Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de la Macédoine du Nord *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci‑après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 30 novembre 2025 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Compte tenu des paragraphes 24 à 33 du rapport de l’État partie, donner des informations sur les effets que la formation dispensée a eus sur l’invocabilité des droits consacrés par le Pacte. Décrire comment le corps législatif a été associé à l’application et au suivi des précédentes observations finales du Comité ainsi qu’à l’élaboration du cinquième rapport périodique.

3.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Les mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;

c)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.

4.Indiquer le nombre d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie et donner des exemples. Indiquer ce qui a été fait pour améliorer le système de collecte de données, comme mentionné au paragraphe10 du rapport de l’État partie, et préciser les résultats obtenus. Décrire les effets des mesures prises à l’égard de l’institution du Médiateur, telles que mentionnées aux paragraphes11 à 18 du rapport de l’État partie, sur l’allocation de ressources humaines et financières permettant au Bureau du Médiateur de s’acquitter efficacement de son mandat et sur la régularité avec laquelle les recommandations du Médiateur sont prises en compte et appliquées.

5.Fournir des informations sur les effets que la loi de 2019 sur l’aide juridictionnelle gratuite, mentionnée aux paragraphes 40 à 46 du rapport de l’État partie, a eus sur la garantie de l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite, en particulier pour les personnes défavorisées, notamment en indiquant le nombre de demandes d’aide juridictionnelle gratuite liées à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels qui ont été déposées et en précisant si ces demandes ont été accordées et si les ressources allouées suffisaient à répondre aux besoins en matière d’aide juridictionnelle. En outre, indiquer les mesures prises pour sensibiliser les titulaires de droits à leurs droits économiques, sociaux et culturels et au droit à l’aide juridictionnelle gratuite, et décrire les effets de ces mesures.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

6.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en particulier les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique en pourcentage du PIB ;

d)De la part des recettes publiques provenant de l’impôt et en pourcentage du PIB, la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et le pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, et fournir une évaluation du montant de l’évasion et de la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)De toute politique budgétaire adoptée face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

7.Donner des informations sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels de tous et qu’elles appliquent le principe de la diligence raisonnable dans toutes leurs activités, y compris les mesures prises pour garantir que les victimes ont accès à des recours utiles.

8.Décrire les mesures prises, en plus de celles mentionnées aux paragraphes 87 à 122 du rapport de l’État partie, pour faire en sorte que les actes de corruption ne restent pas impunis et pour améliorer la capacité des institutions chargées de lutter contre la corruption, et préciser les résultats obtenus.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

9.Rendre compte des mesures prises pour accroître l’indépendance et améliorer le fonctionnement de la Commission pour la prévention de la discrimination et la protection contre celle-ci, et décrire les résultats obtenus. Donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger les personnes LGBTQI+ contre le harcèlement, les agressions physiques, la stigmatisation et la discrimination, y compris dans l’accès aux soins de santé, et préciser les effets de ces mesures. En outre, décrire les mesures prises en vue de l’adoption d’une législation sur la reconnaissance juridique de l’identité de genre.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

10.Donner des informations sur les mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail, y compris dans les domaines où elles sont sous‑représentées, et pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en s’attaquant à la surreprésentation des femmes dans l’économie informelle, et décrire les résultats obtenus. Présenter les mécanismes mis en place pour évaluer les effets des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier sur les groupes marginalisés, notamment les femmes vivant dans les zones rurales et appartenant à des minorités.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

11.Indiquer ce qui a été fait pour réduire les taux de chômage et garantir l’exercice du droit au travail, en particulier pour les groupes les plus marginalisés, notamment les réfugiés, les personnes roms, les personnes handicapées, les femmes, les jeunes et les personnes vivant dans les zones rurales, et décrire les résultats obtenus.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

12.Décrire la nature et les effets des mesures prises pour garantir :

a)Que la législation nationale du travail récemment adoptée a été formulée en consultation avec toutes les parties prenantes concernées et qu’elle est conforme aux dispositions du Pacte et aux autres engagements internationaux de l’État partie ;

b)Que la législation sur le salaire minimum est effectivement appliquée. Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour protéger le droit à des conditions de travail justes et favorables, y compris pour les employés de maison et les travailleurs de l’économie informelle, et pour promouvoir la régularisation du secteur informel, y compris en ce qui concerne le travail agricole, et préciser les effets de ces mesures.

