I.Introduction

L’Iraq a présenté son rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques, en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné le rapport à ses 1197e et 1198e sessions, tenues le 18 février 2014, et formulé un ensemble d’observations finales et de recommandations.

L’Iraq avait présenté le 9 mars 2016 au Comité un rapport comportant des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant aux paragraphes 12 et 18 relatives à ses obligations, dans le cadre de la suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/IRQ/CO/4/Add.1).

Conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention, l’Iraq présente son septième rapport périodique relatif à la Convention pour évaluer les progrès accomplis dans l’application des dispositions de ladite Convention et des observations finales du Comité.

A.Établissement du rapport

Le rapport a été établi en plusieurs étapes, comme suit :

a)Préparation : l’accent a été mis sur la création, le 10 janvier 2017, d’un sous-comité ministériel dirigé par le Sous-Secrétaire à la justice et composé de représentants de plusieurs ministères. Il a été chargé d’élaborer le septième rapport périodique et de diffuser les observations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’intention des ministères et des organismes concernés. Il a participé à un atelier organisé par le Service de l’autonomisation des femmes au Secrétariat général du Gouvernement, en coordination avec l’association de la société civile Amal, afin de définir un mécanisme d’établissement du rapport national périodique et d’application des observations finales ;

b)Collecte d’informations : les renseignements nécessaires à l’établissement du rapport ont été recueillis et le sous-comité s’est réuni à maintes reprises pour les examiner. Cet exercice s’est poursuivi jusqu’à la date de la présentation du rapport, afin de veiller à intégrer des informations à jour ;

c)Rédaction : les informations recueillies ont été regroupées par thèmes, ce qui a permis au sous-comité d’établir une première version du rapport, qu’il a soumise au Comité central ;

d)Examen et approbation : le Comité central s’est réuni pour débattre du projet de rapport, qu’il a adopté, avant de le soumettre au Conseil des ministres pour approbation, et de le transmettre au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le présent rapport comporte les mesures prises par l’Iraq pour donner effet aux observations finales et pour appliquer les articles de la Convention.

En 2014, des élections législatives ont été organisées en Iraq. Avec un taux de participation de 62 %, 12 619 599 votants ont élu 328 députés à la Chambre parmi 9 037 candidats, dont 6 434 hommes et 2 604 femmes. Ces dernières ont obtenu 25 % des sièges à la Chambre.

On trouvera à l’annexe I des détails sur les élections à la Chambre des députés.

B.Crimes commis en Iraq par l’État islamique d’Iraq et du Levant après le 9 juin 2014

En juin 2014, l’Iraq a subi un violent assaut des bandes terroristes de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL), qui ont perpétré toute une série de violations contre des civils en général et des membres de groupes ethniques et religieux en particulier.

Ces bandes ont également commis des meurtres, des actes de torture, des enlèvements et des viols, imposé l’esclavage sexuel et des conversions religieuses forcées, recruté des enfants comme soldats, utilisé des enfants et des femmes comme kamikazes et boucliers humains, pratiqué la politique de la terre brûlée et procédé à des exécutions publiques. Ces violations constituent des crimes punis par la loi.

Ces bandes criminelles ont également perpétré des exactions contre des groupes ethniques tels que les chrétiens, les Turkmènes, les sabéen-mandéens et les yézidis, comme suit :

•Atteintes à la vie et à l’intégrité physique (meurtres et torture) ;

•Migrations et déplacements forcés ;

•Attaques contre des membres de minorités ;

•Destruction du patrimoine, de vestiges et de monuments religieux ;

•Restriction des libertés publiques ;

•Atteintes aux secteurs de l’économie et de la santé ;

•Esclavage sexuel ;

•Asservissement et commerce d’esclaves (traite d’êtres humains) ;

•Trafic et contrebande de ressources naturelles (pétrole) et de vestiges.

Ces bandes ont tué 450 détenus dans une prison de Badouch et exécuté des centaines de soldats dans la province de Ninive, 1 700 élèves soldats au camp Speicher (province de Salaheddine), 175 élèves officiers des forces aériennes iraquiennes dans une base de la ville de Tikrit et jeté certains des corps dans le Tigre. Ils ont également commis les crimes les plus odieux contre les minorités, notamment les yézidis, les chrétiens et les shabaks, et réduit à l’esclavage sexuel des milliers de femmes yézidies ou appartenant à d’autres minorités. Lors de la libération, ces bandes terroristes ont utilisé les civils comme boucliers humains pour empêcher l’avancée des forces gouvernementales qui ont dû, dans beaucoup de cas, les combattre à pied afin de protéger les civils.

Les femmes vivant dans les régions contrôlées par les bandes terroristes de l’EIIL ont été exposées à des pratiques barbares : meurtres, enlèvements et conversions religieuses forcées, ou ont été vendues comme butin de guerre. Nombre d’entre elles ont subi des viols et d’autres formes de violence sexuelle.

Dans les secteurs qu’elles contrôlent, les bandes terroristes de l’EIIL pratiquent l’asservissement et l’enlèvement systématiques de femmes et de filles yézidies, turkmènes, chrétiennes et shabaks. Quelque 950 détenues yézidies, femmes et filles, ont réussi à s’évader, mais les souffrances psychologiques atroces qu’elles ont endurées en raison de viols, de sévices sexuels, de mariages forcés, de grossesses ou d’avortements ont nui gravement à leur santé et poussé certaines d’entre elles au suicide.

Près de 400 femmes, dont des médecins, des enseignantes, des juristes et des journalistes ont été torturées et exécutées pour refus d’exécuter le jihad sexuel ordonné par l’EIIL.

L’EIIL a usé de pratiques barbares contre les civils, sans établir de distinction entre hommes et femmes, enfants et personnes âgées, et s’est servi d’eux comme boucliers civils. Il a eu recours à des tireurs embusqués pour tuer des civils, y compris des femmes et des enfants qui tentaient de rejoindre des zones sûres contrôlées par le Gouvernement, et a visé les zones libérées à coup de mortier.

Les forces armées iraquiennes ont réussi à évincer les bandes de l’EIIL des secteurs dans lesquelles ce dernier s’était implanté et ont remporté la victoire dans la ville de Mossoul, à Qaëm, Raoua et Houeïjé, mettant fin à l’oppression dans laquelle vivaient les populations de ces secteurs et d’autres, alors qu’ils étaient sous le contrôle des bandes terroristes criminelles. La victoire a été le fruit de l’unité iraquienne et de la direction éclairée du Gouvernement et des forces armées iraquiennes, saluées par la communauté internationale, les autorités ayant décidé avant toute chose de libérer l’être humain avant de libérer la terre.

II.Informations sur l’application des dispositionsde la Convention et des observations finales du Comité

Recommandation 8

De 2014 à la date d’établissement du présent rapport, plusieurs textes législatifs relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’un certain nombre de lois ont été adoptés (voir annexe II).

Recommandation 10

La stratégie de sécurité nationale iraquienne se fonde sur un État fédéral démocratique, sûr et stable, dans lequel les Iraquiens peuvent vivre dans la paix et la prospérité, qui respecte les droits de l’homme et les particularités culturelles, religieuses et nationales et concourt à la paix et à la sécurité internationales. Elle vise à garantir des intérêts nationaux vitaux dans les domaines suivants : sécurité, défense, politique étrangère, économie, sécurité de l’information, télécommunications, énergie et ressources naturelles, et comporte également des objectifs administratifs, culturels et sociaux.

La stratégie de sécurité nationale iraquienne consiste également à réformer les institutions de sécurité et de défense et à achever de renforcer les capacités, comme suit :

•Réformer, moderniser, restructurer, équiper et former les forces armées pour leur permettre de remplir leur devoir, qui est de défendre et de libérer les villes et les secteurs occupés, garantir leur professionnalisme ainsi que l’efficacité et l’utilisation optimale des ressources disponibles et renforcer la confiance de la population dans ces forces armées ;

•Procéder à la refonte du système de formation des cadres et réformer les systèmes de mise à niveau, d’équipement, de promotion et de planification et les modalités de coopération avec les civils, dans le respect des droits de l’homme ;

•Réformer et renforcer le secteur de la sécurité intérieure ;

•Renforcer les compétences de tous les organismes de lutte contre la criminalité organisée ;

•Désigner des organes d’enquête et de répression du Ministère de l’intérieur, définir et renforcer les qualifications requises pour les officiers de police judiciaire et la protection des droits de l’homme.

Par l’entremise du Bureau de l’Inspecteur général, le Ministère de l’intérieur a organisé, pour combattre la corruption financière et administrative, des formations qui ont permis notamment de diffuser des instructions sur le respect des dispositions relatives aux droits de l’homme dans les traités internationaux et la législation iraquienne. En 2015, 20 stages ont été organisés à Bagdad à l’intention de 700 hommes et femmes et 110 dans les autres provinces à l’intention de 5 500 fonctionnaires. En 2016, le Ministère de l’intérieur a organisé 36 formations, auxquelles ont participé 1 229 hommes et femmes. Il a également organisé deux stages sur l’égalité des sexes, auxquels ont participé 96 hommes et femmes.

Les statistiques ci-après indiquent le nombre de femmes travaillant au Ministère de l’intérieur en 2016 :

•Officiers : 273

•Sous-officiers : 853

•Subalternes : 6 352

•Élèves officiers : 44

•Employées civiles : 2 516

•Titulaires de contrat : 11

•Total : 10 049

Le Ministère de la défense est une entité indépendante, à l’écart de toute considération d’ordre politique ou sectaire. Il combat les groupes terroristes illégaux qui mettent en péril la vie des civils vivant dans les zones relevant de sa responsabilité et leurs biens. Tous les employés doivent se soumettre à un examen médical et à un contrôle de sécurité avant de travailler au Ministère.

En coordination avec les organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme, la Direction des droits de l’homme du Ministère de la défense s’emploie à sensibiliser le personnel à la manière de traiter les civils non armés de façon humaine et civilisée.

L’armée iraquienne défend, sans distinction, tous les civils se trouvant dans ses zones d’opérations et déploie des unités pour protéger les lieux de culte, les écoles, les hôpitaux et les autres établissements publics contre des attaques terroristes.

Dans son programme public pour 2014-2018, le Gouvernement iraquien a accordé la priorité aux droits de l’homme et à la primauté du droit et a cherché à instaurer la sécurité et l’état de droit sur le territoire iraquien. Il s’est employé à libérer les zones contrôlées par les bandes terroristes de l’EIIL dans les provinces de Diyala, Salaheddine et Anbar et à Ninive tout en veillant à la sécurité des civils. Il a établi des camps pour les déplacés originaires de ces régions et leur a fourni, sans distinction, des produits de première nécessité. Par ailleurs, les soldats iraquiens des différents corps d’armée reçoivent une formation avancée dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire pour faire face aux situations d’urgence, de manière à respecter les droits et libertés énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’armée iraquienne avec ses diverses composantes a accordé une grande importance à la dimension humanitaire dans le cadre de la guerre menée ces dernières années contre les organisations terroristes, aussi bien en ce qui concerne le déroulement des opérations dans les zones urbaines que l’emploi de tactiques et le souci d’éviter de faire des victimes parmi les civils dans la mesure du possible. Tout en progressant sur le terrain, les forces de sécurité ont tenté d’empêcher l’EIIL d’utiliser les civils comme tactique de guerre ou boucliers humains, même si cela les a souvent contraints de retarder l’attaque contre un bastion terroriste afin de protéger la vie des habitants. Les forces iraquiennes ont par ailleurs créé des couloirs humanitaires pour permettre aux civils de quitter le théâtre des combats et leur ont fourni des sanctuaires. Dans son exposé sur la situation concernant l’Iraq devant le Conseil de sécurité le 2 février 2017 (voir S/PV.7875), le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, Ján Kubiš, a salué le courage des forces de sécurité iraquiennes, y compris les forces antiterroristes, l’armée, la police, les forces de mobilisation populaire, les peshmergas et les volontaires locaux. Il a exhorté la communauté internationale, notamment les partenaires régionaux de l’Iraq, à aider le pays à la suite de sa victoire militaire sur les groupes terroristes. Il a noté que l’Iraq avait donné la priorité à la protection des civils dans le volet humanitaire des opérations militaires contre l’EIIL. Il a invité les blocs politiques à la Chambre des députés, la société civile et les autres parties prenantes à coopérer avec le Premier Ministre afin d’accélérer le programme de réformes.

L’autorité judiciaire est le troisième pouvoir de l’État. Elle est indépendante au regard de la Constitution, dont l’article 87 énonce que le pouvoir judiciaire est du ressort des tribunaux aux divers échelons qui l’exercent et rendent leurs décisions conformément à la loi. L’article 88 précise en outre que les juges sont indépendants et ne se soumettent à aucune autorité si ce n’est la loi. Aucune autorité n’a le droit de s’ingérer dans les affaires de l’appareil judiciaire ou de la justice.

D’après l’article 89, le système judiciaire fédéral est composé du Conseil judiciaire supérieur, de la Cour suprême fédérale, de la Cour de cassation fédérale, du ministère public, de la Commission de contrôle judiciaire et des autres juridictions fédérales réglementées par la loi.

Les articles 90 et 91 de la Constitution disposent que le Conseil judiciaire supérieur supervise les affaires des organes judiciaires comme suit :

a)Administration des affaires du pouvoir judiciaire et supervision des juridictions fédérales ;

b)Désignation de candidats aux postes de président et de membres de la Cour de cassation fédérale, de Procureur général et de Chef de la Commission de contrôle judiciaire, et présentation de ces candidatures à la Chambre des députés pour approbation ;

c)Proposition du projet de budget annuel de la justice fédérale et présentation à la Chambre des députés pour approbation.

Selon le paragraphe 1 de l’article 19 de la Constitution, la magistrature est indépendante et n’obéit qu’à la loi. Ce principe s’applique à toutes les affaires judiciaires, y compris les enquêtes sur des allégations de corruption, et sous-tend la législation en vigueur, notamment la loi sur le Conseil judiciaire supérieur et la loi sur le ministère public. L’égalité de tous les Iraquiens en ce qui concerne les actes juridiques et la garantie du droit à un procès équitable sont par ailleurs consacrées par les principes constitutionnels et le Code de procédure pénale.

La loi no 71 de 2017 sur le Conseil d’État a été promulguée pour garantir l’indépendance de la justice administrative par rapport au pouvoir exécutif. Le Conseil est un organe indépendant doté de la personnalité morale, qui réunit les juridictions administratives, les juridictions du travail et la Haute Cour administrative. Il se spécialise dans les affaires administratives, les consultations juridiques et les formulations et statue en toute impartialité et indépendance sur les affaires dont il est saisi.

Aux fins de renforcer l’indépendance des juges et le respect de l’état de droit, la loi no 70 de 2017 a été promulguée pour instaurer une séparation officielle entre l’Institut de la magistrature et le Ministère de la justice, en rattachant le premier au Conseil judiciaire supérieur, en qualité d’organe chargé de la formation et de la désignation des juges et des membres du ministère public, ce qui a permis d’éliminer le double emploi.

L’appareil judiciaire est efficace pour ce qui est de combattre l’impunité, d’obtenir des réparations pour les victimes et d’appliquer la réforme du système judiciaire, afin de garantir la neutralité et l’indépendance et d’assurer l’accès à la justice pour tous, y compris les classes défavorisées. Dans les cas de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, des mesures appropriées sont prises pour mener une enquête approfondie, en toute confidentialité. Les systèmes judiciaires sont indépendants et impartiaux et les lois iraquiennes en vigueur sont pondérées, garantissant l’accès de tous à la justice sans entrave. L’enquête menée par les autorités judiciaires sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits est remarquable et donne une image favorable de l’appareil judiciaire iraquien.

La Direction chargée de la protection de la famille et de l’enfance du Ministère de l’intérieur reçoit en permanence les plaintes et dénonciations émanant de femmes et d’enfants victimes de violences familiales, comme suit :

a)Plaintes enregistrées en présence de la victime ;

b)Dénonciations de violences familiales émanant des hôpitaux, des écoles et d’autres institutions publiques ;

c)Entretiens menés avec les victimes, sous réserve que les femmes soient interrogées par un officier de même sexe dans une pièce réservée spécialement à cet effet ;

d)Examen médical et traitement des victimes, avec des certificats médicaux confirmant les allégations d’agressions, qui sont joints au dossier de l’enquête.

La Direction des droits de l’homme du Département du conseiller juridique (Ministère de la défense) sensibilise les fonctionnaires aux droits de l’homme par la tenue d’ateliers, de cours et de conférences et la publication de brochures et de dépliants portant sur des aspects précis des droits de l’homme, notamment la nécessité de respecter les dispositions du droit international humanitaire relatives à la protection des civils dans les zones de conflit, outre la sensibilisation aux droits des femmes et à leur rôle dans la consolidation de la paix en organisant des conférences sur les résolutions pertinentes des organes de l’ONU, en particulier la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité.

Les conseillers juridiques dans l’armée et les formations militaires font office de spécialistes des droits de l’homme, en sus de leurs tâches habituelles : ils animent des conférences sur les droits de l’homme à l’intention des soldats et les mettent en garde contre toute violation, sous peine de sanction pénale (voir à l’annexe III le calendrier des activités éducatives menées en 2015 et en 2016 par la Section des droits de l’homme du Ministère, en particulier concernant les droits des femmes).

La Direction des droits de l’homme au Ministère de la défense reçoit grâce à sa permanence téléphonique des plaintes et des allégations de violations des droits de la personne, notamment des femmes. Elle examine également la véracité de ces informations et, si les violations sont avérées, transmet le dossier aux organes juridiques et judiciaires appropriés.

Le Service pénitentiaire iraquien forme son personnel aux droits de l’homme grâce à un programme systématique figurant dans le plan annuel. La formation comprend des modules sur les droits de l’homme, l’enseignement des normes internationales relatives au traitement des détenus et une introduction aux lois, conventions et règlements internationaux. Dans la structure du Service, la Section de l’administration pénitentiaire fonctionne sous la supervision du Directeur général adjoint chargé de la formation. La Section dispose d’un personnel constitué d’administrateurs et de formateurs professionnels et est équipée de salles pour la formation des gardiens de prison et d’autres fonctionnaires. Les cours sont dispensés conformément à des plans annuels soigneusement conçus pour répondre aux besoins du Service (voir à l’annexe IV les cours et les ateliers sur les droits de l’homme organisés par le Service pénitentiaire iraquien).

Recommandation 14

Compte tenu des exigences de la gestion du dossier des déplacés en Iraq dans le cadre du programme public pour 2014-2018 et de l’importance de structurer l’action et de mobiliser toutes les parties prenantes pour répondre aux besoins des déplacés et leur apporter une aide, un groupe de travail a été constitué avec des représentants des parties prenantes, en coordination directe avec le Conseil de sécurité nationale, afin d’élaborer une politique nationale en la matière, en se fondant sur une stratégie, des objectifs et des mécanismes définis. Les lois nationales ont servi de point de départ et des orientations ont été données en ce qui concerne les principes de l’ONU, avec la participation de représentants de l’Assemblée, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, des provinces et des organisations non gouvernementales internationales et locales. La politique a été adoptée en application du décret ministériel no414 de 2015.

Une stratégie a été mise en place pour fournir des services médicaux, de prévention et de protection aux déplacés et aux rapatriés dans les zones libérées depuis 2014.

