Comité des droits de l’enfant

Soixante-treizième session

13-30 septembre 2016

Point 4de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de l’Estonie

Additif

Réponses de l’Estonie à la liste de points*

[Date de réception : 8 juin 2016]

Réponses à la première partie

1. Expliquer au Comité comment l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en considération lors de l’élaboration de la nouvelle loi sur la protection de l’enfance et du projet de loi sur la lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

1.Des enfants ont participé de différentes façons au processus d’élaboration de la nouvelle loi sur la protection de l’enfance. Tout d’abord, ils ont été sélectionnés par le biais du système éducatif, le but étant de trouver un échantillon aléatoire d’enfants qui n’avaient encore jamais pris part au débat. Ils ont ainsi eu la chance de travailler en équipe en faisant appel à leur créativité, à la suite de quoi ils ont participé à des débats conjoints au cours desquels ils ont réfléchi aux modifications apportées au projet de loi sur la protection de l’enfance et donné leur avis. En outre, les jeunes ont participé au camp d’été du Conseil national de la jeunesse estonienne, où ils se sont essayés à un exercice de simulation de procès en s’appuyant sur les nouveaux articles de la loi sur la protection de l’enfance. Le Conseil national de la jeunesse estonienne et l’Union estonienne des représentants des étudiants ont également donné leur avis à propos du projet de loi.

2.Le projet de loi sur la lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été élaboré en vue de transposer dans le droit interne la Directive européenne 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Le préambule de la Directive explique comment l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en considération lors de l’élaboration de celle-ci, élément dont a également tenu compte le projet de loi nationale.

2. Expliquer comment sont définies dans la loi sur la protection de l’enfance les responsabilités des autorités nationales et locales pour ce qui est de la protection des enfants. En ce qui concerne la loi de 2004 sur les allocations familiales, décrire les mesures adoptées pour faire en sorte que, dans la pratique, les deux parents bénéficient sur un pied d’égalité des dispositions de ce texte et indiquer quels résultats ces mesures ont permis d’obtenir.

3.Les tâches des différents acteurs, qui constituent un ensemble, sont énumérées au chapitre 3 de la loi sur la protection de l’enfance qui traite du dispositif de protection de l’enfance. Le 1er janvier 2016, le service national pour la protection de l’enfance a été créé au sein du Conseil de l’assurance sociale en vue d’améliorer la coordination nationale en la matière, de renforcer les activités menées dans ce domaine par les autorités locales et d’harmoniser les pratiques employées par ces dernières. En outre, un Comité pour la protection de l’enfance a été mis sur pied ; il est chargé de faire de la protection des droits des enfants une priorité stratégique, de garantir leur bien-être, de définir les objectifs à court et à long terme des politiques relatives à la famille et à l’enfance, et de prendre des décisions politiques pertinentes. Par ailleurs, l’État est désormais tenu de s’assurer que les personnes qui travaillent dans le domaine de la protection de l’enfance reçoivent une formation complémentaire. Les autorités locales restent tenues de venir en aide aux enfants et aux familles dans le besoin et de leur offrir les services qui s’imposent. En outre, les autorités nationales et locales doivent privilégier la coopération intersectorielle et prévenir les risques susceptibles de peser sur les enfants. De plus amples informations concernant le chapitre 3 de la loi sur la protection de l’enfance sont disponibles sur la page Web suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/Riigikogu/act/506052015001/consolide.

4.Les modifications apportées à la loi sur les allocations familiales ont eu des répercussions sur les personnes bénéficiant de ces allocations. Auparavant, entre 1 et 1,5 % des pères percevaient des allocations familiales, un pourcentage en hausse depuis que la loi a été modifiée. En 2015, on en comptait 8,9 %.

3. Préciser comment le Ministère des affaires sociales veille à la bonne coordination des activités menées à bien dans les domaines de l’éducation et de la santé, étant donné que ces activités se fondent sur des documents stratégiques distincts et relèvent respectivement du Ministère de l’éducation et du Ministère de la santé.

5.Les domaines de l’éducation et de la santé reposent sur des plans de développement qui leur sont propres et qui sont signés par le Gouvernement estonien, à l’instar de la Stratégie en faveur des enfants et des familles (2012-2020). Ces plans comprennent tous des processus de développement, de coordination et de communication d’informations qui prévoient la participation de l’ensemble des ministères et des partenaires concernés. Les différents plans de développement sectoriel ne contiennent pas les mêmes actions, mais font parfois référence à d’autres plans de développement. Cette démarche nous permet d’adopter un point de vue global et transversal et de nous assurer que les partenaires concernés concluent des accords concernant leurs rôles et leurs responsabilités.

4. Concernant l’accès à une information appropriée, informer le Comité des mesures adoptées pour éviter que les enfants n’aient accès à des contenus à caractère sexuel et aux autres contenus néfastes visibles sur Internet, en précisant quels résultats ont ces mesures.

6.Vihjeliin (www.vihjeliin.ee) est un service en ligne gratuit (pourvu d’une permanence téléphonique) qui relève de l’Union estonienne pour la protection de l’enfance et qui permet aux internautes de fournir des informations sur des contenus illégaux ayant été mis en ligne, notamment en ce qui concerne l’exploitation sexuelle des mineurs, la violence sexuelle à leur encontre et la traite d’enfants. Ces renseignements peuvent être communiqués sous couvert d’anonymat ; les données personnelles de l’internaute ne sont ni vérifiées ni enregistrées.

7.Le matériel mettant en scène l’exploitation sexuelle de mineurs, ainsi que la distribution, l’utilisation et la production dudit matériel portent atteinte aux droits, à la dignité et à l’intégrité physique des mineurs qui en sont victimes.

8.Les contenus en ligne mettant en scène des mineurs dans un cadre sexuel ou érotique sont souvent conçus afin d’encourager les personnes présentant un intérêt sexuel malsain pour les enfants à entrer en contact avec des communautés clandestines, dont les membres ont recours à des matériels qui portent atteinte à l’autodétermination sexuelle des mineurs en vue de satisfaire leurs propres fantasmes pervers. Il existe alors un risque que ces fantasmes soient réalisés, entraînant des violences physiques directement perpétrées à l’encontre des mineurs. Le service Vihjeliin vise donc notamment à réprimer ces infractions.

9.Le service d’assistance téléphonique pour les enfants (116 111) ainsi que le service Vihjeliin font partie du projet paneuropéen sur les Centres pour un Internet plus sûr, du Réseau de centres nationaux de sensibilisation à la sécurité sur l’Internet et de l’Association internationale des services d’assistance par Internet.

5. Étant donné que l’âge du mariage est fixé à 15 ans, indiquer si l’État partie envisage de le porter à 18 ans dans toutes les circonstances.

10.D’après la loi estonienne sur la famille, un tribunal est compétent pour élargir la capacité juridique active d’une personne âgée d’au moins 15 ans afin de lui permettre d’accomplir les actes requis en vue de contracter mariage ou d’exercer les droits et les obligations en lien avec le mariage. Cette disposition prend racine dans l’histoire récente de l’Estonie, puisqu’elle a avant tout été créée en vue d’assurer le bien-être des mineures qui étaient enceintes ou déjà mères célibataires. En d’autres termes, elle visait à fournir à la mère mineure ainsi qu’à son enfant un cadre familial et à les protéger de l’exclusion sociale à laquelle ils étaient susceptibles d’être confrontés. Bien que les temps aient changé, ce qui faisait figure d’exception est devenu un élément à part entière du système juridique national. Néanmoins, en raison des critiques auxquelles l’Estonie a dû faire face au sujet de cette disposition, le législateur a discuté en 2013 de l’éventualité de porter l’âge minimum du mariage à 18 ans dans toutes les circonstances. Cependant, cette initiative a provoqué des réactions négatives de la part des groupes intéressés. Il a été souligné que les intérêts de la mineure et de son enfant, ainsi que le droit de naître dans une famille dont les parents sont mariés prévalaient.

