Session de fond de 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Rapports initiaux présentés par les é tats parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Additif

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE Macédoine *

[21 juillet 2005]

* Les informations présentées par l’ancienne République yougoslave de Macédoine conformément aux directives relatives à la première partie des rapports des États parties figurent dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.83).

GE.06-41111 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Article 1er du Pacte ......................................................................1 - 103

Article 2 du Pacte ......................................................................... 11 - 35 4

Article 3 du Pacte ......................................................................... 36 - 97 8

Articles 4 et 5 du Pacte .................................................................. 98 - 10616

Article 6 du Pacte ......................................................................... 107 - 17318

Article 7 du Pacte ......................................................................... 174 - 21529

Article 8 du Pacte ...................................................................... 216 - 23933

Article 9 du Pacte ...................................................................... 240 - 327 36

Article 10 du Pacte ..................................................................... 328 - 427 49

Article 11 du Pacte ..................................................................... 428 - 507 61

Article 12 du Pacte .................................................................... 508 - 653 80

Article 13 du Pacte .................................................................... 654 - 813108

Article 15 du Pacte .................................................................... 814 - 976 139

Article premier du Pacte

Conformément aux principes de la Charte des Nations Unies concernant le droit de toutes les nations à l'autodétermination, les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont exprimé leur volonté et ont voté pour l'établissement de la République en tant qu'état souverain et indépendant lors du référendum tenu le 8 septembre 1991, confirmant par plébiscite le statut d'état et la souveraineté de la République. Les résultats du référendum ont été réaffirmés dans la déclaration adoptée par l'Assemblée nationale de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à sa session tenue le 17 septembre 1991 dans laquelle il est proclamé, notamment, que : "L'ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant qu' é tat souverain et indépendant, s'engage à fidèlement respecter les principes généralement convenus énoncés dans les textes de base de l'Organisation des Nations Unies, dans l'Acte final de la Conférence de Helsinki de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe. L'ancienne République yougoslave de Macédoine fonde sa personnalité juridique internationale sur le respect des normes internationales concernant les relations interétatiques et sur le plein respect des principes d'intégrité territoriale et de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires intérieures, de renforcement de la confiance et du respect mutuels, et de développement d'une coopération générale d'intérêt mutuel avec tous les pays et tous les peuples."

La nouvelle Constitution de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après désignée sous le nom de "la Constitution"), qui a été élaborée parallèlement aux autres activités relatives à l'indépendance, a été adoptée par l'Assemblée de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 17 novembre 1991.

Le 19 décembre 1991, l'Assemblée de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a adopté une déclaration demandant à ce que la République soit reconnue en tant qu'état souverain et indépendant.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine est devenue membre à part entière de l'Organisation des Nations Unies le 8 avril 1993.

Les amendements 4 à 18 à la Constitution ont été adoptés le 17 novembre 2001.

Le système politique et les objectifs qui le déterminent sont établis dans le préambule à la Constitution :

" Les citoyens de la République de Macédoine, le peuple macédonien, ainsi que les citoyens vivant à l'intérieur de ses frontières qui constituent les communautés albanaise, turque, valaque, serbe, rom, bosniaque et les personnes d'autres communautés vivant en République de Macédoine, assumant la responsabilité du présent et de l'avenir de leur propre é tat, avertis des efforts et de la lutte de leurs prédécesseurs pour créer un é tat indépendant et souverain de Macédoine et reconnaissants envers eux, et responsables devant les générations futures de la préservation et du développement de tout ce qui est précieux dans le riche patrimoine et la coexistence des cultures en Macédoine, égaux dans leurs droits et leurs devoirs pour le bien commun - la République de Macédoine, conformément aux traditions de responsabilité étatique de la République Krusevo et aux décisions de l'Assemblée antifasciste pour la libération nationale de la Macédoine, ainsi qu'au référendum du 8 septembre 1991, décident de fonder la République de Macédoine en tant qu' é tat indépendant et souverain, avec l'intention d'établir et de consolider la primauté du droit, de garantir les droits de l'homme et les libertés civiles, d'apporter la paix et la coexistence, la justice sociale, le bien-être économique et la prospérité dans la vie des individus et de la communauté, et à cet égard par le truchement de leurs représentants à l'Assemblée de la République de Macédoine, constituée par des élections libres et démocratiques, adoptent la présente Constitution. "

Au titre de l'article 1er de la Constitution, l'ancienne République yougoslave de Macédoine est définie en tant qu'état souverain, indépendant, démocratique et social. Au titre de l'article 2, la souveraineté est dérivée des citoyens et appartient aux citoyens. Les citoyens exercent l'autorité par le biais de l'élection démocratique de représentants, par voie de référendum et par d'autres formes d'expression directe.

L'article 8 définit ainsi les valeurs fondamentales du système constitutionnel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine : les droits et les libertés fondamentales de l'individu et du citoyen tels que reconnus en droit international et proclamés dans la Constitution; la libre expression de l'identité nationale; la primauté du droit; la division des pouvoirs entre les autorités législative, exécutive et judiciaire; le pluralisme politique et le caractère libre, direct et démocratique des élections; la protection de la propriété par la loi; la liberté de marché et d'entreprise; le respect de l'homme, la justice sociale et la solidarité; l'auto-administration locale; un aménagement du territoire propice à un cadre de vie satisfaisant, à la protection du milieu naturel et au développement; et le respect des normes généralement admises du droit international.

"Toutes les ressources naturelles de la République de Macédoine, les ressources communes issues de la flore et de la faune et les objets et bâtiments de valeur culturelle et historique particulière sont des ressources d'intérêt commun pour la République aux termes de la loi et bénéficient d'une protection spéciale. La République garantit la protection et la mise en valeur du patrimoine historique et artistique du peuple macédonien et autres communautés et des trésors dont il est composé, indépendamment de leur nature juridique" (article 56 de la Constitution).

La loi relative aux concessions définit la manière et les conditions selon lesquelles ces ressources d'intérêt commun, déterminées par la loi, peuvent être légalement utilisées.

Article 2 du Pacte

Par décision du Gouvernement du 20 septembre 1993, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a accédé au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les droits garantis dans le Pacte sont intégrés dans le système juridique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine par la Constitution de 1991, qui contient un chapitre spécial (chapitre 2) consacré aux droits économiques, sociaux et culturels. Non seulement en termes de structure mais aussi en termes de teneur de ces droits, la Constitution incorpore fidèlement les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Des informations détaillées sur l'application des dispositions du Pacte sont données dans le présent rapport sous les titres des différents articles du Pacte.

Les droits et les libertés garantis par la Constitution, et précisés plus avant dans la législation nationale, sont ceux dont jouissent tous les citoyens sur lesquels s'étend la juridiction de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Aux termes de l'article 9 de la Constitution, les "les citoyens de la République de Macédoine sont égaux dans leurs libertés et leurs droits, indépendamment de toute considération de sexe, de race, de couleur, d'origine nationale ou sociale, de convictions politiques ou religieuses, de propriété ou de condition sociale. Tous les citoyens sont égaux devant la Constitution et la loi."

Dans l'ordre juridique interne, les libertés et les droits de l'homme ont valeur de postulat constitutionnel. De façon générale, ces droits et libertés sont directement instaurés par la Constitution, et la loi ne peut en prescrire les conditions et les modalités d'application qu'en vertu d'une autorisation constitutionnelle explicite, et seulement dans les limites de cette autorisation.

La protection des libertés et droits de l'homme est garantie dans les termes suivants par la Constitution, à l'article 50 : "Tout citoyen a le droit d'invoquer la protection des droits et libertés inscrits dans la Constitution devant les tribunaux ordinaires, ainsi que devant la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine en vertu d'une procédure basée sur les principes de la priorité et de l'urgence. Le contrôle judiciaire de la légalité des décisions individuelles prises par les administrations d' é tat et les autres autorités dotées de la puissance publique est garantie.

Tout citoyen a le droit d'être informé sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que de contribuer activement, individuellement ou à titre collectif, à leur protection et à leur promotion."

L'exercice de la fonction judiciaire est déterminant pour que cette forme de protection soit efficacement exercée, et en particulier pour l'indépendance et l'autonomie de celle-ci. Diverses dispositions de la loi sur les tribunaux garantissent l'indépendance des tribunaux dans l'exercice de leur fonction judiciaire. En outre, pour assurer une exécution efficace de la protection juridique, la loi prescrit que tout organe de l'état, quand il lui en est donné compétence, est tenu d'exécuter une décision de justice. L'exécution d'une décision de justice définitive se fait de la façon la plus prompte et la plus efficace, et aucune autre autorité publiquene peut y faire obstacle.

Les libertés et les droits des citoyens sont protégés, outre par les tribunaux ordinaires, par la Cour constitutionnelle de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après désignée sous le nom de "Cour constitutionnelle"). Aux termes de l'article 110, paragraphe 1er, alinéa 3, de la Constitution, la Cour constitutionnelle protège les droits et libertés de l'individu et du citoyen relatifs à la liberté d'opinion, de conscience, de pensée et d'expression publique de la pensée, d'association et d'activités politiques, ainsi qu'à l'interdiction de la discrimination pour des raisons de sexe, de race, de religion ou d'affiliation religieuse, nationale, sociale ou politique.

La protection des droits de l'homme et des libertés devant la Cour constitutionnelle est régie par le règlement intérieur de la Cour, qui donne à tout citoyen la possibilité de demander à celle-ci protection de ses droits et libertés dans un délai de deux mois à partir du jour où la décision en cause lui est communiquée – c'est-à-dire du jour où l'intéressé apprend qu'il y a eu atteinte à ses droits – mais ne pouvant dépasser cinq ans à compter de la date de la décision. En principe, la Cour constitutionnelle statue à l'issue d'une audience publique à laquelle participe l'Ombudsman. La Cour décide alors s'il y a eu violation des droits et libertés du plaignant, et, selon la réponse qu'elle donne à cette question, annule la décision en cause, interdit les mesures de nature à porter atteinte à ces droits et libertés ou rejette la requête. La Cour peut aussi suspendre temporairement la décision ou la mesure mise en cause par la requête dans l'attente de son arrêt final.

Outre cette protection directe de caractère judiciaire, et dans le cadre de sa compétence principale (contrôle de la constitutionnalité et de la légalité), la Cour constitutionnelle assure de façon permanente une protection "abstraite" des droits de l'homme grâce à la possibilité qui lui est donnée d'annuler les dispositions légales ou réglementaires qui sont incompatibles avec la Constitution, c'est-à-dire qui portent atteinte aux droits que celle-ci garantit. Entre 1993 et 1997, la Cour constitutionnelle a ainsi annulé plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui étaient de nature à porter atteinte aux droits et libertés constitutionnels.

Pour ce qui est de la protection des droits constitutionnels et juridiques que pourraient enfreindre les administrations de l'état et les autres organes ou institutions exerçant la puissance publique, la Constitution a institué la fonction d'Ombudsman (médiateur). L'Ombudsman est élu par l'Assemblée de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour un mandat de huit ans et peut être réélu pour un second mandat. L'Ombudsman est secondé dans son travail par un ou plusieurs adjoints. Ceux-ci sont élus, sur proposition de l'Ombudsman, par le Parlement, eux aussi pour un mandat de huit ans, et peuvent être réélus pour un second mandat ou se voir retirer leurs fonctions par décision parlementaire.

Toujours mû par la volonté de protéger les droits et libertés de l'individu, le Parlement a créé une Commission permanente de surveillance des libertés et des droits du citoyen (article 67, paragraphe 4, de la Constitution) dont les conclusions peuvent servir de base pour ouvrir une procédure contre tout dépositaire de la puissance publique ayant mis en danger ou violé les droits et libertés individuels. La Commission coopère pour cela avec diverses organisations scientifiques et professionnelles, avec les organismes étrangers et internationaux compétents et avec les divers organes parlementaires nationaux.

Conformément à l'article 29 de la Constitution, les ressortissants étrangers jouissent des libertés et des droits garantis par la Constitution, dans les conditions prescrites par la loi et par les accords internationaux. La République garantit le droit d'asile aux ressortissants étrangers et aux apatrides. L'extradition n'est possible que sur la base d'un accord international ratifié et du principe de réciprocité. Elle est interdite en matière de délit politique. Les actes de terrorisme ne sont pas considérés comme des délits politiques.

Conformément à l'article 31 de la Constitution, un ressortissant étranger peut acquérir le droit de propriété sur le territoire de la République dans les conditions fixées par la loi. Conformément à l'article 2 de la loi sur la propriété et autres droits connexes (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 18/2001), toute personne physique ou morale étrangère peut acquérir des droits de propriété. En outre l'article 59 de la Constitution assure également le libre droit de transfert du capital investi et des profits réalisés.

En vertu de la loi sur les déplacements et la résidence des ressortissants étrangers (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, numéros 36/92, 66/92, 26/93 et 45/02), ceux-ci ont le droit d'établir leur résidence provisoire ou permanente sur le territoire selon les modalités et dans les conditions fixées par cette loi. Les dispositions légales établissent de manière détaillée les conditions et la procédure pour acquérir le statut de résident temporaire ou permanent, ainsi que les droits et les devoirs de la personne qui demande le statut de résident.

L'article 12 de cette loi stipule qu'un étranger entrant dans le pays à des fins d'emploi, d'études, de recherche scientifique ou d'exercice d'une quelconque activité professionnelle doit être titulaire d'un visa. La demande de délivrance d'un visa est faite à l'étranger auprès de la mission consulaire. Sur le formulaire de demande, l'étranger déclare les motifs de son séjour, par exemple l'entreprise ou l'organisation pour laquelle il travaillera, l'établissement éducatif qu'il fréquentera ou le type de la recherche scientifique à laquelle il se livrera.

L'établissement de certains types de visa exige l'approbation du ministère de l'intérieur. Lorsqu'il reçoit la demande transmise par la mission consulaire, et avant d'accorder son autorisation, le ministère de l'intérieur doit obtenir un avis du ministère chargé du secteur dans lequel l'étranger sera actif pendant son séjour dans le pays.

Une fois que la mission consulaire a reçu l'approbation du ministère de l'intérieur, l'étranger se voit délivrer un visa d'entrée/sortie dont la validité peut aller jusqu'à un mois. Le visa est clairement revêtu du motif pour lequel il a été accordé, par exemple emploi, études ou recherche scientifique.

Lorsqu'il entre sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'étranger titulaire d'un visa est tenu de soumettre une demande de permis de séjour provisoire au service local du ministère de l'intérieur du lieu de sa résidence.

L'étranger qui sollicite un permis de séjour provisoire pour occuper un emploi doit joindre l'approbation de l'emploi (le permis de travail) au formulaire de demande qui lui a été remis par le bureau de l'emploi à son entrée dans le pays. L'étranger qui demande un permis de séjour provisoire afin de poursuivre des études doit joindre un certificat attestant de son statut d'étudiant à temps plein délivré par l'école ou l'université fréquentée dans le pays.

L'étranger qui demande un permis de séjour provisoire pour effectuer des recherches doit également soumettre l'autorisation de mener des activités de recherche scientifique délivrée par l'institution ou l'organisation compétente.

Outre les documents mentionnés ci-dessus, l'étranger est également tenu de fournir la preuve de ses moyens de subsistance, ou d'autres documents probants tels que des extraits de compte bancaire, des bulletins de salaire ou des attestations de bourse.

Le service local du ministère de l'intérieur délivre le permis de séjour provisoire en portant son sceau sur le titre de voyage de l'étranger, la période de validité étant d'un an ou jusqu'à échéance de la validité du titre de voyage si celle-ci est inférieure à un an. Le permis de séjour provisoire peut être renouvelé sur demande de l'étranger, mais demande doit en être faite avant l'échéance du permis de séjour provisoire, pour autant que les conditions dans lesquelles le permis initial avait été délivré restent inchangées et que les motifs de la prolongation puissent être justifiés et attestés.

Lorsqu'un ressortissant étranger a résidé sans interruption sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pendant au moins trois ans (à titre de résident provisoire) il peut demander la délivrance d'un permis de séjour permanent.

Conformément à la loi, aux conventions internationales et aux accords conclus avec d'autres états, les ressortissants étrangers ont les mêmes droits que les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou dans la mesure et au niveau établis par les accords bilatéraux conclus selon le principe de réciprocité.

Conformément à la loi sur la protection sociale (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 50/1997, 16/2000, 17/2003 et 65/2004) les ressortissants étrangers titulaires d'un permis de séjour permanent jouissent des mêmes droits, en ce qui concerne la protection sociale, que les nationaux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Ces personnes peuvent également participer au marché du travail dans les conditions prescrites par la loi relative à l'établissement de relations de travail avec les étrangers (Journal officiel de la République fédérative de Yougoslavie, No. 11/1978 et 65/1989, et Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 12/1993). Cette loi régit les procédures, les modalités et les conditions selon lesquelles les étrangers peuvent participer au marché du travail et exercer les droits et les devoirs résultant de leur emploi sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les étrangers sont employés sur la base d'un permis de travail délivré au préalable, sur la foi duquel le permis de séjour provisoire leur est accordé.

Article 3 du Pacte

Aux termes de l'article 9 de la Constitution, les citoyens de la République de Macédoine sont égaux dans leurs libertés et leurs droits, indépendamment de toute considération de sexe, de race, de couleur de peau, d'origine nationale ou sociale, de convictions politiques ou religieuses, de propriété ou de condition sociale.

En conséquence, la Constitution reconnaît tous les droits économiques, sociaux et culturels garantis au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de manière égale pour les femmes et les hommes.

En outre l'égalité des sexes est appliquée dans l'intégralité du système juridique.

Par décision du Gouvernement datée de janvier 1997, le Département de la promotion de l'égalité des sexes (DPES) a été établi au sein du Ministère du travail et de la politique sociale. La fonction de base du DPES est d'exercer une action positive en faveur de la situation des femmes et de promouvoir l'égalité des sexes, conformément aux conventions internationales que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a ratifiées, en s'assurant que les femmes jouissent pleinement de leurs droits fondamentaux. Le DPES s'acquitte de cette fonction en menant des activités spécifiques dans le cadre du plan d'action national pour l'égalité des sexes que le Gouvernement a adopté en 1999 et qui dispose des objectifs et des priorités à poursuivre.

En outre, le DPES coordonne des activités relatives à l'égalité des sexes dans le secteur public en examinant les lois, règlements et décisions que le gouvernement adopte et en suggérant des initiatives pour surmonter les problèmes rencontrés par les femmes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le DPES coopère également avec de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) et appuie leurs activités.

Pour assurer la prise en compte systématique du genre ainsi que la promotion des femmes au niveau local, 10 comités sur l'égalité des sexes ont été établis dans 10 villes du pays. Ces comités ont été établis conformément aux statuts des Conseils des pouvoirs locaux et ils ont pour membres des conseillers, tant hommes que femmes, élus aux conseils municipaux. Les membres des comités appartiennent à différentes formations politiques.

Les fonctions fondamentales de ces comités sur l'égalité des sexes consistent à influencer positivement les politiques locales en termes d'égalité des sexes afin de surmonter les problèmes spécifiques aux lesquels les femmes doivent faire face au niveau local. Les comités ont établi des plans d'action locaux, et envisagent les divers objectifs et les besoins propres de la municipalité qui doivent être concrétisés à brève échéance.

De nombreuses ONG sont actives dans le pays pour assurer la promotion des droits de l'homme, l'élimination de la discrimination contre les femmes et la réalisation de l'égalité des sexes. Au cours des dernières années, les nombreuses activités des participants au mouvement en faveur des femmes ont produit des résultats majeurs.

Le Groupe des femmes macédoniennes a été créé en mars 2000. Il a vocation d'exercer des pressions sur le secteur public et les médias. Le groupe est une coalition ouverte de femmes représentant divers groupements de femmes : ONG, partis politiques, institutions gouvernementales, pouvoirs locaux, syndicats, médias, femmes à titre individuel issues de divers secteurs et sensibilités communautaires, ethniques, politiques et religieuses. Cette même année, le ministère du travail et de la politique sociale a offert d'héberger le Bureau national du groupe des femmes macédoniennes, qui apporte le soutien logistique pour la conduite des activités du programme, à savoir la poursuite des objectifs du groupe, conformément au plan d'action national pour l'égalité des sexes.

Une association des femmes parlementaires a été constituée en mars 2003. Cette association apporte un appui logistique aux femmes parlementaires dans l'exécution de leurs fonctions professionnelles, en particulier dans la perspective de l'égalité des sexes. L'association donne à toutes les parlementaires appartenant aux divers partis politiques représentés au Parlement l'occasion de se rencontrer, de débattre et de discuter des questions d'actualité, et de rencontrer des représentants des ONG, des syndicats, des médias, ainsi que des citoyens. En outre l'association facilite l'échange d'expérience et la coopération avec les femmes parlementaires d'autres pays.

La création du Groupe de pression des femmes macédoniennes et celle de l'Association des femmes parlementaires sont intervenues dans le cadre des activités de projet de l'équipe spéciale sur l'égalité des sexes du Pacte de stabilité.

Dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, il existe plus de 45 ONG de femmes, qui comptent plus de 100 000 bénévoles.

Les ONG et les institutions gouvernementales ont fait preuve de professionnalisme dans leur collaboration au fil des années, et cela s'est traduit par des progrès en termes d'égalité des sexes.

Les femmes dans les instances législatives, exécutives et judiciaires et dans les pouvoirs locaux

Siège actuellement un Parlement multipartite issu des quatrièmes élections parlementaires de 2002. Il importe de préciser qu'il y a eu une augmentation de l'effectif des femmes parlementaires. Pour la première fois 22, soit 18,3 %, des 120 parlementaires élus sont des femmes. Cela a été rendu possible par les amendements et les ajouts à la loi sur l'élection des membres du Parlement, en 2002, laquelle à son article 37 dispose que chacun des sexes doit avoir une représentation d'au moins 30 % dans la liste des candidats proposés.

Aux premières élections parlementaires de 1990, tenues selon le système de la majorité simple, cinq parlementaires sur 120, soit 4,2 %, étaient des femmes. En 1994, les élections parlementaires suivantes ont été tenues selon le même système de scrutin. Sur un total de 120 parlementaires, quatre, soit 3,3 %, étaient des femmes. Aux élections parlementaires de 1998, menées selon un système mixte, à savoir une combinaison de scrutin majoritaire et de scrutin proportionnel, neuf élus, soit 7,5 % des 120 parlementaires, ont été des femmes.

Dans la sphère de l'exécutif, la situation est la suivante : jusqu'ici, le nombre de femmes dans le cabinet, qui compte de 20 à 27 membres, n'a jamais dépassé trois. Dans le Cabinet actuel du gouvernement de coalition qui compte 19 ministres, trois sont des femmes, à savoir le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice et le ministre chargé de l'intégration européenne. Selon les données officielles le secrétariat général du gouvernement, qui assure les services d'administration du gouvernement, emploie 107 fonctionnaires, dont 70 sont des femmes. Trente-deux d'entre elles exercent des fonctions de direction.

Selon les informations provisoires de l'agence centrale de la fonction publique (Registre central) sur l'effectif total des fonctionnaires (sans tenir compte des employés du parlement, du ministère de l'intérieur, du ministère de l'économie et de certains tribunaux de première instance) sur un total de 7 500 fonctionnaires, 3 834, soit 51,12 %, sont des femmes. Sur les 1 014 fonctionnaires qui exercent des fonctions de direction 44,08 %, soit 447, sont des femmes.

Selon les données du parlement sur ses fonctionnaires, 113 sont des femmes, dont 32, soit 28,31 %, occupent des fonctions de direction.

Les femmes sont mieux représentées dans l'ordre judiciaire, comme l'illustrent les chiffres relevés en date du 30 juin 2004, qui montrent que sur les 24 juges de la Cour suprême, sept sont des femmes, soit 29,16 %.

En outre pour les trois cours d'appel de Skopje, Bitola et Stip, sur un total de 83 juges, 39 sont des femmes, soit 46,98 %.

Sur un total de 525 juges dans les tribunaux de première instance, 286 sont des femmes, soit 54,47 %. Sur l'effectif total de 632 juges de l'ensemble des tribunaux du pays, tous degrés confondus, 332 sont des femmes, soit 52,53 %.

On peut conclure de ce qui précède que le nombre des femmes juges dans les instances inférieures est satisfaisant, car il y a représentation équilibrée des deux sexes. Toutefois si l'on considère le nombre de femmes siégeant à la Cour suprême, qui est la plus haute instance judiciaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le tableau est bien différent. Les 29,16 % que représentent les sept juges femmes sur le total de 24 ne sont pas satisfaisants.

Sur l'effectif total des avocats – 1 314 inscrits au barreau – 419 sont des femmes, soit 31,88 %. Ces chiffres, mis à jour au 31 décembre 2003, ont été communiqués par l'Association des inscrits au barreau de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Pouvoirs locaux : les élections locales tenues en mars 2005 ont été organisées selon le nouveau découpage territorial. Sur les 1 391 conseillers élus, 309 sont des femmes. Trois des 85 maires élus par les conseils sont des femmes.

à l'issue des premières élections locales de 1990, sur un total de 70 membres élus à l'Assemblée de la Communauté municipale de Skopje, quatre seulement étaient des femmes, soit 5,7 %, alors que sur les 1 510 membres élus pour siéger dans l'ensemble des assemblées municipales du pays 74 seulement, soit 4,9 %, étaient des femmes. Aux élections locales de 1996, il n'y avait aucune femme parmi les 124 maires élus, et en ce qui concerne les conseils municipaux, sur un effectif total de 1 710 conseillers municipaux, 105 seulement étaient les femmes (soit 6,1 %). Aux élections locales de 2000, trois femmes, soit 2,5 %, ont été élues aux fonctions de maire, tandis que 161 femmes ont été élues aux fonctions de conseiller sur un total de 1 906, ce qui correspond à une représentation de 8,4 %.

Candidats et conseillers élus aux élections locales 1990, 1996 et 2000

Période	Candidates	Candidats	Élues	Élus
1990	352 (6,34 %)	5194 (93,6 %)	74 (4,9 %)	1436 (95,1 %)
1996	1230 (9,7 %)	11494 (90,3 %)	105 (6,1 %)	1615 (93,9 %)
2000	1265 (12,9 %)	8526 (87,1 %)	161 (8,4 %)	1745 (91,6 %)

On constate, au vu du tableau ci-dessus, que le nombre de femmes candidates s'est accru, passant de 9,7 % aux élections de 1996 à 12,9 % aux élections de 2000. Le nombre des femmes élues aux fonctions de conseiller a lui aussi augmenté, passant de 6,1 % en 1996 à 8,4 % en 2000.

Candidats et maires élus aux élections locales

Période	Candidates	Candidats	Élues	Élus
1996	23 (3,9 %)	563 (96,1 %)	-	118 (100 %)
2000	26 (5,2 %)	471 (94,8 %)	3 (2,5 %)	120 (97,5 %)

En juin 2004, au nombre des amendements et des ajouts à la loi sur les élections locales, a été inséré un nouvel article 15, alinéa a), qui est ainsi libellé : "Chacun des sexes aura une représentation d'au moins 30 % dans les moitiés supérieure et inférieure des listes de candidats proposés pour les fonctions de membre des conseils municipaux et du Conseil de la ville de Skopje."

Les femmes dans le domaine de l'éducation

Aux termes de la Constitution (article 44) chacun a droit à l'éducation. L'éducation est accessible à tous dans des conditions d'égalité. L'enseignement du premier degré est obligatoire et gratuit.

La législation en vigueur en matière d'éducation dispose de l'égalité de traitement des élèves et des étudiants des deux sexes.

La législation en vigueur en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, à savoir la loi sur l'enseignement primaire de 1995, qui est conforme à la Constitution et qui s'insère dans le programme de réforme pour la transformation du système éducatif, met en avant la volonté d'assurer l'égalité entre les élèves et les étudiants de sexe masculin et de sexe féminin, qui est d'une importance fondamentale et constitue la condition préalable au progrès dans le système social tout entier. Cela suppose d'instituer des conditions d'égalité à tous égards, à savoir d'égalité d'accès à l'éducation et à tous les types de formations dans le système éducatif unifié. De même il ne s'exerce aucune discrimination à l'égard des élèves de sexe féminin en regard des élèves de sexe masculin dans les écoles maternelles et les écoles primaires. Cela confirme qu'il n'est fait aucune différence liée au sexe dans l'exercice des droits et des libertés fondamentales pour les élèves de sexe féminin dans les écoles maternelles et dans le système scolaire du premier degré.

En outre la loi de 1995 sur l'enseignement secondaire, et plus précisément son article 3, paragraphe 2, garantit aux élèves de sexe féminin l'égalité de droit d'accès à l'enseignement secondaire en stipulant que : "Toute discrimination pour des motifs de sexe, de race, de convictions, de fortune ou de statut social est interdite."

La loi sur l'enseignement supérieur de 2000 contient un article spécifique (article 2) qui régit le droit à l'éducation des nationaux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans les établissements d'enseignement supérieur dans des conditions d'égalité, ce qui signifie l'égalité d'accès de la population masculine et féminine à l'enseignement supérieur.

Toutes les classes sont mixtes et les élèves de l'enseignement primaire des deux sexes se voient appliquer un traitement égal. Le tableau ci-dessous indique les effectifs et la proportion de filles dans la population scolaire du primaire dans les périodes visées.

Rang	Année scolaire	Nombre d'écoles primaires ordinaires	Effectif total des élèves	Effectif total de filles	% de filles
1.	1995/1996	1 046	259 515	125 310	48,3
2.	1996/1997	1 045	258 587	124 817	48,3
3.	1997/1998	1 043	256 275	123 629	48,2
4.	1998/1999	1 041	255 150	123 068	48,2
5.	1999/2000	1 036	252 212	121 768	48,2
6.	2000/2001	1 021	249 375	120 478	48,4
7.	2001/2002	1 007	244 740	118 563	48,4

Sur la base des indicateurs quantitatifs précédents, on peut conclure qu'il y a égalité de traitement des élèves des deux sexes en termes de politique d'inscription, de processus éducatif et d'obtention des diplômes. Les différences minimes que manifestent les ratios de participation ventilés par sexe sont dus aux taux de natalité et aux générations d'élèves.

Dans la période visée, la part des élèves de sexe féminin dans l'effectif total des inscrits dans l'enseignement secondaire est de 48,6 %, ce qui correspond au pourcentage de filles à l'école primaire et confirme la représentation égale des filles et des garçons dans l'enseignement secondaire.

En ce qui concerne l'affiliation ethnique des élèves, les filles macédoniennes comptent pour 51 à 52 %, les filles albanaises pour 37 à 41 %, les filles turques de 29 à 37 %; les filles roms de 31 à 40 %; les filles valaques de 46 à 52 %; et les filles serbes de 39 à 42 %, ce qui manifeste une tendance à la hausse.

L'égalité des sexes dans l'enseignement secondaire vaut également dans le choix de la profession, dans l'orientation professionnelle, et dans l'obtention des diplômes. Malgré le fait que des activités soient menées en permanence pour favoriser la participation égale des filles, dans les régions montagneuses sous-développées les attitudes traditionnelles l'emportent encore, avec pour effet que souvent les filles ne suivent pas l'enseignement secondaire.

Dans les deux universités d'état du pays, à savoir l'Université Saint-Cyrille et Saint-Méthode de Skopje et l'Université Saint-Clément d'Ohrid à Bitola, l'effectif total des inscrits a été de 44 710 étudiants pour l'année universitaire 2001/2002, dont 24 691 étudiantes, soit 55,2 %. En 2002/2003, sur un effectif étudiant total de 43 587 inscrits dans les facultés, 23 905 étaient des femmes, soit 54,8 %, et dans les instituts universitaires professionnels, sur un effectif total de 1 123 étudiants 786, soit 70 %, étaient de sexe féminin.

Dans les années universitaires précédentes on constate que le pourcentage des étudiantes est passé de 54,6 à 55,8 % entre 1997/1998 et 2000/2001. Pour être précis, en 2000/2001 sur un effectif total de 40 246 inscrits, on comptait 22 463 étudiantes, soit 55,8 %; en 1999/2000 sur un total de 36 922 inscrits, il y avait 20 325 étudiantes, soit 55,04 %; en 1998/1999 sur l'effectif total de 34 850 inscrits, il y avait 19 238 étudiantes, et en 1997/1998, pour 32 048 inscrits, les étudiantes étaient au nombre de 17 484, soit 54,6 %.

L'effectif total des nouveaux inscrits (en première année) dans les établissements d'enseignement supérieur dans la période de référence est passé de 7 930 à 9 702 étudiants, soit un accroissement de 22,3 %, tandis que l'effectif des nouvelles étudiantes passait de 4 324 à 5 341, soit un accroissement de 23,5 %. La part que représentent les étudiantes dans l'effectif des étudiants nouvellement inscrits est donc passée de 53 à 55 %, et correspond au pourcentage d'étudiantes dans l'effectif total des inscrits.

Sur la base des données statistiques sur le nombre d'étudiants qui obtiennent un diplôme des établissements d'enseignement supérieur, le pourcentage des étudiantes pour la période va de 53,6 à 62,8 %, soit 59,1 % en moyenne.

Le pourcentage des diplômées titulaires d'une maîtrise ès sciences va de 41,1 à 52,8 % pour la même période, soit 48,4 % en moyenne, alors que le pourcentage des étudiantes qui obtiennent un doctorat va de 30 à 43,5 %, soit 35 % en moyenne pour période considérée.

Les pourcentages d'étudiantes diplômées selon leur appartenance ethnique s'établissent comme suit : étudiantes macédoniennes, de 54,8 à 61,6 %, soit 59 % en moyenne; albanaises, de 35 à 59 %, soit 48 % en moyenne; turques, de 38,9 % à 69,2 %, soit 52 % en moyenne; roms, 45,8 %; valaques 50,6 %; serbes, 50 %; et étudiantes d'autres appartenances ethniques, 54 %.

Par ailleurs au total 809 bourses ont été accordées pour les formations les plus recherchées, dont 531, soit 68,6 %, ont été attribuées à des étudiantes.

Sur un nombre total de crédits (ECTS) délivrés dans la période considérée de 20 918, les étudiantes s'en sont partagé 14 362, soit 68,6 %.

Les étudiants des deux sexes sont aussi représentés à égalité dans les programmes d'enseignement pour adultes de niveau secondaire, qui consistent en un auto-apprentissage autofinancé, avec assistance à certains cours et passage d'examens dans les établissements secondaires.

En outre, la loi prévoit la possibilité d'une formation professionnelle de deux ans pour les personnes qui ne sont pas titulaire du certificat de fin d'études élémentaires, les bénéficiaires devant suivre le programme prescrit pour le cursus élémentaire parallèlement à cette formation.

Les femmes et l'emploi

Aux termes de la Constitution (article 32, paragraphe 1er) chacun a le droit au travail, au libre choix de son travail, à la protection au travail et à une aide matérielle en cas de chômage temporaire. En outre tous les emplois sont accessibles à tous sur un pied d'égalité, c'est-à-dire sans aucune discrimination, notamment fondée sur le sexe.

En vertu de ces dispositions constitutionnelles, plusieurs lois ont été adoptées et des conventions collectives ont été conclues, en conformité totale avec les droits constitutionnels susvisés dans le domaine du travail, à savoir la loi sur les relations professionnelles, la loi sur l'emploi et l'assurance chômage, et la loi sur la promotion de l'emploi.

Deux conventions collectives ont été conclues au niveau national : la Convention collective générale applicable aux secteurs économiques de la République de Macédoine et la Convention collective générale applicable à la fonction publique, aux entreprises publiques, aux organes administratifs, aux organismes administratifs autonomes locaux et aux autres personnes morales qui exercent des activités autres qu'économiques. Dans leur quasi-totalité les conventions collectives sectorielles ont été conclues sur la base de ces deux conventions générales.

Les questions relatives aux relations professionnelles sont régies par la loi sur les relations professionnelles adoptée en 1993, qui a été modifiée et complétée à plusieurs occasions dans le cadre des réformes dans le secteur du marché du travail et d'autres projets. Les questions entrant dans ce domaine sont également régies par divers autres textes législatifs, conventions collectives et contrats d'emploi.

Conformément à l’Accord de stabilisation et d’association conclu le 9 avril 2001 entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Union européenne (UE), le gouvernement a adopté un programme visant à rapprocher sa législation de celle de l’UE. Les textes en question énumèrent les directives en matière de travail et d’emploi dont la législation nationale doit se rapprocher et indiquent l’échéancier et les phases du rapprochement entre la législation nationale et les directives de l’UE. La législation du travail a, au cours de la première phase, été rapprochée de plusieurs directives du CE : la Directive 75/117/CE du Conseil relative au principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, la Directive 76/207/CE relative à l’égalité d’accès à l’emploi, à la formation et aux conditions de travail et la Directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. Les directives sont liées à la loi sur les relations professionnelles et à d’autres textes législatifs connexes en matière de travail.

Ainsi, selon l’article 8-a de la Loi sur les relations professionnelles (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, no 25/2003), les employeurs ne doivent pas défavoriser le postulant ou le travailleur en raison de la race, de la couleur de la peau, du sexe, de l’âge, de la santé, d’un handicap, des convictions religieuses, politiques ou autres, de l’appartenance à un syndicat, de l’origine nationale ou sociale, de la situation de fortune ou d’une autre particularité.

Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes droits pour ce qui est des possibilités d’emploi, de promotion, d'assurance, d'horaire de travail, et de résiliation du contrat de travail. En outre l’article 70 de la Loi sur les relations professionnelles est suivi d’un nouvel article 70-a, qui se lit comme suit (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, no 25/2003) : "Les employeurs doivent verser un traitement égal pour un travail d’égale valeur, peu importe le sexe." Les dispositions des contrats et des conventions collectives contraires au paragraphe 1er de cet article sont nulles et non avenues.

Selon les données recueillies en avril 2003 dans le cadre d'une enquête sur la main d'œuvre par l'Office national de statistique, le taux d'activité était de 43,4 % pour les femmes et de 65,6 % pour les hommes. Il est à noter que la tendance du taux d'activité, depuis 1996 – quand des enquêtes sur la main d'œuvre ont été menées pour la première fois dans le pays – n'accuse pas de changement notable, à savoir que n'apparaissent que de légères diminutions ou augmentations d'une année à l'autre. La tendance de la participation des femmes à l'activité économique ne manifeste aucune anomalie, et s'établit entre 20,1 et 25,3 % dans la même période. La tendance est semblable pour ce qui est de la participation des femmes et des hommes à la main-d'œuvre, à savoir 60,3 % pour les hommes et 39,6 % pour les femmes (2003).

Taux d'activité, par sexe (1996-2003)

Activité,  %	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Total	54,9	53,7	54,8	53,1	52,9	55,5	52,6	54,5
Hommes	67,0	66,5	67,4	65,5	64,4	65,6	63,7	65,6
Femmes	42,9	41,2	42,2	40,8	41,7	45,5	41,5	43,4

Les chiffres du chômage de ces dernières années indiquent une tendance à des effectifs plus élevés de femmes sans emploi par rapport aux hommes, et cette tendance a persisté entre 2000 et 2003. Les femmes comptent pour 44,7 % de la population urbaine totale sans emploi, et pour 30,0 % de la population rurale sans emploi. Les femmes des zones rurales comptent pour 71,6 % dans l'effectif total des femmes sans emploi, alors que les femmes sans emploi des zones urbaines ne comptent que pour 28,4 % dans cet effectif.

La population inactive, selon les données de l'enquête sur la main d'œuvre de 2003, comptait pour 45,5 % de la population totale. Sur l'effectif total de la population inactive, on comptait 445 900 femmes, soit 62,1 %, contre 272 500 hommes, soit 37,9 %.

En 2003, les femmes ont représenté 40 % de l'effectif total des actifs.

Taux d'emploi dans la période 1996-2003 (%)

Taux d'emploi	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Total	37,4	34,4	35,9	35,9	35,8	38,6	35,8	34,5
Hommes	47,5	44,6	45,4	44,6	44,7	46,3	43,5	41,3
Femmes	27,4	24,4	26,3	27,2	27,1	30,9	28,1	27,7

Source : Enquête sur la main d'œuvre, 2003

Il y a une différence évidente entre la participation des femmes et celle des hommes en termes de qualifications professionnelles. Avec 46,8 % de l'effectif total, les femmes sont très fortement représentées dans le groupe des actifs diplômés de l'enseignement supérieur, ainsi que dans celui des personnes actives ayant reçu une formation professionnelle de niveau supérieur, avec 46,7 %.

La différence de représentation des femmes en ce qui concerne les qualifications professionnelles est évidente quand on compare la participation des femmes aux différents secteurs d'emploi. Les femmes sont habituellement employées dans les secteurs qui sont traditionnellement considérés comme les plus appropriés à l'emploi féminin.

Un groupe particulièrement significatif parmi les femmes est celui des travailleuses au foyer non rémunérées, ce qui confirme à nouveau la situation vulnérable des femmes, dans la famille comme dans l'ensemble de la société. On trouve deux fois plus de femmes que d'hommes dans cette catégorie, ces derniers ne représentant que 36,8 % du total.

En termes de statut économique, et en sus de la catégorie susmentionnée des travailleurs domestiques non rémunérés, les femmes sont les plus représentées dans la catégorie des employés – avec 40,7 %, puis des employeurs (20,9 %), et des indépendants (18,4 %). À l'inverse les hommes comptent pour 81,6 % dans la catégorie des travailleurs indépendants, pour 79,1 % dans celle des employeurs, et pour 59,3 % dans celle des employés; par ailleurs ils sont les moins représentés dans la catégorie des travailleurs domestiques non rémunérés.

Articles 4 et 5 du Pacte

Aux termes de l'article 54 de la Constitution, les droits et libertés de l'individu et du citoyen ne peuvent être limités que dans les cas prévus dans la Constitution. Les droits et libertés de l'individu et du citoyen peuvent être limités en cas de guerre ou d'urgence, conformément aux dispositions de la Constitution. Les restrictions aux droits et libertés ne peuvent être fondées sur des considérations de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion, d'origine nationale ou sociale, de situation sociale ou économique. Les restrictions aux droits et libertés ne s'appliquent pas au droit à la vie, à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, aux décisions judiciaires sur les actes constituant des crimes ou des délits aux termes de la loi, ni à la liberté d'opinion personnelle, de conscience, de pensée ou de religion.

La Constitution prévoit deux sortes de restrictions aux droits et libertés : les restrictions qui y sont expressément énumérées , et celles qui découlent d'une disposition d'ordre général relative aux situations de guerre ou d'urgence.

Le paragraphe 1 de l'article 54 de la Constitution est un texte important, car il définit les restrictions aux droits et aux libertés qui peuvent être imposées en vertu des différentes dispositions de la Constitution. Autrement dit, ces droits et libertés ne peuvent pas être restreints par des décisions ou des textes de valeur légale inférieure à la Constitution, sauf si celle-ci l'autorise. Le deuxième paragraphe du même article prévoit la possibilité de restreindre les droits et libertés en cas de guerre ou d'urgence, ce qui est conforme à l'article 4 du Pacte. Selon la Constitution, il y a guerre en cas de danger direct d'attaque dirigée contre le pays, ou quand celui-ci est effectivement attaqué ou que la guerre a été déclarée (article 24) et il y a urgence en cas de grave catastrophe naturelle ou d'épidémie (article 125). La déclaration de guerre exige une décision du Parlement prise à la majorité des deux tiers du nombre total de ses membres, et à la suite d'une proposition présentée par le Président, le gouvernement ou 30 parlementaires au moins. Si le Parlement ne peut se réunir, la décision de déclarer la guerre est prise par le Président de la République, qui la soumet à l'approbation du Parlement dès que cela est possible. Ces règles valent également pour les situations d'urgence, qui ne peuvent cependant être déclarées que pour une période maximum de 30 jours.

En cas de guerre ou de situation d'urgence, le pouvoir législatif appartient au gouvernement en vertu de la Constitution et jusqu'à la fin de la situation en cause, dont décide le Parlement. En cas de guerre, et si le Parlement ne peut se réunir, le Président peut nommer ou dissoudre le gouvernement et nommer ou relever de leurs fonctions les personnalités élues par le Parlement. Que ce soit en cas de guerre ou d'urgence, le mandat du Président, des parlementaires, des membres de la Cour constitutionnelle et du Conseil judiciaire de la République est prolongé.

Les responsabilités des pouvoirs publics dans le domaine de la défense (Parlement, Président de la République, gouvernement, ministère de la défense et autres institutions) sont définies par la loi sur la défense nationale.

Le gouvernement ne peut prendre de décision dérogeant aux dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés qui sont directement appliquées en vertu de la Constitution. Par contre, dans le cas des droits et libertés dont la Constitution laisse à la loi le pouvoir de définir les conditions et les modalités d'application, il est possible en cas de guerre qu'ils soient régis par d'autres conditions établies en l'espèce par le gouvernement. Même dans ce cas, cependant, le gouvernement ne peut suspendre les dispositions de la Constitution, ni par conséquent les droits en question, et ne peut que mettre en place des règles plus strictes et plus restrictives pour ce qui concerne leur application (par exemple au sujet du droit au travail, de la liberté de déplacement, du libre choix de la résidence).

Les dispositions de l'article 54, paragraphes 3 et 4, de la Constitution sont conformes à l'article 4 du Pacte et interdisent toute discrimination en cas de restrictions aux droits et libertés ainsi que toute restriction à certains de ces droits et libertés.

La question des relations entre droit interne et droit international relève à la fois de la Constitution et de la loi. D'après l'article 118 de la Constitution, qui traite de cette question, les accords internationaux ratifiés conformément aux dispositions constitutionnelles font partie de l'ordre juridique interne et ne peuvent être modifiés par la loi. Aussi l'article 98, paragraphe 2, de la Constitution peut-il affirmer : "Les tribunaux se prononcent sur la base de la Constitution, des lois et des accords internationaux ratifiés conformément à la Constitution".

L'article 8 de la Constitution proclame en outre que les droits et les libertés fondamentales de l'individu et du citoyen qui sont reconnus en droit international et définis par la Constitution, ainsi que les normes généralement acceptées du droit international, sont des valeurs fondamentales du système constitutionnel de la République. Ainsi, les droits reconnus dans les instruments internationaux, parmi lesquels les droits définis et garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, civils et politiques, sont de ce fait partie intégrante de la Constitution et de la législation nationale.

Article 6 du Pacte

L'article 32 de la Constitution garantit à chacun le droit au travail, au libre choix de son travail, à la protection au travail et à une aide matérielle en cas de chômage temporaire, tandis que le paragraphe 2 du même article dispose que tous les emplois sont accessibles à tous sur un pied d'égalité et le paragraphe 5 du même article prescrit que l'exercice des droits des employés et leur situation sont régis par la loi et par les conventions collectives.

En vertu de ces dispositions constitutionnelles plusieurs lois ont été adoptées et diverses conventions collectives ont été conclues, qui respectent fidèlement les droits constitutionnels susmentionnés dans le domaine de la législation du travail.

Les lois suivantes ont été adoptées : Loi sur les relations professionnelles (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 80/2003); Loi sur l'emploi et sur l'assurance en cas de chômage (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 37/1997, 25/2000, 101/2000, 50/2001, 25/2003, 37/2004 et 04/2005). Deux conventions collectives générales ont été conclues pour le secteur économique et le secteur autre qu'économique : la Convention collective générale applicable au secteur économique dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 29/1994 et 87/2001) et la Convention collective générale applicable à la fonction publique, aux entreprises publiques, aux organes administratifs, aux organismes administratifs autonomes locaux et aux autres personnes morales qui exercent des activités autres qu'économiques (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 30/1994 et 73/2001). Presque toutes les conventions collectives sectorielles ont été conclues sur la base de ces deux conventions générales (qui distinguent les secteurs économique et autre qu'économique).

Application collective des droits

Aux termes de l'article 3 de la loi sur les relations professionnelles l'employé établit volontairement la relation d'emploi de la manière et dans les conditions déterminées par la loi et la convention collective.

Au titre de l'article 5 de la loi sur les relations professionnelles, les droits à l'emploi tels qu'établis dans la Constitution, la loi et la convention collective ne peuvent être restreints ou limités par une décision ou une action de l'employeur.

L'article 69, paragraphe 2, de la loi sur les relations professionnelles régit le droit de l'employé à un salaire.

Aux termes de l'article 134 de la loi sur les relations professionnelles, dans l'exercice de leurs droits particuliers à l'emploi, les employés sont autorisés à demander devant le tribunal compétent à recevoir protection contre leur employeur, le syndicat, l'inspection du travail et d'autres organes de la puissance publique, conformément à la loi.

L'article 7 de la loi sur les relations professionnelles régit le droit de toute personne de conserver son emploi si elle satisfait aux conditions générales déterminées par la loi et par les autres textes applicables, ainsi qu'aux conditions spécifiques déterminées par loi, la convention collective et le contrat avec l'employeur.

L'article 70 de la loi sur les relations professionnelles régit les salaires des employés (la loi ne différencie pas entre hommes et femmes) pour l'emploi à temps plein. Le salaire dû pour l'emploi à temps plein ne peut pas être inférieur au plus bas salaire fixé pour les niveaux spécifiques de complexité du travail, conformément à la loi ou à la convention collective applicable.

En outre, en application de cette loi l'employé peut être affecté à tout travail qui correspond au niveau de sa qualification professionnelle (la loi ne différencie pas entre hommes et femmes ni ne s'oppose à l'affectation de l'employé à d'autres travaux).

L'horaire de travail à temps plein s'élève à une semaine de travail de 40 heures, les employés ayant droit à une pause de 30 minutes au cours de la journée ouvrable.

Conformément aux articles 46 et 47 de la loi sur les relations professionnelles, les employés ont droit au congé après deux jours ouvrables consécutifs d'au moins 12 heures de travail et ils ont droit à au moins 24 heures de congé hebdomadaire ininterrompu.

L'article 48, paragraphe 1er, de la loi sur les relations professionnelles régit le droit au congé annuel au cours de l'année civile, avec un minimum de 18 et un maximum de 26 jours ouvrables, tandis que l'article 79 régit le droit des employés à une compensation sous forme de salaire du congé non pris, dans des conditions et selon un montant établis par la loi et par la convention collective, en particulier pour le congé annuel, le congé pendant les jours fériés, la grossesse, l'accouchement et le congé de maternité, la formation professionnelle, la formation spécifique, le changement de qualification et la qualification avancée.

L'article 63 régit les droits des employées au cours de la grossesse, dans la période de l'accouchement et en début de maternité. Les employées ont droit à un congé de maternité pouvant aller jusqu'à neuf mois de suite, le début obligatoire du congé étant fixé à 28 jours avant la date prévue pour l'accouchement, ou sur avis médical autorisé à 45 jours avant la date prévue pour l'accouchement.

Conformément à l'article 7, une personne peut travailler à partir de l'âge de 15 ans, sauf pour effectuer un travail souterrain ou dans une mine, pour lequel le travailleur doit avoir 18 ans révolus et présenter un bon état de santé.

Les employés âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à des travaux qui exigent avant tout une dépense physique pénible, à des travaux souterrains ou subaquatiques, ni à des travaux qui pourraient avoir des effets nocifs sur leur santé ou mettre leur vie en danger. Les horaires de travail des employés âgés de moins de 18 ans ne peuvent dépasser 40 heures hebdomadaires, tandis que les employés de l'industrie et du bâtiment âgés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler de nuit entre 22 heures et 6 heures.

Dans tous les cas susmentionnés, le législateur prévoit des pénalités pour les infractions à la législation commises par les employeurs et la personne responsable (article 145).

Après l'indépendance, le processus de transition économique s'est opéré dans le pays dans des conditions particulièrement défavorables. Les changements dans l'économie, la privatisation et la restructuration des entreprises d'état, la perte de marchés traditionnels dans la région, la période de sanctions et de fermeture des frontières avec les pays voisins, ainsi que l'instabilité de la situation de sécurité dans la région tout entière, et en particulier le conflit récent sur le territoire du pays ont eu pour conséquence un développement lent et un climat économique défavorable, accompagné d'une baisse de l'emploi et d'une énorme augmentation du chômage.

Toutefois, malgré ces conditions négatives et défavorables dans la période de transition, caractérisée par un déclin économique significatif et un niveau très bas d'investissement, il faut observer que les taux de chômage élevés se sont installés dès avant la période de transition, alors que l'emploi était ouvert. À savoir que le chômage officiel a commencé à croître dès le début des années soixante, pour atteindre 25 % au moment de l'indépendance, et il a ensuite augmenté de manière significative dans le milieu des années 90.

Aussi peut-on conclure que le chômage dans le pays n'est pas principalement ou exclusivement dû à la restructuration de l'économie dans la période de transition. Au contraire il résulte principalement d'une situation de demande de main d'œuvre défavorable à long terme.

