Liste de points et de questions établie avant la soumission du huitième rapport périodique de l’Italie *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques ventilées par sexe, âge, handicap, nationalité, appartenance ethnique et groupe minoritaire sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention, ainsi qu’à la cible 5.1 des objectifs de développement durable, qui est de « mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles », et aux précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/ITA/CO/7, par. 28 g) et 50 a)], veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés.

Droits des femmes et égalité des genres compte tenu de la pandémie et des efforts de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité sur les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures appliquées par l’État partie : pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes en plaçant les femmes au centre du relèvement comme priorité stratégique en vue d’un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins et défendre les droits des femmes et des filles, notamment celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et celles qui se trouvent dans des situations de conflit ou d’autres situations d’urgence humanitaire ; et pour veiller à ce que les mesures de confinement partiel ou total et les plans de relèvement d’après crise ne relèguent pas les femmes et les filles à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour veiller à ce que l’action menée pour répondre à la crise de la COVID-19 et s’en relever tienne dûment compte de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et vise effectivement à la prévenir, garantisse aux femmes et aux filles une participation sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’émancipation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes de relèvement, et soit conçue de façon que les femmes et les filles bénéficient autant que les hommes et les garçons des mesures de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, notamment d’un appui financier aux rôles de soins non rémunérés. Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux foyers, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Cadre législatif, stratégique et institutionnel

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18), veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour renforcer son cadre législatif et institutionnel en matière d’égalité des genres et pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et le genre et les formes de discrimination croisées. Veuillez décrire les mesures prises pour garantir la consolidation durable et l’application effective de lois visant à renforcer la protection et la promotion des droits des femmes à l’égalité et à la non-discrimination. Veuillez faire le point des mesures spécifiques prises, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), en vue de mettre en place une institution nationale de défense des droits de l’homme chargée de la promotion des droits fondamentaux des femmes (par. 24), dont des informations sur le projet de loi connexe actuellement examiné par la Commission des affaires constitutionnelles de la Chambre des députés.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que, dans l’ensemble de l’État partie, les femmes connaissent les droits que leur reconnaît la Convention et soient en mesure de les invoquer, notamment les mesures visant à leur garantir un accès sans entrave à la justice en cas de violation de ces droits [par. 12 a)]. Veuillez indiquer l’issue des affaires judiciaires relatives à la discrimination à l’égard des femmes, et toute autre information y afférente, et préciser si la Convention a été invoquée devant les tribunaux. Veuillez fournir des informations au Comité sur l’évaluation de l’application de la loi no 69 du 19 juillet 2019 ainsi que sur les mesures prises pour accélérer les procédures judiciaires et améliorer le traitement des femmes victimes de violence fondée sur le genre dans le cadre de ces procédures [par. 18 c)]. Veuillez fournir des informations à jour sur les fonds alloués pour garantir l’accès des femmes à l’assistance juridique gratuite, comme le prévoit la loi no 119/2013. Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer les stéréotypes de genre au sein de la police et du système judiciaire, et pour veiller à ce que les formes croisées de discrimination soient abordées de façon appropriée par les tribunaux [par. 18 d)].

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour harmoniser la législation nationale régissant le contrôle des exportations d’armes avec le paragraphe 4 de l’article 7 du Traité sur le commerce des armes et avec la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne (par. 20). Veuillez également fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, notamment dans le cadre du plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité (2020-2024), et expliquer comment l’État partie s’attaque au lien qui existe entre, d’une part, ses transferts d’armes et la facilité d’acquisition d’armes à feu par des civils sur son territoire et, d’autre part, les féminicides et d’autres formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 22), veuillez fournir des informations sur les ressources allouées au Département de l’égalité des chances et aux politiques d’égalité des genres dans le cadre du plan de relance pour l’Europe « Next Generation EU » et du plan national de relèvement et de résilience « Next Generation Italia ». Veuillez indiquer les mesures prises pour rétablir le Ministère de l’égalité des chances en tant que mécanisme de haut niveau chargé de la promotion des politiques d’égalité des genres. Veuillez fournir des informations sur l’adoption et l’application d’une politique nationale d’égalité des genres et sur l’intégration de l’égalité des genres dans tous les ministères et les structures gouvernementales décentralisées, ainsi que sur les mesures prises pour garantir la cohérence des politiques familiales avec la Convention. Veuillez indiquer quels sont les progrès accomplis dans la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire, ainsi que les mécanismes établis pour suivre et évaluer l’application des stratégies mises en place pour veiller à ce que les ressources budgétaires allouées aux différentes composantes du mécanisme soient conformes aux mandats et activités respectifs en matière d’égalité des genres. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises en vue d’introduire des évaluations des effets sur le genre et des évaluations régulières des mesures prises pour encourager la promotion des femmes dans le cadre de l’exécution du plan de relèvement et de résilience. Veuillez décrire les mesures prises pour collaborer avec la société civile, notamment avec les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits des femmes.

