Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant second et troisième rapports périodiques soumis par l’Autriche en application de l’article 35 de la Convention, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2018 *

[Date de réception : 17 octobre 2019]

Table des matières

Page

Liste des abréviations3

Introduction4

Réponses à la liste de points établie avant la soumission du rapport (CRPD/C/AUT/QPR/2-3)4

Liste des tableaux et diagrammes44

Liste des abréviations

AMSArbeitsmarktservice − Service public de l’emploi

EEEEspace économique européen

FEADERFonds européen agricole pour le développement rural

FSEFonds social européen

HGHochschulgesetz 2005 − Loi de 2005 sur l’organisation des instituts universitaires de formation des enseignants

JOFJournal officiel fédéral

JOLJournal officiel des Länder

NEBANetzwerk Berufliche Assistenz − Réseau d’assistance professionnelle

ÖBBÖsterreichische Bundesbahnen − Chemins de fer fédéraux autrichiens

OIBÖsterreichisches Institut für Bautechnik − Institut autrichien du génie civil

ONGorganisation non gouvernementale

OPCATProtocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

TItechnologie de l’information

UGUniversitätsgesetz 2002 −Loi de 2002 sur les universités

Introduction

1.L’Autriche a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées au cours de l’été 2008 (JOF III no 155/2008) et déposé l’instrument de ratification le 26 septembre 2008 à New York.

2.Le 12 octobre 2018, le Comité des droits des personnes handicapées a remis à l’Autriche une liste de points comportant 45 questions appelant une réponse avant le 1er octobre 2019. Ces réponses ont été formulées à partir des contributions de tous les ministères fédéraux et de tous les Länder et valent second et troisième rapports périodiques de l’Autriche.

3.Ce document est la version du rapport de pays limitée à 21 200 mots. Pour des informations plus détaillées, voir le rapport de pays adopté par le Gouvernement fédéral autrichien le 4 septembre 2019.

Réponses à la liste de points établie avant la soumission du rapport (CRPD/C/AUT/QPR/2-3)

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

4.Lors de la formulation de propositions de loi, le législateur autrichien est guidé par la volonté d’appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les concepts d’inclusion qu’elle énonce. Ceci vaut pour les lois à venir, les modifications de normes juridiques déjà en vigueur, les examens généraux de la législation existante et les adaptations nécessaires qui en découlent, ainsi que pour les décrets et directives internes à l’administration.

5.Les modifications législatives les plus importantes apportées au niveau fédéral sont les suivantes :

i)L’entrée en vigueur de la deuxième loi sur la protection des majeurs (JOF I no 59/2017), le 1er juillet 2018, a conduit à une réforme complète de la législation précédente en matière de tutelle, le Ministère de la justice prêtant une attention particulière aux valeurs fondamentales de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La réforme a été conçue dans le cadre d’un vaste processus participatif. On trouvera de plus amples informations dans la réponse à la question 25 ;

ii)L’emploi des personnes handicapées dans le secteur public a été simplifié à la mi‑2016. Pour plus de détails, voir la réponse à la question 42 ;

iii)Le Plan d’action national sur le handicap 2012-2020 adopté en 2012 définit les objectifs du Gouvernement fédéral dans le domaine de l’éducation et comprend des plans visant à la mise en place d’un système scolaire inclusif ;

iv)La directive contraignante sur la création de « régions modèles » dotées d’écoles inclusives, élaborée en 2015 par le Ministère de l’éducation, est une étape importante vers la réalisation de cet objectif ;

v)En vertu de la loi-cadre fédérale sur la mise en place d’une nouvelle formation pour les enseignants(JOF I no 124/2013), l’éducation inclusive doit figurer au programme de cette nouvelle formation destinée à l’ensemble du personnel enseignant ;

vi)La loi de 2005 sur l’organisation des instituts universitaires de formation des enseignants ainsi qu’un amendement apporté en 2017 à la loi de 2002 sur les universités disposent que les programmes d’études doivent se conformer aux objectifs de l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

6.Pour plus de détails en matière d’éducation, voir les réponses aux questions 14, 17, 19, 20, 21 et 41.

7.Au niveau régional, les modifications ont surtout porté sur la législation relative à l’égalité des chances et à la participation des personnes handicapées. En Haute-Autriche, par exemple, une modification de la loi sur l’égalité des chances (JOL no 10/2015) a permis de mettre en place un service d’assistance personnelle offrant aux intéressés une plus grande indépendance. Les décisions officielles relatives aux services doivent être publiées dans des versions faciles à lire et à comprendre.

8.Salzbourg s’attachera à améliorer encore la participation à la vie sociale grâce à un amendement qui sera voté à l’automne 2019.

9.Le Tyrol appelle l’attention sur sa loi sur la participation (JOL no 32/2018), laquelle établit les principes et principales exigences de la Convention.

10.La loi du Vorarlberg sur la promotion de l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées (JOL no 30/2006) et le règlement du Gouvernement régional sur l’octroi d’une aide à l’intégration (JOL no 22/2007) laissent une certaine marge de manœuvre quant aux moyens mis en œuvre pour assurer une participation et une intégration sans réserve des personnes handicapées, en exigeant que leurs besoins d’assistance personnels soient dûment pris en considération.

11.Les principes fondamentaux de la loi de Vienne sur l’égalité des chances (JOL no 45/2010) et de la loi de la Styrie sur le handicap (JOL no 45/2010), modifiée en 2014, concordent avec ceux de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, et leur définition du handicap se fonde sur un modèle social. La participation, l’égalité des chances et l’accès à l’autodétermination sont des éléments essentiels.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

12.La loi fédérale sur l’emploi des personnes handicapées (BEinstG) est un instrument clé en matière de participation à la vie professionnelle. Elle définit le handicap comme l’effet d’une déficience physique ou mentale − non temporaire − ou d’un écart de fonctionnement des sens qui peut rendre plus difficile la participation au monde du travail. Une période d’incapacité anticipée de plus de six mois est considérée comme non temporaire.

13.Le règlement d’évaluation basé sur l’article 14 (par. 3) de la loi susmentionnée est entré en vigueur le 1er septembre 2010. Les améliorations les plus importantes apportées à ce règlement sont l’introduction d’une évaluation axée sur la fonction plutôt que sur le diagnostic et une optimisation remarquable de la détection des maladies mentales.

14.Une évaluation menée en 2012 et un dialogue engagé entre le Ministère fédéral des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs, le Conseil autrichien chargé des questions de handicap et la Chambre fédérale du travail ont permis, dans un premier temps, de conclure qu’il convenait de compléter le règlement d’évaluation en vigueur par un modèle compréhensible. Toutefois, étant donné la complexité du sujet, les travaux relatifs à l’inclusion de critères sociaux dans ce règlement ne sont pas encore achevés mais ils se poursuivent à une cadence soutenue.

15.En cas de demande d’allocation de prise en charge de longue durée, les intéressés reçoivent la visite d’un professionnel de santé (médecin, infirmier ou infirmière) à domicile, dans une maison de retraite ou, si nécessaire, à l’hôpital. L’évaluateur s’enquiert des besoins d’aide et d’appui des personnes nécessitant des soins et s’entretient aussi avec l’aidant principal ou une personne de confiance. Les personnes bénéficiant de ces services sont également examinées et leurs antécédents médicaux sont vérifiés. La décision relative à la phase de soins appropriée est prise par l’institution d’assurance sociale compétente ou par un tribunal.

16.Un supplément forfaitaire est accordé pour faire face à des soins particulièrement intensifs prodigués aux enfants et adolescents lourdement handicapés s’il y a présence d’au moins deux déficiences fonctionnelles graves distinctes.

17.Les personnes ayant un handicap mental ou un trouble de l’apprentissage grave, comme la démence, bénéficient elles aussi d’un supplément forfaitaire.

18.Fondement juridique : article 4 (par. 3 à 6) de la loi fédérale sur les prestations de soins de longue durée et règlement d’évaluation fondé sur ladite loi (art. 1, par. 5 et 6).

19.Les modèles d’évaluation varient selon les Länder. Dans le Burgenland, par exemple, la situation globale des personnes concernées est évaluée par des psychologues spécialisés et employés par les autorités régionales.

20.À Salzbourg, les personnes handicapées sont encouragées à jour un rôle actif dans l’organisation de l’accès aux prestations et aux services d’appui. Ces personnes peuvent, si elles le souhaitent, prendre part à la prise de décisions sur les mesures à adopter dans le cadre de consultations collectives et exprimer leur opinion.

21.Au cours d’une inspection menée en 2012, la Cour des comptes autrichienne a recommandé au Ministère des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs et à la région de Styrie de normaliser les termes utilisés en rapport avec le handicap en s’inspirant de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La Styrie a suivi cette recommandation.

22.La région de Styrie et le Gouvernement fédéral appliquent désormais tous deux une définition du handicap tenant compte des dimensions sociales, et non pas seulement des dimensions médicales, et dont l’objectif principal est la participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie quotidienne (voir art. 1  a) de la loi styrienne sur le handicap).

23.Le Tyrol appelle l’attention sur le texte juridique définissant une personne handicapée comme ayant des déficiences physiques, mentales, intellectuelles, ou sensorielles ou encore de troubles de l’apprentissage durables qui, associés à divers obstacles, peuvent l’empêcher de participer pleinement, effectivement et dans des conditions d’égalité à la vie en société (art. 3 de la loi tyrolienne sur la participation).

24.Dans le Vorarlberg, la gestion des dossiers et la planification de mesures de soutien au cas par cas servent à évaluer le handicap.

25.À Vienne, c’est la loi sur l’égalité des chances qui établit comment déterminer la présence d’un handicap. Aux termes de ladite loi, sont handicapées les personnes qui, en raison de déficiences physiques ou mentales ou de troubles de l’apprentissage non liés à l’âge, ou du fait de déficiences sensorielles, sont considérablement défavorisées, que ce soit dans leur épanouissement ou dans d’autres domaines importants de la vie. Le diagnostic se fait sur la base de rapports cliniques, psychologiques et médicaux. Lors de l’évaluation des besoins sur place, la personne, ses ressources, le soutien requis et ses attentes en matière de prestations ou de services sont au centre des préoccupations.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

26.En 2012, le Gouvernement autrichien a adopté le Plan d’action national sur le handicap 2012-2020. Celui-ci pose les principes de la politique autrichienne en matière de handicap et constitue le programme politiquement contraignant de mise en application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

27.Fin 2018, sur les 250 mesures entrant dans le Plan d’action national :

•170 mesures (68 %) avaient été appliquées ou étaient en cours d’application selon les modalités du plan ;

•69 mesures (27,6 %) avaient été partiellement mises en application ou étaient en cours d’élaboration, et

•11 mesures (4,4 %) n’avaient pas encore été appliquées.

28.Les mesures inscrites dans le Plan d’action national sont financées par les budgets respectifs des ministères chargés de leur application.

29.Une évaluation sur le handicap est en cours et le Plan d’action national sur le handicap 2021-2030 se poursuit. Le plan suivant devra prendre en compte les résultats de cette évaluation.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

30.La participation est un élément central du Plan d’action national autrichien sur le handicap. Celui-ci devant arriver à son terme l’année prochaine, les travaux sur le prochain ont d’ores et déjà commencé et les personnes handicapées y seront pleinement associées. Le Ministère des affaires sociales s’est déjà attelé à la création de 25 équipes chargées de missions en rapport avec les responsabilités des ministères fédéraux et gouvernements régionaux. Ces équipes, au sein desquelles les organisations de personnes handicapées joueront un rôle central, proposeront des objectifs et des indicateurs et concevront des mesures concrètes.

31.Ces organisations sont associées − par le ministère concerné − à l’élaboration des lois (procédure de consultation), en particulier dans les domaines intéressant les personnes handicapées.

32.Les personnes handicapées sont en outre représentées au sein de la plus haute instance consultative en matière de politique du handicap, la Commission consultative fédérale sur les personnes handicapées. Depuis le 11 août 2014, la modification de la loi fédérale sur les personnes handicapées (JOF I no 66/2014) prévoit qu’un représentant des personnes ayant des troubles de l’apprentissage et un président du comité de suivi viendront compléter les effectifs de cette Commission.

33.À chaque modification de la législation, les ministères réalisent une étude d’impact axée sur les résultats afin d’analyser les répercussions de la loi sur les personnes handicapées et sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

34.Le processus de réforme pluriannuel d’élaboration de la deuxième loi sur la protection des majeurs (voir les réponses aux questions 1 et 25) peut être considéré comme une bonne pratique d’élaboration participative des lois. Dès le début, des personnes handicapées défendant elles-mêmes leurs intérêts y ont été associées. Le processus de réforme et son approche participative ont également été soutenus par des universitaires (cf. Lamplmayr/ Nachtschatt (dir. publ.), Observing Legislative Processes : Implementation of the CRPD (2016), p. 70 à 82).

35.Un groupe de travail permanent sur le handicap a été créé dans le cadre du Programme structurel de gestion de la diversité du Ministère fédéral de l’intérieur. Des représentants d’un large éventail d’ONG sont également membres de ce groupe de travail.

36.Les personnes handicapées sont en outre représentées dans plusieurs conseils consultatifs régionaux.

37.Les rédacteurs de la loi tyrolienne sur la participation ont vu l’arène législative comme un exemple de bonne pratique en la matière. Les personnes handicapées, leurs familles, ainsi que des prestataires de services et des groupes représentatifs, ont pris part au processus. Par exemple, des personnes handicapées défendant elles-mêmes leurs intérêts ont participé au sein du Département des affaires sociales de Basse-Autriche à tous les groupes de travail œuvrant dans le domaine des personnes ayant des besoins particuliers.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

38.Une nouvelle traduction allemande de la Convention a été réalisée suite à la recommandation du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies. Elle a été publiée le 15 juin 2016 au Journal officiel fédéral (https://broschuerenservice.sozial ministerium.at/Home/Download?publicationId=19).

39.Un groupe de travail composé de représentants du monde universitaire, d’organisations de la société civile, de plusieurs ministères et du comité de suivi a été créé à cette fin sous la direction du Ministère des affaires étrangères.

40.Accompagnant la nouvelle traduction, une version facile à lire et à comprendre a également été conçue en étroite collaboration avec des représentants des personnes handicapées (https://broschuerenservice.sozialministerium.at/Home/Download?publication Id=214).

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

41.Une amélioration notable a été apportée aux instruments juridiques visant à garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées dans le cadre du dispositif d’inclusion (JOF I no 155/2017) adopté le 12 octobre 2017 par le Conseil national.

42.Déposer une demande d’injonction pour cause de harcèlement dû à un handicap est désormais un droit légal.

43.Une recommandation de la Commission consultative fédérale sur les personnes handicapée ne sera plus exigée avant l’ouverture d’une action de groupe.

44.Une action de groupe visant à établir une discrimination peut également être intentée par le Médiateur sur le handicap et le Klagsverband (association Recours contre la discrimination).

45.Il est également possible d’intenter ce type d’action contre de grandes entreprises (telles que les banques ou les compagnies d’assurance) en vue d’obtenir une injonction et de mettre fin à des faits de discrimination.

46.Les instruments juridiques des Länder sont également améliorés en permanence.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

47.Se reporter à la réponse à la question 6.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

48.Conformément à la loi fédérale pour l’égalité des personnes handicapées, la discrimination multiple doit être prise en compte dans le calcul du montant des dommages‑intérêts.

49.Dans les procédures de conciliation liées à la loi fédérale pour l’égalité des personnes handicapées, sur 2 761 affaires jugées, on n’en comptait au 31 décembre 2018 que 20 ayant trait à des discriminations multiples. Cinq d’entre elles avaient fait l’objet d’une entente à l’amiable, 14 avaient pris fin sans qu’un accord soit intervenu et une demande d’ouverture d’une procédure avait été retirée.

50.La législation antidiscrimination des Länder tient compte de la circonstance aggravante qu’es la discrimination multiple, par exemple en augmentant le montant des dommages-intérêts.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

51.L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe d’action de la politique autrichienne en matière d’emploi et de handicap, et est indissociable de sa réalisation.

52.Le montant des subventions accordées par le Ministère des affaires sociales prend en compte les situations de vie et les besoins des bénéficiaires, femmes et hommes.