En outre il importe de préciser qu'une certaine part de l'augmentation du chômage officiel dans le pays est imputable au fait que l'assurance maladie des chômeurs est servie par les agences publiques pour l'emploi, ce qui a conduit à une situation dans laquelle un certain nombre de personnes s'inscrivent comme chômeurs pour bénéficier de l'assurance maladie, même si elles ne cherchent pas activement un emploi ou travaillent dans le secteur non structuré.

L'Office national de statistique effectue depuis 1996des enquêtes sur la main d'œuvre qui permettent de disposer de données chiffrées et d'informations sur le marché du travail, ainsi que sur les tendances du chômage et de l'emploi dans le pays. Ces enquêtes sont réalisées conformément aux normes internationales et en application des règles et des principes de l'Organisation internationale du travail. Elles ont été réalisées annuellement jusqu'en 2004, et depuis le cycle a été modifié pour les rendre trimestrielles. Les enquêtes sont menées à l'échelon du pays tout entier sur un échantillon de 10 000 ménages, qui représente 1,8 % du nombre total des ménages du pays.

Les informations livrées par l'enquête sur la main d'œuvre du troisième trimestre 2004 indiquent un taux de chômage de 37,7 %, donc encore en augmentation par rapport à la période précédente (les données pour le quatrième trimestre ne sont pas encore parues).

Selon les données du troisième trimestre 2004, sur l'effectif total de la main-d'œuvre, c'est-à-dire sur une population active de 854 620 personnes, l'effectif des employés est de 532 210 personnes, dont 205 833 (38,7 %) sont des femmes. Le nombre des personnes sans emploi est de 322 410, dont 131 787 (40,9 %) sont des femmes. Selon ces données, le taux d'activité est de 53,6 %, le taux de l'emploi salarié est de 37,3 %, et le taux de chômage est de 37,7 %.

En ce qui concerne la classification des employés en fonction de l'âge, 18,6 % du total des employés sont âgés de 30 ans ou moins, contre 23,4 % âgés de 50 ans ou plus.

Sur l'effectif total des personnes sans emploi (322 410), 40,6 % sont âgées de 30 ans ou moins, et 13,1 % de 50 ans ou plus.

Le tableau suivant récapitule les indicateurs de base du marché du travail à partir des données de l'enquête sur la main d'œuvre effectuée en 2004 :

Données de l'enquête sur la main d'œuvre

	2004
Taux de participation de la main-d'œuvre âgée de 15 à 64 ans	58,8
Taux de participation de la main-d'œuvre (15ans et +) (%)	52,2
Taux de participation de la main-d'œuvre, femmes (15ans et +) (%)	40,9
Taux d'emploi (%)	32,8
Taux d'emploi, femmes (%)	25,4
Taux de chômage (%)	37,2
Taux de chômage, femmes (%)	37,8
Part du chômage à long terme dans le taux global de chômage (>1)	85,4
Chômeurs ayant achevé ou pas le cycle d'études primaires (%)	-
Emploi dans le secteur agricole (% de l'emploi total)	-
Emploi dans le secteur industriel (% de l'emploi total)	-
Emploi dans le secteur des services (% de l'emploi total)	-
Employés (% d'emploi total)	75,4
Employeurs (% d'emploi total)	5,9
Travailleurs indépendants (% de l'emploi total)	10,2
Travailleurs domestiques non rémunérés (% de l'emploi total)	8,5

Les données ci-après se rapportent aux années antérieures :

	1996	2002	2003
Taux de participation de la main d'œuvre âgée de 15 à 65 ans	60,6	59,8	61,3
Taux de participation de la main d'œuvre (15 ans et +) (%)	54,9	52,6	54,5
Taux de participation de la main d'œuvre, femmes (15ans et +) (%)	42,9	41,5	43,4
Taux d'emploi (%)	37,4	35,8	34,5
Taux d'emploi, femmes (%)	27,4	28,1	27,7
Taux de chômage (%)	31,9	31,9	36,7
Taux de chômage, femmes (%)	36,2	32,3	36,3
Part du chômage à long terme (> 1 an) dans le chômage global	80,7	84,6	85,1
Chômeurs ayant achevé ou pas le cycle d'études primaires (%)	38,7	38,5
Emploi dans le secteur agricole (% de l'emploi total)	18,6	24,0	22,0
Emploi dans le secteur industriel (% de l'emploi total)	37,8	33,4	33,9
Emploi dans le secteur des services (% de l'emploi total)	43,6	42,3	44,1
Employés (% de l'emploi total)	78,9	70,7	72,7
Employeurs (% de l'emploi total)	2,9	6,8	7,6
Travailleurs indépendants (% de l'emploi total)	11,2	10,3	8,2
Travailleurs domestiques non rémunérés (% d'emploi total)	7,0	12,2	11,4

Source : Office national de statistique, Enquêtes sur la main d'œuvre 1996, 2002 et 2003,

Il convient de souligner qu'il y a une différence significative entre le chômage officiel (personnes sans emploi inscrites au Bureau pour l'emploi de l'ancienne République yougoslave de Macédoine) et le chômage qu'enregistrent les enquêtes sur la main d'œuvre. Outre les facteurs administratifs et méthodologiques, cette forte différence résulte du fait que certaines personnes ne sont pas déclarées comme employées par leurs employeurs ou du fait qu'un certain nombre de personnes travaillent dans des entreprises non déclarées (secteur non structuré), tout en étant inscrites au chômage pour avoir droit à l'assurance maladie.

La politique d'emploi du gouvernement comporte tout un éventail de mesures, d'activités et de domaines d'intervention liés à l'emploi et au marché du travail. La plupart des mesures et des activités dans ce domaine ont jusqu'ici été liées à la politique relative au marché du travail. Dans ce contexte, l'accent a principalement été placé sur les changements dans la législation du travail et sur l'abandon d'une politique passive pour adopter une politique volontariste pour le marché du travail. Les politiques sont principalement mises en œuvre en promouvant les mécanismes appropriés d'encouragement de l'investissement et de création de nouveaux emplois, et par une série de réformes du marché du travail visant à générer un climat favorable permettant une plus grande flexibilité.

Comme l'accroissement de l'emploi est le but fondamental de la politique de l'emploi, le gouvernement a établi et adopté un Plan d'action national pour l'emploi (PANE) pour 2004 et 2005.

Ce Plan a été établi en application des directives sur l'emploi de la stratégie européenne pour l'emploi de l'Union européenne, et a été ajusté aux conditions et aux spécificités du marché du travail du pays, les facteurs sociaux, économiques et autres ayant un impact sur l'emploi ayant également été pris en compte dans la définition du Plan. Le Plan définit le cadre de la politique nationale pour l'emploi et les mesures spécifiques visant à accroître l'emploi et à résoudre les anomalies, à remédier à l'exclusion sociale, et il dessine les conditions préalables spécifiques et le calendrier de mise en application. Il est conçu en tant que programme de travail concis, et il définit les buts poursuivis par le gouvernement en termes de croissance de l'emploi et de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Le processus d'élaboration du PANE a été un facteur important dans la mise en place d'un système cohérent de conception et de mise en application de la politique pour l'emploi, avec une participation obligatoire des partenaires sociaux et des ONG concernées par le développement du marché du travail.

Il s'est principalement articulé sur les segments suivants :

Mesures actives et préventives s'adressant aux chômeurs et aux personnes inactives;

Promotion du développement des ressources humaines et de l'apprentissage sur la vie entière;

Création de nouveaux emplois et promotion de l'esprit d'entreprise.

Les politiques volontaristes visant le marché du travail que promouvra le gouvernement seront axées sur trois types de mesures : apporter un appui pour favoriser le travail : information, services de médiation et de conseil, organisation de programmes de formation (formations qualifiantes et en vue d'un changement de qualification), et création des conditions et appui direct à la création de nouveaux emplois.

Le Bureau pour l'emploi de l'ancienne République yougoslave de Macédoine est un établissement public qui met en œuvre concrètement des programmes, des mesures et des activités en application de la politique relative au marché du travail. Les activités du Bureau pour l'emploi sont régies par la loi sur l'emploi et l'assurance chômage.

Le Bureau pour l'emploi exerce des missions de redéploiement de la main d'œuvre (principe de la bourse du travail), de services aux employeurs, de conseil aux employeurs en matière de législation et de réglementation et d'application des textes, de formation, de changement de qualification et de requalification des chômeurs et autres demandeurs d'emploi, de conseils aux employeurs pour le recrutement de personnes sans emploi dans des conditions préférentielles, de services aux personnes sans emploi et autres demandeurs d'emploi, d'orientation professionnelle des personnes sans emploi et autres demandeurs d'emploi, de médiation sur les questions d'emploi dans le pays et à l'étranger, d'enregistrement des employeurs et des personnes sans emploi, de travaux d'intérêt collectif et d'assurance en cas de chômage.

Le Bureau pour l'emploi est dirigé par un conseil d'administration composé de neuf membres choisis dans les rangs des experts spécialistes du domaine de l'emploi, cinq étant nommés par le gouvernement, et deux fois deux membres étant désignés par les représentants de l'organisation patronale et du syndicat majoritaire.

Dans le cadre du programme communautaire de l'UE d'aide à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS), le Bureau pour l'emploi est activement impliqué dans l'exécution du projet "Assistance technique pour le renforcement des institutions à l'appui de la politique de l'emploi en Macédoine". L'une des composantes du projet consiste à renforcer les capacités et les ressources matérielles et humaines du Bureau pour l'emploi et de ses antennes. Dans le cadre de ce projet des mesures ont été déjà engagées pour moderniser le fonctionnement des services et améliorer leur organisation et leurs méthodes de travail, en veillant tout particulièrement aux mesures volontaristes s'inscrivant dans la politique du marché du travail.

Les mesures et les activités pour l'emploi mises en œuvre par le Bureau pour l'emploi se répartissent entre différents segments, comme suit :

Services de bourse du travail pour les chômeurs et autres demandeurs d'emploi

Services consultatifs relatifs à l'emploi

Les services consultatifs relatifs à l'emploi consistent à offrir aux chômeurs et à d'autres personnes demandeuses d'emploi les connaissances et les techniques pour la recherche fructueuse d'un emploi et une entrée ou un retour réussis sur le marché du travail. L'objectif de ce programme, dans le cadre des clubs pour l'emploi animés par le Bureau, consiste à encourager l'esprit d'initiative et une approche active chez les personnes à la recherche d'un emploi. Ces qualités renforcent leur capacité de se présenter avec succès sur le marché du travail, de rechercher activement un travail et de réussir. Les membres des clubs pour l'emploi bénéficient de services consultatifs et de formations à leurs droits et obligations, d'informations sur la situation du marché du travail, d'enseignements sur diverses questions relatives à l'emploi, de formations dans le cadre d'ateliers d'aide et de soutien psychologique, de renforcement des compétences pour une introduction réussie sur le marché du travail, de savoir-faire en vue de l'établissement d'un plan de recherche d'emploi, et d'encouragements et de formations à l'emploi indépendant.

Orientation professionnelle

Des services consultatifs pour l'orientation professionnelle sont offerts à l'intention des chômeurs, des élèves des écoles, des étudiants, des employés et des handicapés afin de les aider dans le choix d'une profession et dans leur devenir professionnel. Les services d'orientation professionnelle que le Bureau pour l'emploi met à la disposition des chômeurs et autres demandeurs d'emploi sont associés au choix de la profession ou de l'emploi par le biais de l'administration de tests et d'entretiens, et d'une information sur la demande dans les diverses branches professionnelles. Ils associent différents services consultatifs sur le choix d'une profession en fonction des souhaits, des intérêts et des capacités de la personne sans emploi pour un métier donné d'une part, et en fonction des besoins du marché du travail d'autre part. Outre l'action de conseil et d'orientation professionnelle en termes d'aide dans le choix de l'emploi ou de la profession future à l'intention des chômeurs et autres demandeurs d'emploi, l'activité d'orientation concerne aussi les employeurs, qui peuvent être aidés dans le choix des candidats à des formations, à des changements de qualification ou à des formations avancées, ainsi que dans la sélection des candidats à l'emploi.

Préparation pour l'emploi des chômeurs et autres demandeurs d'emploi

Les chômeurs ont droit à une préparation à l'emploi (formation, changement de qualification ou qualification avancée).

Cette mesure permet aux personnes à la recherche d'un emploi d'acquérir des connaissances nouvelles et de compléter leurs savoir-faire en vue de l'emploi.

La formation, le changement de qualification ou la qualification avancée des chômeurs et autres demandeurs d'emploi personnes sont apportés en réponse aux attentes spécifiées par un employeur clairement identifié et peuvent durer d'un à trois mois. L'employeur est tenu d'assurer l'emploi à temps plein (à savoir pendant une période illimitée) à au moins 90 % des chômeurs concernés par les activités de préparation à l'emploi et de ne pas mettre fin à leur contrat avant au moins une année. Le Bureau pour l'emploi verse aux personnes sans emploi une aide financière d'un montant mensuel de 65 euros pendant la durée de leur préparation à l'emploi, tandis que l'employeur avec lequel cette préparation est menée est défrayé d'une part des coûts de la préparation à l'emploi à raison de 33 euros par mois et par personne sans emploi.

Les fonds qui permettent de financer cette mesure sont constitués par les contributions au Bureau pour l'emploi. Le tableau suivant recense les programmes de formation, les programmes de requalification et les programmes de qualification avancée menés à bien, ainsi que le nombre des personnes qui en ont bénéficié au cours des quatre dernières années (les données pour 2004 ne sont pas complètes) :

Année	Nombre / effectif
Programmes de préparation à l'emploi menés à bien	Personnes sans emploi qui ont participé à un programme de préparation à l'emploi	Personnes sans emploi employées à l'issue du programme de préparation à l'emploi
2000	279	6 498	4 358
2001	286	4 978	4 049
2002	91	1 806	1 540
2003	88	2 770	2 092

Source : Bureau pour l'emploi de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Investissement de l'indemnité de chômage

Visant à encourager l'emploi et à stimuler les employeurs tout comme les chômeurs, cette mesure ouvre la possibilité, sur demande de la personne sans emploi, qu'une fraction de l'allocation chômage ne soit pas payée mensuellement pour être cumulée et versée forfaitairement en un paiement unique ou en versements échelonnés si l'ancien chômeur utilise les fonds pour investir dans un emploi à temps plein (emploi pour une période illimitée). Les fonds qui permettent de financer cette mesure proviennent des contributions versées au Bureau pour l'emploi. Vu que cette mesure n'est en vigueur que depuis l'adoption de la loi portant modification et complétant la loi sur l'emploi et l'assurance chômage le 22 juin 2004, un nombre relativement restreint de personnes ont pu jusqu'ici y avoir recours. Mais vu l'intérêt exprimé, on escompte qu'un nombre significatif de personnes sans emploi ou de bénéficiaires de l'allocation chômage voudront tirer parti de cette mesure.

Emploi des personnes handicapées

La loi sur l'emploi des personnes handicapées (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 44/2000 et 16/2004) qui est entrée en vigueur en juin 2000 régit les conditions et les incitations spécifiques à l'emploi et au travail des personnes handicapées, en tant que groupe parmi les plus vulnérables de personnes qui ont des difficultés particulières à trouver du travail.

Cette mesure concerne les personnes handicapées de la vue, de l'ouïe ou de voix et de la parole, les personnes atteintes d'un handicap physique, les personnes atteintes d'un retard mental modéré, les personnes souffrant d'infirmités combinées et les personnes atteintes de troubles psychotiques qui, compte tenu de leur état, ont besoin de conditions particulières de travail.

Quinze pour cent du montant total de contributions au fonds pour l'emploi sont affectés au Fonds spécial qui a vocation de financer ces services.

Les fonds servent à financer :

La formation à l'emploi des personnes handicapées pour leur permettre d'acquérir des compétences pratiques pour effectuer certaines tâches conformément aux besoins des employeurs et à leurs besoins propres, et la formation au travail des personnes handicapées déjà employées qui ne possèdent pas les compétences voulues pour effectuer certaines tâches;

L'emploi à temps plein des personnes handicapées : selon le degré de son incapacité, l'employé à plein temps handicapé se voit accorder une allocation d'un montant de 3 700 à 5 600 euros, tandis que l'employeur est tenu de ne pas mettre fin au contrat de travail avant au moins trois ans à compter du jour du recrutement;

L'adaptation du lieu de travail de la personne handicapée, pour laquelle une subvention est versée jusqu'à concurrence de 5 600 euros;

L'achat du matériel nécessaire pour l'emploi et le travail de la personne handicapée, pour lequel une subvention est versée jusqu'à concurrence de 9 300 euros, une fois tous les trois ans; et

L'achèvement de la construction et de l'adaptation du lieu de travail en vue de l'emploi et du travail de personnes handicapées, pour lesquels une subvention est versée jusqu'à concurrence de 9 300 euros une fois tous les trois ans.

Depuis l'adoption de la loi, au total 1 132 personnes handicapées ont été recrutées (situation au 1er octobre 2004).

Depuis l'adoption de la loi et jusqu'à octobre 2004 un montant total de 5 201 198 euros a été décaissé au titre des dispositions susmentionnées.

Travaux d'intérêt collectif

Les personnes sans emploi inscrites au Bureau pour l'emploi peuvent être engagées pour des travaux d'intérêt collectif, qui sont basés sur un programme de travaux établi par l'organisateur. Les organisateurs de travaux d'intérêt collectif peuvent être des services des pouvoirs locaux ou des employeurs du secteur public.

Au cours de l'exécution de travaux d'intérêt collectif, l'organisateur paye les travailleurs, assure leur transport jusqu'à et depuis leur lieu de travail ou leur verse une indemnité de transport, les nourrit et cotise à leur assurance professionnelle et médicale.

Si l'organisateur de travaux d'intérêt collectif engage des personnes sans emploi bénéficiaires de l'allocation chômage pour plus de 30 jours ouvrables, il a droit à une compensation financière mensuelle versée par le Bureau pour l'emploi d'un montant correspondant à la rémunération de la personne sans emploi qui a été engagée. Les fonds destinés à financer cette mesure sont alloués par le Bureau pour l'emploi et l'organisateur des travaux d'intérêt collectif.

Loi sur la promotion de l'emploi

La loi sur la promotion de l'emploi a été adoptée en mars 2003 dans le cadre de la nouvelle politique macro-économique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui vise à réduire le chômage. L'objet de cette loi est de promouvoir directement l'emploi en diminuant les coûts de la main-d'œuvre.

Au titre de cette mesure, l'employeur qui recrute une personne sans emploi à temps plein est défrayé des montants payables au titre des contributions à la retraite et à l'assurance invalidité, des contributions d'assurance maladie et de la contribution pour l'emploi, ce pour chaque personne nouvellement recrutée, pour une durée de 24 mois.

Les groupes cibles visés par cette mesure sont les suivants :

Les personnes au chômage de longue durée inscrites au Bureau pour l'emploi;

Les personnes sans emploi qui ont été licenciées en raison d'une faillite ou pour redondance, ou en raison de transformations structurelles ou autres de l'entreprise;

Les personnes sans emploi bénéficiaires d'allocations sociales capables de travailler et sans assurance sociale.

Les employeurs sont subventionnés pour les montants versés au titre des contributions patronales sur les salaires à raison d'un montant forfaitaire de 69 euros par employé pour chaque personne nouvellement recrutée.

L'employeur d'une personne précédemment sans emploi recevant des prestations d'aide financière et sociale, outre la compensation pour les contributions payées, a aussi droit au versement d'une subvention trimestrielle supplémentaire d'un montant de 25 % du salaire net moyen versé à l'employé, ou s'il a recruté un ancien bénéficiaire de l'aide sociale d'un montant égal au montant moyen de l'allocation d'aide sociale versée au cours de l'année précédente.

L'employeur est tenu de maintenir dans son emploi la personne ainsi employée pendant au moins le double du temps pendant lequel il aura bénéficié de la subvention au titre des contributions salariales.

La loi sur la promotion de l'emploi est en vigueur depuis le 16 avril 2003. Entre cette date et le 31 décembre 2003, elle a bénéficié à un total de 15 308 personnes sans emploi.

Les fonds nécessaires pour appliquer les droits ouverts par cette mesure ont été prélevés sur le budget de l'état, dans le cadre des fonds affectés à l'exécution du programme pour la promotion de l'emploi et l'augmentation de la flexibilité du marché du travail, à concurrence 32 609 617 euros.

Attribution de terres cultivables de l' é tat pour jouissance usufruitière

En juillet 2003, le gouvernement a adopté une décision tendant à l'attribution de terres cultivables de l'état pour jouissance usufruitière au bénéfice de certaines catégories de personnes socialement défavorisées (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de non 51/2003 de Macédoine).

Les catégories suivantes sont concernées :

Bénéficiaires de l'aide sociale;

Bénéficiaires d'allocations chômage;

Personnes au chômage de longue durée, inscrites comme chômeurs au Bureau pour l'emploi depuis plus d'une année;

Employés d'employeurs titulaires de droits d'usufruit sur des terres appartenant à l'état auxquels aucun salaire n'a été payé ou pour lesquels aucune contribution salariale n'a été versée depuis plus d'une année; et

Paysans sans terre socialement défavorisés.

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

La durée de l'accord d'attribution de terres cultivables de l'état pour jouissance usufruitière peut ne pas être inférieure à trois ans ni supérieure à 15 ans, et l'accord peut être reconduit. Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a jusqu'ici conclu 173 accords de jouissance usufruitière.

Article 7 du Pacte

Le régime des salaires dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est établi dans la Constitution (article 75), dans la loi sur les relations professionnelles, la loi sur le paiement des salaires, ainsi que dans les conventions collectives.

Le paiement des salaires nets et de certains types d'allocations par les employeurs est régi par la loi sur le paiement des salaires (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 70/1994, 62/1995, 33/1997, 50/2001, 26/2002 et 46/2002).

Parmi les dispositions de cette loi, seul l'article 5 s'applique aux employeurs qui possèdent en propre plus de 51 % des actifs de l'entreprise.

Les salaires à payer par les employeurs dans l'entreprise desquels les capitaux d'état entrent jusqu'à concurrence de 70 %, et depuis avril 2002, jusqu'à concurrence de 51 %, sont déterminés par la loi sur les salaires de décembre 1993, qui détermine le montant possible des fonds mensuels imputables aux salaires. À cet égard la possibilité est ouverte aux employeurs auxquels la loi s'applique d'opérer des ajustements mensuels des salaires proportionnellement aux taux d'accroissement du coût de la vie, et depuis juillet 2001, il peut être pratiqué une correction pouvant atteindre jusqu'à 50 % du taux d'accroissement du coût de la vie, tandis que les entités financées directement sur le budget de l'état, les établissements publics de soins de santé et les fonds d'assurance maladie, conformément à cette loi, n'ont pas le droit de pratiquer des augmentations de salaire. En vertu de la loi, le montant du salaire payé à l'employé est calculé selon les critères déterminés dans les conventions collectives au niveau de l'employeur.

Les salaires à payer par les employeurs qui possèdent en propre une part du capital de leur entreprise sont payés sur les capitaux de l'employeur en proportion du travail effectué et conformément aux conditions et critères déterminés par la loi et par la convention collective.

La Convention collective générale applicable au secteur économique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conclue entre la Confédération des syndicats de Macédoine et la Chambre de commerce de Macédoine, et la Convention collective générale applicable à la fonction publique, aux entreprises publiques, aux organes administratifs, aux organismes administratifs autonomes locaux et aux autres personnes morales qui exercent des activités autres qu'économiques, conclue par la Confédération des syndicats de Macédoine et le Gouvernement, prévoient que les participants à la négociation collective doivent convenir et publier un barème de salaires minimum proportionnels à la complexité des tâches effectuées. Pourtant depuis la signature des conventions collectives après de longues négociations, en raison de positions et d'avis divergents concernant le montant du salaire minimum, les parties à la Convention collective applicable aux secteurs économiques n'ont toujours pas fixé le montant du plus bas salaire. Cela fait que bien que le principe du système du salaire minimum soit en vigueur, il reste à appliquer concrètement. À l'inverse, les parties à la Convention collective applicable au secteur public sont parvenues à un consensus sur le montant du salaire minimum, qui était fixé en juin 2002 à 5 060 denars macédoniens (MKD).

Le paiement du salaire minimum est protégé par loi. Cela signifie que les employeurs sont dans l'obligation de payer le montant convenu de salaire minimum. En cas de non-paiement du montant fixé, l'employeur s'expose à des sanctions.

Les conventions collectives prévoient que dans la détermination du salaire minimum les facteurs suivants doivent être dûment pris en compte : coût de la vie, conjoncture économique dans le pays, rémunération moyenne dans le pays, niveau de productivité, charges sociales et autres facteurs économiques et sociaux.

Par ailleurs les conventions collectives autorisent les employeurs qui rencontrent des difficultés dans leurs affaires à réduire le salaire minimum de 20 %. Cette réduction peut être appliquée pendant une durée maximale de six mois. Lorsque les difficultés ont été surmontées l'employeur est tenu de payer la différence entre le salaire réduit et le salaire minimum.

Les conventions collectives prévoient aussi que le montant du salaire minimum doit être déterminé et publié au moins tous les trimestres, et mensuellement si le coût de la vie atteint un taux mensuel de hausse de plus de 5 %.

Les mécanismes établis pour déterminer, harmoniser et payer le salaire minimum peuvent être appliqués et suivis après que le salaire minimum a été établi.

Le salaire net moyen des employés pour 2003 a été de 11 824 MKD, en octobre 2004 il était de 12 609 MKD, et à compter de janvier jusqu'à octobre 2004 (dernières données statistiques) il était de 12 270 MKD.

L'indice du coût de la vie a diminué de 0,4 % en 2004 par rapport à 2003.

Le tableau suivant indique les tendances au cours des dernières années :

Tendances du coût de la vie, 1997 à 2004

Coût de la vie	1998 - 1997	1999 - 1998	2000 - 1999	2001 - 2000	2002 - 2001	2003 - 2002	2004 - 2003
-0,1 %	-0,7 %	5,8 %	5,5 %	1,8 %	1,2 %	-0,4 %

Les tendances de l'indice du coût de la vie en 2004 ont varié selon les groupes de biens de consommation. Ainsi il y a eu une augmentation pour les catégories suivantes : articles de ménage : 4,2 % de hausse, véhicules et services de transport : 4,0 % de hausse, chauffage et éclairage : 3,0 % de hausse, culture et divertissement : 1,3 % de hausse, tabac et boissons : 1,1 % de hausse, habillement et chaussures : 0,9 % de hausse; enfin hygiène et santé : 0,4 % de hausse.

L'indice a diminué de 3,1 % pour la catégorie alimentation, et de 0,3 % pour la rubrique logement (loyers, eau et services).

La valeur du panier de la ménagère (aliments et boissons) pour une famille de quatre personnes en décembre 2004, calculée sur la base des prix de détail, était de 9 845 MKD, en baisse de 0,4 % par rapport au mois précédent.

L'employeur peut établir un horaire de travail inférieur à 40 heures hebdomadaires dans les cas et dans les conditions déterminées par la loi sur les relations professionnelles (horaire de travail réduit).

L'employeur peut établir un horaire de travail réduit lorsque le travail est organisé en équipes successives, mais l'horaire ne peut pas être inférieur à 32 heures pour les employés travaillant en équipes postées.

Aux termes de l'article 37 de la loi sur les relations professionnelles, si l'employé est affecté à des tâches particulièrement pénibles qui présentent un danger pour la santé, et si les conditions nocives ne peuvent pas être entièrement éliminées par des mesures de sauvegarde, l'employé peut travailler selon un horaire réduit proportionnellement aux effets nocifs du travail, mais pas moins de 30 heures par semaine conformément à la convention collective. Les horaires de travail visés au paragraphe 1er de cet article sont considérés comme représentant un travail et un emploi à plein temps.

Les travaux suivants sont considérés comme particulièrement pénibles, difficiles et dangereux pour la santé : travaux physiques particulièrement durs; travail sous pression atmosphérique accrue ou dans un bruit intense; travail dans l'eau ou sous des taux d'humidité élevés; travail exposant à des rayonnements ionisants; travail avec des patients atteints de maladies contagieuses ou sur des matériaux infectés; travail chirurgical en salle d'opération; travail psychiatrique; travail auprès de patients présentant des troubles mentaux graves; travail en médecine légale et anatomie pathologique; travail avec des produits chimiques nocifs; travail des personnels d'aviation; danseurs de ballet; musiciens pratiquant un instrument à vent; danseurs folkloriques et chanteurs d'opéra.

L'approbation de l'application d'un horaire de travail réduit pour les travaux visés au paragraphe 3 dudit article est délivrée par l'organe administratif responsable des affaires relatives au travail après que cet organe s'est enquis de l'avis des services de médecine du travail et de l'inspection du travail.

L'employé effectuant les travaux visés dans les paragraphes ci-dessus ne peut pas travailler au-delà de l'horaire de travail réduit convenu.

L'employeur peut établir des horaires de travail réduits pour l'exécution de fonctions journalières à une échelle plus petite, ou lorsque cela s'impose du fait de la nature du travail à exécuter.

Le travailleur engagé pour effectuer un travail selon un horaire réduit peut être employé par plusieurs employeurs, et ainsi atteindre l'horaire de travail complet.

Conformément à l'article 60 de la loi sur les relations professionnelles, l'employeur est tenu d'assurer les conditions de protection au travail prescrites par ladite loi, par une autre loi ou par la convention collective.

Les employés sont assurés de leur protection au travail conformément aux mesures prescrites et aux normes de protection au travail, et ils sont tenus de respecter les mesures de protection au travail et de s'acquitter de leurs fonctions avec un soin diligent afin de protéger leur propre vie, ainsi que la vie et la santé des autres employés et citoyens.

Les employeurs sont tenus d'informer les employés de tous les dangers présents sur le lieu travail et des droits et des devoirs qu'ils ont en ce qui concerne la protection au travail et les conditions de travail.

La loi sur les relations professionnelles dispose d'une protection spéciale pour les employés de sexe féminin, les jeunes et les handicapés.

Les femmes employées ont droit à un congé continu de neuf mois pendant la grossesse, l'accouchement et la maternité, et à un congé d'un an à la suite de naissances multiples.

Les femmes qui ont adopté un enfant ont les mêmes droits. Pendant le congé de maternité, elles ont droit à une compensation salariale en application de la réglementation sanitaire et sociale.

Le père de l'enfant est autorisé à exercer ce droit en cas de décès de la mère, si la mère abandonne l'enfant ou si pour un motif valable la mère ne peut exercer ce droit.

Les femmes qui sont enceintes ou qui ont un enfant âgé de moins de deux ans ne peuvent pas travailler au delà de l'horaire de travail à temps plein, ni travailler de nuit, tandis que les parents seuls qui ont un enfant âgé de moins de sept ans ou une personne lourdement handicapée à charge ne sont admis à travailler au-delà de l'horaire à temps plein, ou de nuit, qu'avec leur consentement écrit.

L'un des parents d'un enfant lourdement handicapé est autorisé à travailler à mi-temps si les deux parents sont employés. L'employé qui est parent seul d'un enfant lourdement handicapé a également droit à un horaire de travail réduit, sur avis d'un collège médical compétent, si l'enfant n'est pas pris en charge dans un établissement médico-social.

Les employés âgés de moins de 18 ans et les femmes ne peuvent pas exercer un emploi qui consiste principalement en un travail physique pénible, en travaux souterrains ou subaquatiques, ou en travaux susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur la vie et la santé, comme le détermine la convention collective.

Les employés âgés de moins de 18 ans ont droit au congé annuel conformément aux mêmes barèmes et normes de calcul de la durée du congé annuel des autres employés, avec en sus sept jours ouvrables additionnels.

Les femmes employées dans les secteurs de l'industrie et du bâtiment ne peuvent pas être affectées à un travail de nuit si ce travail ne leur permet pas d'avoir une coupure d'au moins sept heures entre 22 heures et 5 heures le lendemain. Cette règle ne s'applique pas aux femmes qui exercent une autorité ou des responsabilités spéciales ou qui travaillent dans les secteurs de la santé, de l'action sociale ou autres formes de protection des travailleurs.

Les femmes employées peuvent être affectées à des équipes de nuit quand cela est nécessaire pour poursuivre un travail interrompu pour cause de force majeure ou pour prévenir des dommages aux biens et aux personnes. En outre les femmes peuvent être affectées à des équipes de nuit si des circonstances impérieuses de caractère économique, social ou autre rendent cette affectation nécessaire, sous réserve que l'employeur a reçu l'agrément de l'autorité administrative du ministère du travail pour établir cette forme de travail.

Les employés âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à un travail au delà de l'horaire hebdomadaire de 40 heures, et ils ne peuvent pas travailler de nuit entre 22 heures et 6 heures, sauf si l'intérêt public l'exige ou en raison de circonstances particulièrement difficiles, avec l'accord de l'autorité administrative du ministère du travail.

Au titre de l'article 74, les employés handicapés ont droit à des horaires de travail réduits, à une réaffectation, à une requalification et à une formation avancée, et ont droit à une compensation financière appropriée accompagnant l'exercice de ce droit, conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les pensions et l'assurance invalidité.

Les employés dont les capacités de travail sont altérées et les employés exerçant des tâches susceptibles d'altérer leur capacité de travail ont le droit de se faire réaffecter à de nouvelles tâches appropriées. Dans ce cas l'employeur est tenu d'affecter l'employé au poste qu'il est capable d'occuper, dans les conditions et de la manière prévues dans la convention collective.

L'égalité des droits entre hommes et femmes est fondée sur les dispositions constitutionnelles énoncées à l'article 9 sur l'égalité des citoyens, dans lesquelles le sexe est désigné comme un facteur donnant lieu à l'interdiction de toute discrimination.

En conséquence de quoi tous les droits économiques, culturels et sociaux (sécurité sociale et assurance sociale) sont également reconnus aux deux sexes et exercés dans des conditions d'égalité par les hommes et les femmes, comme il est stipulé dans la loi et dans les conventions collectives.

Article 8 du Pacte

Le droit de libre association est garanti à l'article 20 de la Constitution, qui dispose que les citoyens sont libres de s'associer pour exercer et protéger leurs droits et leurs intérêts politiques, économiques, sociaux, culturels et autres droits et convictions.

L'exercice des droits syndicaux et des libertés syndicales est fondamentalement régi par la législation et par les conventions collectives.

Il n'est donc fait nul obstacle à l'organisation et au fonctionnement de syndicats. Plus spécifiquement la question est régie par les conventions collectives applicables au niveau national, par les conventions collectives sectorielles et par les conventions collectives au niveau des entreprises.

La loi sur les relations professionnelles, qui contient un chapitre spécial intitulé Syndicats et employeurs, revêt une importance particulière pour la traduction dans la pratique des dispositions constitutionnelles de l'article 37 liées à l'organisation de syndicats. Les dispositions contenues dans ledit chapitre régissent divers facteurs qui ont une incidence sur la vie syndicale, comme la liberté d'organiser des syndicats, la protection de l'action des organisations syndicales et des représentants syndicaux, et les devoirs des employeurs en ce qui concerne les syndicats.

La liberté de constituer des syndicats signifie que les travailleurs sont libres de créer des syndicats, de s'y affilier ou de s'en retirer. L'affiliation est libre et volontaire. Conformément à la législation, l'appartenance à un syndicat n'est pas une obligation ni une condition nécessaire à l'exercice des droits de l'employé. Les travailleurs ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix ainsi que le droit de s'affilier à de telles organisations. Le droit de constituer un syndicat s'exerce au titre du droit à l'auto-organisation, conformément au droit constitutionnellement garanti des citoyens de constituer des syndicats. La constitution d'un syndicat n'est soumise à aucune autorisation préalable d'un organe de l'état ou d'un syndicat déjà établi. Les modalités et les conditions d'organisation du syndicat ainsi que les conditions d'affiliation doivent cependant être établies dans les statuts du syndicat. La liberté de constituer des syndicats est également garantie par les dispositions interdisant de dissoudre une organisation et d'empêcher son activité par voie administrative si cette organisation a été créée et mène ses activités conformément à la loi et aux autres règlements en vigueur, ainsi que par la disposition interdisant à l'employeur de limiter les activités d'un syndicat ou de son représentant si ces activités sont conformes à la loi et aux conventions collectives.

Selon la loi sur les relations professionnelles, ne sont reconnues comme légitimes que les activités syndicales qui sont menées dans le cadre d'une organisation de travailleurs, à savoir dans le cadre d'un syndicat organisé doté de statuts ou de règlements et d'un programme.

La loi sur les relations professionnelles établit l'obligation générale dans laquelle se trouve l'employeur de créer les conditions nécessaires à l'exercice des activités du syndicat dans le cadre de la protection des droits des employés. Cette disposition de caractère général a été précisée par les dispositions pertinentes de la Convention collective générale applicable au secteur économique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Convention collective générale applicable à la fonction publique, aux entreprises publiques, aux organes administratifs, aux organismes administratifs autonomes locaux et aux autres personnes morales qui exercent des activités autres qu'économiques. Les dispositions de ces deux conventions collectives s'inspirent essentiellement des textes de l'Organisation internationale du Travail, notamment de la Convention no 135 de 1971 relative à la protection et aux facilités devant être accordées aux représentants des travailleurs au titre du Pacte et de la Recommandation no 143 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder.

La loi sur les relations professionnelles prévoit une protection spéciale pour les délégués syndicaux : à condition d'agir conformément aux lois et aux conventions collectives, ceux-ci ne peuvent pas être tenus responsables, être désavantagés ni être licenciés du fait de leur affiliation syndicale ou de leur participation à des activités syndicales ayant pour objet la protection des droits et des intérêts des travailleurs. Les délégués syndicaux bénéficient d'une telle protection tout au long de leur mandat. Outre les garanties de protection spéciale données par la loi sur les relations professionnelles, les conventions collectives générales disposent que les délégués syndicaux ne peuvent pas être mutés, que ce soit au sein de l'entreprise ou dans une autre entreprise, être mutés comme surnuméraires, ni être licenciés à cause de leurs activités syndicales. Si cela est nécessaire, ils doivent pouvoir être déchargés de leur travail pour suivre une formation complémentaire et assurer la bonne exécution des tâches du syndicat. Les syndicalistes qui ont été élus à un poste de responsabilité syndicale et dont les obligations syndicales exigent qu'ils cessent temporairement de travailler ont en outre le droit, après expiration de leur mandat, de retrouver un poste approprié dans l'entreprise.

L'article 37 de la Constitution, qui fixe les règles concernant le droit de constituer des syndicats, prévoit des restrictions à l'exercice de ce droit par les membres des forces armées, de la police et des organes administratifs; cette disposition n'a pas encore été précisée dans les lois pertinentes.

Droit de grève

Le droit de grève est constitutionnel. L'article 38 de la Constitution garantit le droit de grève. La Constitution dispose que l'exercice de ce droit peut être limité par la loi pour les membres des forces armées, de la police et de l'administration.

En vertu de l'article 79 de la loi sur les relations professionnelles, les travailleurs, afin d'exercer les droits économiques et sociaux qu'ils ont en tant qu'employés, ont le droit de faire grève en se conformant à la loi sur la grève qui énonce entre autres les conditions de l'exercice de ce droit dans certaines entreprises et dans les organes de l'état.

Dans les entreprises dont les activités ou le travail présentent un intérêt social particulier, ainsi que dans les entreprises qui revêtent une importance particulière pour la défense, le droit de grève ne peut être exercé qu'à condition : que soit assuré le service minimum nécessaire à la sécurité des personnes et des biens ou indispensable à la vie et au travail des citoyens et d'autres entreprises; et que soient respectées les obligations internationales. Les personnes employées dans les organes de l'État ne peuvent faire grève que si leur grève n'entrave pas sérieusement le fonctionnement de ces organes.

L'article 90 de la loi sur l'organisation du système judiciaire régit la question des grèves dans la magistrature et le fonctionnement des tribunaux en période de grève. Pendant une grève, le travail doit se poursuivre en ce qui concerne les procès et les convocations programmés, à savoir s'agissant des audiences publiques et de l'adoption et de la publication des décisions dans les délais légaux. Les tribunaux doivent s'occuper des affaires que la loi définit comme urgentes même si les officiers ministériels font grève. Les instructions et les procès relatifs aux affaires pénales doivent se poursuivre dans les cas suivants : si l'accusé se trouve en détention préventive, si des mesures conservatoires doivent être prises, s'il s'agit de rectifier des informations ayant été publiées, dans les affaires de pension alimentaire ou d'éducation et de protection des enfants, et dans les affaires extrajudiciaires concernant des personnes détenues dans une institution médicale.

Conformément à l'article 70 de la loi sur les affaires intérieures, les employés du ministère de l'intérieur peuvent exercer leur droit de grève à condition de ne pas perturber sérieusement le fonctionnement normal du ministère tel qu'il est défini par la loi.

La loi sur la protection sanitaire stipule que le personnel des établissements médicaux peut exercer son droit de grève s'il ne met pas en danger la vie ou la santé des personnes ayant besoin de soins. Afin d'éliminer les conséquences préjudiciables pour les citoyens que pourrait avoir la suspension des soins en cas de grève du personnel, la direction doit prévoir une aide médicale d'urgence et assurer le fonctionnement minimum de tous les services de l'établissement.

La loi sur la grève prévoit plusieurs garanties en ce qui concerne les droits des grévistes, mais seulement si la grève est organisée conformément à la loi. Le fait d'organiser une grève ou de participer à une grève dans les conditions fixées par la loi ne constitue pas pour les employés un manquement à leurs obligations; un travailleur ne peut pas, à cause de cela, faire l'objet d'une procédure visant à déterminer sa responsabilité ni être licencié. Un travailleur qui participe à une grève exerce ses droits fondamentaux en tant qu'employé. Les conventions collectives générales prévoient le droit de percevoir pendant la durée de la grève une indemnité financière d'un montant au moins égal à 60 % du salaire le plus bas fixé par la convention, à condition que la grève ait été organisée et soit menée conformément à la loi. En application de la loi sur les pensions et l'assurance invalidité, le temps durant lequel l'assuré a participé à une grève organisée conformément à la loi est pris en compte dans le calcul de la période d'assurance.

Garanti par la Constitution, le droit de grève est également protégé par la législation pénale. L'article 156 du Code pénal punit la violation du droit de grève, qui consiste à retirer ou à limiter le droit de grève par la force ou par des menaces sérieuses, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.

Selon la Confédération des syndicats de Macédoine, il existe des problèmes pratiques dans l'exercice du droit de grève, tels que la résistance des employeurs à l'organisation de syndicats; les mesures répressives exercées dans certains établissements à l'encontre des représentants syndicaux quand ils défendent les droits des employés relatifs à l'emploi, ou quand ils s'élèvent contre la privatisation.

L'un des droits fondamentaux des syndicats, celui d'intervenir dans les négociations collectives, n'est pas toujours entièrement compris, en particulier en tant que source du droit. Dans la pratique, certaines solutions régies par les conventions collectives sont suspendues, ou modifiées par des lois, au lieu d'être gouvernées par les procédures établies dans les conventions collectives.

Le droit de grève est garanti par la Constitution, conformément aux conventions internationales. L'ancienne République yougoslave de Macédoine est l'un des rares pays dans lesquels le droit de grève est garanti dans la Constitution.

Toutefois la législation adoptée prévoit pour certains secteurs économiques la possibilité de limiter le droit de grève. Tel est le cas de la loi sur l'énergie, contre laquelle la Confédération des syndicats de Macédoine s'est pourvue devant la Cour constitutionnelle; sa cause a été entendue et reconnue, et un article de ladite loi a été supprimé.

La Confédération des syndicats de Macédoine a eu des objections concernant certains aspects de la loi sur la grève, qu'elle a soumises par écrit à l'organe de gouvernement compétent, considérant que certaines dispositions portaient atteinte au droit constitutionnel de grève. Les objections formulées par la Confédération n'ont pas été entièrement acceptées.

La Confédération des syndicats de Macédoine considère que les dispositions contenues à l'article 4 concernant la compensation salariale en tant que minimum permettant d'assurer à tous les employés une rémunération juste et égale ne sont pas suffisamment appliquées.

Selon la Confédération, la raison en est que les sections des conventions collectives relatives aux salaires ne peuvent être appliquées, considérant que pendant de nombreuses années les salaires étaient fixés par la loi, et qu'il faut prendre en compte le fait que le montant du salaire minimum auquel ont droit tous les employés n'a pas été établi, alors que cela constitue une obligation dérivant de toutes les conventions collectives.

Article 9 du Pacte

La protection sociale et la sécurité sociale des citoyens sont garanties par l'article 35 de la Constitution, en vertu du principe de justice sociale. Cet article garantit également le droit à l'aide sociale des citoyens qui sont infirmes ou inaptes au travail, ainsi qu'une protection spéciale à apporter aux personnes handicapées, et les conditions leur permettant de participer à la vie de la société.

La loi sur la santé (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 17/1997) régit les droits à la santé des citoyens, les relations et les droits en matière d'assurance maladie, la procédure permettant l'exercice du droit à la santé et l'organisation et le fonctionnement du système de soins de santé.

Aux termes de l'article 3 de cette loi, quiconque a droit à la protection de sa santé. L'assurance maladie obligatoire est établie sur le principe de la mutualité et de la solidarité afin de permettre d'exercer des droits spécifiques en cas de maladie ou d'accident, ainsi que l'exercice d'autres droits liés à la santé, tels que définis par la loi.

L'assurance maladie volontaire est établie en ce qui concerne certaines droits aux soins de santé.

Le Fonds d'assurance maladie, qui fait partie intégrante du ministère de la santé, jouit de la personnalité juridique et il est directement concerné par l'exercice des droits spécifiques à la santé prescrits dans la Constitution, ainsi que par les besoins et les intérêts spécifiques de la société dans le secteur des droits aux soins de santé et à l'assurance maladie.

Aux termes de l'article 11 de la loi sur la santé, au titre de l'assurance maladie obligatoire les bénéficiaires ont droit aux soins de santé primaire, qui couvrent ce qui suit : contrôles médicaux, soins médicaux, mesures et procédures médicales spécialisées en vue de l'amélioration de la santé, soins médicaux d'urgence, traitement médical au domicile du bénéficiaire; suivi sanitaire de la grossesse et de l'accouchement; application de mesures préventives, thérapeutiques et de rééducation; prévention, traitement et rééducation pour les affections bucco-dentaires; médicaments, appareils, éducation sanitaire, examens et diagnostic des maladies; procédures thérapeutiques et de rééducation spécialisées; prothèses, aides orthopédiques et autres dispositifs auxiliaires et médicaux et appareils et prothèses dentaires; examen de l'état de santé et diagnostic, traitement, rééducation, soins, hébergement et nourriture dans les hôpitaux.

Les droits à la protection sanitaire primaire au titre de l'article 11 de la loi sont assurés aux catégories ci-après :

Employés des administrations municipales et nationales, des organismes politiques et sociaux, des associations de citoyens, et membres des forces armées;

Employés dont les employeurs mènent une activité déclarée indépendamment, ou indépendamment avec des capitaux appartenant à des citoyens, ou avec des personnes privées et des personnes morales (employés d'entreprises privées et travailleurs indépendants);

Ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine employés par des employeurs étrangers ou au service de missions ou d'organisations internationales, de missions consulaires ou au service personnel de ressortissants étrangers sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

Citoyens actifs dans les secteurs de l'agriculture, les secteurs économiques, l'élevage de volaille, l'apiculture ou la pêche à titre d'activité exclusive.

En outre les travailleurs indépendants, membres d'organismes sportifs habilités, bénéficiaires de pensions, personnes temporairement sans emploi, personnes à l'école ou à l'université, en formation professionnelle, anciens participants au combat pour la libération du peuple (anciens combattants de la deuxième guerre mondiale), infirmes militaires, infirmes civils, bénéficiaires des droits de protection sociale de base, ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine employés à l'étranger, ressortissants étrangers et apatrides employés par des entreprises menant une activité sur le territoire du pays, ressortissants étrangers en cours d'études ou de formation professionnelle, personnes purgeant une peine de prison, personnes détenues et non assurées par ailleurs, mineurs en établissement éducatif disciplinaire et membres de la famille des assurés qui effectuent le service militaire obligatoire pendant la période pour laquelle ils reçoivent des prestations matérielles conformément à la réglementation applicable, ont tous droit aux soins de santé primaire.

Les citoyens non couverts par le régime d'assurance maladie obligatoire peuvent, aux termes de l'article 12, paragraphe 1er, solliciter l'assurance maladie obligatoire afin d'exercer leur droit aux soins de santé primaire au titre de l'article 11 de la loi.

Les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui ne sont pas assujettis à l'assurance au titre des articles 12 à 16 de la loi ont droit, au titre de la solidarité mutuelle, à ce qui suit : soins de santé pour les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans; les élèves et étudiants des écoles et de l'université jusqu'aux âges de 26 ou 27 ans au maximum; les personnes âgées de plus de 65 ans; soins de santé pendant la grossesse, l'accouchement et l'allaitement; contraception et soins en cas de maladie contagieuse ou de maladie mentale. Le volume et le contenu des soins de santé assurés aux citoyens visés au paragraphe 1er de cet article, et la pratique en la matière, sont déterminés par l'Assemblée de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Aux termes de l'article 18 de la loi sur la santé, les personnes assurées ont droit à des allocations financières si elles remplissent les conditions suivantes :

Elles ont été couvertes par l'assurance maladie pendant au moins six mois avant l'événement pour lequel le droit aux soins de santé est exercé, sauf dans les cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle;

La cotisation d'assurance maladie a été versée régulièrement, ou avec un retard maximum de 60 jours; et

L'évaluation de l'incapacité temporaire (congé maladie) a été faite par un médecin ou par un collège de médecins.

La compensation du salaire pendant le congé maladie est payée à compter du premier jour du congé et jusqu'à sa fin. Elle est payée pour les jours où le salaire est dû en application du code du travail. Le ministère de la santé établit le montant de la compensation, la base de calcul de la compensation étant le salaire moyen pour lequel les cotisations d'assurance maladie ont été payées sur les trois derniers mois.

La compensation du salaire pendant le congé maladie, aux termes de l'article 233 de la loi sur la santé, est d'un montant d'au moins 70 % du salaire pris en compte pour son calcul, mais ne peut être inférieure à 70 % du montant du salaire minimum établi par la convention collective.

Aux termes de l'article 29, les assurés et les membres de leurs familles ont droit au défraiement des coûts de déplacement et des frais journaliers s'ils sont hospitalisés en dehors du pays, dans des conditions et montants déterminés par décision interne du ministère de la santé.

Aux termes de l'article 58, section 4, de la loi sur les relations professionnelles, intitulé Protection spéciale des employés qui sont des femmes, des jeunes ou des handicapés, les femmes ont droit à neuf mois de congé continu pour la grossesse, l'accouchement et l'allaitement, et à un congé d'un an à la suite de naissances multiples (par exemple de jumeaux ou de triplets).

Le père de l'enfant est autorisé à exercer ces droits en cas de décès de la mère, ou si la mère abandonne l'enfant, ou si pour des raisons valables la mère est empêchée d'exercer ces droits.

Les parents adoptifs ont des droits égaux, dans des conditions identiques à celles qui s'appliquent aux parents naturels.

Les parents seuls qui élèvent un enfant de moins de sept ans ou un enfant souffrant d'une forme grave d'incapacité peuvent travailler selon un horaire de travail majoré ou la nuit seulement, avec leur consentement écrit, alors qu'un des parents de l'enfant sévèrement handicapé a le droit de travailler à mi-temps, si les deux parents sont employés ou s'il s'agit d'un parent seul, sur la foi des conclusions d'un collège médical compétent, si l'enfant n'est pas admis dans un établissement sanitaire ou social.

En décembre 1993, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant qu'état providence souverain, indépendant et démocratique, a adopté la loi sur l'assurance retraite et invalidité (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 80/1993) qui pour la première fois régit de manière autonome les relations et les droits au titre de l'assurance retraite et invalidité. La loi est en vigueur depuis le 1er janvier 1994. En vertu de cette loi, l'assurance retraite et invalidité est obligatoire et applicable à tous les employés et personnes physiques exerçant une activité déclarée. Cette loi institue un régime de pensions sur le principe de la proportionnalité au salaire. Plusieurs amendements ont été apporté à cette loi (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 3/1994, 14/1995, 71/1996, 32/1997, 24/2000, 96/2000, 50/2001, 05/2003 et 50/2004). La loi régit l'assurance retraite et invalidité obligatoire pour les personnes employées et pour les travailleurs indépendants.

Principes fondamentaux sur lesquels est basée la loi :

Caractère obligatoire de l'assurance retraite et invalidité;

Droits proportionnels à la durée et au montant des fonds investis dans l'assurance;

Justice et solidarité sociales entre les générations;

Existence d'un capital pension effectivement versé;

Respect des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du Travail.

