Comité contre la torture

Renseignements reçus du Costa Rica au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique * , **

[Date de réception : 22 novembre 2024]

I.Introduction

1.La Direction générale de la politique étrangère du Ministère des affaires étrangères et du culte présente ses compliments au Comité contre la torture et se réfère au document CAT/C/CRI/CO/3 du 19 décembre 2023, dans lequel le Comité a demandé au Costa Rica de lui faire parvenir, le 24 novembre 2024 au plus tard, des renseignements sur la suite qu’il aurait donnée aux recommandations du Comité concernant la détention provisoire, les conditions de détention, l’enquête sur les actes de torture et les mauvais traitements, ainsi que le non-renvoi.

2.Le Gouvernement costaricien souhaite fournir des renseignements sur la suite que l’État a donnée aux recommandations du Comité et sur les mesures que le Ministère de la justice et de la paix et le pouvoir judiciaire ont prises à cet égard.

3.En ce qui concerne la suite à donner aux recommandations du Comité, le paragraphe 42 des observations finales est libellé comme suit : « Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir le 24 novembre 2024 au plus tard des renseignements sur la suite qu’il aura donnée à ses recommandations concernant la détention provisoire, les conditions de détention, l’enquête sur les actes de torture et les mauvais traitements, ainsi que le non‑renvoi (voir par. 13, 15 a), 25 a) et 31 a)). L’État partie est aussi invité à informer le Comité des mesures qu’il prévoit de prendre pour appliquer, d’ici à la soumission de son prochain rapport, tout ou partie des autres recommandations formulées dans les présentes observations finales. ».

4.Les renseignements figurant dans le présent document sont fournis en réponse à la demande formulée dans les observations finales concernant le troisième rapport périodique du Costa Rica.

II.Renseignements reçus au sujet de la suite donnée aux observations finales (CAT/C/CRI/CO/3)

A.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 13 des observations finales

5.Le paragraphe 13 des observations finales est libellé comme suit : « À la lumière de ses précédentes observations finales, le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que les règles régissant la détention provisoire soient scrupuleusement respectées et de faire en sorte que celle-ci ne soit utilisée que dans des circonstances exceptionnelles et pour des périodes limitées, conformément à la loi, compte tenu des principes de nécessité et de proportionnalité, et de la présomption d’innocence. L’État partie doit aussi renforcer les solutions autres que la détention provisoire, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) et aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok). ».

6.Le pouvoir judiciaire costaricien fournit les renseignements ci-après au sujet des mesures prises par le ministère public.

7.La loi sur la justice pénale pour mineurs prévoit des peines de substitution à la privation de liberté (placement dans un centre spécialisé), ainsi qu’une restriction de l’imposition de peines privatives de liberté pour des infractions qui sont passibles de moins de six ans d’emprisonnement dans les affaires pénales concernant des adultes. Toutes ces dispositions figurent déjà dans la loi spécialisée.

8.Dans les affaires pénales concernant des mineurs, la détention provisoire est une mesure de dernier ressort, dont la durée, la nécessité et la possibilité de remplacement par une autre mesure moins contraignante ou une mesure de substitution font l’objet d’un réexamen constant.

9.L’État respecte le principe de célérité, en veillant à ce que les affaires soit traitées avec diligence, et fait en sorte que la détention provisoire soit appliquée en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible, conformément à l’article 59 de la loi sur la justice pénale pour mineurs, qui dispose que la détention provisoire doit rester une mesure exceptionnelle, en particulier dans le cas des personnes âgées de plus de 12 ans et de moins de 15 ans, et ne doit être appliquée que lorsqu’il est impossible de recourir à une autre mesure moins contraignante.

B.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15 a) des observations finales

10.Le paragraphe 15 a) des observations finales est libellé comme suit : « L’État devrait […] poursuivre l’action menée pour réduire la surpopulation carcérale, principalement en recourant à des mesures de substitution à la privation de liberté, tant avant qu’après le jugement − à cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur les Règles de Tokyo et les Règles de Bangkok −, et apporter aux lieux de détention les améliorations nécessaires en prenant sans délai des mesures pour corriger toute irrégularité concernant les conditions générales de détention et d’accès aux soins de santé dans les prisons, notamment aux soins médicaux spécialisés, afin de rendre celles-ci pleinement conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). ».

11.Le Ministère de la justice et de la paix souligne que le placement des personnes privées de liberté est effectué conformément au règlement relatif au Système pénitentiaire national, et notamment à ses articles 168, 169, 170 et 171.

12.À cet égard, les aspects ci-après sont évalués : a) personnalité et capacité de cohabitation de la personne privée de liberté : type de liens et de relations avec la communauté et la famille, histoire personnelle et capacité de partage avec d’autres personnes privées de liberté ; b) nécessité de recourir à la contention physique en fonction de la capacité d’autocontrôle de la personne, de son statut juridique et des besoins en matière de sécurité ; c) prise en charge professionnelle particulière dont la personne a besoin pendant l’exécution de sa peine. Pour déterminer le lieu de placement d’une personne, il est tenu compte de la diversité sexuelle, des caractéristiques sociopersonnelles et du respect d’autres droits connexes. Les personnes privées de liberté qui sont mineures sont séparées de celles qui sont majeures. Les personnes qui sont visées par un acte d’accusation sont séparées de celles qui ont déjà été condamnées.

