Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Visite à Chypre menée du 25 au 29 janvier 2016 : observations et recommandations adressées à l’État partie

Rapport établi par le Sous-Comité * , ** , ***

Table des matières

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I.Introduction3

II.Constatations3

A.Garanties juridiques fondamentales3

B.Garde à vue5

C.Prison centrale de Nicosie7

D.Migrants sans papiers placés en détention9

E.Hôpital psychiatrique d’Athalassa13

F.Foyer pour enfants de Larnaca14

G.Mécanisme national de prévention14

H.Autres questions16

III.Recommandations finales16

Annexes

I.Government officials and other persons with whom the Subcommittee met18

II.Places of deprivation of liberty visited by the Subcommittee20

III.Places of deprivation of liberty visited jointly by the national preventive mechanism and the Subcommittee21

I.Introduction

1.Conformément au mandat que lui confère le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a effectué une visite à Chypre du 25 au 29 janvier 2016.

2.La délégation du Sous-Comité était constituée des membres suivants : Malcolm Evans (chef de la délégation), Mari Amos, Margarete Osterfeld et Paul Lam Shang Leen.

3.Ils étaient assistés de deux spécialistes des droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), de deux agents de sécurité et de quatre interprètes locaux.

4.Chypre a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 26 juillet 2004 et a ratifié le Protocole facultatif s’y rapportant le 29 avril 2009. Le 28 juillet 2009, Chypre a désigné le Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme (Médiateur) mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

5.Les principaux objectifs de la visite étaient les suivants : a) fournir des services consultatifs et une assistance technique au mécanisme national de prévention, conformément à l’article 11 du Protocole facultatif, en vue de repérer et de résoudre les difficultés rencontrées par le mécanisme et de prendre en compte les directives du Sous-Comité relatives aux mécanismes nationaux de prévention (CAT/OP/12/5) ; b) aider l’État partie à s’acquitter pleinement de ses obligations au titre du Protocole facultatif, renforçant ainsi sa capacité de protéger les personnes privées de liberté et apportant des solutions aux problèmes posés par les migrants en situation irrégulière.

6.Le Sous-Comité a rencontré des responsables gouvernementaux et d’autres personnes (voir annexe I) et a visité des lieux de détention (voir annexe II). Les réunions organisées avec des membres du mécanisme national de prévention ont permis au Sous-Comité d’examiner leur mandat et leurs méthodes de travail, et d’étudier les moyens de gagner en efficacité. Pour mieux comprendre le mode de fonctionnement du mécanisme national de prévention, le Sous-Comité a également visité, en compagnie du mécanisme, un lieu de privation de liberté choisi par ce dernier (voir annexe III). Cette visite a été conduite par le mécanisme, les membres du Sous-Comité jouant le rôle d’observateurs.

7.Le présent rapport contient les observations, conclusions et recommandations du Sous-Comité et, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif, demeurera confidentiel, à moins que les autorités chypriotes ne décident de le rendre public.

8.Le Sous-Comité indique que les États qui ont décidé de rendre publics les rapports du Sous-Comité peuvent faire appel au Fonds spécial créé en vertu de l’article 26 du Protocole facultatif pour les aider à mettre en œuvre les recommandations du Sous-Comité.

9.Le Sous-Comité tient à exprimer sa gratitude aux autorités chypriotes pour le soutien et l’assistance qu’elles lui ont apportés dans la planification et la réalisation de sa visite.

10.Il tient également à exprimer sa reconnaissance à la Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre pour l’assistance qu’elle lui a fournie avant et pendant la visite.

II.Constatations

A.Garanties juridiques fondamentales

11.Le Sous-Comité note que la loi sur les droits des personnes arrêtées et placées en détention (loi no 163 I) de 2005) établit les garanties juridiques fondamentales pour les personnes arrêtées et placées en détention. Il s’inquiète de ce que certaines garanties juridiques ne trouvent pas leur plein effet dans la pratique. En outre, comme l’a fait observer le Comité contre la torture (voir CAT/C/CYP/CO/4, par. 7), dans les faits, les personnes privées de liberté ne jouissent pas de tous les droits consacrés par la loi. Ainsi, bien que la loi dispose que les détenus ont le droit de contacter un avocat et des membres de leur famille immédiatement après l’arrestation, le Sous-Comité constate que la réalité est tout autre. De même, il note que les motifs pour lesquels la notification au tiers peut être différée jusqu’à douze heures semblent être invoqués de façon plus fréquente que nécessaire.

12. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les motifs pour lesquels la notification au tiers peut être différée jusqu’à douze heures ne soient invoqués que dans des situations exceptionnelles et que les reports soient justifiés.

13.L’État partie garantit une aide juridictionnelle gratuite aux personnes dépourvues de ressources suffisantes. Le Sous-Comité croit comprendre que, pour que l’aide juridictionnelle soit accordée, une décision judiciaire est nécessaire, ce qui revient à dire que cette aide n’est pas toujours disponible pendant les périodes décisives de la détention initiale, de l’interrogatoire ou du début des audiences. De plus, le droit interne prévoit des garanties pour les personnes arrêtées ou détenues, y compris le droit d’être informées sans délai de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent. Toutefois, le Sous-Comité note que les détenus ne sont pas systématiquement informés de leurs droits dans une langue ou d’une manière qu’ils comprennent.

14. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de mettre en place, à titre prioritaire, un système efficace et rapide permettant de fournir une aide juridictionnelle gratuite aux personnes arrêtées, dès le début de la détention. En outre, l’État partie devrait veiller à ce que tous les détenus soient informés, à la fois oralement et par écrit, de leurs droits dans une langue qu’ils comprennent, des voies de recours judiciaires et des moyens de contester la légalité de leur détention.

15.Le Sous-Comité note que des examens médicaux initiaux sont effectués dans des commissariats de police. Cependant, le Sous-Comité a appris, au cours de sa visite, que les détenus n’étaient pas systématiquement soumis à des examens médicaux et que ces derniers n’étaient pas effectués dans le plein respect des conditions décrites dans le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul). En conséquence, toutes les allégations de torture et de mauvais traitements ne faisaient pas l’objet d’une enquête efficace.

16. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les détenus soient soumis à un examen médical systématique et que ces examens, s’ils sont nécessaires, soient effectués conformément au Protocole d’Istanbul. Il recommande notamment que toutes les allégations ou plaintes relatives à des actes de torture et de mauvais traitements soient communiquées, sans délai et de manière impartiale, aux autorités compétentes, et qu’elles fassent l’objet d’une enquête efficace, conformément à l’article 12 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il recommande également que les règlements applicables à tous les lieux de détention tiennent compte du Protocole d’Istanbul et soient communiqués de façon efficace aux détenus ainsi qu’aux autres personnes concernées par leur application. Il recommande en outre à l’État partie de dispenser une formation appropriée au personnel de santé et aux juristes sur l’utilisation du Protocole d’Istanbul.