11.Compte tenu des réactions que nous avons recueillies et étant entendu que la capacité juridique active ne peut être élargie que dans des cas exceptionnels, lorsque le tribunal a procédé à une évaluation approfondie de la mineure et de sa situation et a pris en considération l’avis de ses parents ainsi que des représentants compétents du Gouvernement, la législation en place ne nous semble poser aucun problème d’ordre juridique ou social. Un tribunal n’élargit la capacité juridique active de la mineure pour lui permettre de contracter mariage que lorsque cela s’avère nécessaire afin de garantir ses intérêts et lorsque son niveau de développement le permet. Les statistiques tendent également à prouver cet argument : sur la période 2014-2015, seuls cinq mariages (soit 10 mariages au total) au sein desquels l’un des partenaires, ou les deux, étaient âgés de moins de 18 ans ont été contractés.

6. Eu égard aux informations figurant au paragraphe 327 du rapport de l’État partie, donner des renseignements sur les principales conclusions des différentes études menées et sur les mesures adoptées en réponse à ces conclusions. Détailler les initiatives prises pour promouvoir les droits des enfants handicapés à des soins de santé adaptés et à une éducation inclusive.

12.Des études ont montré que près de la moitié des parents dont l’enfant était handicapé rencontraient des difficultés pour accéder aux services sociaux et que, dans un tiers des cas, l’un des membres de la famille avait été contraint de changer de contrat ou de lieu de travail afin de pouvoir aider l’enfant handicapé. Depuis 2015, le Fonds social européen vient en aide aux parents dont l’enfant est handicapé et finance les services d’accompagnement, de garde d’enfants et de transports sociaux jusqu’à hauteur de 4 918 euros par an (contre 402 euros auparavant). Cette initiative vise à réduire la charge des soins qui incombe aux parents et à mettre en place un réseau opérationnel de services d’aide.

13.Après la publication du rapport de l’État partie, nous avons renouvelé la nature et les exigences du système de santé scolaire : en 2010, le Ministre des affaires sociales a signé la réglementation n° 54 relative aux activités des infirmières dans le cadre de la santé scolaire et aux exigences concernant leurs horaires, leurs compétences, leur disponibilité et leur lieu d’exercice. En outre, nous élaborons depuis 2014 un guide de traitement en cas de naissance prématurée et de problèmes survenant chez le nouveau-né pendant la période périnatale ; il sera achevé à la fin de l’année 2016. Par ailleurs, le guide de suivi sanitaire des enfants âgés de moins de 18 ans est en train d’être mis à jour avec l’aide d’experts.

7. Faire savoir au Comité de quelle manière la santé de la procréation, la parentalité responsable et la prévention des maladies sexuellement transmissibles ont été intégrées dans les nouveaux programmes des écoles élémentaires et secondaires.

14.Les programmes des écoles élémentaires et secondaires prévoient que le thème de la santé et de la sécurité doit être traité comme un thème transversal. Les thèmes transversaux doivent être intégrés dans toutes les matières en tenant dûment compte de leur teneur et des objectifs visés en vue d’améliorer le cadre éducatif fourni par l’école sur les plans spirituel, social et physique. Il convient dès lors de proposer des cours optionnels et de prévoir des activités extrascolaires. Il serait également envisageable d’organiser des études intégrées qui reposent sur ce thème.

15.Le programme national des écoles élémentaires prévoit l’étude des sciences humaines en tant que matière séparée, dont les deuxième et troisième étapes d’apprentissage se penchent sur la question de la sexualité et de la reproduction. Le programme permet également d’aborder des thèmes en lien avec les maladies sexuellement transmissibles, les comportements sexuels sans danger, le fait d’agir de façon responsable dans ses relations sexuelles, la maturité sexuelle ou encore la question des droits de l’homme dans la sexualité. Dans les écoles secondaires, les sciences humaines sont étudiées par le biais des cours de formation à la parentalité, qui portent sur les questions clés liées au fait de fonder une famille et d’élever des enfants, au développement de l’enfant et au rôle des parents. L’accent est mis sur la confiance, l’importance des choix personnels, la sécurité, ainsi que sur d’autres aspects touchant aux comportements et aux valeurs à adopter.

8. Eu égard aux informations figurant au paragraphe 510 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements à jour sur les mesures visant à faire reculer le suicide chez les jeunes. Fournir des informations sur le cadre législatif régissant les services de réadaptation proposés aux enfants ayant des problèmes d’addiction et sur la manière dont sont respectés le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’éducation.

16.L’un des objectifs du programme pour les initiatives de santé publique est de rendre les services de santé mentale plus accessibles sur l’ensemble du territoire estonien. De plus amples informations concernant le programme sont disponibles sur la page Web suivante : https://www.sm.ee/et/public-health-initiatives. Dans le cadre de ce programme, plusieurs centres de santé mentale pour enfants ont ouvert leurs portes en Estonie et les enfants souffrant de dépression peuvent désormais bénéficier de davantage de services et de mesures de soutien. Comme nous le savons, de nombreux enfants en proie au suicide ont été victimes de violences physiques ou psychologiques. Le Ministère des affaires sociales prévoit de réorganiser le système d’aide aux victimes à partir de 2017, afin que le soutien psychologique proposé soit plus varié et mieux adapté aux besoins des victimes, y compris des mineurs. En 2017, le projet pilote portant sur le système des barnahus sera lancé, afin que davantage de mineurs victimes de violences aient accès à l’appareil judiciaire et aux services de santé mentale.

17.L’article 36 de la nouvelle loi sur la protection de l’enfance dispose que tout enfant qui réside dans un établissement social pour enfants (y compris, mais pas seulement, dans un établissement qui prive les enfants de leur liberté) a le droit de faire part de ses impressions et de formuler des plaintes. Un enfant résidant dans un établissement social pour enfants a le droit, indépendamment de quiconque, de contacter la personne qui a sa charge, le responsable de la protection de l’enfance de l’autorité locale ayant juridiction sur le lieu de résidence de l’enfant, tel qu’il est inscrit au registre d’état civil, et le Chancelier de justice, et de leur faire part de ses impressions, ainsi que de leur adresser des plaintes s’agissant des activités de l’établissement. Les établissements sociaux sont tenus de créer des conditions favorables qui permettent à l’enfant d’exercer ce droit. En outre, ils ne doivent pas révéler l’identité de l’enfant ayant fait part de ses impressions ou ayant formulé une plainte à leur égard, ni même le fait qu’une plainte ait été formulée, sauf en cas de poursuites judiciaires. De plus, l’enfant a le droit de faire part de ses impressions ou de formuler une plainte auprès de l’établissement lui-même, suite à quoi ce dernier est tenu de d’y répondre immédiatement.

9. Indiquer les résultats qu’ont eus les mesures à court terme visant à relever le taux d’emploi et à réduire la pauvreté chez les enfants des familles dont aucun des membres ne travaille, en en précisant l’impact sur la pauvreté chez les enfants. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été adoptées ou qu’il est envisagé d’adopter − y compris une stratégie globale, le cas échéant − pour lutter contre la pauvreté des enfants, en particulier dans les zones rurales et dans le nord-est du pays.

18.Étant donné que le fait d’avoir un emploi et des revenus stables constitue le meilleur moyen de réduire et de prévenir le risque de pauvreté chez les familles, il importe de proposer des services favorisant l’emploi. Les principaux services pour l’emploi viennent également en aide aux parents dont les données concernant leur situation familiale ne sont pas renseignées, mais qui sont inscrits sur les listes de demandeurs d’emploi. Si une personne inscrite au chômage est parent d’un enfant ou a un enfant à sa charge et a des difficultés à trouver un emploi convenable ou à bénéficier des services pour l’emploi en raison de la charge qui lui incombe, la Caisse nationale d’assurance chômage participe également au remboursement des coûts liés aux soins et aux services d’accompagnement dont bénéficie l’enfant. En 2012, 165 remboursements ont été effectués, contre 186 en 2013, 127 en 2014 et 90 en 2015.

