* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.
** L’annexe du présent document peut être consultée sur la page Web du Comité.
Sixième rapport périodique soumis par le Kazakhstan en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2023 * , **
[Date de réception : 14 août 2024]
Avant-propos
Le sixième rapport périodique de la République du Kazakhstan sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été établi conformément aux directives générales concernant la présentation des rapports initiaux et périodiques.
Le projet de sixième rapport périodique de la République du Kazakhstan sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été préparé par un groupe de travail près le Gouvernement de la République du Kazakhstan approuvé par le Premier Ministre de la République du Kazakhstan. Le groupe se composait de représentants d’organismes publics, membres de la Commission nationale chargée des femmes et de la politique familiale et démographique près le Président de la République du Kazakhstan.
Le présent rapport est basé sur les données analytiques fournies par des organismes d’État, les commissions chargées des femmes et de la politique familiale et démographique rattachées aux chefs des régions, des grandes villes et de la capitale, et tient compte des observations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet du cinquième rapport périodique du Kazakhstan.
On trouvera dans le présent rapport des informations sur les grandes évolutions et les principaux changements auxquels le Kazakhstan est parvenu, au cours de la période considérée (2020-2023), en ce qui concerne la réalisation des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des femmes dans des conditions égales aux hommes, en application de la Convention. L’accent est mis sur les observations finales formulées par le Comité au sujet du cinquième rapport périodique.
Le Kazakhstan aspire à réaliser l’égalité des genres conformément aux indicateurs internationaux utilisés pour mesurer les progrès et comparer les résultats obtenus dans les États Membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Dans le Rapport sur le développement humain 2021-2022 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Kazakhstan se place dans le premier groupe des pays à l’indice de développement de genre, à la faveur d’un très haut niveau d’égalité entre les hommes et les femmes.
À la 59e place au classement mondial de réalisation des objectifs de développement durable en 2021, le Kazakhstan a progressé de 6 rangs par rapport à 2020 (65e).
Le Kazakhstan a pris la 62e place (sur 146) de l’Indice mondial des disparités entre hommes et femmes en 2023, progressant de 3 rangs par rapport à l’année précédente (il était 65e sur 146 en 2022, 80e sur 156 en 2021, et 72e sur 153 en 2020). Il a obtenu un score de parité de 72,1 %, soit 0,2 point de pourcentage de mieux qu’en 2022. L’écart entre les genres est presque comblé pour le niveau d’éducation, avec une parité totale des inscriptions dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur. En matière d’espérance de vie en bonne santé, le Kazakhstan conserve chaque année sa position (1re place) et figure dans le grand groupe des pays les plus avancés.
Dans son étude de 2023 consacrée à l’indice Institutions sociales et égalité des genres (SIGI), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) attribue au Kazakhstan un niveau faible de discrimination (indice SIGI de 22 %).
Au forum politique de haut niveau des Nations Unies sur le développement durable tenu en juillet 2022 à New York, le pays a présenté son deuxième examen national volontaire concernant la réalisation des objectifs de développement durable, dont un volet était consacré à l’objectif 5 relatif à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes.
Le Kazakhstan est membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour la période 2022-2024, instance qui a fait de l’égalité des genres et des droits des femmes une de ses priorités.
Depuis 2023, le Ministère de la culture et de l’information de la République du Kazakhstan conduit la politique relative à l’égalité des genres dans le cadre d’un partenariat avec l’OCDE. Son comité chargé de la jeunesse et de la famille s’est doté d’un service de coordination des mesures prises dans ce domaine.
Première partie. Généralités
1.Pays et population 2020-2023 (informations essentielles concernant les femmes et les hommes)
Au début de 2023, la population du pays s’élevait à 19,8 millions de personnes, dont 10,1 millions de femmes (51,2 %) et 9,6 millions d’hommes (48,8 %). Sur les 6,7 millions d’enfants de moins de 18 ans, on comptait 3,3 millions de filles (48,6 %) et 3,5 millions de garçons (51,4 %).
Le recensement de 2021 a mis en lumière certaines évolutions démographiques. Depuis la campagne précédente (2009), la natalité a augmenté, la mortalité a baissé, l’espérance de vie a progressé, et un solde migratoire positif a été enregistré. La population a ainsi augmenté de plus de 3 millions de personnes.
Travail et emploi
En 2022, la population active s’élevait à 9,4 millions de personnes en République du Kazakhstan, dont 9 millions travaillaient, tous secteurs confondus (soit 8,1 % de plus qu’en 2011) :
76,3 % étaient employées, 23,7 % exerçaient une activité indépendante. Le nombre de chômeurs a baissé en 2022, à 458 300 personnes, soit 4,9 % (contre 5,4 % en 2011).
En 2022, 4,3 millions de femmes travaillaient (47,9 % du total) : on comptait 3,3 millions (77,9 %) d’employées et 1,0 million (22,1 %) d’indépendantes.
Les femmes sont majoritaires dans les métiers de la santé et les services sociaux (72,5 % de la main-d’œuvre sectorielle), l’enseignement (73,0 %), l’hôtellerie et la restauration (64,9 %), la finance et les assurances (59,8 %), le commerce de gros ou de détail, la réparation de voitures et de motos (56,4 %), l’art, le divertissement et les loisirs (54,4 %) ; elles sont moins présentes dans l’agriculture (40,9 %). Les hommes travaillent traditionnellement dans la construction (78,5 %), les transports et l’entreposage (77,7 %) et l’industrie (70,0 %).
En 2022, 3,5 millions de personnes travaillaient dans les zones rurales, dont 1,6 million de femmes (45,2 %).
Prise de décisions
À l’heure actuelle, 29 femmes siègent dans la plus haute assemblée, le Parlement (19,6 % de l’ensemble des députés). Les assemblées locales (mäslihat) comptent 21,02 % de femmes (786 sur 3 415 représentants).
S’agissant des plus hauts postes du Gouvernement, une femme est Vice-Première Ministre. Sur 19 ministères, 3 ministres (santé ; travail et protection sociale ; culture et information), 7 vice-ministres et 3 chefs de cabinet sont des femmes. Sur 14 organes d’État placés directement sous les ordres du Président de la République du Kazakhstan, 9 sont dirigés par des femmes. Une femme dirige le Centre national des droits de l’homme, une autre préside la Cour constitutionnelle.
Au 1er janvier 2023, les femmes représentaient 55,4 % des fonctionnaires publics (46 546 sur 83 963), soit 8,1 % des fonctionnaires politiques d’État (59 sur 726), 9,8 % des fonctionnaires administratifs de secteur A (9 sur 92) et 55,9 % des fonctionnaires administratifs de secteur B (46 478 sur 83 145). Elles occupent 39,2 % des postes de chef (9 261 sur 23 649).
À la Cour suprême de la République du Kazakhstan, 48,4 % des juges sont des femmes (30 juges). Celles-ci représentent 45,7 % des juges des tribunaux régionaux (205 femmes juges sur 449). Elles sont 1 019 à rendre la justice dans les tribunaux de district (54,7 %).
Dans les services du ministère public, on recense 1 104 femmes procureurs (22 % des effectifs), dont 79 occupent des fonctions de direction.
Les statistiques de l’emploi pour 2022 montrent que le seuil de 30 % de femmes chefs d’entreprise a été dépassé (43,4 %).
Éducation
La Stratégie de développement de l’enseignement préscolaire, secondaire, technique et professionnel (2023-2029) et le projet national « École confortable » ont été adoptés. Au cours de l’année scolaire 2022/23, le système d’enseignement général du pays comptait 7 723 écoles, dont 6 925 établissements publics (89,6 %) accueillant plus de 3,71 millions d’élèves. Un réseau de 114 écoles spécialisées a été créé ; l’enseignement des matières scientifiques et des mathématiques y est dispensé en langue anglaise. Les filles représentent 50,1 % des élèves diplômés du secondaire.
La Stratégie de développement de l’enseignement supérieur et des sciences en République du Kazakhstan (2023-2029) a été approuvée. Il existe 119 établissements d’enseignement supérieur ou postuniversitaire (59 établissements publics, 60 privés et 2 étrangers), pour un total de plus de 626 000 étudiants. L’Université Nazarbaïev d’Astana est un établissement moderne, en plein essor et de niveau mondial, qui nourrit une triple ambition d’enseignement, de recherche scientifique et d’innovation. L’Astana IT University a été créée comme centre de référence pour le numérique en Asie centrale. S’appuyant sur des technologies interdisciplinaires, elle a pour vocation de former des spécialistes hautement qualifiés.
Santé
Après analyse des problèmes du système de santé, en particulier ceux révélés par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), afin d’améliorer la santé de la population, le projet national « Une santé accessible et de qualité pour chaque citoyen – Une nation saine » pour la période 2021-2025 (décision no 725 du Gouvernement de la République du Kazakhstan en date du 12 octobre 2021) a été mis en place, tandis qu’ont été approuvés la Stratégie de développement sanitaire à l’horizon 2026 (décision no 945 du Gouvernement en date du 24 novembre 2022) et le projet pilote national de modernisation du système de santé en milieu rural (décision no 962 du Gouvernement en date du 30 novembre 2022), qui portent sur divers domaines : développement de l’infrastructure sanitaire ; dispositif d’aide médicale mobile dans les localités rurales isolées ; construction de services ambulatoires pour la consultation d’aides-soignants, de sages-femmes et de médecins, dotés d’équipements modernes conformes aux normes minimales de qualité ; élargissement du spectre des prestations médicales accessibles à distance ; accès aux médicaments ; amélioration de la situation sanitaire et épidémiologique de la population ; amélioration de la qualité et de l’accès à l’aide médicale spécialisée ; motivation et mobilisation de professionnels qualifiés ; recherche scientifique ; développement financier.
En 2020, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur les soins de santé reproductive. Plus de 80 % des femmes ont cessé de recourir aux services de ce type, se heurtant à des problèmes d’accès aux soins maternels (5,9 %), à la planification familiale (5,4 %) ou à l’accompagnement psychologique (3,8 %).
La pandémie a également eu pour conséquence une augmentation de la mortalité maternelle, qui est passée de 12,7 pour 100 000 naissances vivantes en 2016 à 13,7 pour 100 000 en 2019, avant de bondir à 36,5 en 2020. En 2022, le chiffre était retombé à 17,0.
Les problèmes d’accès aux services liés à la maternité ont concerné 11,1 % des femmes en milieu urbain et 7,6 % en milieu rural.
Pour aider les femmes enceintes et les mères de nourrissons, un centre clinique de puériculture a été créé pour le suivi des grossesses difficiles ; un protocole de dépistage et de traitement de la COVID-19 a été élaboré spécialement pour les femmes enceintes, ainsi que des recommandations méthodologiques sur la prise en charge médicale des femmes enceintes et des enfants dans le contexte de la pandémie.
En 2022, les résultats suivants ont été obtenus dans le cadre du projet national « Une nation saine » : la mortalité générale a chuté de 29 %, la mortalité maternelle a été divisée par 2,6, la mortalité infantile a baissé de 5,6 %, la mortalité liée aux maladies vasculaires, de 33 %, la mortalité due aux maladies respiratoires, de 17 %, les décès dus à la tuberculose, de 12 %, aux cancers, de 8 %, aux maladies respiratoires, de 39 %, et à la tuberculose, de 18 %. Cela témoigne du bon fonctionnement du système de santé. L’indicateur de mortalité infantile a reculé de 8,4 %, passant de 8,7 à 7,9 pour 1 000.
