose pas toujours d’UPPA, et Maluku n’en a que deux. Normalement, les unités de services intégrés pour femmes et enfants (P2TP2A) devraient non seulement gérer les cas de violence, mais servir de centres où les femmes pourraient aller chercher des informations et des moyens d’autonomisation. Pour permettre à ces centres de remplir ces missions, leurs ressources humaines, leurs normes de procédure et mécanismes de travail devraient être améliorés. Lorsque plusieurs P2TP2A accomplissent avec succès leurs missions, elles peuvent servir d’exemples à suivre en matière de pratiques optimales. Toutes les institutions connaissent les mêmes problèmes, à savoir l’insuffisance de fonds et de facilités, ainsi que le manque de talents et de ressources humaines compétentes.

Initiatives et mesures prises

Le ministère d’État chargé de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance a mis au point la Norme de service minimum pour l’autonomisation de la femme et la protection de l’enfance au niveau des services intégrés pour les femmes et enfants victimes d’actes de violence. Pour améliorer la qualité des services, le ministère des Affaires sociales envisage de créer, en 2010, 11 centres de traumatologie et maisons sécurisées (RPTC), ainsi que 10 centres d’accueil pour enfants (RPSA). Pour l’avenir, le ministère des Affaires sociales a également mis au point une norme de services sociaux minimum visant tous les groupes vulnérables, notamment les personnes âgées, les femmes et les enfants.

L’État doit encore beaucoup travailler pour éradiquer le fléau de la traite des personnes et réduire le phénomène des travailleurs migrants, notamment en améliorant les conditions économiques des femmes, en particulier dans des villages. À cet égard, le gouvernement encourage, entre autres, la mise en place de programmes nationaux de promotion communautaire (PNPM) dans les régions exposées aux trafics. Par exemple, à Aceh où les fonds ne sont pas actuellement disponibles pour les P2TP2A, on a proposé que les fonds destinés aux programmes nationaux de promotion communautaire financent la campagne de prévention du trafic et de prise en charge des victimes. Le gouvernement doit renforcer le contrôle des activités d’exportation de la main-d’œuvre, avec notamment l’application du système d’identité unique pour tous les citoyens. Il doit également prendre l’initiative et intensifier la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays de transit et de destination, afin de résoudre le problème du trafic d’êtres humains. Entre-temps, le système d’enregistrement des données et l’établissement des rapports généraux sur le trafic d’êtres humains doivent continuer à être améliorés.

Le ministère des Affaires étrangères a pris une bonne initiative en vue de résoudre le problème du trafic d’êtres humains et des travailleurs migrants, consistant à assurer la protection de tous les citoyens indonésiens à l’étranger. Cette protection est assurée par des diplomates, en commençant par le niveau le plus bas et en appliquant les règles pertinentes en matière juridique, humanitaire et politique.

Article 7 Vie politique et publique

Situation de fait

En règle générale, de nombreuses femmes s’engagent activement de manière informelle dans des organisations et associations intervenant dans la vie politique et publique. Le rôle que jouent les femmes dans le processus décisionnel et la formulation des politiques est cependant encore faible. Le domaine politique officiel est généralement considéré comme étant réservé aux hommes. Même si officiellement rien n’empêche les femmes de participer à la vie politique, la mentalité patriarcale et les obstacles socioculturels encourageant cette mentalité font qu’il leur est difficile de jouer des rôles et d’occuper des postes à égalité avec les hommes. Il serait juste d’affirmer que les décideurs ne sont pas encore sensibles aux problèmes d’égalité des sexes.

Intervention de l’État

Comme on l’a vu à la section consacrée à l’article 4 ci-dessus, l’État a réservé 30 % de places aux femmes dans la loi no2/2007 sur le déroulement des élections générales, la loi no2/2008 sur les partis politiques, et la loi no10/2008 sur les élections générales. La loi no2/2008 sur les partis politiques a apporté des changements notables au droit des femmes en politique, avec une disposition spécifique précisant leur quota dans la structure des partis politiques. La loi no10/2008 sur les élections générales en vue de la désignation des membres des organes législatifs régionaux fixe un quota de candidatures féminines. Les règles régissant les candidats élus sont précisées dans le règlement au lieu de la loi no1/2009 portant modification de la loi no10/2008 sur les élections des membres des organes législatifs nationaux et régionaux. Elles sont codifiées dans la loi no17/2009 sur les élections des membres des organes législatifs régionaux, car les dispositions de cette loi sont considérées comme invalidant le vote de la majorité. Concernant la participation des femmes à la formulation des politiques gouvernementales (lois), l’État garantit la pleine participation de toutes les composantes de la société à l’élaboration des lois (article 53 de la loi no10/2004 sur l’élaboration des lois et règlements). Au Parlement, un caucus des femmes parlementaires a été créé et travaille activement en collaboration avec le gouvernement et la société civile pour promouvoir l’adoption de lois plus favorables aux femmes.

Réalisations

Si par rapport au passé il y a eu une augmentation du nombre de femmes occupant des postes de responsabilité, ce nombre demeure encore très faible, lorsqu’on le compare à celui des hommes. Les pourcentages de femmes fonctionnaires se présentent comme suit en 2007 : postes du IIIe échelon : 14 %; postes du IIe échelon : près de 7 %; postes du Ier échelon : seulement 9 %. Dans l’ensemble, il n’y a pas une très grande différence entre le pourcentage d’hommes fonctionnaires et celui de femmes fonctionnaires : 56 % pour les hommes contre près de 44 % pour les femmes. Globalement, la situation est pratiquement la même dans les diverses institutions. Toutefois, dans les ministères où le travail est considéré comme « masculin », comme le ministère du Transport et le ministère des Travaux publics, l’écart est beaucoup plus grand.

En 2008, 53 postes du 1eréchelon sur 556 étaient occupés par des femmes (8,7 %). Au sein de la police, un chef provincial de la police et six chefs de police de district étaient des femmes. De plus en plus de femmes occupent des emplois publics, tels que ceux de ministre (4 sur 36), de secrétaire général des institutions étatiques de haut niveau; de juge à la Cour suprême (1 sur 12); de membre de la Commission électorale (3 sur 7), de gouverneur et de vice-gouverneur (1 dans chaque catégorie sur 33); de maire (7 sur 750) et d’adjoint au maire (10 sur 450). Sur les 73 842 chefs de village indonésiens, 2 888 sont des femmes. Les données de 2007 montrent qu’il n’y a aucune femme juge à la Cour constitutionnelle. En 2008, une femme est devenue juge de ce niveau. La Commission judiciaire et la Commission pour l’éradication de la corruption ne comptent pas de femmes occupant des postes clefs. Parmi les partis politiques, cinq sont dirigés par des femmes. Il est difficile d’obtenir les données d’autres institutions telles que celles du secteur privé. Ce qu’on peut dire au plan qualitatif est que des femmes occupent des postes de haut rang, mais en général leur pourcentage est faible, comparé à celui des hommes.

Certes, le nombre de femmes parlementaires est relativement faible, mais leur présence a substantiellement ajouté de la couleur dans les organes législatifs nationaux et régionaux, ce qui constitue un point positif. La conséquence est que bon nombre de politiques tenant compte de la problématique homme-femme ont été formulées, comme le montrent les lois adoptées depuis 2004. Les nouvelles règles sur le quota offrant plus de chance aux femmes en politique ont eu des effets positifs, apportant plus de dynamisme et un esprit nouveau aux groupes de femmes dans leur combat pour la représentation en politique. Beaucoup de femmes devenues parlementaires étaient auparavant activement engagées dans la société civile et les organisations non gouvernementales travaillant sur les questions de femmes. La représentation des femmes a augmenté lors des élections de 2009 : elles représentent aujourd’hui 18,2 % des membres de l’organe législatif national contre 11,6 % après les élections de 2004. Le pourcentage de femmes dans les organes législatifs provinciaux varie, d’un niveau très bas à un niveau relativement élevé, comparé à la période précédente : à Java Ouest, les femmes ont gagné 25 % des sièges, et 27 % des sénateurs issus des élections de 2009 sont des femmes, contre 21 % lors de la période précédente. N’eût été la décision rendue par la Cour constitutionnelle au sujet du changement du mode de scrutin, du scrutin proportionnel au scrutin majoritaire, il y aurait même eu plus de femmes parlementaires.

Dans la société en général, on peut observer des tendances encourageantes, grâce en partie au sens d’ouverture de l’État et à la sensibilisation accrue à l’émancipation des personnes et des femmes en particulier. L’initiative PNPM Mandiri a intégré des programmes visant l’éradication de la pauvreté. Les programmes de promotion ou d’autonomisation économique produisent également des résultats sous la forme d’une participation accrue des femmes à la planification et à la prise de décisions. Le Programme de développement des sous-districts (PPK) est élaboré par les populations elles-mêmes, et la participation des femmes aux réunions varie de 31 % à 46 %. Il est très intéressant et encourageant qu’au niveau de la base et au plus profond des localités, des groupes de femmes soient sensibilisées au plus haut point sur le rôle et les responsabilités qui sont les leurs dans le développement de leurs régions. À titre de confirmation de cette évolution, on peut citer le fait qu’un groupe de femmes de Kalimantan Sud ait empêché la corruption et le gonflement des coûts dans un projet routier au village de Pantang Baru, dans le sous-district de Tabukan, en organisant une collecte de fonds pour permettre aux hommes de se rendre en ville pour contrôler les prix réels. Lorsqu’elles ont découvert qu’il y avait eu surfacturation, elles ont insisté pour que cette malversation soit dénoncée, et ont supervisé le projet routier afin que les fonds soient utilisés à bon escient.

Un événement notable a eu lieu au milieu de l’année 2004 : le rassemblement pour la première fois d’environ 300 femmes chefs de famille, issues de 200 villages, 27 sous-districts, 14 municipalités et 8 provinces d’Indonésie pour encourager la solidarité et réaffirmer leur présence aux populations et au gouvernement central. Elles représentaient 5 361 autres membres associés dans le cadre du Programme d’autonomisation des femmes « Pekka ». Parmi les membres de ce Pekka, il y a des divorcés, des veuves, des femmes abandonnées par leur mari ou celles dont les maris sont invalides, et les femmes seules (célibataires), d’Aceh, de Java Ouest, Java Est, Kalimantan Ouest, Nusa Tenggara Ouest, Nusa Tenggara Est, Sulawesi Nord et Maluku Nord. La plupart de ces femmes sont en âge de travailler et travaillent pour s’occuper des personnes à leur charge et de leurs enfants, en qualité de manœuvres (18 %), de tenancières d’échoppe (25 %), d’employées d’usines locales (9 %), d’employées du secteur des services et d’enseignantes (12 %), de cultivatrices et d’éleveurs (33 %). Seulement 3 % se sont déclarées sans emploi. En général, les membres du Pekka ont un niveau de l’enseignement primaire (50 %) ou n’ont jamais été dans le système éducatif formel (39 %). Le fait pour ces femmes de s’être organisées est en lui-même une avancée, car elles sont les plus marginalisées et ont le moins accès aux ressources, tant en ce qui concerne l’économie, l’information que le processus décisionnel dans la vie publique. Grâce au programme Pekka, les femmes peuvent facilement prendre part au processus décisionnel engageant leur vie. Dans certaines régions, les membres du Pekka participent à la planification des projets dans leurs villages : à Java Ouest, le gouvernement régional a demandé leur avis pour déterminer la part du budget à allouer aux programmes d’autonomisation des femmes dans la province. Pekka a également mis en place un réseau de forums régionaux dans chaque sous-district, en vue de sensibiliser ses membres aux rangs qu’elles occupent et à leurs droits et responsabilités en tant qu’individus et citoyens. Le programme a également permis aux membres d’exercer pleinement un contrôle sur leur vie personnelle et sociopolitique. Elles ont appris à devenir leurs propres chefs, les chefs de leurs familles et de leurs groupes, et à prendre diverses décisions aussi bien individuellement qu’en tant que groupe. Elles ont acquis des compétences en matière d’organisation en appliquant les principes démocratiques en matière de prise de décisions.

Dans son plaidoyer en faveur de l’équité et de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’État est effectivement aidé par le travail très actif mené par le réseau d’organisations féminines qui milite en faveur de politiques favorables aux femmes. Appelé au départ JANGKA PKTP (Réseau en faveur de politiques visant à éliminer la violence à l’égard des femmes), le réseau a élargi son champ d’intervention et est aujourd’hui appelé Jaringan Koalisi Prolegnas Pro-Perempuan ou JKP3 (Réseau de coalition pour des lois nationales favorables aux femmes). Il aide activement le gouvernement et le DPR à défendre des politiques plus favorables à l’égalité des sexes, et joue un rôle important dans l’introduction de dispositions favorables à cette égalité dans la législation, notamment la loi sur l’élimination de la violence dans la famille, la loi sur l’éradication du trafic d’êtres humains, la loi sur la citoyenneté, la loi sur la santé et bien d’autres.

Problèmes rencontrés

Le fait que le principe de la non-discrimination et le concept de mesures spéciales temporaires n’aient pas été bien compris a eu beaucoup d’inconvénients pour les femmes en ce qui concerne leur rôle en politique, comme il ressort de la décision noKEP/MK/no22-24/PUU-VI/2008 rendue le 23 décembre 2008 par la Cour constitutionnelle, portant amendement du mode de scrutin, passant du scrutin proportionnel au scrutin majoritaire pour les élections législatives. Il est admis que cette décision n’entre pas dans la perspective d’une justice de fond visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, comme l’exige la Convention, car elle annule le mécanisme qui aurait permis ou facilité la fixation d’un quota pour les femmes. Les femmes auraient donc à rivaliser avec les hommes, en commençant loin derrière eux. Cette situation est malheureuse, car dans le contexte politique indonésien, de nombreuses femmes ayant les qualités nécessaires mais n’ayant pas suffisamment de moyens financiers rencontrent des obstacles insurmontables pour réunir les foules et recueillir leurs votes.

Initiatives et mesures prises

Une initiative positive actuellement soutenue au niveau de l’organe législatif national est la disposition prévoyant qu’au moins une femme siège en qualité de chef dans chaque commission parlementaire. On espère que l’État encouragera la représentation des femmes en continuant à exercer des pressions pour que le quota de 30 % soit respecté, notamment grâce à l’amélioration de l’éducation formelle, informelle ou non formelle des femmes, pour leur permettre d’acquérir plus de compétences et de capacités en politique. Au plan régional, l’organe législatif de Java Ouest a pris une initiative positive en offrant aux parlementaires, y compris aux hommes et aux maris des femmes parlementaires, une formation en matière de prise en compte systématique des sexospécificités.

Article 8Représentation internationale et participation

Situation de fait

Les données (2009) du ministère des Affaires étrangères montrent que sur un total de 3 627 fonctionnaires, 2 526 (soit 69,64 %) étaient des hommes contre 1 101 (soit 30,36 %) femmes. L’effectif total des diplomates est de 1 830 personnes, dont 1 277 (69,77 %) hommes et 533 (30,22 %) femmes. Pour les postes du 1er échelon dans ce département, 3 sont occupés par des femmes, soit 20 % des 15 postes. Pour ceux du IIe échelon, 7 sont occupés par des femmes, soit 12,28 % des 57 postes. Pour ceux du IIIe échelon, 43 sont occupés par des femmes, soit 20,28 % des 212 postes. Concernant les postes de responsabilité dans les missions à l’étranger (chef de mission et adjoint au chef de mission), sur un total de 119 bureaux, 64 postes de chef ou d’adjoint au chef sont occupés par des hommes contre 7 (9,86 %) occupés par des femmes. Ce chiffre n’inclut pas les postes d’ambassadeurs ne relevant pas du ministère. Le Congrès indonésien des femmes (Kowani) fait partie du Conseil international des femmes. L’un des chefs de cette organisation est Secrétaire générale de l’Organisation internationale des femmes musulmanes et point focal sur les questions relatives à l’égalité des sexes à l’APEC et dans la région de l’ANASE. Des femmes indonésiennes siègent également comme membres du Comité de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Interventions de l’État et réalisations

Le ministère des Affaires étrangères s’est engagé dans la voie de la prise en compte systématique des sexospécificités. Depuis 2006, il crée un groupe de travail sur cette question chaque année. Le Groupe de travail se réunit, étudie et fait des recommandations pour des plans d’action en vue de mettre en œuvre le principe de la prise en compte systématique des sexospécificités dans le ministère, grâce au soutien budgétaire. Pour ce qui est des réalisations dans la mise en œuvre de l’intégration des sexospécificités, le ministère des Affaires étrangères a reçu en 2009 le premier prix Anugerah Parahita Ekapraya du ministère de la Condition de la femme. Concernant le recrutement au ministère des Affaires étrangères, le système de quota pour les hommes ou pour les femmes n’existe pas, ce recrutement étant fait sur la base du mérite. Depuis 2004, les résultats sont favorables au principe de l’égalité des sexes avec un équilibre entre le nombre d’hommes et celui de femmes recrutés. Les femmes occupent les 20 premiers rangs à l’École des services diplomatiques. Le recrutement au ministère des Affaires étrangères a obtenu la certification ISO 9001 en 2009. En saisissant l’importance de la prise en compte systématique des sexospécificités et de la promotion du rôle des femmes, le ministère des Affaires étrangères améliore progressivement ses règles et ses mécanismes de travail. Des dispositions ont été prises pour que les fonctionnaires de ce ministère soient, autant que possible, à proximité de leurs maris ou femmes. Ils pourront ainsi donner le meilleur d’eux-mêmes, sans compromettre leur vie de famille. Par exemple, si un membre du couple est affecté à Londres, l’autre peut être affecté à Berlin. La nomination des ambassadeurs est fonction de la compétence individuelle et n’est pas discriminatoire à l’égard des femmes.

Auparavant, on n’envoyait pas les femmes dans des missions de maintien de la paix, mais aujourd’hui deux soldats de sexe féminin effectuent une telle mission. L’ambassadeur des Nations Unies chargé des OMD est aussi une femme indonésienne. Même si leur proportion est encore faible, la présence des femmes au niveau international est un motif d’encouragement pour les femmes indonésiennes qui devront développer leurs capacités personnelles afin d’être en mesure de jouer un plus grand rôle et de servir à divers titres dans les délégations indonésiennes lors des forums internationaux.

Problèmes rencontrés et initiatives prises

À ce jour, aucun progrès significatif n’a été enregistré en ce qui concerne le rôle des femmes dans les forums internationaux, notamment les postes importants au sein des organisations internationales. Néanmoins, lors des réunions internationales, on compte de nombreuses femmes dans les délégations indonésiennes, y compris des chefs de délégation. Comme on l’a expliqué plus haut, il est en général encore très difficile d’obtenir toutes les données sur la représentation des femmes indonésiennes sur la scène internationale, car aucune institution ne suit en particulier et collecte ces données. Il s’agit là du principal problème devant être résolu, à savoir suivre et collecter de temps en temps les données afin de mesurer les progrès accomplis.

Article 9Lois sur la nationalité

Situation réelle

Avant l’adoption de la loi no12/2006 sur la nationalité, les femmes indonésiennes engagées dans des mariages mixtes rencontraient de nombreux problèmes et difficultés à cause des dispositions discriminatoires de la loi no62/1958 sur la nationalité de l’enfant dont un des parents était indonésien. La loi no62/1958 dispose que la nationalité d’un enfant de moins de 18 ans est automatiquement celle de son père. Elle rend l’obtention de la garde des enfants difficile pour les femmes en cas de séparation ou lorsque le mari ne joue plus son rôle. Certes, le tribunal peut décider d’accorder la garde des enfants à la mère, mais une telle décision ne signifie pas automatiquement que l’enfant change de nationalité pour prendre celle de sa mère. La mère doit attendre que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans pour demander le changement de nationalité. Entre-temps, la mère ayant un enfant de nationalité étrangère doit continuellement demander le visa et le permis de séjour tous les six mois, ce qui met ses finances à contribution. Si la mère n’introduit pas de demande en ce sens parce qu’elle ignore les règles, ou parce qu’elle n’est pas en mesure de payer les frais, elle pourrait se voir infliger une amende, voire une sanction pénale. Dans de nombreux cas, les enfants n’ayant pas fait renouveler leur visa à temps ont été déportés. Selon Alanis Pelangi Antar Bangsa (Alliance arc-en-ciel international), au moins 4 000 mariages internationaux ont connu en 2006 des difficultés à cause de cette règle sur l’immigration. Les autres problèmes créés par ce principe de nationalité unique, favorable à l’homme, sont les suivants : une femme peut perdre sa nationalité à cause du mariage ou du divorce; une femme indonésienne ne peut pas servir de couverture à son mari non indonésien pour que celui-ci habite en Indonésie; une femme non indonésienne doit bénéficier de la pas parrainer son mari non indonésien pour lui permettre de séjourner en Indonésie; une femme non indonésienne doit être parrainée par son mari pour séjourner en Indonésie et elle ne peut pas travailler. En cas de violence dans la famille, la situation de la femme est plus difficile, car elle risque de perdre son enfant. L’autre sujet de préoccupation est la situation des travailleurs migrants exploités, ou des femmes qui sont emmenées hors d’Indonésie par des trafiquants. Ces femmes courent souvent le risque réel de perdre leur nationalité pour n’avoir pas rempli les formalités administratives nécessaires pour conserver les papiers les identifiant comme citoyens indonésiens.

Un autre problème grave concerne le droit civil fondamental d’obtenir un acte de naissance ou une carte d’identité, droit dont tous les citoyens ne sont pas en mesure de jouir à cause des problèmes bureaucratiques et des frais à payer pour obtenir ces documents. De nombreuses femmes éprouvent des difficultés pour faire établir des actes de naissance à leurs enfants, notamment les femmes qui accouchent hors mariage, les femmes ayant contracté des mariages religieux ou traditionnels non enregistrés, les femmes pauvres ou marginalisées qui n’ont pas déjà elles-mêmes des actes de naissance ou des cartes d’identité ni de l’argent pour payer les frais d’obtention de ces documents. Enfin, pour les enfants, les adolescentes et les femmes adultes n’ayant pas d’actes de naissance ni de cartes d’identité, il est difficile d’avoir accès aux services publics. Elles courent le risque d’être davantage exploités.

Interventions et réalisations

Quelques-uns des problèmes rencontrés par les femmes engagées dans des mariages mixtes ont été résolus par l’adoption de la loi no12/2006 sur la nationalité. L’avancée constatée dans cette loi est la disposition sur la double nationalité limitée à 21 ans pour les enfants nés des mariages internationaux. Cette loi garantit à la femme ayant épousé un étranger la liberté de choisir ou de garder sa nationalité. Il ressort des rapports établis par le ministère des Affaires étrangères que la mise en œuvre de cette loi est assez efficace, comme le prouve le nombre d’enfants issus de mariages mixtes, enregistrés dans plusieurs ambassades indonésiennes à l’étranger. L’effet positif est que la femme indonésienne ayant épousé un étranger peut désormais avoir la paix de l’esprit en agissant en amont et en veillant sur l’avenir de ses enfants.