53.Dans le domaine du sport, la loi fédérale de 2017 sur la promotion du sport prévoit également des mesures en faveur des femmes. Elle encourage par exemple les initiatives menées à l’échelle nationale pour l’égalité des hommes et des femmes dans le sport (art. 5, par. 3,al. 3), ainsi que les activités sportives chez les femmes et les jeunes filles (art. 14, par. 1, al. 5)).

54.L’élargissement des droits des victimes et l’accent mis sur le fort besoin de protection des femmes et des filles handicapées sont autant d’éléments importants énoncés à l’article 66 f) du Code de procédure pénale. Cette protection peut être assurée 24 heures sur 24.

55.En Haute-Autriche, il convient de mentionner la directive-cadre sur l’intégration de la dimension de genre qui vient compléter la loi sur l’égalité des chances pour insister davantage sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’inclusion, ainsi que la stratégie d’intégration de la dimension de genre dans tous les secteurs de l’administration et de la politique régionales figurant dans la loi sur l’égalité des chances de Salzbourg.

56.À Vienne, des organismes ont pour mission de prévenir la discrimination à l’égard des femmes handicapées. Il s’agit par exemple du Centre de conseil Zeitlupe, qui propose aux femmes handicapées une entraide entre pairs, et du Centre de conseil Kraftwerk qui se consacre à l’assistance psychosociale dans les cas de violences sexuelles commises sur des femmes ayant des difficultés d’apprentissage.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

57.Les femmes et les personnes handicapées sont les deux principaux groupes cibles du Service public de l’emploi (Arbeitsmarktservice − AMS). La politique relative au marché du travail que s’est fixée ce dernier pour 2019 vise à mettre tout spécialement l’accent sur l’octroi de subventions aux femmes. Ces dernières, en particulier handicapées, pourront ainsi bénéficier d’une aide personnelle grâce au large éventail de programmes qui leur sont réservés.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

58.En Autriche, toutes les structures de conseil à l’intention des femmes et des jeunes filles sont autant de points de contact pour les femmes et les jeunes filles handicapées. Voir :

•https://www.frauen-familien-jugend.bka.gv.at/frauen/anlaufstellen-und-frauenberatung/beratungseinrichtungen.html, Faktenatlas ;

•http://www.faktenatlas.gv.at/articles/frauenberatung.php).

59.Ces points de contact bénéficient d’une aide financière définie en fonction des services qu’ils assurent en échange de l’offre d’informations et de conseils accessibles.

60.Une ligne d’assistance téléphonique permettant aux femmes de signaler des violences a été mise en place et dispose également d’un numéro d’urgence pour les personnes sourdes (http://oegsbarrierefrei.at/frauenhelpline/).

61.Les organismes œuvrant en faveur des femmes et des jeunes filles handicapées sont les suivants :

•L’Association Hazissa (établie depuis 2008 à Graz), qui a pour but de prévenir les abus sexuels sur les enfants, les jeunes et les personnes handicapées ;

•L’Association Ninlil (établie depuis 1998 à Vienne), un centre agréé offrant des services aux femmes, auquel peuvent s’adresser celles qui ont des difficultés d’apprentissage ou sont polyhandicapées ou victimes de violences sexuelles.

62.L’étude sur l’accès aux centres d’accueil pour les femmes handicapées victimes de violences a été financée par la Chancellerie fédérale/le Département des affaires féminines, le Ministère des affaires sociales et l’UE, et réalisée par la filiale autrichienne de l’Institut Ludwig‑Boltzmann pour la promotion de la recherche académique. L’étude a été présentée au public en 2015.

63.L’intégration des questions de genre et l’égalité des sexes font partie des objectifs communs à tous les programmes de participation des personnes handicapées à la vie professionnelle. Le Ministère des affaires sociales veille à éviter toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe et à concevoir des programmes favorisant l’égalité des chances entre les genres.

64.En outre, des mesures sont prises pour qu’aucun rôle stéréotypé ne vienne restreindre les débouchés professionnels des femmes et des hommes, car ce sont les capacités des individus et non leur sexe qui doivent déterminer leur choix en matière d’emploi. Femmes et hommes ont accès dans des conditions d’égalité à l’ensemble des subventions proposées.

65.Toutes les données relatives à l’intégration des personnes handicapées dans la vie professionnelle sont enregistrées en tenant compte du genre et régulièrement publiées.

66.Les Länder proposent en outre un grand nombre de mesures en faveur des femmes handicapées, comme le projet « Être en forme − Cours de santé pour les personnes ayant des difficultés d’apprentissage » mis en application à Vienne, qui vise à accroître les compétences en matière de santé des femmes ayant des difficultés d’apprentissage, et assurent la promotion de l’association Ninlil mentionnée plus haut.

67.En 2018, la région de Vienne a réalisé une étude approfondie sur les conditions de vie des femmes handicapées afin de savoir comment elles vivent réellement et d’adapter les mesures en conséquence.

68.En Haute-Autriche, la directive-cadre sur l’intégration des questions de genre met davantage l’accent sur l’égalité des chances pour les femmes en matière d’inclusion. Les organisations suivantes bénéficient d’un financement du Land : Senia, une association de Linz qui conseille principalement les femmes handicapées et organise des manifestations sur le thème de la sexualité et du handicap, de même que le Centre d’autonomisation et l’Association de promotion de l’emploi des personnes handicapées, qui proposent tous deux des cours spécialisés destinés aux femmes.

69.L’Association pour l’autonomie de vie en Styrie, qui bénéficie d’un financement régional, se consacre notamment à l’intégration des femmes handicapées.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

70.En dépit de la crise économique et financière qui a touché la plupart des pays du monde, l’Autriche n’a procédé à aucune coupe budgétaire dont aurait pu pâtir les services fournis aux filles et garçons handicapés.

71.La santé des enfants est l’une des grandes priorités de la réforme de la santé et des activités des institutions de prévoyance sociale. Par exemple, la mise en place à l’échelle nationale de centres de réadaptation pour enfants et jeunes se poursuit sans faiblir, et le financement de la réadaptation des enfants après une maladie ou en raison d’un handicap ou d’un trouble du développement est désormais unifié et garanti.

72.Dans le secteur ambulatoire, la généralisation des soins de physiothérapie, de logopédie et de santé mentale dispensés aux enfants et aux jeunes atteints de troubles du développement est l’un des principaux objectifs des mesures destinées à assurer une offre de soins le plus près possible du domicile. À Vienne, par exemple, quatre nouveaux centres de soins ambulatoires ont été créés ces dernières années pour accueillir les enfants de moins de 10 ans et leur famille.

73.En Basse-Autriche, le programme d’aide à l’enfance et à la jeunesse s’occupe actuellement d’une dizaine d’enfants handicapés accueillis dans des logements partagés. La raison de ce mode de logement n’est pas leur handicap, mais le fait que leur bien-être est menacé par des majeurs référents.

74.La Haute-Autriche offre l’accès aux services suivants (informations pour l’année 2018) :

•Mesures globales de soutien précoce : coût total d’environ 3,3 millions d’euros ;

•Assistance personnelle pour les enfants âgés de 6 ans et plus : budget d’environ 8,8 millions d’euros ;

•Dispositifs d’assistance mobile pour les enfants âgés de 3 ans et plus : budget de l’ordre de 11,6 millions d’euros ;

•Équipements de soins généraux : budget d’environ 5,8 millions d’euros ;

•Mesures thérapeutiques gratuites dans les centres de compétence pour enfants et jeunes : budget d’environ 1,3 million d’euros ;

•Large éventail de subventions pour les moyens techniques et thérapeutiques : environ 5,5 millions d’euros.

75.À Salzbourg, l’Association VIA-Autismus conseille les parents d’enfants atteints de troubles du spectre autistique et leurs éducateurs sur place, au sein des structures d’accueil.

76.Les services de soins ambulatoires établissant le diagnostic de troubles du développement et définissant la thérapie appropriée offrent une large gamme de traitements dans l’ensemble des districts. Des services de soins ambulatoires et mobiles de soutien précoce sont proposés pour les enfants présentant des retards de développement et des déficiences auditives ou visuelles.

77.Le centre de soins et de conseils psychosociaux pour les enfants et les jeunes ayant des problèmes de santé mentale et des problèmes psychosociaux offre un diagnostic et un traitement par l’intermédiaire d’une équipe multidisciplinaire. Les services de santé à domicile viennent en aide aux familles dans l’incapacité d’assurer seules les soins de leurs enfants malades.

78.En février 2019, 512 enfants et jeunes âgés de 6 à 18 ans ont reçu des soins infirmiers dans les écoles de Salzbourg. La Styrie offre aux enfants handicapés de nombreux services de qualité au stade le plus précoce possible. Aucune mesure de réduction des coûts n’a été prise dans ce domaine et aucune n’est prévue.

79.Tous les services fournis au Tyrol dans le cadre de la loi relative à la participation doivent également l’être dans toutes les autres régions. Afin de permettre aux enfants handicapés de vivre dans leur famille, les services suivants − entre autres − sont assurés à domicile dans la mesure du possible : services mobiles de soutien précoce (à domicile), services mobiles de soutien aux enfants et aux jeunes à partir de 6 ans, aide scolaire, cours à domicile, groupes parents-enfants, offres de vacances, soutien familial pour les enfants et les jeunes, services de communication et d’orientation, soutien individuel et de groupe pour les personnes atteintes de troubles du spectre autistique, thérapies et, accueil de jour pour les enfants et les jeunes.

80.Le Land du Vorarlberg redouble d’efforts pour que les activités sociales et la réadaptation médicale en ambulatoire puissent se faire à proximité des familles et de l’environnement social des intéressés. Ce Land compte cinq centres de conseil spécialisés dans le soutien précoce.

81.Deux centres de consultation en psychiatrie infanto-juvénile offrent conseils détaillés, diagnostics, soutien, thérapies et gestion de cas. Les moyens alloués à la prise en charge psychothérapeutique des enfants et des jeunes ont été renforcés.

82.Dans le Vorarlberg, les enfants et les jeunes ayant des déficiences mentales bénéficient de soins non ambulatoires dispensés dans des structures socioéducatives de vie en collectivité et de l’assistance de psychiatres externes spécialisés dans les pathologies infantiles et juvéniles.

83.À Vienne, le Service d’aide à l’enfance et à la jeunesse propose une large gamme de mesures de soutien ambulatoire aux enfants bénéficiant d’une allocation de soins de longue durée, afin qu’ils puissent vivre en famille. Les chiffres suivants se rapportent à l’année 2017 (au 31 décembre) :

a)Quatre-vingt-seize enfants ont eu droit à un soutien intensif (12 heures hebdomadaires en moyenne) dans le cadre de l’aide aux familles, et 51 familles ont bénéficié d’une prise en charge ambulatoire à bas seuil, à raison de neuf heures maximum par semaine. Soixante-sept familles ont profité de l’occasion de faire garder leurs enfants hors du domicile pendant dix-neuf jours, ce qui a permis aux parents de faire une pause. Vingt-trois places sont disponibles pour la prise en charge 24 heures sur 24 d’enfants handicapés vivant dans leur famille ;

b)Huit services de soins ambulatoires spécialisés dans le développement infantile et la promotion du développement des enfants fournissent des diagnostics, des conseils d’ordre social et psychologique et des thérapies complètes. En 2018, 5 164 enfants ont bénéficié d’une aide et 522 de services mobiles de soutien précoce ;

c)Aucune mesure de réduction des coûts n’est prévue. Les familles ayant des enfants handicapés peuvent obtenir une augmentation des subventions au titre de la contribution parentale.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

84.Les Länder autrichiens, responsables de ces services, ont fourni les informations suivantes.

85.Dans le Burgenland, aucun établissement n’a vocation à accueillir des enfants handicapés. Un petit nombre de ces enfants sont accueillis dans d’autres Länder.

86.Dans le cadre de la loi carinthienne sur l’égalité des chances, 209 enfants et jeunes sont pris en charge, dont 63 sont placés dans des institutions à temps plein.

87.Le Service d’aide à l’enfance et à la jeunesse de Basse-Autriche s’occupe actuellement de quelque 746 enfants par l’intermédiaire de parents d’accueil. Environ 10 % de ces enfants présentent un handicap. Cependant, la raison de leur placement dans des familles d’accueil n’est pas leur handicap, mais le fait que leur bien-être est menacé par des majeurs référents.

88.En 2018, conformément à la loi de Haute-Autriche sur l’égalité des chances, 211 enfants handicapés (de moins de 17 ans) ont été pris en charge à temps plein ou partiel dans une institution de la région. Dans les établissements institutionnels de type résidentiel, en particulier ceux destinés aux enfants et aux jeunes, l’accent est mis sur la vie en groupe, tous âges et sexes confondus. Les groupes, aussi réduits que possible et encadrés par des éducateurs auxquels les jeunes sont habitués, ont un caractère familial. Leur taille varie entre trois et huit personnes au maximum. La stratégie privilégiant les soins ambulatoires plutôt qu’hospitaliers a pour objectif de généraliser les services mobiles au domicile des personnes handicapées. Un budget d’environ 12 millions d’euros est alloué en 2019 aux soins et à l’aide ambulatoires et 53 593 heures supplémentaires sont prévues jusqu’en 2020. L’aide à la personne bénéficie de 52 000 heures supplémentaires et le budget 2019 est de l’ordre de 9,9 millions d’euros.

89.En 2018, 30 enfants résidaient dans des établissements gérés par le programme d’aide aux personnes handicapées de Salzbourg.

90.En 2019, onze enfants ont été placés dans d’autres Länder ou à l’étranger. Les établissements d’accueil ont été choisis pour leur capacité à assurer un soutien et une formation spécialisés. Globalement, le nombre de ces enfants est en baisse.

91.En Styrie, les enfants handicapés sont le plus souvent soignés dans leur environnement familial habituel. Il existe des internats pour enfants handicapés, agréés sur la base d’un concept spécial et pouvant être sollicités dans des situations particulièrement difficiles ; 31 enfants y sont pris en charge jusqu’à l’âge de 14 ans.

92.Le Tyrol applique le principe selon lequel les soins ambulatoires sont préférables aux soins hospitaliers, et des travaux sont menés depuis des années sur la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, en particulier des enfants et des jeunes. La région compte 22 places d’hébergement de longue durée en hospitalisation complète (365 jours par an) réservées aux enfants et aux jeunes, ainsi que quatre pensionnats (dont trois sont rattachés à une école).

93.Dans le Vorarlberg, la question de la désinstitutionnalisation n’est guère pertinente en ce qui concerne l’aide à l’intégration, car l’on mise de plus en plus sur un modèle social assorti de mesures destinées à réduire la charge qui pèse sur les familles. Les enfants, handicapés ou non, ne sont placés en institution que s’il y a lieu de soupçonner que leur bien‑être est menacé.

94.À Vienne, le nombre d’enfants handicapés ne vivant pas avec leurs parents et placés en institution s’élevait à 130 au 31 décembre 2018.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

95.La Loi constitutionnelle fédérale sur les droits de l’enfant garantit notamment l’égalité de traitement des enfants handicapés (art. 6).

96.Selon ladite loi, tout enfant qui a été définitivement ou temporairement retiré de son milieu familial (et qui vit dans une institution assurant des soins ou un hébergement à long terme) a droit à une protection et une aide spéciales de l’État (art. 2, par. 2).

97.Les objectifs de la politique éducative du Gouvernement fédéral sont formulés dans le Plan d’action national sur le handicap 2012-2020, lequel prévoit la mise en place d’un système scolaire inclusif dans le but de créer des régions modèles en matière d’inclusion scolaire dans tous les Länder.

98.Le règlement relatif au classement des enfants en fonction de leur niveau de handicap, afférent à la loi fédérale sur les allocations de soins de longue durée et entré en vigueur le 1er septembre 2016, homogénéise les normes régissant l’évaluation des besoins en soins des enfants et des jeunes.

99.Les droits des enfants handicapés relèvent de la compétence du programme pour les enfants et les jeunes, du Médiateur pour les enfants et les jeunes ou du Médiateur sur le handicap de chaque Land.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

100.Les observations générales du Comité ont été publiées sur le site Internet du Ministère des affaires sociales avec des liens vers des sites externes, dont : https://www.ohchr.org/fr/treaty-bodies/crpd/general-comments et https://www.gemeinsam-einfach-machen.de/GEM/DE/AS/Home/as_node.html (en allemand).

