Comité des droits de l’homme
Huitième rapport périodique soumis par le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord en application de l’article 40 du Pacte, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2021 *
[Date de réception : 28 juin 2021]
Table des matières
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I.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte4
A.Protocole facultatif4
B.Retrait de la Charte des droits fondamentaux4
C.Financement5
II.Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte5
A.Réforme de la loi sur les droits de l’homme5
B.Charte des droits d’Irlande du Nord5
C.Références au Pacte dans les juridictions nationales et autres institutions chargées de l’application des lois6
D.Sensibilisation6
E.Extraterritorialité7
F.Retrait des réserves aux articles 10, 14 et 247
III.Responsabilité pour les violations passées des droits de l’homme7
A.Irlande du Nord7
B.Enquête de la Commission du renseignement et de la sécurité sur le traitement des détenus à l’étranger et le transfert de détenus.8
C.Iraq8
IV.Non‑discrimination9
A.Tsiganes, Roms et gens du voyage9
B.Discrimination raciale10
C.Profilage11
D.Crime de haine12
V.Droits en matière de sexualité et de procréation en Irlande du Nord 13
VI.Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité, lutte contre le terrorisme14
A.Loi sur la justice pénale14
B.Loi sur le terrorisme et législation sur le terrorisme14
C.Transfert17
D.Recueil de directives à l’intention des agents des services de renseignements et des membres des forces armées concernant la détention et les interrogatoires de détenus à l’étranger et la transmission et la réception d’informations relatives aux détenus18
VII.Droit à la vie et conditions de détention19
A.Conditions de détention et suicide en prison19
B.La catastrophe de la tour Grenfell22
VIII.Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes25
IX.Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile29
A.Expulsion assortie d’assurances29
B.Apatridie30
C.Privation de citoyenneté32
D.Détention d’immigrants33
X.Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitables36
Aide juridictionnelle36
XI.Droit à la vie privée37
XII.Droits de l’enfant40
A.Châtiments corporels40
B.Âge de la responsabilité pénale40
XIII.Participation aux affaires publiques41
1.Le Gouvernement du Royaume-Uni remercie le Comité des droits de l’homme d’avoir communiqué la liste de points établie avant la soumission du huitième rapport périodique. Le Comité a demandé des renseignements d’ordre général sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans ses observations finales les plus récentes et dans son rapport de suivi, ainsi que sur les conséquences de la sortie du Royaume‑Uni de l’Union européenne. Il a également demandé des renseignements précis sur un certain nombre d’articles du Pacte.
2.Le Gouvernement du Royaume‑Uni s’est engagé à protéger et à respecter les droits de l’homme. Le Royaume-Uni dispose de solides protections des droits de l’homme dans le cadre d’un système constitutionnel et juridique exhaustif et bien établi, et s’inscrit dans une longue tradition de protection des droits et des libertés au niveau national et de respect de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme.
3.Le Gouvernement du Royaume‑Uni soutient fermement l’action des organes conventionnels de l’Organisation des Nations Unies et estime qu’ils jouent un rôle central dans le système des droits de l’homme en général.
I.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte
A.Protocole facultatif
4.Le Gouvernement du Royaume‑Uni a étudié sa position concernant l’acceptation du droit de recours individuel en vertu des traités de l’ONU, dont le Pacte, en dehors de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a conclu que les avantages de la procédure de communication restaient difficiles à cerner, en particulier pour le requérant. Il convient notamment de relever que le mécanisme des Nations Unies n’est pas un mécanisme d’appel, il ne permet pas d’annuler les décisions des juridictions nationales et il ne peut donner lieu à une sentence exécutoire permettant le versement d’indemnités au requérant.
5.Le Royaume‑Uni étant partie à la Convention européenne des droits de l’homme, les citoyens britanniques ont déjà accès à la procédure de requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme après avoir épuisé les différents recours internes dont ils disposent au Royaume‑Uni.
6.Le Royaume‑Uni estime qu’il existe déjà des lois nationales efficaces, en vertu desquelles les particuliers peuvent demander des recours exécutoires devant les tribunaux si leurs droits ont été violés.
B.Retrait de la Charte des droits fondamentaux
7.Le Royaume‑Uni a une longue tradition de protection des droits et libertés au niveau national et de respect de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. La décision de quitter l’Union européenne n’y change rien. La plupart des droits protégés par la législation de l’Union européenne le sont également par d’autres instruments internationaux dont le Royaume‑Uni est signataire, notamment la Convention européenne des droits de l’homme, à laquelle la loi de 1998 sur les droits de l’homme donne plein effet. Cette convention s’ajoute aux autres traités de l’ONU que le Royaume‑Uni a ratifiés.
8.Le fait que la loi de 2018 sur la sortie de l’UE n’a pas transposé la Charte des droits fondamentaux dans le droit britannique ne compromet pas les droits fondamentaux dont les personnes bénéficient déjà au Royaume‑Uni, car la Charte n’a jamais été la source de ces droits. Les juridictions britanniques continueront d’interpréter le droit communautaire qui est conservé d’une manière compatible avec les droits que la Charte réaffirme, dans la mesure du possible. Étant donné que des affaires ont été jugées en se référant à ces droits fondamentaux, cette jurisprudence continuera à faciliter l’interprétation du droit communautaire conservé.
C.Financement
9.Il n’a pas encore été décidé à quels financements les organisations britanniques pourront prétendre une fois le cadre de dépenses arrivé à son terme. Au moment de la rédaction du présent document, les citoyens britanniques pouvaient encore demander un financement au titre du programme de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme.
II.Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte
A.Réforme de la loi sur les droits de l’homme
10.Le Gouvernement a mis en place une étude indépendante pour examiner le cadre de la loi de 1998 sur les droits de l’homme et son fonctionnement dans la pratique, et déterminer si des changements étaient nécessaires. La loi sur les droits de l’homme étant en vigueur depuis vingt ans, il est temps d’en examiner le fonctionnement. Le cadre constitutionnel du Royaume‑Uni a toujours évolué par étapes au fil du temps, et son évolution se poursuivra. Le Gouvernement du Royaume‑Uni doit veiller à ce que notre cadre des droits de l’homme, comme le reste de notre cadre juridique, se développe et se perfectionne pour continuer à répondre aux besoins de la société qu’il sert. Le Gouvernement s’est engagé à rester signataire de la Convention européenne des droits de l’homme.
11.L’étude portera sur deux thèmes clefs, qui sont décrits comme suit dans le mandat :
•La relation entre les juridictions nationales et la Cour européenne des droits de l’homme ;
•L’incidence de la loi sur les droits de l’homme sur les relations entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
12.L’étude se penchera sur la manière dont les juridictions nationales envisagent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle examinera également si la loi sur les droits de l’homme réussit à concilier les rôles des tribunaux, du Gouvernement et du Parlement, et déterminera notamment si le modèle actuel risque d’entraîner indûment les juridictions nationales dans des questions de politique. Le groupe d’étude examinera ensuite si des réformes peuvent être justifiées et, le cas échéant, lesquelles.
13.Il rendra son rapport à l’été 2021, lequel sera publié, de même que la réponse du Gouvernement.
B.Charte des droits d’Irlande du Nord
14.Le Gouvernement est fermement résolu à faire respecter l’Accord de Belfast (Accord du vendredi saint) dans toutes ses parties, y compris les accords qui lui ont succédé et les institutions qu’il a établies, dont une charte des droits prévue pour l’Irlande du Nord. Un consensus, y compris entre les parties d’Irlande du Nord, est nécessaire avant qu’un accord puisse être trouvé sur ce qu’il faudrait inscrire dans une charte des droits pour l’Irlande du Nord. Cette méthode a toujours été envisagée dans l’Accord de Belfast.
15.L’accord « Nouvelle décennie, nouvelle approche » sur le rétablissement d’un gouvernement décentralisé en Irlande du Nord contenait l’engagement de créer une commission spéciale de l’Assemblée chargée d’étudier la création d’une charte des droits fidèle à l’intention déclarée de l’Accord de Belfast de 1998. Les travaux de la commission se poursuivent.
C.Références au Pacte dans les juridictions nationales et autres institutions chargées de l’application des lois
16.Compte tenu du caractère dualiste du système juridique du Royaume‑Uni, les conventions internationales non transposées ne seront prises en considération par les juridictions nationales que dans certaines circonstances. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été cité dans un certain nombre d’affaires devant les juridictions britanniques, notamment :
•Dans l’affaire du contrôle judiciaire demandé par Veronica Ryan [2020] NIQB 47. L’affaire concernait l’application du critère de l’erreur judiciaire en Irlande du Nord, qui donne effet au paragraphe 6 de l’article 14 du Pacte ;
•L’affaire Suffolk CC v RD [2020] EWHC 323 (fam) concernait une demande (qui a été accordée) d’ordonnance de protection contre les mutilations génitales féminines. Dans le jugement, le juge M. Newton a fait référence aux mots de la Baronne Hale dans l’affaire Fornah v SSHD [2006] UKHL 56 à [94], selon lesquels les mutilations génitales féminines constituent « presque inévitablement » un traitement contraire à l’article 8 du Pacte, ainsi qu’à d’autres droits ;
•DH (Particular Social Group: Mental Health) Afghanistan [2020] UKUT 00223 (IAC), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été invoqué pour déclarer que la famille est un groupe socialement reconnaissable au sein de la société. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la famille « est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État ».
D.Sensibilisation
17.Toutes les autorités publiques doivent se conformer au cadre juridique national, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de droits de l’homme. Le Royaume‑Uni estime que le cadre reste conforme au Pacte. Toute personne agissant en tant qu’autorité publique ou au nom d’une autorité publique au Royaume‑Uni doit agir de manière compatible avec la loi sur les droits de l’homme. Les personnes qui estiment que les droits qu’elles tiennent de la loi sur les droits de l’homme ont été violés peuvent faire valoir ces droits devant les juridictions nationales.
18.Afin de préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire, les responsabilités en matière de formation sont exercées par l’intermédiaire de l’École de la magistrature, qui conçoit et dispense les formations nécessaires pour promouvoir la connaissance et la compréhension d’instruments tels que les pactes et conventions internationaux parmi les membres du pouvoir judiciaire d’Angleterre et du pays de Galles.
19.L’activité des avocats est réglementée par des organes de régulation indépendants.
20.L’École de police fixe et maintient les règles relatives à la formation en matière de maintien de l’ordre. En 2014, elle a introduit le Code de déontologie, qui comprend un ensemble de principes applicables au maintien de l’ordre et qui impose notamment à tous les agents et à l’ensemble du personnel de prendre des mesures efficaces pour contrer la discrimination et prendre leurs décisions sans préjugés.
21.Il existe un réseau actif de comités d’éthique dans les forces de police, qui s’engagent tant au niveau régional que national en Angleterre et au pays de Galles. Le groupe d’orientation sur l’éthique de la police britannique assure une surveillance au niveau national et, parallèlement, offre la possibilité de discuter des dilemmes éthiques.
22.Les procureurs doivent être justes, objectifs et indépendants. Lorsqu’ils décident d’engager des poursuites dans une affaire pénale, les avocats doivent respecter le Code à l’intention des procureurs de la Couronne. Ce code donne des orientations aux procureurs sur les principes généraux à appliquer lors de la prise de décisions concernant les poursuites. Ces principes généraux contribuent à garantir que les groupes, y compris les groupes minoritaires, sont traités équitablement et comprennent un certain nombre de dispositions à prendre en compte lors de la prise de décisions.
23.Une formation sur le devoir d’égalité dans le secteur public est également obligatoire pour tous les avocats depuis février 2020. La formation a pour but de veiller à ce que les procureurs comprennent l’importance d’avoir pleinement conscience des besoins des victimes, des témoins et des accusés présentant des caractéristiques protégées particulières, notamment lorsqu’ils appartiennent à des minorités ethniques, et ce, tout au long des poursuites.
E.Extraterritorialité
24.Le personnel britannique participant à des opérations militaires à l’étranger est soumis aux lois de l’Angleterre et du pays de Galles et est tenu d’agir conformément à la législation applicable en matière de droits de l’homme et au droit international humanitaire.
25.Comme indiqué dans le septième rapport périodique soumis par le Royaume‑Uni en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les obligations du Royaume‑Uni en matière de droits de l’homme sont essentiellement territoriales et le Pacte ne peut avoir d’effet en dehors du territoire du Royaume‑Uni que dans des circonstances exceptionnelles. De même, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Convention européenne des droits de l’homme ne s’appliquait de manière extraterritoriale que dans des circonstances exceptionnelles, bien que les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme n’aient pas nécessairement le même champ d’application. Le Royaume‑Uni s’est engagé à respecter ses obligations en matière de droits de l’homme à l’égard de toutes les personnes détenues par ses forces armées.
F.Retrait des réserves aux articles 10, 14 et 24
26.Les autres réserves et déclarations sont maintenues pour les raisons exposées dans la réponse du Royaume‑Uni à la liste des points établie en réponse au septième rapport périodique. Le Gouvernement du Royaume‑Uni les réexaminera dans le cadre de son huitième rapport périodique et informera le Comité de tout changement de position.
III.Responsabilité pour les violations passées des droits de l’homme
A.Irlande du Nord
27.L’accord de Stormont House conclu entre les gouvernements du Royaume‑Uni et de l’Irlande et les principaux partis politiques d’Irlande du Nord n’a pas été mis en œuvre et des enquêtes continuent d’être menées par le médiateur indépendant de la police d’Irlande du Nord, le service du coroner d’Irlande du Nord et les forces de police du Royaume‑Uni.
28.Le service de police d’Irlande du Nord est hiérarchiquement et institutionnellement indépendant de l’ancienne Royal Ulster Constabulary et de l’armée, bien que la capacité de la police à faire preuve de l’indépendance pratique nécessaire pour enquêter sur certains décès fait toujours l’objet d’actions en justice devant les juridictions nationales, y compris un appel devant la Cour suprême du Royaume‑Uni. S’il est constaté que le service de police d’Irlande du Nord n’a pas l’indépendance requise pour enquêter sur une affaire donnée, des officiers indépendants d’un service de police en Grande‑Bretagne peuvent être nommés pour garantir le déroulement d’une enquête efficace. Comme l’ont démontré de récents cas de renvois d’affaires (par exemple à l’ancien chef de la police du Bedfordshire, Jon Boutcher), les équipes d’enquêteurs peuvent être recrutées dans l’ensemble des services de l’ordre britanniques et peuvent explicitement exclure le personnel qui sert ou a servi dans la Royal Ulster Constabulary, le service de police d’Irlande du Nord, le Ministère de la défense ou les services de sécurité, ou qui pourrait avoir tout autre conflit d’intérêts, en fonction des circonstances propres à chaque enquête.
29.Le Gouvernement du Royaume‑Uni reste attaché à la réforme et à l’introduction d’une législation pour traiter les séquelles de la violence liées aux troubles. Le Gouvernement du Royaume‑Uni s’est engagé à travailler avec la société civile, y compris les groupes de victimes, les partis politiques d’Irlande du Nord et le Gouvernement irlandais sur la manière d’avancer sur ces questions complexes et sensibles.
30.L’accord « Nouvelle décennie, nouvelle approche » visant à rétablir un gouvernement décentralisé en Irlande du Nord a été publié le 9 janvier 2020. Le Gouvernement du Royaume‑Uni a fait de réels progrès dans la mise en œuvre de ses engagements au titre de cet accord. Sur les 2 milliards de livres de financement convenus dans l’accord, 555,9 millions ont été débloqués. Un commissaire aux anciens combattants a été nommé en août de l’année dernière, et les règles d’immigration régissant les modalités selon lesquelles les habitants d’Irlande du Nord font venir les membres de leur famille au Royaume‑Uni sont également entrées en vigueur en août 2020. Les structures de gouvernance sur lesquelles repose l’accord « Nouvelle décennie, nouvelle approche » ont été établies ; le conseil mixte se réunit régulièrement et des réunions d’analyse de la mise en œuvre de l’accord ont également régulièrement lieu.
31.La loi de 2013 sur la justice et la sécurité habilite les hautes juridictions à avoir recours à des audiences à huis clos pour l’examen des éléments matériels dans des affaires civiles qui supposent la production de documents sensibles dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale. Le processus prévoit diverses garanties judiciaires et son utilisation est étroitement surveillée par le Gouvernement du Royaume‑Uni grâce aux rapports annuels publics remis au Parlement du Royaume‑Uni. Les statistiques montrent que ces trois dernières années, de telles audiences à huis clos ont été utilisées dans un nombre très limité de cas en Irlande du Nord.
B.Enquête de la Commission du renseignement et de la sécurité sur le traitement des détenus à l’étranger et le transfert de détenus
32.Le 18 juillet 2019, le Gouvernement a exposé sa position concernant les enquêtes sur les questions relatives aux détenus dans une déclaration au Parlement. Il a notamment fourni des éléments de preuve à la Commission du renseignement et de la sécurité pour son rapport de 2018.
C.Iraq
33.Toutes les allégations et enquêtes qui n’avaient pas été abandonnées le 30 juin 2017, date de la fermeture de l’Équipe chargée d’enquêter sur les allégations relatives à des faits commis dans le passé en Iraq, ont été transférées au service de la police chargé d’enquêter sur les faits du passé. Après avoir travaillé avec diligence pour traiter les dossiers alloués aussi rapidement que possible, le service de la police chargé d’enquêter sur les faits du passé est aujourd’hui sur le point de terminer les quelques dossiers restants.
34.La loi de 2006 sur les forces armées impose à la police militaire de consulter le parquet militaire avant de mettre fin aux enquêtes dans tous les cas où le critère réglementaire de renvoi à un procureur (preuves suffisantes pour inculper une personne d’une infraction) n’est pas rempli, et d’engager des poursuites dans tous les cas où le critère est rempli. Dans toutes les affaires renvoyées par l’Équipe chargée d’enquêter sur les allégations relatives à des faits commis dans le passé en Iraq ou par le service de la police chargé d’enquêter sur les faits du passé, le directeur du service des poursuites a décidé − après avoir éventuellement obtenu l’avis d’un avocat principal externe − que les différents critères permettant d’engager des poursuites n’étaient pas remplis. Dans tous les cas où le requérant ou le plus proche parent a exercé son droit (en vertu du droit de regard de la victime) de demander le réexamen de la décision de ne pas engager de poursuites, un avocat principal externe distinct a confirmé cette décision.