Actuellement, une campagne est activement menée pour encourager tous les citoyens à faire établir des actes de naissance à leurs enfants. Les administrations régionales ont pris des mesures pour réduire les lourdeurs bureaucratiques, ce qui a eu des effets positifs au niveau des frais de demande d’établissement d’actes de naissance et de cartes d’identité. En vue d’obtenir les données démographiques les plus complètes et à jour sur tous les citoyens sans exception, le gouvernement local de Yogyakarta a repris en décembre 2007 les données concernant environ 2,5 millions de personnes. À Tangerang, dans la province de Banten, le gouvernement local délivre des cartes d’identité sans la mention ethnique ou religieuse, afin d’éviter les problèmes rencontrés auparavant par la communauté chinoise. Étant donné la manière dont les gens tiennent fermement à leurs traditions religieuses, certaines organisations religieuses de diverses tendances agissent par anticipation pour aider leurs membres à se faire établir des actes de naissance.

Problèmes rencontrés et initiatives prises

Il existe encore beaucoup de sujets de préoccupation pouvant porter préjudice à la femme et l’amener à perdre sa nationalité, à cause de certaines dispositions de la loi sur la nationalité. L’article 23 de cette loi prévoit qu’une personne peut perdre sa nationalité en résidant continuellement hors du territoire de la République d’Indonésie pendant plus de 5 ans, sans déclarer en temps voulu qu’elle désire demeurer citoyenne indonésienne. L’article 26, qui semble neutre, pourrait en réalité avoir des conséquences différentes pour les femmes et pour les hommes. Tel est le cas, car dans bon nombre de pays, il n’y a pas de règles obligeant le mari à suivre sa femme (y compris en matière de nationalité), alors que le contraire est très probable. Il est possible que la femme ayant épousé un étranger et vivant à l’extérieur subisse la violence domestique, de telle sorte qu’elle ne puisse pas demander à garder sa nationalité indonésienne. Une telle situation se présente notamment en cas de trafic ou d’« achat d’épouses par correspondance », ces femmes étant exposées à la violence et à l’exploitation. À cet égard, l’article 23 prévoit qu’au cas où une personne perdrait sa nationalité et deviendrait apatride, elle continuerait à bénéficier de la nationalité indonésienne. Il y a donc des garanties qu’un citoyen indonésien, qu’il soit femme ou homme, ne perdrait pas sa nationalité. Par exemple, lors du règlement du problème du rapatriement en masse de la Malaisie, les citoyens indonésiens de Malaisie ne s’étant pas signalés depuis 10 ou 20 ans ont toujours été reconnus comme citoyens indonésiens. À l’avenir, il faudra toujours veiller, compte tenu des limites de la loi sur la nationalité, à garantir la nationalité aux citoyens indonésiens victimes d’exploitation et incapables de se signaler, ou s’étant signalés tard, si jamais ils deviennent apatrides.

Le fait que la loi no12/2006 ne soit toujours pas entièrement appliquée constitue le principal problème. Les ambassades indonésiennes doivent améliorer l’accès à leurs locaux afin de permettre aux femmes indonésiennes vivant à l’étranger de s’enquérir sur leur statut juridique. La loi no12/2006 n’aborde pas encore la question de la nationalité des femmes connaissant les problèmes de migration ou faisant actuellement l’objet de trafics. À l’avenir, les ambassades indonésiennes envisagent de continuer la collecte proactive des données et des renseignements auprès des ministères compétents sur la mise en œuvre et les orientations de la loi. Cet effort sera intégré dans le mécanisme « service citoyen » des ambassades indonésiennes. En 2009, seulement 15 bureaux disposaient d’un tel service pour les citoyens indonésiens. Toutefois, ce service continuera d’être mis en place dans d’autres ambassades.

Certes, des mesures ont été engagées dans de nombreuses administrations régionales pour servir les populations avec efficacité et efficience à un faible coût et même gratuitement, mais beaucoup de pauvres et de populations marginalisées continuent de rencontrer des difficultés pour se faire établir des actes de naissance et des cartes d’identité. Malgré les directives claires selon lesquelles le service est gratuit, certains continuent à percevoir de l’argent, notamment en vue de renflouer les caisses de l’administration régionale. Il convient de relever par ailleurs que la loi sur la nationalité et la loi sur la protection de l’enfance suivent différents paradigmes. Aux termes de la loi sur la nationalité, les gens devraient prendre activement des mesures pour se protéger afin de ne pas perdre leur nationalité. La loi sur la protection de l’enfance prévoit que l’État doit prendre des mesures actives pour protéger ses citoyens. Il semble que des paradigmes et mécanismes doivent être mis au point pour permettre à l’État d’agir d’une manière plus proactive afin de protéger ses citoyens et de veiller sur leur identité et leur nationalité.

Article 10Éducation

Situation de fait

L’analphabétisme diminue, ainsi que les disparités dans ce domaine entre les femmes et les hommes. Les disparités entre les femmes et les hommes diminuent également en ce qui concerne la participation au système éducatif et le niveau d’éducation. On observe que jusqu’à l’enseignement supérieur, les filles ont tendance à faire mieux que les garçons. La situation dans les villages et les zones reculées, où il est difficile à tous les enfants d’avoir accès à une meilleure éducation, constitue un sujet de préoccupation. Dans un contexte de pauvreté et d’isolement, marqué par un niveau élevé des coûts de transport, la priorité en matière d’éducation est accordée aux garçons au détriment des filles. On observe aussi que de nombreuses filles cessent d’aller à l’école pour diverses raisons, notamment le mariage précoce.

Le phénomène du travail des enfants et l’ampleur du trafic de femmes et d’enfants constituent des sujets de préoccupation et menacent, non seulement la poursuite de leurs études, mais la vie des filles en général. Beaucoup de lois régionales sont truffées de préjugés sexistes pouvant restreindre le déplacement ou l’autoréalisation des filles. Néanmoins, dans l’ensemble, les politiques et les programmes éducatifs continuent de s’améliorer, notamment les politiques et programmes tenant compte de la problématique homme-femme, comme on peut le constater dans le budget de l’État consacré à l’éducation.

Les programmes scolaires continuent à mettre l’accent sur les sciences et les compétences cognitives. L’éducation formelle ne prépare pas encore les élèves de manière globale en leur faisant acquérir des compétences affectives et psychomotrices leur permettant de devenir responsables, confiants et qui se respectent et respectent les autres et l’environnement. Les programmes laissent aussi de côté la santé, la sexualité et la santé génésique, qui pourraient permettre aux élèves des deux sexes de résister à la pression exercée par leurs pairs ainsi que par la société et les média qui exposent la sexualité. Même lorsque l’éducation en matière de santé génésique est assurée, les idées normatives et les tabous sexuels la rendent inefficace pour satisfaire les besoins des enfants et des adolescents.

Même si dans l’ensemble, le ratio femmes-hommes chez les enseignants en Indonésie est d’environ 57,16 % (2006), les manuels sont toujours essentiellement rédigés par des hommes. Néanmoins, il ne suffit pas de changer le contenu des ouvrages ou d’ajouter des auteurs femmes pour mieux sensibiliser aux problèmes des femmes. Il faudra sensibiliser et former les auteurs afin de réduire les préjugés sexistes. Ce ne sont pas toutes les matières qui peuvent permettre d’enseigner efficacement la sensibilité aux questions de femmes. Celles qui le peuvent sont celles pouvant aborder le statut de la femme dans la vie communautaire, notamment la langue indonésienne, Pancasila, l’éducation civique, l’éducation physique, les langues et les lettres.

Interventions

Le ministère de l’Éducation nationale a publié des règlements et des directives visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, avec notamment son décret no84/2008 relatif aux Directives pour la prise en compte systématique des sexospécificités dans le secteur de l’éducation aux niveaux central, provincial et municipal et des unités éducatives. Il a également intégré le problème de l’égalité des sexes dans les déclarations de mission, les programmes, les activités et les principaux indicateurs de performance du Plan stratégique de l’éducation nationale de 2010-2014. Parmi les programmes menés, il y a le renforcement des capacités institutionnelles pour la prise en compte systématique des sexospécificités dans le secteur de l’éducation aux niveaux central, provincial et municipal. Pour faire face au problème du trafic d’être humains, le ministère de l’Éducation joue un rôle de premier plan dans les activités menées par le sous-groupe de travail pour la prévention du trafic.

Au cours de la période 2002–2009, le Programme de prise en compte systématique des sexospécificités dans le secteur de l’éducation a été mis en œuvre dans 33 provinces et 7 municipalités, plusieurs institutions éducatives ayant servi de modèles. Parmi les réalisations, on peut citer : a) l’existence et le fonctionnement d’un groupe de travail sur la prise en compte systématique des sexospécificités dans le secteur de l’éducation au niveau du ministère de l’Éducation dans 33 provinces et 7 municipalités; b) la mise au point d’outils pour la prise en compte systématique des sexospécificités dans le secteur de l’éducation, tels que les textes sur les messages types concernant l’égalité des sexes, la planification et la budgétisation en vue d’une éducation tenant compte de la problématique homme-femme, la mise en place d’unités d’enseignement formel et non formel tenant compte de la problématique homme-femme, l’appui budgétaire aux programmes de prise en compte systématique des sexospécificités aux niveaux provincial et municipal, ainsi que des partenariats avec des universités et d’autres institutions de la société civile sur des questions telles qu’une éducation à la vie familiale tenant compte de la problématique homme-femme, les études sur la politique de prise en compte systématique des sexospécificités dans le secteur de l’éducation, ainsi que la rédaction d’une déclaration de principe sur la prise en compte systématique des sexospécificités dans le secteur de l’éduction au niveau provincial.

Plusieurs programmes ont été conçus, tels que celui concernant l’amélioration de l’accès des femmes à l’éducation, en particulier, au niveau primaire, avec notamment la construction de nouvelles unités scolaires et de salles de classe, l’octroi d’aide scolaire opérationnelle pour ceux qui participent au système éducatif formel et d’aide opérationnelle à l’apprentissage pour ceux qui participent au système non formel, la construction d’établissements d’enseignement primaire et secondaire jumelés, de dortoirs, d’établissements secondaires ouverts, la réhabilitation des internats islamiques, et le développement des services éducatifs non formels avec un système proactif, tels que les programmes de classe ou d’enseignants mobiles, l’utilisation de camionnettes, de motocyclettes, de bateaux, d’autobus ou d’écuries à des fins d’études. Des bourses sont attribuées aux filles, en particulier dans le groupe des sciences exactes. Il y a eu le renforcement des capacités en matière de prise en compte systématique des sexospécificités chez les responsables départementaux et régionaux dans les provinces, les districts ou municipalités, les principaux employeurs et les fournisseurs de services éducatifs, ainsi que chez les observateurs de l’éducation. Un système éducatif tenant compte de la problématique homme-femme a été mis au point par l’amélioration des programmes, des matériels didactiques, du processus d’enseignement, ainsi que par diverses activités extrascolaires, telles que celles concernant le rôle des filles dans les scouts ou dans l’administration scolaire. Le gouvernement a également mis en place des programmes d’éducation à la vie familiale tenant compte de la problématique homme-femme, afin de permettre aux familles de prendre les meilleures décisions pour l’éducation et l’envoi de leurs enfants à l’école, de manière à ne pas défavoriser les filles. Il assure également la formation professionnelle et la formation à la vie pratique des femmes pauvres analphabètes et marginalisées, ainsi que de celles vivant dans des régions socialement vulnérables.

Certaines formes de soins et d’éducation à la petite enfance sont menées à travers des institutions créées par des communautés, comme des jardins d’enfants, des jardins d’enfants islamiques, des terrains de jeux, des garderies, des centres d’éducation de la petite enfance (KBK), des centres de santé intégrés (Posyandu), ou d’autres services similaires. Un système d’enseignement de 9 ans est toujours en place, et dans certaines régions, il a été étendu à 12 ans, c’est-à-dire jusqu’u niveau du secondaire. Réagissant par anticipation aux besoins du marché du travail qui exige des diplômés prêts et compétents, le gouvernement a beaucoup travaillé pour développer les établissements de formation professionnelle de niveau moyen et souligner leur importance. Dans le passé, cette option n’était pas considérée ni intéressante ni prestigieuse, mais les gens ont changé d’idée. Ils posent désormais un regard positif sur les établissements professionnels considérés comme des institutions formant des gens prêts à travailler.

Pour faire baisser de manière significative l’analphabétisme chez les femmes, le ministère chargé de la coordination des activités de protection sociale a publié le décret no22/KEP/MENKO/KESRA/IX/2006 sur l’équipe de coordination du mouvement national pour l’achèvement des 9 années d’études de base obligatoires et pour l’éradication de l’analphabétisme. Le ministre de l’Éducation a publié le règlement no35/2006 sur les orientations pour la mise en œuvre du mouvement national pour l’achèvement des 9 années d’études de base obligatoires et pour l’éradication de l’analphabétisme.

Réalisations

Le pourcentage d’analphabétisme a baissé, mais il faudra encore travailler pour éradiquer complètement ce fléau. À titre de comparaison, environ 14 % de la population était analphabète en 1993; en 2005, ce taux se situait à 6,62 % chez les hommes contre 12,85 % chez les femmes; en 2008, l’écart s’est réduit et les taux sont désormais de 4,27 % pour les hommes et de 7,51 % pour les femmes. Chaque année, l’écart en matière d’analphabétisme entre les hommes et les femmes se rétrécit d’environ 24 %.

En règle générale, il y a eu des progrès au plan des réalisations en matière d’éducation, de la maternelle aux niveaux les plus élevés. Dans l’ensemble, le taux de scolarisation au niveau de la maternelle continue d’augmenter de manière significative. Il n’y a presque pas de différence entre les niveaux de scolarisation des garçons et des filles. En ce qui concerne le développement de la petite enfance chez les enfants ayant des besoins spéciaux, les garçons sont encore majoritaires dans l’ensemble. Sur un total d’environ 28,12 millions d’enfants âgés de 0 à 6 ans, seulement 28,31 % vont à l’école maternelle.

En général, le taux de scolarisation au niveau de l’enseignement primaire en Indonésie a presque atteint la parité entre les garçons et les filles depuis 2003. Le niveau du secondaire a connu la meilleure parité, avec un équilibre entre le nombre de filles et le nombre de garçons, variant entre 0,96 et 1,11, voire 1,22 pour le taux brut de participation, ce qui montre que plus de filles que de garçons vont à l’école. Au niveau moyen (supérieur), les efforts visant à promouvoir l’éducation des filles ont connu assez de succès. En 2002 et 2003, l’écart entre les deux sexes au niveau de l’enseignement secondaire était assez grand, avec une parité de 0,87. À partir de 2005, l’écart s’est réduit à 0,91, et a même atteint 1,06 en 2006, pour demeurer à 0,99 en 2006-2007. Dans les madrassas, le nombre de filles et de garçons est équilibré, avec une tendance vers un plus grand nombre de filles aux niveaux supérieurs. On a noté une tendance positive en matière d’équilibre et d’égalité entre les sexes au niveau des établissements d’enseignement supérieur. En 2002-2003, le nombre d’étudiantes était de loin inférieur à celui d’étudiants, avec un indice de parité de 0,78. Au cours des années suivantes, le nombre d’étudiantes a continué d’augmenter de sorte que cet indice est devenu relativement équilibré (2004-2005 : 0,95, et 2006-2007 : 1,01).

En termes d’efficience (achèvement des études et obtention des diplômes), l’éducation des femmes a été plus efficiente que celle des hommes, comme l’indique le taux de rétention plus élevé chez les femmes à tous les niveaux de l’enseignement. La participation et la rétention des étudiants à l’université étaient encore relativement faibles pour les deux sexes, avec un taux de rétention substantiellement plus élevé chez les femmes et s’améliorant chaque année. Dans les madrassas, le nombre de redoublants est plus élevé chez les garçons. Dans les écoles professionnelles, on constate encore un assez grand écart entre les garçons et les filles. La raison est que les principales matières enseignées dans ces écoles sont très marquées par des stéréotypes sexistes. Certaines de ces matières principales sont étroitement liées aux rôles assumés par les hommes (mécanique automobile, génie civil, etc.), tandis que d’autres sont fortement liées aux rôles assumés par les femmes (technologies des travaux domestiques, arts culinaires et modélisme).

Selon les objectifs du Millénaire pour le développement en ce qui concerne le secteur de l’éducation, tous les enfants indonésiens, garçons et filles, doivent achever les études primaires d’ici 2015. Le taux de réalisation en 2009 était de 94,7 % d’élèves au cycle primaire, 74,7 % à la dernière année du cycle primaire, et 99,4 % de filles et de garçons âgés entre 15 et 24 ans étaient alphabétisés. Entre-temps les données les plus récentes sur les écarts entre les sexes ne montrent aucune différence en termes de participation entre les filles et les garçons, mais une tendance pour les filles à avoir un taux de participation plus élevé. Au vu des résultats actuellement atteints et des efforts poursuivis pour maintenir ces acquis, les exigences en matière d’OMD, tels qu’indiquées plus haut, peuvent être remplies, et la parité entre les sexes peut être maintenue.

Problèmes rencontrés

Même si des progrès considérables ont été réalisés, des améliorations sont nécessaires. En ce qui concerne l’éducation au niveau de la maternelle, le nombre d’enfants est encore bas à cause, entre autres, des insuffisances dans la sensibilisation des familles et des populations, du manque d’institutions capables de s’occuper des enfants ou de leur inaccessibilité pour les communautés villageoises, de l’insuffisance d’éducateurs ou de travailleurs de l’éducation en termes de nombre et de compétences, de l’insuffisance de l’appui gouvernemental (aux niveaux central et régional) pour améliorer l’accès et les services, et du fait que l’éducation au niveau de la maternelle n’est pas encore menée de façon intégrée avec d’autres services (tels que ceux de la santé, de la nutrition, de soins infirmiers et de soins aux enfants). Les données sur les taux de déperdition scolaire chez les enfants et les adolescents doivent également être prises en considération, et non uniquement celles sur les succès obtenus. Dans le secteur de l’éducation, en particulier au niveau du secondaire et de l’université, les inégalités entre les sexes persistent. En outre, environ 13,5 % de filles de plus de 10 ans n’ont jamais reçu une éducation formelle. Ce pourcentage est plus élevé que celui des garçons (5,97 %). Les manuels et programmes scolaires doivent être contrôlés pour qu’ils tiennent compte de l’égalité entre les hommes et les femmes, et le processus d’enseignement doit être continuellement suivi.

Un autre sujet de préoccupation, en particulier en milieu rural est le grand nombre de filles qui se marient précocement, qui sautent des années d’études ou sortent carrément du système pour aider dans les travaux champêtres. Tant en ville qu’au village, des filles sont exclues de l’école ou se voient empêchées de prendre part à l’examen final à cause de la grossesse. L’éducation sexuelle et en matière de santé génésique est nécessaire à tous les élèves, et devrait être intégrée dans les programmes avec une approche répondant aux besoins des enfants et des adolescents pour qu’ils comprennent le développement de leur sexualité et leurs intérêts sexuels, en prennent conscience, et pour qu’ils soient capables de se maîtriser et de prendre des mesures préventives pour éviter d’adopter des comportements à risque et de tomber dans les pièges de la violence. Pour les filles qui tombent enceintes, une approche plus sage est nécessaire, à savoir une approche non empreinte de préjugés et non discriminatoire, pour qu’elles continuent d’être en mesure de bien construire leur avenir.

La séparation des sexes dans certaines matières principales ou dans certains programmes, comme forme volontaire de discrimination dans certains domaines, existe toujours, en particulier dans les écoles professionnelles. Le choix des matières pour les filles est encore très lié à leurs tâches domestiques alors qu’on attend des garçons qu’ils jouent le rôle de soutien à l’économie familiale. Ainsi, ils sont censés choisir les sciences exactes, les compétences technologiques et industrielles. Les données montrent que les établissement d’enseignement professionnel de niveau intermédiaire n’accordent pas encore les mêmes avantages aux élèves de sexe féminin. Ils semblent entretenir des préjugés favorables aux garçons, et ont tendance à défavoriser les filles. Dans l’enseignement supérieur, le choix des matières principales dénote également des rôles sexistes standardisés ne permettant pas à tous de réaliser tous leurs potentiels : les séries littéraires sont dominées par les femmes tandis que les séries techniques et scientifiques sont dominées par les hommes.

Certains responsables régionaux ne comprennent pas bien les programmes de prise en compte systématique des sexospécificités. Avec le rythme élevé de changement des responsables régionaux de l’éducation, l’exécution du travail en cours a connu un ralentissement, car chaque responsable doit partir de zéro pour appréhender le programme. Certaines régions n’ont pas toujours prévu que le budget régional soutienne le programme de prise en compte systématique des sexospécificités dans le secteur de l’éducation. Avec une plus grande allocation des fonds, les politiques et leur mise en œuvre dans le secteur de l’éducation doivent être contrôlées par toutes les parties prenantes pour que ces politiques soient bien appliquées pour le bien-être des élèves et de la société en général, ainsi que pour la prise en compte systématique des sexospécificités et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Initiatives et mesures prises

L’État s’est rendu compte que l’école est très importante, et il s’est clairement engagé à continuer de l’améliorer en y consacrant 20 % de son budget. Dans certaines régions, les collectivités locales y ont consacré plus que ce pourcentage. Pour accélérer l’intégration des sexospécificités dans le secteur de l’éducation, tant au niveau du gouvernement central qu’au niveau des régions, une stratégie en ce sens a été incluse dans le Plan stratégique 2010-2014 du ministère de l’Éducation, dans lequel les problèmes de l’égalité des sexes figurent dans la déclaration de mission, les programmes, les activités, et les principaux indicateurs de performance. La stratégie est mise en œuvre par la sensibilisation et l’assistance technique aux parties prenantes et aux gestionnaires des programmes éducatifs aux niveaux central et régional en ce qui concerne la prise en compte systématique des sexospécificités et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Cette action au niveau de l’ensemble du programme a été menée en veillant à ce que l’approche soit efficace, tant au plan vertical par les politiques du gouvernement central et des administrations régionales adressées aux exécutants techniques sur le terrain, qu’au plan horizontal par divers types de coopération formelle avec les universités, les organisations féminines, les organismes sociaux et de la société civile.

En tant qu’institution d’avant-garde pour la prévention du trafic de femmes et d’enfants, le ministère de l’Éducation a facilité, orienté et soutenu la création de groupes et de sous-groupes de travail sur la prévention à la source, au niveau des municipalités. Il a également créé des groupes de travail sur l’intégration des sexospécificités dans le secteur de l’éducation aux niveaux central, provincial et municipal, et rendu divers services éducatifs accessibles aux femmes et hommes handicapés par la pauvreté, les conditions géographiques, les problèmes sociaux, les conflits et les catastrophes naturelles. Une des questions importantes devant être incluses dans le projet d’orientations sur la prévention du trafic d’êtres humains est la coordination de la prévention au niveau du gouvernement central et des administrations régionales, les campagnes de prévention par la publicité dans les médias, la facilitation des programmes de prévention dans les municipalités, la mise au point de programmes de prévention dans les régions d’origine par des activités d’autonomisation des femmes, l’assistance directe par diverses institutions sociales et communautaires pour améliorer le niveau de vie des femmes et accroître leurs revenus. Par le contrôle des lois régionales, on continuera à veiller à ce que les politiques locales ne ralentissent pas les efforts visant à assurer la promotion de la femme.

