Comité contre la torture

Cinquante- huitième session

Co mpte rendu analytique de la 1438 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 28 juillet 2016, à 10 heures

Président (e): M. Modvig

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Rapport spécial du Burundi

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Rapport spécial du Burundi (document sans cote distribué en séance)

Sur l’invitation du Président, la délégation burundaise prend place à la table du Comité.

Le Président rappelle qu’en vertu du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention, les États parties sont tenus de présenter des rapports tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises ainsi que tous autres rapports demandés par le Comité. Dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Burundi (CAT/C/BDI/CO/2), le Comité avait demandé à l’État partie de lui faire parvenir, avant le 28 novembre 2015, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations qu’il avait formulées. N’ayant pas reçu les renseignements demandés à la date fixée, le Comité, à la lumière d’informations communiquées par le Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide auprès du Conseil de sécurité et d’autres d’éléments fournis par les organisations de la société civile, a demandé à l’État partie, le 9 décembre 2015, de lui faire parvenir un rapport spécial portant sur les points suivants :

Les mesures prises en vue d’enquêter sur les nombreuses informations crédibles faisant état d’arrestations arbitraires, d’actes de torture et de mauvais traitements et d’exécutions sommaires, y compris des assassinats politiques, commis en 2015 contre des membres de l’opposition, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des membres de leur famille ainsi que contre d’autres personnes perçues comme soutenant l’opposition, les poursuites contre des membres des forces de sécurité qui en auraient résulté et l’issue de ces poursuites ;

Les progrès accomplis dans toute enquête sur l’agression armée dont Pierre Claver Mbonimpa a été victime en août 2015 et sur l’enlèvement et le meurtre de son fils, Welly Nzitonda, en novembre 2015 ;

Les mesures prises en vue d’enquêter sur les nombreuses informations crédibles faisant état d’actes de torture infligés par des membres du Service national de renseignement dans ses locaux situés près de la cathédrale de Bujumbura, ainsi que les poursuites qui en auraient résulté et l’issue de ces poursuites ;

Les mesures prises en vue d’enquêter sur les nombreuses informations crédibles faisant état d’actes de torture et d’assassinats commis par les jeunes Imbonerakure contre des personnes perçues comme soutenant l’opposition, notamment de faits perpétrés le 3 octobre à Cibitoke, ainsi que les poursuites qui en auraient résulté et l’issue de ces poursuites ;

Les mesures prises pour assurer la mise en œuvre des recommandations figurant au paragraphe 11, alinéas a), b) et d) et au paragraphe 22, alinéa b) des observations finales du Comité en date du 26 novembre 2014.

Le Comité a reçu le 30 juin 2016 le rapport spécial du Burundi, qui sera examiné à la présente session.

M me Kanyana (Burundi) fait le point sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Burundi. Elle indique que le recours à la torture est interdit sur tout le territoire national, que les articles 204 à 209 du Code pénal définissent l’infraction de torture en reprenant la définition qui est donnée dans la Convention et sanctionnent de peines sévères les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que l’article 52 du Code de procédure pénale prévoit que tous aveux ou autres informations obtenus par la torture sont frappés de nullité. Une loi visant à protéger les victimes et les témoins d’actes de torture ainsi que d’autres personnes en situation de risque en facilitant l’accès à la justice vient d’être promulguée. S’agissant de garantir une réparation adéquate aux victimes, l’article 289 du Code de procédure pénale prévoit qu’« [e]n cas de torture par un préposé de l’État dans l’exercice de ses fonctions dûment constatée, et si la victime s’est régulièrement constituée partie civile, la réparation intégrale est supportée par l’État », et l’article 290 de ce même code prévoit que l’État peut, après indemnisation de la victime, exercer une action récursoire contre l’agent tortionnaire.

Concernant les informations, que le Comité juge crédibles, faisant état d’actes de torture infligés par des membres du Service national de renseignement, Mme Kanyana affirme que la loi s’applique sans discrimination et que la responsabilité pénale est individuelle, comme en témoigne la présence de nombreux policiers parmi les détenus des prisons burundaises. De même, le statut de militant ne confère aucune immunité aux jeunes Imbonerakure. Elle ajoute que certains des rapports mentionnant de graves violations des droits de l’homme que le Comité a reçus et qu’il juge crédibles se fondent sur des informations invérifiables ou émanant d’opposants politiques, et ne devraient pas être pris en considération si le Gouvernement burundais n’en a pas eu connaissance et n’a pas eu l’occasion d’y réagir.