35.Par ailleurs, la police militaire travaille actuellement sur un petit nombre d’allégations relatives à des faits commis dans le passé qui ne faisaient pas partie des dossiers attribués au service de police chargé d’enquêter sur les faits du passé. En outre, pour répondre à ses obligations plus générales en matière d’enquêtes, le Ministère de la défense du Royaume‑Uni continue, s’il y a lieu, de renvoyer des affaires au processus mis en place pour enquêter sur les décès en Iraq. En novembre 2020, l’inspecteur en charge de ce processus (un juge de la Cour d’appel à la retraite) a été désigné pour examiner une neuvième affaire.
36.Le Gouvernement a présenté la loi de 2021 sur les opérations à l’étranger (personnel militaire et anciens combattants) afin de réduire l’incertitude pour notre personnel militaire et nos anciens combattants quant aux allégations ou aux demandes en justice concernant des opérations menées à l’étranger dans le passé. La loi établit également un meilleur cadre juridique pour traiter les allégations ou les demandes en justice liées à tout futur conflit à l’étranger, en reconnaissant la charge et les pressions uniques qui pèsent sur le personnel.
37.La loi a reçu la sanction royale le 29 avril 2021. Vous trouverez de plus amples informations sur la loi à l’adresse suivante : https://www.gov.uk/government/publications/overseas-operations-service-personnel-and-veterans-bill/overseas-operations-service-personnel-and-veterans-act-2021-guidance.
IV.Non‑discrimination
A.Tsiganes, Roms et gens du voyage
38.Nous restons déterminés à mettre en œuvre une stratégie intergouvernementale visant à lutter contre les inégalités dont sont victimes les communautés de Tsiganes, de Roms et de gens du voyage.
39.Le Royaume‑Uni a investi 400 000 livres dans des programmes d’éducation et de formation destinés à plus de 100 enfants et jeunes issus des communautés de Tsiganes, de Roms et de gens du voyage, qui bénéficieront de cours supplémentaires pour rattraper le retard pris pendant la pandémie, d’un soutien individuel et de conseils d’experts pour les aider à progresser dans leurs études ou à trouver un emploi. Cette mesure s’ajoute au programme national de tutorat du Royaume‑Uni, d’une valeur de 350 millions de livres, qui permettra d’accroître l’accès à un enseignement de haute qualité pour les jeunes les plus défavorisés au cours de l’année scolaire 2020/21.
40.Dans le cadre du programme en faveur des personnalités communautaires, d’une valeur de 25 millions de livres, nous subventionnons à la fois des autorités locales et des organisations communautaires pour améliorer la portée des conseils officiels en matière de santé publique et d’autres messages ou communications sur le virus dans des lieux et au sein de groupes particulièrement exposés à la COVID‑19. Le programme permettra de travailler avec les communautés de Tsiganes, de Roms et de gens du voyage dans des zones précises sur l’ensemble du territoire, l’aide apportée allant de petites subventions à un soutien pour mettre au point des campagnes de communication.
41.Le Royaume‑Uni reste résolument engagé à mettre en œuvre une stratégie intergouvernementale visant à lutter contre les inégalités dont sont victimes les communautés de Tsiganes, de Roms et de gens du voyage.
42.Le Royaume‑Uni continuera d’accorder la priorité au fait de comprendre et de combattre les disparités au sein du système de justice pour mineurs et de faire admettre qu’il existe, dans les établissements de détention, une surreprésentation particulière des enfants issus des communautés de Tsiganes, de Roms et de gens du voyage.
43.Le Royaume‑Uni s’engage avec les parties prenantes des communautés de Tsiganes, de Roms et de gens du voyage à explorer les problèmes particuliers que rencontre ce groupe et à publier un document d’information pour les praticiens, dans lequel seront recensées et proposées diverses possibilités de lever les principaux obstacles. En 2018, le Conseil de la justice pour mineurs a modifié les critères pour appliquer la norme 18+1 et pouvoir inclure les « Tsiganes/gens du voyage irlandais ». En matière de détention, les services de détention des mineurs ont développé une pratique efficace consistant à informer le personnel sur le travail avec les enfants issus des communautés de Tsiganes, de Roms et de gens du voyage.
44.Cette action est complétée par un travail plus général visant à établir des liens entre les problèmes que rencontrent les groupes de Tsiganes, de Roms et de gens du voyage et à comprendre ces problèmes, notamment par l’intermédiaire des intervenants issus des communautés de Tsiganes, de Roms et de gens du voyage au sein du système de justice pénale qui relèvent de l’équipe du Ministère de la justice chargée des disparités raciales et grâce à des initiatives plus générales dans le cadre du mois consacré à l’histoire des Tsiganes, des Roms et des gens du voyage (comme des événements organisés dans les centres fermés pour mineurs).
45.De manière plus générale, une grande partie des mesures prises par le Royaume‑Uni pour lutter contre les disparités raciales vise à apporter des solutions à toutes les inégalités et, à ce titre, concerne également les communautés de Tsiganes, de Roms et de gens du voyage, parmi d’autres personnes d’origine noire ou asiatique ou appartenant à une minorité ethnique. Dans certains domaines, nous nous concentrons spécifiquement sur les groupes de Tsiganes, de Roms et de gens du voyage. Par exemple dans le cadre de l’initiative COVID du Conseil de la justice pour mineurs, nous avons mis en relation l’autorité locale avec le mouvement des gens du voyage pour faciliter l’accès aux communautés de Tsiganes, de Roms et de gens du voyage.
46.La loi de 2019 sur la planification (Écosse) comprend de nouvelles obligations pour les autorités de planification en Écosse qui doivent expliquer la manière dont elles ont intégré les Tsiganes et gens du voyage dans leurs rapports à l’appui du plan de développement local. Elles devront également rendre compte des réponses qu’elles ont apportées aux besoins des Tsiganes et gens du voyage en matière de logement. En outre, le Gouvernement écossais examine actuellement les politiques nationales de planification, car elles devraient soutenir un plus large éventail de solutions nouvelles et innovantes, notamment pour les Tsiganes et gens du voyage. Dès sa publication, le quatrième cadre de planification nationale sera un élément clef pour garantir la satisfaction des besoins actuels et futurs des Tsiganes et gens du voyage en matière de logement.
B.Discrimination raciale
47.En octobre 2017, le Gouvernement du Royaume‑Uni a lancé l’examen des disparités raciales et un site Web qui présente des faits et des chiffres sur l’appartenance ethnique. Ce site Web est une première mondiale et a été salué au niveau international pour sa démarche ouverte et axée sur les données, qui met en évidence les inégalités de résultats.
48.En réponse aux conclusions de l’examen des disparités raciales, le Gouvernement a pris des mesures visant à augmenter la diversité dans l’emploi et à s’attaquer aux disparités dans la justice pénale, à la santé mentale, aux exclusions scolaires et aux obstacles qui entravent la progression des jeunes.
49.À ce jour, l’unité chargée des disparités raciales a travaillé avec le Gouvernement à tous les niveaux et avec les autorités locales pour réaliser conjointement des interventions visant à lutter contre les disparités. En voici quelques exemples :
•Entreprendre des travaux pour améliorer la confiance entre les forces de police et les communautés locales qu’elles servent, notamment en augmentant la diversité du personnel de police et en organisant des formations supplémentaires ;
•Continuer d’apporter un soutien ciblé à l’emploi dans 20 zones du pays présentant des taux de chômage élevés parmi les minorités ethniques, afin d’augmenter le potentiel de gains ;
•Lancer la Charte de la race au travail, qui donne aux entreprises un ensemble précis de mesures visant à multiplier les opportunités pour les minorités ethniques ;
•Mettre en place de mesures pour susciter le changement dans la lutte contre les inégalités entre les groupes ethniques dans l’enseignement supérieur ; une augmentation importante du taux de jeunes de 18 ans issus de groupes ethniques minoritaires allant à l’université a été observée ces dix dernières années ;
•Examiner les facteurs à l’origine des disparités ethniques dans les taux d’infection et de mortalité liés à la COVID‑19, afin de s’assurer que dans le cadre de la réponse gouvernementale à la pandémie, les mesures appropriées sont prises pour minimiser les risques encourus par les groupes ethniques minoritaires et pour les protéger.
50.La commission indépendante chargée des disparités raciales et ethniques a été instituée par le Premier Ministre le 16 juillet 2020, et a été soutenue par l’unité chargée des disparités raciales.
51.La commission a examiné les inégalités au Royaume‑Uni et s’est concentrée sur des domaines tels que l’éducation, l’emploi, la santé et le système de justice pénale.
52.Le 31 mars 2021, la commission a publié son rapport à l’intention du Premier Ministre. Elle y formulait une série de recommandations couvrant les aspects du changement qui, selon elle, seront les plus efficaces pour apporter des réponses constructives et globales aux disparités et aux inégalités.
53.Le Gouvernement du Royaume‑Uni examine les recommandations de la commission et y répondra en temps voulu.
54.Chaque jeune mérite d’avoir la possibilité de progresser et d’optimiser son potentiel, quelle que soit son origine ethnique, et de le faire dans un environnement exempt de peur, de préjugés et de haine. Les établissements d’enseignement jouent un rôle essentiel dans la promotion de l’intégration et dans l’apprentissage par la prochaine génération des valeurs communes qui sous‑tendent notre société : la démocratie, l’état de droit, la liberté individuelle, le respect mutuel et la tolérance à l’égard des personnes ayant des croyances et des convictions différentes. En application de la loi de 2010 sur l’égalité, les écoles ne doivent pas, à un certain nombre d’égards, faire de discrimination à l’encontre d’un élève en raison d’une particularité protégée par la loi. Les écoles financées par l’État ont l’obligation de tenir dûment compte de la nécessité d’éliminer le harcèlement, de promouvoir l’égalité des chances et d’encourager la coexistence des particularités de chacun. L’Office des normes éducatives, des services de garde et de protection des enfants et de développement des compétences examine la manière dont les écoles se conforment à leurs obligations réglementaires et leur demande des comptes en cas de racisme ou d’autres problèmes de comportement.
C.Profilage
55.La réponse du Royaume‑Uni en matière de lutte contre le terrorisme repose sur une stratégie qui unit les secteurs public et privé, les communautés, les citoyens et les partenaires étrangers autour d’un objectif unique : ne laisser aucun espace sûr aux terroristes pour recruter ou agir. La stratégie britannique CONTEST est le cadre qui permet l’organisation de ce travail de lutte contre toutes les formes de terrorisme.
56.Les recherches gouvernementales et universitaires ont toujours indiqué qu’il n’existait pas de profil sociodémographique unique du terroriste au Royaume‑Uni, ni de filière ou de circuit unique menant à la participation à des actes terroristes. Les terroristes viennent d’horizons très divers et semblent s’engager de différentes manières et pour différentes raisons. La stratégie CONTEST ne s’articule donc pas autour d’identités particulières, qu’il s’agisse d’appartenance ethnique ou de religion.
57.Le programme « Prevent » est un élément clef de la stratégie CONTEST et vise essentiellement à protéger et à soutenir les personnes vulnérables afin de les empêcher de devenir des terroristes ou de soutenir le terrorisme. Ce programme protège les personnes vulnérables face à la radicalisation en utilisant les mêmes méthodes que les processus conçus pour protéger les personnes contre les bandes organisées, l’usage abusif de drogues et les violences physiques et sexuelles.
58.La pierre angulaire du programme Prevent est le travail mené à l’échelle locale avec les communautés et les organisations de la société civile. Le programme Prevent ne cible pas une foi ou un groupe ethnique spécifique, il traite de toutes les formes d’extrémisme. Le Gouvernement soutient les organisations de la société civile dans tout le pays pour qu’elles réalisent toute une série de projets auprès des écoles, des familles et des communautés locales afin de les sensibiliser aux risques de radicalisation, de les aider à résister aux discours et à la propagande terroristes, et de les aider à savoir quoi faire s’ils craignent que quelqu’un se soit radicalisé. Le Gouvernement soutient ces groupes pour qu’ils développent des projets sur mesure, les mieux adaptés à la lutte contre la menace de la radicalisation dans les communautés locales.
59.Le Gouvernement veille également à ce que tous les aspects de son travail fassent l’objet d’un suivi et d’une évaluation suffisants afin d’éclairer la prise de décisions et les futures évolutions des programmes de travail.
D.Crime de haine
60.Le Royaume‑Uni prend les crimes de haine très au sérieux, c’est pourquoi le plan d’action contre les crimes de haine (Action Against Hate : plan gouvernemental de lutte contre le crime de haine) a été publié en 2016, et actualisé en octobre 2018. Le plan d’action contre les crimes de haine a permis d’améliorer la réponse à toutes les formes de crimes de haine et la publication actualisée a permis de renouveler l’engagement pris pour que les victimes restent au cœur de la lutte contre les crimes de haine.
61.Parmi les réalisations dont le Royaume‑Uni peut s’enorgueillir, citons l’octroi de plus de 240 subventions destinées à financer les mesures de sécurité dans les lieux de culte du pays, ainsi que le financement des institutions religieuses sans défense ; le financement de projets innovants pour lutter contre la haine ; le travail avec le Service des poursuites de la Couronne pour produire des guides importants pour les victimes de crimes de haine ; l’obligation pour les forces de police de ventiler les données sur les crimes de haine en fonction de la religion visée ; et la demande faite à l’inspection de la police de rédiger un rapport thématique sur l’efficacité de la police dans sa réponse aux crimes de haine, ainsi que l’intérêt de plus de 17 000 jeunes directement suscités pour combattre la haine et les préjugés. Le Gouvernement a également débloqué un financement de 3,2 millions de livres pour améliorer la sécurité des lieux de culte exposés aux attaques motivées par la haine pour 2020‑2021.
62.L’année dernière, le programme de subventions consacré à la lutte contre les crimes motivés par la religion, la race ou la haine a invité les groupes communautaires établis et les organisations de la société civile de toute l’Angleterre à demander un financement pour des projets qui défendent l’engagement du Gouvernement à construire une société diverse et tolérante pour toutes les croyances et toutes les races. La somme de 1,8 million de livres a été engagée pour aider les organisations à mettre en œuvre des interventions qui favorisent une plus grande intégration dans leurs communautés locales, et à lutter contre les comportements discriminatoires.
63.Le Gouvernement du Royaume‑Uni s’appuiera sur ces réalisations dans les années à venir. Il s’agit notamment de soutenir l’examen que mène actuellement la commission juridique du champ d’application et de la vision des dispositions juridiques en vigueur concernant les crimes de haine, afin de garantir l’efficacité du droit pénal.
64.En ce qui concerne l’enregistrement des crimes de haine, l’augmentation du nombre de crimes de haine enregistrés par la police ces dernières années est due à l’amélioration de l’enregistrement des crimes et à une définition plus précise du crime de haine. En revanche, l’enquête sur la criminalité en Angleterre et au pays de Galles, sur laquelle les changements dans l’enregistrement des crimes n’ont pas eu d’incidence, montre un déclin persistant des crimes de haine, avec une baisse de 38 % de ces crimes entre les enquêtes combinées pour 2007/08 et 2008/09 et les enquêtes combinées pour 2017/18, 2018/19 et 2019/20. En moyenne, 47 % des crimes de haine ont été signalés à la police, une proportion plus élevée que pour l’ensemble des crimes visés par l’enquête sur la criminalité en Angleterre et au pays de Galles (38 %). Les taux de signalement des crimes de haine ont toujours été plus élevés que ceux des crimes visés par l’enquête en général.
65.Transport Scotland s’est engagé à instituer une charte contre les crimes de haine dans les transports publics, qui vise à faire en sorte que les gens puissent voyager sans être victimes d’intimidation et de harcèlement ; à s’attaquer aux crimes de haine ; à encourager le signalement et à former le personnel pour qu’il ait une meilleure connaissance des crimes de haine et qu’il y soit sensibilisé.
66.En avril 2020, le projet de loi sur les crimes de haine et l’ordre public (Écosse) a été présenté au Parlement écossais. Le projet de loi prévoit de consolider, de moderniser et d’étendre la législation existante sur les crimes de haine, en veillant à ce qu’elle soit adaptée à l’Écosse du XXIe siècle. Grâce aux dispositions du projet de loi, les caractéristiques actuellement protégées dans le cadre législatif relatif aux crimes de haine continuent de l’être dans la même mesure, avec un langage actualisé, qui comprend notamment une définition de l’orientation sexuelle et de l’identité transgenre.
V.Droits en matière de sexualité et de procréation en Irlande du Nord
67.La loi de 2019 sur l’Irlande du Nord (notamment sur la formation du pouvoir exécutif), qui a été adoptée par le Parlement en juillet 2019, a imposé au Gouvernement du Royaume‑Uni l’obligation de réformer, le 21 octobre 2019 au plus tard, la loi sur l’avortement en Irlande du Nord, compte tenu de l’absence continue de gouvernement décentralisé. Les modifications législatives ont entraîné la dépénalisation immédiate de l’avortement grâce à l’abrogation, effective à compter du 22 octobre 2019, des articles 58 et 59 de la loi de 1861 sur les atteintes à l’intégrité de la personne. Un moratoire sur les poursuites pénales liées à l’avortement est également entré en vigueur à ce moment‑là, ce qui signifie que les enquêtes de la police ou les poursuites en cours concernant une infraction visée aux articles 58 et 59 de la loi de 1861 (quel que soit le moment où l’infraction a été commise) ne seront pas menées à bien, et qu’aucune procédure pénale ne pourra être engagée ou poursuivie.