Les efforts visant à diminuer l’analphabétisme dans le cadre de la justice sociale et de l’équité entre les sexes ont été déployés dans les régions ou provinces prioritaires ayant le plus fort taux d’analphabétisme (Java Est, Java Centre, Ouest Java, Sulawesi Sud, Banten, Nusa Tenggara Ouest, Nusa Tenggara Est, Lampung, Bali et Papua). Cinq ou six municipalités ont été alors choisies comme régions prioritaires et une attention particulière a été accordée aux zones de transmigration, aux régions frontalières, aux îles et montagnes isolées et aux régions où la communication est difficile. La prochaine phase sera l’utilisation d’un système de bloc pour éradiquer progressivement l’analphabétisme en allant d’un sous-district ou d’une municipalité à l’autre, en commençant par ceux dont le taux d’analphabétisme est le plus élevé. À la fin de 2008, le taux d’analphabétisme était encore de 5,97 %, dont 4,27 % pour les hommes et 7,51 % pour les femmes, soit un écart de 3,24 %. En septembre 2009, ce taux est tombé à 5,03 % (3,23 % pour les hommes et 6,29 % pour les femmes) avec un écart de 3,16 % entre les hommes et les femmes. On espère que sera atteint à la fin de 2009, l’objectif du Programme national à moyen terme de développement 2004-2009 et du Plan stratégique du ministère de l’Éducation, qui est de limiter le taux d’analphabétisme à 5 % à la fin de 2009.

En assurant la promotion et l’expansion de l’éducation au niveau de la maternelle, les services existants de la petite enfance seront optimisés pour offrir des programmes éducatifs et s’occuper des enfants. Le gouvernement élaborera un programme intégré d’éducation avec des services de soins infirmiers, sous la forme de postes de santé intégrés avec l’école maternelle, de soins à la petite enfance intégrés avec l’école maternelle, etc., et élaborera également des projets pilotes pour l’enseignement maternel répondant aux besoins de chaque région.

Les données sur la participation aux écoles professionnelles continuent de faire ressortir une grande disparité entre les sexes, malgré les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir l’enseignement technique afin d’accélérer et d’encourager la croissance d’une main-d’œuvre qualifiée. La facilitation est aussi nécessaire pour réduire les disparités entre les sexes à l’université, pour que les femmes et les hommes soient libres de faire des choix selon leur vocation et leurs meilleurs potentiels, et de poursuivre leurs études en lettres et ou en sciences exactes sans aucune restriction liée aux stéréotypes sexistes.

Article 11Emploi

Situation de fait

Dans tous les domaines d’activité, en particulier dans le secteur formel, le pourcentage de femmes travailleuses est beaucoup plus faible que celui des hommes. Les règles de la fonction publique sont toujours sensibles à l’égalité entre les sexes et ne sont pas discriminatoires. Mais dans d’autres secteurs d’activité, les femmes continuaient d’être victimes de discrimination en termes de salaire, d’avantages sociaux, d’opportunités d’emploi et d’évolution de carrière. Les statistiques ont montré que les salaires des femmes étaient inférieurs à ceux des hommes dans tous les domaines. Les données sur le chômage ces dernières années ont encore révélé qu’il y avait plus de femmes au chômage que d’hommes. Même quand elles avaient du travail, les femmes occupaient des fonctions de travailleurs non rémunérés (71,5 %). En 2005, le taux de chômage s’établissait à 9,3 % chez les hommes et à 14,7 % chez les femmes. Il s’est amélioré en 2007, en s’établissant à 8,1 % chez les hommes et à 10,8 % chez les femmes. Dans les faits, les femmes cherchent déjà activement à entrer sur le marché du travail, mais au niveau de la publication des offres d’emplois, on observe qu’il y a plus de postes vacants pour les hommes (88,67 %) que pour les femmes (69,38 %).

Beaucoup de femmes ont travaillé dans le secteur informel pour plusieurs raisons, à savoir par manque d’instruction ou par manque d’opportunité pour entrer dans le secteur formel. Par ailleurs, le travail dans le secteur informel est plus flexible et non contraignant, et sied mieux à la condition des femmes qui continuent d’être victimes de stéréotypes et du poids de la tradition. Nonobstant ce qui précède, le travail dans le secteur informel était beaucoup plus précaire parce que sans garantie de durée et sans autre forme de protection. De plus, les salaires y étaient beaucoup plus bas que dans le secteur formel, et les heures de travail étaient souvent plus longues. Beaucoup de femmes exerçant dans le secteur informel travaillaient comme servantes, et donc étaient exposées à l’exploitation et à la violence.

Compte tenu des possibilités d’emploi limitées au niveau national, de nombreuses femmes sont devenues des travailleurs migrants. L’Indonésie n’étant pas en position favorable pour négocier avec les pays de destination de ses ressortissants, les nombreuses politiques en vigueur dans ces pays ne lui permettaient pas de protéger efficacement ses travailleurs migrants. Malgré les améliorations constantes en matière de politique et de gestion, les travailleurs migrants, principalement les femmes, sont victimes d’exploitation, de violations des droits humains et de violence en Indonésie, au cours de leur passage lorsqu’elles travaillent à l’étranger, et également à leur retour au pays. En 2004, la Malaisie a procédé à des expulsions en masse de travailleurs migrants qui n’avaient pas les documents officiels. Le Ministre chargé de la coordination des activités de protection sociale a signalé que le nombre des travailleurs migrants indonésiens qui ont été rapatriés en 2004 atteignait 261 789. Malheureusement, même si tout le monde savait que ces rapatriés étaient en majorité des femmes, il n’existait pas de données précises suivant le sexe. Il n’y avait aucune mesure stratégique et globale de prévention, encore moins de protection juridique en faveur des travailleurs migrants victimes d’exploitation, de violation de leurs droits et de violence.

Intervention

La promotion des femmes dans le secteur formel était en référence à la loi 13/2003 sur le travail (droit au travail). Le gouvernement a publié un guide sur l’Égalité des chances en matière d’emploi, inspiré de la Convention n° 100 et n° 111 de l’OIT, et en a fait la promotion auprès des entreprises et des employeurs. En ce qui concerne la protection des droits des femmes à la procréation, il existe une règlementation conjointe entre le ministère de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance et les ministères de la Santé et du Travail (n° 48/Men.PP./XII/2008, Per.27/MEN/XII/2008, n° 117/Menkes/PB/2008) portant sur les espaces prévus pour l’allaitement en milieu professionnel, la règlementation ministérielle sur l’accréditation des centres de surveillance pour travailleurs migrants indonésiens, et les dispositions relatives au congé de maternité. La promotion du respect des gardes de nuit faisait l’objet d’une surveillance visant à permettre de protéger les femmes travailleuses qui prennent des gardes de nuit. D’autres activités comportaient la sensibilisation des entreprises et des travailleurs à l’égard des points importants que sont les droits et devoirs des travailleurs, le risque de harcèlement sexuel en milieu professionnel et la discrimination au niveau des salaires et des avantages.

Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de ces questions, la seule mesure que l’État pouvait prendre était de faire en sorte que des opportunités d’emploi soient disponibles et d’encourager les populations à rechercher leurs propres moyens de subsistance. Plusieurs politiques ont été introduites, notamment la loi 20/2008 relative aux petites et moyennes entreprises, au Crédit populaire d’entreprise, au Programme de développement des sous-districts, sur lesquels nous reviendrons plus en détail à la section sur l’Article 14. Tout en étant ouverts au grand public, ces programmes ne s’adressaient spécifiquement pas aux femmes, ils n’avaient pas un caractère discriminatoire, et de ce fait beaucoup de femmes s’y sont intéressées. Les travailleurs du secteur informel, collectivement ou individuellement, peuvent maintenant jouir d’une couverture d’assurance en matière de sécurité sociale, telle que Jamsostek (Assurance sociale des travailleurs).

Bien que la loi 23/2004 sur l’élimination de la violence dans la famille protège le personnel domestique, des employés de maison ont été confrontés à leurs propres vulnérabilités, puisque leur position de négociation dans un foyer était beaucoup plus faible que celle des autres membres. Les employés de maison étaient vulnérables à la violence psychologique, physique, sexuelle et économique lorsque leurs salaires et autres droits n’étaient pas payés. Il était de coutume qu’une chambre de bonne ne soit pas munie de serrure, qu’elle ne puisse pas sortir parce que les clefs de la maison étaient gardées par l’employeur, et qu’elle subisse des menaces et qu’il lui soit interdit de se plaindre à la police. Il arrivait souvent que les employées de maison connaissent mal les quartiers de la ville, de sorte qu’il leur était difficile de rechercher de l’aide à l’extérieur. Le confinement de l’espace de vie, ajouté à des conditions inhumaines de travail aboutissent à une vie hautement stressante pour un bon nombre de ces femmes.

En septembre 2004, le gouvernement a signé la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et leurs familles (1990). La loi 39/2004 relative au placement et à la protection des travailleurs migrants à l’étranger prévoit la formation de l’Agence nationale pour le placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens (BNP2TKI), laquelle est réaffirmée par le décret présidentiel n° 81 de 2006. En vue de promouvoir une protection accrue en faveur des travailleuses migrantes exerçant à l’étranger, la loi 39/2004 est soumise à révision dans le cadre du Programme de législation national du Parlement. Par ailleurs, le Président a publié le Décret présidentiel 106/2004 relatif à l’Équipe de coordination chargée des travailleurs migrants indonésiens et de leurs familles en situation irrégulière arrivant de la Malaisie (TK-PTKIB), en réaction aux rapatriements en cours qu’effectuent les autorités de la Malaisie. La TK-PTKIB continue de s’occuper des cas de rapatriements réguliers et fortuits des travailleurs migrants indonésiens arrivant de la Malaisie, et son efficacité est en amélioration constante. En réaction au rapatriement en masse à partir de la Malaisie, le ministère des Affaires sociales a créé la Direction chargée de l’assistance sociale aux victimes de violence et aux travailleurs migrants, une division spéciale de la Direction de l’assistance sociale et des assurances. La Direction fournit les programmes de réhabilitation psychologique et supervise la réintégration des travailleurs migrants dans la communauté.

L’Indonésie compte à son actif plusieurs Protocoles d’accord (PA) signés avec les pays d’accueil des travailleurs migrants. En 2009, le PA entre l’Indonésie et la Malaisie portant sur les employés de maison a permis aux travailleurs de conserver leurs passeports. Dans ce PA figuraient des dispositions relatives au salaire standard et aux horaires. Ce genre de protocole sera étendu à d’autres pays d’accueil.

Au plan régional, l’Indonésie et les États membres de l’ANASE ont signé la Déclaration sur la protection et la promotion des droits des travailleurs migrants le 13 janvier 2007. Cette déclaration est un pas en avant et sert de base solide aux mesures visant à protéger les droits des travailleurs migrants, en ce sens qu’elle stipule les principes généraux, les obligations des pays d’accueil des travailleurs migrants, les obligations des pays dont les travailleurs migrants sont ressortissants, ainsi que l’engagement de l’ANASE à protéger et à promouvoir les droits des travailleurs migrants. L’ANASE encourage les pays d’accueil à déterminer des mesures visant à protéger les droits humains fondamentaux et à honorer la dignité des travailleurs migrants, tandis que les pays d’origine de ces travailleurs migrants sont encouragés à prendre des mesures pour protéger les droits de ces travailleurs. La Déclaration va jusqu’à reconnaître que les travailleurs migrants illégaux ne peuvent être incriminés parce qu’ils ne sont pas en possession de documents appropriés. Elle insiste sur la nécessité de la coopération entre les pays d’accueil et les pays d’origine des travailleurs migrants en vue de faire face à la situation pour des raisons humanitaires. La déclaration n’est pas contraignante; à telle enseigne que l’étape importante qui suit serait de respecter l’engagement et de le traduire dans les faits.

En 2004, dans la résolution de l’affaire d’un travailleur migrant indonésien condamné à mort à Singapour, l’Ambassade indonésienne a pris l’initiative d’organiser un dialogue public en Indonésie, spécialement avec les organisations de défense des droits des travailleurs migrants. En juillet 2004, l’Ambassade indonésienne à Singapour a commis un avocat pour assurer la défense de la femme indonésienne au procès. Ce fut une décision importante prise par l’Ambassade indonésienne den assumant ses responsabilités publiques. De plus, le ministère des Affaires étrangères, en rapport avec l’Instruction présidentielle 6/2006, a institué entre autres un Accord de notification consulaire obligatoire, avec les gouvernements d’Abu Dhabi, du Koweït et du Qatar. En vertu de cet Accord, l’Ambassade indonésienne est immédiatement saisie de l’arrestation de tout citoyen indonésien.

Réalisations

La croissance économique s’est établie à 5,7 % en 2005, puis a fléchi à 5,5 % en 2006, pour ensuite remonter à 6,3 % en 2007. Dans le secteur formel comme dans celui du service public, les améliorations ont été observées en matière de santé et de protection de la santé génésique, avec un nombre croissant d’installations de puériculture et de salles d’allaitement sur les lieux de travail et dans les établissements publics. Dans le secteur informel, les programmes d’autonomisation économique ont continué de favoriser l’émancipation économique en général, mais celle des femmes en particulier. Les travailleurs du secteur informel devenaient désormais plus sensibles à l’importance d’une couverture d’assurance sociale, notamment une police d’assurance santé et une épargne pour l’éducation de leurs enfants. Plusieurs administrations régionales ont institué des prestations de santé gratuites ou à des coûts très abordables en faveur de ce groupe; lesquelles feront l’objet de plus amples informations à la section sur l’article 14.

Au titre de la protection juridique des employés de maison, un certain nombre d’institutions publiques telles que le ministère d’État chargé de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance, le ministère du Travail et de la Transmigration, et le ministère chargé de la coordination des activités de protection sociale, ont pris l’initiative de préparer des textes destinés à un projet de loi visant à protéger les employés de maison. En 2010, le projet de loi sur les employés de maison figurait au programme de travail entre l’Assemblée nationale et le gouvernement.

La formation du BNP2TKI, agence spécialement chargée du placement et de la protection des travailleurs indonésiens, a joué un important rôle de coordination, et ses membres étaient issus des institutions gouvernementales pertinentes, notamment le ministère des Affaires étrangères. À ce jour, le BNP2TKI a mis en place des mécanismes visant un placement efficace et une meilleure protection des travailleurs migrants. C’est le cas par exemple de l’application des normes salariales, de la révocation de la licence des PPTKIS à problèmes, etc. Le BNP2TKI est supposé jouer un rôle essentiel dans l’amélioration de la protection des travailleurs migrants, comme l’ont souhaité les organisations de la société civile qui défendent les droits des travailleurs migrants.

L’équipe chargée de coordonner le rapatriement des travailleurs migrants indonésiens en difficulté et leurs familles depuis la Malaisie (TK-PTKIB) a travaillé efficacement en traitant des centaines de milliers de cas de rapatriements réguliers et imprévus de la Malaisie, des travailleurs migrants indonésiens. Elle a résolument gagné en efficacité au fil du temps. Un groupe de travail, dirigé par le ministère chargé de la coordination des activités de protection sociale, rassemble plusieurs institutions publiques, agences gouvernementales et structures indépendantes. Des unités du groupe de travail sur le rapatriement fonctionnaient dans 12 grandes régions : Medan, Tanjung Pinang, Batam, Tanjung Balai Karimu, Dumai, Entikong, Nunukan, Pare-pare, Tanjung Priok, Tanjung Emas, Tanjung Perak et Mataram. Cette équipe a également coordonné un travail intégré avec les provinces d’origine des travailleurs en difficulté et avec les représentants indonésiens en Malaise.

La réapparition du rôle des syndicats dans la défense des droits des travailleurs, notamment des femmes travailleuses, mérite d’être notée. De même, la société civile a observé l’émergence de nouvelles ONG qui luttent pour la protection du travailleur migrant et qui se préoccupent des problèmes que celui-ci rencontre en général. Le Consortium des défenseurs des travailleurs migrants indonésiens (KOPBUMI) est une coalition d’ONG créée en 1997 et qui se préoccupe des problèmes des travailleurs migrants dans le but de faire adopter une loi pour ces travailleurs et leurs familles. Le Syndicat des travailleurs migrants indonésiens (SBMI) est une association de travailleurs migrants qui regroupe en son sein d’anciens travailleurs migrants et leurs familles. En 2003, date de sa création, il était connu sous l’appellation Fédération des organisations des travailleurs migrants indonésiens (FOBMI), devenu plus tard SBMI en 2005. Des organisations similaires de travailleurs migrants indonésiens ont vu le jour dans de nombreux pays hôtes, notamment le Syndicat des travailleurs migrants indonésiens (Arabie Saoudite), l’Association des travailleurs migrants indonésiens (Hong Kong), entre autres.

Défis

Les revenus non agricoles des femmes restaient toujours bas, et contrastaient nettement avec ceux des hommes. En effet, en 1990 leur niveau de revenus s’établissait à 29,2 %, en 2002 à 28,3 % et en 2009 à 33 %. L’objectif du Millénaire pour le développement à l’horizon 2015 qui a fixé, dans un souci de justice, la parité de 50 % pour le niveau de revenu de l’homme et de la femme, a donc peu de chances d’être atteint et exigera pour se faire un effort ardu.

Avec une population très importante et à une vaste étendue séparée par des mers, l’Indonésie est en butte à des difficultés très complexes. Les nombre annuel de demandeurs d’emplois, estimé à quelque 500 000 en 2008, est très important, quoique selon toute vraisemblance le chiffre réel soit plus élevé. Il en résulte, d’après les prévisions, que l’économie doit croître d’au moins 5 % par an pour pouvoir absorber ce chiffre. Des problèmes sont encore légions dans le secteur formel et même davantage dans le secteur informel. L’entrée en vigueur, la supervision et la mise en application des dispositions réglementaires, tant en termes de ressources que de compréhension du problème, laissaient à désirer. Les violations, telles que le déni du congé de maternité, les salaires inférieurs aux normes etc., ne faisaient pas l’objet de sanctions. Le nouveau phénomène de l’« externalisation » n’a procuré ni sécurité ni avantages, si ce n’est parfois même des salaires plus bas. La plupart des sociétés ont surmonté les conditions économiques défavorables, en recourant à des mécanismes de contrat de travail qui rendent les travailleurs encore plus vulnérables. C’était difficile de conserver son emploi, puisque les sociétés ne recrutaient qu’en fonction de leur besoin ponctuel. Les descriptions de poste changeaient continuellement dans le but de prolonger la durée d’engagement de leurs travailleurs; pratique qui constitue en fait une violation de la législation. Selon les informations recueillies, les femmes employées dans les plantations de palmier à huile gagneraient des salaires très bas pour des travaux pénibles dans un environnement à haut risque de harcèlement sexuel. Dans le secteur informel, les employés de maison ne bénéficient pas non plus de protection juridique, malgré les efforts en cours pour corriger cet état de fait. En dépit de sa relative fréquence, le harcèlement sexuel au travail était difficile à combattre puisqu’il n’existe pas de protection juridique contre ce fléau. Les mesures visant à protéger ont été parfois perçues comme limitant la liberté de mouvement et les libertés fondamentales des femmes. C’est le cas de l’interdiction faite aux femmes de sortir la nuit ou l’obligation que leur imposent certaines juridictions régionales de porter des tenues « islamiques ».

La difficulté de s’attaquer à ce problème que vivent les femmes au travail, surtout dans le secteur informel, résulte de l’absence de données de base sexospécifiques, exhaustives, détaillées et actualisées. Ce qui complique la gestion et la conception de nouveaux mécanismes appropriés.

Bien que l’Indonésie ait signé en 2004 la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et leurs familles, elle ne l’a toujours pas officiellement ratifiée. L’Accord national sur le programme d’action visant à prendre en charge et à gérer les travailleurs migrants indonésiens en rapport avec les droits de l’homme, rédigé conjointement par la Commission nationale pour les femmes et le ministère des Affaires étrangères, ne constitue pas encore un document à caractère contraignant parce que ne faisant pas l’unanimité au niveau de toutes les institutions gouvernementales. La construction, dans les aéroports, d’un terminal dédié aux travailleurs migrants répondait en fait à un souci de protéger les travailleurs migrants. Malheureusement ce ne fut pas un franc succès puisqu’elle a en fait permis à des tiers de mieux escroquer les travailleurs migrants, notamment en leur imposant des frais illégaux, en faisant grimper les coûts de voyage, en leur appliquant des taux de change défavorables, et en les soumettant à une attitude inamicale de la part des agents.

Initiatives/mesures prises

En plaidant pour la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et leurs familles, la Commission nationale pour les femmes a découvert que l’une des pierres d’achoppement a été l’inquiétude du gouvernement de se voir tenu en retour de respecter les droits des travailleurs étrangers exerçant en Indonésie, en matière de sécurité sociale, de soins de santé appropriés, et autres. À y regarder de près, cette inquiétude ne se justifie pas, compte tenu du fait que : 1) la Convention stipule que les droits accordés aux travailleurs étrangers ne doivent pas dépasser ceux que l’État accorde à ses citoyens; 2) presque tous les travailleurs étrangers exerçant en Indonésie sont des professionnels qui ne nécessitent pas de couverture sociale, et plus important encore; et 3) la ratification de la Convention protégera les travailleurs migrants indonésiens à l’étranger. Pour ces raisons, aucun effort ne sera ménagé pour faire ratifier la Convention. Considérant que la Convention ne peut être mise en œuvre de manière optimale si le pays hôte d’un travailleur migrant n’est pas partie à la Convention, la coopération internationale est nécessaire pour faire pression sur les pays d’accueil également afin qu’ils y adhèrent.

L’Instruction présidentielle n° 6/2006 précisait que les salons réservés aux travailleurs à l’aéroport Soekarno Hatta, au port de Tanjung Priok, au port de Tanjung Perak et à l’aéroport Juanda, devraient être plus fonctionnels. Pour éviter des malversations, ces espaces réservés ne seront plus obligatoires mais simplement facultatifs. Il y a lieu de surveiller et d’infliger des sanctions exemplaires aux agents indélicats et autres individus pris en flagrant délit d’extorsion. Le décret 39/2004 est également en cours de révision et comportera à terme des dispositions visant à protéger les travailleurs migrants.

En 2006, la Commission nationale pour les femmes a organisé des groupes de réflexion sur les législations régionales des six régions : Bone (Sulawesi Sud), Pontianak (Kalimantan Sud), Sumbawa (NTB), Lampung, Cirebon (Java Ouest) and Ponorogo (Java Est). Il en est ressorti que les législations régionales concernant les travailleurs migrants ne pouvaient s’appliquer qu’au sein des juridictions respectives et donc ne pouvaient résoudre des problèmes de portée internationale. Il fallait donc recourir à d’autres instruments juridiques pour surmonter ces obstacles, étant entendu que le problème était étroitement lié à d’autres facteurs tels que : la démographie, la protection sociale et l’émancipation économique. Les législations régionales ne perdent pas pour autant leur importance, puisqu’elles constituent le gage que la protection juridique des travailleurs migrants commence depuis la région dont ils sont issus.