Délinquance et violence à l’égard des femmes
Statistiques
D’après le Comité de statistiques juridiques et de rapports spéciaux du Parquet général de la République du Kazakhstan, en 2022, dans tout le pays, 942 infractions pénales ont été commises dans le cadre familial (1 072 en 2020, 1 047 en 2021).
En 2022, dans tout le pays, 25 173 infractions administratives ont été commises dans le cadre familial et domestique (25 720 en 2020, 28 008 en 2021).
À la demande du Chef de l’État, les peines encourues pour violence domestique ont été alourdies en 2023. Le Code pénal et le Code des infractions administratives ont été modifiés en ce sens.
L’équipe des inspecteurs chargés de protéger les femmes contre la violence compte 253 éléments, soit deux fois plus qu’en 2020.
Les enquêtrices peuvent se spécialiser dans les affaires d’infractions violentes à caractère sexuel commises contre les femmes et les mineurs (à l’échelle du pays, 280 agentes ont intégré les équipes d’enquête et d’intervention).
Sur le modèle de ce qui se pratique en Corée du Sud en matière de lutte contre les séquelles psychologiques chez les mineurs, un projet pilote d’accompagnement global des victimes de violence sexuelle est mis en place depuis 2022 avec l’appui des centres de crise spécialisés existants.
2.Législation et protection institutionnelle des droits humains en République du Kazakhstan
Un système de mesures générales a été élaboré, et leur calendrier d’application a été défini selon deux plans gouvernementaux, l’un relatif aux actions prioritaires dans le domaine des droits humains et l’autre relatif aux actions ultérieures dans le domaine des droits humains et de l’état de droit.
L’année 2023 a été marquée par l’entrée en vigueur de trois lois constitutionnelles, relatives respectivement au Défenseur des droits humains, au Parquet et à la Cour constitutionnelle, qui définissent les nouveaux moyens dont les particuliers disposent pour demander réparation après une violation de leurs droits et prévenir ces violations.
Entré en vigueur le 1er juillet 2021, le Code de procédure administrative marque l’instauration pleine et entière de l’autorité de justice administrative. Depuis le 1er juillet 2021, 52 % des décisions judiciaires ont été prises en faveur des particuliers et des entreprises, que ce soit par les tribunaux ou lors d’arrangements amiables.
Les mandats du Défenseur des droits ont été définis, certains étant introduits pour la première fois. Le Défenseur des droits est ainsi fondé à demander à la Cour constitutionnelle de contrôler la constitutionnalité des textes juridiques normatifs relatifs aux droits et libertés de la personne. Il n’est pas tenu de fournir de témoignages. L’infraction d’entrave à l’activité légitime du Défenseur des droits est créée.
La nomination de représentants du Défenseur des droits dans toutes les régions est une autre décision importante qui élèvera le niveau de protection juridique des particuliers sur l’ensemble du territoire. Le décret présidentiel y relatif a été adopté le 30 juin 2022.
Les décisions ci-dessus donnent suite aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), entérinés par la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 1993.
Le Centre national pour les droits de l’homme fournit au Défenseur des droits un appui informationnel, scientifique, organisationnel et juridique.
Chaque année, le budget national consacre une ligne de dépenses au financement des activités du Défenseur des droits, de ses représentants et de son cabinet.
Le 8 juin 2022, la notion de « peine de mort » a été retirée de la loi fondamentale du pays, la Constitution. Le 2 janvier 2021, le Kazakhstan a adopté une loi sur la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
En outre, le pays a signé en 2023 le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communications.
Le 7 juin 2023, il a adopté une loi sur la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui instaure les mécanismes d’application de cet instrument et organise la réception et l’examen des communications émanant de particuliers handicapés.
4.Défense des droits humains basée sur les normes internationales
Lors des audiences judiciaires, les juges commentent les dispositions de la Convention devant les parties. Le travail explicatif mené auprès des juges sur les questions de genre a eu pour conséquence l’invocation des traités internationaux, y compris à la Convention, dans les décisions de justice. Si cette pratique s’est d’abord répandue en matière civile, la Convention est aujourd’hui citée par les tribunaux administratifs.
Sur la période couvrant l’année 2022 et les 7 premiers mois de 2023, les juges ont appliqué la Convention :
en matière civile : en 2022, dans 33 affaires, dont 33 jugements ; au cours des 7 premiers mois de 2023, dans 44 affaires, dont 44 jugements ;
en matière pénale : jamais ;
en matière administrative : en 2022, dans 152 affaires, dont 98 ayant abouti à une sanction administrative ; au cours des 7 premiers mois de 2023, dans 98 affaires, dont 34 ayant abouti à une sanction administrative.
5.Information et promotion des droits humains
Créé en janvier 2011, le Service d’information juridique reçoit les communications et les plaintes des particuliers concernant l’application du droit ; il enregistre et traite les signalements relatifs aux pratiques ou à l’inaction des commissaires de justice.
Les particuliers peuvent également bénéficier d’une consultation juridique par téléphone au 119, auprès d’un standard téléphonique au 1414 et par téléphone au 8 (7172) 58 00 58.
Ils peuvent également demander conseil par écrit par plusieurs biais : sur la messagerie en ligne WhatsApp (+77086935631) ; via l’agent conversationnel du système d’information juridique Әділет (accessible depuis la page suivante : https://adilet.zan.kz/rus) ; via l’agent conversationnel 119Kenesbot sur Telegram (https://t.me/VirtAdiletBot) ; via un formulaire de demande d’information en ligne (https://advices.adilet.zan.kz/add.html).
En outre, le Service d’information juridique anime chaque trimestre des cours en ligne sur des questions juridiques d’actualité, qui permettent aux particuliers de se former gratuitement et à leur convenance et d’obtenir des informations utiles. Ces webinaires sont retransmis puis rendus librement consultables sur la chaîne YouTube de l’Institut d’information législative et juridique du Ministère de la justice du Kazakhstan (https://www.youtube.com/user/rkaokz).
Par ailleurs, le Service d’information juridique rédige des articles publiés dans la revue du Ministère de la justice (Vestnik Ministerstva ioustitsii Respoubliki Kazakhstan) et dans la rubrique « Street law » du site officiel du Ministère de la justice.
Enfin, l’information juridique est largement diffusée sur les médias sociaux.
Ces mesures visent à mettre en œuvre les recommandations figurant au paragraphe 14 b) des observations finales du Comité.
Deuxième partie. Information concernant l’application des articles 1 à 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Article premier. Définition de la discrimination à l’égard des femmes
La loi du 8 décembre 2009 sur la garantie par l’État de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes définit la discrimination fondée sur le genre. L’État garantit aux femmes le droit et la possibilité de demander une protection judiciaire dans le cadre de la Convention. La discrimination, y compris fondée sur le genre, relève de la responsabilité pénale (art. 145 du Code pénal). En outre, nul ne peut faire l’objet de discrimination, y compris en raison de son genre, lors de procédures pénales, administratives ou civiles. Les recommandations figurant au paragraphe 12 c) des observations finales du Comité sont donc mises en œuvre.
Au titre du paragraphe 1 de l’article 4 de la Constitution, le droit en vigueur en République du Kazakhstan découle des dispositions de la Constitution, des lois conformes à celles-ci, des autres textes juridiques normatifs, des traités et autres engagements internationaux signés par le pays ainsi que des décisions normatives de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême.
La Constitution a été modifiée par une loi du 10 mars 2017.
La révision constitutionnelle a instauré un mécanisme d’application des traités internationaux (la législation définit le mode et les conditions d’application, sur le territoire de la République du Kazakhstan, des traités internationaux auxquels le pays est partie).
La loi du 30 mai 2005 sur les traités internationaux organise la conclusion, l’application, la modification et la dénonciation des traités internationaux de la part de la République du Kazakhstan.
Le paragraphe 1 de l’article 20 de cette loi dispose que le Kazakhstan applique obligatoirement et scrupuleusement tout traité international auquel il est partie.
La loi sur les textes juridiques prévoit que les traités internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan priment sa législation nationale et s’appliquent immédiatement, sauf dans les cas où le traité soumet son application à l’adoption d’une loi.
La priorité des traités internationaux ratifiés par le Kazakhstan est prévue par le paragraphe 3 de l’article 2 du Code de procédure civile, par le paragraphe 3 de l’article 2 du Code de procédure pénale, par le paragraphe 4 de l’article premier du Code des infractions administratives, par le paragraphe 3 de l’article 2 du Code de procédure administrative, par le paragraphe 3 de l’article premier du Code d’application des peines et par le paragraphe 2 de l’article premier du Code des impôts.
La Convention s’applique compte tenu de la décision normative de la Cour suprême en date du 10 juillet 2008, relative à l’application des traités internationaux, dans laquelle les juges ont déclaré qu’une application incorrecte des dispositions d’un traité international pouvait motiver l’annulation ou la modification d’un acte judiciaire (par. 10).
En octobre 2021, les Orientations de la politique juridique de la République du Kazakhstan à l’horizon 2030 ont été adoptées.
La défense des droits fondamentaux, des libertés et des intérêts légitimes des personnes physiques et morales y figure parmi les principes devant faire l’objet d’une protection prioritaire et efficace dans tous les domaines de la vie sociale et publique. Il est également indiqué qu’un large pan de la législation nationale sera modelé en fonction des obligations juridiques internationales du Kazakhstan.
Les recommandations formulées au paragraphe 10 des observations finales du Comité sont donc mises en œuvre, les dispositions de la Convention primant le droit national de la République du Kazakhstan.
Au cours des 6 premiers mois de 2023, le Défenseur des droits humains a reçu 925 communications provenant de femmes, ce qui représente 32,7 % de l’ensemble des communications. Huit communications, soit 0,28 % du total, portaient sur des questions de discrimination fondée sur le genre.
Les plaintes émanant de femmes concernent principalement des violations de leurs droits relatifs au travail, au logement et au régime matrimonial, généralement aggravées par des circonstances comme un nombre élevé d’enfants, une situation matérielle difficile, le manque de moyens financiers nécessaires pour s’adresser à un conseil juridique ou encore la méconnaissance des recours judiciaires existants.
Dans le cadre du traitement des communications, l’institution nationale de défense des droits formule les requêtes et recommandations correspondantes à l’intention des organes administratifs compétents.
Article 2. Obligations concernant la lutte contre la discrimination
a)Comme il est indiqué ci-dessus au sujet de l’article premier, la Constitution et la législation de la République du Kazakhstan affirment l’égalité des hommes et des femmes. Les femmes ont, au même titre que les hommes, le droit de participer à toutes les sphères de la vie et ainsi de réaliser leurs droits et d’accomplir leurs devoirs.
En 2022, afin de donner suite à quatre recommandations du Comité, la Stratégie relative à la politique familiale et à l’égalité à l’horizon 2030 a été mise à jour, ainsi que son plan d’application (décret présidentiel no 853 du 1er avril 2022).
Des efforts particuliers ont été déployés pour soutenir au maximum la situation économique et politique des femmes dans la société, élever jusqu’à 30 % la part de celles-ci à la tête des organismes publics et des sociétés ayant une participation de l’État, prévenir la violence contre les femmes et les enfants, sensibiliser la population aux questions de genre et réaliser des programmes d’aide à la maternité et à l’enfance.
La Stratégie tient compte des progrès réalisés par le pays et des difficultés rencontrées. Elle fixe, de même que son plan de réalisation, des objectifs à long et court termes en matière d’égalité. Son chapitre 6 définit ainsi neuf indicateurs concrets et les résultats escomptés.
