Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Koweït *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Indiquer quel est le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne, en précisant en particulier si le Pacte prévaut sur les lois nationales, notamment la charia et les dispositions non fondées sur la charia, en cas de contrariété ou de contradiction. Donner des informations à jour concernant des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été visées par les juridictions nationales et indiquer les mesures prises pour diffuser le Pacte auprès des juges et des auxiliaires de justice.

À propos des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/ KWT/CO/2, par. 7) et du troisième rapport périodique de l’État partie (voir CCPR/C/KWT/3, par. 13), préciser si la commission nationale qui a été constituée en application de l’arrêté ministériel no 25 (mai 2014) a étudié la possibilité de retirer les déclarations interprétatives de l’État partie concernant les articles 2 (par. 1), 3 et 23 et sa réserve à l’article 25 b) du Pacte, et indiquer quelles ont été ses conclusions.

Concernant les précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/ KWT/CO/2, par. 5) et les renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/KWT/3, par. 5 à 8), indiquer les progrès réalisés quant à la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Non-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes, et droits des minorités (art. 2, 3, 23, 26 et 27)

Indiquer si des mesures ont été ou sont en voie d’être prises en vue d’adopter une législation antidiscrimination complète, qui traite de la discrimination dans tous les domaines, y compris dans le domaine privé, interdise la discrimination directe, indirecte et multiple, contienne une liste exhaustive des motifs interdits de discrimination, notamment la couleur, le sexe, l’opinion politique ou autre, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et prévoie des voies de recours judiciaires et administratives efficaces.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des résidents bidounes (sans nationalité ou apatrides), notamment sur les progrès réalisés en matière de naturalisation, de délivrance de documents d’identité et de voyage et d’intégration dans la société.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour dépénaliser les relations homosexuelles et prévenir la discrimination, le harcèlement et la violence pour des motifs liés à l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Commenter les informations faisant état d’arrestations et de détentions arbitraires, de violences et d’autres abus dont des personnes sont victimes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

Préciser s’il y a eu un réexamen complet des lois, réglementations et pratiques en vue de déterminer et d’abroger toutes celles qui ont un caractère discriminatoire à l’égard des femmes, notamment sur des questions telles que la nationalité, la polygamie, le mariage, le divorce, les successions, l’autorité parentale, et la valeur du témoignage des femmes devant les tribunaux par comparaison avec celle accordée au témoignage des hommes. Indiquer les mesures prises pour que les femmes koweïtiennes aient le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants et leur époux étranger au même titre que les hommes koweïtiens.

Indiquer ce qui est fait pour éradiquer les stéréotypes concernant le rôle des femmes dans la famille et dans la société en général et pour accroître la participation et la représentation des femmes dans la vie publique et politique, y compris au sein de l’appareil judiciaire et des organes législatifs et exécutifs, en particulier à des postes de décision. Préciser aussi les mesures prises pour réduire l’écart des salaires entre hommes et femmes.

Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris violence intrafamiliale (art. 2, 3, 7 et 26)

Concernant les précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/KWT/CO/2, par. 15), préciser si une législation a été adoptée en vue d’incriminer spécifiquement la violence au foyer et la violence sexuelle, y compris le viol conjugal. Exposer les mesures prises en vue de lutter contre toutes les formes de violence envers les femmes, notamment au sein du foyer, en particulier les mesures visant à : a) sensibiliser aux droits des femmes et encourager le signalement des cas de violence contre les femmes; b) rassembler des données complètes sur ces cas; c) protéger les femmes contre les auteurs de violences et offrir aux victimes des recours utiles, y compris des structures d’accueil adaptées etd’autres ressources et services d’assistance; et d) enquêter sur les faits de violence et en poursuivre et punir les auteurs, et accorder une réparation aux victimes (fournir des statistiques à jour en 2011). Commenter les informations faisant état de violences familiales exercées contre des enfants, notamment de sévices sexuels infligés à des enfants, et du manque de mécanismes de plainte efficaces et de structures d’accueil adaptées pour les enfants victimes.

Lutte contre le terrorisme et droit au respect de la vie privée (art. 9, 14 et 17)

Expliquer en quoi la loi no 78/2015, entrée en vigueur le 2 août 2015, qui rend obligatoires les prélèvements d’ADN, est conforme aux obligations qu’impose le Pacte à l’État partie.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

Indiquer si des mesures sont prises dans le sens de l’abolition de la peine de mort. Fournir une liste exhaustive d’infractions punissables de la peine de mort et préciser s’il a été procédé à un réexamen général de la législation pertinente pour faire en sorte que la peine de mort ne puisse être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément aux dispositions de l’article 6 (par. 2) du Pacte. Indiquer si la peine de mort est automatiquement et obligatoirement prononcée pour certaines catégories de crimes.