M.  Touzé (Rapporteur pour le Burundi) regrette que le dialogue avec la délégation burundaise ait lieu dans le cadre d’une procédure spéciale et qu’aucun représentant du Ministère de la défense et du Ministère de l’intérieur ne soit présent, sachant qu’un grand nombre des questions qui seront posées porteront sur les attributions de ces deux administrations. Il souligne que la situation dans l’État partie a beaucoup évolué depuis l’examen du deuxième rapport périodique, en 2014, et que toutes les informations que le Comité a reçues attestent d’une rupture complète de l’état de droit et de l’arrêt du processus qui avait été engagé avec succès au moyen de l’Accord d’Arusha du 28 août 2000. L’inquiétude est générale : dans sa résolution 2279 (2016), le Conseil de sécurité a demandé au Secrétaire général de trouver des solutions pour sortir de la crise politique burundaise, et le Conseil des droits de l’homme, dans sa résolution S-24/1 du 17 décembre 2015, a chargé une mission composée d’experts indépendants d’enquêter sur les violations et de faire des recommandations. Cette mission rendra son rapport en septembre 2016. Le 17 juin 2016, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a publié un rapport sur la situation des droits de l’homme au Burundi, et la Cour pénale internationale examine actuellement la situation dans l’État partie depuis avril 2015. Il faut aussi mentionner l’envoi par l’Union africaine d’observateurs sur le terrain ainsi que les deux avis adoptés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire en novembre 2015 et mai 2016 concernant le Burundi. C’est en se fondant sur tous ces éléments que le Comité a demandé à l’État partie de lui soumettre un rapport spécial. Mais ce rapport, qui lui est finalement parvenu, ne dit rien des suites données aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales et se cantonne à des considérations générales sur la législation interne qui ne répondent pas aux questions posées par le Comité dans sa demande de rapport spécial, ce qui est décevant. Il servira néanmoins de base de discussion.

Au sujet des Imbonerakure, qui selon des informations concordantes communiquées au Comité par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et par des organisations non gouvernementales (ONG), seraient impliqués dans de nombreuses violations de la Convention, l’État partie affirme dans son rapport spécial qu’il n’existe aucun lien entre ce groupe et les autorités de l’État. Pourtant, selon plusieurs sources, les Imbonerakure auraient procédé à des arrestations, des exécutions sommaires et des actes de torture avec la complicité des services de sécurité réguliers. Des informations complémentaires sur ce groupe seraient donc bienvenues, notamment pour savoir : quelle en est la structure ; si ses membres sont armés et, dans l’affirmative, si les armes leur sont fournies par les autorités burundaises ou si elles proviennent d’autres sources, et s’ils sont entraînés par les autorités burundaises, notamment sous le commandement de hauts responsables du Service national de renseignement, comme l’indiquent certaines informations confirmées par la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et par le défenseur des droits de l’homme Pierre Claver Mbonimpa, qui a été emprisonné après avoir formulé des allégations à ce sujet ; s’ils reçoivent un salaire des autorités burundaises ; dans quelles circonstances ils sont amenés à intervenir et s’ils ont autorité pour arrêter ou détenir des personnes ; quels sont leurs liens avec les forces de défense nationale, la police nationale et le Service national de renseignement et en quoi ils se distinguent des forces régulières. La réponse apportée par l’État partie à la question du Comité concernant les poursuites engagées contre des Imbonerakure étant trop lacunaire, la délégation est invitée à donner des précisions sur l’identité des accusés, le déroulement des procédures, les condamnations éventuellement prononcées et les actes incriminés. Elle pourra en particulier donner des informations sur : l’assassinat de Laurent Gasasuma, militaire à la retraite, par 12 jeunes Imbunerakure, le 31 janvier 2016 ; la participation présumée des Imbonerakure aux affrontements entre des jeunes des quartiers de Mutakura et Cibitoke et des policiers de la brigade anti-émeute le 3 octobre 2015, qui ont coûté la vie à plusieurs personnes ; et la participation présumée des Imbonerakure à l’exécution de cinq jeunes le 9 décembre 2015.