19.Avec l’aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, il est prévu de proposer des services à tous ceux ayant perdu leur emploi suite aux licenciements massifs dans le comté de Viru-Est, dans le nord-est de l’Estonie, parmi lesquels on compte de nombreux parents. Entre 2016 et 2018, nous prévoyons, d’une part, de leur donner accès à des études formelles ainsi qu’à un service pour l’emploi, de leur offrir une aide à la mobilité et de leur rembourser les formations diplômantes, dont les frais ne cessent d’augmenter, et d’autre part, d’aider les employeurs à créer de nouveaux postes dans le comté de Viru-Est. Ces services combinés soulagent la situation financière des personnes sans emploi, y compris des personnes ayant des responsabilités parentales, et permettent de maintenir les familles à l’abri de la pauvreté.

20.Le niveau de subsistance est passé de 90 euros par mois en 2014 à 130 euros par mois en 2016. En 2015, il a été décidé que le niveau de subsistance pour les enfants mineurs serait le même que celui du premier membre de la famille. Le niveau de subsistance du deuxième adulte de la famille, ainsi que de chacun des autres membres, continue de correspondre à 80 % de celui du premier membre de la famille.

21.Depuis le mois de juillet 2013, une allocation calculée selon les besoins de la famille est versée aux familles avec enfants dont les revenus se situent en dessous du seuil de pauvreté relative, tel que fixé dans la dernière publication en date de l’office estonien de statistique. Sur la période allant de juillet 2013 à décembre 2014, l’allocation mensuelle calculée selon les besoins de la famille s’élevait à 9,59 euros pour les familles bénéficiaires comptant un enfant, et à 19,18 euros pour les familles bénéficiaires comptant au moins deux enfants. En 2015, ces sommes ont été augmentées pour atteindre 45 et 90 euros, respectivement.

22.La pension alimentaire mensuelle pour le premier et pour le deuxième enfant est passée de 19,18 euros en 2013 à 50 euros en 2016, et de 76,7 euros à 100 euros pour le troisième enfant. Le Gouvernement a déjà approuvé les futures augmentations de la pension alimentaire, qui atteindra 55 euros en 2018 et 60 euros en 2019. En 2017, de nouvelles aides seront versées aux familles nombreuses de trois enfants et plus, qui recevront 200 euros, et le Fonds de pension alimentaire sera débloqué.

23.Le Fonds de pension alimentaire verse 100 euros par mois à l’enfant si celui de ses parents qui y est tenu se soustrait à son obligation de payer la pension alimentaire. La somme avancée par l’État est ensuite récupérée auprès de la personne tenue de payer la pension.

24.Depuis 2016, l’État a élargi le spectre des familles nombreuses pouvant bénéficier d’une allocation familiale. Ainsi, outre les familles comptant quatre enfants et plus, les familles de trois enfants peuvent également percevoir une allocation. En 2015, l’allocation était plafonnée à 7 000 euros, mais depuis 2016, elle est de 8 000 euros et peut s’élever jusqu’à 14 000 euros dans certains cas.

25.Afin de garantir un nombre suffisant de places en maternelle et dans les établissements sociaux pour enfants, l’État, en s’appuyant sur le soutien du Fonds social européen pour la période 2014-2020, aide les autorités locales à créer 3 200 places. En 2015, 568 nouveaux postes ont été créés avec l’aide du Fonds social européen.

26.En 2015, le Gouvernement a approuvé le livre vert sur les prestations familiales, les services et les congés parentaux, qui visait notamment à analyser en profondeur la pauvreté des enfants et à proposer des mesures politiques destinées à réduire la pauvreté. Les changements apportés aux politiques familiales dont il est question dans ce document sont partiellement mis en œuvre (augmentation de l’allocation de subsistance et des aides versées aux familles). D’autres mesures seront intégrées à la Stratégie en faveur des enfants et des familles.

10. Communiquer des informations sur les mécanismes qui sont à la disposition des enfants privés de liberté pour signaler les violations ou les atteintes aux droits de l’homme dont ils pourraient faire l’objet.

27.Voir la réponse donnée ci-dessus à la question n° 8.

28.Par ailleurs, tout enfant soupçonné ou inculpé d’une infraction dans le cadre d’une procédure pénale (même s’il n’est pas privé de liberté) a le droit de faire appel à un avocat de la défense, qui reste à ses côtés lors de tous les actes de procédure, tant avant que pendant le procès. La présence de l’avocat de la défense est obligatoire et l’enfant ne peut refuser ses services. L’avocat est tenu de signaler toute violation ou atteinte aux droits de l’homme dont l’enfant a fait l’objet.

29.Le Code de procédure pénale dispose que toute personne soupçonnée ou inculpée d’une infraction a le droit, entre autres, de formuler des demandes et des plaintes (au titre du point 8 du paragraphe 1 de l’article 34) et de s’entretenir seul à seul avec l’avocat de la défense (au titre du point 4 du paragraphe 1 de l’article 34).

30.En outre, les articles 228 à 232 du Code de procédure pénale disposent qu’une personne peut interjeter appel (par le biais d’une réclamation) en mettant en cause les activités du service chargé de l’enquête ou du bureau du Procureur, si son avocat ou elle-même découvre que les règles de procédures ont été enfreintes lors de la procédure ou de la préparation de la sentence, conduisant ainsi à la violation de ses droits.

11. Fournir des renseignements sur la situation des mineurs, non accompagnés ou en famille, au centre de rétention aux fins d’expulsion du Service des gardes-frontière et de la police. Préciser dans quelle mesure la détention de mineurs n’est pratiquée qu’en dernier ressort et pour la durée la plus brève possible, et signaler les mesures adoptées pour traduire dans les faits les recommandations formulées en 2013 par le Chancelier de justice en vue d’améliorer les conditions de vie des enfants qui se trouvent au centre de rétention aux fins d’expulsion.

31.Les mineurs non accompagnés ne sont pas placés dans le centre de rétention du Service des gardes-frontière et de la police, mais dans des structures ouvertes d’accueil pour enfants. Les mineurs en famille peuvent, quant à eux, être placés dans le centre de rétention, bien que cette mesure ne soit que rarement appliquée. Quiconque est placé dans le centre de rétention fait l’objet d’un contrôle judiciaire, ce qui signifie que la personne concernée ne peut être admise dans le centre que si un tribunal administratif en a donné l’autorisation. Cette disposition permet de s’assurer que la détention de ressortissants de pays tiers, y compris de familles avec enfants, constitue une mesure nécessaire et adaptée.

32.Il existe en Estonie un service d’assistance téléphonique pour les enfants (116 111) et une permanence téléphonique contre la traite (+372 660 7320). En outre, le pays met à disposition des services d’accompagnement, propose des formations à l’intention des spécialistes du domaine et œuvre à la prévention de la traite des êtres humains auprès des populations vulnérables. La permanence téléphonique contre la traite est gérée par l’organisation non gouvernementale Living for Tomorrow. Si l’ONG détecte des cas de traite d’enfants, elle oriente la victime vers la police. Les forces de police estoniennes disposent d’enquêteurs spécialisés chargés des affaires impliquant des enfants.

33.Les victimes de la traite ont accès à des services d’aide aux victimes. Elles sont également autorisées à quitter le centre de rétention. Grâce aux services d’aide qui leur sont destinés, les victimes peuvent :

•Bénéficier de services d’accompagnement ;

•Recevoir de l’aide pour communiquer avec les autorités gouvernementales, tant nationales que locales, et avec l’appareil judiciaire ;

•Se voir accorder un logement sûr ;

•Être nourries ;

•Avoir accès aux services de santé dont elles ont besoin ;

•Bénéficier de l’assistance matérielle dont elles ont besoin ;

•Bénéficier du soutien psychologique dont elles ont besoin ;

•Se voir proposer des services de traduction et d’interprétation afin qu’elles puissent bénéficier de l’ensemble des services d’aide aux victimes ; et

•Se voir offrir d’autres services nécessaires à leur réadaptation physique et psychosociale.