B.Garde à vue

1.Généralités

17.Le Sous-Comité félicite l’État partie pour les conditions matérielles relativement bonnes dans la plupart des locaux de police visités. Cependant, le commissariat de police de Limassol, dont la rénovation s’impose d’urgence, en constitue une exception notable.

18.Le cadre législatif garantit aux personnes placées en détention le droit d’être inculpées dans les plus brefs délais ou d’être libérées. Le Sous-Comité constate que nombre de personnes arrêtées sont gardées à vue pendant de longues périodes. Cette situation inacceptable est aggravée par les conditions matérielles des installations, qui sont inadaptées pour des détentions prolongées, et, en particulier, par l’absence d’activités récréatives. Le Sous-Comité est également préoccupé par le renouvellement quasi automatique des ordonnances permettant de prolonger la durée des gardes à vue. À son avis, ces gardes à vue sont trop souvent prolongées.

19.Il recommande à l’État partie de revoir ses lois et ses pratiques afin de réduire la durée de la garde à vue, et lui rappelle que les commissariats de police ne devraient pas servir de lieux de détention de longue durée, tel qu’il est énoncé dans les Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo). Au cas où il serait nécessaire d’utiliser les locaux de la police pour de courtes périodes, des dispositions devraient être prises pour que les détenus puissent passer suffisamment de temps en dehors de leurs cellules et avoir des activités récréatives. Dans tous les cas de détention de longue durée avant jugement, qui ne doivent pas être passés dans les locaux de la police, le Sous-Comité recommande que les détenus soient placés dans des centres offrant des services sociaux et récréatifs appropriés ainsi que des activités en dehors des cellules.

20.Au cours de sa visite, le Sous-Comité a constaté que les dossiers et registres des détenus n’étaient pas tenus au moyen d’un système de gestion uniformisé. Une partie des registres était informatisée tandis que d’autres étaient sous forme écrite, ce qui rendait difficile la vérification de l’historique et du statut des détenus dans le système. Il a également constaté que, dans bien des cas, les renseignements d’ordre médical ne figurent pas dans des dossiers confidentiels distincts mais dans le dossier général des détenus. Le Sous-Comité rappelle que la tenue de registres complets et fiables des personnes privées de liberté constitue l’une des garanties fondamentales contre la torture et les mauvais traitements, et une condition sine qua non du plein respect des garanties d’une procédure régulière, telles que le droit de comparaître rapidement devant un juge et le droit de contester la légalité de la détention. Il constate avec préoccupation que, bien que la plupart des informations requises soient enregistrées, il y a un manque d’uniformité et les pratiques varient sensiblement d’un commissariat de police à l’autre.

21. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que ses systèmes d’enregistrement et de classement des détenus soient uniformisés et que les renseignements d’ordre médical soient consignés de manière confidentielle dans un dossier distinct. Les renseignements concernant un détenu devraient être traçables et inclure :

a) La date et l’heure exactes de l’arrestation ;

b) L’heure exacte de l’arrivée dans l’établissement ;

c) Les motifs de l’arrestation ;

d) L’autorité qui a ordonné l’arrestation ;

e) L’identité de l’agent ou des agents ayant procédé à l’arrestation ;

f) La date, l’heure et les motifs du transfèrement ou de la libération d’un détenu ;

g) Des renseignements précis sur l’endroit où la personne se trouvait pendant toute la durée de la détention (par exemple, le numéro de cellule) ;

h) L’identité de la personne avisée de la détention, la date et l’heure à laquelle elle l’a été, y compris la signature du fonctionnaire qui a procédé à la notification ;

i) La date et l’heure d’une éventuelle visite de la famille ;

j) La date et l’heure de la demande d’entretien avec un avocat et/ou de la rencontre avec celui-ci ;

k) La date et l’heure de la demande de visite d’un professionnel de la santé et la date et l’heure de cette visite  ;

l) La date et l’heure de la première comparution de la personne détenue devant une autorité judiciaire ou autre.

22. Les policiers et autres agents compétents devraient être dûment formés à la tenue des registres et saisir les données utiles dès l’arrivée du détenu. Les registres devraient être régulièrement inspectés par les procureurs et les organes de contrôle interne de la police et du système pénitentiaire, et mis à la disposition du mécanisme national de prévention pour consultation. Le non-respect des dispositions relatives à la bonne tenue des registres devrait donner lieu à des mesures disciplinaires.

23.Le Sous-Comité recommande la mise en place progressive de registres électroniques dans l’ensemble du pays et l’harmonisation de leurs contenus. Il recommande également l’établissement d’une base de données nationale harmonisée dont les informations relatives aux affaires judiciaires soient systématiquement mises à jour afin que les autorités puissent suivre de manière plus efficace chaque détenu dans l’ensemble du système. Il suggère d’envisager d’étendre cette approche harmonisée aux juridictions et autres composantes du système judiciaire.

24.Au cours de sa visite, le Sous-Comité a reçu des allégations isolées de mauvais traitements de la part de personnes gardées à vue dans des postes de police, concernant notamment l’utilisation inappropriée des menottes. Les victimes se sentaient incapables de déposer une plainte, raison pour laquelle leurs allégations ne faisaient l’objet d’aucune enquête en bonne et due forme.

25. Le Sous-Comité rappelle à l’État partie qu’il doit faire en sorte que ses autorités compétentes mènent rapidement des enquêtes approfondies et indépendantes à chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture ou de traitement inhumain ou dégradant a été commis et que tous ceux qui affirment avoir été victimes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants aient le droit de porter plainte et de faire immédiatement ouvrir une enquête approfondie et impartiale par les autorités compétentes. Des mesures devraient être prises en vue d’assurer la protection des plaignants contre tout mauvais traitement ou tout acte d’intimidation commis à la suite du dépôt d’une plainte ou de la fourniture d’éléments de preuve. Par ailleurs, le Sous-Comité invite instamment l’État partie à ne recourir au menottage qu’en cas d’absolue nécessité.

2.Commissariat de police de Limassol

26.Les cellules individuelles au commissariat de police de Limassol sont spacieuses mais manquent cruellement de lumière naturelle et les conditions matérielles et d’hygiène des toilettes dans les cellules et des douches communes laissent à désirer. Les conditions matérielles dans les cellules servant à accueillir des mineurs sont particulièrement médiocres, en l’absence d’une literie correcte et d’oreillers, prétendument pour des raisons de sécurité, bien que rien n’indique que l’état actuel de la literie soit dû à un risque bien déterminé.

27. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de rénover les cellules du commissariat de police de Limassol pour y améliorer l’aération et la lumière naturelle. Il faudrait accorder une attention particulière à la rénovation des toilettes et des douches communes. Les détenus mineurs devraient disposer d’une literie convenable, y compris d’oreillers.

3.Commissariat de police de Paphos

28.Les détenus au commissariat de Paphos, qui vient d’être construit, sont placés dans de vastes cellules dotées de toilettes et d’une douche, mais qui manquent d’aération ou de lumière naturelle. Les cellules étant presque insonorisées et les détenus pouvant y rester enfermés jusqu’à vingt-deux heures de temps par jour, pendant des semaines, la situation peut être oppressante et déshumanisante.