Le Rapporteur dit que le Comité a reçu des informations faisant état de nombreux assassinats d’opposants au régime dont les auteurs n’ont pas été identifiés ou qui n’ont pas donné lieu à des poursuites ainsi que de plusieurs affaires de disparition d’opposants politiques non élucidées. Il invite la délégation à donner des informations sur l’état d’avancement des enquêtes menées sur l’assassinat de deux opposants politiques, Faustin Ndabitezimana, membre du Front pour la démocratie au Burundi, le 15 mai 2015, et ZediFeruzi, Président du parti de l’opposition, l’Union pour la paix et la démocratie, le 23 mai 2015, ainsi que sur les meurtres de Charlotte Umnrwaneza, William Nimubona et Melchior Haillimana. S’agissant de la tentative d’assassinat dont a été victime le défenseur des droits de l’homme Pierre Claver Mbonimpa en août 2015, l’État partie se contentant d’indiquer, dans son rapport spécial, que l’intéressé était visé par une enquête pénale pour faux et usage de faux et atteinte à la sûreté intérieure de l’État, il serait intéressant de savoir si le fait que M. Mbonimpa ait été visé par une enquête justifie, aux yeux de l’État partie, l’inefficacité ou la nonchalance des autorités chargées de l’enquête.

La délégation est par ailleurs invitée à communiquer au Comité les conclusions de la Commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les attaques lancées par les forces de sécurité contre des civils lors de manifestations contre le pouvoir en place les 11 et 12 décembre 2015 à Bujumbura et qui, selon plusieurs sources, auraient fait entre 150 et 200victimes, en précisant si cette Commission a fait procéder à des exhumations et à des autopsies et enquêté sur un possible usage disproportionné de la force létale par la police. De même, il serait utile de savoir quelles mesures l’État partie a prises au vu des informations crédibles et nombreuses faisant état d’actes de torture commis par des agents du Service national de renseignement dans ses locaux situés à proximité de la cathédrale de Bujumbura, et si des poursuites ont été engagées contre des agents de ce Service.

Le Rapporteur demande à la délégation d’apporter des réponses plus précises que celles figurant dans le rapport spécial à la question du Comité concernant les mesures prises pour enquêter sur les informations faisant état d’arrestations arbitraires, d’actes de torture et de mauvais traitements et d’exécutions sommaires, y compris des assassinats politiques, commis depuis 2015 contre des membres de l’opposition, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des membres de leur famille ainsi que d’autres personnes perçues comme soutenant l’opposition, et les poursuites éventuellement engagées contre des membres des forces de sécurité ou d’autres autorités de l’État pour de tels faits. Constatant que de nombreux journalistes et défenseurs des droits de l’homme continuent de faire l’objet de harcèlement, le Rapporteur demande pour quels motifs la commission chargée d’enquêter sur les événements liés aux manifestations d’avril 2015 a donné lieu à l’ouverture d’un dossier répressif contre de nombreux défenseurs des droits de l’homme et pourquoi les autorités de l’État partie ont, en juillet 2015, fermé les comptes bancaires de plusieurs ONG et sont même allées jusqu’à suspendre les activités de certaines d’entre elles. Il demande également des informations sur l’état d’avancement des enquêtes diligentées au sujet de l’assassinat de plusieurs journalistes en 2015. La délégation est également invitée à indiquer pourquoi la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les événements survenus lors de la manifestation du 26 avril 2015 n’a pas rendu ses conclusions et si des enquêtes ont été ou seront menées sur l’usage excessif qui a été fait de la force, ycompris de la force létale, contre les manifestants. Des renseignements sont également demandés sur les mesures prises pour enquêter sur les 3 477 cas d’arrestation et de détention arbitraires dénombrés par le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Burundi entre avril 2015 et fin avril 2016.

Au sujet des fosses communes découvertes autour de la capitale, il serait intéressant de connaître l’issue des poursuites engagées par le Procureur général contre deux militaires suite à la découverte le 29 février 2015 d’une telle fosse à Mutakura, un quartier du nord‑ouest de Bujumbura, qui selon le maire de la capitale était susceptible de contenir une trentaine de corps. La délégation est également invitée à dire où en sont les travaux de la Commission chargée de faire la lumière sur les allégations faisant état d’exécutions extrajudiciaires commises par des membres de la Force de défense nationale burundaise lors de l’attaque de plusieurs garnisons de Bujumbura, en décembre 2015, et à indiquer le nombre de corps retrouvés dans les fosses communes découvertes suite à cette attaque, si les corps retrouvés ont été identifiés, examinés et autopsiés, et si les autorités ont établi les circonstances et les causes de ces décès.