68.Le Gouvernement du Royaume‑Uni a fait du règlement de 2020 sur l’avortement (Irlande du Nord), qui est entré en vigueur le 31 mars 2020, la nouvelle loi sur l’accès aux services d’avortement en Irlande du Nord. Le règlement de 2020 sur l’avortement (Irlande du Nord) (no 2) a abrogé le règlement précédent, mais reste sensiblement identique en termes de conditions dans lesquelles les avortements peuvent être pratiqués en Irlande du Nord. Le règlement prévoit l’accès à l’avortement dans les circonstances énoncées dans le rapport de 2018 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Enquête concernant le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (rapport du Comité), comme l’exige l’article 9 de la loi sur l’Irlande du Nord (notamment sur la formation du pouvoir exécutif).
69.Toutefois, la mise en route de services complets d’avortement, conformes aux conditions énoncées dans le règlement de 2020, n’a toujours pas eu lieu. Les services n’ont pas été officiellement mis en route, soutenus ou financés par le Département de la santé de l’Irlande du Nord, et aucune orientation n’a été publiée ni aucune mesure de soutien officielle mise en place. Le Gouvernement du Royaume‑Uni a donc adopté le règlement de 2021 sur l’avortement (Irlande du Nord), qui est entré en vigueur le 31 mars 2021. Ce règlement confère au Secrétaire d’État à l’Irlande du Nord le pouvoir d’ordonner à un ministre de l’Irlande du Nord, à un département de l’Irlande du Nord et au Comité de protection sanitaire et sociale de l’Agence de la santé publique de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre toutes les recommandations formulées aux paragraphes 85 et 86 du rapport du Comité. Si des mesures concrètes ne sont pas prises en vue de la mise en route des services concernés en Irlande du Nord avant les vacances d’été, le Secrétaire d’État à l’Irlande du Nord est prêt à émettre une directive. Le Gouvernement du Royaume‑Uni préférerait tout de même que le Département de la santé fasse avancer la mise en route des services d’avortement, et les fonctionnaires et les ministres continueront de travailler pour voir si des progrès peuvent être réalisés sur le terrain en Irlande du Nord avant que le Secrétaire d’État n’ait d’autre choix que d’émettre une directive.
VI.Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité, lutte contre le terrorisme
A.Loi sur la justice pénale
70.Au Royaume‑Uni, la torture est une infraction pénale conformément à l’article 134 de la loi de 1988 sur la justice pénale, et elle est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à vie. La loi sur les droits de l’homme donne plein effet à la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit britannique, notamment à l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture). La loi sur les droits de l’homme impose à toutes les autorités publiques l’obligation d’agir de manière compatible avec les droits énoncés dans la Convention et renforce la capacité d’une victime d’invoquer les droits de la Convention dans les procédures civiles et pénales. Le Royaume‑Uni est également partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et a pleinement coopéré aux visites effectuées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans ses centres de détention.
71.Le Gouvernement du Royaume‑Uni n’envisage pas de réformer l’infraction de torture prévue à l’article 134 de la loi de 1988 sur la justice pénale. La justification de cette position a été exposée dans le quatrième rapport périodique du Royaume‑Uni au titre de la Convention contre la torture [1].
B.Loi sur le terrorisme et législation sur le terrorisme
72.La définition que le Royaume‑Uni donne du terrorisme est énoncée à l’article 1 de la loi de 2000 sur le terrorisme. Cette définition s’applique aussi bien aux citoyens et résidents britanniques qu’aux citoyens et résidents non britanniques. Cette définition fait l’objet d’un examen régulier pour veiller à ce qu’elle reste adaptée à l’objectif visé, l’examen étant notamment mené par l’expert indépendant chargé du réexamen de la législation relative au terrorisme, qui a examiné la définition dans son dernier rapport annuel (publié en mars 2021). La loi de 2000 sur le terrorisme définit le terrorisme comme suit : l’utilisation ou la menace d’une action ; qui vise à influencer le Gouvernement ou une organisation gouvernementale internationale, ou à intimider la population ou une partie de la population ; et qui est réalisée dans le but de faire avancer une cause politique, religieuse, raciale ou idéologique. L’action utilisée ou que l’on menace d’utiliser doit donner lieu à des violences graves à l’encontre d’une personne, à un dommage matériel grave, à la mise en danger de la vie d’une personne, à la création d’un risque grave pour la santé ou la sécurité publique, ou à l’intention d’altérer ou de perturber gravement un système électronique. (N.B. L’utilisation ou la menace de ce type d’action associée à l’utilisation d’armes à feu ou d’explosifs est constitutive de terrorisme, qu’elle soit destinée ou non à influencer le Gouvernement ou une organisation gouvernementale internationale, ou à intimider la population ou une partie de la population).
73.Cette définition du terrorisme s’applique de la même manière aux causes motivées par des considérations politiques, religieuses, raciales ou idéologiques. Elle vise à contrer toutes les formes de terrorisme, quelle que soit l’idéologie qui les inspire. Elles sont gérées en fonction de la menace qu’elles sont censées représenter. Il incombe à la police et aux services de sécurité d’appliquer cette définition en identifiant des individus, en enquêtant sur eux et en gérant les risques qu’ils présentent. Les poursuites judiciaires sont l’outil privilégié pour désamorcer une menace terroriste et, lorsque cela est possible, elles sont menées par le Service des poursuites de la Couronne. La division antiterroriste du Service des poursuites de la Couronne publie en ligne le résumé de certaines de ses poursuites fructueuses à l’adresse suivante : https://www.cps.gov.uk/crime-info/terrorism/counter-terrorism-division-crown-prosecution-service-cps-successful-prosecutions-2016.
74.À la suite des attentats terroristes de Fishmongers’ Hall et de Streatham, commis par des auteurs connus d’actes terroristes, le Gouvernement du Royaume‑Uni a présenté le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme et la détermination des peines. Le Parlement a récemment terminé son examen du projet de loi qui recevra sous peu la sanction royale. Le projet de loi renforce chaque étape du processus de prise en charge des auteurs d’actes terroristes au Royaume‑Uni, qu’il s’agisse de la détermination de la peine, de la libération ou du suivi après le retour dans la société. Il permettra de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes violents et dangereux restent plus longtemps en détention et en liberté conditionnelle et améliorera également notre capacité de surveiller et de gérer le risque que présentent les auteurs d’actes terroristes et les individus dont on peut craindre la participation à des actes terroristes une fois mis en liberté.
75.Les principales mesures inscrites dans le projet de loi prévoient notamment ce qui suit :
•Une nouvelle peine pour terrorisme grave pour les délinquants dangereux, avec une peine minimale de quatorze ans de prison et jusqu’à vingt-cinq ans de liberté conditionnelle ;
•La fin de la libération conditionnelle pour les auteurs des actes terroristes les plus graves qui sont condamnés à des peines d’une durée déterminée prolongée, au lieu de quoi la totalité de la peine sera purgée en détention ;
•L’augmentation de la peine maximale dont sont assorties trois infractions liées au terrorisme (y compris l’appartenance à une organisation interdite), passant de dix à quatorze ans ;
•La garantie d’une période minimale de douze mois de liberté conditionnelle pour tous les auteurs d’actes terroristes et l’obligation pour les adultes auteurs d’actes terroristes de se soumettre à un test polygraphique ;
•Élargir la liste des infractions que les tribunaux peuvent considérer comme liées au terrorisme au moment de déterminer la peine, afin de garantir des peines plus sévères ;
•Améliorer les outils de gestion des perturbations et des risques dont disposent les services de sécurité et la police chargée de la lutte antiterroriste, en renforçant les mesures de prévention et d’enquête liées au terrorisme, en soutenant le recours aux ordonnances de prévention des crimes graves dans les affaires de terrorisme et en élargissant la liste des infractions qui déclenchent l’obligation de notification des auteurs d’actes terroristes enregistrés.
76.En mars, le Gouvernement du Royaume‑Uni a présenté le projet de loi sur la police, la criminalité, les peines et les tribunaux, qui contient des dispositions visant à aider la police à gérer les auteurs d’actes terroristes au sein de la société. Ces nouveaux pouvoirs de la police ont été recommandés par Jonathan Hall (Queen’s Counsel) à la suite de son examen indépendant de l’efficacité du mécanisme public interorganisations de protection lorsqu’il s’agit de gérer les auteurs d’actes terroristes et autres délinquants susceptibles de présenter un risque terroriste. Ces mesures amélioreront la capacité des partenaires opérationnels de gérer le risque posé par les délinquants dont on peut craindre la participation à des actes terroristes et de se protéger, ainsi que le public, contre les activités liées au terrorisme.
77.Les infractions de délit contre la nation, ainsi que d’autres lois pertinentes, sont examinées dans le cadre de la révision générale de la législation relative aux menaces pesant sur l’État que mène actuellement le Ministère de l’intérieur. Ces travaux sont en cours et n’ont pas encore débouché sur des conclusions.
78.Dans le cadre de la consultation récemment publiée par le Gouvernement de Sa Majesté sur la législation relative à la lutte contre les menaces pesant sur l’État, nous avons demandé aux personnes consultées de proposer tout outil ou pouvoir supplémentaire ou toute réforme qui pourrait être utile pour lutter contre ce type de menaces, comme la réforme du délit contre la nation. Toute preuve soumise lors de cette consultation sera examinée dans le cadre de la révision en cours.
79.La loi de 2019 sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité aux frontières a été promulguée alors que le Royaume‑Uni avait subi cinq attentats terroristes à Londres et à Manchester de la part d’extrémistes islamistes et d’extrême droite, entre mars et septembre 2017. La menace terroriste évolue rapidement, une grande partie de la radicalisation se faisant en ligne, et le rythme de travail de la police et du service de sécurité étant plus rapide que jamais. La loi a actualisé la législation antiterroriste en vigueur et comblé ses lacunes afin de faire en sorte que les forces de l’ordre et les services de renseignements disposent des pouvoirs dont ils ont besoin pour assurer la sécurité du pays. En réponse à l’empoisonnement de Sergei et Yulia Skripal à Salisbury le 4 mars 2018, elle a également introduit de nouveaux pouvoirs pour renforcer les défenses du Royaume‑Uni à la frontière contre les activités hostiles à l’État.
80.Les principaux aspects de la loi sont notamment les suivants :
•Elle modifie les infractions pour les adapter à l’ère numérique et tenir compte des modèles contemporains de radicalisation ;
•Elle renforce le cadre de détermination des peines dont sont assorties les infractions liées au terrorisme et le pouvoir de gestion des délinquants après leur mise en liberté ;
•Elle renforce les pouvoirs de la police en matière de prévention du terrorisme et d’enquêtes sur les actes terroristes ; et
•Elle instaure un pouvoir d’arrêter, d’interroger, de fouiller et de détenir un individu dans un port ou une zone frontalière afin de déterminer s’il est, ou a été, impliqué dans une activité hostile à l’État.
81.Un changement particulier a été apporté : l’infraction visée à l’article 12 de la loi de 2000 sur le terrorisme a été étendue pour permettre à la police de prendre des mesures contre les personnes qui font la promotion d’organisations terroristes interdites, en précisant qu’il est illégal de faire des déclarations en faveur d’une organisation terroriste sans se soucier de savoir si d’autres personnes seront encouragées à soutenir l’organisation. Le Gouvernement du Royaume‑Uni n’a pas rendu illégal le fait d’avoir une opinion en faveur d’une organisation terroriste. Mais il est juste d’incriminer ceux qui expriment clairement leur soutien à une organisation terroriste, et qui ne se soucient pas de savoir si cela encouragera d’autres personnes à soutenir l’organisation. Ce type d’activité peut entraîner un risque réel d’atteinte à la population. Il est clair que ce type de radicalisation doit être illégal afin de mettre un terme au soutien apporté à ces groupes et de protéger la population.
82.Les mesures prévues par cette loi reposent sur le principe selon lequel le Gouvernement du Royaume‑Uni ne restreint la liberté d’expression de personne, tant qu’elle est exercée sans violer la loi. Cela fait partie des valeurs fondamentales du Royaume‑Uni. Cependant, il est évident pour le Gouvernement qu’il ne tolérera aucun groupe ou individu qui portera atteinte à la société britannique et fera la promotion de la haine et de la division. Les articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sont des droits restreints, ce qui signifie que des restrictions peuvent être imposées si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique, à des fins notamment de protection de la sécurité nationale et de la sûreté publique.
83.Une fois qu’un suspect a été arrêté par la police, il peut être détenu pendant une période déterminée avant d’être inculpé, ce qui donne à la police le temps d’enquêter et de rassembler les preuves relatives à d’éventuels actes terroristes. En vertu de l’article 41 de la loi de 2000 sur le terrorisme, la durée maximale actuelle de la détention avant inculpation est de quatorze jours (le 25 janvier 2011, elle a été réduite par rapport au maximum précédent de vingt-huit jours) et la durée moyenne entre septembre 2001 et juin 2020 était de 3,6 jours. De plus amples informations peuvent être consultées dans les statistiques que nous avons publiées sur le fonctionnement des pouvoirs de la police dans le cadre de la loi de 2000 sur le terrorisme.
84.L’utilisation des pouvoirs d’arrestation prévus à l’article 41 de la loi de 2000 sur le terrorisme incombe à la police. Il est juste de rendre possible l’arrestation sans mandat d’une personne qu’un agent soupçonne raisonnablement d’être un terroriste. Cela permet de trouver un juste équilibre entre les libertés civiles et la protection de la population, dont les implications dans les cas individuels sont dûment prises en considération par la police. Les cas où une arrestation impose de fouiller ou de détenir un suspect sont couverts en détail par la législation primaire, y compris la loi de 2000 sur le terrorisme, ainsi que par des directives pratiques destinées à guider la police. En outre, l’expert indépendant chargé du réexamen de la législation relative au terrorisme assure le contrôle de l’utilisation des pouvoirs de police tels que celui‑ci et consacre des parties des rapports annuels qu’il publie à l’arrestation et à la détention.
85.Un pouvoir d’accorder une libération sous caution en vertu de l’article 41 de la loi de 2000 sur le terrorisme pourrait mettre la population en danger. La nécessité d’inculper ou de libérer dans les quatorze jours permet de clarifier et de cibler l’enquête et constitue un levier inestimable pour exiger la mise à disposition immédiate de ressources telles que l’assistance technique. Dès qu’une arrestation est effectuée en vertu de l’article 41, les enquêteurs peuvent mobiliser les autres ressources prévues pour lutter contre le terrorisme, ce qui serait impossible dans d’autres circonstances. Le moment choisi pour procéder aux arrestations et la gestion des risques pour la population (par exemple, la possibilité d’avertir des complices) après l’arrestation sont méticuleusement planifiés. La possibilité de détenir une personne jusqu’à quatorze jours, sous réserve uniquement de l’obtention d’une autorisation de prolonger la détention, sans avoir à réfléchir aux conditions de libération sous caution qui permettraient de suffisamment protéger la population et à la manière de gérer le risque dans le cas où un tribunal accorderait une mise en liberté conditionnelle sous caution en dépit des arguments de la police, est extrêmement utile. Dans l’affaire Magee c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que la détention des requérants en vertu de l’annexe 8 de la loi de 2000 sur le terrorisme ne violait pas l’article 5, paragraphe 3, de la Convention.
86.La loi de 2000 sur le terrorisme est entièrement compatible avec l’article 9 du Pacte. Le Royaume‑Uni affirme clairement que chacun a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Cela reflète nos valeurs fondamentales et, en particulier, notre détermination non seulement à protéger la population de ce pays et nos intérêts à l’étranger, mais aussi à le faire d’une manière qui soit conforme à notre engagement en faveur des droits de l’homme et de l’état de droit, voire qui le fasse progresser. La loi est proportionnelle aux risques auxquels nous sommes confrontés, et nous ne nous engageons que dans les activités nécessaires pour faire face à ces risques. Il est évident que chaque fois que cela est possible et cohérent, nous cherchons à publier davantage d’informations pour permettre à la population de demander des comptes au Gouvernement sur ses décisions de principe et ses dépenses.
87.La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme a été étendue aux Bermudes (2014), à Anguilla (2015) et à Gibraltar (2020).
C.Transfert
88.Le Gouvernement soutient l’état de droit et désapprouve toute forme de privation de liberté qui soustrait la personne détenue à la protection de la loi, y compris les transferts dits extrajudiciaires. La politique du Gouvernement en matière de transferts a été exposée par l’ancien Sous-Secrétaire d’État parlementaire du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth, M. Tobias Ellwood, lors d’un débat d’ajournement sur la participation du Royaume‑Uni aux transferts en juin 2016.
89.Le Royaume‑Uni reste totalement hostile aux transferts et, de ce fait, nous n’y avons pas recours. Les transferts ne font pas partie de notre dispositif de sécurité et nous ne soutenons pas, ne permettons pas ni n’approuvons son utilisation par d’autres États. Depuis 2010, le personnel des services de renseignements et de sécurité britanniques opère dans le cadre d’un recueil de directives et, depuis janvier 2020, dans le cadre de principes qui ont remplacé le recueil. Les principes fournissent une orientation au personnel britannique et régissent leur interaction avec les personnes détenues à l’étranger ainsi que le traitement des renseignements communiqués par ces détenus ; ils sont supervisés par le commissaire chargé des pouvoirs d’enquête. Les principes réaffirment expressément la politique britannique sur les transferts, notamment extrajudiciaires. Le Gouvernement du Royaume‑Uni enquête sur les allégations formulées à l’encontre du personnel britannique et porte les plaintes à l’attention des autorités d’autres pays chargées de la détention, sauf si agir ainsi risque en soi d’entraîner un traitement inacceptable.
90.Le Royaume‑Uni n’approuve pas et n’autorise pas l’utilisation de son territoire ou de ses installations par un autre État, quelles que soient les circonstances, à des fins de transferts ou de détentions non conformes au droit international. Toute demande de passage de vols étrangers par le Royaume‑Uni ou les territoires d’outre‑mer est examinée au cas par cas et n’est accueillie que lorsque l’objet du passage est conforme au droit international. Dans le cas peu probable où un vol étranger serait amené, contre toute attente, à atterrir au Royaume‑Uni ou à passer dans son espace aérien pour transférer un détenu, le Gouvernement examinerait objectivement le cas et répondrait de manière appropriée, conformément à sa politique et aux obligations que lui impose le droit interne et international. Cette position a été exprimée très clairement, tant publiquement que bilatéralement, à nos partenaires étrangers.