12. Préciser en quoi le fait que la fourniture d’une aide de l’État aux victimes présumées soit subordonnée à l’établissement d’un rapport de police garantit la protection des enfants victimes. Donner des renseignements sur le traitement des affaires concernant des enfants signalées via la permanence téléphonique contre la traite. Informer le Comité des mesures adoptées pour garantir la protection des victimes potentielles de la traite placées en centre de rétention aux fins d’expulsion.

34.Voir la réponse donnée ci-dessus à la question n° 11.

13. Eu égard aux recommandations que le Comité avait formulées en janvier 2010 au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/EST/CO/1), donner des renseignements concernant :

a) La conception et la mise en œuvre d’un mécanisme complet de collecte, d’analyse et de suivi des données pour tous les domaines visés par le Protocole facultatif ;

35.Nous disposons d’un système de fichiers électroniques qui recense toutes les informations relatives aux procédures pénales, à partir du moment où une infraction est enregistrée jusqu’au moment où le tribunal rend son jugement. Il existe donc un système opérationnel de collecte de données pour les incidents enregistrés sur la base des éléments constitutifs d’une infraction pénale. Il est possible de retracer le déroulement de la procédure pour chaque affaire traitée. Des données ventilées par âge, sexe, nationalité, langue et situation professionnelle, entre autres, sont disponibles pour les personnes soupçonnées d’une infraction. Par ailleurs, des données sont renseignées concernant l’âge, le sexe et la nationalité des victimes. Il est également possible d’obtenir un aperçu des motifs de l’infraction, des lieux du crime ainsi que d’autres renseignements de cette nature, bien que ces informations ne soient parfois pas enregistrées étant donné qu’elles ne sont pas toujours pertinentes pour la procédure. Pour pallier ce problème, des instructions ont été conçues à l’intention des personnes chargées des dossiers et les stages de formation permettent de rappeler aux participants qu’il importe d’ajouter de nouvelles données au système. Si cela s’avère nécessaire, ces métadonnées permettent de procéder à un éventail complet d’analyses. Le service d’analyse du Département de la police criminelle, qui relève du Ministère de la justice, procède, si besoin est, à différentes analyses et études portant sur les procédures et les politiques en matière pénale et sur la prévention du crime (en général, en matière pénale).

b) Les mesures adoptées pour étendre la règle relative à la prescription à toutes les infractions visées par le Protocole facultatif ainsi que pour supprimer la condition de la double incrimination aux fins de l’engagement de poursuites contre les personnes accusées d’avoir commis des infractions à l’étranger et/ou de leur extradition de sorte que cela soit la règle et non une exception comme le prévoit l’article 8 du Code pénal ;

36.L’Estonie contemple actuellement les possibilités qui s’offrent à elle pour étendre le délai de prescription pour certaines infractions visées par le Code pénal. L’article 8 dudit Code a été modifié en 2013 et énonce désormais ce qui suit :

Article 8. Applicabilité du droit pénal aux actes portant atteinte aux droits protégés par le droit international

Le droit pénal estonien s’applique à tout acte perpétré en dehors du territoire national si l’acte en question est passible de sanctions au titre d’obligations internationales souscrites par l’Estonie, indépendamment du droit applicable au lieu où l’acte a été commis.

[RT I, 05.07.2013, 2 - entrée en vigueur : 15.07.2013]

c) Les bénéfices que les enfants victimes d’infractions visés par le Protocole facultatif ont pu tirer des mesures de protection mises en place, notamment l’aide judiciaire pendant les procédures pénales et l’accès à un permis de séjour, à une aide sociale et psychologique et à une indemnisation .

37.Le paragraphe 31 de l’article 41 du Code de procédure pénale dispose que l’État offre une aide juridictionnelle aux victimes mineures dans certaines circonstances. En outre, la loi sur l’aide aux victimes permet à ces dernières d’avoir accès aux services d’aide qui leur sont destinés. Il semblerait qu’un certain nombre de personnes n’ait pas pu bénéficier d’un avocat, étant donné que cette loi n’est entrée en vigueur qu’à la mi-janvier alors que le Conseil de l’assurance sociale commençait tout juste à collecter des statistiques en rapport avec l’aide aux victimes.

Informations supplémentaires concernant le Protocole facultatif

38.L’Estonie a incriminé l’ensemble des infractions de pédopornographie visées aux articles 2 et 3 du deuxième Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Ces infractions sont visées aux articles 175, 178 et 179 du Code pénal. Il importe également de souligner que le fait de manipuler psychologiquement un enfant à des fins sexuelles est incriminé au paragraphe 1 de l’article 178 du Code pénal. L’article 133, le paragraphe 1 de l’article 145 et le paragraphe 1 de l’article 175 du Code pénal sont également pertinents à cet égard. Certaines de ces dispositions viennent d’être créées, alors que les autres ont été modifiées en 2013.

39.En vertu du droit pénal estonien, les infractions de pédopornographie ont une portée bien plus large et sont passibles de sanctions plus sévères que ce que prévoit le Protocole facultatif. À titre d’exemple, en Estonie, il n’est pas nécessaire de prouver que le matériel pornographique mettant en scène des enfants a été produit à des fins sexuelles. La limite d’âge visant à protéger les enfants est toujours fixée à 18 ans pour l’ensemble des infractions de pédopornographie.

40.Le Protocole facultatif ne dispose pas qu’il faille incriminer les représentations érotiques mettant en scène des enfants. Pour autant, l’Estonie souhaite protéger davantage les enfants, c’est pourquoi elle a adopté une démarche plus englobante que nombre d’autres États.

41.Malheureusement, il y a eu un malentendu que nous aimerions dissiper concernant les représentations érotiques mettant en scène des enfants.

42.Tout d’abord, il convient de noter que l’article 177 du Code pénal n’est plus valable. Il a été abrogé le 14 avril 2012.

43.Le libellé actuel du paragraphe 1 de l’article 178 du Code pénal dispose que la fabrication, l’acquisition, le stockage, le transfert, ainsi que le fait de montrer ou de rendre disponible à un tiers, de quelque façon que ce soit, des photographies, des écrits ou d’autres matériels ou reproductions de matériels mettant en scène une personne âgée de moins de 18 ans dans une situation pornographique, ou une personne de moins de 14 ans dans une situation pornographique ou érotique, est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

44.Toutefois, cela ne signifie pas que les enfants âgés de 14 à 18 ans peuvent être utilisés dans du matériel à caractère érotique. Cela signifie que nous ne voulons pas incriminer les situations dans lesquelles les enfants de cette tranche d’âge se prennent en photo ou demandent à leurs amis de les prendre en photo, alors qu’ils adoptent une pose provocante, par exemple. En Estonie, pour être jugé érotique, le matériel visé ne doit pas nécessairement contenir une forme de nudité, il peut simplement s’agir d’une pose sensuelle ou provocante. Nous estimons que ce genre de comportement entre 14 et 18 ans peut participer au développement sexuel de l’enfant et qu’il ne devrait donc pas être sanctionné. C’est pourquoi nous ne voulons pas incriminer des actions entreprises par des personnes pleinement consentantes qui ne subissent aucune pression extérieure.

45.En revanche, s’il s’avère que l’enfant âgé de 14 à 18 ans subit une pression de quelque nature que ce soit, les représentations érotiques le mettant en scène sont alors passibles de sanctions et la limite d’âge est fixée à 18 ans pour tous les actes de ce type. L’article 175 du Code pénal énonce expressément ce qui suit :

Article 175. Traite d’êtres humains mineurs

1) Quiconque influence une personne âgée de moins de 18 ans afin de la pousser à commettre une infraction pénale, à se livrer à la mendicité ou à la prostitution, à travailler dans des conditions inhabituelles, ou à apparaître en tant que mannequin ou actrice pour la production de spectacles ou de matériels pornographiques ou érotiques, ou afin de l’encourager dans cette voie, et quiconque facilite d’une autre façon l’accomplissement par une personne âgée de moins de 18 ans des activités susvisées est passible d’une peine de deux à dix ans d’emprisonnement.