101.En collaboration avec les diverses parties prenantes, le Ministère des affaires sociales a conçu dans le cadre du dispositif d’inclusion des mesures qui ont été adoptées à l’automne 2018 et sont aujourd’hui progressivement mises en place. Des plans de sensibilisation à la participation à l’emploi et de vastes campagnes d’information sur le contenu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les droits des personnes handicapées sont mis en œuvre.

102.Une série de mesures visant à familiariser le public avec la Convention ont été prises dans les Länder. Par exemple :

•Dans le Burgenland, une journée d’action annuelle intitulée « Le mile de la diversité » ainsi qu’une formation du personnel du secteur public ;

•En Basse-Autriche, des activités de relations publiques et des événements de sensibilisation. À Salzbourg, des actions de sensibilisation à la participation et à l’inclusion sur un pied d’égalité des personnes handicapées ;

•En Styrie, de nombreuses mesures de sensibilisation telles qu’une conférence internationale sur l’emploi et le handicap intitulée potentials@work, une journée de l’inclusion, un prix de l’inclusion et la Journée sociale de la Styrie  ;

•Dans le Vorarlberg, des actions de sensibilisation, dont la campagne « Saisissez votre chance » (un concours destiné aux entreprises inclusives), le fonds d’information du programme d’aide à l’intégration du Bureau de l’administration régionale et la diffusion d’annonces dans les médias ;

•Et à Vienne, la mise en place de liens vers diverses pages Web.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

103.L’article 97 du Code pénal est en vigueur sans modification depuis le 1er janvier 1975. Depuis lors, de nombreuses améliorations du cadre juridique ont été apportées pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier d’une protection pénale. En voici quelques exemples récents :

•L’inclusion des personnes handicapées parmi les groupes et personnes protégés par l’infraction d’incitation (art. 283 du Code pénal, JOF I no 103/2011) ;

•L’harmonisation des peines infligées pour des violences sexuelles perpétrées contre des personnes sans défense ou atteintes d’une déficience mentale avec celles prévues en cas de viol et de relations sexuelles sous contrainte par la loi de 2013 portant modification de la loi sur les infractions sexuelles (JOF I no 116/2013) ;

•La reconnaissance des infractions pénales, par exemple des crimes de haine, commises à l’encontre de personnes handicapées en raison de leur handicap, en invoquant la circonstance aggravante correspondante prévue à l’article 33 (par. 1, al. 5) du Code pénal (JOF I no 112/2015) ;

•Et la deuxième loi sur la protection des majeurs (JOF I no 59/2017).

104.Diverses organisations fournissent des informations exhaustives aux femmes enceintes et aux futurs parents envisageant de faire évaluer le risque de malformations de leurs enfants à naître. On peut y parler des avantages et des inconvénients des examens, de leur fiabilité et de leur valeur informative, mais aussi de conséquences possibles telles que l’avortement.

105.En cas de diagnostic prénatal de handicap positif ou patent, il est très important de fournir à la femme enceinte et aux futurs parents un soutien et des conseils psychosociaux afin d’alléger les pressions exercées sur eux et de discuter des étapes ultérieures éventuelles.

106.Des conseils et informations détaillés et gratuits sur les questions relatives au diagnostic prénatal sont proposés aux femmes enceintes et aux familles par des centres de conseil (https://www.familienberatung.gv.at/beratungsstellen/).

107.Pour toutes ces raisons, l’article 97 du Code pénal ne conduit pas à d’autres stigmatisations et stéréotypes visant les personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

108.L’accessibilité des bâtiments fédéraux ouverts au public est étudiée en fonction de plans échelonnés prévus par la loi fédérale pour l’égalité des personnes handicapées, qui sera mise en application avant la fin de l’année 2019. L’accessibilité est également prise en compte lors des événements publics.

109.Le Système d’information juridique de la République d’Autriche permet de consulter gratuitement et librement la législation du Gouvernement fédéral et des Länder, ainsi que les annonces officielles du système d’assurance sociale. Il donne également accès au droit communautaire, aux lois des juridictions, à certaines normes juridiques des autorités locales ainsi qu’à certains décrets ministériels. L’accessibilité est évaluée en s’appuyant sur l’état actuel de la technologie.

110.Dès 2013, l’accessibilité a été assurée dans les locaux de l’ensemble des organisations de jeunesse, lesquelles ont reçu une subvention de base, conformément à la loi fédérale sur l’encouragement de la jeunesse.

111Depuis 2013, le Ministère fédéral des femmes, de la famille, de la jeunesse et de l’intégration est en mesure d’aider directement les centres de conseils familiaux dans la mise en application de mesures destinées à garantir l’accessibilité (modification de la loi sur les subventions aux services de conseils familiaux (JOF I no 61/2013)). Entre 2013 et 2015, environ 1,8 million d’euros ont été dépensés pour subventionner des mesures de ce type. Depuis la fin de l’année 2015, l’ensemble des quelque 400 centres de conseils familiaux d’Autriche sont accessibles.

112.En ce qui concerne l’éducation, la Chancellerie fédérale met du matériel pédagogique à la disposition des élèves ayant des besoins particuliers, avec la participation de l’Institut fédéral d’enseignement des aveugles,dans le cadre de la campagne de distribution de manuels scolaires.

113.Un matériel pédagogique spécialement adapté est fourni aux élèves aveugles ou malvoyants. Des versions numériques des manuels scolaires sont également conçues et adaptées aux cours.

114.Pour les élèves sourds, certains cours sont dispensés en langue des signes autrichienne et les enseignants mettent constamment à niveau leurs connaissances en la matière. Des cours en langue des signes ou bilingues (langue des signes autrichienne et allemand) sont dispensés dans la quasi-totalité des établissements pour sourds et dans des classes intégrées.

115.La base de données CISonline, gérée par le Ministère fédéral de l’éducation, des sciences et de la recherche (https://www.cisonline.at/home/), fournit des informations complètes, actualisées et pertinentes.

116.Les Länder généralisent progressivement l’accessibilité de leurs services publics, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et des affaires sociales.

117.Pour ce qui est de l’administration, les décisions officielles sont publiées dans des versions faciles à lire et à comprendre, comme en Haute- et Basse-Autriche et en Styrie. Les sites Web du secteur public sont avant tout conçus pour être accessibles.

118.Les établissements d’enseignement et d’accueil pour enfants s’attachent à favoriser la formation de groupes d’intégration comportant un nombre réduit d’enfants, ainsi que l’affectation d’auxiliaires de vie scolaire supplémentaires pour assurer l’intégration de ces groupes. Dans les écoles de tous les Länder, des auxiliaires de vie scolaire assistent les enfants handicapés.

119.La loi styrienne sur l’éducation et la prise en charge des enfants dispose qu’au moins un W.-C. doit être adapté aux besoins spécifiques des enfants handicapés. Dans la pratique, chaque école dispose d’au moins un W.-C./cabinet de toilette accessible.

120.À Salzbourg, par exemple, une campagne pour l’amélioration de l’accessibilité a été lancée, dans le cadre de laquelle des mesures sont prises en ce sens à tous les niveaux. Tous les deux ans, les bureaux de l’administration régionale rédigent un rapport sur l’état d’avancement de ces mesures.

121.Le Tyrol a élaboré un plan par étapes pour achever la mise en application des normes d’accessibilité dans l’ensemble des bâtiments appartenant au Land. Les écoles de musique et musées régionaux sont accessibles aux personnes handicapées et proposent régulièrement des formations à leur personnel pédagogique, ainsi que des projets de sensibilisation.

122.La région de Vienne a mis en place un plan échelonné en lien avec la loi viennoise de lutte contre la discrimination, qui prévoit une réduction progressive des obstacles liés à la construction.

123.En Basse-Autriche, le projet modèle intitulé « Medinklusions », un service de consultation ambulatoire pour personnes handicapées, a été mis en place au centre hospitalier régional de Melk. Il offre des services allant de la chirurgie et de la gynécologie à la médecine interne pour les personnes ayant des troubles de l’apprentissage. Les traitements ambulatoires sont administrés avec l’aide d’un coordinateur spécialement formé à cet effet, et les informations sont disponibles dans des versions faciles à lire et à comprendre.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

124.Conformément à la législation, les ÖBB ont élaboré un plan échelonné de mise en application de la loi pour l’égalité despersonnes handicapées (voir https://konzern.oebb.at/de/ vielfaeltige-oebb/behinderung/barrierefreiheit-etappenplan-ausblick2016). En conséquence, à la fin de l’année2015, les gares connaissant une fréquentation journalière de 2000personnes ou plus, ainsi que celles des chefs-lieux de district et de région, ont été restructurées afin de devenir accessibles auxpersonnes handicapées. Grâce à la détermination montrée dans l’application des mesures de restructuration, 75 % des passagers ont désormais accès à des gares adaptées. ÖBB‑Infrastruktur AG s’emploie désormais à ce qu’en 2025, 90 % des passagers puissent bénéficier de gares accessibles. Le plan directeur projeté pour 2025 tient compte des commentaires et suggestions des passagers handicapés et à mobilité réduite. Les nouvelles acquisitions d’ÖBB-Personenverkehr AG et d’ÖBB-Postbus GmbH seront réalisées en fonction de critères d’accessibilité.

125.Concrètement, l’accessibilité des transports ne se limite pas aux infrastructures, mais s’étend également à la communication. Il s’agit notamment de proposer des systèmes d’information, de guidage et d’orientation inspirés d’un principe multisensoriel. En coopération avec ÖBB Schienenverkehr (transport ferroviaire), des représentants de l’Institut fédéral d’enseignement pour aveugles et de l’Association autrichienne des aveugles et malvoyants se sont attelés à la rédaction d’une version du service d’informations en ligne sur le trafic ferroviaire destinée aux voyageurs aveugles.

126.Environ 70 % des trajets ferroviaires locaux sont assurés par des trains accessibles. La proportion de services non accessibles tombera en dessous de 10 % d’ici à 2024 grâce à des investissements importants dans le parc ferroviaire qui permettront d’offrir des solutions de substitution aux services non accessibles restants.

127.Dans le cadre des activités de mise en application de la stratégie autrichienne de gestion de la démence, le Ministère des affaires sociales subventionne depuis peu un projet relatif aux usagers des transports publics atteints de cette pathologie. L’objectif est d’élaborer à l’intention du personnel des entreprises de transport une brochure contenant des recommandations sur les différentes façons de contribuer à améliorer la participation sociale des personnes ayant des déficiences liées à la démence.

128.Parmi les mesures adoptées par les Länder, les suivantes méritent une mention spéciale :

129Basse-Autriche : depuis un appel d’offres lancé en 2016, tous les bus de la région orientale sont accessibles aux personnes handicapées et équipés d’un système de synthèse vocale.

130.Le réaménagement des infrastructures en vue de satisfaire aux besoins des personnes aveugles n’est pas encore totalement achevé et la modernisation des systèmes de guidage tactile s’accélère.

131.La Haute-Autriche compte actuellement environ 5 000 arrêts d’autobus régionaux. Dans le cadre de l’attribution de marchés de services de transport, chaque arrêt d’autobus est contrôlé pour s’assurer qu’il présente les garanties de sécurité voulues. Si ce contrôle conclut à la nécessité de le reconstruire, les critères d’accessibilité sont pris en compte.

132.Autobus régionaux (véhicules) : selon les statistiques relatives à l’exploitation des lignes d’autobus, 966 autobus étaient en service en Haute-Autriche en 2018. Des informations sont disponibles sur l’accessibilité des autobus urbains et des autobus sous contrat (72 % des véhicules). Les 154 autobus urbains en circulation dans ce Land sont tous accessibles. Cinq cent quarante-trois autobus régionaux sont sous contrat avec le service public, dont 73 % sont accessibles. Ce pourcentage augmente progressivement et l’accessibilité universelle sera atteinte en 2021.

133.Au Tyrol, une équipe de services aux usagers est chargée de répondre aux questions concernant l’accessibilité des installations dans les gares et stations d’arrêt.

134.Des informations sont disponibles sur Internet et dans les gares et stations d’arrêt.

135.Au total, 355 autobus sont exploités par l’Association des transports du Vorarlberg, dont 78 % d’autobus à plancher surbaissé équipés de rampes d’accès rabattables pour fauteuils roulants. Les autres véhicules sont des autobus régionaux (à marchepied), dont 28 % sont pourvus d’un élévateur pour fauteuil roulant au niveau de la porte centrale. Tous les véhicules sont équipés d’un affichage automatique des arrêts à venir. Grâce à l’introduction de la nouvelle technologie embarquée (en 2019-2020), des renseignements supplémentaires seront également affichés/annoncés automatiquement.

136.Les espaces publics de Vienne sont conçus pour que les personnes handicapées puissent y accéder de manière autonome. Par exemple, 93 % des bords de trottoir sont uniformément surbaissés aux carrefours et aux passages piétons pour les utilisateurs de fauteuils roulants. Les espaces publics sont donc pratiquement tous accessibles aux personnes à mobilité réduite.

137.Les rues et les places situées à proximité de lieux et installations importants tels que les centres et stations de transport, les systèmes de feux de circulation, les équipements publics et les principales rues commerçantes de Vienne sont pourvus d’indicateurs tactiles de surface de marche pour aiguiller les aveugles et les malvoyants. À l’heure actuelle, environ 48 kilomètres de lignes de guidage tactile ont été construits pour permettre aux personnes handicapées d’évoluer en toute autonomie dans l’espace public.

138.Les rames et les stations de métro, ainsi que le parc d’autobus viennois, sont déjà très largement accessibles. Plus de la moitié des tramways sont également adaptés aux personnes handicapées. Grâce au remplacement progressif des anciens tramways non accessibles par de nouveaux modèles Bombardier Flexity qui seront mis en circulation dans un avenir proche, la flotte de tramways sera elle aussi bientôt entièrement accessible. Les interruptions de service sont signalées sur le site Web des transports publics viennois et sur son application accessible (second canal sensoriel).

139.La compagnie de transport public de Vienne (Wiener Linien) a mis en place il y a environ neuf ans un système de guidage tactile élaboré conjointement avec des organisations de personnes handicapées.

140.On trouvera des renseignements relatifs à l’accessibilité des transports publics sur le site http://www.wl-barrierefrei.at/.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

141.Un cadre juridique régit l’accessibilité des sites Web officiels depuis 2004 (art. 1, par. 3, de la loi sur l’administration en ligne ; voir aussi question 17). Il fixe pour les sites Web et les applications des normes comparables à celles de la directive (UE) 2016/2102. On peut donc supposer qu’eu égard à l’obligation légale déjà en vigueur, l’ensemble des services publics du Gouvernement fédéral respectent les exigences de cette directive.

142.Entre-temps, la directive a été mise en application au niveau fédéral par la loi sur l’accessibilité du Web (JOF I no 59/2019).

143.Des lois régionales ont été adoptées dans la plupart des cas. En Haute-Autriche, par exemple, 75 % des sites Web sont accessibles.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

144.En 2013, le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’éducation, des sciences et de la recherche ont conjointement demandé une étude afin d’être à même d’estimer le nombre nécessaire d’interprètes en langue des signes.

145.La formation de ces interprètes se déroule au sein des Universités de Graz et de Salzbourg.

146.L’Institut d’études théoriques et appliquées de la traduction de l’Université de Graz délivre des licences et maîtrises en langue des signes autrichienne.

147.Depuis 2016, l’Université de Salzbourg propose une formation diplômante de traduction et d’interprétation en langue des signes, allemand écrit et langue des signes internationale (MODUS Salzburg), soutenue financièrement par le Ministère de l’éducation.

148.Le Centre de langue des signes et de communication avec les personnes sourdesde l’Université de Klagenfurt dirige des recherches et des cours sur la langue des signes, l’histoire des personnes sourdes et leur culture. Il gère la base de données relative à la langue des signes autrichienne, appelée LedaSila, et coopère à des projets internationaux. De 2014 à 2016, une formation diplômante de quatre semestres sur l’enseignement de la langue des signes a également été organisée à l’Université de Klagenfurt.

149.Le centre de services GESTU (Réussir ses études quand on est sourd) de l’Université technique de Vienne offre conseils et soutien aux étudiants sourds ou malentendants dans toutes les universités de Vienne. Dans le cadre de GESTU, des techniques spécialisées issues du monde universitaire et de la recherche sont développées, rassemblées dans une base de données et publiées.

150.Concernant l’utilisation de la langue des signes dans les affaires judiciaires, voir la réponse à la question 28.