91.Deux incidents ont été précédemment déclarés en 2002, dans le cadre desquels le territoire britannique avait été utilisé à cette fin. Le passage de deux détenus par Diego Garcia a été signalé au Parlement par le Ministre des affaires étrangères de l’époque en février 2008.
92.Le Royaume‑Uni a depuis considérablement amélioré ses processus, y compris, si besoin est, en demandant des assurances aux États concernés quant à l’utilisation du territoire ou de l’espace aérien britannique pour le transfert de détenus. Toutes les demandes de vol reçues dans le cadre du processus d’autorisation des vols diplomatiques et les décisions qui en découlent sont enregistrées électroniquement dans le système de gestion des dossiers du Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement et sont entièrement consultables par ledit Ministère. Plus généralement, tous les services et postes du Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement doivent rendre compte de la tenue de leurs registres au moyen du certificat d’assurance annuel consolidé. Ce processus est examiné de très près par le comité d’audit et d’assurance contre les risques qui rend compte au comité de gestion du Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement. Depuis ces événements de 2002, le Royaume‑Uni n’a connaissance d’aucun autre cas dans lequel d’autres pays auraient utilisé le territoire, l’espace aérien ou les mers territoriales du Royaume‑Uni, ou ses territoires d’outre‑mer, pour détenir une personne ou procéder à son transfert.
D.Recueil de directives à l’intention des agents des services de renseignements et des membres des forces armées concernant la détention et les interrogatoires de détenus à l’étranger et la transmission et la réception d’informations relatives aux détenus
93.À la suite de la publication de rapports sur les mauvais traitements infligés aux détenus et le transfert de détenus, établis en juin 2018 par la Commission parlementaire du renseignement et de la sécurité, le Premier Ministre a invité le commissaire chargé des pouvoirs d’enquête (de l’époque), Sir Adrian Fulford, qui était officiellement chargé de superviser le recueil de directives, à faire des propositions au Gouvernement sur les améliorations qu’il serait possible d’apporter au recueil de directives, en tenant compte des points de vue de la Commission du renseignement et de la sécurité et de la société civile.
94.En juin 2019, après une consultation publique, le commissaire a présenté ses propositions au Gouvernement, lesquelles tiennent compte des recommandations formulées par la Commission du renseignement et de la sécurité. Le Gouvernement les a acceptées dans leur intégralité et, en juillet 2019, a publié de nouvelles directives sous la forme de principes concernant la détention et les interrogatoires de détenus à l’étranger et la transmission et la réception d’informations relatives aux détenus, qui remplacent le recueil de directives. Les nouvelles directives ont été étendues à l’agence britannique de lutte contre la criminalité organisée et au service chargé de la lutte contre le terrorisme au sein de la police de Londres, en plus des agences de sécurité et de renseignement et du Ministère de la défense. Elles fourniront des orientations claires au personnel britannique concernant l’appui aux opérations de détention à l’étranger, ses interactions avec les personnes détenues par d’autres et le traitement des renseignements que ces personnes communiqueront. Certains ministres sont consultés lorsqu’un risque réel subsiste. Ils reçoivent tous les détails, y compris la probabilité que le comportement en question se produise, la possibilité d’atténuer le risque, les risques de l’inaction et les circonstances et conséquences d’une participation du Royaume‑Uni. La consultation des ministres ne signifie pas qu’une action sera ou ne sera pas autorisée. Les nouvelles directives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et continuent d’être supervisées par le commissaire chargé des pouvoirs d’enquête.
95.La politique du Gouvernement est claire : il ne provoque pas, n’encourage pas et ne tolère pas le recours à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants à quelque fin que ce soit, et n’y participe en aucun cas.
VII.Droit à la vie et conditions de détention
A.Conditions de détention et suicide en prison
96.La sécurité dans les établissements pénitentiaires est une priorité absolue pour le Gouvernement. Chaque décès en détention est une tragédie et nous continuons à nous efforcer de réduire les incidents d’automutilation et de suicide dans les établissements pénitentiaires. Un certain nombre de mesures ont été introduites pour y remédier. La formation sur la prévention du suicide et de l’automutilation a été dispensée à plus de 25 000 membres du personnel, dont de nouveaux employés, du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation entre 2017 et 2019, parmi lesquels plus de 14 000 ont terminé les six modules au cours de cette même période. En raison de la pandémie, le cours de recyclage destiné au personnel en place a été suspendu, mais la formation a été suivie par plus de 2 000 nouveaux agents pénitentiaires depuis début 2020. Depuis 2021, nous élaborons un nouveau module de formation en matière de sécurité pour le personnel, qui comprend un contenu actualisé sur la prévention de l’automutilation et du suicide, et renforce les compétences en communication et la formation sur la santé mentale.
97.Le Gouvernement a recruté plus de 3 500 agents pénitentiaires supplémentaires depuis 2016, et cet apport de personnel a permis d’améliorer les relations entre le personnel et les détenus grâce au lancement du programme de travailleurs clefs. Dans le cadre de ce programme, nous avons introduit le rôle de travailleur clef, qui permet au personnel de consacrer du temps à l’apport régulier d’un soutien personnalisé et individuel aux détenus.
98.Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les Samaritains et pour 2021‑2022, nous avons renouvelé la subvention de 500 000 livres pour le programme d’écoute Listener, grâce auquel des détenus sélectionnés sont formés pour apporter un soutien psychologique à leurs codétenus. La période de pandémie a posé certaines difficultés, mais la plupart des programmes locaux d’écoute ont continué de fonctionner, et lorsque le nombre de personnes chargées d’écouter a diminué ou que les mesures de lutte contre l’infection ont limité le service, des efforts supplémentaires ont été faits pour favoriser la disponibilité du service téléphonique des Samaritains (qui a constaté une augmentation des appels en provenance des prisons). En 2021‑2022, nous offrirons une subvention supplémentaire de 190 000 livres aux Samaritains pour soutenir le déploiement du service de soutien après un suicide (mis à l’essai dans 15 prisons en 2019‑2020) qui vise à prévenir d’autres suicides − et à améliorer le bien‑être de manière plus générale − dans la période qui suit un suicide dans une prison en fournissant des conseils et un soutien supplémentaires au directeur de l’établissement.
99.Une étude a également été menée concernant la procédure de prise en charge utilisée pour soutenir les détenus considérés comme présentant un risque de suicide ou d’automutilation (procédure appelée « Évaluation, soins en détention et travail d’équipe »). Les changements apportés à la procédure ont fait l’objet d’une vaste expérimentation et permettront au personnel d’apporter un soutien plus personnalisé aux personnes concernées, en tenant compte notamment des divers risques, événements déclencheurs et facteurs de protection relatifs aux personnes en détention. Ces changements sont mis en œuvre dans l’ensemble des établissements pénitentiaires en 2021, et sont assortis de conseils et de formations actualisées pour le personnel.
100.L’endettement, et en particulier l’endettement lié à la drogue, est un facteur important d’automutilation dans les établissements pénitentiaires, et il expose les personnes concernées à l’extorsion, aux menaces, aux agressions, au harcèlement et à l’isolement. La question de l’endettement est étroitement liée à la présence de drogues dans les prisons, mais elle a également imposé des mesures spécifiques et distinctes. En conséquence, le Gouvernement a mis au point un ensemble de principes directeurs sur l’endettement à l’intention des directeurs d’établissements, conçu pour aider à l’élaboration d’une stratégie locale en matière d’endettement, en plus de travailler individuellement avec un certain nombre de prisons pour développer des systèmes novateurs en matière de lutte contre l’endettement, dans le but de générer l’acquisition de connaissances plus générales pour l’ensemble des établissements et de guider l’élaboration de politiques.
101.Les détenus ont souvent des besoins complexes en matière de santé et de soins et leur santé mentale et physique est généralement moins bonne que celle de la population générale. Afin d’améliorer la situation sanitaire et de s’attaquer aux causes profondes de la délinquance, il est essentiel d’adopter une approche globale de la fourniture de soins de santé pour les personnes dans le système de justice pénale. Les partenaires de la santé et de la justice se sont engagés à offrir dans les prisons des soins de santé de qualité équivalente à ceux dont dispose le reste de la population. L’accord de partenariat national pour les soins de santé dans les prisons en Angleterre est en place depuis avril 2018. Le plan de travail qui y est associé définit un programme de travail détaillé visant à offrir aux détenus des soins de santé sûrs, décents et efficaces.
102.En Angleterre, les soins de santé mentale courants sont financés et assurés par le service santé et justice qui relève du Service national de santé, sur la base d’évaluations des besoins en matière de santé. La filière consacrée aux troubles de la personnalité chez les délinquants est mise en service conjointement par le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation et le Service national de santé, et permet aux personnes concernées d’obtenir une aide spécialisée par l’intermédiaire des divers services que propose la filière. Comme dans toutes les prisons, grâce au modèle de gestion des délinquants en détention, les personnes chargées des délinquants peuvent bénéficier de conseils psychologiques pour les aider à gérer les personnes inscrites dans la filière des troubles de la personnalité qui, par définition, doivent avoir des problèmes interpersonnels complexes. Au pays de Galles, les soins de santé mentale sont mis en service par les conseils de santé locaux.
103.En août 2018, le Gouvernement écossais a lancé son plan d’action pour la prévention du suicide intitulé « Every Life Matters » (chaque vie compte). Ce plan d’action s’appuie sur les stratégies précédentes du Gouvernement écossais, à savoir la stratégie et le plan d’action « Choose Life » (2002‑2013) et la stratégie de prévention du suicide (2013-2016), et leur succède. Il a été mis au point à la suite du combat engagé auprès de personnes touchées par le suicide, de membres du gouvernement local, d’organisations de santé mentale et de prévention du suicide, d’universitaires et de citoyens. Le plan définit 10 actions dans des domaines tels que la formation et la sensibilisation ; les groupes présentant un risque élevé de suicide ; le soutien aux personnes traversant une phase suicidaire ; et la planification de la prévention à l’échelle locale. Le plan d’action pour la prévention du suicide décrit l’objectif de réduire encore le taux de suicide de 20 % d’ici à 2022 (la situation de référence datant de 2017).
104.Le groupe de direction national pour la prévention du suicide a été créé en septembre 2018 par le Gouvernement écossais pour soutenir la mise en œuvre du plan d’action Every Life Matters. Sa composition tient compte d’un large éventail de partenaires impliqués dans la prévention du suicide et inclut des personnes ayant fait l’expérience des conséquences du suicide. Les 10 actions définies dans le plan Every Life Matters ont été complétées par les 11 recommandations formulées par le groupe de direction national pour la prévention du suicide en septembre 2019 dans son premier rapport annuel, et par quatre autres recommandations formulées par le groupe de direction concernant la réponse à apporter en matière de prévention du suicide dans le contexte de la pandémie de COVID‑19. Ces recommandations supplémentaires couvrent des questions telles que les données sur les suicides ; l’examen des décès par suicide ; le soutien aux personnes traversant une phase suicidaire ; et des campagnes de sensibilisation de la population à la prévention du suicide. Les travaux relatifs au plan d’action pour la prévention du suicide et aux recommandations ultérieures du groupe de direction national pour la prévention du suicide sont menés en partenariat avec des organisations du secteur public et du secteur tertiaire.
105.Le Gouvernement écossais s’est engagé à améliorer l’accès auprès de l’ensemble du personnel de santé mentale en recrutant 800 personnes supplémentaires dans les établissements clefs, grâce à la mise en œuvre de l’action 15 de la stratégie en matière de santé mentale. Cette initiative sera soutenue par des investissements qui atteindront 35 millions de livres en 2021‑2022. À ce jour, cet investissement a permis de recruter 327,5 nouveaux professionnels de la santé mentale dans des établissements clefs, dont 19 professionnels de la santé mentale supplémentaires dans des prisons. Le financement prévu dans la stratégie en matière de santé mentale a permis de recruter deux infirmiers en santé mentale de catégorie 6 dans l’établissement pénitentiaire de Polmont qui accueille de jeunes délinquants pour l’année en cours. Un plan d’investissement supplémentaire dans les soins infirmiers en santé mentale, financé grâce à l’action 15, a été adopté pour 2020/21 et 2021/22.
106.L’administration pénitentiaire écossaise prend très au sérieux tous les cas d’automutilation et de menaces de suicide et des processus solides sont en place pour s’assurer que les personnes à risque sont identifiées et soutenues efficacement. Toute personne admise en prison fait l’objet d’une évaluation du risque de suicide par un agent pénitentiaire et, en cas de doute, par un professionnel de la santé. Si une personne est considérée comme étant à risque, un plan de prise en charge immédiate est mis en place pour régler des questions comme celles d’un accueil adapté et d’un programme de suivi.
107.L’administration pénitentiaire écossaise examine chaque mois le nombre d’incidents d’automutilation et se met en rapport avec les coordonnateurs locaux de la prévention du suicide dans chaque prison pour suivre ces incidents. Elle travaille en étroite collaboration avec le Service national de santé et d’autres partenaires pour assurer le plus haut niveau de prise en charge et de soutien ; et encourage les personnes ayant des idées d’automutilation à en parler au personnel afin qu’un soutien adapté puisse leur être apporté. Ces mesures ont été maintenues tout au long de la pandémie. Le personnel des établissements pénitentiaires et du Service national de santé a reçu des conseils supplémentaires sur la manière d’identifier les personnes susceptibles d’être en difficulté pendant leur isolement.
108.Les ministres écossais ont adopté deux études indépendantes visant à améliorer le soutien psychologique aux jeunes en détention et à accroître la transparence dans le traitement des décès dans l’ensemble du parc pénitentiaire. L’inspecteur en chef des prisons de Sa Majesté a récemment fait le point sur l’état d’avancement de l’enquête indépendante sur le traitement des décès en détention. L’enquête fera l’objet d’un rapport qui sera remis au Ministre écossais de la justice l’année prochaine.
109.En réponse à l’examen par des experts de la santé mentale des jeunes dans la prison de Polmont, l’administration pénitentiaire écossaise a commencé à travailler sur une nouvelle stratégie en matière de santé et de bien‑être, qui prévoit notamment un volet sur la santé mentale avec une composante consacrée aux enfants et aux jeunes en détention. L’administration pénitentiaire écossaise élabore par ailleurs une politique relative à l’automutilation et une stratégie d’apprentissage et de perfectionnement pour les jeunes en détention, dont certaines parties sont consacrées à la santé mentale. Des investissements importants ont été réalisés en matière de personnel et de formation du personnel, notamment dans l’établissement pénitentiaire de Polmont qui accueille de jeunes délinquants, et les processus de prévention du suicide ont été révisés.
B.La catastrophe de la tour Grenfell
Enquête
110.Le 15 juin 2017, au lendemain de l’incendie de la tour Grenfell, le Gouvernement a annoncé qu’il y aurait une enquête publique indépendante pour examiner les circonstances ayant conduit à l’incendie et entourant celui-ci. Nous restons déterminés à comprendre les causes de l’incendie de la tour Grenfell et à tirer les enseignements nécessaires pour faire en sorte qu’une tragédie de ce type et de cette ampleur ne puisse plus jamais se reproduire.
111.L’enquête sur la tour Grenfell dirigée par Sir Martin Moore‑Bick s’est déroulée en deux phases : la première phase était axée principalement sur le déroulement des faits la nuit de l’incendie. Le rapport relatif à cette première phase a été publié le 30 octobre 2019. Le Gouvernement accepte, en principe, toutes les recommandations que Sir Martin formule à l’intention de l’administration centrale et s’engage à veiller à ce que ces recommandations soient mises en œuvre dès que possible. La réponse du Gouvernement, publiée le 21 janvier 2020, décrit la manière dont il mettra en œuvre ces changements importants. Le 2 juin 2020, le Secrétaire d’État au logement, aux communautés et à l’administration locale a publié une déclaration, informant le Parlement des derniers progrès réalisés par le Gouvernement pour concrétiser les engagements pris en réponse aux recommandations issues de la première phase de l’enquête, et apporter ainsi un changement réel et durable en termes de sécurité des bâtiments et de sécurité incendie. Le Secrétaire d’État a publié une nouvelle déclaration le 2 novembre 2020. Le 18 décembre 2020, le Ministère de l’intérieur, en partenariat avec le Ministère du logement, des communautés et de l’administration locale, a publié le premier compte rendu thématique trimestriel sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations issues de la première phase de l’enquête. Le compte rendu expose notamment les assurances que le Gouvernement a reçues des autorités publiques concernées, notamment des pompiers de Londres, du conseil national des chefs de pompiers et des services d’urgence, au sujet des progrès qu’elles ont accomplis pour traiter et mettre en œuvre les recommandations qui leur avaient été adressées à l’issue de la première phase de l’enquête. Un deuxième compte rendu trimestriel a été publié en mars 2021.
112.La deuxième phase de l’enquête est en cours et porte sur les causes de l’incendie, notamment pour comprendre comment l’état de la tour Grenfell a pu permettre la propagation du feu telle que décrite dans la première phase de l’enquête. Les audiences prévues dans le cadre de la deuxième phase doivent se poursuivre jusqu’en 2022, après quoi Sir Martin préparera son rapport.
113.En ce qui concerne les observations du Comité sur le processus d’enquête, l’enquête sur la tour Grenfell est menée parallèlement à l’enquête criminelle que les services de la police de Londres poursuivent. La police de Londres a déjà déclaré que la police et le Service des poursuites de la Couronne étaient d’accord pour que l’enquête criminelle tienne compte de l’ensemble des conclusions ou rapports remis dans le cadre de l’enquête sur la tour Grenfell, y compris les rapports finaux des première et deuxième phases de l’enquête.