Le Rapporteur souhaiterait connaître le point de vue de l’État partie sur les nombreuses informations qui font état d’actes de violences sexuelles contre des femmes commis par des membres des forces de l’ordre et des militaires, ainsi que de viols de masse visant, selon plusieurs ONG, à instaurer un climat de terreur au sein de la population. Il aimerait en particulier savoir si les autorités ont enquêté sur ces allégations, sachant que le Ministre des droits de l’homme a publiquement nié la réalité de ces faits et déclaré en janvier 2016 que « 10 000 cas de violences de genre » avaient été recensés en 2015 mais qu’il s’agissait d’un problème de société contre lequel il fallait lutter mais qui n’était pas lié à la crise politique que traversait le pays. Étant donné que les informations émanant du Haut-Commissariat et des ONG sur le sujet concordent, il est demandé à l’État partie de confirmer que les autorités burundaises sont étrangères à ces actes, que leurs auteurs seront poursuivis et que toute la lumière sera faite sur les cas de viols portés à la connaissance des autorités.

Concernant les violences ethniques, bien que la crise actuelle au Burundi soit de nature politique et que le pays n’ait jamais connu de phénomène génocidaire, le Rapporteur constate avec inquiétude que plusieurs hauts responsables du Gouvernement et de l’État, dont le Président du Sénat, ont fait des déclarations incitant à la haine, ce qui a été confirmé à la fois par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et par le Conseiller spécial du Secrétaire Général pour la prévention du génocide. Attendu que l’on a également rapporté plusieurs cas d’assassinats de militaires des anciennes Forces armées burundaises après la tentative de putsch en mai 2015 qui pourraient avoir un caractère ethnique, il serait intéressant d’entendre la délégation sur ce point et sur les raisons de ce qui ressemble à une rhétorique génocidaire.

Le Rapporteur demande à la délégation de fournir des informations sur les communications individuelles nos 514/2012, 522/2012, 553/2013, 575/2013 et 578/2013, qui ont fait l’objet de décisions du Comité mais auxquelles le Gouvernement n’a pas donné suite.

Le Rapporteur fait observer que la définition de la torture utilisée par l’État partie est en deçà des exigences de la Convention, et demande si les autorités envisagent de faire le nécessaire pour que le Code pénal militaire intègre des dispositions érigeant en infraction les actes de torture et de mauvais traitement commis par les militaires et rendant ces actes imprescriptibles, incompressibles et passibles de sanctions proportionnées. Il rappelle à cet égard que la recommandation du Comité tendant à ce que le Burundi introduise dans son Code pénal une disposition garantissant l’imprescriptibilité de l’action publique pour les faits de torture n’est pas une suggestion mais un rappel des obligations qui incombent au pays en tant qu’État partie à la Convention.

M me Belmir (Corapporteuse pour le Burundi) demande quelle autorité est chargée de la mise en œuvre de la politique relative aux droits de l’homme et quels sont les grands axes et principaux éléments de cette politique. Notant que les Imbonerakure, la ligue des jeunes ralliés au parti au pouvoir, agissent de facto comme une milice et semblent travailler en étroite collaboration avec les forces de sécurité, en participant notamment à la répression des manifestations de contestation aux côtés de la police et aux interrogatoires menés en garde à vue, elle aimerait connaître la nature des liens entre ce groupe et la Force de défense nationale, la Police nationale et le Service national de renseignement. Elle demande à la délégation de confirmer ou d’infirmer les informations selon lesquelles les Imbonerakure auraient officiellement reçu l’autorisation d’agir comme une milice dans le but d’intimider et d’affaiblir les opposants au régime.

