Observations finales concernant le huitième rapport périodique de la Jamaïque *

Le Comité a examiné le huitième rapport périodique de la Jamaïque (CEDAW/C/JAM/8) à ses 2005e et 2006e séances (voir CEDAW/C/SR.2005et 2006), tenues le 12 octobre 2023. La liste de points et de questions soulevés par le groupe de travail de présession figure dans le document publié sous la cote CEDAW/C/JAM/Q/8, et les réponses de la Jamaïque dans le document publié sous la cote CEDAW/C/JAM/RQ/8.

A.Introduction

Le Comité remercie l'État partie d'avoir soumis son huitième rapport périodique attendu en 2016 et ses réponses écrites à la liste de points soulevés par le groupe de travail de présession en lien avec le huitième rapport. Il remercie également l’État partie pour l’exposé oral de sa délégation.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, conduite par le Secrétaire permanent du Ministère de la culture, du genre, du divertissement et du sport, Denzil Thorpe, et constituée également de représentants du Ministère de la culture, du genre, du divertissement et du sport, du Ministère des affaires juridiques et constitutionnelles, de la Fondation du Centre des femmes de Jamaïque et de la Mission permanente de la Jamaïque auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève. Le Comité apprécie l'échange de vues constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité, mais regrette qu'aucune réponse n'ait été fournie à certaines des questions posées et que certaines des réponses fournies n'aient pas été suffisamment claires ou précises.

* Adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-sixième session (9-27 octobre 2023).

B.Aspects positifs

Le Comité se félicite des progrès accomplis en matière de réformes législatives depuis l’examen, en 2012, du rapport unique valant sixième et septième rapports de l’État partie (CEDAW/C/JAM/6-7), en particulier de l’adoption des lois suivantes :

a)loi sur le harcèlement sexuel (protection et prévention), en 2021 ;

b)loi sur les preuves (mesures spéciales), qui prévoit l'utilisation de preuves enregistrées sur vidéo et de liens vidéo en direct dans les procès afin d'éviter la réactivation du traumatisme pour les victimes de violence fondée sur le genre, en 2015.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et politique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment l’adoption ou la mise en place de ce qui suit :

a)Stratégie et plan d'action sur les questions de genre et les changements climatiques, en 2022 ;

b)Nouvelle politique nationale en faveur de l'égalité des sexes, en 2021 ;

c)Conseil consultatif sur les questions de genre, en 2018 ;

d)Plan d'action stratégique national visant à éliminer la violence fondée sur le genre en Jamaïque (2017-2027) ;

e)Programme du label égalité des genres, en novembre 2016 ;

f)Projet « Way Out: Jamaican Women's Political and Economic Empowerment », en 2013.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l’égalité des genres en droit ( de jure ) et dans les faits ( de facto ), conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il souligne l’importance de l’objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d’égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l’État partie à reconnaître le rôle moteur des femmes dans le développement durable de la Jamaïque et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif s’agissant de garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite le Parlement, dans le cadre de son mandat, à prendre les mesures nécessaires en vue de mettre en œuvre les présentes observations finales avant la soumission du prochain rapport périodique, en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Visibilité de la Convention et des recommandations générales du Comité

Le Comité est préoccupé par le fait que la Convention et les recommandations générales du Comité ne sont pas pleinement incorporées dans le droit interne et ne sont toujours pas bien connues au sein de l’appareil judiciaire et chez les professionnels du droit, et que les femmes, en particulier les femmes rurales, les femmes migrantes, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, les femmes en situation de handicap et les femmes chefs de famille, ignorent souvent les droits que leur confère la Convention et les recours dont elles disposent pour les faire valoir.

Le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement les informations relatives à la Convention et aux recommandations générales du Comité, et de rendre obligatoire le renforcement continu des capacités des juges, des responsables de l'application des lois et des avocats afin que la Convention et les recommandations générales soient suffisamment connues, utilisées ou citées par les juristes, et invoquées dans les procédures judiciaires. Il recommande également à l'État partie d'informer les femmes des droits que leur reconnaît la Convention et des recours en justice dont elles disposent pour dénoncer les violations de ces droits.

Définition de l’égalité et de la non-discrimination

Le Comité exprime à nouveau sa préoccupation quant à l'absence de définition juridique de l'expression « discrimination à l'égard des femmes » dans la Constitution ou dans d'autres textes législatifs, conformément à l'article premier de la Convention, et quant au fait que la définition existante de la discrimination ne couvre pas la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, conformément aux articles premier et 2 de la Convention, ni la discrimination fondée sur la situation matrimoniale, le handicap et l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter, dans un délai bien déterminé, une définition globale de la discrimination dans laquelle la discrimination à l’égard des femmes soit interdite et qui couvre la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, ainsi que les formes de discrimination croisée, conformément aux articles premier et 2 de la Convention, à la recommandation générale n o 28 (2010) du Comité sur les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable qui est de mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles. Le Comité recommande à l'État partie de veiller à la mise en place de mécanismes de surveillance efficaces pour garantir la mise en œuvre de l'ensemble de la législation correspondante.