Droits à l'assurance retraite et invalidité

Droit à la retraite;

Droit à la pension d'invalidité;

Droit à la ré-affectation à un autre travail approprié, droit à un emploi adapté, droit au changement de qualifications ou à une qualification avancée, et droit à des indemnités financières;

Droit à la pension de réversion;

Droit aux prestations de l'assurance invalidité;

Droit à la pension minimum.

Exercice du droit à la retraite

La seule condition pour l'exercice du droit à la retraite est que l'assuré doit avoir atteint 64 ans (pour les hommes), et 62 ans (pour les femmes), et avoir au moins 15 années d'activité.

Il existe des régimes préférentiels pour certaines catégories d'assurés - employés du ministère de la défense servant dans les sections professionnelles des forces armées, et employés du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice affectés aux établissements correctionnels et pénitentiaires. Ces assurés jouissent de conditions plus favorables en termes d'âge et de nombre d'annuités pour l'exercice du droit à la retraite s'il est mis fin à leur emploi pour les besoins du service. Ces conditions plus favorables sont liées aux sujétions et à l'intérêt des fonctions dont se sont acquittés ces personnels.

En ce qui concerne ces catégories particulières d'employés, il y a une différence dans l'âge limite pour les hommes et les femmes. Les assurés hommes peuvent faire valoir leur droit à la retraite à partir de 55 ans, et les femmes à partir de 50 ans.

Il existe aussi la possibilité provisoire pour les assurés militaires et civils employés dans les forces armées d'exercer leur droit à la retraite en rachetant des annuités de service pour parvenir à l'équivalent de 40 annuités (hommes) et de 35 annuités (femmes). Ces dispositions sont régies par la loi sur le service dans les forces armées de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 62/02, 98/02, 25/03 et 71/03).

Dans la période de transition, entre le 1er septembre 2000 et le 31 décembre 2007, l'âge limite de départ à la retraite sera relevé par rapport aux âges prescrits par la loi en vigueur jusqu'au 31 août 2000.

La retraite peut être versée aux assurés qui ont accompli 35 ans de service (femmes) ou 40 ans de service (hommes) si au 1er septembre 2000 ils ont accompli 30 ans de service ouvrant droit à pension (femmes) ou 35 ans de service (hommes). La retraite avec rachat d'annuités de service, jusqu'à 35 ans de service (pour les femmes) et 40 ans de service (pour les hommes) peut être versée aux assurés qui ont racheté des annuités de service jusqu'au 1er septembre 2005.

Exercice du droit à la pension d'invalidité

Les travailleurs assurés qui ne peuvent plus travailler, ainsi que ceux qui ont atteint l'âge mûr et qui ne peuvent plus acquérir de nouvelles connaissances ou des qualifications avancées ou d'autres compétences pour effectuer un autre travail approprié, sont admis à percevoir une pension d'invalidité dans les conditions suivantes : l'incapacité est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, indépendamment du nombre d'années de service; et l'incapacité n'est pas due à un accident autre que du travail ou à une maladie autre que professionnelle, sous réserve que, avant son incapacité, la personne ait accompli un nombre d'années de service couvrant un tiers au moins de la période qui sépare son vingtième anniversaire de la date à laquelle est survenue son incapacité, en comptant les années complètes de service.

La pension d'invalidité au titre du point 1 est déterminée par la pension de base affectée du coefficient maximum (pour la pension jusqu'en 2015, 80 %, et pour la pension au delà de 2015 le coefficient maximum est progressivement réduit pour être ramené à 72 % en 2040). La pension d'invalidité au titre du point 2 est déterminée par la pension de base, le nombre d'années de service et l'âge atteint, selon la méthode de calcul du montant de la pension de retraite. Le pourcentage minimum est appliqué à ce type de pension, mais si l'incapacité survient avant l'âge minimum de départ à la retraite un supplément pour incapacité est versé si la pension est inférieure à celle qui est servie aux personnes handicapées qui ont été victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Indemnisation pour incapacité physique

L'incapacité physique s'entend de la perte ou de lésions substantielles de certains organes ou parties du corps qui rendent difficiles les activités normales indépendamment du fait qu'elles entraînent ou non une invalidité.

Les citoyens sont assurés d'une indemnisation pour une incapacité physique allant de 30 % à 100 % (accident du travail ou maladie professionnelle) indépendamment du nombre d'années de service accomplies, et pour une incapacité physique allant de 50 à 100 % (décès ou accident en dehors du travail) dans les mêmes conditions que pour la pension d'invalidité. Ce droit est garanti pour une incapacité physique survenant au cours de la période de couverture par l'assurance.

Droit à la pension de réversion

Les membres de la famille de la personne assurée décédée – conjoint, enfants et parents à charge de la personne assurée – peuvent faire valoir leurs droits au versement de la pension de réversion dans les conditions établies par la loi.

Les membres de famille sont admis à percevoir la pension de réversion si le citoyen assuré décédé :

A accompli au moins cinq ans de service en cotisant à l'assurance, ou compte au moins 10 annuités de cotisation à la retraite;

A rempli les conditions pour bénéficier de la pension vieillesse ou invalidité;

A été bénéficiaire de la pension vieillesse ou invalidité.

Le montant de la pension de réversion est déterminé en pourcentage de la pension que le citoyen assuré décédé aurait perçue au moment de son décès : 70 % pour un membre de la famille et 10 % de plus pour chaque membre additionnel de la famille, mais sans dépasser 100 %.

Droit à la pension minimum

Aux fins de la protection des bénéficiaires de pensions d'un montant très modeste calculées au prorata des années de service et des salaires, la loi sur l'assurance retraite et invalidité prévoit une pension minimum. Celle-ci garantit à l'assuré une pension d'un montant plus élevé que celui de la pension calculée sur la base des annuités de cotisations et des années de service. Ce droit n'est pas déterminé par la situation matérielle du bénéficiaire de la pension, mais est ouvert à tous les bénéficiaires d'une pension d'un montant inférieur au minimum. L'établissement de la pension minimum est fondé sur le principe de la justice sociale; son montant dépend du nombre d'années prises en compte pour la retraite, ce qui signifie que plus il a cotisé longtemps, plus élevé devient le montant que reçoit le retraité au titre de la pension minimum.

Montant maximum de la pension

Le nouveau système de pension n'envisage d'établir un plafond de pension, contrairement au système antérieur qui fixait une limite supérieure au montant des pensions. En revanche il établit la base maximale pour le calcul et le paiement des cotisations pour pension. Ainsi, la pension dépend directement du montant des fonds investis. La base retenue pour le calcul et le paiement des cotisations ne peut être supérieure au salaire moyen par employé dans le pays pour le mois en cours.

Ajustement de la pension

L'ajustement de la pension est un instrument applicable à l'assurance retraite et invalidité qui permet de maintenir la valeur réelle des pensions au regard de l'indice du coût de la vie sur une part de 80 % et au regard des tendances du salaire net moyen payé aux employés sur une part de 20 %. Tous les droits sont ajustés en appliquant le coefficient de correction unique pour tous les bénéficiaires de pensions.

Conformément à la loi sur la protection sociale (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 50/1997, 16/2000, 17/2003 et 65/2004) l'état est le prestataire de base de la protection sociale des citoyens et il assure les conditions de la mise en œuvre de cette protection.

Le gouvernement adopte le programme de protection sociale au titre duquel il définit les secteurs de la protection sociale, les besoins spécifiques de la population dans ces secteurs et comment s'exerce le droit à la protection sociale.

Aux termes de l'article 20 de cette loi, le droit à l'aide sociale est acquis :

Sous la forme d'une allocation financière permanente aux personnes inaptes au travail et aux personnes en situation de précarité sociale; d'une allocation d'aide sociale aux personnes aptes au travail mais en situation de précarité sociale; d'un complément financier pour l'aide et le soin; du droit aux soins de santé; d'un complément de salaire pour le travail à horaire réduit pour s'occuper d'un enfant handicapé; d'une prime unique en espèces ou d'une prime en nature et du droit au logement;

Aux personnes inaptes au travail et aux personnes en situation de précarité sociale qui ne peuvent pas se donner des moyens de subsistance pour d'autres raisons, et ont droit à une allocation financière permanente.

Les personnes inaptes au travail aux fins de cette loi sont les personnes qui présentent des déficits modérés, graves et très graves de développement, les mères seules pendant la grossesse; les enfants âgés de moins de 15 ou 26 ans s'ils sont étudiants à temps plein, et les hommes et les femmes âgés de plus de 65 ans.

Les personnes en situation de précarité sociale aux termes de l'article 23 de cette loi sont les personnes qui n'ont pas de revenu ou dont le revenu rapporté à la composition de la famille est inférieur au montant de l'allocation financière permanente déterminée par la loi.

L'allocation financière permanente est un droit fondamental pour le bénéficiaire (article 24 de la loi sur la protection sociale) de même que les suppléments pour les autres membres de la famille inaptes au travail (co-bénéficiaires de l'aide). La famille, aux fins de la loi, se compose de la personne vivant seule ou de la communauté constituée par l'homme et la femme, les parents, les enfants et d'autres parents vivant dans le même ménage auxquels sont dus des moyens d'existence conformément à la loi sur la famille.

L'allocation financière permanente en tant que droit financier fondamental des bénéficiaires est basée sur le salaire net moyen par employé payé dans le secteur non-économique dans le pays au cours des trois derniers mois, à raison de 20 % pour un bénéficiaire seul; de 28 % pour un bénéficiaire et un co-bénéficiaire; et de 40 % pour un bénéficiaire et deux co-bénéficiaires ou plus. L'allocation financière permanente est payée mensuellement, et le salaire moyen par employé pris pour base est calculé et publié par l'Office national de statistique.

Les femmes enceintes célibataires et les parents seuls ont droit à l'allocation financière permanente pour les trois premiers enfants, par ordre de naissance.

Aux termes de l'article 27 de la loi sur la protection sociale, l'allocation financière permanente peut être versée à une personne couverte par un accord de soins pour la vie entière conclu auprès du Centre d'aide sociale, et le montant de cette allocation est dans ce cas établi par le Centre et le bénéficiaire en fonction de la valeur du patrimoine de la personne qui reçoit les soins pour la vie entière, avec approbation préalable du ministère du travail et de la politique sociale.

Les orphelins qui ne sont pas protégés au titre du droit au logement et n'ont aucune ressource pour des motifs de patrimoine ou de droits à un patrimoine et ne perçoivent aucun revenu au titre d'autres règlements ont droit à des prestations sociales permanentes du montant égal à celui de l'allocation financière de base jusqu'à l'âge légal, à savoir jusqu'à ce qu'ils puissent vivre de manière indépendante, mais pas au-delà de 26 ans.

L'article 28 de la loi régit le droit à la sécurité sociale des personnes atteignant l'âge de la retraite qui ne sont pas capables de travailler, en situation de précarité sociale, qui vivent avec des membres de leur famille et qui sont tenues par la loi d'en assurer la subsistance, mais dont le revenu, par membre de la famille, est inférieur à 20 % du salaire moyen déterminé par l'Office national de statistique.

Les personnes aptes au travail mais en situation de précarité sociale qui ne peuvent pas s'assurer de moyens de subsistance pour d'autres motifs ont droit à l'allocation financière permanente.

L'article 30 régit le droit au supplément financier pour dépendance vis-à-vis d'une personne tierce. Cette disposition s'applique seulement aux personnes qui ne peuvent pas exécuter les fonctions physiologiques de base (qui ne peuvent pas se déplacer dans leur logement, ni indépendamment ni avec les aides appropriées, assurer leur hygiène personnelle, se vêtir et se dévêtir, s'alimenter ou effectuer les gestes nécessaires pour satisfaire les besoins de base) ou aux personnes totalement aveugles, aux personnes souffrant de dystrophie ou de maladies musculaires ou neuromusculaires assimilables, de paralysie cérébrale ou infantile, de paraplégie et aux personnes souffrant de déficits graves ou très graves de développement mental âgées de plus de 26 ans.

Le montant du supplément financier pour dépendance vis-à-vis d'un tiers est déterminé par décret du ministre du travail et de la politique sociale, et ne peut être inférieur à 20 %, ou supérieur à 30 % du salaire moyen.

Les bénéficiaires de l'allocation financière permanente, les personnes placées dans une famille d'accueil ou dans un établissement de protection sociale, et les bénéficiaires du supplément financier pour dépendance ont droit à l'assurance maladie s'ils ne peuvent pas s'y affilier par d'autres moyens.

Le droit à la compensation salariale pour horaire de travail réduit afin de soigner un enfant lourdement handicapé, établi en vertu de la loi sur les relations professionnelles et de la loi sur la protection sociale, est administré par le Centre d'aide sociale.

Le montant de la compensation salariale est de 30 % du salaire moyen, tel que publié par l'Office national de statistique.

Les cotisations et autres contributions sont calculées et payées à raison de 50 % du montant de base aux termes de l'article 180, paragraphe 6, de la loi sur l'assurance retraite et invalidité.

Des allocations forfaitaires ou des allocations en nature sont servies aux personnes ou aux familles qui sont socialement en danger du fait de catastrophes naturelles ou d'épidémies, d'un traitement médical de longue durée dans un établissement de soins, ou en cas de détresse sociale pour d'autres motifs.

On entend par allocation en nature aux fins de la loi la fourniture de vêtements, de nourriture et d'autres articles nécessaires pour satisfaire les besoins de subsistance minimum du citoyen et de la famille.

Le montant de l'allocation forfaitaire unique est déterminé par décret du ministre du travail et de la politique sociale. À titre exceptionnel, en cas d'accident, ou d'un état de santé aigu qui exige des soins hospitaliers ou analogues, les nationaux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui ne résident pas de manière permanente dans le pays et les ressortissants étrangers qui n'ont pas leur résidence permanente dans le pays peuvent également en bénéficier.

L'article 35 de la loi sur la protection sociale régit le droit au logement, qui est assuré aux personnes en situation de précarité sociale qui n'ont pas de logement. Conformément aux amendements et aux suppléments à la loi sur la protection sociale (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 65/2004) l'administration de ce droit est transféré aux municipalités et placé sous leur compétence.

Le gouvernement a adopté une décision qui régit et définit en détail les conditions, les critères, le montant, la méthode et la procédure selon lesquels est établi et exercé le droit aux prestations sociales financières s'agissant des citoyens exposés au risque social. Les conditions, le montant, les critères et la façon d'exercer ce droit sont déterminés par un décret du gouvernement.

Le montant de prestations sociales est déterminé par le niveau relatif de pauvreté et par le montant des fonds affectés à cette fin.

Le seuil de pauvreté est établi à 36 000 MKD annuellement, soit 3 000 MKD par mois.

Les prestations sociales pour un ménage composé d'un seul membre sont fixées à 57 % du seuil de pauvreté.

Aux termes de l'article 3 de cette décision, le montant de la prestation d'aide sociale s'établit comme suit :

1 700 MKD pour un ménage comptant un seul membre;

2 200 MKD pour un ménage comptant deux membres;

2 800 MKD pour un ménage comptant trois membres;

3 600 MKD pour un ménage comptant quatre membres;

4 200 MKD pour un ménage comptant cinq membres ou plus.

Les montants établis au titre de l'article 3 de la décision sont versés à hauteur de 100 % au cours des 24 premiers mois à compter de l'ouverture du droit, puis ils sont ramenés à 70 % du montant déterminé les troisième, quatrième et cinquième années, au delà de quoi il n'est plus versé que 50 % du montant établi.

à toutes fins utiles, au titre de l'article 4, le ménage se compose des personnes en communauté de vie qui gagnent et dépensent un revenu en commun (et utilisent conjointement les biens). Les membres du ménage sont donc les suivants :

Le conjoint, indépendamment du fait qu'il y a mariage ou communauté extra-conjugale;

Enfants nés dans le mariage ou hors du mariage, dont la subsistance est assurée au sein du ménage;

Enfants apparentés ou entretenant une relation légale avec le bénéficiaire ou son conjoint

Personnes qui résident temporairement ailleurs ou travaillent temporairement à l'étranger;

Personnes qui accomplissent le service militaire;

Personnes hospitalisées.

Aux termes de l'article 4, paragraphe 1er, ne sont pas membres du ménage les personnes qui purgent une peine de prison de plus de 30 jours, les personnes hébergées dans une autre famille ou dans un établissement d'accueil aux fins de la protection sociale, et les enfants et les jeunes présentant des déficits de développement physique ou psychologique hébergés à titre d'internes dans des établissements psycho-éducatifs.

Le ménage a droit à l'aide sociale si le revenu mensuel cumulé de ses membres, conformément à l'article 10 de la décision, est inférieur au montant établi pour l'aide sociale à laquelle a droit un ménage comptant le nombre de membres établi à l'article 3 de ladite décision. Si le montant des prestations sociales dues au ménage est inférieur à 100 MKD, les prestations ne sont pas versées.

Conformément à l'article 7, le ménage admis à recevoir la prestation d'aide sociale reçoit un montant égal à ce qui suit :

Le montant déterminé pour le ménage comptant le nombre approprié de membres visé au paragraphe 3 de la décision, si le ménage n'a aucun revenu;

La différence entre le revenu mensuel cumulatif de tous les membres du ménage et de toutes provenances au titre de l'article 10 de cette décision et le montant de la prestation d'aide sociale établi pour le ménage comptant le nombre de membres visé à l'article 3 de la décision.

Le droit à la prestation d'aide sociale s'ouvre le premier jour du mois suivant la date de soumission de la demande.

Aux termes de l'article 8, le montant de l'aide sociale est établi et calculé sur une base trimestrielle ou annuelle, selon la catégorie du demandeur. Aux termes de cette décision, les demandeurs sont ventilés entre les catégories suivantes :

8.1 Ménages dans lesquels le bénéficiaire exerce un emploi

La demande au titre du point 8.1 est soumise une fois par an, tandis que les documents attestant du niveau de revenu du ménage sont soumis chaque trimestre.

Le revenu mensuel du ménage demandeur au titre du point 8.1 est déterminé à partir du revenu mensuel moyen au cours du trimestre qui précède la soumission de la demande.

8.2 Ménages dans lesquels le bénéficiaire perçoit une pension

La demande au titre du point 8.2 est soumise une fois par an.

Le revenu mensuel du ménage au titre du point 8.2 est déterminé à partir du revenu mensuel moyen au cours du trimestre qui précède la soumission de la demande.

8.3 Ménages dans lesquels le bénéficiaire est une personne déclarée sans emploi

La demande au titre du point 8.3 est soumise une fois par an.

Chaque mois, à la date fixée par le Centre d'aide sociale, le bénéficiaire est tenu de présenter la confirmation, sous la forme d'une attestation délivrée par le bureau pour l'emploi du secteur, conformément à la loi sur l'emploi, que les autres membres du ménage sont eux aussi sans emploi.

Le revenu mensuel du ménage au titre du point 8.3 est déterminé à partir du revenu mensuel moyen au cours du trimestre qui précède la soumission de la demande.

8.4 Ménages dans lesquels le bénéficiaire reçoit une allocation financière permanente

La demande au titre du point 8.4 est soumise une fois par an, et le montant mensuel est déterminé à partir du revenu mensuel moyen au cours du trimestre qui précède la soumission de la demande.

8.5 Tous les autres ménages

Les demandes au titre du point 8.5 sont soumises une fois par an et les documents nécessaires relatifs au revenu du ménage sont soumis chaque trimestre. Le revenu mensuel du ménage au titre du point 8.5 est déterminé à partir du revenu mensuel moyen au cours du trimestre qui précède la soumission de la demande.

Le revenu sur la base duquel la situation matérielle du ménage est déterminée aux fins de l'aide sociale future, conformément à la décision susvisée, est le revenu cumulatif de tous les membres du ménage au titre de ce qui suit :

Salaires et compensations de salaires;

Pensions, retraites, pensions de réversion, pensions d'incapacité, pensions d'anciens combattants, pensions agricoles et pensions étrangères;

Suppléments pour enfants;

Allocations de chômage;

Allocations financières permanentes;

Revenus produits par les biens et les droits sur des biens;

Revenus agricoles;

Revenus de l'activité économique ou professionnelle en nom propre; revenu du travail indépendant;

Pensions alimentaires, bourses, crédits;

Dividendes et intérêts sur l'épargne;

Allocations d'invalides civils;

Recettes sur titres d'épargne en devises;

Autres revenus et recettes.

Le revenu total mensuel moyen du ménage est calculé en faisant la somme des revenus des membres du ménage acquis au titre des gains visés au paragraphe 1er de l'article, rapportée à un mois.

à titre dérogatoire aux dispositions de l'article 10 de la décision ne sont pas comptés comme représentant des revenus du ménage les éléments suivants :

Indemnités financières pour préjudice physique;

Supplément financier pour dépendance vis-à-vis d'un tiers;

Supplément spécial;

Prime d'embauche;

Indemnisation financière du coût de l'hébergement d'une personne supplémentaire dans la famille;

Primes et aides en cas de catastrophe naturelle;

Aux termes de l'article 12, les ménages n'ont pas droit aux prestations d'aide sociale si leurs membres possèdent, en sus de la maison ou de l'appartement qu'ils occupent :

Une deuxième maison ou appartement;

Une résidence secondaire;

Des locaux commerciaux;

Un véhicule susceptible d'être utilisé à des fins commerciales (fourgon, autobus, camion, taxi);

Un engin agricole ou un tracteur en bon état.

Des terres cultivables, en pleine jouissance ou louées ou exploitées dans le cadre d'un contrat de jouissance usufruitière d'une superficie en excès de 7 000 m2, pour lesquelles la contenance cadastrale des terres de quatrième ou cinquième rang est calculée à raison de 40 % de la superficie réelle, et celle des terres de sixième, septième, et huitième rangs est calculée à raison de 20 % de leur superficie.

Des biens qui apportent un moyen de subsistance (d'un montant plus élevé que celui des prestations sociales selon l'évaluation faite par le Centre d'aide sociale);

Une épargne d'un montant de 50 000,00 MKD ou plus;

Un véhicule à moteur immatriculé.

À titre dérogatoire au paragraphe 1er, alinéas f), g) et i) de cet article, des prestations sociales peuvent être accordées à un ménage dont les membres, pour cause de vieillesse, d'incapacité ou de maladie, ne peuvent pas utilement exploiter la terre ou le matériel dont ils disposent, ainsi qu'à un ménage dont les membres possèdent un véhicule à moteur immatriculé si celui-ci est utilisé pour une personne handicapée membre du ménage.

Aux termes de l'article 13, les personnes ci-après n'ont pas droit aux prestations d'aide sociale :

Personnes sans emploi qui ne se sont pas inscrites auprès des bureaux pour l'emploi compétents conformément à la loi sur l'emploi et l'assurance chômage.

Personnes qui ont été licenciées pour faute ou sur leur demande;

Personnes qui ont refusé une offre d'emploi, un changement de qualification ou une qualification avancée aux fins d'occuper un emploi;

Personnes qui ne sont pas des nationaux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et qui ne sont pas titulaires d'un permis de séjour permanent.

Les personnes visées à l'article 13, paragraphe 1er, sont considérées comme membres du ménage pour le calcul du revenu cumulatif du ménage, et sont exclues du droit aux prestations sociales.

Les personnes visées au paragraphe 1er, alinéas b) et c), dudit article n'ont pas droit aux prestations sociales dans les six mois à compter de leur cessation d'emploi, ou de leur refus du changement de qualification ou de qualification avancée aux fins d'un emploi.

Les prestations de d'aide sociale sont calculées et payées à compter du premier jour du droit à la prestation conformément à la [présente] décision.

Les bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être engagés pour des travaux intermittents (travail saisonnier, travail occasionnel) à l'exception des retraités, des personnes qui ont fourni la preuve de leur inaptitude au travail pour des motifs de vieillesse, d'incapacité ou de maladie, des personnes qui occupent un emploi, des scolaires et des étudiants.

Si le bénéficiaire aux termes de cet article rejette l'offre de travail, il perd son droit aux prestations sociales pour les 24 mois suivants.

L'embauche pour des travaux intermittents de bénéficiaires de prestations sociales s'effectue en coopération entre le maire de la commune, les entreprises publiques et les établissements publics d'une part et le Centre local d'aide sociale ou l'agence pour l'emploi compétente. Le bénéficiaire de l'aide sociale qui est engagé pour des travaux intermittents un maximum de cinq jours par mois conserve son droit aux prestations sociales.

Article 10 du Pacte

Le système juridique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine garantit la protection de la famille, notamment au titre de l'article 40 de la Constitution selon lequel : "La République accorde un soin particulier à la famille et garantit sa protection. Les relations juridiques s'inscrivant dans le cadre du mariage, de la famille et de la cohabitation sont régies par la loi. Les parents ont le droit et le devoir d'élever et d'éduquer leurs enfants. Les enfants ont la responsabilité de s'occuper de leurs parents âgés ou infirmes. La République assure une protection particulière aux enfants orphelins et aux enfants sans protection parentale."

Les relations juridiques dans le mariage et la famille, la protection spéciale de la famille, le dérèglement des relations et la violence dans le mariage et la famille, l'adoption, la garde, l'entretien et les procédures devant les tribunaux pour des différends relatifs au mariage et à la famille sont régis par la loi sur la famille.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine assure sa protection en cas de dérèglement des relations et de violence dans le mariage et la famille. L'article 33, alinéa a) des amendements et suppléments à la loi sur la famille interdit toute forme de violence dans le mariage et la famille. La loi interdit toute forme de violence parmi les membres de la famille, indépendamment du sexe et de l'âge. L'auteur et la victime de la violence peuvent être n'importe quel membre de la famille, indépendamment de l'âge ou du sexe. Chaque fois qu'il vient à connaître d'un cas de violence domestique, le centre d'aide sociale, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre de la famille, engage une action pour protéger la famille et les victimes de la violence domestique, selon que la personne a ou non la capacité juridique. À la demande du centre d'aide sociale le tribunal peut prononcer des mesures provisoires d'une durée maximum d'un an contre l'auteur de la violence domestique.

La famille est une communauté constituée des parents, des enfants et d'autres membres de la famille vivant dans un même foyer. La famille est considérée comme établie lorsque des enfants naissent ou sont adoptés.

Obligation est faite à L'état d'accorder une assistance et une protection spéciales à la famille, et cette obligation incombe également à tous les organes de l'état et à tous les établissements et institutions publics, qui doivent prendre des mesures pour assurer au sein de la famille une assistance et un respect mutuels et des relations harmonieuses, ainsi que pour prévenir et éliminer les diverses formes de troubles pouvant perturber les relations familiales et les menaces contre la stabilité et la sécurité de la famille.

La protection spéciale accordée à la famille revêt plusieurs formes, avec par exemple l'institution de la tutelle grâce à laquelle la République assure la protection des enfants orphelins, des enfants mineurs sans protection parentale ainsi que de personnes âgées en les faisant bénéficier d'une pension de réversion. La famille est également protégée par le système de protection sociale, qui est organisé par l'état pour prévenir et maîtriser les principaux risques sociaux auxquels les individus, la famille et certains groupes de population sont exposés durant leur vie (maladie, accident, invalidité, vieillesse, maternité, chômage et inadaptation professionnelle, ou inadaptation au milieu social).

Le droit à la protection sociale est régi par la loi sur la protection sociale, qui prévoit plusieurs mesures en faveur de la famille et de ses membres. Les mesures de prévention sociale visent à prévenir les risques sociaux pour la famille, avec notamment la fourniture de conseils en matière d'éducation, la mise au point de diverses formes d'auto-assistance, le travail bénévole, etc.. La protection non institutionnelle de la famille comprend l'octroi aux membres de la famille d'une assistance qualifiée pour les aider à surmonter les situations de crise survenant dans le mariage et dans la famille, en particulier dans les relations entre parents et enfants, et pour permettre à la famille de s'acquitter de ses fonctions dans la vie quotidienne. La protection institutionnelle comprend le droit de préparation à l'emploi et à une activité productive et le droit d'être accueilli dans des institutions d'aide sociale; le droit à l'assistance sociale inclut le versement d'une allocation régulière aux personnes qui sont incapables de travailler et qui ne disposent pas de moyens de subsistance, le versement d'une allocation d'aide sociale aux personnes aptes au travail mais en situation de précarité, l'octroi d'une indemnité financière au titre de l'assistance et des soins infirmiers, le droit à la protection sanitaire, le versement d'une indemnité pour manque à gagner aux personnes qui sont obligées de travailler moins pour pouvoir s'occuper d'un enfant handicapé, l'octroi d'une assistance ponctuelle en nature et le droit au logement.

Parallèlement aux mesures de protection sociale et de sécurité sociale définies par la loi sur la protection sociale, conformément à l'article 5 de cette loi, l'état prévient l'apparition de risques sociaux en prenant des mesures dans le cadre de sa politique fiscale et de ses politiques de l'emploi, des bourses, du logement, de la santé, de l'enseignement et de l'éducation des enfants.

La famille jouit également d'une protection juridique en vertu du droit pénal. Le Code pénal comprend un chapitre spécial intitulé "Délits contre le mariage, la famille et la jeunesse", qui punit notamment : la bigamie (art. 195); le fait de contribuer à la contractation d'un mariage illégal (art. 196); la cohabitation maritale avec un mineur (art. 197); le détournement de mineur (art. 198); la modification du statut familial (art. 199); le délaissement d'un enfant malade (art. 200); le délaissement de mineur et les sévices à mineur (art. 201); le non versement de la pension alimentaire (art. 202); le manquement aux obligations familiales (art. 203); et la vente de boissons alcoolisées à des mineurs (art. 204).

L'égalité du mari et de la femme dans le mariage et dans la famille trouve son expression dans plusieurs dispositions de la loi sur la famille. Conformément à l'article 3 de cette loi, les relations dans la famille sont fondées sur l'égalité, le respect mutuel, l'assistance mutuelle, et la prise en charge des enfants et la protection des intérêts de ces derniers.

Le mari et la femme sont aussi égaux par rapport aux enfants. Conformément à l'article 8 de la loi, les parents ont des droits et des devoirs égaux vis-à-vis de leurs enfants. L'autorité parentale appartient de manière égale à la mère et au père, qui l'exercent conjointement et d'un commun accord. Si l'un des parents est décédé ou est inconnu, ou si l'autorité parentale lui a été retirée, ou encore si, pour d'autres raisons, il n'est pas en mesure d'exercer cette autorité, celle-ci est exercée par l'autre conjoint.

Les conditions à remplir pour contracter mariage et les conditions de validité du mariage sont définies à l'article 15 de la loi sur la famille, selon lequel un mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents qui en expriment de plein gré la volonté devant l'organe compétent suivant les modalités prévues par la loi. Il faut être adulte pour contracter mariage, à savoir, conformément à la législation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, être âgé d'au moins 18 ans. Cependant, conformément au paragraphe 2 de l'article 16 de la loi sur la famille, le tribunal compétent peut autoriser, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire, le mariage d'une personne âgée de 16 ans révolus s'il établit, après avoir obtenu l'avis d'un établissement médical et le concours qualifié d'un centre d'assistance sociale, que cette personne a atteint la maturité physique et mentale nécessaire pour assumer les droits et les obligations découlant du mariage.

Le fait d'être déjà marié empêche également de contracter mariage. Conformément à l'article 17 de la loi sur la famille, on ne peut pas se remarier tant que le mariage antérieur n'a pas été dissous. Ne peuvent pas contracter mariage, de même, les personnes qui, atteintes d'une forme manifeste de maladie mentale avec des symptômes psychotiques ou des séquelles de maladie, ne sont pas en mesure de comprendre la signification du mariage ni les obligations qui en découlent, et qui sont en outre incapables de raisonner, ainsi que les personnes mentalement retardées qui appartiennent au groupe des arriérés profonds ou très profonds (quotient intellectuel inférieur à 36). Les personnes souffrant de troubles mentaux limités ou de troubles psychologiques légers et les personnes dont les antécédents familiaux se caractérisent par de graves maladies héréditaires peuvent contracter mariage après avoir au préalable subi un examen génétique à l'Institut de santé mentale de l'enfance et de la jeunesse, ou dans un autre établissement compétent.

La consanguinité constitue également un empêchement au mariage. Les parents en ligne directe (grands-parents, parents, petits-enfants, frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs) ne peuvent pas se marier entre eux, non plus que les parents au deuxième degré (oncles et nièces, tantes et neveux, et cousins germains).

Le mariage est célébré devant l'organe administratif responsable du registre des mariages. L'officier d'état civil est tenu de vérifier qu'il n'y a pas d'empêchement juridique au mariage. S'il constate l'existence d'un tel empêchement, il refuse le mariage.

Les mariages contractés selon les traditions religieuses n'ont aucun effet juridique (art. 30 de la loi sur la famille).

L'article 40 de la Constitution dispose que l'état assure un soin et une protection particuliers à la famille. Il convient de souligner que la protection de la famille est assurée en diverses manières et par divers moyens, dont les plus important sont les suivants : pension de réversion, droit à l'assurance maladie, droit à la protection de l'enfant; supplément pour enfant, supplément spécial, aide et participation en nature – trousseau pour nouveau-nés, droit à l'héritage et droit au logement dans certaines conditions.

La protection sociale de la famille est également assurée par divers établissements de soins, d'accueil et d'éducation des enfants, ainsi que par d'autres formes d'aide organisée à la famille réunissant des conditions plus propices au bon fonctionnement du ménage.

Afin d'appuyer de manière appropriée les parents dans l'exercice de leurs droits parentaux, l'état prévoit une protection et des soins spéciaux pour les mères, les orphelins ou les enfants sans protection parentale suffisante. Les droits garantis à la santé, à la sécurité sociale et à l'assurance sociale sont exercés sur la base des principes de justice sociale et de solidarité.

Aux termes de l'article 14 de la loi sur la famille, les questions liées à la protection spéciale et à l'aide à la famille en ce qui concerne l'adoption et la tutelle, comme il en est disposé dans la loi, sont traitées par le centre d'aide sociale, qui applique des méthodes de conseil professionnel et de travail en équipe interdisciplinaire.

Les activités professionnelles liées à l'adoption relèvent de la compétence du centre d'aide sociale, et l'organe habilité à prendre les décisions en la matière est la commission pour l'adoption du ministère du travail et de la politique sociale.

La loi sur les relations professionnelles dispose de mesures spéciales de protection pour les femmes. C'est ainsi qu'aux termes de l'article 58, les femmes ont droit à un congé continu de neuf mois pour la grossesse, l'accouchement et la maternité, et dans l'éventualité de naissances multiples à un congé d'un an.

Selon l'avis de l'autorité sanitaire, les femmes peuvent commencer leur congé maternité 45 jours avant l'accouchement, et obligatoirement 28 jours avant la date prévue pour celui-ci. Aux termes de l'article 60, si la femme accouche d'un enfant mort-né ou si l'enfant meurt avant la fin du congé, l'employée a le droit de poursuivre son congé de maternité pendant la période que le médecin juge nécessaire pour son rétablissement après l'accouchement et pour surmonter le traumatisme consécutif à la perte de l'enfant, cette période étant de 45 jours au minimum. Pendant le congé pour ces motifs, les femmes conservent tous leurs droits au titre du congé maternité.

Aux termes de l'article 61, les employées enceintes ou qui élèvent un enfant de moins de deux ans ne peuvent pas travailler au delà de l'horaire de travail prescrit, ni travailler de nuit. Elles ne peuvent pas être affectées à des travaux susceptibles d'avoir des effets nocifs sur leur santé.

Aux termes de l'article 58, les femmes ont droit à neuf mois de congé en continu quand elles accouchent d'un enfant, et à une année de congé continu en cas de naissances multiples.

Les femmes qui ont adopté un enfant ont droit au congé de maternité jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de neuf mois, ou en cas d'adoption de deux enfants ou plus, à un congé d'un an.

La femme qui adopte un enfant âgé de plus de neuf mois mais de moins de cinq ans a droit à un congé de trois mois.

Le parent seul d'un enfant âgé de moins de sept ans, ou d'un enfant souffrant d'une forme grave d'incapacité, a droit à des horaires de travail majorés ou au travail de nuit exclusivement, sous réserve qu'il y consente par écrit.

Aux termes de l'article 62 de la loi sur les relations professionnelles et de l'article 33 de la loi sur la protection sociale, un des parents d'un enfant lourdement handicapé a le droit de travailler selon un horaire réduit si les deux parents sont employés ou dans le cas d'un parent seul, selon l'avis rendu par un collège médical compétent, et si l'enfant n'est pas hébergé dans un établissement de santé.

La mère a droit à 100 % de son salaire pendant son congé de maternité.

Aux termes de l'article 17 de la loi sur la santé, les citoyens qui n'ont pas droit à l'assurance selon le principe de réciprocité et de solidarité sont assurés de leur droit aux soins de santé, et notamment les femmes en ce qui concerne la grossesse, l'accouchement, l'allaitement et la contraception.

Aux termes de l'article 32 de la loi sur la protection sociale, les bénéficiaires de l'allocation financière permanente, les personnes vivant dans une autre famille ou dans un établissement de protection sociale et les bénéficiaires du supplément financier pour dépendance vis-à-vis d'un tiers ont droit aux soins de santé si elles ne peuvent pas être assurées à un autre titre.

Le système juridique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine considère que toutes les personnes âgées de moins de 18 ans ont le statut d'enfant. À l'âge de 18 ans la personne atteint la majorité légale et acquiert la pleine capacité juridique.

Le droit et le devoir des parents d'assurer la subsistance et l'éducation des enfants, et la protection spéciale à apporter aux orphelins ou aux enfants sans protection parentale sont visés à l'article 40 de la Constitution.

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est consacré dans la Constitution à l'article 42, qui prévoit que l'état accorde un soin et une protection particuliers aux mères, aux enfants et aux mineurs. En outre, il est interdit d'employer des jeunes de moins de 15 ans. Le mineur qui travaille a droit à une protection particulière au travail. Il ne peut être affecté à des tâches nuisibles à sa santé ou à son développement moral. Conformément à la loi sur les relations professionnelles, les travailleurs de moins de 18 ans ont droit au congé annuel défini par les critères de la profession, augmenté de sept jours. Ils ne sont pas autorisés à faire des heures supplémentaires dans l'industrie, le bâtiment et les transports. Le travail de nuit leur est interdit entre 22 heures et 6 heures. La loi sur les relations professionnelles prévoit une amende de 50 à 100 fois le salaire moyen payable par l'employeur qui ne respecte pas les règlements prescrivant la protection spéciale des employés âgés de moins de 18 ans.

Le Code pénal punit la violation des droits des employés, y compris les droits concernant le travail, les horaires de travail, les congés et la protection des adolescents, et il interdit pour ceux-ci les heures supplémentaires et le travail de nuit.

Les enfants sont protégés par un système de mesures et d'activités mises en œuvre par l'état pour assurer soin et protection, conformément à la loi sur la protection de l'enfant (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 98/2000, 17/2003 et 65/2004) et conformément aux règlements appropriés.

La protection des enfants est une activité organisée fondée sur les droits de l'enfant, et sur les droits et les devoirs des parents et de l'état en ce qui concerne la planification familiale, le fait de réunir les conditions adéquates et d'assurer un niveau de vie approprié pour le développement physique, mental, émotif, moral et social des enfants. En outre, l'état se fait obligation de réunir les conditions pour la mise en œuvre d'une politique démographique humaine, puis d'apporter l'aide matérielle appropriée aux parents, selon ses moyens, pour assurer la subsistance des enfants et les élever, les soigner et les protéger, et d'organiser et d'assurer le développement des établissements et des services de protection de l'enfance.

Aux termes de la loi, on entend par enfant toute personne âgée de moins de 18 ans, ainsi que toute personne qui présente un déficit de développement physique ou mental qui est légalement considérée comme un enfant jusqu'à l'âge de 26 ans. Fait exception à cette règle dans le contexte de l'exercice du droit à l'allocation pour enfant à charge l'enfant âgé de plus de 18 ans qui poursuit des études à plein temps.

Conformément à l'article 9 de la loi sur la protection de l'enfant, tout mauvais traitement mental ou physique, punition ou autre mauvais traitement ou abus d'enfant, ainsi que l'abus d'enfants dans le cadre d'une organisation politique ou religieuse ou à des fins politiques ou religieuses, et les activités inhumaines sont interdits, tandis que l'article 129 prescrit une amende pour tout délit commis par une personne qui organise des activités et maltraite des enfants aux fins d'organismes ou d'activités politiques ou religieuses, ou par une personne qui maltraite mentalement ou physiquement un enfant, le punit avec cruauté ou lui applique quelque autre traitement inhumain.

La protection de l'enfant est assurée dans l'intérêt public et elle est mise en œuvre en veillant au respect des droits correspondants (supplément pour enfant, supplément spécial, aide à la constitution du trousseau des nouveau-nés, et participation aux frais), et par les diverses formes de la protection de l'enfance (soin et éducation des enfants d'âge préscolaire, vacances et loisirs pour enfants, et autres formes de protection des enfants).

Droits de l'enfant à la protection

L'état garantit le droit de l'enfant à la protection, dans les conditions déterminées dans la loi sur la protection de l'enfant. Est également prévue une participation des municipalités, de la municipalité de la ville de Skopje ou de la Ville de Skopje pour assurer un grand nombre de ces droits en affectant un budget sur leurs fonds propres aux activités menées à cette fin.

Le supplément pour enfant est servi à titre d'allocation financière pour couvrir une partie des coûts que représente le fait d'élever un enfant.

Un parent a droit au supplément pour enfant s'il est employé, bénéficiaire d'une pension ou bénéficiaire d'une allocation financière permanente, chômeur recevant l'allocation chômage, agriculteur ou personne imposée sur le revenu au titre de son activité agricole pratiquée au titre d'activité exclusive, artisan des métiers traditionnels ou des métiers en grande demande, national de l'état, résident permanent dans le pays, pour un enfant national de l'état et si l'enfant est scolarisé à temps plein. Le droit au supplément pour enfant peut être exercé par les ressortissants étrangers qui ont leur résidence sur le territoire du pays, conformément à la loi sur la protection de l'enfant.

Le supplément pour enfant est versé en fonction de l'âge de l'enfant et de la situation matérielle de la famille.

L'un des parents ou des tuteurs de l'enfant a droit au supplément jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de 18 ans s'il est scolarisé à temps plein. Le droit au supplément vaut également pour un enfant handicapé qui, pour cause de maladie, ne peut pas aller à l'école à temps plein et de manière permanente, ou pendant une période dépassant une année, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans.

Le parent a droit au supplément pour enfant pour tous les enfants auxquels il assure la subsistance : enfants nés dans le mariage ou hors du mariage, enfants adoptés, neveux, petits-enfants, enfants de l'autre parent et autres enfants recueillis dont il est responsable de la subsistance.

En ce qui concerne les enfants pour lesquels la personne s'est engagée à assurer la subsistance, le supplément pour enfant est versé même si ces enfants ont leurs propres parents mais que ces derniers sont entièrement ou de manière permanente incapables de travailler; purgent une peine de prison; ont été privés de leurs droits parentaux ou sont étudiants à temps plein.

En ce qui concerne les enfants pour lesquels la personne s'est engagée à assurer la responsabilité, le supplément pour enfant ne peut être versé que si les parents et les enfants eux-mêmes ne possèdent pas de biens ou n'ont pas de revenu dont les enfants pourraient bénéficier.

Le supplément pour enfant peut être versé au titre d'un enfant sans protection parentale placé dans une famille adoptive.

La situation matérielle de la famille est établie sur la base du revenu et des actifs cumulés de la famille acquis au cours de l'année précédente et en fonction du nombre de membres de la famille.

La limite supérieure au montant du revenu mensuel moyen et des aides par membre de la famille aux fins du droit supplément pour enfant est de 16 % du salaire moyen payé par employé dans le pays, au premier semestre de l'année précédente, et pour les parents seuls 32 % de ce salaire.

Le supplément pour enfant est calculé comme suit : pour un enfant âgé de moins de 15 ans, ou jusqu'à ce que l'enfant soit scolarisé à temps plein – 4,60 % du salaire moyen payé par employé dans le pays au premier semestre de l'année précédente; pour un enfant âgé de 15 à 18 ans, ou jusqu'à ce que l'enfant soit scolarisé à plein temps dans une école secondaire, 7,30 % de ce salaire.

Indépendamment du nombre d'enfants dans la famille, le montant mensuel cumulé des suppléments pour enfant auxquels le parent a droit est de 1 800 MKD.

Le supplément spécial est versé sous forme d'allocation financière pour les enfants qui ont des besoins spécifiques, notamment ceux qui souffrent d'un déficit de développement physique ou mental, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 26 ans.

Un enfant est réputé avoir des besoins spéciaux s'il présente : un déficit sérieux, grave ou très grave de développement physique; une incapacité mentale modérée, grave ou très grave, une forme très grave de maladie chronique, le taux le plus élevé de déficience visuelle, auditive ou de la parole, ou plusieurs déficits combinés.

Le droit est exercé par le parent ou le tuteur de l'enfant si le parent ou le tuteur et l'enfant résident de manière permanente dans le pays, et si l'enfant est un national de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, indépendamment de la situation matérielle de la famille, du nombre d'enfants dans la famille, et du fait que l'enfant est scolarisé ou non.

Outre le droit au supplément spécial, le parent peut également exercer le droit au supplément pour enfant s'il remplit les conditions prescrites par la loi sur la protection de l'enfant.

Le montant du supplément spécial est de 27 % du salaire moyen par employé dans le pays au premier semestre de l'année précédente.

Le droit à l'aide pour la constitution du trousseau du nouveau-né peut être exercé pour le premier né, et cette aide est une prestation non renouvelable pour la famille (conformément aux amendements à la loi sur la protection de l'enfant adoptés en septembre 2004, avant lesquels cette aide était fournie en nature).

Ce droit est exercé par un des parents, qui doit être un national et avoir sa résidence permanente dans le pays, pour un enfant né sur le territoire de la République.

Ce droit est indépendant de la situation matérielle, et vaut pour chaque enfant premier-né, indépendamment du fait que l'enfant naît dans le mariage ou hors mariage, et la prestation est servie au domicile de la mère.

Le montant de l'aide pour la constitution du trousseau du nouveau-né est de 25 % du salaire moyen par employé dans le pays au premier semestre de l'année précédente.

La procédure pour faire valoir les droits au titre de la protection de l'enfant et le montant de l'aide sont régis par la loi sur la protection de l'enfant et les règlements relatifs aux modalités, critères et procédures applicables à l'exercice des droits de protection de l'enfant (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 39/2003 et 70/2004).

L'exercice des droits relatifs à la protection de l'enfant (supplément pour enfant, supplément spécial et aide pour la constitution du trousseau du premier né) est principalement administré par le centre d'aide sociale compétent du secteur de résidence du demandeur, et en matière d'appel contre une décision du centre d'aide sociale, la décision appartient au ministre.

Nombre de familles et d'enfants ayant bénéficié du droit à la protection de l'enfant, 2003 et 2004

	Supplément pour enfant	Supplément spécial	Aide pour la constitution du trousseau du premier né	Total
2003
Familles	28 220	3 522	8 265	40 007
Enfants	52 633	3 602	8 294	64 529
2004
Familles	21 247	3 983	8 860	33 090
Enfants	40 165	4 134	9 000	53 299

Formes de protection de l'enfant

a) Soin et éducation des enfants d'âge préscolaire

Selon la loi sur la protection de l'enfant, le soin et l'éducation des enfants constituent une forme de protection de l'enfant en rapport avec le logement, le séjour, les soins, l'alimentation, l'instruction, l'éducation, les sports, les loisirs, les activités culturelles et les divertissements, les mesures et les activités d'amélioration et de maintien de la santé, et l'encouragement du développement mental, émotif, physique, intellectuel et social des enfants jusqu'à leur inscription à l'école primaire à l'âge de sept ans.

Le soin et l'éducation des enfants d'âge préscolaire est une activité d'intérêt public, et selon la loi sur la protection de l'enfant ils peuvent être organisés et pratiqués dans les établissements pour enfants, à savoir les jardins d'enfants (privés et publics). À cet égard, la loi prévoit la possibilité que des personnes physiques ou morales exercent des activités dans le domaine du soin et l'éducation des enfants dans les conditions et de la manière prescrites par la loi (les personnes physiques peuvent exercer professionnellement des activités d'organisation de l'accueil, des soins et de l'alimentation des enfants d'âge préscolaire jusqu'à trois ans, pas moins de deux heures par jour, ainsi que des activités de soins, d'accueil et d'alimentation des enfants présentant des déficits de développement physique ou intellectuel pour un maximum de trois enfants jusqu'à 10 ans, pas moins de deux heures par jour, au titre des amendements et des suppléments à la loi sur la protection de l'enfant adoptés en septembre 2004, article 59, alinéas b) et c). En outre, les personnes morales inscrites au registre des tribunaux en tant qu'agences de prestation de services de soins aux enfants d'âge préscolaire peuvent exercer certaines activités dans ce secteur, notamment s'occuper d'enfants d'âge préscolaire à la demande (article 59, alinéa d)).

En application des amendements à la loi sur la protection de l'enfant, les soins et l'éducation des enfants d'âge préscolaire sont organisés et exercés dans les établissements publics pour enfants établis par les conseils municipaux en tant que jardins d'enfants publics.

Les jardins d'enfants exercent leur activité conformément à des plans et à des programmes spécifiques.

Le jardin d'enfants est tenu de communiquer aux parents les programmes qu'il met en œuvre, leurs objectifs, le projet pédagogique et les méthodes de travail.

Les parents ont le droit de choisir les programmes de soins et d'éducation pour leur enfant. Ils sont également autorisés à participer à la gestion du jardin d'enfants par le biais de leurs représentants élus au conseil des parents.

Les jardins d'enfants publics organisent les soins et l'éducation des enfants qui présentent des déficits de développement intellectuel et physique de manière adaptée au type et au degré de déficit.

La loi sur la protection de l'enfant veut que les jardins d'enfants publics tiennent dûment compte de l'admissibilité des enfants présentant des déficits de développement, ainsi que de la situation économique et sociale de la famille.

Conformément à cette loi, d'autres formes non-institutionnelles réduites de soins et d'éducation peuvent être organisées pour les enfants qui ne sont pas couverts par le système de soins et d'éducation des jardins d'enfants.

Quand il n'y a pas de jardin d'enfants public proche du domicile, ou quand toutes les places en jardin d'enfants sont prises et que les parents souhaitent néanmoins inscrire un certain nombre d'enfants au jardin d'enfants il peut être permis au jardin d'enfants public, dans le respect des normes et des règles applicables à la tenue d'un tel établissement, de constituer un groupe additionnel et d'organiser des activités en d'autres lieux.

Le jardin d'enfants public peut de temps à autres prendre des dispositions pour que son personnel s'occupe d'enfants à domicile ou confie des soins à d'autres éducateurs ou agents professionnels.

La loi prévoit la possibilité que soient mis en place des services de conseil et de consultation pour les enfants et les parents au jardin d'enfants, assurés par des personnels professionnels pour apporter une aide aux parents en vue du bon développement des enfants, apporter une aide aux enfants, ainsi que pour s'assurer de leur bonne socialisation.

Le jardin d'enfants peut organiser d'autres activités institutionnelles pour répondre aux intérêts et aux besoins spécifiques des enfants.

Les activités à mettre en œuvre sont inscrites au programme des activités.

Selon les horaires indiqués pour les soins et l'éducation, les jardins d'enfants proposent des programmes d'accueil à la journée, à la demi-journée, pour périodes brèves, des programmes pilotes, et des formes non-institutionnelles d'activités pour enfants.

Les programmes courts s'étendent sur 240 à 600 heures annuellement, et sont prévus pour des enfants vivant dans des régions reculées ou des zones démographiquement à risque, âgés de trois ans à sept ans, consistant en soins et éducation, avec ou sans repas. Ces programmes concernent également les enfants sous traitement hospitalier prolongé.

Les activités non-institutionnelles sont de brefs programmes de trois heures quotidiennes, et consistent en jeux physiques, jeux de rôles, ateliers d'expression, ateliers pour enfants dans les domaines de la culture, des arts et des sports. Ces programmes sont prévus à l'intention des enfants à partir de trois ans et jusqu'à l'âge scolaire, et sont organisés dans les jardins d'enfants publics, sur approbation expresse.

Les programmes pilotes sont des programmes à vocation pédagogique spécifique qui sont menés dans les jardins d'enfants publics sur approbation expresse.

Le jardin d'enfants peut proposer une garderie pour s'adapter à l'horaire de travail des parents.

Les enfants d'âge préscolaire reçoivent soins et éducation dans le réseau des 184 jardins d'enfants de 51 établissements publics, soit une capacité projetée d'environ 25 000 enfants, et une couverture de 11 % des groupes d'âge entre trois et sept ans. Au 1er septembre 2005, les enfants jusqu'à six ans pourront effectivement être accueillis, du fait que les enfants de plus de six ans seront intégrés pour l'essentiel dans les programmes de préparation à la scolarité obligatoire qui seront appliqués dans le réseau des établissements publics de jardins d'enfants que désignera l'autorité, conformément à la nouvelle organisation territoriale du pays et aux normes et aux critères définis pour l'exercice de cette activité.