La Corapporteuse demande des éclaircissements sur les conclusions de la commission d’enquête établie à la suite des attaques lancées les 11 et 12décembre 2015 par les forces de sécurité contre les civils qui participaient à Bujumbura à des manifestations contre le régime, attaques qui, selon plusieurs sources, auraient fait entre 150 et 200 victimes. Cette commission aurait conclu que, en dehors de 4 policiers et 4 militaires tués, les 79 autres personnes qui ont perdu la vie lors de ces événements étaient des « assaillants », sauf une qui a été touchée par une balle perdue. Outre le fait que ces chiffres paraissent largement sous-estimés, il serait utile de savoir si la commission d’enquête a ordonné l’exhumation et l’autopsie des corps et si elle a envisagé la possibilité que les forces de l’ordre aient fait un usage excessif de la force létale.

Des précisions seraient également bienvenues sur l’enquête menée au sujet de l’agression, le 3 août 2015, du célèbre défenseur des droits de l’homme Pierre Claver Mbonimpa et des meurtres de son fils et son gendre, tués respectivement en novembre et octobre 2015. La délégation peut-elle expliquer ce que veut dire l’État partie lorsqu’il affirme que « l’absence de coopération des représentants de la partie civile est un frein à l’aboutissement rapide de la procédure » ?

Mme Belmir dit que le nombre d’arrestations, de détentions et d’exécutions arbitraires commises depuis 2015 est hautement préoccupant, comme en témoigne le rapport de 2016 du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Burundi (A/HRC/32/30), dans lequel il est indiqué que le Bureau du Haut-Commissariat au Burundi a documenté, entre avril 2015 et avril 2016, 348 cas d’exécutions extrajudiciaires et 5 881 arrestations et détentions dont au moins 3 477 peuvent être qualifiées d’arbitraires. Il serait donc intéressant de savoir quelles mesures les autorités comptent prendre pour enquêter sur ces arrestations et détentions qui, selon le Haut-Commissaire, ont majoritairement été effectuées par des agents de la police et du Service de renseignement, souvent assistés par des Imbonerakure, et pour poursuivre les responsables.

S’agissant du système judiciaire en général, la Corapporteuse demande si les recommandations adoptées lors des états généraux de la justice ont été mises en œuvre, si l’État partie envisage d’engager une réforme profonde de la justice et, notamment, d’adopter dans les meilleurs délais le projet de réforme constitutionnelle visant à modifier la composition du Conseil de la magistrature.

M.  Bruni dit que l’impunité des différentes forces de sécurité demeure une source de préoccupation majeure et qu’il serait souhaitable d’avoir des précisions sur les dispositions que le Burundi a prises en vue de créer un mécanisme national de prévention conformément à l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, que le pays a ratifié en 2013, et de doter ce mécanisme de moyens qui lui permettent de mener efficacement ses activités d’inspection des lieux de détention tout en garantissant son indépendance. Il demande par ailleurs quelles améliorations concrètes du respect des droits de l’homme, et en particulier de la protection des citoyens burundais contre la torture, ont été observées depuis que des activités de formation portant sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice et sur la prévention de la torture ont été organisées à l’intention des forces de l’ordre.

M. Bruni demande quel est l’état d’avancement de l’examen des cinq dossiers ouverts pour actes de torture au Parquet de Bujumbura en septembre 2015, quelle est la raison du retard pris dans leur examen et, le cas échéant, quelle a été l’issue de la procédure. Notant que la commission chargée d’enquêter sur les événements violents survenus le 11 décembre 2015 devait achever ses travaux en mars 2016, il demande si ses conclusions ont été rendues publiques et invite la délégation à les communiquer au Comité. Par ailleurs, certaines sources attribuant quelque 50 000 membres aux milices Imbonerakure, il souhaiterait que la délégation commente ce chiffre et indique qui est responsable devant la loi des actes que commettent les Imbonerakure.

La délégation est invitée à dire quelle suite a été donnée par le Burundi à la décision adoptée le 28 avril 2016 par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur la base du rapport établi par la Commission africaine des droits humains et des peuples (CADHP) sur sa mission d’enquête au Burundi, dans laquelle le Conseil demande notamment la reprise urgente du dialogue interburundais et souligne la nécessité pour la médiation de la Communauté Est africaine (CEA) de prendre en compte les recommandations formulées dans le rapport de la CADHP.