29. Le Sous-Comité recommande à l’État partie d’améliorer les conditions de détention dans le commissariat de police de Paphos en accordant aux détenus plus de temps pour l’exercice physique et les loisirs, notamment en leur permettant d’avoir davantage de contacts humains, en particulier pour les personnes détenues de façon prolongée. Le Sous-Comité rappelle à l’État partie que les commissariats de police ne sont pas adaptés à une détention avant jugement prolongée.

C.Prison centrale de Nicosie

1.Questions d’ordre général

30.Conscient des efforts consacrés par l’État partie à l’amélioration des conditions matérielles dans la prison centrale de Nicosie, le Sous-Comité demeure malgré tout extrêmement préoccupé par certains éléments. En effet, plusieurs ressortissants étrangers condamnés, principalement originaires d’autres pays de l’Union européenne, se sont plaints de devoir attendre longtemps avant d’être renvoyés dans leur pays d’origine pour y purger le reste de leur peine, et de ne pas connaître les raisons de cette attente. Un condamné, notamment, a dû patienter vingt-deux mois. De surcroît, les ressortissants étrangers condamnés ne reçoivent aucune visite et ne disposent que d’un accès limité aux moyens de communication audio et vidéo (deux appels Skype de trente minutes par mois), ce qui fait naître chez eux un sentiment d’abandon susceptible, à terme, de nuire à leur santé mentale.

31. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de mettre en place un système efficace permettant aux ressortissants étrangers qui attendent de retourner dans leur pays d’origine d’obtenir des informations pertinentes, notamment des informations actualisées concernant tout recours en instance, ainsi que d’autres informations relatives à leur statut juridique, en particulier à la procédure de détermination de leur statut, et à leur expulsion prévue. Le Sous-Comité recommande également que les migrants placés en détention soient autorisés à avoir des contacts plus réguliers avec le monde extérieur.

32.Des boîtes cadenassées destinées à recevoir des plaintes ont été placées à divers endroits de la prison afin que les détenus puissent écrire au directeur de la prison et au médiateur s’ils le souhaitent. Les détenus ayant déposé plainte (concernant les visites, les tenues vestimentaires, le travail, le nombre d’appels téléphoniques, etc.) n’auraient reçu aucune réponse ou n’auraient pas été informés de la raison du rejet de leur plainte. Par conséquent, le Sous-Comité doute de l’efficacité du mécanisme de plainte.

33. Le Sous-Comité recommande que le droit de déposer plainte soit garanti en pratique, que chaque plainte soit examinée rapidement et qu’une décision motivée soit prise et communiquée sans délai à son auteur, selon un calendrier prédéfini. Il conviendrait de mettre en place un système d’enregistrement des plaintes permettant d’indiquer la nature de chaque plainte, la date de réception, la date et la nature de la décision adoptée, ainsi que toute mesure prise par la suite. Ces registres devraient être contrôlés régulièrement par un organisme indépendant. En outre, les auteurs de plaintes devraient recevoir une réponse dûment motivée, ainsi que des informations sur le traitement des plaintes et la procédure à suivre pour faire appel d’une décision défavorable.

2.Quartier pour mineurs

34.Malgré les récents efforts déployés en vue d’améliorer les activités destinées aux mineurs en détention, le Sous-Comité considère que davantage d’activités pourraient être proposées afin d’atténuer les effets négatifs de la privation de liberté et de l’environnement carcéral. Le Sous-Comité souligne l’importance de proposer une grande variété d’activités aux mineurs. Ceux-ci devraient avoir la possibilité de participer à des activités adaptées et de se former en vue d’acquérir des compétences pratiques qu’ils pourront valoriser à leur sortie de prison et qui faciliteront leur réinsertion sociale, réduiront le risque de récidive et répondront à leurs besoins de stimulation intellectuelle.

35. Le Sous-comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour faire en sorte que l’atmosphère de la salle commune du quartier pour mineurs de la prison centrale de Nicosie soit moins « carcérale » et, à cette fin, de mettre à la disposition des détenus mineurs des activités, des installations et des équipements récréatifs.

36.Au cours de sa visite, le Sous-Comité a constaté la présence de deux détenus âgés de 14 ans dans le quartier pour mineurs de la prison centrale de Nicosie. Toutefois, les informations consignées dans le registre ne reflétaient pas l’âge réel des deux garçons. Le Sous-Comité est préoccupé par l’incohérence et le manque de fiabilité des informations contenues dans le registre des détenus mineurs, qui rendent impossible tout contrôle de leur présence, de leur histoire et de leur statut.

37. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les enfants, y compris ceux âgés de 14 à 18 ans, ne soient pas jugés par le système de justice pour adultes, quelle que soit la nature de l’infraction commise. Le Sous-Comité recommande également la mise en place d’un système d’enregistrement des dossiers efficace, informatisé et centralisé (voir par. 21 à 23 plus haut).

38.Le Sous-Comité est préoccupé par l’état de saleté repoussante des douches et toilettes qu’il a visitées dans le quartier pour mineurs de la prison centrale de Nicosie, et par l’état tout aussi déplorable des matelas, oreillers et draps fournis.

39. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que tous les sanitaires du quartier pour mineurs soient propres et que les conditions d’hygiène y soient bonnes. Il recommande également que chaque mineur dispose d’une literie individuelle suffisante qui devrait être propre au moment où elle est délivrée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté.

3.Unité psychiatrique (aile 10)

40.En créant une unité spécialisée pour les détenus souffrant de troubles mentaux, les autorités de la prison centrale de Nicosie ont amélioré le niveau des soins médicaux continus dispensés à cette catégorie de détenus. Lors de la visite du Sous-Comité, 9 hommes se trouvaient dans l’aile 10, alors que le Sous-Comité avait été informé qu’elle en comptait 10. Si le Sous-Comité salue, sur le principe, l’initiative des autorités de séparer les personnes souffrant de troubles psychiatriques des autres détenus et de leur prodiguer des soins spécialisés, il s’inquiète malgré tout de ce que les patients de l’aile 10 n’aient pas connaissance du mécanisme de plainte, notamment de l’existence d’une boîte destinée à recevoir leurs plaintes, et de ce que cette boîte soit placée sur le haut d’une étagère située près de l’entrée sécurisée de l’aile, de sorte qu’il est difficile pour ces patients, particulièrement vulnérables, de déposer plainte en toute liberté et confidentialité.

41. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de retirer la boîte destinée à recevoir des plaintes de l’entrée sécurisée de l’aile 10 et de la placer dans la salle à manger commune, afin qu’elle ne se trouve plus sous la surveillance constante des gardiens et que les patients puissent déposer plainte en toute confidentialité.

