Comité des droits de l’homme

Sixième rapport périodique soumis par le Pérou en application de l’article 40 du Pacte, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2018 *

[Date de réception : 5 février 2020]

Sigles et acronymes

Sans objet.

Introduction

1.Conscient des engagements internationaux qu’il a pris, l’État péruvien soumet, en application de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, son sixième rapport périodique au Comité des droits de l’homme.

2.Par ailleurs, ce rapport a été présenté en deux occasions aux membres à part entière et aux observateurs du Conseil national des droits de l’homme, organisme chargé d’émettre des avis et de fournir des conseils à l’intention du pouvoir exécutif sur la formulation de politiques publiques, programmes, projets, plans d’action et stratégies en matière de droits de l’homme, et composé, entre autres acteurs, de représentants du bureau du Défenseur du peuple et de la société civile.

3.Le présent rapport, qui porte sur la période allant de juillet 2011 à novembre 2019, a été validé par le Conseil à sa réunion du 4 décembre 2019. Les informations qui y figurent sont présentées d’une façon conforme à la liste de points (CCPR/C/PER/QPR/6).

4.Il convient d’indiquer que le « document de base » péruvien, qui fournit des informations générales sur le pays et sur l’ordre juridique interne à tous les comités de l’Organisation des Nations Unies, doit être considéré comme faisant partie intégrante du présent rapport.

I.Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte

1.1Invocation des dispositions du Pacte

5.La Constitution politique du Pérou reconnaît que les traités conclus par l’État et en vigueur font partie intégrante de l’ordre juridique interne, et que la législation relative aux droits et libertés reconnus par la Constitution doit être interprétée conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi qu’aux traités et accords internationaux applicables en la matière et ratifiés par le Pérou, dont le Pacte. De même, les instruments relatifs aux droits de l’homme ont rang constitutionnel.

1.2Mesures prises pour donner effet aux constatations du Comité des droits de l’homme

6.À cet égard, s’agissant de l’affaire Ángela Poma Poma c. Pérou (CCPR/C/95/D/1457/2006), selon les informations du parquet supranational, une procédure pénale a été engagée pour une infraction présumée d’abandon et d’actes de cruauté envers des animaux domestiques et sauvages contre Luis Alberto Orbegoso Rejas au préjudice d’Ángela Poma Poma. C’est le deuxième bureau d’enquêtes préliminaires du parquet pénal provincial de Tacna qui est actuellement saisi du dossier, qui porte le numéro 5956-2016.

7.L’affaire de Karen Noelia Llantoy Huamán c. Pérou (CCPR/C/85/D/1153/2003) a abouti à l’adoption, en 2014, du « Guide technique national sur la normalisation de la procédure de prise en charge globale de la femme enceinte avec son consentement éclairé lors d’une interruption volontaire de grossesse pour indication thérapeutique à moins de vingt-deux semaines au titre de l’article 119 du Code pénal».

8.De même, un procès-verbal de conciliation a été signé en 2015 entre le Pérou et les représentants de Karen Llantoy, à la suite de quoi l’indemnité accordée a été versée rétrospectivement dans son intégralité et les constatations relatives à l’affaire ont été publiées la même année au Journal officiel El Peruano.

9.En outre, des excuses officielles ont été présentées lors d’une cérémonie qui s’est tenue en 2019 au Ministère de la justice et des droits de l’homme et à laquelle assistaient notamment Karen Llantoy et ses proches et des organisations de la société civile. L’État a reconnu sa responsabilité pour le préjudice causé et s’est engagé à tout faire pour éviter la répétition de préjudices de ce type.

10.Comme l’a demandé le Comité des droits de l’homme, les constatations adoptées au sujet des affaires susvisées ont été publiées sur la page Web officielle du Ministère de la justice et des droits de l’homme, dans la section intitulée « Décisions des organes internationaux de protection des droits de l’homme », accessible sous le lien https://www.minjus.gob.pe/resoluciones-internacionales/.

1.3Plan national relatif aux droits de l’homme

11.Le Plan national relatif aux droits de l’homme pour 2014-2016 a contribué de façon appréciable au suivi de la mise en œuvre des obligations du Pérou dans le domaine des droits de l’homme grâce à ses quatre grandes lignes, lesquelles se retrouvent dans le Plan national relatif aux droits de l’homme pour 2018-2021 adopté par le décret suprême no 002-2018-JUS.

12.Le plan susvisé a été élaboré avec la participation et grâce au travail de coordination de représentants de l’État, d’organisations de la société civile et d’organismes des Nations Unies. C’est à la Direction générale des droits de l’homme du Ministère de la justice et des droits de l’homme qu’il incombe de contrôler et de suivre l’exécution du Plan national relatif aux droits de l’homme.

13.De même, le Plan national a été élaboré dans le cadre de l’approche fondée sur le suivi des résultats ; il est assorti d’indicateurs de résultats et d’objectifs pluriannuels qui facilitent la surveillance et le suivi de la mise en œuvre des engagements. Prenant en compte le Programme de développement durable, il inclut une directive visant à garantir les droits de 13 groupes ayant besoin d’une protection spéciale, à savoir : a) les personnes âgées ; b) la population afropéruvienne ; c) les personnes handicapées ; d) les femmes ; e) les enfants et adolescents ; f) les personnes privées de liberté ; g) les personnes vivant avec le VIH/sida et les personnes vivant avec la tuberculose ; h) les employés de maison ; i) les LGBTI ; j) les défenseurs des droits de l’homme ; k) les populations autochtones ; l) les migrants ; et m) les personnes victimes d’actes de violence commis entre 1980 et 2000.

14.Pendant la première année d’exécution du Plan national, le Pérou a atteint ou dépassé l’objectif consistant à réaliser 49 % des 137 engagements pris dans le domaine des droits de l’homme, principalement en faveur des groupes susmentionnés.

15.En outre, le Plan national relatif aux droits de l’homme traite, dans une cinquième grande ligne, de la question ci-après : « Les entreprises et les droits de l’homme », en envisageant l’objectif de l’élaboration d’un Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme. En novembre 2019, une méthodologie pour l’étude de cette question avait été adoptée.

1.4Bureau du Défenseur du peuple

16.Pour s’acquitter de son mandat constitutionnel et statutaire, le bureau du Défenseur du peuple s’appuie sur les huit départements ci-après : a) Droits de l’homme et personnes handicapées ; b) Droits de la femme ; c) Environnement, services publics et populations autochtones ; d) Questions constitutionnelles ; e) Administration nationale ; f) Enfance et adolescence ; g) Prévention des conflits sociaux et gouvernance ; et h) Lutte contre la corruption, transparence et efficacité de l’État (département créé en 2017), ainsi que sur les 38 bureaux ouverts à travers le pays.

17.En 2017, la Direction du Mécanisme national de prévention de la torture a été créée au sein du bureau du Défenseur du peuple. Il convient de mentionner que, dans l’exercice de ses fonctions, ce mécanisme est doté d’une autonomie organique et opérationnelle à l’égard du bureau et est indépendant des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

18.En vertu de la loi 30394, le mécanisme national de prévention de la torture présente des rapports annuels au Congrès de la République (Congrès). C’est ainsi qu’entre 2017 et 2019, celui-ci a été saisi de trois rapports annuels sur l’activité du mécanisme national et d’un rapport sur la situation des femmes dans les centres de formation de la police et des forces armées.

19.En septembre 2016, le Congrès a élu un nouveau Défenseur du peuple, l’avocat Walter Francisco Gutiérrez Camacho, pour la période 2016-2021. Le Défenseur du peuple est élu ou révoqué par le Congrès, par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres. Le Défenseur du peuple jouit de la même immunité et des mêmes prérogatives que les membres du Congrès.

20.Pour 2012, le bureau du Défenseur du peuple a demandé un budget institutionnel de 48 217 253,00 soles et a obtenu 41 359 000,00 soles ; pour 2013, il a demandé 43 579 800,00 soles et a obtenu 41 689 800,00 soles ; pour 2014, il a demandé 59 647 043,00 soles et a obtenu 49 952 000,00 soles ; pour 2015, il a demandé 70 766 297,00 soles et a obtenu 56 802 000,00 soles ; pour 2016, il a obtenu 55 137 788,00 soles ; pour 2017, il a obtenu 59 764 968,00 soles ; pour 2018, il a obtenu 65 145 000,00 soles (soit 19 428 869,66 dollars des États-Unis, selon le taux de change moyen de la Banque centrale de réserve pour décembre 2019, c’est-à-dire 3,353 soles pour un dollar), et, pour 2019, il a obtenu 68 438 863,00 soles (soit 20 411 232,62 dollars).

21.Pour sa part, le Mécanisme national de prévention de la torture a obtenu des crédits budgétaires d’un montant total de 56 175,00 soles (16 753,65 dollars des États-Unis) en 2017, de 168 358,00 soles (50 211,15 dollars) en 2018 et de 205 219,00 soles (61 204,59 dollars) en 2019.

II.État d’urgence

2.Déclaration de l’état d’urgence et restriction aux droits

22.Conformément à la Constitution et à la loi organique du pouvoir exécutif, il appartient au Président de la République de déclarer l’état d’urgence. Il existe deux catégories d’état d’urgence, celui-ci pouvant être déclaré, d’une part, en cas de troubles de la paix ou de l’ordre public intérieur, ou, d’autre part, de catastrophe ou de graves circonstances menaçant la vie de la nation.

23.Les états d’urgence relevant de la première catégorie se fondent techniquement sur les rapports établis par le Ministère de l’intérieur, et en particulier sur les rapports de la Direction générale de la Police nationale, qui permettent d’analyser le risque élevé d’atteinte aux droits et libertés des populations des zones géographiques où ces états d’urgence reçoivent application.

24.Il convient d’ajouter que le Président décide de déclarer l’état d’urgence sur la base d’une évaluation de la situation par le Conseil des ministres et avec son approbation ainsi que celle des Ministres de l’intérieur, de la défense et de la justice et des droits de l’homme, chacun en ce qui le concerne.

25.Cela étant, le Pérou a jugé nécessaire d’incorporer dans sa législation des dispositions réglementant l’activité de la police. C’est ainsi que le décret législatif no1186 réglemente l’emploi de la force par la Police nationale dans l’exercice de ses fonctions et que le décret législatif no 1095 fixe les règles encadrant l’emploi de la force sur le territoire national par les forces armées.

26.Dans le cas de la deuxième catégorie d’état d’urgence, il convient de souligner que les droits ne sont pas suspendus et que l’Institut national de la défense civile est l’entité responsable en la matière. La loi portant création du système national de gestion du risque de catastrophe dispose que la déclaration de l’état d’urgence vise à mettre en place des mesures d’exception immédiates et nécessaires pour faire face à un danger imminent ou à une catastrophe de grande ampleur ou lorsque le gouvernement régional ne dispose pas d’une capacité d’intervention suffisante pour protéger la vie et l’intégrité physique des personnes et le patrimoine public et privé et rétablir les services de base indispensables. La déclaration d’un état d’urgence de ce type fait suite à un rapport technique de la Direction des interventions de l’Institut national de la défense civile, qui détermine la pertinence de cette déclaration sans créer de zones d’état d’urgence dans lesquelles les droits consacrés par le Pacte pourraient faire l’objet de restrictions.

27.De même, la loi no 30787, promulguée en 2018, prévoit d’adopter une approche fondée sur les droits en faveur des personnes victimes de catastrophes, en menant des activités d’intervention, de remise en état et de reconstruction des services et infrastructures publics touchés. Il s’agit notamment de reconnaître à toutes les victimes la qualité de titulaires de droits et, pour l’État, de promouvoir, respecter et protéger leurs droits fondamentaux.

III.Égalité et non-discrimination

3.1Mesures visant à éliminer la discrimination

28.Créée en 2013, la Commission nationale de lutte contre la discrimination, organe multisectoriel permanent rattaché au Ministère de la justice et des droits de l’homme et composé des représentants de huit ministères, a compétence en matière d’égalité et de non-discrimination. Elle est chargée de suivre et de contrôler la situation dans ces domaines, et d’émettre des avis et de fournir des conseils techniques au pouvoir exécutif à ce sujet.

29.En 2019, cette commission a adopté deux rapports concernant la promotion de l’égalité et de la non-discrimination, respectivement intitulés « Informe sobre la discriminación en medios de comunicación en el Perú, con especial incidencia sobre la discriminación étnico-racial » (Rapport sur la discrimination, en particulier ethnicoraciale, dans les médias péruviens) et « Informe sobre la situación de la identidad de género de las personas trans en el Perú » (Rapport sur la situation en matière d’identité de genre des personnes transgenres au Pérou).

30.La Direction de la diversité culturelle et de l’élimination de la discrimination raciale du Ministère de la culture est, quant à elle, chargée d’élaborer, de mettre en œuvre et de superviser les programmes qui contribuent à éliminer la discrimination ethnicoraciale et promeuvent la citoyenneté interculturelle. Elle organise le « Concurso de Buenas Prácticas Interculturales de Gestión Pública: La Diversidad es lo Nuestro » (Concours de bonnes pratiques interculturelles de gestion publique : la diversité nous appartient). Organisé pour la sixième année consécutive, ce concours a attiré au total 366 participants. Cent quatre-vingts bonnes pratiques interculturelles ont ainsi été examinées et 22 d’entre elles ont été primées.