En cas de violence, de recours à la force ou à des menaces, entre autres, l’article 133 du Code pénal s’applique également aux cas de représentations érotiques mettant en scène des enfants et, là encore, la limite d’âge est fixée à 18 ans.

Toutefois, les éléments constitutifs de l’infraction, tels que prévus à l’article 133 du Code pénal, ne sont pas visés.

46.L’article 133 du Code pénal énonce expressément ce qui suit :

Article 133. Traite d’êtres humains

1) Le fait de contraindre une personne à travailler dans des conditions inhabituelles, à se prostituer, à mendier, à commettre une infraction pénale, à accomplir d’autres tâches désagréables, ou le fait de la maintenir dans ce genre de situation en la privant de liberté, en usant de la violence ou de la ruse, en menaçant de lui faire du mal, en profitant de sa dépendance vis-à-vis d’une autre personne, en abusant de son impuissance ou de sa vulnérabilité est passible d’une peine d’un à sept ans d’emprisonnement.

2) Est passible d’une peine pouvant aller de trois à 15 ans d’emprisonnement [RT I, 13.12.2013, 5 - entrée en vigueur : 23.12.2013] tout acte qui :

1) a été commis à l’encontre de deux personnes ou plus ;

2) a été commis à l’encontre d’une personne âgée de moins de 18 ans ;

3) a été commis à l’encontre d’une personne sans défense ;

4) a été commis en ayant recours à la torture ou à des traitements cruels ;

5) a de graves incidences sur la santé de la personne concernée ;

6) met en danger la vie de la personne concernée ;

7) a été commis par un groupe de personnes ;

[RT I, 12.07.2014, 1 - entrée en vigueur : 01.01.2015]

8) a été commis en abusant d’une fonction officielle ;

9) a de graves conséquences ;

10) a été perpétré par une personne ayant déjà commis une infraction pénale visée à cette section, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 133 ou à l’article 175 du Code pénal.

47.Grâce aux mesures susmentionnées, l’Estonie a pris davantage de dispositions visant à protéger les enfants que ce qui est prévu par le Protocole facultatif. Nous pouvons conclure en soulignant qu’indépendamment du type d’influence exercée sur le mineur, la limite d’âge est fixée à 18 ans pour ce qui est des représentations érotiques mettant en scène des enfants ; en d’autres termes, si l’enfant a moins de 18 ans, ces actions sont considérées comme des infractions pénales.

48.Lorsque le matériel met en scène des enfants complètement nus, il est considéré comme ayant un caractère pédopornographique et non pas érotique.

49.Le Code pénal estonien peut être consulté dans son intégralité en anglais sur la page Web suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/523122015005/consolide.

Réponses à la deuxième partie. Autres questions

La nouvelle loi sur la protection de l’enfance

50.En 2016, la nouvelle loi sur la protection de l’enfance est entrée en vigueur. Afin de rendre le système existant plus efficace, il importe notamment de prévenir les risques susceptibles de peser sur les enfants et les familles, d’intervenir au plus tôt, de fournir rapidement et efficacement une aide aux enfants dans le besoin et de renforcer l’aide que l’État apporte aux autorités locales afin qu’elles puissent mener à bien des activités de meilleure qualité dans le domaine de la protection de l’enfance.

La nouvelle loi sur la lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et les modifications du Code pénal visant à définir les infractions visées par le Protocole facultatif

51.Le Code pénal peut être consulté sur la page Web suivante : https://www.riigiteataja.ee/en/eli/521082014001/consolide.

La loi sur les allocations familiales

52.En 2013, le Gouvernement a approuvé le projet de loi visant à porter modification de la loi sur les allocations familiales. À travers ce projet de loi, nous encourageons les bénéficiaires des allocations familiales à continuer de travailler, afin que leurs revenus soient plus conséquents. La refonte de la loi a également permis de modifier la formule utilisée pour calculer le montant des allocations familiales. Ainsi, quelle que soit sa situation, le bénéficiaire continue de percevoir les allocations familiales, calculées à partir du taux qui y est rattaché.

La loi sur les sanctions applicables aux mineurs

53.À la lumière de la nouvelle loi sur la protection de l’enfance qui est entrée en vigueur en 2016, la loi sur les sanctions applicables aux mineurs a de nouveau été étudiée et il est actuellement question de la supprimer, afin de proposer un système plus adapté aux enfants, qui répondrait davantage à la remarque générale n° 10 formulée par le Comité des droits de l’enfant et qui serait plus conforme aux autres directives internationales clés. Ces changements seront apportés à la législation en ayant à l’esprit trois grandes idées stratégiques : 1) préférer une intervention minimale dans les cas présentant peu de risques (par le biais de mesures policières rapides, adaptées aux enfants et ne reposant pas sur des sanctions, soit, en d’autres termes, une déjudiciarisation policière) ; 2) mettre l’accent sur la justice réparatrice, à travers la médiation et la réparation des préjudices causés ; et 3) s’assurer que l’enfant ayant commis une infraction, alors que son comportement n’est que le signe de besoins sous-jacents plus profonds, reçoive de l’aide de la part des services sociaux et sanitaires sur un pied d’égalité avec les autres enfants dans le besoin, sans qu’il soit stigmatisé ou catalogué comme délinquant juvénile.

54.De nouvelles modifications ont été apportées à la loi sur l’aide aux victimes et entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Les enfants victimes de violence sexuelle auront ainsi accès à des services d’aide aux victimes (services d’accompagnement pour les cas les plus graves, mise à disposition d’un logement sûr, services de traduction...) pendant 60 jours maximum sans avoir à signaler l’incident à la police, et également jusqu’à 60 jours après que les autorités ont pris la décision de ne pas ouvrir une enquête pénale. Il est nécessaire d’étendre le droit d’accès aux services d’aide aux victimes afin d’assurer le suivi de chaque enfant et de garantir son intérêt supérieur.

55.Le 1er octobre 2015, les modifications apportées à la loi sur la famille ont été adoptées. Désormais, une personne de moins de 21 ans qui est inscrite dans un établissement de l’enseignement supérieur ou qui suit une formation professionnelle perçoit une aide.

Loi relative à la protection sociale

56.Le 1er janvier 2016, le paragraphe 1 de l’article 129 de la loi relative à la protection sociale a été modifié. Il dispose désormais qu’une personne ayant le droit de garde de l’enfant ou un pourvoyeur de soins peuvent bénéficier de services d’aide à l’enfance financés par l’État si l’enfant :

1)Est lourdement handicapé ;

2)A besoin de services de soins, conformément au plan de réadaptation ;

3)A besoin de services de soins qui ne sont pas proposés par les autres services sociaux ;

4)A moins de 18 ans, étant donné que les services d’aide à l’enfance ne sont proposés que jusqu’à l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Les autorités locales continuent d’assurer le suivi des personnes concernées et d’organiser le financement de ces services.

Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles

57.Dans le cadre du programme pour les initiatives de santé publique et du mécanisme de financement EMP, l’accent a été mis sur le développement des services de santé mentale pour enfants. Grâce au programme, quatre centres de santé mentale pour enfants vont ouvrir leurs portes à Tallin, dans les régions du Sud et de l’Ouest du pays, ainsi que dans le comté d’Ida-Viru. Davantage de lits seront disponibles dans les services d’hospitalisation, les enfants et les familles pourront bénéficier de nouveaux services et de nouvelles méthodes de traitement seront testées afin que les services de santé mentale soit dispensés là où il y en a besoin.

58.La nouvelle loi sur la protection de l’enfance a permis de réorganiser le domaine de la protection de l’enfance : un service pour la protection de l’enfance a été créé au sein du Conseil de l’assurance sociale en vue d’aider les autorités locales à résoudre les cas problématiques. Depuis le début de l’année 2016, ce service gère également les adoptions internationales. En outre, le Conseil pour la protection de l’enfance a été mis sur pied. Celui-ci est chargé de définir les objectifs de la politique nationale relative à la protection de l’enfance et de coordonner les mesures devant être mises en place en vue d’atteindre ces objectifs, de faire des propositions au Gouvernement ainsi qu’aux autres institutions compétentes en vue de garantir le bien-être des enfants et de protéger leurs droits, et de formuler des recommandations pertinentes en faveur de mesures préventives transversales garantissant la protection des enfants.