La fréquence des problèmes conjugaux et des divorces occasionnés par la séparation des époux d’avec leurs épouses est l’autre revers qui frappe les travailleurs migrants. Pour faire face à la situation, le ministère des Affaires religieuses et l’Organe consultatif matrimonial (BP4) présent dans tous les bureaux des affaires religieuses des sous-districts travaillent à se donner les moyens de pouvoir encadrer les travailleurs migrants et leurs familles. Comme autres améliorations en cours, il convient de signaler la prestation de meilleurs services aux travailleurs migrants en difficulté, surtout en matière de soins de santé, de renforcement des contrôles sur les migrations de population dans les régions frontalières, et d’autonomisation des éventuels candidats à l’immigration, afin de les amener à évoluer sur place, notamment en leur offrant des emplois grâce à des programmes de développement régional, comme alternative à la quête d’emploi à l’étranger. L’éducation de nombreux enfants de travailleurs migrants, surtout des enfants sans papiers, a été souvent négligée. Pour régler ce problème, le ministère de l’Éducation nationale, en coopération avec d’autres ministères, a ouvert des services pour les enfants de travailleurs migrants indonésiens exerçant en Malaisie et qui habitent les régions frontalières.

L’expérience du rapatriement massif entrepris par la Malaisie a constitué un signal fort qui a amené l’État à prendre au sérieux la protection des travailleurs migrants. Lors de la rédaction du présent rapport, d’intenses discussions avec la Malaisie étaient en cours, en réaction à la fréquence de mauvais traitements et au rapatriement des travailleurs migrants indonésiens de la Malaise, auquel l’État a réagi avec un moratoire au milieu de l’année 2009. Le gouvernement a pris une position plus énergique pour garantir la protection de ses citoyens. Les enjeux actuels portent, en autres, sur le droit du travailleur à conserver son passeport, et le droit à un jour de congé par semaine. Aux dernières nouvelles, les récentes discussions ont abouti à des accords sur ces points.

La coordination avec divers ministères du gouvernement a amorcé la coopération directe avec les régions d’origine des travailleurs migrants. Un programme pilote en cours à Wonogiri visait à lutter contre le trafic en offrant des services et en favorisant l’autonomisation des travailleurs migrants, de leurs familles et des anciens travailleurs migrants (notamment la gestion de leurs envois de fonds). La province de Java Ouest en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et la Province des îles Riau sont en train d’élaborer un programme qui se préoccupe du cas des travailleurs migrants rapatriés de la Malaisie. L’Ambassade indonésienne à Singapour s’employait avec une ONG locale à identifier et à empêcher les cas de trafic d’êtres humains.

La réforme du système de gestion des problèmes des travailleurs migrants se poursuivait suivant une approche interministérielle impliquant le ministère du Travail et de la Migration transfrontalière, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice et des Droits de l’homme, le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Transports, le ministère de la Santé et le ministère des Sociétés d’État. Cette réforme a permis de simplifier la bureaucratie dont souffraient le placement et la protection des travailleurs migrants en ramenant le nombre de tableaux de 24 à 11. Le placement des travailleurs migrants professionnels est passé de 30 % à 70 %. La simplification de l’envoi des travailleurs migrants comprenait la décentralisation vers les régions, des autorisations aux Sociétés de services aux travailleurs migrants (PJTKI), de sorte que les candidats potentiels à la migration ne soient pas tenus de se rendre dans les villes; ce qui diminue les coûts et raccourcit les délais des formalités de départ. De son côté, le gouvernement procédait à une réorganisation des agences privées de placement des travailleurs migrants (PPPTKIS), et travaillait à la mise en place d’une part dans les provinces d’un guichet unique pour l’embarquement et le débarquement, la décentralisation et la réorganisation, et d’autre part dans les régions de la délivrance des passeports dans un délai maximum de trois jours. Une étude des prestations offertes en Malaisie et à Singapour en 2009 a révélé une amélioration de la qualité des services du logement qui répond aux besoins minimum, l’amélioration du rôle des services aux citoyens à l’aéroport, la mise en place d’une unité d’intervention et d’un numéro vert pour les travailleurs migrants en difficulté, l’éducation, la formation et les cours de perfectionnement organisés toutes les deux semaines (avec la permission de leurs employeurs) pour ceux qui veulent se perfectionner, ainsi que les programmes d’apprentissage rapide sur deux modules : B et C (niveau enseignement secondaire) en collaboration avec la communauté indonésienne, avec la participation de plusieurs organisations professionnelles, clubs et ONG locales.

Article 12Santé

Situation de fait

À l’échelle nationale, le taux de mortalité maternelle, quoiqu’en recul, était toujours relativement élevé et des mesures stratégiques et originales s’imposaient pour le faire baisser. La crise économique a eu des répercussions sur les priorités des populations qui ne pouvaient plus satisfaire leurs besoins alimentaires de base au quotidien; ce qui s’est traduit par une plus faible participation au programme de planning familial en 2007 et 2008. Les services au profit des adolescents sont pratiquement inexistants. Malgré son importance, l’éducation en matière de santé génésique auprès des adolescents a toujours été un sujet de controverse et certains groupes la rejettent catégoriquement. De ce fait, elle n’a donc pas été largement dispensée, alors que beaucoup d’adolescents s’adonnent aux activités sexuelles, ce qui entraine des grossesses précoces et un taux d’avortement relativement élevé. De nombreux enfants ne possèdent pas d’actes de naissance, ce qui complique leur accès aux divers services et rend particulièrement vulnérables, les enfants comme les adolescents, à l’exploitation, notamment au trafic illicite d’êtres humains.

Il a fallu accorder une attention et un traitement à part à certaines régions qui ont des pratiques culturelles différentes des autres, parce que le taux de mortalité y est supérieur à la moyenne nationale, et qu’elles sont pauvres et géographiquement difficiles d’accès, ce qui n’est pas fait pour faciliter la fourniture des soins de santé. En conséquence, leurs populations préfèrent les services non médicaux, tels que les guérisseurs traditionnels et les charlatans. Ces régions manquent aussi d’infrastructures ou équipements collectifs, tels que l’eau potable. Dans plusieurs régions, le mariage précoce était encore courant, tandis qu’ailleurs les femmes étaient exposées à l’exploitation sexuelle ou à la traite des femmes, ainsi qu’aux infections sexuellement transmissibles et autres problèmes de santé génésique.

L’excision en Indonésie était pratiquée dans beaucoup de régions, notamment à Aceh, Sumatra Nord, Jambi, Lampung, Kalimantan Ouest, Sulawesi Sud, Nusa Tenggara Ouest, Djakarta, Java Ouest, Java Centre, Yogyakarta, Java Est et Madura. L’OMS a classé les mutilations génitales en quatre catégories: de symbolique (Type 1) à très grave (Type 4), notamment l’ablation de certaines parties génitales du bébé. Quoique beaucoup pensent que l’excision en Indonésie était essentiellement symbolique, l’OMS en revanche a déclaré que tous les quatre types y sont pratiqués. Ceci a été confirmé par d’autres observations indépendantes, un médecin célèbre a reçu deux patientes qui avaient perdu leur clitoris des suites de l’excision; un autre médecin, à Jakarta, a constaté une incision au bout du clitoris d’un bébé. Interrogées, des sages-femmes ont révélé l’existence d’une variété de types d’excision pratiquée par des guérisseuses et des sages-femmes, notamment de petites entailles, des coupures, des gouges, l’ablation du bout du clitoris pour y prélever du sang, ce qui est considéré comme étant une condition sine qua non pour qu’une excision soit valide.

En septembre 2008, l’Indonésie comptait 15 136 cas déclarés de SIDA. Le nombre total de malades de VIH/SIDA, notamment ceux qui sont décédés, était estimé être le double. Les données recueillies de 2004 à 2009 ont montré que les cas de HIV/SIDA avaient plus ou moins quadruplé. Selon les données les plus récentes recueillies en 2009, il y aurait 17 699 cas recensés. Global AIDS a estimé que l’Indonésie détenait l’un des taux de HIV/SIDA les plus élevés. D’après les données de 2008, 24,3 % de tous les malades de HIV/SIDA étaient des femmes – une augmentation significative depuis les années antérieures. Le facteur de risque le plus élevé était la transmission par relations hétérosexuelles (46,6 %) et par seringues à usages multiples. La tranche d’âge ayant le taux d’infection de plus élevé était le groupe le plus sexuellement actif, notamment les jeunes de 20 à 29 ans (51,1 %), suivie des adultes de 30 à 39 ans (29,3 %). Les femmes porteuses du VIH/SIDA ont fait l’objet d’une attention particulière étant donné la stigmatisation dont elles sont victimes de la part de la société, notamment le personnel médical, ce qui empêche ces femmes de recevoir le traitement nécessaire. Il a été rapporté des cas où des femmes enceintes porteuses du HIV/SIDA n’ont pas reçu le traitement nécessaire lorsque leur statut sérologique a été révélé. Les efforts de prévention du VIH/SIDA laissaient encore à désirer. Les données de l’enquête 2007 auprès des populations ont révélé que seules 61 % des femmes mariées avaient connaissance du VIH/SIDA et seulement la moitié d’entre elles savaient comment éviter de le contracter.

Intervention

Le nouveau Décret 36/2009 relatif à la santé et à la pharmacie a prévu un budget de 5 % pour les soins de santé. En réalité, malgré sa hausse continue, le budget a servi en grande partie aux services de santé, aux centres de santé communautaire, aux postes de santé et à l’assurance santé sociale (Jamkesmas). L’allocation budgétaire en faveur de l’amélioration de la nutrition a été également revue à la hausse. L’assurance Jamkesmas a remplacé l’assurance santé des pauvres (Askeskin). Elle est entrée en vigueur en 2008 et était destinée aux pauvres ou aux familles quasi-pauvres. Depuis 2007, le Programme PKH est déployé dans sept provinces : Gorontalo, Sumatra Ouest, DKI Jakarta, Java Ouest, Java Est, Sulawesi Nord et Nusa Tenggara Est. Le poste de santé intégré (Posyandu) a été réhabilité et comporte désormais des services de nutrition et de gériatrie (depuis 2005).

La lutte contre le taux élevé de mortalité maternelle engagée depuis 1996 avec des programmes plus stratégiques a été relancée en 2006 avec la mise en œuvre de la stratégie baptisée Rendre la grossesse moins risquée. Face à la lenteur de la baisse du taux, la mise en œuvre de cette stratégie a été renforcée parallèlement à la vaste stratégie du ministère de la Santé portant sur le programme P4K (Préparation à la naissance et aux complications), le Partenariat des matrones et des guérisseurs de village, le déploiement des services d’urgence de base en obstétrique et néonatalité (PONED) dans des centres de santé communautaire choisis, ainsi que les hôpitaux offrant les service PONED (services complets d’urgence obstétricaux et néonataux) et l’Unité de transfusion sanguine. La dotation budgétaire destinée à renforcer les ressources humaines a également été prévue et des améliorations ont été apportées à la gestion (notamment la planification en fonction des données) ainsi qu’à la qualité des soins maternels.

Plusieurs mesures ont été prises, notamment l’extensification : l’élargissement des régions phares en fonction des sous-districts; l’intensification : l’élaboration de divers programmes; et l’institutionnalisation : le renforcement et l’innovation institutionnels. Des programmes spéciaux visant à réduire le taux de mortalité maternelle comportaient les programmes de villages d’alerte (Desa Siaga) et de maris d’alerte (Suami Siaga). Pour un meilleur accès aux services de santé, des sages-femmes ont été affectées à des postes de santé dans les villages reculés et des médecins à des régions reculées voire extrêmement déshéritées. Les capacités des agents de santé ont été renforcées; les structures sanitaires de base et les hôpitaux centraux ont également été réhabilités. Concrètement, les programmes d’intervention ont porté sur l’élargissement du champ des services aux femmes enceintes, l’assistance à l’accouchement par les agents de santé, la détection précoce des risques majeurs, et l’orientation des grossesses à haut risque vers les hôpitaux centraux. La case d’accouchement du village (Polindes) a permis aux communautés de participer aux efforts visant à rapprocher davantage les services des sages-femmes de leur objectif, celui d’offrir un espace destiné aux accouchements, aux services de santé maternelle et infantile et au planning familial. La promotion du Mouvement de santé maternelle est faite à grande échelle, surtout dans 18 provinces réputées détenir des taux élevés de mortalité maternelle, par l’intermédiaire des médias (radio et télévision), dans le but de sensibiliser davantage les époux et la communauté. À l’entrée des maisons abritant des femmes enceintes, un autocollant est apposé à l’attention de la communauté, au cas où certaines mesures s’avèreraient nécessaires. Depuis le sommet jusqu’aux régions, une nouvelle prise de conscience se fait jour à l’égard des femmes enceintes et en couche. Nusa Tenggara Ouest ambitionne de réaliser un taux zéro de mortalité maternelle et infantile et en a fait son slogan. Nusa Tenggara Est a instauré la Réforme de la santé maternelle et infantile qui prévoit que tous les accouchements soient assistés par des professionnels de santé compétents et qu’ils se déroulent dans des structures sanitaires. À plusieurs endroits les compléments nutritionnels sont distribués aux femmes enceintes (comprimés de fer et de vitamine A aux parturientes), l’allaitement exclusivement au sein est fortement recommandé, les compléments alimentaires sont fournis aux bébés de plus de 6 mois, et la préparation pour nourrissons est fournie pour les bébés de plus de 3 mois et dont les mères sont reconnues séropositives.

La santé génésique des adolescents, qui représentent 30 % de la population, est un point épineux qui nécessite beaucoup de travail. Seuls quelques adolescents en savent long sur le processus reproducteur et sur leur propre sexualité. Environ 50 % des jeunes ne savent rien des périodes de fécondité, de la manière dont survient une grossesse ou de leurs propres organes reproducteurs. Un programme visant à donner des informations et des conseils sur la santé génésique des adolescents (PIK PIRR) est en cours d’élaboration et devrait être élargi aux sous-districts. La sensibilisation aux disparités entre les sexes et la formation au planning familial sont confiées aux professionnels de la santé et aux responsables communautaires, depuis le centre jusqu’au village. Cependant le programme n’a pas encore atteint toute la population des adolescents; pour l’heure il s’adresse essentiellement à des adolescentes, et n’a pas encore connu un impact significatif.

Les efforts visant à éradiquer l’excision sont en tête des préoccupations des pouvoirs publics, parce que la coutume est encore largement répandue et renforcée par des croyances ancestrales et des considérations religieuses. On rencontre même au sein d’un groupe de défenseurs de l’égalité des sexes certaines personnes qui soutiennent la pratique de l’excision, en s’appuyant sur un certain hadith, présenté comme faisant de l’excision une obligation, parce que c’est dans l’intérêt des hommes, et contrairement aux interprétations d’un autre hadith qui dénigre et marginalise les femmes, ces personnes prétendent que l’excision est en fait instituée pour augmenter le plaisir sexuel chez la femme. Il est donc important de faire en sorte qu’il n’y ait pas de pratiques basées sur des positions qui dénigrent ou répriment la sexualité de la femme, sur des conceptions selon lesquelles l’excision de la femme répondrait à la nécessité de leur faire éviter de devenir des femmes « aux mœurs légères ». Il importe qu’aucun préjudice ou lésion corporelle ne soit infligé à la femme, et ne la prive ainsi de son potentiel sexuel. Même si ce n’est pas pour protéger la femme, d’importants décideurs, au nombre desquels le Conseil des Ulema indonésiens, sont parvenus à un accord positif en vertu duquel toute mutilation génitale qui, aux plans physique et sexuel, porte préjudice à la femme, doit être vigoureusement combattue. Les seules méthodes de circoncision féminine (qu’ils approuvent) en Indonésie sont celles qui ne portent pas préjudice à la femme.

De l’avis général des observateurs, la majorité des MGF pratiquées en Indonésie consiste en de petites entailles symboliques et/ou légères, et non en une mutilation génitale violente qui fait ablation des parties de l’organe génital de la fillette. Mais cet avis ne doit pas nous détourner des cas de coups et blessures volontaires que de nombreux chercheurs et organisations non gouvernementales ont découverts. Pour combattre cet état de choses, le Directeur général de la Santé publique a publié le mémorandum n° HK.00.07.13.104.1047a (2006) dans lequel il écrivait que ladite pratique est sans intérêt pour la santé, qu’elle nuit aux femmes et leur porte préjudice, et que les professionnels de la santé sont instamment priés de ne pas y recourir. D’autre part, compte tenu du fait que la pratique de l’excision est si répandue et enracinée dans les mentalités et dans les croyances religieuses, le Conseil des Ulema indonésiens a émis une fatwa « interdisant d’interdire » l’excision. C’était la dernière évolution en date au moment où s’élaborait le présent rapport. Plus encore, les décideurs qui sont très écoutés par la population ont déclaré qu’on ne saurait forcer quelqu’un à pratiquer l’excision et que l’excision n’est pas interdite à condition que sa pratique ne fasse pas du tort. En conséquence, si quelqu’un est désireux de poursuivre cette pratique, il lui est suggéré de préférer la procédure symbolique qui ne blesse pas l’organe génital.

Dans le cadre de sa lutte visant à promouvoir la santé de la femme, l’Institut des sages-femmes d’Indonésie (IBI) a mis au point 10 modules intégrés, et un programme de formation qui couvre les concepts liés aux sexospécificités, au leadership et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). On dénombre actuellement quelque 600 écoles de sages-femmes de qualité variable à travers l’Indonésie. IBI s’efforce présentement d’uniformiser la formation des sages-femmes. C’est ainsi qu’a été conçu le Bidan Delima Programme visant à uniformiser la formation des sages-femmes (le Delima est le symbole des sages-femmes et renvoie à la fécondité et à l’harmonie du couple). Les candidates à la formation recevront des bourses d’études; pratique qui sera reprise au profit d’un plus grand nombre de postulantes. Les bourses, en coopération avec IBI, sont destinées aux femmes de conditions modestes/vivant en milieu rural, apparentées aux guérisseurs, afin que ceux-ci apprennent l’obstétrique. À Jakarta, par exemple, des bourses sont accordées aux femmes du sous-district des Mille îles. À Malang Centre, des bourses sont accordées aux participantes à la formation, originaires de l’ouest et de l’est de Nusa Tenggara. Des étudiantes originaires de Aceh et de Nias fréquentent les écoles de sages-femmes de Jambi.

Les actes de naissance sont délivrés gratuitement aux pauvres dans de nombreuses municipalités. Les soins de santé sont également gratuits ou à faible coût. Le JPKMM est fourni en offrant, en ambulatoire et en hospitalisation, des soins de premier niveau dans les centres de santé communautaire et dans les hôpitaux de classe II. Il convient également de mentionner l’Askeskin, les Cartes de santé et autres dispositions qui varient d’une région à l’autre.

Réalisations

Les statistiques pour 2007 révèlent que plus de femmes que d’hommes ont connu des problèmes de santé au cours du mois précédent, et qu’en milieu rural on a dénombré plus de malades qu’en milieu urbain. Le pourcentage en zones urbaines est de 29,18 % chez les hommes et de 29,34 chez les femmes. En milieu rural, ce pourcentage est de 31,90 % chez les hommes contre 32,46 % chez les femmes. La moyenne nationale, qui tient compte à la fois des zones rurales et urbaines, est de 30,72% pour les hommes et 31,09 % pour les femmes.

D’après les données officielles publiées par BPS, le taux de mortalité maternelle a baissé au fil du temps. En 1992, il était de 425 pour 100 000 naissances, de 390 en 1994; de 334 en 1997; de 307 en 2002 et en 2007, il est tombé à 228 pour 100 000 naissances vivantes (SDKI 2007). D’autres données ont été produites par d’autres parties, mais la référence nationale est constituée par les données communiquées par BPS, seule source officielle naturelle de statistiques. Des données plus récentes pour les années suivantes ne sont pas encore disponibles. La baisse du taux de mortalité infantile est très lente. D’après les chiffres actuels, deux femmes meurent en couche toutes les deux heures. L’objectif du Millénaire pour le développement en ce qui concerne le taux de mortalité maternelle en Indonésie est fixé à 125/100 000 en 2010 et à 102/100 000 en 2015, objectif qui ne pourra se réaliser qu’au prix d’efforts considérables.

Ces données se fondent sur l’élargissement de la couverture des services de santé en faveur des femmes enceintes et des femmes en travail. À l’échelle nationale, le pourcentage en matière de couverture des services de santé prénataux s’accroit chaque année, comme suit : Les trois provinces aux taux de couverture K-4 les plus élevés sont DKI Jakarta (98,19 %), Bali (95,10 %) et les Îles Bangka Belitung (90,32 %); tandis que les deux provinces aux taux de couverture les plus bas sont : Papouasie (25,34 %) et Papouasie Ouest (45,05 %). En fonction de l’endroit où s’exerce l’assistance à l’accouchement, à l’échelle nationale du SDKI 2007, quelque 53 % de femmes continuent d’accoucher à domicile; 73 % des femmes sont assistées par des auxiliaires formées et 35 % par des guérisseurs (dont certains ont reçu une formation appropriée). Le plus bas taux de couverture d’aide à l’accouchement par des professionnels se situe à 29,63 % en Papouasie. Le programme Desa Siaga ou Alerte village a été mis en œuvre dans 33 provinces avec des fortunes diverses. Un effort d’amélioration de la détection précoce et de la prise en charge des grossesses à haut risque s’impose. La détection des risques par les agents de santé en 2008 était de 64,67 %, tandis que celle attribuée au public (cadres, personnalités de la communauté, etc.) était de 21,25 %. Le taux de couverture des femmes ayant une grossesse à haut risque qui ont été transférées vers des hôpitaux en 2008 était de 12,80 %. Ce taux est supérieur à celui de 2006 (10,05 %) et à celui de 2005 (seulement 2,94 %). Les complications obstétriques traitées ont également pris de l’ampleur; en effet elles sont passées de 4,95 % en 2005 à 19,94 % en 2006, puis à 28,72 % en 2007 pour se hisser à 44,84 % en 2008 [1].

En termes de ratio, en moyenne un centre de santé communautaire est ouvert à 30 000 personnes et est prévu pour atteindre toute la population cible. Le ratio des centres de santé communautaire a baissé : il était de 3,46 pour 100 000 habitants en 2003 et de 3,65 en 2007. C’est la province de Banten qui enregistre le ratio le plus bas et la Papouasie le ratio le plus élevé (11,59), mais cette donnée doit être prise avec précaution parce qu’elle ne tient pas compte des conditions géographiques locales. Sur les 8 234 centres de santé communautaire existants, 2 683 unités ont été modernisées pour devenir des centres hospitaliers. En 2007, on dénombrait dans certaines régions des centres de santé mobiles constitués de 6 631 unités et de 838 centres de santé flottants mobiles. Les structures sanitaires à base communautaire comprennent entre autres : des postes de santé villageois (Posyandu), des cases d’accouchement (Polindes), des jardins familiaux de plantes médicinales (Toga), des postes médicaux villageois (POD). Les posyandu fournissent au moins cinq prestations prioritaires, notamment la santé maternelle et infantile, le planning familial, l’amélioration du régime alimentaire, la vaccination et le traitement des affections diarrhéiques. Pour suivre les progrès accomplis, les posyandus sont regroupés en quatre strates : Pratama, Madya, Punama et Mandiri. Le ratio de posyandus par village/localité est de 3,85, soit en moyenne trois à quatre posyandus par village/localité. Les ratios les plus élevés par village/localité se situent à Sulawesi Ouest (15,84), à DKI Jakarta (14,55) et à Java Ouest (7,47); et les ratios les plus bas à NAD (0,93), Maluku (1,31) et Papouasie (1,34).