4.Quartier des femmes

42.Le Sous-Comité salue les efforts que l’État partie a déployés pour régler le problème de surpopulation carcérale, mais note avec préoccupation que, malgré ces efforts, deux dortoirs du quartier des femmes de la prison centrale de Nicosie restent surpeuplés. Au cours de la visite du Sous-Comité, ces dortoirs, d’une superficie approximative de 48 m2, comptaient 18 et 19 détenues, respectivement. Cette situation est inacceptable : un tel confinement est synonyme d’absence totale d’intimité et de risques accrus de problèmes de santé, d’intimidation et de violence. Elle empêche également le personnel pénitentiaire d’y exercer un contrôle adéquat.

43. Le Sous-Comité constate qu’une nouvelle aile réservée aux femmes est en cours de construction en vue d’améliorer les conditions matérielles d’incarcération et de lutter contre la surpopulation carcérale. À cet égard, le Sous-Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que la nouvelle aile réservée aux femmes réponde aux exigences spécifiques à cette population, et de régler le problème de surpopulation dans les dortoirs.

44.Le Sous-Comité salue le fait qu’hommes et femmes soient autorisés à se rendre dans le quartier des femmes lors de certaines fêtes chrétiennes comme Noël et Pâques, sous réserve que toutes les détenues concernées y consentent, mais regrette que cette pratique semble uniquement réservée aux fêtes chrétiennes.

45. Le Sous-Comité recommande à l’État partie d’autoriser hommes et femmes à rendre visite aux détenues non seulement à l’occasion des fêtes chrétiennes, mais aussi à l’occasion d’autres fêtes religieuses, le cas échéant.

46.Au cours de sa visite, le Sous-Comité a reçu des informations selon lesquelles les femmes n’auraient pas accès à un gynécologue et devraient attendre longtemps, parfois jusqu’à deux mois, pour une consultation.

47. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les femmes placées en détention aient accès à des services de santé spécifiques au moins équivalents à ceux offerts à l’extérieur, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

D.Migrants sans papiers placés en détention

1.Questions d’ordre général

48.Le Sous-Comité rappelle à l’État partie que la détention des migrants ne peut être qu’une mesure de dernier ressort. La politique de l’État visant à criminaliser les migrants sans papiers, de même que le fonctionnement des lieux de détention pour migrants à Chypre en général, porte atteinte aux droits des migrants et affaiblit leur protection contre la torture et les mauvais traitements. Le Sous-Comité s’inquiète notamment de la durée de détention de certains migrants sans papiers et du fait que les migrants sans papiers soient traités comme s’ils avaient été condamnés pour une infraction pénale.

49. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de ne placer des migrants sans papiers en détention qu’en dernier ressort. Lorsqu’une telle mesure est absolument nécessaire, les migrants ne devraient pas être placés dans un environnement carcéral mais dans des installations équipées de manière à leur offrir des activités récréatives, physiques et culturelles, dont ils peuvent réellement bénéficier.

50.Il apparaît clairement au Sous-Comité que les migrants sans papiers placés en détention ne disposent pas d’informations suffisantes concernant leur situation personnelle et leur statut juridique, ce qui représente une source de stress et d’anxiété importante, renforce leur sentiment d’impuissance et peut nuire à leur santé mentale. Compte tenu de la vulnérabilité de leur situation, que nombre de migrants décrivent comme un état d’incertitude permanent, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les informations pertinentes les concernant leur soient communiquées sans délai et de manière efficace, dans une langue qu’ils comprennent. Quelle que soit l’étape de la procédure à laquelle ils se trouvaient, les migrants interrogés par le Sous-Comité lors de sa visite ont expliqué ne pas savoir pourquoi ils avaient été placés dans tel ou tel lieu de détention, voire même pour quelle raison ils étaient en détention, et semblaient tout particulièrement ne pas comprendre ce qui leur arrivait, ni ce qui allait leur arriver ensuite. Les migrants ne semblaient connaître ni leurs droits, ni les services à leur disposition, ni les procédures judiciaires dont ils faisaient l’objet. Ils étaient malheureux d’être séparés de leur famille et de leurs amis, ou d’autres personnes avec lesquelles ils avaient voyagé, et de ne pas être informés des raisons pour lesquelles ils étaient apparemment traités différemment. Le Sous-Comité a constaté un net manque de communication entre les autorités et les migrants, aussi bien de manière générale que concernant leur situation propre.

51. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de mettre en place des procédures permettant aux migrants de recevoir sans délai des informations concernant leur situation personnelle et l’évolution de leur statut juridique, de manière appropriée et dans une langue qu’ils comprennent. Les migrants devraient être correctement informés des services, d’appui notamment, à leur disposition, de la procédure à suivre pour en bénéficier, de leurs droits et obligations dans le cadre des processus et des procédures juridiques, des conséquences possibles de tout manquement à leurs obligations ou de toute absence de coopération, ainsi que des recours à leur disposition.

2.Centre pour migrants de Korfinou

52.Le Sous-Comité a visité le centre d’accueil ouvert pour migrants situé à Korfinou. Il s’est inquiété de l’absence d’eau chaude, d’autant plus que la visite se déroulait en hiver, et du fait que plus d’un tiers des personnes accueillies dans le centre étaient des enfants en bas âge. Il a constaté que des migrants vivaient dans des espaces particulièrement exigus, et s’est alarmé de l’état déplorable de certaines douches et toilettes communes, apparemment imputable au fait que leur entretien ne relevait pas de la responsabilité de la direction du centre.

53.Le Sous-Comité a également constaté avec préoccupation que les enfants étaient principalement scolarisés dans des écoles locales et recevaient un enseignement en grec, langue que nombre d’entre eux ne pouvaient comprendre. Bien que positive, la récente introduction de cours de grec ne règle pas totalement le problème.

54. Le Sous-Comité recommande à l’État partie d’améliorer l’approvisionnement en eau chaude du centre, et de revoir les accords concernant l’entretien de sanitaires, afin qu’ils relèvent de la responsabilité de la direction du centre et se trouvent sous son contrôle. L’État partie devrait s’assurer que les enfants sont scolarisés dans une langue qu’ils comprennent, tout en suivant des leçons dans les langues parlées localement, de manière à améliorer leur accès à l’éducation et, plus généralement, à faciliter leur insertion sociale. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que tous les enfants puissent intégrer sans délai de telles classes et que les enseignements qui leur sont dispensés le soient de manière à assurer leur participation active tout au long de la journée d’école.

3.Centre de détention de Mennoyia

55.Le Sous-Comité s’est rendu au centre de détention de Mennoyia, où il a assisté à la visite organisée par le mécanisme national de prévention. Il a ensuite visité le centre une seconde fois non accompagné, afin de mieux comprendre les problèmes rencontrés par les migrants sans papiers qui y sont détenus. Le Sous-Comité a été troublé par l’atmosphère carcérale qui régnait dans le centre, digne d’un établissement de haute sécurité, et par le fait que le régime de la détention pénale y soit appliqué. Les migrants sans papiers y étaient traités comme des criminels, comme l’illustre parfaitement, par exemple, l’usage fréquent de menottes au cours des transferts.

56. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les migrants sans papiers ne soient placés en détention qu’en dernier ressort (voir aussi les paragraphes 48 et 49 ci-dessus) et de privilégier dès à présent les mesures non privatives de liberté. Dans les cas où une détention serait absolument nécessaire, les migrants sans papiers devraient être détenus le moins longtemps possible, dans un établissement non carcéral approprié.

57.Le Sous-Comité est préoccupé par les allégations de certains migrants sans papiers selon lesquelles ils auraient été frappés par des gardes lors de leur détention. Il est également préoccupé par le caractère xénophobe de ces accusations, mais aussi par le fait qu’aucune enquête n’ait été diligentée.

58. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de mener, de toute urgence, des enquêtes promptes, impartiales et efficaces au sujet de toute allégation ou plainte relative à des actes de torture ou des mauvais traitements, conformément à l’ article 12 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Sous-Comité rappelle que la lutte contre l’impunité est un outil important dans la prévention de la torture et des mauvais traitements.

59.Les migrants sans papiers détenus dans le centre se sont plaints d’être considérés comme des criminels, d’être traités très durement et d’être privés de liberté. L’absence quasi totale d’informations concernant l’état d’avancement des dossiers était une plainte récurrente, tant parmi les migrants attendant de se voir attribuer un statut juridique que parmi ceux attendant une décision à la suite d’un recours, en particulier lorsque ceux-ci n’avaient pas d’avocat. Le Sous-Comité s’est alarmé de la durée de détention des personnes en attente d’expulsion, supérieure à deux ans dans certains cas. Le Sous-Comité juge également préoccupant le fait que certains services, et plus particulièrement les services d’immigration, ne communiquent pas aux détenus des informations exactes et à jour : cette situation renforce le sentiment d’abandon et d’incertitude permanent dans lequel se trouvent de nombreux migrants en situation irrégulière. Pour les migrants ne disposant pas de leur propre avocat, l’absence d’aide juridictionnelle est un autre sujet de préoccupation. Cette situation place également les personnels du centre dans une position délicate : leur incapacité à communiquer aux détenus des informations précises concernant l’état d’avancement de leur dossier ne fait qu’accroître l’animosité des détenus.

60. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de communiquer sans délai aux migrants sans papiers des informations détaillées et exactes sur leur statut juridique et les procédures les concernant, notamment sur la procédure de détermination de leur statut de réfugié, sur toute procédure d’expulsion les concernant, et sur les procédures d’appel et les recours à leur disposition, le cas échéant. Un système efficace devrait être mis en place afin de communiquer des informations de cette nature à tous les migrants sans papiers se trouvant en détention, y compris à ceux qui ne sont pas représentés par un avocat. À cette fin, le Sous-Comité recommande de fournir une aide juridictionnelle appropriée à tous ceux qui en ont besoin. Le Sous-Comité recommande également à l’État partie de réfléchir à l’idée de baser des agents des services d’immigration au centre, afin que les migrants sans papiers reçoivent en temps utile des informations précises sur la procédure de détermination de leur statut de réfugié et d’autres procédures connexes.

61.Le Sous-Comité est préoccupé par les difficultés rencontrées par les migrants sans papiers placés en détention pour communiquer avec le monde extérieur, leur famille, leurs amis et leur pays d’origine. Il convient de rappeler que la plupart d’entre eux ne reçoivent aucun visiteur, ce qui, compte tenu de la durée de leur détention, peut nuire à leur santé mentale.

62. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les migrants sans papiers placés en détention maintiennent des contacts réguliers avec le monde extérieur, en particulier avec leur famille et leurs amis, en mettant à leur disposition des moyens de communication audio et vidéo appropriés. En outre, l’État partie devrait leur fournir un accès à Internet suffisant.

63.Le Sous-Comité constate avec préoccupation que les mécanismes de plainte se limitent à des boîtes situées à des emplacements difficiles d’accès pour les détenus, comme les locaux administratifs du centre, et que les autorités chargées d’ouvrir ces boîtes et de traiter les plaintes ne sont pas clairement identifiées.

64. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que tous les migrants sans papiers placés en détention soient informés de leur droit de déposer plainte en toute confidentialité, sans crainte de représailles ou de menaces de représailles. Les plaintes devraient être examinées sans délai, et une réponse communiquée à leur auteur.

65.Le Sous-Comité relève avec préoccupation les quantités excessives de médicaments fournis aux migrants en situation irrégulière, ainsi que l’opacité des procédures suivies pour les prescrire. Au cours de sa visite, le Sous-Comité a noté avec une vive préoccupation qu’au moindre soupçon de troubles mentaux, la police demandait au tribunal de prononcer des ordres d’administration d’un traitement sans consentement (généralement d’une durée de quinze jours) en vertu desquels les détenus pouvaient être transférés vers un hôpital psychiatrique en vue d’y être traités. Ces transferts, au cours desquels les migrants se voyaient privés de leur liberté de mouvement, étaient assurés par la police, dans des véhicules de police. Les agents de police semblaient n’avoir reçu aucune formation particulière concernant les détenus souffrant de troubles mentaux. Ce n’est qu’à leur arrivée à l’hôpital que les détenus étaient soumis à un examen médical approprié. Le Sous-Comité a également constaté avec inquiétude que les migrants attendant leur expulsion n’étaient pas soumis à un examen médical préalable.

66. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place des protocoles clairs concernant la prescription de médicaments dans le centre de détention. Ces protocoles devraient être conformes aux normes pharmacologiques internationales, et prévoir l’obtention du consentement préalable éclairé des migrants sans papiers auxquels un traitement est proposé. Les migrants présentant des symptômes de graves troubles mentaux devraient être évalués en premier lieu par des spécialistes médicaux compétents. Tout ordre de placement ou d’administration d’un traitement sans consentement devrait faire suite à une audition devant le tribunal, à laquelle la personne concernée devrait assister.

4.Centres pour mineurs non accompagnés

67.Le Sous-Comité a visité deux centres pour mineurs non accompagnés âgés de 12 à 18 ans, un pour filles, et un pour garçons. Les mineurs non accompagnés interrogés par le Sous-Comité n’avaient connaissance ni de leurs droits, ni des services à leur disposition, ni, plus inquiétant encore, de leur statut juridique. Le Sous-Comité est préoccupé par le manque d’informations communiquées aux mineurs non accompagnés, mais aussi aux personnels travaillant dans les centres d’accueil. Ce manque d’informations crée chez les mineurs un sentiment d’isolement et d’abandon, et empêche les personnels de leur apporter un soutien adapté aux besoins spécifiques de chacun d’entre eux.

68. Le Sous-Comité recommande à l’État partie d’attribuer un tuteur à chaque mineur non accompagné, afin que celui-ci puisse le tenir informé de son statut juridique et protéger efficacement ses intérêts. L’État partie devrait également équiper les locaux de moyens adaptés pour permettre aux mineurs de communiquer avec le monde extérieur, leur famille et leur avocat, et notamment un accès gratuit à un réseau wi-fi et à des ordinateurs. En outre, les autorités devraient tenir les personnels informés du statut juridique des mineurs non accompagnés.