13.La plupart des critères de classification et de placement dans différents types d’établissement pénitentiaire ou dans des quartiers spécialisés sont régis par la circulaire 1‑2023 de l’Institut national de criminologie (voir annexe), qui prévoit ce qui suit :

Évaluation préliminaire (art. 31, 33 et 37) ;

Évaluation initiale et évaluation extraordinaire en cas de surpopulation (art. 41 et 42) ;

Évaluation extraordinaire en cas de handicap, de maladie en phase terminale ou de maladie grave (art. 43) ;

Évaluation ordinaire (art. 49) ;

Placement des personnes assignées à résidence sous surveillance électronique dans le cadre du régime semi-ouvert (art. 50 et 51) ;

Placement des personnes privées de liberté dans le cadre du régime de prise en charge communautaire (art. 53, 54 et 55) ;

Placement des personnes détenues dans des unités de prise en charge intégrale (art.  57) ;

Placement des personnes privées de liberté dans des centres pénitentiaires fermés et dans des centres pour femmes (art. 60, 61, 62 et 64) ;

Placement des personnes privées de liberté dans les unités « engagements et perspectives » des centres pénitentiaires fermés et des centres pour femmes (art. 73) ;

Critères de placement des femmes privées de liberté dans des unités situées dans les régions (art. 81) ;

Critères de placement des personnes âgées privées de liberté (art. 83 et 84) ;

Critères de placement des personnes privées de liberté dans le centre pénitentiaire Terrazas (art. 86 et 87) ;

Critères de placement des personnes privées de liberté dans le centre pénitentiaire Luis Paulino Mora (art. 90).

14.Les instances de coordination des différents types d’établissement de détention sont chargées de définir, en coopération avec les gestionnaires des cellules d’incarcération du Service d’enquête judiciaire, dans quels lieux placer les personnes dont la détention a été ordonnée par les autorités judiciaires, que ce soit pour l’exécution d’une peine ou au titre d’une mesure de détention provisoire.

15.Le processus d’admission des personnes détenues est mené en coordination avec les fonctionnaires de la Section des établissements pénitentiaires du Service d’enquête judiciaire. Cette coordination, effectuée avant le placement des personnes détenues, tient compte des éléments suivants : la séparation entre les personnes qui sont en détention provisoire et celles qui purgent une peine, conformément aux exigences définies dans les Règles Nelson Mandela concernant la catégorisation de la population carcérale ; la catégorisation des détenus en fonction de la durée de la peine, de l’état de santé, du profil pénal, des difficultés d’interaction et de cohabitation, des places disponibles dans les différents centres pénitentiaires, ainsi que de la proximité du lieu d’origine. Le personnel compétent évalue ensuite les aspects susmentionnés afin de définir le lieu de placement définitif.

16.Selon les données du Bureau des centres pénitentiaires fermés, le nombre moyen d’admissions est de 689,22 par mois, de 155,08 par semaine et de 22,64 par jour. De janvier à octobre 2024, 6 203 nouveaux détenus ont été admis (voir annexe 1).

17.En 2019, dans le cadre de l’organisation de l’admission et du placement des personnes détenues dans différents locaux judiciaires du pays, la Ministre de la justice de l’époque, Marcia González Aguiluz, et le Directeur général du Service d’enquête judiciaire, Walter Espinoza, ont signé un document définissant des lignes directrices en matière de gestion de la population privée de liberté à l’usage de la Direction générale de l’adaptation sociale, de la Direction de la police pénitentiaire et du Service d’enquête judiciaire.

18.Les lignes directrices susmentionnées sont le fruit de plusieurs séances de travail d’une commission composée de membres du personnel de la Direction générale de l’adaptation sociale, de l’instance de coordination des centres pénitentiaires fermés, de la Direction générale de la police pénitentiaire et du Service d’enquête judiciaire. Elles concernent notamment l’organisation du transfert des personnes détenues vers les centres pénitentiaires, le transfert et le déplacement des personnes privées de liberté dans le cadre de pratiques judiciaires, la procédure de libération et les demandes d’admission dans les centres pénitentiaires.

19.En ce qui concerne le transfert des personnes privées de liberté d’un centre à un autre en raison de problèmes de cohabitation, aux fins d’un rapprochement familial ou par prévention de risques pour l’intégrité ou la sécurité institutionnelle, l’instance de coordination des centres pénitentiaires fermés a conçu et mis en place un « protocole » sous la forme d’un manuel de procédure pour le transfert des personnes privées de liberté d’un centre à un autre. Ce manuel définit les bonnes pratiques institutionnelles à mettre en place et les mesures de simplification des procédures visant à garantir le transfert adéquat et opportun des personnes privées de liberté d’un centre à un autre. Il est tenu compte des dispositifs policiers et des critères techniques et juridiques, dans le cadre des principes de légalité, de nécessité, d’opportunité, d’humanité et de respect des procédures, ainsi que de l’évaluation du risque institutionnel et du respect des droits humains des personnes administrées.

20.La surpopulation carcérale est devenue un « phénomène complexe pour le pays », qui, pour diverses raisons, a frappé le Système pénitentiaire national et la population carcérale au cours des dernières années. L’État a cependant jugé impératif de garantir les conditions de base nécessaires au respect des droits de la population privée de liberté.

21.Les autorités ont notamment pris les mesures décrites ci-après.

1.Réalisation d’évaluations en vue d’un changement de régime de détention conformément aux directives institutionnelles (à titre ordinaire et extraordinaire), afin de renforcer le processus de « désinstitutionalisation responsable » des personnes privées de liberté et d’améliorer les conditions d’exécution des peines

22.Aux fins de la prise en compte des droits de la population administrée et dans le contexte de la désinstitutionalisation ou du transfert des détenus vers des régimes ouverts, les évaluations sont un outil important qui est renforcé et fait l’objet d’un suivi. Les démarches engagées jusqu’au 31 septembre 2024 ont donné les résultats suivants.

Évaluations effectuées par les centres pénitentiaires en 2024
Centres pénitentiaires	Rapports établis sur la base des articles 64 et 90 et d’autres dispositions	Nombre d’évaluations (initiales, ordinaires et extraordinaires) effectuées
San José (San Sebastián )	4	379
Antonio Bastida de Paz (Pérez Zeledón )	169	593
Gerardo Rodríguez Echeverría	11	712
Centre de détention pour personnes âgés	15	134
Terrazas	80	411
Jorge A. Montero Castro (La Reforma)	262	560
Centre national de détention spéciale (régime de haute sécurité)	12	122
Luis Paulino Mora	24	505
Nelson Mandela (San Carlos)	42	553
Jorge Debravo (Cartago)	126	303
Calle Real (Liberia)	114	549
26 de julio (Puntarenas)	115	507
Limón	44	318
Carlos Luis Fallas ( Pococí )	85	583
Total	1 103	6 229	0	0

23.En 2024, selon les données du Bureau des centres pénitentiaires fermés, 6 229 évaluations ont été effectuées à différentes fins et 1 103 rapports ont été établis en vue de l’octroi d’éventuels avantages judiciaires.