Conformément aux points 70, 71 et 72 du Système de planification publique, entériné par l’ordonnance gouvernementale no 790 du 29 novembre 2017, le suivi de la réalisation des stratégies de développement est effectué, sur une base annuelle, par un organisme public de planification habilité. Celui-ci publie annuellement un rapport sur son site Internet.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la Stratégie fait l’objet d’un examen lors des réunions de la Commission nationale chargée des femmes et de la politique familiale et démographique près le Président de la République du Kazakhstan, auxquelles participent des organisations non gouvernementales.
b)La législation kazakhstanaise interdit la discrimination fondée sur le genre dans tous les domaines de la vie sociale. Les femmes et les hommes ont les mêmes droits et devoirs.
La perpétration d’une infraction pénale à l’encontre d’une femme enceinte dont la grossesse était connue de l’auteur de l’acte incriminé constitue une circonstance aggravant la responsabilité et la peine encourue (art. 54, par. 1, al. 7 du Code pénal).
c)Le Kazakhstan a pris des dispositions législatives visant à créer un système efficace de dépôt et d’examen des plaintes, y compris pour les cas de discrimination fondée sur le genre.
Les particuliers peuvent saisir l’autorité judiciaire pour se défendre en cas de violation de leurs droits et libertés ou de litige, adresser des requêtes aux institutions nationales de protection des droits humains, au ministère public, etc.
D’après les données du Comité de statistiques juridiques et de rapports spéciaux du Parquet général de la République du Kazakhstan, pour la période 2020-2023, les tribunaux ont reçu 513 499 plaintes et requêtes émanant de femmes (72 952 au cours des 6 premiers mois de 2023 ; 154 967 en 2022 ; 150 682 en 2021 ; 134 898 en 2020).
Le site Web de la Cour suprême de la République du Kazakhstan comporte une rubrique d’aide juridique à l’intention des femmes où l’on peut trouver des informations sur la protection contre la discrimination, des commentaires juridiques et des décisions judiciaires.
Les questions relatives à la défense des droits des femmes sont également traitées sur le site de la Commission nationale chargée des femmes et de la politique familiale et démographique.
Les particuliers ont en outre la possibilité de s’adresser au Défenseur des droits humains en cas de violation de leurs droits et libertés.
Conformément à l’article 19 de la loi constitutionnelle y relative, le Défenseur des droits humains a des représentants dans les régions, les grandes villes et la capitale, qu’il nomme et révoque dans les conditions prévues par la législation nationale encadrant la fonction publique.
Les fonds alloués aux services du Défenseur des droits ont augmenté de manière régulière entre 2018 et 2022. En 2018, ce budget s’élevait à plus de 80 millions de tenge, soit 0,0009 % du budget total de l’État (plus de 110 millions de tenge ou 0,0010 % du budget de l’État en 2019 ; environ 160 millions de tenge ou 0,0013 % en 2020 ; plus de 170 millions de tenge ou 0,0012 % en 2021 ; plus de 500 millions de tenge ou 0,0028 % en 2022).
Avec l’ouverture des représentations dans les régions ainsi que dans les villes d’Almaty, d’Astana et de Chymkent, les effectifs du Centre national pour les droits de l’homme sont passés de 14 à 105 personnes, et le budget 2023 a dépassé un milliard de tenge, soit 0,0049 % du budget total de l’État.
Les services du Défenseur des droits chargés de l’examen des plaintes et de l’instruction des dossiers se composent de 36 % de femmes.
Les équipes du Défenseur des droits ont examiné 1 201 communications en 2020, 1 855 en 2021, 3 948 en 2022, et 2 822 depuis le début de 2023.
Cette augmentation du nombre de communications s’explique par la visibilité de l’institution, renforcée par son statut constitutionnel et par l’instauration de représentations locales.
Le Défenseur des droits a défini, par le décret no 3 du 20 janvier 2023, la manière dont ses équipes et lui examinaient les plaintes.
En juin 2023, des spécialistes du Forum Asie-Pacifique ont effectué une visite d’évaluation préparatoire au Kazakhstan, avec le soutien du PNUD. Leurs recommandations serviront d’orientation pour les activités futures et le mandat du Défenseur des droits humains.
Les mesures présentées ci-dessus mettent en œuvre les recommandations formulées aux paragraphes 20 a) et b) des observations finales du Comité, concernant les activités et le fonctionnement du bureau du Défenseur des droits.
d)Le 29 juin 2020, le Code de procédure administrative a été adopté. Il affirme le droit de chaque particulier de s’adresser à l’administration, à l’autorité hiérarchique ou au juge administratif, selon la procédure définie par le Code, pour défendre ses droits, libertés et intérêts légitimes en cas de violation ou de litige. Le déni du droit de saisie de l’administration, de l’autorité hiérarchique ou de la justice est nul (art. 9 du Code de procédure administrative).
En application du Protocole facultatif à la Convention, le 1er février 2022, le Parquet général, le Ministère de la justice et le premier Vice-Ministre des affaires étrangères ont conjointement adopté le décret relatif à plusieurs points concernant l’examen des requêtes et des décisions des organes conventionnels dont la République du Kazakhstan reconnaît la compétence.
Le texte définit la manière dont les services de l’État examinent les requêtes et les décisions desdits organes conventionnels ainsi que le fonctionnement et la composition du groupe de travail interministériel chargé de ce même examen.
Pour donner suite à la recommandation formulée au paragraphe 14 c) des observations finales du Comité, il convient d’indiquer que, à la demande du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en date du 12 juillet 2023, l’information concernant les vues du Comité sur la communication no 45/2012 sera mise à jour par la partie kazakhstanaise et communiquée avant le 12 septembre 2023.
e)Les droits et libertés de la personne sont reconnus et garantis par la Constitution de la République du Kazakhstan. Chacun a le droit de faire reconnaître sa personnalité juridique et de protéger ses droits et libertés par tous les moyens ne contrevenant pas à la loi, y compris la légitime défense. Chacun a droit à la protection judiciaire de ses droits et libertés (art. 12 et 13 de la Constitution).
Le Code de procédure administrative (art. 57) prévoit que les organes nationaux et locaux chargés de l’application des lois concourent, conformément à la législation, au rétablissement des droits, libertés et intérêts légitimes des personnes en cas de violation.
Chacun peut faire valoir ses droits en cas de violation de ses droits et intérêts légitimes. Cela est valable dans tous les domaines prévus par la législation.
En application de la recommandation formulée au paragraphe 38 d) des observations finales du Comité, des modifications ont été apportées, dans le Code du travail, à la liste des métiers pour lesquelles existent des limitations concernant les femmes.
Ces modifications ont été introduites dans le cadre de la loi du 12 octobre 2021 portant modification de divers textes législatifs sur la protection sociale de différentes catégories de personnes.
f)Afin de donner suite à la recommandation formulée au paragraphe 14 a) des observations finales du Comité, le personnel judiciaire a suivi des formations sur les thèmes suivants : « Protection judiciaire des droits humains : les engagements internationaux de la République du Kazakhstan », « Les institutions et mécanismes internationaux de protection des droits humains et la poursuite des crimes de traite des personnes », «9 organes conventionnels, leurs fonctions et mandats. Travail sur les publications», «Actualité des affaires pénales relatives à la criminalité organisée et à la traite des personnes» (en 2022, 450 personnes ont assisté aux 15conférences organisées ; au premier trimestre de 2023, les deux séminaires ont réuni 60 personnes).
En outre, depuis 2022, un programme d’aide à l’exécution de la Stratégie relative à la politique familiale et à l’égalité est exécuté en partenariat avec ONU-Femmes, le but étant d’atteindre l’égalité des genres, d’autonomiser l’ensemble des femmes et des filles et de remédier aux effets de la crise liée à la pandémie de COVID-19 au Kazakhstan. Sont ainsi mises en œuvre des mesures axées sur le renforcement du volet législatif de la politique relative à l’égalité, sur le respect actif et concret, de la part du Kazakhstan, de ses engagements internationaux et sur sa participation efficace aux instances mondiales, régionales et sous-régionales pertinentes dans le domaine de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes.
Le Gouvernement lutte activement contre le harcèlement sur le lieu de travail. En guise de projet pilote, une politique de protection contre le harcèlement a été adoptée en 2023 au Ministère de la culture et de l’information et dans ses organismes subordonnés. Les mesures associant sensibilisation, prévention et réaction visent à mettre en œuvre une politique et un climat de tolérance zéro en la matière pour tous les employés du Ministère.
g)Il n’existe dans la législation pénale aucune disposition discriminatoire à l’égard des femmes.
Article 3. Développement et avancement des femmes
L’État mène une politique visant à instaurer la parité des droits, des avantages, des devoirs et des chances entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie sociale et à éliminer toutes les formes et tous les cas de discrimination fondée sur le genre.
Le service des statistiques nationales de l’Agence de planification stratégique et de réforme de la République du Kazakhstan publie chaque année un recueil de statistiques sur les femmes et les hommes du pays, et son site officiel comporte une rubrique consacrée à ce sujet. Le travail visant à élargir le spectre des indicateurs statistiques liés au genre a débuté. En septembre 2022, un projet d’évaluation statistique de la composante du genre dans le domaine du commerce a été lancé conjointement avec la Commission économique pour l’Europe et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).
Les recommandations formulées aux paragraphes 30 d) et e) des observations finales du Comité sont donc suivies.
Le Ministère du travail et de la protection sociale collecte les informations alimentant la carte numérique des familles, une base de données personnalisées mise en service au début de l’année qui sert à garantir l’égalité d’accès aux aides de l’État. Chaque année, ces informations permettent d’évaluer le niveau de prospérité sociale des familles et des particuliers.
Cet instrument sert à définir les objectifs à moyen et long termes et les orientations de la politique sociale de l’État. Depuis le 1er janvier 2023, plus de 541 000 particuliers se sont vu notifier leur droit à une pension de retraite, une indemnité ou une aide sociale ciblée. Au moment de l’établissement du présent rapport, 195000 d’entre eux ont rempli leur dossier et touché les premiers versements dus.
Le Kazakhstan est attaché à l’instauration d’un dialogue constructif et transparent entre l’État et la société.
Quelque 23 335 organisations non gouvernementales (ONG) y sont actives, dont plus de 500 sont spécialisées dans les questions familiales et l’égalité des genres et contribuent résolument à l’autonomisation des femmes. Il existe un réseau national d’écoles pour femmes cadres, qui réunit près de 70 ONG. Des clubs de femmes politiques sont actifs dans les 17 régions du pays.
À l’instigation de K. K. Tokaïev, Président du Kazakhstan, la stratégie intitulée « Un État à l’écoute » est mise en œuvre afin d’instaurer une communication efficace entre l’État et la population et d’augmenter le niveau de participation des citoyens à la gouvernance de l’État.
Un décret présidentiel du 27 août 2020 a entériné la Stratégie de développement de la société civile, qui définit des mesures visant à créer les conditions propices au développement de la société civile et de ses institutions ainsi qu’à la participation des citoyens aux débats et aux décisions concernant les grands objectifs de l’État et de la société dans le contexte des évolutions sociopolitiques actuelles caractérisées par la concurrence économique, le pluralisme et la diversité des formes et modes d’engagement citoyen.
En lien avec la recommandation formulée au paragraphe 18 a) des observations finales du Comité, chaque année, une liste de thèmes récurrents est établie afin d’orienter l’action sociale, les subventions soutenant la politique de l’État en faveur de la famille et de l’égalité et les appels à projets lancés, dans les régions, auprès des ONG engagées dans l’aide professionnelle aux familles (soutien matériel, centres de crise, etc.), le renforcement de l’institution du mariage et de la famille ou encore la promotion de l’égalité des genres.
En 2022, dans le cadre de la politique sociale de l’État relative à la famille et à l’égalité, les autorités administratives locales ont exécuté 101 programmes sociaux pour un montant de 293,7 millions de tenge, soit une augmentation de 68,4 % du volume des financements en la matière (en 2021, les 135 programmes avaient reçu une dotation de 174,4 millions de tenge).
