Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Informations reçues du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la suite donnée aux observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/GBR/CO/6)*

[18 janvier 2011]

Retards allégués dans l’enquête publique sur le décès de Billy Wright (par. 9)

1.Le rapport d’enquête sur le décès de Billy Wright a été transmis au Parlement le 14 septembre 2010, après avoir été communiqué, la veille, au Secrétaire d’État à l’Irlande du Nord. L’enquête n’aurait pas pu être publiée plus tôt en raison des vacances parlementaires et de la nécessité de procéder à des arrangements logistiques importants, tant à Londres qu’à Belfast. C’était également la date recommandée par la commission d’enquête.

Degré d’indépendance des enquêtes publiques vis-à-vis du Gouvernement (par. 9)

2.Chaque enquête est menée par un collège indépendant et impartial de trois personnes présidé par un juge principal à la retraite. Le Gouvernement ne reçoit les rapports que la veille de leur publication.

3.Comme le souligne la communication initiale transmise au Comité, le Gouvernement ne voit pas pourquoi le fait que deux des trois enquêtes sont menées en application de la loi de 2005 sur les enquêtes pose un problème. Les deux enquêtes ont été ouvertes en application d’une loi antérieure mais ont été converties en enquêtes au titre de la loi de 2005 sur les enquêtes à la demande des présidents respectifs. Cette loi est désormais la première voie par laquelle le Parlement peut ouvrir des enquêtes publiques, la loi antérieure sur les enquêtes (loi de 1921) ayant été abrogée.

Mesures adoptées pour garantir que toutes les allégations de décès suspects, de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants imputés au personnel des lieux de détention en Afghanistan ou en Iraq fassent l’objet d’une enquête rapide et indépendante et que les responsables soient poursuivis et punis (par. 14); mesures de réparation offertes aux victimes

4.Indépendamment de la position du Royaume-Uni quant à la mesure dans laquelle le Pacte s’applique hors de son territoire, les normes régissant la conduite des forces armées du Royaume-Uni et le traitement physique des prisonniers sont et ont toujours été conformes au droit international pertinent et à la législation interne du Royaume-Uni, qui s’applique aux forces armées en toutes circonstances, quel que soit le lieu où elles opèrent, et interdit expressément la torture et les traitements inhumains et dégradants. Les forces armées britanniques suivent une formation obligatoire approfondie, qui comporte des directives spécifiques sur le traitement des prisonniers. Tout le personnel militaire doit suivre chaque année un cours de remise à niveau. Les autres personnels britanniques déployés sur des théâtres d’opération reçoivent également des directives concernant les obligations internationales pertinentes.

5.Les forces armées opèrent dans le respect des règles d’engagement afin de garantir que leurs actions, y compris l’usage de la force meurtrière, sont conformes au droit des conflits armés, le cas échéant, ou au droit pénal anglais lorsqu’il s’agit de mesures de défense. Les échanges de coups de feu meurtriers font l’objet d’enquêtes pour garantir la légalité des actions des forces armées.

6.Toutes les allégations d’exactions sont prises très au sérieux par le Ministère britannique de la défense et font l’objet d’enquêtes approfondies. Lorsque les preuves sont suffisantes, des poursuites sont engagées contre les responsables présumés et, s’ils sont jugés coupables, des mesures disciplinaires appropriées sont prises. Le cas échéant, des mesures sont prises pour indemniser les plaignants. Si des fautes ont été commises par des membres des forces armées britanniques, seul un très petit nombre d’individus n’ont pas été à la hauteur du niveau d’exigences très élevé.

Iraq

7.L’enquête sur le décès de Baha Mousa a été annoncée en 2008 par le Secrétaire d’État à la défense de l’époque. Baha Mousa a été victime de mauvais traitements et est décédé le 15 septembre 2003 alors qu’il était sous la garde des forces armées britanniques à Bassorah. Une cour martiale a établi qu’un officier, le caporal Donald Payne, était coupable de traitements inhumains. Après le jugement de la cour martiale, d’aucuns ont estimé qu’un certain nombre de questions plus vastes devaient faire l’objet d’une enquête plus approfondie. L’enquête sur le décès de Baha Mousa est une enquête publique diligentée en application de la loi de 2005 sur les enquêtes; la commission d’enquête est habilitée à ordonner la comparution de témoins et la présentation de documents. En vertu de son mandat, elle est tenue d’enquêter et de faire rapport sur les circonstances du décès de Baha Mousa et le traitement de ceux qui étaient détenus avec lui, de déterminer qui avait approuvé la pratique de la mise en condition des détenus en Iraq en 2003, ainsi que de formuler des recommandations. L’armée et le Ministère de la défense coopèrent pleinement dans le cadre de l’enquête, qui est en cours.