2.Promotion du placement dans les unités de prise en charge intégrale en vue d’assurer une répartition plus équitable et plus digne des personnes détenues, en fonction des conditions et des possibilités offertes par ces unités

24.Le rapprochement familial des personnes privées de liberté et leur ancrage socioculturel est favorisé en vue de rendre les effets de la privation de liberté plus supportables, en fonction des capacités des centres pénitentiaires.

25.La prise en charge professionnelle du groupe et des individus est favorisée par l’exécution du Plan opérationnel institutionnel. En tant qu’organe responsable de l’administration des peines privatives de liberté, l’institution œuvre à la conception d’initiatives professionnelles qui permettent aux personnes administrées d’acquérir des compétences de vie et les aident à s’intégrer dans leur environnement social. Les modalités de gestion ainsi établies constituent une contribution essentielle en ce qu’elles permettent aux personnes privées de liberté de quitter les centres fermés avec certaines connaissances et aptitudes de base nécessaires pour évoluer dans la société costaricienne, dans le cadre du respect des droits de l’homme, ainsi que d’accroître leur potentiel et d’acquérir des compétences de vie.

26.Ces piliers sont conformes à ce que prévoit le Plan de développement national dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les axes de création de possibilités, que tous les centres pénitentiaires mettent en place dans le cadre de leurs plans opérationnels respectifs.

27.Le tableau figurant en annexe présente les résultats obtenus en matière d’exécution pour le premier semestre de 2024, sur la base des indicateurs de gestion du Bureau de planification interne.

Rationalisation du centre pénitentiaire Luis Paulino Mora

28.Depuis le début de l’année 2022, des mesures ont été prises pour rationaliser le centre pénitentiaire Luis Paulino Mora. Il a été décidé en haut lieu de créer une commission dirigée par l’Institut national de criminologie et composée de membres de la Direction de la police pénitentiaire, du Département de l’architecture, de membres de l’instance de coordination des centres pénitentiaires et de fonctionnaires du centre concerné. Après plusieurs séances de travail, il a été possible de déterminer les caractéristiques de l’infrastructure et de la population carcérale et d’établir des critères de catégorisation des personnes privées de liberté. Il a été envisagé de proposer et de réaliser des stratégies de prise en charge professionnelle et des possibilités de sortie des personnes détenues dans le cadre de programmes ouverts, comme c’est le cas dans les centres pénitentiaires semi-ouverts. En conséquence, l’Institut national de criminologie a publié la circulaire 1-2023, dont la section VIII traite des critères de placement des personnes privées de liberté dans le centre pénitentiaire Luis Paulino Mora. L’instance de coordination des centres pénitentiaires a mis en avant ces critères et a veillé à ce qu’ils soient pris en compte au cours du processus de rationalisation du centre Luis Paulino Mora. Cette mesure garantit le transfert d’un grand nombre de personnes privées de liberté vers des « programmes ouverts ».

Concrétisation du concept des « communautés pénitentiaires »

29.Les mesures prises conformément aux décisions judiciaires et aux mandats constitutionnels ont impliqué le déploiement d’efforts cumulés grâce à la concrétisation du concept des « communautés pénitentiaires », qui consiste en une action commune de tous les organismes qui composent la structure organisationnelle du Ministère de la justice et de la paix, et ce, dans l’exercice des compétences conférées par les lois et règlements relatifs à la bonne gestion du Système pénitentiaire national. L’objectif manifeste est de rechercher des solutions conjointes et viables pour répondre aux dernières dispositions judiciaires et sanitaires établies par les organes de contrôle, ainsi qu’aux besoins et aux exigences du Système pénitentiaire en général.

Répartition égale des détenus entre les différents centres pénitentiaires, en vue de niveler les taux de surpopulation

30.La priorité absolue a été de collaborer avec les directeurs et directrices des différents types d’établissement, en fonction des compétences conférées, en veillant à la bonne gestion des droits des personnes administrées et au plein respect des réglementations nationales et internationales connexes, et en cherchant à agir, au moyen de « bonnes pratiques de fonctionnement », en faveur de la prévention et de l’élimination totale des traitements cruels ou dégradants.

31.En ce qui concerne l’infrastructure, le Département de l’architecture procède à une évaluation annuelle de l’état de l’infrastructure pénitentiaire, qui est réalisée pour chaque bâtiment ou construction dans chaque établissement pénitentiaire. Il importe de recenser et de référencer ces constructions et bâtiments sur les plans d’aménagement de chaque établissement, car cela permet de répondre aux besoins de la population privée de liberté dans l’ensemble du pays.

32.Malgré les limitations budgétaires, une série de projets a été menée en vue d’améliorer l’infrastructure du Système pénitentiaire national. Ces projets contribuent non seulement à réduire la surpopulation, mais aussi à améliorer les conditions de vie des personnes privées de liberté, car ils visent à optimiser les espaces tels que les cuisines, les ateliers de travail ou les salles de formation.