Des femmes activistes ont commencé à suivre les premières formations du programme de sensibilisation et d’éducation « Tomiris », axé sur le développement des capacités de direction et de la culture politique des femmes et des filles. En 2022, plus de 50 formatrices ont achevé leur instruction. Ces activités se poursuivent en 2023.
En 2022 a également été élaborée une carte des demandes et besoins liés au genre, qui prend en compte l’appartenance ethnique, la région et la classe sociale des personnes. Des études sociologiques et analytiques sont menées sur les questions de la famille et de l’égalité.
Un programme conjoint d’action en faveur des objectifs de développement durable et de l’égalité est exécuté au Kazakhstan en collaboration avec ONU-Femmes. Dans ce cadre, en 2022, des activités de renforcement des capacités de 42 membres (95 % de femmes, 5 % d’hommes) de conseils sociaux, d’ONG et d’activistes de 13 régions du pays ont été menées en matière d’analyse des questions de genre et d’utilisation des outils de prise en compte du genre dans le processus budgétaire.
Un projet pilote d’homologation des méthodes servant à prendre en compte le genre dans l’élaboration des budgets relatifs à la protection sociale, à la santé et à l’éducation a été exécuté ; le but est d’évaluer les programmes publics quant à leur niveau d’intégration, leur prise en considération du genre et leur efficacité en la matière.
L’Académie d’administration publique près le Président de la République du Kazakhstan forme en continu les fonctionnaires d’État à la question de l’égalité des genres, y compris à sa prise en compte dans l’établissement des budgets. Plus de 1 200 fonctionnaires ont suivi ce cursus durant les trois dernières années (407 en 2020, 437 en 2021 et 427 en 2022).
En décembre 2021, le plan de mesures visant à mettre en œuvre les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013), 2242 (2015) et 2467 (2019) du Conseil de sécurité des Nations Unies, concernant la participation pleine et égale des femmes à la prévention et au règlement des conflits, l’action en faveur de la paix et de la sécurité, la prévention de la violence contre les femmes, la sensibilisation et le renforcement de la coopération avec la société civile sur les questions de prévention des conflits et de protection des femmes, a été entériné pour la période 2022-2025 (ordonnance gouvernementale no 935 du 24 décembre 2021).
Afin de donner suite aux recommandations figurant au paragraphe 18 b) des observations finales du Comité, les mesures ci-après ont été prises. Le paragraphe 5 du nouveau plan d’action relatif aux droits humains et à l’état de droit, entériné par l’ordonnance gouvernementale no 258 du 28 avril 2022, prévoit la modification de la législation encadrant l’activité des associations (assouplissement des règles concernant leur création et leur fonctionnement) ; il s’agit de la mise en œuvre du décret présidentiel no 597 du 9 juin 2021 sur les nouvelles mesures en matière de droits humains, concernant notamment la liberté d’association. Lors d’une réunion, le 29 juillet 2022, la commission interministérielle chargée des projets de loi a approuvé un projet de loi portant modification de divers textes législatifs sur les associations (protocole no 592 de la commission interministérielle du 2 août 2022). Le projet de loi prévoit l’abaissement de 10 à 3 du nombre de personnes requises pour l’enregistrement d’une association. Le 29 juin 2023, le texte a été présenté à la chambre basse du Parlement (Mäjılıs).
Article 4. Accélération de l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes
1.La Stratégie actualisée a confirmé les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes. À l’horizon 2030, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes devrait atteindre 21,0 %, la proportion de femmes détentrices d’actifs matériels (biens, immobilier, véhicules, entreprises) devrait augmenter de 10 % par rapport aux hommes, la part de femmes dans les organes de pouvoir exécutifs, législatifs et judiciaires ainsi qu’aux postes décisionnels dans le secteur public, les organismes à participation publique et le secteur privé devraient atteindre 30 %, et elle devrait s’élever à 10,0 % dans le secteur de la paix et de la sécurité.
Par ailleurs, en 2020, les lois relatives aux élections et aux partis politiques ont été modifiées, de sorte que les listes partisanes doivent comporter au moins 30 % de femmes et de jeunes. Une loi soumettant la répartition des mandats de députés à un quota de 30 % de personnes handicapées, de femmes et de jeunes a été promulguée le 7 février 2022. Elle est entrée en vigueur le 19 février 2022. Elle vise à garantir la présence de femmes, de jeunes et de personnes handicapées dans les instances législatives, à favoriser la prise en compte de leur point de vue et à encourager leur participation active à la vie de l’État.
En outre, une augmentation progressive jusqu’à 30 % de la part de femmes occupant des postes de direction est en cours dans les entreprises à participation publique. C’est dans ce but qu’a été redéfini le cahier des charges concernant la gouvernance des sociétés par actions à participation publique, qui fixe à 30 % minimum le nombre recommandé de femmes siégeant dans les instances administratives et conseils de direction.
En introduction du présent rapport figurent les statistiques relatives à la participation des femmes dans les organes législatifs, judiciaires et exécutifs et dans les différentes instances.
En collaboration avec les autorités et organisations publiques intéressées, le Ministère de la culture et de l’information a commencé à définir les règles de suivi et d’évaluation des mesures temporaires spéciales.
Les recommandations formulées aux paragraphes 22 b) et c) des observations finales du Comité sont donc suivies.
Les mesures de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes exposées à des formes croisées de discrimination, comme les migrantes ou les femmes originaires de peuples autochtones, font l’objet d’un suivi constant.
À des fins de protection du marché intérieur du travail, le Ministère du travail et de la protection sociale fixe et répartit annuellement des quotas concernant le recrutement de professionnels étrangers. Le recrutement de main-d’œuvre étrangère n’est soumis à aucune limitation liée au genre. Il n’existe aucun fait de discrimination à l’encontre des femmes migrantes.
Le Ministère du travail et de la protection sociale exécute un certain nombre de mesures visant à garantir aux femmes l’égalité des droits et des chances dans l’emploi, y compris dans les secteurs énergétique et pétrogazier.
Ainsi, en 2022, dans le cadre des cartes régionales de l’emploi, l’accent a été mis sur le recrutement des femmes dans l’appareil productif. Cela a eu pour résultat l’engagement de 536 000 femmes (55 % des embauches). Cet indicateur en était à 293 100 (56 %) au 31 juillet de l’année en cours.
Une grande partie des jeunes femmes sont recrutées à des postes subventionnés par l’État. En 2022, quelque 30 000 d’entre elles ont trouvé leur premier emploi ; depuis le début de l’année en cours, 2 700 femmes ont été embauchées dans le cadre du programme « Mon premier poste ».
Autre dispositif important soutenu par l’État : les formations débouchant sur un recrutement ou sur la création d’une entreprise. En 2022, près de 80 000 femmes ont appris les bases de la gestion d’entreprise. À la fin du cursus, quelque 13 000 d’entre elles ont reçu une subvention ; 58 % ont ainsi acquis l’équipement technique et le matériel nécessaires à la production de biens ou de services, et 31 % se sont lancées dans l’élevage.
Depuis le début de 2023, plus de 60 800 femmes ont participé à la formation « Créer son entreprise », plus de 3 300 bénéficiant d’une bourse dans ce cadre.
Par ailleurs, le programme « Grand âge » a été lancé en 2022 ; visant les préretraités, il a permis l’embauche de plus de 1 100 femmes.
En 2023, l’âge des participantes a été abaissé de 58 à 50 ans. Les employeurs proposent des postes, et les personnes intéressées font elles-mêmes leur choix en fonction de leurs qualifications.
2.En vertu de la loi sur la garantie par l’État de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes (art. 4), ne sont pas considérées comme discriminatoires les mesures visant à préserver la maternité, l’enfance et la paternité, à protéger les femmes pour ce qui a trait à la grossesse et à l’accouchement, à augmenter l’espérance de vie des hommes et à protéger les femmes en matière de droit pénal, de procédure pénale et d’application des peines.
À l’instigation du Président, depuis le 1er janvier 2023, le versement de l’allocation parentale est prolongé jusqu’à 18 mois, et le relèvement planifié de l’âge de la retraite des femmes est suspendu pendant 5 ans, de 2023 à 2028, l’âge de départ étant fixé à 61 ans.
Article 5. Rôles et stéréotypes liés au genre
a)Chaque année, un plan média est arrêté au niveau national, dans le cadre duquel est mené le programme de sensibilisation et d’information relatif à la lutte contre toutes les formes de discrimination envers les femmes et à l’égalité des genres.
En juillet 2023, le corpus informationnel comprenait 1 105 éléments (contre 1 293 sur l’année 2022), à savoir 64 séquences diffusées sur les chaînes de télévision nationales, 88 articles publiés dans la presse écrite nationale, 58 séquences diffusées sur les chaînes régionales, 151 articles publiés dans les journaux régionaux et 744 publications sur Internet. Les chaînes de télévision diffusent des émissions pour les femmes comme « Le monde des femmes », « La vie est belle », « Tansholpan » ou encore « Réveillez-vous ».
Les médias d’État emploient actuellement 536 journalistes femmes, qui représentent 58,3 % des effectifs (918 au total).
La police a également diffusé plus de 14 000 messages en lien avec des problématiques juridiques, y compris la protection des femmes contre la violence (482 séquences télévisées, 881 articles de presse et 13 187 publications sur les sites Internet des services de police). En 2022, elle en avait diffusé environ 13 000.
La police a également animé, sur le même sujet, plus de 52 000 cours, séminaires et formations dans les établissements d’enseignement (27 000 en 2022).
Chaque année, le pays organise des activités dans le cadre de la campagne mondiale « 16 journées de mobilisation contre la violence de genre », témoignant ainsi de sa volonté d’éliminer toutes les formes de violence fondée sur le genre, aussi bien dans le monde que sur son territoire.
Aujourd’hui, les victimes peuvent s’adresser aux autorités chargées de l’application de la loi par le moyen qui leur convient le mieux, y compris en appelant gratuitement le numéro de la police ou vial’application mobile spéciale 102.
Au cours des 7 premiers mois de 2023, 523 infractions commises dans le cadre domestique et familial ont été enregistrées (513 en 2022, + 1,9 %). Sur l’année 2022, 935 infractions avaient été rapportées (1 022 en 2021, - 8,5 %).
Sur ces 7 mois de 2023, plus de 55 000 ordonnances de protection ont été délivrées à l’encontre des « agresseurs » (54 000 sur la même période en 2022) ; environ 84 000 ordonnances l’avaient été au total en 2022. À la demande des forces de police, les tribunaux ont prononcé 9 229 dispositions spéciales concernant les auteurs de violence (8 215 sur 7 mois en 2022, 12 357 au total).
S’agissant des ordonnances restrictives prononcées dans l’intérêt de femmes victimes de violence domestique de la part de leur mari :
en 2022, dans 506 affaires, l’auteur des faits s’est vu interdire d’habiter dans la même maison individuelle que la victime ou de chercher à entrer en contact avec celle-ci contre son gré ;
en 2023 (7 mois), dans 226 affaires, l’auteur des faits s’est vu interdire d’habiter dans la même maison individuelle que la victime ou de chercher à entrer en contact avec celle-ci contre son gré.
Affaires de violence domestique examinées par les tribunaux :
en matière civile : en 2022, 790 affaires, pour 435 jugements ; au cours des 7 premiers mois de 2023, 417 affaires, pour 273 jugements ;
en matière pénale : en 2022, 273 affaires, pour 257 condamnations ; au cours des 7 premiers mois de 2023, 148 affaires, pour 135 condamnations ;
en matière administrative : en 2022, 24 607 affaires, dont 13 365 ont abouti à une sanction administrative ; au cours des 7 premiers mois de 2023, 18 122 affaires, dont 9 351 ont abouti à une sanction administrative.