Réponse au paragraphe 21 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Renforcement des mesures de suivi en matière d’accessibilité

151.Les questions d’accessibilité et de conception universelle sont prises en considération dans la formation interne, initiale et continue, dispensée au personnel de l’administration fédérale. En ce qui concerne les technologies de l’information, des formations sur l’accessibilité des contenus Web et des offres en ligne sont organisées. Des mécanismes de suivi de ces technologies ont été mis en place.

152.Le Ministère fédéral des finances a pris des mesures visant à garantir à l’échelle nationale la qualité et l’accessibilité du cadre bâti ainsi que l’application de normes uniformes en la matière, y compris grâce à la participation de spécialistes aux activités d’inspection.

153.Le montant des fonds utilisés par l’Administration des bâtiments historiques pour préserver ou réaliser l’accessibilité des bâtiments d’intérêt historique propriété de la République d’Autriche est défini pour chaque programme de construction. Le suivi est assuré sur une base trimestrielle. L’Administration des monuments historiques a régulièrement recours à un expert externe pour ce faire.

154.L’examen de contrôle de premier niveau des programmes du Fonds social européen (FSE) aborde la question de l’accessibilité, et des recommandations portant sur ce sujet, dont la mise en application est contrôlée l’année suivante lors de vérifications de suivi, sont formulées.

155.Les conditions générales des contrats de subventions attribués par le Ministère des affaires sociales exigent que la législation relative à l’égalité des personnes handicapées soit prise en compte et respectée. En cas de non-respect des termes d’un contrat, les subventions peuvent être totalement ou partiellement suspendues et le remboursement des sommes perçues peut être exigé.

156.En matière de justice, c’est l’organisme concerné (Autorité de protection des données, Cour administrative fédérale, Cour suprême, tribunal régional supérieur, établissement pénitentiaire) qui finance les plans de construction visant à supprimer les obstacles à l’accessibilité par prélèvement sur son budget général.

157.Le programme de soutien du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) subventionne les investissements nécessaires à l’aménagement à des fins d’accessibilité d’installations financées par le programme et de prestations d’autres services sociaux.

158.Dans les Länder, un large éventail de mesures vise également à renforcer les mécanismes de contrôle.

159.Par exemple, un organisme spécialisé dans la construction accessible a été créé en 2016 dans la région de Salzbourg.

160.Au Tyrol, l’accessibilité est prise en compte dans l’octroi de subventions pour la construction de logements.

161.À Vienne, les subventions allouées à des projets de création et d’amélioration de l’accessibilité dans les structures d’accueil de jour font l’objet d’un examen approfondi en ce qui concerne la planification, le chiffrage des coûts et l’adéquation du prix. L’accessibilité des installations est également vérifiée à chaque inspection effectuée dans le cadre d’audits d’assurance qualité, et une enquête systématique est menée tous les trois ans dans l’ensemble des structures d’accueil de jour.

162.En Styrie, par exemple, les subventions octroyées pour des mesures visant à assurer l’accessibilité des structures d’enseignement et d’accueil des enfants doivent être approuvées au préalable par les autorités. Par la suite, une inspection a lieu sur place pour vérifier que les mesures ont effectivement été mises en application.

Réponse au paragraphe 21 b) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Programmes d’études portant sur la conception universelle et l’accessibilité

163.Dans les programmes d’études actuels des écoles supérieures d’ingénieurs des travaux de la construction (JOF II no 262/2015) et des instituts d’ingénierie de la construction (JOF II no 240/2016), l’accessibilité est un critère incontournable dans les résultats de la formation professionnelle ainsi qu’une obligation pour les enseignants. Dans les programmes d’études des établissements d’enseignement supérieur, le souci de l’accessibilité fait également partie des compétences requises.

164.Les programmes proposés dans les établissements d’enseignement professionnel sont axés sur le développement d’une compétence professionnelle globale dans le milieu de travail concerné. La capacité à prendre en compte les normes professionnelles, lignes directrices et dispositions légales applicables dans une situation donnée fait partie intégrante de cette compétence professionnelle. Ceci vaut également pour les domaines de la conception universelle et de l’accessibilité.

165.Dans l’enseignement supérieur, ce sont les universités qui élaborent les programmes de manière indépendante. Les cursus en architecture proposés par l’Université technique de Vienne et l’Université technique de Graz incluent des modules sur la construction accessible. À Graz, un groupe de travail sur la construction durable traite la question de l’accessibilité dans l’enseignement et la recherche. La construction accessible fait l’objet d’un module optionnel dans le cursus de premier cycle en architecture de l’Université d’Innsbruck. Ce sujet est considéré à la fois comme un élément à part entière et comme une question transversale dans les modules d’architecture des académies des beaux-arts ainsi que dans les modules d’aménagement des paysages et d’architecture paysagère de l’Université des ressources naturelles et des sciences de la vie de Vienne.

166.L’Université des sciences appliquées Joanneum de Graz dispense un cours obligatoire sur le thème de la construction accessible dans le cadre du programme diplômant sur la planification des travaux de construction et l’industrie de la construction.

Réponse au paragraphe 21 c) de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Attribution de marchés publics et accessibilité

167.Les articles 107 et 275 de la loi fédérale sur les marchés publics, ainsi que l’article 60 de la loi fédérale de 2018 sur les marchés publics concernant les concessions (JOF I no 65/2018), contiennent chacun une disposition relative à l’accessibilité des services. Celle‑ci prévoit qu’en cas de prestation d’un service destiné à être utilisé par des personnes physiques, les spécifications techniques doivent être fixées de manière à ce que les critères propres à la conception universelle - y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées - soient pris en compte. En cas d’obligations d’accessibilité imposées par un règlement de l’Union européenne, les spécifications techniques doivent utiliser celles-ci comme points de référence si ces critères sont concernés. L’obligation de fournir des services accessibles ne peut être ignorée que dans les cas où des raisons factuelles le justifient.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

Concernant la cible 11.2

168.Selon la politique autrichienne des transports, il est indispensable que les systèmes de transport public évoluent et proposent une gamme de services abordables, axés sur les besoins et accessibles. Concernant les modalités de la mise enplace de ces nouveaux services, voir le plan échelonné d’aménagement des transports (voir également https://konzern.oebb.at/de/ vielfaeltige-oebb/behinderung/barrierefreiheit-etappenplan-ausblick2016), qui met en évidence les mesures stratégiques pour sa réalisation tout en contenant une évaluation des progrès accomplis.

Concernant la cible 11.7

169.Pour créer des espaces publics où les gens aiment passer du temps, il sera tenu compte des objectifs de développement durable, notamment dans le cadre d’une coopération entre divers groupes de travail et comités de la conférence autrichienne sur l’aménagement du territoire.

170.Les Länder, par exemple la Basse-Autriche, s’attachent tout particulièrement à assurer l’accès de tous et de toutes à des systèmes de transport accessibles et viables, à un coût abordable.

171.À Salzbourg, les objectifs de développement durable ont été pris en compte lors de l’élaboration de mesures s’inscrivant dans le Plan d’action régional.

172.Le Tyrol poursuit avec dynamisme sa politique d’élargissement des offres de loisirs de nature accessibles.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

173.Conformément à l’article 2 (par. 1) de la loi fédérale de 2005 sur les soins de base, le Gouvernement fédéral doit tenir compte, autant que faire se peut, des besoins particuliers des personnes devant être protégées. Les mesures suivantes ont été décidées au niveau fédéral :

•Les demandeurs d’asile ayant besoin d’un appui particulier sont rattachés à un service de soins médicaux spéciaux. Ce service, doté d’aidants professionnels parfaitement qualifiés, est équipé d’un ascenseur et d’installations sanitaires accessibles ;

•L’infrastructure des installations d’appui est encore améliorée en l’adaptant à des besoins, exigences et possibilités spécifiques.

174.Voici quelques mesures exemplaires prises par les Länder.

175.En vertu de l’article 6 (par. 4) de sa loi sur les soins de base, la Basse-Autriche est tenue de prendre en considération les besoins particuliers des personnes handicapées en ce qui concerne les soins de base. C’est pourquoi le programme d’aide aux réfugiés prévoit des structures d’accompagnement spécialisées.

176.En Haute-Autriche, tous les services de soins de base, dont le centre de services régional (Landesdienstleistungszentrum − LDZ), sont accessibles physiquement ou peuvent être consultés par voie électronique. Si nécessaire, une interprétation vidéo peut être fournie dans les locaux du LDZ pour surmonter les barrières linguistiques.

177.Dans la ville de Salzbourg, le centre accessible au groupe cible des réfugiés handicapés a été fermé au début de l’année 2018. Compte tenu du faible nombre de réfugiés handicapés, des solutions personnalisées sont trouvées pour répondre à leurs besoins. En outre, des services de soutien leur sont fournis dans le cadre des soins de base (soins de santé et prise en charge médicale, transports spéciaux, aides médicales).

178.En Styrie, les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ont été incluses en 2018 parmi celles qui peuvent prétendre à des prestations en vertu de la loi régionale sur le handicap. Le Land de Styrie est également chargé d’assurer des soins de base aux étrangers ayant besoin d’aide et de protection. Si nécessaire, des places sont mises à la disposition des demandeurs d’asile.

179.La région du Tyrol propose le programme Tiroler IntegrationsKompass (Boussole pour l’intégration par le travail) et offre le droit au revenu minimum et aux services d’appui aux personnes handicapées, ainsi que des cours et un appui linguistiques, mesures subventionnées en vertu de la loi sur le marché du travail.

180.À Vienne, outre les normes minimales applicables à l’ensemble du territoire autrichien, des lignes directrices supplémentaires concernant la qualité de l’aide apportée aux réfugiés sont mises en œuvre. Celles-ci précisent que ces personnes doivent être hébergées en fonction de leurs besoins personnels, par exemple dans des chambres individuelles dotées d’une salle de bain et de toilettes privatives ou offrant un accès sans obstacle. Grâce au système mis en place dans ce Land, l’ensemble de ces exigences peuvent être respectées.

181.Les services à disposition comprennent des conseils sociaux offerts dans le cadre des soins de base. Migrants, demandeurs d’asile et réfugiés peuvent faire appel au centre de services psychosociaux de Vienne. Un système d’interprétation vidéo permet une communication accessible.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

182.En Autriche, la gestion des risques et la prévention des catastrophes se caractérisent par l’implantation particulièrement dense au niveau national de ressources opérationnelles, et de personnel au niveau local, ce qui permet de secourir rapidement et efficacement les personnes handicapées en cas d’urgence.

183.Les interventions d’urgence et les secours aux sinistrés sont principalement assurés par les autorités locales et les services d’urgence bénévoles.

184.Dans le cadre de ses missions en tant qu’instance de coordination du Gouvernement fédéral, le Ministère de l’intérieur accorde une grande importance à l’information et à l’éducation du grand public, prônant par exemple l’adoption de mesures relatives à l’information et à la formation destinées aux groupes vulnérables tels que les enfants ou les personnes âgées.

185.Afin de mieux informer toutes les couches de la population sur les dangers actuels, le Ministère de l’intérieur a mis en place le système d’alerte KatWarn, lequel permet de recevoir les alertes et nouvelles des autorités via les téléphones portables ou par d’autres canaux d’information. Sur son site Web accessible au public, le Ministère donne des informations détaillées sur la protection civile, également disponibles dans un format facile à lire et à comprendre.

186.Le Ministère de la défense insiste sur l’importance de l’aide apportée par l’armée autrichienne dans le cadre d’interventions de secours à l’étranger en cas de catastrophe (art. 2 (par. 1 d)) de la loi de 2001 relative à la défense). Dans ce cas de figure, l’armée autrichienne est particulièrement attentive aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

187.La Haute-Autriche et le Tyrol soulignent que leurs plans de gestion des catastrophes tiennent pleinement compte des besoins des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

188.En substance, le système d’assistance par un conseil, nouvellement restructuré par la deuxième loi sur la protection des majeurs, réglemente la représentation en justice des citoyens. Toutefois, selon ladite loi, ceci ne peut être effectif que si l’intéressé n’est pas en mesure de gérer lui-même ses affaires en étant aidé.

189.L’article 239 (par. 2) du Code civil autrichien donne des exemples montrant comment soutenir des majeurs dont la capacité à prendre des décisions est limitée en raison d’une maladie mentale ou d’une déficience comparable. Ces personnes peuvent être aidées par leur famille, d’autres personnes de leur entourage, des établissements de santé, des structures de soutien au système d’aide aux personnes handicapées et des services sociaux, des groupes de pairs, des centres de conseil et des outils tels que les « comptes bancaires assistés » ou le « dialogue prospectif ».

190.Concrètement, ces comptes bancaires sont proposés par des organismes de services sociaux. Ils sont conçus pour contribuer à assurer une autonomie de vie aux personnes qui bénéficient d’une aide, ont des difficultés à identifier, à respecter les priorités de paiement (et risquent ainsi d’être expulsées de leur logement) et à honorer les échéances impératives. Le dialogue prospectif est un processus structuré de communication entre personnel infirmier, soignants, médecins et résidents des maisons de retraite ou de soins. Il permet aux résidents d’exprimer leurs souhaits, qu’il s’agisse de ce qui leur est nécessaire pour mener une vie agréable dans l’établissement, ou de ce qui leur importe à l’approche de la mort. Non seulement cet outil de communication prend leur liberté de choix au sérieux, mais il la renforce. La loi prévoit également des dispositions structurelles pour permettre aux tribunaux de privilégier le soutien plutôt la représentation. Par exemple, dans chaque procédure, l’accord d’une association de protection des majeurs doit être obtenu à la demande d’un tuteur désigné par le tribunal. L’association examine les ressources de l’intéressé en s’appuyant sur des critères sociaux et en sollicitant l’avis de pairs. Enfin, elle formule une recommandation pour ou contre la désignation d’un tuteur.

191.Latutelle sélective est une forme de tutelle à laquelle peut avoir recours une personne qui n’est plus pleinement en capacité de prendre des décisions afin de choisir elle-même son tuteur. Ce régime permet à l’intéressé de décider que son tuteur ne pourra agir qu’avec son accord.

192.L’article 241 (par. 1) du Code civil dispose qu’une personne désignée comme représentant (soit une personne autorisée par un patient à gérer ses affaires, ou un tuteur) doit tout mettre en œuvre pour que la personne représentée soit à même d’organiser sa vie comme elle l’entend et puisse, dans la mesure du possible, s’occuper elle-même de ses affaires.

193.Dans le domaine sensible du consentement à un traitement médical, l’article 252 (par. 2), du Code civil dispose également que la personne qui administre le traitement doit s’efforcer de s’adjoindre le soutien de personnes pouvant aider le patient majeur à prendre ses propres décisions. Il peut s’agir de membres de la famille ou d’autres proches.

194.La Basse-Autriche a réalisé une étude sur la planification à long terme des besoins en équipements des personnes ayant des troubles de l’apprentissage pour les années 2020 et 2025. Le nouveau programme intitulé « Nos vieux jours » (« Wir im Alter ») a été adapté en conséquence et, depuis le 1er janvier 2018, inclut « Structure de vie et structure d’accueil, tout en un ».

195.Actuellement, l’évaluation de l’assistance personnelle apportée aux personnes ayant des handicaps sensoriels ou physiques s’inscrit dans une démarche participative, en vue de calculer et de prévoir de futurs besoins.

196.En Haute-Autriche, les mesures et organismes suivants, parmi d’autres, fournissent une aide à la prise de décisions :

•Centre d’autonomisation : centre de conseil et de formation pour les personnes handicapées sur la voie de l’autodétermination. En 2018, subventions de l’ordre de 300 000 euros ;

•Conseil des pairs : informations, soutien et conseils gratuits pour davantage d’autonomie et de responsabilité individuelle. Conseils extrêmement judicieux grâce à une formation approfondie des pairs réglementée par la loi de Haute-Autriche sur les professions sociales. Dépenses en 2017 : environ 500 000 euros ;

•Plan d’avenir personnalisé : une forme particulière de conseil visant à aider les personnes handicapées à changer leur vie selon leurs vœux et à parler de leurs souhaits et objectifs et de la manière dont ils peuvent être atteints. Dépenses en 2018 : environ 227 000 euros ;

•Informations, conseils et soutien en matière de plans de carrière ;

•Comptes bancaires assistés : conçus pour contribuer à assurer une autonomie de vie aux personnes qui ont des difficultés à identifier et respecter les priorités de paiement et à honorer les échéances impératives.