31.En novembre 2018, le tribunal mixte no 1 de Wanchaq a déclaré fondée la requête en amparo formée contre le président du conseil d’administration de la Société latinoaméricaine de radiodiffusion Frecuencia Latina et a ordonné à ce dernier de ne plus diffuser les émissions de télévision en accès libre et par câble Paisana Jacinta et Circo la Paisana Jacinta et de supprimer de la plateforme YouTube les vidéos des deux émissions de la défenderesse. En effet, dans ces émissions, la femme autochtone andine apparaît comme sale, violente et peu intelligente, ce qui crée un stéréotype qui alimente et renforce la discrimination fondée sur l’origine ethnique et la discrimination culturelle. En mai 2019, la Chambre civile de la Cour supérieure de justice de Cusco a annulé le jugement susvisé (qui avait fait l’objet de la décision no 76 du 5 novembre 2018) et ordonné que la requête soit requalifiée. En novembre 2019, cette instance judiciaire a confirmé le jugement rendu en 2018, à savoir l’interdiction de diffuser les émissions susvisées et leur suppression de la plateforme concernée. En décembre 2019, la même instance a fait droit au recours en appel formé par le parquet contre l’arrêt de novembre 2019 avec effet suspensif. En janvier 2020, la procédure est en cours : on attend que la Cour supérieure fixe la date et l’heure de l’audience pour pouvoir mettre fin à l’instance.

32.De même, la Plateforme de lutte contre la discrimination ethnique ou raciale « Alerta contra el racismo » (Alerte au racisme) du Ministère de la culture vise à promouvoir une citoyenneté informée et disposée à prendre part à la lutte contre la discrimination ethnicoraciale lorsque des cas de discrimination sont signalés. Entre le moment de sa création et novembre 2019, on a compté 542 signalements de discrimination ethnicoraciale. Les auteurs de ces signalements bénéficient d’une orientation personnalisée sur la manière de procéder et les instances de recours disponibles.

33.En ce qui concerne les activités de formation organisées à l’intention des citoyens, le programme Videoteca de las Culturas (Vidéothèque des cultures) vise à faire en sorte que les personnes, principalement les enfants et les adolescents, valorisent et respectent leur propre culture et les autres cultures qui coexistent dans le pays et apprennent de chacune de celles-ci, dans le cadre de sessions pédagogiques s’appuyant sur des matériels audiovisuels.

34.Le programme est mis en œuvre dans 18 régions du pays en partenariat avec différentes entités, dont la plus importante est financée par le programme Plateformes d’action pour l’insertion sociale du Ministère du développement et de l’inclusion sociale, s’agissant en particulier des plateformes fixes (Tambos). Entre le moment de la création de ce programme et octobre 2019, les 1 541 sessions de formation qui ont été organisées sur la diversité culturelle et la discrimination ethnicoraciale ont été suivies par 54 653 personnes.

35.Par ailleurs, au Ministère de la femme et des populations vulnérables, cinq groupes de travail veillent à promouvoir et à garantir : i) les droits des femmes afropéruviennes ; ii) les droits des lesbiennes ; iii) la participation des femmes à la vie politique ; iv) les droits des gays, bisexuels, transgenres et intersexes ; et v) les droits des femmes autochtones. Composés de membres d’organisations représentatives de la société civile et d’entités publiques, ces groupes de travail mènent des activités de promotion des droits de l’homme. De même, le Ministère de la femme met en œuvre la politique nationale d’égalité des genres, adoptée par son décret suprême no 008-2019. Cette politique vise à éliminer la discrimination structurelle à l’égard des femmes dans leur diversité.

36.Il existe également une politique nationale de transversalisation de la perspective interculturelle, qui propose de garantir le droit à l’égalité, la non-discrimination et la prévention du racisme et de donner une perspective interculturelle à la formation des citoyennes et des citoyens. La première enquête nationale sur les perceptions et attitudes en matière de diversité culturelle et de discrimination ethnicoraciale (2018) sera l’occasion de réaliser des diagnostics sur la discrimination dans le pays.

37.L’État met également en œuvre le Plan national de développement de la population afropéruvienne pour 2016-2021 dont l’un des objectifs consiste à garantir le droit de la population afropéruvienne à l’égalité et à la non-discrimination.

3.2Ouvertude d’enquêtes pour discrimination et répression de la discrimination

38.La Constitution garantit le droit de toute personne à l’égalité devant la loi. De ce fait, nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de son origine, de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa religion, de ses opinions, de sa situation économique ou pour tout autre motif. En cas de violation de ce droit, une procédure constitutionnelle d’amparo peut offrir un recours utile.

39.De même, la loi no 27270, promulguée en 2000, a introduit dans l’article 323 du Code pénal l’infraction de discrimination, passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre deux et quatre ans assortie d’une interdiction des droits civiques.

40.En 2017, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ont été introduites comme motifs interdits dans la définition de l’infraction de discrimination ; ces motifs ont également été ajoutés à l’ensemble des circonstances considérées comme aggravantes (art. 46 du Code pénal).

41.En ce qui concerne la discrimination dans le domaine commercial, l’Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle est l’entité compétente pour prévenir la discrimination au niveau des relations entre fournisseurs et consommateurs. À cette fin, il s’appuie sur le Code de protection et de défense du consommateur, qui réglemente les relations commerciales, donnant au consommateur le droit de ne pas faire l’objet de discrimination et imposant au fournisseur le devoir de ne pas pratiquer la discrimination.

42.Dans ce cadre, l’Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle a repéré des pratiques discriminatoires en matière de consommation et s’est prononcé à leur sujet en sanctionnant diverses entreprises. C’est ainsi qu’entre 2011 et octobre 2019, il a géré131 procédures administratives répressives dans l’ensemble de ses bureaux (trois à Lima ; deux dans le département d’Áncash ; une dans le département d’Arequipa ; une dans le département de Cajamarca ; une dans le département d’Ica ; une dans le département de Junín ; une dans le département de La Libertad, et une dans le département de Piura), à la suite de plaintes pour discrimination en matière de consommation.

43.En outre, la chambre spécialisée dans la protection du consommateur, qui recueille en seconde instance les recours en appel, a, au cours de la même période, examiné 152 de ces recours (et confirmé le bien-fondé de 36 d’entre eux).

44.Dans le même temps, la Direction de surveillance et de contrôle de l’Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle a mené à bien 11 actions de surveillance en lien avec la protection du consommateur afin de vérifier le respect de l’interdiction de la discrimination.

45.Le Service d’assistance aux citoyens de l’Institut national a enregistré 371 plaintes pour discrimination (pour six d’entre elles, il s’agissait d’une discrimination raciale ou fondée sur l’orientation sexuelle) et a donné des consultations et orientations en matière de non-discrimination à travers le pays ; de 71 en 2017, le nombre de ces missions est passé à 267 en 2018.

46.Entre 2011 et 2018, la Direction de la promotion et de la communication de l’Institut national a mené à bien 50 activités de communication liées à la non-discrimination en matière de consommation. Ces activités ont utilisé les supports ci-après : la Radio INDECOPI, créée en 2013, pour 10 d’entre elles ; la publication sur les réseaux sociaux pour 16 autres ; les notes de presse pour 18 activités, et les spots radio et le théâtre pour les 6 autres.

3.3Élimination de la diffusion de stéréotypes discriminatoires dans les médias

47.La loi no 28278 sur la radio et la télévision et son règlement d’application instituent l’obligation de se doter d’un code de déontologie afin de garantir la prestation de services de radiodiffusion respectueux de la personne humaine et de sa dignité, et du pluralisme culturel, ainsi que la promotion des valeurs et de l’identité nationales.

48.Le Ministère de la culture, agissant en coordination avec le Conseil consultatif sur la radio et la télévision, lequel relève du Ministère des transports et des communications, a construit et lancé la plateforme Web « Observatorio de Radio y Televisión: medios para la gente » (Observatoire de la radio et de la télévision : des moyens au service de tous), qui est un espace de diffusion de contenus favorisant la connaissance et la reconnaissance positive de la diversité culturelle du pays, et mettant en évidence, pour les dénoncer, les stéréotypes et préjugés racistes véhiculés par la radio et la télévision.

49.En outre, on a élaboré un guide à l’intention des communicateurs intitulé « Comunicación que no discrimina » (Communication sans discrimination) et la série des « Cuadernos de trabajo sobre discriminación étnico-racial » (Cahiers d’exercices sur la discrimination ethnicoraciale). Le « Diagnóstico situacional sobre la discriminación étnico-racial en medios de comunicación » (Évaluation de la situation en matière de discrimination ethnicoraciale dans les médias) a permis au Ministère de la culture de constater que les populations qui font le plus l’objet d’une discrimination systématique dans les médias sont les populations autochtones et les personnes d’ascendance africaine.

50.En 2018, le Ministère de la culture a organisé deux tables rondes, dont l’une sur le racisme et les femmes dans les médias et l’autre sur le rôle des médias et le racisme au Pérou.

3.4Élimination de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

51.En 2017, l’Institut national de statistique et d’informatique a mené la première enquête virtuelle sur les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI), à laquelle ont répondu 12 026 LGBTI de 18 ans et plus (72 % avaient entre 18 et 29 ans). Parmi ces personnes, 47,8 % se sont identifiées comme hommes à la naissance et 52,2 % comme femmes à la naissance ; 69,1 % se sont identifiées comme métis(ses), tandis que 16,4 % se sont identifiées comme blanc(he)s. En ce qui concerne l’orientation sexuelle, 35,2 % se sont auto-identifiées comme gays, 27,4 % comme bisexuel(le)s et 21,4 % comme lesbiennes.

52.En ce qui concerne les mesures institutionnelles adoptées, comme il a déjà été indiqué, le Ministère de la femme et des populations vulnérables préside un groupe de travail chargé de la promotion des droits des lesbiennes et un autre groupe de travail chargé de la promotion des droits des gays, bisexuels, transgenres et intersexes, afin de promouvoir des projets d’actions de sensibilisation visant à éliminer définitivement l’exclusion et la discrimination dont les LGBTI sont victimes et à promouvoir et à protéger leurs droits dans le cadre de politiques publiques inclusives.

53.Par ailleurs, le même ministère et le Conseil national des élections ont pris diverses initiatives pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. C’est ainsi qu’a été ouverte l’école de formation de cadres politiques LGBTI, Empodera, à l’intention de responsables LGBTI de 15 villes du pays, afin de mettre à leur disposition les outils de formation dont ils ont besoin pour améliorer et renforcer leur participation aux processus sociopolitiques démocratiques aux échelons national, régional et local, et qu’a été publié l’ouvrage intitulé Igualdad para construir democracia: Análisis de las candidaturas LGBTI en el Perú 2006-2016 (L’Égalité dans la construction de la démocratie : analyse des candidatures de LGBTI au Pérou entre 2006 et 2016).

54.Le Ministère de la femme et des populations vulnérables applique actuellement ses Directives relatives à la prise en charge des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués dans les services d’accueil du Plan national de lutte contre la violence familiale et sexuelle, et a élaboré à l’intention de divers secteurs de l’État et de la société civile deux programmes de formation et de sensibilisation aux droits fondamentaux des LGBTI et à l’obligation de non-discrimination à leur égard. Ces deux programmes de formation sont mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Plan national relatif aux droits de l’homme pour 2018-2021.

55.Pour sa part, la Police nationale a, en 2018, autorisé l’enregistrement des plaintes pour « discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle » dans le système de plaintes concernant la police.

56.En outre, le Manual relatif au respect des droits de l’homme dans l’accomplissement des fonctions de la police, pris en compte dans la planification et l’exécution des opérations et services de police et dans les activités éducatives et les programmes d’enseignement de l’École nationale de formation professionnelle de la police, assimile les LGTBI à un groupe en situation de vulnérabilité auquel la Police nationale doit garantir le droit d’accéder à l’espace public ainsi que ses droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion, en évitant tout acte discriminatoire.

57.Pour sa part, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a, en 2019, modifié la législation relative à l’aide juridictionnelle. Les LGBTI sont désormais reconnus comme sujets ayant droit à une protection spéciale, auxquels est garantie la gratuité de cette aide pour des questions telles que la correction du certificat de naissance, l’atteinte au droit à l’identité, toute forme de violence, les infractions sexuelles et les infractions liées à la discrimination. Cette liste de questions n’est pas exhaustive.

3.5Prévention de la violence à l’égard des personnes LGTBI

58.Entre octobre 2011 et juillet 2018, 1 321 cas de discrimination et d’incitation à la discrimination ont été enregistrés pour l’ensemble du pays par les bureaux provinciaux du ministère public compétents en matière pénale et autres (25 en 2011, 144 en 2012, 166 en 2013, 186 en 2014, 177 en 2015, 218 en 2016, 246 en 2017 et 159 en 2018). La région ayant le taux d’infraction le plus élevé dans ce domaine est Lima (Lima Centre, Lima Nord et Lima Sud), avec 458 cas, suivie des départements d’Arequipa (88 cas) et de Huánuco (76 cas). Aucun cas d’infraction de ce type n’a été enregistré dans la Selva Central (forêt d’Amazonie péruvienne) (0 cas).

59.De même, entre 2008 et 2019, le système intégré du pouvoir judiciaire a signalé 155 cas de discrimination (8 en 2008 ; 4 en 2009 ; 10 en 2010 ; 6 en 2011 ; 11 en 2012 ; 18 en 2013 ; 14 en 2014 ; 26 en 2015 ; 7 en 2016 ; 16 en 2017 ; 18 en 2018, et 17 en 2019).

IV.Égalité entre hommes et femmes

4.1Renforcement de la présence des femmes aux postes de décision

60.Le Pérou a adopté la politique nationale d’égalité des genres pour lutter contre la discrimination structurelle à l’égard des femmes et promouvoir l’égalité et la non- discrimination entre hommes et femmes, et assurer la protection des enfants, des adolescents et des femmes contre tous types de violence.