33.Les projets ci-après ont été réalisés au cours des quatre dernières années :

Les travaux de construction de l’infrastructure du centre pénitentiaire Terrazas et de ses systèmes connexes se sont déroulés en 2019 et 2020 sur les terrains appartenant au Ministère de la justice et de la paix à San Rafael de Alajuela. Dans ce complexe, les questions de surpopulation et d’amélioration des conditions de vie de la population carcérale dans les domaines éducatif et sanitaire ont été prises en compte ;

Un poste d’entrée d’urgence a été construit en 2020 et 2021, en vue de décongestionner l’accès des visiteurs aux centres du complexe Occidente et de fournir un accès aux véhicules d’urgence, ce qui a permis d’améliorer la sécurité des personnes privées de liberté et de leur famille ;

Le projet de réaménagement de la cuisine du centre pénitentiaire 26 de Julio (Puntarenas) a été réalisé en 2022. Il s’agissait de rénover, d’agrandir et d’optimiser la cuisine, en remplaçant le sol et le toit et, d’une manière générale, d’améliorer les conditions de préparation de la nourriture destinée aux personnes privée de liberté, ce qui favorise le respect de leur droit à la santé ;

Le projet de régionalisation à l’intention des femmes a été mené à bien en 2021 et 2022 dans les centres pénitentiaires Antonio Bastida de Paz, Carlos Luis Fallas et 26 de julio. Il s’agissait de mettre en place de nouveaux hébergements pour les femmes privées de liberté afin qu’elles puissent se rapprocher de leur famille et ainsi recevoir des visites plus facilement, avoir une meilleure qualité de vie et disposer d’un accès plus aisé à leurs réseaux de soutien. Le projet a permis la construction d’une unité d’hébergement, d’un espace mère-enfant, d’un espace de visite conjugale, d’une salle polyvalente pour les repas et les visites des familles et d’un bâtiment administratif ;

Des salles destinées à l’accueil des personnes qui effectuent des peines de substitution ont été mises en place en 2020 et 2021 dans les centres pénitentiaires 26 de Julio et Antonio Bastida de Paz. Le projet consistait à aménager une salle et deux bureaux pour le suivi et la prise en charge technique et sanitaire des personnes qui ont déjà purgé leur peine ;

Des locaux d’hébergement relevant du régime ouvert de moyenne sécurité ont été construits dans le centre pénitentiaire Luis Paulino Mora en 2020. Ce projet a permis de construire quatre unités pouvant héberger 52 personnes privées de liberté, l’objectif étant de réduire la surpopulation dans le centre pénitentiaire et d’améliorer les conditions de vie des détenus ;

Le bâtiment D du centre de formation pour jeunes Zurquí, qui avait été endommagé par un incendie provoqué par des personnes privées de liberté, a été reconstruit en 2023, ce qui a permis de disposer de nouveaux espaces d’hébergement pour les détenues mineures et d’améliorer les conditions de vie et la capacité d’accueil ;

La cuisine du centre de formation pour jeunes Zurquí, qui était dans un état déplorable, a été rénovée de façon optimale en 2023, ce qui a permis d’améliorer la qualité de vie des personnes privées de liberté ;

Les systèmes et raccordements électriques des centres pénitentiaires San José, Calle Real Liberia et Finca la Paz ont été rénovés en 2020, ce qui a permis d’accroître la sécurité des personnes détenues, des travailleurs et des visiteurs grâce à des connexions électriques sûres ;

Les systèmes de lutte contre les incendies des centres pénitentiaires Luis Paulino Mora et Gerardo Rodríguez ont été rénovés en 2021 et 2022, ce qui a permis d’accroître la sécurité des personnes détenues, des travailleurs et des visiteurs ;

Le bâtiment administratif Vilma Curling Rivera a été réaménagé en 2021 et offre davantage d’espaces dans lesquels les employés du Ministère peuvent interagir avec les personnes privées de liberté. Un local administratif doté de parloirs a également été construit aux fins de la prise en charge des personnes privées de liberté ;

La construction d’une cuisine et des travaux annexes ont commencé en 2023 et se poursuivent dans le centre pénitentiaire Jorge Arturo Montero Castro (La Reforma). La cuisine existante était dans un état déplorable et avait fait l’objet de décisions de fermeture pour raisons sanitaires. Le projet vise à construire une cuisine qui offre des conditions optimales pour la préparation des repas destinés aux personnes privées de liberté ;

Des grillages et des fils barbelés ont été installés dans les centres du Système pénitentiaire national en 2021, ce qui a permis de renforcer la sécurité. Les chemins et les routes du centre pénitentiaire Jorge Arturo Montero Castro ont été rénovés grâce à la pose de gravillon et d’enrobé bitumineux en 2022, ce qui facilite le déplacement des personnes dans l’enceinte du centre ;

Le bâtiment principal destiné aux mères accompagnées d’enfants et les structures annexes du centre pénitentiaire Vilma Curling Rivera (Buen Pastor) ont été réaménagés et améliorés en 2020. Ce projet a rendu service aux femmes privées de liberté et à leurs enfants en leur offrant de meilleures conditions d’hébergement et en favorisant les liens mère-enfant.

34.Entre 2022 et 2024, plusieurs propositions de projet concernant le Système pénitentiaire national ont été examinées et des financements ont été recherchés. Il est envisagé de construire de nouveaux locaux d’hébergement, ce qui permettrait de réduire la surpopulation, d’améliorer les conditions de vie des personnes privées de liberté et de leur fournir des espaces récréatifs. Les projets visés sont les suivants :

Locaux d’hébergement et travaux annexes dans le centre pénitentiaire semi-ouvert Finca la Paz (San Ramón de Alajuela) ;

Locaux d’hébergement et travaux annexes dans le centre pénitentiaire Marcus Garvey (Limón) ;

Locaux d’hébergement et travaux annexes dans le centre pénitentiaire Liberia (Guanacaste) ;

Rénovation des raccordements électriques dans les centres pénitentiaires Marcus Garvey (Limón), Antonio Bastida de Paz (Pérez Zeledón) et Jorge Arturo Montero Castro (Alajuela), et dans le centre de formation des jeunes Zurquí (San Isidro de Heredia) ;

Stations d’épuration des eaux usées dans les centres pénitentiaires Jorge de Bravo (Cartago), Carlos Luis Fallas (Pococí), Jorge Arturo Montero Castro (Alajuela), Marcus Garvey (Limón) et Nelson Mandela (San Carlos, Alajuela).