59.En 2014, le réseau de centres Pathfinder a été inauguré en Estonie avec l’ouverture de 16 centres ainsi que d’un centre de développement. Les centres dispensent gratuitement des conseils sur les études et le monde du travail aux enfants et aux jeunes âgés d’un an et demi à 26 ans.

Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement, et les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés

60.Après avoir été ratifiée, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur le 1er juin 2015.

61.La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (CETS 201) a été signée le 17 septembre 2008 et est actuellement en cours de ratification.

62.Nous avons adopté une nouvelle stratégie nationale de prévention de la violence qui couvre la période 2015-2020. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles en anglais sur la page Web suivante : https://wwwkriminaalpoliitika.rik.ee/et/strategy-preventing-violence-2015-2020. La Stratégie de prévention de la violence (2015-2020) porte sur la violence pouvant surgir entre deux personnes, et non pas sur la violence qu’une personne peut s’infliger à elle-même, ni sur la violence collective. Elle couvre diverses questions, à savoir la violence entre enfants, la maltraitance des enfants, la violence familiale (qui s’entend de la violence conjugale), la violence sexuelle et la traite des êtres humains.

63.Le Ministère de la justice s’emploie actuellement à proposer des modifications du Code pénal s’agissant de l’incrimination des services sexuels tarifés impliquant des victimes de la traite des personnes. Le projet de loi contenant ces modifications sera soumis au Gouvernement pour approbation au printemps, puis au Parlement.

64.Le Ministère des affaires sociales s’attache actuellement à apporter des modifications à la loi sur l’aide aux victimes, afin que les victimes de la traite des personnes soient identifiées et que les victimes présumées aient la garantie de recevoir une aide sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir une enquête pénale. Ces modifications seront soumises au Gouvernement pour approbation au printemps, puis au Parlement.

Développement des services d’aide aux enfants handicapés

65.Pour la période 2015-2020, le Ministère des affaires sociales s’est fixé pour objectif de s’assurer que les parents des enfants lourdement handicapés bénéficient des mêmes possibilités d’accès au marché du travail que le reste de la population. Sont notamment concernés par cette initiative les enfants lourdement handicapés de moins de 17 ans qui nécessitent des soins intensifs ainsi que leurs parents, les prestataires de services d’aide, les employeurs et les employés, les organisations de personnes handicapées et les décideurs.

66.Grâce aux 37 millions d’euros que nous verse le Fonds social européen sur une durée de six ans, nous pouvons développer et proposer des services de transport, d’aide à l’enfance et d’accompagnement à l’intention des enfants lourdement handicapés, qui ont d’ailleurs commencé à en bénéficier à la fin de l’année 2015. Ces mesures visent à restructurer le système actuellement en place et à soulager les parents des enfants handicapés.

Amélioration de la qualité des soins alternatifs

67.Pour la période 2015-2020, le Ministère des affaires sociales s’est fixé pour objectif de s’assurer que l’ensemble de la population bénéficie des mêmes possibilités d’accès au marché du travail. Cette initiative a pour but de renforcer la participation au marché du travail des personnes ayant des besoins spéciaux, des personnes auxquelles incombe la charge des soins et des personnes devant faire face à des difficultés et bénéficiant des services sociaux, et de les aider à s’adapter.

68.Ces mesures concernent les jeunes qui quittent ou qui ont déjà quitté un établissement de soins alternatifs, les prestataires de soins alternatifs et les spécialistes de ce domaine, tant à l’échelle locale que des comtés. Les six millions d’euros versés par le Fonds social européen permettent d’accroître le nombre de prestataires de soins alternatifs à domicile, d’améliorer la qualité de ces soins et de développer les services de soins alternatifs et de postcure. Il est prévu de mettre en place plusieurs mesures. Dans un premier temps, le système de fonctionnement ainsi que le financement des soins alternatifs seront analysés en vue d’adopter des plans durables à long terme qui contribuent à améliorer la qualité de ces soins. Nous analyserons le système de financement, de coordination et de gestion des services de soins alternatifs, le bien-être des jeunes élevés à l’aide de ces soins, ainsi que les formations destinées aux familles d’accueil et aux pourvoyeurs de soins travaillant en institution. Différentes formations seront proposées, notamment à l’intention des prestataires de soins à domicile, des prestataires de soins alternatifs et des travailleurs sociaux. Dans un deuxième temps, nous prévoyons de développer les services de soins alternatifs, à la suite de quoi nous nous pencherons sur les services de postcure. Nous souhaiterions développer et proposer des services d’aide à l’intention des familles d’accueil et des jeunes qui quittent les établissements de soins alternatifs. Ces mesures seront mises en place en collaboration avec l’Institut national de promotion de la santé et le Conseil de l’assurance sociale.

Troisième partie. Données, statistiques et autres informations

1. Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance, au secteur social et au secteur de la justice, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent, et en précisant leur répartition géographique.

69.Les dépenses au titre de la protection sociale en Estonie peuvent être consultées sur la page Web suivante : http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do (prestations de protection sociale). Familles et enfants. SESPROS (Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale). Les dépenses totales au titre de la protection sociale pour les enfants et les familles correspondent, par définition, aux aides de nature financière ou autre (à l’exception de l’aide médicale) rattachées aux coûts afférents à la grossesse, à l’accouchement, à l’adoption, au fait d’élever un enfant ou de prendre soin d’un membre de la famille.

70.Il est possible de consulter la part des dépenses au titre de la protection sociale dans le produit intérieur brut sur la page Web suivante : http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&plugin=1&language=en&pcode=tps00098.

71.Nous pouvons présenter les statistiques que nous avons collectées dans l’ensemble du pays. Aucune information n’est donnée quant à la situation socioéconomique et à la nationalité des enfants adoptés. La densité de population est le facteur qui affecte le plus les enfants séparés de leur famille.

Tableau Prestations familiales en Estonie, pour la période 2000-2015

	Dépenses consacrées aux prestations familiales et parentales (en milliers d’euros)	Part des prestations familiales et parentales dans le PIB (en pourcentage)	Part des prestations familiales et parentales dans le budget de l’État (en pourcentage)
2000	84173	1,37	4,65
2001	84183	1,21	4,43
2002	89181	1,15	4,15
2003	88326	1,01	3,60
2004	134599	1,39	4,68
2005	140334	1,25	4,16
2006	162436	1,20	3,93
2007	178350	1,10	3,67
2008	228622	1,38	4,00
2009	254083	1,79	4,55
2010	274389	1,86	4,90
2011	272105	1,64	4,41
2012	256913	1,43	3,97
2013	256165	1,35	3,31
2014	265435	1,33	3,42
2015	358458		4,30

Source : Conseil de l’assurance sociale estonien.