Accès des femmes à la justice

Le Comité note que le Bureau du Défenseur public dispose de certains pouvoirs d'enquête en matière de droits constitutionnels. Il note également que la procédure du Protocole relatif aux plaintes et aux interventions est désormais opérationnelle. Le Comité note également qu'un certain nombre d'unités mobiles d'aide juridictionnelle ont été déployées pour renforcer l'accès à la justice, y compris pour les femmes, dans les zones rurales et mal desservies. Il constate néanmoins avec préoccupation :

a)Qu’il n’y a pas suffisamment d'informations sur le renforcement systématique des capacités en matière de droits des femmes et d'égalité des genres pour les magistrats, les responsables de l'application des lois et les services gouvernementaux, ainsi que sur l'intégration de la prise en compte des questions de genre dans l'administration de la justice ;

b)Que de nombreuses femmes se méfient du système judiciaire et méconnaissent leurs droits et les possibilités de recours en justice dont elles disposent en cas de violation ;

c)Que l’État partie n’a toujours pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Le Comité invite instamment l’État partie à :

a) Mener des activités de formation et de renforcement des capacités pour les magistrats, les praticiens du droit, les responsables de l'application des lois et d'autres agents de l'État en ce qui concerne les droits des femmes, en mettant l'accent sur la Convention et l'administration de la justice tenant compte des questions de genre ;

b) Informer les femmes, y compris les groupes de femmes défavorisées, telles que les femmes rurales, migrantes, demandeuses d'asile et réfugiées, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, les femmes en situation de handicap et les femmes chefs de famille, de leurs droits et des voies de recours dont elles disposent ;

c) Veiller à ce que les femmes aient accès à une aide juridictionnelle de qualité financièrement abordable, voire gratuite si nécessaire ;

d) Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Mécanisme national de promotion des femmes et prise en compte des questions de genre

Le Comité salue l’élaboration d’un manuel sur la prise en compte systématique des questions de genre à l’intention du secteur public, la création d’un programme pilote d'ambassadeurs des questions de genre pour les étudiants et l’établissement d’un guide des ressources et répertoire des services destinés aux femmes. Le Comité note qu’en 2016, le Bureau des affaires féminines a été rebaptisé Bureau des questions de genre et transféré au Ministère de la culture, du genre, du divertissement et du sport. Il prend note de la nomination d’un ministre spécialement chargé des questions de genre (par. 34), de la création d’un Conseil consultatif sur l’égalité des sexes et de la mise en place de points focaux chargés des questions de genre dans différentes administrations, ainsi que de l’allocation d’un budget à la nouvelle politique nationale en faveur de l’égalité des sexes. Le Comité note toutefois avec préoccupation que le Bureau des questions de genre dispose de ressources humaines et financières limitées et a un lien de dépendance vis-à-vis d’organismes externes, ce qui limite sa capacité d’appliquer de manière cohérente la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes, et qu’il n’a pas été fixé d’objectifs et d’indicateurs liés aux questions de genre pour permettre la coordination et le suivi des résultats des politiques sectorielles en matière d’égalité hommes-femmes. Il regrette également l’absence d’informations expliquant comment les nouvelles questions telles que l’intelligence artificielle, la robotique et les changements climatiques seront abordées dans la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’allouer des ressources humaines et financières suffisantes au Bureau des questions de genre afin qu’il puisse s’acquitter pleinement et efficacement de son mandat ;

b) D’élaborer une politique de budgétisation tenant compte des questions de genre et de l’appliquer dans toutes les administrations, et de définir, dans tous les secteurs, des critères de référence et des objectifs en matière d’égalité hommes-femmes qui soient alignés sur les priorités nationales en matière de développement ;

c) De renforcer la coordination entre le Bureau des questions de genre, le ministre chargé des questions de genre, le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes et les points focaux chargés des questions de genre dans les différents ministères ;

d) De mettre en place des mesures et outils de gouvernance des politiques publiques, tels que des décisions administratives, des règlements, des décrets, des procédures spéciales et des mesures incitatives, ou de revoir les mesures et outils existants, pour donner plus d’autorité au mécanisme national de promotion des femmes et ainsi renforcer la surveillance et la responsabilisation des parties prenantes dans les secteurs critiques ;

e) De veiller à ce que les questions émergentes telles que l’intelligence artificielle, la robotique et les changements climatiques soient abordées dans la nouvelle politique en faveur de l’égalité des sexes.