Par l’entremise du Ministère des migrations et des déplacements, le Gouvernement iraquien s’est associé à d’autres parties prenantes pour garantir les droits des réfugiés en Iraq en application des lois et directives pertinentes, en particulier la loi no 51 de 1971 sur les réfugiés, et des instructions s’y rapportant, en conformité avec les principes des droits de l’homme et les normes internationales relatives aux droits des réfugiés. Le Ministère a fourni des services et une aide aux Syriens qui se sont réfugiés en Iraq après 2012 et il n’existe aucune distinction en droit ou dans la pratique entre les rapatriés, les déplacés et les réfugiés.

La Direction de la protection sociale du Ministère du travail et des affaires sociales a ouvert plusieurs services d’assistances dans les provinces afin d’accueillir les déplacés et de faciliter les procédures, comme suit :

•Section de Ninive et trois services d’assistance à Dahouk, Erbil et Kirkouk ;

•Section de Tell Afar et service d’assistance à Karbala ;

•Section de Hamdaniya et services d’assistance à Karbala et Hindiya ;

•Section d’Anbar et services d’assistance à Amiriyet el-Fallouja et Erbil ;

•Section de Salaheddine et services d’assistance à Balad et Doujeïl ;

•Un nouveau centre a été ouvert à Erbil (Ainkaoua) en vue de faciliter la fourniture de services aux déplacés.

Les équipes de travail du Ministère de la santé à tous les échelons administratifs effectuent des visites dans les camps de déplacés pour dispenser des soins de santé et d’autres services essentiels, mener des campagnes de santé, notamment de vaccination, et administrer des contrôles radiographiques, accompagnées d’une unité, d’un laboratoire et d’une pharmacie mobiles. Elles offrent des services de santé procréative, procèdent à des examens médicaux et assurent le traitement et le suivi des tuberculeux. Des pathologistes effectuent les tests en laboratoire pour dépister les cas de VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles. Des services de prévention et de maîtrise des maladies non transmissibles sont également fournis.

Le Ministère de la santé a élaboré un plan national axé sur plusieurs volets : prestation de services de protection, satisfaction des besoins élémentaires et fourniture d’un soutien psychosocial et de services psychologiques spécialisés et non spécialisés. Le plan a été communiqué aux services de santé, y compris à ceux de la Région du Kurdistan, et porte sur la prestation de soins de santé dans les situations d’urgence humanitaire pour renforcer la capacité de relèvement des personnes souffrant de traumatismes psychologiques et de problèmes psychosociaux et assurer leur réadaptation, y compris dans les cas de problèmes de santé préexistants.

En prévision du retour en toute sécurité des déplacés et pour assurer leur santé à long terme, le Ministère de la santé a établi, dans le cadre d’une étude sur la santé psychologique, un avant-projet sur le relèvement des populations dans les zones instables qui ont été libérées du terrorisme.

Un document d’orientation sur la protection de l’enfance a intégré des programmes en vue de la réadaptation des enfants, notamment des orphelins, ainsi que des veuves dans les zones libérées, qui étaient précédemment contrôlées par l’EIIL, et leur réintégration dans la société. Le Ministère de la santé et des affaires sociales a obtenu des crédits supplémentaires dans le budget fédéral de 2107 pour financer ces programmes, auxquels ont participé les Ministères de l’intérieur, de la jeunesse et des sports, de la santé, de l’éducation, du plan et de la culture, ainsi que la Commission de protection de l’enfance et les organisations de la société civile, afin de promouvoir les valeurs nationales chez les enfants, d’éliminer les idées extrémistes inculquées par l’EIIL et de remodeler les programmes scolaires conformément aux principes modernes qui rejettent la violence et l’extrémisme et encouragent la paix et la tolérance.

La Section des foyers d’accueil du Ministère du travail et des affaires sociales apporte des garanties d’aide humanitaire et de protection aux déplacés, conformément aux normes du droit international. Les sections des affaires sociales dans toutes les provinces ont reçu pour instruction d’admettre les enfants (orphelins, enfants séparés de leurs parents et cas humanitaires).

La Section des personnes âgées du Ministère du travail et des affaires sociales s’occupe des personnes âgées dans les foyers et de celles dont les familles ont été disloquées par la guerre. Elle fournit des services essentiels et des abris, notamment de la nourriture, des vêtements, des soins de santé ainsi que des programmes culturels et de divertissement et de l’argent de poche.

Le Bureau des droits de l’homme du Ministère du travail et des affaires sociales surveille la situation humanitaire des habitants de tous âges, hommes et femmes, les admet dans des centres d’accueil et leur fournit des produits essentiels. Dans certains cas, il leur accorde une allocation sociale ou met à leur disposition un auxiliaire de vie à plein temps. Dans d’autres, il travaille en coordination avec le Ministère de la santé pour assurer le transfert des malades vers des hôpitaux qui sont sous la tutelle du Ministère, pour les soigner. Une fois le traitement terminé, ils sont admis dans les centres d’accueil.

Les personnes devenues sans abri en raison du conflit interne bénéficient du même traitement que les personnes handicapées et la Commission pour les personnes handicapées et ayant des besoins particuliers a assuré qu’elles seront couvertes par la loi n°38 de 2013 et obtiendront des services et des prestations. On trouvera dans le tableau ci-après les statistiques des provinces de Ninive, de Salaheddine et d’Anbar.

Activité	Ninive	Salaheddine	Anbar	Total
Auxiliaires de vie à temps plein (fonctionnaire)	6	92	28	126
Auxiliaire de vie à temps plein (non fonctionnaire)	712	2 066	1 204	3 982
Bénéficiaires d’allocations pour auxiliaires à temps plein	629	1 097	835	2 561

La loi n° 81 de 2017 a été promulguée pour garantir un niveau de vie décent aux familles des soldats des différentes composantes de l’armée, qui ont été tués ou blessés lors d’opérations de lutte contre le terrorisme et pour protéger les droits de ces familles. Elle vise à immortaliser le sacrifice des martyrs qui ont perdu la vie dans la guerre contre les groupes terroristes de l’EIIL, à accélérer le traitement de leurs dossiers et à fournir les soins nécessaires aux blessés. Elle garantira l’accès aux pensions de retraite et aux traitements pour les blessés, permettra d’annuler leurs dettes ainsi que celles des martyrs et de veiller à ce que leur famille aient accès à l’éducation et à un logement décent. La loi prévoit la construction d’un mémorial en hommage à leur sacrifice.

Malgré les circonstances que connaît le pays, le Gouvernement iraquien a mené plusieurs activités visant à créer de bonnes conditions d’hygiène et un environnement sain pour les femmes déplacées et les rescapées, qui viennent compléter les efforts déployés par la société civile et les organisations internationales.

Nombre de mesures ont été prises pour renforcer la sécurité et permettre le retour des déplacés et des rapatriés dans les zones libérées, comme suit :

•Opérations de déminage, de désamorçage d’explosifs et d’enlèvement des débris de guerre pour sécuriser les villes libérées, en vue du retour des déplacés ;

•Réouverture des postes de police ;

•Déploiement de troupes dans le périmètre et près des points d’entrée, en vue d’assurer la sécurité de la population ;

•Coopération avec la population locale pour démasquer les intrus et les cellules terroristes et communiquer des renseignements à cet effet.

Le Ministère des migrations et des déplacements travaille en coordination avec le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de la santé, le Service de la promotion des femmes et les organisations de la société civile pour améliorer la situation des femmes chefs de ménage, veiller à ce qu’elles soient prises en compte dans les programmes de stabilisation et de sécurité et puissent ainsi créer des entreprises génératrices de revenus. Les femmes chefs de ménage ont également droit à des subventions pour permettre aux familles de réintégrer leur foyer.

Les équipes de travail du Ministère de la santé, œuvrant avec leurs homologues dans les provinces, ont multiplié les visites dans les camps de déplacés, qui sont coordonnées au niveau central, y compris durant les week-ends et les jours fériés, afin d’assurer la continuité des services de santé. Le Ministère assure le suivi de l’approvisionnement en médicaments et en fournitures médicales dans les camps de déplacés et autres lieux où ils sont concentrés.

Le Ministère de la santé renforce les mécanismes de coopération avec son homologue dans la Région du Kurdistan et lui fournit un appui logistique en fonction du nombre de déplacés dans chaque province.

Le Ministère de la santé fournit des services de protection maternelle et infantile afin d’assurer un bilan nutritionnel, un diagnostic précoce et le traitement des maladies chroniques. Il tient également un registre du cancer et surveille les cas signalés.

Le Ministère de la santé a fourni des ambulances aux camps de déplacés pour assurer les secours d’urgence. Elles viennent s’ajouter à celles des départements de la santé des provinces et à celles données par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et d’autres organismes internationaux. Les camps sont également desservis par des dispensaires mobiles en partenariat avec l’OMS et d’autres organismes d’appui.

En tout, 925 755 enfants de moins de 5 ans ont été vaccinés dans les camps de déplacés lors de 18 campagnes organisées par le Ministère de la santé, tandis que 205 389 enfants de moins de 1 an l’ont été dans le cadre de la vaccination habituelle ; par ailleurs, 214 121 naissances ont été enregistrées. Le nombre de personnes ayant bénéficié d’un suivi médical et préventif dans les centres de santé, les dispensaires mobiles et de la part des ambulanciers et des équipes sanitaires itinérantes est de 4 588 740. Le nombre de personnes traitées dans les hôpitaux, y compris dans les salles d’urgence, est de 2 041 184.

Les 1 528 femmes yézidies rescapées de violences de la part des bandes terroristes de l’EIIL bénéficient du régime d’aide sociale et sont dispensées de contrôles, avec l’accord du Ministre du travail et des affaires sociales. De même, 88 femmes shabaks qui ont été sauvées de l’emprise des bandes terroristes de l’EIIL bénéficient d’une aide sociale.

Le Ministère du travail et des affaires sociales a réaménagé le centre d’hébergement des victimes de la traite d’êtres humains à Bagdad afin d’y accueillir les enfants qui ont été victimes de l’activité criminelle des bandes de l’EIIL. Le centre est ouvert à tous les enfants ayant besoin d’aide, sans distinction ni exception.

L’adhésion de l’Iraq à la Convention relative au statut des réfugiés (1951) et au Protocole s’y rapportant (1967) demeure à l’étude du fait de la situation difficile que traverse le pays sur les plans économique et de la sécurité, compte tenu de la présence de dizaines de milliers de réfugiés, y compris des Kurdes originaires de Turquie, de Syrie et d’Iran, des Arabes de la minorité ahwazie, des Koweïtiens (les « bidouns ») et des Palestiniens, outre les déplacés et les migrants de retour au pays.

La loi no 26 de 2006 sur la nationalité iraquienne traite amplement de la question de l’apatridie ; l’adhésion à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961) n’y ajoutera pas grand-chose.

Par sa décision n° 304 de 2017, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi sur les réfugiés et l’a soumis au Conseil d’État pour examen. Le projet a ensuite été renvoyé au Secrétariat général du Gouvernement et transmis directement à la Chambre des députés, en application du paragraphe 1 de l’article 61 et du paragraphe 2 de l’article 80 de la Constitution. La décision, qui vise à réglementer l’asile, s’applique à tous les cas humanitaires et politiques ainsi que pour des motifs de race, de religion, de nationalité ou de classe sociale ou si la personne a fait l’objet d’une intimidation ou de persécution, en conformité avec les dispositions de la Constitution, des conventions internationales et des lois en vigueur.

Recommandation 12 : résolution 1325 (2000) du Conseil de sécuritésur les femmes et la paix et la sécurité

En avril 2014, le Conseil des ministres a adopté la Stratégie pour la promotion des femmes iraquiennes, qui comprend un plan national de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, faisant ainsi de l’Iraq, selon l’Envoyé de l’ONU d’alors, le premier pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord à élaborer un tel plan. Celui-ci repose sur six piliers : participation ; protection et prévention ; diffusion des dispositions de la résolution ; mobilisation des ressources ; suivi ; et évaluation. Plusieurs organisations de la société civile ont participé à son élaboration, notamment l’Alliance pour l’exécution du plan d’action national en vue de l’application de la résolution 1325 (2000).

Le plan a été adopté à un moment où l’Iraq était stable dans les domaines économique et de la sécurité. Deux mois plus tard, l’EIIL est entré dans le pays, s’est déployé dans un certain nombre de zones et s’est mis à commettre ses crimes. Le cours du pétrole a chuté et le pays a connu de graves difficultés sur les plans économique et de la sécurité. Face à cette évolution et en consultation avec les organisations de la société civile, le Ministère d’État aux affaires féminines a présenté un plan d’urgence au Conseil des ministres qui l’a adopté en mai 2015. Ce plan, qui s’articulait autour de trois axes : participation, protection et prévention, visait principalement à fournir aux femmes déplacées le minimum vital et à suivre les cas d’enlèvements et de mauvais traitements par les bandes terroristes de l’EIIL.

Le plan d’urgence prévoyait la création d’une cellule des opérations, de suivi de la mise en œuvre. Cependant, deux mois après l’adoption du plan, le Ministère d’État aux affaires féminine, qui était chargé de l’exécution du plan, a été dissous. En janvier 2016, après un délai, le bureau du Premier Ministre a ordonné la réouverture de la cellule des opérations afin de suivre l’exécution du plan avec les ministères concernés. Après une série de réunions et de consultations intenses avec les organisations de la société civile, notamment avec l’Alliance, les participants ont pris des mesures pour permettre à toutes les parties prenantes d’exécuter le plan sur le terrain. La cellule des opérations de la résolution 1325 (2000), rattachée au Secrétariat général du Gouvernement, a annoncé la tenue d’une conférence à Erbil pour lancer des plans nationaux de mise en œuvre de cette résolution par les ministères, les administrations de l’État fédéral et le Gouvernement de la Région du Kurdistan. Un programme d’évaluation institutionnelle a également été lancé à l’intention des équipes sectorielles ; des équipes ministérielles de suivi et d’évaluation ont été constituées. Les équipes sectorielles ont suivi une formation des formateurs pour ce qui est de la résolution susmentionnée et des résolutions ultérieures.

Le plan d’application de la résolution 1325 (2000) fait l’objet d’un suivi, les équipes sectorielles dans les organismes chargés de sa mise en œuvre sont réévaluées et des travaux sont en cours pour consolider les efforts. Les compétences des équipes sont également mises à contribution pour formuler une déclaration conjointe sur la violence sexuelle.

Le 23 septembre 2016, au Siège de l’ONU, le Ministre iraquien des affaires étrangères a signé une déclaration conjointe avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Zainab Bangura. Il s’agit de la première action conjointe menée par l’Iraq et l’ONU pour lutter contre les menaces de violences sexuelles contre les femmes et surmonter les difficultés rencontrées par le pays en matière de responsabilité, face à ces crimes, et en traduire les auteurs en justice, conformément à la législation iraquienne. D’après cet accord, l’Iraq doit recevoir une aide internationale pour recueillir les preuves de ces crimes et renforcer le cadre juridique afin de permettre aux autorités judiciaires de lutter plus efficacement contre les violences sexuelles, de trouver des façons d’indemniser les victimes, de leur donner des moyens d’action et de leur fournir des services essentiels. Il s’agit d’un accord en six points relatifs à la mise en œuvre dans le cadre d’un plan d’action conjoint, à savoir :

•Appuyer les réformes législatives, politiques et des services pour renforcer la protection contre la violence sexuelle ;

•Veiller à établir les responsabilités pour les crimes de violence sexuelle en renforçant les capacités des autorités nationales et régionales ;

•Assurer la fourniture de services d’appui et d’indemnisation des victimes et des enfants nés d’un viol ;

•Associer les chefs tribaux et religieux, la société civile et les militants des droits des femmes à la prévention des crimes de violence sexuelle et faciliter le retour et la réintégration des rescapées dans la société ;

•Faire en sorte que les considérations relatives à la violence sexuelle soient dûment prises en compte dans les travaux du Comité contre le terrorisme iraquien ;

•Faire connaître et mieux comprendre les violences sexuelles commises en période de conflit.

Le Service de l’autonomisation des femmes a élaboré un plan pour mettre en œuvre la déclaration conjointe de l’Iraq et de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, en partenariat avec les parties prenantes, les organisations locales et internationales et d’autres partenaires.

En collaboration avec la Chambre des députés et la commission parlementaire pour la femme, la famille et l’enfance, le Service de l’autonomisation des femmes assure le suivi de l’application des lois servant la cause des Iraquiennes, en particulier la loi sur la lutte contre la violence familiale.

La Directrice du Service de l’autonomisation des femmes a visité les centres d’accueil des déplacés dans la province du Dahouk pour évaluer les besoins, dans le cadre de la visite de Zainab Bangura. Elle s’est également rendue dans la ville de Mossoul en compagnie d’une délégation néerlandaise pour inspecter la situation des déplacés sur le terrain et l’ampleur des dégâts causés par la guerre contre l’EIIL. Elle a effectué une visite à la Direction de la médecine légale, notamment aux sections chargées d’examiner les cas de violences et de sévices sexuels et d’établir la paternité. Une déclaration conjointe sur la violence sexuelle a été faite, compte tenu de l’ampleur des préjudices subis.

Le Service de l’autonomisation des femmes a organisé un atelier de formation à l’intention de l’équipe nationale chargée de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité pour renforcer ses capacités d’établissement de rapports. En outre, un séminaire sur l’élimination de l’ostracisme frappant les victimes de viol a été organisé en collaboration avec le Conseil des dotations sunnites et les organismes des Nations Unies. Le Service a également pris part à un séminaire sur la réconciliation entre toutes les parties, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement.

Le Service de l’autonomisation des femmes a établi des normes à l’intention des foyers d’accueil des victimes de violence familiale, notamment de violence sexuelle, en collaboration avec le Conseil judiciaire supérieur, les Ministères de la justice, de l’intérieur, du travail et des affaires sociales, un certain nombre d’organisations de la société civile et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

Le Service de l’autonomisation des femmes a formulé un ensemble de normes sur le plan clinique à l’intention des rescapées de violences, notamment sexuelles, en collaboration avec le Conseil judiciaire supérieur, le Ministère de la santé, le Ministère de l’intérieur, des organisations de la société civile et le FNUAP.

Le Ministère de la santé a élaboré un plan pour l’égalité des sexes, conformément à la résolution 1325 (2000), et a signé en coordination avec le FNUAP un protocole sur les rescapées de violences sexuelles.

Le Ministère du travail et des affaires sociales organise des stages de formation et des ateliers sur les droits de l’homme. Il s’agit notamment d’exposés sur la résolution 1325 (2000) et la manière de traiter les rescapées de violences et de leur fournir des services et une protection juridique, et de conférences sur les conventions relatives aux droits de la personne, aux droits des femmes (notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) et les observations finales du Comité sur le rapport de l’Iraq, examiné en 2014.

Articles 1 à 6Articles 1 et 2 et recommandations 16, 18, 30 et 51

Le Gouvernement iraquien et les autres autorités se sont efforcés d’adopter ces recommandations afin de garantir une égalité effective, de lutter contre toutes les formes de discrimination sur le plan des lois, des politiques et des mesures et de mettre fin aux stéréotypes découlant de coutumes et de traditions sociales n’ayant pas de fondement en droit.

L’article 14 de la Constitution énonce explicitement les principes de l’égalité et de la non-discrimination dans l’exercice des droits et libertés en Iraq, sachant que le pays a très tôt adhéré à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il n’existe aucune disposition juridique dans la législation iraquienne consacrant la discrimination sous une forme ou une autre. Par conséquent, chacun jouit des droits et des libertés sur un pied d’égalité, sans distinction.