En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 26 a) des observations finales du Comité, le Code pénal sanctionne les atteintes commises contre l’individu, contre la famille et les mineurs, contre la santé publique et les bonnes mœurs, contre les droits et libertés constitutionnelles et autres de la personne et du citoyen, et les peines prévues sont proportionnelles à la gravité des faits incriminés.
En outre, le 19 mai 2023 est entrée en vigueur la loi portant modification de divers textes législatifs relatifs à la question des droits humains en matière de procédure pénale, d’application des peines et de prévention de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a renforcé la responsabilité pour les infractions commises dans le cadre domestique et familial, à savoir pour les atteintes graves et de moyenne gravité à la santé d’une personne se trouvant dans une situation de dépendance matérielle ou autre à l’égard du coupable. Ces infractions relèvent de la faute qualifiée (art. 106 du Code pénal sur l’atteinte délibérée et grave à la santé, art. 107 sur l’atteinte délibérée de moyenne gravité).
En outre, le Kazakhstan a rejoint deux coalitions d’action du Forum mondial Génération Égalité, l’une contre la violence fondée sur le genre et l’autre sur la justice et les droits économiques. Les experts du Secrétariat du Forum ont analysé les informations concernant les réalisations du Kazakhstan, qui figurent dans le rapport mondial sur le Forum présenté à la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York, en septembre 2022.
En ce qui concerne le paragraphe 26 b) des observations finales du Comité, le Code pénal condamne le viol (art. 120) défini comme un rapport sexuel obtenu en employant la violence ou en menaçant de l’employer envers la victime ou un tiers ou en profitant de la faiblesse de la victime.
Le viol constitue une atteinte directe fondamentale à la liberté et à l’intégrité sexuelles de la victime.
La femme peut montrer qu’elle ne consent pas à l’acte sexuel en exprimant clairement et formellement son refus et en résistant activement.
Conformément à la décision normative no 4 de la Cour suprême en date du 11 mai 2007, relative à la question de la qualification des infractions liées au viol et aux autres actes violents à caractère sexuel, la moralité, le statut social et le comportement de la victime n’entrent pas en ligne de compte dans la caractérisation du viol, de même que les relations antérieures entre la personne incriminée et la victime.
On entend par violence toute action visant à vaincre la résistance de la victime, par exemple en lui portant des coups, en l’étranglant, en lui maintenant les bras et les jambes, en lui déchirant les vêtements, etc.
Par ailleurs, en l’absence de violence, la responsabilité pénale est engagée pour toute personne en incitant une autre à se livrer à l’acte sexuel, à des relations entre hommes ou entre femmes ou à toute autre action à caractère sexuel (art. 123 du Code pénal).
En application des recommandations formulées aux paragraphes 26 d) et f) des observations finales du Comité, les peines ont été renforcées pour les infractions violentes.
Ainsi, la loi du 30 décembre 2020 portant modification de divers textes législatifs à des fins de mise en œuvre des dispositions annoncées dans l’adresse du chef de l’État au peuple du Kazakhstan en date du 1er septembre 2020, « Le Kazakhstan dans une nouvelle ère : l’heure d’agir », a alourdi les peines pour les infractions sexuelles contre les mineurs, à savoir les infractions prévues aux articles 120 (viol), 121 (rapport sexuel commis avec violence), 122 (rapport sexuel ou autre acte à caractère sexuel impliquant une personne de moins de 16 ans), 123 (incitation à se livrer à l’acte sexuel, à des relations entre hommes ou entre femmes ou à toute autre action à caractère sexuel), 124 (corruption de mineurs), 134 (incitation de mineur à la prostitution), 144 (incitation de mineurs à produire des documents à caractère pornographique) et 312 (fabrication et diffusion de documents et d’objets comportant des représentations pornographiques de mineurs ou incitation de mineurs à participer à des spectacles à caractère pornographique). Les infractions ci-dessus étant considérées comme des délits particulièrement graves, toute résolution amiable est exclue.
En application des recommandations exprimées aux paragraphes 26 g) et h) des observations finales du Comité, à l’instigation du chef de l’État, tous les services de police sont dotés depuis 2021 d’une cellule spécialisée dans les infractions sexuelles envers les femmes et les mineurs. Conformément aux décrets y relatifs, les affaires de ce type sont exclusivement confiées à des enquêtrices, dont les effectifs s’élèvent à 361 éléments. Ces enquêtrices sont en nombre suffisant.
Depuis le 10 avril 2022, un projet pilote d’accompagnement global des victimes de violence sexuelle est mis en place dans le pays avec l’appui des centres spécialisés.
Des mémorandums ont été signés sur la conduite d’enquêtes s’appuyant sur 52 centres dans l’ensemble des régions du pays ; 149 enquêtes y ont été conduites auprès des femmes (dont 117 auprès de filles mineures).
Le Code de la protection sociale assimile la violence domestique à une forme de traitement cruel, ce qui donne droit à des prestations sociales spéciales.
Aux fins de réalisation du Code, les normes relatives aux prestations spéciales de protection sociale des victimes de violence domestique ont été définies (décret no 263 de la Vice-Première Ministre, Ministre du travail et de la protection sociale, en date du 29 juin 2023).
Le texte dispose que les organismes d’accueil temporaire proposent huit prestations sociales spéciales (prise en charge sociale, services médicaux, psychologie, éducation, travail, services culturels, économiques et juridiques) en fonction des besoins.
Selon le Ministère du travail et de la protection sociale, en juillet 2023, il existait dans le pays 46 centres de crise (15 centres publics, 31 sous contrat avec l’État) assurant les services sociaux spéciaux pour les victimes de la violence domestique.
Entre 2017 et 2022, plus de 14 000 victimes ont bénéficié de ces prestations, y compris des enfants admis avec leurs parents. Depuis 2022, les centres sont financés intégralement par les collectivités locales, pour un montant total de 1 156 593 tenge. En 2022, 4 766 personnes se sont adressées aux centres d’accueil.
Par ailleurs, l’accompagnement des familles défavorisées fait l’objet de recommandations méthodologiques, et les agents de police sont formés dans les instituts de formation ministériels.
Pour l’heure, le Kazakhstan a conduit deux études nationales sur la violence envers les femmes et les filles, en 2015 et 2022. Les conclusions de l’étude de 2015 ont été présentées au grand public en 2017 et mises en accès libre sur le site Internet du service des statistiques nationales de l’Agence de planification stratégique et de réforme. Les résultats de l’étude de 2022 sont en cours d’analyse ; les conclusions devraient être présentées avant la fin de l’année 2023.
En application du paragraphe 26 i) des observations finales du Comité, la loi no 361-VI du 7 juillet 2020 portant modification de divers textes législatifs sur la santé a changé l’intitulé de l’article 319 du Code pénal, « réalisation illégale de l’avortement » étant remplacé par « pratique illégale de l’interruption volontaire de grossesse ».
L’article 151 (stérilisation chirurgicale) du Code no 360-VI du 7 juillet 2020 sur la santé du peuple et le système de santé dispose que la stérilisation chirurgicale peut être pratiquée à des fins de prévention des grossesses non souhaitées sur les personnes d’au moins 35 ans ou ayant eu au moins deux enfants, ou indépendamment de ces deux critères en cas de recommandation médicale et avec l’accord des personnes majeures concernées. La stérilisation chirurgicale se pratique uniquement avec le consentement éclairé du patient, dans un établissement de santé habilité et après mise en garde obligatoire concernant l’irréversibilité de l’opération.
Aucune action judiciaire n’a été intentée en vertu de l’article 319 du Code pénal (réalisation illégale de l’avortement) au cours de la période considérée.
En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 26 j) des observations finales du Comité, il convient de noter que, conformément au paragraphe 4 du Code de la protection sociale, le mécanisme national de prévention assure le suivi des services sociaux spéciaux dispensés dans les centres de crise.
En outre, en application du paragraphe 11 de l’ordonnance no 261 de la Vice-Première Ministre, Ministre du travail et de la protection sociale, en date du 29 juin 2023, portant approbation des règles de financement et de suivi des services sociaux spéciaux relatifs à la protection sociale de la population, le suivi concerne les établissements fournissant des services sociaux spéciaux qui sont financés exclusivement par les collectivités locales.
En 2022, les services territoriaux du Comité ont effectué des contrôles préventifs dans 419 établissements fournissant des services sociaux spéciaux, dont 2 centres de crise.
En outre, à l’heure actuelle, tous les centres administratifs locaux bénéficient de la vidéosurveillance.
b)La politique de l’État relative à la famille a pour but de soutenir, de renforcer et de protéger la famille, de créer les conditions indispensables à l’épanouissement physique, intellectuel, spirituel et moral de la famille et de ses membres, de préserver la maternité, la paternité et l’enfance. Le Kazakhstan a institué la Fête de la famille en soutien à l’objectif national de défense des valeurs culturelles, des traditions, de la spiritualité et de l’éducation de la jeune génération et de renforcement du statut de la famille.
En 2023, la Fête des mères (deuxième dimanche de mai) et la Fête des pères (troisième dimanche de juin) ont été ajoutées à la liste des jours fêtés au Kazakhstan (ordonnance gouvernementale no 426 du 31 mai 2023).
Chaque année, dans le cadre de contrats publics et d’actions subventionnées, les ONG réalisent plus de 100 programmes sociaux de soutien à la famille.
Dans les régions, il existe des clubs familiaux de proximité et des associations familiales, qui stimulent le rapprochement entre les familles et renforcent l’éducation. Les clubs familiaux proposent des services pédagogiques et psychologiques et des cercles de loisirs pour les enfants et les jeunes.
Dans les établissements d’enseignement, les associations de pères se développent et participent à la formation morale et patriotique des élèves.
L’Institut kazakhstanais de développement sociétal s’est doté d’un centre d’étude de la famille, qui mène chaque année une enquête sur la politique familiale et l’égalité des genres.
D’après ses recherches, 89,6 % des personnes interrogées considèrent que les femmes peuvent occuper des postes de direction dans la plupart des secteurs d’activité, et 87,3 % pensent qu’aussi bien l’homme que la femme doivent travailler dans la famille. Les études montrent également que l’égalité des genres progresse dans le pays.
Pour la majorité des Kazakhstanais, la famille est une valeur importante, et ils essaient de passer le plus de temps possible avec leurs enfants : 50,3 % des parents sont constamment avec eux, 32,7 % s’efforcent de les voir chaque jour. La majorité des enfants parlent de leurs passions avec leurs parents (88,3 %) et aiment discuter en famille (85,2 %).
Aujourd’hui, les principales valeurs cultivées par les familles chez leurs enfants sont la persévérance (33,8 %), le respect de soi (31,8 %), l’honnêteté (31,7 %), le respect des personnes âgées (25,3 %) et le respect de l’environnement (16,6 %). En application de la recommandation formulée au paragraphe 24 d) des observations finales du Comité, il convient de remarquer que le plan de réalisation de la Stratégie connexe prévoit la mise en œuvre jusqu’en 2030 des mesures de soutien et de développement de la paternité responsable.
Des mesures sont prises pour consolider les valeurs familiales et promouvoir le rôle positif du père dans le foyer. Les centres de ressources et clubs sociaux organisent des activités de soutien à la famille.