8.Le Secrétaire d’État de l’époque a annoncé, le 2 octobre 2009, qu’une enquête publique serait diligentée concernant les allégations formulées à la suite d’une fusillade entre des membres des forces britanniques et des insurgés iraquiens à un point de contrôle des véhicules dans le sud de l’Iraq. Plusieurs Iraquiens auraient été tués illégalement dans un camp britannique les 14 et 15 mai 2004, et cinq autres auraient été maltraités dans le même camp après leur arrestation et ultérieurement dans un centre de détention, entre le 15 mai et le 23 septembre 2004. La Commission d’enquête (connue sous le nom de commission Al-Sweady), créée en vertu de la loi de 2005 sur les enquêtes, a commencé ses travaux le 1er décembre 2009. En vertu de son mandat, elle est chargée d’enquêter sur ces allégations et de rendre un rapport. Bien que le Ministère de la défense n’ait jamais trouvé d’élément de preuve crédible à l’appui des allégations en question, il reconnaît que l’enquête est nécessaire pour que les investigations soient le plus exhaustives possible. L’armée et le Ministère de la défense coopèrent pleinement dans le cadre de l’enquête.

9.Le 1er mars 2010, le Ministre d’État pour les forces armées de l’époque a annoncé au Parlement que le Ministère de la défense établirait une équipe d’enquête sur les allégations relatives à l’Iraq (IHAT), qui serait chargée d’enquêter sur les allégations de mauvais traitements imputés à des membres des forces armées britanniques en Iraq, en lien avec des événements qui seraient survenus entre mars 2003 et juillet 2009. L’actuel secrétaire d’État à la défense a approuvé la poursuite de cette initiative.

10.L’Équipe apportera des ressources supplémentaires à l’enquête sur les allégations de mauvais traitements, afin de faire la lumière sur les faits correspondant à chacune d’entre elles dans les meilleurs délais. Un nouveau mécanisme d’examen des affaires sera mis en place, les capacités d’enquête seront renforcées et un groupe distinct veillera à ce que, lorsqu’il a été établi que l’engagement de poursuites n’est pas approprié, les informations soient transmises aux instances chargées des décisions autres que l’engagement de poursuites (mesures de réparation, par exemple), qui les examineront. Les enquêtes menées par l’Équipe seront régies par la loi de 2006 sur les forces armées. L’Équipe a été établie et financée de manière à mener à bien ses investigations dans un délai d’environ deux ans.

Afghanistan

11.La Police militaire royale est chargée d’enquêter sur toutes les plaintes pour mauvais traitements présentées contre les forces armées britanniques par des ressortissants afghans détenus à la suite d’opérations militaires britanniques.

12.Toute plainte pour mauvais traitement commis par le personnel des forces armées britanniques contre des détenus en Afghanistan et déposée par les détenus concernés sont transmises à la Police militaire royale qui ouvre une enquête officielle sur les circonstances de l’incident. Lorsque l’enquête conclut que des poursuites pénales devraient être engagées contre des personnes, celles-ci sont renvoyées devant la cour martiale.

Réparations

13.Lorsque des demandes d’indemnisation sont reçues, y compris celles qui ont trait à des mauvais traitements présumés, elles sont examinées pour déterminer si le Ministère de la défense a ou non l’obligation juridique d’indemniser. Lorsque cette obligation est établie, une indemnisation est versée. Toutes demandes d’indemnisation sont examinées et évaluées pour déterminer si des membres des forces armées britanniques agissant dans le cadre de leurs fonctions officielles ont causé les dommages, préjudices ou pertes en question.

14.Le Ministère de la défense assume ses responsabilités et procède à l’indemnisation lorsqu’il est juridiquement tenu de le faire. Il n’a pas cette obligation en cas de confrontation active avec l’ennemi, mais quand les forces armées britanniques causent des préjudices ou des dommages en dehors de leurs engagements armés, des indemnités sont versées si besoin est.

15. En dehors des affaires concernant des décès ou des blessures graves, qui sont traitées au Royaume-Uni, le responsable des plaintes de la zone traite les plaintes dans le pays où elles sont déposées pour accélérer le processus et permettre la communication avec les plaignants locaux.

Décisions que doivent rendre les tribunaux de Belfast sur la légalité du recours à la détention prolongée sans inculpation dans le cas de personnes soupçonnées de terrorisme (par. 15).

16.Le Gouvernement attend toujours les décisions des tribunaux sur cette question.