Institution nationale des droits de l’homme

Le Comité note qu'en 2015, le Cabinet a approuvé la création d’une institution nationale des droits de l'homme (par. 32), mais il regrette qu'à ce jour une telle institution n'ait pas encore été mise en place.

Rappelant ses précédentes recommandations ( CEDAW/C/JAM/CO/6-7 , par. 14), le Comité recommande à l’État partie d’accélérer la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme, d’allouer à cette institution des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat efficacement, en toute indépendance et conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 48/134 et énoncés dans l'annexe de celle-ci, et de lui donner toute autorité pour promouvoir et protéger les droits des femmes et l’égalité des genres, y compris pour examiner les plaintes des femmes et des filles de manière confidentielle et en tenant compte des questions de genre

Mesures temporaires spéciales

Le Comité note que l’État partie a l’intention d’adopter des mesures temporaires spéciales pour remédier à la sous-représentation des femmes dans la vie politique et publique (par. 40 et 41). Il note qu’en 2014, une commission parlementaire mixte à composition restreinte a été établie, avec pour mission de définir des mesures pratiques spécifiques pour remédier aux inégalités de genre systémiques qui pourraient entraîner une sous-représentation au sein du Parlement et des collectivités locales. Le Comité prend note avec préoccupation cependant de l’absence de systèmes de quotas pour parvenir à l’égalité réelle entre hommes et femmes dans la vie politique et publique, l’éducation, l’emploi et sur le plan de l’autonomisation économique.

Rappelant l’article 4 (par. 1) de la Convention et sa recommandation générale n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, le Comité recommande à l’État partie de mettre en place des mesures temporaires spéciales, telles que des systèmes de quotas, afin d’instaurer au plus vite une égalité réelle entre hommes et femmes dans tous les domaines couverts par la Convention dans lesquels les femmes, et plus particulièrement les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, les femmes vivant en milieu rural, les femmes en situation de handicap et les femmes chefs de famille, sont sous-représentées ou défavorisées, comme la vie politique et publique, l’éducation, l’emploi et l’autonomisation économique, et d’y associer un système qui permette d’assurer le suivi de l’application de ces mesures et des progrès réalisés.

Stéréotypes liés au genre

Le Comité prend note avec inquiétude des informations décrivant une prolifération de chansons aux paroles misogynes et d’autres contenus de même nature sur les ondes et sur Internet et des très nombreux cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dont il est rendu compte dans les médias.

Le Comité recommande à l’État partie de réglementer la diffusion des productions artistiques qui font l’apologie de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et d’élaborer des programmes scolaires et de mener des campagnes, s’adressant particulièrement aux jeunes, pour sensibiliser à l’influence négative des productions audiovisuelles au contenu misogyne diffusées sur Internet, y compris les chansons et les clips musicaux.

Violence à l'égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité salue l’examen et la révision en cours des lois relatives à la violence fondée sur le genre, dont la loi sur les infractions sexuelles, la loi relative aux atteintes à la personne, la loi sur la violence domestique et la loi sur la prise en charge des enfants et la protection de l’enfance, conformément à la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes. Il prend note avec satisfaction de la création d’une unité d’enquête sur le harcèlement sexuel, composée de trois enquêteurs spécialisés et d’un enquêteur en chef. Il prend note également avec satisfaction des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la violence domestique et la violence sexuelle, notamment de la mise en service d’une ligne téléphonique d’aide aux victimes de la violence fondée sur le genre en 2023 et de la création de trois centres d’hébergement régionaux. Le Comité note qu’en 2019 l’État partie a signé le document du programme de pays élaboré dans le cadre de l’initiative Spotlight, un vaste partenariat entre l’Organisation des Nations Unies (impliquant plusieurs entités), le gouvernement et la société civile pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre. Toutefois, il relève avec préoccupation que :

a)La violence à l’égard des femmes fondée sur le genre demeure à un niveau élevé ;

b)Les modifications à la loi sur la violence domestique, qui contiennent une nouvelle définition de la violence domestique, n’ont pas encore été adoptées alors que le Cabinet les a approuvées en 2021 ;

c)La loi sur les infractions sexuelles n’a pas encore été modifiée, et le viol conjugal n’est donc toujours incriminé qu’à certaines conditions ;

d)Les relations homosexuelles demeurent interdites en vertu de la loi relative aux atteintes à la personne (1864).