En outre, dans les établissements d’enseignement, les programmes prévoient la tenue, en classe, d’activités de développement et d’instruction visant à inculquer aux élèves une image positive des femmes comme actrices de la vie sociale, économique et politique. Par ailleurs, une proposition concernant l’introduction en 2023 de cours de sécurité est à l’examen.
Au secondaire, les programmes généraux du cours de littérature kazakhe incluent l’étude d’œuvres portant sur la vie des femmes et des filles du pays. En histoire du Kazakhstan et histoire mondiale, les femmes ayant eu une influence sur les différents événements historiques sont également abordées. La question de la liberté des filles est évoquée lors de la lecture d’œuvres littéraires. La Stratégie de développement de l’enseignement supérieur et des sciences (2023-2029) prévoit la mise en place d’un enseignement inclusif et met l’accent sur la nécessité de fournir aux étudiantes et aux étudiants les ressources nécessaires en fonction de leur statut socioéconomique, de leur genre, de leur langue (pour les étrangers), etc.
Au cours de l’année universitaire, les établissements tiennent des tables rondes et des séminaires sur les valeurs familiales, l’égalité ou encore le refus de la violence domestique, et des rencontres préventives sont également organisées avec des membres des forces de l’ordre, des centres de promotion des modes de vie sains et des ONG, de sorte à faire connaître les cas de violence domestique et familiale.
Les recommandations formulées aux paragraphes 24 a), b) et d) des observations finales du Comité sont donc suivies.
Article 6. Exploitation des femmes
Le Kazakhstan mène la lutte contre la traite des personnes dans le cadre :
‒De la Commission interministérielle de lutte contre la sortie et l’entrée illégales et la traite des êtres humains ;
‒Du plan d’action gouvernemental de préservation, de prévention et de lutte contre la criminalité liée à la traite (2021-2023).
La traite des personnes, y compris des femmes et des filles, est condamnée pénalement. Les poursuites sont intentées au titre des articles 128 (traite des personnes), 116 (incitation au prélèvement et prélèvement illégal d’organes et de tissus humains), 125 (par.3, al.2, enlèvement à des fins d’exploitation), 126 (par.3, al.2, privation illégale de liberté à des fins d’exploitation), 134 (incitation de mineur à la prostitution), 135 (traite des mineurs), 308 (incitation à la prostitution) et 309 (organisation et tenue d’une maison de prostitution et proxénétisme) du Code pénal.
Un projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes a été élaboré et soumis à l’examen du Parlement. Il vise à organiser l’action sociale et les politiques publiques en matière de lutte contre la traite, et plus particulièrement à protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes des victimes, en particulier des femmes et des enfants, à les aider, à assurer leur sécurité et à préserver leur vie privée.
À des fins de dédommagement des victimes, y compris des victimes de la traite, le Kazakhstan a adopté la loi relative au Fonds d’indemnisation qui garantit aux personnes éligibles un type, un montant et un mode de compensation définis.
Le droit soustrait aux poursuites administratives toute personne reconnue pénalement comme victime de crimes liés à la traite, indépendamment de son genre.
Afin de mettre au jour des faits relevant de la traite, y compris la traite d’enfants mineurs, des interventions, des enquêtes et des actions de prévention du programme « STOP au trafic » sont menées en permanence, avec notamment des contrôles dans les exploitations agricoles, sur les chantiers, dans les refuges, etc.
Au cours des 6 premiers mois de 2023, les forces de police ont ouvert 110 enquêtes pénales pour des infractions liées à la traite des personnes : 5 pour privation illégale de liberté à des fins d’exploitation (art. 126, par. 3, al. 2 du Code pénal), 8 pour traite des personnes (art. 128), 7 pour incitation de mineur à la prostitution (art. 134), 16 pour traite des mineurs (art. 135) à des fins d’adoption, 7 pour incitation à la prostitution (art. 308) et 67 pour organisation et tenue d’une maison de prostitution et proxénétisme (art. 309). Les victimes étaient au nombre de 54, toutes kazakhstanaises, à savoir 4 hommes, 34 femmes et 16 enfants, catégorisés comme victimes de l’exploitation sexuelle (34) ou du travail forcé (4) et nourrissons et enfants mineurs (16). Les 34 femmes, toutes soumises à l’exploitation sexuelle, représentaient 63 % des victimes de la traite, qui étaient toutes kazakhstanaises et âgées de 16 à 50 ans. Pour les infractions indiquées, 12 personnes ont été jugées, et d’autres affaires suivent leur cours.
On comptait 1,7 victime de la traite pour 100 000 habitants en 2020, 1 pour 100 000 en 2021, et 0,9 pour 100 000 en 2022.
Le nombre de personnes poursuivies administrativement pour mise à disposition d’un local à des fins manifestes d’organisation de la prostitution et de proxénétisme (art. 450 du Code des infractions administratives) s’élevait à 163 en 2020, à 162 en 2021, à 230 en 2022, et à 173 sur les 6 premiers mois de 2023.
Le 11 mai 2023, à Astana, le Ministère de l’intérieur a organisé et animé avec l’Organisation internationale pour les migrations un forum sur la lutte contre la traite des personnes au Kazakhstan, à l’occasion duquel un projet de loi y relatif a été présenté, et les pays ont débattu des normes internationales et partagé leur expérience en la matière.
Le public a été tenu au courant de l’élaboration du projet de loi grâce à une abondante couverture dans les médias et sur les réseaux sociaux (plus de 4 000 séquences et publications).
En outre, l’Académie des forces de l’ordre près le Parquet général a mis au point une formation sur deux jours consacrée aux méthodes de surveillance et d’instruction employées dans le cadre des affaires pénales liées à la traite des personnes.
En 2022, ces questions étaient déjà au centre de formations proposées au niveau régional et consacrées à l’identification des victimes de la traite, aux particularités des enquêtes en la matière et à la lutte contre la traite le long des routes migratoires.
En 2022, l’Académie des forces de l’ordre et ses partenaires ont organisé un ensemble de huit tables rondes sur les rapports entre la société civile et les organes de l’État dans la lutte contre la traite, avec la participation de membres du Parquet.
Les recommandations figurant aux paragraphes 28 a), b), d), e) et f) des observations finales du Comité sont donc suivies.
En ce qui concerne le paragraphe 28 c) des observations finales du Comité, des directives encadrent la fourniture des services sociaux spéciaux depuis 2016, qui sont accessibles aux victimes de la traite sans restriction d’âge, aux femmes comme aux filles, dans les centres de crise.
Ces directives prévoient également les contre-indications médicales à la présence des bénéficiaires dans les établissements concernés.
L’accueil en refuge se fait sur demande adressée par la victime à l’organisme ou après réorientation de la victime de la part des services d’aide à l’emploi, de police, etc.
L’identification des victimes de la traite se fait sur la base de critères d’évaluation permettant de détecter les cas de maltraitance ayant entraîné une désadaptation sociale ou une désocialisation.
Depuis l’entrée en vigueur des directives mentionnées (2016-2021), plus de 800 personnes ont bénéficié d’un dispositif de resocialisation, pour un montant total de plus de 460 millions de tenge.
En 2022, 168 victimes de la traite ont bénéficié des services sociaux spéciaux, pour un montant total de 101 millions de tenge.
L’application des directives a permis de leur porter secours sans délai et d’assurer rapidement leur resocialisation et leur réintégration dans la communauté.
En vigueur depuis 2019 dans le pays, le programme « Joussan» vise à protéger les femmes et les enfants victimes de l’idéologie radicale. Un travail conjoint est mené auprès des femmes aux convictions religieuses radicales grâce aux ressources du centre d’information, de sensibilisation et de réadaptation Aqniet. Diverses mesures d’accompagnement (aide à l’emploi, financement d’entreprise et autres dispositifs de soutien social) sont mises en place, et des formations sont proposées pour faciliter leur retour à une vie paisible.
À l’heure actuelle, 46 % des rapatriées ont retrouvé un travail, 24 % ont obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur et 24 % ont terminé des études secondaires spécialisées. L’écrasante majorité de ces femmes continuent de vivre dans un cadre domestique traditionnel et élèvent leurs enfants mineurs.
Grâce aux efforts conjoints des services de l’État et des organismes confessionnels, à l’heure actuelle, 97 % des rapatriées (182 sur 188) ont renoncé à leurs convictions radicales.
En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 28 g) des observations finales du Comité, des efforts sont déployés pour le recrutement des femmes dans l’appareil productif dans le cadre des cartes régionales de l’emploi.
Exécuté pour soutenir l’emploi dans le pays, le projet national de développement de l’entrepreneuriat (2021-2025) prévoit des mesures d’aide à la création d’entreprise (subventions pouvant aller jusqu’à 400 unités comptables mensuelles au profit des populations vulnérables socialement, prêts pouvant atteindre 5 millions de tenge pour les jeunes entrepreneurs à des fins de développement de leur activité, formation en ligne « Créer son entreprise » sur les bases de la gestion d’entreprise), le subventionnement de postes (stages pour les jeunes, premier emploi, contrat de générations, etc.) et des formations professionnelles courtes (formations en cours d’emploi sur le lieu de travail, formations en établissement d’enseignement à la demande des employeurs).
La participation au projet national est ouverte à diverses catégories d’employés, aux chômeurs et aux personnes n’ayant aucune qualification professionnelle, quel que soit leur genre.
Depuis 2023, les subventions au développement d’entreprise (jusqu’à 400 unités comptables mensuelles) sont octroyées aux groupes de population socialement vulnérables, comme les bénéficiaires de l’aide sociale et des allocations pour famille nombreuse et leur conjoint(e), les bénéficiaires des aides consécutives à la perte du soutien de famille, les immigrés, les oralmans, les personnes handicapées en capacité de travailler, les personnes élevant un (des) enfant(s) handicapé(s) et leur conjoint(e).
En outre, depuis 2023, les jeunes peuvent bénéficier d’une aide à la création d’entreprise sous la forme de microcrédits à 2,5 %.
Article 7. Vie politique et publique
a)D’après les données de la Commission électorale centrale, les femmes ont participé aussi activement que les hommes aux élections à la chambre basse du Parlement (Mäjılıs) de 2023.
En janvier 2023, 33 candidats au Sénat sur 132 étaient des femmes ; en mars 2023, celles-ci représentaient 209 des 895 candidats au Mäjılıs ; elles étaient 3 599 sur 13 293 à se présenter aux assemblées locales (mäslihat).
Il a été enregistré 18 candidatures de femmes sur 56 (32,14 %) aux élections au Sénat, 134 sur 533 au Mäjılıs (25,14 %), et 2 304 sur 7 731 (29,8 %) aux assemblées locales.
Sur 98 députés élus au Parlement, 18 sont des femmes (18,37 %) ; celles-ci occupent 786 sièges sur 3 415 (21,02 %) dans les assemblées locales.
Sur les 12 032 550 personnes ayant voté aux élections du Mäjılıs et des assemblées locales, 6 160 572 étaient des femmes (51,2 %).
La participation des femmes à l’activité des partis politiques s’élève à 30 % environ. Les partis Amanat (Confiance) et Aq jol (Voie lumineuse) et le NPK (Parti populaire du Kazakhstan) ont présenté entre 27 et 28 % de candidates sur leurs listes préélectorales. Le parti Respublica en a présenté le plus – 32 %.