114.En juillet 2017, le Gouvernement a également annoncé que Dame Judith Hackitt dirigerait un examen des réglementations en matière de construction et de sécurité incendie, dans le but de formuler des recommandations visant à garantir la mise en place d’un système de réglementation suffisamment solide et à faire en sorte que les occupants des bâtiments soient en sécurité et se sentent en sécurité chez eux. L’examen a porté sur les réglementations existantes en matière de construction et de sécurité incendie, ainsi que sur la conformité et l’application de ces réglementations, et était axé sur les tours d’habitation collectives. Le rapport de cet examen indépendant réalisé par Dame Judith a été publié le 17 mai 2018.
115.En se fondant sur les recommandations issues de l’examen mené par Dame Judith Hackitt et du rapport relatif à la première phase de l’enquête, le Gouvernement met en œuvre un programme complet de réformes législatives et non législatives en matière de construction et de sécurité incendie afin de garantir un changement réel et durable.
Régler les problèmes de revêtements défectueux
116.Pour régler les problèmes de revêtements défectueux, le Gouvernement a interdit, après l’incendie de la tour Grenfell, l’utilisation de matériaux combustibles dans les murs extérieurs de toutes les nouvelles tours d’habitation. Il a également nommé un groupe consultatif d’experts indépendant chargé de donner des conseils sur les mesures que les propriétaires de bâtiments devraient prendre. La dernière mise à jour de ces conseils date du 21 novembre 2020.
117.Bien qu’en droit anglais, la responsabilité première de la sécurité des bâtiments privés incombe à leurs propriétaires, le Gouvernement a investi le montant sans précédent de 5 milliards de livres dans la sécurité des bâtiments pour aider les propriétaires, tant dans le secteur public que privé, à éliminer les matériaux de revêtement dangereux, qu’il s’agisse ou non d’aluminium composite. Le Gouvernement s’engage ainsi à financer entièrement le coût du remplacement des revêtements dangereux pour tous les locataires de logements situés dans des immeubles d’habitation d’une hauteur égale ou supérieure à 18 mètres en Angleterre. En outre, les immeubles dont la hauteur se situe entre 11 et 18 mètres et qui présentent un risque moindre pour la sécurité bénéficieront d’une nouvelle protection contre les coûts liés à l’enlèvement nécessaire du revêtement, grâce à un accord de financement à long terme et à faible taux d’intérêt appuyé par le Gouvernement.
118.Le Gouvernement publie régulièrement des données sur l’état d’avancement des travaux de réfection des revêtements dangereux en matériaux composites avec ou sans aluminium (réalisés grâce au fonds pour la sécurité des bâtiments doté d’un budget de 1 milliard de livres). En ce qui concerne les progrès réalisés dans la réfection des revêtements dangereux en matériaux composites avec aluminium, à la fin du mois d’avril 2021, les travaux d’élimination et de réfection de ces revêtements dangereux étaient terminés ou avaient commencé dans 92 % des tours d’habitation et des bâtiments publics recensés en Angleterre. Le pourcentage de bâtiments du secteur social dont la réfection est terminée ou en cours s’élève à 98 %. Les ministres ont clairement indiqué aux propriétaires de bâtiments qu’ils s’attendaient à ce que les travaux de réfection des revêtements dangereux en matériaux composites avec aluminium soient terminés d’ici à la fin de l’année 2021. En ce qui concerne la réfection des revêtements dangereux en matériaux composites sans aluminium, le 30 avril 2021, les statistiques d’enregistrement du Fonds pour la sécurité des bâtiments montraient que 685 bâtiments répondaient aux conditions requises pour obtenir un financement et que le dépôt de leurs demandes de financement était en cours. Le 30 avril 2021, le montant total des fonds alloués s’élevait à 359 millions de livres (y compris pour les bâtiments du secteur social).
119.Le Gouvernement continue de travailler avec les autorités locales, les services d’incendie et de secours et l’administration de la santé et de la sécurité − siège du futur organe de régulation de la sécurité des bâtiments − et a soutenu les organes de régulation existants pour qu’ils prennent des mesures d’application chaque fois que cela est nécessaire. Des mesures d’application ont été ou sont prises à l’encontre d’au moins 61 bâtiments dont le revêtement en matériaux composites avec aluminium est dangereux.
Mise en place d’un nouveau régime pour la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments
120.Le Gouvernement présente actuellement une nouvelle législation pour réformer le système de construction et de lutte contre les incendies grâce à la loi sur la sécurité incendie (qui a reçu la sanction royale le 29 avril 2021) et au projet de loi sur la sécurité des bâtiments, qui a fait l’objet d’un examen par le comité spécial du logement, des communautés et de l’administration locale, avant son adoption, et dont la présentation a été annoncée pour 2021 dans le discours de la Reine. Cette législation permettra de remédier aux défaillances systémiques qui ont entraîné la tragédie de la tour Grenfell.
121.La loi sur la sécurité incendie précise le champ d’application de l’ordonnance sur la sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation collectifs. En particulier, il ne fait aucun doute que, dans les immeubles d’habitation collectifs, l’ordonnance s’applique à la structure, aux systèmes de murs extérieurs et aux portes d’entrée des appartements, ce qui permet aux services d’incendie et de secours de prendre des mesures d’application en toute confiance lorsque les propriétaires ou les gestionnaires des immeubles ne respectent pas les règles.
122.La loi sur la sécurité incendie ouvre la voie aux lois d’application que nous proposons d’adopter après l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité incendie en 2021. Dans le cadre de la consultation sur la sécurité incendie qui s’est tenue en 2020, le Gouvernement a présenté ses propositions visant à renforcer la sécurité incendie dans les bâtiments réglementés en Angleterre afin de veiller à ce que les occupants soient à l’abri des incendies, quel que soit leur lieu de résidence, de séjour ou de travail. Il s’agit de propositions pratiques et efficaces pour faire face aux risques que l’enquête a recensés dans sa première phase. Elles offriront aux occupants de meilleures garanties, permettront d’améliorer la sécurité incendie dans leurs bâtiments et obligeront les personnes responsables, notamment les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments, à rendre des comptes.
123.Le Gouvernement présentera également le projet de loi sur la sécurité des bâtiments en 2021, comme annoncé dans le discours de la Reine. Le projet de loi fournira un nouveau cadre obligeant les personnes chargées de gérer les risques liés à la sécurité de tous les bâtiments, et en particulier les responsables des tours d’habitation, à répondre davantage de leurs actes tout au long du cycle de vie des bâtiments.
124.Le nouveau régime de sécurité et de performance des bâtiments sera supervisé par un nouvel organe de régulation de la sécurité des bâtiments, qui relèvera de l’administration de la santé et de la sécurité. L’organe de régulation mettra en œuvre le régime réglementaire plus strict pour les tours d’habitation, supervisera la sécurité et les performances des autres bâtiments et appuiera les activités d’amélioration des compétences des professionnels du contrôle des bâtiments et du secteur de la construction. L’organe de régulation a commencé à travailler de manière officieuse en 2020 et joue un rôle de plus en plus important dans le programme de sécurité des bâtiments du Gouvernement. Il conseille déjà le Gouvernement sur le nouveau régime et élaborera dans les mois à venir des orientations pour que les occupants des bâtiments, le secteur de la construction et les autres organes de régulation comprennent le fonctionnement du nouveau régime et ce qu’ils doivent faire pour s’y préparer.
125.Nous sommes également déterminés à renforcer davantage la régulation des produits de construction. Notre projet de loi sur la sécurité des bâtiments comprend des dispositions relatives à un nouveau cadre réglementaire plus solide et plus précis applicable aux produits de construction, afin de garantir des produits sûrs et conformes aux normes de performance indiquées. Le projet de loi renforcera les pouvoirs dont disposent les organes de régulation locaux, tout en ouvrant la voie à un nouvel organe de régulation national doté de solides pouvoirs d’exécution, qui s’engagera le premier dans la mise en œuvre du nouveau système. En janvier 2021, le Gouvernement a annoncé que le nouvel organe national de régulation des produits de construction sera établi au sein de l’Office chargé de la sécurité et des normes relatives aux produits, qui fera respecter les règles, assurera une surveillance vitale du marché afin que les problèmes de sécurité puissent être repérés et traités en amont et retirera du marché les produits qui présentent un risque pour la sécurité. Il travaillera avec l’organe de régulation chargé de la sécurité des bâtiments et des normes commerciales pour encourager et faire respecter la conformité aux normes.
126.Compte tenu des éléments de preuve produits dans le cadre de l’enquête publique sur la tour Grenfell concernant les fabricants de produits de construction qui jouent avec le système de contrôle des produits de construction, en janvier 2021, le Gouvernement a fait réaliser un examen indépendant du système de contrôle des produits de construction. Ce projet est dirigé conjointement par l’ancien expert en chef du Gouvernement en matière de construction, Paul Morrell OBE, et l’experte juridique en matière de construction, Anneliese Day (Queen’s Counsel). L’examen permettra de procéder à une évaluation décisive du système de contrôle et de certification des produits de construction. Il déterminera comment le système actuel peut être renforcé afin de garantir que les produits de construction sont sûrs et fonctionnent conformément aux indications données lors de leur commercialisation, et comment prévenir les abus du système. Un rapport assorti de recommandations sera soumis au Secrétaire d’État au logement, aux communautés et à l’administration locale dans le courant de l’année.
127.En outre, à partir des changements apportés par la loi sur la sécurité incendie, un certain nombre d’améliorations supplémentaires seront apportées à l’ordonnance sur la sécurité incendie grâce au projet de loi sur la sécurité des bâtiments, et ce, afin de renforcer la sécurité incendie dans les locaux réglementés par ladite ordonnance. Ainsi, toute personne réalisant une évaluation des risques d’incendie en application de l’ordonnance devra être compétente, de nouvelles dispositions seront introduites concernant le partage des informations sur la sécurité incendie avec les occupants des bâtiments et une majoration des amendes sera appliquée dès trois infractions commises, notamment en cas d’usurpation d’identité ou d’entrave au travail d’un inspecteur.
128.Ensemble, les mesures figurant dans le projet de loi sur la sécurité des bâtiments, dans la loi sur la sécurité incendie et dans l’ordonnance sur la sécurité incendie amélioreront les normes de sécurité. Des réglementations plus strictes pour les hautes tours permettront aux personnes qui y vivent de se sentir en sécurité et d’être en sécurité chez elles, ce qui est leur droit. Tous les travaux menés dans le cadre du programme de sécurité des bâtiments au Royaume‑Uni sont motivés par une volonté commune d’éviter qu’une tragédie comme celle de Grenfell ne se reproduise.
VIII.Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes
129.Le mécanisme national d’orientation est le système britannique d’identification et de soutien des victimes de formes contemporaines d’esclavage.
130.Pour déterminer si une personne est une victime de toute forme contemporaine d’esclavage (y compris la traite) recensée en Angleterre et au pays de Galles ou une victime de la traite en Écosse et en Irlande du Nord, une démarche en deux étapes est adoptée.
131.Le mécanisme national d’orientation est un processus civil conçu pour faciliter la coopération et le partage d’informations sur les victimes potentielles entre les entités intervenant dans les affaires d’esclavage moderne, notamment la police, les autorités locales et les organisations non gouvernementales (ONG), afin de faciliter l’identification des victimes et de leur permettre d’obtenir plus facilement des conseils, un hébergement et du soutien. Pour les adultes, l’admission au mécanisme national d’orientation est volontaire et, par conséquent, le consentement de la personne concernée est nécessaire. Les enfants ne pouvant pas donner de consentement éclairé, le mécanisme national d’orientation doit s’enclencher dans tous les cas où des enfants sont concernés.
132.En Angleterre et au pays de Galles, le soutien aux adultes qui sont des victimes potentielles ou confirmées est assuré en associant aide générale et aide spécialisée. Le soutien aux victimes adultes renvoyées vers le mécanisme national d’orientation peut inclure :
•L’obtention d’une aide financée par le Gouvernement dans le cadre du contrat de prise en charge des victimes (qui comprend l’hébergement, l’aide matérielle, l’aide financière, les services de traduction et d’interprétation, les informations et les conseils) ;
•Un soutien de proximité si la personne se trouve déjà dans un logement sûr, sécurisé et adapté (il peut s’agir d’un logement fourni par les autorités locales ou d’un centre d’accueil) ;
•L’accès à l’aide juridictionnelle pour obtenir des conseils en matière d’immigration ;
•Des soins médicaux et des services d’orientation sociale ;
•Une aide au retour dans leur pays d’origine si les victimes ne sont pas des ressortissants britanniques.
133.Les premiers intervenants (y compris la police, les autorités locales et certaines ONG) identifient les victimes potentielles et les orientent vers l’autorité compétente unique au sein du Ministère de l’intérieur. Après ce renvoi, le mécanisme national d’orientation est un processus décisionnel en deux étapes, comme le prévoit la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
134.Si possible, dans un délai de cinq jours ouvrables, l’autorité compétente unique prendra une décision fondée sur des motifs raisonnables pour déterminer si elle soupçonne, sans pouvoir le prouver, que la personne est une victime potentielle.
135.Si une décision positive est rendue, les victimes adultes bénéficieront d’une période de rétablissement d’au moins quarante-cinq jours calendaires. Cette période commence le jour où la décision fondée sur des motifs raisonnables est prise et se termine lorsqu’une décision fondée sur des motifs concluants est prise. Pendant cette période, le soutien et l’assistance seront également fournis sur une base consensuelle et les victimes potentielles ne seront pas déplacées en dehors du Royaume-Uni.
136.Le critère à utiliser pour la décision fondée sur des motifs concluants consiste à déterminer si, selon l’hypothèse la plus probable, il existe des motifs suffisants pour décider que la personne dont la situation est examinée est victime de la traite des personnes, d’esclavage, de servitude ou de travail forcé ou obligatoire.
137.Si une victime obtient une décision positive fondée sur des motifs concluants, ses besoins en matière de rétablissement sont évalués, pour faire en sorte que le soutien en place soit adapté à ses besoins personnels. L’évaluation des besoins permet d’établir un plan d’avenir sur mesure d’une durée minimale de quarante-cinq jours, qui vise à établir une stabilité à plus long terme en aidant les victimes à sortir du contrat de prise en charge et à réintégrer la société, le cas échéant.
138.Lorsque des enfants sont considérés comme des victimes potentielles de la traite des personnes ou de formes contemporaines d’esclavage, leur sécurité et leur bien‑être sont traités en priorité. En Angleterre, le soutien aux enfants victimes de formes contemporaines d’esclavage est assuré par les autorités locales (p. 55 ici). Les autorités locales sont le principal prestataire de services chargé de garantir les besoins des enfants victimes de formes contemporaines d’esclavage et d’y répondre, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut migratoire. Les procédures applicables en matière de protection de l’enfance, telles que définies dans les dispositions réglementaires intitulées « Working Together to Safeguard Children 2018 » (travailler ensemble pour protéger les enfants), doivent être suivies en cas de suspicion de formes contemporaines d’esclavage ou de traite.
139.En octobre 2017, le Gouvernement a annoncé un ensemble ambitieux de réformes du mécanisme national d’orientation.
140.Pour une prise de décisions plus rapide et plus sûre :
•Une nouvelle autorité compétente unique a été instaurée le 29 avril 2019 pour traiter tous les cas relevant du mécanisme national d’orientation et rendre des décisions de haute qualité et dans les meilleurs délais concernant les victimes ;
•Des groupes d’experts indépendants et interorganisations ont été mis en place pour examiner toutes les décisions négatives fondées sur des motifs concluants, rendues dans le cadre d’affaires renvoyées directement à l’autorité compétente unique, ce qui ajoute un troisième niveau d’examen à ces affaires ;
•Un nouveau système numérique a été créé pour appuyer le processus du mécanisme national d’orientation et a été lancé avec succès le 13 janvier 2020. En août 2019, le formulaire d’orientation en ligne a été lancé après un essai concluant dans la version bêta fermée avec un groupe de premiers intervenants ;
•Ce nouveau système numérique intégré est désormais utilisé par tous les travailleurs sociaux de l’autorité compétente unique lorsqu’ils prennent des décisions concernant les victimes potentielles de formes contemporaines d’esclavage adressées au mécanisme national d’orientation. Le système permet au personnel en contact direct avec les victimes de les orienter plus facilement vers les services d’aide grâce au point unique d’orientation dans tout le Royaume‑Uni et vise à soutenir un processus de gestion des cas efficace propice à l’identification des victimes. L’objectif est de fournir des données plus complètes pour mieux comprendre l’orientation des victimes et, partant, éclairer les besoins futurs du mécanisme national d’orientation et améliorer notre compréhension globale de la menace que représentent les formes contemporaines d’esclavage.
141.Pour améliorer l’identification des victimes de formes contemporaines d’esclavage :
•Le Gouvernement du Royaume‑Uni a travaillé avec les parties prenantes pour étudier le rôle des premiers intervenants, cherchant à déterminer qui devraient être les premiers intervenants, les modalités selon lesquelles les organismes indépendants peuvent demander à faire partie des premiers intervenants et comment les premiers intervenants devraient être formés. Nous continuons à examiner la meilleure façon de donner suite aux recommandations issues de l’étude ;
•Nous avons mis au point une formation en ligne pour aider les premiers intervenants à identifier les victimes potentielles de formes contemporaines d’esclavage et à les orienter vers le mécanisme national d’orientation s’il y a lieu. La formation en ligne est disponible sur le site Web du Ministère de l’intérieur consacré aux formes contemporaines d’esclavage et à la criminalité organisée liée à l’immigration, à l’adresse suivante : https://www.policingslavery.co.uk/transforming-our-response/training-delivery/first-responder-training/.