2. Fournir, pour les trois dernières années, des données, ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine nationale et zone géographique, concernant le nombre d’enfants privés de milieu familial :

a) Séparés de leurs parents ;

b) Placés en institution ;

c) Placés en famille d’accueil ;

d) Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Tableau Enfants enregistrés dans le système et séparés de leur famille (données ventilées par comté), pour la période 2012-2015

	2012	2013	2014	2015
Nombre total en Estonie
Enfants enregistrés dans le système au cours de l’année	3257	3826	4501	4186
dont ceux enregistrés pour la première fois	2806	3190	3556	3220
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	371	436	382	380
Comté de Harju
Enfants enregistrés au cours de l’année	1955	2101	2433	1989
dont ceux enregistrés pour la première fois	1728	1782	2102	1688
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	172	142	106	140
y compris à Tallin
Enfants enregistrés au cours de l’année	1612	1696	1828	1630
dont ceux enregistrés pour la première fois	1448	1460	1599	1426
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	133	115	85	115
Comté de Hiiu
Enfants enregistrés au cours de l’année	27	27	13	26
dont ceux enregistrés pour la première fois	26	26	9	22
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	1	0	1	0
Comté d’Ida-Viru
Enfants enregistrés au cours de l’année	246	242	354	214
dont ceux enregistrés pour la première fois	178	198	307	163
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	55	125	116	94
Comté de Jõgeva
Enfants enregistrés au cours de l’année	165	121	70	246
dont ceux enregistrés pour la première fois	152	95	64	195
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	11	13	7	9
Comté de Järva
Enfants enregistrés au cours de l’année	20	166	119	134
dont ceux enregistrés pour la première fois	15	127	107	110
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	10	3	1	8
Comté de Lääne
Enfants enregistrés au cours de l’année	67	58	58	79
dont ceux enregistrés pour la première fois	58	40	44	45
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	3	7	9	9
Comté de Lääne-Viru
Enfants enregistrés au cours de l’année	118	152	96	117
dont ceux enregistrés pour la première fois	95	130	72	82
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	23	16	15	23
Comté de Põlva
Enfants enregistrés au cours de l’année	58	148	127	175
dont ceux enregistrés pour la première fois	53	130	81	105
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	8	5	13	17
Comté de Pärnu
Enfants enregistrés au cours de l’année	57	161	321	406
dont ceux enregistrés pour la première fois	41	123	202	182
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	21	15	11	10
Comté de Rapla
Enfants enregistrés au cours de l’année	130	158	103	142
dont ceux enregistrés pour la première fois	127	102	95	77
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	12	25	13	19
Comté de Saare
Enfants enregistrés au cours de l’année	95	68	82	124
dont ceux enregistrés pour la première fois	69	51	62	122
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	1	1	2	2
Comté de Tartu
Enfants enregistrés au cours de l’année	39	43	108	156
dont ceux enregistrés pour la première fois	27	39	61	121
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	16	38	55	29
Comté de Valga
Enfants enregistrés au cours de l’année	43	60	41	30
dont ceux enregistrés pour la première fois	34	56	38	30
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	17	11	10	10
Comté de Viljandi
Enfants enregistrés au cours de l’année	157	248	486	237
dont ceux enregistrés pour la première fois	130	226	234	185
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	11	19	16	6
Comté de Võru
Enfants enregistrés au cours de l’année	80	73	90	111
dont ceux enregistrés pour la première fois	73	65	78	93
Enfants séparés de leur famille au cours de l’année	10	16	7	4

Tableau Enfants enregistrés et séparés de leur famille (au cours de l’année) et placement des enfants séparés de leur famille, pour la période 2012-2015

	2012	2013	2014	2015
Nombre total en Estonie
Enfants enregistrés (au cours de l’année)	3257	3826	4501	4186
garçons	1719	2035	2466	2225
filles	1538	1791	2035	1961
dont ceux enregistrés pour la première fois	0	0	0	3220
garçons				1695
filles				1525
Enfants séparés de leur famille (au cours de l’année)	371	436	382	380
garçons	174	225	202	189
filles	197	211	180	191
Placement des enfants séparés de leur famille (à la fin de l’année : placement le plus récent) *
en maison d’accueil	134	130	134	171
en famille d’accueil (garde de l’enfant, prise en charge par la famille, adoption)	175	174	137	121
en foyer	58	70	69	79
retour dans la famille biologique	43	91	112	77

* Le nombre d’enfants placés est plus élevé que le nombre d’enfant séparés de leur famille étant donné que sont comptabilisés parmi les enfants placés, les enfants ayant été séparés de leur famille une année auparavant et placés à titre temporaire dans un foyer.

Tableau Nombre de familles d’accueil et de formations suivies, nombre d’enfants ayant été placés en famille au cours de l’année, et nombre d’enfants placés en famille à la fin de l’année, pour la période 2011-2014

	2011	2012	2013	2014
Enfants ayant été placés en famille au cours de l’année	109	85	80	73
Enfants placés en famille à la fin de l’année	329	254	226	216
Nombre de familles d’accueil à la fin de l’année	263	195	172	161
Nombre de familles d’accueil ayant terminé la formation PRIDE	172	140	129	121
dont celles ayant terminé la formation de suivi	32	40	40	43
Nombre de familles d’accueil ayant terminé la formation sur l’aide aux soins (formation PRIDE exclue)	21	18	29	25

Source : Statistiques sur la protection sociale du Ministère des affaires sociales.

3. Fournir, pour les trois dernières années, des données, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine nationale et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a) Vivent dans leur famille ;

b) Vivent en institution ;

c) Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d) Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e) Fréquentent une école spécialisée ;

f) Ne sont pas scolarisés ;

g) Ont été abandonnés par leur famille.

Tableau Enfants (0-17 ans) souffrant d’un handicap spécifique (données ventilées par âge et zone géographique)

Comté	de 0 à 6 ans	de 7 à 15 ans	16 et 17 ans	Total
M	F	M	F	M	F
Tallin	517	310	906	473	87	62	2355
Comté de Harju sans Tallin	198	104	462	217	38	38	1057
Comté de Hiiu	9	7	21	14	4	1	56
Comté d’Ida-Viru	411	217	909	564	66	46	2213
Comté de Jõgeva	59	36	177	105	24	23	424
Comté de Järva	67	44	155	102	21	18	407
Comté de Lääne	22	19	58	42	14	3	158
Comté de Lääne-Viru	77	41	250	128	33	18	547
Comté de Põlva	60	39	186	109	20	19	433
Comté de Pärnu	80	60	225	131	34	24	554
Comté de Rapla	44	19	108	64	10	13	258
Comté de Saare	36	14	102	65	13	10	240
Comté de Tartu	389	202	725	394	93	41	1844
Comté de Valga	67	45	166	104	17	18	417
Comté de Viljandi	86	47	263	167	35	29	627
Comté de Võru	64	39	149	104	14	15	385
Enfants étrangers	9	6	29	8		1	53
Total	2195	1249	4891	2791	523	379	12028

Tableau Enfants (0-17 ans) souffrant d’un handicap dont le degré de gravité est établi (données ventilées par âge et type de handicap dominant)

Type de handicap dominant	de 0 à 2 ans	de 3 à 6 ans	de 7 à 12 ans	13 et 14 ans	15 ans	16 et 17 ans	Total
Troubles de la parole et du langage	9	581	339	25	6	4	964
Déficience auditive	32	47	92	37	22	27	257
Handicap physique	84	196	333	148	60	70	891
Polyhandicap	126	846	1687	491	218	244	3612
Autre	271	1088	1889	524	282	161	4215
Cécité ou malvoyance	3	28	74	27	13	14	159
Troubles psychiatriques	2	123	762	314	148	242	1591
Troubles mentaux		8	92	61	38	140	339
Total	527	2917	5268	1627	787	902	12028

Tableau Enfants (enfants handicapés inclus) bénéficiant de services de soins alternatifs, pour la période 2010-2014

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
de 0 à 2 ans	55	57	48	41	39	45
de 3 à 6 ans	120	126	113	121	120	119
de 7 à 12 ans	738	324	300	280	283	290
de 13 à 17 ans	409	396	410	419	418
18 ans	238	198	191	174	148	159
Total	1151	1114	1048	1026	1009	1031
Pourcentage de garçons	58%	58%	58%	58%	58%	56%
Pourcentage de filles	42%	42%	42%	42%	42%	44%
Enfants handicapés
Handicap léger	50	50	61	52	55	38
Handicap modéré	229	250	249	260	264	286
Handicap grave	147	146	127	122	106	91
Ensemble des enfants handicapés	426	446	437	434	425	415

Tableau Enfants bénéficiant de services de soins alternatifs en institution ou en famille, pour la période 2010-2015