M.  Hani dit que le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide a décrit la situation au Burundi comme semblable à celle qui règne avant un génocide et a souligné que le Gouvernement burundais était responsable au premier chef de protéger la population burundaise contre les violences. Se référant au rapport spécial de l’État partie, M. Hani dit qu’estimer à cinq le nombre de cas de torture alors que le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme a recensé plus de 700 cas de torture et quelque 7 000 arrestations, dont environ 4 000 arrestations arbitraires, est une dénégation de la réalité. Il demande pourquoi Désiré Uwamahoro, agent de police, a été promu au rang d’officier et nommé commandant d’une nouvelle brigade antiémeute en 2015 alors qu’il avait, en 2010, été reconnu coupable d’actes de torture et condamné par la justice burundaise, et ajoute que confier à une personne reconnue coupable d’actes de torture la supervision d’une brigade dont les membres doivent en outre recevoir une formation sur l’« [u]sage légal et graduel de la contrainte » ouvre la voie à l’institutionnalisation du recours à la torture.

M. Hani, indiquant que les Imbonerakure sont considérés par les organes des Nations Unies comme une milice et qu’un rapport d’Amnesty International confirme la présence de membres des Imbonerakure au sein des Comités mixtes de sécurité humaine créés par l’État burundais pour protéger la population des menaces d’ordre politique, demande ce que l’État entend faire pour mettre la composition des Comités mixtes de sécurité humaine en conformité avec l’Ordonnance conjointe no 530/215/137/2014 du 4 février 2014 portant cahier des charges des Comités mixtes. Il souligne à cet égard que les opérations de police ne doivent pas être menées par des civils. La délégation est aussi invitée à décrire ce que l’État compte faire pour mettre les Imbonerakure hors d’état de nuire.

M. Hani demande par ailleurs combien de policiers ont été emprisonnés pour des violations graves des droits de l’homme. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement estime que l’institution nationale des droits de l’homme remplit sa mission efficacement et en toute indépendance, et quelles mesures ont été prises pour éviter que cette institution ne soit infiltrée par des personnes proches de la majorité politique en place. La délégation est invitée à indiquer si l’État partie pourrait envisager de mettre en place des tribunaux hybrides, tels que ceux qu’a institués l’Union africaine au Soudan du Sud, afin d’aider le système judiciaire burundais à examiner les nombreux cas de violation des droits de l’homme. Enfin, elle pourra dire ce qu’il est prévu de faire pour que les responsables du parti au pouvoir cessent de tenir des propos haineux dans un contexte qualifié de « prégénocidaire » par certaines instances internationales.

M me Racu, se référant au cas de Désiré Uwamahoro, demande à la délégation d’indiquer quelles mesures l’État partie entend prendre pour éviter que les auteurs d’actes de torture soient promus à des postes de responsabilité dans les services de la police et les autres services chargés du maintien de l’ordre.

M.  Zhang souhaiterait des précisions sur le mécanisme d’indemnisation mis en place pour les victimes de la torture, notamment sur le nombre de personnes indemnisées et les montants versés. Il invite la délégation à commenter l’information selon laquelle les ONG représentant les victimes et les partis d’opposition n’auraient pas été consultés dans le cadre de l’élaboration de la loi sur la protection des victimes et des témoins. Il souhaiterait également entendre la délégation au sujet des nombreux cas d’aveux obtenus par la torture dont ont fait état les médias burundais, et qu’elle décrive les mesures prises pour mettre fin à ces violations de l’article 15 de la Convention. S’agissant du nombre de policiers détenus dans les prisons burundaises, qui démontrerait la volonté de l’État partie de lutter contre la torture et les mauvais traitements, la délégation voudra bien indiquer combien d’entre eux ont été traduits en justice et condamnés, pour quels faits et à quelles peines, et donner des exemples.