69.Le Sous-Comité note également avec préoccupation qu’à Chypre, les enfants ne peuvent s’inscrire à l’école qu’une fois par an, en septembre. Nombre de mineurs non accompagnés se trouvent de ce fait exclus du système éducatif et souffrent du manque d’activités pertinentes mises à leur disposition, ce qui conduit nombre d’entre eux à résumer ainsi leur quotidien : « dormir, manger, dormir ». Le Sous-Comité constate avec préoccupation que le manque d’informations et l’absence de réponses et d’explications aux questions des mineurs non accompagnés contribuent directement à accroître leur stress et leur anxiété.

70. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que tous les mineurs non accompagnés bénéficient réellement d’un accès à une éducation respectueuse de leurs besoins et de leurs compétences, dont l’objectif est de préparer leur insertion dans la société. En outre, tout mineur devrait, au besoin, recevoir une formation professionnelle susceptible de le préparer à la vie active. Les mineurs non accompagnés devraient également avoir la possibilité de préserver et pratiquer leurs propres traditions récréatives, culturelles et artistiques. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de veiller tout particulièrement à ce que les mineurs non accompagnés, compte tenu de leur extrême vulnérabilité, se voient offrir la possibilité de participer à un nombre suffisant d’activités sportives, artistiques et récréatives. Par ailleurs, les mineurs non accompagnés devraient non seulement être scolarisés, mais aussi pouvoir suivre des cours de langue intensifs.

71.Dans le centre d’accueil réservé aux filles, le Sous-Comité a reçu plusieurs plaintes concernant le manque de chauffage, et plus particulièrement l’impossibilité de contrôler la température.

72. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de veiller à chauffer convenablement les locaux, et à faire en sorte que le chauffage soit adapté aux conditions climatiques, et que le chauffage fonctionne correctement.

E.Hôpital psychiatrique d’Athalassa

73.Le Sous-Comité s’est rendu dans les deux pavillons fermés de l’hôpital psychiatrique d’Athalassa, l’un accueillant les femmes et l’autre les hommes.

74.Le pavillon des hommes s’est révélé austère et impersonnel, l’équipement se limitant à des lits et des armoires, mais le Sous-Comité prend acte des efforts déployés par le personnel du pavillon des femmes pour créer une ambiance accueillante, en faisant appel à des stimuli visuels et à des décorations ainsi qu’en organisant des activités en groupes à l’intention des patients.

75.En dépit de conditions matérielles spartiates, les patients interrogés portaient un regard positif sur leurs rapports avec le personnel. Les infirmiers comprenaient bien leurs besoins et étaient attentionnés. Le Sous-Comité note avec satisfaction que les moyens de contrainte ne sont utilisés que lorsque cela est absolument nécessaire.

76.Le Sous-Comité constate avec préoccupation que l’hôpital est manifestement ancien et que la structure est vétuste et dans un grand état de délabrement. Il fait valoir en particulier que les patients des pavillons fermés devraient avoir accès à des espaces extérieurs. Il faut construire un établissement psychiatrique moderne.

77. Le Sous-Comité recommande que les conditions matérielles soient améliorées à l’hôpital psychiatrique d’Athalassa , notamment que le pavillon des hommes soit repeint et que les patients aient un accès direct à un espace extérieur.

78.Le Sous-Comité juge préoccupant que, lorsque ces deux pavillons sont utilisés pour hospitaliser des patients de la prison centrale de Nicosie, des spécialistes supplémentaires ne soient pas affectés, de manière à garantir que tous les patients continuent de recevoir un bon niveau de soins médicaux, en toute sécurité.

79. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les soins médicaux dispensés à l’ensemble des patients ne pâtissent pas du fait que des patients de la prison centrale de Nicosie soient hospitalisés et de veiller à ce que le personnel soit en nombre suffisant pour que tous les patients reçoivent un niveau de soins médicaux satisfaisant, en toute sécurité.

80.Lors de la visite du Sous-Comité, les 11 patients que comptait le pavillon des hommes avaient été hospitalisés sur décision de justice − à la demande de leurs parents pour certains. Le Sous-Comité a appris que des demandes d’hospitalisation sans consentement avaient été présentées conjointement par les parents et par des policiers et que ces hospitalisations sans consentement avaient apparemment été accordées automatiquement par un juge. Selon les informations reçues, cela n’aurait pris que quelques minutes, tandis que les patients, dont l’opinion n’avait pas été prise en compte, attendaient à l’extérieur dans un véhicule de police.

81.Le Sous-Comité est conscient du fait qu’après leur admission, des patients peuvent souhaiter partir. Les statuts juridiques des patients qui ont été hospitalisés de leur plein gré ou qui l’ont été de force ne semblent pas toujours clairs, ce qui peut conduire à des cas de privation de liberté arbitraire. Les patients n’ont pas leur propre conseil qui pourrait veiller à ce que leurs intérêts soient représentés indépendamment de ceux de leur famille ou des médecins. Cela est d’autant plus préoccupant que des experts médicaux indépendants ne sont pas consultés et qu’il semble ne pas y avoir de droit institutionnalisé de faire appel. Le Sous-Comité est également préoccupé par les procédures et pratiques d’admission et, plus encore, de sortie des patients.

82. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que toute décision de placer et de traiter un patient, en particulier un mineur, sans son consentement soit soumise à un contrôle judiciaire efficace et que toutes les garanties juridiques nécessaires soient respectées dans les procédures d’internement. À cet effet, il appelle l’attention de l’État partie sur son document sur les droits des personnes placées en institution et faisant l’objet d’un traitement médical sans avoir donné leur consentement éclairé (CAT/OP/27/2) et souligne que la décision de placer une personne en institution ne devrait être prise qu’après consultation d’un expert médical qualifié, impartial et objectif. Il recommande que les jeunes aient la possibilité d’exprimer leur opinion quant aux mesures proposées et que leurs souhaits et préférences soient dûment pris en considération.

F.Foyer pour enfants de Larnaca

83.Le foyer pour enfants de Larnaca accueille principalement des mineurs confiés à l’assistance publique parce que leur famille rencontrait des difficultés sociales et économiques, mais il héberge aussi des mineurs non accompagnés. Lors de la visite du Sous-Comité, la structure accueillait 13 enfants, âgés de 5 à 14 ans.

84.Les conditions matérielles dans lesquelles vivaient ces enfants étaient bonnes. L’ambiance était détendue et conviviale, aussi bien dans les chambres que dans les espaces de loisirs et tant en termes de décoration qu’en termes d’hygiène et d’atmosphère générale. Certains points concrets de l’hébergement des enfants pourraient toutefois être améliorés.

85. Le Sous-Comité recommande, pour que chaque enfant dispose de suffisamment d’intimité et d’espace personnel, qu’il n’y ait pas plus de deux enfants par chambre. Les chambres devraient être individuelles, à moins que les enfants concernés ne conviennent librement d’en partager une. De plus, les enfants partageant une chambre devraient être du même sexe et avoir sensiblement le même âge (exception faite des frères et sœurs).