Mesures temporaires spéciales

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, veuillez fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales prises pour parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment aux postes de décision dans la vie politique et publique [par. 32 a)], sur le marché du travail [par. 38 a) et e)] et dans les activités sportives et culturelles [par. 44 d)], conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez indiquer au Comité les mesures temporaires spéciales prises pour corriger les inégalités dont sont victimes les groupes de femmes défavorisés, tels que les femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, les femmes roms, sintés et camminanti, les femmes âgées, les mères célibataires et les femmes handicapées.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises de façon systématique par l’État partie pour éliminer et modifier les attitudes patriarcales et les stéréotypes profondément ancrés concernant le rôle traditionnel des femmes, en particulier celles appartenant à des groupes minoritaires, au sein de la famille et de la société, et pour promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux, ainsi que dans les médias, y compris les médias sociaux, et dans la publicité [par. 26 a) et b)]. Veuillez également fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour renforcer le rôle de l’Institut d’autoréglementation de la publicité et celui de l’Autorité nationale des communications dans la promotion de l’égalité des genres.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir efficacement les mariages d’enfants et les mariages forcés ainsi que les mutilations génitales féminines, pour assurer la protection juridique des victimes de ces infractions et élaborer des stratégies nationales pour leur venir en aide, pour renforcer les poursuites contre les auteurs de tels actes, pour accroître les activités de formation, notamment à l’intention des personnes travaillant dans le secteur de l’éducation, dans le système d’accueil des personnes demandeuses d’asile et dans les refuges pour les victimes d’actes de violence, ainsi qu’à l’intention des juges, des procureurs et des agents des forces de l’ordre, et pour intensifier la collecte de données afin de mieux comprendre ces pratiques préjudiciables et d’aider les communautés concernées à les combattre.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez rendre compte des réformes législatives adoptées par l’État partie en vue de prévenir, d’interdire et de poursuivre toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes [par. 28 a)] ainsi que des mesures prises pour lutter contre les effets cumulés et le chevauchement des actes racistes, xénophobes et sexistes à l’égard des femmes [par. 28 e)]. Veuillez indiquer l’effet du plan d’action national sur la violence faite aux femmes (2017-2020) et fournir au Comité des informations à jour sur les mesures prises par tous les ministères concernés pour adopter et appliquer efficacement un nouveau plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre, en indiquant les ressources humaines, techniques et financières allouées à cette fin. Veuillez indiquer en outre les mesures spécifiques, stratégiques et autres, adoptées pour remédier à la forte prévalence et à la sous-déclaration de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, en particulier celles des communautés roms, sintés et camminanti, et pour organiser des activités obligatoires de renforcement des capacités et de sensibilisation afin de veiller à ce que la réponse de la police et du système judiciaire soit conforme aux obligations internationales, en particulier l’obligation de prendre rapidement des mesures pour protéger les victimes [par. 28 b) et c)]. Veuillez également indiquer les mesures prises pour appliquer les recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, notamment en ce qui concerne la mise en conformité de la législation nationale et des systèmes de collecte de données avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [par. 28 d)]. Veuillez décrire les résultats des recherches menées sur la prévalence de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et ses causes profondes, et fournir toute autre information y afférente, et présenter les données collectées par les ministères concernés, le cas échéant, sur le nombre de poursuites et de condamnations, ventilées par sexe, âge, nationalité, origine ethnique, appartenance à une minorité et relation entre la victime et l’auteur [par. 28 g)].