197.Les outils suivants ont été créés dans le cadre du programme styrien d’aide aux personnes handicapées : un service appelé « Budget accompagné axé sur l’espace de vie», testé à titre de projet pilote, un cours à l’intention des pairs-conseillers, des centres de conseil régionaux, un pôle de formation et de conseil (Centre de formation et de compétences Andritz), l’association d’autoreprésentation appelée Pour une vie autodéterminée en Styrie, et le système des comptes assistés.

198.Au Tyrol, les personnes handicapées peuvent, dans le cadre de la loi sur la participation, bénéficier de conseils, sous forme d’un soutien par les pairs ou d’un échange d’expériences.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

199.Le nombre de tutelles et de prises de décisions substitutivespeut se décomposer comme suit (chiffres au début de chaque année) :

Tableau 1 Nombre de tutelles ordonnées par les tribunaux

Année	Nombre de tutelles
2009	48 659
2010	51 155
2011	53 609
2012	56 499
2013	58 986
2014	59 910
2015	60 461
2016	58 606
2017	58 548
2018	55 462

Diagramme 1

200.Ce diagramme montre une tendance à la hausse jusqu’en 2015. Le plus grand nombre de mises sous tutelle a été enregistré en 2015. Au cours des trois années suivantes, il a diminué de 8 %.

201.Selon les nouvelles statistiques relatives à la représentation des majeurs, on comptait au 1e janvier 2019, 50 204 tutelles ordonnées par la justice. La tendance à la baisse se poursuit donc.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

202.En 2018, le Ministère de la justice a proposé à l’intention des juges et des spécialistes des questions judiciaires 16 cours de formation continue sur la nouvelle législation relative à la protection des majeurs. En coopération avec les associations de protection des majeurs et la Fédération des foyers autrichiens, des conférences de spécialistes portant sur la deuxième loi de protection des majeurs ont été organisées dans les Länder.

203.En outre, tous les futurs juges et procureurs doivent suivre un module obligatoire sur les droits fondamentaux au cours de leur formation.

204.En 2018, plusieurs formations continues ont également été organisées à destination des associations de protection des majeurs, des médecins, des avocats et des employés de banque.

205.La brochure du Ministère de la justice sur le contenu essentiel de la loi sur la protection des majeurs a été affichée sur son site Web www.justiz.gv.at/ en anglais, en turc, en serbo‑croate et dans une version facile à lire et à comprendre.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

206.En ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments judiciaires, le Ministère de la justice a fixé des normes minimales pour que soient accessibles et utilisables par les personnes à mobilité réduite ou ayant des handicaps sensoriels la zone d’entrée, un point d’information (centre de services), au moins une salle d’audience et des toilettes adaptées. La stratégie d’exécution du plan échelonné d’aménagement des bâtiments fédéraux peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.justiz.gv.at/web2013/home/buergerservice/informationen-und-hinweise/etappenplan-bundesbauten~2c94848525f84a63012e0ed5898136ff.de.html.

207.Le site Web du Ministère de la justice indique sous la rubrique « Accessibilité » quels sont les tribunaux pénaux et civils autrichiens accessibles. Les informations fournies montrent que la grande majorité d’entre eux sont déjà accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Interprètes en langue des signes

208.La langue des signes est une spécialité mentionnée dans la liste des interprètes assermentés et agréés par les tribunaux disponible gratuitement sur Internet (https://sdgliste.justiz.gv.at).

209.Les règles de procédure des cours de justice (art. 73 (al. a)) du Code de procédure civile et art. 56 (par. 7) du Code de procédure pénale, en particulier) établissent l’obligation de faire appel à un interprète en langue des signes dans les procédures où une partie, une personne accusée ou une victime est sourde ou fortement malentendante ou atteinte de troubles de la parole. L’État prend en charge les coûts y afférents, y compris les frais de consultation avec leurs représentants légaux, ce qui constitue un impératif procédural.

210.De même, dans les procédures (pénales) administratives, les parties ou personnes qui doivent être interrogées et qui sont malvoyantes, sourdes ou extrêmement malentendantes ont le droit de recourir aux services d’un interprète (art. 38 (al. a)) de la loi sur les procédures administratives et art. 33 (par. 2), de la loi sur les infractions administratives). Grâce àla loi fédérale (JOF I no 57/2018), ce droit invocable dans les affaires pénales administratives a été renforcé en ce sens qu’il inclut désormais les contacts entre l’accusé et son défenseur (art. 38 (al. a)) de la loi sur les procédures administratives).

211.En ce qui concerne les droits des victimes d’infractions, voir la réponse à la question 34.

212.En outre, il est prévu de supprimer le terme « handicap mental » dans les lois relatives aux procédures judiciaires et de le remplacer par « altération de la capacité à prendre des décisions comparable à problème de santé mentale ».

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

213.Le 4 décembre 2012, l’Autriche a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 18 décembre 2002. La loi d’application du Protocole (JOF I no 1/2012) a délégué les fonctions du mécanisme national de prévention au Collège des médiateurs et aux commissions qu’il a mandatées, avec effet au 1er juillet 2012. La délégation de ces fonctions pourrait permettre d’utiliser et d’adapter les structures existantes et d’assurer une protection juridique efficace.

214.Les établissements imposant, ou susceptibles d’imposer, des privations ou des restrictions de la liberté individuelle (prisons ou maisons de soins, par exemple) sont inspectés en collaboration avec six commissions régionales pluridisciplinaires. Ces inspections s’étendent aux établissements et programmes destinés aux personnes handicapées. Les malades ayant des problèmes de santé mentale ne peuvent subir sans leur consentement des restrictions de leur liberté individuelle ou des traitements médicaux que s’ils mettent gravement en danger leur propre vie ou celle d’autrui, et s’il n’y a pas d’autre solution. Si une personne visée par cette disposition est placée dans un foyer en application d’une décision de justice, un juge doit régulièrement réexaminer cette décision et les services de médiation « Droits du patient » doivent examiner l’admissibilité et la proportionnalité de la mesure au regard de la loi sur l’hospitalisation.

215.Si une personne est placée à sa demande dans une institution, sa situation doit faire l’objet d’un suivi permanent par un représentant indépendant des résidents de l’institution, sous la houlette d’associations de protection des majeurs. Cette démarche est conforme à la loi fédérale sur la protection de la liberté individuelle lors des séjours dans les maisons de retraite et autres établissements de soins (loi sur les établissements d’hébergement et les maisons de retraite). Un juge doit également être appelé à examiner l’affaire en cas de demande d’un représentant des résidents de l’établissement.

216.Voir la réponse à la question 31.

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

217.L’Autriche n’a pas encore ratifié la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine. Se demander si elle adoptera ou non le Protocole additionnel n’est donc pas d’actualité.

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

218.En accord avec le Ministère de la santé, le Ministère de la justice a établi par décret en 2014 que l’utilisation de lits de soins psychiatriques intensifs (lits à filets) et autres lits‑cages n’est pas conforme aux normes européennes et n’est donc pas autorisée, et que ces moyens ne devraient plus être employés depuis le 1er juillet 2015.

219.La liberté individuelle des résidents des maisons de retraite et foyers pour personnes âgées, ainsi que des établissements pour personnes handicapées et des hôpitaux, est protégée par la loi autrichienne sur les établissements d’hébergement et les maisons de retraite. Depuis le 1er juillet 2018, les établissements de prise en charge et d’éducation des mineurs relèvent également du champ d’application de cette loi. Celle-ci n’autorise les atteintes à la liberté individuelle au sein de ces établissements qu’en dernier recours, pour éviter qu’une personne ne se fasse du mal ou n’en fasse à autrui. Les intéressés ont la possibilité de demander à ce qu’un tribunal examine la légalité de leur privation de liberté.

220.Afin d’assurer une protection juridique efficace, la loi dispose que les personnes concernées doivent être assistées d’un représentant (des résidents) bien au fait de la question, qui veille à leurs intérêts et les aide à faire valoir leurs droits, non seulement vis-à-vis de l’établissement, mais aussi dans toute procédure judiciaire éventuelle. La représentation des résidents est assurée par des associations de protection des majeurs financées par le Gouvernement fédéral. En 2017, environ 6,4 millions d’euros ont été alloués à cette fin. Par la suite, en raison de l’inclusion des institutions de prise en charge et d’éducation des mineurs en 2018, les dépenses ont considérablement augmenté.

Réponse au paragraphe 32 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

221.De multiples causes peuvent empêcher d’identifier clairement un individu, que ce soit sur le plan génétique et/ou anatomique, comme étant de sexe féminin ou masculin. Les personnes se trouvant dans ce cas de figure sont prises en charge par des équipes pluridisciplinaires dans des établissements spécialisés. Autant que faire se peut, la chirurgie transgenre n’intervient qu’au moment où l’intéressé atteint un âge où il est en mesure de bien comprendre la situation.

Réponse au paragraphe 33 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

222.Conformément au principe d’équivalence, les soins médicaux dispensés aux détenus en milieu carcéral sont généralement les mêmes que ceux fournis au reste de la population. L’une des − rares − différences est que les détenus ne sont pas autorisés à choisir leur médecin. Les cas mentionnés dans le rapport ont été analysés chacun en détail et les résultats qui en ont été tirés ont été mis en pratique. Ils ont changé la nature des soins en ce sens qu’ils font désormais partie intégrante des pratiques actuelles (basées sur les technologies de l’information).

223.Les établissements pénitentiaires sont conçus pour être accessibles aux détenus ayant un handicap physique. Outre les soins médicaux, les personnes atteintes de maladies mentales ont droit à services complémentaires complets (ergothérapie, etc.).

Réponse au paragraphe 34 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

224.Fin 2016, le Ministère des affaires sociales a commandé l’étude intitulée « Expériences et prévention de la violence à l’égard des personnes handicapées ». Un groupe de suivi associant le Collège des médiateurs, le Médiateur sur le handicap et les organisations de personnes handicapées a été mis en place. Ses travaux ont débuté en janvier 2017 et le rapport final est prévu pour l’automne 2019.

225.Cette étude porte sur :

•La collecte de données relatives à la violence et aux abus sexuels commis sur des personnes handicapées utilisant les structures du programme d’aide aux personnes handicapées ou vivant dans des établissements psychiatriques ou des prisons pour personnes ayant des problèmes de santé mentale ;

•La détermination des facteurs favorisant la violence et les abus sexuels ;

•La proposition de mesures efficaces pour prévenir la violence et les abus sexuels et mettre en lumière des exemples de bonnes pratiques en matière de prévention et d’assistance.

226.L’étude vise également à souligner les aspects particuliers de la violence à l’égard des femmes handicapées et à proposer des solutions de prévention appropriées.

227.La loi sur les victimes d’infractions (JOF no 288/1972) reconnaît des droits aux personnes handicapées victimes de violences. Pour cela, il faut qu’elles aient subi des lésions physiques ou une atteinte à leur santé du fait d’infractions intentionnelles qui vaudront probablement à leurs auteurs une peine d’emprisonnement de plus de six mois. La loi prévoit de nombreuses aides financières, des mesures thérapeutiques (psychothérapie) et des dommages et intérêts forfaitaires. Les prestations auxquelles une personne a droit sont déterminées dans le cadre d’une procédure administrative.

228.Dans le cadre du travail de prévention, le Ministère de l’intérieur mène des actions de sensibilisation à la question de la traite des êtres humains par le biais d’événements, de cours, de conférences, de formations continues et d’activités de relations publiques.

229.Conformément à l’article 66a (par. 1), du Code de procédure pénale, les victimes d’infractions ont droit à ce que leur besoin d’une protection particulière soit rapidement reconnu. Les victimes handicapées entrent dans cette catégorie. Leur situation doit être examinée au cas par cas. Les victimes ayant particulièrement besoin de protection ont le droit :

•De demander à être entendues − si possible − par une personne du même sexe au cours de l’enquête ;

•De refuser de répondre à des questions sur les détails de l’infraction lorsque sa description leur est insoutenable, ou sur des aspects très personnels de leur vie ;

•D’exiger d’être interrogées avec ménagement au cours de l’enquête et du procès ;

•D’exiger que leur procès se déroule à huis clos ;

•D’être informées immédiatement et automatiquement de la libération ou de l’évasion de l’accusé ;

•D’être accompagnées par une personne de confiance lors des interrogatoires.

230.De nombreuses formations continues (interdisciplinaires) sur le thème de la protection des victimes sont proposées aux membres de la magistrature. Dans le cadre de leur formation, tous les futurs juges et procureurs ont pour obligation de travailler pendant au moins deux semaines dans un centre de protection des victimes ou une institution de protection sociale. Les personnes handicapées peuvent s’adresser à tout moment au Bureau du Médiateur sur le handicap et les patients du Burgenland. Les représentants des résidents sont là pour aider les personnes handicapées dans les institutions partenaires du programme destiné à les soutenir.

231.En Basse-Autriche, le questionnaire obligatoire d’évaluation des risques est utilisé en cas de suspicion de violence physique, psychologique ou sexuelle, ou de privation de soins d’une personne handicapée, afin de pouvoir en détecter les signes le plus tôt possible.

232.En Haute-Autriche, des normes de performance et de qualité obligatoires sont appliquées aux prestataires de services pour personnes handicapées, et sont également contrôlées par les autorités. Elles renvoient aux normes relatives au personnel et à la construction, ainsi qu’à d’autres points tels que :

•La constitution obligatoire de groupes d’intérêt ;

•L’affectation de personnes de confiance à l’accompagnement de personnes handicapées vivant en institution ;

•La coopération avec les membres de la famille, les médecins et les thérapeutes ;

•La présence d’un centre d’autonomisation ;

•Les conseils de pairs ;

•La formation de personnels à la communication non violente, à la gestion de la violence ;

La formation de personnels à l’intervention en cas de crise au sein des établissements.

233.À Salzbourg, des inspections ont régulièrement lieu dans les établissements pour personnes handicapées (en 2018 : visites de 50 établissements). Les mesures prises dans le cadre de la surveillance exercée par des spécialistes pour protéger cette population contre l’exploitation, la violence et les abus consistent par exemple en des entretiens personnels avec les résidents et des contrôles des documents de l’organisation, de l’adhésion à une politique de protection contre la violence. Elles visent également à s’assurer de l’existence de plans de crise et d’intervention d’urgence et de mécanismes de plainte indépendants pour les victimes.

234.Au Tyrol, avant de pouvoir être agréés, les prestataires de services d’accueil ont pour obligation d’élaborer un plan de protection contre la violence. Par la suite, l’autorité compétente est tenue de les superviser. Divers mécanismes de contrôle, ainsi que des mesures et sanctions en cas d’infraction, peuvent être mis en branle dans le cadre des activités de supervision.

235.Dans le Vorarlberg, la prévention de la violence au sein des institutions revêt une grande importance. Les structures du programme d’aide à l’intégration proposent à leur personnel une série de formations. Des manuels d’instructions ont été conçus en étroite collaboration avec les organismes œuvrant à la prévention de la violence.

236.Pour prévenir la violence, la région de Vienne dispose de lignes directrices ainsi que de médiateurs du Fonds social de Vienne, et toutes les organisations indépendantes concernées font régulièrement l’objet d’audits qualité.

Réponse au paragraphe 35 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

237.Nous vous renvoyons non seulement à la réponse à la question 29, mais aussi au travail du Collège des médiateurs en tant que mécanisme national de prévention de la torture prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

238.Il incombe au Collège des médiateurs de visiter régulièrement les institutions accueillant des personnes handicapées et de contrôler les programmes les concernant afin de protéger et promouvoir les droits de l’homme et de prévenir toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, en s’assurant également que l’administration des Länder met bien en application l’article 16 (par. 3).

239.Les recommandations du Collège des médiateurs aux autorités compétentes, le rapport annuel complet sur ses activités au Parlement et les rapports facultatifs sur des observations individuelles se sont révélés efficaces pour susciter une prise de conscience et encourager la mise au point de solutions appropriées.

240.La stratégie nationale de santé mentale vise à favoriser la santé psychosociale et à adopter des mesures de lutte contre la stigmatisation et la discrimination. À cette fin, un groupe de travail a été mis sur pied en janvier 2018.

241.La région du Burgenland effectue des inspections régulières dans les institutions partenaires du programme d’aide aux personnes handicapées. Lors des procédures d’attribution d’aide à ces personnes, des spécialistes des services de psychologie de la région étudient leur situation globale afin de déterminer si elles peuvent prétendre à une aide.