35.Trois contrats portant sur l’installation de clôtures périphériques dans les centres pénitentiaires Jorge Arturo Montero Castro, Limón et Carlos Luis Fallas sont en cours d’exécution. En outre, des documents sont en train d’être préparés en vue du lancement d’un appel d’offres ouvert portant sur l’agrandissement et la rénovation de la cuisine du centre pénitentiaire Liberia, ainsi que sur la construction de locaux d’hébergement de basse sécurité dans quatre centres pénitentiaires du pays, ce qui pourrait permettre de créer 824 nouvelles places.

36.En ce qui concerne les programmes de réadaptation et de réinsertion, le Système pénitentiaire national donne la priorité à l’insertion sociale, considérant que le sujet doit bénéficier des mêmes facilités et possibilités et assumer les mêmes responsabilités sociales que tout autre personne. En effet, ne pas bénéficier de ces possibilités amène souvent à adopter un style de vie antisocial, ce qui ne doit en aucun cas être interprété comme une justification ou une explication de tous les types d’infraction existants.

37.Les processus de prise en charge professionnelle mis en place dans les établissements pénitentiaires s’appuient sur différents axes d’intervention : dépendance à la drogue, violence sexuelle, violence domestique, et acquisition de compétences en communication et de compétences de vie. Ces processus sont en cours de révision et de nouvelles modalités sont envisagées pour aborder les infractions liées à la criminalité organisée, les crimes contre les biens, la criminalité en col blanc et d’autres infractions qui ne relèvent pas des axes susmentionnés.

38.L’objectif principal est d’aider la personne concernée à affronter ses vulnérabilités et de mettre en place des espaces collectifs d’analyse des comportements illégaux. Ainsi, la personne aborde de manière globale et critique les facteurs personnels, familiaux et sociaux qui l’ont amenée à commettre une infraction, mène une réflexion, développe un sens accru de sa responsabilité à l’égard des dommages causés à la victime et à sa famille (victimes indirectes) et acquiert des outils personnels qui lui permettent, lorsqu’elle se trouve en situation de tension, d’adopter une attitude assertive et d’éviter de commettre des infractions.

39.Le traitement de la violence domestique s’appuie sur l’interaction au sein de la dyade que forment la victime et l’agresseur, sachant que le fait de parler de l’un implique l’existence de l’autre. Il importe donc d’aborder différents sujets avec les personnes qui ont commis des actes violents à l’égard de leur partenaire ou une infraction s’inscrivant dans le contexte familial. L’intervention relève d’une approche fondée sur les droits de l’homme, l’écologie, le genre, la socialisation, la construction de la masculinité, la rupture du cycle de la violence, le modèle Duluth (pouvoir et contrôle), l’égalité et l’équité, le règlement des conflits par la médiation et la prévention de la violence.

40.La loi no 4762 relative à l’établissement de la Direction générale de l’adaptation sociale a porté création du Département de l’industrie, de l’agriculture et de l’élevage. Il s’agit d’un organe technico-administratif, relevant de la Direction générale, qui est chargé de planifier et d’exécuter des activités productives agricoles, industrielles et artisanales et des activités d’élevage dans les centres du Système pénitentiaire national.

41.L’objectif des activités susmentionnées est la formation, associée à l’intégration et au renforcement d’habitudes de travail, à l’apprentissage d’un métier et à une validation des compétences acquises. Elles donnent aux participants des outils pour améliorer leurs possibilités d’emploi après leur sortie de prison (insertion socioprofessionnelle), finalité qui donne au travail en milieu carcéral une connotation différente de celle du travail ordinaire.

42.À ce titre, les activités productives ci-après ont été mises en place :

Production de mobilier destiné au Système pénitentiaire : Les activités de ce type permettent aux participants d’acquérir des connaissances en soudage, en menuiserie et en entretien d’équipements industriels, tout en réalisant, au titre du principe de l’apprentissage par la pratique, une production destinée à satisfaire les besoins institutionnels en matière de mobilier en bois, en métal et en matériaux mixtes qui est nécessaire au bon fonctionnement du Système pénitentiaire national. Il importe dès lors que les établissements pénitentiaires disposent d’ateliers destinés à la production industrielle. La production annuelle atteint une valeur supérieure à 150 millions de colones, en fonction du budget alloué, bien que la capacité de production soit bien supérieure et dispose d’un fort potentiel de croissance ;

Production de pain : Cette activité offre une possibilité de travail aux femmes privées de liberté qui remplissent les conditions requises pour être placées en milieu semi‑ouvert, mais qui n’ont pas d’offre d’emploi. Actuellement, 33 détenues du centre pénitentiaire Vilma Curling sont employées dans ce cadre et la production mensuelle est d’environ un million de pains de 55 grammes, ce qui permet d’approvisionner tous les centres du pays, à l’exception de ceux de la région de Guanacaste. La production prévue pour la fin de 2023 avait une valeur marchande estimée à 1 920 millions de colones et son coût était estimé à 500 millions de colones. La différence entre ces montants témoigne des économies que l’institution réalise en produisant son propre pain, plutôt qu’en l’achetant. Les participantes sont formées à la manipulation des aliments et à d’autres tâches liées à la panification. Au niveau institutionnel, il est jugé souhaitable de disposer d’un autre atelier de production de pain en remplacement de l’atelier existant, afin de libérer davantage d’heures pendant lesquelles les équipements sont disponibles et de les consacrer à la formation, d’anticiper la croissance future de la demande et d’étendre la formation dans ce domaine d’activité à un autre groupe de population ;

Confection : Cette activité a démarré avec la production de vêtements hospitaliers pendant la pandémie de COVID-19 et se poursuit actuellement avec la production d’articles textiles destinés aux institutions, telles que des blouses, des charlottes, des tabliers, des torchons, des chiffons, des filtres à café et d’autres articles utilisés dans les cuisines. Cette ligne de production a un fort potentiel de croissance et de diversification, si on y ajoute d’autres articles textiles destinés à l’approvisionnement de la population carcérale et du personnel de police (draps, taies, serviettes, couvertures, etc.). Actuellement, il n’existe que deux ateliers, l’un dans le centre pénitentiaire Vilma Curling et l’autre dans le centre pénitentiaire Jorge A. Montero Castro. À eux deux, ils ne comptent pas plus de 25 détenus participants. Ce nombre doit augmenter, de même que la disponibilité des équipements, afin que de nouvelles lignes de production puissent être ouvertes ;