G.Mécanisme national de prévention

86.Comme suite à la ratification du Protocole facultatif en avril 2009, le Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme (Médiateur) a été désigné mécanisme national de prévention par la loi no 2 (III) de 2009. Il a effectué des visites de lieux de privation de liberté et a publié un certain nombre de rapports, qui contenaient des recommandations quant aux mesures que les autorités compétentes devaient prendre pour améliorer la situation.

1.Cadre juridique : accès

87.Le Sous-Comité est vivement préoccupé par les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la loi no 2 (III) de 2009, qui font obligation au Commissaire de notifier préalablement par écrit son intention de visiter un lieu de détention, en précisant la date et l’heure de la visite prévue, étant donné que ces conditions constituent un obstacle au libre accès aux lieux de détention. De plus ces dispositions sont contraires aux articles 1er, 2, 4, 19 et 20 du Protocole facultatif, entre autres.

88. Le Sous-Comité recommande à l’État partie d’abroger, de toute urgence, les paragraphes 2 et 3 de l’ article 5 de la loi n o 2 (III) de 2009 et de veiller à ce que le mécanisme national de prévention soit, en pratique, habilité à se rendre dans tous les lieux de privation de liberté du territoire chypriote, sans conditions préalables, conformément au Protocole facultatif .

2.Cadre juridique : structure et indépendance

89.Le Sous-Comité s’inquiète du manque d’indépendance fonctionnelle du mécanisme national de prévention, tel qu’il ressort du paragraphe 1 de l’article 4 de la loi no 2 (III) de 2009. Certes, il n’existe pas un modèle unique de structure qui serait conforme au Protocole facultatif, mais il est évident que lorsqu’une institution nationale des droits de l’homme est désignée mécanisme national de prévention, il faut en examiner la structure précise afin de s’assurer que le mécanisme pourra s’acquitter de son mandat. D’expérience, c’est lorsqu’il est séparé de l’institution nationale des droits de l’homme que le mécanisme national de prévention peut être le plus efficace dans l’exercice de son mandat. Cela ne semble pas être le cas à Chypre. De surcroît, le mécanisme national de prévention de Chypre devrait jouir d’une entière autonomie opérationnelle en ce qui concerne son personnel, mais ce n’est pas le cas. Il ne dispose pas de membres du personnel exclusivement dédiés à sa mission et ceux qui consacrent une partie de leur temps aux activités du ressort du mécanisme doivent s’organiser pour les mener parallèlement à d’autres tâches. Dans cette situation, il est très difficile, sinon impossible, pour le mécanisme de travailler de manière systématique et planifiée.

90. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de modifier le paragraphe 1 de l’ article 4 de la loi n o 2 (III) de 2009 afin de faire du mécanisme national de prévention une structure pleinement indépendante au sein du Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme , dotée de son propre personnel et de son propre budget (voir CAT/OP/12/5, par. 24).

3.Ressources

91.Le Sous-Comité constate avec préoccupation que la désignation du Commissariat à l’administration en tant que mécanisme national de prévention ne s’est pas accompagnée de l’allocation de ressources supplémentaires suffisantes, notamment en ce qui concerne les ressources humaines. Il rappelle qu’aux termes du paragraphe 3 de l’article 18 du Protocole facultatif, les États parties sont tenus de dégager les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention. Sans ressources suffisantes, et notamment sans une dotation en personnel appropriée, le mécanisme ne peut accomplir pleinement sa mission de prévention.

92. Le Sous-Comité recommande à l’État partie d’allouer, à titre prioritaire, les ressources financières nécessaires au mécanisme national de prévention, comme le requièrent le Protocole facultatif et les directives du Sous-Comité concernant ces mécanismes (voir CAT/OP/12/5, par. 11) et comme prévu dans la grille d’évaluation des mécanismes nationaux de prévention . Pour être totalement indépendant sur le plan fonctionnel, le mécanisme doit avoir la pleine maîtrise de ses effectifs et ne pas dépendre de décisions d’autres organes publics.

93.Le Sous-Comité s’inquiète aussi du fait que les autorités n’ont pas alloué les fonds nécessaires parce qu’elles ne jugent pas que le mécanisme national de prévention a besoin d’une aide supplémentaire pour s’acquitter efficacement de son mandat. Il ne partage pas cette opinion. Le mécanisme n’a, par exemple, pas pu faire appel aux experts médicaux dont l’avis s’imposait lorsqu’il s’est rendu à l’hôpital psychiatrique d’Athalassa, et ses travaux en ont pâti.

94. Le Sous-Comité rappelle à l’État partie que, pour être efficaces dans l’exécution de leur mandat, les mécanismes nationaux de prévention doivent disposer de leur propre secrétariat et de leur propre personnel et pouvoir faire appel à des spécialistes extérieurs, notamment à des experts médicaux et à des interprètes, entre autres, lorsque cela s’impose et qu’il ne dispose pas des compétences voulues en interne. Il lui recommande d’allouer les ressources nécessaires au mécanisme national de prévention. L’État partie devrait mener des consultations directes et constructives avec le mécanisme afin de déterminer la nature et le volume des ressources dont il a besoin pour remplir comme il se doit la mission qui est la sienne en vertu du Protocole facultatif.

4.Ressources : dotation en personnel

95.Le Sous-Comité est également préoccupé par le fait que seuls deux membres du personnel du Commissariat accomplissent des tâches liées au mandat du mécanisme national de prévention et qu’ils le font à temps partiel parce qu’ils assument également d’autres fonctions relevant d’autres missions du Commissariat. Cette situation a des répercussions non seulement sur la capacité du mécanisme à s’acquitter de son mandat, mais aussi sur son indépendance fonctionnelle, à l’intérieur et à l’extérieur du Commissariat. Il est tout simplement impossible pour deux personnes à temps partiel de visiter régulièrement une cinquantaine de lieux de privation de liberté.

96. Le Sous-Comité recommande à l’État partie d’allouer au mécanisme national de prévention des ressources suffisantes pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat, conformément au paragraphe 3 de l’ article 18 du Protocole facultatif et aux directives du Sous-Comité concernant les mécanismes nationaux de prévention (voir CAT/OP/12/5, par. 11). Le Sous-Comité appelle l’attention de l’État partie sur les avis qu’il a exprimés au sujet des questions d’organisation relatives aux mécanismes nationaux de prévention qui font partie d’une institution nationale des droits de l’homme (voir CAT/C/57/4 et Corr.1, annexe, par. 11 à 23) et lui recommande de veiller à ce que son mécanisme national de prévention soit en mesure de s’organiser et de s’acquitter de ses tâches conformément à ces directives.

5.Sensibilisation

97.Il ressort des réunions tenues avec certaines autorités compétentes que le mécanisme national de prévention est méconnu. Manifestement, il manque de visibilité et l’on peut craindre que son rôle et la nature de ses travaux ne soient pas bien compris, ce qui ne peut que nuire à son efficacité. Un plus gros travail de sensibilisation s’impose en outre pour faire mieux connaître les rapports publiés par le mécanisme et, plus particulièrement encore, la mesure dans laquelle les autorités donnent suite aux recommandations figurant dans ces rapports. Le Sous-Comité constate que le mécanisme est très peu connu des parties prenantes, notamment des personnes privées de liberté, des autorités publiques et autres organes publics de supervision, des acteurs de la société civile et du grand public.