Le JPKMM offre des services de premier niveau en soins externes et en hospitalisation dans des centres de santé et dans des hôpitaux de classe II. En 2005, les consultations externes enregistrées dans cette structure s’élevaient à 1 453 000 et à 6 921 000 en 2006 avant de redescendre légèrement à 5 961 712 en 2007. Au titre des hospitalisations, cette structure a accueilli 526 000 malades en 2005, 1 580 000 en 2006 et 1 916 198 en 2007. S’agissant d’autres soins de santé gratuits sur les 6 mois d’études en 2007 (en milieu urbain comme en milieu rural), les premiers bénéficiaires ont été la Papouasie occidentale (41,37), la Papouasie (39,23), la NTT (39,86), la NAD (38,47), Sulawesi Ouest (32,55) et Maluku Nord (26,10).

Parmi les régions qui offrent des services gratuits ou au moindre coût aux pauvres et aux personnes vulnérables, notamment aux femmes, figure la DI Yogyakarta avec son YES 118 (Service Yogya d’urgence), un service d’urgence doté d’une ambulance. Purbalingga dispose du JPKM, un projet d’assurances santé financé par un système de subventions croisées. La population est répartie en trois groupes : les indigents, les moins indigents et ceux qui ont les moyens. La prime pour les indigents est supportée par l’État, les moins indigents paient 50 % et ceux qui ont les moyens paient le plein tarif. À Solo, les prestations sanitaires sont offertes sur présentation de cartes d’identité; elles sont de deux sortes : la carte Or pour les personnes extrêmement indigentes, et la carte Argent pour les autres. La gratuité porte sur l’hospitalisation et les soins d’urgence, les analyses en laboratoire et la radiographie, les petites et moyennes interventions chirurgicales, la dialyse, le tout entièrement gratuit pour les détenteurs de cartes Or; et une série de chimiothérapie. À Solok Regency, Sumatra Ouest, chaque sous-district dispose d’un centre de santé communautaire où les gens peuvent se rendre pour des analyses médicales gratuites dans les postes de santé. L’aide à l’accouchement normal y est aussi dispensée gratuitement. Le programme baptisé Jorong Siaga, visant la prévention précoce des maladies, est en activité depuis novembre 2006. Dans chaque jorong ou hameau, un volontaire de santé publique est préposé à la supervision de 15 à 20 familles. Ils recueillent des données sur chaque famille, sur leurs antécédents médicaux et obtiennent une formation médicale de la part des médecins et des sages-femmes des centres de santé communautaire. La municipalité de Jembrana à Bali a été parmi les premières à offrir des soins de santé gratuits à sa population grâce au programme d’assurance santé de Jembrana. Depuis 2003, la municipalité a procédé à une réorientation de ses subventions, initialement destinées à acheter des médicaments auprès des hôpitaux de district et des centres de santé communautaire, ces subventions sont désormais transférées pour couvrir les primes d’assurance mises en place par l’État. Les soins de santé primaires sont gratuits pour tous, et l’État prépare en plus la mise en place de services de santé mobiles. La municipalité de Sumedang envisage d’offrir des soins de santé primaires gratuits dans tous les centres de santé communautaire. Les consultations externes, les soins dentaires, les traitements d’urgence, les examens médicaux et les services d’accouchement pour les primipares dans les centres de santé communautaires sont gratuits. Cette municipalité est également la première à se doter d’un arrêté sur la santé maternelle et infantile. Cet arrêté interdit la fourniture à la naissance du lait destiné aux enfants et impose l’ouverture d’espaces pour allaitement au sein dans les lieux publics. L’arrêté /3/2008 garantit la santé de la mère et de l’enfant et réduit le taux de mortalité des parturientes.

Défis

La participation des hommes au planning familial est encore faible. À DKI Jakarta, seulement 3 % des hommes ont été identifiés, là où le taux de vasectomie chez les hommes est assez élevé. À propos d’actes de naissance, certaines municipalités en délivrent déjà gratuitement, tandis que d’autres continuent de les faire payer, en fonction de la capacité financière de la région en question. Certaines, à l’instar de Sulawesi Sud, appliquent une réduction de 50 %. Les données précises en fonction des sexes sont encore inexistantes. D’après des données sexospécifiques recueillies, dans toutes les provinces, il y a nettement plus d’hommes que de femmes à contracter de nouveaux cas de tuberculose pulmonaire : 59,03 % d’hommes contre 40,96 % de femmes. Les données sur les autres maladies ne sont pas encore ventilées par sexe. Les provinces qui consacrent le plus de ressources à la gratuité des soins de santé (en milieu urbain comme en milieu rural) sont : Papouasie occidentale (41,37 %); Papouasie (39,23%); Nusa Tenggara Est (39,86 %); Aceh (38,47 %); Sulawesi Ouest (32,55 %); et Maluku Nord (26,10 %). La tendance au niveau de l’utilisation de contraceptifs par des couples féconds (les femmes âgées de 15-49 ans) n’a pas évolué, et les résultats des enquêtes SDKI le confirment : 60,3 % en 2002-2003 et à peine 61,4 % en 2007. La cause de cet état de fait peut être attribuée à l’importance numérique des abandons : 20,7 % en 2002, au taux élevé de besoins non satisfaits, soit 8,6 % en 2002-2003 qui est passé à 9,1 % en 2007.

Beaucoup reste à faire. Le taux de 5 % du budget consacré à la santé répond aux normes de l’OMS. Dans les faits, c’est insuffisant en raison du nombre considérable d’agents de santé en attente de financement, lequel ne peut être prélevé sur les ressources du programme. L’accès du public aux services de santé et à la contraception est encore insuffisant. Même à Java, dans certaines régions, il existe des centres de santé mais les populations les fréquentent rarement à cause du caractère exorbitant des coûts de transport. Ce qu’il y aurait de bien à faire, c’est par exemple de disposer d’un service mobile pour des soins de santé primaires avec une camionnette ou une motocyclette, de manière à atteindre les populations. D’autres défis portent sur des principes culturels selon lesquels seules les femmes mariées ont droit aux soins de santé génésique, alors que dans les faits les femmes non mariées sont aussi concernées par les problèmes de santé génésique.

Il existe des programmes impliquant les matrones, mais difficilement applicables sur le terrain contrairement aux prévisions. Ces sages-femmes de village rencontrent d’énormes difficultés et d’obstacles, puisque la plupart du temps elles habitent dans des villages reculés, vivent d’un maigre salaire, loin de tout, sans distraction et sans protection suffisante. Parfois, les communautés supportent mal leur présence et se tournent pour la plupart vers des guérisseurs pour se faire traiter. Les programmes impliquant les matrones doivent être soutenus et facilités par les autorités régionales qui devront leur fournir le logement, la protection et autres prestations. Une grille de salaires différente devra également être adoptée.

Les centres de santé communautaire sont souvent perçus comme n’étant pas adaptés aux attentes selon le sexe. Les comptoirs de service sont souvent trop bas et inadaptés pour les femmes enceintes; la salle d’attente n’est pas très confortable et ainsi de suite. Les prestations et les installations ont besoin d’être améliorées. De manière générale, le BKKBN a cessé de voir les choses d’un point de vue sexiste, mais à ce jour il ne tient toujours pas pleinement compte des différences entre les sexes. Une augmentation de la fécondité a été enregistrée parce que beaucoup de pauvres ne sont toujours pas en mesure d’avoir accès aux services de contraception. Les attentes non satisfaites sont encore assez élevées, soit 9,1% des couples féconds (SDKI 2007).

Le rôle et les responsabilités des hommes dans la vie reproductive sont très importants et nécessitent une amélioration. La participation des hommes aux activités de planning familial laisse encore à désirer. Il est difficile d’obtenir des données détaillées sur leur participation et la disponibilité des services de contraception masculine est également insuffisante. L’autre frein à l’utilisation accrue du préservatif tient au fait que la société considère que cet usage peut déboucher sur des liaisons extra conjugales. Les taux de mortalité maternelle peuvent ensuite chuter si les époux sont vraiment attentionnés et suffisamment préparés à jouer un rôle actif pour garantir la santé et la préparation de la femme à l’accouchement. De nos jours, certains groupes continuent d’avoir une interprétation erronée des messages religieux en soutenant que les mères et les bébés qui meurent en couche/à la naissance sont des martyrs, ce qui les porte à être peu enclins à prendre des mesures préventives pour éviter les risques. Certains hadiths font aussi référence à « l’obéissance » de la femme qui est souvent mal interprétée et peut amener à réagir tardivement au niveau de l’aide à apporter à la parturiente.

L’Enquête sur la santé et la démographie en Indonésie ou SDKI (2007) révèle qu’il y a encore beaucoup de femmes (jusqu’à 26 %) qui se laissent faire face à la violence de leurs conjoints. L’étude révèle en outre que les femmes qui ont conscience de leurs droits, aux plans personnel, reproductif et sexuel, sont mieux placées pour échanger avec leurs conjoints, et sont plus en mesure d’avoir accès aux services de santé, contrairement à leurs homologues qui se laissent dominer et qui subissent les actions de leurs époux. À titre d’exemple, 95 % des femmes qui peuvent justifier avoir refusé l’acte sexuel ont pu passer des tests de grossesse, contrairement à 83 % qui n’en ont pas été capables. Ce qui montre qu’il importe que des mesures soient prises pour accroître chez les femmes la prise de conscience de leurs droits, et que des améliorations soient apportées au système, aux mécanismes et à la prestation des soins de santé.

Une étude faite par IMMPACT et publiée en 2006 (voir Évaluation de la politique en matière de santé maternelle 2009) a identifié dans l’ordre suivant les plus grands facteurs de risque intervenant dans la mortalité maternelle : l’hémorragie, l’éclampsie, les causes indirectes, les complications de l’avortement, la septicité, le travail prolongé et l’anémie. Les complications de l’avortement, l’une des plus importantes causes de mortalité maternelle, résultent du rapport qu’il y a entre les attentes déçues ayant contribué aux grossesses non désirées, suivies des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions. Dans leurs efforts visant à réduire le taux de mortalité maternelle, le gouvernement et les bailleurs de fonds ont tendance à polariser leurs énergies sur les sages-femmes et les actions à base communautaire. Malgré tous ces efforts, il s’avère grâce aux recherches, que la cause du problème est plus complexe. D’importantes lacunes sont à combler en renforçant les ressources humaines, en élargissant la disponibilité des services d’obstétrique d’urgence (exemple : avec les matrones) et des services hospitaliers, en privilégiant la promptitude, en améliorant la qualité et la compétence technique grâce à la normalisation, qui passe par l’accréditation, la certification et les sanctions de la part d’organisations professionnelles. Il faut par ailleurs faire en sorte que le système national d’assurance santé puisse couvrir les indigents de telle sorte qu’ils reçoivent le meilleur service.

Les adolescents sont confrontés à beaucoup de problèmes. Avec l’émergence des sollicitations sexuelles, l’influence des multiples produits à caractère ludique, les média et les copains, beaucoup d’entre eux s’adonnent à un comportement sexuel, notamment la violence sexuelle. L’enquête SDKI 2007 révèle que 24 % des filles et 19 % des garçons commencent à faire des rencontres dès l’âge de 15 ans et 10 % des adolescentes sont mariées et ont des enfants. Paradoxalement, le regard de la société, notamment celui des décideurs, est toujours naïf, préférant croire que les adolescents à problème sont un petit groupe « non normatif », alors que leur nombre est en fait beaucoup plus important. Des programmes sur l’éducation à la santé génésique existent, mais se focalisent exclusivement sur les adolescentes, et même là encore, ils ne parviennent pas à responsabiliser les filles. On peut en conclure qu’il n’y a vraiment pas de services effectivement consacrés aux adolescents, parce que tous les services de santé contraceptive et génésique s’adressent aux adultes mariés. Le vote de la nouvelle loi sur la santé et la pharmacie fournira – espère-t-on – un cadre aux politiques et services de santé génésique qui soient plus conviviaux envers les adolescents.

Il y a des cas d’adolescentes renvoyées de l’école du fait qu’elles sont enceintes, alors qu’il n’existe aucun fondement juridique à une telle sanction. Le gouvernement n’a pas pris de mesures pour éviter qu’il n’y ait des préjugés sexistes dans le traitement de telles situations. Un établissement de Surabaya a renvoyé une étudiante enceinte puis a adressé un mémorandum aux autres établissements de la même direction régionale leur enjoignant de ne pas accepter cette étudiante. Avec l’aide du Centre d’études pour les femmes et de plusieurs autres institutions, la communauté a pris fait et cause pour cette adolescente, et a lancé une campagne de défiance à l’encontre de la politique éducative. Grâce à cette campagne, la jeune fille a réussi à passer son examen de fin d’études. En règle générale, la prise de conscience des gens est tout à fait louable et ne demande qu’à être confortée pour les amener à faire en sorte que les politiques ne soient pas discriminatoires.

Bien que certaines données sexospécifiques soient de plus en plus disponibles pour aider à comprendre au fil du temps l’évolution des femmes vivant avec le VIH/SIDA, ces données ne sont pas largement diffusées, et sont uniquement interprétées par une minorité qui s’est spécialisée dans le domaine du VIH/SIDA. Une large diffusion des études et des données résultant de la recherche s’impose pour que des mesures générales et particulières soient prises en faveur des groupes de personnes qui sont confrontées à des problèmes spécifiques; c’est le cas des mères enceintes vivant avec le VIH/SIDA qui risquent de transmettre le virus aux enfants à naitre. Des observations ont fait état de la grave stigmatisation dont sont victimes les femmes vivant avec le HIV/SIDA, ce qui ne leur permet pas d’obtenir auprès des institutions sanitaires existantes des soins de santé et des traitements appropriés.

Jamkesmas est déjà en activité, mais ne fonctionne pas encore convenablement. Les plus indigents n’y sont toujours pas couverts, à l’exception de ceux qui sont détenteurs des cartes Jamkesmas, et pour l’être, il importe d’avoir une carte d’identité que de nombreuses personnes ne possèdent pas encore. Il y a beaucoup de résidents saisonniers inconnus au fichier, surtout dans les grandes villes, qui ont du mal à faire valoir leur droit le plus élémentaire auprès des établissements sanitaires.

Il existe une multiplicité de points de vue et de conclusions à propos de l’excision des femmes; et c’est un sujet de préoccupation pour ceux qui se penchent sur cette question. Plutôt que de pousser à des excès, il serait préférable d’éliminer et d’interdire l’excision. Le mémorandum aux professionnels de la santé les exhortant à se garder d’adhérer à cette pratique ne suffit pas; il a besoin d’être renforcé par une règlementation nationale plus contraignante. En revanche, il existe un décret du Conseil des Oulémas indonésien interdisant d’interdire. On observe également des points de vue très répandus se réclamant de certaines interprétations religieuses qui considèrent l’excision comme une obligation. Ce groupe de soutien à l’excision prône également la défense des droits de la femme en se référant à un hadith qui prescrit d’entailler légèrement le clitoris de la femme pour lui permettre d’apprécier les rapports sexuels. Mais le constat est que des blessures et des ablations interviennent, et c’est là le problème parce qu’elles peuvent nuire à la femme. D’autres groupes se disent inquiets que les sages-femmes, dans leur programme de formation, ne soient pas formées à la manière de pratiquer une excision, et que la façon dont elles procèdent actuellement est d’autant plus inquiétante qu’elle est dangereuse, du fait du matériel qu’elles utilisent. Les actions de masse qui ne sont pas hygiéniques peuvent également conduire à d’autres complications, telles que le tétanos et le VIH/SIDA. L’absence de contrôles et de supervision peut entraîner d’autre préjudice parce que cette pratique est difficile à combattre ou à enrayer rien qu’avec un mémorandum. Puisqu’il en est ainsi, des voix se sont élevées pour préconiser que les sages-femmes et autres agents soient formés à la manière standardisée de pratiquer une excision qui mette les femmes à l’abri de tout préjudice. Autre mesure non moins importante à prendre est de mener des recherches à grande échelle, à caractère interdisciplinaire, intégral et holistique pour établir une cartographie de la pratique de l’excision et pour étudier ses diverses implications aux plans physique, biologique, sexuel, culturel, psychologique et religieux. Partant de là, une meilleure politique peut être dégagée.

Initiatives/mesures prises

Comme nous l’avons évoqué sous certains autres aspects, la question la plus fondamentale est le manque de données ventilées par sexe qui auraient permis d’avoir des informations détaillées sur d’autres variables telles que le milieu géographique rural/urbain, les conditions socioéconomiques, l’âge, et ainsi de suite.

Des décideurs s’en tiennent encore à certaines hypothèses sexistes, à savoir que les utilisateurs de la contraception sont des femmes, que l’éducation à la santé génésique doit s’adresser aux femmes, etc. En conséquence, les droits des femmes en matière de procréation feront partie intégrante du programme scolaire des cinq prochaines années au 1er comme au 2e cycle de l’enseignement secondaire, et concerneront aussi bien les filles que les garçons. Le BKKBN entend promouvoir la contraception masculine en facilitant le libre accès aux contraceptifs, et en « récompensant » les hommes qui prennent une part active au planning familial. Quant aux services de santé pour les pauvres, des mesures sont prises pour offrir aux sans-abris et aux marginaux des services de santé sans qu’ils aient à présenter de carte d’identité. Mais l’accès aux informations fait toujours défaut et demande à être amélioré. À propos des actes de naissance, les institutions religieuses présentes dans plusieurs régions aident à faciliter l’enregistrement des actes de naissance, initiative originale et stratégique, au regard du caractère religieux de la société indonésienne.

S’agissant de la santé génésique, la prochaine intervention de l’État sera plus stratégique, compte tenu du fait que la récente loi 36/2009 sur la santé et la pharmacie comporte deux articles sur la santé génésique. Dans son préambule, cette loi stipule également le droit du public et des femmes à l’information et aux services de qualité. Toutes choses qui faciliteront la mise en œuvre des politiques au niveau régional.

Le ministère de la Santé, le BKKBN et les ONG ont commencé, avec le concours du FNUAP, à éliminer les tabous sexistes en facilitant, dans six provinces, l’accès des adolescents aux informations et aux services dans les centres de santé communautaire et les centres de jeunes. Le renforcement des capacités chez les agents de santé est assuré à travers diverses sessions de formation, au cours desquelles les interventions sont notamment basées sur le changement des comportements. Les centres de santé communautaire sont censés offrir des prestations en matière de planning familial, de soins de santé maternelle et infantile, et traiter diverses maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/SIDA et les services de santé génésique chez les adolescents. Des négociations de partenariat avec d’autres institutions sont en cours dans le but d’étudier et de réviser la Norme nationale des services de santé en faveur des jeunes pour l’appliquer à l’échelle nationale.

Certains groupes au sein de la société se battent pour mettre en œuvre leurs propres initiatives visant à sensibiliser les adolescentes à l’égalité des sexes et à leurs droits à la santé génésique. En 2008-2009, un programme d’autonomisation a été mis en place par le biais de l’art et de la littérature, organisé dans trois internats islamiques de Nusa Tenggara Ouest. S’appuyant sur l’art et la littérature, les filles de la province apprennent à dire ce qu’elles pensent et à laisser libre cours à leur créativité en toute responsabilité. Ce programme est facilité par des artistes et des écrivains. À travers différentes formes d’art, telles que poèmes, pièces de théâtre et musique, les filles peuvent étudier et discuter des thèmes portant sur la santé génésique chez les adolescentes, l’égalité entre les sexes, la violence en milieu familial, l’âge du mariage, et la protection contre les infections sexuellement transmissibles. En plus de cela, pour soutenir leur enthousiasme à se prononcer sur leurs aspirations politiques, les adolescentes sont encouragées à adresser des lettres au Gouverneur de Nusa Tenggara Ouest. Pour développer en elles le sens du commandement et de l’organisation, les adolescentes ont également mis sur pied un « cercle de discussion » comprenant des internats islamiques. L’une des missions capitales de ce cercle de discussion est de porter aux filles dans les internats islamiques le message sur les questions de santé génésique de l’adolescente, d’égalité entre les sexes, de violence en milieu familial, de l’âge du mariage, et de la protection contre les infections sexuellement transmissibles. Des programmes pour les jeunes filles à travers la littérature ont été adoptés vers le milieu de 2009 en tant que l’un des programmes du Gouverneur NTB.

En ce qui concerne le traitement des femmes et des enfants vivant avec le VIH/SIDA, beaucoup reste à faire. L’une des pratiques positives à l’actif de la Direction municipale de la santé de Tangerang peut être reproduite dans d’autres régions.

Article 13 Droits et avantages sociaux, économiques et culturels

Situation de fait

En ce qui concerne les prestations familiales, on observe la persistance de la discrimination à l’égard de certaines femmes travailleuses, qui ne perçoivent pas les mêmes avantages que leurs collègues de sexe opposé. Ceci parce qu’elles sont considérées comme « célibataires » ou comme « n’ayant pas de membres de famille à charge », alors qu’en réalité beaucoup de femmes sont à la tête de leurs familles. Là où auparavant une femme mariée avait besoin que son époux lui serve d’aval pour caution solidaire dans l’obtention d’un crédit, d’un capital ou autres prêts, à l’heure actuelle tous les deux, homme comme femme, doivent servir mutuellement de caution solidaire à leurs conjoints. Malgré cette évolution, une loi « non sexiste » peut toujours avoir des effets différents et même être plus dommageable pour les femmes. Dans le domaine du sport, des loisirs et autres activités, la discrimination à l’égard des femmes persiste. Plusieurs dispositions réglementaires qui restreignent la liberté et les mouvements des femmes ne sont rien d’autre qu’une forme de discrimination à l’égard des femmes qui les empêchent de jouir pleinement de leur liberté.

Ce chapitre traite également des femmes âgées et des femmes handicapées. Les femmes âgées (de 60 ans et plus) représentent 8,42 % de la population, avec moins d’hommes (7,80 %) que de femmes (9,04 %), essentiellement en milieu rural. Les soucis de santé sont relativement répartis entre hommes et femmes. Le taux de participation combiné des personnes âgées au marché du travail tant en milieu urbain qu’en milieu rural était de 48,51 % en 2007, dont 64,57 % pour les hommes et 33,09 % pour les femmes. Il n’existe pas de données détaillées sur les personnes handicapées.

Intervention et réalisations

Depuis 2008, le gouvernement mène une campagne en direction de tous les adultes indonésiens pour que chacun d’eux ait son numéro d’identification fiscale (NPWP). Tandis que par le passé une épouse s’associait à son époux pour payer ses impôts, la tendance actuelle est qu’une femme, entité individuelle libre, assume ses propres obligations et droits en matière fiscale. Aujourd’hui beaucoup de femmes ont leurs propres NPWP et gèrent leurs propres impôts. Il n’existe aucune obstacle qui empêche les femmes de monter leur affaire personnelle et/ou familiale. Beaucoup de coopératives de femmes aident à renforcer et à rendre autonomes les activités économiques des femmes, en leur octroyant des fonds de roulement pour leur permettre de se procurer, entre autres, des vaches laitières, des canards, des poulets. Il existe également le programme « Perkassa », une assistance spéciale sous forme monétaire aux coopératives de femmes. Des foires de commercialisation de leurs produits, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays, ont souvent vu la participation des PME de femmes. Plusieurs sessions de formation à l’entreprenariat et à la gestion sont également organisées, de même que des cours de perfectionnement au développement des entreprises. Le programme d’assistance du Sous-district (PPK), bien que n’étant pas spécialement axé sur les femmes, a été utilisé par beaucoup de groupements de femmes pour la démarginalisation économique des femmes ou pour la promotion de la santé. Différents ministères ont mis en œuvre des programmes tenant compte des femmes, par exemple dans le tourisme, en augmentant l’effectif des guides féminins, et en favorisant l’autonomisation économique des femmes autour des zones touristiques.