Certaines lois comportent des mesures de discrimination positive en faveur des femmes, ce qui représente un réel progrès, et confèrent à ces dernières le droit de participer à la vie politique et aux élections, de voter et de briguer un mandat. Les femmes yézidies, sabéennes et chrétiennes sont représentées à la Chambre des députés et aux conseils provinciaux. En outre, leur participation à la vie active et leur jouissance de l’égalité des chances en matière d’éducation et d’emploi sont garanties par les lois, règlements et directives.

Bien que les lois en vigueur ne soient pas contraires aux règles du droit international relatives aux droits de l’homme, dans un souci de perfectionner la législation pour la mettre en conformité avec les obligations internationales de l’Iraq en la matière, le Conseil judiciaire supérieur a constitué un comité de juges retraités jouissant d’une vaste expérience pour examiner tous les textes de loi, en application de l’arrêté no 477 de 2017 du 12 juin 2017.

L’article 14 de la Constitution dispose que les Iraquiens sont égaux devant la loi, indépendamment du sexe, de la race, de l’appartenance ethnique, de la nationalité, de l’origine, de la couleur, de la religion, de la confession, des croyances, des opinions ou du statut économique ou social.

Le paragraphe 1 de l’article 2 de la Constitution dispose que l’islam est la religion officielle de l’État et une source fondamentale de la législation. Il définit les obligations de l’Iraq au regard de la législation nationale et des conventions internationales auxquelles il a adhéré, y compris les réserves émises.

À sa dernière session, la Chambre des députés iraquienne a constitué une commission parlementaire chargée de lui présenter des modifications de la Constitution, en application du paragraphe 1 de son article 142. Ses travaux recouvrent tous les articles dont les experts ont jugé qu’ils étaient discriminatoires ou incompatibles avec d’autres, notamment les articles 14, 41 et 45. La commission a tenu une série de réunions pour rédiger les amendements. Sa tâche a été compliquée du fait qu’elle était tenue, au titre du paragraphe 2 de l’article 142, de présenter toutes les modifications d’un coup à la Chambre, où elles devaient faire l’objet d’un vote et d’une adoption à la majorité absolue. Par conséquent, du fait de la présence d’éléments contentieux dans les articles à soumettre à un vote, comme l’article 140 relatif aux territoires contestés entre le Gouvernement fédéral et la Région du Kurdistan, l’amendement a été retiré.

La Chambre des députés est en train de reconstituer la commission qui reprendra ses travaux au stade où ils avaient été interrompus.

Il n’existe pas de loi Jaafari sur le statut personnel. Une proposition a été présentée par des députés, mais elle a été retirée et il n’est pas prévu de la réintroduire.

Le Conseil judiciaire supérieur s’attache à perfectionner les lois en vigueur de façon à les mettre en conformité avec les obligations internationales de l’Iraq relatives aux droits de l’homme, bien qu’il n’existe pas de conflit entre la législation iraquienne et les règles du droit international y relatives. À cette fin, un comité de juges retraités dotés d’une vaste expérience a été créé au Conseil judiciaire supérieur pour examiner tous les textes de loi.

Pour donner suite à cette recommandation, le Conseil judiciaire supérieur a créé le 10 avril 2014 un comité conjoint de haut niveau afin d’étudier les propositions de modification du Code pénal et de plusieurs lois connexes, soumises à l’époque par le Ministère d’État aux affaires féminines. Le Comité comprenait le président de la Commission de contrôle judiciaire et le président du Ministère public, deux organes importants dans le système judiciaire, un représentant du Ministère d’État des affaires féminines et un représentant du Ministère des droits de l’homme. Le Comité a suspendu cependant ses travaux du fait de la suppression des postes de Ministre d’État aux affaires féminines et de Ministre des droits de l’homme. Le Gouvernement s’emploie à réactiver le Comité.

Le Président du Conseil judiciaire a nommé un attaché de liaison au rang de directeur général comme membre du Haut Comité pour la promotion de la femme iraquienne, relevant directement de lui. Le Comité était dirigé par le Ministre d’État aux affaires féminines d’alors et chargé de coordonner l’application des stratégies pour la promotion des femmes iraquiennes et de lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier dans le domaine de la législation.

À sa séance du 13 janvier 2015, le Conseil des ministres a adopté la décision no  27 de 2015 portant approbation du projet de loi sur la protection contre la violence familiale. Après avoir été examiné par le Conseil d’État, le projet de loi a été soumis à la Chambre des députés pour adoption.

Le 1er mars 2015, la Commission parlementaire de la femme, de la famille et de l’enfance a demandé à la présidence de la Chambre d’inscrire la proposition de loi à son ordre du jour, dont la première lecture s’est déroulée le 12 mars 2015.

Le 23 mai 2015, en prévision de la deuxième lecture, la Commission pour la femme, la famille et l’enfance a organisé une réunion conjointe avec la Commission des droits de l’homme en vue d’un examen minutieux consistant à remédier à toute insuffisance et a formulé une stratégie pour l’adoption de la proposition, qui prévoyait la tenue de réunions et d’audiences avec des représentants des Ministères aux affaires féminines, de l’intérieur et du travail et des affaires sociales, des juristes, des universitaires et des représentants d’organisations de la société civile.

Le 2 avril 2015, la Commission a tenu sa réunion périodique avec des représentants d’organisations de la société civile afin d’examiner la proposition de loi et les amendements suggérés, compte tenu de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Le 15 avril 2015, la Commission a invité la Ministre d’État aux affaires féminines à passer en revue toutes les observations formulées au sujet de la proposition de loi et d’indiquer la position du Gouvernement à cet égard.

La Commission pour la femme, la famille et l’enfance a organisé les 14 et 15 mars une série de réunions avec la Westminster Foundation for Democracy, afin d’examiner la proposition de loi. Un atelier de formation a également été tenu à l’intention des membres de la Commission.

Le 16 août 2015, la Commission a organisé une réunion en coopération avec ONU-Femmes, avec la participation d’organisations de la société civile, en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale en ce qui concerne la proposition de loi.

Le 9 septembre 2015, la Commission a invité le Directeur de la protection de la famille au Ministère de l’intérieur pour qu’il lui dise dans quelle mesure les activités de la Direction étaient conformes au droit et quelles étaient les difficultés rencontrées en l’absence d’une loi en ce sens.

La deuxième lecture de la proposition de loi a eu lieu le 17 janvier 2017 et elle devrait être adoptée sous peu.

Au paragraphe 3 de l’article 1 de la proposition de loi sur la violence familiale, le crime de violence familiale est défini comme tout acte d’agression physique, sexuelle, psychique, intellectuelle ou économique ou menace d’acte d’agression par un membre de la famille contre un autre, susceptible de constituer en droit un crime, un délit ou une infraction. La proposition de loi comprend des dispositions relatives à un mécanisme de protection des victimes et à la construction de foyers d’accueil, ainsi qu’à la dénonciation des crimes de violence familiale et à des actions en justice, indépendamment du lieu géographique. En ce qui concerne la peine, le projet de loi renvoie au Code pénal (loi no 111 de 1969) et aux autres lois pertinentes.

La loi no 126 de 1980 sur la protection sociale a été modifiée par la loi no 28 de 2013, qui porte sur la violence familiale, indiquant au paragraphe 1 de l’article 29 que les centres de protection ont pour vocation de s’occuper des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qui ont connu des difficultés familiales, y compris des violences, de ceux qui ont perdu un parent ou deux, de leur offrir un lieu sûr pour leur prodiguer des soins et l’affection familiale qui leur manque et les aider à surmonter leur sentiment d’isolement.

La loi no32 de 2015 sur les passeports iraquiens ne prévoit aucune mesure discriminatoire en ce qui concerne la délivrance de passeports aux femmes et aucune restriction à leur liberté de voyager, qui ne peut être entravée que par une décision de justice.

Un tribunal spécial pour la lutte contre les violences faites aux femmes a été mis en place dans trois provinces de la Région du Kurdistan.

Des comités de réconciliation ont été établis dans les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence familiale.

De hauts comités de lutte contre la violence à l’égard des femmes ont été créés à Erbil, Souleïmaniyé et Dahouk.

Le paragraphe 1 de l’article 2 de la loi no 8 de 2011 sur la violence familiale (Région du Kurdistan) qualifie ce qui suit d’actes de violence familiale :

•Mariage forcé ;

•Mariages d’enfants, y compris arrangés ;

•Mariage au lieu du versement du prix du sang ;

•Divorce sous la contrainte ;

•Rupture des liens familiaux ;

•Proxénétisme du mari sur son propre conjoint ;

•Excision ;

•Obligation faite à un membre de la famille de renoncer à travailler ;

•Abandon scolaire forcé des enfants pour travailler ou mendier ;

•Suicide à la suite de violences familiales ;

•Avortement à la suite de violences familiales ;

•Coups et blessures contre un membre de la famille, y compris un enfant, sous quelque prétexte que ce soit.

Le Conseil des ministres a adopté la décision no 92 de 2014 qualifiant de génocide les souffrances infligées par les bandes terroristes de l’EIIL aux Yézidis, aux Turkmènes, aux chrétiens, aux shabaks et à d’autres minorités d’Iraq.

La Chambre des députés a publié la décision no 27 de 2016 invitant le Conseil des ministres à créer d’urgence un comité pour estimer les pertes en vies humaines et biens privés dans le district de Touz Khourmato (province de Salaheddine) à la suite des deux attaques qui s’y étaient produites le 12 novembre 2015 et le 24 avril 2016. Le Comité a été chargé d’évaluer le montant des indemnités réclamées à la suite des pertes et de déterminer à qui elles seraient versées et selon quelle méthode. Le Gouvernement a été prié de puiser dans les réserves pour imprévus dans le budget de 2016 et de considérer comme des martyrs les civils tués lors des incidents de Touz Khourmato, au titre des droits et privilèges prévus dans ce cas.

La Chambre des députés a promulgué le décret no 43 de 2016 qui dispose que le Gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour libérer les femmes yézidies enlevées, reconstruire le district de Sinjar, rétablir les services et relever les infrastructures, considérer les victimes des actes de terrorisme perpétrés par les bandes terroristes de l’EIIL à Sinjar comme des martyrs qui jouissent de tous les droits et privilèges y afférents et créer un comité constitué de représentants des organes compétents afin d’enquêter sur le génocide que les bandes terroristes de l’EIIL ont fait subir aux Yézidis afin de soumettre l’affaire à la Cour pénale internationale pour enquête.

La loi no 2 de 2016 sur la Fondation des martyrs a été promulguée, portant abrogation de la loi no 3 de 2006.

Le pouvoir judiciaire iraquien a pris des mesures pour restaurer l’organisation judiciaire et assurer la reprise des activités dans les secteurs habités par des minorités. Les organes judiciaires mènent des enquêtes sur les attaques subies par ces groupes en vue d’en traduire les auteurs en justice et d’indemniser les victimes à chaque fois que cela sera nécessaire.

La justice est accessible à tous et ses organes sont soucieux de réagir rapidement face à toute attaque contre la société, notamment contre des minorités ethniques et religieuses, leurs lieux de culte et leurs négoces. Le pouvoir judiciaire est prêt à protéger les intérêts de ces groupes le cas échéant et à faire en sorte que les criminels subissent les sanctions qu’ils méritent.

Il n’existe pas d’impunité en Iraq lorsque les éléments constitutifs d’un crime sont définis par le droit interne. Le Gouvernement iraquien se conforme également au droit international des droits de l’homme.

La protection des zones résidentielles a été renforcée, avec un accroissement de la présence militaire et des patrouilles motorisées ou pédestres. L’accent a été mis sur la protection des zones résidentielles où se déroulent des opérations militaires.

La Direction de la protection des bâtiments et des personnes à Bagdad et les commissariats de police dans les provinces assurent la protection des églises et des lieux de culte des minorités religieuses et ethniques, conformément à une planification et à des mesures de sécurité qui sont renforcées lors des fêtes de Noël et du Nouvel An afin d’empêcher les terroristes et les hors-la-loi de réaliser leurs desseins et de s’en prendre aux citoyens, causant des pertes en vies humaines et perturbant les cérémonies religieuses.

Dans la province de Bagdad (Karkh et Roussafa), 64 cibles potentielles liées à des biens de mainmorte chrétiens et d’autres religions sont protégées par 351 agents de sécurité, y compris des officiers, des soldats et des inspectrices.

Des réunions et des conférences ont été organisées sous l’égide du Gouvernement iraquien pour encourager le dialogue interconfessionnel, la coexistence pacifique et la réconciliation nationale.

Recommandation 15

La stratégie nationale pour la promotion des femmes iraquiennes a été adoptée en application de la décision ministérielle no 164 du 2 avril 2014 et plusieurs de ses éléments ont été mis en œuvre. Le Service de l’autonomisation des femmes au Secrétariat général du Gouvernement procède actuellement à la reformulation de la stratégie.

Dans le cadre des réformes menées par le Premier Ministre avec l’approbation de la Chambre des députés, plusieurs ministères ont été fusionnés et d’autres supprimés, dont le Ministère d’État aux affaires féminines. Cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement ne s’intéresse pas à la condition de la femme. Le Service de l’autonomisation des femmes a été créé au plus haut niveau gouvernemental, au Secrétariat général du Gouvernement, pour remplir bon nombre de fonctions qui auparavant relevaient de la responsabilité du Ministère d’État. Le Service bénéficie de l’appui du Premier Ministre et du Secrétariat général du Gouvernement. Par ailleurs, deux importants comités ont été constitués pour examiner les questions féminines : le Haut Comité pour la promotion des femmes et le Haut Comité pour la promotion des femmes en milieu rural. Ils comptent parmi leurs membres de hauts fonctionnaires des ministères concernés tels que ceux de la santé, de l’éducation et du travail, ainsi que des députés. Le Gouvernement tient à associer les organisations de la société civile à l’élaboration de politiques sur les questions relatives aux femmes. Afin de garantir l’équité et l’impartialité, ces comités comprennent par roulement des membres de plusieurs organisations non gouvernementales. Les Hauts Comités élaboreront des politiques gouvernementales sur les questions relatives aux femmes, tandis que le Service de l’autonomisation des femmes sera chargé de les mettre en œuvre, en coordination avec les ministères concernés.

Le Service de l’autonomisation des femmes est financé au moyen des crédits alloués au Secrétariat général du Gouvernement.

Le Service de l’autonomisation des femmes a été créé en application du décret ministériel no 333 de 2016 pour succéder au Ministère d’État aux affaires féminines, qui a été aboli, et saisi des mêmes dossiers. Du fait de la position qu’il occupe au Secrétariat général du Gouvernement, le Service a été en mesure d’établir une stratégie et une façon de procéder pour les deux Hauts Comités susmentionnés afin de faire avancer la situation des Iraquiennes. Il a cherché à :

•Ouvrir des bureaux administratifs réservés aux femmes dans l’ensemble des organismes et institutions de l’État dans toutes les provinces afin d’aborder les questions se rapportant aux femmes (application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et déclaration conjointe sur la violence sexuelle et les questions connexes) ; ces bureaux présenteront leurs plans et activités au Service pour veiller à intégrer la problématique femmes-hommes dans les plans annuels de leurs organismes respectifs, réduire l’écart entre les sexes et réactiver les sous-comités dans les provinces afin d’appuyer les activités du Haut-Comité pour l’autonomisation des femmes en milieu rural ;

•Renforcer les capacités des équipes ministérielles qui s’occupent des questions féminines grâce à des ateliers de formation, en collaboration avec les partenaires ;

•Lancer, en coopération avec la Commission de l’intégrité, des campagnes de 40 jours sur le thème des femmes unies contre la corruption, pour sensibiliser l’opinion au rôle important que jouent les Iraquiennes à cet égard et lancer, en collaboration avec des organisations locales et internationales, une campagne de 16 jours pour combattre la violence sexiste, sur le thème « la loi sur la violence domestique garantit la cohérence de la famille » ;

•Ouvrir des voies de communication avec les institutions publiques et les organisations locales et internationales pour montrer l’importance qu’accorde le Gouvernement aux questions féminines et médiatiser davantage les difficultés que rencontrent les Iraquiennes et les succès qu’elles remportent, en veillant à ce que le Service soit représenté dans les instances internationales (notamment à la Commission de la condition de la femme et au Comité chargé d’urgence de la protection des femmes dans les conflits armés dans la région arabe) ;

•Surveiller l’établissement des rapports à présenter dans le cadre des traités internationaux sur les questions se rapportant aux femmes et renforcer les capacités de l’équipe chargée de rédiger le rapport à l’intention du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en organisant des ateliers à son attention, en collaboration avec les partenaires internationaux et locaux, afin d’être mieux à même de répondre aux besoins des rescapées de la violence sexiste ;

•Établir une coordination avec la Banque mondiale pour lancer bon nombre de projets portant sur les femmes (travail contre rémunération et aide sociale) dans le cadre du Projet de résilience et de stabilisation sociale d’urgence pour l’Iraq, qui sont importants pour s’attaquer aux effets des conflits sur les civils et en atténuer les effets psychologiques et sociaux sur les femmes et les enfants ; et collaborer avec la Banque agricole pour offrir des prêts aux femmes en milieu rural et les aider à créer des microentreprises et à accroître leur niveau de vie, afin qu’elles s’émancipent sur le plan économique.

Recommandation 22

La loi no 53 de 2008 porte création de la Haute Commission des droits de l’homme en tant qu’organisme national indépendant doté d’un vaste mandat par la Chambre des députés. Ses objectifs se présentent comme suit : établir une coordination avec les parties prenantes pour élaborer des stratégies et des mécanismes d’action conjointe, réaliser des études et mener des recherches ; formuler des recommandations et émettre des avis sur les questions liées à la promotion des droits de l’homme ; étudier les lois en vigueur et veiller à ce qu’elles soient conformes à la Constitution; présenter des recommandations à la Chambre des députés; soumettre des propositions et des recommandations sur l’adhésion par l’Iraq aux instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme ; collaborer avec des organisations non gouvernementales internationales indépendantes afin d’accomplir les objectifs de la Haute Commission ; diffuser la culture des droits de l’homme ; soumettre des propositions sur la manière de renforcer les capacités en la matière ; et présenter un rapport annuel à la Chambre avec une évaluation générale de la situation des droits de l’homme en Iraq et faire en sorte qu’il soit diffusé dans les divers médias, étant entendu que la loi définit les objectifs et le modus operandi de la Haute Commission comme suit :

•Réceptionner les plaintes de personnes et d’organisations de la société civile relatives aux violations des droits de l’homme ;

•Mener à partir des renseignements recueillis des enquêtes préliminaires sur les violations des droits de l’homme ;

•S’assurer de la véracité des plaintes déposées auprès de la Haute Commission et mener les enquêtes préliminaires, le cas échéant ;

•Engager des procédures dans le cadre de violations des droits de l’homme, renvoyer les affaires devant le procureur public afin que des mesures judiciaires appropriées soient prises et informer la Haute Commission des résultats.

Des visites sont effectuées dans les prisons, les centres de détention et de réadaptation sociale et autres lieux, sans en aviser préalablement les autorités ; des entretiens sont menés avec les condamnés et les détenus, les violations des droits de l’homme sont confirmées et les autorités sont notifiées des mesures judiciaires appropriées à prendre.

La Haute Commission s’est vu accorder des subventions de 20 milliards de dinars dans le budget fédéral de 2013 et de 29 milliards de dinars dans le budget de 2014 et 110 postes lui ont été réservés en 2012.

Le Gouvernement a appuyé en 2016 les travaux de la Haute Commission à la suite de la suppression du Ministère des droits de l’homme : il a transféré à la Haute Commission 525 fonctionnaires qui ont continué de recevoir les mêmes traitements. Il a également mis à sa disposition deux bâtiments à Bagdad et 14 immeubles dans les autres provinces, à l’exception de la Région du Kurdistan.