Le parti Amanat a eu 20 % de femmes (8 sur 40) élues au scrutin de liste et 9 % au scrutin majoritaire par circonscription ; le parti Auyl (Village), 12,5 % (1 femme élue sur 8) ; le NPK, 40 % (2 sur 5) ; Aq jol, 12,5 % (1 sur 8) ; l’OSDP (Parti national socio-démocrate), 25 % (1 sur 4). Le parti Respublica a atteint la parité exacte avec 3 femmes et 3 hommes élus.
b)Dans le cadre de l’application des recommandations formulées au paragraphe 30 c) des observations finales du Comité, à des fins de renforcement des capacités d’action politique des femmes dirigeantes, l’Académie d’administration publique près le Président de la République du Kazakhstan dispense chaque année des formations et des activités de perfectionnement professionnel aux fonctionnaires d’État sur le thème du leadership des femmes, avec l’intervention de spécialistes étrangers. En 2022, des séminaires se sont tenus sur la question de l’équilibre entre carrière et vie familiale, notamment à l’intention des femmes dirigeantes. Ils ont permis aux 450 personnes présentes de parfaire leurs qualités managériales et de recevoir des conseils pratiques.
La Commission nationale chargée des femmes et de la politique familiale et démographique près le Président de la République du Kazakhstan a pour mission de favoriser, au niveau national, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes ; des commissions régionales ont également été instituées et rattachées aux assemblées des régions, des grandes villes et de la capitale.
Comme indiqué dans le commentaire relatif à l’article 5, un plan média national associant largement les pouvoirs publics et la société civile est mis en œuvre afin de sensibiliser la population à la participation égale, libre et démocratique des femmes à tous les aspects de la vie, en application de la recommandation exprimée au paragraphe 30 f) des observations finales du Comité.
c)À l’heure actuelle, on compte 32,3 % de femmes à la tête des syndicats et des ONG – 33,0 % dans les villes, 28,1 % dans les campagnes. Les ONG féminines s’attaquent à divers problèmes : elles promeuvent la tolérance, participent à la résolution des conflits interethniques et intercommunautaires, créent des centres de réadaptation et aident les mères célibataires.
Les femmes siègent également à l’Assemblée (Quryltai) nationale, qui est principalement chargée de trouver des idées et des mesures destinées à développer la cohésion nationale. Cette instance compte 22,2 % de femmes (26 sur 117 membres).
On compte 1 070 femmes dans les 256 conseils civiques, soit 27 % des membres, réparties de la façon suivante : 934 dans les régions (23 %) et 136 au niveau national (3,4 %).
La Chambre nationale des chefs d’entreprise de la République du Kazakhstan (Atameken) est dotée d’un conseil des femmes d’affaires. Des conseils analogues existent au niveau des chambres régionales et dans les districts. Elles ont pour vocation principale d’intéresser les femmes au monde des affaires dans les régions.
Article 8. Représentation et participation à l’échelon international
Suivant les recommandations formulées au paragraphe 32 a) des observations finales du Comité, le Kazakhstan a adopté en 2021 un plan de mise en œuvre des résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013), 2122 (2013), 2242 (2015) et 2467 (2019) du Conseil de sécurité des Nations Unies.
La formation de conseillères militaires se poursuit activement dans le cadre de cours homologués par l’ONU, au Centre de formation au maintien de la paix.
En 2022, une série de formations au commandement a été menée à l’intention des femmes militaires et d’autres employées des organes chargés de l’application des lois et des unités de maintien de la paix, et une autre a été consacrée à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU, au profit des journalistes accrédités auprès du Ministère de la défense, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur et du Parquet général ainsi que des membres des services de presse de ces organes (plus de 200 personnes).
Les cours de conseiller militaire chargé des questions de genre se sont tenus avec la participation de membres de l’armée, du Ministère des situations d’urgence, de la Garde nationale et des ministères de force des pays d’Asie centrale (Kirghizistan, Tadjikistan et Ouzbékistan) ; les cours sur les questions de genre dans les opérations de maintien de la paix ont eu lieu avec l’intervention de militaires de l’armée et de membres d’ONU-Femmes (à Astana et à New York) ; des formations de conseillers militaires chargés des questions de genre et de la sécurité humaine ont été conduites pour des membres des pays d’Asie centrale.
Conformément à la stratégie approuvée par l’ONU, la part de femmes militaires dans les opérations de maintien de la paix doit être augmentée à l’horizon 2028 : elle passera à 15 % dans les contingents et à 25 % dans les rangs des observateurs et observatrices militaires des Nations Unies.
En 2018, un contingent militaire kazakhstanais a été déployé au sein du bataillon indien Indbat, dans le cadre de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (quatre personnes au début de 2023). Six observateurs militaires, dont une femme, participent à la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental.
L’alliance régionale SpotLight a été lancée dans les pays d’Asie centrale, avec le soutien du Gouvernement kazakhstanais. Elle est axée sur le partage d’expérience et l’élaboration de propositions et d’idées visant à identifier et à combattre les causes de la violence de genre.
Sous la présidence kazakhstanaise du Dialogue des femmes des pays d’Asie centrale, un forum s’est tenu en juin 2023 sur le rôle des femmes dans le développement de l’innovation et des technologies. À cette occasion, les délégations des pays de la région ont fait part de leurs retours d’expérience et de leurs meilleures pratiques concernant le renforcement de la position des femmes dans les secteurs concernés.
Les femmes ont le droit, sans aucune discrimination, de représenter leur pays au niveau international et de participer aux travaux des organisations internationales, ce qu’elles font effectivement. Actuellement, 3 ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République du Kazakhstan (sur 68) sont des femmes (France, Finlande, Maroc) ; sur 6 représentants permanents auprès des organisations internationales, le pays compte 1 femme (auprès de l’Organisation mondiale du commerce, à Genève). En outre, sur 466 personnes employées par l’appareil central du Ministère des affaires étrangères, 169 sont des femmes (36,3 %), parmi lesquelles 28 occupent un poste de direction (16,6 %).
En ce qui concerne le paragraphe 32 b) des observations finales du Comité, il convient de noter que la société par actions à but non lucratif Agence kazakhstanaise de développement international (KazAID) a été chargée de gérer l’aide publique au développement par l’ordonnance gouvernementale no 861 du 15 décembre 2020 relative à sa création.
D’après les premières estimations pour 2023, l’aide technique représente 8,5 % (3,018 millions de tenge) du budget total consacré par l’Agence aux programmes (35,505 millions de tenge).
Article 9. Nationalité
1.La loi sur la nationalité dispose que le mariage d’un(e) ressortissant(e) kazakhstanais(e) avec une personne n’ayant pas la citoyenneté kazakhstanaise n’a aucune incidence en matière de citoyenneté, de même que leur divorce.
En ce qui concerne le paragraphe 34 b) des observations finales du Comité, il convient de noter que la loi sur la citoyenneté définit les motifs de refus d’octroi ou de restauration de la citoyenneté kazakhstanaise (art. 17), et que n’y figure aucune exigence relative à l’autosuffisance économique et à la propriété financière.
La loi sur la citoyenneté répond à la recommandation exprimée à l’article 34 c) des observations finales du Comité. Son article 20-1 dispose que le retrait de nationalité peut être prononcé par la justice uniquement en cas d’infraction à caractère terroriste ou d’infraction prévue par les articles de la Section spéciale du Code pénal ayant entraîné des dommages pour les intérêts vitaux du Kazakhstan.
2.Le Code du mariage répond au paragraphe 34 a) des observations finales du Comité. Ainsi, en vertu de son article 46, tout enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
Article 10. Éducation
a)La législation garantit l’égalité d’accès des hommes et des femmes à l’éducation, et cette égalité se réalise pleinement dans la pratique.
Le système national d’enseignement général compte 7 723 écoles, dont 6 925 (89,6 %) sont publiques. Sur 3 712 960 élèves, 1 819 534 sont des filles (1 063 824 en ville, 755 710 en milieu rural), soit 49 %. On compte 293 973 élèves issus de familles défavorisées, dont 156 619 en milieu rural et 146 229 filles (77 716 en milieu rural).
Pour l’année scolaire 2022/23, 965 204 enfants étaient inscrits dans les établissements préscolaires, dont 467 204 filles (48,4 %). Ils étaient 567 537 en ville (247 919 filles) et 397 667 en milieu rural (192 285 filles). On recense 7 518 enfants handicapés, dont 3 253 filles.
Les établissements techniques et professionnels réunissent 502 911 élèves, dont 239 149 filles (223 070 en ville, 16 079 en milieu rural), soit 47,5 %.
Il existe 119 établissements d’enseignement supérieur. Pour l’année universitaire 2022/23, 578 237 personnes étaient inscrites en premier cycle (308 555 femmes, soit 53,4 %), 35 660 en deuxième cycle (21 741 femmes) et 6 156 en troisième cycle (3 878 femmes).
Les études de technologies de l’information et des communications sont suivies par 49 938 personnes, dont 13 298 femmes (26,6 %).
Cela témoigne de l’absence de discrimination fondée sur le genre à l’entrée dans les établissements d’enseignement technique et professionnel et à l’université.
b)Au Kazakhstan, dans les écoles du système général, les filles et les garçons étudient selon les mêmes programmes et avec les mêmes manuels.
Les élèves peuvent gratuitement, indépendamment de leur genre, utiliser les ressources informatiques, les équipements sportifs, les bibliothèques et les salles des actes.
Les normes de l’enseignement public obligatoire et les programmes scolaires donnent à tous et à toutes la possibilité de s’instruire sans distinction de genre.
Des conditions sont créées pour permettre l’accès à un enseignement complémentaire. Ainsi, en 2023, les filles représentaient plus de 50 % des 3 millions d’enfants suivant des cours complémentaires.
En ce qui concerne l’égalité des genres dans le corps enseignant, on observe une plus grande proportion de femmes que d’hommes exerçant ce métier, comme dans la plupart des pays du monde, ce qui est propre au travail avec les enfants. Ainsi, en 2023, on compte 80 % de femmes dans le secondaire (297 170 sur 367 823 personnes) et 67,2 % dans l’enseignement technique et professionnel (27 543 sur 40 972).
Le personnel universitaire compte 36 400 enseignantes et enseignants, dont 46,1 % ont un doctorat (10 400 maîtres de conférences, 2 656 professeurs et 3 732 docteurs PhD).
c)Des mesures précises sont mises en œuvre en application des recommandations formulées aux paragraphes 36 b) et c) du Comité.
Conformément à la Stratégie de développement de l’enseignement supérieur et des sciences (2023-2029), l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes font l’objet des efforts permanents des établissements.
Ainsi, l’Université pédagogique nationale féminine du Kazakhstan forme des enseignantes depuis 80 ans. Elle accueille un centre de leadership et d’entrepreneuriat féminins, un centre de santé mentale ainsi que 11 clubs estudiantins au service de l’épanouissement des jeunes filles. Entre 2020 et 2022, les étudiantes de l’université ont participé à plus de 180 manifestations artistiques, sportives et intellectuelles et remporté 327 prix.
Les établissements organisent également des séminaires, dans les résidences universitaires et les facultés, sur des thèmes comme la santé ou la psychologie féminine, et des cercles de réflexion et d’entraide sur les valeurs familiales, l’éducation des enfants, les femmes dans la recherche scientifique, le statut social des femmes, les femmes au XXIe siècle, etc.
Les informations relatives à l’intégration dans les programmes scolaires des questions concernant l’égalité des genres et les droits des femmes et la présentation d’exemples d’actrices ayant joué un rôle dans l’histoire sociale figurent dans le commentaire de l’article 5.
Le programme de cours relatif aux compétences générales à développer de la 5e à la 11e classe a été approuvé par le Ministère de l’éducation dans son décret no 399 du 16 septembre 2022. Il s’agit pour les élèves d’acquérir des compétences concrètes et souples et de leur inculquer des normes élevées de comportement.