142.Pour améliorer le soutien aux victimes adultes avant, pendant et après le mécanisme national d’orientation :
•En mars 2020, nous avons publié des dispositions réglementaires en vertu de l’article 49 de la loi de 2015 sur les formes contemporaines d’esclavage, définissant un cadre clair de soutien pour certaines des personnes les plus vulnérables de notre société. Les dispositions précisent les rôles et les responsabilités du personnel en contact direct avec les victimes et des parties prenantes locales et définissent le soutien auquel les victimes ont droit et la manière de l’obtenir ;
•Nous reconnaissons que les formes contemporaines d’esclavage continuent d’évoluer rapidement et il est important que les dispositions soient régulièrement mises à jour pour s’assurer qu’elles tiennent compte des politiques et des pratiques actuelles. Nous avons donc créé le groupe de référence chargé des dispositions réglementaires, qui est composé de représentants permanents des parties prenantes pour lesquelles les dispositions présentent un intérêt immédiat, en ce sens qu’elles leur permettront de fournir des conseils et des avis d’experts dans leur domaine. Le groupe s’est réuni pour la première fois en juillet 2020 et continuera à le faire tous les trimestres ;
•Nous avons travaillé avec six autorités locales afin de développer et de diffuser les meilleures pratiques pour appuyer la réintégration des victimes dans la société et leur permettre d’accéder aux services locaux. L’évaluation a été publiée en octobre 2020 ;
•Nous avons travaillé avec la commission de contrôle de la qualité de la prise en charge pour mettre au point un régime d’inspection basé sur les normes les plus récentes de prise en charge des survivants de l’esclavage et de la traite établies par la Human Trafficking Foundation. Nous travaillons actuellement avec la commission de contrôle de la qualité de la prise en charge et encourageons les prestataires à instaurer ce régime d’inspection. Ce régime vise à améliorer les normes de qualité et à mettre en évidence les meilleures pratiques en matière d’aide aux victimes de formes contemporaines d’esclavage.
143.Pour améliorer le soutien aux enfants victimes :
•En plus de l’aide réglementaire mise à la disposition des enfants, des tuteurs indépendants chargés des enfants victimes de traite sont désormais disponibles dans un tiers des autorités locales en Angleterre et au pays de Galles. Les tuteurs indépendants sont une source supplémentaire de conseils et de soutien pour tous les enfants potentiellement victimes de la traite, quelle que soit leur nationalité, et des personnes qui peuvent défendre leur cause. Le modèle de services qu’offrent les tuteurs indépendants prévoit un soutien individuel pour les enfants pour lesquels personne n’exerce la responsabilité parentale au Royaume‑Uni, assuré directement par un travailleur qui relève de ces services et par un coordonnateur régional spécialisé du service des tuteurs indépendants en ce qui concerne les enfants pour lesquels la responsabilité parentale est exercée par quelqu’un au Royaume‑Uni. Le déploiement national continu des tuteurs indépendants évoluera dans le cadre du programme de transformation du mécanisme national d’orientation récemment établi. La prochaine phase de déploiement des tuteurs indépendants vise les zones où les besoins sont les plus importants. Tout au long du déploiement, nous continuerons d’examiner les meilleurs moyens de répondre aux besoins de chaque enfant au niveau local grâce au programme.
144.Le Parlement écossais a adopté à l’unanimité la loi sur la traite et l’exploitation des personnes (Écosse) (2015) afin de consolider et de renforcer le droit pénal existant pour lutter contre la traite des personnes. La loi a établi une infraction unique de « traite des personnes » pour couvrir tous les types d’exploitation et de traite des êtres humains, ainsi qu’une infraction d’esclavage, de servitude et de travail forcé ou obligatoire. Ces deux infractions sont entrées en vigueur le 31 mai 2016.
145.La loi de 2015 a également porté la peine maximale sanctionnant la traite à l’emprisonnement à vie, et a établi un cadre juridique pour le soutien aux victimes. Elle a par ailleurs imposé aux ministres écossais d’élaborer et de publier une stratégie de lutte contre la traite et l’exploitation. La stratégie a été publiée en mai 2017 après avoir été élaborée en partenariat avec une série de parties intéressées, et notamment après avoir écouté les victimes elles‑mêmes. La stratégie expose une vision claire de l’élimination de la traite et de l’exploitation des personnes.
146.La stratégie définit trois domaines d’action qui permettront d’axer les travaux sur cette vision :
•Identifier les victimes et les accompagner vers la sécurité et le rétablissement ;
•Identifier les auteurs et provoquer l’arrêt de leur activité ; et
•S’attaquer aux conditions, tant locales que mondiales, qui favorisent la traite et l’exploitation.
147.La stratégie a également défini un quatrième domaine d’action essentiel concernant les enfants victimes de la traite et de l’exploitation.
148.Des informations supplémentaires exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la traite et l’exploitation sont détaillées dans les rapports d’activité annuels publiés par le Gouvernement écossais en 2018 et 2019. Comme l’exige la loi de 2015, un examen de la stratégie a été publié en 2020, parallèlement au dernier rapport d’activité annuel.
149.L’article 9 de la loi de 2015 sur la traite et l’exploitation des personnes (Écosse) habilite les ministres écossais à préciser la période pendant laquelle ils doivent garantir à l’adulte la fourniture du soutien et de l’assistance qu’ils jugent nécessaires compte tenu des besoins de l’adulte, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un adulte est victime d’une infraction de traite et d’exploitation des personnes, infraction visée à l’article 1 de la loi. Des règlements sont entrés en vigueur le 1er avril 2018, établissant que cette période de soutien durait quatre-vingt-dix jours ou jusqu’à ce qu’une décision fondée sur des motifs concluants soit prise, la date la plus proche étant retenue.
150.L’article 10 de la loi de 2015 énumère les pouvoirs permettant aux ministres écossais d’établir des règlements concernant le soutien et l’assistance qui peuvent être fournis à un adulte qui est, ou semble être, victime d’une infraction visée à l’article 4 de la loi de 2015, à savoir l’esclavage, la servitude et le travail forcé ou obligatoire. Des règlements sont entrés en vigueur le 1er avril 2018, définissant le processus qui permet de déterminer si un adulte est victime d’une infraction visée à l’article 4 ; le soutien et l’assistance à apporter à la victime ; et la période pendant laquelle le soutien est apporté, qui est identique à celle prévue pour une victime de traite et d’exploitation des personnes.
151.En Écosse, le nombre de personnes adressées au mécanisme national d’orientation a augmenté chaque année depuis 2013 et est passé de 150 en 2016 à 512 en 2019. L’augmentation du nombre de personnes adressées au mécanisme en Écosse pour traite des personnes témoigne en partie du travail accompli avec les partenaires en matière de sensibilisation et d’amélioration des formations et de la pratique.
152.L’article 12 de la loi de 2015 prévoit que lorsqu’une autorité compétente a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est victime de la traite des personnes, et que l’autorité n’est pas certaine de l’âge de la personne, mais a des motifs raisonnables de croire qu’il peut s’agir d’un enfant, jusqu’à ce qu’une évaluation de l’âge de la personne soit effectuée par une autorité locale, ou que l’âge de la personne soit déterminé d’une autre manière, l’autorité compétente doit supposer que la personne est un enfant aux fins de l’exercice de ses fonctions en vertu des textes applicables. Le Gouvernement écossais a publié des directives pratiques actualisées sur l’évaluation de l’âge en mars 2018 pour tenir compte de ces changements. Selon l’article 40 de la loi de 2015, un enfant est défini comme une personne âgée de moins de 18 ans en ce qui concerne le crime de traite. Le soutien et la protection des enfants victimes de la traite et d’exploitation sexuelle doivent être assurés dans le cadre du système écossais de protection de l’enfance et de l’approche nationale Getting It Right For Every Child (GIRFEC) (faire ce qu’il faut pour chaque enfant) visant à améliorer les résultats pour les enfants et les jeunes.
153.Des travaux sont en cours pour promulguer l’article 11 de la loi de 2015 qui impose aux ministres écossais de désigner un tuteur indépendant chargé des enfants victimes de traite pour tous les enfants demandeurs d’asile non accompagnés en Écosse, lorsqu’il y a des raisons de croire qu’ils ont été ou risquent d’être victimes de la traite, et pour lesquels personne au Royaume‑Uni n’exerce de droits et de responsabilités parentaux. Le service des tutelles écossais, qui est financé par le Gouvernement écossais, continuera de fournir des tuteurs à cette cohorte d’enfants jusqu’à ce que le nouveau service soit opérationnel.
IX.Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile
A.Expulsion assortie d’assurances
154.Aucun renvoi n’a eu lieu depuis 2013 dans le cadre d’une expulsion assortie d’assurances. Tout cas à venir nécessiterait la négociation de nouveaux accords avec les États d’accueil.
155.Les rapatriements ne sont effectués que lorsque le Gouvernement et les tribunaux du Royaume‑Uni estiment que cela ne présente pas de danger. Les personnes rapatriées sont, par définition, des ressortissants étrangers pour lesquels il a été établi, par l’effet de la loi, qu’ils n’avaient pas besoin de la protection du Royaume‑Uni et dont le séjour au Royaume‑Uni n’est pas fondé en droit. Il serait inapproprié que le Royaume‑Uni assume une quelconque responsabilité pour les ressortissants étrangers lorsqu’ils retournent dans le pays dont ils sont ressortissants. Le Royaume‑Uni n’est pas tenu de contrôler les personnes rapatriées et aucune surveillance systématique n’est donc mise en place.
156.Si le Gouvernement du Royaume‑Uni reçoit des allégations précises selon lesquelles une personne rapatriée a subi des mauvais traitements lors de son retour dans son pays d’origine, celles‑ci feront l’objet d’une enquête.
157.Le Royaume‑Uni peut s’enorgueillir d’une solide tradition de protection de ceux qui en ont besoin. Rien de tout cela n’a changé maintenant que la période de transition est terminée.
158.La déclaration politique commune sur l’asile et les retours adoptée avec l’UE en décembre 2020 a pris note de l’intention du Gouvernement du Royaume‑Uni d’engager des discussions bilatérales avec les États membres les plus concernés afin d’examiner des dispositifs pratiques adaptés en ce qui concerne l’asile, de regroupement familial pour les mineurs non accompagnés ou la migration illégale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires respectives des Parties.
159.Cette déclaration est conforme à l’engagement que le Gouvernement du Royaume‑Uni a déjà pris au Parlement lors de l’adoption de la loi de 2020 sur l’immigration et la coordination de la sécurité sociale (sortie de l’UE), de poursuivre les négociations bilatérales sur les questions de migration post‑transition avec les principaux pays avec lesquels nous avons un intérêt mutuel, notamment sur le regroupement familial pour les enfants demandeurs d’asile non accompagnés et sur le retour des demandeurs d’asile. Le Royaume‑Uni et les États membres de l’UE continueront à travailler en étroite collaboration sur des objectifs communs en matière de migration.
160.Les règles d’immigration en vigueur prévoient déjà des moyens permettant aux personnes de rejoindre les membres de leur famille qui remplissent les conditions voulues au Royaume‑Uni. Ces moyens n’ont pas été concernés par la sortie de l’UE ou par la fin de la période de transition.
161.Lors de l’adoption de la loi de 2020 sur l’immigration et la coordination de la sécurité sociale (sortie de l’UE), le Gouvernement s’est également engagé à examiner les voies d’accès sûres et légales qui permettent aux demandeurs d’asile, aux réfugiés et à leur famille d’entrer au Royaume‑Uni. Nous avons également introduit d’importants engagements réglementaires à l’article 3 de la loi, visant notamment à :
•Examiner les voies légales grâce auxquelles les personnes qui se trouvent dans l’UE et qui demandent une protection peuvent entrer au Royaume-Uni, notamment le regroupement familial pour les enfants demandeurs d’asile non accompagnés ;
•Organiser une consultation publique sur les voies légales de regroupement familial pour les enfants demandeurs d’asile non accompagnés au sein de l’UE ;
•Présenter devant le Parlement, le 10 février 2021 au plus tard, une déclaration fournissant des détails supplémentaires sur l’examen et la consultation susmentionnés, ce qui a été fait ; et
•Préparer un rapport sur les résultats de l’examen, publier ce rapport et le soumettre au Parlement.
162.Étant donné le champ d’application de la loi en tant que texte législatif relatif à la sortie de l’UE, la modification proposée par le Gouvernement du Royaume‑Uni devait porter avant tout sur les personnes se trouvant dans les États membres de l’UE. Toutefois, nous examinerons les voies légales pour les demandeurs d’asile, les réfugiés et leur famille provenant de tous les pays, et pas seulement des États membres de l’UE. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de notre nouvelle approche globale du futur système d’immigration.
163.Gibraltar. En vertu de la loi de 2017 sur les pouvoirs exceptionnels du Gouverneur, le Gouverneur de Gibraltar peut adopter des règlements pour prévoir ou permettre la détention de personnes et l’expulsion ou l’exclusion de personnes de Gibraltar, après avoir déclaré un état d’urgence en vertu de l’article 4 1) de cette loi et si certaines conditions sont remplies.
B.Apatridie
164.L’autorisation de séjour pour apatrides existe au Royaume‑Uni depuis que la partie 14 des règles d’immigration a été établie en avril 2013. Les demandes d’autorisation de séjour se font en ligne à l’adresse https://www.gov.uk/stay-in-uk-stateless.
165.L’aide juridictionnelle n’est pas systématiquement disponible pour les demandes de statut d’apatride, sauf si elles émanent d’enfants migrants séparés, qui peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. Dans les autres cas, le financement de l’aide juridictionnelle pour les demandes d’autorisation de séjour pour apatrides peut être accordé dans le cadre du plan de financement exceptionnel. Un financement exceptionnel est accordé lorsque les services juridiques ne relèvent pas du système d’aide juridictionnelle (tel que défini par la loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle, les condamnations et les peines), mais que l’absence d’une aide juridictionnelle violerait ou risquerait de violer les droits de la personne en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme ou les droits opposables retenus du droit européen. Toutes les demandes d’aide juridictionnelle, y compris de financement exceptionnel, sont soumises à l’examen des ressources du demandeur et du bien‑fondé de la demande. Une explication plus détaillée du système d’aide juridictionnelle du Royaume‑Uni est présentée ci‑dessous [en réponse au paragraphe 22 relatif à l’aide juridictionnelle].
166.Les demandeurs qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une autorisation de séjour pour apatrides se voient accorder une autorisation de séjour de cinq ans, après quoi ils peuvent demander à rester au Royaume‑Uni de manière permanente (autorisation de séjour illimité). Les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une autorisation de séjour pour apatrides verront leur demande refusée et pourront demander un examen administratif du refus. Des informations plus détaillées sur les examens administratifs peuvent être consultées à l’adresse https://www.gov.uk/government/publications/administrative-review.
167.Le service britannique des visas et de l’immigration dispose d’une équipe spécialisée − l’équipe de détermination de l’apatridie − qui prend les décisions relatives aux demandes d’autorisation de séjour pour apatrides. Les directives suivies par les décideurs sont publiées à l’adresse https://www.gov.uk/government/publications/stateless-guidance. Tous les décideurs sont formés conformément aux directives publiées lorsqu’ils rejoignent l’équipe et à chaque fois que des changements sont apportés à la politique. La formation est également assurée de manière continue, par exemple lorsque d’autres besoins de formation ont été recensés dans le cadre de contrôles de la qualité. Tous les décideurs du service britannique des visas et de l’immigration doivent également suivre une formation obligatoire régulière sur des questions thématiques telles que la protection et la sauvegarde de données.
168.Le niveau de preuve exigé dans l’examen des demandes d’autorisation de séjour pour apatrides est celui de l’hypothèse la plus probable. La Cour d’appel l’a confirmé dans l’affaire AS (Guinea) v SSHD [2018] EWCA Civ 2234.
169.Dans tous les cas, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit coopérer et fournir des preuves suffisantes pour démontrer qu’il est apatride et qu’il n’existe aucun pays vers lequel il peut être renvoyé à des fins de résidence permanente. Lorsque les demandeurs ont pris des mesures raisonnables pour obtenir les informations requises à l’appui de leur demande, mais qu’ils n’y sont pas parvenus, par exemple parce qu’ils n’ont pas les ressources ou les connaissances nécessaires pour obtenir des informations sur les lois d’un État donné relatives à la nationalité, les décideurs aideront le demandeur en l’interrogeant pour obtenir des preuves supplémentaires, en effectuant des recherches pertinentes et, si nécessaire, en se renseignant directement auprès des autorités et organisations compétentes.
170.Une personne qui prétend être apatride pourrait être détenue dans les deux cas suivants :
•Elle est en situation irrégulière au Royaume‑Uni et peut être détenue légalement afin de vérifier son identité et sa nationalité. Les contrôles d’identité sont indiqués dans le cas des personnes qui prétendent être apatrides, car les résultats de ces contrôles peuvent permettre de découvrir des preuves de la nationalité de la personne. Une fois que les contrôles d’identité indiqués ont été effectués (y compris les contrôles biométriques et de sécurité), la détention sera réexaminée conformément aux directives publiées, notamment le document consacré à la détention des adultes en situation de risque, qui peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.gov.uk/government/publications/offender-management ;
•Lorsqu’une personne est en situation irrégulière au Royaume‑Uni, la détention peut être utilisée pour imposer le retour lorsque les autres solutions ont été écartées. Le retour privilégié est le retour volontaire. Lorsque le retour volontaire a été refusé ou n’est pas adapté, il est possible d’utiliser le pouvoir légal de détention pour imposer le retour. Une personne ne sera détenue que s’il existe une perspective réaliste de retour dans un délai raisonnable, c’est‑à‑dire si le retour a été accepté à l’avance par le pays d’accueil (ou, dans le cas contraire, si cet accord est envisageable dans un délai raisonnable). Lorsque la personne est un ressortissant du pays d’accueil, un document de voyage ou un passeport en cours de validité sera utilisé pour faciliter le retour. Un pays d’accueil peut également être un pays tiers qui a accordé à la personne le droit de séjour ou qui est autrement chargé de régler la situation de la personne.