242.Le comité de suivi de Basse-Autriche supervise la réalisation et le respect des droits de l’homme des personnes handicapées dans la région. En tant qu’autorité (non soumise à des directives) chargée de la lutte contre la discrimination en Basse-Autriche, les agents chargés de faire appliquer l’égalité de traitement se doivent de promouvoir la réalisation de ce principe et de conduire des arbitrages.

243.En leur qualité d’organisme indépendant et non soumis aux directives de la région de Basse-Autriche, les services de médiation « Droit du patient » de Basse-Autriche s’efforcent de faire valoir les droits des patients et des pensionnaires des établissements de soins. Les mesures et dispositifs suivants sont déjà mis en application en Haute-Autriche :

•Cadre général pour la promotion de la santé (loi de 2013 sur le Fonds pour la santé de Haute-Autriche) ;

•Promotion de la santé psychosociale :

•Centre de soins pluridisciplinaires pour les troubles du comportement alimentaire (Campus Neuromed) ;

•Prise en charge intégrée des personnes atteintes de démence ;

•Centre de consultation ambulatoire neurologique et linguistique (autisme) ;

•Centre de consultation ambulatoire pour personnes handicapées (Barmherzige Brüder, à Linz) ;

•Projet « Une communauté en bonne santé » ;

•Renforcement de la santé psychosociale des jeunes ;

•Dans les centres de conseil psychosocial, les personnes ayant besoin d’aide bénéficient de conseils et d’un soutien confidentiels et anonymes. Une intervention en cas de crise est également prévue pour venir en aide aux intéressés et à leur famille. Budget 2018 : 5,5 millions d’euros.

244.Dans le Vorarlberg, les institutions sont inspectées par les services de médiation « Droits du patient » ainsi que par les commissions de contrôle des Collèges de médiateurs régionaux et fédéraux.

245.Veuillez également vous reporter à la réponse à la question 34.

Réponse au paragraphe 36 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

246.Fondamentalement, tout traitement médical qui porte atteinte à l’intégrité physique d’une personne doit être considéré comme un dommage corporel et comme la violation d’un droit protégé. Il est donc illégal, de sorte que seul un consentement effectif peut le justifier. En l’absence de consentement, il y a lieu de supposer qu’un tel traitement donne droit à des dommages et intérêts.

247.Un tuteur ou un tiers autorisé par une personne à gérer ses affaires n’est pas autorisé à accepter la stérilisation de la personne qu’il représente lorsque celle-ci se trouve dans l’incapacité de prendre une décision, excepté en cas de risque de souffrances physiques durables, de décès ou d’atteintes graves à la santé de cette personne. Conformément à l’article 255 du Code civil, l’autorisation de procéder à cette intervention doit également être approuvée par un tribunal.

248.Pour les mineurs, l’article 163 du Code civil énonce également l’interdiction absolue de pratiquer des interventions médicales visant à les stériliser définitivement. Ni le mineur concerné ni ses parents ne peuvent donner leur consentement à une telle intervention.

Réponse au paragraphe 37 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

249.La loi de 1967 sur la compensation des allocations familiales prévoit un complément aux allocations familiales normales qui a augmenté comme suit :

Tableau 2 Augmentation du complément

	Au 30 juin 2014	Du 1 er juillet 2014 au 31 décembre 2015 8,4 %	Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 +1,9 %	À partir du 1 er janvier 2018 +1,9 %
Complément aux allocations familiales pour les enfants gravement handicapés	138,30	150	152,90	155,90

250.Les parents d’un enfant handicapé pour lequel ils perçoivent des allocations familiales (quel que soit son âge) ont également droit au Familienbonus Plus, qui équivaut à une exonération fiscale importante.

251.Les dépenses supplémentaires nécessaires à l’aménagement accessible d’un logement peuvent être déduites de l’impôt au titre de frais exceptionnels dus par exemple à l’installation de toilettes pour handicapés ou d’un ascenseur.

252.L’allocation de soins de longue durée est une prestation allouée à la couverture partielle des frais additionnels liés aux soins et n’augmente donc pas le revenu imposable. Elle permet à la personne ayant besoin de soins de rester (plus longtemps) chez elle, dans son environnement habituel, et de jouir d’une certaine indépendance.

253.L’allocation de soins de longue durée peut être demandée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

•Un besoin constant de soutien et d’assistance dû à un handicap physique, mental, sensoriel ou psychique vraisemblablement appelé à durer au moins six mois ;

•Un besoin constant de soins pendant au moins soixante-cinq heures par mois ; et

•Un lieu de résidence habituel en Autriche, bien que les allocations de soins de longue durée puissent également être accordées dans l’Espace économique européen et en Suisse dans certaines circonstances.

254.Ces allocations comportent sept échelons, calculés en fonction de l’ampleur des soins requis mais non de la cause du besoin de soins.

255.À partir de 2020, le montant de l’allocation de soins de longue durée sera ajusté annuellement à tous les échelons en raison d’une modification de la loi fédérale sur les allocations de soins de longue durée. Le facteur d’ajustement des pensions servira à calculer les augmentations.

Assistance personnelle

256.Depuis 2012, le Burgenland finance jusqu’à quarante heures mensuelles d’assistance personnelle dans le cadre d’un projet pilote.

257.La région de Basse-Autriche octroie une assistance personnelle aux handicapés physiques en âge de travailler à partir de l’échelon de soins 5, pour autant qu’elles vivent dans leur propre logement ou en ménage. En 2017, 104 personnes ont bénéficié d’un complément d’aide à la personne. Les dépenses prises en charge à ce titre se sont élevées à 2,3 millions d’euros.

258.À la mi-2019, un projet pilote sur l’assistance personnelle exécuté dans la région de Salzbourg a été pérennisé et doté d’un budget de 840 000 euros. Le Tyrol propose des dispositifs mobiles de soutien ou d’accompagnement personnel. Ces services peuvent également prendre la forme d’un budget personnel. En juillet 2019, environ 400 personnes bénéficiaient d’une assistance personnelle.

259.Le Vorarlberg s’attache lui aussi à perfectionner et étendre le système d’assistance personnelle.

260.En 2018, la Haute-Autriche a alloué environ 8,8 millions d’euros à l’assistance personnelle, 11,6 millions d’euros aux services mobiles de soutien et d’assistance, 250 000 euros aux soins assurés 24 heures sur 24, et près de 5,5 millions d’euros de subventions aux services de réadaptation sociale.

261.À Vienne, une subvention venant compléter l’allocation de soins de longue durée est proposée. Il s’agit d’une prestation directe en espèces destinée à financer une assistance personnelle dans les activités de loisirs. Cette forme d’accompagnement individualisé est basée sur le principe d’une vie autodéterminée.

Logement

262.La plupart des Länder ont un concept similaire du logement (partiellement) accompagné, dont l’objectif est de permettre aux bénéficiaires de vivre de façon aussi autonome que possible. L’accompagnement nécessaire peut prendre la forme d’une assistance personnelle, de soins ambulatoires, de bases de soutien, etc.

263.En Basse-Autriche, par exemple, un programme d’aide à la vie quotidienne permet aux personnes handicapées de bénéficier d’une aide sélective à domicile. C’est l’organisme responsable qui détermine le nombre d’heures requises avec le bénéficiaire. Pour l’année 2017, les organismes concernés ont été financés à hauteur de 31 850 heures.

264.En Haute-Autriche, parmi les différents types de logement disponibles, il existe des « maisons intelligentes » dotées d’équipements techniques appropriés. Lors de la réalisation de certains projets, le choix du site tient compte de facteurs tels que la disponibilité d’une large gamme de services, de bonnes liaisons de transport et l’accessibilité des lieux.

265.En Styrie, le service « Budget personnel » a été ajouté au catalogue des services du programme d’aide aux personnes handicapées de la région (art. 22 (al. a)) de la loi styrienne sur le handicap). À l’origine, il concernait les personnes ayant des déficiences sensorielles et/ou de graves problèmes de mobilité, âgées d’au moins 18 ans, jouissant de la capacité juridique et en mesure d’organiser par elles-mêmes un réseau d’aidants ou toute autre forme d’assistance. En juillet 2017, le nombre potentiel de bénéficiaires du budget personnel a été augmenté grâce à la suppression de l’obligation d’être âgé de 18 ans et d’avoir la capacité juridique.

266.Au Tyrol, l’élargissement de l’offre régionale de logements dans de petites communautés résidentiellesest la pièce maîtresse de la planification de la réponse aux besoins des personnes handicapées. Outre les subventions allouées à l’accessibilité des constructions, les autorités locales bénéficient aussi d’un soutien financier pour la construction ou la conversion des bâtiments publics.

267.Un projet intitulé « Soutien à l’intégration » est en cours dans le Burgenland. Il a pour objet d’aider dans leur gestion de la vie quotidienne les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de handicaps sociaux et les jeunes en situation difficile dont le degré d’indépendance doit être autant que possible maintenu et renforcé. Au cours des trois dernières années, une moyenne d’environ 9 600 heures de soutien a été fournie à quelque 70‑80 personnes. Le coût du projet est de l’ordre de 440 000 euros par an.

268.Afin de favoriser l’inclusion dans la société et une vie indépendante, deux mesures essentielles ont été prises par la région de Vienne, à savoir : la facilitation du passage d’un logement entièrement accompagné (immeubles résidentiels et appartements partagés) à une aide partielle à la vie autonome (soutien extra-mural) et l’accélération de l’extension d’un réseau de petits appartements à proximité d’une structure d’accompagnement. Ces appartements regroupés sont situés dans un environnement inclusif et comprennent des studios individuels destinés aux personnes handicapées et non handicapées.

Aide sociale

269.Un revenu minimum sous condition de ressources, également appelé aide sociale, est accordé par tous les Länder pour garantir aux personnes dans le besoin un logement et des moyens de subsistance. Les personnes handicapées sont nombreuses à dépendre de cette aide.

270.Par le passé, certaines personnes ayant besoin d’un accompagnement plus poussé en raison d’un handicap ou de la nécessité d’être soignées, et souhaitant bénéficier à cette fin d’une prise en charge hospitalière, se sont retrouvées ruinées. Depuis, la Cour constitutionnelle a précisé que les personnes handicapées n’avaient plus à craindre de tout perdre si elles décidaient de se faire soigner dans un établissement hospitalier.

Réponse au paragraphe 38 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

271.Le programme opérationnel autrichien pour la mise en œuvre du Fonds social européen (FSE) durant la période 2014-2020 décrit les priorités et les objectifs encadrant la dotation qui doit permettre de créer des emplois dans le pays. Près de 30 % − soit environ 128 millions d’euros − des financements du FSE mis à la disposition de l’Autriche dans ce cadre sont alloués à l’application de mesures en faveur des personnes handicapées, en particulier des jeunes risquant d’être exclus du marché du travail et des jeunes handicapés.

272.Le Sozialministeriumservice, c’est-à-dire le service auxpersonnes ayant besoin d’assistance, qui dispose d’une antennedans chaque Land, organise les programmes Encadrement de la jeunesse et École de production du Réseau d’assistance professionnelle (Netzwerk Berufliche Assistenz − NEBA) pour les jeunes handicapés et les jeunes risquant d’être exclus du marché du travail, ainsi que fit2work, un service de conseil aux entreprises qui emploie des travailleurs âgés ayant des problèmes de santé. Ces programmes sont cofinancés par le FSE.

273.Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a accordé un financement pour certains projets entrant dans le cadre du programme d’aide à l’intégration des Länder.

274.En ce qui concerne l’assistance personnelle, voir la réponse à la question 37.

Réponse au paragraphe 39 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

275.En Autriche, ce sont les Länder qui sont responsables de ces services.

276.Basse-Autriche :

a)Les infrastructures hospitalières comprennent des appartements partagés (pour 3 à 5 personnes handicapées ou ayant des déficiences psychologiques), de petits établissements de type résidentiel (pour 6 à 15 personnes handicapées ou ayant des déficiences psychologiques), des immeubles résidentiels (pour 17 personnes handicapées ou ayant des déficiences psychologiques, ou plus), ainsi que des établissements de réadaptation ;

En 2017, on dénombrait 68 bâtiments résidentiels, 82 établissement institutionnels de type résidentiel, 33 appartements partagés, 51 appartements individuels ou pour deux personnes et 11 établissements de réadaptation, accueillant par exemple les personnes ayant des problèmes de toxicomanie ou d’alcoolisme ;

b)Le 1er janvier 2018 sont entrées en vigueur les lignes directrices d’un nouveau programme de soutien intitulé « Nous, les vieux − aide aux personnes âgées ayant des troubles de l’apprentissage ou de personnes multihandicapées ». Actuellement, 37 personnes handicapées participent à ce programme. La mise en place d’installations supplémentaires est prévue.

277.Haute-Autriche :

a)Les tableaux ci-après indiquent le nombre d’établissements résidentiels en fonction du nombre de places proposées ;

Tableau 3 Logements entièrement accompagnés en Haute-Autriche

Nombre de places dans les logements entièrement accompagnés	Établissements
1-4 places	13
5-9 places	74
10-14 places	35
15-19 places	22
20-29 places	16
30-49 places	4
50-99 places	7
>100 places	4

Tableau 4 Logements partiellement accompagnés en Haute-Autriche

Nombre de places dans les logements partiellement accompagnés	Établissements
1-4 places	136
5-9 places	45
10-14 places	3
15-99 places	1

b)2018 : 21 résidents dans des maisons pour personnes âgées.

278.Salzbourg

a)Le tableau suivant indique le nombre d’établissements résidentiels en fonction du nombre de places proposées ;

Tableau 5 Logements entièrement accompagnés à Salzbourg

Nombre de bâtiments résidentiels	Nombre de places dans ces bâtiments
1	5
1	6
3	8
1	9
3	10
2	11
2	12
7	13
4	14
4	15
2	16
3	17
3	18
3	20
1	24
1	29
1	30
1	32
1	35
2	36
1	56

b)Logements pour personnes âgées : 31 places dans quatre établissements.

279.Tyrol :

a)Quatre-vingt-dix-huit logements dans l’ensemble du Tyrol. Capacité totale d’environ 940 places, dont près de 800 sont actuellement occupées ;

Tableau 6

Répartition des logements au Tyrol

Places	Établissements
1-4 places	21
5-9 places	33
10-14 places	35
15-19 places	3
20-29 places	3
30-49 places	2
>50 places	1
>100 places	0

b)Ces logements ne sont pas comptabilisés séparément.

280.Vorarlberg :

a)Établissements d’hébergement pour personnes handicapées :

Aide à l’intégration (programme de soutien aux personnes handicapées)  :

•33 bâtiments résidentiels (établissements d’hébergement) sont gérés avec des établissements institutionnels de type résidentiel. Six bâtiments résidentiels peuvent accueillir de 14 à 22 personnes ; 27 bâtiments résidentiels ont des places pour 3 à 14 personnes ;

•307 personnes vivent dans les bâtiments résidentiels et bénéficient de traitements hospitaliers ; 195 personnes vivent dans leur propre appartement et bénéficient d’un soutien ambulatoire plus différencié.

Personnes ayant des problèmes de santé mentale  :

•Logements entièrement accompagnés avec service de garde de nuit : 46 places dans quatre établissements d’hébergement ;

•Logements de transition − partiellement accompagnés : 87 places réparties dans 10 établissements d’hébergement et appartements partagés ;

•Logement de longue durée − partiellement accompagné : 34 places dans quatre établissements d’hébergement et appartements partagés ;

b)Personnes handicapées vivant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées :

•Deux personnes vivent dans des établissements d’hébergement résidentiels pour personnes âgées. Ces personnes bénéficient en outre du soutien spécialisé d’un personnel formé à l’éducation des personnes handicapées.

281.Vienne :

a)Dix établissements d’hébergement et huit appartements partagés répartis dans 17 sites ont été subventionnés pour offrir au total 450 places.

Le Fonds social de Vienne subventionne les types de logement suivants :

Logements entièrement accompagnés  :

•1 457 places ;

•127 établissements agréés gérés par 17 organisations ;

b)Les personnes âgées de plus de 65 ans hébergées dans des logements entièrement accompagnés ou dans des studios groupés peuvent y bénéficier d’un accueil de jour. En outre, un bâtiment résidentiel de l’organisation Lebenshilfe est spécialement financé pour accueillir des personnes âgées handicapées, qui sont actuellement 18 à y vivre.