En 2015, la Haute Commission des droits de l’homme iraquienne a obtenu l’accréditation de statut B par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

Article 4 et recommandation 24

En 2017, les 15 membres de la Haute Commission ont été désignés et comprennent 11 hommes et 4 femmes.

Dans un souci de renforcer les lois en faveur des femmes, le Gouvernement iraquien a adopté bon nombre de décisions et de plans nationaux, comme suit :

Adoption de la stratégie de promotion des femmes et du plan national en vue de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Décision ministérielle no175 de 2015 qui exempte la catégorie des veuves des mesures de compression des effectifs.

Décision ministérielle no 429 de 2012, qui efface les dettes (avec les intérêts) de chaque être tombé en martyr lors des opérations antiterroristes après le 9 avril 2003, y compris les fonctionnaires des ministères ou des institutions non rattachées à des ministères, des provinces, des organismes de sécurité, ceux régis par des statuts spéciaux et le personnel relevant des trois présidences.

Décision du Conseil national du logement, approuvée en 2012 par le Secrétariat général du Gouvernement, par laquelle les couches défavorisées et notamment les veuves obtiennent des logements à coût réduit de 75 % dans des complexes résidentiels dont les unités ont été attribuées ou le seront à l’avenir. Dans une lettre datée du 10 juillet 2013 adressée par le Secrétariat général du Gouvernement, l’ex‑Premier Ministre a demandé aux institutions publiques de recenser les veuves, de leur octroyer un prêt, de leur attribuer un logement avec une réduction de 75 % et de leur accorder des facilités de paiement.

Décision ministérielle no 99 de 2015 enjoignant aux ministères de désigner une proportion de femmes à des postes de responsabilité au rang de directeur général ou à des rangs supérieurs.

Décision ministérielle no 178 de 2014 dispensant les veuves qui reçoivent des allocations plus importantes que prévu d’avoir à rembourser le solde.

Décision ministérielle no 254 de 2016 introduisant des mesures de discrimination positive en faveur des femmes pour ce qui est du taux plancher de l’allocation mensuelle, soit 225 000 dinars contre 175 000 dinars pour les hommes.

Préparation d’une étude détaillée sur les problèmes des femmes dans le cadre de la santé et de l’enseignement, dont les résultats ont été intégrés à la stratégie nationale de promotion des femmes iraquiennes.

Le Service de l’autonomisation des femmes travaille en étroite coordination avec le Ministère du plan pour intégrer les questions se rapportant aux femmes, à leurs besoins et aux moyens d’action dans le plan de développement national que l’Iraq s’apprête à lancer. Le Gouvernement s’emploie par ailleurs à intégrer l’autonomisation des femmes dans la stratégie de réduction de la pauvreté, actuellement mise à jour.

Des groupes de la problématique femmes-hommes dans les ministères et les organismes non rattachés à des ministères s’efforcent d’intégrer ces questions dans les politiques des pouvoirs publics.

Alors que les femmes occupent de plus en plus l’espace public, du fait de leur participation plus marquée à des mouvements politiques, économiques et sociaux, elles sont également plus présentes sur le marché de l’emploi, étant plus nombreuses à faire des études, ce qui valide l’action menée sur le plan de l’autonomisation des Iraquiennes. Les plans de développement national, les stratégies sectorielles et les politiques adoptés par le Gouvernement et le Ministère du plan montrent qu’il a été donné suite à l’exigence énoncée dans la Constitution de 2005 de donner sans distinction des possibilités égales aux femmes et aux hommes en matière d’éducation, d’emploi et de santé, tout en accordant une attention particulière à des groupes vulnérables comme les veuves, les divorcées et les orphelins de père. D’après la stratégie de réduction de la pauvreté, 11 090 prêts ont été accordés par le Service de la protection sociale des femmes (Ministère du travail et des affaires sociales) du 1er décembre 2012 au 27 décembre 2016 ; 24 033 prêts à des microentreprises du 24 novembre 2013 au 30 juin 2017 ; 370 prêts à des industries du 1er octobre 2015 au 30 juin 2017 ; et 388 prêts en vue de projets de relèvement social de 2007 au 30 juin 2017.

Le Service de la protection sociale des femmes prévoit des allocations pour celles qui ont perdu leur soutien de famille, y compris les veuves, les divorcées, les orphelines de père et les épouses des disparus ou des infirmes, grâce à des programmes d’autonomisation :

Émancipation économique :

•Versement régulier d’allocations tous les deux mois et non plus tous les trois mois, en aidant tout particulièrement les familles démunies ;

•Versement d’un complément familial en demandant aux allocataires de transmettre leurs compétences dans leur domaine de spécialisation et de leur fournir les moyens nécessaires à cette fin, en collaboration avec les organisations et les associations caritatives locales et internationales.

Autonomisation sociale :

Programmes de soutien psychologique gérés par la Section de la recherche sociale, en coordination avec le FNUAP, comme suit :

•Mise en place de six centres de soutien psychologique dans six provinces (Bagdad, Karbala, Najaf, Babel, Salaheddine et Diyala) ;

•Organisation de séances de soutien psychologique dans ces centres à l’occasion de la campagne de 16 jours contre la violence sexuelle ;

•Fourniture, dans les meilleurs délais, de services de soutien psychologique aux déplacés se trouvant dans les camps ;

•Accueil des femmes rescapées de violences pour écouter leurs témoignages et mise en place de programmes de soutien psychologique pour rétablir un équilibre social et réduire les traumatismes psychiques ;

•Organisation de cours et d’ateliers à l’intention des femmes rescapées afin de renforcer leurs capacités et de les encourager à intégrer le marché de l’emploi.

Des services de soutien psychologique ont été organisés depuis février 2016 par le Ministère du travail dans plusieurs provinces (Bagdad, Karbala, Najaf, Babel, Salaheddine et Diyala). Une section spéciale pour les femmes battues a été inaugurée et des tentatives sont faites pour trouver des solutions aux problèmes auxquels elles font face.

I.Santé des femmes et développement

La santé compte pour beaucoup dans la promotion de la participation des femmes au développement et à la vie sociale. On trouvera ci-après les principaux indicateurs permettant de dresser un tableau de l’état de santé des Iraquiennes pour la période 2009-2015, d’après les données du Ministère de la santé (voir annexe IV).

L’objectif de développement durable 3 relatif à la bonne santé et au bien-être comprend 13 cibles et indicateurs, dont deux tiennent compte de la problématique femmes-hommes, à savoir ceux relatifs au taux de mortalité maternelle et à la proportion de femmes utilisant des contraceptifs. Le taux de mortalité maternelle s’élevait en 2015 à 35 décès pour 1 000 naissances vivantes d’après la cartographie de la pauvreté et de la mortalité maternelle établie en Iraq. Parmi les femmes mariées âgées de 15 à 45 ans, 52,5 % utilisent des contraceptifs, 47,5 % d’entre elles ne se servant donc d’aucun moyen de contraception. L’utilisation des contraceptifs est plus courante en milieu urbain que rural.

II.Éducation des femmes

L’acquisition de connaissances offre aux femmes des possibilités d’emploi décent et leur permet de rehausser leur statut familial et social, en posant en principe qu’une femme instruite et informée concourt au développement. Est examinée ci-après la situation des Iraquiennes en matière d’éducation. Sont présentés les taux de scolarisation dans les jardins d’enfants, les écoles primaires et aux niveaux d’enseignement primaire, intermédiaire et secondaire. De manière générale, la scolarisation des garçons est plus élevée que celle des filles dans l’enseignement primaire, intermédiaire et secondaire (voir annexe VI).

Bien que la proportion de filles scolarisées soit faible par rapport au taux de scolarisation des garçons, le taux d’abandon est plus élevé chez les filles que chez les garçons aux niveaux de l’enseignement primaire, intermédiaire et secondaire. De plus, le taux de scolarisation des filles baisse à mesure que le niveau d’enseignement augmente (voir annexe VII).

Dans le cadre de l’examen des objectifs de développement durable, notamment de l’objectif 4 relatif à une éducation de qualité, six indicateurs tiennent compte de la problématique femmes-hommes et un autre concerne le taux d’inscription au cycle préscolaire, c’est-à-dire la proportion d’enfants scolarisés en première année dans le primaire qui ont suivi un enseignement préscolaire. En Iraq, 4,9 % des garçons et 6,1 % des filles étaient concernés, sachant que l’accès aux jardins d’enfants dans le cadre d’un programme d’enseignement réglementé est important pour préparer les enfants à suivre un enseignement primaire. Par ailleurs, 84,4 % des enfants en âge d’être scolarisés le sont. D’après les rapports établis par la Direction de la statistique sociale et éducative, 69,7 % des enfants iraquiens ont suivi un cycle complet d’enseignement primaire (72 % des garçons et 67,2 % des filles). L’Iraq fait partie des États arabes qui sont en recul dans ce domaine. Le taux d’accès dans des conditions d’égalité à l’enseignement supérieur est de 0,88 %. Pour l’année scolaire 2014-2015, on comptait 154 950 enseignantes dans le primaire, 74 205 dans le secondaire, 35 319 dans l’enseignement universitaire, 4 919 dans l’enseignement professionnel et 6 373 dans les jardins d’enfants.

Le paragraphe 3 de l’article 8 du Code du travail (loi no 37 de 2017) dispose que les différences de traitement, l’exclusion ou le traitement préférentiel concernant un emploi particulier ne constituent pas une discrimination lorsqu’ils sont justifiés par les qualifications requises par la nature du travail en question.

La Commission de réconciliation nationale, rattachée au Cabinet du Premier Ministre et présidée par un conseiller, a créé un bureau spécial pour les questions concernant les femmes, constitué exclusivement de membres féminins. Il a pour mission de suivre toutes les questions concernant les Iraquiennes, de promouvoir ces dernières afin qu’elles puissent jouer un rôle de premier plan dans le projet de réconciliation nationale et de superviser les antennes et comités d’aide aux femmes rattachés à la Commission. Il s’est employé à :

•Faire prendre conscience à la population que les femmes doivent participer à l’édification de l’unité nationale et de la cohésion sociale par des rencontres et des conférences organisées dans toutes les provinces ;

•Organiser des stages visant à mieux connaître les risques liés aux explosifs en tous genres, en coopération avec le Ministère de l’intérieur et les services nationaux de sécurité ;

•Participer à l’action de sensibilisation à l’importance de la paix, notamment à des festivals visant à promouvoir la réconciliation nationale et tirer parti d’activités comme des voyages organisés de groupes de femmes dans des lieux saints (Najaf, Karbala, Samarra) et des visites de musées, pour propager l’esprit de réconciliation nationale ;

•Organiser divers types de festivals pour promouvoir la culture de la paix par des activités comme les arts plastiques ou par des concours de récitation du Coran réservés aux femmes ;

•Maintenir des contacts avec les organisations non gouvernementales afin d’atteindre ses objectifs de réconciliation nationale parmi de nombreuses catégories de femmes ;

•Organiser des cérémonies pour marquer des occasions comme la Journée des femmes iraquiennes, afin de rendre hommage à celles qui militent pour les droits des femmes et de mettre à l’honneur les meilleures élèves et étudiantes ;

•Ouvrir des antennes dans les districts de Karkh et de Roussafé (province de Bagdad) ainsi que dans d’autres provinces afin d’organiser des cours dans les domaines culturel et social pour faire mieux comprendre les notions de paix et d’unité nationale ; superviser les travaux de ces antennes et comités d’aide aux femmes à Bagdad et dans les provinces ;

•Coordonner son action avec celle du Ministère de la condition féminine pour l’organisation de cours d’alphabétisation à l’intention des femmes, celle du Ministère de la santé pour l’organisation de colloques d’information en matière de santé et celle du Service de la protection sociale des femmes, pour aider un grand nombre de divorcées, veuves et femmes ayant des besoins particuliers ;

•Organiser des colloques sur le développement humain car le développement national revêt une très grande importance et constitue un pilier de la consolidation de la paix ;

•Renforcer les compétences des femmes dans des domaines tels que la couture et l’informatique, en proposant des cours pouvant les aider à trouver du travail ;

•Participer à la mise en place d’activités et de mesures relatives à un programme visant à combattre le financement du terrorisme.

Article 5 et recommandations 26, 27 et 29

En ce qui concerne le mariage précoce et le mariage forcé, aux termes des paragraphes 1 et 2, respectivement, de l’article 9 du Code du statut personnel (loi no 188 de 1959), aucun proche ou tiers n’a le droit de forcer une personne, de sexe masculin ou féminin, à contracter mariage contre sa volonté. Est frappé de nullité tout mariage contracté sous la contrainte si le mariage n’a pas été consommé. Un proche ou un tiers ne saurait empêcher quiconque de contracter mariage en vertu de ces dispositions et le non-respect des dispositions énoncées est puni de trois ans d’emprisonnement au plus ou d’une amende ou de ces deux sanctions, si l’auteur de l’infraction est un proche parent du premier degré, et d’une peine de prison de 3 à 10 ans si l’auteur de l’infraction n’est pas un proche parent du premier degré.

Un tribunal de statut personnel (tribunal de première instance) doit notifier l’autorité chargée d’enquêter afin d’engager des poursuites contre la personne qui a violé les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9 du Code du statut personnel. Il peut ordonner l’arrestation de l’auteur de l’infraction pour garantir sa présentation devant l’autorité susmentionnée. La personne subissant la contrainte ou l’interdiction peut s’adresser directement à l’autorité chargée d’enquêter.

Le Gouvernement iraquien a assigné aux équipes chargées de la problématique femmes-hommes dans tous les secteurs (plan, santé, travail et affaires sociales, éducation, sécurité et justice) la tâche d’élaborer les stratégies du service auxquelles elles sont rattachées pour répondre aux besoins des femmes. La bonne mise en œuvre de ces programmes d’action permettra aux femmes de repousser toute tentative de domination et d’avoir les moyens de faire valoir leurs droits garantis par la Constitution.

Les dispositions des articles 128, 130 et 131 du Code pénal (loi no 111 de 1969) qui permettent à l’auteur d’une infraction d’invoquer la défense de l’honneur comme circonstance atténuante sont de portée générale. Elles figurent dans la section V du Code sur les causes légales de diminution de peine et des circonstances atténuantes et s’appliquent à toutes les infractions et non pas à un type en particulier. Il revient au juge de s’y référer en fonction des particularités de l’espèce. Dans la Région du Kurdistan, les articles susmentionnés ont été modifiés de telle sorte que la défense de « l’honneur » ne soit plus invoquée comme circonstance entraînant l’atténuation d’une peine pour meurtre.

En ce qui concerne les dispositions du Code pénal en vertu desquelles l’honneur constitue une circonstance atténuante, l’article en question couvre l’ensemble des motifs invoqués à ce sujet et ne signifie pas exclusivement « laver le déshonneur », la victime étant toujours une femme. Il ne s’agit en aucun cas d’une discrimination à l’égard des femmes fondée sur le sexe. Ces dispositions s’appuient sur la charia et les coutumes et traditions propres à notre société orientale et sont conformes à la Constitution et aux usages de cette société conservatrice. Il en va de même pour l’article 409 du Code pénal qui permet d’invoquer comme circonstance atténuante le fait pour un homme de surprendre son épouse ou l’une de ses proches en flagrant délit d’adultère ou dans un lit avec un partenaire et de tuer l’une ou l’autre personne.

D’après le paragraphe 2 de l’article 377 du Code pénal (loi no 111 de 1969 telle que modifiée), le même châtiment est infligé à l’homme et à la femme adultères.

Après modification, les articles 128, 130 et 131 du Code pénal (loi no 111 de 1969 telle que modifiée) ne permettent plus d’invoquer la défense de l’honneur comme circonstance entraînant la diminution d’une peine pour meurtre.

Après modification, l’article 41 du Code pénal (loi no 111 de 1969 telle que modifiée) énonce que, en application de cet article, les femmes ne sont pas concernées par la question de la discipline imposée par les hommes.

La loi d’amnistie en vigueur dans la Région du Kurdistan n’efface pas les condamnations pour un meurtre qui aurait été commis afin de « laver le déshonneur ».

Nous tenons à signaler que l’excision est pratiquée exclusivement dans les villages et autres zones rurales de la Région du Kurdistan et que ce phénomène n’existe pas dans le centre et le sud de l’Iraq.

Le paragraphe 1 de l’article 2 de la loi no8 (2011) sur la violence familiale dans la Région du Kurdistan dispose qu’il est interdit à quiconque entretenant des liens familiaux de commettre des actes de violence domestique, y compris la violence physique, sexuelle et psychologique. À titre d’exemple, l’excision constitue un acte de violence familiale.

L’article 6 de la loi no8 (2011) sur la violence familiale dans la Région du Kurdistan prévoit ce qui suit :

1.Est puni d’une amende d’un montant de 1 à 5 millions de dinars quiconque a incité à procéder à une excision ;

2.Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans ainsi que d’une amende de 2 à 5 millions de dinars ou de l’une ou l’autre de ces sanctions quiconque a pratiqué une excision ou participé à une telle opération ;

3.Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans ainsi que d’une amende de 5 à 10 millions de dinars ou de l’une ou l’autre de ces sanctions quiconque a fait subir une excision à une mineure, en effectuant cette opération ou en y participant ;

4.Constitue une circonstance aggravante le fait pour la personne ayant pratiqué l’excision d’exercer l’un des métiers suivants : médecin, pharmacien, chimiste, sage-femme ou un de leurs assistants ; il revient à la juridiction saisie de suspendre la personne concernée de ses fonctions ou de la faire radier de son ordre professionnel pour une période de trois ans au plus.

D’après les résultats d’une enquête menée par le Conseil supérieur des affaires féminines et le Ministère du plan dans la Région du Kurdistan en coopération avec Heartland Alliance International et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) sur la prévalence de l’excision dans la Région, cette pratique est en net recul.

La loi no 28 de 2013, qui fait mention de la violence familiale, a porté modification de la loi no 126 de 1980 sur la protection sociale. Le paragraphe 1 de son article 29 dispose qu’il revient à l’État de protéger les enfants, y compris les jeunes enfants et les mineurs en général, et les majeurs rencontrant des problèmes familiaux, ayant perdu l’un de leurs parents ou les deux ou victimes de violence familiale, afin de leur offrir un environnement sain pour compenser le manque de soins et d’affection familiaux et de leur éviter de développer un sentiment d’infériorité.

Dans la Région du Kurdistan, une stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes a été adoptée en 2012.

En 2013, le Conseil des ministres a entériné la stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes qui vise à renforcer les droits des Iraquiennes de tous âges et à les protéger contre toutes les formes de discrimination et de violence et à mettre fin à leurs effets. La stratégie comprend quatre volets : prévention, soins, protection et exécution de la politique. Elle s’appuie notamment sur des conventions relatives aux droits des femmes et aux droits de l’homme en général ainsi que sur la Constitution, dont de nombreux articles garantissent l’égalité des sexes et l’égalité devant la loi. Elle repose également sur des instruments nationaux, notamment le plan quinquennal et la stratégie d’atténuation de la pauvreté, le plan national de défense des droits de l’homme et l’enquête sociale concernant les Iraquiennes. La stratégie est le résultat de la volonté du Gouvernement iraquien de sortir la société de la situation dans laquelle l’ont fait tomber les politiques du passé et la précarité des conditions de sécurité, donnant naissance à un climat idéologique extrémiste qui a été néfaste pour les Iraquiennes.