Pour les personnes âgées, la loi sur le bien-être des personnes âgées a été expliquée en détail dans la règlementation gouvernementale 43/2004 relative à la réalisation du bien-être des personnes âgées et dans le Décret présidentiel 52/2004 portant sur la Commission nationale pour les personnes âgées. La règlementation 60/2008 du ministère de l’Intérieur prévoyait la création des Commissions régionales pour les personnes âgées, et à l’heure actuelle les bureaux de la Commission pour les personnes âgées sont présents dans 25 provinces. Le décret gouvernemental du Sulawesi Sud-Est sur la création des groupes de soutien aux personnes âgées mérite également d’être évoqué. Il existe des règlements administratifs relatifs aux personnes âgées dans deux autres provinces : celles de Java-Est et de Java Ouest. La loi 4/1997 prévoit un quota obligatoire de 1 % pour les handicapés sur le marché du travail, pour les entreprises publiques et régionales et pour le secteur privé. Toutefois aucune sanction n’est prévue et la mise en application de cette disposition législative continue de se faire de manière très inégale. Entre temps, les ministères en charge de la lutte pour l’intégration de la dimension Égalité des sexes et de la promotion des femmes ont commencé à être particulièrement attentifs. Le ministère des Travaux publics a élaboré une norme spéciale pour venir en aide aux handicapés. En effet, il est fait obligation aux immeubles de grande taille de disposer d’ascenseurs et d’escaliers réservés aux handicapés. Le ministère des Transports a commencé à accorder une attention toute particulière aux personnes âgées, aux handicapés et aux femmes enceintes, grâce à des inscriptions sur les panneaux invitant les passagers à respecter ce groupe de personnes en leur cédant leurs sièges à bord des transports publics.

Dans presque toutes les provinces et les municipalités, il existe des postes de santé et des centres communautaires capables d’offrir des prestations aux personnes âgées. À Binjai, Sumatra Nord, un tout autre modèle de protection des personnes âgées a été mis en place, baptisé « Centre pour personnes âgées ». À Tulung Asung, Java Est, il existe un service de soins à domicile pour personnes âgées. Par contre il n’y a pas beaucoup de programmes tenant compte des femmes et de réalisations pour les handicapées. Il convient néanmoins de considérer comme une avancée, l’ouverture des pouvoirs publics à l’égard des handicapés. À titre d’exemple, à Solo, un défenseur des handicapés, Sapto Nugroho, a créé en 1999 la fondation Talenta grâce à laquelle il a exigé que les handicapés puissent bénéficier de l’assurance Askes. En fin de compte, 34 handicapés ont obtenu gain de cause. En 2005, le nombre de handicapés jouissant de cette couverture d’assurances est passé à 140, et continue de s’accroître à ce jour. À l’instigation de Sapto Nugroho, le Consortium des institutions de Surakarta pour les handicapés a proposé un texte académique pour le projet de règlement portant sur l’égalité des droits fondamentaux des handicapés. Fin 2008, le Parlement régional de Surakarta a voté la loi sur l’égalité de droits des handicapés qui définit les droits et devoirs des handicapés à Surakarta. Entre temps, 35 indigents handicapés du Sous-district de Jenar à Sragen, Java Centre, ont reçu deux chèvres chacun, et de l’argent prélevé sur l’excédent de l’Unité de gestion des opérations, complétés par un don de la municipalité. En janvier 2006, le Bureau local des services sociaux a enregistré 176 handicapés dans sept villages du Sous-district de Jenar.

Défis et initiatives ultérieures

Il y a un groupe qui n’a pas fait l’objet de l’attention du gouvernement : les communautés issues des sectes/croyances non reconnues par l’État, et les implications d’une telle situation a le plus durement affecté les femmes. Les membres de ce groupe, s’ils sont mariés et tentent d’obtenir un certificat de mariage, sont tenus de choisir l’une des religions officielles; faute de quoi, ils ne reçoivent pas de certificat de mariage, ce qui complique par la suite l’obtention des actes de naissance pour leurs enfants. Cette pratique est discriminatoire et a des effets nocifs, surtout parce que la société indonésienne stigmatise gravement les femmes qui entretiennent des relations sexuelles, surtout lorsqu’elles choisissent de vivre en couple, en dehors des liens officiels du mariage, et même davantage lorsque des enfants sont issus de telles relations. Pour résoudre ce problème, le ministère de la Condition de la femme se penche actuellement sur une stratégie nationale en collaboration avec le ministère de l’Intérieur qui est en charge du droit de la famille.

Les politiques en matière de sport n’ont pas accordé une attention particulière aux femmes et aux athlètes féminines. Certains suggèrent d’ajouter des avenants à la réglementation sur le sport, parce que les athlètes féminines ont des besoins qui leur sont propres, depuis la spécificité de leurs entraineurs, à la sécurisation des arènes où elles évoluent, en passant par la protection contre le harcèlement. La disparité dans les prix remis au terme des compétitions sportives est toujours d’actualité, et on invoque pour justifier cet état de fait, la différence entre le nombre de parties suivant les matchs.

Article 14Les femmes rurales face à la pauvreté

Situation de fait

Le terme « femmes rurales » comporte des sens très différents. La définition la plus courante est que ce sont les femmes des zones rurales et/ou du secteur agricole, notamment celles qui s’adonnent à l’élevage, à la pêche, et qui vivent dans les zones côtières, les régions reculées, les communautés traditionnelles et les femmes pauvres. Aussi, pour faciliter la discussion, les femmes membres des communautés urbaines pauvres feront également l’objet de la présente analyse (en plus de l’analyse de l’article 6 sur le trafic et de l’article 11 sur le travail).

Les données de 2007 indiquent qu’il existe encore des personnes qui n’ont pas accès à une source d’eau protégée, ni à l’électricité, ni à de bonnes conditions d’hygiène. Cela s’avère vrai pour les femmes des zones urbaines et davantage pour les femmes des zones rurales. Des sources d’eau protégées ne sont pas accessibles à 18,51 % de la population, en particulier au Bengkulu, au Nusa Tenggara oriental, au Kalimantan central, à Papua et dans plusieurs autres régions. Certaines régions font face à des problèmes en matière d’approvisionnement en énergie électrique, et ne s’éclairent pas à l’électricité, mais utilisent des lampes à huile, etc. Ces populations sont concentrées dans certaines régions de Sumatera, du Kalimantan occidental et du Kalimantan central. Dans certaines provinces du Sulawesi, 27 % de personnes utilisent des lampes à huile, contre 23 % à Maluku, 24 % à Papua et jusqu’à 60 % au Nusa Tenggara oriental. Près de 23 % de la population n’ont pas accès à de bonnes conditions d’hygiène, notamment des aménagements communautaires ou des toilettes publiques, ce qui veut dire qu’elles utilisent l’arrière des maisons d’habitation ou les cours d’eau. Les provinces qui affichent le pourcentage le plus bas des personnes ayant leurs propres toilettes et lavabos sont Gorontalo (29,61 % seulement), du Nusa Tenggara occidental (35,60 %) et de Maluku nord (39,93 %). Au Nusa Tenggara oriental, la plupart des gens se contentent de creuser un trou dans le sol pour y enfouir leurs matières fécales et les autres déchets (48,20 %), et à Lampung (46,39 %). En ce qui concerne les accouchements, en 2007, quelque 30,27 % de femmes ont été assistées par des accoucheuses traditionnelles, 2,69 % par des membres de leurs familles. Le Maluku nord et Maluku sont les provinces dans lesquelles la plupart des femmes sont encore assistées par des accoucheuses traditionnelles (plus de 50 %), ainsi que le Sulawesi occidental, Gorontalo et Sulawesi du sud-est. La Papouasie et la Papouasie occidentale sont les autres régions dans lesquelles les femmes sont encore assistées par les membres de leurs familles et d’autres personnes quand elles accouchent.

Dans les zones rurales, en particulier dans les zones reculées, les femmes sont confrontées à des difficultés que les femmes des zones urbaines ne connaissent pas. L’ironie du sort c’est que l’Indonésie est un pays agricole dans lequel la majorité des habitants vivent de l’agriculture. Par rapport aux changements climatiques, l’exploitation et la dégradation de l’environnement ont rendu l’agriculture moins attrayante pour la population. Les villageois émigrent vers les grandes villes, et deviennent même des travailleurs émigrés dans d’autres pays, et les décideurs n’ont pas accordé à l’agriculture l’attention qu’elle mérite, et ne s’intéressent pas aux zones rurales, aux communautés autochtones et aux zones reculées comme elles l’ont fait pour d’autres secteurs. Les moyens de subsistance sont très limités. Les superficies réservées à l’agriculture diminuent de plus en plus et les conditions pédologiques se sont dégradées. Les femmes éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver de l’eau potable et du bois de chauffage. Les services de santé sont eux aussi particulièrement inaccessibles. Le plus déconcertant, c’est que le dur labeur qui consiste à subvenir aux besoins les plus élémentaires en termes de produits alimentaires a fini par mettre les populations et les femmes à couteaux tirés avec les autorités administratives qui les accusent souvent de dégrader l’environnement, de détourner ou de cultiver les terres qui ne leur appartiennent pas. À titre d’exemple, la perte des forêts qui, pendant des décennies, ont servi à l’alimentation et aux soins médicaux des populations a eu des répercussions considérables sur la sécurité alimentaire et la santé des communautés autochtones à Molo, et au Nusa Tenggara oriental. À Manggarai, au Nusa Tenggara oriental, un litige foncier a éclaté entre les planteurs de café et les autorités administratives de la région. En plus de mettre à mal les moyens de subsistance des populations, ce conflit a également conduit à l’arrestation de sept agriculteurs, dont deux femmes. Les autorités administratives font valoir que personne ne peut cultiver les anciennes terres réservées à la caféiculture. Les intéressés ont été arrêtés pendant qu’ils étaient en train de récolter les patates douces et le manioc pour leur subsistance et ont été accusés de vol. Dans d’autres cas, les femmes qui travaillent dans les plantations ne bénéficient d’aucune protection pour leur travail ni pour leur propre sécurité. Elles perçoivent des salaires minables et sont victimes de harcèlement sexuel. Dans les plantations de palmiers à huile du Kalimantan, les sociétés embauchent les hommes de la place en qualité de contremaîtres et, selon les habitudes observées dans ce milieu-là, dès qu’ils touchent leur paie, ils s’adonnent aux jeux de hasard et à l’alcool, créant ainsi de nouveaux soucis aux femmes de la place.

Intervention

Pour mesurer le degré de pauvreté, l’Agence centrale de la statistique applique le concept selon lequel il faut être capable de subvenir à ses besoins personnels. La pauvreté est perçue comme une incapacité à subvenir aux besoins alimentaires et non alimentaires essentiels, par rapport aux dépenses totales. Le seuil de pauvreté comporte deux composantes : le seuil de pauvreté alimentaire et le seuil de pauvreté non alimentaire. Le seuil de pauvreté alimentaire concerne les dépenses considérées nécessaires pour satisfaire les besoins élémentaires pour un équivalent alimentaire de 2 100 kcal par habitant et par jour. Le seuil de pauvreté non alimentaire concerne les besoins minimums de logement, d’habillement, d’éducation, de santé et d’autres besoins élémentaires. La mesure réelle peut être différente d’une année à l’autre et d’une région à une autre. Un ménage est considéré comme pauvre lorsqu’il dispose d’une surface utile de moins de 8 m2 par personne, avec un logement en terre battue ou en bambou, un plancher en bois blanc et des murs en bambou, en rumbia, en bois de qualité inférieure ou sans plâtre; il ne dispose pas de toilettes et de lavabos à partager avec d’autres ménages; il n’a pas accès à l’électricité; il consomme de l’eau provenant d’une source non protégée; il utilise le bois de chauffage, le charbon, le pétrole lampant; il consomme de la viande, du lait et du poulet une seule fois par semaine; il s’achète de nouveaux vêtements une fois par an; il s’offre un ou deux repas par jour; il n’a pas les moyens de se faire soigner dans les centres de santé communautaire. Les chefs de famille sont propriétaires de moins de 0,5 ha de terre ou moins; les ouvriers agricoles, les pêcheurs, les ouvriers du bâtiment, les ouvriers des plantations ou les autres types d’ouvriers gagnent moins de 660 000 roupies par mois; les chefs de ménage ne sont pas instruits ou alors ont un niveau d’instruction élémentaire; ils n’ont aucune épargne et on ne peut rien acheter avec moins de 500 000 roupies, comme une mobylette, de l’or, du bétail, une barque à moteur ou un autre bien d’équipement. Un ménage qui répondait à ces critères était considéré comme étant véritablement pauvre, avec un revenu bien en-deçà du salaire minimum en vigueur dans la région. En Indonésie, les caractéristiques de la pauvreté n’ont cependant pas été toujours immuables. Beaucoup de personnes peuvent aller au-delà de ces critères, mais le montant de leurs revenus peut se situer tout juste au niveau du seuil de pauvreté, ou bien elles sont d’une manière générale vulnérables à la pauvreté.

L’Agence centrale de la statistique avait noté que la population pauvre, autant celle des zones urbaines que celle des zones rurales, était concentrée à Maluku et en Papouasie (plus de 32 % en 2007; et près de 30 % en 2008), à Bali et au Nusa Tenggara (près de 21 % en 2007 et plus de 19 % en 2008), et dans l’est de l’Indonésie (presque 19 % en 2007, et plus de 17 % en 2008). Sur la base des calculs plus exacts effectués par Susenas Panel en mars 2007, les régions pauvres (comptant au moins 20 % des personnes pauvres) se classaient comme suit : Papouasie occidentale (39,31 %), Papouasie (40,78 %), Maluku (31,14 %), Gorontalo (27,35 %), Sulawesi du Sud-ouest (21,33 %), Sulawesi central (22,42 %), NTT (27,51 %), NTB (24,99 %), Java central (20,43 %), Lampung (22,19 %), Bengkulu (22,13 %), et Nanggroe Aceh Darussalam (26,65 %).

La municipalité est la plus petite unité d’une région peu développée qui a été utilisée dans le cadre de la Stratégie nationale pour le développement accélérée des régions sous-développées (Stranas PPDT). Cette classification a été faite sur la base des calculs effectués en utilisant six critères fondamentaux : la situation économique des individus; les ressources humaines; les infrastructures; la capacité des finances publiques locales (déficit des finances publiques); le degré d’accessibilité de la région et les caractéristiques régionales; et les municipalités au niveau des régions frontalières et des îles lointaines, les régions sujettes aux catastrophes naturelles et aux conflits. En 2006, en se basant sur les données obtenues du ministère du Développement des régions sous-développées, 199 municipalités ont été classées comme étant sous-développées, soit 45,2 % de l’ensemble des municipalités; en 2007, ce chiffre a baissé légèrement, à 42,8 %. Les provinces du Sulawesi occidental, de Papouasie et du Nusa Tenggara oriental étaient celles qui affichaient le plus fort pourcentage des régions sous-développées.

Le ministère des Travaux publics a lancé des programmes d’appui qui contribuaient à l’autonomisation des femmes des zones rurales grâce à l’aménagement et à la gestion des infrastructures environnementales, en l’occurrence l’évacuation des eaux usées, l’amélioration de l’environnement et l’adduction d’eau potable pour tous. Parmi ces programmes, on peut citer : le Programme de développement des infrastructures rurales (PPIP), le Programme régional de développement infrastructurel et socioéconomique (PISEW) et le Programme d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement axé sur les collectivités (PAMSIMAS). Tous ces programmes ont été coordonnés à l’échelon national depuis 2007 au titre du Programme national d’autonomisation des populations locales (PNPM Mandiri) du ministère chargé de la coordination des activités de protection sociale, qui devait se poursuivre au moins jusqu’en 2015. Tout ceci cadrait bien avec le calendrier de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Les lignes directrices PNPM Mandiri étaient définies par le Décret n° 25/KEP/MENKO/KESRA/VII/2007 du ministère chargé de la coordination des activités de protection sociale. À travers ces programmes, les femmes étaient désignées en tant que facilitatrices communautaires locales chargées de l’autonomisation et elles sont devenues membres des organisations communautaires locales (OMS) ou bien des institutions d’initiative communautaire (LKM) ou les institutions de promotion des capacités villageoises d’adaptation (LKD). Les obstacles rencontrés dans l’élaboration de ce programme concernent notamment la capacité limitée des administrations locales à comprendre la notion d’autonomisation de la femme et le nombre limité des facilitatrices qualifiées.

Dans le secteur des travaux publics (Cipta Karya), les réalisations de 2008 incluent l’aménagement des installations d’eau potable pour 11 millions de personnes dans les zones urbaines et rurales; l’aménagement des infrastructures d’hygiène et d’assainissement dans 276 municipalités; l’extension de la capacité d’approvisionnement en eau potable à 15 litres par seconde et la consolidation de l’appui aux installations d’approvisionnement en eau potable en faveur des régions sujettes aux problèmes d’eau dans 5 200 localités; la mise en valeur des systèmes d’évacuation des eaux usées dans 276 municipalités; l’aménagement des systèmes d’évacuation des déchets et la promotion des services d’évacuation des déchets des régions métropolitaines et des grandes villes dans 173 villes de taille moyenne; la promotion de l’aménagement des systèmes de drainage des flaques d’eau dans les rues des villes et des régions stratégiques dans 306 localités. Les autorités administratives ont également mis en place des infrastructures de base pour les villages agropolitains (axe routier terminal-village-marché) dans 238 localités de 31 provinces et en vue de l’approvisionnement en eau potable et des services d’hygiène et d’assainissement en faveur des collectivités (PAMSIMAS). Ces actions visaient plus précisément à améliorer l’accès des personnes pauvres des zones rurales et suburbaines à de meilleures installations, ainsi qu’à l’eau potable et aux services d’hygiène et d’assainissement. Elles visaient également à promouvoir une meilleure santé des populations dans le but d’atteindre les OMD dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement. À cet effet, elles devaient permettre la prise en compte systématique des sexospécificités et l’expansion des approches communautaires qui ont été mises en œuvre dans 15 provinces et 110 municipalités de 1 650 localités/villages.

Pour venir en aide aux familles pauvres, les pouvoirs publics ont mis en œuvre un certain nombre de programmes favorables aux populations en augmentant le montant des fonds destinés à promouvoir la méthode « hameçon et poisson ». Il s’agissait des programmes d’assistance directe, de renforcement de l’autonomie des communautés grâce au PNPM Mandiri, et au développement des micro-entreprises et moyennes entreprises et du développement coopératif grâce à l’octroi de crédits avec des garanties. À l’heure actuelle, ces programmes sont mis en œuvre par plusieurs départements ministériels, notamment le ministère de la Condition de la femme et le BKKBN. Le programme de promotion des coopératives et des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du Plan de développement à moyen terme, 2004-2009 portait sur cinq principaux programmes, à savoir : la création d’un environnement favorable aux affaires, les programmes visant à développer le système de soutien aux entreprises, le programme de création des entreprises et de l’avantage concurrentiel, le programme de promotion des micro-entreprises et le programme d’amélioration de la qualité des institutions coopératives. L’économie créative et l’industrie créatrice faisaient également l’objet de promotion de la part du ministère du Commerce. Ceci comportait, par exemple, la diversification des divers types d’aliments afin d’augmenter la valeur culturelle et de renforcer la sécurité alimentaire. Cette initiative avait pour but d’inviter tous les Indonésiens à créer des entreprises en innovant dans le secteur des aliments, de manière à accroître la compétitivité tant à l’intérieur qu’au niveau des exportations. Le ministère de la Condition de la femme fournit des fonds pour les coopératives avec Pekka (femmes chefs de ménages) qui se sont étendues dans 15 provinces. Le programme principal a porté sur la promotion des activités économiques et la productivité des femmes chefs de ménages. Il y a eu de nombreux programmes régionaux officiels visant à renforcer l’autonomie des communautés qui ont eu un impact positif sur la vie des femmes. Il y a également eu de nombreux cas concernant les membres de la communauté locale et leurs encadreurs (i.e. les chefs de village) qui ont pris l’initiative de promouvoir leurs régions de diverses manières, notamment en se servant des fonds provenant du Programme de développement des sous-districts dont les réalisations vont faire l’objet de la section suivante.

Le ministère de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance avait mis en œuvre de nombreuses mesures visant à améliorer l’accès des femmes à leurs droits économiques en misant sur les efforts de lutte contre la pauvreté, en collaboration avec les institutions compétentes grâce au Forum organisé sur le thème Promotion de la productivité économique des femmes (PPEP). Ce forum a réuni de nombreuses institutions intéressées et bon nombre d’organisations féminines. Il a eu les impacts ci-après : a) une plus grande attention accordée par le secteur au rôle actif des femmes dans le cadre des activités économiques, notamment en associant toujours les femmes à leurs activités; b) le Desa PRIMA Model (Femme indonésienne indépendante progressiste) comme une traduction de la stratégie PPEP élaborée par le ministère d’État chargé de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance et qui a été adoptée par les divers secteurs concernés, en l’occurrence le ministère de l’Agriculture avec son programme sur l’agroindustries, le ministère du Travail et de la Transmigration avec son programme de promotion de la femme dans les régions sujettes à la transmigration. En 2007 et 2008, ce programme a géré les activités de promotion du bien-être familial dans 291 régions sujettes à la transmigration de 25 provinces, en octroyant des fonds en vue de l’amélioration du revenu familial, à hauteur de 5 millions de roupies par région; c) les pouvoirs publics des régions ont commencé à se rendre compte de l’importance du Forum PPEP intégré dans les Forums PKHP, et se sont mis à coordonner leurs activités avec celles des services au niveau des régions. Le modèle Prima Village était adopté dans de nombreuses provinces, en l’occurrence celles du Kalimantan occidental, du Kalimantan central et du Riau, qui avaient facilité et animé les activités du modèle Prima Village dans toutes les municipalités; d) le Ministère d’État chargé des Coopératives et des Petites entreprises a fourni des financements pour promouvoir les coopératives gérées par les femmes dans le cadre du programme PERKASSA, qui a accordé un crédit rotatif de 100 millions de roupies (11 000 dollars É.-U) à 197 coopératives.