282.Au total, 45 personnes âgées handicapées de Vienne vivent dans trois établissements du Service spécial de soins et d’assistance − ces places étant réservées à ce groupe cible.

Réponse au paragraphe 40 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

283.Depuis 2011, les personnes handicapées ne peuvent plus bénéficier du remboursement de la taxe standard sur la consommation type de carburant. En revanche, la déduction fiscale pour les personnes handicapées qui ont besoin d’un véhicule pour se déplacer a été portée de 153 à 190 euros, encourageant ainsi la mobilité de manière plus équitable.

284.Désormais, les personnes handicapées qui conduisent une voiture d’occasion bénéficient elles aussi de cette déduction d’impôts majorée. Alors que seules 3 600 personnes par an pouvaient s’offrir un nouveau véhicule, la nouvelle déduction d’impôts visant à favoriser la mobilité profite aujourd’hui à quelque 30 000 bénéficiaires par an.

285.Les nouvelles lignes directrices relatives au fonds de soutien aux personnes handicapées, entrées en vigueur le 1er janvier 2018, ont permis d’augmenter le nombre de personnes handicapées pouvant prétendre à ces subventions.

286.Les familles ayant des enfants ou des adolescents gravement handicapés peuvent également se procurer des dispositifs d’aménagement de leurs véhicules, souvent très coûteux, ce qui leur permet de conduire leurs enfants à l’école, dans les centres de soins, etc.

287.En Basse-Autriche, une subvention de 2 250 euros est consentie aux personnes handicapées ou non ayant besoin d’un fauteuil roulant pour l’adaptation ou l’achat d’un véhicule. La subvention octroyée aux personnes handicapées ne se déplaçant pas en fauteuil roulant est de 750 euros maximum. Les subventions n’ont pas subi de réductions et le plafond du prix d’achat a été récemment relevé à 32 000/40 000 euros.

288.En Haute-Autriche, les plafonds du revenu net des ménages, des subventions et des cadres de soutien n’ont pas été augmentés depuis 2013 en raison d’une réduction des dépenses. Une subvention est accordée pour équiper d’une boîte de vitesses automatique les véhicules utilisés par des personnes handicapées. Aucune mesure de compression des coûts n’a été prise, que ce soit à Salzbourg, dans le Tyrol, dans le Vorarlberg ou à Vienne.

Réponse au paragraphe 41 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

289.Des mesures appropriées doivent être adoptées à différents niveaux afin de garantir une prise en charge de qualité aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Les élèves dont ces besoins sont confirmés peuvent − dans des écoles spécialisées ou dans les classes intégrées d’écoles d’un autre type − suivre des cours élaborés conformément à un programme d’études spécialement conçu pour eux, que ce soit dans l’ensemble des matières ou uniquement dans certaines d’entre elles.

290.L’un des objectifs déclarés est d’améliorer l’accès à l’enseignement supérieur des enfants et des jeunes ayant des handicaps physiques ou sensoriels s’ils sont fondamentalement capables d’atteindre cet objectif. Selon les articles 39, 55 (al. a)) et 68 (al. a)) de la loi sur l’organisation scolaire, les autorités scolaires jouissent d’une certaine marge de manœuvre par rapport au programme d’études.

291.Au cours de l’année scolaire 2014/15, 62,1 % des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ont bénéficié d’une éducation inclusive dans des établissements d’enseignement général. En 2015/16, ce chiffre était de 64,2 %. C’est aux parents d’enfants ayant des besoins éducatifs particuliers que revient la décision de les scolariser dans une école spécialisée ou dans une école dite « normale ». Les compétences de multiples professionnels spécialisés dans le soutien aux élèves sont utilisées dans divers établissements d’enseignement. Depuis le 1er janvier 2019, ces compétences ont été mises en commun par les directions de l’éducation de chaque Land, pour créer un département spécialisé dans l’inclusion, la diversité et l’éducation répondant à des besoins particuliers. Celui-ci a pour objectif d’accroître les effets cumulés de cet accompagnement multiforme et de permettre aux élèves de mieux réussir dans leurs études, quels que soient leur milieu social, leur sexe, leurs talents, leur origine migratoire, leur première langue ou leur handicap.

292.Le nombre de postes d’enseignants titulaires par Land est essentiellement calculé en fonction du nombre d’élèves. Les besoins accrus en personnel dans les établissements d’éducation spécialisée sont pris en compte, et un poste permanent y est prévu pour 3,2 élèves, alors que ce chiffre est de 14,5 élèves dans les écoles primaires, de 10 dans les nouvelles écoles secondaires et de 9 dans les écoles polytechniques. Cela signifie que le Gouvernement fédéral alloue des fonds beaucoup plus importants pour les enfants et jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers que pour les élèves ordinaires.

293.Au total, pour l’année scolaire 2018/19, le Gouvernement fédéral a alloué environ 404 millions d’euros pour financer la formation de 28 725 élèves ayant des besoins spécifiques et 6 583,2 postes permanents dans les établissements d’enseignement général.

294.Des enseignants supplémentaires sont embauchés pour offrir un soutien pédagogique visant à faciliter l’intégration des élèves handicapés dans les grandes classes des lycées, les écoles secondaires et les collèges professionnels. Pour l’année scolaire 2018/19, cela représente 1 356 heures hebdomadaires supplémentaires, soit environ 5,2 millions d’euros déboursés pour 522 élèves.

295.Les dépenses consacrées à l’aide personnelle offerte aux élèves handicapés physiques se sont approximativement élevées à 1 609 000 euros en 2016, 1 775 000 euros en 2017 et 2 206 000 euros en 2018.

296.La campagne de distribution de manuels scolaires est une prestation en nature destinée à équiper les élèves du matériel nécessaire à leurs cours.

297.La phonothèque de l’Association autrichienne pour les aveugles et malvoyants est un atelier de production de livres audio progressivement devenu un important centre de conseil et d’information. L’association est subventionnée par les Länder et le Ministère des affaires sociales.

298.Différents thèmes liés à l’éducation inclusive et à la diversité sont intégrés dans les programmes de formation des maîtres d’élèves de tous âges. Tous les futurs enseignants doivent donc se familiariser avec ces questions.

299.Conformément aux dispositions de la loi de 2005 sur l’organisation des instituts universitaires de formation des enseignants (Hochschulgesetz − HG), l’éducation inclusive doit être proposée comme axe principal de l’enseignement primaire et comme spécialisation dans l’enseignement secondaire général dispensé par ces instituts et dans les diplômes de formation initiale des maîtres conjointement mis en place avec les universités (art. 38 (par. 2 et 2a) de la HG). L’un des principes directeurs de la loi sur l’organisation des instituts universitaires de formation des enseignants (art. 9 (par. 6, al. 14)) est qu’il est important de tenir compte des besoins des personnes handicapées, tels que définis par la loi fédérale pour l’égalité des personnes handicapées.

300.De nouvelles modifications ont été apportées dans le cadre de la révision de la loi sur l’organisation des instituts universitaires de formation des enseignants (JOF I no 124/2013). L’admission d’étudiants handicapés en licence et en master est possible si les intéressés sont aptes à faire carrière dans l’enseignement et si des mesures compensatoires appropriées peuvent être prévues (art. 52a (par. 3) de la HG). En outre, ces étudiants ont le droit de demander à passer les examens selon d’autres modalités, et à ce que les exigences des programmes d’études soient modifiées, l’objectif du programme diplômant choisi devant rester réalisable (art. 42 (par. 11) de la HG).

301.Les instituts universitaires de formation des enseignants doivent prendre des dispositions en matière d’organisation et d’infrastructure afin de créer des conditions d’études adaptées aux jeunes handicapés. Dans ce contexte, ces instituts se doivent aussi de remplir la tâche de responsable chargé des personnes handicapées.

302.Les principes directeurs de la loi de 2002 sur les universités (Universitätsgesetz − UG) insistent sur les besoins des personnes handicapées (art. 2 (par. 11)) de la UG). Ladite loi établit en outre (art. 59 (par. 2, al. 12)) que les étudiants handicapés ont droit à des modalités d’examen différentes. En cas de handicap attesté d’au moins 50 %, ils sont exonérés des droits de scolarité même si la durée limite d’un programme diplômant est dépassée (art. 93 (par. 1, al. 6) de la UG).

303.Dans les hautes écoles spécialisées, les étudiants ont de même droit à des modalités d’examen différentes s’il est prouvé qu’un handicap les empêche de passer l’examen de la manière prescrite, et que le contenu et les conditions de l’examen ne s’en trouvent pas affectés.

304.En ce qui concerne la formation des enseignants, la loi sur les universités prévoit qu’en déterminant l’aptitude d’un étudiant à obtenir un diplôme de formation initiale des maîtres, il convient de déroger à certains critères qui, dans la mesure où les principales exigences de la profession sont remplies, ne peuvent pas être remplis en raison d’un handicap. Des mesures compensatoires appropriées, notamment une assistance (linguistique), doivent être prises (art. 65a (par. 3) de la loi sur les universités).

305.Les mesures de soutien aux étudiants handicapés prévues par la loi sont appliquées dans l’ensemble des universités. Des personnes de contact et des bureaux spéciaux sont également à leur disposition.

306.Dans le cadre du projet « Postes de doctorants sans limites », des postes seront publiés en 2019 dans neuf universités autrichiennes à l’intention des personnes handicapées, afin d’aider ces dernières à accéder à une carrière dans l’enseignement supérieur.

307.Au niveau régional, des fonds sont affectés à des prestations et services indispensables tels que l’aide scolaire, et à l’accessibilité des établissements du cycle obligatoire et des écoles maternelles.

308.Le Burgenland finance une aide scolaire pour soutenir les élèves au sein de leur établissement. La quote-part déduite de la prestation de soins de longue durée a été supprimée et la procédure simplifiée. En 2019, 550 000 euros ont été consacrés à l’aide à l’éducation et à l’enseignement scolaire. Cette somme englobait aussi la prise en charge des frais de voyage et d’internat.

309.En application de la loi sur l’organisation de la scolarité obligatoire, le budget 2019 de la région de Haute-Autriche prévoit un financement important pour ce poste ainsi que pour l’aide aux enfants dans les crèches, écoles maternelles et garderies. La somme de 2,19 millions d’euros a été affectée à l’intégration dans les établissements du cycle obligatoire et aux contributions au budget des autorités locales. Un montant de 5,1 millions d’euros a été prévu pour l’intégration dans les écoles maternelles et les contributions au budget des autorités locales, et un autre de 6,41 millions d’euros pour l’intégration dans les écoles maternelles et l’aide aux organisations privées. Au total, 200 000 euros ont été affectés à l’intégration dans les crèches et aux contributions au budget des autorités locales. Ces fonds financent le recrutement de personnel supplémentaire chargés des groupes d’intégration au sein des établissements d’enseignement et d’accueil pour enfants.

310.En Haute-Autriche, sur les 956 établissements du cycle obligatoire, 26 sont des écoles spécialisées indépendantes ; 10 de ces établissements comportent des classes inclusives. Depuis 2008, 32 classes spécialisées d’établissements d’enseignement général ont été supprimées. Depuis 2019, 19 départements spécialisés dans l’inclusion, la diversité et l’éducation répondant à des besoins particuliers ont été ouverts. Le soutien scolaire est inscrit dans la loi et mis en œuvre dans toute la région (art. 48a et 48b de la loi de Haute-Autriche sur l’organisation de la scolarité obligatoire).

311.La région de Salzbourg a prévu pour 2019 une dotation budgétaire de 1,95 million d’euros destinée à soutenir les élèves handicapés dans leur scolarité. Un montant de 11 600 euros a été réservé aux interprètes en langue des signes. Une somme annuelle de 87 600 euros est consacrée à l’achat de matériels pédagogiques dans les différents établissements. La région de Salzbourg dépense 877 100 euros pour assurer la gestion et l’entretien de l’école spécialisée de St. Anton. Un montant total de 977 000 euros est consacré à des mesures visant à assurer l’accessibilité des écoles professionnelles.

312.Le Tyrol fournit aux enfants et aux jeunes suivant l’enseignement obligatoire une aide à la scolarité d’un montant annuel d’environ 3,8 millions d’euros. Des enseignants spécialisés sont affectés dans les écoles pour enfants ayant besoin d’un soutien particulier, et des cours à domicile sont dispensés aux enfants et aux jeunes ayant atteint l’âge de la scolarité obligatoire. En outre, il existe des écoles spécialisées régionales ainsi qu’un internat pour enfants malvoyants et aveugles.

313.Le Vorarlberg compte au total 16 écoles spécialisées. Au cours de l’année scolaire 2017/18, 2 217 élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ont été scolarisés dans des établissements d’enseignement général obligatoire. Les dépenses de personnel et d’enseignants par élève s’élèvent en moyenne à 7 559 euros. En outre, des fonds sont mis à disposition pour assurer une assistance en classe.

314.En Styrie, des effectifs supplémentaires d’aidants professionnels sont mis à disposition pour assurer les cours et l’accueil de jour (art. 35 de la loi styrienne sur l’entretien des établissements du cycle obligatoire ; art. 7 de la loi styrienne sur le handicap). La loi dispose en outre que dans chaque établissement d’enseignement général obligatoire, un certain nombre de salles de classe et de salles auxiliaires doivent être meublées et aménagées pour accueillir des personnes handicapées (art. 49 (par. 1) de la loi styrienne sur l’entretien des établissements du cycle obligatoire).

315.La Basse-Autriche et la Haute-Autriche attirent l’attention sur les réserves communes de crédits qu’elles allouent au soutien scolaire. En Basse-Autriche, par exemple, les élèves des établissements d’enseignement général obligatoire peuvent être équipés d’aides visuelles et de prothèses auditives, les coûts étant pris en charge par le Fonds pour les écoles et les maternelles. En Haute-Autriche, des aides techniques telles que des claviers en braille ou des escaliers équipés d’une signalisation en braille sont mises à la disposition des élèves ayant des handicaps sensoriels et physiques. Installé dans les locaux du Centre scolaire régional de formation auditive et visuelle, l’organisme opérationnel est géré par le Centre suprarégional pour les personnes atteintes de handicaps sensoriels.

316.Un programme de formation continue complet et gratuit est proposé aux éducateurs des structures d’accompagnement et d’éducation des enfants de la région de Haute-Autriche.

317.L’Institut universitaire de formation des enseignants du Vorarlberg propose régulièrement à ses étudiants des formations continues en matière d’éducation inclusive. Les personnes handicapées sont encouragées à entamer une formation initiale des maîtres.

318.La région de Vienne assume les coûts relatifs à l’enseignement public obligatoire et prend ainsi en charge :

•Les frais du transport à l’école des élèves handicapés ;

•Les billets de transports en commun pour les personnes accompagnant les élèves handicapés à l’école ;

•Le financement partiel, avec les écoles spécialisées, de la location d’autobus pour les excursions organisées pour des enfants ayant de handicaps physiques (graves).

319.Au cours des trois dernières années, quelque 4,4 millions d’euros ont été en moyenne dépensés à des fins de construction, d’aménagement et d’ameublement.

320.Le programme éducatif complet des camps de vacances prévu à l’intention des élèves viennois âgés de 4 à 16 ans scolarisés dans des établissements d’enseignement obligatoire est également ouvert à tous les enfants handicapés.

Réponse au paragraphe 42 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

321.La participation à la vie professionnelle est l’une des conditions − peut-être la plus importante − de la participation à tous les aspects d’une vie sociale fondée sur l’inclusion.

322.Depuis des années, divers projets et subventions individuelles sont proposés au niveau fédéral pour accroître la participation des personnes handicapées à la vie professionnelle. Il s’agit en particulier du Réseau d’assistance professionnelle (Netzwerk Berufliche Assistenz − NEBA) du Ministère des affaires sociales et du Service auxpersonnes ayant besoin d’assistance (Sozialministeriumservice). Grâce à ses services d’aide à l’emploi (encadrement des jeunes, écoles techniques, aide à la formation professionnelle et accompagnement professionnel), le NEBA est un élément clé de la politique autrichienne du marché du travail, de l’égalité des personnes handicapées et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Ces services jouent un rôle important dans l’éducation et la formation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans. Dans ce large éventail d’offres visant à aider les personnes à obtenir un emploi, l’aide au travail est primordiale.

323.Outre les subventions de projets susmentionnées, de multiples formations professionnelles et subventions individuelles sur mesure sont proposées. Il peut s’agir d’aides techniques, d’aides à la mobilité ou de programmes de formation individuels.