Afin de préserver la dignité et la sécurité des femmes, le projet de loi relatif à la lutte contre la violence familiale a érigé en infraction les violences faites aux femmes et prévoit des sanctions contre les auteurs de ces actes, passibles d’amendes d’un montant de 500 000 à 1 million de dinars ou de six mois d’emprisonnement en cas de non-paiement de l’amende. En cas de récidive, l’amende est portée à un montant pouvant aller de 3 à 5 millions de dinars et la peine d’emprisonnement à un an.

Un nombre plus important de femmes a été nommé à des postes dans les services de sécurité, tels que la police de proximité, les brigades de protection de la famille et l’Institut de formation des femmes relevant du Ministère de l’intérieur. Il existe également une division spéciale pour la sécurité des femmes au Service de la sécurité nationale ainsi que des unités chargées de la problématique femmes-hommes dans les ministères traitant de questions liées à la sécurité qui s’emploient à intégrer cette problématique dans l’appareil de sécurité. Les mesures ci-après ont notamment été prises à cet effet :

•Création d’une direction de la police de la protection de la famille et de l’enfance ;

•Inclusion des principes de la protection contre la violence familiale dans le programme scolaire concernant l’éducation familiale pour les classes de cinquième dans l’enseignement secondaire ;

•Recrutement d’un plus grand nombre de femmes dans l’armée et la police, une première promotion de femmes ayant obtenu leur diplôme d’agent de protection rapprochée en 2013 ;

•Organisation de cours à l’intention des policiers en brigade de protection de la famille auxquels ont participé des femmes agents de police à divers grades, y compris des officiers.

Les questions des droits de l’homme et de la lutte contre la violence familiale ont été intégrées dans les programmes de l’Académie de police.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la violence familiale prévoit la mise en place d’abris pour les rescapées de violences. Lorsque ce texte sera adopté et la loi promulguée, des refuges seront créés pour les victimes de violences. De même, en vertu de la loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains, des abris sont créés pour les victimes de la traite et des mesures prises pour l’ouverture de locaux à cette fin.

Le Ministère du travail et des affaires sociales étudie actuellement la possibilité d’ouvrir des locaux afin d’accueillir des femmes ayant subi des violences avant la promulgation de la loi.

De nombreux ateliers de formation sur le traitement des rescapées de violences ont été organisés en Iraq et à l’étranger, à l’intention des agents des ministères compétents, y compris les Ministères de l’intérieur, de la défense, de la santé et du travail et des affaires sociales.

Le tableau ci-après présente les données relatives aux cas de violence familiale relevés dans toutes les divisions de la protection de la famille et de l’enfance contre la violence familiale du1er janvier au 1er mai 2017 :

	Type d’actes de violence familiale	Total
1	Commis par l’époux contre son épouse	2 645
2	Commis par l’épouse contre son époux	562
3	Commis entre des membres de la fratrie	435
4	Commis par des parents contre leurs enfants	123
5	Commis par des enfants contre leurs parents	688
6	Autres types d’actes de violence familiale	446
	Total	4 899

Le Ministère du plan conduit régulièrement des enquêtes incluant des indicateurs sur les femmes exposées à la violence en général, notamment l’enquête sur la situation sociale et sanitaire des Iraquiennes et l’enquête en grappes à indicateurs multiples sur la situation des femmes et des enfants en Iraq. Il établit également des rapports analytiques détaillés sur les violences faites aux femmes. Tous ces indicateurs font partie intégrante des plans et stratégies nationaux. Les plans nationaux de développement pour la période 2010-2014 ont consacré un volet à la problématique femmes-hommes. Des stratégies précises ont en outre été élaborées à ce sujet, notamment la stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes en Iraq (2013-2017), la stratégie nationale pour la promotion des femmes iraquiennes (2014-2018) et le plan d’action national en vue de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité concernant les femmes et la paix et la sécurité.

Article 6 et recommandation 32

Le projet d’instructions relatives à l’application de la loi no 28 de 2012 a été achevé par le Ministère de l’intérieur et présenté au Comité central de lutte contre la traite d’êtres humains.

Des comités chargés d’enquêter sur les affaires relatives à la traite d’êtres humains ont été créés à Bagdad (Karkh et Roussafé) et 13 sections ont été constituées dans les provinces. Ces comités doivent déployer des équipes spécialisées pour réunir des informations et des données, en coordination avec les autres organes de sécurité, afin de surveiller les violations et d’arrêter les auteurs de ces actes. Des travailleurs sociaux civils employés par la Section de la lutte contre la traite d’êtres humains du Ministère de l’intérieur étudient ces questions, analysent l’état psychique des victimes et présentent des rapports, en coordination avec le Conseil judiciaire supérieur, tout en maintenant la confidentialité des sources et en assurant la protection des témoins.

Les enquêtes menées en 2016 en application de la loi sur la lutte contre la traite d’êtres humains no 28 de 2012 ont révélé qu’en tout, 314 affaires ont été inscrites au rôle, 347 personnes ont fait l’objet d’une inculpation dont 83 ont comparu devant un tribunal, 17 ont été condamnées, 73 libérées, 95 déférées devant d’autres organes, 19 mises en examen et 60 libérées sous caution. D’après les dispositions de cette loi, les sentences varient selon le type d’acte commis et les éléments constitutifs du crime, et la punition va d’une peine d’emprisonnement assortie d’une amende de 5 millions de dinars à la réclusion à vie, en cas de décès de la victime.

Des tribunaux spéciaux et des juges spécialisés examinent les affaires de traite d’êtres humains, conformément aux lois promulguées.

Des travailleurs sociaux sont recrutés pour travailler dans des foyers hébergeant des victimes de la traite d’êtres humains. Bagdad compte 15 fonctionnaires du Ministère de l’intérieur spécialisés dans ces domaines.

Le Ministère du travail et des affaires sociales a achevé de faire construire un foyer d’accueil qui est prêt à héberger des victimes de la traite d’êtres humains.

Une base de données sur la traite d’êtres humains a été créée.

Au vu de l’importance de ses travaux, la Section de la lutte contre la traite d’êtres humains du Ministère de l’intérieur applique un plan annuel afin d’atteindre les objectifs fixés.

Des équipes du Ministère de l’intérieur dûment habilitées, agissant en coordination avec le Ministère de la santé, procèdent dans des centres spécialisés à des groupages tissulaires en vue de greffes et de transports d’organes humains et s’assurent de la véracité des documents fournis et des formulaires remplis par les donateurs et les bénéficiaires, conformément aux dispositions de la loi et aux instructions données.

Les dossiers des travailleurs migrants sont suivis en collaboration avec le Service chargé des questions de résidence et l’Organisation internationale pour les migrations, et une aide juridique est fournie aux victimes arabes et étrangères.

La loi no 58 de 2017 a été promulguée afin de protéger les témoins, les experts et les victimes.

Le Conseil des ministres a décidé d’adopter le règlement no 7 de 2017 portant sur la réglementation des foyers hébergeant les victimes de la traite d’êtres humains, après examen du Conseil d’État, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 80 de la Constitution et au paragraphe 8 de l’article 11 de la loi no 28 de 2012 sur la traite d’êtres humains.

Le Ministère mène des campagnes pour sensibiliser la population à la loi sur la traite d’êtres humains et pour mettre en garde contre les dangers de ce fléau. Il organise des conférences, des séminaires et des exposés dans les universités, les facultés et les écoles, en coopération avec les organisations de la société civile. Il accorde des entrevues aux chaînes de radiodiffusion et de télévision et fait placarder des affiches dans les lieux publics, y compris dans les aéroports et autres points d’entrée dans le pays, pour mettre en garde contre la traite d’êtres humains, et organise des cours à l’intention de son personnel.

Des conventions ont été signées en vue d’une coopération avec la communauté internationale pour ce qui est des échanges de compétences et de données d’expérience : la Convention arabe de lutte contre la traite d’êtres humains et le Protocole y relatif, la Convention arabe de lutte contre le trafic d’organes humains et la Convention arabe de lutte contre le clonage d’êtres humains. L’Iraq a adhéré au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Protocole de Palerme).

Un programme conjoint a été organisé par le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, afin de former le personnel à la lutte contre la traite des personnes : plus de 25 cours et ateliers se sont tenus en Iraq et à l’étranger, pour aider le personnel à gérer les questions de traite d’êtres humains et renforcer leurs capacités, conformément aux normes internationales, en favorisant les échanges d’information et de données d’expérience.

En collaboration avec l’Union européenne, un programme de cours et d’ateliers a été élaboré, portant sur les instruments internationaux visant à réprimer la traite des personnes.

La loi sur la traite d’êtres humains établit une nette distinction entre les crimes se rapportant à la traite et les autres crimes, pour veiller à ce que les victimes ne subissent pas de nouvelle injustice sur le plan juridique. Elles ont besoin d’aide et notamment d’une aide juridictionnelle, sous forme d’enquêtes et d’autres services prévus par la loi, par l’entremise du Ministère du travail et des affaires sociales et du Ministère de la santé.

En application de la loi no 28 de 2012 sur la traite d’êtres humains, si celle-ci est avérée, les personnes qui ont fait l’objet d’exploitation sexuelle et de proxénétisme seront considérées comme des victimes de la traite et ne seront pas poursuivies pour des infractions connexes comme l’adultère, l’outrage à la pudeur ou la prostitution.

Articles 7 à 9Article 7 et observation finale 35

Le 9 septembre 2014, la Chambre des députés a approuvé le Gouvernement formé à l’issue des élections législatives, composé de 33 ministres représentant toutes les composantes de la société iraquienne. Avec 25 % d’élues, la Chambre assure la participation active des femmes dans le cadre de droits politiques reconnus aux termes du paragraphe 4 de l’article 49 de la Constitution. On trouve un certain nombre de femmes dans l’exécutif aux rangs de ministre, de vice-ministre, de directeur général et à des échelons spéciaux.

Le Gouvernement actuel compte deux femmes : la Ministre de la santé et la Ministre de la construction et du logement. Deux autres femmes occupent des postes de rang ministériel : la Maire de Bagdad et la Présidente du Conseil d’État.

Le 3 mars 2015, le Premier Ministre a publié une directive demandant aux ministères de nommer une certaine proportion de femmes à des postes de direction, au rang de directeur général ou à des rangs supérieurs.

Dans le cadre des réformes gouvernementales, un comité en charge du remaniement ministériel a été formé pour nommer des ministres technocrates et était composé de 13 membres, dont 2 femmes.

La loi no 36 de 2015 sur les partis politiques évoque l’importance de la représentation féminine dans les comités fondateurs et dans la composition générale des partis ; l’alinéa a) du paragraphe 1 de son article 11 dispose que le représentant d’un nouveau parti adresse par écrit une demande d’enregistrement au service concerné, accompagnée d’une liste des membres fondateurs contenant au moins sept noms et d’une liste d’au moins 2 000 membres du parti provenant de différentes provinces et parmi lesquels doivent figurer des femmes.

La Haute Commission électorale indépendante mène une action de sensibilisation à la participation nécessaire des femmes dans tous les domaines et souligne que la présence de ces dernières dans les organes législatifs est importante pour faire en sorte que les lois soient justes. Elle souligne l’importance du respect des lois relatives à la participation des femmes aux élections et à l’action politique, y compris dans les partis, favorisant ainsi la prise en compte de la problématique femmes-hommes et la lutte contre les stéréotypes sexistes, afin qu’elles puissent être représentées et jouer naturellement le rôle qui leur revient à tous égards.

La Haute Commission veille également à la représentation féminine dans les comités fondateurs (au moins deux femmes sur un minimum de sept membres) et dans la composition générale des partis politiques.

Ainsi, bon nombre de partis politiques fondés ou dirigés par des femmes figuraient parmi les premiers dont la création a été autorisée par la Haute Commission.

Comme suite à la décision adoptée par la Chambre des députés en application du paragraphe 1 de l’article 61 et du paragraphe 3 de l’article 73 de la Constitution, le Président de la République a promulgué le 17 septembre 2015 la loi no 36 de 2015 sur les partis politiques, afin notamment de l’adapter aux exigences de la vie politique et de la transition démocratique et d’établir le cadre juridique de l’action des partis et des organisations politiques, dans un esprit national démocratique, en garantissant le pluralisme politique et en favorisant une plus large participation des habitants aux affaires publiques.

Le quota de 25 % de femmes parmi les députés de la Chambre favorise la participation active de celles-ci à la vie politique et a des répercussions sur leur présence dans l’exécutif et leur accès à des postes de direction, aux rangs de vice‑ministre et à des échelons spéciaux.

La présence de femmes dans l’appareil judiciaire est particulièrement importante. D’après les statistiques communiquées par les autorités judiciaires, on comptait 93 femmes juges de 2003 à 2014, alors qu’elles n’étaient pas plus de sept avant cette période.

Article 8

Le Gouvernement iraquien veille à la présence des femmes dans les instances internationales et s’attache à atteindre l’équilibre femmes-hommes dans l’ensemble des délégations ministérielles et d’organismes non rattachés à des ministères qui prennent part à des activités et réunions internationales (conférences et ateliers de formation et de perfectionnement). La délégation chargée d’examiner le rapport périodique de l’Iraq soumis au Comité en 2014 montre bien cet engagement, puisqu’elle était présidée par la Ministre d’État aux affaires féminines d’alors et comptait parmi ses membres une majorité de femmes, représentant les autorités compétentes. Dans une volonté d’équilibre, on trouve également bon nombre de femmes dans les missions permanentes iraquiennes à l’étranger, ainsi qu’à des postes dans tous les organismes des Nations Unies ayant des programmes qui concernent l’Iraq. L’État n’impose aucune restriction à la représentation par des Iraquiennes du pays à l’étranger. Il existe des ambassadrices et de nombreuses femmes sont employées dans le corps diplomatique : ambassades, représentations et consulats iraquiens, par exemple en tant que consules, conseillères, premières secrétaires ou assistantes.

Article 9 et recommandation 37

L’article 4 de la loi no 26 de 2006 sur la nationalité iraquienne vise à garantir la loyauté et le sentiment d’appartenance à l’Iraq des personnes nées à l’étranger d’un père inconnu ou apatride, en permettant au Ministre de l’intérieur de leur accorder la nationalité dans un délai d’un an une fois la majorité atteinte. Toutefois, le Ministère et le Conseil d’État procèdent à des études et à des consultations en vue d’amender ou d’abroger cet article. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, aucun cas d’octroi de la nationalité ou de demande de recours à l’article en question n’a été enregistré. En vertu de cette loi, l’enfant né d’une mère iraquienne et d’un père étranger (non iraquien) a la nationalité iraquienne, qu’il soit né sur le sol national ou non. Ainsi, contrairement aux précédentes lois en la matière, la loi en vigueur reconnaît la transmission de la nationalité par la mère.

En ce qui concerne les dispositions des articles 7 et 11 de la loi sur la nationalité, elles ne prévoient pas de différence essentielle ou légale pour ce qui est des demandes de nationalité, de la durée de séjour ou du maintien du lien matrimonial. Aux conditions d’octroi de la nationalité aux étrangers mariés à des Iraquiennes prévues à l’article 7 ont été ajoutées la condition de ne pas avoir été condamné pour un délit ou un crime d’atteinte à l’honneur et celle d’avoir un moyen de subsistance adéquat. Le texte de l’article reste inchangé.

Un projet d’amendement de la loi no 26 de 2006 sur la nationalité est à l’examen.

Articles 10 à 14Article 10 et recommandation 39

La Section des programmes de la Division des droits de l’homme du Ministère de l’éducation veille à l’intégration des principes des droits de l’homme dans les manuels scolaires, en vue de diffuser une culture du respect de ces droits, notamment à l’éducation, aux soins de santé, à la vie privée, à la correspondance et à la communication, à l’égalité, à la liberté et à la vie, les droits de l’enfant et les droits des femmes, et de promouvoir le respect des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Constitution iraquienne. Depuis que l’Iraq a adopté une nouvelle politique d’éducation et compte tenu des recommandations formulées par le Comité national chargé des programmes d’enseignement relatifs aux droits de l’homme, les notions et principes en la matière figurent dans tous les programmes scolaires, en fonction de chaque cours. Les établissements scolaires ont mené de nombreux projets visant à familiariser les élèves et le personnel enseignant avec les principes et notions des droits de l’homme. Les manuels dans lesquels ces principes sont évoqués le plus souvent sont notamment ceux d’arabe, d’anglais, d’instruction religieuse, de sciences sociales, de sociologie, de bioéconomie et d’économie appliquée.

Dans les programmes pédagogiques, la femme est représentée comme mère, sœur et éducatrice vertueuse, mais aussi comme partenaire dans l’édification de la société aux côtés de l’homme. Ainsi, les biographies de femmes illustres sont étudiées dans les cours d’histoire, d’arabe, d’instruction religieuse et d’anglais, l’Iraquienne est représentée comme un symbole de vertu dans les ouvrages d’éducation à l’art.

Tout programme d’enseignement est élaboré en plusieurs étapes et selon de multiples procédures avant de figurer dans le cursus scolaire.

La révision de chaque programme se fait en plusieurs étapes espacées dans le temps et selon un plan préétabli. Par conséquent, les stéréotypes sexistes ont été progressivement éliminés de la plupart des manuels scolaires et les ouvrages restants seront revus prochainement, conformément aux plans prévus.

Tous les manuels comprennent des sujets d’étude véhiculant une image positive de la présence des femmes dans les organes du pouvoir et de leur rôle dans la vie sociale, notamment au foyer et dans la vie professionnelle.

En application de la Constitution, l’État est tenu de pourvoir à l’éducation et à l’apprentissage des citoyens. En effet, aux termes du paragraphe 1 de l’article 34, l’éducation est un élément essentiel au progrès de la société et un droit garanti par l’État ; l’enseignement primaire est obligatoire et l’État s’engage à lutter contre l’analphabétisme. Le paragraphe 2 de ce même article dispose que tout Iraquien a droit à l’enseignement gratuit à tous les niveaux.

Aucun texte de loi n’établit de distinction entre les femmes et les hommes au regard de l’enseignement, depuis la maternelle jusqu’à l’université. Le Ministère de l’éducation assure l’enseignement primaire obligatoire de tous les enfants, filles et garçons.

Le Gouvernement iraquien a adopté la Stratégie nationale d’éducation et d’enseignement supérieur 2012-2022, élaborée en coordination avec des organisations internationales comme l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’UNICEF et la Banque mondiale, afin d’instaurer un système éducatif qui offre des possibilités d’apprentissage à tous, de répondre aux exigences de la société moderne, de collaborer au progrès humain et de promouvoir les principes associés au civisme, à la démocratie et aux droits de l’homme. La stratégie est conçue pour réformer et améliorer le système d’éducation et d’enseignement supérieur, compte tenu de la nature et des besoins de la société iraquienne, y compris la population kurde, ainsi que des éléments nécessaires à son développement, dans le respect des minorités, qui ont leurs particularismes propres. L’idée est d’encourager la participation active de la société iraquienne à la création du savoir, grâce à une utilisation optimale des ressources humaines, naturelles et financières, de façon à assurer un développement inclusif, à offrir une vie digne à chacun, à garantir l’égalité des chances et à instaurer la paix en Iraq. Dans le cadre de cette stratégie, des programmes d’alphabétisation (apprentissage de l’arabe, mathématiques et culture générale) ont été élaborés et révisés avec l’appui technique du Bureau de l’UNESCO en Iraq, et des programmes spéciaux ont été établis à l’intention des minorités, dans leurs langues respectives.