Agriculture : Cette activité est menée dans le cadre d’une production saine et respectueuse de l’environnement. Neuf exploitations ont obtenu la distinction du « drapeau bleu écologique » et la certification du Département phytosanitaire du pays en matière de bonnes pratiques agricoles, ce qui, en plus de favoriser l’amélioration continue de l’activité, permet aux participants d’être formés aux techniques modernes de la culture durable sur le plan environnemental et à un recours réduit aux produits agrochimiques. Toutes les exploitations procèdent au compostage des déchets organiques provenant des cuisines et des exploitations afin de produire un substrat qui améliore la qualité des sols, ce qui permet de réduire la quantité de déchets déposés dans les décharges et de diminuer les dépenses en matière de produits agrochimiques. Cette activité aboutit à une production dont la valeur marchande est estimée à 251 millions de colones, et entraîne des dépenses estimées à 140 millions de colones ;

Afin d’améliorer la composante agricole, il est envisagé d’industrialiser une partie de la production et d’ouvrir une usine de transformation de légumes, ce qui permettrait au Système de fournir des légumes hachés et emballés et d’augmenter ainsi sa capacité de production (toute la production serait ainsi mise à profit), en améliorant la qualité et la présentation des aliments et en réduisant le temps de préparation et les risques en cuisine ;

Dans le cadre de cette activité, l’instructeur ou le responsable du projet transmet aux personnes détenues participantes des connaissances et des techniques agronomiques qui sont appliquées sur le terrain et consistent à intervenir sur des espèces vivantes (les plantes poussent, se reproduisent et meurent) et sensibles à un environnement non contrôlé et très divers. Les participants travaillent en plein champ, en fournissant un effort physique modéré, et apprennent à utiliser des produits agrochimiques pour lutter contre les mauvaises herbes ou les ravageurs, ainsi que diverses techniques de gestion des différentes cultures, des récoltes et des entrepôts ;

Aviculture : Cette activité est axée sur la production d’œufs et permet à l’administration pénitentiaire de fournir des aliments protéiques d’origine animale largement consommés et bon marché. Elle est susceptible de se développer, car la demande du produit dépasse nettement l’offre. En 2024, la production annuelle était estimée à 100 000 kilogrammes d’œufs, pour une valeur marchande de 290 millions de colones et un coût de production estimé à 150 millions de colones. Les détenus participant à cette activité apprennent à effectuer un contrôle sanitaire des volailles, à administrer des médicaments, à installer et à entretenir des nichoirs et des distributeurs d’eau, à doser les aliments et à gérer le stockage et l’inventaire des produits frais ;

Élevage et production de viande bovine : La viande produite est destinée à être consommée au sein du Système pénitentiaire. Un troupeau d’environ 300 bovins est élevé. Chaque année, 35 bêtes sont abattues pour un coût de 14 millions de colones et la viande ainsi produite a une valeur marchande de plus de 55 millions de colones. Dans le cadre de cette activité, les personnes privées de liberté apprennent notamment à prodiguer des soins et à veiller à la santé du bétail, à administrer des médicaments, à effectuer des palpations rectales, à aider au vêlage, à s’occuper des veaux nouveau‑nés, à contrôler la consanguinité, à contrôler le poids et le rendement, à appliquer des traitements contre les parasites, et à entretenir les clôtures et les enclos.

43.Les activités artisanales s’adressent aux personnes ayant des connaissances ou des compétences spécifiques et relèvent du modèle d’autogestion. L’administration fournit les locaux de production et les outils et matériaux nécessaires. Ces activités sont coordonnées par le Département de l’orientation, alors que les activités agro-industrielles bénéficient d’un appui technique lié aux aspects fonctionnels des ateliers.

44.Les activités promues par le Département industriel et agricole visent à fournir une formation et un emploi aux participants et favorisent l’approvisionnement de l’institution en biens de grande consommation dont le coût est faible mais dont la valeur marchande est élevée, ce qui permet à l’administration pénitentiaire de réaliser d’importantes économies. Cependant, les quelque 330 emplois permanents créés sont très peu nombreux par rapport au nombre total de détenus pris en charge par le Système pénitentiaire. Il est donc impératif d’augmenter le nombre d’ateliers et/ou d’exploitations, tout en diversifiant et en optimisant la production.

45.En ce qui concerne les activités de formation, le tableau figurant à l’annexe 2 résume les informations recueillies en janvier 2024.

46.En ce qui concerne les mesures prises par le ministère public pour garantir le respect des droits des personnes mineures privées de liberté, un membre du Bureau du Procureur chargé de l’application des peines aux mineurs effectue des visites régulières dans les centres de formation pour mineurs. À cette occasion, il examine l’état de l’infrastructure du centre pénitentiaire, ainsi que les conditions de vie des mineurs qui s’y trouvent. S’il constate un problème lié aux conditions de séjour, à l’infrastructure, à la nourriture ou à l’hébergement, un rapport est immédiatement adressé à la direction du centre afin qu’elle remédie d’urgence à la situation. En l’absence de réponse ou s’il est impossible de régler le problème sur place ou par l’intermédiaire de la direction du centre, une plainte est déposée sans délai auprès du tribunal de l’application des peines aux mineurs.

C.Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 25 des observations finales

47.Le paragraphe 25 a) des observations finales est libellé comme suit : « L’État partie devrait […] veiller à ce que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent rapidement l’objet d’une enquête impartiale et à ce que les auteurs présumés soient dûment poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, sanctionnés par des peines à la mesure de la gravité de leurs actes, tout en garantissant aux victimes ou à leurs proches une réparation adéquate. ».