324.Les entreprises sont encouragées à offrir des emplois aux personnes handicapées grâce à l’octroi de subventions pour les coûts non salariaux de la main-d’œuvre. Les personnes handicapées bénéficient également de subventions lorsqu’elles créent leur propre entreprise.

325.Les personnes ayant une déficience fonctionnelle grave ont en outre droit à une assistance personnelle sur leur lieu de travail.

326.Le dispositif d’inclusion adopté en octobre 2017 a marqué une étape importante dans l’amélioration de la situation des personnes handicapées en matière d’emploi. Parallèlement à l’extension de leur protection juridique, le budget annuel consacré à l’amélioration du niveau de participation des personnes handicapées à la vie professionnelle a été porté d’environ 47 millions d’euros en 2017 à 90 millions d’euros (ajustés) à partir de 2018.

327.Un train de mesures élaboré avec la participation de partenaires de poids va maintenant être mis en application par étapes.

328.À l’avenir, il conviendra de soutenir les entreprises lors de l’embauche de personnes handicapées, notamment en :

•Augmentant le montant des subventions salariales et en en avançant le versement la date des versements ;

•En prolongeant la période de versement des subventions ;

•En étendant l’aide aux apprentis handicapés ;

•En prenant des mesures pour sensibiliser et informer le public.

329.Une structure globale de soutien de la politique du marché du travail est nécessaire pour aider les personnes ayant des problèmes de santé dans le domaine de l’emploi. Le Service public de l’emploi (Arbeitsmarktservice − AMS) multiplie et étend ses offres en matière de placement, de formation professionnelle et de promotion de la croissance de l’emploi.

330.Un nouveau projet intitulé Carte blanche (« Freibrief ») a pour objectif d’améliorer les conditions de réinsertion professionnelle des personnes déjà bénéficiaires d’une pension d’incapacité ou d’invalidité en raison d’une affection liée à la schizophrénie ou d’un trouble bipolaire. Ce projet, lancé le 1er juillet 2008, et a été commandé par le Ministère des affaires sociales en coopération avec la Caisse d’assurance retraite, le Service auxpersonnes ayant besoin d’assistance et le programme d’aide à l’emploi des personnes ayant des problèmes de santé mentale mis en place par Pro Mente Austria.

331.La formation initiale et continue, en particulier destinée aux majeurs handicapés, est l’affaire d’organismes distincts qui organisent des cours commandés ou remboursés par l’AMS. Ce sont par exemple le Centre de réadaptation éducative et professionnelle SEBUS,l’Institut de formation de l’Association autrichienne pour les aveugles et malvoyants à Vienne, et Equalizent Vienne pour les personnes sourdes.

332.Les services de l’AMS sont dans la mesure du possible proposés sous une forme accessible. Lors des rendez-vous avec des clients sourds, ils font en sorte de pouvoir communiquer avec eux en langue des signes. Pour les personnes ayant des difficultés d’apprentissage, des informations sur le chômage ont été rassemblées dans une brochure facile à lire et à comprendre.

333.Les femmes handicapées bénéficient de mesures ciblées à la fois sur les femmes et sur les personnes handicapées. L’objectif du programme stratégique pour l’emploi des femmes consiste notamment à remédier durablement à la discrimination salariale fondée sur le genre.

334.L’embauche des personnes handicapées dans le secteur public a été simplifiée à la mi‑2016. Ainsi, les personnes douées de la « capacité d’agir requise par l’affectation prévue » peuvent être employées dans la fonction publique. Afin d’assurer une sélection équitable du personnel, les tests de recrutement doivent être effectués sous une forme accessible à tous.

335.En vertu du droit constitutionnel, des mesures liées à l’emploi sont notamment proposées dans le cadre du programme d’aide aux personnes handicapées exécuté dans les Länder.

336.Dans le Burgenland, l’aide à l’intégration des personnes handicapées dans la vie professionnelle est prévue à l’article 24 de la loi régionale sur l’aide sociale. Cette aide s’applique par exemple à la recherche d’un emploi, à la formation professionnelle (pratique) et initiale, à la reconversion, à la formation de suivi, ainsi qu’à l’accompagnement au sein de l’entreprise. En 2018, les dépenses relatives à ces postes se sont élevées à 825 000 euros.

337.En Haute-Autriche, il est possible de profiter des offres du programme de qualification professionnelle dans les trois à cinq ans suivant la fin de la scolarité obligatoire. Ces offres s’adressent en particulier aux jeunes handicapés. L’assurance sociale couvre leur emploi et ils reçoivent un salaire de stagiaire ou d’apprenti. La proportion de participants ayant intégré le marché du travail général en 2016 était de 36 %. Les personnes ayant des déficiences mentales bénéficient en outre d’une assistance sur le lieu de travail. Un centre de conseil financé par la région de Haute-Autriche, auprès duquel les personnes handicapées peuvent obtenir informations, conseils et soutien, a été mis en place en 2017.

338.Dans la région de Salzbourg, on peut suivre une formation professionnelle axée sur l’intégration en entreprise dispensée sous la forme d’une qualification partielle (apprentissage) ou d’un apprentissage de base. Cette formation s’adresse aux jeunes handicapés de moins de 24 ans. À cette fin, des accords de coopération sont conclus avec des entreprises partenaires, au nombre de 60 (distribution, pharmacies, restauration, travail d’entretien et de bureau). En 2017, 65 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle dans les domaines du travail de bureau, de la production, du textile, de l’industrie du bois et de la restauration. Le financement s’effectue par l’intermédiaire de la région de Salzbourg.

339.Le Tyrol accorde notamment des subventions pour les coûts non salariaux de la main‑d’œuvre, le financement d’initiatives en faveur de l’emploi et de programmes de préparation au travail, la prise en charge des frais de déplacement pour les emplois subventionnés et la possibilité de bénéficier d’une aide personnelle ou d’un mentorat sur le lieu de travail. Dans le cadre d’un projet en cours, 60 emplois sont couverts par une assurance sociale et un élargissement de cette couverture est prévu.

340.Dans le Vorarlberg, le modèle de « l’emploi intégré » s’est imposé. Il comporte une gamme de services en trois parties, une assistance spécialisée, ainsi que des subventions pour les coûts de main-d’œuvre non salariaux et pour les mentors issus de l’entreprise. Les travailleurs intégrés sont rémunérés conformément à la convention collective applicable.

341.Le travail protégé dans des entreprises adaptées est un moyen très utile pour favoriser et garantir un emploi approprié et rémunéré conforme aux pratiques de l’entreprise ou à une convention collective, et encadré par la loi sur l’assurance sociale.

342.En 2017, la région de Basse-Autriche a subventionné 409 emplois dans des établissements de travail protégé et 18 projets de formation professionnelle et d’emploi. En 2017, le coût de l’accompagnement via le travail protégé s’est élevé à 10,3 millions d’euros.

343.Les subventions pour les coûts de main-d’œuvre non salariaux accordées par la région de Salzbourg permettent de garantir des emplois aux travailleurs handicapés. En 2017, ce Land a soutenu l’emploi d’environ 580 personnes handicapées en subventionnant ces coûts.

344.En Styrie, le service « Participation à l’emploi » offre la possibilité de travailler non seulement dans des établissements de travail protégé gérés dans le cadre du système d’aide aux personnes handicapées, mais aussi dans des entreprises dirigées par l’organisation mère et ses partenaires de coopération dans le marché du travail primaire. Grâce à ce service, les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une couverture sociale complète dans leur emploi. En Autriche, les structures d’accueil de jour relèvent de la responsabilité des Länder, dont les lois régionales respectives sur les personnes handicapées définissent la base juridique. Compte tenu de la situation juridique actuelle et de la jurisprudence de la Cour suprême, c’est l’objectif thérapeutique, et non le droit du travail, qui prime pour les personnes employées dans ce type de structures. En conséquence, ces personnes ne sont pas des employés au sens du droit du travail, mais reçoivent ce que l’on pourrait qualifier d’argent de poche. En outre, elles touchent généralement des paiements de transfert tels que des allocations familiales majorées et éventuellement des pensions d’orphelin, ainsi que des prestations et services du système d’aide aux personnes handicapées.

345.Depuis 2011, les personnes handicapées placées dans des structures d’accueil de jour sont couvertes par l’assurance accidents obligatoire. Suite à l’examen du rapport de l’État partie, en 2013, une étape importante dans la mise en application des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a été l’adoption, dans le cadre de la loi sur la compensation des allocations familiales et de la loi générale sur l’assurance sociale, de mesures d’amélioration qui ont permis d’éliminer de possibles obstacles aux recherches d’emploi des personnes handicapées. Dans le cadre de la mise en application du dispositif d’inclusion, des mesures sont également prévues à la jonction entre les structures d’accueil de jour et le marché du travail ordinaire. L’encadrement des jeunes joue ici un rôle essentiel.

346.Dans le Burgenland, il est possible d’être employé dans une structure d’accueil de jour lorsque les conditions d’octroi d’une aide grâce à un travail protégé ne sont pas, temporairement pas, ou plus réunies, et lorsque ce travail sert à préserver et développer des capacités existantes et à s’intégrer dans la société. En 2018, les dépenses dévolues à ce poste se sont élevées à quelque 13,8 millions d’euros.

347.En Haute-Autriche, dans les entreprises de production ou autres, les personnes handicapées reçoivent de l’argent de poche au titre d’activités axées sur les capacités. Le système de paiement est transparent et doit être compréhensible par les intéressés. Toutefois, il n’est pas prévu d’augmenter le nombre d’établissements de travail protégé accueillant ce type d’activités. Les organisations responsables ont pour rôle pédagogique de promouvoir l’autonomie des personnes handicapées.

348.À Vienne, les personnes handicapées qui sont aptes à rejoindre le marché du travail général en dépit d’une capacité très réduite à travailler ou à suivre des cours se voient proposer :

349.Une intégration professionnelle : en 2018, environ 500 personnes se sont intéressées à ce service dont la mission consiste à leur trouver un emploi ou un apprentissage, à les conseiller et à les soutenir, ou à préserver un emploi existant.

350.Une formation professionnelle : en 2018, 320 demandeurs (dont 134 ont mené leur formation à terme) ont sollicité ce service dont l’objectif est de leur trouver un emploi, un apprentissage ou une formation plus qualifiante.

351.Une formation d’apprenti : En 2018, 341 demandeurs. Ce service a pour tâche de mener de jeunes handicapés au bout de leur apprentissage, ou de la formation dans le cas de qualifications partielles.

352.Une intégration dans la vie professionnelle (subventions pour les mentors et les coûts de main-d’œuvre non salariaux). En 2018, 313 demandeurs. Ce service a pour but de créer ou de préserver un emploi.

Réponse au paragraphe 43 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

353.En principe, toute personne ayant atteint l’âge de la majorité électorale est habilitée à voter, quel que soit son degré de handicap et qu’elle ait ou non un représentant légal.

354.Bien que le droit de vote doive toujours être exercé par l’électeur en personne (art. 66 du règlement des élections législatives − Nationalratswahlordnung), ce qui exclut de se faire représenter lors du scrutin, la loi prévoit néanmoins la possibilité que l’électeur se fasse accompagner d’un tiers.

355.Les seuls cas dans lesquels cette disposition ne s’applique pas sont ceux où la personne handicapée refuse ce type d’aide, ne peut pas formuler son choix de vote, ou encore en l’absence de « bureaux de vote itinérants ». Ces derniers viennent à la rencontre des personnes ayant des difficultés à sortir de chez elles, ou vivant dans des hôpitaux ou des maisons de retraite.

356.Les électeurs aveugles reçoivent des pochoirs pour pouvoir marquer leur bulletin de vote sans aide.

357.En outre, la règle veut qu’au moins un bureau de vote par commune soit accessible aux personnes handicapées le jour du scrutin (actuellement, il en existe environ 2 100).

358.En 2010, la possibilité de « réserver » des bulletins de vote pour les personnes ayant des besoins particuliers a été inscrite dans la loi. Ces bulletins sont requis pour pouvoir voter auprès des bureaux de vote itinérants ou par correspondance. Il y a plusieurs années, le Ministère de l’intérieur avait déjà publié en ligne des contenus accessibles et des textes faciles à lire et à comprendre sur les élections.

359.En vue des élections européennes de 2019, des documents facilement compréhensibles ont également été conçus en coopération avec le Conseil autrichien chargé des questions de handicap. En outre, des matériels d’information pour les électeurs aveugles (fichiers audio) ont été élaborés conjointement avec l’Association autrichienne pour les aveugles et malvoyants.

360.D’autres services de ce genre proposés aux électeurs handicapés sont également régis par des lois régionales.

361.Par exemple, le processus électoral du Parlement régional de Basse-Autriche prévoit que les électeurs aveugles ou présentant une déficience visuelle grave doivent être équipés de pochoirs. L’autorité électorale régionale de Salzbourg, par exemple, établit que les informations relatives au vote doivent être publiées dans un format accessible sur le site Web du Land.

362.À Vienne, les informations électorales sont également disponibles en langue des signes autrichienne et dans une version facile à lire et à comprendre.

Réponse au paragraphe 44 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

363.Les mesures suivantes ont été prises dans le cadre de la coopération autrichienne pour le développement afin de réaliser les objectifs de développement durable en matière d’inclusion et d’accessibilité :

•Les ONG œuvrant dans les domaines du handicap et de l’inclusion collaborent de longue date avec l’Agence autrichienne pour le développement à la réalisation de programmes et de projets dans les pays en développement/partenaires de l’Agence (tels que Light for the World et Diakonie) ;

•L’Agence autrichienne pour le développement fait partie du consortium de six partenaires chargé de mettre en application le projet phare quadriennal de l’UE intitulé « Réduire l’écart II ». Celui-ci a pour objectif de susciter un fort soutien international en faveur de l’inclusion des personnes handicapées dans le cadre de la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

•Des formations complémentaires sur les thèmes de l’inclusion et des droits de l’homme sont organisées en continu ;

•Depuis 2011, un groupe de travail étudie la question de l’inclusion au sein de l’Agence autrichienne pour le développement. Il comprend également des représentants d’ONG partenaires, d’organisations d’autoreprésentation et d’établissements universitaires. Son but est d’apporter à l’Agence un appui spécialisé concernant l’intégration des personnes handicapées. En 2013, un manuel sur l’inclusion des personnes handicapées a été publié par l’Agence ;

•Depuis 2015, l’Agence autrichienne pour le développement applique une procédure d’audit qui contient également des questions relatives à l’inclusion et à l’accessibilité ;

•Depuis 2017, l’Agence autrichienne pour le développement dispose d’un système de suivi axé sur les résultats, qui évalue dans quelle mesure les projets et programmes contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable ;

•Depuis 2019, l’Agence autrichienne pour le développement utilise volontairement le marqueur relatif aux personnes handicapées mis au point par le Comité d’aide au développement de l’OCDE.

•La première édition de la publication phare de l’Agence autrichienne pour le développement, Weltnachrichten, en 2019, était intitulée « Ne laissons personne de côté : l’inclusion, c’est maintenant ! ».

364.Le Ministère des affaires sociales a organisé le 27 mars 2019 un atelier sur la réalisation des objectifs de développement durable relatifs au handicap. Cet atelier avait pour buts la mise en réseau et le dialogue entre tous les acteurs du secteur du handicap en vue de l’application des objectifs de développement durable au niveau national.

Réponse au paragraphe 45 de la liste de points établie avant la soumission du rapport

365.Depuis 2013, l’approche fondée sur les droits de l’homme est intégrée au programme triennal autrichien pour la politique de développement. Depuis 2016, elle s’est imposée comme une approche globale fondamentale que l’on retrouve dans tous les domaines d’intervention. Dans le cadre de l’examen des normes sociales (voir question 44), tous les programmes et projets internationaux sont également vérifiés pour ce qui est de l’inclusion des personnes handicapées et des principes et normes en matière de droits de l’homme.

Liste des tableaux et diagramme

Tableau 1 : Nombre de tutelles ordonnées par les tribunaux23

Diagramme 124

Tableau 2 : Augmentation du complément30

Tableau 3 : Logements entièrement accompagnés en Haute-Autriche33

Tableau 4 : Logements partiellement accompagnés en Haute-Autriche33

Tableau 5 : Logements entièrement accompagnés à Salzbourg33

Tableau 6 : Répartition des logements au Tyrol34