Rappelant sa recommandation générale n o 35 (2017) sur la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o 19, et compte tenu de la cible 5.2 des objectifs de développement durable qui consiste à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation, le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer l’action qu’il mène dans le cadre du Plan d’action stratégique national visant à éliminer la violence fondée sur le genre (2017-2027) pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, notamment au moyen de programmes et d’initiatives tenant compte des questions de genre qui encouragent l’évolution des normes sociales et des perceptions culturelles légitimant la violence fondée sur le genre, et de veiller à ce que les hommes et les garçons soient réellement engagés dans la lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre ;

b) D’accélérer l’adoption des modifications approuvées à la loi sur la violence domestique ;

c) De réviser la loi sur les infractions sexuelles afin d’incriminer le viol conjugal en toutes circonstances ;

d) D’abroger les dispositions de la loi relative aux atteintes à la personne interdisant les relations homosexuelles, en application de la décision rendue par la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Gareth Henry and Simone Carline Edwards v. Jamaica  ;

e) D'envisager de ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (n o 190) de l’Organisation internationale du Travail.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité se félicite de la nomination d’un rapporteur national sur la traite des personnes en 2015 et du lancement en 2022 d’une politique nationale et d’un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes qui reconnaissent l’ampleur du problème de la traite des enfants, en particulier des filles, dans l’État partie. Le Comité note avec satisfaction que la question de la traite et de sa prévention a été intégrée dans les programmes d’enseignement scolaire et que des clubs de lutte contre la traite des personnes ont été mis en place dans les écoles afin de sensibiliser les élèves et les enseignants aux risques de traite et de leur fournir des connaissances et des outils afin d'éviter qu'ils n'en soient victimes.

Rappelant sa recommandation générale n o 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l’État partie :

a) De veiller à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes soient mises à la disposition de la Rapporteuse nationale sur la traite des personnes afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante ;

b) De créer un mécanisme national d’orientation afin de fournir protection et assistance aux femmes et aux filles victimes de la traite ;

c) De renforcer les capacités et les procédures d’évaluation des risques au sein du système de protection de l’enfance.

Participation à la vie politique et à la vie publique dans des conditions d’égalité

Le Comité note que la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes (2011) a fixé un objectif souhaité de 30 % de femmes aux postes de décision et que la représentation des femmes au Parlement a atteint 28,5 % en septembre 2020. Il note également que le projet « Way Out », qui vise à renforcer la participation politique des femmes en sensibilisant aux questions de genre entrera bientôt dans sa deuxième phase (couvrant la période 2024-2027). Le Comité regrette cependant l’absence de système de quotas et note que malgré certains progrès, les femmes demeurent sous-représentées dans la vie politique et publique. Le Comité note également avec préoccupation que les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes en situation de handicap, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, les femmes vivant en milieu rural et les femmes chefs de famille, sont particulièrement sous-représentées dans la vie politique.

Rappelant l’article 7 de la Convention et sa recommandation générale n o 23 (1997) sur la participation des femmes à la vie politique et publique, le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer les mesures visant à lever les obstacles culturels qui empêchent les femmes d’accéder aux postes de décision et de gestion, de supprimer les pratiques discriminatoires et de promouvoir la participation égale des femmes aux postes de décision ;

b) D’encourager les partis politiques à inscrire un nombre égal de femmes et d’hommes sur leurs listes électorales, en alternant les candidats et les candidates, et de créer un environnement propice à la participation politique des femmes, notamment en fournissant aux candidates un financement de campagne et une formation à la conduite d’une campagne politique et aux fonctions de dirigeantes politiques, et en renforçant les effectifs de femmes au sein des partis politiques ;

c) De promouvoir la participation politique des femmes à tous les niveaux, dans toute leur diversité, y compris la participation des jeunes femmes, des femmes vivant en milieu rural, des femmes migrantes, des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, des femmes en situation de handicap et des femmes chefs de famille.

Éducation

Le Comité se félicite que l’État partie ait atteint la parité des sexes dans l’éducation. Il salue également l’adoption en 2013 d’une politique nationale en faveur de la réintégration des mères en âge scolaire dans le système scolaire formel (par. 80) et la révision du programme d’éducation à la santé et à la vie familiale. Il est toutefois préoccupé par :

a)Le fait que le nombre des grossesses chez les adolescentes reste élevé et que seulement 46 % des mères adolescentes participant au programme de la Fondation du Centre des femmes de Jamaïque ont été réintégrées dans le système scolaire formel, tandis que les 54 % restants fréquentent des établissements d’enseignement non formel ;

b)La persistance de niveaux élevés de violence dans les écoles ;

c)Les frais de scolarité de l’enseignement secondaire et dépenses connexes élevés, qui entravent l’accès à l’éducation des filles et des garçons issus de familles à faible niveau de revenu ;

d)Les préjugés qu’auraient certains enseignants et leur malaise face à certains sujets du programme d’éducation à la santé et à la vie familiale, en particulier la santé sexuelle et procréative, la planification familiale et la prévention du VIH et des infections sexuellement transmissibles, et le fait que le programme ne traite pas de manière adéquate les questions concernant les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes ;

e)La faible participation des femmes et des filles dans les filières des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, ainsi que dans l'enseignement lié aux technologies de l'information et des communications ;

f)Le faible nombre de garçons inscrits dans le système d’enseignement formel par rapport aux filles, et la possible incidence de cette situation sur la valeur accordée à l’éducation et aux perspectives d’emploi des filles.