Exposer ce qui a été fait pour adopter une définition de la torture qui soit pleinement conforme à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à l’article 7 du Pacte. Commenter les informations faisant état d’allégations de torture et de traitements inhumains ou dégradants infligés à des personnes en garde à vue et dans des centre de détention et donner des informations sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans ces affaires et sur les recours offerts aux victimes.

Liberté et la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

Concernant les précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/KWT/CO/2, par. 20), indiquer si l’État partie a établi une durée maximale de détention pour les personnes en attente d’expulsion et si des recours judiciaires ont été mis en place pour permettre à ces personnes de faire examiner la légalité de leur détention.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux médiocres conditions de détention dans certains établissements, notamment à la surpopulation et à l’absence d’installations sanitaires et de ventilation adéquates, et pour séparer les mineurs des adultes et les prévenus des condamnés. Indiquer ce qui a été fait par les autorités pour donner suite aux recommandations formulées par la Commission des droits de l’homme de l’Assemblée nationale à l’issue de sa visite annuelle au complexe pénitentiaire central.

Accès à la justice et recours utiles, indépendance de la magistrature et justice pour mineurs (art. 2, 14 et 24)

Donner des informations sur les dispositions prises pour garantir, en droit et dans la pratique, la pleine indépendance, y compris l’indépendance administrative et financière, et l’impartialité de la magistrature par rapport au pouvoir exécutif, dans des domaines comme la nomination, la promotion et le régime disciplinaire des juges. Indiquer aussi ce qui a été fait pour revoir les modalités de nomination et la durée du mandat des juges étrangers.

Répondre aux préoccupations suscitées par le fait que certaines questions, comme celles relatives au statut juridique, à l’immigration, à la citoyenneté ou la nationalité, à l’expulsion et aux mesures d’éloignement administratif, ne peuvent pas faire l’objet d’un réexamen judiciaire, si bien que les personnes concernées n’ont pas accès aux tribunaux et sont privées de tout recours. Préciser si des mesures ont été prises pour relever l’âge minimum de la responsabilité pénale, fixée actuellement à 7 ans.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Indiquer quelles mesures ont été prises en vue d’abandonner le système de parrainage (kafil) et indiquer ce qui a été fait pour mettre fin à la discrimination, à l’exploitation et aux pratiques abusives dont sont victimes les travailleurs migrants et pour faire en sorte que les travailleurs migrants employés comme domestiques se voient accorder les mêmes droits, en vertu de la loi no 68/2015 sur les domestiques et des textes d’application, que ceux dont jouissent les autres travailleurs en vertu de la législation du travail. Communiquer des renseignements, y compris des statistiques, le cas échéant, sur les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle, notamment sur les mesures qui visent à : a) établir des procédures d’identification et d’orientation des victimes, améliorer l’identification des victimes de la traite et dispenser une formation spécialisée à tous les acteurs participant à la lutte contre la traite; b) enquêter sur les cas de traite et en poursuivre les auteurs d’une manière efficace en application de la loi no 91/ 2013 sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants; et c) renforcer les mesures d’aide aux victimes de la traite, concernant notamment l’hébergement et les structures d’accueil ainsi que l’assistance médicale, psychosociale et juridique.

Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 13)

Indiquer ce qui est fait pour établir un cadre juridique et institutionnel de réglementation de l’asile en conformité avec les normes internationales.

Liberté de conscience et de religion, liberté d’opinion et d’expression, droit de réunion pacifique, et liberté d’association (art. 2, 18, 19, 21, 22 et 26)

Indiquer les mesures prises pour que le droit à la liberté de conscience et de religion, s’agissant notamment de la construction et de la fréquentation des lieux de culte pour les non-musulmans, soit respecté dans la pratique. Préciser si des mesures ont été prises pour modifier toutes les lois, réglementations et pratiques qui établissent une discrimination fondée sur la religion, comme la législation relative au blasphème et les lois connexes et les dispositions interdisant la naturalisation des non-musulmans. Indiquer si des dispositions ont été prises pour modifier la législation applicable afin de reconnaître le droit à l’objection de conscience au service militaire et instituer un service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience.