48.Lorsqu’un cas présumé de mauvais traitement, d’agression ou d’acte portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne privée de liberté est signalé, que ce soit par un rapport de police, par un rapport de la Chambre constitutionnelle, par un rapport d’un juge de l’application des peines, par le Service du Défenseur du peuple et d’autres organes de contrôle, ou par une plainte déposée par une personne détenue ou sa famille, la préfecture de police et la direction du centre sont dans un premier temps invitées à établir des rapports complémentaires et à garantir la sécurité de la personne privée de liberté, à faire examiner son état de santé et à contrôler le lieu où elle se trouve dans l’établissement.

49.S’il ressort de l’enquête préliminaire qu’il ne s’agit pas d’une plainte injustifiée ou qu’il existe un doute raisonnable, un rapport est établi et soumis au Conseil du personnel de la police pénitentiaire ou au conseil de chaque centre pénitentiaire en vue d’évaluer la nécessité et l’opportunité d’engager une procédure disciplinaire. Le cas échéant, des mesures préventives sont également prises pour faire cesser les comportements signalés.

50.En cas de nécessité, la personne privée de liberté est transférée à l’unité de soins interne ou dans un établissement de santé externe pour recevoir des soins médicaux. De même, si elle exprime le souhait de déposer plainte contre un membre de la police pénitentiaire, elle est emmenée au tribunal de justice.

51.Les procédures disciplinaires engagées par le service juridique à la suite de plaintes sont fondées sur une présomption d’abus d’autorité pouvant impliquer des violences physiques ou verbales, des agressions ou d’autres actes.

52.En 2020, trois affaires ont été traitées dans le cadre de procédures administratives disciplinaires ; dans deux d’entre elles, les personnes mises en cause ont été acquittées, alors que dans la troisième, une sanction disciplinaire de sept jours de privation de salaire a été imposée.

53.En 2021, huit affaires ont été traitées dans le cadre de procédures administratives disciplinaires. Après épuisement des procédures respectives, quatre affaires ont abouti à la disculpation des parties mises en cause, une affaire a été classée en raison du décès de la partie visée par l’enquête, une affaire a été prescrite et une affaire a donné lieu, à titre de mesure corrective, à une suspension de quinze jours assortie d’une privation de salaire.

54.En 2022, six affaires ont été traitées dans le cadre de procédures administratives disciplinaires. Quatre d’entre elles ont été classées, une affaire a donné lieu, à titre de mesure corrective, à une suspension de vingt jours assortie d’une privation de salaire et la dernière affaire s’est soldée par le licenciement des parties concernées.

55.En 2023, 10 affaires ont été ouvertes dans le cadre de procédures administratives disciplinaires. Six d’entre elle ont été conclues (trois disculpations, un classement et deux suspensions de vingt et de trente jours) et quatre sont encore en cours de traitement.

56.L’administration pénitentiaire est consciente que la torture et les mauvais traitements constituent une violation des droits de l’homme fondamentaux internationalement reconnus. En effet, le règlement du Système pénitentiaire national prévoit ce qui suit :

« Article 16. Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Il est interdit de faire subir à une personne privée de liberté tout acte, omission ou mesure s’apparentant à de la torture ou à une peine ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Il est interdit d’appliquer de façon automatique des mesures telles que les sanctions disciplinaires, les châtiments corporels, le confinement dans une cellule obscure ou dépourvue d’accès aux services de base, la mise à l’isolement à titre de sanction, les sanctions collectives, la privation totale de contacts avec la famille, la privation de relations sexuelles, la réduction de la quantité de nourriture servie, la suppression de l’accès à des soins professionnels et toute autre procédure préjudiciable aux droits fondamentaux.

Les moyens de contrainte ne doivent jamais utilisés à l’égard de femmes enceintes, de femmes qui sont en train d’accoucher, que ce soit par voie basse ou par césarienne, ou de femmes qui viennent d’accoucher. ».

57.Afin d’honorer l’engagement en faveur de la protection des personnes privées de liberté, il a été procédé, le 15 novembre 2022, à la conclusion de l’accord no 14-2022 relatif au soutien et à la coopération interinstitutionnels en vue de la mise en place du Groupe de concertation et d’action intersectoriel dans le cadre du Système d’enregistrement, de communication et de prise en charge intégrale des victimes de violence institutionnelle en milieu carcéral. Au titre de cet accord, différentes institutions ont uni leurs forces pour faire en sorte que la violence contre la population carcérale ne reste pas impunie, que des mesures juridiques soient prises contre les auteurs de violences et que des mesures préventives soient également mises en place, telles que l’organisation d’ateliers à l’intention des fonctionnaires, afin que ceux-ci soient conscients des répercussions de tels actes et évitent de les commettre, qu’ils gèrent et contrôlent leurs impulsions et connaissent la législation en vigueur en matière de droits de l’homme. En outre, l’État s’est chargé d’organiser des réunions à l’intention des personnes privées de liberté pour leur donner des conseils généraux sur les droits de l’homme et le droit de signaler toute atteinte qu’elles pourraient subir.

58.Le Ministère de la justice et de la paix a donné suite aux plaintes déposées et a décidé de transférer les personnes impliquées dans les faits dénoncés, en renvoyant les affaires aux préfectures de police afin que les fonctionnaires concernés soient éloignés des victimes.

59.Publiée le 30 octobre 2023, la circulaire no DVJ-01-2023 vise à faire connaître et à faire appliquer les mesures élaborées par le Groupe de concertation et d’action intersectoriel. Une directive a ensuite été publiée pour rappeler l’obligation de porter plainte soit directement auprès de la direction des établissements pénitentiaires, soit en envoyant une communication au Bureau du Procureur chargé de la probité et en mettant en copie le Groupe pour qu’il assure un suivi.

60.Dans le cadre de cette organisation, le Ministère de la justice se charge du dépôt des plaintes ou veille à ce qu’elles soient déposées, et en assure également le suivi. Le Groupe de concertation et d’action intersectoriel tient quant à lui un registre des personnes ayant subi des violences et des agresseurs présumés et consigne l’état d’avancement des procédures pénales.