Rappelant sa recommandation générale n o 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation et la cible 4.1 des objectifs de développement durable, à savoir, d’ici à 2030, faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent, sur un pied d’égalité, un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité les dotant d’acquis véritablement utiles, le Comité recommande à l’État partie :

a) D’accroître le soutien apporté aux jeunes mères pour qu’elles poursuivent leurs études, notamment en mettant à leur disposition des services de garde d’enfants accessibles, et de mener une étude approfondie afin de mieux comprendre, suivre et traiter les raisons pour lesquelles de nombreuses jeunes mères qui ont quitté l’école ne reprennent pas d’études dans le même domaine après la naissance de leur enfant ;

b) De redoubler d'efforts pour la mise en œuvre efficace de la politique pour une école sûre, en accordant une attention particulière à la protection des groupes de femmes et de filles vulnérables, notamment les femmes et les filles en situation de handicap et les femmes et les filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes ; d'enquêter sur les cas de harcèlement, y compris le cyberharcèlement, de harcèlement sexuel et de violence à l'école ; de poursuivre les auteurs de tels actes et de veiller à ce qu'ils soient dûment punis et à ce que les victimes reçoivent une réparation et bénéficient de services de réadaptation ;

c) De mettre en place des mesures qui permettent aux filles issues de familles à faibles revenus d’avoir accès sans difficulté à une aide financière destinée à couvrir les frais de scolarisation dans l’enseignement secondaire ;

d) D’évaluer la façon dont est enseigné le programme d’études sur la santé et la vie familiale et les préjugés que ce programme pourrait contenir, en particulier dans le module concernant la sexualité et la santé sexuelle, afin de s’assurer qu’il répond à l’objectif consistant à intégrer dans les programmes scolaires à tous les niveaux un enseignement adapté à l’âge des enfants sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris le comportement sexuel responsable et la prévention des infections sexuellement transmissibles ;

e) De redoubler encore d’efforts pour encourager les femmes et les filles à choisir, dans l’enseignement secondaire et supérieur, des filières d’étude non traditionnelles, en particulier dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, des technologies de l’information et des communications et des sciences de l’environnement, notamment des changements climatiques, de l’océanographie et de l’économie bleue ;

f) De mettre en place une stratégie spécifique et de mener des campagnes publiques à grande échelle s’adressant aux femmes et aux hommes de toutes les catégories sociales afin de réaffirmer que l’instruction ouvre le champ des possibilités et permet aux individus d’atteindre des objectifs professionnels plus élevés.

Emploi

Le Comité se félicite des mesures prises récemment pour allonger le congé de maternité et accorder un congé de paternité aux employés du secteur public. Le Comité prend note avec satisfaction de la création, en 2023, du Tribunal chargé des affaires de harcèlement sexuel, qui reçoit les plaintes déposées en vertu de la loi sur le harcèlement sexuel (protection et prévention) (2021), et de la mise en place d’une unité d’enquête sur le harcèlement sexuel au sein du Bureau des questions de genre. Il note également avec satisfaction que le règlement sur les agences d’emploi est en cours de révision dans le but d’assurer une meilleure conformité à la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’OIT. Il constate néanmoins avec préoccupation :

a)Le taux de chômage excessivement élevé chez les femmes et la faible participation de celles-ci au marché du travail, s’expliquant principalement par le fait qu’elles assument une part disproportionnée des tâches domestiques non rémunérées, leur concentration dans les emplois peu rémunérés et leur faible représentation parmi les employeurs, les chefs d’entreprise, les propriétaires fonciers, les cadres supérieurs, dans les conseils d’administration et dans les carrières en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques ;

b)Le fait que la loi sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes (1975) n’est pas fondée sur le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et n’interdit pas expressément la discrimination fondée sur le genre dans le recrutement, l'évolution de carrière, la formation professionnelle et la sécurité de l’emploi ;

c)Le nombre insuffisant de structures de garde d’enfants et d’établissements de prise en charge des personnes âgées pour permettre aux femmes de participer au marché du travail dans des conditions d’égalité.