171.En Écosse, les personnes qui demandent un financement au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre du système écossais d’aide juridictionnelle ne sont soumises à aucun critère de résidence et les ministres écossais n’ont pas l’intention d’en introduire un. En Écosse, le système d’aide juridictionnelle est flexible dans son fonctionnement et si une personne n’a pas de compte bancaire ou de documents comptables, cela ne signifie pas nécessairement que l’aide juridictionnelle lui sera refusée. La commission écossaise de l’aide juridictionnelle cherchera uniquement les preuves qui pourraient raisonnablement être fournies, en fonction des circonstances.
C.Privation de citoyenneté
172.Le Ministre de l’intérieur peut priver une personne de sa citoyenneté britannique s’il est convaincu que cette action est « favorable au bien public » ou si la personne a obtenu sa citoyenneté britannique par fraude, fausse déclaration ou dissimulation de faits importants.
173.Le Gouvernement considère que la privation de citoyenneté pour des motifs valables est une réponse adaptée dans les cas suivants : atteinte à la sécurité nationale, y compris l’espionnage et les actes de terrorisme dirigés contre ce pays ou une puissance alliée ; crimes de guerre ; et la grande criminalité organisée.
174.Lorsque l’on cherche à priver une personne de sa citoyenneté britannique au motif que cette mesure est « favorable au bien public », la loi exige que cette action ne soit entreprise que si la personne concernée ne devient pas apatride (ce critère n’est pas appliqué dans les cas où la citoyenneté a été obtenue frauduleusement).
175.Le Royaume‑Uni s’est engagé à lutter contre la menace que représentent pour nous les individus à haut risque, et le pouvoir de les priver de leur citoyenneté est l’un des nombreux outils essentiels pour protéger le Royaume‑Uni. Il ne sera utilisé que s’il permet d’apporter une réponse nécessaire et proportionnée.
176.Toute personne qui se voit notifier une décision de privation de citoyenneté puis une ordonnance la privant de sa citoyenneté britannique a le droit de faire appel de cette décision. Dans certains cas, cet appel sera visé par la Commission spéciale des recours en matière d’immigration, à la demande du Secrétaire d’État s’il estime que la décision a été prise en tout ou en partie sur la base d’informations qui ne devraient pas être rendues publiques :
•Depuis 2011, le Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement déconseille tout voyage en Syrie. Tous les services de l’ambassade britannique à Damas sont suspendus ;
•Parmi les individus qui restent dans la zone de conflit figurent certains des plus dangereux, qui choisissent de rester pour combattre ou pour soutenir Daech. Ces individus représentent une plus grande menace pour le Royaume‑Uni que ceux qui sont revenus plus tôt. Ainsi, d’après l’évaluation du Gouvernement, les risques posés par ceux qui se sont rendus en Syrie pour rejoindre Daech sont généralement mieux gérés en dehors du Royaume‑Uni, bien que chaque cas soit considéré selon ses particularités. Lorsque des personnes reviennent, elles font l’objet d’une enquête et s’il est établi qu’elles ont commis des crimes, elles doivent s’attendre à être poursuivies ;
•Il est essentiel de ne pas porter de jugement sur le risque que représente une personne pour la sécurité nationale en fonction de son sexe ou de son âge. Les femmes qui ont voyagé pour rejoindre Daech peuvent représenter, et représentent souvent, un risque aussi important pour notre sécurité nationale que les combattants de sexe masculin qui reviennent ;
•Le Gouvernement considère avec bienveillance le sort des mineurs non accompagnés et des orphelins britanniques en Syrie et cherchera à faciliter le retour de ces enfants au Royaume‑Uni lorsque cela est possible, sous réserve des préoccupations de sécurité nationale et au cas par cas. Comme l’a déjà déclaré le Ministre britannique des affaires étrangères, il convient de faciliter le retour des orphelins ou des enfants britanniques non accompagnés en toute sécurité, lorsque cela est possible ;
•Conformément à cette stratégie, le Gouvernement a déjà facilité le retour au Royaume‑Uni d’un petit nombre d’enfants britanniques orphelins et non accompagnés ;
•Le processus est cependant loin d’être simple, notamment parce que le Royaume‑Uni n’a pas de présence consulaire en Syrie à partir de laquelle il pourrait fournir une assistance consulaire, et en raison des difficultés posées par la pandémie de COVID‑19.
177.En Écosse, les personnes qui demandent un financement au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre du système écossais d’aide juridictionnelle ne sont soumises à aucun critère de résidence et les ministres écossais n’ont pas l’intention d’en introduire un. En Écosse, le système d’aide juridictionnelle est flexible dans son fonctionnement et si une personne n’a pas de compte bancaire ou de documents comptables, cela ne signifie pas nécessairement que l’aide juridictionnelle lui sera refusée. La commission écossaise de l’aide juridictionnelle cherchera uniquement les preuves qui pourraient raisonnablement être fournies, en fonction des circonstances.
D.Détention d’immigrants
178.Au Royaume‑Uni, la durée de la détention n’est pas officiellement limitée. Cependant, les personnes ne sont pas détenues indéfiniment. Pour que la détention soit légale, il doit y avoir une perspective réaliste de renvoi dans un délai raisonnable. Une fois qu’une personne est en détention, des contrôles réguliers sont effectués pour s’assurer que sa détention reste légale, justifiée et proportionnée. Lorsque des obstacles au renvoi sont dressés après la détention d’une personne et qu’il n’est plus possible de procéder à ce renvoi dans un délai raisonnable, le maintien en détention peut être illégal. Le Gouvernement est tenu de rendre des comptes à ce sujet devant les tribunaux et grâce à une série de garanties qui assurent un examen adéquat et régulier des décisions de détention.
179.Au cours de l’année qui s’est terminée en mars 2021, la grande majorité des personnes sorties de détention (95 %) étaient détenues depuis moins de quatre mois, et 79 % d’entre elles étaient détenues depuis vingt-huit jours ou moins. Ce n’est que dans les cas les plus complexes, qui impliquent presque toujours des crimes graves ou récurrents, ou si la personne a demandé l’asile pendant sa détention, que la détention dépasse ces délais. Au cours de l’année qui s’est terminée en mars 2021, moins de 1 % des personnes ont été détenues pendant plus de six mois, ce qui démontre clairement la détermination du Gouvernement à détenir les personnes pendant la période nécessaire la plus courte possible.
180.Les audiences initiales de libération sous caution pour toutes les personnes détenues sont généralement tenues dans un délai de trois à six jours. Par la suite, une personne détenue peut demander à tout moment une libération sous caution pour cause d’immigration. Le renvoi automatique de la demande de libération sous caution permet de faire en sorte que lorsqu’une personne ne fait pas elle‑même la demande, elle bénéficie tout de même d’un contrôle judiciaire indépendant de son maintien en détention. Il s’agit d’une garantie supplémentaire qui est sans incidence sur le droit de toutes les personnes détenues de demander une libération sous caution à tout moment, quel que soit le délai de renvoi automatique.
181.Pour faciliter ce processus, des dispositions ont été prises dans les centres de rétention pour permettre aux personnes détenues d’obtenir des conseils juridiques si elles en ont besoin.
182.Les personnes détenues doivent être informées de leur droit d’être représentées par un avocat, et de la manière de bénéficier de ce droit, dans les vingt-quatre heures suivant leur arrivée au centre. Le service d’aide juridictionnelle assure des consultations juridiques gratuites dans les centres de rétention en Angleterre. Les personnes détenues ont le droit de recevoir jusqu’à trente minutes de conseils, indépendamment de leurs ressources financières ou du bien‑fondé de leur dossier. Il n’y a aucune restriction quant au nombre de consultations auxquelles une personne peut participer. Si une personne détenue a besoin d’un avis concret sur une question qui relève de l’aide juridictionnelle, des conseils juridiques complets peuvent être fournis si les critères réglementaires de ressources du demandeur et de bien‑fondé de la demande, applicables à l’aide juridictionnelle, sont remplis.
183.Dans tous les centres de rétention, les personnes détenues qui disposent déjà d’une représentation légale peuvent recevoir la visite de leurs conseillers sur rendez‑vous. Ces visites ont lieu en privé, dans des salles d’entretien prévues à cet effet, à portée de vue (mais pas de voix) des agents de détention.
184.En raison de la pandémie de COVID‑19, des restrictions ont été introduites concernant les visites dans les centres de rétention. Toutefois, les représentants légaux doivent être en mesure de se rendre dans un centre de rétention si aucun autre moyen de communication n’est possible, ou de rendre visite à des personnes risquant d’être expulsées du Royaume‑Uni dans un délai de sept jours. Des systèmes de travail sûrs sont en place pour garantir la sécurité des personnes détenues, du personnel sur place et des visiteurs pendant ces visites.
185.Afin de veiller à ce que les personnes détenues soient en mesure d’établir et de maintenir le contact avec leurs représentants légaux pendant cette période, toutes les personnes qui se trouvent dans un centre de rétention reçoivent un crédit hebdomadaire de 10 livres pour leur téléphone portable (versé directement sur leur téléphone ou au moyen de cartes de recharge) et ont accès à des téléphones fixes sur demande, à des télécopieurs, à des services de courrier électronique et d’appels vidéo.
186.À la suite d’une recommandation formulée dans le rapport de Stephen Shaw de 2016 sur le bien‑être des personnes vulnérables en détention, une fonction de filtrage a été mise en place en juin 2016 pour déterminer si l’état d’une personne permet sa détention et examiner toute vulnérabilité au cas par cas avant d’autoriser la détention. Le titulaire de cette fonction agit indépendamment de toutes les équipes chargées des renvois et du traitement des dossiers de détention afin de veiller à ce que les décisions de détention ne soient prises que lorsqu’il n’existe pas d’autres solutions pour imposer le retour des personnes qui refusent de partir volontairement et qui continuent de séjourner illégalement au Royaume‑Uni.
187.Une fois que la détention initiale a été autorisée, cette décision est régulièrement réexaminée à des échelons de plus en plus élevés. Les comités chargés de la progression des dossiers examinent la détention tous les trois mois, et des demandes de libération sous caution sont automatiquement renvoyées au bout de quatre mois pour les délinquants qui ne sont pas des ressortissants étrangers.
188.Les comités chargés de la progression des dossiers tiennent lieu de garantie supplémentaire introduite en 2017 pour examiner minutieusement le recours au maintien en détention, et adressent des recommandations aux équipes chargées du traitement des dossiers. Compte tenu du succès d’un récent projet pilote visant à introduire des membres indépendants au sein des comités chargés de la progression des dossiers, notre intention est de commencer immédiatement à officialiser la présence de membres indépendants permanents au sein de ces comités.
189.En ce qui concerne la détention des parents de jeunes enfants, nous ne détenons pas systématiquement les enfants. Toutefois, des familles peuvent être détenues jusqu’à soixante‑douze heures dans l’attente de leur expulsion du Royaume‑Uni, et ce, dans un hébergement spécialement certifié, sur l’avis d’un comité indépendant chargé du rapatriement des familles. Dans des circonstances exceptionnelles et sur autorisation ministérielle, ce délai peut être porté à une semaine. Pendant cette détention, la famille reçoit une aide sociale supplémentaire.
190.L’article 55 de la loi de 2009 sur les frontières, la citoyenneté et l’immigration énonce clairement l’obligation d’exercer toutes les fonctions liées à l’immigration en tenant compte de la nécessité de protéger et de promouvoir le bien‑être des enfants qui se trouvent au Royaume‑Uni.
191.Lorsque les pouvoirs en matière d’immigration sont utilisés pour détenir ou expulser une famille, le principe sur lequel s’appuie l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est que les membres d’une famille restent ensemble dans la mesure du possible. Les directives britanniques sont claires : la séparation des familles à des fins de détention et d’expulsion doit toujours être justifiée comme étant nécessaire et proportionnée et doit tenir compte de la nécessité de protéger et de promouvoir le bien‑être des enfants concernés.
192.Les directives prévoient que les mères allaitantes ne doivent pas être séparées de l’enfant qu’elles allaitent, et qu’un enfant ne doit pas être séparé de ses deux parents à des fins d’immigration, ou d’un seul, dans le cas d’une famille monoparentale, si la conséquence de cette décision est le placement de l’enfant.
193.Le fait de séparer des enfants de leurs parents à des fins d’immigration ne peut être justifié que dans des circonstances exceptionnelles, pour des raisons de protection, lorsque le bien‑être de l’enfant est compromis s’il reste avec un parent, par exemple pour éviter que les enfants ne soient exposés à un comportement perturbateur ou violent ou n’en soient témoins, ou lorsque le comité indépendant chargé du rapatriement des familles estime qu’une séparation est dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou des enfants.
194.Le fait de séparer des personnes de leur cellule familiale peut parfois être requis, si la séparation est nécessaire et proportionnée, pour permettre l’exercice efficace des fonctions relatives à l’immigration. Toutefois, lorsque des enfants sont concernés, leur intérêt supérieur doit être l’élément prioritaire. Tous les facteurs doivent être pleinement pris en considération lorsqu’il s’agit de décider de séparer un enfant de ses parents, et le bien‑être de l’enfant doit être protégé à tout moment.
195.En ce qui concerne la politique relative aux adultes à risque en rétention administrative, à la suite de l’examen de suivi effectué par Stephen Shaw sur le bien‑être des personnes vulnérables en rétention administrative en 2018, le Royaume‑Uni a réalisé un travail considérable visant à établir la viabilité des solutions de mise en œuvre des recommandations qu’il a formulées concernant cette politique. Les premières propositions ont été examinées avec des représentants d’organisations non gouvernementales le 10 août 2020. Depuis lors, ce travail a cependant été suspendu pour permettre un examen plus approfondi des potentielles répercussions sur le plan opérationnel compte tenu des réformes du système d’immigration sur lesquelles nous avons l’intention de présenter un projet de loi l’année prochaine.
196.Parallèlement, les travaux de modification du règlement de 2001 sur les centres de détention ont également été suspendus. En attendant, nous avons l’intention de poursuivre le travail de rationalisation de la politique relative à la détention des victimes de formes contemporaines d’esclavage et d’élaboration des normes relatives à la soumission de rapports médicaux externes.
197.En ce qui concerne le recours à des mesures de substitution à la détention pour les migrants, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, le système de rétention administrative est appliqué en respectant le principe de liberté et donc une présomption en faveur de la libération sous caution pour cause d’immigration. La grande majorité des personnes (95 %) susceptibles d’être expulsées du Royaume‑Uni résident déjà au sein d’une communauté après avoir obtenu une libération sous caution pour cause d’immigration, ce qui démontre clairement que les mesures de substitution à la détention sont utilisées comme principal moyen de gérer les personnes qui n’ont pas de statut au Royaume‑Uni. Les personnes résidant au sein d’une communauté sont gérées par les équipes chargées de l’application des lois sur l’immigration, et nous introduisons de nouveaux dispositifs de suivi par satellite afin d’assurer une surveillance électronique plus efficace des délinquants étrangers mis en liberté sous caution pour cause d’immigration.
198.Dans le cadre du programme britannique de réforme de la rétention administrative, nous menons une série de projets pilotes explorant les mesures de substitution à la détention, le premier projet pilote étant intitulé « Action Access ». Ce projet pilote, qui en est à sa deuxième année, a proposé à des femmes qui auraient autrement été détenues un programme de soutien au sein de leur communauté, y compris une aide à la gestion des dossiers. En juin 2020, nous avons signé un contrat avec l’organisation caritative King’s Arms Project à Bedford pour le deuxième projet pilote de la série, le service consultatif pour les réfugiés et les migrants, qui soutient à la fois des hommes et des femmes. Les premiers participants ont rejoint ce deuxième projet pilote à la fin du mois d’août, et il est maintenant aux trois quarts de sa capacité, le recrutement se poursuivant.
199.Nous travaillons sur ces projets pilotes avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui a désigné le centre national de recherche sociale pour évaluer ce travail de manière indépendante. Les évaluations seront publiées, le rapport d’évaluation du projet pilote « Action Access » étant prévu pour l’été 2021.
X.Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitables
Aide juridictionnelle
200.Une aide juridictionnelle est mise à la disposition des demandeurs d’asile, des victimes de violence au sein de la famille et de formes contemporaines d’esclavage, des enfants migrants séparés et des personnes qui contestent une décision de rétention administrative. Toutes les demandes d’aide juridictionnelle sont soumises à l’examen des ressources du demandeur et du bien‑fondé de la demande.
201.Le plan de financement exceptionnel peut être déclenché dans tous les cas où l’absence d’une aide juridictionnelle violerait ou risquerait de violer la Convention européenne des droits de l’homme ou les droits opposables retenus du droit européen, sous réserve des critères réglementaires de ressources du demandeur et du bien‑fondé de la demande. Le Ministère de la justice travaille avec le service d’aide juridictionnelle pour mettre à jour le processus de financement exceptionnel afin de le rendre le plus simple et le plus accessible possible. L’examen vise à :
•Améliorer la signalisation en ligne et hors ligne du plan de financement exceptionnel afin que les personnes remplissant les conditions pour en bénéficier en soient informées et puissent y accéder rapidement ;
•Communiquer des informations claires et directes sur les critères à remplir à chaque étape du plan de financement exceptionnel, afin de favoriser un processus de demande efficace ;
•Examinez les formulaires de demande et les questions ;
•Passer en revue les exigences en matière de preuves et expliquer ce qui est nécessaire, pourquoi c’est nécessaire et proposer d’autres solutions lorsque la production des preuves requises n’est pas possible ;
•Permettre aux organismes caritatifs et aux avocats de partager leurs connaissances et de créer des réseaux autour du plan de financement exceptionnel, en échangeant les meilleures pratiques et en établissant des partenariats ;
•Revoir l’offre de service à la clientèle afin de créer un service qui fonctionne pour les utilisateurs internes et externes.
202.Un financement exceptionnel est aujourd’hui accordé dans 65 % des cas, ce qui constitue un record et montre que le plan de financement exceptionnel permet de soutenir ceux qui en ont besoin.