98. Le Sous-Comité recommande aux autorités publiques compétentes de rencontrer directement le mécanisme national de prévention afin de débattre de l’application de ses recommandations, conformément à l’ article 22 du Protocole facultatif. Il recommande également à l’État partie de : a) prendre des mesures pour aider le mécanisme à mieux faire connaître son mandat et ses travaux au grand public ; b) veiller à ce que le mécanisme soit reconnu comme un élément essentiel du système mis en place par le pays pour prévenir la torture et les mauvais traitements ; c) contribuer à rendre l’action du mécanisme plus visible, par exemple en organisant des campagnes de sensibilisation et d’autres activités de promotion et en produisant des supports d’information, dans plusieurs langues, sur le mandat et les activités des mécanismes nationaux de prévention, et en les diffusant auprès des personnes privées de liberté, des autorités publiques, des organisations de la société civile, des avocats, des magistrats et du grand public ; et d) associer un large éventail d’intervenants, en particulier dans la société civile, aux travaux du mécanisme.

H.Autres questions

Représailles

99.Le Sous-Comité tient à souligner que toute forme d’intimidation ou de représailles contre des personnes privées de liberté constitue une violation de l’obligation qui incombe à l’État partie en vertu du Protocole facultatif de coopérer avec le Sous-Comité.

100. Le Sous-Comité demande à l’État partie de veiller à ce qu’aucune personne ayant coopéré avec le Sous-Comité ou s’étant entretenu e avec lui au cours de sa visite à Chypre ne fasse l’objet d’aucune sanction, conformément à l’ article 15 du Protocole facultatif.

III.Recommandations finales

101.Le Sous-Comité considère que sa visite et le présent rapport marquent le début d’un dialogue constructif avec les autorités chypriotes. Il est disposé à aider l’État partie, selon ses moyens, à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif, en particulier en lui fournissant une assistance technique et des conseils, afin d’atteindre leur objectif commun, qui est de prévenir la torture et les mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté.

102.Le Sous-Comité souligne que sa visite offre à l’État chypriote une occasion idéale de montrer qu’il est disposé et prêt à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif.

103.Le Sous-Comité rappelle que la prévention de la torture constitue une obligation permanente et de large portée incombant à l’État partie. Il prie par conséquent l’État partie de le tenir informé de toute éventuelle révision législative ou modification de politique, ou de tout autre fait nouveau pertinent concernant le mécanisme national de prévention, pour lui permettre de continuer à aider l’État partie à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif.

104.Le présent rapport restera confidentiel jusqu’à ce que l’État décide de le rendre public, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif.

105. Le Sous-Comité recommande à l’État partie de distribuer le présent rapport à tous les départements et établissements publics concernés . Il lui recommande aussi de rendre public le présent rapport, considérant que cela est en soi une mesure de prévention, et souhaite être informé de la décision que prendra l’État partie à cet égard.

106.Le Sous-Comité tient à appeler l’attention de l’État partie sur le Fonds spécial créé en vertu de l’article 26 du Protocole facultatif. Les recommandations formulées par le Sous-Comité dans ses rapports de visites qui ont été rendus publics peuvent servir de base à l’État partie pour faire une demande de financement de projets spécifiques auprès du Fonds spécial.

Annexes

Annexe I

[Anglais seulement]

Government officials and other persons with whom the Subcommittee met

A.National authorities

Ministry for Foreign Affairs

Alexandros N. Zenon, Permanent Secretary, Ambassador

Pantias Eliades, Political Director, Ambassador

Charis Christodoulidou, Director of Multilateral Affairs and International Organizations Department

Meropi Christofi, Government Focal Point

Ministry of the Interior

Makis Polydorou, Acting Director of Civil Registry and Migration Department and Head of Asylum Service

Loucas Hadjimichael, Deputy Civil Defence Commissioner

Natasa Economou, Head of Migration, Asylum and European Affairs Department

Ministry of Labour, Welfare and Social Insurance

Toula Kouloumou, Director of Social Welfare Services

Maria Kyratzi, Social Welfare Services

Irini Panela, Social Welfare Services

Ministry for Justice and Public Order

Andreas Mylonas, Permanent Secretary of Ministry of Justice and Public Affairs

Maro Varnavides, Director of Public Order Directorate

Niki Saourou, Administrative Officer

Athena Demetriou, Prisons Department

Ioannis Xanthou, Police Deputy Commander, Aliens and Immigration Unit

Michael Fellas, Senior Police Officer, Commander of Menogia Detention Centre

Xenios Mama, Police, Human Rights Department, contact point

Natasa Antoniou, Police, Human Rights Department

Ministry for Health

Ioannis Kalakoutas, Director of Mental Health Services

Georgios Mikellides, Psychiatrist

Pantelis Panteli, Special Psychiatrist

Tasoula Argyrou, Chief Nurse

Koula Mita, Occupational Therapy Expert

Elena Makrigiorgi, Administrative officer/contact point

Ministry of Defence

Col. Andreas Charalambous, Commander, Military Police

Major Nicolas Demetriou, Deputy Commander, Military Police

B.Legislative branch

Parliamentary Committee on Human Rights and on Equal Opportunities for Men and Women

Fittis Sophoclis (Chair)

Rikkos Mappourides

Skevi Koutra Koukouma

Stella Misiaouli Demetriou

Roula Mavronicola

Parliamentary Committee on Legal Affairs

Sotiris Sampson

Rikkos Mappourides

Georgios Georgiou

Aristos Damianou

George Loukides

Giorgos K. Georgiou

Nicholas Papadopoulos

Antonis Antoniou

Fidias Sarikas

C.National preventive mechanism

Office of the Commissioner for Administration and Human Rights

Aristos Tsiartas, Head and First Officer

Kalia Kambanella, Officer and national preventive mechanism focal point

D.Civil society organizations

Future World Center

Hope for Children (policy centre on the Convention on the Rights of the Child)

KISA

Cyprus Red Cross Society

E.International organizations

Office of the United Nations High Commissioner for Refugees in Cyprus

United Nations Peacekeeping Force in Cyprus

International Organization for Migration

Representation Office of the European Commission in Cyprus

Annexe II

[Anglais seulement]

Places of deprivation of liberty visited by the Subcommittee

Mennoyia detention centre

Larnaca centres for unaccompanied minors

Larnaca orphanage

Korfinou reception centre

Ayia Napa police station

Aradippou police station, Larnaca

Nicosia central prison

Paphos central police station

Germasoiya police station, Limassol

Athalassa mental health hospital

Annexe III

[Anglais seulement]

Places of deprivation of liberty visited jointly by the national preventive mechanism and the Subcommittee

Mennoyia detention centre