Veuillez informer le Comité de toute mesure prise pour faire en sorte que, dans les affaires de violence fondée sur le genre, y compris les affaires de garde d’enfants, les femmes victimes de violence familiale puissent obtenir des ordonnances de protection auprès des tribunaux civils au lieu d’être orientées vers des modes alternatifs de règlement des différends ou des mécanismes de médiation [par. 28 d)]. Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines, financières et techniques allouées par l’État partie au renforcement de la capacité d’accueil des refuges et des cellules de crise sur l’ensemble de son territoire ainsi que pour garantir que ceux-ci sont accessibles aux femmes handicapées, y compris des informations sur les fonds spécifiquement accordés aux organisations qui proposent des services d’appui spécialisés aux victimes [par. 28 f)].

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises à l’heure actuelle et sur celles qu’il est prévu de prendre en vue d’adopter une législation contre la traite complète et tenant compte des questions de genre [par. 30 a)]. Conformément à la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez en outre fournir des informations sur les mesures prises pour poursuivre et sanctionner comme il se doit les auteurs d’infractions liées à la traite, en particulier la traite des femmes et des filles [par. 30 b)]. Veuillez indiquer les résultats obtenus dans le cadre du plan d’action national contre la traite des personnes (2016-2018), ainsi que les mesures prises pour accélérer l’adoption d’un nouveau plan d’action national contre la traite qui soit plus étroitement aligné sur le plan d’action national envisagé sur la violence à l’égard des femmes. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour améliorer l’identification rapide et l’orientation des victimes de la traite qui ont droit à une protection internationale [par. 30 c)]. Veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer les services visant à garantir la pleine réhabilitation des victimes de la traite [par. 30 f)] dans l’ensemble du territoire de l’État partie. Veuillez informer le Comité des mesures prises en vue de renforcer la collecte de données sur les affaires de traite et sur les poursuites, les condamnations, la nature des peines infligées aux auteurs et la réinsertion sociale des victimes. Veuillez décrire les mesures prises pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale afin de détecter et de prévenir la traite des femmes et des filles, de protéger les victimes et de faciliter les poursuites contre les auteurs [par. 30 j)]. Veuillez indiquer les mesures de coopération prises au niveau européen afin de protéger les mères et les enfants étrangers qui ont été identifiés comme victimes de la traite et qui ont été déportés dans l’État partie en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Veuillez informer le Comité des mesures adoptées par l’État partie pour briser le lien existant entre l’exploitation des femmes dans le contexte de la prostitution et la traite à des fins d’exploitation sexuelle [par. 30 e)]. Veuillez fournir des informations sur les plans d’action et les autres mesures prises pour prévenir l’exploitation des femmes et des filles dans le contexte de la prostitution et de la pornographie en ligne ou sur le Web. Veuillez rendre compte des programmes proposés à toutes les femmes qui souhaitent abandonner la prostitution, quels que soient leur pays d’origine, leur âge, leur appartenance à une minorité ou d’autres facteurs [par. 30 h)]. Veuillez informer le Comité des mesures de coopération régionale et des autres mesures prises pour s’adapter aux nouveaux scénarios liés à la traite de femmes ressortissantes d’États membres de l’Union européenne.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, notamment l’adoption de lois et de mesures temporaires spéciales, pour accélérer le recrutement et la nomination de femmes à des postes de décision dans la vie politique et publique afin de parvenir à la parité femmes-hommes d’ici à 2030 [par. 32 a)]. Veuillez décrire le cadre juridique de lutte contre le harcèlement politique et les attaques sexistes [par. 32 e)]. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir les droits et la protection des femmes qui défendent les droits humains, notamment des journalistes, qui sont la cible de harcèlement en ligne, celles qui défendent les droits des migrants ou encore les droits énoncés dans la Convention, qui font l’objet d’attaques misogynes, racistes et xénophobes.