Droits syndicaux (art. 8)

13.Décrire la nature et les effets des mesures prises pour :

a)Garantir que le droit de former un syndicat d’entreprise n’est pas limité par l’obligation d’obtenir l’autorisation d’un syndicat de niveau supérieur pour acquérir la personnalité juridique ;

b)Protéger le droit de grève en instaurant des garanties juridiques supplémentaires contre le licenciement des travailleurs grévistes ;

c)Mettre en place des garanties pour protéger les activités syndicales de toute influence extérieure.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

14.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les personnes les plus défavorisées et marginalisées, notamment les personnes vivant dans les zones rurales et les personnes roms, sont pleinement protégées par le système de sécurité sociale, et pour rationaliser la procédure de demande d’accès aux prestations de sécurité sociale, et décrire les effets de ces mesures.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

15.Indiquer ce qui a été fait pour augmenter le taux d’enregistrement des naissances et décrire les résultats obtenus. Donner des informations sur les mesures prises pour appliquer les précédentes recommandations du Comité concernant la loi sur la protection internationale et temporaire, en décrivant les effets de ces mesures, et expliquer la distinction faite entre les personnes ayant le statut de réfugié et celles bénéficiant d’une protection complémentaire.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

16.Donner des informations sur les mesures prises pour réduire les inégalités de revenus, notamment au moyen d’une réforme du système fiscal, et décrire les effets de ces mesures. Indiquer ce qui a été fait pour garantir l’accessibilité des denrées alimentaires à un prix abordable, et préciser les résultats obtenus. Décrire les effets des mesures prises pour lutter contre les taux élevés de malnutrition, en particulier chez les enfants, comme mentionné au paragraphe 164 du rapport de l’État partie. En outre, rendre compte des mesures prises pour garantir l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les zones rurales et décrire les effets de ces mesures.

17.Donner des informations sur les mesures prises pour fournir des logements sociaux abordables aux personnes et aux familles défavorisées et marginalisées, y compris les familles roms, et pour améliorer les conditions de vie dans les établissements informels et les centres d’hébergement collectifs, et décrire les effets de ces mesures. En outre, communiquer des renseignements sur les mesures prises pour garantir la sécurité d’occupation de tous les résidents des établissements informels, y compris les Roms, et pour adopter un cadre juridique établissant les procédures à suivre en cas d’expulsion, et décrire les résultats obtenus.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

18.Décrire les effets des mesures prises pour améliorer la qualité du système de santé et augmenter le nombre de professionnels de la santé, comme mentionné aux paragraphes 172 à 175 et 181 à 190 du rapport de l’État partie. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité des services de santé, notamment pour les personnes roms et les personnes vivant dans les zones rurales, et préciser les résultats obtenus. Décrire les effets des mesures prises pour garantir que les services de santé répondent aux besoins des personnes handicapées et leur sont accessibles, comme mentionné aux paragraphes 168 à 173 du rapport de l’État partie.

19.Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès à des services de santé adéquats dans le centre d’accueil pour ressortissants étrangers de Gazi Baba, et pour veiller à l’application effective des dispositions législatives garantissant le droit à la santé des réfugiés, et préciser les effets de ces mesures. Décrire les effets des mesures prises pour rendre les soins de santé plus abordables, comme mentionné aux paragraphes 165 à 167, 177 à 180 et 207 du rapport de l’État partie, notamment par l’amélioration de la couverture et des prestations de la Caisse d’assurance maladie.

20.Compte tenu des paragraphes 216 à 221 du rapport de l’État partie, décrire les effets des mesures prises pour remédier à la pénurie de gynécologues et à l’inaccessibilité des services de santé sexuelle et procréative pour les personnes roms et les personnes handicapées vivant dans des zones rurales. Rendre compte des mesures prises pour garantir un accès généralisé aux contraceptifs modernes et décrire les effets de ces mesures. Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’éducation à la santé sexuelle et procréative et préciser les résultats obtenus.

21.Décrire les effets des mesures prises pour réduire le nombre d’usagers de drogues et exécuter des programmes de réduction des risques pour les usagers de drogues, comme mentionné aux paragraphes 204, 223, 229 et 230 du rapport de l’État partie. Indiquer si la possession de drogues destinées à une consommation personnelle fait l’objet de sanctions pénales. Donner des informations sur les mesures prises, en plus de celles mentionnées aux paragraphes 212 à 214 du rapport de l’État partie, pour améliorer les pratiques médicales et les conditions de vie dans les hôpitaux psychiatriques, et décrire les effets de ces mesures.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

22.Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès à l’éducation et améliorer les taux de scolarisation et de maintien scolaire, notamment en ce qui concerne les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants réfugiés et migrants, les filles et les enfants vivant dans les zones rurales, et décrire les effets de ces mesures.

23.Donner des informations sur les mesures prises pour appliquer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Elmazova et autres c. Macédoine du Nord, qui concerne la prévention de la discrimination et de la ségrégation que subissent les enfants roms dans le système éducatif. Présenter les mesures prises pour prévenir la discrimination, le harcèlement et la violence dans le système scolaire, en particulier à l’égard des filles, des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, des enfants handicapés, des enfants roms et des autres personnes et groupes défavorisés, et décrire les effets de ces mesures.

Droits culturels (art. 15)

24.Indiquer ce qui a été fait pour augmenter les dépenses affectées à la recherche et au développement et décrire les résultats obtenus. Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger la pluralité linguistique et la possibilité qu’ont les enfants de suivre un enseignement dans leur langue maternelle, conformément à l’Accord-cadre d’Ohrid, et décrire les effets de ces mesures.