M me Gaer juge préoccupant que l’État partie se contente, dans son rapport spécial, de nier ou de relativiser les graves allégations reçues par le Comité et ajoute que l’absence d’impunité des auteurs d’actes de torture ne saurait se résumer à l’absence de protection juridique officielle mais doit se traduire par des mesures concrètes. À cet égard, la délégation est invitée à fournir des statistiques sur le nombre d’enquêtes, de procès et de condamnations dont ont fait objet les membres des Imbonerakure. Mme Gaer demande par ailleurs si les allégations de violences policières systématiques au centre de détention non officiel connu sous le nom de « Chez Ndadaye », à Bujumbura, ont donné lieu à une enquête. Il serait également utile d’avoir des données officielles sur les cas de disparition forcée, ainsi que des informations sur les éventuelles enquêtes menées, plus particulièrement concernant la disparition forcée de Albert Dushime, Christa Bénigne Irakoze, Eddy Claude Ndabaneze, Charles Mutoniwabo et Pascal Ndimurukundo. Évoquant les allégations des ONG selon lesquelles le viol serait employé comme méthode de répression par les forces de l’ordre et les Imbonerakure et des chansons incitant au viol des femmes et filles opposantes seraient entonnées lors des activités organisées par le parti au pouvoir, Mme Gaer demande si des enquêtes ont été menées et si des mesures concrètes ont été prises pour prévenir de tels actes. En particulier, la délégation voudra bien indiquer si des ordres clairs interdisant les violences sexuelles sont donnés à tous les niveaux de hiérarchie de la police, si cette question est abordée dans le manuel de procédure et dans la formation des policiers, et si les antécédents des membres des forces de l’ordre sont contrôlés avant leur recrutement. En outre, Mme Gaer invite la délégation à fournir des renseignements actualisés sur un certain nombre de cas soulevés lors du précédent dialogue, en particulier l’exécution extrajudiciaire d’Audace Vianney Habonarugira et de Léandre Bukuru par des membres du Service national de renseignement, les actes de torture dont auraient été victimes Abdulrahman Kabura, Jean Ndagijimana et Étienne Nizigiyimana, et la détention arbitraire subie par Crispin Mumango et François Nyamoya.

Le Président dit que selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, quelque 275 000 Burundais, évoquant un climat de violence et de peur, auraient fui leur pays depuis avril 2015. Il aimerait entendre la délégation au sujet de cet exode, qui tend à étayer les informations dont dispose le Comité sur la situation au Burundi.

M.  Touzé rappelle que le Comité a déjà porté à l’attention du Gouvernement burundais, dans une lettre en date du 25 novembre 2014, le cas de Pacifique Nininahazwe, Président du Forum pour la conscience et le développement (FOCODE), qui avait été menacé après son audition par le Comité. Il cite également le cas de Patrice Gahungu, au sujet duquel le Comité avait conclu, en août 2015, à une violation de plusieurs articles de la Convention et qui a été abattu peu de temps après. En outre, dans un communiqué publié le 26 juillet 2016, le Président du Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD) au pouvoir a accusé les associations de défense des droits de l’homme de prôner le génocide et d’être les instruments de puissances étrangères, et a demandé au Gouvernement de prendre des mesures musclées à leur encontre. Dans ce contexte, M. Touzé se demande comment, dans son rapport spécial, l’État partie peut mettre en doute la véracité des craintes de représailles des victimes d’actes de torture et des défenseurs des droits de l’homme.

M me Belmir invite la délégation à commenter les informations selon lesquelles le pouvoir exécutif interviendrait dans les procédures judiciaires, par exemple en ordonnant qu’une décision ne soit pas appliquée ou en obligeant des magistrats à monter des accusations de toutes pièces. Notant avec préoccupation que les similitudes entre les plaintes individuelles examinées par le Comité semblent dénoter l’existence de méthodes de torture généralisées au sein des forces de l’ordre burundaises, elle invite la délégation à réagir à cette analyse. Mme Belmir aimerait aussi savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place un système de justice pour mineurs afin de contribuer à prévenir les mauvais traitements à l’égard des enfants.

M.  Hani demande des éclaircissements sur les purges ethniques et politiques dont ferait l’objet l’armée burundaise, ainsi qu’au sujet de l’existence de centres de détention secrets auxquels les enquêteurs du Haut-Commissariat aux droits de l’homme n’auraient pas eu accès. Notant que, dans son rapport spécial, l’État partie invite toutes les victimes d’actes d’intimidation et de harcèlement à dénoncer rapidement de tels faits, il demande si cet appel a également été transmis à la population burundaise via les médias, les autorités judiciaires et la police, et si des mesures concrètes ont été prises pour informer les victimes de leurs droits et les encourager à porter plainte.

M.  Heller regrette que l’État partie et la délégation aient adopté un discours de négation plutôt que d’explication. Faisant valoir que la situation au Burundi va au-delà du mandat du Comité, il estime que celui-ci devra adresser ses observations finales tout autant aux autres entités compétentes du système des Nations Unies qu’à l’État partie.

La séance est levée à 12 h  55.