Les pouvoirs publics ont organisé des sessions d’animation pour les femmes marginalisées qui vivent près des forêts protégées ou des forêts de production et non des plantations. Des groupements de femmes travaillent avec les Services des eaux et forêts à l’amélioration des sources de revenus en utilisant les ressources environnementales, par exemple en recherchant et en plantant la citronnelle ou d’autres plantes. Les femmes des zones côtières ont bénéficié de services de renforcement de leurs moyens d’intervention de la part des Services des pêches et de la marine au titre du programme de cultures de la zostère marine. Dans les zones de conservation, les Services des eaux et forêts ont réalisé des activités d’aménagement des forêts de palétuviers par le biais de l’Agence de conservation des forêts. Dans les provinces dans lesquelles la pauvreté était ambiante comme celles de la Papouasie, de la Papouasie occidentale, du Maluku et du Nusa Tenggara oriental, on suivait des programmes généraux qui portent indirectement sur les femmes, comme le programme d’aménagement accéléré des infrastructures.

Réalisations

Pendant le premier semestre de l’année 2009, la Société nationale d’électricité (PLN) avait fourni de l’énergie électrique à 65 % de la population. Les autres 35 % n’avaient pas eu accès à l’électricité. De nouvelles sources d’énergie ont fait l’objet de recherches dans des zones isolées, en l’occurrence les chutes d’eau, le vent ou l’énergie géothermale. PLN avait invité les coopératives à contribuer à la fourniture indépendante de l’énergie, par exemple par la production d’électricité à base de biogaz. Dans les régions isolées de NTT, l’énergie solaire a été utilisée avec des lumières à diodes électroluminescentes qui consommaient très peu d’énergie. On pourrait rechercher le potentiel énergétique offert par PLN, peut-être seulement 500 watts. Depuis 2007, la direction des Travaux Publics est en train de mettre en œuvre, à travers le programme PNPM Mandiri initié dans le secteur rural des travaux publics, un programme communautaire de renforcement des capacités impliquant les femmes rurales dans de plus en plus de villages dans 29 provinces, 184 municipalités et 2,89X villages en 2007, 29 provinces et 3 050 villages en 2008 et 29 provinces et 7 067 villages en 2009.

Le programme de la réforme agraire a été mis en œuvre depuis 2007 grâce à une distribution progressive des terres aux populations. Ces terres provenaient des forêts de conversion ou d’autres terres qui étaient légalement mises à la disposition des populations. Les pouvoirs publics ont aidé à la certification des terres pour en assurer un statut juridique sans équivoque. En 2005, 410 362 parcelles ont été enregistrées gratuitement, suivies de 591 000 parcelles en 2006. L’État a pris en charge une partie des coûts (pour les personnes qui justifiaient d’un revenu égal ou inférieur à celui du salaire minimum régional), et le terrain appartient à la communauté (initiative d’enregistrement collectif). Le coût estimatif pour une parcelle de 400 à 1 000 m2 était de 450 000 roupies, avec un délai maximum de six mois pour terminer les formalités d’enregistrement. Le crédit agricole et la technologie appropriée étaient également accessibles, par l’intermédiaire du Crédit ménager (KUR), de la facilitation de la production vivrière (Alsintan) qui prenait déjà en compte les sexospécificités, par exemple en fournissant des mobylettes aux formateurs agricoles qui utilisent un tracteur; en fournissant du matériel d’irrigation aux femmes; en fournissant des scooters aux formatrices agricoles. Le ministère de l’Agriculture avait également introduit un matériel de fabrication de pâtes alimentaires pour les femmes.

Le Programme de développement des sous-district (PPK) a fourni une aide monétaire directe de 500 millions à un milliard de roupies par sous-district, en fonction de la taille de la population, et en s’intéressant particulièrement aux communautés rurales les plus démunies. Les gens ont pris part à un processus participatif de planification et de prise de décisions sur la manière d’utiliser les fonds reçus. En ce qui concerne les régions qui avaient été touchées par la catastrophe, comme Aceh, îles Nias, Yogyakarta et Klaten à Java central, le Programme de développement des sous-districts comportait un programme de réhabilitation. Vers la fin de l’année 2006, ce programme avait atteint 34 103 des villages les plus pauvres, soit environ 54 % de tous les villages de l’Indonésie qui sont situés en dehors des régions sinistrées. Ceci a eu pour effet un investissement dans plus de 191 919 activités en vue de l’aménagement des infrastructures de base, et la mise en place des infrastructures sociales et de celles relatives à l’économie, à l’éducation et à la santé directement proposées par les populations et conçues, aménagées et entretenues par les populations et pour les populations elles-mêmes. Les avantages les plus évidents pour les populations auront été le changement de leur état d’esprit et leur implication dans la construction de leurs villages, ainsi que le renforcement de leurs capacités dans de nombreux domaines. On peut citer d’autres avantages tels que le lancement de nouvelles activités économiques et l’ouverture de l’accès au potentiel de production de biens qui ne pouvaient pas autrefois être écoulés sur les marchés locaux.

La mise en œuvre du PPK dans de nombreuses localités a permis des activités dont les taux de rentabilité interne oscillent entre 39 % et 68 %, des économies importantes des coûts de développement, dans la mesure où les installations qui ont été aménagées en se servant de l’approche PPK étaient en moyenne de 56 % moins cher que le même travail effectué par d’autres parties. En outre, l’activité du PPK avait fourni de nouveaux emplois s’élevant à 62,5 millions d’hommes/jours, argent collecté à partir du travail à court terme, impliquant plus de 5,5 millions de travailleurs des communautés locales. La mise en œuvre du PPK avait réussi à améliorer indirectement les performances des administrations locales des villages. On notait également un processus d’apprentissage de la démocratie, appelant à la participation active de tout le monde, y compris les femmes, à la planification et à la prise de décisions concernant la répartition des fonds. Les femmes avaient joué un rôle actif dans les débats des consultations concernant la planification du développement du village. Les participants aux débats sur la planification du PPK proviennent à 60 % des communautés les plus pauvres et les personnes les plus pauvres représentent 70 % des travailleurs de la structure du PPK chargé du développement. La participation des femmes aux diverses réunions était entre 31 % et 46 %. Les participants étaient capables de susciter du public une contribution de 17 % à partir des fonds alloués. La responsabilité de l’État et le rôle du public dans la supervision de la mise en œuvre du programme ont été renforcés par la participation des ONG et des journalistes dans chaque province dans laquelle le programme était implanté, de telle sorte que le taux de détournement des fonds au niveau du PPK était très faible.

De nombreuses administrations régionales ont réussi à mettre en œuvre des politiques favorables aux populations et tenant compte des sexospécificités. La municipalité de Purbalingga a adopté des mesures d’incitation consistant à accorder un montant de 2 millions de roupies à chaque ménage pauvre et a réussi à mobiliser les quartiers pour les aider à rénover leurs maisons. Il y a eu le Programme alimentaire à forte intensité de main-d’œuvre et portant à la fois sur l’éradication de la pauvreté, les opportunités d’emploi et l’agriculture. Tout a commencé avec l’excédent de la récolte de riz et la chute des prix. L’État a acheté le riz aux prix fixés. Le riz traité et décortiqué a été distribué à titre de prestation sociale aux fonctionnaires locaux. Le reste a été utilisé pour la prise en charge des activités du Programme alimentaire à forte intensité de main-d’œuvre. Cette activité a également permis la mise en place des infrastructures et des installations physiques dans le village, ceci grâce aux recettes générées par le riz. Purbalingga a également géré le programme d’assurance de santé communautaire (JPKM), un programme d’assurance à base de subvention croisée. Surakarta est à l’heure actuelle le lieu privilégié des colporteurs puisqu’il a limité le nombre des centres commerciaux et de petits marchés. Les prêts à des conditions de faveur étaient mis à la disposition des entreprises à domicile, en l’occurrence les usines de fabrication de biscuits et de pâtes alimentaires, l’élevage des silures, etc., à des taux d’intérêt très bas. Depuis 2005, le Service de coopération du district de Jember a adopté le concept de la Grameen Bank pour venir en aide aux pauvres. Grâce à la Banque des Familles Pauvres, l’État a mis fin aux activités des usuriers et institué des procédures simples, tout en pratiquant des taux d’intérêt très bas. Les banques/coopératives obtenaient des capitaux pour le crédit rotatif à l’aide d’un système de paiement collectif. Le nombre de prêts non productifs était insignifiant – une ou deux personnes pour chaque banque qui pouvait compter entre 120 et 200 membres, et même dans les banques dans lesquelles la supervision laissait un peu à désirer. La municipalité de Musi Banyuasin est allée au-delà des exigences constitutionnelles en allouant plus de 20 % de son budget à l’éducation. À compter de 2002, la gratuité de l’enseignement a eu des effets par phases, depuis le cours élémentaire et le cours moyen dans les écoles publiques, avant de s’étendre aux niveaux équivalents dans les écoles islamiques, ensuite dans les écoles privées. Depuis 2002, l’école polytechnique de sciences infirmières de Sekayou a elle aussi commencer à pratiquer la gratuité de l’enseignement. Cinq ans après l’adoption officielle de la gratuité de l’enseignement, le taux d’analphabétisme est tombé à zéro, et une participation massive dans l’enseignement est également allée au-delà des objectifs fixés au niveau national. La municipalité de Bantul a adopté un programme d’amélioration de l’alimentation dans les écoles où chaque enfant recevait trois poussins qu’il devait aller élever chez lui. On avait également prévu un poste budgétaire portant sur l’amélioration de la qualité des enseignants titulaires d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur. L’administration provinciale de Papouasie octroyait des bourses d’études à ses employés dans le but d’améliorer la qualité de ses ressources humaines.

En ce qui concerne la gestion de l’environnement, la ville de Bau Bau à Buton, dans la province de Sulawesi du sud-est, qui était habituellement sale, est désormais propre, soucieuse de l’environnement et pourvoyant des moyens de subsistance à ses populations. Le principal cours d’eau de Bau Bau qui était réputé sale a été nettoyé, une large voie piétonnière y a été aménagée, et cela a changé le comportement des populations. Du fait que la rivière avait été nettoyée, la mer est désormais propre elle aussi. Balikpapan, au Kalimantan oriental, a refusé que le charbon soit extrait en amont, en raison des effets négatifs de cette industrie sur la rivière qui constitue une source de moyens de subsistance pour près de 600 000 personnes habitant le Balikpapan. Le bassin du fleuve Wain a maintenant été transformé en une zone de réhabilitation. La ville de Bantul s’est également souciée de l’environnement en octroyant des crédits aux exploitants de sable des cours d’eau pour leur permettre de se trouver d’autres moyens de subsistance. La municipalité a aussi traité et transformé les déchets en compost qu’elle vend aux agriculteurs à des prix subventionnés. La municipalité du Timor du centre-sud a adopté la loi 17/2001 portant sur la promotion, la conservation, la valorisation et la protection des traditions et des institutions traditionnelles. Les droits des autochtones ont été reconnus et respectés, de même que le droit coutumier, ainsi que le droit des peuples à contrôler les potentialités socioéconomiques et à s’en approprier. Il convient de noter les efforts soutenus que l’État déploie pour préserver l’environnement. Les anciens des forêts de Rimbo Tujuh Danau dans la provice de Riau ont reçu le prix Kalpataru en juin 2009. En juillet, ils ont construit une route qui passait à travers la forêt protégée, ce qui a constitué un sujet de préoccupation pour de nombreuses personnes parce que la forêt était alors menacée. Les anciens ont été obligés de restituer le prix.

Les initiatives publiques aux plus bas niveaux, à savoir les niveaux du sous-district et du village, ont énormément contribué au progrès du village et à l’autonomisation de la femme. À la faveur du plan PPK, les groupes communautaires de nombreuses régions avaient réussi par eux-mêmes à s’approvisionner en eau potable en creusant des puits, en posant des tuyaux et en construisant des routes, des ponts, etc. dans plusieurs provinces et municipalités à travers l’Indonésie. Les femmes ont physiquement pris part à la construction d’un jardin d’enfants dans la municipalité de Banggai, une route à Nias, et des toilettes publiques à Hakim Village, Aceh. À l’aide des fonds de la communauté dans le cadre du programme PPK, un générateur de microproduction d’électricité a été mis en place à Camba, Maros, et dans la provice de Sulawesi sud.

Le rôle des femmes a été renforcé, comme en témoigne notamment le courage qu’elles ont démontré en revendiquant leurs droits et en défendant leurs intérêts. Les femmes dans les villages à travers les provinces et les îles ont constitué des groupements d’épargne et de crédit, et la culture de l’arachide a été initiée par les femmes. Il était encourageant de constater que les femmes de la base et aux niveaux locaux étaient parfaitement conscientes de leurs rôles et de leurs responsabilités par rapport à l’édification de leurs régions. Dans le secteur de la santé, les femmes ont pris l’initiative de se servir du PPK pour les tests de frottis cervico-vaginal. Dans la municipalité de Lombok ouest, on se servait du NTB et du PPK pour fournir des suppléments alimentaires aux nourrissons et aux bébés.

Défis et nouvelles initiatives

Il y a encore beaucoup à faire en ce qui concerne l’autonomisation de la femme rurale. Les données qui existent sur les femmes pauvres ou sur celles qui ont des ressources économiques limitées ne prenaient pas encore en compte les sexospécificités, ni ne donnaient de détails en termes de géographie, de différences entre milieu rural et milieu urbain, de sources de revenus et d’autres catégories. La question la plus fondamentale consistait à garantir l’identification, l’enregistrement et la compilation des statistiques propres à chacun des deux sexes, comportant beaucoup de détails et continuellement mises à jour et qui pourraient expliquer les sources de revenus, les caractéristiques géographiques et les ressources environnementales. Aussi la documentation qualitative des cas permettant d’identifier les problèmes qui se posent constituait-il un autre défi à relever.

Le secteur bancaire avait commencé à accorder une attention particulière aux femmes en tant qu’acteurs économiques. Plusieurs banques privées envisageaient de collaborer avec les groupements de femmes travaillant dans les micro-entreprises. La banque centrale semblait s’ouvrir au rôle des femmes dans l’économie, avec des mesures permettant de fournir des services bancaires aux petits entrepreneurs. Les femmes étaient toujours présentes en tant que bénéficiaires de crédit lors des cérémonies symboliques d’octroi de petits prêts. Au titre de leurs programmes de responsabilité sociale, les sociétés avaient commencé à apporter leur contribution en accordant de l’aide à des groupements de femmes. C’est ainsi qu’une compagnie d’assurance a dispensé une formation et octroyé des financements aux membres de la Coopérative des femmes de l’UMKM en puisant dans les fonds de l’Association des commerçants ambulants de l’Indonésie.

Le ministère d’État chargé de la Promotion de la femme et de la Protection de l’enfance avait organisé un Forum sur les femmes dans les micro-entreprises. Ce Forum a recommandé des politiques en faveur des micro-entreprises; il a collaboré avec Perum Pegadaian en vue de faciliter l’accès au capital pour les femmes qui travaillent dans les micro-entreprise et les petites entreprises et il a contribué à promouvoir la microfinance en s’inspirant du modèle de la Grameen Bank tel qu’il est mis en œuvre par les ONG. Le Conseil indonésien de la microfinance a permis de comprendre quatre principes qui régissent les services de microfinance, à savoir : aller vers les plus pauvres, aller vers les femmes et les autonomiser, développer les institutions financièrement durables, et obtenir des impacts mesurables. Une ONG comme Yayasan Bina Swadaya avait aidé les pauvres à bénéficier des services offerts par les établissements de microfinance. Davantage d’institutions et de fondations ont alors adopté le modèle de la Grameen Bank, notamment Yayasan Ganesha, Yayasan Mitra Usaha, Yayasan Darma Para Sahabat, et bien d’autres.

Article 15Égalité devant la loi

Situation de fait

Au niveau du droit national, les hommes et les femmes sont égaux devant la loi. Les femmes sont des sujets indépendants du point de vue juridique, aussi sont-elles également des sujets indépendants sur le plan fiscal. Les femmes peuvent jouer le rôle de témoins, ester en justice, signer des contrats, hériter et avoir droit à une part des biens communs, travailler ou se battre en vue de l’amélioration de leurs conditions économiques, etc. Malgré cela, les législations nationales qui ne faisaient pas de différences entre les sexes peuvent avoir des répercussions différentes sur les hommes et les femmes, surtout lorsqu’il s’agit en particulier des questions qui prenaient en compte les stéréotypes professionnels fondés sur le sexe. De plus, dans certaines cultures et dans le cadre de certains sous-groupes, les interprétations discriminatoires du droit religieux ou du droit traditionnel étaient toujours appliquées, comme dans le cas des problèmes d’héritage, la détermination de la place du mari et de la femme, etc. Face aux nombreux défis qui rendent difficiles et les interventions et les acquis, les analyses sur les interventions, les réalisations, les obstacles et les initiatives feront l’objet d’un seul sous-chapitre. On observera que dans certains passages, les discussions relatives à la mise en œuvre du présent Article sont reprises dans celles qui sont faites dans le cadre de certains autres articles pertinents.

Interventions, réalisations et défis

Le ministère d’État chargé de la Condition de la femme et la Protection de l’enfance avait pris l’initiative de plusieurs accords avec les acteurs intéressés en vue d’aider les femmes qui travaillent dans les micro-entreprises et les petites entreprises à obtenir des prêts sans garanties pour leurs activités commerciales, comme par exemple dans le cas du protocole d’accord signé avec l’organisme de prêt sur gage. Au même moment, il y avait 13 provinces et des milliers de femmes qui avaient bénéficié des avantages découlant de cet accord, dont la facilitation de l’accès aux marchés pour les femmes et la création des coopératives de femmes sur toute l’étendue du territoire indonésien (on a enregistré à ce jour 2 476 coopératives de femmes). L’accès des femmes au capital avait beaucoup d’implications positives. Elles pouvaient en effet désormais mieux développer leurs activités commerciales, avoir davantage confiance en elles-mêmes et améliorer leur niveau d’instruction en participant à diverses formations et en suivant divers stages. De nombreuses banques privées facilitaient alors l’accès des femmes au capital. Par rapport aux banques, Perum Pegadaian était plus accessible aux femmes parce que ses conditions étaient plus souples et leur étaient plus favorables.

La loi 18/2003 sur les avocats indonésiens a permis aux femmes économiquement faibles mais confrontées à des problèmes d’ordre juridique de bénéficier d’une assistance juridique bénévole de la part des avocats. Cette loi a été renforcée par la Règlementation du Gouvernement 83/2008 relatives aux conditions et procédures et à l’assistance juridique bénévole. On notait l’existence d’autres institutions d’assistance juridique qui portaient essentiellement sur l’assistance juridique aux femmes (c’était le cas de LBH APIK dans plusieurs provinces), bien que dans le cadre de leurs activités, elles aient eu également à faire face à de nombreux obstacles pour pouvoir fonctionner efficacement.

Article 16Mariage et famille

Situation de fait

Avec sa vaste superficie, sa nombreuse population et une multitude de groups ethniques et de cultures, on observait en Indonésie beaucoup de variations dans les types de mariage et dans les relations que les hommes et les femmes entretenaient entre eux. Certaines de ces relations étaient fondées sur l’égalité des sexes et sur le respect mutuel. On notait cependant aussi d’autres types de rapports qui confinaient encore les femmes dans des rôles essentiellement domestiques avec des droits très limités. Il existait même des groupes qui faisaient la promotion des relations entre les hommes et les femmes qui avaient eu pour effet d’accroître la disparité et la discrimination, comme ce fut le cas des groupes favorables à la polygamie. Certains de ces groupes étaient même dirigés par des femmes et leurs activités ne se limitent pas seulement aux niveaux socioéconomiques inférieurs ou dans les zones rurales. La principale animatrice de ce groupe semblait se soucier de ses intérêts personnels, motivée par une certaine « idéologie » et s’efforcer de susciter l’adhésion d’un plus grand nombre de membres à sa structure. Beaucoup de ces membres appartenaient à la classe moyenne instruite et se réfugiaient derrière les labels « droits des femmes » et « enseignements religieux » (le mariage considéré comme un devoir religieux) pour justifier et promouvoir l’idéologie de leur groupe.

L’analyse de la présente section va également porter sur les violences faites aux femmes, en particulier la violence dans la famille, ses méthodes de prévention et la manière de la gérer. D’une manière générale, le nombre de cas des violences faites aux femmes augmentait inexorablement d’une année à une autre, si l’on s’en tient aux rapports publiés par les services compétents de divers organismes et aux documents compilés par la Commission nationale pour les femmes. À titre de comparaison, on a recensé 3 169 cas en 2001, 5 163 en 2002, 7 787 en 2003, 14 020 en 2004, 20 391 en 2005, 22 512 en 2006, et 25 522 en 2007. En dépit des limites et des lacunes constatées dans la méthodologie (questionnaires soumis directement à l’ensemble de la population et appelant des réponses normatives ne faisant pas état de faits réels), les travaux d’un Centre de compilation des données statistiques et une étude effectuée par le Ministère en 2006 ont permis de recenser 2,27 millions de femmes ayant été victimes d’actes de violence. Les cas de violence psychologique venaient au tout premier rang du classement (65,3 %), suivis de très loin par les cas de violence physique (23,3 %).

Le nombre sans cesse croissant des cas de violence semblait expliquer que les membres de la société, en particulier les femmes, devenaient plus conscients de la violence à l’égard des femmes et du phénomène de la violence dans la famille, et étaient disposés à en parler et à la dénoncer. Jadis, sujet tabou qu’il était gênant d’évoquer publiquement, le problème de la violence à l’égard des femmes est aujourd’hui devenu un sujet tout à fait banal. Le vote de la loi 23/2004 relative à l’élimination de la violence dans la famille a été une étape importante dans la sensibilisation du public. En dépit de cela, on n’aura pas adopté et suivi une approche approfondie et intégrée dans le cadre de la gestion des cas de violence à l’égard des femmes et notamment de la violence dans la famille. Les observations faites ont indiqué que de nombreuses femmes qui espéraient obtenir gain de cause en recourant à la loi relative à la violence dans la famille ont été bien déçues parce que la procédure légale était longue et fastidieuse, et ne reflétait aucun sens de la justice. Beaucoup restait encore à faire avant que les femmes puissent avoir accès à des services sociaux et juridiques satisfaisants.

La Commission nationale pour les femmes est l’institution de l’État qui continue à plaider en faveur de l’éradication de la violence sexiste sur toute l’étendue du territoire national. De la fin de 2002 jusqu’en 2008, la Commission avait mis au point un mécanisme de documentation qu’on améliorait continuellement avec des données facilement accessibles au public. En collaborant avec d’autres institutions étatiques et la société civile, la Commission a réuni une documentation détaillée indiquant le nombre et le système de répartition des poursuites judiciaires, les notes d’assistance judiciaire, ainsi que l’évolution (progrès et retard) dans le traitement de ces poursuites judiciaires. Le rapport annuel publié par la Commission nationale pour les femmes a donné une description claire des poursuites judiciaires depuis le niveau personnel/familial jusqu’à celles qui impliquent l’État, notamment les poursuites dans lesquelles l’État aura échoué en ce qui concerne la protection de la femme, par exemple en élaborant, au niveau des régions, des lois qui consacrent la discrimination à l’égard des femmes.