Le Comité appelle l’attention sur la cible 8.5 des objectifs de développement durable, à savoir parvenir, d'ici à 2030, à garantir le plein emploi productif et un travail décent à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris aux jeunes et aux personnes handicapées, ainsi qu’un salaire égal pour un travail de valeur égale, et recommande à l’État partie :

a) De rechercher et d’établir les causes profondes du chômage des femmes, en particulier la part inégale de tâches domestiques non rémunérées qu’elles assument, et d’éliminer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ;

b) D’achever l’examen de la loi sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes (1975) et de modifier cette loi pour qu’elle intègre le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale, et pour interdire expressément la discrimination fondée sur le genre dans le recrutement, les perspectives d’avancement, la formation professionnelle et la sécurité de l’emploi ;

c) De mettre en place plus rapidement un nombre suffisant de structures d’accueil pour les enfants et pour les personnes âgées qui soient abordables et dotées d’un personnel adéquat, sur l’ensemble de son territoire ;

d) De ratifier la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (n o 190) de l’OIT.

Santé

Le Comité prend note avec satisfaction des efforts déployés par l’État partie pour améliorer l’accès des femmes et des filles à des moyens de contraception modernes à un coût abordable. Il note également que le Plan stratégique en faveur de la santé sexuelle et procréative (2014-2019) a été prolongé pour cinq ans, que l’État partie met la dernière main à un nouveau plan national de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles et le cancer et qu’il estime que les cas de cancer du col de l’utérus et la mortalité liée à cette maladie sont en baisse. Le Comité note toutefois avec préoccupation que :

a)L’avortement demeure une infraction pénale dans l’État partie ;

b)Malgré la mise en place du Programme de réduction de la mortalité maternelle et infantile, le taux de mortalité maternelle n’évolue pas ;

c)L’État partie ferait partie des pays des Caraïbes anglophones affichant les taux les plus élevés de grossesses à l’adolescence ;

d)Les faibles taux de dépistage du cancer du col de l’utérus, le recours limité à la mammographie de dépistage pour le diagnostic précoce du cancer du sein, des obstacles financiers et la stigmatisation associée au cancer empêchent de nombreuses femmes d’accéder à un traitement.

Conformément à sa recommandation générale n o 24 (1999) sur les femmes et la santé et aux cibles 3.1 et 3.7 des objectifs de développement durable, à savoir, d'ici à 2030, faire passer le taux mondial de mortalité maternelle au-dessous de 70 pour 100 000 naissances vivantes, et assurer l’accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative, y compris à des fins de planification familiale, d’information et d’éducation, et la prise en compte de la santé procréative dans les stratégies et programmes nationaux, le Comité recommande à l’État partie :

a) De légaliser l’avortement au moins dans les cas de viol, d’inceste, de risque pour la vie ou la santé de la femme ou de malformation grave du fœtus, et de le dépénaliser dans tous les autres cas ;

b) De faire baisser la mortalité maternelle en améliorant l’accès des femmes aux services de santé prénatale, périnatale et postnatale et en formant des sages-femmes et d’autres professionnels de santé, en particulier dans les zones rurales ;

c) De renforcer et d’améliorer l’accès des femmes et des filles à des services de soins de santé sexuelle et procréative et la qualité de ces services, notamment en faisant en sorte que des moyens de contraception modernes soient accessibles à un prix abordable ou, si nécessaire, soient gratuits et en dispensant dans les écoles une éducation adaptée à l’âge en matière de santé sexuelle et procréative qui mette l’accent sur la prévention des grossesses précoces et du VIH et encourage un comportement sexuel responsable ;

d) De promouvoir le dépistage du cancer du col de l’utérus et la mammographie de dépistage précoce du cancer du sein, notamment en sensibilisant le public à l’importance et aux avantages de la prévention, du diagnostic précoce et du traitement de ce type de cancer, et de veiller à ce que les traitements soient accessibles matériellement et financièrement à toutes les femmes, y compris à celles qui vivent en milieu rural et aux femmes vivant dans la pauvreté.

Autonomisation sociale et économique

Le Comité constate avec préoccupation :

a)Le taux de pauvreté excessivement élevé des femmes par rapport aux hommes ;

b)L’accès très limité des femmes aux prêts et autres formes de crédit financier dans l’État partie ;

c)L’accès limité au système d’assurance national pour les travailleuses indépendantes et les femmes entrepreneurs ;

d)Le manque de soutien accordé au sport féminin par rapport à celui dont bénéficie le sport masculin, malgré les succès remportés par les femmes dans les compétitions internationales.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De s'assurer que toutes les politiques nationales de développement économique comprennent des stratégies visant à lutter contre les causes profondes des taux de pauvreté plus élevés des femmes dans l'État partie, y compris une analyse des facteurs structurels et de genre sous-jacents qui contribuent à ce problème, qu'elles tiennent compte des questions de genre et se fondent sur des données ventilées, pour veiller à ce que les besoins des femmes soient pris en considération ;