Environ 3 300 agents se partagent les fonctions de soins et d'éducation dans les jardins d'enfants publics. Au nombre de ces agents on compte infirmières, institutrices, intervenants spécialisés (infirmière en chef, travailleurs sociaux, enseignants de musique, d'arts, experts (conseiller pédagogique, psychologue, travailleurs sociaux, médecins, professeur d'enseignement spécialisé)) et d'autres catégories d'agents – cuisiniers, agents de cantine, personnels administratifs, conformément à la loi et à la réglementation applicable.

Année	Total	Crèche	Jardin d'enfants	Programme court	Autres dispositifs non institutionnels
Groupes	Effectif	Groupes	Effectif	Groupes	Effectif	Groupes	Effectif	Groupes	Effectif
2003	1 213	21 412	291	2 688	723	15 318	181	3 505	18	330
2004	1 208	21 378	283	2 819	731	14 944	164	3 248	30	378

b) Vacances et loisirs pour enfants

Les vacances et loisirs pour enfants sont une forme de protection de l'enfant, et prennent la forme de séjours, vacances actives, activités de socialisation des enfants, divertissements éducatifs et culturels, sports et activités récréatives ou autres à l'intention des enfants de cinq à 18 ans, ayant pour fonction de favoriser le développement psychomoteur ainsi que les compétences de communication, le respect des différences, le travail d'équipe, la capacité de s'accepter eux-mêmes et les autres, et de s'orienter dans l'espace.

Les vacances et les loisirs pour enfants sont organisés dans le cadre d'un réseau d'équipements d'une capacité projetée de 6 000 lits simultanément.

Les colonies de vacances proposent des vacances d'hiver, des vacances d'été, des travaux pratiques en extérieur, et autres programmes : excursions, camping, randonnées, conférences, écoles de ski, apprentissage de la protection de l'environnement, cuisine; les amendements à la loi disposent que cette infrastructure peut être mise au service d'une autre clientèle et fournir d'autres services dans les périodes où elle n'est pas utilisée pour offrir les services susmentionnés aux enfants.

Vingt-six centres de vacances et équipements récréatifs ont été construits et équipés conformément aux normes pour les équipements et installations de camping pour enfants, qui répondent aux prescriptions d'hygiène et aux impératifs techniques pour l'hébergement, le repos et les loisirs.

Les enfants profitent de vacances et de loisirs organisés dans cinq établissements publics et 11 stations de vacances.

La loi sur la protection de l'enfant prévoit la création de camps / colonies de vacances pour enfants de caractère public, municipal ou privé, de camps pour les enfants de la Ville de Skopje, ainsi que de camps d'état.

à la suite des amendements et des suppléments à la loi sur la protection de l'enfant, les services de vacances et de loisirs en colonies de vacances saisonnières pour enfants, qui étaient assurés par des unités administratives du ministère du travail et de la politique sociale, ont été supprimés. En lieu et place il est prévu de privatiser les installations et stations publiques existantes. Conformément aux amendements à la loi, les colonies de vacances publiques existantes continueront de fonctionner en tant qu'établissements publics administrés par les pouvoirs publics jusqu'à l'achèvement de leur transformation.

Autres points

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Par conséquent les droits des enfants sont garantis conformément à ces instruments.

Aux termes de l'article 16 de la loi sur la protection sociale, les personnes qui n'ont pas des conditions de vie appropriées dans leur propre famille ou qui pour d'autres motifs doivent être hébergées dans une autre famille, lorsqu'une autre forme de protection sociale ne peut être pratiquée, ont le droit d'être accueillies dans une famille adoptive.

Le droit à l'hébergement dans une famille adoptive est assuré aux orphelins et aux enfants privés de protection parentale jusqu'à ce qu'ils soient prêts à mener leur vie et à travailler de manière indépendante, et jusqu'à l'achèvement de leurs études secondaires au tard s'il n'y a pas de possibilité de leur assurer soins et éducation par d'autres moyens :

Enfants ayant des problèmes éducatifs et sociaux (enfants négligés, maltraités ou en situation de précarité sociale);

Enfants ayant des comportements sociaux perturbés.

Conformément à l'article 19 de la loi sur la protection sociale, les enfants ou personnes ci-après peuvent être placés dans un établissement de protection sociale :

Orphelins ou enfants sans protection parentale jusqu'à ce qu'ils soient prêts à vivre et à travailler de manière indépendante, et jusqu'à la fin de leurs études secondaires au plus tard, s'il n'y a pas d'autre possibilité de leur assurer soins et éducation;

Enfants ayant des problèmes éducatifs et sociaux (enfants négligés, maltraités ou en situation de précarité sociale);

Enfants ayant des comportements sociaux perturbés;

Femmes enceintes un mois avant l'accouchement, et parents seuls avec un enfant âgé de moins de trois mois;

Enfants présentant des déficits modérés à graves de développement mental placés pour acquérir des compétences en vue d'exercer une activité productive, enfants présentant les déficits les plus graves de développement mental, personnes physiquement handicapées ayant besoin d'un hébergement et de soins permanents.

Les enfants visés à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 3, peuvent être logés en pensionnat ou dans un autre établissement que le centre d'aide sociale juge en mesure de dispenser les soins et l'éducation et d'assurer le développement normal des enfants.

En ce qui concerne les autres mesures prises par l'état, outre l'application des lois qui protègent les droits de l'enfant, il existe un programme de protection des enfants des rues mené en coopération avec l'Open Society Institute, et qui concerne les enfants maltraités à des fins économiques, les enfants physiquement exploités et les enfants mendiants.

Les activités seront menées en coopération avec les établissements et les programmes existants concernés par l'action préventive et la santé mentale des enfants, en particulier les centres d'aide sociale, les cliniques pédiatriques, les cliniques psychiatriques, les centres d'accueil d'urgence pour enfants, les lignes téléphoniques d'écoute et d'aide, et d'autres ONG concernées par les problèmes des enfants.

Des séminaires seront également organisés pour le personnel qui travaille auprès de ces personnes, à savoir les travailleurs sociaux, les instructeurs, psychologues, enseignants et le personnel médical.

Article 11 du Pacte

Le niveau de vie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, est suivi et analysé sur la base de la part de la consommation personnelle de la population dans la structure de dépense du produit intérieur brut (PIB) . Dans ce contexte, la consommation personnelle est calculée en utilisant la méthode du revenu (solde du revenu et des dépenses de la population), ainsi que par la méthode des dépenses dans le cadre de l'enquête sur la consommation des ménages.

Le PIB, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'est élevé en 2003 à environ 251 486 millions de MKD. La croissance nominale en 2002 a été de 3,1 %, et le taux de croissance corrigé de 2,8 %.

La valeur ajoutée dans les secteurs du commerce de gros et de détail, de la réparation des véhicules à moteur, des motocyclettes et des articles de ménage a nominalement progressé de 3,1 %, en se maintenant à la même part (11,2 %) dans le PIB qu'en 2002. Une croissance relativement plus forte de la valeur ajoutée par rapport à 2002 a été enregistrée dans les secteurs suivants : agriculture, chasse [élevage ?] et foresterie (17 %), électricité, distribution de gaz et d'eau (28,8 %), construction (13,8 %), hôtellerie et restauration (13,8 %). C'est l'industrie de transformation qui a la plus grande part dans le PIB (15,8 %), et ce secteur a affiché une croissance de 4,6 % de sa valeur ajoutée par rapport à 2002.

C'est la consommation finale qui a la part la plus grande (97 %) dans la structure des éléments de dépense du PIB, avec toutefois une croissance nominale de seulement 0,4 % en raison de la croissance ralentie de la consommation finale des ménages, y compris les entités ou institutions sans but lucratif (2 %), et une baisse de 4,8 % en valeur de la dépense publique finale par rapport à 2002.

Le volume des exportations 2003 de biens et services est plus grand qu'en 2002, avec une part nominale de 37,9 % dans le PIB, et s'accompagne d'une diminution du volume des importations de marchandises et de services, qui ont une part dans le PIB en recul de 2,8 %.

Les investissements bruts ont eu en 2003 une part dans le PIB de 20 %, avec une augmentation relativement mince de la part de l'investissement dans les biens d'équipement (16,7 %) par rapport à 2002 où leur part était de 16,6 %.

Le revenu intérieur brut 2003 était en augmentation de 3,2 %, avec des transferts courants nets de l'étranger en hausse de 29,6 % par rapport à l'année précédente. La part de l'épargne nationale brute dans le PIB 2003 a été de 16,7 %, soit un accroissement de 54,9 % par rapport à 2002.

Produit intérieur brut 1990-2003

	PIB en valeur actualisée (millions de denars)	PIB par habitant en dollars E.-U.	PIB en millions de dollars E.-U.	PIB en MKD en 1995 (millions de denars)	Taux de croissance réelle du PIB	Déflateur du PIB
1990	506	2 235	4 252	215 111	-	-
1991	920	2 083	3 990	201 837	-6,2	193,7
1992	11 794	1 937	3 728	188 586	-6,6	1371,8
1993	59 165	1 785	3 450	174 500	-7,5	542,1
1994	146 409	1 742	3 389	171 432	-1,8	251,9
1995	169 521	1 705	3 351	169 521	-1,1	117,1
1996	176 444	1 709	3 390	171 530	1,2	102,9
1997	186 018	1 732	3 458	174 000	1,4	103,4
1998	194 979	1 781	3 575	179 879	3,4	101,4
1999	209 010	1 849	3 730	187 684	4,3	102,7
2000	236 389	1 924	3 899	196 222	4,5	108,2
2001	233 841	1 830	3 723	187 342	-4,5	103,6
2002	243 970	1 859	3 755	188 941	0,9	103,4
2003	251 486	2 230	4 521	194 263	2,8	100,3

Produit intérieur brut de l'ancienne République yougoslave de Macédoine : 2002- 2003

Prix actualisés
	Millions de denars	Indices
2002 / 2001	2003 / 2002	2002	2003
A	Agriculture, chasse, foresterie	24 509	28 672	106,9	117,0	10,0	11,4
B	Pêche	48	27	198,6	56,6	0,0	0,0
C	Mines et carrières	960	989	73,2	102,9	0,4	0,4
D	Industrie de transformation	37 925	39 651	95,8	104,6	15,5	15,8
E	Distribution électricité, gaz et eau	9 146	11 778	91,1	128,8	3,7	4,7
F	Construction	11 893	13 537	100,8	113,8	4,9	5,4
G	Vente en gros et au détail et réparation véhicules à moteurs, motocyclettes et appareils ménagers	27 438	28 282	105,2	103,1	11,2	11,2
H	Hôtels et restaurants	4 088	4 653	119,9	113,8	1,7	1,9
I	Transport, entreposage et communications	20 610	21 062	95,0	102,2	8,4	8,4
J	Courtage financier	7 427	6 110	100,1	82,3	3,0	2,4
K	Activités liées aux biens immeubles, locatives et commerciales	8 168	8 453	98,4	103,5	3,3	3,4
L	Administration publique et défense; protection sociale obligatoire	16 145	16 984	111,8	105,2	6,6	6,8
M	éducation	8 688	9 436	108,0	108,6	3,6	3,8
N	Santé et aide sociale	9 361	9 897	107,7	105,7	3,8	3,9
O	Autres activités de services communaux, culturels généraux et personnels	5 553	5 503	100,1	99,1	2,3	2,2
P	Ménages privés ayant des employés	-	-	-	-	-	-
Q	Institutions et organes extraterritoriaux	-	-	-	-	-	-
Imputé	10 792	13 732	101,5	127,2	4,4	5,5
Moins : services bancaires imputés	4 160	3 797	87,8	91,3	1,7	1,5
Autres taxes nettes à la production	-	-	-	-	-	-
A. Valeur ajoutée	198 592	214 969	101,7	108,2	81,4	85,5
B. Taxe à la valeur ajoutée	38 874	30 229	119,7	77,8	15,9	12,0
C. Accises et droits de douane	6 504	6 291	105,9	96,7	2,7	2,5
D. Moins : produits subventionnés	-	4	-	-	-	0,0
PIB (A+B+C+D)	243 970	251 486	104,3	103,1	100,0	100,0

Comptes nationaux – Éléments de dépense du produit intérieur brut (prix actualisés), en millions de denars

	2001	2002	2003
PIB	233 841	243 970	251 486
Consommation finale	221 771	242 795	243 853
Consommation finale des ménages, y compris organismes à but non lucratif	163 788	188 179	191 873
Consommation finale du gouvernement	57 983	54 616	51 980
Formation brute de capital	44 618	50 275	50 261
Formation brute de capital immobilisé	34 716	40 448	42 110
Changements d'inventaire	9 902	9 828	8 151
Exportations de biens et de services	99 833	92 781	95 254
Exportations de biens	78 618	71 994	73 800
Exportations de services	16 643	16 387	17 705
Achats non-résidents	4 572	4 399	3 749
Importations de biens et de services	132 381	141 882	137 882
Importations de biens	114 434	124 062	120 038
Importations de services	17 947	17 819	17 844

Revenu national brut : prix actualisés

(millions de denars)

		2001	2002 1	2003
1	PIB selon prix du marché	233 841	243 970	251 486
2	Recettes primaires nettes de l'étranger	-2 770	-1 928	-1 756
3 = 1 + 2	Revenu national brut	231 071	242 043	249 731
4	Transferts courants nets de l'étranger	18 743	27 867	36 114
5 = 3 + 4	Revenu national brut disponible	249 814	269 909	285 845
6	Consommation finale	221 771	242 795	243 853
7 = 5-6	épargne nationale brute	28 043	27 114	41 992
8 = 1-6	épargne intérieure brute	12 070	1 175	7 633
9	Investissements bruts	44 618	50 275	50 261
10 = 7-9	Crédit net (+), endettement net (-)	-16 575	-23 161	-8 269

1 Données corrigées après révision des données de la balance des paiements (bulletin IV 2004 de la Banque nationale de l'ancienne République yougoslave de Macédoine)

Taux vrai de croissance du PIB

Période	Taux vrai de croissance du PIB par rapport à la même période de l'année précédente	PIB en valeur actualisée, millions de denars
2003	2,8	251 486
2004 *	2,9	264 599

* Les données pour 2004 correspondent à des estimations

Vu l'importance et le soin accordés à l'alimentation de la population, l'Office national de statistique suit attentivement la situation et publie les données officielles sur les quantités de produits consommés par les ménages.

Les tableaux suivants indiquent les tendances pertinentes. La première partie, sans détails ni commentaires, porte sur la période jusqu'à 1997, ce qui permet de cerner les tendances sur la longue période, alors que la deuxième partie donne les valeurs pour 2002 et 2003 accompagnées des observations appropriées.

Quantités de produits consommés par ménage (kilogrammes)

(Valeur moyenne par membre du ménage)

	1992	1994	1996	1997
Blé et produits dérivés du blé	187, 3	166,0	146,3	141,4
Légumes et produits dérivés	58,7	63,4	77,8	74,5
Pommes de terre	22,6	23,1	27,7	28,9
Fruits (frais et transformés)	44,6	60,4	57,9	47,8
Viande (fraîche)	20,4	27,5	22,1	21,8
Viande (transformée)	3,2	3,6	4,4	3,5
Poisson	2,9	4,0	3,8	3,8
Matières grasses	14,4	16,5	16,4	15,9
Lait et produits laitiers	76,0	87,3	77,2	83,6
Œufs (pièces)	149,5	161,6	160,6	171,7
Sucre	11,4	12,1	13,8	11,5
Café	1,8	2,0	2,2	1,9

Structure des dépenses des ménages

	1996	1997
Dépenses totales	100,0	100,0
Consommation personnelle	86,8	85,1
Nourriture	43,4	42,8
Boissons	3,9	3,9
Tabac	3,1	2,9
Autres biens et services	36,4	35,5

B iens d'équipement des ménages

	1994	1995	1996
Nombre de ménages examinés	677,0	680,0	1 040,0
Nombre estimé de ménages (%)	100,0	100,0	100,0
Ménages possédant des biens d'équipement	99,8	100,0	99,9
Fourneau à combustible solide	69,5	71,6	73,0
Fourneau électrique	86,1	89,5	89,5
Fourneau à gaz	1,3	1,5	4,8
Fourneau mixte	5,6	3,4	4,8
Fourneau à huile	5,0	4,3	5,0
Chaudière		75,0	75,1
Réfrigérateur	91,3	93,8	91,1
Congélateur	74,9	75,9	75,3
Aspirateur	71,5	71,2	68,9
Poste de radio	48,8	44,5	50,4
Lecteur de disques compacts			8,4
Lecteur de cassettes	40,2	48,2	46,6
Chaîne Hi-Fi	10,2	11,0	12,5
Téléviseur couleurs	75,6	76,0	77,1
Lave linge	65,8	65,6	66,5
Lave vaisselle	3,7	3,1	2,9
Caméra vidéo	2,7	2,6	2,7
Ordinateur personnel			2,8
Voiture de tourisme	42,1	46,4	46,3
Caravane de camping	1,6	1,9	2,0
Bateau	1,0	1,2	1,0
Ménages sans biens d'équipement	0,2	0,0	0,1

Conformément aux données de l'enquête sur la consommation des ménages, les produits peu énergétiques comme le pain, la farine, les pâtes et le riz continuent de former la base de l'alimentation quotidienne des ménages. Par rapport à 2002, la consommation de blé et de produits dérivés du blé a augmenté de 0,9 %, et la consommation de fruits frais et transformés a augmenté de 18,3 % en 2003. D'autre part, il y a eu diminution de la consommation de produits plus hautement énergétiques, à savoir viande fraîche et transformée (- 2,4 %), poisson (- 10,7 %), et matières grasses (- 2,4 %).

C onsommation des ménages, données pour 2002 et 2003

(Moyenne par membre du ménage)

	2002	2003
Blé et produits dérivés du blé (kg)	156,3	157,8
Légumes, frais et transformés (kg)	134,2	130,5
Fruits, frais et transformés (kg)	77,2	91,3
Viande, fraîche (kg)	29,4	28,9
Viande, transformée (kg)	10,9	10,5
Poisson (kg)	6,1	5,5
Matières grasses (kg)	23,3	22,7
Lait (litres)	61,3	57,8
Produits laitiers (kg)	28,4	28,4
Œufs (pièces)	218,0	216,0
Sucre (kg)	19,8	20,9
Café (kg)	2,9	2,8
Vin (litres)	4,4	3,9
Bière (litres)	14,1	14,2
Boissons alcooliques (litre)	1,9	1,9
Bois de chauffage (m3)	1,5	1,2
Électricité (kWh)	1 765,0	1 787,0

Dépenses de consommation personnelle (par ménage, en pourcentage)

	2002	2003
Consommation personnelle totale	100,0	100,0
Nourriture et boissons sans alcool	42,5	42,0
Boissons alcooliques et tabac	4,9	5,0
Habillement et chaussures	8,5	8,5
Logement, eau, électricité et combustibles	11,3	12,1
Articles de ménage, meubles, entretien de la maison	5,5	5,1
Soins médicaux	3,4	3,6
Transport	7,0	6,5
Services de télécommunications, vocales et données	4,4	4,9
Loisirs, culture et divertissement	3,9	3,6
Éducation	0,5	0,7
Hôtels et restaurants	4,4	3,9
Autres biens et services	3,8	3,9

L'examen de la consommation des ménages montre que la majeure partie des ressources, soit environ 42 %, va à la nourriture. La part des dépenses consacrée au logement et aux services d'approvisionnement en eau, en combustibles et en éclairage a augmenté de 12,1 %. Les services de santé et les médicaments absorbent 3,6 %, et les services téléphoniques et postaux 4,9 % des dépenses. La détérioration du niveau de vie se traduit par une contraction des dépenses pour les activités de loisir et les services de restauration.

I ndice du coût de la vie selon la classification COICOP a

(Année précédente =100)

	2003	2004
Total	101,2	99,6
Nourriture et boissons sans alcool	98,8	97,2
Boissons alcooliques et tabac	102,9	99,3
Vêtements et chaussures	102,2	100,8
Logement, eau, électricité et combustibles	104,4	101,9
Articles de ménage, d'ameublement, et équipement des ménages	104,0	103,4
Santé	104,8	99,5
Transport	102,7	103,1
Services de communication	109,1	106,1
Loisirs et culture	101,8	98,8
Éducation	100,5	98,4
Hôtels et restaurants	105,2	111,1
Autres biens et services	101,4	100,9

a Classification des fonctions de consommation des ménages (norme UE).

Selon l'Office national de statistique, en 2004 les tendances de l'indice du coût de la vie se sont distinguées entre différents groupes. Il y a eu une augmentation de 11,1 % dans le groupe des services de restauration et d'hôtellerie, de 6,1 % pour les services de télécommunications, de 3,4 % pour les articles de ménage, d'entretien et d'ameublement, de 3,1 % pour les véhicules et services de transport. L'indice 2004 est en baisse par rapport à celui de 2003 pour les groupes éducation (- 1,6 %) et santé (- 0,5 %).

La dotation des ménages en biens de consommation durable montre qu'un nombre croissant de ménages disposent d'un ordinateur, d'appareils ménagers électriques tels que lave-vaisselle, climatiseur ou téléphone mobile.

B iens d'équipement par ménage

	2002	2003
Nombre de ménages examinés	4 091	4 242
Nombre estimatif de ménages	499 568	502 607
Ménages possédant des biens d'équipement	499 568	502 607
	100,0	100,0
Fourneau électrique	91,5	93,2
Chauffage à combustible solide	17,3	16,9
Chauffage électrique	36,5	34,7
Chaudière	81,8	87,2
Réfrigérateur	94,2	96,1
Surgélateur	77,6	81,2
Machine à laver	74,3	78,2
Lave-vaisselle	3,1	3,9
Aspirateur	78,2	81,6
Radio	40,5	35,4
Lecteur de cassettes	50,2	49,8
Ordinateur personne	8,5	9,6
Téléviseur couleurs	90,7	94,3
Téléphone	83,2	88,0
Téléphone portable	19,9	31,3
Voiture de tourisme	45,5	45,5
Climatiseur	3,7	4,9
Ménages sans biens d'équipement	-	-

Il est indispensable pour l'alimentation de la population de faire en sorte que les besoins du pays en produits agricoles de base et en produits alimentaires soient satisfaits, aussi la situation est-elle suivie systématiquement et plusieurs documents sont établis à cet égard.

Le gouvernement s'efforce donc, en matière d'agriculture, de proposer des mesures pour parvenir à des ratios mieux harmonisés de l'offre et de la demande de produits agricoles. Des évaluations sont faites de la production agricole et vivrière nationale, du niveau de consommation dans la population et de l'excédent et du déficit de certains produits alimentaires de base de consommation quotidienne.

En outre, en cas de pénurie de certains produits essentiels, le gouvernement prend des mesures pour que les besoins alimentaires de la population soient satisfaits.

Plusieurs lois relatives au commerce international ont été adoptées, notamment la loi sur les opérations de commerce extérieur et la loi sur le commerce. Ces lois contribuent essentiellement à orienter une économie de marché libre et à générer les conditions du libre échange, dans le respect des règles et des principes internationaux dans ce domaine.

S'attachant à ces principes, le gouvernement a entrepris la libéralisation du commerce extérieur. Dans ce contexte, il a adopté plusieurs textes qui suppriment certaines limitations appliquées aux importations et aux exportations, afin de faciliter la libre circulation des biens entre les pays, ce qui contribue à améliorer l'approvisionnement du marché en tous types de marchandises, y compris en produits agricoles et alimentaires.

Dans le cadre de son effort pour élargir les marchés du pays et afin de mieux approvisionner la population, le gouvernement a entrepris de conclure des accords de coopération commerciale et économique avec les pays de la région et au-delà.

Surmonter la pauvreté et le chômage est l'une des principales priorités du gouvernement. La pauvreté est dans le pays un problème complexe et protéiforme, qui résulte principalement de facteurs économiques, sociaux, politiques et culturels.

Dans le contexte de la lutte contre la pauvreté et le chômage, une stratégie nationale a été établie à l'issue d'un processus qui a fait activement participer la société civile, les ONG, les donateurs et les institutions internationales. Cette approche a été nécessaire pour s'assurer un large soutien auprès des principales parties prenantes dans les phases tant de préparation que de mise en œuvre de la stratégie, et pour renforcer le sentiment de maîtrise du processus, en ouvrant les possibilités de soumettre des idées, toujours à la recherche d'une croissance plus vigoureuse et d'un recul accéléré de la pauvreté. Le gouvernement a adopté sa stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en ancienne République yougoslave de Macédoine en août 2002. En outre, depuis mai 2003, le ministère des finances, en coopération avec des experts étrangers, s'est intensément engagé dans l'élaboration d'un programme et de politiques de réduction de la pauvreté et du chômage, qui seront conçus en tenant compte notamment des expériences d'autres pays dans ce domaine.

Le programme et les politiques de réduction de la pauvreté et du chômage sont en particulier axés sur des mesures à court terme ou immédiates, par exemple :

Introduction de mesures propices à l'emploi par le développement du secteur privé (petites et moyennes entreprises);

Mesures permettant d'éliminer les rigidités du marché du travail, propositions de modification du régime des aides et des incitations pour encourager le travail indépendant;

évaluation des options du programme pour la réduction de pauvreté qui peuvent être promptement mise en œuvre dans l'environnement socio-économique existant (correction des indemnités de chômage, examen de la possibilité de transformer le système relativement passif des allocations diverses en des instruments ciblés et plus volontaristes).

Ce document complexe, qui a encore été amélioré, propose un éventail de mesures pour stimuler l'économie, renforcer la lutte contre le chômage et réduire la pauvreté. Il est particulièrement significatif que le document envisage des mesures à court terme; il est par ailleurs principalement axé sur les politiques concernant le marché du travail, le renforcement et la restructuration des services publics de placement et d'emploi, la recherche d'une souplesse accrue du marché du travail, le plan de protection sociale, et les allocations chômage et autres prestations financières en particulier, ainsi que sur les politiques de développement local, la dynamisation de l'économie par le développement des petites et moyennes entreprises et de l'esprit d'entreprise, et l'aplanissement des obstacles administratifs.

La réduction de la pauvreté suppose que soient mises en œuvre des mesures complexes et coordonnées dans plusieurs secteurs. Naturellement, le facteur de base pour la réduction de la pauvreté et le progrès est en général une croissance économique durable à long terme, qui assure le dynamisme, crée de nouveaux emplois, et accroît ainsi le revenu des ménages. Si l'on tient compte des effets de la croissance économique considérés en termes de recettes budgétaires accrues pour permettre des programmes sociaux de meilleure qualité, une meilleure éducation, des progrès dans le domaine de la santé et davantage d'investissements dans les domaines de l'énergie ou des transports, c'est tout un potentiel moteur qu'il faut activer pour réunir des conditions de vie meilleures pour la population.

Logement

452.D'après les données recueillies par l'Office national de statistique dans le cadre du recensement 2002 de la population, des ménages et des logements dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la population totale est de 2 022 547 personnes; l'effectif total des ménages est de 564 296 foyers, qui comptent en moyenne trois membres, et le parc de logements est de 698 143 unités d'habitations. Un groupe particulièrement vulnérable en termes de logement est celui constitué par les jeunes couples, en particulier ceux qui ont des revenus bas, des enfants âgés de moins de 12 ans, et par les jeunes couples qui cherchent un emploi et qui auraient besoin d'un logement subventionné par l'état. En janvier 2005, dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des Roms, un plan d'action pour le logement a été adopté qui vise principalement à améliorer la qualité des logements (faciliter l'accès au logement, améliorer l'infrastructure, principalement dans les communautés Roms, et réduire le nombre des logements insalubres).

Il manque 60 000 unités de logement dans le pays.

La question du logement est régie par plusieurs textes législatifs et réglementaires. La loi sur le logement (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 1998/2000/2003) régit les relations en matière de logement, les conditions de location à bail des appartements, les droits et les obligations des propriétaires et des locataires des appartements, et l'entretien des immeubles d'appartements.

Les immeubles d'appartements et les appartements sont administrés sur la base du droit à la propriété et du droit de louer un appartement à bail.

En application de la loi sur le logement a été adopté le règlement applicable à l'investissement dans et à l'entretien courant des immeubles d'appartements et des appartements (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 1998), qui prescrit les règles et les méthodes à mettre en œuvre. Le décret relatif aux modalités, conditions et procédures de location de biens immobiliers en ancienne République yougoslave de Macédoine (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 1999) régit les questions relatives à la location des appartements appartenant à l'état.

Aux termes de la loi sur le logement, les personnes suivantes peuvent soumettre une demande de location d'un appartement appartenant à l'état auprès du Comité gouvernemental pour les questions de logement et d'émigration :

Personnes élues, désignées ou nommées à des emplois publics établis en vertu de la Constitution et de la loi;

Personnes en situation de précarité sociale ou sans logis, conformément à la loi sur la protection sociale;

Personnes résidant dans des zones frappées par des catastrophes naturelles ou des épidémies; et

Employés des administrations de l'état chargés de fonctions spéciales indispensables à l'exercice des missions essentielles dudit organe de l'état.

D'après le recensement effectué en 2003 par l'Entreprise publique de gestion du parc de logement et de locaux commerciaux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 5 454 appartements appartenant à l'état sont confiés à la gestion de cet organisme public.

Sur ce total, 2 058 appartements ont un statut indéfini pour ce qui est du bail ou un statut problématique dont il reste à statuer : 417 locataires sont titulaires d'un bail pour l'appartement qu'ils occupent; 551 locataires n'ont aucun document les autorisant à user de leur appartement; il y a 558 locataires illégaux; enfin 502 appartements sont utilisés à d'autres titres.

La loi sur la vente des appartements de propriété collective (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 1992/1993/2003) régit les conditions et les procédures de vente des appartements de propriété collective : elle abolit la propriété collective et la transforme soit en propriété de l'état, soit en propriété privée, par la vente des appartements par l'état ou par la restitution des biens à leurs anciens propriétaires ou à leurs héritiers, conformément à la loi sur la dénationalisation (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 2000).

Conformément à la loi sur la vente des appartements de propriété collective ou en application de celle-ci, plusieurs textes législatifs de premier ou de second rang ont été adoptés :

La loi sur la gestion des logements et des locaux commerciaux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Journal officiel, 1994) régit la gestion des immeubles d'appartements, des appartements et des locaux commerciaux dont le gouvernement a le droit d'usage, de gestion et de vente, pour lesquels l'Entreprise publique de gestion des logements et locaux commerciaux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été établie;

La décision relative à la vente des appartements dont le gouvernement a le droit d'usage, de gestion et de vente (Journal officiel, 1992/2003), au titre de laquelle les appartements dont l'état a le droit d'usage, de gestion et de vente sont mis en vente;

Le décret sur les critères et la façon de déterminer le prix de vente des appartements de propriété collective (Journal officiel, 1992/1993/1994) qui précise le détail des critères et de la façon selon lesquels le propriétaire détermine le prix de vente des appartements de propriété collective; le décret est complété par la décision établissant la valeur des millièmes pour la vente de ces appartements (1992/2001) et par la décision relative à la baisse des prix des appartements de propriété collective;

La décision relative à la vente des appartements dont le gouvernement a le droit d'usage, de gestion et de vente (Journal officiel, 1996/1999/2001) détermine quelles sont les unités d'habitation à mettre en vente, le programme des ventes, et le prix de mise en vente établi dans le cadre du programme de l'entreprise publique de gestion des logements et locaux commerciaux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

La vente des appartements d'état de ce type est publique. Des annonces sont insérées dans les journaux quotidiens. Toutes les personnes intéressées, les ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les jeunes couples qui ne sont pas propriétaires d'un autre bien immobilier et qui sont réputés solvables ont le droit de soumettre une demande d'achat sur annonce publique. Dans ce type de vente 50 % du prix est payé à titre d'acompte sur le prix total, et le solde est versé en 180 mensualités, au taux d'intérêt annuel de 8,4 %.

L'utilisation des terrains à bâtir et toutes les activités de construction, qui sont placées sous la compétence du ministère du transport et des communications, sont régies par la loi sur les terrains à bâtir, laquelle détermine le cadre juridique applicable à l'aliénation des terrains et aux baux correspondants.

Conformément à la loi sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme et à la loi sur la construction d'ouvrages d'équipement, et en se fondant sur la procédure en vigueur réglementant les relations juridiques de propriété concernant le foncier, les plans d'urbanisme détaillés et les plans de construction d'ouvrages sont mis en œuvre, y compris pour ce qui est des équipements de logement. La loi sur les pouvoirs locaux (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 2002) transfère un grand nombre de compétences dans le domaine du logement et de l'aménagement du territoire aux instances locales.

Il convient de souligner ici que tous les règlements et textes législatifs susvisés sont en cours de réexamen en vue d'amendements et d'ajouts, notamment afin de les harmoniser avec des directives de l'UE.

Le droit des locataires à la protection du domicile, à la protection contre l'expulsion, au financement du logement, au contrôle des baux et loyers, ainsi qu'à l'accessibilité du logement sont régis par la loi sur le logement, qui contient des sections spéciales sur ce qui suit :

Droits du bailleur et du locataire du logement

Les bailleurs peuvent être des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les municipalités et la Ville de Skopje, et les locataires peuvent être des personnes physiques nationales ou étrangères.

Les relations de bail établies par la loi, conformément à la loi sur la propriété et les autres droits immobiliers (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 2001) sont assujetties aux dispositions contenues dans la loi sur les obligations (Journal officiel, 2000), à moins que la loi sur le logement n'en dispose autrement.

Le bailleur décide de mettre l'appartement en location à bail, et les droits et les obligations du bailleur et du locataire sont régis par le contrat de bail. Nul ne peut s'installer dans un appartement sans avoir au préalable conclu un contrat de bail, qui peut porter sur une période définie ou indéfinie.

Les modalités et les conditions de location à bail des appartements appartenant à l'état sont régies par le décret applicable aux modalités, conditions et procédures de location à bail d'appartements dont est propriétaire l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1999).

Protection contre l'expulsion

Si une personne occupe un appartement sans avoir signé un contrat de bail ou sans autre justification légale, la partie qui a légalement la jouissance du bien a le droit de faire valoir son droit à la jouissance en exerçant son droit à réparation. À la demande de la partie qui a légalement la jouissance du bien, le droit à réparation peut être exercé, mais seulement en présence d'un représentant des services des affaires intérieures. La personne qui occupe un logement sans avoir signé de bail ou sans autre justification légale peut être expulsée à la demande de la partie qui a légitimement jouissance du bien en présence d'un représentant des services des affaires intérieures. Le droit à la protection du droit de jouissance par l'exercice du droit à réparation s'exerce dans un délai de 30 jours à compter du jour où la partie a appris la violation de son droit par l'auteur des faits, mais pas plus d'une année après que la violation du droit de jouissance s'est produite.

Financement du logement

La section intitulée Immeubles d'appartements et appartements dont l'ancienne République yougoslave de Macédoine est propriétaire régit le financement de la construction et de l'entretien des appartements par les pouvoirs publics. Ainsi des fonds sont prévus sur le budget de l'état, provenant de sources diverses – donations, fondations et crédit – et les activités correspondantes sont menées dans le cadre du programme annuel de construction et d'entretien des appartements visés que le gouvernement adopte sur la proposition du ministère des transports et des communications.

Contrôle des baux et accès au logement

Le ministère chargé du logement – pour mémoire le ministère des transports et des communications – supervise l'application en toute légalité de la loi sur le logement, l'inspection effective étant assurée par les services d'inspection d'état pour l'urbanisme et la construction.

Accès au logement

Conformément à la loi sur le logement, la planification et l'apport de fonds pour la construction et l'entretien des appartements propriété de l'état sont définis dans le programme annuel que le gouvernement adopte sur proposition du ministère des transports et des communications.

Ce programme prévoit, plus spécifiquement, ce qui suit :

Évaluation de la situation en matière de construction, de vente et d'entretien des immeubles d'appartements et appartements;

Mesures à prendre et conditions pour assurer de meilleures conditions de logement dans les immeubles d'appartements et les appartements existants;

Définition des éléments liés au montant du droit au bail et au prix de vente des appartements et autres questions connexes aux immeubles d'appartements et aux appartements propriété de l'état.

Au moins 25 % du total des fonds affectés à la construction et à l'entretien des immeubles d'appartements sont réservés aux personnes en situation de précarité sociale, tel que les sans-logis, conformément à la loi sur la protection sociale.

En vertu de la loi sur le prêt à l'ancienne République yougoslave de Macédoine consenti par la Banque de développement du Conseil de l'Europe sur la base de l'accord de prêt pour le projet de construction d'appartements à louer à des personnes à bas revenu (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 2000), le gouvernement a contracté un emprunt de 15 millions d'euros pour financer ledit projet.

Les fonds correspondant à ce prêt ont été utilisés pour réaliser une partie du programme gouvernemental de construction de 10 000 appartements subventionnés par l'état à louer aux personnes à bas revenu, aux sans logis et aux jeunes couples.

Sur la base de cette même loi a été adoptée une décision qui définit les conditions et les critères de répartition des appartements construits au titre du projet susmentionné (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 2003) mené avec le prêt de la Banque de développement du Conseil de l'Europe et des fonds publics (à raison de 50 %, soit environ 15 millions d'euros).

La construction d'appartements au titre de ce projet, et le nombre des appartements à réaliser sont définis dans le programme annuel de construction et d'entretien des appartements propriété de l'état. En 2003, 167 appartements, soit quatre immeubles, ont été construits et loués à bail dans plusieurs villes, tandis que 669 appartements, soit 14 immeubles, sont actuellement en construction. Ils sont programmés pour être livrables début 2006.

Tout national de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ayant sa résidence permanente dans la municipalité où se construit un immeuble et qui ne possède pas, ou dont le conjoint ou les membres majeurs de son ménage ne possèdent pas, de logement peut faire demande d'un bail de location.

La distribution des appartements se fait selon la méthode de l'affectation de points aux candidats au logement, en application des critères de base.

L'article 26 de la Constitution garantit l'inviolabilité du logement, et dispose que le droit à l'inviolabilité de ce logement ne peut être restreint que par une décision du tribunal pour découvrir ou prévenir une infraction criminelle ou protéger la santé des personnes.

Il n'existe aucune disposition législative pour reconnaître des droits aux personnes qui vivent dans l'illégalité. Toutefois dans le cadre juridique actuel le gouvernement s'efforce de résoudre les problèmes de logement d'un certain nombre de personnes qui sont répertoriées comme occupant illégalement des appartements propriété de l'état.

La qualité et le niveau de la planification urbaine et des règlements d'urbanisme se sont considérablement améliorés depuis les amendements à la loi sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme de 2001 (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 1996/1997/1999/2001/2002), qui instituent des normes rationnelles pour l'établissement et l'adoption des plans d'urbanisme.

Sur la base des nouveaux textes législatifs, des projets de réglementation ont été établis concernant l'urbanisme et les procédures d'adoption des plans correspondants, à savoir :

Le règlement sur les critères et les normes d'occupation des sols;

Le règlement sur la teneur et la présentation graphique des plans et les modalités et procédures d'adoption des plans d'urbanisme; et

Le règlement sur les critères et les normes de conception des équipements conformément aux amendements publiés au Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 2002/2003.

Ces textes permettent à tous les acteurs concernés par le processus consistant à aménager l'espace et le territoire – planificateurs, promoteurs, administrateurs, autorités locales, organes de l'état, investisseurs et autres entités – de disposer d'informations concises et synthétiques sur les projets d'aménagement.

Conformément à la Constitution, la loi sur la propriété et les autres droits fonciers et immobiliers a été adoptée en 2001; elle régit les droits de propriété et les droits connexes en application de la Constitution.

La nouvelle loi sur les obligations (2001), à sa section XV, établit le cadre juridique pour la construction et les autres types de services dans le secteur du logement, et prévoit qu'il est conclu un contrat écrit d'ouvrage à faire (locatio operis), entre la partie donneuse d'ordre (le propriétaire du bien foncier ou immeuble) et l'entrepreneur (l'entreprise préposée à la réalisation d'ouvrages), aux termes duquel le constructeur s'oblige à construire, conformément au projet établi et dans le délai convenu, un ouvrage permanent ou à effectuer d'autres travaux de construction, la partie donneuse d'ordre étant tenue de payer un certain montant.

La loi sur le logement, dans la section intitulée Immeubles d'appartements et appartements propriété de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, prévoit que la planification et la réunion des fonds pour la construction et l'entretien des biens immeubles propriété de l'état se font dans le cadre du programme annuel adopté par le gouvernement, sur proposition du ministère des transports et des communications, et réalisé par l'entreprise publique de gestion des logements et des locaux commerciaux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Le gouvernement soumet un rapport annuel sur l'avancement de son programme annuel de construction et d'entretien des appartements.

Le programme prévoit des indicateurs physiques et financiers sur les équipements de logement et de commerce, à savoir : bâtiments en construction, travaux de construction devant démarrer au cours de l'année, et préparatifs en cours en vue de nouvelles constructions. Sur le parc total des appartements nouvellement construits, 25 % doivent être affectés aux personnes en situation de précarité sociale, conformément à la loi sur la protection sociale, et un certain nombre d'appartements doivent tomber sous le coup de la loi sur la dénationalisation.

Les autres appartements sont vendus après annonce publique par voie de presse quotidienne. Dans ce type de vente 50 % du prix est payé à titre d'acompte sur le prix total, et le solde est versé en 180 mensualités, au taux d'intérêt annuel de 8,4 %, conformément à la décision relative à la vente des appartements dont le gouvernement a le droit d'usage, de gestion et de vente. Cette mesure a sensiblement accru les possibilités d'acheter un appartement dans des conditions favorables pour les personnes qui ont besoin de se loger.

Tout national ayant sa résidence permanente au lieu de construction de l'appartement, qui ne possède pas de logement et dont le conjoint ou les membres du ménage ayant droit à pension ne possèdent aucun logement peut demander à louer à bail un tel appartement.

La répartition en est basée sur la méthode d'attribution de points aux candidats à l'acquisition d'un droit de prendre un appartement en location à bail, conformément aux critères de base :

Le revenu annuel moyen par membre de ménage ne dépasse pas 65 % du revenu national brut annuel moyen par habitant de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

Jeunes couples avec enfants âgés de moins de 12 ans;

Personnes âgées de plus de 18 ans qui ont été accueillies jusqu'à l'âge de la majorité dans des orphelinats ou ont été placées sous protection selon d'autres modalités.

Dans la planification des espaces urbains et ruraux, les volumes sont ventilés entre bâtiments publics et commerciaux, tandis que les zones urbaines doivent réserver une place aux jardins et aux places, conformément à la loi sur l'occupation des sols et l'urbanisme.

Pour ce qui est de la construction ou de la rénovation de bâtiments ou de quartiers existants, urbains ou ruraux, lorsque les prescriptions énoncées dans les règlements existants peuvent être observées, c'est la situation existante qui prime.

Conformément à la politique macro-économique du gouvernement pour 2003, qui est basée sur la rationalisation des dépenses budgétaires, le programme de construction et d'entretien des appartements propriété de l'état pour 2003 est appuyé, pour ce qui est de l'achèvement du projet de construction d'appartements à louer aux citoyens à bas revenu, par la ligne budgétaire 1340 - logement subventionné, partiellement financée par le prêt de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, de même que l'achèvement des chantiers déjà ouverts et de ceux qui ont été planifiés dans le cadre des programmes annuels précédents.

Les principaux problèmes que rencontre le gouvernement en matière de mise en œuvre du droit au logement est le manque de fonds pour mener à bien son programme de construction de 10 000 appartements subventionnés à louer aux personnes à bas revenu, aux sans-abri et aux jeunes couples. Un autre problème réside dans l'absence d'organismes publics d'épargne et de crédit dont les fonds pourraient servir à la construction, à la reconstruction et à l'entretien foncier et technique des immeubles d'appartements.

à la suite du conflit de 2001 dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, des aides et des donations ont été apportées par plusieurs organismes internationaux et gouvernements étrangers pour la reconstruction des logements endommagés.

La reconstruction des bâtiments endommagés ou détruits pendant le conflit a commencé en 2002 avec la mise en œuvre de l'étape I, basée principalement sur l'aide fournie par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sous forme de matériaux pour les immeubles endommagés des catégories I et II et pour les infrastructures nécessaires. L'étape II a commencé par la reconstruction et la remise en état de logements dans le cadre des projets menés avec les gouvernements de l'Allemagne, des Pays Bas, de l'Italie et d'autres membres de l'UE par l'Agence européenne pour la reconstruction et d'autres organismes européens. Il est escompté que cette deuxième étape sera achevée début 2006, date à laquelle le processus de reconstruction des bâtiments endommagés dans le conflit de 2001 devrait avoir été mené à bonne fin.

Sont actuellement en cours des travaux de reconstruction des locaux commerciaux et résidentiels dans le cadre du projet de revitalisation des régions affectées par le conflit de 2001.

En ce qui concerne la question d'assurer à la population des conditions de vie adéquates, dans la période écoulée cinq projets de loi ont été élaborés dans le domaine de la protection de l'environnement, dont trois ont été adoptés par le Parlement : la loi sur la protection de la nature, la loi sur la qualité de l'air, et la loi sur la gestion des déchets. Deux projets de loi sont encore devant le parlement (loi sur l'environnement et loi sur les eaux).

Ces cinq textes intègrent les dispositions contenues dans les conventions universelles dans le domaine de la protection de l'environnement que l'état a ratifiées et incluent les mesures administratives et économiques qui assureront l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, ainsi que des programmes concrets en vue de leur application. Ainsi ces lois définissent légalement la gestion rationnelle des ressources naturelles, ce qui signifie que la problématique deviendra partie intégrante de la définition de la politique agricole.

Occupation des sols, distribution, zonage et planification

Les données de base dans ce contexte sont inscrites dans le plan d'aménagement du territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (adopté par le Parlement en 2004) et dans la loi sur l'exécution de ce plan (adoptée en 2004).

Le plan d'aménagement du territoire est le document fondateur, fondamental et stratégique pour le long terme – visant l'horizon 2020, qui définit la base socio-économique pour le développement, l'utilisation et la protection des ressources naturelles, établit des projections démographiques et de l'organisation des établissements humains, projette les infrastructures de transport et de communications, et prend en compte la protection de l'environnement et du patrimoine naturel et culturel. De façon générale, ce plan établit la base pour un usage rationnel et efficace des sols. Aux fins de la mise en œuvre de ce plan général, des plans d'aménagement local seront établis à des échelons décentralisés. Une loi sur l'aménagement spatial et l'urbanisme est actuellement en préparation.

L'un des buts fondamentaux que vise le plan consiste à économiser, à utiliser rationnellement et à protéger les ressources naturelles, tout en prévoyant de protéger les terres agricoles, et de préserver la qualité et la fertilité naturelles des sols à titre d'activités prioritaires.

Article 12 du Pacte

Réduction du nombre d'enfants morts-nés et du taux de mortalité infantile, et développement sain de l'enfant

L'action en matière de santé, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, consiste notamment en mesures et en activités préventives permanentes en vue de l'amélioration de la santé et de la qualité des soins pour les enfants et les femmes en âge de procréer.

GRAPHIQUE 1

Structure de la population de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, par groupes de population

La part en pourcentage des femmes en âge de procréer et des enfants âgés de 0 à 18 ans dans la population totale est de 54 % . Le groupe d'âge des moins de six ans représente 8,9 % de la population totale, en diminution sensible au cours des dernières décennies (en 1971 cette proportion était de 13,7 %).

Les soins de santé pour les femmes en âge de procréer et pour les enfants couvrent tous les aspects biologiques, sanitaires et sociaux de la fonction génésique, de la maternité, du développement et de la santé des enfants, en tant qu'individus et que groupes de population.

C'est pour de nombreuses raisons que le bien-être social et la santé des femmes et des enfants revêt un intérêt social spécial pour le contexte de la politique de santé des pays, quels qu'ils soient.

Le progrès de la santé des femmes et des enfants est de plus en plus un investissement humain et économique pour les communautés (la santé pour tous d'ici à 2015, objectifs 7 et 8 du Millénaire pour le développement). Ces groupes représentent le segment le plus vulnérable de la population, en termes tant de santé que de société. Par conséquent, la santé des femmes et des enfants est déclarée comme présentant un intérêt social spécial pour le pays.

Au cours de la période considérée des avancées significatives ont été réalisées en matière de santé et de protection des femmes et des enfants. Le taux de mortalité des nourrissons et des jeunes enfants a diminué, et il y a eu des changements positifs dans les causes de décès et dans la ventilation par âge des nourrissons décédés.

Il y a aussi eu un recul significatif du nombre des maladies contagieuses relevées, en particulier celles contre lesquelles la vaccination est obligatoire, tandis que certaines d'entre elles ont été éradiquées.

La responsabilité du secteur des soins de santé concernant le bien-être social et sanitaire des segments vulnérables de la population n'est pas isolée, mais elle est associée au développement de tous les autres domaines du secteur social dans le pays. La pauvreté est l'un des principaux déterminants de la santé dans la population entière, et en particulier dans les groupes vulnérables, principalement celui des nourrissons et des jeunes enfants. Selon l'Office national de statistique , l'indice total cumulatif de pauvreté  en 2002 était le plus élevé dans les familles comptant des enfants jusqu'à l'âge de sept ans (38,0), en augmentation de 13,4 % par rapport à 2000. Les tendances défavorables de l'économie et du développement que révèle la hausse de la pauvreté pourraient se traduire dans l'avenir par une détérioration de l'état de santé de ces segments de la population.

Caractéristiques démographiques de la population

Au milieu du siècle passé, dans des conditions où le taux de mortalité infantile était extraordinairement élevé (plus de 160 pour mille), le pays se classait dans le groupe des régions à natalité élevée dans le cadre de l'ex-République fédérative de Yougoslavie et dans la région européenne élargie, avec un taux de natalité de 40,3 pour mille et un taux d'accroissement de la population de 25,6 pour mille.

GRAPHIQUE 2

Tendances démographiques dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1970/2003)

La réduction spectaculaire du taux de mortalité infantile entre cette époque et aujourd'hui, accompagnée des changements sociaux et sociétaux qui ont caractérisé la période, a provoqué des changements dans les comportements génésiques de l'ensemble de la population. Le taux de natalité a diminué de manière continue, tandis que du fait de l'augmentation du taux général de mortalité, le taux d'accroissement naturel a baissé.

Avec un taux de natalité de 13,3 pour mille, un taux général de mortalité de 8,9 pour mille et un taux d'accroissement naturel de la population de 4,4 pour mille en 2003, l'ancienne République yougoslave de Macédoine en est au troisième stade de la transition démographique, qui est considéré correspondre à un niveau favorable et socialement acceptable d'accroissement.

Toutefois l'analyse des tendances démographiques dans certains secteurs particuliers met en évidence une variabilité et des contrastes démographiques selon les régions, tout comme on en constate au niveau mondial.

GRAPHIQUE 3

Taux de natalité et taux d'accroissement de la population dans les municipalités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en 2003 (pour mille habitants)

Les contrastes démographiques en ce qui concerne les indicateurs vitaux sont encore plus marqués dans les municipalités rurales du pays. Dans certaines de celles-ci on observe des taux de natalité extrêmement bas, confinant à la dépopulation, alors que dans d'autres les taux de natalité sont extraordinairement élevés, proches de l'explosion démographique.

Le développement démographique régionalement déséquilibré dans le pays peut avoir un impact direct et se traduire par des indicateurs économiques, sanitaires, et sociaux défavorables  .

GRAPHIQUE 4

Taux de natalité et taux d'accroissement de la population dans certaines municipalités rurales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en 2003 (pour mille)

Le nombre total des naissances vivantes dans le pays a continué de baisser au cours des 10 dernières années, et s'est élevé à 27 011 en 2003. Comparé à celui de 1993, le nombre des naissances vivantes marque une diminution de 16,6 %.

En termes de distribution des naissances vivantes selon l'affiliation ethnique de la mère, les nouveau-nés se répartissent comme suit : Macédoniens 49,4 %, Albanais 36,1 %, Turcs 4,4 %, Roms 6,2 % et 3,8 % viennent à des mères affiliées à d'autres communautés. Selon la communauté à laquelle la mère est affiliée, la plus forte baisse du nombre des naissances vivantes se constate chez les Turques (28,6 %) par rapport à l'indice de 1993 (18,6 %) et chez les Macédoniennes (23,1 %), tandis que chez les Roms on enregistre une augmentation de 49,9 %.