61.Compte tenu du fait que l’un des facteurs d’inégalité entre hommes et femmes dans la présence aux postes de décision des secteurs public et privé est l’inégalité de rémunération, la loi no 30709 et son règlement d’application ont été promulgués afin de réduire les écarts de rémunération en interdisant la discrimination en matière de rémunération fondée sur le genre. Par la suite, on a adopté le « Guide des normes de référence que l’organisation employeur peut utiliser pour évaluer les postes de travail et définir le cadre des catégories et des fonctions », ce qui va dans le sens d’une répartition objective des rémunérations.

62.De plus, le décret suprême n° 005-2017-MIMP a institué un mécanisme pour l’égalité des genres dans les entités du Gouvernement national et des gouvernements régionaux.

63.Par ailleurs, les directives techniques concernant l’intégration de l’approche genre dans la gestion institutionnelle de l’appareil judiciaire ont été adoptées en 2018.

64.L’agriculture est l’une des plus importantes activités productives du pays. Le recensement national agricole de 2012 a signalé que le Pérou comptait 692 000 exploitations agricoles (soit 31 % du total) dirigées par des femmes et que leur nombre avait augmenté de 11 % entre 1994 et 2012.

65.Un plan national pour l’agriculture familiale a été adopté. Il a pour but d’améliorer de manière durable les revenus des chefs d’exploitation agricole familiale en augmentant la productivité, en élevant les niveaux de sécurité alimentaire et en rendant plus efficace la gestion durable des ressources.

66.Par ailleurs, la loi no 30982 modifie l’article 19 de la loi no 24656, à savoir la loi générale sur les communautés paysannes, en disposant que le conseil communal doit se composer d’au moins 30 % de membres des deux sexes.

67.Il convient également de mentionner que, le 2 décembre 2019, le Tribunal constitutionnel, réuni en séance plénière, a élu pour la première fois une femme présidente de ce Tribunal, la juge Marianella Ledesma Narváez, qui a obtenu les voix de quatre de ses membres.

4.2Quotas électoraux

68.La loi no 30996, qui a modifié la loi organique sur les élections, institue de façon progressive la parité et l’alternance, soit 40 % en 2021, 45 % en 2026 et 50 % en 2031. Elle fait également obligation à l’État de mettre en place des mécanismes et des politiques publiques visant à promouvoir l’égalité des chances pour les femmes en matière de formation et de participation politique. En outre, l’une des priorités de la politique nationale d’égalité des genres vise à garantir l’accès et la participation des femmes aux organes décisionnels.

69.Entre 2014 et 2018, des ateliers et des stages de formation sur les élections ont été organisés à l’intention des membres des organisations politiques et sociales. Les chefs des antennes départementales du Conseil national des élections ont suivi une formation et, en 2018, ce Conseil a organisé le cours en ligne intitulé « Participe sur un pied d’égalité : les outils d’une meilleure politique », qui a été suivi par 275 personnes de toutes les régions du pays ; 61 % de ces personnes étaient membres d’organisations sociales et 29 % d’organisations politiques, et 45 % des participants ont déclaré appartenir à une population vulnérable. Trente-cinq des personnes ayant suivi cette formation se sont présentées aux élections régionales et municipales de 2018, réparties comme suit : 17 femmes, 14 jeunes, 11 autochtones/paysans, une Afropéruvienne et une personne LGBTI.

V.Violence à l’égard des femmes, y compris dans la famille

5.1Prévention, répression et élimination de la violence sexuelle et fondée sur le genre

70.Au cours de la période considérée, des lois et des politiques ont été adoptées afin d’éliminer la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes sous ses diverses formes. Il s’agit notamment de la loi no 30364 visant à prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes et des membres du foyer, de l’introduction de l’infraction de « féminicide » dans le Code pénal et du Plan national de lutte contre la violence fondée sur le genre pour 2016-2021, instrument par lequel on entend améliorer la coopération interinstitutionnelle pour faire face au problème complexe de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes.

71.La loi susvisée a créé le Registre unique des victimes et des agresseurs, dont l’objectif est d’aboutir à un système intersectoriel d’enregistrement des cas de violence à l’égard des femmes et des membres du foyer. Ce registre intègre les renseignements relatifs à la victime et à l’agresseur, la caractérisation, les causes et les conséquences de la violence, l’existence de plaintes antérieures et autres renseignements pertinents, tous traités comme étant de nature confidentielle et sensible. Adopté en juillet 2018, le règlement d’application de cette loi a confié la responsabilité de ce registre au ministère public- Bureau du Procureur général de la nation, au Ministère de la femme et des populations vulnérables et à la Police nationale, ces entités collaborant entre elles selon des modalités bien définies.

72.En 2018, le ministère public a adopté le protocole relatif aux enquêtes sur l’infraction de féminicide à mener sous l’angle de la problématique femmes-hommes et créé une commission chargée de mettre en place et de surveiller le sous-système spécialisé de protection et de répression de la violence à l’égard des femmes et des membres du foyer.

73.En réponse à l’augmentation du nombre de cas de violence sexuelle et fondée sur le genre, ainsi que de viol et de féminicide, le module judiciaire intégré sur la violence à l’égard des femmes et des membres du foyer a été mis en place en 2018 dans les districts judiciaires de La Libertad, de Lima Sud, de Lima Nord, de Lima Est, d’Arequipa, de Cusco, de Junín et de Lambayeque.

74.Par ailleurs, une jurisprudence a été développée en la matière, à partir de décisions dont les plus saillantes sont les suivantes : décision plénière n° 9-2019/CIJ-116 sur la violence à l’égard des femmes et des membres du foyer, le principe de l’opportunité de poursuite, les mesures réparatrices et la problématique de la sanction pénale ; décision plénière n° 6-2019/CIJ-116 sur les problèmes d’insolvabilité relatifs aux infractions liées à la traite des personnes et aux infractions liées à l’exploitation sexuelle ; arrêt de cassation plénier n° 2-2018/CIJ-433 relatif aux prélèvements d’ADN dans le cadre de la procédure pénale, s’agissant en particulier des infractions à caractère sexuel ; décision plénière n° 1‑2016/CIJ-116 sur le champ d’application de l’infraction pénale de féminicide ; décision plénière no 2-2016/CIJ-116 sur les blessures, les délits impliquant des préjudices psychiques et les atteintes psychologiques ; décision plénière no 1-2015/CIJ-116 sur l’application judiciaire de l’article 15 du Code pénal et sur les procédures interculturelles dans les infractions de viols de fillettes et d’adolescentes, et décision plénière no 1‑2012/CIJ-116 sur la reconduction de l’infraction d’atteinte sexuelle non consentie par des adolescents de plus de 14 ans et de moins de 18 ans, comme le prévoit l’article 170 du Code pénal.

75.Par ailleurs, le Programme national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes et des membres du foyer, qui a vu le jour en décembre 2019, remplace le Programme national de lutte contre la violence familiale et sexuelle et vise à mettre en place et à promouvoir des services spécialisés de prévention, de prise en charge et de protection des victimes de la violence à l’égard des femmes et des membres du foyer.

76.Pour ce qui est des mesures de prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre et de prise en charge des victimes de ces types de violence, on met en place depuis 1999 des centres d’urgence pour les femmes à l’échelon national (en 1999, le pays comptait 13 de ces centres ; il y en avait 396 en 2018). Ces centres, qui relèvent du Ministère de la femme et des populations vulnérables, assurent des services publics spécialisés, interdisciplinaires et gratuits de prise en charge complète afin de protéger les victimes d’actes de violence à l’égard des femmes et des membres du foyer et d’actes de violence sexuelle, de contribuer à leur rétablissement et de les aider à accéder à la justice. Ces centres sont implantés dans des sites représentatifs de chaque localité, comme les établissements de soins et les commissariats, ce qui en facilite l’intervention.

77.Il importe également de mentionner que l’État a jugé prioritaire de créer les centres susvisés dans les commissariats compte tenu du fait que la majorité des femmes victimes ont recours aux services de ces derniers. C’est ainsi qu’entre 2017 et 2019, 150 centres d’urgence pour les femmes ont été créés dans des commissariats.

78.Le Service d’aide d’urgence mis en place dans la région métropolitaine de Lima en 2010 est un service gratuit et spécialisé dans la prise en charge immédiate des victimes d’actes de violence familiale et sexuelle. Il intervient principalement dans les situations à haut risque en dépêchant une équipe interdisciplinaire de professionnels au domicile de la victime. En 2017, ce service a été étendu aux régions de Madre de Dios et d’Arequipa, qui, selon l’enquête démographique et de santé familiale 2017, enregistrent 40,1 % et 35,7 % de cas de violence physique et sexuelle, respectivement.

79.En 2016, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a mis en place un service d’assistance téléphonique permanente appelé « Ligne 100 », qui fournit gratuitement des informations, une orientation, des conseils et un soutien émotionnel aux personnes touchées ou concernées par les actes de violence familiale ou sexuelle. De même, ce service reçoit et transmet à l’autorité compétente les plaintes de tiers sur les cas en question. Depuis 2018, la ligne 100 peut recevoir 50 appels simultanément, ce qui réduit le temps d’attente et permet de recueillir un plus grand nombre de plaintes.

80.Pour sa part, le centre unique de plaintes 1818 du Ministère de l’intérieur reçoit, par téléphone et en ligne, les plaintes pour violence à l’égard des femmes et des membres du foyer, et les transmet à la Police nationale.

81.Compte tenu du fait que les personnes victimes de la violence sexuelle et de la violence à l’égard des membres du foyer sont principalement agressées par un proche, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a mis en place en 2016 des foyers de refuge temporaire, chargés de protéger, accueillir, nourrir et prendre en charge ces personnes dans une optique multidisciplinaire spécialisée et sous l’angle du genre, ce qui aide à briser le cycle de la violence et facilite une prise en charge et le rétablissement complets des victimes. En 2018, le Ministère avait créé au total 14 de ces foyers dans 14 régions du pays. À la fin de cette année-là, ces foyers avaient pris en charge 448 702 personnes. Il convient d’indiquer qu’il existe des foyers de refuge temporaire qui sont gérés par la société civile (lesquels ne sont pas compris dans les 14 foyers susmentionnés) et supervisés par des agents du Ministère afin de s’assurer que leur fonctionnement répond bien aux conditions et normes fixées.

82.En outre, le Ministère a actualisé en 2018 le Protocole interinstitutionnel de lutte contre le féminicide, les tentatives de féminicide et la violence de couple présentant des risques graves, qui coordonne les interventions interinstitutionnelles aux fins de la prise en charge complète, efficace et opportune des cas de féminicide, de tentative de féminicide et de violence de couple présentant des risques graves, compte tenu des normes internationales relatives aux droits de l’homme.

83.De même, le Ministère de la culture, agissant en coordination avec le Ministère de la femme et des populations vulnérables, a adopté les directives relatives à l’intégration d’une perspective interculturelle dans l’action de prévention, de prise en charge et de protection contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes autochtones, dans le but de fixer les orientations techniques de cette intégration, dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.

84.Au cours de la période considérée, le décret suprême n° 008-2018-MIMP a approuvé le Plan d’action conjoint visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et à protéger et à prendre en charge les victimes de cette violence, en mettant l’accent sur les cas présentant des risques graves. Exécuté en 2018 et 2019, ce plan d’action a bénéficié d’un budget de 258 millions de soles réparti entre 12 entités publiques chargées de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Dans le cadre de cette politique, les principales actions ont notamment été les suivantes : 100 centres d’urgence pour les femmes, huit modules judiciaires intégrés de prise en charge de la violence à l’égard des femmes et des membres du foyer, et mise en place de 41 centres locaux de santé mentale dans tout le pays. Par ailleurs, on a défini les lignes directrices communes que les centres d’urgence pour les femmes et les établissements de soins doivent appliquer pour prendre en charge les femmes victimes de la violence dans le cadre de la loi no 30364.

85.D’autre part, le décret législatif no 1368 a créé le système national spécialisé de justice pour la protection des femmes et des membres du foyer contre la violence et la répression de cette violence, dont la mise en place permet actuellement de disposer d’un système spécialisé qui répond aux besoins des femmes victimes de la violence fondée sur le genre.

86.De même, s’agissant de prévenir la violence à l’égard des enfants et des adolescents, le Ministère de l’éducation a adopté en 2018 le Plan de travail pour l’application des directives concernant la gestion de la cohabitation scolaire et la prévention et la prise en charge de la violence à l’égard des enfants et des adolescents, plan dont l’actualisation a été approuvée en décembre 2019.

5.2Plaintes pour actes de violence, enquêtes sur ces plaintes et répression de ces actes

87.Dans l’ensemble du pays, les commissariats de la Police nationale ont compétence pour recevoir et traiter les plaintes pour violence sexuelle, violence fondée sur le genre et féminicide, et enquêter sur ces plaintes. De plus, la police peut compter sur 37 commissariats de la famille et une brigage de prévention de la violence familiale, qui sont des espaces spécialisés chargés de recevoir et de traiter les plaintes pour violence à l’égard des femmes et des membres du foyer, et d’enquêter à leur sujet.

88.Le Ministère public − Bureau du Procureur général de la nation a, entre 2011 et juillet 2018, pris connaissance de 743 affaires de féminicide pour l’ensemble du pays (24 en 2011, 122 en 2012, 111 en 2013, 100 en 2014, 103 en 2015, 105 en 2016, 116 en 2017 et 62 en 2018) et les a instruites. Le taux d’incidence de cette infraction le plus élevé (27,6 %) a été enregistré dans la région de Lima (Lima Centre, Lima Nord, Lima Est et Lima Sud), suivie de celles d’Arequipa (6,9 %) et de Junín (6,1 %). Le taux le plus bas a été enregistré dans la région de la Selva Central (0,1 %).