b) De recenser et de supprimer les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder aux prêts, y compris aux prêts à faible taux d’intérêt sans garantie, et aux autres formes de crédit financier, par exemple en établissant des mécanismes qui permettent de contrôler l’application non discriminatoire des politiques en matière de prêt par les institutions financières ;

c) De mettre en place un système de protection sociale tenant compte des questions de genre qui permette aux femmes exerçant une activité indépendante et aux femmes âgées en situation de pauvreté de bénéficier de prestations ;

d) De soutenir le sport féminin à tous les niveaux, en prévoyant des aides financières pour l’entraînement, les déplacements, la communication et la couverture médiatique, ainsi que de mesures d’incitation visant à obtenir le soutien du secteur privé ;

e) De ratifier la Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (n o 156) de l’OIT.

Femmes rurales

Le Comité prend note avec satisfaction des différentes initiatives mises en place par l'État partie pour promouvoir les droits des femmes rurales, notamment l'éducation et la sensibilisation du public, la sensibilisation en milieu scolaire et communautaire, la formation à la culture financière et d'autres initiatives d'autonomisation visant à renforcer le leadership et le pouvoir de décision des femmes et des filles rurales. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que l'État partie indique que la pauvreté touche particulièrement les femmes rurales.

Rappelant sa recommandation générale n o 34 (2016) sur les droits des femmes rurales et la cible 5.a des objectifs de développement durable, à savoir entreprendre des réformes visant à donner aux femmes les mêmes droits aux ressources économiques, ainsi que l’accès à la propriété et au contrôle des terres et d’autres formes de propriété, aux services financiers, à l’héritage et aux ressources naturelles, dans le respect de la législation interne, le Comité recommande à l’État partie de renforcer davantage les programmes d'éducation au juridique, au financier, ainsi qu'aux médias et à l'information et d'autres mesures pour lutter contre la pauvreté et le chômage parmi les femmes rurales, en particulier les femmes chefs de famille, et de garantir leur participation pleine, égale et effective à l'élaboration de stratégies d'atténuation de la pauvreté.

Groupes de femmes défavorisés

Le Comité note avec intérêt qu'une politique nationale révisée en faveur des personnes âgées a été adoptée en 2021, dans le but d'aligner les programmes et les initiatives pour répondre aux opportunités et aux défis liés au vieillissement de la population. Il apprécie que l'État partie ait conscience de la nécessité de sensibiliser les employeurs à la possibilité d'employer des réfugiés, y compris des femmes réfugiées. Il constate néanmoins avec préoccupation :

a)La criminalisation des relations homosexuelles entre adultes consentants dans l'État partie et l'absence d'interdiction de la discrimination envers les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes ;

b)L'absence de programmes sur les questions de genre pour les femmes âgées dans l'État partie, bien que la majorité des personnes âgées vivant dans la pauvreté soient des femmes ;

c)L'absence d'un protocole tenant compte de questions de genre pour l'orientation vers les services appropriés et/ou l'examen des demandes de protection des femmes migrantes, demandeuses d'asile et réfugiées ;

d)La surpopulation dans les lieux de détention où les femmes sont privées de liberté, avec un accès insuffisant aux services de santé sexuelle et procréative et aux produits d'hygiène, et une protection insuffisante contre le harcèlement sexuel.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants et d'interdire la discrimination à l'encontre des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes dans tous les domaines de la vie ;

b) Conformément à sa recommandation générale n o 27 (2010) sur les femmes âgées et la protection de leurs droits d'êtres humains, de lutter contre la féminisation de la pauvreté des personnes âgées en renforçant les services sociaux et la disponibilité de centres de soins répondant aux besoins des femmes âgées, en particulier celles qui n'ont pas de partenaire ou de soutien familial, afin de prévenir la pauvreté et l'isolement ;

c) D'adopter des procédures de migration et d'asile tenant compte des questions de genre et de cerner et traiter les besoins spécifiques des femmes migrantes, demandeuses d'asile et réfugiées ;

d) De veiller à ce que les conditions de détention des femmes soient conformes aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), et à ce que tous les cas de violence sexuelle et de harcèlement sexuel signalés dans les centres de détention fassent l’objet d’une enquête efficace et que les auteurs soient poursuivis et dûment punis.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Le Comité se félicite de l'engagement de l'État partie en faveur d'une approche tenant compte des questions de genre des changements climatiques, notamment de l'adoption de la stratégie et du plan d'action sur les questions de genre et les changements climatiques en 2022 et de la création d'un réseau de personnes référentes sur les changements climatiques. Toutefois, il note avec préoccupation que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par l'impact des changements climatiques en ce qui concerne les catastrophes naturelles et la perte des moyens de subsistance, en particulier dans la production agricole et l'économie bleue, l'insécurité alimentaire, la pénurie d'eau, le manque d'accès aux services de santé sexuelle et reproductive et le risque accru de violence et d'exploitation fondées sur le genre dues aux migrations des zones rurales vers les zones urbaines induites par les changements climatiques.