203.Dans le cadre du plan d’action pour le soutien juridique, nous avons annoncé une révision des conditions de ressources qui permettent d’obtenir l’aide juridictionnelle. Il avait été précédemment indiqué que l’examen se terminerait à l’été 2020. Toutefois, en raison de la COVID‑19, nous prévoyons désormais de terminer l’examen au printemps 2021. Nous publierons alors un document de consultation complet exposant nos propositions stratégiques et entendons mettre en œuvre toute recommandation finale dès que possible après la consultation publique. L’examen porte sur l’ensemble des critères de vérification des ressources et vise à déterminer si la vérification des ressources protège efficacement l’accès à la justice, en particulier pour les personnes vulnérables.
204.En 2019, le Gouvernement écossais a consulté la population sur les propositions de réforme de l’aide juridictionnelle en Écosse. La consultation visait à recueillir des avis sur le développement d’un service public centré sur l’utilisateur, qui serait flexible pour s’adapter aux besoins des utilisateurs et aux nouvelles priorités. Lors de la consultation, le Gouvernement écossais a réaffirmé qu’il n’avait aucune intention de réduire le large éventail d’actions pour lesquelles l’aide juridictionnelle est disponible. L’analyse des réponses à la consultation a été publiée le 16 juin 2020. Une majorité écrasante des participants à la consultation s’est déclarée favorable non seulement au maintien du champ d’application actuel de l’aide juridictionnelle, mais aussi à son élargissement ; en particulier pour l’octroi d’une aide juridictionnelle pour les actions de groupe, les procédures devant les tribunaux et les questions liées aux droits de l’homme. Les participants à la consultation se sont également prononcés en faveur d’une aide juridictionnelle plus ciblée et d’un meilleur accès aux services d’aide juridictionnelle dans certaines zones géographiques ou pour des groupes ayant des besoins juridiques spécifiques, comme les victimes de violence domestique. Il est prévu que ce programme de réforme en cours d’élaboration soit présenté à la prochaine session parlementaire.
XI.Droit à la vie privée
205.La loi de 2016 sur les pouvoirs d’enquête régit les pouvoirs dont dispose l’État pour obtenir des communications et des données de communication. Elle a introduit une transparence sans précédent et des dispositions parmi les plus avancées au monde en matière de protection de la vie privée, de réparations et de surveillance, qui renforcent les garanties antérieures, telles que celles énoncées dans la loi de 2000 sur la réglementation des pouvoirs d’enquête, applicables à l’utilisation des pouvoirs d’enquête. La loi sur les pouvoirs d’enquête précise les circonstances dans lesquelles divers pouvoirs d’enquête peuvent être utilisés et les garanties strictes qui s’appliquent, en veillant à ce que toute ingérence dans la vie privée soit strictement nécessaire, proportionnée, autorisée et explicable. Les personnes qui exercent les pouvoirs concernés sont soumises aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. La loi exige que l’utilisation des pouvoirs d’enquête soit toujours justifiée tant en termes de nécessité que de proportionnalité : elle doit être nécessaire pour atteindre l’objectif indiqué ; et l’action autorisée doit être proportionnée au résultat que l’on cherche à obtenir. Cela signifie que :
•Si une ingérence dans la vie privée n’est pas nécessaire, elle ne peut pas être légale ; ou
•Si un certain niveau d’ingérence est nécessaire, mais que l’ingérence effectivement proposée est disproportionnée au résultat recherché, elle sera également illégale.
206.La loi sur les pouvoirs d’enquête énonce des obligations générales en matière de protection de la vie privée pour indiquer clairement que la protection de la vie privée est au cœur de cette législation. Les autorités publiques doivent déterminer :
•Si le même résultat peut raisonnablement être obtenu par des moyens moins intrusifs ;
•Si un niveau de protection plus élevé est nécessaire parce que les informations ciblées sont particulièrement sensibles (par exemple, pièces confidentielles, matériel journalistique qui permet notamment d’identifier une source, communications de membres du Parlement) ;
•L’intérêt général que représentent l’intégrité et la sécurité des systèmes de télécommunications.
207.Lord Anderson (Queen’s Counsel), l’ancien expert indépendant chargé d’examiner la législation relative au terrorisme, soutenu par une équipe d’experts qu’il avait composée lui‑même, a conclu ce qui suit en 2015, dans un rapport qui expliquait la mise en œuvre de ces pouvoirs et la nécessité de mettre à jour cette législation :
« Que l ’ on préfère une définition plus large ou plus étroite, il doit être clair que la collecte massive et la conservation de données ne sont pas synonymes de “ surveillance de masse ” . Tout système juridique digne de ce nom comportera des limitations et des garanties conçues précisément pour veiller à ce que l ’ accès aux stocks de données sensibles ne soit pas accordé sans discernement ou de manière injustifiée. De telles limitations et garanties existent certainement dans le projet de loi [sur les pouvoirs d ’ enquête] . » .
208.Le cadre législatif de la loi sur les pouvoirs d’enquête est étayé par des directives pratiques réglementaires sur chacun des huit principaux pouvoirs d’enquête, qui fournissent une explication transparente et complète sur la manière dont les pouvoirs doivent être utilisés par les autorités publiques. Les autorités publiques qui utilisent des pouvoirs d’enquête sont priées de tenir compte des directives pratiques lorsqu’elles mènent des activités relevant de la loi sur les pouvoirs d’enquête.
209.La loi sur les pouvoirs d’enquête a introduit un mécanisme de double verrouillage, selon lequel une décision du Secrétaire d’État (ou du Ministre écossais et, dans certaines circonstances, d’un responsable de l’application des lois) est nécessaire pour autoriser l’utilisation spécifique des pouvoirs les plus intrusifs et est également soumise à un examen obligatoire et à l’approbation d’un commissaire judiciaire indépendant avant de produire un effet juridique. Le commissaire chargé des pouvoirs d’enquête est également chargé de la supervision a posteriori des activités des autorités publiques et est assisté dans cette fonction par les commissaires judiciaires, par une équipe d’inspecteurs expérimentés et par un groupe de conseillers technologiques. Le commissaire chargé des pouvoirs d’enquête, qui est un ancien juge de la Haute Cour, et ses inspecteurs ont libre accès à tous les lieux, documents et systèmes d’information nécessaires à l’exercice de l’ensemble de leurs fonctions, les autorités publiques étant tenues de respecter cette règle en vertu de la loi sur les pouvoirs d’enquête. Le commissaire chargé des pouvoirs d’enquête est tenu de présenter un rapport annuel au Premier Ministre sur l’utilisation des pouvoirs d’enquête conformément à la loi sur les pouvoirs d’enquête. Ce rapport doit être publié et présenté au Parlement.
210.En outre, les personnes qui estiment avoir fait l’objet d’une surveillance illégale ont le droit d’obtenir réparation en saisissant le tribunal des pouvoirs d’enquête.
211.Le tribunal des pouvoirs d’enquête est un tribunal indépendant du Gouvernement qui a le pouvoir d’enquêter sur les plaintes et, si elles sont confirmées, d’ordonner une réparation appropriée.
212.Des modifications ont été apportées au régime des données de communication dans le cadre de la loi sur les pouvoirs d’enquête en réponse aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sur la conservation et l’acquisition des données. Par conséquent, un critère d’infraction grave pour les données événementielles (telles que les historiques d’appels et les informations de localisation) a été mis en place et la plupart des demandes de données de communication doivent être autorisées par l’office chargé des autorisations concernant les données de communication, qui opère sous l’autorité du commissaire chargé des pouvoirs d’enquête.
Données de communication en masse
213.Le chapitre 2 de la partie 6 de la loi sur les pouvoirs d’enquête prévoit l’acquisition en masse de données de communication par les services de renseignements du Royaume‑Uni. Les services de renseignements ont le pouvoir d’acquérir ces informations lorsqu’une autorisation d’acquisition massive est accordée et que les garanties strictes prévues par la loi sont respectées. La collecte de grands volumes de données est essentielle pour permettre de filtrer ces données et d’appliquer des critères de recherche afin de rassembler des fragments de renseignements au cours d’une enquête.
214.Les principales limitations et garanties concernant l’utilisation des pouvoirs de surveillance massive sont les suivantes :
•Les pouvoirs de surveillance massive ne peuvent être utilisés que lorsqu’une autorisation a été délivrée et ces autorisations ne sont délivrées qu’aux services de renseignements ;
•L’autorisation d’utiliser ces pouvoirs n’est délivrée que lorsqu’il est à la fois nécessaire et proportionné de les utiliser ;
•L’autorisation de surveillance massive de données de communication doit toujours être justifiée au minimum par sa nécessité dans l’intérêt de la sécurité nationale ;
•Chaque autorisation doit être clairement justifiée et établir un juste équilibre entre les ingérences dans la vie privée et les avantages attendus en matière de renseignement ;
•Le « double verrouillage » : toutes les autorisations doivent également être approuvées par un commissaire judiciaire, qui doit examiner les conclusions du Secrétaire d’État concernant la nécessité et la proportionnalité de la mesure ;
•Les autorisations de surveillance massive doivent également préciser les objectifs opérationnels justifiant l’examen des données acquises en vertu des autorisations. Un objectif opérationnel ne doit pas être précisé sur une autorisation individuelle de surveillance massive, sauf s’il s’agit d’un objectif indiqué sur la liste centrale tenue par les responsables des agences relevant des services de renseignements du Royaume‑Uni. Cette liste centrale des objectifs opérationnels doit être approuvée par le Secrétaire d’État, examinée chaque année par le Premier Ministre et communiquée tous les trois mois à la Commission parlementaire du renseignement et de la sécurité ;
•La sélection et l’examen de toute donnée acquise et conservée en vertu d’une autorisation doivent toujours être nécessaires et proportionnés à au moins un des objectifs opérationnels précisés dans l’autorisation ;
•Un dossier énonçant les raisons pour lesquelles il est nécessaire et proportionné d’examiner des données en masse compte tenu des objectifs opérationnels visés doit être créé avant l’examen des données. Ces dossiers doivent être conservés par les services de renseignements et sont soumis à un audit externe effectué par le bureau du commissaire chargé des pouvoirs d’enquête ;
•Le fait de sélectionner délibérément des données massives à des fins d’examen en violation des garanties instaurées par la loi sur les pouvoirs d’enquête a été érigé en infraction pénale et peut faire l’objet de poursuites pénales ;
•Les directives pratiques publiées parallèlement à la loi fournissent des indications supplémentaires sur la manière dont les critères de nécessité et de proportionnalité doivent être appliqués.
Partage de données à l’étranger en vertu de la loi de 2016 sur les pouvoirs d’enquête
215.Le Gouvernement du Royaume‑Uni ne confirme ni ne dément le fait que les agences britanniques partagent ou non des données avec des partenaires ou des services de répression étrangers. Si les autorités britanniques envisageaient un tel partage, elles devraient :
•Respecter les principes et les méthodes de partage des données énoncés dans les accords de traitement des données et les orientations générales applicables, y compris la méthode adoptée par toute autre agence nationale qui peut avoir partagé des données avec la partie destinataire, en tenant compte de tout protocole ou accord que les autres agences peuvent avoir utilisé ou respecté ;
•Tenir compte de la nature des données à communiquer ;
•Tenir compte de la nature et des attributions de l’organisme auquel les données doivent être communiquées ;
•En fonction des circonstances propres à chaque cas, demander l’assurance que les données seront traitées conformément aux garanties énoncées dans la loi sur les pouvoirs d’enquête ;
•Si des circonstances particulières le justifient, demander l’assurance que l’utilisation des données sera conforme aux obligations internationales du Royaume‑Uni.
216.Toute donnée partagée avec une organisation doit être communiquée en précisant qu’elle ne doit pas être partagée en dehors de l’organisation destinataire, sauf accord explicite préalable ou dans le cadre de mécanismes approuvés.
XII.Droits de l’enfant
A.Châtiments corporels
217.Le Gouvernement du Royaume‑Uni ne tolère aucun acte de violence à l’égard des enfants et dispose de lois très claires pour faire face à de tels actes. Les châtiments corporels sont déjà interdits dans tous les établissements scolaires, foyers pour enfants et structures d’accueil de la petite enfance agréées.
B.Âge de la responsabilité pénale
218.Le Gouvernement du Royaume‑Uni ne prévoit pas de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale en Angleterre et au pays de Galles. Des précisions ont été communiquées dans le rapport à mi‑parcours de 2019 du Royaume‑Uni. Le Gouvernement du Royaume‑Uni estime que les enfants âgés de 10 ans peuvent faire la différence entre un mauvais comportement et un acte répréhensible grave, et il est juste qu’ils soient tenus responsables de leurs actes.
219.Le Gouvernement du Royaume‑Uni estime que le fait de fixer l’âge de la responsabilité pénale à 10 ans offre une certaine souplesse dans le traitement des enfants et permet d’intervenir tôt dans la vie d’un enfant, dans le but de prévenir les infractions ultérieures.
220.Toutes les infractions commises par des enfants ne donnent pas lieu à des poursuites judiciaires, l’âge et la maturité d’un enfant sont toujours pris en compte lorsqu’il s’agit de déterminer la réponse la plus appropriée en cas d’infraction. Les infractions graves commises par des enfants sont rares. La police dispose d’une série de mesures de substitution aux poursuites judiciaires pour résoudre les infractions moins graves et prévenir la récidive. La plupart des enfants âgés de 10 à 14 ans ne sont pas traduits devant la justice pour mineurs ou font l’objet d’une mesure extrajudiciaire.
221.En Écosse, l’âge de la responsabilité pénale est actuellement fixé à 8 ans.
222.L’Écosse a deux règles qui concernent l’âge auquel un enfant peut être tenu pénalement responsable. La première est l’âge en dessous duquel un enfant est considéré comme étant incapable de commettre une infraction. Cet âge est actuellement fixé à 8 ans en vertu de la règle énoncée à l’article 41 de la loi de 1995 sur la procédure pénale (Écosse), qui dispose que le principe selon lequel aucun enfant de moins de 8 ans ne peut être coupable d’une infraction est incontestable. La deuxième est l’âge auquel un enfant peut faire l’objet de poursuites. Il est actuellement fixé à 12 ans. Les enfants âgés de moins de 16 ans ne peuvent être poursuivis que sur instruction du Procureur général en vertu des articles 41 A et 42 1) de la loi de 1995.
223.Le projet de loi sur l’âge de la responsabilité pénale (Écosse) a été adopté à l’unanimité par le Parlement écossais le 7 mai 2019 et a reçu la sanction royale (devenant ainsi la loi de 2019 sur l’âge de la responsabilité pénale (Écosse)) le 11 juin 2019. Au moment du vote, les propositions en faveur du relèvement de l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans et à 16 ans ont été rejetées par 108 voix contre 11 et 110 voix contre 10, respectivement. Une fois pleinement en vigueur, la loi fera passer l’âge de la responsabilité pénale de 8 à 12 ans. La mise en application de la loi se déroule aussi rapidement et sûrement que possible.
224.L’augmentation de l’âge de la responsabilité pénale de 8 à 12 ans est une réforme importante qui devra être soigneusement évaluée afin de recenser les autres changements politiques, législatifs, systémiques et pratiques qui pourraient être nécessaires pour garantir la mise en application de la loi dans de bonnes conditions. Conformément à la loi, les ministres écossais doivent procéder à un examen dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 1 de la loi (qui porte l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans). Cet examen a pour but d’évaluer le fonctionnement de la loi en général et d’envisager un nouvel âge de la responsabilité pénale. L’évaluation de la loi permettra de s’assurer que les enseignements et l’expérience qui ressortiront de la manière dont la législation et le programme de changement associé fonctionnent pour le groupe d’âge des moins de 12 ans peuvent être pris en compte pour envisager un nouvel âge de la responsabilité pénale en Écosse.
XIII.Participation aux affaires publiques
225.Le Gouvernement du Royaume‑Uni estime que lorsqu’un citoyen commet un crime suffisamment grave pour que son placement en détention soit justifié, il a rompu son contrat avec la société, de sorte qu’il ne devrait pas avoir le droit de voter en prison. La prison signifie la perte d’un certain nombre de droits et de libertés, en particulier le droit à la liberté et la liberté d’association. La perte du droit de vote en prison est donc une restriction proportionnée de ces droits civiques.
226.Le Gouvernement du Royaume‑Uni a mis en œuvre un ensemble de mesures administratives en réponse aux arrêts rendus dans l’affaire Hirst (et à la jurisprudence qui en a découlé). Il a notamment modifié les directives pénitentiaires afin de corriger une anomalie selon laquelle les délinquants remis en liberté avant la fin de la partie privative de liberté de leur peine dans le cadre du programme de détention à domicile avec un couvre‑feu pouvaient voter, alors que les personnes remises en liberté après avoir obtenu un permis temporaire ne pouvaient pas voter.
227.M. David Lidington, alors Secrétaire d’État à la justice, a annoncé ce changement au Parlement fin 2017. La modification des droits de vote pour les personnes libérées en vertu d’un permis temporaire a pris effet en 2018. Des directives pénitentiaires modifiées ont été publiées à l’intention des gouverneurs en 2018, y compris des indications sur les personnes ayant le droit de voter et sur la manière d’obtenir davantage de précisions. La Commission électorale a également publié des informations actualisées. Le Gouvernement du Royaume‑Uni a également travaillé avec le pouvoir judiciaire pour faire en sorte que les personnes condamnées soient informées, au moment de leur condamnation, que pendant leur séjour en prison, elles perdront le droit de vote. Cela répond à la préoccupation précisément soulevée dans l’arrêt Hirst, selon laquelle les personnes condamnées n’étaient pas informées suffisamment clairement qu’elles ne pouvaient pas voter en prison.
228.Le 4 décembre 2018, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a pris note « avec satisfaction » des mesures administratives proposées, dont celle exposée ci-dessus. Le Secrétariat a conclu qu’elles constituaient « une réponse adéquate » aux arrêts rendus dans l’affaire Hirst (et à la jurisprudence qui en a découlé).
229.La loi de 2020 sur les élections écossaises (franchise et représentation) a étendu le droit de voter aux élections du Parlement écossais et aux élections locales aux personnes condamnées purgeant des peines de douze mois ou moins à compter du 2 avril 2020.