89.Au cours de la même période, mais en ce qui concerne cette fois l’infraction d’atteinte à la liberté sexuelle, le Ministère public − Bureau du Procureur général de la nation a pris connaissance de 147 431 affaires pour l’ensemble du pays (5 577 en 2011 ; 21 507 en 2012 ; 19 441 en 2013 ; 20 145 en 2014 ; 20 387 en 2015 ; 21 614 en 2016 ; 23 999 en 2017 et 14 761 en 2018) et les a instruites. Le nombre de cas le plus élevé (45 686) a été enregistré dans la région de Lima (Lima Centre, Lima Nord, Lima Est et Lima Sud), suivie de celles d’Arequipa (9 819 cas) et de Cusco (7 342 cas). L’incidence la plus faible a été enregistrée dans la Selva Central (201 cas).

90.De même, entre 2010 et 2018, on a enregistré au total 123 jugements de condamnation pour violence à l’égard des femmes et des membres du foyer, selon la Commission permanente pour l’accès à la justice des personnes en situation de vulnérabilité et « Justice dans ton village » du pouvoir judiciaire (16 jugements en 2010 ; 20 en 2011 ; 10 en 2012 ; 25 en 2013 ; 15 en 2014 ; 16 en 2015 ; 10 en 2016 ; 9 en 2017 et 2 en 2018).

91.La Commission permanente susmentionnée a assisté au total 72 582 personnes en situation de vulnérabilité en 2018 et 28 897 personnes jusqu’en octobre 2019, dans le cadre de diverses procédures devant 34 cours supérieures de justice du pays.

5.3Accès des femmes étrangères à la justice

92.À cet égard, il convient de noter que l’obligation de fournir une aide juridictionnelle gratuite et de qualité est instituée en faveur de toute personne, ressortissante ou étrangère, vivant sur le territoire péruvien. Le Ministère de la justice et des droits de l’homme est chargé de fournir cette aide par l’intermédiaire de la Direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice.

93.En octobre 2019, la Direction générale pouvait compter sur 34 directions de district pour l’ensemble du pays, ainsi que 41 centres d’aide juridictionnelle gratuite (ALEGRA) et 3 centres Mega ALEGRA. Ces derniers sont implantés de façon stratégique dans les zones périurbaines et rurales du pays, où ils fournissent gratuitement une aide juridictionnelle, principalement aux indigents ou aux personnes en situation de vulnérabilité, pour leur permettre de régler leurs différends ou d’obtenir réparation en cas de violation de leurs droits ou réparation du préjudice subi.

94.De même, il convient de mentionner que le décret législatif relatif aux migrations et ses textes d’application ont été promulgués en 2017. Ils instituent le principe de respect des droits fondamentaux de la personne dans le cadre de la gestion des flux migratoires, et notamment du droit d’accès à la justice des femmes, enfants et adolescents en situation de vulnérabilité, et du droit des migrants à l’unité de la cellule familiale ; de plus, l’article 11 de ce décret réglemente la situation de vulnérabilité des personnes étrangères.

VI.Violations des droits de l’homme commises par le passé

6.1Progrès accomplis dans l’application de la réglementation nationale sur la recherche des personnes disparues

95.La promulgation de la loi sur la recherche des personnes disparues au cours des violences intervenues entre 1980 et 2000 et du Plan national de recherche des personnes disparues entre 1980 et 2000 a débouché sur la création de la Direction générale de la recherche des personnes disparues, qui relève du Vice-Ministère des droits de l’homme et de l’accès à la justice du Ministère de la justice et des droits de l’homme. Cette Direction générale est chargée de concevoir et de mettre en application le plan susvisé et d’administrer le registre national des personnes disparues et des sites d’inhumation. En 2019, elle disposait de quatre bureaux implantés dans les régions de Lima, d’Ayacucho, de Huánuco et de Junín, dont les agents maîtrisent aussi bien le quechua que le castillan.

96.En outre, la directive réglementant le processus de recherche des personnes disparues dans une optique humanitaire a été adoptée. La banque de données génétiques aux fins de la recherche des personnes disparues au Pérou a été créée et le règlement qui s’y rapporte élaboré. Cette banque de données vise à valider et établir des profils génétiques pour déterminer les liens de parenté, ce qui aide à identifier les personnes disparues.

97.En 2018, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a présenté la liste de base du Registre national des personnes disparues et des sites d’inhumation, où sont regroupées les informations communiquées par les principales sources de l’État et des organisations de la société civile. On dispose ainsi d’une liste officielle des personnes disparues au Pérou au cours des violences intervenues entre 1980 et 2000. Ce registre est dynamique, dans la mesure où le nombre de personnes disparues qui y sont inscrites pourrait varier au cas où des noms provenant de nouvelles sources viendraient à y être consignés.

98.En 2019, le registre national des personnes disparues et des sites d’inhumation avait enregistré les noms de 20 507 personnes disparues, parmi lesquelles 16 280 hommes (79,39 %), 4 219 femmes (20,57 %) et 8 personnes dont le sexe n’avait pas pu être déterminé (0,04 %). Du point de vue de l’âge, 2 675 personnes avaient entre 0 et 17 ans (13,04 %), 9 765 personnes entre 18 et 40 ans (47,62 %), 3 868 entre 41 et 64 ans (18,86 %) et 488 personnes 65 ans et plus (2,38 %). L’âge de 3 711 personnes (18,10 %) n’avait pas pu être déterminé.

99.Il convient d’indiquer qu’en septembre 2019, le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a envoyé au Pérou le rapport sur le suivi des recommandations formulées après la visite que le Groupe avait effectuée dans le pays en 2015, recommandations qui ont été adressées aux secteurs concernés en vue de leur application.

6.2Mise en œuvre du Plan intégral de réparation

100.La loi portant création du Plan intégral de réparation et son règlement d’application prévoient les sept programmes de réparation ci-après : a) programme de rétablissement des droits civils ; b) programme de réparation en matière d’éducation ; c) programme de réparation en matière de santé ; d) programme de réparations collectives ; e) programme de réparations symboliques ; f) programme de promotion et d’aide au logement, et g) autres programmes approuvés par la Commission multisectorielle de haut niveau chargée d’assurer le suivi des interventions et politiques de l’État en faveur de la paix, des réparations collectives et de la réconciliation nationale.

101.Le Conseil des réparations, organe collégial du Ministère de la justice et des droits de l’homme principalement chargé d’identifier nominativement les victimes des violences intervenues entre mai 1980 et novembre 2000, fonctionne actuellement à l’aide de 87 modules. En 2019, 250 821 personnes avaient été inscrites au Registre unique des victimes, dont 228 880 victimes individuelles, 5 712 associations de victimes, 146 groupes organisés de personnes déplacées non revenues et 16 083 personnes inscrites au Registre spécial des bénéficiaires de réparations en matière d’éducation. Pour ce qui est du sexe des victimes, on a inscrit au Registre unique 84 797 victimes individuelles de sexe masculin, 58 048 victimes de sexe féminin, 36 666 victimes de membres de leur famille de sexe masculin et 49 369 victimes de membres de leur famille de sexe féminin.

102.Des réparations économiques ont été versées à 85 954 victimes civiles et victimes dans les rangs de la police et de l’armée, à hauteur de 324 millions de soles. Ces victimes représentent 97 % des personnes figurant sur les 28 listes de bénéficiaires, dont la dernière a été approuvée en mai la 2019.

103.En 2019, des réparations collectives avaient été attribuées à 2 904 communautés et à 29 organisations de personnes déplacées non revenues. De même, 2 959 projets d’infrastructure et de développement avaient été été financés, pour un coût d’environ 293 millions de soles.

104.En 2019, le Ministère du logement, de la construction et de l’assainissement a, dans le cadre du programme « Son propre toit », accordé des réparations au titre de l’aide au logement selon trois modalités : l’acquisition d’un logement neuf (en faveur de 631 personnes, pour un investissement de 29 millions de soles), la construction en site propre (en faveur de 2 855 personnes, pour un investissement de 60 millions de soles) et l’amélioration d’un logement (en faveur de 122 personnes, pour un investissement d’un million de soles).

105.Les réparations en matière de santé sont attribuées par l’intermédiaire de l’Assurance santé intégrale, à la charge du Ministère de la santé. En juillet 2019, l’Assurance santé en avait fait bénéficier au total 124 503 victimes, dont 83 000 personnes devant recevoir des soins de santé mentale, pour un investissement de 48 452 369,01 soles. De même, des équipes spécialisées en santé mentale ont, dans les régions d’Ayacucho, de Huancavelica, d’Apurímac et de Cusco, fourni un soutien psychosocial aux membres de la famille de personnes disparues avant, pendant et après l’exhumation, la restitution des restes et l’inhumation digne à laquelle la famille peut ainsi procéder.

106.Pour ce qui est des réparations en matière d’éducation, elles ont été attribuées en 2019 à 1 973 personnes sous la forme de bourses spéciales de réparation appelées REPARED, à quoi se sont ajoutées 492 bourses d’enseignement technique et économique. En 2018, on a octroyé 315 bourses d’études préuniversitaires, 150 bourses d’enseignement technique et économique restant disponibles, le tout pour un investissement de 65 miilions de soles.

107.En 2018, des réparations symboliques ont été attribuées dans le cas de 1 148 victimes de disparition et d’assassinat sous la forme, notamment, des services suivants : soutien logistique et psychosocial et remise et déplacements de cercueils. En 2019, les régions d’Ayacucho, Apurímac, Áncash, Huánuco, Huancavelica, Junín, Pasco, Puno, Cusco, San Martín et Lima ont organisé 66 manifestations publiques de reconnaissance des faits ; 8 sanctuaires écologiques de mémoire ont été créés (à Uchuraccay, province de Huanta ; Accomarca, province de Vilcashuamán ; Cayara, province de Víctor Fajardo ; Soras, province de Sucre et Aucayacu, région de Huánuco) ; et 6 concours de bandes dessinées sur les droits de l’homme ont été organisés, pour un investissement de 2 millions de soles.

6.3Réouverture du processus de détermination et d’identification des bénéficiaires du programme de réparations économiques du plan intégral de réparation

108.On a rétabli en 2016 le processus de détermination et d’identification des civils, policiers et militaires appelés à bénéficier du programme de réparations économiques et inscrits au Registre unique des victimes, en repoussant la date limite d’inscription précédemment fixée au 31 décembre 2011. C’est ainsi qu’en novembre 2016, on a approuvé la liste no 19 et la liste no 20 de ce programme, où est reconnu le statut de bénéficiaire dudit programme aux personnes ayant présenté leur demande d’inscription au Registre unique à partir du 1erjanvier 2012, sans qu’une nouvelle date limite soit fixée.

109.C’est la raison pour laquelle on a, en mai 2019, approuvé la liste no 28 des civils, policiers et militaires appelés à bénéficier du programme de réparations économiques du plan intégral de réparation et, en décembre de la même année, approuvé la liste n° 29.

6.4Violations des droits de l’homme relevant de la violence sexuelle

110.La Chambre pénale nationale fait savoir que sur les 10 jugements rendus en 2016, cinq ont donné lieu à des condamnations, deux à des acquittements et trois à la fois à une condamnation et à un acquittement ; en 2017, neuf jugements ont été rendus, dont deux ont donné lieu à des condamnations, cinq à des acquittements et deux à la fois à une condamnation et à un acquittement ; enfin, en 2018, une condamnation a été prononcée.

111.Il convient d’indiquer qu’en juillet 2019, 4 735 victimes de la violence sexuelle et 199 de leurs proches avaient été recensés, et 83 victimes de cette violence étaient inscrites au livre I du Registre unique des victimes. En 2019, 5 017 victimes de viol du fait des violences intervenues entre 1980 et 2000 ont bénéficié de réparations économiques.

6.5Fourniture d’une aide juridictionnelle et de services de traduction

112.La Direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice disposait en 2019, pour l’ensemble du pays, de 336 défenseurs publics de victimes, qui ont pour fonction de fournir une aide juridique à toute personne participant en qualité de partie lésée à une procédure pénale. En particulier, afin de fournir une assistance juridique aux victimes des violences intervenues entre 1980 et 2000, on a, en 2016, désigné comme défenseurs publics des droits de l’homme les directeurs de district de défense publique des régions d’Ayacucho, Apurímac et Huancavelica, afin qu’en sus de leurs fonctions habituelles, ils apportent une assistance juridique aux personnes ayant subi des violations graves de leurs droits fondamentaux du fait des violences commises pendant cette période.

113.À cet égard, entre 2015 et 2018, les 337 affaires de violation des droits de l’homme jugées dans ce contexte se sont réparties comme suit : 58 affaires de meurtre et/ou de massacre en cours ; 96 affaires de disparition forcée ; 39 affaires de déclaration judiciaire d’absence pour cause de disparition forcée ; 98 affaires de correction du certificat de naissance en vue d’une inscription au Registre unique des victimes, et 45 affaires de transcription d’acte de décès en vue d’une inscription au Registre unique des victimes. Il convient d’indiquer que la région où le plus grand nombre d’affaires ont été jugées est celle d’Ayacucho (324 affaires).

114.Depuis 2014, le pouvoir judiciaire et le Ministère de la culture offrent aux interprètes une formation spécialisée afin qu’ils soient accrédités en vue de participer aux procédures judiciaires. C’est ainsi que l’on peut actuellement faire appel à 102 interprètes en langues autochtones, dont 7 en aimara, 4 en asháninka, 1 en ashéninka, 13 en awajún, 1 en harakbut, 1 en jaqaru, 53 en quechua, 2 en matsigenka, 6 en shipibo, 1 en tikuna, 2 en urarina, 3 en wampis, 1 en yánesha, 3 en kukama, 3 en shawi et 1 en shiwilu.

6.6Stérilisations forcées

115.En 2015, la prise en charge prioritaire des victimes des stérilisations forcées effectuées entre 1995 et 2001 a été déclarée mesure d’intérêt national et on a créé le Registre des victimes des stérilisations forcées effectuées pendant cette période (REVIESFO). Le Ministère de la justice et des droits de l’homme tient ce registre pour promouvoir l’accès à la justice en mettant en place des services d’aide juridictionnelle gratuite, de soutien psychologique et de prise en charge.