Répondre aux informations faisant état de restrictions arbitraires à la liberté d’expression, en droit et dans la pratique, consistant notamment dans l’arrestation arbitraire, la mise en détention, le jugement et l’expulsion de personnes qui exercent leur droit à la liberté d’opinion et d’expression. Expliquer la compatibilité avec les obligations de l’État partie au titre de l’article 19 du Pacte, tel qu’il a été interprété par le Comité dans son observation générale no 34 (2011) sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression, des faits suivants : a) l’application de dispositions restrictives, vagues et formulées en termes très généraux figurant dans la Constitution, la loi sur l’unité nationale, le code pénal, la loi sur la presse et les publications et d’autres textes législatifs, pour poursuivre des militants, journalistes et blogueurs, entre autres, qui formulent des critiques, y compris sur les médias sociaux, à l’égard de l’État ou des institutions étatiques, et l’invocation fréquente des dispositions réprimant pénalement le fait d’« insulter » l’Émir; b) la révocation présumée des licences accordées à des médias audiovisuels et organes de presse qui se montrent critiques envers le Gouvernement; c) le contrôle et le blocage des contenus, la privation d’accès à Internet et la révocation des licences des fournisseurs de services, sans motifs officiels et en dehors de toute procédure régulière, en vertu de la loi no 37/2014 sur les communications; et d) les restrictions apportées à la liberté d’expression sur Internet par la loi sur la cybercriminalité adoptée le 16 juin 2015, qui sanctionne notamment de peines de prison le fait de critiquer l’Émir sur Internet. Commenter les informations selon lesquelles l’accord de sécurité conclu dans le cadre du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, que l’État partie a ratifié, est utilisé pour réprimer pénalement toute critique à l’égard des pays du Golfe et de leurs dirigeants.

Indiquer si l’État partie a l’intention d’abroger l’article 12 de la loi de 1979 sur les rassemblements publics qui interdit aux non-Koweïtiens de participer à des rassemblements publics, et de modifier les dispositions qui interdisent tout rassemblement public non autorisé par le Ministère de l’intérieur. Commenter les informations faisant état de violations, dans les faits, de la liberté de réunion, notamment de l’usage excessif de la force par la police pour disperser les participants à des réunions pacifiques, et du fait que des personnes exerçant leur droit de réunion pacifique font l’objet d’arrestations arbitraires, de privation de liberté et de poursuites, comme cela a notamment été le cas lors des rassemblements pacifiques organisés régulièrement par des militants bidounes, durant la grande vague de manifestations de 2012 et lors des manifestations qui ont eu lieu entre le 2 et le 7 juillet 2014 pour protester contre l’arrestation d’une personnalité de l’opposition et ancien parlementaire, Musallam al-Barrak.

Concernant les renseignements fournis dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/KWT/3, par. 140), exposer les progrès réalisés quant à l’adoption d’un cadre juridique réglementant l’existence et les activités des partis politiques.

Droit à la nationalité, droits familiaux et droits des mineurs (art. 23, 24 et 26)

Décrire les efforts entrepris pour faire en sorte que tous les enfants soient enregistrés à la naissance et acquièrent une nationalité, s’agissant en particulier des enfants des résidents bidounes apatrides. Indiquer les mesures qui ont été prises par l’État partie afin que les enfants qui ne possèdent pas de documents d’identité ne soient pas privés d’accès à l’éducation, aux soins de santé et aux autres services.

Réagir aux informations selon lesquelles des personnes ont été privées de la nationalité koweïtienne en vertu des dispositions de la loi sur la nationalité de 1959, sans les garanties d’une procédure régulière, et aux inquiétudes suscitées par le fait que cette pratique est utilisée de plus en plus, de façon arbitraire et pour des raisons d’ordre politique, contre les personnes qui critiquent le Gouvernement. Indiquer ce qui a été fait pour mettre en place des garanties adéquates contre l’arbitraire, sous la forme, notamment, du réexamen judiciaire des questions relatives à l’acquisition et au retrait de la nationalité, ainsi que de procédures appropriées visant à prévenir l’apatridie.

Préciser ce qui a été fait pour relever l’âge minimum du mariage et supprimer à cet égard la discrimination fondée sur le sexe, et pour prévenir les mariages précoces et les mariages forcés.

Droit de participer à la vie publique (art. 25 et 26)

Commenter les informations selon lesquelles les citoyens koweïtiens naturalisés sont privés du droit de vote pendant vingt ans, du droit d’être élu membre du parlement ou d’une municipalité, et du droit d’occuper un poste ministériel, et expliquer en quoi une telle différence de traitement est conforme aux obligations de l’État partie au titre du Pacte.

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif s’y rapportant (art. 2)

Indiquer les mesures prises pour diffuser le troisième rapport périodique de l’État partie et des informations sur son examen à venir par le Comité. Donner des informations détaillées sur la participation de représentants de la société civile et d’organisations non gouvernementales à l’élaboration du rapport.