Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-unième session

13-31 mai 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste des points concernant le rapport de Malte valant troisième à sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Donner de plus amples informations sur le contenu de la loi relative à la protection de l’enfance (protection de remplacement) (loi no III de 2017) et, en particulier, indiquer si cette loi intègre pleinement les principes et les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Préciser si ce texte est déjà entré en vigueur.

2.Indiquer si la politique nationale de l’enfance (2017‑2024) a été adoptée ; préciser si elle couvre tous les aspects de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant et englobe tous les autres plans d’action sectoriels et régionaux, et ne fait pas que compléter les politiques et stratégies nationales en vigueur. Décrire les mesures prises pour renforcer l’indépendance et accroître les moyens du Bureau du Commissaire à l’enfance, et pour diffuser des informations sur la Convention et la faire mieux connaître.

3.Donner des informations à jour sur la mise en place des institutions et des structures nécessaires à la mise en œuvre de la loi relative à la protection de l’enfance (protection de remplacement), y compris du mandat confié au Bureau du Commissaire à l’enfance. Indiquer quel organisme est actuellement chargé de coordonner les activités dans le domaine des droits de l’enfant, notamment celles qui sont menées au sein du Ministère de la famille, des droits de l’enfant et de la solidarité sociale.

4.Indiquer si un processus budgétaire axé sur les besoins des enfants et permettant l’adoption d’un budget définissant de manière claire et distincte les crédits alloués à l’enfance et prévoyant des indicateurs spécifiques et un système de suivi a été mis en place. Indiquer également s’il existe des mécanismes de suivi et d’évaluation permettant de déterminer si les ressources allouées à la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs sont réparties de manière efficace, adéquate et équitable.

5.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (voir CRC/C/MLT/CO/2, par. 36 et 37), préciser quelles mesures ont été prises pour éliminer toutes les formes de châtiments corporels contre les enfants dans tous les contextes, sans exception.

6.Indiquer si la base de données uniforme et unique sur les cas présumés de maltraitance d’enfants, prévue par la loi relative à la protection de l’enfance (protection de remplacement), a été mise en place. Fournir également des informations sur les procédures d’établissement de rapports suivies par les autorités gouvernementales et les professionnels, ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites pénales ayant abouti et les peines prononcées à l’encontre d’auteurs de mauvais traitements infligés aux enfants, notamment de violences sexuelles, et sur les réparations offertes aux enfants victimes.

7.Eu égard au rapport de l’État partie (CRC/C/MLT/3-6, par. 40), fournir des informations complémentaires sur le mandat et les activités de la brigade des mœurs et de l’unité d’aide aux victimes, mises en place au sein de la police. Donner des précisions sur les données contradictoires fournies dans l’annexe au rapport de l’État partie au sujet du nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (par. 27 a) et c)).

8.Fournir des informations sur les critères appliqués pour le placement d’un enfant dans une structure de protection de remplacement et sur la procédure suivie. À la lumière des informations fournies dans le rapport de l’État partie selon lesquelles il était prévu de poursuivre en 2018 le renforcement des capacités du service Looked After Children, sous réserve de la disponibilité de travailleurs sociaux, indiquer si l’État partie a augmenté le nombre de travailleurs sociaux afin de pourvoir efficacement aux besoins particuliers de chaque enfant.

9.Donner des informations sur les initiatives prises dans le secteur de la santé publique pour mettre en place des services dédiés pour les enfants handicapés. Fournir des informations supplémentaires sur les services de santé sexuelle et procréative destinés aux enfants, en particulier sur l’accès des filles victimes de viol ou d’inceste à un avortement gratuit et sécurisé.

10.Informer le Comité des résultats de l’examen des politiques d’accueil et de détention, et indiquer en particulier si les enfants demandeurs d’asile sont toujours placés en détention, et quelles sont les conditions d’accès à l’éducation pour les enfants demandeurs d’asile non accompagnés. Donner également des informations sur les résultats de l’étude commandée par le Bureau du Commissaire à l’enfance et menée sur tous les enfants étrangers résidant dans l’État partie, y compris les enfants migrants en situation irrégulière, pour évaluer dans quelle mesure ils peuvent exercer leurs droits et avoir accès aux services.

11.Décrire les mesures prises pour donner suite aux précédentes observations finales (voir CRC/C/MLT/CO/2, par. 66 et CRC/C/15/Add.129, par. 50), notamment les mesures adoptées pour relever l’âge minimum de la responsabilité pénale, étendre le champ d’application de la législation sur la justice pour mineurs à tous les enfants âgés de moins de 18 ans, ne plus appliquer le critère de l’« intention de nuire » aux enfants âgés de 14 à 16 ans, abolir la politique des mineurs coaccusés et mettre en place des mesures de substitution à la détention ainsi que des mesures de déjudiciarisation.

12.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux observations finales adoptées par le Comité à la suite de l’examen du rapport initial présenté par l’État partie en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MLT/CO/1 ; voir aussi CRC/C/MLT/CO/2, par. 37 et 38).

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent.

15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale et situation socioéconomique, concernant :

a)Les actes xénophobes ou racistes visant des enfants ;

b)Les violences ou les brimades exercées contre des enfants en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ;

c)Les enfants vivant en famille avec des parents homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexes ;

d)Les parents déchus de leur autorité parentale pour avoir soumis leurs enfants à des châtiments corporels ou d’autres formes de violence, de mauvais traitements, de sévices ou de négligence ;

e)Le nombre de membres du clergé ou d’institutions publiques accusés, poursuivis et condamnés au pénal pour des actes de maltraitance commis sur des enfants, y compris des violences sexuelles ;

f)Les enfants victimes de violence familiale ;

g)Les enfants qui sont victimes de pratiques préjudiciables, notamment de mariages précoces ou de mutilations génitales féminines/d’excision, ou qui risquent d’en être victimes ;

h)Les enfants dont les parents sont incarcérés et les enfants vivant en prison avec leur mère ;

i)Les filles qui ont subi un avortement, notamment un avortement non sécurisé, y compris celles qui ont été punies pénalement pour avoir avorté ;

j)Les enfants touchés ou infectés par le VIH/sida ;

k)Les enfants qui consomment des drogues, des substances psychoactives ou de l’alcool ;

l)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile dans l’État partie, y compris les enfants non accompagnés ou séparés, ainsi que le nombre d’enfants qui ont quitté les centres de premier accueil, le nombre d’enfants qui ont obtenu le statut de réfugié et le nombre d’enfants qui ont retiré leur demande d’asile ;

m)Le nombre d’enfants non accompagnés ou séparés de leur famille qui sont placés en centre de premier accueil, et la durée minimale et maximale de leur séjour ;

n)Le nombre d’enfants apatrides qui résident dans l’État partie ;

o)Le nombre de décisions de renvoi visant des enfants qui ont été rendues et exécutées ;

p)Les enfants victimes de traite ou d’exploitation.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale et milieu socioéconomique, concernant la situation des enfants privés de milieu familial :

a)Vivant en institution ;

b)Placés en famille d’accueil ;

c)Vivant dans une famille adoptive ;

d)Adoptés à l’étranger.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap et origine ethnique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution, y compris ceux dont les familles sont considérées comme étant « dans l’incapacité » de s’occuper de leurs enfants en vertu d’une ordonnance de placement délivrée en application du Code Civil ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale et situation socioéconomique, sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi :

a)Arrêtés ;

b)En détention, y compris pour purger une peine d’emprisonnement ;

c)Bénéficiant de programmes de déjudiciarisation.

19.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

20.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.