116.C’est ainsi qu’en décembre 2015, ce ministère a adopté la « Procédure d’inscription au Registre des victimes des stérilisations forcées effectuées entre 1995 et 2001 (REVIESFO) ». Conformément à cette procédure, il a pris les arrêtés 0319-2015-JUS, 0001-2016-JUS, 0161-2016-JUS et 0157-2017-JUS, qui ont permis de fixer un calendrier de la mise en œuvre par étapes de ce registre. La première étape a concerné les directions de district de cinq régions : Cusco, Cajamarca, Piura, Huancavelica et Lima Este ; la deuxième étape les directions de district de quatre régions supplémentaires : Ayacucho, Lima Centre, Lima Sud et San Martín, et la troisième étape les directions de district de neuf régions supplémentaires : La Libertad, Huánuco, Junín, Moquegua, Ventanilla, Apurímac, Ucayali, Loreto et Ancash.

117.Entre janvier 2016 et octobre 2019, 7 563 victimes présumées des stérilisations forcées enregistrées dans le système ont été inscrites au REVIESFO. De même, la Direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice a assumé le soutien des victimes dans 1 705 affaires dans les régions suivantes : Amazonas, Ayacucho, Cajamarca, Cusco, Huancavelica, Lambayeque, Lima Centre, Lima Est, Lima Sud, Moquegua, Piura, San Martin, Sullana et Tumbes.

118.Pour sa part, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a adopté les « Directives relatives à la prise en charge des victimes de stérilisations forcées dans les centres d’urgence pour les femmes », afin d’établir les critères appliqués à la prise en charge des victimes de stérilisations forcées dans les centres d’urgence pour les femmes du Ministère inscrites au Registre des victimes des stérilisations forcées effectuées.

119.En outre, dans le cadre du Plan national relatif aux droits de l’homme, on a créé en septembre 2018 un groupe de travail composé de représentants de l’État et de la société civile pour analyser et régler le problème des personnes victimes des stérilisations forcées effectuées entre 1995 et 2001.

VII.Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

7.1Dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse

120.Depuis qu’a été adopté le « Guide technique national sur la normalisation de la procédure de prise en charge intégrale de la femme enceinte avec son consentement éclairé lors d’une interruption volontaire de grossesse pour indication thérapeutique à moins de vingt-deux semaines au titre de l’article 119 du Code pénal », des formations ont été dispensés pour en faire connaître le contenu et en promouvoir l’utilisation.

121.Il convient d’indiquer qu’en février 2018, la Chambre civile de la Cour supérieure de justice de Lima a donné suite à la demande déposée par l’Association Centre d’études juridiques saint Thomas d’Aquin (Asociación Centro de Estudios Jurídicos Santo Tomás de Aquino) pour intenter une actio popularis contre l’arrêté ministériel ayant adopté le guide susmentionné, dans le but de le faire annuler, l’Association en question l’estimant inconstitutionnel. Néanmoins, en décembre 2019, cette instance judiciaire a débouté celle-ci de sa demande en la déclarant sans fondement et en réaffirmant que l’arrêté incriminé était conforme à la Constitution et à la loi péruvienne.

122.De même, le médicament « Misoprostol » (utilisé pour le suivi de l’avortement) a été inscrit dans la pharmacopée nationale.

123.L’Institut de santé maternelle et périnatale a réalisé 271 avortements thérapeutiques (0,68 %) entre 2009 et août 2018. Le taux d’avortements thérapeutiques le plus élevé a été enregistré en 2018 (89 cas).

124.Pour sa part, le Ministère de la santé a fait savoir qu’entre 2015 et 2017, 805 femmes avaient subi un avortement thérapeutique dans les centres de santé publics du pays. Dans ce contexte, c’est en 2015 que les avortements ont été les plus nombreux (453).

7.2Grossesses d’adolescentes et mortalité maternelle

125.Le Pérou a adopté le Plan multisectoriel de prévention des grossesses d’adolescentes pour 2013-2021 et créé la Commission multisectorielle de suivi et de surveillance du Plan multisectoriel de prévention des grossesses d’adolescentes pour 2013-2021, afin d’évaluer l’impact des mesures de prévention des grossesses d’adolescentes.

126.De même, le pays a adopté la norme technique de santé n° 130 concernant la prise en charge intégrale différenciée des adolescentes enceintes pendant la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale, qui vise à prendre en charge l’adolescente enceinte dans une optique intégrale et d’évitement des risques.

127.L’enquête démographique et de santé familiale signale qu’entre 2009 et 2017, le taux des grossesses d’adolescentes au Pérou a été fluctuant, pour se situer aux alentours de 12 à 14 %. Ainsi, il a été de 13,7 % en 2009, de 13,5 % en 2010, de 12,5 % en 2011 (le taux le plus bas de la période), de 13,2 % en 2012, de 14 % en 2013, de 14,6 % en 2014 (le taux le plus élevé de la période), de 13,6 % en 2015, de 12,7 % en 2016 et de 13,4 % en 2017.

128.Entre 2009 et 2017, le pourcentage moyen de grossesses d’adolescentes a été de 23,2 % en milieu rural et de 10,7 % en milieu urbain. De même, entre 2014 et 2017, le pourcentage annuel de grossesses d’adolescentes en milieu rural a augmenté de 0,5 %. Entre 2015 et 2016, le pourcentage de grossesses d’adolescentes en milieu urbain a baissé de 1,2 % (cela étant, en 2017, ce pourcentage a augmenté de 10,7 % en milieu urbain).

129.En 2017, la région où le taux de grossesses d’adolescentes (femmes de 15 à 19 ans) a été le plus élevé a été celle de Loreto (30,4 %), suivie par celles d’Amazonas (23,8 %), d’Ucayali (23,1 %) et de San Martín (20 %) (la région amazonienne étant celle où ce taux a été le plus élevé). Les régions où ce taux a été le plus bas ont été celles d’Arequipa (6,6 %), de Moquegua (8,6 %) et de Tacna (9 %) (la région méridionale étant celle où ce taux a été le plus bas).

130.Entre 2008 et 2018, on a réalisé dans l’ensemble du pays 103 accouchements de filles de moins de 10 ans, 14 000 accouchements d’adolescentes de 11 à 14 ans et 602 755 accouchements d’adolescentes de 15 à 19 ans. De même, c’est en 2015 que le plus grand nombre d’accouchements d’adolescentes (âgées de 0 à 19 ans) a été réalisé (68 171) et en 2008 que ce nombre a été le plus faible (54 055).

131.En ce qui concerne la mortalité maternelle, le Ministère de la santé s’est fixé comme objectif de parvenir d’ici à 2021 à un taux de mortalité maternelle qui ne dépasse pas 60 pour 100 000 naissances vivantes. Entre 2009 et 2012, la mortalité maternelle a diminué d’environ 8,5 % ; elle a diminué de 12,9 % entre 2012 et 2013 ; augmenté de 7,7 % entre 2014 et 2015 ; diminué de 20,7 % entre 2015 et 2016 ; augmenté de 12,9 % entre 2016 et 2017, et diminué de 13,8 % entre 2017 et 2018. En 2016, 328 décès maternels ont été enregistrés (le nombre le plus faible enregistré en 20 ans).

7.3Services de santé sexuelle et procréative accessibles et fourniture de pilules contraceptives d’urgence

132.Adoptée en 2016, la norme technique de planification familiale prévoit une prise en charge différenciée des adolescentes en matière de santé sexuelle et procréative, la fourniture d’informations sur l’utilisation des contraceptifs en général, l’utilisation de la pilule contraceptive d’urgence (dans les cas de rapports sexuels non protégés et de viol, et des maladies sexuellement transmissibles), la pose d’un DIU comme méthode de contraception (une fois que l’orientation et les conseils nécessaires ont été donnés) et une orientation en matière de planification familiale.

133.Depuis juillet 2016, les contraceptifs d’urgence (Levonorgestrel) sont distribués en continu dans tous les centres de santé publics. Des contraceptifs sont également insérés dans les kits d’urgence distribués au titre de la prise en charge des cas de violence à l’égard des femmes, qui contiennent par ailleurs des tests rapides de dépistage du VIH, de la syphilis et de l’hépatite B, un traitement des infections sexuellement transmissibles, des antirétroviraux et des vaccins diphtérie-tétanos.

134.Par ailleurs, la loi no 30466, adoptée en 2016, définit les paramètres à prendre en compte et les garanties de procédure à respecter pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale. Adopté en 2018, le règlement d’application de cette loi réglemente l’accès des enfants et adolescents à l’information et à la fourniture de services en matière de santé sexuelle et procréative.

7.4Mise en œuvre des programmes d’éducation en matière de santé sexuelle et procréative

135.En 2016, le Ministère de la santé a organisé dans 24 régions du pays (Tumbes, Piura, La Libertad, Lambayeque, Áncash, Lima, Callao, Ica, Arequipa, Moquegua, Tacna, Amazonas, Cajamarca, Loreto, Madre de Dios, Ucayali, San Martín, Pasco, Huancavelica, Junín, Ayacucho, Apurímac, Puno et Cusco) une « Réunion technique de renforcement des capacités en matière de prévention des grossesses d’adolescentes » à l’intention de 1 195 professionnels de la santé.

136.Par la suite, en 2017, le Ministère a conduit un atelier de formation sur le thème « Planification familiale et méthodes contraceptives » à l’intention de 72 professionnels de la santé du pays. En 2018, ce sont six ateliers de formation à la planification familiale qui ont été organisés.

7.5Prévention et éliminaion de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants

137.Les actes de torture et les traitements inhumains ou dégradants sont interdits par la Constitution et sont incriminés à l’article 321 du Code pénal. Ils sont passibles d’une peine de huit à 14 ans d’emprisonnement dans le cas de l’infraction simple, de 15 à 20 ans dans le cas des infractions qualifiées ou des affaires concernant des groupes ayant besoin d’une protection spéciale (enfants et adolescents, personnes âgées de plus de 60 ans, personnes handicapées, femmes enceintes ou personnes privées de liberté) et de 20 à 25 ans si la victime décède. Le juge peut alourdir la peine en allongeant la durée de la privation de liberté d’un pourcentage pouvant dépasser de 50 % le maximum légal, dans la limite de 35 ans, si l’auteur des faits a tiré parti de sa qualité de membre des forces armées ou de la Police nationale, de son autorité ou de sa qualité de fonctionnaire ou d’agent de l’État pour commettre un acte répréhensible, ou a utilisé pour ce faire des armes fournies par l’État ou qu’il était autorisé à utiliser en sa qualité de fonctionnaire.

138.De même, le décret législatif n° 1186 et son règlement d’application réglementent les cas dans lesquels les membres de la Police nationale doivent user de la force et les autres cas, conformément aux normes internationales en la matière. Les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants éventuels font l’objet d’une enquête administrative dont il est immédiatement rendu compte aux autorités compétentes. Les mêmes principes s’appliquent lorsque les forces armées effectuent des tâches de maintien de l’ordre.

139.Le Manuel sur le respect des droits de l’homme dans l’exercice de la fonction policière présente les procédures et techniques de base d’intervention de la police qui sont conformes aux principes susmentionnés et, en particulier, les instructions relatives aux restrictions aux droits des personnes et aux garanties se rapportant à la privation de liberté et à la prévention de la torture. Dans le cadre des activités de diffusion de ce Manuel, le Ministère de l’intérieur et la Police nationale ont organisé des ateliers sur l’usage de la force publique et les droits de l’homme à l’intention de 4 758 membres des forces de l’ordre en 2018 et de 2 798 d’entre eux en 2019.

140.De même, en 2019, le Ministère de l’intérieur a adopté le Manuel du responsable du service de sécurité civile municipal (Sereno Municipal), afin d’établir les normes et procédures de base auxquelles les responsables des services de sécurité civile municipaux du pays doivent se conformer en exerçant leurs fonctions dans le respect des droits de l’homme.

7.6Plaintes, enquêtes et condamnations pour actes de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

141.La Chambre pénale nationale fait savoir qu’entre 2016 et 2018, quatre jugements pour infraction de torture ont été rendus ; deux de ces jugements ont donné lieu à des condamnations en 2016 et les deux autres à des acquittements en 2017 ; en 2018, aucun jugement n’a été prononcé pour cette infraction jusqu’au 30 septembre.

142.En ce qui concerne les mesures adoptées en lien avec la loi n° 30151, la législation en vigueur (le décret législatif no 1136) assigne au Président du Comité des chefs d’état-major des forces armées la fonction consistant à « assurer la diffusion et l’application de la législation nationale et internationale et des instruments relatifs au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire signés par le Pérou », faisant ainsi en sorte que le travail des forces de l’ordre s’accomplisse dans le respect des droits de l’homme et en évitant l’impunité.

143.De même, s’agissant de l’application de la loi susvisée, les juges de la chambre pénale de la Cour suprême de justice réunis en séance plénière ont, en septembre 2019, adopté la décision sur le travail de la police et l’exonération de la responsabilité pénale, aux termes de laquelle la loi en question n’exonère nullement de leur responsabilité pénale les membres des forces de l’ordre et des force armées qui ne respecteraient pas les paramètres de l’emploi de la force établis dans les instruments internationaux.