Naissances vivantes en fonction de l'âge de la mère

Âge de la mère	1993	2003
Nombre	%	Nombre	%
19 ans et moins	3 711	11,5	2 070	7,7
20-29 ans	22 631	69,9	18 491	68,4
30-39 ans	5 495	17	6 156	22,8
40-49 ans	250	0,77	258	1
50 ans et plus	4	0,01	4	0,01
Inconnu	283	0,9	32	0,2
Total	32 374	100	27 011	100

En ce qui concerne la structure des naissances vivantes en fonction de l'âge de la mère, il n'y a pas de changement significatif par rapport aux valeurs de 1993 – sauf une diminution significative dans le groupe des mères âgées de moins de 19 ans. En 2003, 7,7 % des mères avaient moins de 19 ans, ce qui en regard du taux de 1993 marque une diminution. Toutefois en termes de sécurité de la maternité, il subsiste un risque pour la santé de la mère et du nouveau-né .

En 2003 on a enregistré 20 naissances vivantes chez des mères âgées de moins de 15 ans.

Selon l'ordre de naissance, la plupart des naissances vivantes en 2003 ont été celles du premier ou du deuxième enfant, tandis que les naissances du cinquième ou du sixième enfant de la famille diminuent en nombre de manière continue, ce qui est considéré comme une autre tendance positive dans le comportement génésique de la population sous l'angle de la santé de la mère et du nouveau-né. En 2003, 5,0 % seulement des naissances vivantes ont représenté celles d'un quatrième enfant ou au delà, avec des différences significatives entre communautés (1,2 % de mères macédoniennes, 8,2 % de mères albanaises et 13,4 % de mères roms).

L'un des grands déterminants du comportement génésique est l'éducation de la mère. Sur le nombre total de naissances vivantes en 2003, 50,2 % ont été le fait de mères qui n'avaient pas achevé leurs études ou n'avaient pas dépassé le niveau du primaire, alors que seulement 7,8 % étaient le fait de mères d'un niveau d'éducation avancé.

En 2003, sur l'effectif total des naissances vivantes, 1 552 nouveau-nés présentaient une masse corporelle inférieure à 2 500 grammes, soit 5,7 % de la cohorte. L'effectif présentant un déficit pondéral était en augmentation de 59 cas par rapport à 2002.

La fréquence la plus élevée des naissances vivantes d'enfants présentant une masse corporelle inférieure à 2 500 grammes se trouve dans le groupe des sixièmes enfants ou au delà dans l'ordre des naissances (83,3 pour 1 000 naissances vivantes), tandis que la fréquence la plus basse se trouve dans le groupe des deuxièmes enfants (50,4 %).

GRAPHIQUE 5

Enfants nés vivants d'une masse corporelle inférieure à 2 500 grammes, en fonction du rang de naissance en 2003 (taux pour 1 000 naissances vivantes)

Protection sanitaire des femmes en âge de procréer

Planification familiale

Mesures de santé et d'éducation

Ces mesures concernent la population scolaire et les adolescents. Des conférences et des travaux en petits groupes sont organisés pour sensibiliser l'auditoire.

En 2003 l'Institut de la santé maternelle et infantile a organisé des activités en petits groupes sur la question de la protection contre les grossesses non désirées et la planification familiale au bénéfice de 22 groupes dans les écoles secondaires de la ville de Skopje. Dans la même période ont été tenues 231 conférences, qui ont touché environ 7 500 élèves des écoles secondaires du district scolaire de Skopje.

Cette mesure n'est pas suffisamment suivie à l'échelle du pays tout entier. On manque de données sur l'application systématique des directives en la matière dans les autres municipalités du pays.

Conseil en matière de contraception

Le programme pour 2003 prévoyait que les activités de conseil en matière de planification familiale touchent au moins 10 % des femmes en âge de procréer, avec en moyenne deux séances d'information par femme, soit au total quelque 100 000 interventions de conseil.

Or en pratique il n'y a eu en 2003 que 21 807 consultations de planification familiale, et seulement 3,0 % de femmes en âge de procréer en ont bénéficié, à raison d'une moyenne de 1,5 consultations par femme.

GRAPHIQUE 6

Nombre de consultations auprès des services de planification familiale dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1993-2003)

Le nombre des consultations de planification familiale n'a cessé de baisser au cours des 10 dernières années, de même que le pourcentage des femmes couvertes par cette mesure sanitaire. D'après le nombre des premières visites enregistrées auprès des services de conseil en planification familiale, ce sont les femmes âgées de 20 à 29 ans qui font le plus intensivement appel aux services (45,4 % du groupe d'âge). En 2003, 11,8 % du nombre total des premières visites enregistrées ont été le fait de femmes âgées de 19 ans ou moins. Un niveau aussi bas d'utilisation des services de planification familiale par le groupe d'âge le plus jeune a une incidence négative si l'on considère que les grossesses juvéniles continuent de constituer un problème de santé publique dans le pays. Les grossesses d'adolescentes, outre leurs conséquences sociales, ont un impact direct sur la santé génésique des femmes et sur la santé du nouveau-né. C'est pourquoi il est dans l'intérêt de toutes les communautés de veiller à des pratiques réfléchies et humaines en matière de démographie familiale et de reproduction. Les très jeunes réunissent rarement les conditions voulues pour exercer en toute conscience des responsabilités parentales dans de bonnes conditions. C'est pourquoi la condition parentale devrait être remise à plus tard, quand les personnes auront acquis la maturité psychophysique et se seront affirmées dans la sphère sociale. C'est pourquoi la planification familiale, pour ce groupe particulier de population, présente des dimensions de santé publique autant que des dimensions sociales.

En 2003, au total 7 244 dispositifs de contraception ont été prescrits par les services de conseil en planification familiale, et la plupart des femmes ont opté pour la contraception par voie orale (89,9 %) ou par dispositif intra-utérin (12,5 %). L'utilisation faite des autres contraceptifs disponibles est insignifiante. Considérant que ces données ne portent que sur les consultations enregistrées auprès des services publics de santé, il n'est pas possible de pousser plus avant l'analyse de l'application du programme.

Nombre d'avortements dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

L'avortement a une place significative dans la régulation des naissances, et constitue la plus mauvaise mesure de contrôle des naissances. En 2003 ont été enregistrés au total 6 690 avortements, soit 24,8 pour 100 accouchements.

GRAPHIQUE 7

Nombre d'avortements pour 100 naissances vivantes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 1993 à 2003

Dans la période visée le nombre des avortements répertoriés diminue, mais il n'est pas certain que cela résulte d'une réelle prise de conscience dans la population en termes d'acceptation de méthodes plus rationnelles et plus humaines de planification familiale, dans une perspective de santé publique. La baisse du taux d'avortement peut aussi s'expliquer par un faible taux d'enregistrement, en particulier dans une période de privatisation du secteur de la santé et d'ouverture de cliniques de gynécologie-obstétrique privées.

Santé prénatale et postnatale des femmes

En 1987, les Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la Banque mondiale et la Fédération internationale pour la planification familiale ont lancé l'Initiative pour la maternité sans risquepour promouvoir la qualité des soins de santé aux femmes en ce qui concerne la maternité.

Dans le cadre de cette initiative, l'ensemble intégré de services se rapportant à la maternité sans risque dans tous les pays comporte les éléments suivants :

Conseil en matière de santé prénatale et pendant la grossesse;

Accès de toutes les femmes à des soins obstétriques de haute qualité à l'accouchement;

Soins postnatals de haute qualité;

Planification familiale;

Progrès dans la santé génésique des adolescentes;

Éducation sanitaire dans les communautés se rapportant à la santé génésique des femmes.

La majeure partie des prestations prévues dans le cadre de cette initiative sont offertes dans le pays. Toutefois les possibilités objectives d'une exécution de plus grande qualité doivent être prises en considération.

En 2000 le ministère de la santé, en collaboration avec l'UNICEF et l'OMS, a mené une évaluation des besoins en vue de la maternité sans risquedans le contexte de l'examen de la qualité des services de santé liés à la maternité, afin de diagnostiquer les insuffisances concernant ce segment de la population.

Santé pendant la grossesse

La protection prénatale est liée au progrès général de la santé des femmes enceintes, à la prévention spécifique des maladies au cours de la grossesse, au traitement efficace des femmes enceintes et aux mesures appropriées à celles qui relèvent de couches.

Les soins préventifs pendant la grossesse consistent en consultations auprès des services de conseil pour femmes enceintes, et en services publics de soins infirmiers à domicile pour les femmes enceintes. Le programme pour 2003 prévoyait de faire bénéficier toutes les femmes enceintes des services de conseil, à raison de quatre consultations par grossesse.

En 2003 on a compté 112 943 consultations de femmes enceintes auprès des services de conseil, soit en moyenne 4,1 visites par femme. Par comparaison avec 2002 (112 943 consultations), le nombre des consultations a augmenté de 5,6 % en 2003. Dans 9,3 % des consultations initiales, des pathologies ont été diagnostiquées. Le nombre moyen des consultations par femme enceinte est calculé à partir du nombre des naissances vivantes enregistrées, compte tenu du fait que le nombre des consultations initiales pour le suivi de la grossesse auprès des services de conseil n'est pas enregistré correctement. Dans les rapports de certains établissements de santé, le nombre des consultations initiales est plus grand que celui des naissances vivantes enregistrées (Bitola, Strumica, Kocani, Prilep), ce qui rend difficile le calcul des indicateurs de la couverture des femmes enceintes et fait planer des doutes sur la bonne tenue des registres et des statistiques médicales.

L'analyse par municipalité du travail des services de suivi pendant la grossesse montre que cette mesure de santé préventive n'est pas appliquée partout. Dans la municipalité de Kratovo, ces mesures de santé n'ont pas été appliquées au cours des trois dernières années.

Consultations de femmes enceintes auprès des services de conseil pour la grossesse enregistrées en 2003 dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (sélection de municipalités)

Municipalité	Nombre total des visites	Nombre moyen de visites par femme enceinte
Skopje	33 455	4,3
Bitola	3 512	3,5
Gevgelija	1 473	4,7
Gostivar	1 997	1,1
M. Brod	111	0,8
Veles	1 173	1,6
Prilep	3 360	3
Tetovo	8 086	2,5
Ensemble du pays (total)	112 943	4,1

En 2003, les services de santé publique ont effectué au total 26 850 consultations de femmes enceintes, à raison donc en moyenne de 1,0 visites par femme (le nombre moyen prévu de visites était de 2,0). Les consultations de femmes enceintes ont diminué de 13 % en 2003 par rapport à 2002. Dans la plupart des municipalités cette mesure de santé n'est pas appliquée du tout, ou le nombre des consultations est insignifiant (Bitola, Valandovo, Gostivar, Debar, Demir Hisar, Kumanovo, Negotino). Le nombre prévu de visites a été atteint ou dépassé dans les municipalités de Kriva Palanka, Resen, Sveti Nikole, Struga, Strumica, et Stip.

Accouchement et allaitement

L'accouchement assisté professionnellement est d'une grande importance pour la santé des femmes et celle du nouveau-né. Le programme 2003 prévoyait que tous les accouchements seraient assistés par des professionnels, à raison de 97 % dans des établissements de santé et de 3 % au domicile des accouchées.

En 2003, sur le total des accouchements répertoriés, 98,6 % ont eu lieu dans des établissements de santé, 0,3 % avec une assistance professionnelle au domicile de la mère, et 1,1 % sans aide professionnelle. Malgré la diminution de l'écart entre les villes et les campagnes pour ce qui est de l'accouchement avec assistance professionnelle, des différences géographiques et ethniques se maintiennent en ce qui concerne cet indicateur. Si l'on prend pour critère l'affiliation ethnique, le taux le plus bas de naissances vivantes avec assistance professionnelle se rencontre chez les mères albanaises (97,8 %).

Assistance professionnelle à l'accouchement en ancienne République yougoslave de Macédoine (villes et villages)

	1990	2000	2001	2002	2003
TOTAL	88,9	97,7	97,6	98,2	98,9
Villes	96,6	99,5	99,3	99,5	99,7
Villages	77,9	95,7	95,5	96,6	98

Le taux d'utilisation des lits disponibles dans les services d'obstétrique n'est pas également distribué; il est de 64 % au niveau national. Le pourcentage le plus élevé d'utilisation des lits disponibles (plus de 95 %) revient au service d'obstétrique de la clinique de gynécologie-obstétrique de Skopje, et aux cliniques d'obstétrique de Kumanovo, Kicevo et Struga. Le temps moyen de séjour en service d'obstétrique est de 4,8 jours.

Des mesures de protection postnatale sont mises en œuvre par les services de santé publique dans le cadre de consultations pour femmes allaitantes.

En 2003, au total 50 124 consultations ont été dispensées, soit en moyenne 1,8 consultation par femme (le nombre moyen projeté de consultations était de 3,0).

Le taux d'application de cette mesure est comparable au niveau de l'année précédente. En 2003, pour les municipalités de Valandovo, Demir Hisar, Pehcevo et Kratovo, on ne disposait d'aucune donnée sur le nombre des consultations de mères allaitantes par des infirmières du système de santé publique.

Visites de suivi infirmier des services de santé publique aux mères allaitantes en ancienne République yougoslave de Macédoine, 2003 (sélection de municipalités)

Municipalité	Nombre total de visites	Nombre moyen de visites par mère allaitante
Skopje	19 414	2,5
Gevgelija	710	2,3
Gostivar	2 042	1,1
Kumanovo	1 386	0,6
Prilep	464	0,4
Strumica	5 442	4,3
Tetovo	4 976	1,6
Ancienne République yougoslave de Macédoine	50 125	1,8

Les entités qui mettent en œuvre les mesures sanitaires applicables aux femmes concernant la maternité sont les services de maternité des établissements hospitaliers, les établissements de soins de santé primaire (dispensaires pour femmes) et les services infirmiers du système de santé publique.

Dans les établissements de soins de santé primaire on comptait en 2003 au total 91 spécialistes, à savoir gynécologues ou équipes comptant en moyenne un médecin et 1,8 infirmières, assurant le suivi médical de 4 954 femmes en âge de procréer. Dans la même période, les services de soins de santé publique ont employé 208 infirmières de santé publique, dont 191 exerçaient dans les services polyvalents de santé publique. Par rapport à 2002, on constate une diminution significative de l'effectif infirmier polyvalent. Selon les données de l'Institut national de protection sanitaire, en 2002 on comptait 308 infirmières dans les services polyvalents de santé publique.

Le taux de mortalité maternelle est un indicateur important non seulement pour évaluer la santé génésique, mais également pour ce qui est de la situation sanitaire de la population dans son ensemble et du niveau de développement de l'ensemble de la communauté. Les différences dans les taux de mortalité maternelle au niveau mondial peuvent être corrélées avec le degré de développement des services de santé et avec le développement global des pays.

GRAPHIQUE 8

Niveaux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes

Mesurer les niveaux de mortalité maternelle est un processus complexe. Il existe un risque élevé d'erreur de classification et d'omission au niveau national. C'est pourquoi de nouvelles méthodes ont été élaborées pour évaluer de manière plus précise cet indicateur, par exemple dans le cadre des études de la mortalité dans la population en âge de procréer , ce qui suppose de déterminer et d'étudier les causes de décès pour toutes les femmes en âge de procréer.

En 2003, en ancienne République yougoslave de Macédoine, on a compté deux cas avérés de femmes en âge de procréer dont le décès était imputable à des causes liées à la grossesse ou à l'accouchement et ses suites (trois en 2002). Le calcul de cet indicateur selon cette méthode contribue à maintenir le taux de mortalité maternelle pendant plusieurs années à un niveau réduit, à savoir en 2003 un taux de 7,4 pour 100 000 naissances vivantes.

Mortalité périnatale en ancienne République yougoslave de Macédoine

La baisse de la mortalité périnatale est plus lente que celle du taux de mortalité infantile; en 2003 on a dénombré au total 232 enfants morts-nés et 181 décès d'enfants âgés de moins de six jours, le taux de mortalité périnatale s'établissant à 15,3 %. Par rapport à 2002, la mortalité périnatale a baissé pour s'établir à 1,8 décès pour 1 000 naissances vivantes. La diminution de la mortalité périnatale est le résultat de la baisse de la mortinatalité, de 10,5 % en 2002 à 8,6 % en 2003. Selon l'affiliation ethnique, c'est chez les Roms que l'on rencontre le taux le plus élevé de mortinatalité (9,5) et chez les Turques le taux le plus bas (7,5). Pour ce qui est du rang de la naissance, la mortinatalité atteint le taux le plus élevé dans le groupe des enfants premiers-nés (17,8 pour 1 000 naissances vivantes).

Le taux de mortalité néonatale n'a pas changé par rapport à 2002. En 2003 il s'établissait encore à 6,7 %.

GRAPHIQUE 9

Tendances du taux de mortalité maternelle en ancienne République yougoslave de Macédoine, pour 100 000 naissances vivantes (1960-2003)

Soins de santé aux enfants

En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a contracté l'obligation d'assurer le niveau le plus élevé de soins de santé et de sécurité sociale pour ce groupe vulnérable de population. Dans ce contexte, le programme assure la continuité de la mise en œuvre de mesures préventives et des activités visant au progrès des soins de santé et la situation des enfants dans le pays.

Activités de conseil

Les activités de conseil font partie des prestations des centres de santé pour enfants d'âge préscolaire assurées par des pédiatres, et conformément à l'organisation jusqu'ici en vigueur du système de soins de santé elles font partie intégrante des services des centres médicaux et des cliniques. Les activités de conseil dans les unités médicales des villages sont assurées par des médecins généralistes. Les centres de santé pour enfants tiennent localement le registre des enfants ayant présenté des risques à la naissance. Cependant il reste impossible d'en faire une évaluation à l'échelon national car les fichiers ne sont pas regroupés ou croisés. La mise en place de services de conseil de niveau régional, prévue par le programme, n'a pas été réalisée dans la période visée.

En 2003 ont été effectuées en ancienne République yougoslave de Macédoine au total 132 422 consultations de nourrissons dans les services de santé, ce qui représente un nombre moyen de visites par enfant de 4,9 (le nombre moyen projeté de visites était de quatre). La couverture des nourrissons par les consultations de suivi est calculée en rapport avec le nombre des naissances vivantes, parce que le nombre des premières visites n'est pas convenablement enregistré par un grand nombre de centres ou d'entités sanitaires (Bitola, Gevgelija, Delcevo, Kicevo, Kocani, Kriva Palanka, Prilep, Skopje, Veles). L'analyse par municipalités montre que cette mesure pourtant prévue par le programme n'est pas appliquée avec une égale intensité. Le nombre moyen élevé de consultations par enfant en bas âge dans certaines municipalités (Bitola, Gevgelija) peut faire douter de la qualité des rapports d'activité des services de consultation.

En 2003, les centres de santé infantile ont procédé au total à 58 745 contrôles systématiques de santé chez les enfants de moins de six ans. L'analyse de la qualité des résultats de ces contrôles systématiques ne peut être faite, en raison du manque d'uniformité des documents et formulaires, des modalités d'examen, et du caractère inadapté du système de rapports sur le suivi médical systématique des enfants d'âge préscolaire. La disponibilité de données strictement quantitatives sur ces contrôles de santé systématiques (nombre de contrôles par municipalité) ne permet pas de faire une analyse adéquate et complète.

Nombre de consultations de nourrissons en ancienne République yougoslave de Macédoine (recensées dans une sélection de municipalités)

Dispensaires / centres médicaux	Nombre total de consultations de nourrissons	Nombre moyen de consultations par nourrisson
Skopje	47 348	6,1
Bitola	14 500	14,5
Gevgelija	7 007	22,4
Gostivar	4 171	2,2
Kavadarci	1 771	3,8
Kratovo	87	1
Kumanovo	2 159	0,6
Tetovo	5 841	1,8
Ancienne République yougoslave de Macédoine	132 422	4,9

En 2003, outre les contrôles médicaux préventifs effectués sur les nourrissons, 69 758 contrôles préventifs ont été effectués pour des enfants de moins de six ans dans les centres de santé infantile. Les services de conseil de santé intéressant les enfants d'âge préscolaire se sont maintenus au niveau de l'année précédente, de même que les variations entre municipalités.

Services de soins de santé publique

En 2003, le système de santé publique a effectué 106 630 consultations de nourrissons, soit un nombre moyen de 3,9 consultations par enfant (le nombre moyen projeté était de trois par enfant, nouveau-nés et enfants plus âgés confondus), ce qui par comparaison avec 2002 marque une baisse de 7 %.

Les activités diffèrent selon les municipalités. Il existe encore des municipalités où cette mesure de santé pour nourrissons et jeunes enfants n'est pas appliquée systématiquement, ou bien elle est menée sporadiquement, sans atteindre les volumes projetés par le programme. Dans les municipalités de Brod, Demir Hisar, et Rostuse aucune consultation de nourrissons n'a été enregistrée, ou le nombre en est insignifiant. Les municipalités qui ont atteint la moyenne de six consultations ou plus par service et par enfant en bas âge sont celles de Kavadarci, Negotino, Resen, Sveti Nikole, Veles, Stip et Delcevo.

Vaccinations

En ce qui concerne les vaccinations, le programme prévoyait la pleine couverture vaccinale de tous les sujets, conformément au calendrier de vaccinations.

En 2003, le taux d'application du programme vaccinal a été de 95 %, et le volume des vaccins administrés s'est maintenu au niveau de 2002, avec un léger accroissement de la couverture pour ce qui est des vaccinations de rappel (rougeole).

GRAPHIQE 10

Vaccinations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine en 2002 et 2003

1. Rougeole	4. Rappel polio	7. Rappel diphtérie et tétanos	10. Vaccination diphtérie coqueluche tétanos
2. Rappel rougeole, oreillons, rubéole	5. Vaccination polio	8. Rappel coqueluche
3. Vaccination rougeole, oreillons, rubéole	6. Tc-al	9. Rappel diphtérie coqueluche tétanos

Traitement des enfants malades par des médecins

Les médecins s'occupant des enfants malades dans les centres de santé pour enfants d'âge préscolaire ont effectué en 2003 au total 1 149 018 actes, ce qui par rapport à 2002 représente une augmentation de 6 %.

Dans la même période, les centres de santé infantile ont eu recours aux services d'un total de 240 médecins (dont 152 pédiatres), à savoir que pour 630 enfants d'âge préscolaire on compte une équipe composée d'un médecin et de 1,6 infirmières. Le nombre des médecins qui suivent les enfants de six ans ou moins dans le secteur de la santé publique a diminué de 12 % par rapport à 2002.

Nombre de lits dans les services pédiatriques

En 2003 le nombre des lits dans les services pédiatriques était de 481 (sans compter les lits de la clinique des enfants malades), pour 65 médecins. Dans la même période, le nombre des lits à la clinique des enfants malades s'élevait à 240, pour 69 médecins.

Le taux global d'utilisation des lits disponibles dans les services pédiatriques a été de 47,9 % en 2003, pour une durée moyenne de traitement de six jours.

Le taux d'utilisation des lits dans les services pédiatriques est en constante diminution sur les sept à huit dernières années.

Le taux de mortalité dans les services pédiatriques hospitaliers en 2003 a été de 7,4 pour 1 000 enfants traités. Sur le nombre total d'enfants décédés dans les services pédiatriques hospitaliers (151), 94 %, soit 142 décès, ont été enregistrés à la clinique des enfants malades, laquelle en tant qu'établissement de santé du plus haut niveau est le centre de référence pour le traitement des enfants gravement malades.

é tat de santé des enfants âgés de six ans ou moins

L'évaluation de la santé des enfants âgés de six ans ou moins dans le pays est basée sur des indicateurs tels que le taux de mortalité infantile, le taux de mortalité des enfants âgés de moins de cinq ans et le taux de morbidité infectieuse.

Taux de mortalité infantile

La mortalité infantile est considérée comme l'indicateur de base, non seulement de l'état de santé des enfants, mais également du niveau de développement des services de santé et du développement de la communauté en général.

À la lumière des caractères biologiques spécifiques des nourrissons, le taux de mortalité infantile est divisé entre mortalité néonatale (0-27 jours), et mortalité post-néonatale. Dans la période néonatale les causes principales de décès des nourrissons sont d'origine endogène (anomalies congénitales, malformations génétiques, prématurité et traumatismes à l'accouchement), tandis que dans la période post-néonatale les causes des décès sont le plus souvent d'origine exogène (carences d'hygiène et facteurs socio-environnementaux).

C'est pourquoi l'influence des services de santé dans la baisse du taux de mortalité infantile est plus grande dans la période post-néonatale.

GRAPHIQUE 11

Tendances de la mortalité infantile en ancienne République yougoslave de Macédoine (1993-2003)

En 2003, le taux de mortalité infantile cumulé était de 11,3 %, ce qui représente une augmentation de 1,1 % par rapport à 2002. Il convient de souligner le fait que le taux de mortalité infantile a alors manifesté sa première augmentation en 10 ans.

Le cadre de la politique OMS de santé pour tous dans la région européenne d'ici à 2020, avec son objectif No. 3, définit un bon départ dans la vie par différents objectifs et critères, notamment le taux de mortalité infantile qui ne doit pas dépasser 20 pour mille pour l'ensemble des pays d'Europe, tandis que les pays qui ont déjà un taux de mortalité infantile de moins de 20 pour mille devraient viser à descendre à 10 pour mille et moins. Au regard de ces objectifs, l'ancienne République yougoslave de Macédoine appartient au groupe des pays de la région européenne qui doivent encore approcher des valeurs d'objectif de l'OMS. Bien que le taux de mortalité infantile dans le pays ait manifesté une tendance stable à la décroissance au cours de la dernière décennie, l'augmentation constatée en 2003 indique que la situation n'est pas stabilisée et que le taux de mortalité infantile reste sensiblement plus élevé que celui des pays développés de la région européenne.

L'analyse descriptive du taux de mortalité infantile dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en tenant compte de certaines variables (géographiques, ethniques, degré d'instruction de la mère), fait ressortir une hétérogénéité avec des taux très élevés et des taux très bas, et des anomalies par rapport au taux général. L'égalisation régionale du taux de mortalité infantile et son lissage entre les catégories socio-économiques et les groupes de population du pays devraient être les objectifs de base de la stratégie d'amélioration de l'état de santé des enfants.

GRAPHIQUE 12

Taux de mortalité infantile en ancienne République yougoslave de Macédoine (villes-campagnes)

Au cours des 10 dernières années les différences de taux de mortalité infantile entre les régions urbaines et les zones rurales ont été quasiment insignifiantes. Toutefois la tendance à l'augmentation du taux de mortalité dans les zones urbaines par comparaison avec les zones rurales se maintient, et en 2003 le taux de mortalité en milieu urbain a été de 13,5 pour mille, contre 8,6 pour mille dans les zones rurales.

Des différences dans le taux de mortalité infantile selon le groupe socio-économique défini par le niveau d'éducation de la mère sont encore présentes. En 2003, le taux de mortalité infantile le plus élevé a été constaté chez les nourrissons de mères qui n'ont pas achevé leurs études primaires (39,3 %) et le plus bas chez les nourrissons de mères ayant suivi des études universitaires ou dans l'enseignement supérieur (3,2 %).

Sur la foi des observations rapportées dans la littérature de référence et des recherches de l'institut pour la santé maternelle et infantile, il existe une forte corrélation négative entre le taux de mortalité infantile et le niveau de l'éducation de la mère (p = 0,97)

GRAPHIQUE 13

Taux de mortalité des nourrissons selon le niveau d'éducation de la mère, 2003

Des différences dans le taux de mortalité infantile peuvent être relevées en termes d'affiliation ethnique de la mère. Ainsi en 2003 le taux de mortalité infantile était le plus élevé chez les Roms (13,9 %) et le plus bas chez les Turques (8,4 %).

L'âge de la mère est également une cause fortement déterminante du taux de mortalité infantile. Le taux le plus bas se rencontre chez les nourrissons dont les mères sont âgées de 20 à 29 ans, alors que le taux augmente de manière significative pour les nourrissons de mères plus âgées ou de mères âgées de moins de 18 ans.

GRAPHIQUE 14

Taux de mortalité des nourrissons selon l'âge de la mère, 2003

Parallèlement à la baisse du taux de mortalité infantile, au cours de la dernière décennie se sont produits des changements positifs significatifs liés à l'âge des nourrissons décédés, avec une inversion du taux de mortalité post-néonatale en faveur de la mortalité néonatale. En 2003, 74,4 % des décès se sont produits dans la période néonatale (0-27 jours). À titre de comparaison, en 1993 58,8 % du nombre total des décès de nourrissons étaient intervenus dans la période néonatale. L'augmentation du taux de mortalité infantile en 2003 (11,3 pour mille) par rapport à 2002 (10,2 pour mille) est due au plus grand nombre de nourrissons décédés dans la période post-néonatale. En 2002, 24 % des décès de nourrissons sont survenus dans la période post-néonatale, alors qu'en 2003 ce pourcentage a été de 25,5 %.

Outre les changements positifs de la répartition par âge des décès de nourrissons, on constate en ancienne République yougoslave de Macédoine une tendance positive au changement dans la structure des décès de nourrissons en fonction de la cause du décès.

En termes de ventilation des causes de décès, les facteurs périnatals et les malformations congénitales comptent pour 76 % dans le nombre total des décès de nourrissons, situation pratiquement inchangée par rapport à 2002.

En 2003, le taux de mortalité infantile le plus élevé a été enregistré dans le groupe des nourrissons dont le décès est imputable à des facteurs périnatals (6,1 %) et à des anomalies congénitales (2,4 %).

Il convient noter une augmentation du nombre de nourrissons décédés du fait d'anomalies congénitales en 2003 (66) par rapport à 2002 (48). Le plus grand nombre d'anomalies congénitales répertoriées comme ayant provoqué le décès de nourrissons sont des anomalies congénitales du cœur, des vaisseaux sanguins et du cerveau. Le taux de mortalité infantile de causes mal définies ou inconnues en 2003 a été de 10,2 % pour l'ensemble des nourrissons décédés, et de 6,5 % du total des nourrissons décédés qui n'ont reçu aucun traitement avant leur décès. Ces données posent indirectement la question de la qualité et de l'accessibilité totale des services de santé pour ce groupe de population extrêmement vulnérable.

GRAPHIQUE 15

Taux de mortalité infantile par cause du décès en ancienne République yougoslave de Macédoine pour la période 2002-2003

Taux de mortalité des enfants âgés de un à quatre ans

En 2003, au total 43 enfants âgés de un à quatre ans sont décédés. Cette même année le taux de mortalité des enfants âgés de moins de cinq ans a été de 12,9 pour 1 000 naissances vivantes. Par comparaison avec 2002, le taux de mortalité des enfants âgés de moins de cinq ans a augmenté de 1 % en raison du plus grand nombre de nourrissons décédés. Les décès de nourrissons comptent pour 88 % dans la mortalité des enfants décédés avant l'âge de cinq ans.

En ce qui concerne la ventilation de la mortalité par causes de décès, les accidents l'emportent dans la classe d'âge des enfants de un à quatre ans (20,9 %), suivis par les anomalies congénitales (16,3 %) les affections respiratoires (9,3 %) et les symptômes ou états mal définis (18,6 %).

GRAPHIQUE 16

Causes de décès des enfants âgés de un à quatre ans, 2002 et 2003

Maladies infectieuses affectant les enfants d'âge préscolaire

En 2003 ont été recensés au total 8 400 cas de maladies infectieuses chez les enfants âgés de moins de six ans dans le pays, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2002. On a compté 15 cas déclarés de rougeole dans cette classe d'âge pour ce qui est des maladies évitables par vaccination, ainsi que 12 cas de coqueluche, 30 cas de parotidite et 39 cas de rubéole.

Soins de santé scolaire

Le programme de contrôle sanitaire systématique des écoliers et de la jeunesse en 2003 prévoyait que seraient effectués au total 119 334 examens de contrôle systématique dans les écoles primaires et 49 005 examens systématiques dans les écoles secondaires. Dans les écoles primaires seulement 65,3 % de l'effectif prévu d'écoliers ont été couverts par les contrôles systématiques, alors que dans les écoles secondaires des examens systématiques ont été pratiqués sur 53,1 % des élèves.

Dans les cabinets de consultation des médecins de ville pour enfants, dans la même période, ont été effectués 710 579 examens curatifs, soit 6 % de plus qu'en 2002.

Les soins de santé pour les écoliers et la jeunesse, dans la période visée et à l'échelle du pays, ont été dispensés dans les dispensaires scolaires par un effectif total de 164 médecins, dont 109 spécialistes, et 207 auxiliaires médicaux, soit des équipes composées en moyenne d'un médecin et de 1,3 auxiliaires médicaux, qui ont couvert 2 335 enfants âgés de sept à 18 ans.

Amélioration de l'hygiène de l'environnement et de l'hygiène industrielle à tous égards

L'ancienne République yougoslave de Macédoine est dotée de dispositions législatives, réglementaires et administratives opérationnelles pour faire progresser l'hygiène environnementale et industrielle.

Conformément à la stratégie de santé pour tous, objectif 18, un plan national de santé environnementale (PNSE) a été établi en tant que texte législatif de complément pour les secteurs des soins de santé, de la législation du travail et de la protection de l'environnement.

Le PNSE dispose que la protection et le progrès sanitaires de la population par l'amélioration des facteurs environnementaux (dits ci-après l'environnement) exigent l'adoption de solutions et de décisions communes, tant par les institutions techniques compétentes que par tous les acteurs qui, directement ou indirectement, agissent sur l'environnement.

La politique de protection de l'environnement dans ses rapports avec la santé publique est menée principalement par le ministère de l'environnement et le ministère de la santé; d'autres ministères ont un rôle significatif, en particulier le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts, et le ministère de l'économie. Ces entités doivent adopter des décisions communes basées sur le plan d'action national pour l'environnement tel qu'adopté et sur le PNSE, et avec les autres entités techniques en termes de besoins de ressources naturelles pour l'industrie, le secteur minier, l'énergie, l'agriculture, l'urbanisation et le tourisme. Les politiques des deux ministères sont appliquées aux niveaux national et municipal par les services régionaux des ministères compétents et leurs organes d'inspection – à savoir l'inspection nationale pour l'amélioration de l'environnement et la protection de la nature, et l'inspection nationale de la santé et de l'hygiène. Leur subordination centrale et leur coopération mutuelle constituent le préalable à l'uniformité dans l'exécution des politiques de protection de l'environnement et de la santé.

Le principe des responsabilités partagées et d'une coopération interministérielle efficace constitue la base de l'action visant à prévenir les effets préjudiciables que pourrait avoir l'environnement sur la santé.

La diversité des problèmes liés à la fois à l'environnement et à la santé impose une coopération multisectorielle et interministérielle, qui fait intervenir tant les ministères que les entités qui affectent directement ou indirectement l'environnement, ainsi que les ONG, principalement de défense de l'environnement, et autres associations actives dans les domaines de la protection de l'environnement et de la nature agissant aux niveaux tant national que local et en rapport avec la santé.

La politique de protection sanitaire de la population, en ce qui concerne la qualité de l'environnement, en termes de maladies transmissibles ou de maladies non transmissibles à forte incidence, est mise en œuvre par les instituts de protection sanitaire, en coopération avec les services nationaux d'inspection de la santé et de l'hygiène.

La politique de protection sanitaire de la population, pour ce qui est de la prévention des conséquences possibles pour la santé publique, est mise en œuvre par l'institut pour la protection de la nature et l'amélioration de l'environnement et en coopération avec les services nationaux d'inspection correspondants. Les activités de ces entités administratives sont coordonnées par le ministère de l'environnement, en coopération avec le ministère de la santé, l'institut national d'hydrologie et de météorologie, l'institut national de protection sanitaire et l'institut vétérinaire, entre autres institutions.

Les dispositions dans le domaine de la protection de l'environnement et de la santé sont établies dans la loi sur les pouvoirs locaux et servent de base à l'exécution de la politique de protection environnementale et sanitaire aux niveaux régional et local.

L'application d'une approche intégrée dans la gestion de l'environnement et des risques sanitaires exige une coopération étroite des principaux organes des secteurs de la santé publique et de l'environnement, et des secteurs connexes que sont l'urbanisme, l'industrie, l'énergie, les mines, l'agriculture, les transports et le tourisme.

Des travaux sont en cours en vue de l'adoption d'un programme national pour la santé au travail.

La stratégie a été rédigée sur la base des instruments internationaux et des recommandations sectorielles spécifiques émanant de l'UE, de l'Organisation mondiale de la santé, de l'Organisation internationale du Travail et d'autres instances :

Stratégie OMS "La santé pour tous au 21ème siècle"

Politique sanitaire de l'UE, et l'importante directive de l'UE 391/89

Programme de santé publique de l'UE 2001-2006

Programme UE d'action communautaire dans le domaine de la santé publique(2003-2008)

Programme de sécurité au travail de l'Organisation internationale du Travail, y compris les conventions 164, 161 et 171;

Stratégie de production propre du Programme des Nations Unies pour l'environnement;

Déclaration du millénaire (Nations Unies), sur laquelle sont fondés les objectifs de développement (l'ancienne République yougoslave de Macédoine est tenue d'atteindre d'ici à 2015 les objectifs 4, 5, et 6 dans le secteur des soins de santé)

Plan de mise en œuvre et déclaration de politique générale du Sommet mondial sur le développement durable (2002).

Les principes de base de la stratégie, tels qu'ils sont intégrés dans les textes susmentionnés, ont trait à ce qui suit :

Prévention primaire et technologies sûres;

Amélioration et harmonisation de la législation et des normes dans le secteur;

Optimisation des conditions de travail;

Intégration de toutes les mesures et activités;

Principe tripartite (gouvernement, employeurs, employés);

Coopération entre employeurs et employés;

Droit des employés à une information fidèle et participation à l'adoption des décisions dans le domaine de la sécurité et de la protection sanitaire au travail;

Suivi et amélioration continus des systèmes de sécurité et de protection au travail avec le développement de systèmes basés sur les technologies de l'information dans ce domaine.

Les principes susmentionnés servent de base au concept de bonnes pratiques dans le secteur de la gestion de la santé, de l'environnement et de la sécurité dans les entreprises, tel que défini par l'Organisation mondiale de la santé.

La stratégie établit les orientations pour les activités à mener dans le pays et qui doivent être conformes à la législation nationale, aux moyens du pays et à ses capacités, ainsi qu'aux activités de coopération régionale et internationale dans ce domaine. En établissant les orientations stratégiques des activités à mener dans le pays, la stratégie favorise l'ordonnancement rationnel des priorités comme le veut le processus de mise en œuvre.

La stratégie est le socle du processus de changement. Il est donc impératif de réexaminer en permanence ses contenus et de l'ajuster aux besoins. Ainsi ce document sera réexaminé, évalué et amendé comme de besoin.

Buts, engagements et approche : la stratégie a vocation de constituer le cadre national stratégique pour l'application de mesures nationales touchant à la santé humaine, à la santé de l'environnement et à l'innocuité de l'environnement de travail, et pour atteindre les fins stratégiques ci-après :

Assurer un environnement de travail sûr et sain;

Réduire chez les employés le nombre des maladies et des accidents provoqués ou déterminés par le travail, l'environnement, le mode de vie et les facteurs sociaux;

Préserver et améliorer la santé des employés (physique, psychologique et sociale);

Améliorer et sauvegarder la capacité de travail;

Préserver l'environnement et la santé des personnes vivant au voisinage des locaux des entreprises;

Assurer l'équilibre optimal entre les intérêts commerciaux et économiques d'une part et les capacités de travail et la santé des employés d'autre part;

Fournir des services et assurer la fabrication de produits qui ne portent pas préjudice à la santé des personnes ni à l'innocuité de l'environnement.

Prophylaxie et traitement des maladies épidémiques, professionnelles et autres maladies endémiques, et prévention de ces maladies

Des textes législatifs et d'autres mesures ont été adoptés dans le pays pour la prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que pour lutter contre ces maladies (liste des documents appropriés jointe).

L'état a les capacités administratives nécessaires, y compris les ressources humaines et matérielles, un personnel médical et d'autres spécialités hautement compétent, et les équipements de laboratoire voulus pour satisfaire aux critères prescrits au titre de l'acquis communautaire de l'UE, ainsi qu'un réseau développé de surveillance épidémiologique des maladies contagieuses.

 Le contrôle épidémiologique des maladies contagieuses comprend les activités suivantes : dépistage précoce des maladies contagieuses; notification; recherche épidémiologique; suivi sanitaire, isolement, transport et quarantaine; immunoprophylaxie et chimioprophylaxie; désinfection, désinsectisation, inspections de santé publique; désinfestation et éducation sanitaire.

Les médecins des services de santé primaire et secondaire sont tenus de signaler immédiatement les maladies contagieuses répertoriées dans la liste des maladies à déclaration obligatoire, conformément à la loi en vigueur.

Les entités qui mettent en œuvre les activités épidémiologiques dans les instituts de protection sanitaire et leurs antennes régionales sont des spécialistes de l'épidémiologie expressément formés pour suivre les maladies, transmissibles ou non, et pratiquer l'épidémiologie de terrain.

Les rapports sur les maladies contagieuses sont communiqués aux antennes régionales des instituts de protection sanitaire (21 unités régionales). Après qu'ils ont été compilés et enregistrés, les rapports sont transmis à l'institut de protection sanitaire compétent (10 instituts).

Ces 10 instituts enregistrent, analysent et compilent les données, et établissent à partir de ces travaux des rapports mensuels.

Les rapports sur les maladies contagieuses qui contiennent des données sur les personnes infectées sont soumis à l'institut national de protection sanitaire, pour complément d'analyse assistée par ordinateur (ventilation par sexe, classe d'âge, domicile, diagnostic, issue) et publication de séries hebdomadaires et mensuelles.

L'institut national de protection sanitaire établit tous les ans des projets de programmes (de soins de santé préventifs – chapitres épidémiologiques sur la brucellose, le SIDA et les vaccinations) et les communique au ministère de la santé.

Il y a notamment obligation de signaler tous les cas de maladie contagieuse. Par le biais d'un formulaire spécial (rapport et notification de retrait d'une épidémie de maladie contagieuse) le rapport et la notification sont soumis à l'institut national de protection sanitaire au cours de la période prescrite. Il est obligatoire de signaler les effets secondaires des vaccins et les phénomènes de résistance microbienne.

Des textes législatifs régissent pour le pays le fonctionnement du système d'alerte et de réaction rapides. En 2004, le ministère de la santé a institué ce système avec le concours technique de l'Office de l'OMS pour l'Europe à Copenhague pour y former quelque 200 médecins.

Afin de pouvoir suivre avec succès les maladies contagieuses aiguës, les signaler rapidement et assurer une prompte réaction, une liste de définitions cliniques de l'état de santé à signaler par le système d'alerte a été établie. Elle inclut ce qui suit :

Soupçons d'infection du système respiratoire supérieur;

Soupçons d'infection du système respiratoire inférieur;

Soupçons de fièvre éruptive, à l'exclusion de la varicelle;

Soupçon de méningo-encéphalite;

Diarrhée liquide aiguë;

Diarrhée sanglante aiguë;

Soupçons d'hépatite infectieuse aiguë;

Soupçons des fièvres hémorragiques aiguës.

Instituts régionaux

Une fois les données rassemblées, elles sont traitées, analysées et évaluées de sorte que des rapports hebdomadaires puissent être établis et soumis au ministère de la santé, ainsi qu'aux établissements de soins concernés par le projet.

Les données relatives aux maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autre sont incluses.

Réunir les conditions permettant d'apporter des soins préventifs et curatifs à tous en cas de maladie

Le système de santé du pays est défini par la Constitution, tandis que la loi sur la santé d'août 1991 établit la base du système actuel de santé du pays. Cette loi dispose des fondements du système d'assurance maladie, des droits et des responsabilités des bénéficiaires, et des droits et des responsabilités des prestataires de services, de la structure organisationnelle des services de santé et de l'utilisation des crédits ouverts au budget. La loi définit en outre les domaines de responsabilité de l'individu, de l'employeur et de l'état en ce qui concerne la santé et les soins. L'individu est responsable de sa santé, tandis que les entreprises sont responsables d'assurer que l'environnement de travail est sain, y compris de prévoir un suivi sanitaire spécifique des employés aux frais de l'employeur, l'état ayant la responsabilité d'assurer des services de santé préventifs à la population et de garantir l'accessibilité des services de santé. Conformément à la Constitution, le principe de l'universalité de l'accès à la santé est bien défini. La même loi, et par la suite une loi distincte (2000) établissent l'assurance maladie obligatoire, qui permet de couvrir l'intégralité de la population du pays.

Le droit à la santé s'exerce dans le cadre du système existant de santé, que ce soit dans des établissements publics ou privés de soins. Les soins de santé sont facilement accessibles à la population, qui a accès à un réseau dense d'organes de santé qui assure à 90 % de la population une aide médicale en moins de 30 minutes. En 2002, le secteur public de la santé a employé 24 428 personnes, dont 4 573 médecins. Le secteur privé a compté 487 médecins, ce qui met le niveau de la couverture sanitaire à 399 habitants par médecin, soit 2,5 médecins pour 1 000 habitants.

La santé est organisée sur trois niveaux : les établissements de soins de santé primaire, secondaire et tertiaire se répartissent entre 77 organismes du secteur public, encore dits organes publics de santé : 11 instituts de protection sanitaire, trois cliniques de santé, 18 centres de soins de santé qui assurent des prestations de santé primaire et qui sont principalement situés dans les villes plus petites, 16 centres médicaux qui fournissent des soins de santé primaire et secondaire, 15 hôpitaux spécialisés, un hôpital général, six centraux pharmaceutiques constitués en personnes morales indépendantes, et un centre clinique (hôpital universitaire) comptant 22 services spécialisés et plusieurs autres centres de santé tertiaire, tant médicaux que dentaires. En termes d'organisation, l'appellation de centre médical regroupe les services hospitaliers ambulatoires et les services de santé primaire. Les cliniques offrent des soins de santé primaire et une partie des soins polycliniques de type secondaire, par exemple avec des actes de médecine ophtalmologique ou interne et des services d'oto-rhino-laryngologie ou autres.

Les soins de santé primaire servent de base au système global de soins de santé, et assurent la santé de base au niveau de la municipalité. Ces soins de santé primaire sont dispensés dans trois dispensaires, 18 cliniques et 16 centres médicaux dont certains sont des cliniques (depuis les amendements à la loi sur la santé le centre médical en tant qu'unité organisationnelle a disparu pour être remplacé par la clinique médicale qui devient une unité organisationnelle autonome pour la santé primaire), à savoir 462 unités de soins de médecine générale, 77 unités de médecine du travail, 84 dispensaires pour enfants de moins de six ans; 63 dispensaires pour écoliers, 50 dispensaires pour femmes, 334 cabinets dentaires, tandis que les soins de santé primaire pour les zones rurales sont assurés par 293 unités médicales, dont 152 disposent d'un médecin à temps plein. Plus de la moitié de l'effectif total des médecins travaille dans le domaine de la santé primaire (environ 56 %), et un quart sont des spécialistes.

Des établissements privés assurent aussi des prestations de soins. Ils sont le plus souvent sont constitués en cabinets de ville de santé primaire, ou en cabinets de médecins spécialistes. Un petit nombre d'établissements hospitaliers privés dispensent des soins de santé secondaire.

Compte tenu de la petite taille du pays, les soins de santé sont relativement accessibles à la population, sauf dans certains secteurs montagneux où du fait de liaisons routières difficiles et de la distance des établissements de soins il reste nécessaire d'améliorer l'accessibilité de la protection de la santé primaire.

Financement du système de soins de santé

Le système de soins de santé en ancienne République yougoslave de Macédoine est financé par plusieurs sources. La source de financement la plus importante est constituée par le fonds alimenté par les cotisations au régime d'assurance maladie obligatoire, qui comptent pour plus de 90 % de l'ensemble des crédits affectés aux soins de santé et autres droits à l'assurance maladie. Outre les donations qui sont faites, d'autres fonds sont collectés : participation aux coûts par les personnes assurées, budget de l'état, entreprises, organisations, citoyens en tant que bénéficiaires des services de soins de santé, dons et autres provenances.

L'assurance maladie est régie par la loi sur l'assurance maladie; l'assurance maladie obligatoire est instituée pour tous les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur la base des principes d'universalité, de solidarité, d'égalité et d'utilisation efficace des fonds. Le fonds d'assurance maladie de l'ancienne République yougoslave de Macédoine est chargé du segment obligatoire de l'assurance maladie. Il constitue une institution financière indépendante et autonome qui administre l'assurance maladie obligatoire. Outre l'assurance maladie obligatoire, la loi prévoit une assurance maladie volontaire couvrant les services qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.

L'assurance maladie obligatoire couvre la quasi-totalité de la population, que ce soit à titre d'assurés ou d'ayant droits membres de la famille de la personne assurée. Elle couvre les employés, les travailleurs indépendants, les travailleurs du secteur de l'agriculture, les bénéficiaires de pensions et les bénéficiaires d'autres droits à l'assurance pension ou invalidité, les anciens combattants, les personnes temporairement sans emploi, les invalides militaires et civils, et les bénéficiaires de prestations d'aide sociale.

Les personnes assurées couvertes par le régime d'assurance maladie obligatoire versent des cotisations salariales. Le taux de ces contributions est établi par une décision sur les taux, la base et le montant de la contribution à l'assurance maladie obligatoire (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 4/2001, 50/2001).

Le taux des contributions à l'assurance maladie obligatoire est établi pour chaque catégorie d'assurés. Les assurés qui sont employés, travailleurs indépendants assurés et assurés du secteur de l'agriculture et des professions assimilables payent une cotisation correspondant à 9,2 % du salaire brut, les bénéficiaires de pensions 14,694 % du montant net des pensions, les personnes temporairement sans emploi, les anciens combattants, les invalides militaires et civils et les bénéficiaires de prestations d'aide sociale, conformément au règlement sur la protection sociale, payent une cotisation d'un montant de 8,6 % des 65 % du salaire net moyen payé aux employés.

Les assurés du premier groupe versent une contribution additionnelle d'assurance maladie obligatoire correspondant à la couverture des accidents du travail ou des maladies professionnelles d'un montant de 0,5 % du salaire brut et du salaire de compensation. Cette contribution additionnelle est perçue en raison des risques accrus d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui résultent d'une occupation professionnelle dangereuse ou exercée dans des conditions préjudiciables à la santé.

Le paiement des contributions à l'assurance maladie obligatoire se fait auprès des services régionaux, sous l'intitulé unique du Fonds d'assurance maladie. Outre ces montants, des fonds prélevés sur le budget de l'état sont versés au compte du Fonds pour couvrir en partie les crédits affectés aux programmes spéciaux de soins de santé, de même que les intérêts des montants perçus et les autres recettes collectées selon des dispositions particulières.

Les assurés sont tenus de payer une cote-part du coût des soins et des médicaments. Ces quotes-parts représentent 3 à 4 % du budget de l'assurance maladie.

Des fonds sont versés sur le budget de l'état pour l'exécution des programmes spéciaux de soins préventifs, de protection contre des maladies spécifiques qui représentent en même temps une menace sociale, de traitement des personnes qui ne sont pas couvertes par l'assurance maladie obligatoire et d'assurance maladie des catégories spéciales de la population. La part de ces crédits dans l'ensemble des recettes de santé est de moins de 1 %.

Les recettes de santé sont complétées par les versements effectués par les entreprises et d'autres organismes au titre de contrats conclu avec un établissement de santé pour assurer des services de soins à leurs employés au-delà des services de santé primaire, pour des soins correspondant à une protection spécifique de la santé des employés qui travaillent dans des conditions spéciales, accomplissent des travaux pénibles, ou qui fournissent des services pour lesquels l'établissement de soins de santé est tenu d'assurer une protection sanitaire dans des conditions favorables.

Les établissements de santé ont des recettes additionnelles perçues directement auprès des bénéficiaires de soins qui ne sont pas assurés, et des personnes assurées qui font appel à des soins exclus de l'enveloppe des services de base.

Les établissements de santé ont aussi des recettes additionnelles qui correspondent à l'aide internationale, aux donations faites par des organismes humanitaires, et aux donations et contributions d'organismes et de personnes privées, tant nationaux qu'étrangers.

La loi sur l'assurance maladie prévoit la possibilité de contracter une l'assurance maladie volontaire pour des services de santé qui ne font pas partie de l'enveloppe de services de base de l'assurance maladie obligatoire. Cette assurance est souscrite auprès de compagnies d'assurance administrées conformément à la réglementation sur les assurances, selon les critères et les conditions qu'établissent les compagnies d'assurance qui offrent l'assurance volontaire. Dans la pratique, ce type d'assurance n'est pas encore largement utilisé, probablement en raison de la vaste gamme de services de santé couverts par l'assurance maladie obligatoire, ainsi que du manque général de ressources de la population et de l'intérêt insuffisant manifesté tant par les assurés que par les compagnies d'assurance.

L'assurance maladie obligatoire fournit aux assurés les services de base offerts dans les services de santé primaire, les consultations de spécialistes et les services hospitaliers.