Le Gouvernement iraquien a lancé, en collaboration avec le Bureau de l’UNESCO en Iraq, l’Initiative pour l’alphabétisation : savoir pour pouvoir (2011‑2015), en vue d’endiguer la montée de ce phénomène et d’en réduire le taux. Cette initiative visait à faire baisser l’analphabétisme de moitié d’ici à 2015 et à l’éliminer dans la tranche des 15 à 45 ans (1 804 676 personnes), en prévoyant un enseignant pour 20 étudiants en moyenne jusqu’en 2014.

La loi no 23 de 2011 prévoit l’élimination de l’analphabétisme grâce à un projet mené dans des centres spécialisés, reposant sur une phase initiale de sept mois et une phase de formation de sept mois également, séparées par une pause de 15 jours.

Durant l’année scolaire 2014-2015, le territoire iraquien, hors de la Région du Kurdistan, comptait 1 177 centres d’alphabétisation actifs dans les zones rurales et 1 837 dans les villes, qui ont accueilli 102 253 apprenants, femmes et hommes, en zone rurale et 117 185 en zone urbaine. Il faut noter que cette année-là, les cours ont été suspendus dans les provinces d’Anbar et de Ninive en raison de l’insécurité qui y régnait.

Durant l’année scolaire 2015-2016, le territoire iraquien, hors Kurdistan, comptait 434 centres d’alphabétisation dans les zones rurales et 715 dans les villes, qui ont accueilli 30 517 apprenants en zone rurale (7 260 hommes et 23 257 femmes) et 44 492 apprenants en zone urbaine (8 891 hommes et 35 601 femmes). Il faut noter que cette année-là, les cours ont été suspendus dans la province de Ninive en raison de l’insécurité qui y régnait.

Durant l’année scolaire 2016-2017, le territoire iraquien, hors de la Région du Kurdistan, comptait 336 centres d’alphabétisation en zone rurale et 408 en zone urbaine, qui ont accueilli au total 53 415 apprenants, dont 16 141 hommes et 37 274 femmes.

Voir à l’annexe VIII la liste des centres d’alphabétisation à l’intention des minorités fondés au cours de l’année 2014-2015 à Bagdad, Kirkouk, Bassora et Ninive (bureaux de représentation à Erbil et Dahouk).

Le programme 2014-2018 prévoit l’amélioration de l’efficacité des établissements d’enseignement et de recherche, étant donné que l’éducation est le principal facteur de progrès social, que chaque citoyen a le droit d’accéder à l’éducation et à l’enseignement supérieur, et qu’il incombe à l’État de renforcer les capacités de la population, de lui redonner confiance dans le système éducatif et de faire en sorte que les étudiants aient les compétences nécessaires pour être actifs dans la société. Cela passe par l’amélioration du niveau des établissements scolaires et du personnel enseignant, le recours aux techniques modernes d’enseignement, l’ouverture d’écoles supplémentaires pour combler le manque d’établissements et le développement d’un enseignement professionnel, technique et cognitif répondant aux besoins du marché de l’emploi.

Il faut supprimer le système d’enseignement par roulement dans les écoles et résoudre la question de l’augmentation naturelle du nombre d’élèves en offrant un milieu scolaire adéquat et sain, par la remise en état de certains établissements et la construction de nouveaux dans l’ensemble des provinces, ainsi qu’en s’employant à :

a)Développer les infrastructures de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique pour faire face à la forte augmentation du nombre d’étudiants dans les provinces et fixer le nombre d’élèves en fonction de la capacité d’accueil de chaque établissement prévue au départ ;

b)Achever la construction des bâtiments dans les délais prévus en recourant à des technologies de pointe et améliorer l’efficacité du système d’enseignement supérieur et de recherche scientifique au service de tous ;

c)Promouvoir la recherche scientifique en mettant en place des structures physiques et en créant des laboratoires spécialisés dans divers domaines ;

d)Fournir aux étudiants et au corps enseignant les ressources nécessaires à l’apprentissage et à l’éducation et créer une bibliothèque numérique ;

e)Suivre les avancées numériques et technologiques exploitables pour l’apprentissage et l’enseignement et ajouter l’informatique parmi les matières enseignées ;

f)Soutenir les divers établissements d’enseignement privés et stimuler l’investissement en leur faveur pour relever le niveau d’éducation ;

g)Restructurer les établissements de formation du personnel enseignant afin d’assurer une éducation de qualité ;

h)Revitaliser l’application de la loi sur la scolarité obligatoire et en étendre la portée jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire ;

i)Dynamiser l’initiative pour l’alphabétisation : savoir pour pouvoir ;

j)Poursuivre le programme d’initiative pédagogique.

Le Gouvernement iraquien, par l’entremise du Ministère de l’éducation, est résolu à faire baisser les taux officiels d’abandon scolaire au primaire et au secondaire grâce à un système d’enseignement parallèle. Ainsi, le taux d’abandon au primaire est passé de 36 % en 2004-2005 à 1,8 % en 2012-2013, puis à 2,2 % en 2015-2016. Au secondaire, ce taux est passé de 3,1 % en 2004-2005 à 2,4 % en 2012-2013, puis à 3,4 % en 2015-2016.

Le Ministère de l’éducation a invité les académies à uniformiser la taille des classes en vue de lutter contre les causes de l’abandon scolaire, dont des classes bondées et des élèves dissipés.

Le Ministère de l’éducation a invité les administrations des écoles à assurer un suivi des élèves afin d’élever le niveau de connaissances et de lutter contre l’échec scolaire, qui amène à déserter les bancs d’école.

Le Ministère de l’éducation a invité les académies à proposer des services d’accompagnement pédagogique pour aider les familles, les enseignants et les élèves à résoudre les problèmes psychologiques et sociaux qui peuvent mener à l’abandon scolaire.

Le projet d’éducation positive vise à déterminer les causes de la violence et à modifier les comportements qui conduisent au décrochage scolaire.

Les centres nommés « Ton droit à l’éducation », ouverts pour favoriser l’inscription à l’école des jeunes de 10 à 18 ans, ont permis d’inscrire 827 filles.

Un suivi de l’application de la loi sur la scolarité obligatoire est assuré.

Le rôle des médias dans l’augmentation du taux d’inscription est renforcé.

Des écoles spéciales ont été ouvertes pour attirer les jeunes de 10 à 15 ans qui ont abandonné l’école ou n’y sont pas inscrits. Ces établissements ont accueilli 777 filles.

Des établissements d’apprentissage accéléré, ouverts pour attirer les jeunes de 12 à 18 ans qui ont abandonné l’école ou n’y sont pas inscrits, ont accueilli 649 filles.

Le Département de la formation professionnelle du Ministère du travail et des affaires sociales propose aux adolescentes des activités de formation dans tous les domaines afin de les préparer à intégrer le marché de l’emploi.

Bien que l’Iraq dispose de moyens limités du fait de l’austérité à laquelle il est soumis, il veille à appliquer la loi no 11 de 2014 sur la protection sociale en accordant une attention particulière aux femmes n’ayant plus de soutien de famille. Au total, 503 292 femmes ont bénéficié de cette loi.

Le Service de la formation professionnelle du Ministère du travail et des affaires sociales a lancé des cycles de formation et versé des allocations aux femmes qui s’étaient inscrites ; 200 d’entre elles ont par ailleurs été embauchées au Ministère de l’éducation, la priorité étant donnée aux femmes et notamment à celles n’ayant plus de soutien de famille. La recherche d’offres d’emploi est menée en coordination avec les autres ministères.

Article 11 et recommandation 41

La discrimination, directe et indirecte, est définie aux alinéas 25 et 26 de l’article premier du Code du travail (loi no 37 de 2015) entré en vigueur le 7 février 2016, aux termes duquel la discrimination directe désigne toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, la confession, l’opinion, les convictions politiques, les origines ou la nationalité. La discrimination indirecte, elle, correspond à toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le sexe, l’âge, l’état de santé, la situation économique ou sociale, l’appartenance à un syndicat ou la participation à des activités syndicales, qui conduit à l’affaiblissement ou au non-respect de l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi et la profession.

Le paragraphe 2 du Code garantit un travail décent pour tous, sans distinction. Selon le paragraphe 4, le droit au travail est reconnu à toute personne à même de travailler et l’État fait en sorte d’assurer un emploi, sur la base de l’égalité des chances, sans aucune forme de discrimination. Le paragraphe 4 de l’article 6 prévoit l’élimination de la discrimination sur le plan de l’emploi et de la profession. Le paragraphe 1 de l’article 8 interdit toute transgression ou violation des principes d’égalité des chances et d’égalité de traitement, en particulier la discrimination entre les travailleurs, qu’elle soit directe ou indirecte, en ce qui concerne la formation professionnelle, l’embauche et les conditions d’emploi. L’article 10 interdit le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession ainsi que tout autre comportement instaurant un environnement de travail intimidant, hostile ou dégradant ; on y trouve également une définition du harcèlement sexuel. Le paragraphe 2 de l’article 11 prévoit des sanctions pour les infractions aux dispositions relatives à la discrimination et au harcèlement sexuel. L’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 42 garantit le droit des travailleurs à l’égalité des chances et de traitement sur le plan de l’embauche et de l’emploi, sans aucune forme de discrimination. Aux termes de l’alinéa e) paragraphe 1 de l’article 48, il ne peut être mis fin à un contrat de travail pour des raisons liées à la discrimination, directe ou indirecte, dans l’emploi et la profession.

L’article 10 du Code du travail de 2015 érige en infraction le harcèlement sexuel au travail et prévoit des sanctions à ce titre.

Le paragraphe 1 de l’article 11 du Code du travail établit le droit des travailleurs de porter plainte devant le tribunal du travail s’ils subissent toute forme de travail forcé, de discrimination ou de harcèlement dans l’emploi et la profession. Aux termes du paragraphe 2 de ce même article, quiconque contrevient aux dispositions énoncées relatives au travail des enfants, à la discrimination, au travail forcé et au harcèlement sexuel encourt, selon les cas, une peine de prison d’une durée maximum de six mois et d’une peine d’amende d’un montant maximum d’un million de dinars.

D’après les résultats de l’enquête sur les conditions sociales et économiques des ménages menée en 2014, cette année-là, la proportion de femmes qui travaillaient était de 78 %, contre 77 % en 2012 (voir annexe IX pour les taux d’emploi et de chômage tirés de cette enquête).

La proportion de femmes employées dans le secteur privé était de 29 % en 2014, contre 32 % en 2012, soit une baisse de 3 points de pourcentage, et celle des femmes employées dans le secteur public était de 46 % en 2014 contre 41 % en 2012, soit une hausse de 5 points de pourcentage. On en déduit que les femmes s’orientent davantage vers le secteur public.

Au regard de l’objectif de développement durable 8 relatif au travail décent et à la croissance économique, on note qu’en dépit de l’augmentation du nombre de femmes dans la main-d’œuvre, en particulier dans les secteurs de l’éducation et de la santé, et malgré un meilleur accès à l’enseignement, la présence de ces dernières dans les divers secteurs reste inférieure aux taux enregistrés dans d’autres pays. Ainsi, le taux de femmes actives est de 14 %, contre 72,1 % d’hommes actifs, et le taux de chômage chez les femmes est de 22,2 %, contre 8,5 % pour les hommes. En outre, la présence des femmes dans le secteur des services est de 52,4 %, alors que leur participation aux activités manufacturières est de 33,9 %.

Article 12 et recommandation 43

La proportion de femmes prises en charge dans les centres de soins de santé primaires qui sont examinées aux fins du dépistage précoce est passée de 10 % à 20 %.

Un système a été mis en place pour orienter les femmes susceptibles d’être atteintes d’un cancer du sein vers les cliniques spécialisées dans le dépistage précoce, grâce à un formulaire spécial dans lequel sont consignés tous les renseignements concernant la personne (âge, emploi, antécédents familiaux).

Les femmes de plus de 40 ans sont accueillies sans ordonnance dans les cliniques spécialisées, à Bagdad et dans toutes les provinces, pour des mammographies périodiques.

Le nombre de cliniques de dépistage précoce à Bagdad a augmenté pour couvrir les besoins réels de la ville sur les cinq prochaines années, et des mesures sont prises pour que chaque province dispose d’au moins deux cliniques de ce type.

Les centres de soins de santé primaires et les cliniques de dépistage précoce organisent de plus en plus de colloques et de conférences sur le cancer du sein.

Les infirmières sont formées pour apprendre aux patientes l’autopalpation des seins, pratique essentielle au dépistage précoce du cancer.

Une collaboration a été mise en place avec les organisations de la société civile en vue d’apporter un appui psychologique aux femmes atteintes d’un cancer du sein, pour les aider à s’adapter à leur situation, à ne pas s’isoler de la société et à continuer de vivre normalement.

Des messages sont diffusés dans la presse écrite et audiovisuelle concernant l’importance du dépistage précoce du cancer du sein dès l’âge requis, les principaux symptômes de cette maladie et les moyens de prévention.

Une coordination a été établie avec l’Association iraquienne de lutte contre le cancer du sein afin d’appuyer les initiatives de dépistage précoce. Il a été convenu d’élaborer une brochure sur l’alimentation pendant et après une chimiothérapie. Il est également prévu d’introduire au programme de la troisième année d’enseignement secondaire un cours sur le dépistage précoce, qui est en voie d’élaboration et sera soumis à la Direction générale des programmes du Ministère de l’éducation en vue de son intégration aux manuels scolaires.

Dans les centres de soins, la planification familiale fait partie de l’ensemble des services de soins de santé primaires. Le personnel médical et sanitaire participe à des activités de formation d’après des procédures homologuées par l’Organisation mondiale de la Santé, en vue de sensibiliser les patientes et la société dans son ensemble à l’importance de la planification familiale. Dans le cadre de la Stratégie 2013-2017 relative à la santé maternelle et infantile et à la santé procréative, le nombre de centres proposant des services de planification familiale augmente progressivement au rythme de 20 % par an, si bien qu’en 2016, 60 % des principaux centres de santé proposaient ces services, afin de couvrir toutes les régions.

Actuellement, le Ministère de la santé recueille et analyse des données relatives à l’avortement en vue d’une étude sur le sujet.

Dans le cadre du plan d’action pour l’amélioration de la santé, le Ministère de la santé mène des campagnes d’information sur les dangers de l’avortement.

La Stratégie 2013-2017 relative à la santé maternelle et infantile et à la santé procréative tend à instaurer un système ayant pour fondements les soins de santé primaires et assurant, autant que faire se peut, la prestation continue par des équipes efficaces de services médicaux de qualité et conformes aux normes de santé internationales, à tous les niveaux (primaire, secondaire et tertiaire), afin de répondre aux besoins de l’individu et de la société, en veillant également à intégrer les services publics et privés. Cette stratégie vise notamment à réduire la morbidité et la mortalité maternelles.

Article 13

En ce qui concerne l’article 13 de la Convention, aux informations figurant dans le rapport précédent s’ajoute ce qui suit :

L’importance de l’autonomisation des Iraquiennes est abordée implicitement dans le programme public pour 2014-2018, notamment dans son deuxième volet, consacré à l’amélioration du niveau de vie et des services aux citoyens. La situation du pays pouvant être qualifiée d’atypique sur les plans économique et social et de la sécurité, on ne trouve pas dans ce programme d’informations détaillées ni de mesures concernant la situation des femmes et des familles dans le contexte iraquien. Il y est toutefois question de s’attacher à préserver le tissu social de la société, dans toutes ses composantes, à diffuser la culture iraquienne, à soutenir les jeunes, qui sont la force de la nation, le pilier de sa renaissance et la source de sa dignité, à affirmer la position et le rôle des femmes dans la société et à promouvoir des programmes en leur faveur. Ce sont là des éléments de réflexion sur les mesures et les projets concrets qui peuvent être mis en œuvre à l’appui de l’autonomisation des femmes, auxquels s’ajoute l’ensemble des observations et des rapports relatifs aux aspects pratiques du programme de l’État sur ce sujet. Par ailleurs, les travaux que mène le Haut Comité chargé d’améliorer la situation des femmes rurales dans le cadre de son plan d’action et de son mandat, notamment ses programmes en faveur des femmes rurales, incitent à un certain optimisme, même si une action parallèle est nécessaire pour améliorer le sort des femmes dans tous les secteurs et les milieux sociaux, pas uniquement en zone rurale.

Le deuxième volet du programme public pour 2014-2018 comprend également une série d’objectifs essentiels qui portent notamment sur le fait d’améliorer le niveau des services de santé, de renforcer les capacités dans les établissements d’enseignement et de recherche, d’assurer les services de base pour les citoyens, de mettre sur pied un système de sécurité sociale efficace, d’instaurer un environnement sain et propre, de préserver le patrimoine culturel de l’ensemble de la société, de diriger l’attention sur les enfants, les jeunes et les femmes, et de garantir la croissance économique tout en protégeant le consommateur.

Le taux de pauvreté a augmenté, passant de 18,9 % en 2012 à 22,5 % en 2014. Le revenu mensuel moyen des ménages a atteint 1 875 400 dinars en 2014, contre 1 597 100 dinars en 2012, enregistrant une hausse de 17,4 %, alors que la taille des familles s’est réduite d’environ 1,5 % entre ces deux années. Enfin, le taux de chômage a baissé de 10,9 % de 2012 à 2014.

Le tableau ci-dessous présente les taux de chômage enregistrés sur la période 2011-2015.

Indicateur	2011	2012	2013	2014	2015	Taux de réduction de 2012 à 2014
Taux de chômage	8,3	11,9	–	10,6	–	10,9

Les stratégies et plans nationaux quinquennaux pour les périodes 2010-2014 et 2013-2017 reposaient sur les objectifs du Millénaire pour le développement, sur les principes d’égalité et de non-discrimination entre les diverses composantes de la société et sur la réduction de la pauvreté et de la pression socioéconomique subie par les catégories vulnérables. À ces initiatives en faveur du développement se sont ajoutés la Stratégie de réduction de la pauvreté 2010-2014 et ses programmes opérationnels, qui visaient à enrayer les maux de la société et à surmonter les difficultés existant sur les plans de l’économie, de l’éducation et de la santé, à définir le seuil de pauvreté et à estimer les taux de pauvreté et d’analphabétisme parmi la population selon le milieu et au niveau des provinces, des districts, des sous-districts et des villages. Les mesures prévues dans cette stratégie ne visaient pas à cibler des groupes ethniques ou religieux au détriment d’autres, mais avant tout à pourvoir aux besoins des populations vulnérables.

En tout, 11 090 prêts ont été octroyés au titre de la politique de réduction de la pauvreté du 1er décembre 2012 au 27 décembre 2016, 24 033 en faveur de microprojets générateurs de revenus du 24 novembre 2013 au 30 juin 2017, 370 aux secteurs de l’industrie du 1er octobre 2015 au 30 juin 2017 et 388 à des initiatives de relèvement des communautés de 2007 au 30 juin 2017.

Le Haut Comité de gestion des politiques de réduction de la pauvreté a été restructuré en vertu de la décision du Conseil des ministres no 344 de 2017 portant modification du paragraphe 1 de l’article 3 de la décision du Conseil des ministres no 409 de 2009, qui dispose désormais que le Haut Comité de gestion des politiques de réduction de la pauvreté est présidé par le Premier Ministre et composé des Ministres des finances, du commerce, de l’éducation, de la santé, du plan, de la construction, du logement, des municipalités et des travaux publics, du travail et des affaires sociales, et de l’agriculture, ainsi que du Secrétaire général du Gouvernement, du Président de la Commission nationale de l’investissement, du Ministre du plan du Gouvernement de la Région du Kurdistan et du Directeur exécutif de la Stratégie de réduction de la pauvreté.