7.7Programmes de formation aux droits de l’homme

144.En 2017, le Ministère de l’intérieur et la Police nationale ont organisé trois séminaires sur la force publique et les droits de l’homme dans les zones de conflits sociaux des régions de Lima, Arequipa et Cajamarca dans le cadre d’un accord interinstitutionnel passé avec le Ministère public − Bureau du Procureur général de la nation et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

145.La Police nationale, agissant dans le cadre de l’intégration des normes internationales relatives aux droits de l’homme dans la formation des policiers, a adopté un nouveau programme de formation pour les élèves de son École des officiers en dispensant un cours sur les droits de l’homme (qui prévoit l’emploi de la force) pendant huit des 10 semestres que dure cette formation.

146.En 2018, le Ministère public - Bureau du Procureur général de la nation a adopté la directive générale n° 003-2018-MP-FN intitulée « Exercice de la fonction de procureur dans les cas où la Police nationale fait usage de la force ». Depuis la promulgation de cette directive, il organise dans diverses régions du pays des ateliers de formation aux dispositions de celle-ci.

7.8Mise en place du mécanisme national de prévention de la torture

147.Voir les informations fournies en réponse au paragraphe 16 de la liste de points établie avant la soumission du présent rapport. En outre, conformément à la loi n° 30394, le mécanisme national de prévention de la torture doit présenter des rapports annuels au Congrès ; c’est ainsi qu’entre 2017 et 2019, ce dernier a été saisi de trois rapports annuels sur l’activité du mécanisme et d’un rapport sur la situation des femmes dans les centres de formation de la police et des forces armées.

148.Par ailleurs, des accords ont été signés avec des entités liées aux activités de prévention de la torture, comme le Centre national d’études criminologiques et pénitentiaires (Centro Nacional de Estudios Criminológicos y Penitenciarios), le CICR et le Centre de prise en charge psychosociale (Centro de Atención Psicosocial).

7.9Mise en conformité des décrets législatifs 1094 et 1095

149.Le 8 juillet 2015, le Tribunal constitutionnel a rendu un arrêt au sujet du dossier n° 00022-2011-PI/TC. Il s’est prononcé sur la constitutionnalité de certains des articles du décret législatif n° 1094 (par lequel a été adopté le Code pénal militaire et de la police) et du décret législatif no 1095 (qui fixe les règles de l’emploi de la force par les forces armées sur le territoire national) de manière que ces dispositions législatives soient conformes aux normes internationales relatives aux droit de l’homme et à la Constitution.

7.10Mesures de reconduite à la frontière et d’expulsion d’étrangers

150.Promulgués en 2017, le décret législatif sur les migrations et son règlement d’application actualisent le traitement des migrants en éliminant une série de restrictions et de lacunes liées au précédent décret législatif sur les migrations pour protéger les droits fondamentaux des ressortissants péruviens et des étrangers. Le nouveau décret législatif établit notamment les principes de respect des droits fondamentaux de la personne en matière de gestion des flux migratoires, d’intégration des migrants, du droit des migrants à l’unité de la cellule familiale et de non-discrimination.

151.De même, la politique nationale relative aux migrations, qui a vocation à garantir le respect et la protection des droits des migrants, cible principalement les quatre groupes suivants : les Péruviens souhaitant émigrer, les Péruviens qui résident à l’étranger, les Péruviens qui rentrent au Pérou et les étrangers qui résident sur le territoire national.

152.Au Pérou, les migrations sont réglementées par la loi sur les migrations et la situation d’asile ou de refuge est réglementée par la loi sur les réfugiés. Ces deux lois garantissent aux étrangers le respect de leurs droits fondamentaux, compte tenu du respect dû à la dignité humaine de toute personne, conformément à la Constitution et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Pérou est partie.

153.La loi sur les réfugiés reconnaît expressément le droit au non-refoulement, en vertu duquel toute personne invoquant le statut de réfugié peut entrer sur le territoire national et ne peut pas être repoussée, refoulée, expulsée, extradée ni faire l’objet d’une mesure quelconque pouvant impliquer son retour dans le pays où sa vie, son intégrité physique ou sa liberté est menacée. Sur simple présentation de sa demande, la personne qui demande le statut de réfugié se voit remettre un document officiel qui lui permet de rester et de travailler légalement dans le pays jusqu’à ce que sa situation ait fait l’objet d’une décision définitive. Il convient d’indiquer que nul ne se voit refuser la possibilité de faire une demande de statut de réfugié.

154.Par ailleurs, les articles de la Constitution qui consacrent les droits fondamentaux à la vie et à l’intégrité morale, psychique et physique, à l’égalité devant la loi sans discrimination aucune, et à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi que l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants s’appliquent de la même manière aux migrants.

155.Au Pérou, toutes les personnes risquant d’être tuées ou d’être victimes de torture ou de mauvais traitements dans leur pays d’origine relèvent de l’une des définitions prévues par la législation nationale par le fait qu’elles ont un motif sérieux de craindre d’être persécutées, condition indispensable posée dans la définition classique du réfugié que donne la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

VIII.Élimination de la traite, de l’esclavage et de la servitude domestique

8.1Élimination de la traite des personnes, du travail forcé et de la servitude domestique

156.Depuis 2007, le cadre juridique de la lutte contre la traite des personnes et les formes connexes d’exploitation s’est renforcé. Cette année-là a vu la création de l’infraction pénale de traite des personnes, passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre huit et trente-cinq ans, selon la liste la plus récente des circonstances aggravantes (loi no 28950, loi n° 30251 et décret suprême no001-2016-IN).

157.Créée en 2007, la Commission nationale de lutte contre le travail forcé assure une coordination permanente entre les politiques et les activités intersectorielles relatives au travail forcé. Elle a permis d’élaborer trois plans nationaux de prévention et d’élimination du travail forcé, dont le dernier, adopté en 2019, s’intitule « Troisième Plan national de lutte contre le travail forcé pour 2019-2022 ».

158.En 2012, le 23 septembre a été proclamé journée nationale contre la traite des personnes (loi no 29918). Adoptée en 2015, la Politique nationale sur la traite des personnes et les formes connexes d’exploitation (décret suprême no 001-2015-JUS) oriente et dirige la lutte contre cette infraction. En 2016, la Commission multisectorielle permanente contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants (décret suprême no 001-2016-IN) a été créée et le Protocole intersectoriel pour la prévention et la poursuite de l’infraction de traite des personnes et la protection, la prise en charge et la réinsertion de ses victimes a été adopté.

159.En 2017, trois nouvelles infractions pénales ont été créées : a) exploitation sexuelle ; b) esclavage et autres formes d’exploitation, et c) travail forcé, et le Plan d’action national contre la traite des personnes pour 2017-2021 a été adopté.

160.Autour du Guide pour l’élaboración du Plan de réadaptation individuelle des victimes de l’infraction de traite des personnes, adopté en 2019, s’articulent les mesures prises par chaque secteur intervenant dans le processus de réadaptation de ces personnes. Le Ministère de la femme et des populations vulnérables est chargé de surveiller et de suivre l’exécution de ce Plan.

161.Il convient d’indiquer que l’infraction de travail forcé est passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à vingt-cinq ans sous la forme aggravée de l’infraction, peine assortie d’une interdiction des droits civiques. En outre, la loi no 30924 a modifié les articles 168-B, en rendant l’infraction de travail forcé passible d’une amende, comprise entre 100 et 200 jours, et 195 du Code pénal, en introduisant comme forme aggravée de l’infraction de recel celui de biens provenant de l’infraction de travail forcé, l’infraction de recel devenant passible d’une peine privative de liberté d’une durée comprise entre six et douze ans. À cet égard l’infraction de travail forcé est passible de trois types de sanctions applicables simultanément, à savoir une peine privative de liberté, une interdiction des droits civiques et une amende.

162.Pour sa part, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a signé en 2017 des accords de coopération interinstitutionnelle avec l’Organisation internationale du Travail et l’Institut national de statistique et d’informatique, afin de mener des actions de coopération, d’échange de données et d’informations et d’assistance technique en vue de prévenir et d’éliminer le travail forcé. Le Ministère a aussi, en 2019, signé un accord-cadre avec le ministère public − Bureau du Procureur général de la nation pour mener en commun des activités de formation, d’assistance technique et d’échange de données et d’informations statistiques entre agents et fonctionnaires des deux entités. C’est ainsi que, le 18 novembre 2019, l’Institut national de statistique et d’informatique a commencé à tester une enquête de prévalence du travail forcé dans une région du pays .

8.2Plaintes, enquêtes et sanctions relatives à la traite des personnes, au travail forcé et à la servitude domestique

163.Entre 2011 et juillet 2018, 5 979 cas de traite de personnes ont été enregistrés pour l’ensemble du pays par les bureaux provinciaux du ministère public compétents en matière pénale et autres. La région ayant le taux d’infraction le plus élevé dans ce domaine est Lima (Lima Centre, Lima Est, Lima Sud et Lima Nord) (1 684 cas), suivie de celles de Madre de Dios (566 cas) et de Loreto (507 cas). La région où ce taux est le plus faible est celle de Pasco (19 cas).

164.Entre 2015 et septembre 2018, les chambres pénales de l’appareil judiciaire ont eu à connaître de 928 cas de traite des personnes et ont prononcé 171 jugements de condamnation (23 en 2012 ; 40 en 2013 ; 24 en 2014 ; 26 en 2015 ; 30 en 2016, et 28 en 2017).

165.Entre 2012 et octobre 2019, le système d’enregistrement et de statistiques concernant l’infraction de traite des personnes et les infractions liées de la Police nationale a signalé 2 898 plaintes pour traite des personnes (271 plaintes en 2012, 275 en 2013, 259 en 2014, 441 en 2015, 494 en 2016, 524 en 2017, 370 en 2018 et 264 en 2019). Au cours de la période considérée, la région où le plus grand nombre de plaintes a été présenté est celle de Lima (1 452 plaintes), suivie de celle de Loreto (212) ; la région où le nombre de plaintes présentées à été le plus faible est celle de Pucallpa (une).

166.De même, le système d’enregistrement et de statistiques susmentionné a enregistré 1 496 victimes mineures entre 2012 et octobre 2019 (137 victimes en 2012, 102 en 2013, 115 en 2014, 263 en 2015, 258 en 2016, 240 en 2017, 195 en 2018 et 186 en 2019). Parmi les victimes, il a compté 79,07 % de filles et d’adolescentes (1 183) et 21 % de garçons et d’adolescents (313).

167.Par ailleurs, entre 2012 et 2018, le Ministère des relations extérieures a apporté une assistance à 154 ressortissants péruviens (97 hommes et 57 femmes). La forme d’exploitation ayant donné lieu au plus grand nombre de prises en charge était l’exploitation du travail (135 personnes prises en charge), suivie de l’exploitation sexuelle (11 personnes). Le type d’assistance le plus fréquemment apporté était l’assistance consulaire, suivie de l’assistance psychologique.

8.3Formation spécialisée dispensée aux acteurs de la lutte contre la traite des personnes, le travail forcé et la servitude domestique

168.La Direction de la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants de la Police nationale a, en coordination avec le Ministère de l’intérieur, organisé à l’échelon national deux cours annuels sur les enquêtes à mener sur les infractions de traite des personnes et le cadre juridique de ces infractions.

169.Entre 2011 et juillet 2018, l’École du ministère public - Bureau du Procureur général de la nation a dispensé 85 formations sur la traite des personnes et les formes connexes d’exploitation à 6 295 agents du ministère public.

170.Entre 2014 et 2018, l’École de la magistrature a dispensé 18 formations à la lutte contre la traite des personnes à 202 magistrats.

171.Entre 2016 et 2018, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a mené 23 activités de prévention, sensibilisation et formation dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes, dont 1 591 personnes ont profité. Le Ministère a également apporté une assistance technique aux gouvernements des régions de Cusco, Loreto, Amazonas, Tumbes et Ica aux fins de l’élaboration des plans régionaux de lutte contre la traite des personnes.

172.Pour sa part, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi a, entre janvier 2018 et novembre 2019, mené des activités de formation et de sensibilisation à la lutte contre le travail forcé, en présentiel dans 15 régions et par visioconférence dans huit autres régions. Ces activités étaient animées par des agents et fonctionnaires des directions régionales du travail et de la promotion de l’emploi, ainsi que par des représentants d’autres institutions publiques et des membres du grand public .

173.Dans le cadre de la Commission interministérielle du secteur du travail et de la promotion de l’emploi, dont l’action englobe les 25 régions du pays et qui est présidée par le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, les agents et fonctionnaires chargés de mener une action de sensibilisation et de communication contre le travail forcé à l’intention de la population de trois régions ont participé en 2019 à des activités de formation et de sensibilisation à la lutte contre le travail forcé .

174.En 2018, des mesures de coordination ont été prises avec l’Argentine, la Colombie, l’Équateur, la Bolivie et le Chili afin d’élaborer et de mettre en œuvre des accords bilatéraux ou multilatéraux qui favorisent la coopération dans la lutte contre la traite des personnes.

IX.Liberté et sécurité de la personne et droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité

9.1Surpopulation carcérale

175.D’après l’Institut national pénitentiaire, le système pénitentiaire accueillait en 2019 117 720 personnes privées de liberté, qui relevaient de deux catégories. D’un côté, 69 établissements pénitentiaires habilités accueillaient en 2019 93 828 détenus (88 683 hommes et 5 141 femmes), dont 34 247 personnes en attente de jugement et 59 581 personnes condamnées ; de l’autre, les établissements d’exécution des peines en milieu ouvert accueillaient 23 892 personnes privées de liberté.

176.Il convient également d’indiquer que le taux de surpopulation carcérale est passé de 118 % en 2017 à 129 % en 2018. En effet, la capacité d’accueil des centres de détention est de 39 156 places, mais 89 705 personnes y étaient incarcérées en 2018.