Nationalité

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 34), veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lever les obstacles de procédure en vue d’améliorer l’identification et la protection des personnes apatrides, en particulier les femmes et les filles, et indiquer les efforts entrepris pour faciliter l’accès des personnes apatrides à la nationalité, en portant une attention particulière aux femmes et aux enfants. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour garantir le respect des normes internationales en matière de garanties de procédure dans le cadre de la détermination du statut d’apatridie.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées par l’État partie en vue de s’attaquer aux stéréotypes discriminatoires et aux barrières structurelles susceptibles de décourager la scolarisation des filles et des femmes dans les filières d’étude traditionnellement dominées par les hommes [par. 36 a)], tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques. Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement des directives nationales en matière d’éducation sur l’affectivité, la santé sexuelle et la santé procréative dans les écoles ainsi que de l’offre d’une éducation obligatoire, complète et adaptée à l’âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris sur les comportements sexuels responsables [par. 36 c)]. Veuillez fournir des informations sur les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, prises par l’État partie en vue de maintenir la scolarité des filles roms et d’accroître leur scolarisation [par. 36 d)]. Veuillez donner des précisions sur les efforts déployés pour former de manière adéquate le personnel éducatif à l’égalité des genres, à la prévention de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et aux méthodes non violentes de règlement des conflits. Veuillez rendre compte des obstacles rencontrés par les filles, en particulier les filles handicapées et les filles qui viennent de familles économiquement défavorisées, pour accéder à l’éducation, notamment dans le cadre du télé-enseignement et de l’apprentissage en ligne pendant la pandémie de COVID-19. Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement de la législation et des politiques visant à protéger le droit des filles handicapées à l’éducation inclusive, ainsi que des données sur les ressources techniques, humaines et financières allouées à un aménagement raisonnable leur permettant de suivre des cours dans les classes ordinaires des établissements d’enseignement général.

Emploi

Veuillez préciser les mesures juridiques et autres prises, telles que des mesures temporaires spéciales, pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi, notamment concernant l’écart élevé entre femmes et hommes en matière d’emploi dans les régions du sud [par. 38 a)]. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour permettre aux conseillers d’égalité de contrôler de manière indépendante la discrimination sur le lieu de travail. Veuillez indiquer les mesures prises pour augmenter le taux d’activité des femmes et réduire les disparités régionales en la matière, ainsi que pour lutter contre la ségrégation professionnelle horizontale et verticale persistante entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, qui contribue à l’inégalité et à un écart de rémunération de fait entre femmes et hommes [par. 38 b) et c)]. Veuillez fournir des informations sur la nature et l’incidence des mesures temporaires spéciales adoptées pour accélérer l’égale participation des femmes au marché du travail, en particulier les femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, les femmes roms, sintés et camminanti, les femmes âgées, les mères célibataires et les femmes handicapées [par. 38 e)].

Veuillez fournir des informations à jour sur l’application de la législation visant à lutter contre le travail non déclaré et l’exploitation par le travail dans le secteur agricole [par. 40 a)], et indiquer les mesures juridiques et autres prises par l’État partie, conformément à la loi nº 34/2020, pour régulariser la situation irrégulière des personnes migrantes travaillant dans les secteurs de l’agriculture, du travail domestique et des services de soins. Veuillez rendre compte des mesures prises pour prévenir et combattre l’exploitation des travailleuses migrantes par leurs employeurs, notamment celles visant à renforcer les capacités de l’Inspection nationale du travail [par. 40 b)]. Veuillez informer le Comité des mesures juridiques et autres prises pour réviser le décret législatif nº 109 du 22 juin 2007 afin de mettre en place des procédures efficaces en vue de permettre aux travailleuses migrantes de porter plainte contre leurs employeurs sans crainte de subir des représailles, d’être arrêtées, d’être placées en détention ou d’être expulsées [par. 40 c)]. Veuillez fournir des informations sur les efforts faits pour offrir l’accès aux services de base à toutes les travailleuses migrantes, indépendamment de leur statut migratoire.

Veuillez informer le Comité des mesures juridiques, stratégiques et autres adoptées pour promouvoir le droit des femmes à l’égalité des chances sur le marché du travail, notamment celles visant à aider les femmes qui ont des responsabilités familiales à entrer sur le marché du travail, à promouvoir le partage égal des responsabilités en matière de garde d’enfants entre les femmes et les hommes et à offrir des structures d’accueil adéquates pour les enfants [par. 38 d)]. Veuillez fournir des informations sur les projets de ratification de la Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (nº 156), de la Convention de 1996 sur le travail à domicile (n° 177), de la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (n° 190), et du Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé, de l’Organisation internationale du Travail, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Santé