61.Dans le cadre des mécanismes de dépôt de plainte pour des actes de torture et de mauvais traitements, les directeurs des établissements pénitentiaires et les chefs de police sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que, lorsqu’une personne privée de liberté subit une agression de la part d’un fonctionnaire ou d’un autre agent, le cas soit enregistré et la victime soit encouragée à déposer plainte.

62.Une fois que la victime a signalé l’agression ou qu’un fonctionnaire en a eu connaissance, à la demande d’une partie ou d’office, la direction du centre dépose une plainte directe ou demande au Bureau du Procureur chargé de la probité de traiter le cas de cette personne, en procédant, si nécessaire, à son transfert au bureau du procureur compétent afin qu’elle puisse faire une déclaration sur les actes qu’elle a subis. Si nécessaire, le bureau du procureur peut renoncer au transfert par le Système pénitentiaire, le Service d’enquête judiciaire ou tout autre organe auquel appartient l’agresseur et prendre des mesures pour protéger le plaignant.

63.Les plaintes peuvent même être déposées directement par l’administration pénitentiaire, notamment si, lors de l’admission d’une personne privée de liberté par le Service d’enquête judiciaire, le fonctionnaire qui procède à l’admission constate que la personne présente des lésions physiques. Le fonctionnaire interroge alors la personne privée de liberté sur les causes de ces lésions et demande au service de soins de santé de procéder à une évaluation immédiate de l’état physique de la personne au moment de son admission et de photographier les blessures. Si des faits justifiant le dépôt d’une plainte sont constatés, le cas est transféré à la direction du centre, où la plainte est déposée, et une demande de transfert au service de médecine légale est faite pour déterminer la nature des blessures subies.

64.Par exemple, le règlement du Système pénitentiaire national prévoit que certains contrôles doivent être effectués au moment de l’admission d’une personne privée de liberté dans l’un des types d’établissements du Système pénitentiaire national, notamment pour vérifier si la personne n’a pas subi d’actes de torture ou de mauvais traitements, et définit la procédure à suivre s’il est constaté que la personne a subi une agression.

65.Conformément à l’article 224 du règlement du Système pénitentiaire national, les mesures de base à prendre au moment de l’admission sont les suivantes :

66.Lorsque, sur la base d’une plainte ou d’une évaluation médicale, il est établi que la personne admise a subi de mauvais traitements, des agressions, des actes de torture ou des atteintes sexuelles, des preuves photographiques sont recueillies, des soins médicaux sont prodigués immédiatement, si nécessaire, et le cas est porté à l’attention de l’autorité juridictionnelle compétente et du mécanisme national de prévention de la torture.

67.Dans tous les cas où un fonctionnaire est impliqué dans des faits d’agression ou de torture, des procédures administrative et pénale sont ouvertes et le fonctionnaire doit être transféré dans un autre secteur afin qu’il n’y ait pas de contact entre la victime et l’agresseur.

68.En ce qui concerne les mineurs, le ministère public signale qu’afin de protéger les droits des mineurs privés de liberté, les visites ou les supervisions sont effectuées séparément dans les centres de formation par des représentants du service d’aide juridictionnelle aux mineurs, du Bureau du Procureur chargé de l’application des peines aux mineurs et du tribunal de l’application des peines aux mineurs, afin d’assurer un meilleur suivi dans chaque cas.

69.Lors des visites susmentionnées, tout cas de violence ou de mauvais traitements à l’égard de mineurs privés de liberté fait l’objet d’une enquête et d’un traitement immédiat. À ce jour, aucune plainte de ce type n’a été reçue.

70.Conformément à l’article 2 de la loi organique relative au ministère public, ce dernier est chargé d’engager des poursuites pénales dès lors que des faits sont susceptibles de constituer une infraction passible de poursuites. C’est pourquoi, quand une situation susceptible de constituer une infraction est constatée, l’enquête correspondante est ouverte d’office et la Fondation nationale de l’enfance en est informée, en tant qu’institution chargée de protéger l’intégrité physique, psychologique, émotionnelle et sexuelle des mineurs.

71.En collaboration avec le Bureau du Procureur adjoint chargé d’examiner les actes de violence commis à l’égard des enfants et des adolescents, le Bureau du Procureur chargé de l’application des peines aux mineurs dirige un groupe de travail dont la mission est de concevoir un guide de prévention de la torture dans les centres pénitentiaires. Ce groupe de travail est composé de représentants du service d’aide juridictionnelle aux mineurs, de représentants du tribunal de l’application des peines aux mineurs, des directeurs des centres pénitentiaires pour mineurs et de représentants du programme relatif aux peines de substitution pour mineurs du Ministère de la justice et de la paix. Le guide en question, qui fait actuellement l’objet d’une révision et d’observations, établit une procédure de dépôt de plainte à la suite de faits de torture. Si la nécessité de créer un organe indépendant chargé d’enquêter sur ce type de fait était établie, il appartiendrait à l’Assemblée parlementaire d’en décider par voie législative.

72.En ce qui concerne la prévention de la torture et des autres traitements cruels ou dégradants, l’ouverture d’enquêtes sur de tels actes et la garantie de non répétition, le Service d’aide juridictionnelle du Costa Rica juge très important de faire connaître le Système d’enregistrement, de communication et de prise en charge intégrale des victimes de violence institutionnelle en milieu carcéral, un projet qu’il dirige.

73.En novembre 2022, le Système d’enregistrement, de communication et de prise en charge intégrale des victimes de violence institutionnelle en milieu carcéral a commencé à traiter, contrôler et suivre des cas. Au 30 octobre 2024, on dénombrait 69 cas potentiels de violence institutionnelle qui pouvaient constituer des actes de torture ou d’autres traitements cruels ou dégradants, selon le modèle établi par le Système. Parmi les cas présentés, seuls 17 avaient fait l’objet d’une plainte pénale ou d’une demande de mesure administrative et avaient été renvoyés pour suivi au Groupe de concertation et d’action intersectoriel.

74.La Direction générale de la politique étrangère du Ministère des affaires étrangères et du culte saisit cette occasion pour renouveler au Comité les assurances de sa très haute considération.