Si la loi contre la violence dans la famille a eu un caractère progressiste, d’autres lois et règlements ne constituaient pas toujours des éléments d’appui, et la loi ne s’appliquait encore que sur les anciens stéréotypes et les anciennes attitudes profondément ancrées et empreintes de préjugés sexistes pour trouver des solutions aux problèmes juridiques qui se posaient au niveau des familles, en particulier celui de la violence dans la famille. La loi 1/1974 sur le mariage est un sujet qui demeure une préoccupation constante chez les défenseurs des droits des femmes car cette loi n’a pas placé les hommes et les femmes sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’âge auquel la fille ou le garçon peut se marier, les relations entre le mari et la l’épouse, et la possibilité pour les hommes de devenir polygames. Quoiqu’il en soit, les pratiques culturelles ont évolué, en particulier au sein de la jeune génération dont les membres ont eu à assumer des rôles de manière assez équilibrée tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du foyer. Face aux nombreux défis qui ont compliqué les interventions et les réalisations, la discussion sur les interventions, les réalisations, les problèmes et les initiatives futures fera l’objet d’un même sous-chapitre.

Interventions, réalisations et défis

Beaucoup de stratégies et de politiques ont été élaborées aux niveaux de la nation, des régions et des villages à la suite de la promulgation de la loi 23/2004 contre la violence dans la famille, qui n’avait d’ailleurs pas intégré les nombreuses stratégies sectorielles et intersectorielles qui avaient été élaborées et mises en œuvre. À titre d’exemple, la Règlementation gouvernementale 4/2006 relative à la mise en œuvre et à la coopération en vue du relèvement des personnes victimes de la violence dans la famille, qui a servi de ligne directrice pour la mise en œuvre et la création d’un réseau de coordination pour l’élimination de la violence domestique avec la Règlementation 1/2007 du ministère de la Condition de la femme visant la coopération entre les cellules de services spéciaux aujourd’hui dénommées unités de soutien aux femmes et aux enfants qu’on trouve dans les commissariats de police et les unités intégrées de lutte contre la crise qu’on trouve dans les hôpitaux. En s’inspirant de diverses règlementations et politiques, l’État était mieux préparé en fournissant les diverses structures de prestation de services et de gestion et en donnant à la société civile une bonne occasion de jouer un rôle actif en matière de prévention et d’atténuation des actes de violence.

En dépit des efforts consentis par les pouvoirs publics dans beaucoup de ministères/institutions, il restait à réaliser une compréhension et une perception communes de la discrimination à l’égard des femmes et du concept de l’égalité/équité de fond. Dans cette situation, les progrès ont été lents parce qu’il était souvent difficile de concilier des points de vue divergents, par exemple le cadre des efforts consentis pour réviser la loi 1/1974 sur le mariage et les révisions à apporter au Recueil des textes du droit islamique (comme on l’a vu dans l’analyse concernant l’article 5). La procédure spécifique permettant de réviser la législation matrimoniale existe depuis des années, car elle a été adoptée à l’initiative de la Direction des affaires religieuses. Les difficultés rencontrées ont entraîné le transfert des responsabilités au ministère de la Condition de la femme. Mais apparemment, les choses ne se sont pas bien passées pour autant, et tout a été transféré de nouveau à la Direction des affaires religieuses. Comme la situation n’évoluait guère, la responsabilité a été confiée au ministre chargé de la coordination des activités de protection sociale. Une fois de plus, la situation n’a guère évolué de telle sorte qu’à l’heure actuelle, c’est le ministère de la Condition de la femme qui assure de nouveau la coordination de ce dossier. En attendant, le texte révisé du projet de loi sur le Recueil des textes du droit islamique progressiste avait en fait été préparé par la Direction des affaires religieuses, sous la houlette d’une féministe musulmane renommée. Mais en raison des défis lancés par le public, cette initiative a été mise en veilleuse entretemps.

Le ministère des Affaires religieuses prépare actuellement le projet de texte afin de régler, dans le cadre de la révision de la loi sur le mariage, les problèmes qui se posent souvent dans ce domaine, en l’occurrence l’âge du mariage pour les jeunes, la polygamie, les mariages non enregistrés qui n’assuraient aucune protection pour la femme, etc. La Direction des affaires religieuses prévoit que les groupes d’études islamiques pourraient devenir des cibles stratégiques pour l’autonomisation de la femme, étant donné que la plupart des membres de ces groupes sont des femmes. De tels groupes sont également en droit d’obtenir le financement de 20 % au titre de l’éducation (parce qu’ils sont enregistrés dans le système de l’éducation nationale). On a anticipé les difficultés qui pouvaient éventuellement se poser en cas de modification de la loi sur le mariage en élaborant des règlementations sous-jacentes afin de s’assurer que des mesures seraient prises pour lutter contre les pratiques discriminatoires et celles qui sont défavorables aux femmes, et d’assurer la protection de celles-ci. On pourrait prévoir des sanctions pour les représentants de l’État et d’autres personnes impliquées dans des actions préjudiciables aux femmes, comme par exemple les représentants de l’État qui autorisent le mariage des filles encore mineures, et les familles qui devraient assurer la protection de leurs enfants.

Un cas qui a fait l’objet d’une grande attention de la part du public depuis 2008 concerne un uléma et un homme d’affaires qui a épousé une fillette de 12 ans. Le public a été sérieusement révolté par ce cas, et a exprimé sa préoccupation par rapport à la situation. Par ailleurs, nombreux ont été ceux qui ont résolument pris la défense de l’uléma, ce qui dénotait une incompréhension du problème posé et un manque d’objectivité concernant les différences entre les hommes et les femmes, et la prédominance du système patriarcal. Le plus gênant dans ceci, c’est le soutien apporté par la communauté des religieux. Aux dernières nouvelles, la personne concernée a été acquittée purement et simplement. Cependant, les pouvoirs publics ont pris une position claire en interdisant le mariage des mineurs et cette personne a fait l’objet de poursuites judiciaires, malgré l’acquittement dont elle avait bénéficié de la part du tribunal. L’intéressé a fait appel et la procédure est en cours. La Direction des affaires religieuses a maintenant élaboré un programme de sensibilisation sur les sanctions à l’intention des aumôniers qui autorisent le mariage des personnes âgés de moins de 18 ans. Différentes institutions religieuses ont pris des mesures pour minimiser les problèmes posés par le mariage, par exemple en organisant des cours/stages et des sessions prénuptiales au niveau des églises. D’autres ministères/institutions, à l’instar de la Direction de la santé, du BKKBN et de la Direction de l’éducation nationale, ont décidé de sensibiliser l’opinion sur les mérites de marier les filles à un âge un peu plus avancé, à travers des sessions d’information et de formation sur la santé génésique, le droit à l’instruction, etc. De telles mesures ont contribué à l’amélioration de la situation. À certains endroits, les filles et les femmes étaient effectivement mariées trop tôt. Néanmoins, au plan national, l’âge du mariage pour les filles et les femmes a continué à augmenter. En 1993, 28,62 % des femmes étaient mariées avant d’avoir 16 ans. En 2000, ce chiffre est tombé à 13,68 %, et en 2007, il a encore baissé à 11,23 %. Il importe de noter que les mariages précoces étaient surtout contractés dans les zones rurales.

En 2007, un débat propice a eu lieu en appui à l’élimination de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes. La plainte déposée auprès de la Cour constitutionnelle basée sur la loi 1/1974 relative au mariage, en vue de supprimer la polygamie a été confirmé par la Cour. Les restrictions en ce qui concerne la polygamie et dont le but était de prévenir les abus, les actes de violence et de discrimination à l’égard des femmes faisaient encore bel et bien partie de la législation matrimoniale. La décision de la Cour constitutionnelle sur l’affaire n°12/PUU-V/2007 était une décision qui avait pris en compte les différences entre les sexes. Les éléments pris en considération dans cette décision comprenaient entre autres l’inclusion, dans la législation matrimoniale, d’une disposition précisant que le mariage est en principe fondé sur la monogamie, et que la polygamie n’était permise que pour certaines raisons dans certaines circonstances et selon des procédures qui n’étaient pas en contradiction avec les enseignements de l’Islam; les dispositions sur la limitation de la polygamie n’étaient pas en contradiction avec le droit de fonder une famille, la liberté religieuse et le droit de pratiquer les enseignements religieux, et de ne pas être victime de traitement discriminatoire conformément à l’article 28B, paragraphe (1), à l’article 28E, paragraphe (1), à l’article 28I, paragraphes (1) et (2), et à l’article 29, paragraphes (1) et (2) de la Constitution de 1945. Sur la base de ces considérations, la Cour constitutionnelle a déclaré qu’en Indonésie le mariage était fondé sur le principe de la monogamie, et que des restrictions telles que celle relative à la polygamie sont de ce fait conformes à la Constitution.

À la faveur de la dynamique politique qui a caractérisé la reprise après le tsunami et le Protocole d’accord signé entre le Gouvernement indonésien et le Mouvement Aceh libre en août 2005, les groupements de femmes ont lutté pour l’adoption de politiques et de stratégies qui prennent en compte les différences entre les sexes. En collaborant étroitement avec le BRR pour Aceh et Nias, les groupements de femmes ont réussi à se mobiliser afin de promouvoir les droits des femmes à la terre et d’atténuer l’impact des catastrophes naturelles potentielles. Le résultat de leur démarche a été l’adoption d’une politique de copropriété foncière qui permettait aux femmes de se faire enregistrer individuellement ou collectivement comme des propriétaires foncières, conformément à la politique du gouvernement relative à la réforme foncière engagée pendant la période post-tsunami.

L’avancée la plus importante aura été le renforcement de la perception des droits des femmes à tous les niveaux de prise de décisions depuis l’administration centrale jusqu’aux administrations régionales, avec pour effet d’aborder les problèmes en instance susceptibles d’avoir des implications négatives sur les femmes. Les questions à régler en priorité comprenaient entre autres les règlements administratifs discriminatoires à l’égard des femmes, le projet de révision de diverses lois pour s’assurer qu’elles tiennent compte des disparités entre les sexes (en l’occurrence la loi sur le mariage et le Code pénal), ainsi que l’application des lois plus spécifiques (telles que le recueil des lois islamiques, le droit traditionnel) qui respectaient les cultures et la sagesse locales, sans toutefois user de discrimination à l’égard des femmes. D’autres sujets à débattre portent sur les actes de naissance et l’excision qui ont déjà été analysées au titre des précédents articles de la Convention.

Au cours des 10 dernières années, les efforts consentis pour résoudre le problème de la violence dans la famille ont été couronnés par des résultats encourageants. Tout avait commencé par la perpétration d’actes de violence sexuelle potentielle sur le groupe ethnique chinois pendant les émeutes de mai 1998. Le ministère d’État chargé de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance, en collaboration avec la Commission nationale pour les femmes, a préparé une loi qui devait spécifiquement traiter le problème de la violence sexiste, et qui a été adoptée en tant que loi 23/2004 relative à l’élimination de la violence dans la famille. Cette loi 23/2004 a apporté un nouveau paradigme qui a fait de la violence dans la famille un problème public et amené les pouvoirs publics à s’y intéresser. La loi encourageait les femmes à signaler leurs expériences et à revendiquer leurs droits en tant qu’êtres humains et, en même temps, elle a renforcé l’engagement des pouvoirs publics et la de la société civile à continuer à améliorer les services et le traitement réservé aux victimes. Aux niveaux national, régional et des villages, suite à l’adoption de la loi 23/2004 relative à l’élimination de la violence dans la famille, les politiques avaient également eu des implications sur les institutions concernées et sur l’élaboration de nouveaux programmes plus spécifiques, notamment :

1.En 2004 : le Protocole d’accord n° 463/4621 signé entre le Bureau de la santé de DI Yogyakarta et l’hôpital de Panti Rapih concernant les services intégrés pour les femmes et les enfants victimes d’actes de violence à l’hôpital; le Protocole d’accord signé entre l’hôpital de la police de Java centre et l’Institution de protection de l’enfance, le Groupe de travail sur l’assistance sociale, la Coalition des femmes de Semarang, le Centre d’études sur les femmes de l’Université de Diponegoro et le Centre de services intégrés pour les femmes et les enfants victimes de violence.

2.En 2005 : de la loi n°9 de Java oriental relative à la protection des femmes et des enfants victimes d’actes de violence; la loi n°3 de Jakarta Village, Bengkulu nord, concernant les femmes victimes d’actes de violence.

3.En 2006 : le Règlement du Gouvernement n° 4 relatif à la coopération au rétablissement des victimes de violence dans la famille; la loi n°6 de Lampung sur les services intégrés pour les femmes et les enfants victimes d’actes de violence; le décret no16 du maire de Yogyakarta sur les services intégrés en faveur des victimes d’actes de violence sexiste; le décret n°504 de la municipalité de Bone relatif à l’accord conjoint conclu entre la municipalité de Bone, la police du district de Bone, le bureau du Procureur général de Bone, le tribunal régional de Bone et le service de promotion de l’autonomisation des femmes de Bone concernant les services intégrés pour les femmes et les enfants victimes de violence; le décret no255 du maire de Bengkulu relatif à la formation au suivi, à l’atténuation et à la gestion des actes de violence à l’égard de l’équipe de protection des femmes et des enfants de la ville de Bengkulu, l’Équipe KTP; le Règlement n°3 de Jayakarta Village, district de Bengkulu nord, concernant la prise en charge des femmes victimes d’actes de violence; le Règlement n°02 de Sunda Kelapa Village, Bengkulu nord, concernant la prise en charge des femmes victimes d’actes de violence; le Règlement no18 de Sidoarjo concernant la disposition relative à la protection des femmes et des enfants victimes d’actes de violence; le Décret n°268 du gouvernorat de Sulawesi nord concernant le Centre de service intégré pour la protection des femmes et des enfants de Sulawesi nord (P2TP2A); le Protocole d’accord n°3 concernant la prestation intégrée de services pour les femmes et les enfants victimes de violence conclu entre les maires, les hôpitaux, la police, les procureurs et le Centre de gestion des crises concernant les femmes dans la municipalité de Sikka, Maumere, Flores; le Règlement no5 de Java ouest concernant la protection, notamment la prestation des services de santé et de conseil psychologique ainsi que l’assistance judiciaire.

4.En 2007 : la Réglementation no10 du chef de la police relative à l’organisation et au mécanisme des unités de PPA dans les institutions de la police; l’Avis no659 du ministre de la Santé relatif à la création des Centres de services intégrés dans les hôpitaux et de centres pour les victimes à Puskesmas; la Réglementation no01 du ministère de la Condition de la femme portant sur le Forum de coordination en matière de coopération en vue de la prévention de la violence dans la famille et du rétablissement des victimes.

Comme implication positive des nombreuses politiques et stratégies qui existent en la matière, les institutions qui ont été mises à contribution et qui ont eu à gérer les cas d’actes de violence sexiste ont bénéficié de mesures de renforcement des capacités. Au mois de décembre 2008, 20 PKT des hôpitaux publics régionaux avaient été mis en place et 43 PPT dans les hôpitaux militaires régionaux implantés dans de nombreuses provinces d’Indonésie. En attendant, face à la nouvelle législation en vigueur depuis 2007, au bout de huit ans de plaidoyer, le bureau de services spéciaux (RPK) est devenu une cellule autonome, l’Unité de services pour les femmes et les enfants (UPPA), au sein des commissariats de police. Vers la fin de 2008, 305 UPPA avaient été mises en place dans 32 provinces. Le personnel de l’UPPA est composé de 115 officiers supérieurs et de 982 agents de police. Dans le cadre de leurs prestations de services, les UPPA collaboraient avec le personnel des administrations locales et les membres des organisations féminines, ainsi que le personnel des hôpitaux. Le personnel de l’UPPA a été spécialement formé pour être sensible aux différences entre les sexes, et ses prestations portent entre autres sur les services de conseil, l’escorte du service des examens médicaux, le service spécial d’écoute téléphonique pour les rapports et une maison d’accueil.

La création d’un Centre de service intégré pour l’autonomisation des femmes et des enfants (P2TP2A) dans les provinces/municipalités a été facilitée par le ministère de la Condition de la femme. D’ici 2009, 17 centres provinciaux et 12 centres de municipalité étaient mis en place (données du ministère de la Condition de la femme au titre de janvier 2009). Il faut reconnaître que les centres ne fonctionnent pas encore à leur pleine capacité ni à plein rendement. Ceux qui avaient déjà atteint leur vitesse de croisière étaient les centres situés à DKI Jakarta, Yogyakarta, Sidoarjo, Wonosobo, Manado. Entre temps, le ministère des Affaires sociales a mis en place des centres d’accueil et de traitement des traumatismes (RPTC) pour contribuer au rétablissement psycho-social des victimes d’actes de violence. Cette institution a jusqu’à présent été implantée dans 22 provinces. La Direction des affaires sociales disposait également de neuf centres de protection de l’enfance (RPSA) dès le début de l’année 2009. Le département de la Direction de gestion des services médicaux et la Direction de la gestion de la santé publique ont noté que 75 hôpitaux sur 342 (Classes A, B et C) avaient reçu une formation technique, 100 dispensaires communautaires sur 1 000 avaient reçu une formation sur les procédures de prise en charge des cas d’actes de violence perpétrés sur les enfants, et 480 centres de santé communautaire avaient reçu une formation sur la prévention et la prise en charge des cas d’actes de violence perpétrés sur les femmes (50 %). Toutes les institutions œuvraient de concert et s’entraidaient.

La loi 23/2004 sur l’élimination de la violence dans la famille a constitué un progrès décisif dans le cadre du système judiciaire indonésien et de la législation de ce pays. Toutefois, les problèmes de fond et ceux liés à la mise en œuvre ont continué à se poser. La mise en œuvre des règlementations et la répartition des enveloppes budgétaires laissaient encore quelque peu à désirer. Par rapport à l’application de la loi sur les sanctions judiciaires, ces règlementations s’avéraient trop souples dans les cas de crimes passionnels et de crimes ayant entraîné la mort des victimes. La violence sexuelle et la violence physique étaient encore considérées comme des motifs de plainte alors que la violence dans la famille avait ses caractéristiques propres en termes de relations émotionnelles entre les victimes et les auteurs de ces actes, de sorte qu’une victime souhaite que l’on mette fin à la violence en infligeant une sanction différente à l’auteur. Cette question n’a pas été prise en compte par la loi et l’accent continue à être mis sur les poursuites judiciaires et sur la criminalisation des victimes. D’une part, cette loi pourrait servir à causer des remords aux auteurs d’actes de violence et à prévenir et à empêcher les actes de violence dans la famille. D’autre part, la punition infligée au mari n’était pas perçue comme une solution appropriée, en particulier par la victime elle-même. C’était, d’une manière générale, la raison pour laquelle les victimes allaient souvent retirer leurs rapports à la police. Il importe de noter le manque d’efforts stratégiques, non pas seulement dans le but d’intervenir, mais également en termes de mesures préventives en ce qui concerne la violence sexiste, notamment la violence dans la famille, la violence relevant du domaine public, le trafic des enfants et d’autres formes de violence. À l’heure actuelle, plusieurs parties sont en train de conclure des études dans le but de formuler des recommandations concrètes et stratégiques en vue d’améliorer la législation contre la violence dans la famille dans les divers types de règlementations et de protocoles pour en assurer la mise en œuvre et garantir un sentiment de justice.

En termes de structure juridique, l’institution du tribunal ecclésiastique aura constitué un obstacle de taille. Ce tribunal est en effet habilité à organiser des audiences concernant les affaires civiles/familiales. Malheureusement, les juges qui siègent dans les tribunaux ecclésiastiques n’avaient pas tendance à recourir à la loi contre la violence dans la famille en traitant des cas de divorce, même lorsque la violence était citée comme étant la cause de la demande de divorce. Cette situation était un sujet de préoccupation parce que le nombre de cas d’actes de violence dans la famille dont le tribunal ecclésiastique était saisi était plutôt élevé. À en juger par les cas de violence domestique que les tribunaux ecclésiastiques ont rapportés en 2006, 41 % des affaires de divorce bien instruites impliquaient des actes de violence dans la famille et, en 2007, ces actes représentaient 33 % de l’ensemble des affaires instruites.

La protection des employés de maison n’avait encore aucune assise légale. Plusieurs ministères, notamment le ministère du Bien-être social, le ministère du Travail et de la Transmigration et le ministère d’État de la Condition de la femme et de la Protection de l’enfance, avaient, sur leur propre initiative, préparé leurs propres projets respectifs. Ces projets ont fait l’objet de discussion et ont été fusionnés. Des groupes de la société civile avaient également proposé leurs concepts. Malgré ces mesures prises, l’évolution de ce projet de loi avait été quelque peu compromise en raison de la controverse qu’il avait suscitée et du fait que l’on craignait que les pouvoirs publics se soient pas en mesure d’en assurer une application cohérente. Le recrutement des employés de maison qui s’occupent des tâches ménagères est une pratique de longue date dans bon nombre de cultures et de groupes ethniques en Indonésie et, souvent, ils avaient la même notion du « patron-client », et associaient souvent des parents, voire des membres de la famille. Les parents qui étaient pauvres se mettaient souvent à la charge des membres de leurs familles qui étaient mieux lotis pour les aider dans les travaux ménagers, tout en habitant chez eux, et ceux-ci les inscrivaient quelquefois à l’école. Les choses étaient différentes avec ceux qui n’avaient pas de lien de parenté entre eux, dans la mesure où des rapports familiaux se développaient en fonction des besoins (i.e. le savon, le détergent, les vêtements, la nourriture, etc.) des employés de maison auxquels l’employeur était appelé à subvenir. Il est bien vrai que les salaires des employés de maison étaient bas et ne correspondaient pas souvent au salaire minimum régional. Dans les cas où l’employeur n’était pas animé de bonnes intentions, on risquait d’être témoin de certaines formes d’exploitation et d’actes de violence. En tout cas, le souci était que si l’emploi domestique n’était pas institutionnalisé, la société, et les pouvoirs publics notamment, seraient-ils prêts à appliquer la loi de manière et cohérente? La société serait-elle en mesure de payer les employés de maison conformément aux normes établies? Si cela n’était pas le cas, et si les familles cessaient de recruter des employés de maison, quels en seraient les impacts sur la situation socioéconomique (i.e. la productivité des employés) qui dépend désormais en grande partie du personnel de maison? Les employés de maison seraient-ils disposés à acquérir les qualifications professionnelles requises pour avoir droit à un salaire professionnel? Quel impact y aurait-il si les jeunes qui travaillaient autrefois comme employés de maison se retrouvaient sans emploi à cause de cette nouvelle règlementation? Dans quelle mesure le gouvernement était-il préparé à prévoir les nouveaux problèmes que poserait une protection juridique des employés de maison?

Le gouvernement était encore confronté à des difficultés dans sa quête de solutions à ces problèmes, alors qu’il s’efforçait de mieux cerner le caractère complexe de la situation et essayait de trouver des solutions appropriées. En attendant, le discours que l’on entendait concernait la nécessité de prendre des mesures pour conscientiser et sensibiliser davantage le public sur le bien-fondé d’une collaboration de bonne volonté et en toute bonne foi entre les employeurs et le personnel de maison. Il fallait également sensibiliser autant et plus activement sur le fait que les employés de maison avaient des droits en tant qu’êtres humains et que ces droits pouvaient faire l’objet de violations. On pouvait recourir aux dispositions de la loi 23/2004 face à des actes de violence ou des cas de violation des droits des employés de maison. Néanmoins, cette loi ne saurait être invoquée pour justifier le retard mis à consentir des efforts visant à assurer une assise juridique pour la protection des employés de maison.