Article 14 et recommandation 45

Compte tenu de l’élargissement du champ des activités de sensibilisation concernant les femmes et leur rôle dans la société, la Division de la promotion des femmes rurales a été créée à l’Autorité générale de la vulgarisation et de la coopération agricoles, qui relève du Ministère de l’agriculture, et des sections dédiées aux femmes rurales ont été établies en 2005 dans les divisions de vulgarisation agricole des directions agricoles des provinces.

La Division de la promotion des femmes rurales a pour principaux objectifs de renforcer les connaissances et les compétences de ces femmes, de les inciter à adopter des méthodes agricoles scientifiques permettant d’accroître la quantité et la qualité de la production, grâce à des moyens et programmes de vulgarisation et de promotion, de mettre en place des microprojets agricoles productifs pour les femmes rurales, tournés vers l’agroalimentaire ou l’artisanat, et de sensibiliser les populations rurales aux questions environnementales et de santé.

Les fonctions et responsabilités de la Division de la promotion des femmes rurales du Ministère de l’agriculture sont les suivantes :

•Mettre en place des projets de production végétale et animale pour les femmes rurales et des projets d’agriculture familiale ;

•Renforcer les connaissances et les compétences des femmes et des filles rurales afin de mettre à profit les récoltes et les surplus agricoles ;

•Appuyer l’artisanat, en trouvant des moyens de tirer parti des matières premières agricoles grâce à des projets productifs visant à augmenter le revenu moyen des familles rurales ;

•Sensibiliser les populations rurales aux questions environnementales et de santé, ainsi qu’à l’importance d’éduquer les enfants ;

•Sensibiliser et former les femmes rurales aux aspects du développement social et humain ;

•Organiser des foires et des festivals portant sur l’artisanat et la production alimentaire ;

•Organiser des séminaires de vulgarisation sur des questions relatives à l’agriculture, à la santé et à l’environnement ;

•Concevoir des supports de vulgarisation écrits et audiovisuels pour amener les femmes rurales à adopter des méthodes agricoles scientifiques modernes ;

•Améliorer l’efficacité des femmes rurales en élaborant et exécutant des programmes de formation spécialisés, en coordination avec la Division de la valorisation de la main-d’œuvre et les centres de formation des provinces ;

•Préparer et diffuser des messages et publications de vulgarisation agricole ayant trait à toutes les questions susmentionnées.

La Division de la promotion des femmes rurales se compose des sections suivantes :

•La Section des projets d’agriculture paysanne met en œuvre des projets de production végétale et animale et d’artisanat visant à tirer parti des matières premières agricoles et à accroître le revenu moyen des familles rurales ;

•La Section des projets d’économie domestique s’emploie à renforcer les connaissances et les compétences des femmes et des filles rurales en matière de transformation des récoltes (confitures, concentrés de tomate, fruits séchés et jus, venant s’ajouter à la fabrication de fromages et d’autres produits laitiers) ;

•La Section de l’accompagnement des jeunes filles rurales s’emploie à renforcer les connaissances et les compétences au moyen de programmes de formation et de séminaires de vulgarisation portant sur tous les domaines de l’agriculture et de l’artisanat ;

•La Section de la sensibilisation à l’environnement social communique aux populations rurales des informations sur les questions environnementales, les questions de santé et l’importance de l’éducation des enfants ;

•La Section de l’encadrement et du suivi supervise les activités de vulgarisation menées à l’intention des femmes et des filles rurales et encadre l’exécution des microprojets de production.

Le Ministère du travail et des affaires sociales a mis en œuvre un projet de promotion des femmes rurales dans le cadre duquel il intervient à plusieurs niveaux, pour :

•Travailler en coordination avec le Ministère d’État aux affaires féminines (qui a été aboli) et l’Initiative agricole pour obtenir des prêts à l’intention de femmes rurales, afin d’améliorer leur situation économique et sociale ;

•Présider le comité des prêts agricoles aux femmes, auquel la Banque coopérative agricole alloue un montant de 5 millions de dinars par microprojet de promotion des femmes rurales mené à Bagdad ou dans les provinces ;

•Aider les femmes rurales à obtenir des prêts auprès de la Banque Rachid (publique) pour des projets de petite ou de moyenne envergure, en donnant des conseils sur la manière de les exécuter et de se voir accorder un prêt. Le montant octroyé varie de 2 à 5 millions de dinars, en fonction du coût du projet estimé lors d’une étude de faisabilité.

Dans le cadre du programme de promotion des femmes rurales, en coopération avec la Banque coopérative agricole, le Ministère du travail et des affaires sociales a octroyé 4 500 prêts de 5 millions de dinars à des femmes, aux fins de l’exécution de projets générateurs de revenus à Bagdad et dans les provinces.

Le Haut Comité chargé d’améliorer la situation des femmes rurales, créé par le décret no 481 du 30 octobre 2011, a organisé 54 formations auxquelles ont assisté 560 femmes rurales.

Le Haut Comité participe à des foires locales et internationales de promotion des produits ruraux.

Dans les centres médicaux en zones rurales, le Ministère de la santé propose aux femmes des services de soins primaires, notamment en matière de santé procréative, et mène des activités de sensibilisation aux aspects de la santé des femmes de tous âges.

Les femmes rurales bénéficient d’une aide pour obtenir des prêts de la Banque coopérative agricole.

Un carnet de santé et un programme de formation à l’intention des femmes rurales ont été conçus.

Articles 15 et 16Article 16 et recommandation 53

En ce qui concerne l’article 15 de la Convention, voir le rapport précédent et le paragraphe. 271 ci-avant.

En ce qui concerne l’article 16, aux informations figurant dans le rapport précédent s’ajoute ce qui suit :

Voir le paragraphe 85 ci-avant s’agissant du retrait du projet de loi Jaafari sur le statut personnel.

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la loi sur le statut personnel, le mariage est un acte légal par lequel un homme et une femme s’unissent pour établir des liens à vie et procréer. L’établissement du contrat repose sur deux conditions :

•La demande, verbale ou écrite, de l’un des conjoints ;

•L’acceptation, c’est-à-dire le consentement total, de l’autre conjoint.

Ne peuvent conclure un contrat de mariage que des personnes remplissant les conditions légales, c’est-à-dire saines d’esprit et ayant la pleine capacité juridique (acquise à 18 ans). La loi ne requiert pas le consentement du tuteur de la femme majeure (qui a 18 ans révolus). Le mariage ne peut être annoncé que si des témoins ont assisté à la conclusion du contrat.

La loi impose que les deux conjoints (la femme et l’homme) aient la capacité juridique et qu’ils s’écoutent mutuellement, au début de la cérémonie, et comprennent que la procédure engagée vise à les unir.

Il est fait exception du critère de capacité juridique pour les personnes d’au moins 15 ans, à plusieurs conditions, dont l’autorisation du juge, qui aura au préalable vérifié qu’un mineur est apte à marier et en a la capacité physique, et le consentement du tuteur légal, à savoir le père ou, en son absence, la mère. Si, dans le délai imparti par le juge, le tuteur n’a pas donné son acquiescement, manifesté son opposition ou formulé une objection considérée comme irrecevable, le juge autorise le mariage. Ces textes s’appliquent également aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de la loi sur le statut personnel, concernant l’interdiction des fiançailles et du mariage d’un mineur ou d’une personne atteinte de troubles mentaux, aux termes duquel le juge peut faire exception du critère de santé mentale s’il est établi par un avis médical que le mariage ne porterait pas atteinte à la société et servirait l’intérêt de la personne, et si l’autre partie accepte expressément le mariage. Cette possibilité de dérogation n’est en aucun cas discriminatoire, puisqu’elle s’applique tant à l’homme qu’à la femme. Ainsi, pour répondre à la recommandation du Comité, le mariage de personnes de moins de 18 ans n’a lieu que dans des cas tout à fait exceptionnels, compte tenu des critères susmentionnés, et l’exception peut s’appliquer à l’un ou à l’autre conjoint.

Aux termes du paragraphe 4 de l’article 3 de la loi no 188 de 1959 sur le statut personnel, telle qu’amendée, l’homme ne peut épouser plus d’une femme, avec l’autorisation d’un juge, que si :

a)Sa situation financière lui permet d’entretenir plus d’une épouse ;

b)L’union aurait un intérêt légitime.

Aux termes du paragraphe 5 de ce même article, s’il risque d’y avoir une injustice dans le traitement des épouses, la polygamie ne saurait être autorisée ; c’est le juge qui en décide.

Quant au paragraphe 6 de cet article, il dispose que quiconque épouse plus d’une femme en contrevenant aux dispositions des paragraphes 4 et 5 s’expose à une peine de prison d’une durée maximum d’un an, à une amende d’un montant maximum de 1 000 dinars à ces deux peines.

L’article 40 du chapitre 4 de la section 2 sur la séparation légale de cette même loi dispose que chacun des deux époux peut demander la séparation pour certaines raisons, et notamment, au paragraphe 5, si l’homme épouse une seconde femme sans l’autorisation du tribunal. Dans ce cas, la femme n’est pas en droit d’intenter des poursuites pénales telles que prévues à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 3 du Code de procédure pénale no 23 de 1971, en application du paragraphe 6 de l’article 3 de la loi.

La Cour suprême fédérale a rejeté un recours visant la disposition légale imposant au conjoint d’obtenir l’autorisation du tribunal compétent pour pouvoir épouser une autre femme, au motif que cette disposition régit la société et préserve son intégrité. Elle a examiné le recours en inconstitutionnalité du paragraphe 4 de l’article 40 de la loi sur le statut personnel, en application duquel l’époux doit obtenir l’autorisation du tribunal compétent pour pouvoir épouser une autre femme, et a conclu que ce texte n’allait pas à l’encontre des préceptes de l’islam puisqu’il s’agissait d’une disposition réglementaire permettant au tribunal de vérifier l’intérêt légitime du mariage et la capacité financière de l’époux.

Aux termes de l’article 10 du Code du statut personnel, le contrat de mariage est enregistré sans frais auprès du tribunal compétent dans un registre spécial selon les conditions suivantes :

•Une déclaration non estampillée doit être présentée, indiquant l’identité et l’âge des futurs époux, le montant de la dot à la femme et l’absence d’obstacle juridique au mariage, être signée par les futurs époux et certifiée par le maire du quartier ou du village ou par deux notables de la commune concernée ;

•Doivent être joints à la déclaration un rapport médical confirmant que les futurs époux ne sont pas atteints de maladies transmissibles et qu’aucune autre condition médicale ne les empêche de contracter mariage, ainsi que toute autre pièce requise par la loi ;

•Les renseignements figurant dans la déclaration sont consignés dans le registre ; les époux apposent leur signature ou leur empreinte digitale en présence d’un juge, qui certifie le document ; l’acte de mariage est ensuite remis aux époux ;

•L’acte dûment enregistré prend effet sans plus tarder et la dot peut être versée, sauf opposition formée devant le tribunal compétent ;

•Est puni de six mois à un an d’emprisonnement ou de 300 à 1 000 dinars d’amende tout homme qui a contracté mariage hors d’un tribunal ; une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans est prévue si un homme dont le premier mariage n’a pas été dissous contracte un second mariage hors du cadre prévu.

Recommandation 47

D’après la décision du Conseil des ministres no 175 de 2015, les veuves sont exemptées de toute compression des effectifs.

Le Conseil national du logement a choisi de proposer aux personnes démunies, y compris les veuves, des logements à un coût réduit de 75 % dans des complexes résidentiels dont les unités ont été attribuées ou le seront, conformément à la décision du Secrétariat général du Gouvernement.

Sont réservés aux veuves non inscrites à la Fondation des martyrs ou des proches de victimes du terrorisme 5 % des logements que le Ministère de la construction, du logement et des municipalités fait construire ; ces habitations sont vendues à la moitié de leur valeur et les paiements sont échelonnés sur 25 ans.

Par sa décision no 363 de 2017, le Conseil des ministres a approuvé l’adoption de la base de données sur la pauvreté, établie par le Ministère du plan en coopération avec le Ministère du travail et des affaires sociales. Ce dispositif constitue un élément essentiel de la planification et de l’exécution des politiques et programmes sociaux destinés aux pauvres.

Le Secrétariat général du Gouvernement a donné pour instructions à toutes les institutions publiques de réserver des postes aux veuves, de leur accorder une avance de traitement et de leur attribuer des logements. Plus de 500 veuves ont obtenu un appartement à un coût réduit de 75 % et bénéficient de facilités de paiement pour le remboursement échelonné du montant restant.

En tout, 398 femmes, y compris 19 veuves, ont obtenu un prêt dans le cadre du programme stratégique de lutte contre la pauvreté.

La Division de la réadaptation à base communautaire de la Section des prêts du Ministère du travail et des affaires sociales accorde des prêts d’aide aux personnes handicapées frappées d’une invalidité de 50 % au minimum, attestée par un rapport médical, ainsi que des prêts d’un montant maximum de 3 millions de dinars aux veuves soutiens de famille : 22 veuves en ont bénéficié à ce jour.

Le Service de la formation professionnelle du Ministère du travail et des affaires sociales propose aux bénéficiaires de ses services de renforcer leurs compétences domestiques afin qu’elles puissent générer des revenus en plus de l’allocation sociale perçue. Cette mesure vise à garantir un revenu à la famille et à donner aux veuves et aux divorcées la possibilité d’élever leurs enfants tout en travaillant à domicile.

Se reporter à la suite donnée à la recommandation 29.

Au Ministère du travail et des affaires sociales, le Service de la protection sociale des femmes relevant de l’Autorité de la protection sociale au Ministère a été mis en place pour traiter les questions relatives aux veuves et aux divorcées.

Se reporter au paragraphe 68.

Recommandation 49

Les infractions les plus graves sont passibles de mort, conformément aux dispositions législatives pertinentes. Le caractère obligatoire de l’application de cette peine est déterminé par la loi, les circonstances du crime et la personnalité de son auteur. Une remise ou une commutation de peine ne peuvent être accordées que dans les conditions prévues par la Constitution et la législation en vigueur. Le chapitre V du Code pénal (loi no 111 de 1969) prévoit un ensemble de causes légales de diminution de peine et de circonstances atténuantes. En vertu de l’article 130 du Code, si le crime est puni de la peine capitale et qu’il existe une cause légale de diminution de peine, celle-ci est ramenée à la réclusion perpétuelle ou temporaire, ou à une peine d’emprisonnement d’un an au moins. Si le crime est puni de la réclusion perpétuelle ou temporaire, la peine est ramenée à une peine d’emprisonnement de six mois au moins, sauf disposition contraire.

D’après l’article 132 du Code pénal, si la juridiction considère que les circonstances d’un crime ou la situation de l’auteur du crime incitent à la clémence, elle peut substituer une peine moins sévère à la peine prévue pour ce crime, dans les conditions suivantes : i) commutation de la peine de mort en réclusion à perpétuité ou en réclusion d’une durée de 15 ans au moins ; ii) commutation de la réclusion à perpétuité en réclusion à temps ; iii) commutation de la réclusion à temps en peine d’emprisonnement de six mois au moins.

La dispense ou la remise de peine peuvent être accordées pour diverses infractions, dans les cas prévus par le Code pénal, notamment par les articles 59, 199, 218, 229, 258, 273, 303 et 311. Le juge a un pouvoir discrétionnaire étendu. Il prononce la peine appropriée en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Des voies de recours sont prévues en cas de non-respect d’une procédure judiciaire équitable. Le ministère public, l’accusé, son conseil ou la partie civile peuvent alors faire appel du jugement ou de la décision rendus par la juridiction compétente, conformément au Code de procédure pénale (loi no 23 de 1971 telle que modifiée). Ils ont la possibilité de porter l’affaire devant la Cour fédérale de cassation ou de se pourvoir en cassation devant une cour d’assises d’appel. En vertu des articles 249 à 279 du Code, l’arrêt de cassation peut être révisé et l’affaire rejugée.

La loi no 62 de 2017 a porté annulation de la décision no 1631 (1980) du Conseil du commandement de la révolution (dissous) car la peine de mort telle que prévue dans cette décision ne correspondait plus au régime des peines applicables aux autres cas de vols énoncés dans le Code pénal iraquien (loi no 111 de 1969).

Procédure préalable à l’application de la peine de mort

Avant toute application de la peine de mort, il convient de faire observer ce qui suit :

a)L’exécution du condamné à mort n’a lieu qu’une fois que la Cour fédérale de cassation a validé la décision rendue en dernier ressort ;

b)L’exécution du condamné à mort, quelle que soit la juridiction iraquienne ayant prononcé la peine, suppose la publication d’un décret d’application signé par le Président de la République ;

c)Le condamné est incarcéré dans le quartier réservé aux condamnés à mort ;

d)Les proches du condamné à mort peuvent lui rendre visite en prison la veille du jour de l’exécution ; il revient à l’administration pénitentiaire de les informer de la date fixée.

Application de la peine de mort

Le mode d’exécution de la personne condamnée pour le crime qu’elle a commis est défini aux articles 285 et 293 du titre 2 du livre 5 du Code de procédure pénale (loi no 23 de 1971). Les précisions ci-après sont apportées aux articles 288 et 289 :

1.Le condamné à mort est amené sur le lieu d’exécution à l’intérieur de la prison où le directeur de l’établissement pénitentiaire lui donne lecture du décret d’application républicain, à portée de voix des autres personnes présentes. Si le condamné souhaite faire une déclaration, le juge fait établir un procès-verbal des propos tenus, qui doit être signé par un comité ad hoc ;

2.La peine capitale est appliquée par pendaison du condamné jusqu’à ce que mort s’ensuive, à l’intérieur de la prison ou en un autre lieu, en application de la loi ;

3.L’exécution a lieu en présence des membres d’un comité ad hoc (un juge au tribunal correctionnel, un représentant du ministère public, un représentant du Ministère de l’intérieur, le directeur de la prison, le médecin de la prison ou tout autre médecin envoyé par le Ministère de la santé) et, sur la demande du condamné, de son avocat.

4.Après la mise à mort, le directeur de la prison dresse un procès-verbal indiquant que l’exécution a eu lieu et que le médecin a constaté le décès, en en précisant l’heure. Les membres du comité apposent ensuite leur signature à ce document.

5.Le corps du condamné est remis à ses proches s’ils en font la demande, à moins que l’administration pénitentiaire ne le fasse inhumer aux frais de l’État, sans aucune cérémonie funèbre.

C’est ainsi qu’est appliquée la peine de mort, quel que le soit le crime pour lequel le condamné a été reconnu coupable.

Limitation de l’application de la peine de mort

L’exécution du condamné ne peut avoir lieu un jour férié à l’occasion notamment d’une fête religieuse célébrée par le condamné car ces événements, nationaux ou religieux, revêtent un caractère sacré. Ce principe est entériné à la fois par l’article 290 du Code de procédure pénale (loi no 23 de 1971) et l’article 91 du Code de procédure pénale militaire (loi no30 de 2007).

Le paragraphe 1 de l’article 2 de la Constitution iraquienne dispose que l’islam est une des sources fondamentales de la législation et le paragraphe a) dudit article qu’aucune loi ne peut être édictée qui contredirait les préceptes immuables de l’islam. La charia se fonde sur le principe du droit à la vie, d’après lequel la loi du talion (qisas) dissuade un criminel de commettre un crime. Si l’islam a toujours encouragé le pardon (« le désistement est plus proche de la piété »), la peine de mort s’impose pour préserver la sécurité et la sûreté de la collectivité.