Outre ces services de base de soins de santé, le Fonds d'assurance obligatoire verse les compensations financières pour ce qui suit : salaire pendant le congé maladie pour cause de maladie ou d'accident; compensation de salaire pendant le congé de maternité, et indemnisation des frais de déplacement pour utiliser les services de santé.

La compensation de salaire (pour congé maladie) peut être demandée par les assurés employés ou travailleurs indépendants. Les citoyens assurés et leur famille ont droit à compensation de salaire et à indemnité journalière (exclusivement au titre de l'accompagnement professionnel) dans le seul cas où ils sont orientés vers des services de soins dans un établissement étranger, et ils ont aussi droit à une prise en charge des frais de voyage s'ils sont renvoyés vers des établissements de soins liés à la dialyse ou à la rééducation de la vue, de l'audition ou de la parole éloignés de leur domicile et si les soins sont dispensés en traitement ambulatoire.

Les services de santé sont dispensés dans les établissements publics et privés. Conformément à la loi, le Fonds d'assurance maladie transfère les fonds conformément aux contrats de prestations de services de soins aux assurés. Ces contrats déterminent le type, le volume et le niveau de qualité des services de soins fournis aux assurés, la compensation à payer pour les services convenus, et le mode de calcul et de paiement des compensations pour services de soins. Les obligations relatives à la conclusion de contrats de ce type valent aussi pour les établissements de santé privés.

Article 13 du Pacte

Conformément aux articles 9 et 44 de la Constitution, l'enseignement élémentaire est obligatoire et gratuit, tandis que l'enseignement aux autres niveaux est accessible à tous sur un pied d'égalité.

Enseignement élémentaire

En vertu de la loi portant modification de la loi sur l'enseignement primaire (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 63/04), il est prescrit que l'année d'enseignement qui précède la première année d'école primaire devient obligatoire pour tous enfants âgés de six ans à compter de l'année scolaire 2005/2006. Cela signifie que tous les enfants d'âge préscolaire, ainsi que ceux qui fréquentent la dernière année du jardin d'enfants, doivent suivre les enseignements de cette année préparatoire. Cette mesure assurera des débuts plus égalitaires aux enfants qui entrent dans l'enseignement élémentaire.

L'enseignement élémentaire est obligatoire et gratuit, et selon l'Office national de statistique la couverture brute de l'enseignement élémentaire en 2002 a été de 97,1 % de la classe d'âge.

Conformément aux articles 1er, 22 et 73 de la loi portant modification de la loi sur l'enseignement primaire, l'enseignement élémentaire s'étend sur neuf années, à partir de l'âge de six ans. Tout enfant âgé de sept à quatorze ans se voit apporter les conditions lui permettant de fréquenter l'école avec assiduité et s'instruire au long des huit degrés obligatoires de l'école primaire. Cette obligation légale a contribué à l'amélioration déterminante de la structure éducative de la population.

Les enfants commencent à aller à l'école primaire quand ils doivent atteindre l'âge de sept avant la fin de l'année civile de leur inscription en première année. Par ailleurs les enfants plus jeunes peuvent également être inscrits s'ils ont eu six ans avant septembre (rentrée des classes) et sur formulation d'un avis favorable par un médecin, un pédagogue ou un psychologue.

Aux termes de l'article 8 de la loi sur l'enseignement primaire (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 52/02 - texte harmonisé, 40/03, 42/03 et 63/04) l'enseignement se fait en langue macédonienne, en utilisant l'alphabet cyrillique. Pour les membres des communautés, l'enseignement se dispense dans la langue et l'alphabet des communautés de la manière prescrite par la loi. Les élèves des communautés étudient la langue macédonienne en tant que langue officielle de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

La structure interne de l'enseignement obligatoire sur huit ans est adaptée à l'âge des enfants (en deux cycles) : de la première à la quatrième année l'instruction est dite par classe, et de la cinquième à la huitième année l'instruction est dite par matière. Jusqu'à la quatrième année (comprise), en règle générale, les enseignements sont dispensés par un enseignant unique (professeur des écoles). Dans les classes suivantes (de la cinquième à la huitième année), en règle générale, les enfants sont répartis par classes, mais des groupes différents peuvent être constitués si nécessaire. On compte 327 établissements primaires répartis sur 1 070 sites scolaires dans le pays, ce qui témoigne clairement de l'effort du ministère de l'éducation de permettre à tous les enfants d'accéder à l'éducation.

Dans les zones de peuplement où le nombre des élèves est petit, des antennes scolaires sont mises en place. Administrativement, elles dépendent des écoles primaires ordinaires (avec classes de la première à la huitième année). Dans les localités encore plus petites, s'il n'y a pas un nombre suffisant d'enfants, les classes sont combinées en classes primaires mixtes. Dans ce cas l'enseignant assure simultanément l'instruction des enfants de la première à la quatrième année, en utilisant des méthodes adaptées. Ensuite les enfants poursuivent leur éducation dans une école à classes séparées de la cinquième à la huitième année.

En application d'accords conclus avec les pays dans lesquels des citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine résident pendant une durée relativement longue, des enseignements additionnels sont organisés pour permettre aux enfants d'étudier la langue et la culture maternelles, conformément aux programmes établis par le bureau du développement de l'éducation. Cet enseignement additionnel est organisé dans un certain nombre de pays d'Europe occidentale, à savoir Allemagne, Autriche, France, Suède et Suisse, ainsi qu'en Australie, au Canada, en Croatie et en Slovénie.

Comme le prévoient la loi sur l'enseignement primaire (article 64) et la loi sur l'enseignement secondaire (article 63), ainsi que la pratique pédagogique, les enfants et les jeunes qui présentent des capacités et des talents exceptionnels peuvent avancer plus rapidement dans leur scolarité. Les enfants doués peuvent être inscrits à l'école primaire s'ils ont atteint l'âge de six ans (avant le début de l'année scolaire), et ils peuvent avancer hors programme (en passant des examens pour accéder à la classe visée). Au cours de leur scolarité élémentaire les enfants rencontrent deux seuils qui leur permettent de tirer profit de ce droit. Les élèves qui manifestent des capacités et des talents exceptionnels dans les établissements secondaires peuvent également progresser de la même manière (sur examen de passage en classe supérieure).

Enseignement secondaire

Quand ils ont achevé le cycle d'enseignement élémentaire, les élèves sont autorisés à s'inscrire dans les écoles secondaires. Ce droit est exercé en particulier par les jeunes des zones urbaines, ce qui conduit environ 85 % des élèves ayant achevé la scolarité obligatoire à s'inscrire immédiatement dans un établissement d'enseignement secondaire. L'enseignement secondaire n'est pas obligatoire, mais il est gratuit.

La loi sur l'enseignement secondaire (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 44/1995) poursuit la démocratisation de ce segment du système éducatif. Elle accorde le droit de dispenser des enseignements de niveau secondaire non seulement dans les établissements d'état et les établissements secondaires (publics) municipaux, mais aussi dans des écoles privées.

L'enseignement dans les établissements secondaires se fait en langue macédonienne, et en utilisant l'alphabet cyrillique. Pour les membres des communautés, l'enseignement dans les établissements d'état se fait dans la langue et avec l'alphabet des communautés respectives, de la manière et dans les conditions prescrites par la loi. Les élèves appartenant aux communautés étudient la langue macédonienne.

Type d'école secondaire

Types d'établissements secondaires	Nombre
établissements d'enseignement général - lycées	15
établissements professionnels	26
Polyvalents (général et professionnel)	50

Fréquentation de l'enseignement secondaire

Année scolaire	Effectif sortant du cycle élémentaire	Année scolaire	Inscrits dans le secondaire	%
2002/2003	30 863	2003/2004	26 293	85,26
2003/2004	29 599	2004/2005	25 545	86

Effectif inscrit dans les écoles primaires, par langue d'enseignement

Année scolaire	Total inscrit	Macédonien	Albanais	Turc
2003/2004	26 293	20 215	5 724	354
2004/2005	25 545	19 492	5 753	300

L'enseignement secondaire est de caractère général. Il dure quatre années et s'achève avec l'examen de fin de scolarité. Conformément à la loi portant modification de la loi sur l'enseignement secondaire (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 67/04) et au nouveau concept de fin de scolarité et d'examen final (Matura) applicable à compter de l'année scolaire 2006/2007, l'éducation secondaire s'achève avec l'examen de fin de scolarité, d'état ou d'établissement. Le titre d'état de fin de scolarité ouvre le droit d'inscription dans l'enseignement supérieur, et l'examen d'établissement de fin de scolarité assure l'entrée sur le marché du travail. La fonction de base de l'enseignement secondaire est de préparer les jeunes à intégrer avec succès l'enseignement supérieur.

Environ 35 % des élèves d'une classe d'âge s'inscrivent dans l'enseignement secondaire.

On compte que 85 % de l'effectif total des élèves inscrits pour l'année scolaire 2004/2005 fréquentent un établissement secondaire, dont 61,36 % dans une filière professionnelle. L'enseignement et la formation professionnels (EFP) viennent à la suite de l'enseignement élémentaire et comportent l'acquisition de connaissances, de compétences et d'une pratique dans les domaines des sciences appliquées à composante pratique. La fonction de base de l'enseignement secondaire professionnel est de former les élèves en vue de la vie active, mais également en vue de la poursuite d'études. Cette formation s'achève par un examen final ou un examen d'études spécialisées.

En application du concept susmentionné, à compter de l'année scolaire 2006/2007 l'enseignement secondaire professionnel sur quatre ans s'achèvera avec l'examen d'état de fin de scolarité ou avec l'examen final d'établissement. Le diplôme d'état de fin de scolarité (Matura) donne accès à l'enseignement supérieur, tandis que le diplôme d'établissement débouche sur le marché du travail.

La formation professionnelle en trois ans conduit à un examen final qui permet l'entrée sur le marché du travail, aussi bien que de poursuivre des études (dans des conditions spéciales) dans le cycle de quatre ans d'enseignement professionnel ou spécialisé.

Les profils éducatifs sont ventilés entre 26 catégories professionnelles : agriculture, sciences vétérinaires, nutrition, foresterie, menuiserie, géologie, exploitation minière, métallurgie, construction mécanique, électrotechnique, chimie et technologie, textile, cuir, conception graphique, services personnels, géodésie, génie civil, transport, commerce, restauration et tourisme, économie, droit, bureautique, arts, santé et sports.

Dans le cadre de l'enseignement professionnel, on compte environ 260 profils éducatifs, notamment : 80 profils éducatifs pour un cursus de quatre ans; 90 profils éducatifs pour un cursus de trois ans; 50 profils éducatifs pour un cursus de deux ans; et 40 profils éducatifs pour les enseignements spécialisés.

L'enseignement secondaire artistique s'adresse aux élèves qui présentent des dispositions artistiques particulières, et les candidats doivent satisfaire à des épreuves pour être admis à s'inscrire.

Cet enseignement secondaire artistique est organisé selon trois filières, à savoir arts appliqués (six profils éducatifs), musique (trois profils éducatifs) et danse de ballet (deux profils éducatifs). Il est couronné par un examen et par le diplôme de fin de d'études (Matura).

L'enseignement secondaire pour les élèves qui ont des besoins spéciaux consiste, dans la pratique, en un enseignement professionnel secondaire adapté à leurs besoins. L'adaptation des programmes commence par le choix du profil éducatif qui correspond le mieux aux goûts et aux capacités des élèves ayant des besoins spéciaux et pour lequel ils pourront acquérir les compétences voulues. Pour les personnes qui ont des besoins spéciaux d'un degré plus élevé, seule une formation à l'exercice de la capacité de travail est organisée. Un deuxième type d'ajustement est apporté aux programmes d'études et aux contenus en ce qui concerne la portée de l'éducation générale. En règle générale les disciplines ou matières qui servent à préparer à l'enseignement supérieur sont retranchées ou allégées, et celles qui soutiennent les fonctions culturelles et sociales de l'enseignement secondaire sont maintenues.

Enseignement supérieur

L'enseignement supérieur se compose des cycles d'études préparant à la licence et à la maîtrise d'une durée de quatre à six ans qui sont offerts dans quatre universités et dans des facultés privées. Outre l'enseignement universitaire, des activités scientifiques et de recherches sont menées dans divers secteurs, et la formation continue du corps enseignant est assurée.

Les étudiants peuvent s'inscrire tant à temps plein qu'à temps partiel en première année de faculté. Environ 27 % d'une classe d'âge ayant achevé l'enseignement secondaire s'inscrivent à l'université. Les conditions et les critères de sélection et d'inscription des nouveaux étudiants sont fixés par les établissements d'enseignement supérieur et sont coordonnés entre les universités. Les candidats titulaires du diplôme de fin d'études secondaires, de même que les candidats d'autres établissements secondaires professionnels à cycle de quatre ans et des écoles d'art peuvent se présenter au concours d'admission.

En raison du nombre limité de places a été instituée une procédure de classement des candidats en fonction de leurs mérites dans l'enseignement secondaire et des résultats obtenus au concours d'admission. Les critères pour l'inscription des étudiants à temps partiel et à temps plein sont identiques.

Quatre universités proposent des études supérieures : l'Université Saint-Cyrille et Saint-Méthode à Skopje, l'Université Saint-Clément d'Ohrid à Bitola, l'Université de l'Europe du sud-est à Tetovo et l'Université d'état à Tetovo; ainsi que la Faculté privée des sciences sociales à Skopje. Tous ces établissements sont membres de la Conférence inter-universitaire.

Des programmes spéciaux sont organisés dans les universités pour accéder à une formation technique et professionnelle dite supérieure. Conformément à la loi, ces études ne doivent pas dépasser trois ans. Ce genre d'études devrait devenir plus populaire dans les années à venir en raison des besoins sur le marché du travail de personnel hautement qualifié, en particulier dans les domaines scientifiques, techniques et biotechnologiques.

Après obtention du premier diplôme, les étudiants qui remplissent certaines conditions particulières établies dans les statuts des établissements d'enseignement supérieur peuvent poursuivre leur spécialisation dans des cycles spécialisés ou de maîtrise. Les études universitaires avancées sont organisées en tant qu'études scientifiques ou en lettres et sciences humaines universitaires supérieures (maîtrise), ainsi qu'en études professionnelles supérieures (études spécialisées) (loi sur l'enseignement supérieur, Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 64/00). Les études universitaires avancées en sciences ou en lettres et sciences humaines s'étendent sur au moins trois semestres, dont deux semestres de cours et un semestre consacré à la préparation du mémoire de maîtrise. Les études professionnelles universitaires supérieures s'étendent sur neuf mois, dont un semestre est réservé aux cours et un trimestre à des travaux spécialisés. Actuellement, l'Université Saint-Cyrille et Saint-Méthode à Skopje et l'Université Saint-Clément d'Ohrid à Bitola proposent des études universitaires avancées.

À l'issue de ses études spécialisées le candidat se voit décerner le diplôme de spécialiste.

Les études universitaires avancées s'achèvent avec la soutenance du mémoire de maîtrise, et le candidat se voit délivrer le titre du maître ès-sciences ou ès-arts.

Conformément aux recommandations formulées dans la déclaration de Bologne, engagement de 29 pays européens de réformer la structure de leur enseignement supérieur, les cycles de licence et de maîtrise (master) de l'enseignement supérieur seront désormais offerts par les facultés du pays. Ainsi un plus grand nombre d'étudiants aura accès aux études universitaires avancées.

Le doctorat est le titre universitaire et scientifique le plus élevé dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les études doctorales sont organisées principalement selon le principe du mentorat, plutôt que selon un cursus établi. Le titre de docteur s'obtient en soutenant une thèse de doctorat devant un jury composé de cinq experts du domaine considéré, et après évaluation préalable des travaux soumis par au moins trois organismes ou établissements compétent dans la discipline. Les modalités de soutenance de la thèse de doctorat sont prescrites dans les statuts des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que par les établissements scientifiques et les sociétés savantes auprès desquels les candidats peuvent solliciter de préparer un doctorat.

Le gouvernement poursuit les processus engagés avec la déclaration de la Sorbonne et coordonne ses réformes dans le domaine de l'enseignement supérieur avec le processus de Bologne pour faire converger l'enseignement supérieur européen d'ici à 2010. Les réformes ont été accélérées après l'accession officielle au processus de Bologne, à la Conférence de Berlin des ministres européens responsables de l'enseignement supérieur, en septembre 2003.

La loi sur l'enseignement supérieur (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 64/00) et la loi portant modification de la loi l'enseignement supérieur (Journal officiel, No. 49/03) constituent le cadre juridique de mise en œuvre du processus. La loi dispose du statut juridique et de l'autonomie des universités, de la création d'établissements d'enseignement supérieur publics et privés, du système d'assurance qualité (évaluation et accréditation), des méthodes de financement, de la structure des niveaux d'études, du cadre institutionnel et de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des titres, etc.. Les critères et normes relatifs à la création d'établissements d'enseignement supérieur, selon lesquels l'accréditation est prononcée, ont été adoptés en 2003. L'adoption de la loi sur la création de l'Université d'état à Tetovo (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 8/2004) a réuni les conditions normatives et juridiques pour un accès amélioré à l'enseignement supérieur pour les communautés non-majoritaires, comme la communauté albanaise et d'autres.

Avec la création du Conseil pour le développement et le financement de l'enseignement supérieur en novembre 2003 a été mise en place une structure de partenariat entre les corps de l'administration d'état et les établissements d'enseignement supérieur pour le processus de réforme. Un grand nombre de commissions de ce Conseil travaillent à la définition des critères pour le financement de l'enseignement supérieur et à la définition d'un programme de développement des études supérieures.

Le ministre de l'éducation et des sciences a constitué un comité pour suivre le processus de Bologne auquel participent des représentants des universités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, des organisations étudiantes et du ministère. Le groupe a établi le rapport national sur la mise en œuvre du processus de Bologne en 2004 et 2005.

Le conseil d'accréditation et l'agence d'évaluation ont été établis en tant qu'instances responsables de l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur. En 2002 a été mis à exécution un projet national qui prévoyait la première auto-évaluation des établissements d'enseignement supérieur. En coopération avec l'Association européenne des universités, les universités locales ont fait l'objet d'une évaluation externe de la part d'entités comme le Conseil des recteurs allemands, l'Ambassade de France, le ministère des affaires étrangères de l'Autriche et la Fondation macédonienne pour l'Open Society Institute. D'autres activités dans le domaine de l'assurance qualité viseront l'accession à l'Association européenne pour l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA), l'acceptation et l'application des normes, des procédures et des directives proposées par l'ENQA, et la coopération avec les autres organes d'assurance qualité des pays d'Europe du sud-est.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine est membre du réseau des associations du sud-est européen pour l'accréditation et l'évaluation.

L'ajustement du système existant d'enseignement supérieur est l'élément principal des réformes. Les premier et deuxième cycles devraient être orientés différemment pour former à différents profils et mieux répondre aux différents besoins, tant universitaires que du marché du travail. Au début de 2004, en collaboration avec la Conférence des recteurs allemands, le ministère de l'éducation et des sciences a organisé une conférence sur l'enseignement professionnel supérieur et les sciences appliquées. Au cours de l'année universitaire 2004/2005, la plupart des facultés techniques des universités de Skopje et de Bitola ont introduit un cycle de d'études de trois ans orienté sur les besoins du marché du travail. L'ancienne République yougoslave de Macédoine suit l'activité du réseau européen des compétences, et se propose de définir un réseau national de compétences. Dans le cadre du projet TEMPUS on prévoit l'inclusion en troisième phase du projet TUNING, financé par la Commission européenne.

En raison de l'aspiration à des relations étroites avec l'Europe dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ministres réunis à la Conférence de Berlin ont proposé d'inclure les études doctorales dans le processus de Bologne. L'importance de la recherche a été soulignée, de même que la formation des chercheurs et la promotion des champs interdisciplinaires en troisième cycle. La mobilité au niveau des études doctorales et au niveau post-doctoral est encouragée, et les établissements sont invités à étendre la coopération dans le domaine des études doctorales et de la formation des jeunes chercheurs. Le développement de réseaux d'études doctorales est souhaité, ainsi que celui de centres d'excellence pour promouvoir une "Europe des connaissances". L'ancienne République yougoslave de Macédoine collabore avec le sixième programme-cadre de l'UE pour la recherche 2002-2006, le Programme de coopération européenne dans le domaine des recherches scientifiques et techniques, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et entretient une coopération bilatérale avec des pays de l'UE, les états-Unis d'Amérique, le Japon et d'autres partenaires pour renforcer ses activités de recherche-développement. Les nouveaux programmes de l'UE que sont Socrates, TEMPUS et Erasmus Mundus ont étendu les possibilités de mobilité aux niveaux des études avancées et doctorales.

Le gouvernement porte une attention particulière au développement de systèmes de crédits d'enseignement harmonisés avec le Système européen d'accumulation et de transfert de crédits (ECTS). La restructuration des programmes d'étude, leur modularisation et l'introduction du système des crédits sont en marche. L'extension du système des crédits par inclusion de crédits d'enseignement professionnel et de formation continue sur la vie entière devrait s'intégrer dans les réformes. De nombreux projets TEMPUS ont contribué au développement de modèles et à l'introduction des systèmes de crédits dans les cycles supérieurs des universités de Skopje et de Bitola. L'application du système des ECTS dans ces universités est obligatoire à compter de l'année 2005. L'Université de l'Europe du sud-est à Tetovo a appliqué les ECTS dès 2001. L'Université d'état de Tetovo, qui a ouvert ses portes en octobre 2004, est tenue d'élaborer ses programmes sur le principe des ECTS. La pratique des ECTS devrait favoriser une plus grande mobilité des étudiants entre les établissements d'enseignement supérieur, que ce soit dans le pays, dans la région ou au-delà. Des activités additionnelles viseront à appliquer les directives de la Commission européenne sur les ECTS, et à suivre le développement et l'application de ce système d'accumulation et de transfert de crédits liés à l'enseignement tant formel qu'informel.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a ratifié la Convention de Lisbonne en 2003. Le pays est membre du réseau ENIC/NARIC des centres de reconnaissance des enseignements, titres et diplômes. Le Centre national d'information opère dans le cadre du ministère de l'éducation et des sciences. Avant 2005 les conditions devraient être réunies pour que chaque étudiant avancé, outre son diplôme, puisse recevoir le diplôme complémentaire sans droits additionnels. L'ancienne République yougoslave de Macédoine devrait être activement associée au projet visant à créer un réseau global de qualifications dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.

En 2003, le gouvernement a accueilli la Conférence régionale sur l'apprentissage sur la vie entière. La fondation Conrad Adenauer a trois années de suite parrainé le festival sur l'apprentissage sur la vie entière auquel, outre des établissements d'enseignement supérieur, un grand nombre d'ONG ont participé. Le ministère de l'éducation et des sciences a constitué un groupe de travail qui étudie une stratégie dans cette perspective.

Pour mener ses réformes de l'enseignement supérieur, l'ancienne République yougoslave de Macédoine reçoit des appuis considérables de la Commission européenne et entretient une coopération significative avec celle-ci (principalement dans le cadre du programme TEMPUS), le Conseil de l'Europe, l'Association des universités européennes, le centre européen pour l'enseignement supérieur de l'UNESCO, l'Association des recteurs allemands, la Banque mondiale, et la Fondation macédonienne pour l'Open Society Institute. Il existe une coopération bilatérale intensive avec plusieurs pays européens, à savoir Autriche, France, Pays Bas, Slovénie et Suisse, ainsi qu'une coopération régionale avec des pays des Balkans, notamment l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Serbie et Monténégro.

Droits de scolarité

Les étudiants inscrits au quota de l'état, dont les études sont subventionnées par le ministère de l'éducation et des sciences, paient un droit de scolarité d'un montant de 200 euros à titre de cofinancement dans toutes les universités d'état.

Les étudiants qui autofinancent leurs études ou les étudiants à temps partiel paient des droits de scolarité plus élevés, allant de 400 à 1 000 euros (selon la faculté). Ces deux catégories d'étudiants peuvent être dispensées du paiement de droits de scolarité s'ils font preuve de résultats excellents pendant leurs études.

Enseignement pour adultes

Les personnes âgées de plus de 15 ans qui pour une raison ou une autre n'ont pas achevé le cycle d'enseignement élémentaire dans les délais prévus peuvent, sur leur demande ou celle d'un de leurs parents (ou tuteur) et avec un avis positif d'un enseignant et d'un psychologue, poursuivre leur éducation élémentaire jusqu'à l'âge de 17 ans dans la même école, dans un établissement d'enseignement élémentaire pour adultes ou dans d'autres établissements, conformément à la loi sur l'enseignement élémentaire, jusqu'à ce qu'elles aient achevé ce cycle d'enseignement.

L'enseignement élémentaire pour adultes fait partie intégrante du système d'éducation. Il permet aux participants d'acquérir les compétences, les connaissances et les savoir-faire nécessaires pour une adaptation plus rapide et plus souple au milieu social et à l'emploi et pour se frayer une voie sur le marché du travail.

Conformément à la loi sur l'enseignement élémentaire (article 6), l'enseignement élémentaire pour adultes peut être organisé dans les écoles primaires, ainsi que dans des établissements spécialisés d'enseignement pour adultes ou dans d'autres structures. Mais dans la pratique les écoles élémentaires classiques n'en organisent pas, ni ne s'efforcent de satisfaire aux besoins des adultes. Les enseignements pour adultes dans les écoles se dispensent en langue macédonienne ou albanaise.

L'enseignement élémentaire pour adultes peut également être fréquenté par les personnes qui n'ont pas achevé le cycle élémentaire, qui ont plus de quinze ans et pour qui l'obligation de suivre ce cycle d'enseignement est échue. Leur formation est alors organisée et menée conformément aux programmes spéciaux d'enseignement. Les cours se donnent à plein temps ou à temps partiel en fonction de l'âge, des capacités psychophysiques de la personne et de ses capacités d'apprentissage.

L'enseignement secondaire pour adultes (étudiants à temps partiel) fait partie intégrante des missions normales d'éducation des établissements secondaires.

L'enseignement pour adultes en tant que composante normale du système d'éducation n'est pas totalement encadré par la loi et la réglementation en matière éducative.

Conformément à la loi sur l'enseignement secondaire (article 52), les élèves à plein temps et à temps partiel qui ont achevé le cycle élémentaire peuvent s'inscrire dans un établissement secondaire professionnel. L'enseignement professionnel public se dispense sur deux, trois ou quatre ans, et s'y ajoutent des formations supplémentaires de spécialité. L'enseignement spécialisé se conforme à des programmes spécifiques. Pour avoir accès à ces derniers programmes, les candidats doivent avoir achevé le cursus sur quatre ans et avoir acquis une expérience professionnelle de deux à cinq ans, selon le cours ou le type de formation spécialisée.

Les personnes qui n'ont pas achevé le cycle d'enseignement élémentaire peuvent suivre le programme de deux ans de formation professionnelle, mais le programme d'études prescrit pour l'enseignement élémentaire doit être suivi de front.

Quoi qu'il en soit, l'éducation et la formation des adultes sont pour l'essentiel couvertes par les types de programmes ci-après :

Enseignement professionnel scolaire conformément aux programmes d'études prescrits et contrôlés par les établissements d'état;

Programmes et cours dans les centres de formation professionnelle pour travailleurs, établis à partir des informations réunies dans le cadre du suivi du marché du travail et des attentes personnelles des candidats. Des programmes et des cours de durées différentes sont offerts dans les centres de formation professionnelle pour travailleurs;

Programmes de formation professionnelle, de formation complémentaire et de spécialisation faisant suite à l'enseignement secondaire professionnel.

L'enseignement pour adultes, tel que prévu au chapitre VI du programme pour l'éducation nationale 2005-2015 déjà adopté, ainsi que dans la stratégie correspondante, est considéré comme prioritaire pour élever le niveau éducatif de la population, ce qui constitue un défi de premier rang dans la période à venir, et l'accent est principalement placé sur la recherche d'une plus grande qualité de l'exercice professionnel et de compétences sociales accrues.

é galité d'accès à l'éducation pour tous

L'égalité d'accès à l'éducation, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, est régie par la Constitution et par les lois sur l'enseignement élémentaire, secondaire et supérieur qui en découlent. L'article 44 de la Constitution consacre le droit à l'éducation pour tous sur un pied d'égalité, en visant en particulier l'enseignement élémentaire, qui est obligatoire et gratuit.

Aux termes des articles 9 et 44 de la Constitution, le droit à l'éducation est garanti à tous les citoyens sur un pied d'égalité; les libertés et les droits s'exercent indépendamment du sexe, de la race, de la couleur de peau, de l'origine nationale ou sociale, des convictions politiques ou religieuses, de la fortune et de la position sociale. Tous les citoyens sont égaux devant la Constitution et les lois. L'article 44 souligne en particulier que tous les citoyens ont droit à l'éducation, et dans la pratique cette disposition constitutionnelle ne subit pas d'entrave; au contraire diverses activités appropriées sont menées pour assurer l'exercice de ce droit. L'enseignement élémentaire est obligatoire et gratuit, tandis que l'enseignement secondaire est facultatif mais gratuit.

Au titre de l'article 45, des établissements privés peuvent être ouverts à tous les niveaux d'enseignement, à l'exception du primaire.

Pour soutenir l'égalité d'accès à l'éducation a été adopté le programme national pour le développement de l'éducation 2005-2015, tandis qu'un plan d'action national pour les droits de l'enfant dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est en voie d'adoption conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et aux objectifs du Millénaire pour le développement.

L'enseignement élémentaire se dispense normalement dans les écoles primaires, mais aussi dans les établissements de soins et les établissements de correction ou de détention pénitentiaire dans les cas déterminés par la loi. La loi sur l'enseignement élémentaire (articles 3, 4, 5, 6, 7 et 45) dispose que sont obligatoirement admis dans le système éducatif tous les enfants âgés de sept à quatorze ans. Peuvent aussi s'inscrire en première année de l'école primaire les enfants qui ont six ans révolus avant le début de l'année scolaire, sous réserve de l'avis favorable d'un médecin spécialiste, d'un psychologue ou d'un enseignant. Chaque école primaire est tenue d'accueillir et d'inscrire sans délai tous les élèves qui résident dans le périmètre scolaire de son ressort, tel que déterminé par le ministère de l'éducation et des sciences. Tout parent ou tuteur est tenu d'inscrire son enfant à l'école primaire, et il est responsable de l'assiduité scolaire de l'enfant. En cas de non-inscription d'un enfant à l'école élémentaire, ou en cas d'absences injustifiées d'au moins 30 jours, l'école est tenue d'informer les services du ministère de l'éducation et des sciences.

Les élèves qui ont des besoins éducatifs spéciaux sont, en fonction du niveau de leur incapacité, intégrés dans les classes normales des écoles primaires ou accueillis dans les classes d'écoles distinctes (spéciales). Ces enfants ont droit à la gratuité des transports. Le processus éducatif s'adressant à ces enfants est conçu de manière à leur permettre d'acquérir plus facilement des connaissances et de se préparer à la vie et à l'intégration dans la communauté.

Les ressortissants étrangers et les apatrides peuvent également bénéficier de l'enseignement élémentaire dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans les conditions établies par loi. Les établissements d'état assurent les services liés à la scolarité obligatoire pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays, ainsi que la gratuité de l'hébergement et des manuels scolaires pour les élèves. Le bureau du développement de l'éducation établit des versions abrégées des programmes scolaires existants.

L'inscription dans les établissements secondaires se fait par voie de concours annoncé par le ministère de l'éducation et des sciences au plus tard le 31 mars de chaque année. Si le nombre des candidats dépasse le nombre des places ouvertes dans les écoles d'état, des critères additionnels d'inscription sont appliqués (attestation de réussite à des concours internationaux ou d'état, examen probatoire) après avoir pris connaissance de l'avis du chef de l'établissement antérieur. L'enseignement secondaire est dispensé dans les établissements secondaires publics (d'état, municipaux, ou établissements scolaires de la Ville de Skopje), ainsi que dans les écoles privées. Les élèves qui ont achevé le cycle d'enseignement élémentaire peuvent s'inscrire dans les établissements du secondaire ou les lycées, ou s'inscrire à temps plein ou partiel dans les filières d'enseignement professionnel. L'enseignement professionnel sur deux ans est ouvert aux élèves qui n'ont pas achevé le cycle élémentaire, mais ces élèves doivent suivre le programme d'études générales prescrit de l'enseignement élémentaire parallèlement à leur formation professionnelle. La formation professionnelle des adultes et la formation professionnelle sur trois ans peuvent également être dispensées dans d'autres établissements établis conformément à la loi. L'enseignement dans les établissements secondaires est dispensé en langue macédonienne, en utilisant l'alphabet cyrillique, tandis que pour les membres des autres communautés ethniques, l'enseignement dans les établissements d'état est dispensé dans la langue de la communauté ethnique, conformément à la loi, mais avec étude obligatoire de la langue macédonienne. Les membres des communautés ethniques qui suivent des enseignements dans leur langue maternelle utilisent des manuels rédigés dans la langue d'enseignement.

Les élèves qui ont achevé le cycle d'enseignement élémentaire et les élèves particulièrement talentueux qui n'ont pas encore achevé le cycle élémentaire peuvent s'inscrire dans les établissements publics d'enseignement artistique. Ceux qui n'ont pas achevé le cycle d'enseignement élémentaire peuvent s'inscrire dans ces établissements par dérogation accordée par le ministère, et compléter leurs études élémentaires en parallèle. Les élèves peuvent également s'inscrire dans les classes de lycée qui dispensent une préparation aux examens internationaux de fin d'études.

Les écoles secondaires publiques peuvent dispenser leurs enseignements dans une langue parlée internationalement, et les écoles privées peuvent dispenser leurs enseignements dans une langue étrangère. Le ministre approuve les textes réglementaires qui encadrent l'enseignement dans une langue parlée internationalement. L'article 5 de la loi sur l'enseignement secondaire stipule que les ressortissants étrangers et les apatrides peuvent suivre l'enseignement secondaire de la manière prescrite par loi.

Les enfants qui ont des besoins éducatifs spéciaux peuvent poursuivre leurs études secondaires dans des écoles secondaires séparées et dans les établissements d'enseignement général; ils sont inscrits et groupés en fonction du degré et du type de leur incapacité, sous réserve d'avoir achevé le cycle d'enseignement élémentaire obligatoire.

Le choix des établissements secondaires que font les élèves continue d'être influencé par la distinction traditionnelle entre métiers masculins et féminins, et selon les filières la représentation des filles et des garçons manifeste des déséquilibres. Dans certaines filières les filles l'emportent nettement en nombre (sciences économiques ou disciplines de santé), tandis que les garçons préfèrent les filières électricité ou mécanique.

Dans le cadre de projets comme la Décennie pour l'inclusion des Roms, 2005-2015 et éducation pour tous en 2015, placé sous l'égide de l'UNESCO, le bureau du développement de l'éducation s'efforce de faire progresser le nombre des inscriptions dans l'enseignement secondaire (en particulier dans la population Rom et dans les zones rurales). Des équipes d'experts s'efforcent de faire mieux prendre conscience aux parents de l'importance et des enjeux de l'éducation.

Ceux qui ont achevé l'équivalent des études élémentaires à l'étranger peuvent s'inscrire dans un établissement secondaire si l'attestation délivrée à l'étranger est validée par une équivalence.

Quiconque a le droit à accéder à l'enseignement supérieur, lequel est régi par la loi sur l'enseignement supérieur (articles 6, 95 et 157). Cette loi établit les conditions d'inscription en premier et deuxième cycles universitaires et en études doctorales. Elle dispose que les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont égaux dans leurs droits à l'éducation dans les établissements d'enseignement supérieur. L'inscription en premier cycle universitaire se fait sur concours annoncé par l'université. Les critères et les conditions d'inscription des candidats sont les mêmes pour tous, et ainsi est assurée l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur. Le gouvernement publie sa décision sur le nombre d'étudiants admis à s'inscrire dans les établissements publics d'enseignement supérieur (dont l'éducation est financée sur le budget de l'état), sur proposition des universités d'état et sur avis préalable des conseils d'université. La décision relative au nombre des étudiants admis dans les établissements d'enseignement supérieur d'état en sus de ce numerus clausus est prise par l'université, dans les conditions établies par la loi.

Toute personne qui a achevé avec succès le cycle d'enseignement secondaire sur quatre ans et satisfait aux conditions et aux critères établis pour le classement des candidats à l'inscription peut s'inscrire en premier cycle universitaire.

La loi prévoit l'accès équitable et juste à l'enseignement supérieur des citoyens appartenant aux communautés minoritaires. Afin de réunir les conditions préalables à l'exercice effectif de ce droit, une mesure dite de "discrimination positive" est appliquée. Cette mesure permet aux membres de communautés minoritaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de s'inscrire en première année d'études en sus d'autres étudiants, à condition de satisfaire aux conditions générales de concurrence et au titre d'un quota dit additionnel. Le gouvernement détermine le nombre d'étudiants admissibles dans ce quota additionnel. Cette mesure, avec les amendements à la loi sur l'enseignement supérieur de 2003 (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 49/2003) constitue un engagement contraignant et elle est inscrite à l'article 95, paragraphe 9, de la loi.

Les ressortissants étrangers ont accès à l'enseignement supérieur sur la base du principe de réciprocité (égalité de traitement applicable aux étudiants macédoniens à l'étranger). Les apatrides jouissent du droit d'accès dans les conditions établies par la loi et conformément aux accords internationaux qui ont été ratifiés.

Toute personne qui a achevé moins de quatre années d'enseignement secondaire peuvent s'inscrire dans le cycle qui prépare les étudiants à un diplôme pouvant être obtenu en moins de quatre ans ou dans un établissement d'enseignement professionnel supérieur si elle satisfait aux autres conditions et critères établis dans le règlement intérieur de l'établissement d'enseignement supérieur, ainsi qu'aux conditions et critères de concurrence.

Une personne particulièrement talentueuse peut s'inscrire dans un cycle d'études artistiques supérieures même si elle n'a pas achevé ses études secondaires à condition de compléter sa formation secondaire avant la fin de la deuxième année d'études universitaires et conformément aux conditions établies dans le règlement intérieur de la faculté.

Outre les universités d'état, des établissements privés d'enseignement supérieur donnent également accès à l'enseignement supérieur s'ils satisfont aux conditions établies par la loi, sous réserve de l'agrément des pouvoirs publics. Le fondateur d'un tel établissement est tenu d'offrir, en vue de la pratique des activités éducatives, scientifiques ou artistiques, les conditions et les équipements prescrits par la loi sur l'enseignement supérieur et par les règlements et normes.

Avec l'adoption de la loi portant création de l'Université d'état de Tetovo (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 8/2004), cette université a été fondée et a ouvert ses portes le 1er octobre 2004. Elle se compose de cinq facultés : Faculté des sciences naturelles et de mathématiques; Faculté des lettres et sciences humaines; Faculté d'économie; Faculté de droit; et Centre d'études polytechniques ayant vocation d'être une école supérieure d'enseignement professionnel. Dans cette université, où les membres de la communauté albanophone comptent pour plus de 90 % de l'effectif étudiants, l'enseignement est dispensé en langue albanaise. La décision du gouvernement sur les quotas additionnels pour l'inscription d'étudiants membres de communautés minoritaires adoptée pour l'année universitaire 2004/2005 dispose que les membres de la communauté albanophone peuvent accéder aux universités d'état avec les mêmes programmes d'études que ceux de l'Université d'état de Tetovo, à condition d'entrer dans les quotas de base.

Le statut d'étudiant et donc de membre de la communauté universitaire peut être acquis par quiconque sur un pied d'égalité, conformément aux conditions établies par la loi, les règlements intérieurs et les programmes d'études. Conformément à l'article 157, l'étudiant a droit à des études à plein temps et au statut d'étudiant à temps plein, ainsi que le droit d'étudier à temps partiel et au statut d'étudiant à temps partiel. L'étudiant a le droit de choisir le type d'études qu'il poursuit et de suivre simultanément plusieurs programmes d'étude dans différents domaines, ainsi que de suivre les cours de son choix. Une fois que l'étudiant est inscrit, il a le droit de poursuivre ses études dans un autre établissement d'enseignement supérieur si l'établissement initial cesse ses activités. L'étudiant peut utiliser les locaux, l'équipement (matériel), les bibliothèques, les logiciels et toutes autres dotations scientifiques et savantes de l'établissement d'enseignement supérieur. L'étudiant a également droit aux services étudiants standard. Les personnes qui sont orphelines, aveugles, sourdes, handicapées au premier ou au deuxième degré, mères d'enfants de moins de six ans, ainsi que les personnes hospitalisées peuvent également acquérir le statut d'étudiant ou de candidat à un doctorat ou à un diplôme de spécialité. Le règlement intérieur de l'établissement d'enseignement supérieur leur ouvre droit à des prestations spéciales.

L'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur est dispensé en langue macédonienne. Toutefois l'article 95 de la loi prévoit la possibilité que l'enseignement se fasse dans la langue des membres des communautés ethniques, dans les conditions prescrites par la loi. L'enseignement peut également être dispensé dans une des langues parlées internationalement : pour certains programmes d'étude de langues étrangères, pour les segments des programmes d'étude auxquels participent des professeurs étrangers, et pour les programmes d'étude dans lesquels l'enseignement est également dispensé en langue macédonienne.

Un grand nombre d'ONG mènent des programmes éducatifs et organisent des activités dans des conditions d'égalité pour tous.

Nombre d'étudiants dans les établissements d'enseignement élémentaire, secondaire et supérieur, selon l'Office national de statistique

Année scolaire	Écoles primaires	Écoles secondaires	Établissements professionnels supérieurs	e nseignement supérieur
1995/1996	259 515	77 817	1 510	28 073
1996/1997	258 587	80 903	886	29 868
1997/1998	256 275	84 059	995	32 048
1998/1999	255 150	87 420	1 026	35 141
1999/2000	252 212	89 775	927	35 995
2000/2001	246 490	90 990	840	39 406
2001/2002	242 707	92 068	1 123	43 567
2002/2003	235 516	93 526	893	44 731

Source : Office national de statistique.

Corps enseignant dans l'enseignement élémentaire, secondaire et supérieur

Année	Enseignement élémentaire	Enseignement secondaire	Enseignement supérieur
1995/96	13 254	4 776	1 285
1996/97	13 310	5 064	1 341
1997/98	13 376	5 226	1 408
1998/99	13 604	5 372	1 385
1999/2000	13 782	5 557	1 483
2000/2001	13 329	5 467	1 495
2001/2002	13 508	5 550	1 561
2002/2003	13 678	5 749	1 519

Source : Office national de statistique.

Niveau ISCEDPré-primaireSecondaire supérieurPrimaireArtistiqueRéseau d'établissements d'enseignement – tous niveauxGarderieJardin d'enfantsDurée (années)Scolarité obligatoireÉcoles primaires et écoles primaires artistiquesAnnée préparatoireUniversitésEnseignement supérieurÉcoles secondaires professionnellesGénéralÉcoles professionnelles supérieuresÉtudes spécialisées ou mastèreÉtudes spécialisées ou mastèreDoctoratécoles pour enfants à besoins spéciauxExamen final adapté pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciauxEcoles professionnellesspécialiséesDiplômeEntrée sur le marchédu travailDiplôme interna-tional ou d'étatDiplôme d'établissementDiplôme professionnel

Si l'on compare les données correspondant à l'enseignement élémentaire et à l'enseignement secondaire, on notera qu'au cours des huit dernières années le nombre des élèves de l'enseignement élémentaire est en baisse continue, tandis que l'effectif de l'enseignement secondaire est en hausse constante.

Au cours de la dernière décennie, la proportion des enfants inscrits à l'école élémentaire dans la classe d'âge de scolarité obligatoire (7-14 ans) est de 96 %.

La prolongation de la scolarité obligatoire devrait avoir les effets suivants :

Accroître la fréquentation scolaire en dernière année avant le primaire, pour la porter de 82,23 % à 100 %;

Améliorer la structure d'éducation de la population;

Renforcer l'éducation de base;

Améliorer les perspectives d'orientation professionnelle;

Faciliter et rendre plus efficace la transition entre le cycle élémentaire et l'enseignement secondaire;

Améliorer l'enchaînement des programmes;

Améliorer l'utilisation des capacités éducatives en milieu rural.

Nombre d'étudiants ayant achevé leurs études entre 1995/1996 et 2002/2003 :

				Supérieur
	Primaire	Secondaire	Professionnel supérieur	Total	Sciences naturelles et mathéma-tiques	Sciences techno-logiques	Sciences médicales	Biotech-nologies	Sciences sociales	Doctorats	Maîtrises scienti-fiques spécia-lisées
1995/96	29 871	18 388	671	2 527	153	688	259	190	1 237	51	43
1996/97	30 522	18 787	528	2 597	165	743	380	169	1 067	56	77
1997/98	30 252	19 790	436	2 564	246	722	315	139	1 142	51	76
1998/99	30 389	20 515	447	3 288	205	688	292	168	1 935	34	106
1999/00	30 564	21 510	402	3 338	248	678	323	142	1 947	46	74
2000/01	30 252	22 724	300	3 180	236	573	295	132	1 944	68	156
2001/02	31 090	23 051	324	3 294	246	530	287	147	2 084	51	96
2002/03	30 095	23 851	226	4 178	280	612	306	213	2 767	59	61

Source : Office national de statistique.

Le tableau ci-dessus montre que s'est manifestée ces dernières années une tendance à l'accroissement du nombre des élèves qui ont achevé les huit années d'enseignement élémentaire et qui poursuivent leurs études.

Nombre d'élèves dans les écoles primaires spéciales

	Total	Macédoniens	Albanais	Turcs	Serbes
1996/1997	1 370	1 311	59	-	-
1997/1998	1 429	1 362	67	-	-
1998/1999	1 353	1 269	84	-	-
1999/2000	1 281	1 171	110	-	-
2000/2001	1 342	1 144	198	-	-
2001/2002	1 290	1 097	193	-	-
2002/2003	1 198	1 093	105	-	-

Nombre d'apprenants dans les établissements d'enseignement pour adultes

	Total	Macédoniens	Albanais	Turcs	Serbes
1996/1997	1 127	892	235	-	-
1997/1998	1 682	1 084	598	-	-
1998/1999	1 608	1 117	491	-	-
1999/2000	1 272	961	311	-	-
2000/2001	1 137	810	327	-	-
2001/2002	686	481	205	-	-
2002/2003	552	367	185	-	-

Source : Office national de statistique.

Dans la période à venir, on prévoit que l'effectif de la population jeune diminuera de manière inversement proportionnelle à l'élévation du nombre des adultes et au vieillissement de la population. Cette tendance a fortement influé sur l'orientation de la politique nationale en matière d'éducation, en particulier en ce qui concerne le réseau de prestataires de services d'éducation et leur capacité d'accumulation, ainsi que les spécificités et les caractéristiques des perspectives éducatives que l'état doit pouvoir offrir dans l'avenir proche.

Pour ce qui est de l'enseignement secondaire général et professionnel, les tendances sont à une plus grande qualité de l'éducation et à la recherche d'une réponse plus adéquate aux besoins du marché du travail. Les changements les plus importants sont les nouveaux programmes d'études, qui offrent aux élèves des choix élargis de disciplines et de cours. Par ailleurs les effectifs de l'enseignement général et de l'enseignement professionnel devraient s'équilibrer. En application des changements dans les programmes et dans l'orientation vers les lycées et les cursus secondaires sur quatre ans, de nouveaux diplômes de fin d'études et examens finals sont en train d'être mis en place. Le passage à ce nouveau système d'examens améliorera grandement les résultats de l'enseignement secondaire et facilitera les procédures d'inscription dans l'enseignement supérieur.

Pour l'avenir proche, on escompte qu'un des principaux défis pour les auteurs des politiques éducatives, et pour le système éducatif dans son ensemble, sera l'amélioration du niveau d'éducation des jeunes et des adultes, en veillant en particulier au renforcement de la qualité des savoirs et des compétences pratiques, ainsi que des compétences sociales. D'après les données pour 2002, la plupart des personnes sans emploi ont achevé tout au plus une scolarité secondaire sur quatre ans – 98,16 % exactement, contre seulement 1,84 % qui ont suivi des enseignements de spécialité ou universitaires. C'est pourquoi le concept de l'apprentissage et de la formation sur la vie entière devrait contribuer à établir un lien dynamique entre l'éducation d'une part et le marché du travail et les changements sociaux de l'autre.

Traitements des enseignants des écoles élémentaires et secondaires en regard des traitements des fonctionnaires

Professeurs des écoles primaires	Professeurs des écoles secondaires	Fonctionnaires
Enseignement supérieur :9 600 MKD Formation universitaire :11 200 MKD	Formation universitaire :11 973 MKD	Formation secondaire :6 615 MKD Formation universitaire : Cat. A : 13 377 MKDCat. B : 11 956 MKDCat. C : 10 780 MKD

Traitements des enseignants du supérieur (échelon de début)

Assistant 15 469 MKD

Maître assistant 15 718 MKD

Maître de conférences 20 708 MKD

Professeur sans chaire 22 455 MKD

Professeur titulaire de chaire 24 950 MKD

Le traitement net des enseignants de tous les niveaux et des fonctionnaires est majoré de 0,5 % pour chaque année d'ancienneté.

Les enseignants en poste dans les zones frontalières ou montagneuses reçoivent des primes en sus de leur salaire pour compenser le fait qu'ils exercent dans des conditions difficiles. Cela vaut aussi pour les professeurs des écoles qui enseignent dans des classes à plusieurs niveaux (classes combinées).

L'amélioration des conditions matérielles et du statut professionnel des professeurs des écoles et de l'enseignement secondaire devrait se concrétiser avec les dispositions officielles nouvelles touchant à l'évolution du cursus professionnel, avec l'introduction des grades de professeur auxiliaire, professeur et professeur principal, ce qui apportera une motivation additionnelle pour les intéressés, la hiérarchie des titres se trouvant répercutée dans la grille des salaires.

La hausse progressive des salaires et des primes et indemnités des fonctionnaires est financée sur les crédits ouverts à ce titre dans le budget de l'état. Ce processus sera achevé le 31 mars 2006.

Cette opération est menée conformément au cadre législatif et à la convention collective conclue avec le syndicat (Union pour l'éducation, la science et la culture). Dans la période visée ici divers amendements ont été apportés à la convention collective (la révision devrait être terminée en 2005).

L'autonomie des établissements d'enseignement supérieur se manifeste dans le fait qu'ils gèrent eux-mêmes des fonds importants et leurs revenus.

Budget de l'éducation en ancienne République yougoslave de Macédoine

Financement

L'investissement dans l'éducation, la formation, les sciences et la recherche est toujours rentable, et représente le facteur le plus puissant de compétence et de compétitivité nationale, donc de développement durable. Cela suppose un financement volontariste du ministère de l'éducation et des soutiens budgétaires appropriés. Si l'on tient compte du fait que ce secteur est financé exclusivement sur des fonds publics, force est de constater que la responsabilité de ces investissements revient exclusivement au secteur public.

Vu les pressions additionnelles escomptées pour l'accroissement des crédits ouverts pour l'éducation et la formation des adultes et la recherche publique, il sera nécessaire de réviser et d'accroître le budget du ministère de l'éducation et des sciences, et par ailleurs de trouver des ressources complémentaires.

La situation actuelle se présente comme suit :

En 2003, le budget de l'éducation a représenté 3,49 % du PIB;

Dans la période 1996-2003, le budget de l'éducation a diminué de 0,77 %.

Sur le total du budget de l'éducation, 59,15 % des crédits vont à l'enseignement élémentaire, 22,66 % à l'enseignement secondaire, 12,46 % à l'enseignement supérieur, 1,92 % aux normes scolaires et 3,81 aux normes universitaires.

Sur le total des fonds affectés aux établissements scolaires, 80 % sont absorbés par les salaires, alors que dans l'enseignement supérieur ce taux est de plus de 90 %.

(Source : Ministère des finances)

Le ministère de l'éducation et des sciences s'efforcera d'assurer un apport accru de crédits à l'éducation et une ventilation améliorée des ressources, grâce à une meilleure coordination dans l'exécution des activités, à la réduction des dépenses inutiles, à la coopération avec les autorités locales, à la coopération avec les fondations et les institutions internationales et à la coordination d'actions communes, à la coopération avec le secteur non gouvernemental, en puisant dans les compétences expertes nationales.