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour corriger et éliminer les disparités régionales existantes dans l’accès des femmes à un niveau essentiel d’assistance en matière de soins de santé [par. 42 b)] ainsi que pour renforcer les services de soins de santé de base et les unités de soins de santé familiale au niveau territorial. Veuillez décrire les mesures particulières prises pour veiller à ce que toutes les femmes qui ont le droit d’adhérer au service national de santé, y compris les migrantes et les demandeuses d’asile participant à des programmes de réadaptation et d’intégration sociale, puissent accéder aux services et surmonter les obstacles linguistiques, culturels, administratifs et informatiques, et à ce que les services soient accessibles aux femmes handicapées. Veuillez informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour combattre et éliminer les obstacles aux services et aux droits en matière de santé sexuelle et procréative, notamment des fonds alloués à la prévention des infections sexuellement transmissibles, en particulier le VIH, et des mesures visant à garantir l’accès aux contraceptifs de nouvelle génération [par. 42 c)]. Le Comité européen des droits sociaux ayant déterminé l’absence quasi totale d’application de la loi nº 194/78, veuillez décrire les mesures prises pour remédier au fait que les délais de carence obligatoires, les lourdes exigences et l’exercice de l’« objection de conscience » très répandu parmi le personnel de santé continuent d’entraver l’accès des femmes et des filles aux services d’avortement et de post-avortement légaux [par. 42 d)], en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Femmes réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour apporter un soutien adéquat aux femmes et aux filles demandeuses d’asile et réfugiées qui ont subi des violences fondées sur le genre avant ou pendant leur migration vers l’État partie. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour protéger et promouvoir les droits des femmes migrantes, notamment les femmes enceintes, et des enfants, en particulier ceux qui sont arrivés par la route de la Méditerranée centrale, compte tenu des préoccupations exprimées, entre autres, par les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme concernant les incidences des lois et des politiques de l’État partie sur les droits humains des migrants. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre une coopération régionale visant à accroître la protection des femmes et des enfants migrants par l’échange d’informations et l’harmonisation des dispositifs d’accueil et des procédures d’orientation, ainsi que pour veiller à ce que, dans le cadre de la coopération avec des pays tiers sur des questions liées aux migrations, l’État partie encourage la fermeture de tous les centres de détention et le recours à des mesures de substitution à la détention. Veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer l’application de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes. Veuillez rendre compte des mesures prises pour s’acquitter de l’obligation de respecter le principe de non-refoulement des victimes sauvées en mer, en particulier les femmes et les enfants.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour éliminer les disparités entre les régions de l’État partie, en particulier pour veiller à ce que les femmes rurales vivant dans les zones moins développées puissent jouir des droits que leur reconnaît la Convention et les exercer pleinement, conformément à la recommandation générale nº 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, et indiquer l’incidence qu’a sur les femmes le programme de l’État partie sur le développement rural pour la période 2015-2020 [par. 45 a)]. Veuillez fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les résultats des politiques et des programmes visant à promouvoir l’autonomisation économique des femmes rurales, notamment par la propriété foncière.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’entrepreneuriat et l’autonomisation des femmes dans tous les secteurs, en particulier dans les secteurs de l’intelligence artificielle et du numérique. Veuillez également fournir des informations sur les dispositions relatives à la sécurité sociale des travailleuses indépendantes et des dirigeantes de microentreprises et petites entreprises.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie en vue de décourager l’invocation du « syndrome d’aliénation parentale » par les experts et par les tribunaux dans les affaires de garde d’enfant [par. 52 a)]. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour préserver la santé physique et mentale des femmes et des enfants dans le cadre des affaires de garde d’enfants impliquant des violences fondées sur le genre dans la sphère familiale [par. 52 b)]. Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir l’accès des femmes à l’information sur les régimes matrimoniaux et sur les conséquences économiques du divorce ou de la séparation, ainsi que les mécanismes, y compris les programmes de protection sociale et d’aide sociale, mis en place, le cas échéant, pour renforcer la capacité de gain des femmes à la suite d’un divorce ou d’une séparation [par. 52 c) et d)]. Veuillez fournir des informations sur les mesures juridiques et autres prises pour garantir la fourniture égale des services à tous les enfants et le respect de leurs droits dans tous les districts lorsque le père ne respecte pas ses obligations de pension alimentaire [par. 52 e)].

Renseignements complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent, en 2017. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.