	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Soins alternatifs en institution ou en maison d’accueil (en pourcentage)	40,4%	40,8%	40,0%	39,7%	39,5%	41,0%
Soins alternatifs en famille (en pourcentage)	59,6%	59,2%	60,0%	60,3%	60,5%	59,0%
Garçons
Soins alternatifs en institution ou en maison d’accueil (en pourcentage)	44,5%	44,3%	44,3%	42,7%	42,8%	43,2%
Soins alternatifs en famille (en pourcentage)	55,5%	55,7%	55,7%	57,3%	57,2%	56,8%
Filles
Soins alternatifs en institution ou en maison d’accueil (en pourcentage)	35,7%	36,9%	35,3%	36,3%	35,7%	38,5%
Soins alternatifs en famille (en pourcentage)	64,3%	63,1%	64,7%	63,7%	64,3%	61,5%

Tableau Enfants bénéficiant du système public de protection sociale

	2011	2012	2013	2014
Nombre total d’enfants placés en maison d’accueil à la fin de l’année	1167	1096	1071	1056
Nombre d’enfants (lourdement handicapés) bénéficiant du système suite à une demande des parents	53	48	45	47
Nombre d’enfants bénéficiant du système public de protection sociale	1114	1048	1026	1009
enfants souffrant d’un handicap modéré et bénéficiant du système public de protection sociale	50	61	52	55
enfants souffrant d’un handicap grave et bénéficiant du système public de protection sociale	250	249	260	264
enfants souffrant d’un handicap majeur et bénéficiant du système public de protection sociale	146	127	122	106
Enfants handicapés bénéficiant du système public de protection sociale	446	437	434	425

Source : Statistiques sur la protection sociale du Ministère des affaires sociales.

4. Fournir, pour les trois dernières années, des informations détaillées et ventilées concernant les plaintes reçues par le Médiateur pour les enfants, en précisant le nombre de plaintes qui ont conduit à des enquêtes et abouti à des condamnations, ainsi que le nombre et le type de peines imposées.

72.Le Chancelier de justice ne peut accuser personne, ni prendre part à aucune procédure. Si, dans le cadre de ses fonctions, il remarque quelque chose de suspect en rapport avec une affaire qu’il traite, il le signale au Bureau du Procureur.

73.Le Chancelier de justice peut proposer que les violations des droits de l’enfant soient punies, mais il ne peut pas prendre de mesures coercitives, contrairement à ce qui se fait dans le cadre de procédures judiciaires.

Procédures engagées concernant les droits de l’enfant :

2013 – 133 procédures ;

2014 – 135 procédures ;

2015 – 153 procédures.

Appels interjetés par des enfants :

2013 – 6;

2014 – 8;

2015 – 6.

74.Outre les appels interjetés par des enfants, les membres du Bureau du Médiateur s’entretiennent toujours de la situation des enfants avec les intéressés lorsqu’ils effectuent leurs visites de contrôle dans les institutions.

75.S’il est établi que le texte créant une infraction est anticonstitutionnel, le Chancelier de justice peut, lors de la procédure de révision constitutionnelle, soumettre une proposition au Riigikogu, le Parlement estonien, afin que la disposition concernée soit rendue conforme à la Constitution et, si le Parlement s’y refuse, il peut faire appel à la Cour suprême pour que celle-ci déclare la disposition anticonstitutionnelle.

76.Le site Web du Chancelier de justice aide à mieux comprendre les compétences qui sont les siennes. Il en va de même pour le site Web du Médiateur pour les enfants, qui met à disposition les informations nécessaires en anglais : www.lasteombudsman.ee.

Mesures prises	Nombre de mesures prises concernant les droits de l’enfant en 2013
Oui	133
E - Avis concernant le projet de loi	7
E - Absence de procédures disciplinaires à l’encontre d’un juge	1
E - Réponse à une question formulée par écrit par un membre du Riigikogu	1
F - Transfert d’une affaire en fonction des compétences requises	5
F - Clarification des raisons pour lesquelles la demande de révision a été rejetée	72
F - Réception	3
Autre	6
N - Mémorandum destiné au pouvoir exécutif en vue de lancer un projet de loi	1
N - Point de vue concernant la non-détection d’un conflit	8
O - Proposition destinée à rectifier une infraction	5
O - Point de vue concernant l’absence d’infraction à la loi	3
O - Recommandation concernant le respect du droit et des bonnes pratiques administratives	18
Non sélectionné	3

Mesures prises	Nombre de mesures prises concernant les droits de l’enfant en 2014
Oui	135
E - Avis concernant le projet de loi	4
E - Avis concernant la procédure de révision constitutionnelle	2
E - Absence de procédures disciplinaires à l’encontre d’un juge et formulation d’une recommandation	1
F - Transfert d’une affaire en fonction des compétences requises	14
F - Clarification des raisons pour lesquelles la demande de révision a été rejetée	57
F - Réception	3
Autre	4
N - Proposition visant à rendre la loi conforme à la Constitution	1
N - Mémorandum destiné au pouvoir exécutif en vue de lancer un projet de loi	2
N - Point de vue concernant la non-détection d’un conflit	12
O - Proposition destinée à rectifier une infraction	4
O - Résolution du problème par l’institution au cours de la procédure	3
O - Point de vue concernant l’absence d’infraction	12
O - Recommandation concernant le respect du droit et des bonnes pratiques administratives	14
Non sélectionné	2

Mesures prises	Nombre de mesures prises concernant les droits de l’enfant en 2015
Oui	153
E - Avis concernant le projet de loi	3
E - Avis concernant la procédure de révision constitutionnelle	1
E - Absence de procédures disciplinaires à l’encontre d’un juge	1
F - Transfert d’une affaire en fonction des compétences requises	4
F - Clarification des raisons pour lesquelles la demande de révision a été rejetée	89
F - Réception	6
Autre	5
N - Présentation au Riigikogu	1
N - Point de vue concernant la non-détection d’un conflit	16
O - Résolution du problème par l’institution au cours de la procédure	2
O - Point de vue concernant l’absence d’infraction	13
O - Recommandation concernant le respect du droit et des bonnes pratiques administratives	7
Non sélectionné	5

5. Au sujet des mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains et de la loi de 2012 sur la lutte contre la traite, communiquer des renseignements détaillés sur les affaires dans lesquelles des enfants étaient impliqués, en précisant en particulier le nombre de cas signalés, les enquêtes menées, le nombre de condamnations prononcées et les peines imposées. Fournir des renseignements détaillés sur le nombre de cas signalés, les enquêtes menées à bien, le nombre de condamnations prononcées et les peines imposées dans des affaires de vente d’enfants, de pornographie mettant en scène des enfants et de prostitution d’enfants.

Nombre d’affaires enregistrées en fonction des infractions visées par le Code pénal (par article)	2013	2014	2015
Article 145 (paragraphe 1)* - Services sexuels tarifés impliquant des mineurs	0	5	57
Article 175 - Traite d’êtres humains mineurs	18	15	63
Article 175 (paragraphe 1)** - Demande d’accès à du matériel pédopornographique et visionnage dudit matériel	0	1	0
Article 177** - Utilisation de mineurs dans la production de matériel pornographique	0	0	0
Article 177 (paragraphe 1)** - Utilisation de mineurs dans la production de matériel érotique	0	0	0
Article 178* - Production et distribution de matériel pornographique mettant en scène des enfants	70	68	120
Article 178 (paragraphe 1)* - Rencontre avec un enfant à des fins sexuelles (manipulation psychologique d’un enfant à des fins sexuelles)	4	7	3
Article 179* - Détournement de mineur à des fins sexuelles	49	49	93

* Entré en vigueur le 23 décembre 2013.

** Abrogé le 23 décembre 2013.

Enquêtes menées :

Nombre d’affaires portées devant un tribunal au titre du Code pénal (par article)	2013	2014	2015
Article 175 - Traite d’êtres humains mineurs	15	1	52

Nombre de condamnations prononcées et peines imposées :

Nombre de personnes condamnées au titre du Code pénal (par article)	2013	2014	2015
Article 175 - Traite d’êtres humains mineurs	7	3	11