Il sera tout particulièrement important de définir un système clair de financement pour accompagner la décentralisation de l'éducation. Bien que les services d'éducation dans les zones rurales faiblement peuplées soient plus coûteux, cela ne doit en rien compromettre la qualité de l'éducation et de la formation, ni porter atteinte au droit à l'éducation pour tous. À cet égard, la ventilation des crédits devra se faire de manière efficace, rentable et juste, conformément à la priorité que s'est donnée l'état, tout en tenant compte, sur la base de critères objectifs, des capacités financières vraies des municipalités et de la population, et en particulier des groupes marginalisés. À cet effet il sera nécessaire de renforcer la supervision des politiques fiscale et sociale et du respect de la loi dans le secteur économique à l'échelon de chaque municipalité, individuellement. Cela conduira à abandonner le système de ventilation linéaire des crédits et à instituer un système de financement capable de stimuler la recherche de la qualité et de dissuader de la médiocrité et des manipulations dans les établissements d'enseignement. Dans le même temps la ventilation des crédits devra répondre au principe consistant à donner l'avantage aux priorités de l'état.

Un financement partiel sera effectué sur la base de l'affectation de crédits pour l'éducation au budget central des municipalités, sous forme de financements forfaitaires. Le critère de base pour ce genre de financement sera le nombre d'élèves, l'état des infrastructures scolaires et la qualité du processus éducatif, qui seront déterminés par des inspections externes et par la mobilité verticale des élèves.

Construction et reconstruction d'établissements scolaires

Un grand nombre de bâtiments scolaires ne sont pas conformes aux normes techniques et aux critères applicables d'hygiène, tandis qu'un nombre encore plus grand nombre de locaux manquent d'espace, d'équipements, de ressources de base et d'outils didactiques. Il existe un nombre significatif d'écoles sans gymnase. Cinquante pour cent des bâtiments scolaires ont besoin d'une rénovation technique et dans certains cas des bâtiments neufs doivent être construits.

Il existe un réseau étroitement maillé d'écoles élémentaires couvrant les huit premières années d'enseignement et d'établissements secondaires dans les grandes municipalités rurales. Toutefois faute de transports systématiquement organisés, les élèves venant des villages les plus petits doivent aller à l'école et rentrer chez eux à pied.

L'enseignement, dans certains bâtiments scolaires en très mauvais état, se fait dans des conditions difficiles. Dans 30 écoles élémentaires et deux établissements secondaires, de nouveaux locaux sont en cours de construction. Des travaux de reconstruction, de rénovation et d'agrandissement des locaux sont en cours dans 60 établissements élémentaires et deux établissements secondaires, conformément aux priorités établies par le ministère de l'éducation et des sciences.

Système de bourses

Le ministère de l'éducation et des sciences organise chaque année un concours s'adressant aux élèves et aux étudiants doués, dont les lauréats bénéficient de bourses pour poursuivre leurs études, élargir leurs connaissances et mieux s'intégrer dans la société. Le concours des bourses est organisé conformément à la loi correspondante (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 37/1998). Deux nouvelles lois, applicables l'une aux élèves de l'enseignement scolaire et l'autre aux étudiants, sont en cours d'adoption et devraient être votées en 2005.

Les bourses accordées par le ministère de l'éducation et des sciences ne sont pas attribuées sur la base de l'affiliation ethnique.

Après obtention de leur diplôme de fin d'études, les bénéficiaires d'une bourse peuvent se voir délivrer par le ministère de l'éducation et des sciences un certificat qui leur donne priorité pour l'emploi.

Pour les étudiants de familles à bas revenu, le ministère de l'éducation et des sciences met à disposition des crédits étudiants.

Pour appuyer et stimuler les jeunes, le ministère de l'éducation et des sciences prévoit également une aide financière pour couvrir les frais de voyage et de séjour sur le lieu où ils font leurs études.

Par décision du gouvernement, des bourses sont également attribuées aux étudiants d'origine ethnique macédonienne qui sont citoyens albanais, bulgares ou grecs inscrits dans les universités Saint-Cyrille et Saint-Méthode à Skopje, Saint-Clément d'Ohrid à Bitola, ainsi qu'à la Faculté de théologie de Skopje.

Le concours des bourses pour l'année scolaire 2004/2005 a été tenu conformément à l'article 66 de la loi sur l'organisation et le travail des organes de l'administration de l'état (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 58/2000) et à l'article 50 de la loi sur les bourses pour élèves et étudiants.

À l'issue de ce concours, 500 bourses ou prêts ont été attribués aux élèves méritants de l'enseignement secondaire, aux étudiants doués de la deuxième à la quatrième année de l'enseignement supérieur, ainsi que 35 bourses spéciales à des étudiants s'inscrivant à l'étranger à des formations professionnelles débouchant sur des branches d'activité déficitaires en main d'œuvre pour lesquelles les universités macédoniennes ne proposent pas de formations. Les bourses et les prêts ont été attribués conformément aux conditions fixées dans les lois susmentionnées.

La communauté internationale participe au système des bourses à tous les niveaux d'éducation. Une contribution significative est apportée par le United World College, qui appuie l'octroi de bourses aux élèves du secondaire qui préparent le diplôme international de fin d'études secondaires en troisième et quatrième années. Le nombre des bourses d'études avancées et doctorales offertes par l'UE et d'autres parrains, comme les états-Unis, le Japon et la Chine, est également significatif.

Taux de fréquentation et d'abandon des élèves et étudiants :

La scolarisation totale des enfants dans les établissements d'accueil préscolaire est de 18,67 %;

La scolarisation en année préparatoire à l'enseignement élémentaire est de 82,23 %;

La scolarisation dans l'enseignement élémentaire est de 95 %;

Le taux annuel d'abandon scolaire dans l'enseignement élémentaire est de 1,42 %;

Le taux annuel de cessation de la scolarité dans l'enseignement élémentaire est de 0,29 %;

Le pourcentage des enfants qui ont achevé leurs études élémentaires et se sont inscrits dans l'enseignement secondaire est de 83,35 %;

Le plus fort taux d'abandon des études intervient lors du passage du cycle des études élémentaires au cycle des études secondaires, avec 16,65 %;

Le taux annuel d'abandon des études au cours de l'enseignement secondaire est de 2,84 %;

Le taux annuel de renvoi dans le secondaire est de 0,88 %;

Le nombre d'étudiants pour 100 000 habitants est de 3 043;

Le taux le plus bas d'abandon scolaire est relevé dans la population macédonienne, et le plus élevé dans la population Rom.

Dans le cadre de ses activités, le ministère de l'éducation et des sciences a élaboré un programme national pour le développement de l'éducation, 2005-2015, conformément auquel diverses interventions dans les grands secteurs stratégiques suivants sont prévues au cours des dix années à venir :

Éducation pour tous / assurer l'égalité devant l'éducation.

Amélioration du développement intellectuel et des apprentissages.

Amélioration de la participation.

Amélioration des compétences éducatives, culturelles et économiques de la société macédonienne.

Renforcement et promotion de la coopération internationale.

Renforcement des capacités du ministère de l'éducation et des sciences.

Le plan d'action pour les droits de l'enfant en ancienne République yougoslave de Macédoine, 2005-2015, qui en est à l'étape finale de mise au point, contribuera également à la réalisation des objectifs stratégiques susmentionnés, en particulier sous les points 1 à 4.

Statistiques sur l'analphabétisme et l'abandon scolaire en ancienne République yougoslave de Macédoine

Objectif spécifique	Indicateurs
Faire en sorte que d'ici à 2015 tous les enfants arrivent au bout de l'enseignement élémentaire – Plan d'action pour la réalisation des objectifs de développement du Millénaire	Couverture de l'enseignement élémentaire Pourcentage d'élèves inscrits en cinquième année en regard des inscriptions en première année Taux d'alphabétisation des personnes âgées de plus de 15 ans
Indicateur +
Taux d'achèvement des études primaires Inscriptions dans l'enseignement secondaire Budget, en pourcentage du PIB, affecté à l'éducation

Couverture de l'enseignement élémentaire / grandeurs brutes

1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
100,7	99,8	97,6	97	97	97,9	98,4	99,1	98,8	99,6	100,1	98,6	97,1	-

Proportion d'élèves qui achèvent la cinquième année de l'enseignement élémentaire (en regard du nombre d'inscrits en première année)

1994/1995	1995/1996	1996/1997	1997/1998	1998/1999	1999/2000	2000/2001	2001/2002	2002/2003	2003/2004
93,63	95,52	96,42	95,36	96,20	96,85	97,75	96,87	95,21	95,41

Taux d'alphabétisme

(ancienne République yougoslave de Macédoine)

	1994	2002
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Total	94,04	97,19	90,94	96,38	98,29	94,47

Taux d'achèvement de la huitième année élémentaire (par rapport à l'effectif inscrit en première année huit ans auparavant)

1997/1998	1998/1999	1999/2000	2000/2001	2001/2002	2002/2003
85,94	88,32	89,80	88,63	88,99	88,47

Taux d'inscription dans l'enseignement secondaire (par rapport au nombre d'élèves ayant achevé le cycle élémentaire)

1998/1999	1999/2000	2000/2001	2001/2002	2002/2003	2003/2004
85,02	87,58	86,05	84,87	86,88	88,09

Alphabétisme : Le taux d'alphabétisme en 2002 était de 96,38 %; on comptait 63 562 (3,62 %) illettrés parmi les personnes de plus de 15 ans, ce qui représente une diminution du taux d'analphabétisme par rapport aux données du recensement de 1994, quand l'effectif des personnes illettrées avait été établi à 87 749,  soit 5,96 %. Le taux d'analphabétisme est le plus bas parmi les Macédoniens (2,33 %), suivis par les Serbes (3,79 %), les Albanais 4,9 % et les Turcs 7,34 %. Le taux est le plus élevé revient à la population Rom (20,63 %). (Recensement 2002)

Mais ces statistiques sont dérivées de l'application d'une méthode inappropriée de détermination du taux d'analphabétisme dans la population, étant basées sur les dires des personnes au sujet de leur niveau d'éducation lors du recensement. Compte tenu du fait que le nombre des personnes qui ne sont pas allées au bout de l'enseignement élémentaire en 2002 était de 170 200 (10,77 %), et que bon nombre d'entre elles ont seulement indiqué avoir été plus ou moins scolarisées, on peut supposer que le nombre des personnes illettrées dans le pays est sensiblement plus élevé.

En ce qui concerne la structure d'éducation de la population, le problème est qu'un grand nombre de personnes (âgées de plus de 15 ans) n'ont pas été scolarisées (3,85 %), n'ont pas achevé le cycle élémentaire (10,77 %), ou n'ont pas dépassé le cycle élémentaire (34,77 %). Par conséquent la nécessité de prendre des mesures pour que non seulement tous les enfants aillent au bout de l'enseignement élémentaire, mais aussi pour accroître le nombre des enfants poursuivant leurs études dans l'enseignement secondaire est plus qu'évidente.

Population – niveau d'études atteint

	Total	%
Total	1 579 500	100
Pas d'études	60 700	3,85
Enseignement élémentaire inachevé	170 200	10,77
Enseignement élémentaire	549 200	34,77
Enseignement secondaire sur trois ans	168 000	10,64
Enseignement secondaire sur quatre ans	465 100	29,45
Enseignement supérieur technique	51 200	3,24
Enseignement supérieur universitaire	114 900	7,28

Abandon des études :

Le taux annuel d'abandon scolaire dans l'enseignement élémentaire est de 1,42 %;

Le taux annuel de cessation de la scolarité dans l'enseignement élémentaire est de 0,29 %;

Le plus fort taux d'abandon des études intervient lors du passage des études élémentaires aux études secondaires, avec 16,65 %;

Le taux annuel d'abandon des études en cours dans l'enseignement secondaire est de 2,84 %;

Le taux annuel de renvoi du secondaire est de 0,88 %;

Le taux le plus bas d'abandon scolaire est relevé dans la population macédonienne, et le plus élevé dans la population Rom.

Seuls 88,47 % de la génération entrée à l'école primaire l'année scolaire 1997/1998 sont parvenus au bout du cycle de l'enseignement élémentaire dans les délais prévus.

La situation dans l'enseignement secondaire est semblable à celle de l'enseignement élémentaire. L'effectif qui a été diplômé fin 2002/2003 correspondait à 89,24 % de la génération des élèves inscrits dans l'enseignement secondaire quatre ans auparavant, mais à seulement 69,03 % de la génération qui s'était inscrite en primaire 12 ans plus tôt.

( Source : Office national de statistique, 2002-2004)

Dans la période à venir, le ministère de l'éducation et des sciences entreprendra de mettre en œuvre des mesures pour éliminer l'abandon scolaire et réduire le nombre des enfants échappant à toute scolarisation.

L'abandon scolaire, enseignements élémentaire et secondaire confondus, s'élève à 18,32 %, ce qui signifie que d'une année sur l'autre le nombre des personnes à déficit de scolarisation s'accroît de manière continue.

Si l'on prend en compte le passage des élèves de l'enseignement élémentaire vers l'enseignement secondaire, au niveau d'une génération, les indicateurs sont encore plus mauvais. C'est là un signe clair que le problème de la production continue de faibles niveaux éducatifs et, dans la perspective des besoins du marché du travail moderne et de l'inclusion sociale, de niveaux d'éducation insuffisants doit absolument être corrigé. Le problème doit donc être traité au même rang que les autres questions prioritaires du secteur de l'éducation. Cela suppose d'accroître l'efficacité et la qualité des établissements d'enseignement et de mettre en place des mécanismes permettant de dépister les enfants qui échappent à toute scolarisation, de les motiver et de les réadmettre dans les écoles.

Dans un avenir proche la réalisation de deux objectifs généraux est indispensable : relever le niveau d'éducation de la population des jeunes et des adultes qui sont exclus du système éducatif et améliorer leurs capacités professionnelles et sociales; et éliminer toute possibilité d'engendrer de nouvelles générations de personnes handicapées au plan éducatif.

Le premier de ces objectifs correspond à la nécessité d'engager des activités visant à sensibiliser la population des jeunes et des adultes à l'importance de l'éducation, d'une participation active aux secteurs d'activité tant structurés que non structurés, et à relever le niveau d'éducation et les capacités de la population; à offrir des moyens financiers à tous ceux qui participeront à cet effort; à activer les moyens existants et à en susciter de nouveaux pour financer des programmes dont le but sera l'éducation et la formation de la population sans emploi.

La réalisation de la deuxième série d'objectifs supposera de mettre en œuvre des mesures pour éliminer tous les obstacles qui rendent l'éducation inaccessible ou qui provoquent l'abandon scolaire à tous les niveaux.

L'une des mesures préventives à appliquer est de mieux mobiliser les enfants d'âge préscolaire. Le faible taux d'accueil est signe qu'un grand nombre d'enfants sont insuffisamment préparés à entrer dans le système scolaire normal. Si l'on examine les résultats de l'analyse du taux de succès des élèves, on notera que les enfants qui ont fréquenté un établissement à l'âge préscolaire ont de meilleurs résultats par la suite et quittent moins l'école. Une telle mesure présente une importance particulière pour la bonne préparation des enfants membres de communautés non majoritaires, qui sont moins couverts par le réseau d'éducation préscolaire et qui l'emportent dans les rangs des enfants qui abandonnent leurs études ou échouent dans celles-ci.

Dans la période à venir des mesures seront prises à l'échelle du système tout entier pour modifier la structure de l'enseignement élémentaire et secondaire, et pour supprimer les facteurs d'abandon scolaire.

Cela signifie que le système devra être modifié en premier lieu pour ce qui est de la durée de la scolarité obligatoire, ce qui a été déjà fait avec la modification à la loi sur l'enseignement élémentaire qui porte à neuf ans la durée de l'enseignement élémentaire obligatoire.

é coles autres que celles établies par les autorités publiques

L'article 19 de la Constitution garantit la liberté religieuse, la pratique libre et publique, individuellement ou en commun avec d'autres. L'église orthodoxe macédonienne, de même que la communauté islamique de Macédoine, l'église catholique, la communauté juive et d'autres communautés ou groupes religieux sont séparé de l'état, et égaux devant la loi. Ces communautés peuvent établir des écoles religieuses et des établissements sociaux et charitables selon les procédures prescrites par la loi.

Il existe des écoles secondaires, religieuses ou spéciales, constituées conformément aux droits susmentionnés.

é lèves inscrits dans les écoles secondaires religieuses ou spéciales, 2002/2003.

	Effectif d'élèves
Total	Ayant achevé l'année scolaire	Diplômés
Écoles religieuses secondaires, nombre total	286	274	62
Écoles secondaires orthodoxes	82	81	18
Écoles secondaires islamiques	204	193	44
Écoles spéciales	300	290	89

Source : Office national de statistique

Établissements d'enseignement privé en ancienne République yougoslave de Macédoine

Aux termes de l'article 10 de la loi sur l'enseignement secondaire et de l'article 5 de l'amendement à la loi (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 67/2004) une école secondaire privée peut être fondée par une personne physique ou morale nationale ou étrangère sur approbation du ministère de l'éducation et des sciences. Celui-ci a accrédité trois établissements d'enseignement général secondaire privés (lycées). Dans deux d'entre eux les enseignements sont dispensés en anglais, et dans le troisième en anglais et en turc.

Écoles secondaires privées	Nombre d'élèves, année scolaire 2001/2002	Nombre d'élèves, année scolaire 2004/2005
école secondaire privée Jahja Kemal	526 Skopje : 336, Gostivar : 190et Struga : 190	771
Nova, lycée américain privé - Skopje	170	233
École internationale américaine de Macédoine – Skopje	12	25

Le processus d'accréditation des écoles professionnelles secondaires privées (écoles de sciences économiques) est en cours au ministère de l'éducation et des sciences.

Outre les universités d'état, des établissements privés d'enseignement supérieur sont à la disposition des étudiants, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions établies dans la loi sur l'enseignement supérieur et après agrément délivré par le gouvernement. Le fondateur d'un tel établissement doit offrir les conditions et les équipements permettant l'exécution des activités éducatives, scientifiques et artistiques comme le prescrivent la loi sur l'enseignement supérieur et les règles et normes connexes.

Avec l'engagement du processus de création d'établissements privés d'enseignement supérieur, on constate que le plus souvent ils sont constitués en tant qu'antennes d'universités étrangères renommées qui proposent des profils spécifiques dans les sphères de l'informatique, de gestion d'entreprise, des sciences humaines et autres disciplines. Jusqu'ici, une université privée (l'Université de l'Europe du sud-est) et une faculté privée (Faculté des sciences sociales) ont été accréditées. Le processus d'accréditation d'autres établissements analogues est en cours.

Éducation pour groupes défavorisés et les enfants ayant des besoins spéciaux

Afin de contribuer à la pleine émancipation et à l'intégration des Roms dans la société, l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'est ralliée au projet international dit Décennie pour l'inclusion des Roms. Le ministère du travail et de la politique sociale a été chargé du versant gouvernemental des activités menées au titre de ce projet. Une stratégie et des plans nationaux d'action pour les Roms dans divers secteurs, notamment l'éducation, l'emploi, la santé et le logement, ont été établis.

Le plan pour l'éducation, dit NAPE, établi par le groupe de travail national désigné, porte sur tous les niveaux d'éducation : préscolaire, élémentaire, secondaire et supérieur.

Compte tenu du fait que le progrès économique, qui renvoie principalement à l'emploi, est l'un des principaux facteurs d'émancipation et d'intégration des Roms, le bureau pour l'emploi est associé aux activités relatives à la Décennie pour l'inclusion des Roms. Des mesures ont été prises pour sensibiliser les Roms à leurs droits et à leurs devoirs en tant que chômeurs ou employés dans le cadre d'une action de conseil dans les clubs de travail. Les objectifs de ces activités sont l'autonomisation des Roms par une meilleure insertion dans le marché du travail, et la promotion d'attitudes plus volontaristes vis-à-vis de la recherche d'emploi et de l'emploi lui-même. En raison du faible niveau général de qualification dans la population Rom, il est nécessaire d'inclure ce groupe dans toutes les phases du programme européen VET / EFT (enseignements et formations professionnels). C'est pourquoi le bureau pour l'emploi s'efforce de faciliter l'accès et la plus grande participation des Roms aux actions de formation, de requalification et d'enseignement pour adultes.

Des efforts particuliers sont engagés par les autorités compétentes en faveur des membres de la communauté Rom, dont l'intégration dans la société est de toute évidence difficile.

Afin d'encourager les étudiants Roms à poursuivre des études secondaires, le bureau pour le développement et la promotion de l'éducation dans les langues des membres des communautés, placé sous la tutelle du ministère de l'éducation et des sciences et agissant en coopération avec la Fondation Soros et l'Agence des états-Unis pour le développement international (USAID), offre depuis 2004 des bourses d'études pour 200 étudiants Roms inscrits en première année de l'enseignement secondaire. Par ailleurs une aide est également apportée aux étudiants Roms pour faciliter leurs études par un accompagnement par des mentors.

Conformément à la loi sur l'enseignement secondaire, outre les lycées, les écoles secondaires professionnelles et artistiques, ont été créés des établissements secondaires pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux.

Ces établissements proposent des programmes adaptés pour certaines filières de formation professionnelle et l'exercice de certains métiers.

L'éducation spéciale secondaire s'adresse aux élèves ayant des besoins spéciaux d'éducation, qui sont inscrits et classés par catégories en fonction du type et du degré de leur handicap.

Le ministre de l'éducation et des sciences approuve la réglementation spécifique concernant l'effectif des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux.

L'élève qui a des besoins éducatifs spéciaux peut s'inscrire en première année de l'école secondaire publique tant qu'il a moins de 25 ans.

Le ministère de l'éducation et des sciences subventionne la publication de manuels adaptés à l'intention des enfants qui ont des besoins éducatifs spéciaux.

Il est encore nécessaire d'améliorer l'infrastructure de ces écoles pour parvenir à une meilleure acceptation sociale des enfants concernés.

On escompte que le programme national pour le développement de l'éducation, 2005-2015, et le plan d'action pour les droits de l'enfant dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine 2005-2015 (qui en est au stade final de définition) contribueront à surmonter les problèmes des deux catégories susmentionnées.

Aide et soutien internationaux à l'éducation

L'aide financière et professionnelle reçue de l'UE est d'une grande importance pour le processus d'ajustement du secteur de l'éducation aux nouvelles réformes techniques et technologiques dans les écoles secondaires professionnelles. Vient au premier rang l'appui apporté par la Communauté européenne au renforcement des préparatifs en vue de l'élargissement (PHARE), à savoir les programmes PHARE/VET.I et PHARE/VET.II, ainsi que les projets CARDS, CARDS/VET3 et le prochain CARDS/VET4. L'observatoire national macédonien, qui fait partie du réseau des observatoires nationaux appuyé par la Fondation européenne pour la formation depuis Turin, joue un rôle important en appariant les besoins du marché du travail avec les projets VET. Une contribution additionnelle est également reçue des projets et programmes d'autres pays, institutions et fondations internationales, notamment USAID, l'Institut macédonien pour une société ouverte / Open Society Institute (l'Institut est le moyeu du réseau de base de la fondation Soros, qui fédère des fondations et des organismes autonomes de plus de 50 pays), l'Agence allemande pour la coopération internationale (GTZ), les Pays-Bas, l'Italie, le Japon et la Chine.

Dans le cadre des programmes PHARE/VET1 et PHARE/VET2, un projet de stratégie de réforme de l'enseignement et de la formation professionnels a été établi, les questions liées au marché du travail ont été débattues, et ont été menées des interventions pour améliorer les programmes scolaires, la formation des enseignants et des directeurs d'école; des partenariats internationaux ont été mis en place, par exemple en ce qui concerne les dotations en matériel. Un projet de loi sur l'enseignement et la formation professionnels au niveau du secondaire et à un niveau post-secondaire, ainsi que sur la formation continue du personnel enseignant concerné a été élaboré en vue de la mise en place d'un système national de codification des compétences, des normes et des programmes de carrière pour les étudiants.

Le programme CARDS/VET3, qui est actuellement en cours, s'appuie sur les résultats, les avancées et les recommandations de PHARE/VET1 et PHARE/VET2. Ce projet de réforme concerne 56 écoles secondaires professionnelles sur un total de 91 établissements. Son but est de répondre aux exigences du ministère de l'éducation et des sciences en matière de formation du personnel aux avancées industrielles et technologiques modernes, ainsi qu'en ce qui concerne les besoins et les attentes du marché du travail.

Ce projet prévoit l'établissement d'un groupe de travail sur la politique à mener dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels en partenariat avec d'autres acteurs concernés, à savoir ministères techniques, organismes gouvernementaux, associations, fondations, associations de citoyens, syndicats, employeurs, représentants de l'Union des élèves des écoles secondaires, ainsi que des ONG.

Le projet de la Fondation Soros s'est traduit par la définition de programmes d'études pour 10 écoles secondaires professionnelles, sur la base du modèle PHARE/VET1. Ces écoles seront directement associées aux activités de formation de formateurs au titre du VET3.

La Fondation européenne pour la formation, par le biais de l'Observatoire national macédonien et sous la tutelle du ministère de l'éducation et des sciences, met en œuvre les projets suivants :

Cadre national de compétences;

Guide d'orientation professionnelle (le projet a été mené à bonne fin en décembre 2004) pour appuyer le développement de services modernisés de soutien et d'orientation;

Un rapport sur le marché du travail dans le pays devrait être mené à bonne fin en juin 2005. Ce rapport devra contribuer à la réforme de l'enseignement professionnel et des formations connexes.

Tous ces projets reposent sur la collecte et l'analyse de données liées à la situation de l'enseignement professionnel, au suivi des tendances du marché du travail – l'offre et la demande de main d'œuvre et les liens entre le marché du travail et les facteurs connexes, ainsi qu'au rôle et à la participation des partenaires sociaux dans tous les processus de développement.

Le projet de la GTZ lié au processus de modernisation des cursus de formation en deux et trois ans dans les domaines de l'électricité, de la mécanique et des automatismes dans sept écoles professionnelles secondaires donne directement suite au programme VET3. On escompte que ce projet (dont la date initiale d'achèvement était fixée à février 2005) se poursuivra pendant encore un certain temps en raison de sa bonne exécution et de l'attrait des formations proposées dans une perspective d'emploi futur.

USAID finance actuellement l'exécution des projets suivants dans le secteur de l'éducation, et notamment dans le domaine de l'enseignement secondaire professionnel :

Formation de professeurs dans 50 écoles secondaires professionnelles à la pratique de la formation en contexte;

Création de centres de développement professionnel avec trois sous-composantes : création de centres d'orientation dans toutes les écoles, d'entreprises virtuelles dans six écoles secondaires de gestion, qui seront incluses dans le projet ECONET mis en œuvre dans le pays par l'organisation autrichienne Kultur Kontact, et création de vraies entreprises dans 44 écoles secondaires professionnelles, dont les perspectives commerciales devraient être conformes aux métiers et aux profils auxquels prépare l'école, et qui devront déboucher sur le marché avec des produits et des services réels, conformément au plan technique et commercial établi au préalable pour que l'entreprise réussisse;

Programme sur la formation professionnelle des chefs d'établissement (obligation légale régie par la loi portant modification de la loi sur enseignement secondaire (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 67/2004, article 42, paragraphe 2) et par la loi portant modification de la loi sur l'enseignement élémentaire (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 63/04, article 59, paragraphe 2). Les amendements à ces lois exigent que les chefs d'établissement qui seront nommés aient passé, notamment, l'examen d'admission aux fonctions de principal.

Le programme "école électronique" soutient l'introduction des technologies de l'information dans les écoles élémentaires et secondaires d'ici à 2007, et il porte sur l'équipement et le raccordement du matériel informatique dont la République populaire de Chine a fait don : 2 000 ordinateurs pour le secondaire, et 3 300 pour les écoles élémentaires. Le programme prévoit également la formation des enseignants en vue de l'intégration des technologies de l'information dans les méthodes d'enseignement.

USAID administre aussi un programme visant à doter d'un accès Internet toutes les écoles élémentaires et secondaires centrales de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ici à 2007.

L'exécution du projet de modernisation de l'éducation, financée par le prêt de la Banque mondiale et par des financements du Gouvernement des Pays-Bas, est en cours. Les processus de décentralisation sont lancés dans le cadre de ce projet, qui contribue aussi de manière importante à l'ajustement de l'éducation et de la formation aux nouveaux paramètres technologiques et industriels. Le projet porte essentiellement sur les réformes dans l'enseignement élémentaire et secondaire.

Les interventions portent sur ce qui suit :

Qualité de l'éducation;

Système d'évaluation (évaluation externe);

Système d'accréditation des prestataires de services – établissements et programmes;

Système indépendant et durable de formation continue des maîtres en cours d'activité;

Cadre institutionnel (adapté aux paramètres modernes de mise en œuvre des processus éducatifs et aux exigences du marché du travail contemporain).

Un plan d'action national pour l'emploi – 2004-2005 a été adopté en février 2004, conformément aux directives sur l'emploi de l'UE et avec l'appui du projet CARDS sur l'aide technique pour le développement des institutions, en tant qu'appui à la politique de l'emploi. Le plan, notamment, établit les objectifs suivants auxquels une particulière attention devra être accordée pour développer l'emploi :  enseignement et formation professionnels et apprentissages sur la vie entière; définition d'initiatives stratégiques en coopération avec les partenaires sociaux; amélioration de la qualité et de la productivité du travail; ouverture au changement et amélioration de la souplesse et de la mobilité sur le marché du travail.

Les mesures susmentionnées constituent les principaux impératifs définis dans le programme pour le développement de l'éducation 2005-2015, pour tenir compte des exigences du marché du travail et de la nécessité de s'ajuster aux nouveaux paramètres industriels et technologiques.

La Déclaration de Bologne, qui prévoit à terme l'application du système d'accumulation et de transfert de crédits dans les écoles secondaires professionnelles, contribuera également à l'ajustement de l'enseignement et des formations aux changements qui se produisent dans l'industrie et dans les technologies.

Les engagements en faveur de la réforme, avec l'appui international, devraient assurer une transition plus facile des élèves des écoles secondaires professionnelles vers les établissements d'enseignement supérieur. Cet ajustement suppose l'établissement de liens entre les établissements d'enseignement supérieur et le secteur économique par le biais de la création de centres de recherches et par divers autres moyens, les résultats des recherches devant trouver des débouchés dans la sphère économique pour renforcer la dynamique de développement du pays.

Afin d'ajuster les programmes d'étude des établissements d'enseignement supérieur aux besoins de l'économie, une révision de ces programmes a été faite dans les établissements suivants : Faculté d'électrotechnique, Faculté de construction mécanique, Faculté des sciences agronomiques et de l'alimentation, Faculté de génie civil à Skopje, et Faculté polytechnique et Faculté des biotechnologies à Bitola. Conformément à la loi portant modification de la loi sur l'enseignement supérieur, des cycles d'études professionnelles et professionnelles avancées d'une durée de trois ans ont été institués dans ces facultés pour préparer les étudiants aux profils répondant aux attentes dans la sphère économique. Une école polytechnique enseignant sur trois ans le génie civil et les technologies alimentaires a été créée en octobre 2004 dans le cadre de l'Université d'état à Tetovo.

Vu que dans le pays un nombre significatif de capacités industrielles de grande taille ont déjà été soit fermées, soit restructurées (privatisées ou autre), les profils d'enseignement et de formation dans les établissements d'enseignement supérieur devraient viser les nouvelles caractéristiques du marché (petites et moyennes entreprises). Par conséquent les établissements d'enseignement supérieur devraient ajuster non seulement leurs programmes d'études, mais aussi leurs méthodes d'enseignement et d'apprentissage.

Article 15 du Pacte

Droits culturels et exercice de ces droits

La Constitution dispose que les droits culturels font partie des libertés fondamentales et des droits de l'homme et du citoyen, et elle garantit donc la liberté de création scientifique, artistique ou autre, à savoir qu'elle garantit l'exercice des droits émanant de la création intellectuelle scientifique, artistique et autre. Dans le même temps, l'état encourage, aide et protège le développement des sciences, des arts et de la culture.

En outre est garantie aux citoyens la liberté d'association aux fins d'exercer et de protéger leurs droits et leurs convictions d'ordre politique, économique, social, culturel et autres.

La Constitution et les amendements constitutionnels  prévoient, dans le cadre des droits culturels, que les membres des minorités nationales, c'est-à-dire des communautés, ont le droit d'exprimer, de nourrir et de développer librement leur identité et les traits de leurs communautés respectives et d'établir leurs propres établissements culturels, artistiques, éducatifs, ainsi que des associations scientifiques et autres à ces mêmes fins identitaires. En outre, l'état garantit la protection, la promotion et l'enrichissement du patrimoine historique et artistique de toutes les communautés du pays, ainsi que des éléments constitutifs du patrimoine, indépendamment de leur statut juridique.

L'état veille à la situation et aux droits des membres du peuple macédonien dans les pays voisins et autres, promeut leur développement culturel et renforce les liens avec eux. L'état est également attentif aux droits culturels, économiques et sociaux des citoyens macédoniens vivant à l'étranger.

Le concept des valeurs fondamentales de l'ordre constitutionnel, à savoir les libertés fondamentales et les droits de l'homme et du citoyen énoncés dans le droit international et dans la Constitution, dans la perspective des droits culturels de l'homme et du citoyen, est exposé et explicité dans la loi sur la culture (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 66/2003 - texte consolidé) en tant que loi fondamentale concernant la création, la divulgation de la création artistique et la protection et l'utilisation de la création, ainsi que dans la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes de propriété intellectuelle (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 47/1996, 3/1998, 98/2002).

La loi sur la culture, basée sur les dispositions constitutionnelles susmentionnées, dispose que les bases de la culture constituent une valeur fondamentale de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de même que les formes et le financement de la culture, ainsi que d'autres aspects du domaine de la culture.

La loi veut que la culture s'exerce ou se pratique dans des conditions d'égalité de toutes les entités – personnes physiques ou morales. L'égalité des personnes physiques promeut le concept civil de culture, selon lequel chaque citoyen du pays, indépendamment de son origine, de son affiliation ethnique, de son sexe ou autre, jouit des mêmes droits garantis par la loi en regard de la création d'une œuvre culturelle et de l'utilisation de biens culturels. De manière générale le sujet principal de la culture est le citoyen en tant que créateur et bénéficiaire de culture, indépendamment de son statut ou de son affiliation à un titre quelconque.

Le droit constitutionnellement garanti à la liberté de création est le droit fondamental qui sous-tend tous les autres droits.

L'objectif, tel qu'énoncé dans la loi sur la culture, de soutenir la création et de protéger les valeurs culturelles supérieures et leur utilisation la plus large, aussi bien que d'encourager la diversité et la variété culturelle, constitue en effet la mise en œuvre de la volonté constitutionnellement proclamée de l'état en faveur de la culture, selon laquelle l'état garantit la réalisation de certaines relations dans l'intérêt de la culture et la protection de certaines valeurs en proclamant le principe de "l'intérêt national pour la culture".

L'intérêt national pour la culture exprime l'intérêt commun des citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour la culture qui doit être exercé de manière continue et exige que tous les citoyens y aient accès dans des conditions d'égalité.

L'objet culturel, en tant qu'il appartient à la sphère de l'action humaine, est toujours unique, et il est toujours le fruit de la culture individuelle parce que la personne qui le crée (en est l'auteur ou l'interprète) ne peut être qu'une personne physique (un être humain). La création d'une œuvre est le résultat d'une décision de son auteur ou de son interprète.

La loi sur la culture définit dans les grandes lignes les sujets qui font œuvre de culture : auteurs, institutions et autres personnes physiques ou morales; elle définit les conditions et les manières d'exécuter des actes culturels en particulier, notamment la gestion et la prise de décisions, l'administration de fonds et de fondations à vocation culturelle. Cela signifie que quiconque satisfait à certaines conditions peut enregistrer et exécuter des activités dans la sphère de la culture, et peut solliciter des crédits sur le budget de l'état, selon la procédure prescrite, et sous un régime et un contrôle égaux pour tous.

Conformément à la loi, la diffusion, la protection et l'utilisation des œuvres de création s'entendent des activités culturelles dans les domaines de la musique, de l'édition, du théâtre, de l'opéra, du ballet, de la danse folklorique, du cinéma, des bibliothèques, des musées, des cinémathèques, du travail des centres culturels, des œuvres architecturales, et des organismes de diffusion et de protection du patrimoine architectural et culturel.

En vue d'améliorer la qualité de la culture en tant que valeur fondamentale dans la vie des citoyens, le programme national sur la culture 2004-2008 a été adopté, et il constitue le document stratégique pour le développement culturel.

L'idée fondatrice qui sous-tend ce programme est l'aspiration à une perception plus large de la culture en tant que manière dont les gens, à partir de leur propre tradition, construisent de manière créative la réalité courante en l'enrichissant de nouvelles œuvres et de nouvelles valeurs qui promeuvent les droits de l'homme et ses libertés. Une telle définition de la culture se fonde sur plusieurs principes fondamentaux tels que l'accessibilité, la diversité, la transparence, la responsabilité et la flexibilité. L'accessibilité des valeurs culturelles est liée à l'exercice des droits culturels par tous les citoyens, tandis que la diversité est liée à la culture de l'originalité des différentes identités culturelles, ainsi qu'à l'aspiration à élargir le domaine des formes de création et le champ de la liberté artistique.

Le programme national a déterminé les objectifs suivants :

Décentralisation de la culture;

Utilisation de la culture comme ressource de développement;

Protection et enrichissement du patrimoine culturel;

Encouragement à l'action créatrice contemporaine, en veillant spécialement aux attentes culturelles de la jeune génération;

Restauration de la dignité du créateur et de la création, et réunion des conditions propices à la production et à la protection des valeurs culturelles supérieures;

Amélioration de la gestion dans le domaine culturel.

Dans la perspective des dispositions constitutionnelles et de l'expérience internationale de la sphère de la culture, l'état contracte l'obligation de renforcer la société civile et de soutenir les ONG.

Compte tenu du fait que dans la période précédente, ce secteur n'a pas reçu les appuis nécessaires, en 2003 et en 2004 le ministère de la culture a mené des activités qui ont stratégiquement appuyé des initiatives culturelles majeures issues du secteur non gouvernemental.

L'une des priorités du programme national pour la culture réside dans la coopération avec les ONG, afin d'accroître leur influence et leur participation active à la vie culturelle.

Les compétences du ministère de la culture sont déterminées par la loi sur l'organisation et l'action des organes de l'administration de l'état. Conformément à l'article 26 de cette loi, le ministère de la culture exécute des activités liées au suivi, à l'analyse et à la proposition d'initiatives et des mesures visant à développer et à promouvoir la culture; à l'organisation, au financement et au développement du réseau des institutions nationales et au financement des programmes et des projets d'intérêt national dans la sphère de la culture; à la protection du patrimoine culturel; à l'édition, à la musique, au spectacle vivant, au cinéma, aux expositions, aux bibliothèques, archives, musées et cinémathèques; à la protection du droit d'auteur et des droits connexes; au classement des monuments et aux manifestations autour de personnalités renommées d'intérêt national; à la supervision dans la sphère de la culture et à d'autres fonctions déterminées par la loi.

Conformément à la loi, la direction pour l'affirmation et la promotion de la culture des communautés fait partie intégrante du ministère de la culture. Les compétences de cet organe sont définies dans les règles relatives à la structure et à l'organisation du ministère de la culture, selon lesquelles cette direction est chargée des fonctions suivantes : tâches techniques et administratives liées à l'observation et à la promotion de l'identité culturelle des membres des communautés; suivi de la présentation et de la promotion de la culture des membres des communautés; soutien et promotion de la coopération internationale en matière d'assistance technique avec les pays voisins et les pays européens pour nourrir et promouvoir l'identité culturelle des membres des communautés.

Les compétences des municipalités dans la sphère de la culture sont définies dans la loi sur les pouvoirs locaux (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 5/2002). Aux termes de l'article 21 de cette loi, les municipalités régissent et mettent en œuvre indépendamment, dans le cadre de la loi, des activités d'intérêt public et local, telles que prévues par la loi ou par d'autres textes, et sont responsables de leur exécution.

Aux termes de l'article 22, paragraphe 5, de la loi sur la culture, les municipalités sont responsables d'apporter une aide institutionnelle et financière aux établissements et aux projets culturels, de stimuler la préservation du folklore, des coutumes, des métiers et des valeurs culturelles, d'organiser des expositions culturelles et d'encourager diverses formes spécifiques de créativité.

Outre la loi sur la culture, la sphère culturelle est également gouvernée par les textes suivants :

Loi sur les musées (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 66/2004);

Loi sur les bibliothèques (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 66/2004);

Loi sur la protection du patrimoine culturel (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 20/2004);

Loi sur les monuments commémoratifs et les inscriptions commémoratives (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 66/2004)

Loi sur l'usage de la langue macédonienne (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 5/1998, 33/1999 et 63/1999)

Loi sur le dépôt obligatoire des publications (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 11/1994).

Le 15 septembre 2004 l'Assemblée de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a adopté la loi sur les musées, la loi sur les bibliothèques et la loi sur les monuments commémoratifs et les inscriptions commémoratives. Les dispositions de ces textes ont été harmonisées avec la Constitution, la loi sur la culture, la loi sur les pouvoirs locaux, en s'inspirant de l'expérience acquise à l'étranger dans ce domaine.

Les lois susmentionnées accordent aux services des pouvoirs locaux des compétences plus étendues en ce qui concerne les musées et les bibliothèques pour ce qui est de la nomination des organes de gestion et de direction, des financements et d'autres aspects encore, ainsi que des compétences directes en matière de pose d'inscriptions commémoratives.

Outre qu'elles établissent la base juridique de la décentralisation, les lois susmentionnées établissent la base pour la privatisation dans le domaine des bibliothèques et des musées, en disposant que des personnes physiques ou morales tant étrangères que locales peuvent créer un musée ou une bibliothèque.

Infrastructure institutionnelle et décentralisation dans le domaine de la culture

Les récents amendements à la loi sur la culture  établissent les conditions propices à un prompt lancement du processus de décentralisation dans le domaine de la culture, et disposent du transfert d'établissements nationaux à l'autorité des municipalités. Par la suite les besoins de privatisation, concernant certains d'entre eux, seront évalués.

La décentralisation permettra à tous les citoyens de prendre une part égale à la vie culturelle, aussi bien comme créateurs que comme bénéficiaires. Les institutions culturelles locales sont en contact direct avec les citoyens, aussi sont-elles mieux à même de percevoir les besoins culturels des citoyens et de définir comment y répondre pour que la vie culturelle devienne plus riche, diverse, dynamique et gagne en qualité.

Poussé par le besoin de décentralisation dans la sphère de la culture, et sur la base de l'analyse effectuée et des orientations dessinées en vue de l'organisation d'un réseau d'institutions dans la République, le gouvernement a adopté une décision relative au réseau des institutions nationales dans la sphère culturelle (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 43/2003) par laquelle il engage le processus de décentralisation des affaires culturelles.

Avec cette décision, qui marque donc une première étape, sur un total de 115 institutions, 51 sont déclarées entités nationales et 48 entités locales. Un certain nombre de nouvelles institutions nationales sont apparues après la fusion de deux établissements en une même entité (par exemple des théâtres et des maisons de la culture ont fusionné pour devenir centres culturels).

Conformément à l'article 94 de la loi, les conseils municipaux ont pris la relève et sont devenus les dépositaires de la charte de création de 48 institutions autrefois nationales, qui sont devenues établissements municipaux ou de la ville.

Ces établissements sont toujours sous régime transitoire, puisque la loi sur la culture stipule que le gouvernement et les conseils municipaux, dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur le financement des services des pouvoirs locaux, conviendront, sous forme de contrat, du transfert de la propriété, des équipements, des personnels, des fonds et d'autres questions connexes relatives au transfert des droits et charges statutaires afin que les établissements concernés continuent de fonctionner en tant qu'établissements municipaux ou de la ville. Jusqu'à ce que ces contrats aient été signés, les établissements continuent d'être financés sur le budget de l'état et de fonctionner en tant qu'entités nationales.

Vu que la loi sur le financement des services des pouvoirs locaux (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 61/2004) entrera en vigueur le 1er juillet 2005, le budget de l'état prévoit les crédits pour payer les salaires et les dépenses de matériel, de programmation, de chauffage et d'assurance, et pour financer les investissements courants de 99 établissements employant au total 2 373 personnes, dont 2 369 sous contrat permanent et quatre sous contrat temporaire.

Le ministère de la culture ne dispose pas d'autres données ou de statistiques précises sur d'autres personnes physiques ou morales, sociétés commerciales et autres établissements enregistrés comme menant des activités dans la sphère de la culture.

Les données disponibles montrent que dans la période précédente, des établissements et des sociétés commerciales privées ont été le plus souvent constitués pour produire des films ou éditer des œuvres, ou exercer des fonctions d'agents dans le milieu de la culture, alors que dans les autres secteurs les entreprises privées étaient rares, voire totalement absentes. Le ministère de la culture ne finance des projets d'entreprises privées que si ceux-ci revêtent un intérêt national, et veille à une concurrence ouverte, comme c'est le cas pour les autres organismes et opérateurs à but non lucratif dans la sphère culturelle.

Actuellement, l'action culturelle est menée au niveau national par cinq bibliothèques, sept institutions, neuf musées, 16 centres culturels, six théâtres, une cinémathèque, une maison d'opéra et de ballet, deux établissements organisateurs de manifestations internationales ("Les étés d'Ohrid" et "Les soirées de poésie de Struga"), une galerie d'art et un établissement de représentation et de promotion du folklore.

À l'échelon local, la promotion de la culture est confiée à 27 centres culturels (y compris trois universités de travailleurs, des centres culturels et des centres pour enfants), 13 bibliothèques, six musées et deux jardins zoologiques.

Les institutions culturelles sont principalement concentrées dans la capitale, Skopje, tandis qu'une trentaine d'établissements se répartissent entre Bitola, Prilep et Kumanovo.

Disponibilité de fonds pour la promotion et le financement du développement culturel

Structure des financements culturels

L'action culturelle est principalement financée par le ministère de la culture, sur le budget de l'état. Les crédits publics affectés à la culture assurent l'intégralité du financement de 99 établissements (51 sont nationaux, et 48 locaux) qui cumulent 2 373 employés, dont 402 dans les bibliothèques, 24 dans le cinéma, 1 289 dans les arts de la scène, 271 dans la conservation des monuments, 378 dans les services des beaux-arts et les musées, et neuf dans le secteur des manifestations culturelles.

Financement de la culture sur le budget de l' é tat

Les montants totaux des crédits de financement du ministère de la culture et des activités de la sphère culturelle sont nominalement en accroissement continu, mais leur part dans le budget total de l'état diminue. Ainsi leur part dans le budget national en 2003 s'est élevée à 1,8 %.

La ventilation des fonds affectés au financement de la culture s'est établie comme suit : 35,47 % pour les salaires et charges, et 50,44 % pour la programmation et les coûts matériels des activités culturelles.

Revenus propres

Outre ces ressources budgétaires, la culture bénéficie de fonds d'autres provenances, par exemple de parrainages et de donations, ainsi que d'activités d'autofinancement, par exemple la location de lieux, la vente de billets, les cotisations des adhérents, et divers autres services.

Bien que juridiquement parlant les investissements dans la culture puissent donner lieu à des abattements fiscaux, les investissements directs dans la culture sont insignifiants. Mis à part ceux réalisés par des fondations étrangères, pratiquement aucun investissement significatif ne provient d'entités locales, et par ailleurs il n'a pas été établi de fonds pour financer des activités culturelles spécifiques. Les financements apportés dans le cadre de la coopération culturelle internationale par le biais de l'UNESCO, de l'UE et des projets du Conseil de l'Europe sont en revanche substantiels.

Avantages fiscaux et douaniers

Le système fiscal de l'ancienne République yougoslave de Macédoine est fondé sur quatre lois.

La loi sur la taxe à la valeur ajoutée (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 44/1999, 59/1999, 86/1999, 11/2000, 8/2001, 21/2003 et 19/2004) stipule que le chiffre d'affaires des établissements du domaine de la culture et d'autres contribuables qui mènent des activités culturelles est exempté de la taxe à la valeur ajoutée, à condition que les établissements et/ou les personnes menant une activité culturelle aient reçu l'agrément du ministère de la culture. Un taux d'imputation fiscale préférentiel de 5 % est appliqué à la vente des publications en lieu et place du taux général de 19 %, à l'exception des supports sonores et visuels (films et autres supports audiovisuels, cassettes audio et vidéo, disques compacts et assimilés) auxquels le taux général de 19 % est appliqué.

Aux termes de l'article 30, paragraphe 8, alinéa 1er, de la loi sur la vente et l'importation de publications du domaine de la science, de l'éducation et de la culture sous forme de livres, le taux d'imputation fiscale préférentiel de 5 % est appliqué à ceux-ci.

La loi sur les douanes (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 21/1998, 63/1998, 56/1999, 86/1999, 25/2000, 109/2000 et 31/2001) stipule que les articles suivants ne sont pas assujettis aux droits de douane : imprimés; objets et produits culturels importés au titre d'accords internationaux; marchandises importées gratuitement et utilisées à des fins culturelles sans but lucratif; marchandises non produites dans la République employées pour une activité culturelle sans but lucratif et non destinées à la vente; objets importés par les musées, les galeries et par la Bibliothèque nationale et la Bibliothèque de l'Université aux fins de leurs activités; objets exposés dans le cadre de foires et d'expositions; objets destinés à des manifestations culturelles, artistiques et à la réalisation d'œuvres cinématographiques; œuvres d'art importées par des artistes en tant que production propre; récompenses et autres objets reçus dans le cadre d'expositions, de spectacles donnés à l'étranger et biens reçus de donateurs étrangers.

La loi sur l'impôt sur les bénéfices (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 80/1993, 33/1995, 43/1995, 71/1996, 5/1997, 28/1998, 11/2001, 11/2001, 44/2002 et 51/2003) stipule que les donations et les parrainages à des fins scientifiques, humanitaires, culturelles, éducatives, sanitaires, religieuses et sportives, sauf pour ce qui est des sports professionnels, sont fiscalement comptabilisés comme des dépenses jusqu'à concurrence de 3 % du revenu, sous réserve qu'ils soient versés au profit d'établissements publics financés par le budget de l'état ou à la Croix-Rouge macédonienne.

La loi sur l'impôt foncier (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 61/2004) stipule que l'impôt foncier n'est pas dû pour les biens immobiliers reconnus par la loi comme patrimoine culturel, et que les établissements culturels sont exemptés de la taxe sur les successions et sur les donations.

La loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 80/1993, 3/1994, 70/1994, 71/1996, 28/1997, 8/2001, 50/2001, 2/2002, 44/2002 et 96/2004) dispose que les artistes qui ont pour revenu des droits d'auteur sont exempts de l'impôt de revenu pour un montant allant de 25 à 60 % des dépenses identifiées, selon le type de leur activité (par exemple 60 % pour les sculpteurs; 50 % pour les peintres; 30 % pour les interprètes de musique classique, danseurs de ballet, interprètes de théâtre et de cinéma; et 25 % pour les interprètes de musique moderne et folklorique). L'impôt sur le revenu personnel n'est pas dû pour les revenus correspondant à des récompenses culturelles, ni sur les bourses accordées aux élèves et aux étudiants par des organes ou des fondations de l'état.

Infrastructure institutionnelle du domaine de la culture

Les établissements de la sphère de la culture mènent leurs activités dans des locaux d'une superficie cumulée de 34 803,81 mètres carrés.

Rôle des médias dans la promotion de la vie culturelle

Production locale radiophonique et télévisuelle, production de créations radiophoniques, musicales, d'émissions éducatives, de divertissement et autres destinées à la radiodiffusion et à la télédiffusion.

Le rôle des médias, en particulier électroniques, pour stimuler la vie culturelle dans les petits états économiquement sous-développés est assurément important pour la culture au sens le plus large.

Les médias exercent ce rôle par la production, la transmission et la diffusion de programmes radiophoniques et télévisuels et autres émissions d'information, notamment les informations sur les événements culturels qui ont eu lieu ou sont programmés, avec la possibilité de présenter des analyses sur tout sujet social, y compris la culture. La loi sur la radio et la télédiffusion (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 20/1997) garantit la liberté d'expression publique de la pensée et la liberté de parole, d'image et d'information publique.

L'activité de production radiophonique et de télédiffusion doit être basée sur un certain nombre de principes, à savoir : information véridique et prompte, ouverture à la concurrence et à la diversité des idées politiques; protection et promotion de l'identité nationale, de la culture linguistique et de la création nationale; promotion de la tolérance et du respect, et promotion de la diversité culturelle; interdiction de l'utilisation des ondes pour inciter à la violence contre l'ordre constitutionnel de l'état; ou pour inciter ou appeler à l'agression militaire ou à la haine et à l'intolérance nationale, raciale ou religieuse; protection des enfants et de la jeunesse contre la violence; abstention de la diffusion de scènes de violence et de pornographie aux heures de grande écoute; et protection de l'intimité et la dignité de la personne.