9.2Mesures de substitution à la peine privative de liberté

177.Compte tenu de ce qui est indiqué au paragraphe précédent, on a encouragé l’adoption des mesures de substitution à la privation de liberté et des aménagements de peine ci-après : a) surveillance électronique ; b) commutation de peine ; et c) aménagements de peine, qui sont notamment les suivants : i) permission de sortie ; ii) remise de peine en cas de travail ou d’études en détention ; iii) régime de semi-liberté ; iv) libération conditionnelle ; v) visite conjugale et vi) autres aménagements de peine.

9.3Prise en charge des personnes privées de liberté ayant besoin d’une protection spéciale

178.Le Pérou a adopté la politique pénitentiaire nationale et le Plan national relatif à la politique pénitentiaire 2016-2020. Cette politique intègre des perspectives relatives aux droits de l’homme, au genre et à l’interculturalité et comporte les trois axes stratégiques suivants : i) le système de justice pénale ; ii) la prise en charge, et iii) la resocialisation.

179.De même, la directive relative à la prise en charge intégrée et au traitement des femmes en attente de jugement ou condamnées dans les établissements pénitentiaires ou relevant d’un établissement chargé des personnes bénéficiant d’une mesure d’aménagement de peine prend en compte les normes internationales de protection des femmes privées de liberté, conformément aux Règles de Bangkok.

180.On a par ailleurs actualisé le Manuel des droits de l’homme appliqués à la fonction pénitentiaire, qui incorpore l’approche fondée sur les droits de l’homme et permet de renforcer le processus de resocialisation des personnes privées de liberté, car il encourage les établissements pénitentiaires à adopter, dans leurs fonctions et activités, des comportements de respect et de protection des droits de l’homme.

181.D’autre part, en ce qui concerne la santé pénitentiaire, la directive relative à la prise en charge des personnes atteintes de la tuberculose dans les établissements pénitentiaires réglemente la prise en charge des personnes atteintes de la tuberculose en milieu pénitentiaire. À cet égard, on a adopté le Manuel d’instruction et de formation des promoteurs de la santé des personnes privées de liberté aux prises avec la tuberculose, qui s’adresse aux agents de santé chargés de former des détenus pour qu’ils deviennent des promoteurs de la santé.

182.En ce qui concerne l’enseignement dispensé dans les établissements pénitentiaires, la directive relative à la gestion et au développement de l’éducation des détenus vise à ce que les personnes privées de liberté et leurs enfants (incarcérés dans le même établissement) aient accès aux différents niveaux et modalités d’enseignement. À cet égard, à la fin du deuxième trimestre de 2019, 8 099 personnes privées de libertés avaient bénéficié de cet enseignement, soit 4 272 bénéficiaires de plus qu’en 2013.

183.S’agissant de la promotion de l’emploi parmi les personnes privées de liberté, le décret législatif n° 1343 et le décret suprême n° 025-2017-JUS poussent à mettre en œuvre la politique pénitentiaire « Prisons productives », qui a pour objet de réglementer et de renforcer la prise en charge des détenus pendant leur incarcération et de mieux les soutenir après la détention, en encourageant et développant des activités productives qui facilitent la réinsertion professionnelle et contribuent à la resocialisation des intéressés. À cet égard, 11 040 d’entre eux ont bénéficié de 314 ateliers conduits à leur intention et 185 accords ont été passés entre l’Institut national pénitentiaire et des entreprises privées, dont ont bénéficié 1 459 personnes privées de liberté.

X.Accès à la justice

10.1Accès à la justice à l’échelle nationale

184.À l’échelle nationale, le Pérou compte 34 Cours supérieures de justice, qui administrent la justice d’une manière conforme à la Constitution et aux lois, et 5 931 juges de paix. Rendue par des non-professionnels, la justice de paix est l’instance qui permet de régler les différends, de concilier les points de vue des parties et de rétablir l’harmonie dans les localités qui ne disposent que de moyens limités et se trouvent généralement situées à l’écart de la justice formelle. Les juges de paix remplissent des fonctions notariales dans le cas de dossiers portant sur de petites sommes et ont compétence en matière pénale pour des infractions mineures, mais exercent principalement des fonctions de conciliation, en appliquant souvent le droit coutumier. La région comptant le plus grand nombre de juges de paix est celle d’Áncash (483) ; elle est suivie par celles de Huánuco (473), Cajamarca (469) et San Martín (421).

185.Il existe en outre une Commission permanente du « Programme national d’accès à la justice pour les personnes en situation de vulnérabilité et de justice de proximité », dont l’une des fonctions principales est la mise en œuvre des 100 Règles de Brasilia. Le pouvoir judiciaire applique également le Plan national d’accès à la justice pour les personnes en situation de vulnérabilité pour 2016-2021.

186.Entre 2009 et 2012, le pouvoir judiciaire a mis en place des centres judiciaires dont les agents avaient suivi une formation interculturelle dans 21 districts judiciaires du pays. De même, il a, entre 2010 et 2018, organisé des congrès internationaux annuels sur la justice interculturelle dans les villes de La Merced, Cajamarca, Huaraz, Lima, Piura, Puno, Iquitos et Ayacucho.

187.En 2016, le Protocole de participation judiciaire des enfants et des adolescents et le Protocole de la justice de paix scolaire ont été adoptés. En 2017, le Protocole de justice itinérante pour l’accès à la justice des personnes en situation de vulnérabilité a été adopté, comme l’a été, en 2018, le Protocole de prise en charge judiciaire des personnes handicapées.

10.2Reconnaissance des systèmes traditionnels de justice des peuples autochtones

188.La Constitution habilite les autorités des communautés paysannes et autochtones à exercer, conformément à la reconnaissance des peuples autochtones, une charge judiciaire selon leur droit coutumier et leurs propres règles.

189.Créé en 2013, le Centre du ministère public chargé des affaires interculturelles, des communautés et des patrouilles paysannes entend contribuer au dialogue avec les différents acteurs des communautés et des patrouilles paysannes afin de prévenir et de régler les conflits sociaux. En 2018, il a élaboré des diagnostics liés à la situation dans les régions de Cajamarca et d’Ayacucho, et mené à l’échelon national, en coordination avec les communautés paysannes et autochtones et les patrouilles paysannes, des activités sur la justice spéciale administrée au regard des normes nationales et internationales favorables aux peuples autochtones.

190.Agissant en coordination avec le Ministère de la culture, le Centre du ministère public chargé des affaires interculturelles, des communautés et des patrouilles paysannes a encouragé ses agents à participer aux campagnes de certification des compétences menées dans les régions d’Apurímac et de Cusco. C’est ainsi que 29 agents se sont vu décerner des certificats de compétences linguistiques qui leur permettent de fournir des services publics en quechua et en castillan.

191.À la fin de 2019, le Ministère de la culture a organisé 13 cours de formation d’interprètes et de traducteurs. Sur les 472 personnes ayant suivi cette formation, 347 sont inscrites comme interprètes et traducteurs au registre national d’interprètes et de traducteurs en langues autochtones ; 79 d’entre elles travaillent dans le domaine de la justice, 6 dans celui de la santé et 262 dans celui de la consultation préalable.

XI.Liberté d’opinion et d’expression

11.1Préservation et promotion de la liberté d’opinion et d’expression, notamment celle des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme

192.Adopté en 2019, le protocole visant à garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme prévoit des actions, des procédures et des outils de coordination propres à créer un environnement qui permette à ces personnes d’exercer leurs activités de promotion, de protection et de défense. Ce protocole prévoit également la création du premier registre officiel consignant les plaintes pour agression de défenseurs ou situation leur faisant courir un risque concret, ainsi que les incidents faisant l’objet de ces plaintes.

11.2Plaintes pour actes de violence contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme

193.Le 14 septembre 2011, José Luis Oquendo Reyes, réalisateur et animateur de l’émission « Sin Fronteras » (Sans frontières) de BTV canal 45 de Chincha, a été assassiné. L’affaire a donné lieu à des poursuites judiciaires (dossier no 283-2014) et, en 2015, le tribunal pénal supranational de la zone nord de Chincha a rendu un jugement contre Teobaldo Wilberto Fajardo Ormeño, reconnu auteur de l’infraction d’homicide, et l’a condamné à huit ans d’emprisonnement et au versement de 20 000 soles aux ayants droit du défunt à titre de réparation civile.

XII.Travail des enfants et actes de naissance

12.1Interdiction du travail des enfants

194.L’enquête nationale sur les ménages de 2018 indique que le taux global d’enfants et d’adolescents de cinq à 13 ans qui travaillent est de 17 % et qu’il a diminué de 5,2 % par rapport à 2012, et que le taux d’adolescents de 14 à 17 ans qui travaillent dans des conditions dangereuses est de 8,5 %, ce taux ayant reculé de 4,6 % par rapport à 2012.

195.Adoptée en 2012, la « Stratégie nationale de prévention et d’élimination du travail des enfants pour 2012-2021 » coordonne et renforce les mesures prises par les différentes entités publiques en matière de prévention et d’élimination du travail des enfants.

12.2Actes de naissance et documents d’identité

196.Le Bureau national de l’enregistrement et de l’état civil est l’organe chargé d’inscrire la naissance de toutes les personnes qui naissent sur le territoire national sans distinction. Il confie aux bureaux auxiliaires de l’état civil un service de prise en charge à domicile et d’enregistrement en ligne (Service de l’état civil en ligne) dans les gouvernements locaux et dans les établissements de santé du Ministère de la santé et de l’organisme de sécurité sociale de santé.

197.Centre quatre-vingt-sept bureaux auxiliaires de l’état civil ont été créés entre 2010 et octobre 2019, période au cours de laquelle 6 258 016 naissances ont été enregistrées à l’échelle nationale, dont 1 707 230 dans ces bureaux. Au cours de cette période, l’année où les naissances enregistrées par le Bureau national de l’enregistrement et de l’état civil ont été les plus nombreuses est 2011 (762 022 naissances) et celle où elles ont été les moins nombreuses est 2018 (565 130 naissances), tandis que l’année où les naissances enregistrées dans les bureaux auxiliaires de l’état civil ont été les plus nombreuses est 2018 (279 418 naissances) et celle où elles ont été les moins nombreuses est 2010 (79 378 naissances).

198.Entre 2011 et 2018, on a mis en place le registre civil bilingue pour l’enregistrement des naissances, entre autres éléments pouvant y être consignés (y compris dans les langues jaqaru, awajún, aimara, quechua, quechua de Incahuasi-Cañaris, quechua de Cajamarca, wampis, shipibo-konibo, matsés, achuar, kawi, kandozi chapra et kukuma kukamiria). Le Bureau national de l’enregistrement et de l’état civil a utilisé ses équipes itinérantes pour mener des campagnes gratuites d’enregistrement d’informations et a constitué le registre nominal, qui permet de vérifier en ligne l’identité des enfants de moins de six ans vivant dans les districts les plus pauvres du pays.

199.Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie nationale de développement et d’inclusion sociale intitulée « Inclure pour grandir », le Ministère du développement et de l’inclusion sociale, par l’intermédiaire du Programme Tous, et le Bureau national de l’enregistrement et de l’état civil facilitent l’accès des enfants et de leur mère à l’identité, de manière qu’ils puissent accéder aux bénéfices de ce programme social.

200.En 2013, les plateformes itinérantes d’action sociale ont vu les agents du Bureau national de l’enregistrement et de l’état civil se déplacer dans les navires de la marine péruvienne pour réaliser gratuitement des opérations d’état civil.

201.Entre 2011 et octobre 2019, la base de données du Bureau national de l’enregistrement et de l’état civil a enregistré au total 158 093 opérations réalisées aux fins de l’obtention du premier titre national d’identité (DNI) et 203 139 naissances survenues dans les zones frontalières de la région amazonienne, à savoir les régions d’Amazonas, Loreto, Madre de Dios et Ucayali. Il convient d’indiquer que la région où le nombre le plus élevé de titres d’identité a été enregistré est Ucayali (45 209 titres) et celle où le nombre le plus faible a été enregistré est Amazonas (31 289 titres).

202.Entre octobre 2011 et juillet 2018, le bureau du Défenseur du peuple a reçu 821 cas de restrictions excessives ou illégales ou de négligence en matière d’enregistrement de la naissance, et 249 cas de restrictions concernant l’émission du certificat de naissance vivante (qui permet d’engager le processus d’établissement des documents nécessaires à l’obtention de l’acte de naissance auprès du Bureau national de l’enregistrement et de l’état civil ou des municipalités).

203.Ces plaintes ont fait prendre conscience que certains établissements de santé n’émettaient pas de certificats de naissance vivante en cas d’accouchement à domicile et lorsque l’absence d’Internet, d’ordinateurs et d’imprimantes ne leur permettait pas d’enregistrer en ligne le certificat de naissance ni de consulter le Bureau national de l’enregistrement et de l’état civil au sujet des renseignements relatifs à la mère.

204.En ce qui concerne les mesures visant à garantir que les enfants de Péruviens vivant à l’étranger soient enregistrés et obtiennent une nationalité, le droit à la nationalité péruvienne est réglementé par la Constitution et la loi sur la nationalité. La législation prévoit que les personnes nées sur le territoire péruvien et celles qui sont nées à l’étranger (qu’elles soient mineures ou majeures) d’un père et/ou d’une mère péruviens inscrits au registre correspondant ont la nationalité péruvienne. Il convient d’indiquer que l’enregistrement de la naissance est gratuit et se fait toujours à la demande d’une partie.

XIII.Droits des personnes appartenant à des minorités

13.1Protection et promotion des droits des peuples autochtones

205.En ce qui concerne le droit de ces peuples de participer, le Ministère de l’environnement encourage, à l’aide de son outil de participation et de concertation appelé « Dialoguons », la mise en place de processus de participation associant les peuples autochtones à l’examen de questions relevant de leur compétence, comme les territoires, les ressources naturelles et les changements climatiques.