L’article 150 du Code pénal (loi no 111 de 1969 telle que modifiée) énonce les causes de l’effacement d’une condamnation, y compris l’amnistie et la grâce. L’amnistie est accordée par une loi et entraîne l’extinction de l’instance et l’effacement de la déclaration de culpabilité. Elle entraîne également la remise de toutes les peines, principales, accessoires et complémentaires, et la levée de toutes les mesures de précaution. Elle n’a pas d’effet sur les peines appliquées antérieurement, sauf disposition contraire de la loi. La grâce est accordée par décret républicain et entraîne la remise de tout ou partie des peines prononcées par un jugement définitif ou la commutation de la peine en une peine moins sévère prévue par la loi. Elle n’entraîne pas la remise des peines accessoires et complémentaires ni ne dispense de subir les autres conséquences pénales et d’appliquer les mesures de précaution prévues. Elle n’a aucun effet sur les peines appliquées antérieurement, sauf disposition contraire du décret.

En vertu du paragraphe 1 de l’article 73 de la Constitution, le Président de la République a le pouvoir d’accorder une grâce sur la recommandation du Premier Ministre, à l’exception de tout ce qui concerne une demande privée ou en faveur de ceux qui ont été condamnés pour avoir commis des crimes internationaux, des actes de terrorisme ou des actes de corruption administrative et financière.

L’article 287 du Code de procédure pénale (loi no 23 de 1971) prévoit ce qui suit : a) s’il apparaît que la condamnée à mort est enceinte à réception de l’ordre d’exécution, l’administration pénitentiaire doit en informer le chef du parquet afin que celui-ci présente une demande de report de l’application de la peine ou de remise de peine au Ministre de la justice, qui transmet cette requête au Président de la République. L’exécution est suspendue jusqu’à la publication d’un nouveau décret ministériel fondé sur la décision du Président de la République. Si le nouveau décret impose l’application de la peine de mort, l’exécution a lieu quatre mois après l’accouchement, que ce décret ait été délivré avant ou après l’accouchement ; b) les dispositions énoncées au paragraphe ci-avant valent pour les condamnées ayant accouché moins de quatre mois avant la date de réception du décret d’application. La peine ne peut être appliquée qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois après l’accouchement, même si un nouveau décret d’application a été délivré.

Aux termes de l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 37 de la Constitution, toutes les formes de torture psychologique et physique et de traitements inhumains sont interdites. Les aveux obtenus sous la contrainte, la menace ou la torture ne sont pas pris en compte, la victime a le droit de demander réparation, conformément à la loi, pour le dommage matériel et moral qu’elle a subi.

Le droit iraquien prévoit tout un arsenal juridique contre les personnes impliquées dans les violations des droits de l’homme, y compris la torture, les traitements inhumains ou portant atteinte à la dignité humaine et les atteintes aux libertés fondamentales. Les articles 333 et 421 du Code pénal (loi no111 de 1969 telle que modifiée) font expressément mention du châtiment des personnes qui commettent des actes de torture ou incitent à la torture, sous toutes ses formes. De plus, le chapitre II du titre II de la Constitution de 2005 est consacré aux libertés et à la protection des droits de l’accusé est garantie par les articles 92, 123, 124, 125, 126, 127, 128 et 156 du Code de procédure pénale (loi no 23 de 1971).

Le législateur iraquien a consacré l’article 333 du Code pénal (loi no111 de 1969) au crime que constitue la torture. Aux termes de cet article, est passible d’une peine de prison ou de détention tout officier ou agent de l’État qui torture ou ordonne de torturer un accusé, un témoin ou un informateur, afin de le contraindre à avouer la commission d’une infraction pénale, à faire une déclaration ou fournir une information à propos de cette infraction ou à retenir une information ou donner un avis particulier à ce sujet. Sont assimilés à la torture l’usage de la contrainte ou de la menace. Le législateur met sur le même plan la torture physique et psychologique, comme indiqué expressément au paragraphe 4 de l’article 421 du Code pénal relatif à l’arrestation illégale et à la séquestration, les menaces de mort ou la torture physique ou psychologique constituent des circonstances aggravantes du crime.

Le paragraphe 2 de la section 3 du décret no 7 de 2003 de l’Autorité provisoire de la Coalition (dissoute) dispose que la torture ainsi que les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. Ce crime est également mentionné à l’article 332 du Code pénal : est passible d’une peine de prison ou de détention n’excédant pas un an et d’une amende de 100 dinars maximum, ou de l’une ou l’autre de ces deux peines, sans préjudice de toute peine plus lourde prévue par la loi, tout fonctionnaire ou agent de l’État qui, dans l’exercice de ses fonctions, fait subir à une personne un traitement cruel portant atteinte à son estime de soi ou à sa dignité ou une souffrance physique.

Le législateur a adopté une approche globale pour traiter les effets de la torture sous toutes ses formes. Conformément à l’article 218 du Code de procédure pénale (loi no 23 de 1971) tel que modifié par le mémorandum no 3 de 2003 de l’Autorité provisoire de la Coalition, les aveux ne sauraient être obtenus sous la contrainte.

Le Service pénitentiaire iraquien réserve des quartiers aux détenues, regroupées, en coordination avec le Conseil judiciaire suprême, en fonction de l’âge, de la gravité de l’infraction commise et de la durée de la détention, afin de compléter les pièces relatives à l’instruction et autres formalités légales. La détenue peut donner mandat à un avocat, qui est chargé du suivi de son affaire au tribunal après son placement dans un quartier pénitentiaire selon l’infraction commise et la durée de la peine. Elle participe ensuite à des cours de réadaptation de son choix, correspondant à ses aptitudes mentales et physiques, organisés dans le cadre d’ateliers portant sur des compétences particulières telles que la couture, le tissage et la coiffure. Elle a également la possibilité de mettre à profit les compétences acquises pour en dégager des revenus afin de subvenir à ses besoins. Elle suit également des cours lui permettant de s’instruire, notamment sur les plans culturel, éducatif et religieux dans le cadre d’un programme d’alphabétisation, et peut poursuivre ses études. Elle reçoit également un encadrement religieux.

Le Service pénitentiaire iraquien prend en charge, jour et nuit, les femmes en état d’arrestation dans tout poste de police afin d’éviter que celles-ci ne passent plus de 24 heures dans le centre de détention. L’admission nécessite une lettre officielle conforme à la décision du juge d’instruction saisi de l’affaire. Il est procédé à l’examen du dossier de la personne arrêtée, y compris l’ordonnance de placement en détention, l’acte d’état civil de la personne ou sa carte d’identité. L’institut médico-légal fait subir à la détenue un examen pour vérifier qu’elle ne porte aucune trace visible d’actes de violence, y compris de torture, et lui font passer une échographie afin de confirmer une grossesse, le cas échéant. La détenue appose ensuite sa signature ou son empreinte digitale au rapport médical. En cas de constat de traces visibles d’actes de violence, y compris de torture, le ministère public est informé et une action en justice engagée. La détenue est ensuite écrouée conformément à la réglementation et tous les besoins liés à la détention sont satisfaits : literie, trousse d’hygiène et lit. Tous ses objets de valeur, tels que les bijoux en or, sont placés à l’antenne d’une caisse des dépôts. La détenue y a accès. La présentation de la personne de la détenue devant le tribunal résulte d’une lettre officielle établie par la juridiction compétente, la détenue devant être accompagnée par une équipe détachée par la section du transfert des détenues et des tribunaux. Une lettre officielle et la présence d’une gardienne de prison accompagnant la détenue sont obligatoires jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue, en faveur de la mise en liberté ou du placement en détention de la personne jusqu’à ce que son affaire soit réglée.

Le Service pénitentiaire iraquien prend en charge les condamnées dans les mêmes conditions que les femmes en état d’arrestation. Un dossier d’enquête est ouvert pour la détenue, à qui est remis une carte d’identification. La condamnée est placée dans une cellule choisie en fonction de la nature de l’affaire et de la durée de la peine. Toutes les informations sont vérifiées auprès de l’établissement pénitentiaire et du greffe judiciaire. Jusqu’à ce qu’elle ait purgé sa peine et ait été remise en liberté, la détenue a accès à des programmes de formation et de réadaptation ainsi qu’à toute l’assistance juridique apportée par la section juridique dans les quartiers pénitentiaires réservés aux femmes afin de faciliter son placement en détention et sa libération. La détenue est libérée le jour même où la juridiction rend la décision de mise en liberté. En l’absence de demande de suspension de la décision, la détenue est libérée sur-le-champ sans retourner dans l’établissement pénitentiaire. Par ailleurs, la détenue peut recevoir la visite de son avocat n’importe quel jour, à l’exception des jours fériés.

Toutes les conditions requises sont satisfaites pour accueillir la détenue dans les quartiers pénitentiaires dès son admission dans l’établissement. Il est tenu compte de son état mental et de sa situation sociale. Un soutien psychologique est proposé à la détenue au moment de l’admission.

La détenue peut prendre soin de ses enfants de moins de trois ans, âge fixé par la loi. Un quartier est spécialement aménagé pour les détenues enceintes et celles qui allaitent et tous les besoins des enfants (conditions d’accueil, nourriture et soins) sont satisfaits.

Dans la mesure du possible, la détenue est incarcérée dans sa zone géographique ou à proximité de son lieu de résidence afin de faciliter les contacts avec la famille.

Toutes les données et informations personnelles ou familiales concernant la détenue ou ses enfants sont portées à son dossier afin de disposer de suffisamment de moyens de l’aider. Le caractère confidentiel de ces informations est préservé.

Éclairage, aération et ventilation sont maintenus dans de bonnes conditions et des toilettes sont installées dans les cellules afin que les détenues et leurs enfants vivent dans un environnement sain.

Les détenues ont accès à des soins de santé, y compris des examens complets effectués en coordination avec les centres médicaux présents dans les prisons et sous la supervision d’un médecin spécialiste. Un dossier médical est ouvert pour chaque détenue. Y figurent toutes les informations médicales concernant la détenue, qui reçoit les traitements adéquats.

Les proches de la détenue sont tenus informés de tout accident impliquant la détenue ou maladie chronique dont elle souffrirait.

Des repas suffisants sont servis trois fois par jour et les besoins des détenues souffrant de maladies chroniques ainsi que des mères sont pris en compte.

Les relations des détenues avec l’extérieur prennent la forme de visites autorisées au moins deux fois par mois.

Toutes les détenues reçoivent des informations et des conseils sur les types de substances prohibées et leurs dangers, les stupéfiants en particulier, afin de protéger leur santé.

Les échanges entre les détenues et leurs enfants, notamment dans des tranches d’âge précis, sont maintenus par des visites pour resserrer les liens familiaux.

Les interventions chirurgicales requises sont effectuées une fois le diagnostic établi et si elles s’imposent sur le plan médical. Les détenues concernées sont alors transférées dans des services hospitaliers spécialisés, y compris dans le cas d’un accouchement, étant entendu que le lieu de naissance n’est pas précisé dans l’acte de naissance.

L’inspection et le contrôle des quartiers, des cellules et des effets personnels se font de manière à préserver la dignité et les droits des détenues.

La détenue est inscrite dans des cours de formation et de réadaptation en fonction de ses aptitudes mentales et physiques afin qu’elle occupe son temps libre et apprenne un métier qui lui sera utile à sa sortie de prison.

Les principes des droits de l’homme et la réglementations en vigueur sont appliqués s’agissant des sanctions disciplinaires en cas de non-respect des lois et règlements en vigueur. Ces mesures sont approuvées par une commission d’enquête spéciale qui tient compte de l’état mental et de la situation sociale de la détenue.

Une boîte servant à recevoir les doléances des détenues doit être installée dans les prisons accueillant des femmes afin de garantir le droit de déposer plainte en raison de tout manquement de l’administration pénitentiaire. Les proches des détenues doivent avoir accès à ces boîtes afin de garantir la réception, le cas échéant, de toutes les plaintes relatives aux visites.

On évite de soumettre la détenue à des mesures de contrainte en cas d’alitement ou immédiatement après l’accouchement, afin de garantir son bien-être.

Les détenues ayant des besoins particuliers sont prises en compte et ont accès aux moyens nécessaires afin de leur faciliter la vie pour la durée de leur détention (fauteuil roulant, béquilles, toilettes à l’occidentale, traitements adéquats).

Une coordination est établie avec les organes et institutions responsables de l’hébergement des détenues libérées après avoir purgé leur peine, en particulier de celles dont la subsistance et l’entretien ne sont pas assurés, qui n’ont pas de famille, dont on craint que la vie soit en danger ou qui risquent de récidiver.

En coordination avec le Ministère de l’éducation, sont satisfaits tous les besoins de la détenue en matière d’études et d’éducation pendant la durée de la détention, qu’il s’agisse d’un niveau d’instruction élémentaire (alphabétisation) ou plus élevé.

La plupart des grandes prisons modèles administrées par le Service pénitentiaire iraquien ont été la cible d’attaques et d’actes de sabotage perpétrés par les terroristes, en particulier par les bandes de l’EIIL. Le Service a donc entrepris de construire des prisons modèles comme celle de Hilla et d’agrandir d’autres établissements de même type, comme la prison centrale de Nassiriya.

Concernant la prestation de services de soins de santé adéquats, notamment pour les femmes enceintes, chaque division du Service pénitentiaire iraquien accueillant des détenues dispose d’un centre de santé dont le personnel compte des infirmières et des femmes médecins détachées par le Ministère de la santé, en plus des infirmières-surveillantes. En cas d’urgence médicale ou de nécessité, la détenue est transférée à l’hôpital. Les établissements pénitentiaires disposent de salles de laboratoire équipées du matériel d’analyse nécessaire et d’un appareil à ultrasons. Un psychiatre examine les détenues souffrant d’une psychopathologie. Un dermatologue et d’autres médecins, notamment spécialistes, examinent périodiquement les détenues. Tous ces services sont assurés en coordination avec le Ministère de la santé.

Recommandation 54

L’Iraq continue d’étudier la possibilité d’adhérer à des conventions internationales, y compris celles des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et met au point des mécanismes permettant de les appliquer sur le plan national, au moment opportun. Par ailleurs, il revient à la Commission indépendante des droits de l’homme de recevoir les plaintes individuelles, afin de réunir les conditions nécessaires pour envisager l’adhésion au Protocole facultatif dont il est question.

L’amendement de l’article 20 1) de la Convention est une des questions actuellement à l’étude.

Recommandation 55

La Déclaration et le Programme d’action de Beijing servent de cadre de référence pour toutes les politiques iraquiennes relatives à la promotion des femmes et à l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe.

Recommandation 56

L’Iraq a joué un rôle de premier plan dans le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. En plus d’assumer leurs responsabilités familiales, les Iraquiennes ont dû faire face à de nombreuses difficultés et porté le fardeau le plus lourd ces dernières années en raison des changements et problèmes environnementaux, sociaux et économiques. Les personnes chargées de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 mènent une action soutenue et ont notamment créé des comités et des groupes de travail pour prendre en compte la problématique femmes-hommes et donner aux femmes les moyens de participer à toutes les activités de développement. Le Programme 2030 comprend 17 objectifs et 169 cibles, dont 12 objectifs concernant l’autonomisation et la problématique femmes-hommes sous une forme ou une autre, comportant 47 indicateurs mondiaux tenant compte de cette problématique et 33 indicateurs relatifs à l’autonomisation des femmes (voir annexe X pour les indicateurs relatifs aux objectifs publiés par le Bureau central de statistique dans le rapport de 2014 sur les objectifs établi par l’Iraq et les mesures envisagées pour l’après-2015).

La problématique femmes-hommes fait partie intégrante des plans de développement à court et à moyen terme de l’Iraq, afin d’atteindre les objectifs de développement durable définis dans le Programme 2030 et les cibles qui leur sont associées.

Deux équipes spécialisées ont été constituées, l’une affectée exclusivement aux questions relatives au développement humain, l’autre au domaine de la population et du développement. Rattachées à la Commission nationale pour le développement humain, présidée par le Ministre du plan, ces équipes s’emploient à mettre en œuvre le Programme 2030 et à atteindre en particulier l’objectif 5 ayant trait à l’égalité des sexes.

Recommandation 57

Les observations finales et recommandations adressées à l’Iraq à la suite de l’examen du rapport qu’il a soumis en 2014 ont été diffusées aux institutions d’État pertinentes afin que celles-ci en prennent connaissance et fassent part de leurs observations et des mesures prises pour les appliquer. Le Ministère des droits de l’homme (dissous) a fait imprimer un fascicule d’information dans lequel figurent les observations finales et le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Un atelier portant sur cette question a été organisé en coopération avec ONU-Femmes. Toutes les institutions compétentes y étaient représentées : les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif, les médias et les organisations de la société civile. Cet atelier a été l’occasion de communiquer aux participants les observations finales, de leur remettre le fascicule d’information et de faire connaître à la société iraquienne le texte de la Convention et les observations finales. Le texte de toutes les informations transmises aux participants est joint en annexe au présent rapport.

Recommandation 58

Le Ministère des affaires étrangères a continué de solliciter l’assistance des acteurs internationaux en demandant à toutes ses représentations de se mobiliser et de coordonner leurs activités avec lui. Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, aux recommandations formulées par les organes conventionnels et à la résolution 28/32 du Conseil des droits de l’homme concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités en faveur des droits de l’homme en Iraq au vu des violations commises par l’EIIL et des groupes terroristes associés, la représentation de l’Iraq à Genève continue de demander au Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève de fournir à notre pays l’assistance technique nécessaire dans le domaine des droits de l’homme. En coopération avec les organismes iraquiens compétents, le Bureau organise des sessions consacrées aux questions relatives aux droits de l’homme ainsi qu’à l’établissement des rapports nationaux.

Les diplomates iraqiens ont continué d’inclure dans leurs déclarations la question de la fourniture d’une assistance technique à l’Iraq, en particulier d’un soutien psychologique et matériel aux femmes rescapées de violences sexuelles résultant de violations commises après 2014 par les bandes terroristes de l’EIIL. Ces déclarations indiquent également qu’il est nécessaire d’appuyer les programmes exécutés par le Gouvernement iraquien dans ce domaine par l’intermédiaire des différents organismes des Nations Unies.

Le Secrétariat général du Gouvernement a organisé, en coopération avec la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq, une table ronde sur le rôle de la société civile dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et les mesures prises pour les protéger, tenue le 26 novembre 2016.

En 2016, Dina Zorba a été nommée représentante d’ONU-Femmes en Iraq.

L’Iraq s’est porté coauteur de la résolution 71/168 de l’Assemblée générale intitulé « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines », adopté par consensus le 7 novembre 2016.

L’Iraq a voté pour la résolution 71/170 de l’Assemblée générale intitulée « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles : violence familiale ».

Le 13 mars 2017, représenté par le Secrétariat général du Gouvernement, le Ministère des affaires étrangères et la Région du Kurdistan, l’Iraq a participé aux séances et réunions de la Commission de la condition de la femme à sa soixante et unième session. Il a fait trois déclarations dans le cadre d’autres dialogues interactifs ministériels sur la condition des femmes.

Recommandation 59

Concernant les mesures prises pour envisager l’adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette question est en cours d’examen car les critères définis dans la Convention ne sont pas intégrés dans les textes législatifs, en particulier la loi relative aux retraites et à la sécurité sociale des travailleurs, le Code du travail, la loi sur l’organisation syndicale, la loi sur la protection sociale ainsi que les instructions y relatives, notamment celles concernant les ressortissants étrangers exerçant un emploi en Iraq. Ces critères ne sont pas non plus pris en compte dans les mécanismes nationaux.

Le Comité central créé en vertu du décret ministériel no 11/1/1/496 du 19 juin 2016 concernant l’établissement des rapports relatifs aux organes conventionnels a recommandé de ne pas ratifier la Convention pour le moment, compte tenu des raisons mentionnées au paragraphe 350.