Rappelant sa recommandation générale n o 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, le Comité recommande à l’État partie :

a) De répondre aux besoins des femmes, notamment des femmes en situation de handicap, des femmes rurales, des femmes âgées et des femmes autochtones, dans le contexte des changements climatiques et de la réduction des risques de catastrophe, en mettant l'accent sur l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive et sur la prévention et la protection contre la violence fondée sur le genre et la perte des moyens de subsistance ;

b) De prévoir une budgétisation tenant compte des questions de genre efficace pour les initiatives dans le cadre de la stratégie et du plan d'action sur les questions de genre et les changements climatiques, y compris celles visant à financer et à encourager une économie bleue durable, afin de garantir que ces initiatives intègrent pleinement les femmes, favorisent leur autonomisation et soutiennent le programme de lutte contre les changements climatiques pour aider les femmes et les filles à s'adapter efficacement aux changements climatiques et aux catastrophes.

Mariage et liens familiaux

Rappelant ses précédentes recommandations (CEDAW/C/JAM/CO/6-7, par. 38), le Comité note avec satisfaction que la loi sur les pensions alimentaires prévoit que les mères, en particulier les mères célibataires, peuvent demander une pension alimentaire pour leurs enfants. Il note également avec satisfaction les efforts déployés pour améliorer la durée des procédures de divorce, notamment l'élaboration de documents et de lignes directrices normalisés pour ces procédures visant à réduire les retards dus à des erreurs, ainsi que la proposition de modification de la loi sur l'administration de la justice (Règlement de la Cour) afin de permettre à un conseiller-maître spécialisé de traiter les demandes de jugement conditionnel. Le Comité est néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)L'absence d'informations sur le calendrier d'adoption de la modification de la loi sur l'administration de la justice (Règlement de la Cour) ;

b)L'existence d'exceptions à l'âge minimum légal du mariage en vertu de la loi relative au mariage, sous réserve du consentement des parents ;

c)L'accès limité à une pension alimentaire pour les enfants pour de nombreuses mères dans la pratique ;

d)La non-reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe dans l'État partie.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De continuer à simplifier et à réduire les délais de traitement des procédures de divorce, notamment en accélérant l'adoption et l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'administration de la justice (Règlement de la Cour) ;

b) De modifier la loi relative au mariage pour supprimer toutes les exceptions à l’âge minimum légal du mariage, fixé à 18 ans pour les femmes comme pour les hommes ;

c) De prendre des mesures pour éliminer les obstacles législatifs et procéduraux qui empêchent les mères de bénéficier des pensions alimentaires pour les enfants ;

d) De reconnaître les mariages entre personnes de même sexe dans la loi et de prévoir une protection économique pour les femmes vivant dans ces unions, y compris les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Comité invite l’État partie à accepter la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité.

Déclaration et Programme d'action de Beijing

Le Comité invite l’État partie à s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et à continuer d’évaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention en vue de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Programme de développement durable à l'horizon 2030

Le Comité appelle à la réalisation de l’égalité réelle entre les genres, conformément aux dispositions de la Convention, tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Diffusion

Le Comité prie l’État partie de veiller à la diffusion rapide des présentes observations finales, dans la langue officielle de l'État partie, auprès des institutions publiques compétentes à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au sein du Gouvernement, des ministères, du Parlement et du système judiciaire, afin d'en permettre la pleine application.

Ratification d’autres traités

Le Comité constate que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains contribuerait à favoriser l’exercice effectif par les femmes de leurs droits individuels et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie . Le Comité encourage par conséquent l’État partie à adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi qu'au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, auxquels il n'est pas encore partie.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité prie l’État partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 23 b) et c), 31 b) et 33 a) ci-dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité fixera et communiquera la date d’échéance du neuvième rapport périodique de l’État partie en fonction d’un futur calendrier prévisible de présentation des rapports fondé sur un cycle d’examen de huit ans, et après l’adoption d’une liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport, le cas échéant, pour l’État partie. Le rapport devra être soumis dans les délais et couvrir toute la période écoulée, jusqu’à la date à laquelle il sera soumis.

Le Comité invite l’État partie à se conformer aux directives harmonisées concernant l'établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument ( HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).