Les émissions télévisées et radiophoniques proposent des contenus éducatifs, scientifiques, culturels, sportifs, économiques et autres utiles pour la vie et le travail des citoyens, ce qui est assuré par les principes suivants : liberté d'opinion, d'expression et de convictions; information pleine et objective des auditeurs et des téléspectateurs, enrichissement de leurs connaissances et divertissement; promotion et affirmation de la tradition culturelle macédonienne et des traditions des communautés vivant dans le pays, ainsi que de leur participation à la vie culturelle; respect et compréhension mutuels entre individus d'origines ethniques et culturelles différentes; stimulation de la compréhension et de la coopération internationales; égalité des droits indépendamment du sexe, de la race, de la couleur de peau, de l'origine nationale et sociale, des convictions et de l'affiliation politique ou religieuse et du statut social de la personne et du citoyen; protection de l'enfance et de la maternité; et autres principes du même ordre.

Les médias, à savoir les réseaux publics d'information, ne sont pas considérés comme faisant partie de la sphère de la culture, aussi leurs activités sont-elles régies par d'autres textes réglementaires.

Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel

Le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine est riche en biens culturels de divers types et périodes présentant une valeur exceptionnelle de caractère historique, artistique, scientifique ou autre. Les traditions sont issues d'une multiplicité de civilisations, cultures, ethnies et influences religieuses. Ainsi, comme dans tous les autres pays balkaniques, le territoire est multiculturel dans sa genèse et sa tradition. La richesse des différences entre identités culturelles dans la région balkanique tout entière a laissé des traces particulières dans le patrimoine culturel des pays, y compris l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'intérêt national de la République est la protection du patrimoine culturel multiforme de toutes les communautés. Les activités menées à cet égard sont dûment définies dans le programme national pour la culture 2004-2008 présenté au Conseil de l'Europe le 7 novembre 2003 sous forme de rapport national. Ce programme national propose une stratégie de mise en œuvre de la loi sur la culture, qui prévoit la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel, à savoir la réunion des conditions propices à la création et la protection des valeurs culturelles supérieures au titre de l'intérêt national pour la culture (article 8). La loi sur la culture promeut le développement du multiculturalisme en établissant des conditions identiques pour l'expression, la promotion et l'affirmation de l'identité culturelle de toutes les communautés présentes dans le pays. Le programme national susmentionné a vocation de favoriser le renforcement des ressources matérielles, institutionnelles et humaines en vue du développement de la culture et de la protection du patrimoine culturel de toutes les communautés, et établit des conditions d'égalité dans la pratique culturelle.

La nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel, adoptée en mars 2004 , traite de la situation actuelle et prend en compte l'expérience acquise jusqu'ici dans l'application de la loi sur la protection des monuments culturels de 1973. Elle répond également à la nécessité d'établir un nouveau système de protection du patrimoine culturel en harmonie avec la Constitution, et compatible avec l'expérience et les normes internationales. La loi sur la protection du patrimoine culturel régit les questions liées aux types, aux principes et aux modalités de protection du patrimoine culturel, aux droits et devoirs des propriétaires et aux restrictions relatives à l'exercice des droits de propriété en ce qui concerne les biens culturels d'intérêt public, le régime de protection et d'utilisation de ce qui compose le patrimoine culturel, l'organisation, la coordination et la supervision, les titres professionnels et autres questions d'importance pour le fonctionnement unifié du système de protection du patrimoine. L'un des principaux intérêts de cette nouvelle loi est qu'elle assure une protection fondée sur la valeur, l'importance et le degré d'exposition au risque, indépendamment de la période, du lieu et de la modalité de création et de qui est l'auteur de la création, de qui possède le bien ou en jouit, ainsi qu'indépendamment du caractère séculier ou religieux du bien et de la confession qui s'exprime par dans lui.

Les objectifs suivants pourront être réalisés dans le cadre de la nouvelle loi :

Attribution concrète des missions et plus grande responsabilité de tous les opérateurs concernés par le système de protection du patrimoine culturel, en particulier en mettant l'accent sur la place et le rôle de l'état et de ses organes et institutions dans cette protection;

Organisation d'un réseau de services spécialisés et des organes existants de caractère consultatif et de coordination pour la protection au niveau national et local;

Élaboration d'une stratégie nationale pour la protection du patrimoine culturel;

Inclusion active du patrimoine culturel dans l'action de développement en cours;

Acceptation des opinions scientifiques et expertes modernes sur l'établissement, le développement et l'avancement des systèmes nationaux de protection du patrimoine culturel;

Assurance de la compatibilité de la protection du patrimoine culturel avec les systèmes internationaux de protection.

En vertu de la loi, le patrimoine culturel se définit comme une valeur fondamentale de l'état; sa protection est d'intérêt public et elle est assurée sur le territoire tout entier de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La loi sur la protection du patrimoine culturel régit les questions suivantes :

Identification de l'objet protégé;

Modalités de protection;

Régime de protection et d'usage du patrimoine culturel;

Droits et devoirs des propriétaires des biens protégés et restrictions à l'exercice des droits de propriété concernant les biens d'intérêt public;

Organisation et coordination de la protection;

Autres questions importantes pour le fonctionnement unifié du système de protection du patrimoine culturel.

La loi établit ainsi la base normative pour une protection intégrée afin d'assurer la longévité du patrimoine culturel, les soins à y apporter dans l'environnement naturel ou construit, ainsi que son adaptation aux besoins de la société moderne.

La nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel modifie le cadre organisationnel de celui-ci : à savoir que la Direction pour la protection du patrimoine culturel, créée en mai 2004 en tant qu'organe ayant statut de personne morale au sein du ministère de la culture, a pour mission de s'acquitter des fonctions de spécialité et des activités de gestion dans la sphère de la protection du patrimoine culturel. Les organes existants sont transformés en centres de conservation, ce qui permet de renforcer leur orientation spécialisée.

Pour illustrer quelques-unes unes des questions liées à la protection du patrimoine culturel les faits suivants peuvent être mentionnés. Les registres des monuments culturels sont tenus par les organes compétents, conformément au principe territorial. Il y a donc des registres municipaux et centraux des monuments culturels meubles et immeubles. La conservation et l'entretien des monuments culturels, conformément à la législation nouvellement applicable, incombent principalement à leur propriétaire, à savoir les personnes physiques ou morales qui sont titulaires des droits d'usage ou les autres catégories de propriétaires des biens protégés.

Ainsi en vertu de la loi sur la protection des monuments culturels, le propriétaire est tenu de prendre soin du bien, de l'entretenir et de mettre en œuvre de manière opportune les mesures prescrites pour sa protection.

L'entretien des artefacts et objets conservés dans les musées, archives, bibliothèques et cinémathèques doit se conformer aux règlements existants et se faire dans des lieux protégés et dans les conditions techniques prescrites.

La protection directe, à savoir la conservation, la restauration, la reconstruction et autres mesures techniques de sauvegarde, a acquis une place prééminente dans le travail des organismes spécialisés depuis déjà un certain temps. C'est là, entre autres conditions favorables, ce qui a permis d'entreprendre des interventions de protection qui intéressent une partie significative du patrimoine culturel, meuble et immeuble.

Les fouilles et les recherches archéologiques dans le pays font l'objet d'un régime de contrôle strict. Elles ne peuvent se faire qu'après délivrance d'un permis par l'Agence nationale de protection des monuments historiques. Le titulaire du permis peut être institution scientifique ou spécialisée ainsi que d'autres organismes, ou encore un scientifique à titre individuel, sous réserve qu'il remplisse les conditions prescrites. Le permis est émis pour une durée spécifiée dans l'année civile, pour un lieu spécifique, et donne des indications précises sur la portée et le type des travaux, les conditions dans lesquelles ils peuvent être effectués et des spécifications précises sur les engagements que contracte le titulaire du permis. Dans les trois mois suivant l'achèvement des travaux, le titulaire du permis est tenu de communiquer son rapport à l'agence nationale et à son antenne agence locale.

La supervision des fouilles et des travaux de recherche archéologique est assurée par l'agence nationale. Dans l'exécution de sa fonction de supervision, l'agence est habilitée à suspendre temporairement les travaux ou à retirer le permis de fouille. Toutefois en cas de fouilles ou de recherches illégales l'agence nationale n'a pas pouvoir de s'y opposer ou de les interdire (en procédure administrative), mais peut seulement engager une procédure pénale.

Selon les données disponibles (non mises à jour), la catégorie la plus nombreuse de propriétaires de biens culturels immeubles se compose de particuliers (à raison d'environ 59 %). Les communautés religieuses en possèdent environ 18 %, tandis que les 23 % restants appartiennent à l'état. On compte 146 monuments culturels et 110 sites archéologiques et autres appartenant à l'état. En ce qui concerne les biens culturels meubles, la situation est inverse : 70 % appartiennent à l'état; 20 % à des communautés religieuses, et 10 % à des particuliers. Il n'existe pas de données complètes pour ce qui est des autres biens culturels protégés et pour ceux qui sont répertoriés par les agences pour la protection des biens culturels, excepté ceux qui appartiennent à l'état.

En ce qui concerne ces derniers, il faut tenir compte du fait que différentes personnes morales ont droit à leur utilisation. Dans un nombre limité de cas, le droit d'usage des monuments culturels est confié aux établissements de protection.

L'utilisation du patrimoine culturel à des fins touristiques dépend directement du caractère adapté des lieux, des biens ou des objets à leur mise en valeur. Doit aussi intervenir une procédure complexe de conservation menée selon une approche interdisciplinaire et multidisciplinaire qui, notamment, dépend en grande partie des conditions générales de protection du patrimoine culturel. La mise à disposition du patrimoine culturel pour exploitation à des fins touristiques est un processus de longue haleine qui exige de gros investissements et doit faire converger de nombreux facteurs, et susciter une coopération et une coordination étroites.

Les sites archéologiques, églises, monastères, certains bâtiments profanes tant urbains que ruraux, ainsi que les monuments historiques et autres sites du patrimoine culturel présentent un intérêt dans une perspective touristique.

Il est de manière générale besoin d'investir de grosses ressources financières et de vastes efforts pour faciliter l'exploitation du patrimoine culturel aux fins du développement global et du tourisme culturel.

Les traitements de conservation ne portent que sur environ un tiers des monuments culturels immeubles de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il s'agit principalement des édifices sacrés les plus importants (chrétiens et islamiques) et des bâtiments profanes les plus représentatifs. Des interventions complètes de conservation ont été menées à bien pour 60 % de ces monuments culturels. Il reste un grand nombre de monuments culturels divers qui n'ont fait l'objet d'aucune intervention de protection (ni même de mesures préventives). Le rapport entre les monuments culturels conservés et non traités est de 1à 4. La catégorie de biens culturels immeubles la plus négligée et en même temps la plus menacée est l'architecture ancienne dans les villes et les villages.

Des résultats préliminaires en termes de conservation des bâtiments ont été obtenus. Ils ont principalement porté sur la vieille ville (les bazars) des grands centres urbains (Skopje, Bitola, Prilep, Ohrid et Struga). Les bazars, dans les villes plus petites, pas plus que d'autres éléments urbanistiques de centre-ville (places, rues et quartiers anciens) n'ont pas encore fait l'objet de mesures de conservation. Les zones rurales échappent, elles aussi, aux mesures de conservation.

Les sites archéologiques, qui constituent le type le plus répandu de biens du patrimoine culturel, font l'objet d'un minimum de recherches et de mesures de conservation. Aucun des sites archéologiques n'a été intégralement conservé. Certaines forteresses, tours, tours de guet et ponts anciens ont fait l'objet de recherches partielles et de certaines mesures de conservation.

Protection juridique de la liberté de création artistique

La loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, basée sur les obligations contractées au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine (Convention de Berne relative à la protection des travaux littéraires et artistiques, Convention universelle sur le droit d'auteur, Convention internationale pour la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, Convention de Rome, Convention relative à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes; Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes; Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, directives appropriées de l'UE et recommandations pertinentes du Conseil de l'Europe, ainsi que d'autres textes) dans sa fonction strictement civile et normative régit le régime de l'exercice et de la protection du droit d'auteur et des droits connexes en tant que forme de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de l'homme et du citoyen.

L'objet que sert la loi est l'exercice et la protection du droit d'auteur et des droits connexes du créateur, indépendamment du sexe, de la race, de la couleur de peau, de la nationalité et de l'origine sociale, des convictions politiques et religieuses, de la fortune ou du statut social, en ce qui concerne son œuvre. La loi protège les droits connexes des interprètes, diffuseurs, producteurs, éditeurs et autres acteurs culturels conformément au principe du droit d'auteur et aux dispositifs spécifiques aux objets sur lesquels s'exercent les droits connexes (par exemple les enregistrements audio et vidéo, les spectacles et autres productions).

L'auteur, selon la loi, est la personne physique qui crée l'œuvre protégée par le droit d'auteur, à savoir que l'auteur est réputé être la personne dont le nom, le pseudonyme, ou la marque déposée est inscrit sur l'œuvre de la manière usuelle ou est proclamé lors de la révélation de celle-ci.

L'auteur exerce son droit au titre de la création de l'œuvre, indépendamment du fait qu'il la révèle ou qu'il révèle une partie intégrante de l'œuvre protégée, et détient un pouvoir juridique personnel exclusif (droit moral), un pouvoir de propriété exclusif (droit matériel) ainsi que d'autres pouvoirs (autres droits).

L'œuvre protégée par le droit d'auteur, selon la loi, est une création individuelle et intellectuelle dans la sphère de la littérature, de la science, des arts et autres domaines de création, indépendamment du type, de la manière et de la forme d'expression.

Le régime de l'exercice (transfert et protection) du droit d'auteur et des droits connexes, aux termes de la loi et des autres textes réglementaires, est en principe et en règle générale libre, en ce sens qu'est garantie l'égalité de traitement dans la protection du droit de l'auteur indépendamment de son affiliation nationale. Il ne peut être dérogé à ce régime, dans les conditions prescrites par la loi, qu'aux fins de la libre acquisition d'informations d'intérêt général, de l'enseignement, ainsi que pour la réalisation d'autres buts connexes ou assimilables.

Développement scientifique et technologique

Conformément à l'article 47 de la Constitution, l'état s'engage à promouvoir et à soutenir la recherche scientifique, ainsi que le développement technologique. Conformément à l'article 23 de la loi sur l'organisation et le fonctionnement des organes d'administration de l'état (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 58/2000), le ministère de l'éducation et des sciences est responsable de l'organisation, du financement, du développement et de la promotion du développement scientifique et technologique, de la culture technique, des sciences et technologies de l'information, ainsi que de la coopération internationale dans ces domaines.

Conformément à l'article 6 de la loi sur la recherche scientifique (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 13/1996 et 29/2002), les principes fondamentaux de la recherche scientifique sont l'inviolabilité et la protection de la dignité de la personne humaine. Ces principes sont à leur tour fondés sur les critères suivants : liberté du travail créatif scientifique et savant, autonomie et liberté d'application des résultats, diversité des opinions et des méthodes scientifiques, et coopération internationale.

L'article 7 de la loi sur la recherche scientifique donne une définition précise de l'intérêt public en ce qui concerne la recherche scientifique dans le domaine de l'identité nationale et culturelle des macédoniens et des membres d'autres communautés ethniques vivant en ancienne République yougoslave de Macédoine. En outre la recherche est définie en tant que facteur nécessaire au développement global de la nation. La loi définit également quelles activités de recherche sont menées pour parvenir au niveau d'excellence et renforcer la créativité scientifique et le transfert des savoir-faire de caractère mondial, y compris dans les sphères de la défense et de la sécurité. La promotion des ressources humaines et des infrastructures de recherche sont également des questions d'intérêt public.

Les objectifs de la loi sur la promotion et la facilitation du développement technologique (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 98/2000) sont de stimuler et de soutenir le développement technologique à l'échelle de tout le pays, et de programmer et de financer les activités correspondantes. Le développement technologique, tel que défini dans cette loi, consiste en ce qui suit :

Développement de technologies nationales;

Progrès du pays fondé sur une base économique indépendante;

Modernisation des équipements de production existants;

Création de centres de technologies innovantes;

Développement de l'infrastructure technologique nécessaire, et transfert de savoir-faire par l'amélioration continue des compétences.

Guidé par la structure de l'économie et par l'infrastructure institutionnelle dans le domaine scientifique, le ministère de l'éducation et des sciences a établi les priorités suivantes en ce qui concerne le développement scientifique et technologique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine :

Croissance durable;

Biotechnologies;

Production alimentaire de haute qualité;

Gestion des ressources en eau;

Secteur de l'énergie;

Nouveaux matériaux;

Protection de l'environnement;

Technologies de l'information et des communications;

Santé; et

Science et génie géologiques.

Dans la période à venir, l'appui à la recherche scientifique pour ce qui est des infrastructures se concentrera sur ce qui suit :

Développement accru du réseau universitaire de recherche;

Mise à jour des équipements de recherche;

Stimulation de la création de nouvelles unités de recherche-développement dans le secteur économique;

Approvisionnement systématique et continu en documentation étrangère de référence;

Mise à jour des systèmes d'information bibliographique;

Soutien des capacités existantes de développement technologique;

Création de nouveaux centres de transfert de technologies en vue d'une intégration plus efficace des acteurs de la recherche et de l'industrie;

Offre de conditions de travail propices aux chercheurs qui travaillent dans des conditions inadéquates.

Les éléments déterminants de la politique de recherche et de développement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour l'avenir proche seront les suivants :

Application et transfert accrus de savoir-faire se rapportant au développement économique, social, culturel et environnemental du pays;

Stimulation et promotion de la coopération internationale et des transferts de savoir-faire et de technologies étrangers;

Introduction d'un système de suivi et d'évaluation en ce qui concerne la qualité des résultats obtenus par les équipes de recherche scientifique et technologique, et application des normes et critères internationaux;

Investissements accrus dans les activités scientifiques et de développement;

Accès facilité au financement, à l'assistance technique et aux concours internationaux;

Définition et mise en place de programmes interdisciplinaires pour les activités de recherches ciblées;

Mise en place de mesures normalisées au plan international pour l'évaluation et la mesure de l'importance économique des résultats de la recherche, en tant que critères permettant de définir la politique de développement future;

Soutien des entreprises, avec la création de services efficaces de transfert de savoir-faire et de technologies;

Réduction du fossé technologique pour rejoindre les rangs des pays développés;

Réunion des conditions permettant d'améliorer la qualité des savoir-faire et de l'innovation;

Mise en place d'un système d'information technologique en tant qu'élément du système d'information, conformément aux critères applicables aux bases de données, services et réseaux correspondants;

Établissement d'un modèle d'infrastructure unifiée pour l'appui et le développement des sciences et technologies;

Consolidation et promotion des industries et des entreprises nationales, et en particulier appui aux petites et moyennes entreprises afin d'assurer la qualité et la compétitivité de leurs produits sur le marché mondial;

Établissement d'un système de priorités soutenu par des mesures de politique économique.

La politique scientifique est axée sur les entités suivantes :

Établissements d'enseignement supérieur;

Académie macédonienne des sciences et des arts;

Établissements scientifiques publics;

Entités de transfert de technologie; et

Entités de recherche-développement dans le secteur de l'industrie.

Le ministère de l'éducation et des sciences dispose des instruments financiers suivants pour appuyer la recherche scientifique :

Financement de projets nationaux de recherche et de développement technologique;

Attribution de bourses pour des études universitaires supérieures ou doctorales dans les universités nationales et étrangères;

Aide financière aux chercheurs participant aux conférences internationales;

Aide financière pour l'organisation de colloques scientifiques;

Contributions pour la publication de communications scientifiques et de recherche;

Développement des équipements d'infrastructure pour la recherche et le développement technologique.

En raison de la conjoncture défavorable dans l'industrie, les fonds qui sont consacrés à la recherche et aux activités de développement technologique sont principalement prélevés sur le budget de l'état. Il est pressant que le secteur privé participe plus activement aux activités dans ces domaines, car il a tout intérêt à investir dans son propre développement en recherchant l'innovation, les nouveaux produits et les filières technologiques novatrices.

Cadre juridique

La loi sur la recherche scientifique (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 13/1996 et 29/2002) définit le système, les principes, l'intérêt public, les formes d'organisation et la gestion de la recherche scientifique, les solutions permettant de stimuler et d'aider la recherche et le développement scientifiques, le personnel de recherche, et divers autres aspects relatifs à l'activité de recherche;

La loi sur l'Académie macédonienne des sciences et des arts (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 13/1996) définit cette académie en tant qu'établissement scientifique et artistique autonome de plus haut rang du pays, et en tant qu'établissement de la plus haute importance au niveau national;

La loi sur la stimulation et la facilitation du développement technologique (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 98/2000), régit la question de la promotion et de la facilitation du développement technologique dans le pays, sa programmation et son financement, en visant en particulier ce qui suit : développement de technologies indépendantes, promotion d'une base économique indépendante, modernisation des capacités existantes de production, création de centres d'innovation et de pôles technologiques, mise en place d'infrastructures pour le transfert de technologies et de savoir-faire par la promotion continue de l'excellence et de la créativité dans la recherche;

La loi sur la stimulation et la facilitation de la culture technique (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 53/2000) régit la question de la formation en vue de l'acquisition de compétences et de connaissances dans le domaine des technologies et de l'informatique, la création innovante, la diffusion des résultats des recherches scientifiques et technologiques, la stimulation du travail scientifique et technique, l'enseignement et la formation professionnels, en particulier auprès de la population jeune;

S'y ajoutent le Règlement établissant les conditions et les critères d'attribution de fonds pour la stimulation et la facilitation de la recherche scientifique (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 3/2005);

Le Règlement établissant les conditions et les critères d'attribution de fonds pour l'exécution des programmes annuels de fonctionnement et de développement des établissements publics de recherche (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 3/2005);

Le Règlement établissant les conditions et les critères d'attribution de fonds pour la formation de chercheurs (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 33/2004);

Le Règlement établissant les conditions, les critères et les règles de gestion des fonds affectés à la stimulation et à la facilitation du développement technologique (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 49/2001); et

Le Règlement établissant les critères pour l'attribution de fonds en vue de l'exécution des programmes de travail et des projets dans le domaine de la culture technique (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 31/2001).

La législation dans le domaine de la propriété industrielle et intellectuelle est basée sur les textes suivants : loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 47/2002, 42/2003 et 9/2004) et loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 47/1996, 3/1998, 98/2002 et 04/2005). Cette dernière établit les relations concernant l'exercice et la protection du droit d'auteur en ce qui concerne les œuvres protégées par ce droit, à savoir les créations de différentes natures, y compris les créations scientifiques. Les créations scientifiques, en tant qu'œuvres protégées par le droit d'auteur, jouissent du même régime d'exercice et de protection que les autres œuvres protégées par ce droit.

Les droits de propriété intellectuelle s'appliquent à tous les types d'œuvres de création dans les domaines des sciences et de la recherche. Il existe divers règlements applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle, à savoir les règlements relatifs aux brevets, au design industriel, aux marques déposées, aux marques d'origine des produits et aux mentions géographiques, ainsi que les règles applicables à l'examen professionnel des agents en vue de la protection des droits de propriété industrielle (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 18/2004).

Conformément à la loi sur la recherche scientifique, les institutions et entités ci-après exercent des activités scientifiques et de recherche :

Académie macédonienne des sciences et des arts,

Établissements d'enseignement supérieur,

Instituts scientifiques publics, et

Chercheurs indépendants.

Conformément à la loi sur la stimulation et la facilitation du développement technologique, sont responsables du développement technologique :

Les organismes de recherche et de développement au sein des entreprises privées;

Les instituts scientifiques publics;

Les centres d'innovation et les pôles technologiques;

Les associations civiles dans le domaine de l'innovation et de la promotion techniques; et

D'autres personnes morales ou personnes physiques intervenant dans le développement technologique.

Entre 1995 et 2003, 77 entreprises privées ont été concernées par la mise en œuvre couronnée de succès de projets technologiques financés par le ministère de l'éducation et des sciences. Ces entreprises ont indirectement influencé la politique de développement technologique. Des représentants des entreprises les plus avancées dans le domaine du transfert de technologies siègent au Conseil national du développement scientifique et technologique. En outre, plusieurs institutions du pays ont été désignées pour devenir centres d'excellence, à savoir :

Centre de recherches en génie génétique et biotechnologies - Académie macédonienne des sciences et des arts;

Institut de génie sismique et des technologies sismologiques - Skopje;

Institut de chimie de la Faculté des sciences naturelles et de mathématiques - Skopje;

Service de néphrologie de la Faculté de médecine - Skopje.

Le ministère de l'éducation et des sciences finance des projets d'intérêt public. La procédure de sélection des projets fait suite à un appel d'offres public. Le concours est annoncé sur la base de la décision relative aux projets susceptibles d'être approuvés dans différents domaines de recherche scientifique (habilités au financement pour l'année en cours), à l'exclusion des projets internationaux, qui sont approuvés par le ministre de l'éducation et des sciences. L'équipe de chercheurs chargée de l'exécution du projet se compose d'un chercheur principal, titulaire d'un titre de chercheur ou d'enseignant chercheur, employé par l'établissement qui mènera les travaux, et au moins un autre chercheur titulaire ou assistant inscrit au registre du ministère de l'éducation et des sciences. L'évaluation des propositions de projets se fait selon une procédure convenue, dans l'anonymat, par au moins deux experts désignés par le ministère de l'éducation et des sciences.

Les établissements d'enseignement supérieur scientifique avec lesquels le ministère de l'éducation (maître d'ouvrage), après approbation des projets, signe un contrat d'exécution deviennent les maîtres d'œuvre du projet.

Les projets de recherche à caractère militaire relèvent de la compétence directe du ministère de la défense, qui affecte des fonds spéciaux à cette fin.

Entre 1995 et 2003, le ministère de l'éducation et des sciences a financé au total 932 projets, comme il est indiqué dans le tableau ci-après :

Domaine scientifique	Nombre de projets	% par domaine scientifique	Ressources (en euros)	% par domaine scientifique
Sciences naturelles et mathématiques	142	15,23	1 455 703,9	17,95
Technologies	302	32,40	2 448 525,5	30,19
Médecine	130	13,95	1 203 616,6	14,84
Biotechnologies	137	14,70	1 366 517,1	16,85
Sciences sociales	94	10,09	520 059,32	6,41
Sciences humaines	127	13,63	1 115 675,4	13,76
TOTAL	932	100,00	8 110 097,8	100,00

Source : Ministère de l'éducation et des sciences.

Les projets susmentionnés ci-dessus sont de caractère fondamental ou appliqué.

Outre des projets de recherche, le ministère de l'éducation et des sciences cofinance des projets de développement. Entre 1995 et 2003, au total 77 projets de recherche-développement de caractère exclusivement appliqué ont été financés. Ils se ventilent comme suit :

Domaine scientifique	Nombre de projets	% par domaine scientifique	Ressources (en euros)	% par domaine scientifique
Sciences naturelles et mathématiques	2	3	42 622,95	6
Technologies	64	83	549 098,36	80
Médecine	1	1	11 475,41	2
Biotechnologies	10	13	86 491,80	12
TOTAL	77	100	689 098,36	100

Source : Ministère de l'éducation et des sciences.

Entre 1995 et 2003, l'Académie macédonienne des sciences et des arts a mis en œuvre 146 projets (financés sur le budget de l' é tat), comme il est indiqué dans le tableau suivant :

Domaine scientifique	Nombre de projets	% par domaine scientifique	Ressources (en euros)	% par domaine scientifique
Sciences naturelles et mathématiques	16	10,96	207 426,22	12,42
Technologies	24	16,44	208 213,11	12,47
Médecine	26	17,81	384 016,39	22,99
Biotechnologies	4	2,74	45 409,83	2,72
Sciences sociales	15	10,27	82 1312,15	4,92
Sciences humaines	61	41,78	742 983,6	44,48
TOTAL	146	100,00	1 670 180,3	100,00

Source : Académie macédonienne des sciences et des arts.

Vu la structure de l'économie et l'infrastructure institutionnelle dans le domaine scientifique, les disciplines techniques et les sciences naturelles ont été désignées par le gouvernement en tant que secteurs scientifiques prioritaires. Ainsi c'est dans ces domaines que l'on trouve le plus grand nombre des projets de recherche que finance le ministère de l'éducation et des sciences. Entre 1997 et 2000, l'économie macédonienne a réalisé un taux de croissance moyen du PIB de 2,4 %. Dans ce contexte la productivité globale des facteurs, à savoir le progrès scientifique et technologique au sens le plus large, a apporté une contribution déterminante à la dynamique de croissance économique du pays.

Pour garder trace de la contribution apportée par les scientifiques macédoniens à l'information scientifique mondiale, le ministère de l'éducation et des sciences a constitué une base de données sur les études effectuées par nos scientifiques et publiées dans les grands journaux scientifiques, ainsi que des mentions qui en sont faites. La source d'information en ce qui concerne cette base de données est la base de données Web ISI – Réseau mondial de connaissances. Il apparaît qu'entre 1981 et 2003, les scientifiques macédoniens ont publié 1 652 études dans les revues et journaux scientifiques.

En ce qui concerne la protection du droit d'auteur dans le domaine du développement scientifique et technologique, en août 2004 on dénombrait 879 brevets, 389 modèles déposés et 9 736 marques enregistrées par des entités macédoniennes.

Entre 1996 et 2003, le ministère de l'éducation et des sciences a cofinancé 77 projets de développement ayant débouché sur :

Des produits nouveaux (34 %),

Des matériaux nouveaux (4 %),

L'introduction de technologies propres ou de processus technologiques innovants (18 %),

La mise en place de nouvelles lignes technologiques (2 %),

L'optimisation (perfectionnement) de processus technologiques existants (26 %),

La rationalisation de la production (5 %),

L'amélioration de la qualité de la vie (11 %).

En application de l'article 47, paragraphe 5, de la Constitution, l'état a l'obligation de stimuler et de faciliter le développement technologique. Cette disposition constitutionnelle est développée dans la loi sur la stimulation et la facilitation du développement technologique.

Les acteurs du développement technologique sont les suivants :

Services de recherche-développement des entreprises;

Centres d'innovation;

Établissements d'enseignement supérieur;

Centres de recherches de l'Académie macédonienne des sciences et des arts;

Instituts scientifiques publics;

Associations de citoyens (Association des inventeurs et des promoteurs du progrès technique, associations scientifiques et artistiques, Association polytechnique, et autres); enfin

Organismes de transfert des savoir-faire (pôles et groupements technologiques, centres de transfert de technologies et autres).

D'après les données mises à jour du ministère de l'éducation et des sciences, il existe actuellement 30 services de recherche-développement dans le monde de l'entreprise dans le pays.

Les organismes de transfert de connaissances jouent le rôle le plus éminent parmi les entités et établissements susmentionnés en raison de leur importance dans la promotion du développement technologique à l'échelle du pays.

En 2002 le ministère de l'éducation et des sciences a soutenu financièrement la constitution de pôles technologiques dans les établissements suivants :

Faculté des sciences naturelles et de mathématiques - Skopje;

Faculté de construction mécanique - Skopje;

Faculté d'électrotechnique - Skopje; et

Faculté de médecine - Skopje.

Outre ces quatre pôles technologiques, cinq autres centres de transfert de technologies ont été établis avec le concours financier du programme TEMPUS, ainsi qu'avec la GTZ, à savoir :

Centre de recherche, de développement et de formation permanente à la Faculté de construction mécanique - Skopje;

Centre de transfert de technologies à la Faculté d'électrotechnique - Skopje;

Centre de recherche appliquée et de formation permanente dans le domaine de l'agriculture à la Faculté d'agriculture - Skopje;

Centre technologique euro-régional à la Faculté des études techniques - Bitola; et

Centre de transfert de technologies en génie chimique et textile à la Faculté de technologie et de métallurgie - Skopje.

La politique de soutien du développement technologique est tracée dans le programme de développement technologique 2002-2006 qu'a approuvé le ministère de l'éducation et des sciences, lequel énonce les objectifs et les activités du ministère pour stimuler et faciliter le développement technologique, ainsi que les critères retenus pour décider des domaines prioritaires pour ce développement.

En vertu de la loi sur la stimulation et la facilitation du développement technologique et de la loi sur la stimulation et l'aide en faveur de la culture technique, des activités sont en cours pour offrir, de manière structurée, des services scientifiques au monde de l'industrie.

En outre le ministère de l'éducation et des sciences, conformément à son programme annuel de stimulation du développement technologique, cofinance des projets de recherche-développement innovants que mettent en œuvre les divers acteurs du développement technologique. Entre 1995 et 2003, 77 projets de développement ont ainsi été cofinancés en ancienne République yougoslave de Macédoine. Entre 1995 et 2003, 146 projets universitaires ont été mis en œuvre sous les auspices de l'Académie macédonienne des sciences et des arts et avec le concours financier de l'état.

La protection de la propriété intellectuelle est régie par la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, qui définit l'œuvre protégée comme une création individuelle et intellectuelle, y compris dans le domaine des sciences (article 3 de la loi). Ainsi les travaux scientifiques jouissent du régime de protection du droit d'auteur au même titre que toutes les autres œuvres de l'esprit.

La protection de la propriété industrielle et des brevets est de la compétence du bureau national de la propriété industrielle.

La propriété industrielle est régie par la loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 47/2002, 42/2003 et 9/2004), ainsi que par les textes réglementaires suivants : Règlement sur les brevets, Règlement sur le design industriel, Règlement sur les marques déposées, Règlement sur la marque d'origine et sur la provenance géographique des produits, Règlement sur l'examen professionnel des agents préposés à la protection de droits de propriété industrielle (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, No. 18/2004).

Le ministère de l'éducation et des sciences attribue aux étudiants des bourses d'état pour poursuivre des études universitaires avancées dans le pays et à l'étranger, sur concours public et conformément à la réglementation applicable pour déterminer les conditions et les critères d'attribution de crédits aux personnels de recherche scientifique. En outre le ministère attribue des bourses financées dans le cadre d'accords bilatéraux de coopération ou par des organismes internationaux. En sus des conditions générales, des bourses d'état pour poursuivre des études à l'étranger sont attribuées lorsqu'il n'existe pas dans le pays de filière universitaire supérieure dans une spécialité donnée.

À l'université, donc dans les facultés, différents programmes de formation sont offerts sous forme d'études spécialisées, de séminaires ou de cours pour spécialistes, à l'issue desquels les participants se voient délivrer un diplôme ou un certificat spécial.

Les données relatives aux effectifs des personnels scientifiques employés entre 1997 et 2002 dans les grands secteurs (industrie et secteur public) sont indiquées dans le tableau suivant :

Effectifs employés en recherche-développement, par secteur d'activité

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Secteur industriel et commercial	370	361	306	241	203	100
Secteur public	916	957	1 022	1 044	809	820
Enseignement supérieur	1 650	1 957	1 840	1 809	1 897	1 949

Source : Office national de statistique, "Recherche scientifique et recherche-développement, enquête statistique".

Le tableau ci-dessous présente les mêmes données, en équivalent temps plein (ETP), et l'ETP pour 1 000 employés.

Effectifs employés en recherche-développement, en équivalent temps plein (ETP) et ETP pour mille employés

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Total	2 936	3 275	3 168	3 094	2 909	2 869
ETP	1 685	1 892	1 838	1 786	1 630	1 519
ETP pour mille employés	2,1	2,3	2,3	2,2	1,9	1,8

Source : Office national de statistique, "Recherche scientifique et recherche-développement, enquête statistique".

Les données présentées dans les tableaux ci-dessus montrent une tendance à la baisse de l'effectif des scientifiques en ancienne République yougoslave de Macédoine, en raison à la fois d'un phénomène d'intensification de l'exode des compétences et des restrictions du marché du travail. Par conséquent l'état doit prendre des mesures appropriées pour inverser cette tendance. Par ailleurs les chiffres montrent que le plus grand nombre des jeunes chercheurs et scientifiques est concentré dans les établissements d'enseignement supérieur, ce qui nuit à l'efficacité de la liaison entre l'université et l'industrie.

Dépenses nationales brutes de recherche-développement technologique (RDT) – en proportion du PIB

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Dépenses nationales brutes de RDT – en proportion du PIB	0,38	0,43	0,34	0,45	0,31	0,27

Source : Office national de statistique.

Dépenses publiques brutes de recherche-développement technologique (RDT) – en proportion du PIB

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Dépenses publiques brutes de RDT – en proportion du PIB	0,18	0,15	0,16	0,15	0,16	0,15

Source : Office national de statistique.

Dépenses brutes de RDT de l'enseignement supérieur – en proportion du PIB

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Dépenses brutes de RDT de l'enseignement supérieur – en proportion du PIB	0,15	0,23	0,14	0,27	0,13	0,11

Source : Office national de statistique.

Dépenses brutes de RDT du secteur privé – en proportion du PIB, et en proportion des dépenses publiques brutes

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Dépenses brutes de RDT du secteur privé / PIB	0,05	0,05	0,04	0,03	0,02	0,01
Dépenses brutes de RDT du secteur privé / dépenses publiques brutes	30,00	32,65	27,31	16,72	11,96	4,60

Source : Office national de statistique.

Enseignement supérieur lié à la recherche et au développement technologique : nombre de diplômés, domaines, premier/deuxième cycles

Enseignement supérieur

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Total	3 049	2 956	3 687	3 706	3 446	3 603	4 382
Sciences naturelles et mathématiques	165	243	203	245	235	246	272
Techniques et technologies	939	844	881	840	693	642	690
Sciences médicales	369	357	344	388	360	396	384
Biotechnologies	229	201	233	206	192	200	246
Sciences sociales	1 241	1 231	1 898	1 881	1 851	1 992	2 191
Sciences humaines	106	80	128	146	115	127	599

Source : Office national de statistique.

Maîtrises ès sciences et diplômes avancés

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Total	77	71	104	83	155	95	61
Sciences naturelles et mathématiques	22	21	11	12	22	19	2
Techniques et technologies	22	17	37	24	43	30	20
Sciences médicales	1	0	20	3	10	4	0
Biotechnologies	4	4	20	16	6	11	2
Sciences sociales	11	12	5	24	31	17	17
Sciences humaines	17	17	11	4	43	14	20

Source : Office national de statistique.

Doctorats ès sciences

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Total	53	50	33	46	66	50	59
Sciences naturelles et mathématiques	6	0	8	5	8	25	12
Techniques et technologies	17	12	9	11	21	8	12
Sciences médicales	3	2	0	8	4	2	21
Biotechnologies	5	3	3	3	2	2	1
Sciences sociales	12	22	12	8	18	8	10
Sciences humaines	10	11	1	11	13	5	3

Source : Office national de statistique.

Les résultats de recherche des chercheurs scientifiques macédoniens sont publiés dans 45 périodiques scientifiques, 25 compendiums et environ 200 ouvrages chaque année, ces publications étant cofinancées par le ministère de l'éducation et des sciences.

Chaque année le ministère de l'éducation et des sciences attribue 150 bourses d'études universitaires avancées ou doctorales à des personnes sans emploi. Le choix des candidats à une bourse se fait sur la base des résultats des études de licence et du domaine de spécialisation. Dans le même temps des aides financières forfaitaires peuvent être accordées pour permettre d'achever un mémoire ou une thèse et en assurer la soutenance.

Dans le cadre du programme de recherche scientifique, le ministère de l'éducation et des sciences appuie également l'organisation de conférences scientifiques nationales et internationales. En moyenne 50 manifestations scientifiques de cette nature sont tenues chaque année.

Le ministère de l'éducation et des sciences apporte une aide financière pour appuyer la participation du personnel universitaire à des conférences internationales, des séminaires, des congrès et des colloques tenus à l'étranger. Environ 550 demandes de participation à des manifestations internationales sont soumises annuellement au ministère par le personnel universitaire. Le choix est fonction de la nature de la conférence et de la forme de participation du demandeur.

Tous les ans le ministère de l'éducation et des sciences apporte un concours financier pour 125 voyages d'étude à l'étranger.

Les établissements scientifiques publics sont financés conformément au programme de travail soumis annuellement; les crédits approuvés sont utilisés pour payer les traitements et honoraires, ainsi que pour les activités scientifiques suivantes : projets de recherche, publications, conférences scientifiques, participation aux conférences et voyages d'étude scientifiques à l'étranger, fourniture de matériel de recherche et de documentation scientifique étrangère, et aménagement et rénovation des locaux et équipements. Les établissements scientifiques publics ont aussi des revenus propres provenant des services dont ils font prestation, et qui sont gérés séparément.

Les recherches menées dans les domaines des sciences naturelles, des biotechnologies, des sciences médicales et des techniques sont en grande partie dépendantes de l'utilisation de matériels et d'équipements de pointe. Ces dernières années, le ministère de l'éducation et des sciences n'a pu affecter que des crédits symboliques à la dotation en matériel de recherche.

Après s'être constituée en état indépendant et souverain en 1991, l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'est lancée dans un processus d'institutionnalisation de sa coopération internationale dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique. À cet égard, un grand nombre d'accords bilatéraux et multilatéraux de coopération ont été signés. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a conclu des accords bilatéraux de coopération pour la recherche et le développement technologique avec 15 pays : Albanie, Allemagne, Bélarus, Bulgarie, Chine, Croatie, égypte, Fédération de Russie, France, Italie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Serbie et Monténégro, Slovénie, Turquie et Ukraine. La coopération s'exerce sous la forme de projets de recherche communs, de bourses de formation universitaire avancée et de visites d'étude, selon le principe de réciprocité.

Des citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent bénéficier de bourses de formation professionnelle des gouvernements de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie bien que des accords bilatéraux n'aient pas encore été signés. En outre des candidats de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont suivi des formations universitaires avancées en égypte (60), en Israël (40), en Inde (15) et en Chine (12).

En matière de coopération bilatérale, le Gouvernement souligne en particulier la coopération avec l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA). Le ministère de l'éducation et des sciences organise des activités d'assistance technique du JICA, qui incluent la promotion d'études de développement, la formation d'experts au Japon, ainsi que des prestations d'experts japonais. Deux études de développement ont été menées jusqu'ici. Par ailleurs 150 candidats de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont participé à des formations universitaires dans différents domaines dans le cadre du programme de formation du JICA. Sur l'initiative du gouvernement, cette coopération avec le Japon a été instituée en 2003, avec pour objectif de faire progresser les transferts de connaissances et de technologies par le biais de projets concrets.

En ce qui concerne la coopération multilatérale, le Gouvernement poursuit une coopération fructueuse avec l'AIEA, le programme de recherches de l'OTAN, ainsi qu'avec diverses institutions spécialisées des Nations Unies, comme l'UNESCO et le PNUD.

La coopération avec l'AIEA s'exerce conformément à l'accord de coopération technique et au programme-cadre national. Jusqu'ici douze projets nationaux d'application de la technologie nucléaire en médecine humaine et vétérinaire, en agriculture, dans la protection de l'environnement et dans l'industrie ont été mis en œuvre. Dans le cadre du programme régional de l'AIEA, le Gouvernement prend une partie active à onze projets dans le domaine de la radioprotection.

Dans le cadre du programme de participation aux activités de l'UNESCO, le gouvernement a mené à bien 21 projets dans le domaine de l'éducation et des sciences. Quatre d'entre eux sont encore en cours, tandis que l'on escompte que cinq autres franchiront avec succès la phase finale d'évaluation préalable et seront approuvés. Depuis 2004 l'ancienne République yougoslave de Macédoine participe au programme sur les sciences de base.

Développement de la société de l'information

En juillet 2002, l'Assemblée de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a adopté la "E-Déclaration 2002" – Recommandations pour le développement accéléré de la société de l'information et de l'économie numérique (Journal officiel de l'ancienne République yougoslave de Macédoine No. 48/2002). Ainsi l'avènement d'une "société basée sur les connaissances" est-il devenu une priorité nationale. En décembre de la même année, le Gouvernement a établi une Commission des technologies de l'information à laquelle il a confié les tâches suivantes : analyser les activités dans la sphère des technologies de l'information et des communications (TIC); coordonner les activités de développement de la société de l'information; et établir un projet de stratégie nationale pour les TIC, ainsi que formuler des recommandations en ce qui concerne le gouvernement, l'économie, l'éducation, les sciences, la santé et la culture.

Régionalement, dans le cadre du pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est, l'ancienne République yougoslave de Macédoine est devenue signataire de l'initiative d'"Agenda européen pour le développement de la société de l'information" dans le cadre de la Conférence sur les télécommunications pour développement  tenue à Belgrade en 2002. L'état a réaffirmé ses engagements en signant une "Déclaration conjointe sur l'édification de la société de l'information" à Budapest en 2004.

Conformément au plan d'action pour une Europe électronique et à son corollaire dit e-Europe+, la Commission des technologies de l'information a adopté un programme de travail pour la période 2003-2007. Le projet intitulé "Formulation d'une stratégie nationale pour le développement de la société de l'information", appuyé par la fondation de l'Open Society Institute, section Macédoine, a été lancé en 2004. Des stratégies distinctes seront formulées pour le commerce électronique et l'administration électronique. Le programme préconise une approche complexe, qui devra inclure l'harmonisation de la législation avec les directives européennes et son application; les TIC et l'économie; les TIC dans l'éducation et les sciences; les TIC dans le domaine de la santé; les TIC dans le domaine de la culture; l'administration en ligne; et les TIC et les pouvoirs locaux. Le programme prévoit la réalisation des projets suivants : La Macédoine sur l'Internet, E-commerce, Macedonia.mk, Kiosque à journaux Internet, Centre E-marché, et E-économie.

Des enseignements supérieurs dans les domaines de l'informatique sont dispensés dans trois universités. À l'Université Saint-Cyrille et Saint-Méthode,  à Skopje, la Faculté d'électrotechnique propose des enseignements de licence et des études universitaires avancées en informatique, télécommunications et automatismes. L'Institut d'informatique de la Faculté des sciences naturelles et de mathématiques de Skopje propose une licence et des études avancées en informatique. La Faculté des sciences économiques de Skopje enseigne le commerce électronique.

L'Université Saint-Clément d'Ohrid de Bitola propose un programme d'étude sur les statistiques commerciales et l'informatique à la Faculté des sciences économiques de Prilep, et des études de trois ans en informatique appliquée sont organisées à la Faculté polytechnique de Bitola.

Des études sur quatre ans sont organisées au Département des sciences et des technologies de la communication de l'Université de l'Europe du sud-est à Tetovo. Le concept qui gouverne le programme d'études de cette université veut que, pendant les deux premiers semestres, tous les étudiants acquièrent une formation aux "compétences générales universitaires", qui suppose notamment l'utilisation des technologies de l'information et de l'Internet. L'infrastructure d'information de l'Université est moderne, et conforme aux critères exigeants de l'EU et des états-Unis.

L'appui apporté par l'UE à l'élaboration de programmes d'études modernisés et à la réunion des conditions ouvrant accès aux apprentissages à distance et assistés par ordinateur est significatif :

De 1999 à 2000 l'ancienne République yougoslave de Macédoine a participé au projet PHARE "Coopération multi-pays à l'enseignement à distance", dans le cadre duquel un point de contact national a été établi à l'Institut d'informatique de la Faculté des sciences naturelles et de mathématiques de l'Université Saint-Cyrille et Saint-Méthode, à Skopje, tandis que des centres d'étude ont été créés à la Faculté d'électrotechnique de cette même université et à la Faculté de pédagogie de l'Université Saint-Clément d'Ohrid à Bitola.

De 1996 à 2004, le programme TEMPUS a financé un grand nombre de projets. Une série de quatre projets européens communs a permis de mettre au point le concept d'université virtuelle : salle de classe virtuelle, laboratoire virtuel, bibliothèque virtuelle, et campus sans fil (facultés et instituts techniques des universités de Skopje et Bitola). La Faculté des sciences naturelles et de mathématiques de l'Université Saint-Cyrille et Saint-Méthode à Skopje a mis ou met en œuvre un grand nombre de projets financés par TEMPUS, l'Otan et d'autres donateurs visant la mise en place de l'infrastructure et l'utilisation des technologies de l'information pour des services à la demande dans les domaines de l'éducation, de la gestion, du commerce et de la réalisation de logiciels. Un projet distinct du programme TEMPUS sur le commerce et la gestion électroniques, appuyé par la coopération bilatérale additionnelle des Pays-Bas, est actuellement en cours à la Faculté des sciences économiques de l'Université de Skopje.

Trois projets régionaux TEMPUS ont permis de développer des réseaux pour l'enseignement à distance, à savoir :

Un projet de formation permanente des juges d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en collaboration avec l'Université de Bologne;

Études universitaires supérieures en tourisme et hôtellerie pour l'Albanie, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-Monténégro; et

élaboration d'un programme d'études universitaires supérieures régionales en programmation de logiciels conduisant à un diplôme commun  à l'Université Saint-Cyrille et Saint-Méthode à Skopje et à l'Université de Novi Sad (Serbie et Monténégro). Pour couronner ces études, des diplômes communs seront délivrés pour la première fois dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Les projets TEMPUS appuient le développement des bibliothèques électroniques et la modernisation des systèmes d'information bibliographique à la Faculté de technologie et de métallurgie, à la Faculté des sciences naturelles et de mathématiques et à la Faculté d'électrotechnique de l'Université Saint-Cyrille et Saint-Méthode à Skopje, ainsi qu'à la Bibliothèque nationale et à la bibliothèque de l'Université Saint-Clément d'Ohrid à Skopje.

En raison de l'importance du personnel compétent en informatique, les données relatives aux étudiants inscrits dans les cursus d'études en informatique dans la période 1990-2003 sont indiquées ci-dessous :

Étudiants inscrits en informatique, premier et deuxième cycles, 1990 à 2003

Année	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Étudiants en informatique	557	580	1031	1042	1 077	1 082	1 024	1 013	1 092	1 138	1 123	1 351	1 576	1 966

Source : Office national de statistique.

L'informatique figure au programme dans la majorité des formations, en particulier dans les facultés et les écoles supérieures d'enseignement professionnel en sciences et techniques, technologies et autres disciplines des sciences appliquées.

La loi sur l'enseignement supérieur prévoit que l'étude à distance constitue une forme de formation permanente (art 123). Considérant l'importance de ce type d'enseignement, des amendements législatifs devraient faire de l'étude à distance (nous considérons que le concept d'"apprentissage électronique" est plus fidèlement descriptif) un élément faisant partie intégrante de l'enseignement à tous les niveaux (seul ou combiné avec les formes traditionnelles d'enseignement et d'étude).

En ce qui concerne l'enseignement secondaire, l'informatique est une discipline obligatoire pour tous les étudiants de première année, et pour certaines filières l'enseignement de l'informatique se poursuit les années suivantes.

Les compétences informatiques font partie des enseignements et formations professionnels (EFP) du secondaire. Des éléments importants de la première et de la deuxième phases de la réforme de l'enseignement professionnel, dites EFP1 et EFP2, soutenues par la Commission européenne, ont consisté à mettre à disposition du matériel TIC, des machines automatisées à commande numérique, des logiciels éducatifs, des manuels pour enseignants et étudiants, et des formations d'enseignants. Des interventions ont été menées dans 56 établissements secondaires professionnels.

Dans l'enseignement primaire, l'informatique est étudiée à titre de matière facultative dans les classes de septième et huitième année.

Un grand nombre d'entreprises du secteur privé organisent des formations aux technologies de l'information et à l'utilisation de l'Internet. Des formations de ce type sont également organisées par les centres de formation professionnelle des travailleurs. Ces possibilités sont largement utilisées par un grand nombre d'employés qui cherchent à acquérir des compétences en informatique ou à enrichir leurs connaissances, ainsi que par les personnes qui ont perdu leur emploi ou cherchent un emploi et souhaitent se requalifier.

USAID, en coopération avec le ministère de l'éducation et des sciences, soutient des projets dans les écoles élémentaires et secondaires qui sont importants pour le développement de la société de l'information, notamment les suivants : Enseignement et apprentissages novateurs (2002-2005), Programme pour l'enseignement professionnel secondaire (2003-2008), Technologies de l'information dans les écoles élémentaires et secondaires (2003-2007), et Programme pour l'usage de l'Internet (2004-2007).

Conformément au programme de travail pour 2003-2007 de la Commission des technologies de l'information, le Gouvernement continuera d'appuyer les projets de développement du réseau d'information et de communication reliant les établissements scientifiques et éducatifs, en veillant en particulier aux réseaux informatiques sans fil. Des accès Internet rapides seront mis à la disposition des personnels universitaires, des étudiants et des chercheurs dans les instituts et les centres de recherche-développement. Les activités prévues pour faire progresser les compétences informatiques dans la population sont les suivantes : encouragement à la traduction et à la publication de la documentation dans le domaine des technologies de l'information et des communications; introduction de l'informatique en tant que discipline obligatoire dès la cinquième année de l'enseignement élémentaire; mise à disposition de crédits pour équiper les établissements d'enseignement et de recherche de salles d'ordinateurs avec accès à l'Internet; création d'une Faculté d'informatique; enfin appui à l'élaboration d'un programme visant à réduire la fuite des cerveaux vers l'étranger.