206.Créé en 2014, le Groupe de travail sur les politiques autochtones est une instance de proposition, de coordination, de participation, d’évaluation et de suivi des engagements pris entre le pouvoir exécutif et les peuples autochtones, ces derniers agissant par l’intermédiaire de leurs organisations nationales.

207.S’agissant du droit à la consultation préalable et à la propriété communale, il existait en 2018 10 réserves communales relevant de la catégorie des zones naturelles protégées, dans lesquelles a été mis en place un mécanisme de participaion et de cogestion entre le Service national des zones naturelles protégées et les organisations autochtones représentatives.

208.Par ailleurs, les communautés autochtones sont encouragées à participer directement à la mise en place du mécanisme de transferts directs assortis de conditions qui relève du Programme national de préservation des forêts pour l’atténuation des changements climatiques. Il s’agit de préserver les forêts en offrant des incitations économiques. Les organisations autochtones sont consultées sur les décisions à prendre avant le versement des transferts en question.

209.Pour ce qui est du droit à l’environnement, 2009 a vu la création de la Commission nationale sur la diversité biologique en tant qu’instance de conseil multisectorielle et interdisciplinaire chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements découlant de la Convention sur la diversité biologique et des instruments connexes. En 2019, cette commission a créé en son sein le Groupe technique de travail sur les savoirs traditionnels au regard de l’article 8J de la Convention sur la diversité biologique.

210.En ce qui concerne le droit à la protection des savoirs traditionnels, la Commission nationale multisectorielle permanente pour la sauvegarde et la revalorisation des connaissances, des savoirs et des pratiques traditionnels et ancestraux des peuples autochtones a été créée en 2016.

211.Créée en 2004, la Commission nationale contre le biopiratage a notamment pour fonction la recherche en matière de brevets dans les registres des brevets d’autres pays afin d’identifier les brevets qui exploitent les ressources biologiques du Pérou ou les savoirs ancestraux relatifs aux utilisations de ces ressources, ce afin d’éviter le biopiratage.

212.En 2018, il existait 24 espaces de dialogue avec les communautés autochtones de 13 régions du pays (Piura, Cajamarca, Loreto, San Martín, Ucayali, Ayacucho, Puno, Moquegua, Cusco, Apurímac, Junín, Lima et Áncash).

213.Cette année-là, le Ministère de la culture a élaboré un programme de dialogue dans les provinces de Condorcanqui et de Bagua de la région d’Amazonas. C’est ainsi que 541 enfants, adolescents et dirigeants des communautés awajún de Yutupis, Kusu Chapi et Temashnum ont participé à 14 espaces de dialogue interculturel pour aborder le thème de la violence sexuelle. Dans ce contexte, on a examiné les statuts et règlements internes en matière de violence sexuelle des communautés reconnues de Yutupis et de Temashnum, à l’occasion de sept réunions techniques tenues au sein de ces communautés et de la communauté excentrée de Kusu Chapi, auxquelles ont participé 494 hommes et femmes autochtones.

214.S’agissant des organisations autochtones, les objectifs ont été atteints en 2018 : 68 dirigeantes d’organisations autochtones régionales et locales ont renforcé leurs capacités en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes afin de promouvoir l’adoption de mesures de prévention et de prise en charge de la violence en coordination avec ces organisations. De même, les dirigeantes et les dirigeants des sept organisations autochtones nationales membres du Groupe de travail sur les politiques autochtones ont signé deux actes d’engagement pour poursuivre la coopération au sujet du problème de la violence avec leurs organisations régionales et locales.

215.Toujours en 2018, au niveau de l’État, 93 fonctionnaires des deux sexes des régions d’Amazonas et de Lima, employés en particulier par les entités qui s’occupent du problème de la violence, ont renforcé leurs capacités interculturelles.

216.En 2019, on a mis en œuvre différentes mesures, dont les principales sont les suivantes : a) le Ministère de la femme et des populations vulnérables a publié le « Plan d’action conjointe visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et à protéger et prendre en charge les victimes de la violence, l’accent étant mis sur les situations à haut risque, pour 2019 » ; b) on a modifié le règlement d’application de la loi no 30364, compte tenu du fait que l’origine et les conditions culturelles et/ou linguistiques sont des facteurs qui placent les femmes dans une situation de vulnérabilité qui les empêchent d’exercer leurs droits ; c) on a créé l’Observatoire national de la violence à l’égard des femmes et des membres du foyer, afin de produire des informations et des connaissances qui permettent de suivre et d’améliorer les politiques publiques en matière de violence à l’égard des femmes, en donnant la priorité à la production d’informations sur les membres des peuples autochtones et de la population afropéruvienne, en tant que groupes particulièrement vulnérables ; d) on a atteint les objectifs au niveau des organisations autochtones, en renforçant les capacités de 187 dirigeants et dirigeantes d’organisations autochtones représentatives en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes afin de promouvoir l’adoption de mesures de prévention et de prise en charge de la violence en coordination avec les organisations autochtones régionales et locales, et e) on a publié et diffusé deux matériels de communication aux fins de la prévention de la violence sexuelle, qui ont été distribués dans deux communautés awajún (celles de Yutupis et de Kusu Chapi) de la région d’Amazonas.

217.En ce qui concerne les peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact, le Ministère de la culture avait, en novembre 2019, identifié 20 de ces peuples en s’appuyant sur les normes suivantes : décret suprême no 001-2014-MC, décret suprême no 004-2017-MC, décret suprême no 002-2018-MC et décret suprême no 001-2019-MC.

218.De même, en novembre 2019, le Pérou avait créé trois réserves autochtones (Isconahua, Murunahua et Mashco Piro) et deux réserves territoriales (Kugapakori, Nahua, Nanti et autres, et Madre de Dios) en vue de la protection des peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact, réserves qui sont situées dans les départements de Cusco, Madre de Dios et Ucayali ; le Ministère de la culture a mis en place un réseau de 13 postes de contrôle et de surveillance, dans lesquels 42 agents de protection exécutent des activités de patrouille (terrestre et fluviale) et de surveillance afin de garantir aux peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact l’exercice de leurs droits.

219.En 2018, on a promulgué le décret législatif no 1374, qui prévoit un régime de sanctions pour non-application de la loi no 28736, ainsi que son règlement d’application et d’autres dispositions ayant force obligatoire. Il s’agit de mettre en place l’exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction aux fins de la protection des droits des peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact. Conformément à cette stratégie, on a adopté et publié en 2019 le règlement d’application du décret législatif no1374, à l’élaboration duquel les peuples autochtones ont pris part dans le cadre d’ateliers d’information organisés dans les départements de Madre de Dios, Loreto, Cusco et Ucayali, dans les limites desquels la présence de peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contacta été constatée.

220.En novembre 2019, le Pérou avait reçu cinq demandes de création d’une réserve autochtone et y avait fait droit. Il s’agit des réserves Kakataibo Nord et Sud, Sierra del Divisor Occidental, Yavarí Tapiche, Yavarí Mirim et Napo, Tigre et autres ; les quatre premières ont fait l’objet d’un décret suprême de reconnaissance d’un peuple autochtone en situation d’isolement ou de premier contact et sont en cours de classement légal.

13.2Consultation préalable des peuples autochtones

221.En 2019, le Pérou avait mis en place 49 procédures de consultation préalable, dont 9 concernaient des zones naturelles protégées ; 11 décrets suprêmes relatifs à l’exploitation d’hydrocarbures sur des parcelles ; 3 règlements, dont un en matière forestière, un sur les langues autochtones et un sur les changements climatiques ; une politique sectorielle de santé interculturelle et une consultation sur le plan national d’éducation interculturelle bilingue ; une décision adoptant les modalités de l’étude d’impact environnemental du projet de voie navigable amazonienne ; 18 décisions relatives à des activités d’exploration et d’exploitation de ressources minérales ; 3 décisions concernant une concession définitive de production d’électricité ; la décision d’une mairie concernant l’étude définitive d’un projet d’améloration du réseau routier et une procédure relative au patrimoine culturel de la nation. Ces procédures sont en cours dans 39 provinces de 14 régions du pays : Ancash, Apurímac, Arequipa, Ayacucho, Cusco, Huancavelica, Huánuco, Junín, Lima, Loreto, Madre de Dios, Pasco, Puno et Ucayali.

222.Les entités ayant mené des procédures de consultation préalable sont au nombre de 12 : cinq ministères (Ministère de l’énergie et des mines, Ministère de l’éducation, Ministère de la culture, Ministère des transports et des communications et Ministère de l’environnement) ; trois organismes publics (Service national des zones naturelles protégées, Institut national de la santé et Service national des forêts et de la faune sauvage) ; trois gouvernements régionaux (gouvernement régional de Loreto, gouvernement régional de Cusco et gouvernement régional de Ucayali), et un gouvernement local (municipalité du district de Manseriche).

223.En novembre 2019, les 28 peuples autochtones énumérés ci-après avaient été consultés : Achuar, Amahuaca, Ashaninka, Asheninka, Awajún, Bora, Capanahua, Ese Eja, Harakbut, Isconahua, Kakataibo, Kichwa, Kukama-Kukamiria, Maijuna, Matsés, Matsigenka, Murui Muinani, Ocaina, Quechuas, Shawi, Shipibo-Konibo, Tikuna, Urarina, Wampis, Yagua, Yaminahua, Yanesha etYine.

224.En ce qui concerne le suivi de l’appplication des accords, la deuxième disposition complémentaire, transitoire et finale du règlement d’application de la loi sur la consultation préalable prévoit la création d’une commission multisectorielle permanente pour la réalisation du droit à la consultation.

225.Cette Commission multisectorielle est composée comme suit : 24 vice-ministres en poste dans les 14 ministères suivants : Ministère de la culture, Présidence du Conseil des ministres, Ministère de l’énergie et des mines, Ministère de l’éducation, Ministère de la santé, Ministère de l’environnement, Ministère de la justice et des droits de l’homme, Ministère des transports et des communications, Ministère de la production, Ministère de l’agriculture et de l’irrigation, Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, Ministère du développement et de l’inclusion sociale, Ministère de la femme et des populations vulnérables, et Ministère du commerce extérieur et du tourisme ; un représentant de l’Assemblée nationale des gouvernements régionaux ; un représentant de l’Association des municipalités du Pérou et les représentants de sept organisations autochtones représentatives à l’échelon national : AIDESEP, CCP, CNA, CONAP, FEMUCANIRAP, ONAMIAP et UNCA.

13.3Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

226.Adopté en juillet 2016, le Plan national de développement de la population afropéruvienne pour 2016-2021 fixe les objectifs suivants : a) assurer la visibilité statistique offerte par le système statistique national à la population afropéruvienne, en respectant son droit à l’identité ethnique ; b) garantir le droit de la population afropéruvienne à l’égalité et à la non-discrimination ; c) promouvoir le développement social, politique, économique, productif et culturel de la population afropéruvienne dans le respect de l’identité de cette population et du principe de l’égalité des chances ; et d) renforcer les institutions publiques chargées de la promotion et de la protection des droits de la population afropéruvienne en encourageant la citoyenneté active et l’accès et la participation de cette population aux instances décisionnelles.

227.C’est ainsi que, depuis 2016, le Ministère de la culture organise chaque année la Rencontre nationale des organisations afropéruviennes « Somos Familia », qui est l’occasion pour des représentants de différents organes de l’État de rencontrer ceux des organisations afropéruviennes du pays. En 2019, c’était la quatrième fois que cette rencontre était organisée.

228.Par ailleurs, le Groupe de travail sur la population afropéruvienne a été créé en 2016 pour coordonner, proposer et suivre les politiques publiques qui associent la population afropéruvienne et/ou adoptent une approche interculturelle. En sont membres des représentants de l’État et de la société civile. En 2019, il a tenu cinq réunions régionales de travail avec 40 organisations afropéruviennes dans les régions de Piura, Lambayeque, Lima et Ica. Ces réunions avaient pour objet d’améliorer la coordination entre le Groupe de travail et les organisations de ces régions, ainsi que de participer aux travaux des comités techniques régionaux chargés de mettre en œuvre le Plan national de développement de la population afropéruvienne.

229.Entre 2018 et novembre 2019, des ordonnances régionales ont été adoptées, grâce à l’assistance technique et au soutien permanent de la Direction des politiques en faveur de la population afropéruvienne du Ministère de la culture et des gouvernements régionaux d’Ica (ordonnance régionale no 0001-2018-GORE-ICA), de Piura (ordonnance régionale no 430-2018/GRP-CR), de Lambayeque et de Tumbes. De même, afin de favoriser l’intégration régionale et internationale de la culture africaine en Amérique latine, on a organisé en 2019 la « Rencontre internationale sur la cuisine traditionnelle des personnes d’ascendance africaine : Nous sommes le Pacifique (Encuentro Internacional de Cocina Tradicional Afrodescendiente: Somos Pacífico) à Lima, les 7 et 8 juin, et la « Rencontre internationale sur les cuisines traditionnelles africaines − Nous sommes le Pacifique » (Encuentro Internacional de Cocinas Tradicionales Afro  − Somos Pacífico) à Cali et Buenaventura (Colombie), du 27 septembre au 1er octobre.

230.On célèbre depuis 2014 le mois de la culture afropéruvienne, afin de donner visibilité à l’apport culturel, social et politique de la culture afropéruvienne et à ses représentants, les activités étant partagées entre les représentants d’organisations afropéruviennes, le grand public, les représentants des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et des gouvernements régionaux et des municipalités provinciales et de district, en assurant une présence plus forte de la population afropéruvienne et des représentants du Pérou à l’étranger. C’est ainsi qu’en 2019, plus de 150 activités ont été organisées aux niveaux national et international : plus de 20 000 personnes en ont fait leur profit, mais leur médiatisation les a fait connaître de 500 000 personnes.