Par ailleurs, la Feuille de route relative à la protection renforcée des droits de l’enfant prévoit, sur le plan de la lutte contre la violence domestique et la prévention du suicide chez les adolescents (2020-2023), une surveillance constante d’Internet axée sur le signalement et la neutralisation immédiate des publications et ressources dont le contenu illégal est susceptible de porter préjudice aux enfants (pornographie, violence envers les filles ; publicité pour l’usage de drogues, de substances psychotropes et de leurs analogues et précurseurs ; promotion du suicide ; diffusion d’informations dangereuses pour la santé et le développement moral et spirituel de l’enfant, etc.).
Depuis 2019, le système informatique Cybersurveillance permet de signaler les contenus néfastes sur Internet.
Des conseils de tuteurs existent dans les 7 723 écoles du système général et dans les 116 établissements pédagogiques pour orphelins. Ils visent non seulement à régler les problèmes d’ordre général, mais également à développer la pédagogie, à améliorer les relations avec les parents ou encore à prévenir les infractions et le mal-être familial.
d)En 2020/21, les femmes étaient 336 729 à étudier dans les établissements d’enseignement supérieur, soit 53,9 % des effectifs. Elles représentaient 54,4 % de la communauté étudiante en 2021/22 et 54 % en 2022/23.
En 2022, 206 244 bourses d’études ont été attribuées, dont 116 292 (56 %) à des femmes et des filles.
e)Grâce au programme de bourses « Bolashak », 12 396 personnes étudient dans les meilleures universités du monde, dont 6 478 femmes.
Dans le cadre de la Feuille de route pour le développement des filières liées aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie, aux arts et aux mathématiques (2021-2025), 660 jeunes filles des régions de Kyzylorda et du Kazakhstan-oriental ont été sélectionnées, et 860 élèves ont suivi des cours sur la plateforme internationale code.org, avec à la clé une attestation internationalement reconnue.
Les femmes ont les mêmes chances que les hommes de diriger des établissements d’enseignement.
Ainsi, sur les 6 700 chefs d’établissement secondaire général, 39 836 sont des femmes (59,4 %). Et sur 704 chefs d’établissement technique et professionnel, 309 sont des femmes (44 %). Le pays compte 25 rectrices pour 119 établissements d’enseignement supérieur (21 %).
Le Ministère de l’éducation emploie 164 personnes, dont 116 femmes (70,7 %). Parmi celles-ci, 32 occupent un poste de direction (27,5 %).
La recommandation formulée au paragraphe 36 e) des observations finales du Comité est donc suivie.
En ce qui concerne le paragraphe 36 d) des observations finales du Comité, il convient de noter que, afin de renforcer l’emploi des jeunes, des cursus techniques et professionnels sont proposés gratuitement dans les secteurs en manque de main-d’œuvre.
Ces places de formation devraient être intégralement pourvues d’ici à 2025. L’État en finance 180000 à cet effet (50000 en 2023, 60000 en 2024, 70000 en 2025).
La majorité des bourses sont destinées à des spécialités comme l’informatique, la construction, l’ingénierie et la métallurgie.
Afin de garantir l’emploi des diplômés, des formations spécifiques sont mises en place à la demande des entreprises – en échange d’une promesse d’embauche.
Dans le cadre d’une convention tripartite entre l’établissement, l’étudiant et l’entreprise, celle-ci s’engage à organiser un stage, à former les enseignants dans ses locaux et à embaucher l’étudiant. En 2022/23, 7 000 étudiantes et étudiants ont été concernés par le dispositif, et l’on devrait atteindre les 10 000 l’année suivante.
Les formations par alternance et le parrainage des établissements par les grandes entreprises constituent un autre dispositif important qui augmente la compétitivité des diplômés et leur aptitude à répondre aux besoins du marché du travail. La durée des stages effectués dans ce cadre est incluse dans leur ancienneté, ce qui améliore les futures conditions d’embauche. Au cours des 2 dernières années, 26 500 diplômés (66 %) des établissements techniques et professionnels ont été recrutés par l’entreprise où ils avaient effectué leur stage.
Toujours afin de favoriser l’emploi et d’aider les élèves à obtenir des informations sur les entreprises, les établissements techniques et professionnels invitent ces dernières pour qu’elles présentent leurs activités, les conditions d’emploi et de travail, leur mode de fonctionnement technique, etc. En 2022, à l’occasion de la Journée de l’employeur, 638 mémorandums et 582 conventions de coopération ont été signés avec des entreprises et 668 rencontres thématiques, 458 tables rondes et 297 ateliers et séminaires se sont tenus. Les entreprises ont organisé 466 manifestations de présentation à l’intention des étudiants, et les centres régionaux d’aide à l’emploi ont animé plus de 200 foires à l’emploi.
f)Le décret no 324 du 11 juillet 2017 pris par le Ministre de l’éducation et des sciences par intérim, portant approbation des règles d’encadrement des enfants d’âge préscolaire et scolaire jusqu’au secondaire, organise le contrôle de l’assiduité des élèves.
En outre, le pays mène chaque année des campagnes sur des thèmes comme « Une enfance sans violence ni cruauté », « Stop à la violence dans les familles » ou encore « 16 jours de lutte contre la violence envers les femmes et les enfants ».
Plus de 17 000 manifestations réunissant 1,6 million de participants et 590 000 parents se sont tenues à l’occasion de la campagne d’information « Une enfance sans violence ni cruauté » en 2021/22.
Plus de 105 000 personnes ont participé à plus de 2 000 rondes et surveillé 14 878 sites dans le cadre du dispositif « Des enfants en ville la nuit ».
Chaque année depuis 2011, un rapport est établi sur la condition des enfants. Il présente des données statistiques générales, des informations sur la santé, l’éducation, le développement et l’instruction des enfants du pays, sur la sécurité, sur la défense des droits des orphelins, des enfants privés de protection parentale et des enfants aux capacités limitées, sur la nutrition et les loisirs, sur l’aide aux enfants défavorisés ou encore sur le transport scolaire et le fonctionnement des conseils de tuteurs.
Le rapport traite également des grossesses adolescentes et des très jeunes mères, de l’égalité des genres dans le milieu éducatif et du droit des filles à reprendre leurs études après un accouchement.
Depuis 2022, une section est consacrée au suivi de l’indice de bien-être des enfants. Dans chaque chapitre figurent des recommandations pratiques ainsi que des méthodes novatrices de résolution des problèmes énoncés.
Des mesures sont donc mises en œuvre pour donner suite à la recommandation exprimée au paragraphe 36 a) des observations finales du Comité.
g)D’après les statistiques actuelles, 7,5 millions de personnes (dont 2,2 millions de femmes) font régulièrement de l’exercice physique et du sport, soit 38,5 % de la population. Cela représente 400 000 personnes de plus que lors du précédent décompte. Les professionnels du secteur s’élèvent à 66 332 personnes, dont 12 334 femmes (18,5 %). Le nombre de femmes a augmenté de 300 depuis 2021.
Aux Jeux olympiques d’été de 2020, à Rio de Janeiro (Brésil), le Kazakhstan a présenté 104 athlètes (46 femmes, 45 %) dans 26 disciplines sportives et remporté 8 médailles (haltérophilie, lutte féminine, judo, athlétisme, boxe).
Aux Jeux de Tokyo, en 2021, le pays a présenté 97 athlètes (33 femmes, 34 %) dans 28 sports et remporté 2 médailles (haltérophilie et karaté).
Dans le droit-fil du discours du Président du Kazakhstan en date du 1er septembre 2020, un programme d’État a été lancé en mai 2021 pour encourager les enfants à la pratique du sport et des arts. En 2021, les collectivités locales ont ainsi financé entièrement l’inscription de 92 422 enfants de 4 à 17 ans.
En 2022, plus de 400 000 enfants de 4 à 17 ans ont pu fréquenter gratuitement plus de 13 000 sections sportives et cercles artistiques. En 2023, l’enveloppe de financement permet de couvrir l’inscription de plus de 560 000 jeunes. À l’heure actuelle, plus de 380 000 enfants en profitent dans 10 325 sections sportives et cercles artistiques.
Dans le même temps, d’après la base de données nationale sur l’éducation, environ 2,7 millions d’élèves, dont 1,3 million de filles, ont fréquenté les sections sportives et cercles artistiques scolaires pendant l’année 2021/22. Ils étaient 2,5 millions dans ce cas en 2022/23, dont 1,2 million de filles.
h)Des relations étroites existent entre la famille et l’école en matière d’éducation morale et sexuelle. Les droits des mineurs aux soins de santé reproductive et à l’éducation morale et sexuelle sont garantis par plus de 7 500 psychologues scolaires, 3 000 pédagogues et 200 000 professeurs principaux.
À des fins de promotion des bonnes relations intrafamiliales et d’inculcation des normes morales et éthiques, le Ministère de l’éducation organise chaque année du 1er au 15 mai, dans les établissements scolaires, le programme national « L’heure de la famille » en l’honneur de la Journée internationale de la famille. Chaque année en octobre, en lien avec la Journée internationale des filles, dix jours sont consacrés aux droits des filles à l’éducation, aux soins médicaux et à la protection contre la discrimination, la violence et les mariages précoces et forcés. En 2022, plus de 1 000 manifestations extrascolaires ont ainsi été organisées, réunissant plus de 3 millions d’élèves et de parents.
En outre, le programme scolaire prévoit que les élèves acquièrent des connaissances sur la santé reproductive. Ainsi, en 8e classe, le cours de biologie comporte un chapitre consacré à la reproduction et au développement individuel de l’être humain, qui traite de l’appareil reproducteur et de la fonction reproductive, de la fécondation, du développement de l’embryon ou encore des âges de la vie. Des cours de sensibilisation ont aussi lieu sur des sujets comme les substances nocives, l’éducation morale et sexuelle, les soins de santé sexuelle féminine, etc.
Article 11. Emploi
1. a)En vertu du Code du travail de la République du Kazakhstan, nul ne peut faire l’objet de discrimination dans la réalisation de ses droits au travail, y compris en raison de son genre (art. 6, par. 2).
L’article 90 du Code des infractions administratives prévoit des poursuites en cas de discrimination au travail.
1. b)Le décret no 464 du Ministre de l’emploi et de la protection sociale en date du 10 décembre 2021 a modifié le décret no 944 du Ministre de la santé et du développement social en date du 8 décembre 2015 officialisant la liste de métiers interdits aux personnes de moins de 18 ans, les normes limitant le transport et le déplacement de charges lourdes par des personnes de moins de 18 ans ainsi que la liste de métiers où l’emploi des femmes est restreint et les normes limitant le transport et le déplacement manuels de charges lourdes par des femmes ; le nouveau décret a retiré la liste des métiers pour lesquels l’emploi des femmes est limité.
Comme indiqué dans le commentaire de l’article 2, des mesures de protection contre le harcèlement au travail commencent à être mises en œuvre dans le pays, en application de la recommandation formulée au paragraphe 38 b) des observations finales du Comité.
1. c)La loi sur la garantie par l’État de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes assure aux femmes l’égalité des droits au travail, l’égalité d’accès à la fonction publique, l’égalité d’accès aux soins de santé, à l’éducation et à la culture.
Une des mesures majeures favorisant le renforcement du rôle joué par les femmes dans le développement socioéconomique du pays est l’ouverture, dans toutes les régions du pays, de centres de développement de l’entrepreneuriat féminin. Nés d’une idée proposée par la Commission nationale chargée des femmes et de la politique familiale et démographique dans le cadre d’un projet conjoint du Ministère de l’économie, de la Banque asiatique de développement et du Fonds de solidarité des Nations Unies pour le Kazakhstan dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les premiers centres ont ouvert en novembre 2021. Des consultations ont été conduites afin de définir les besoins de plus de 8 705 femmes, dont 19 % vivent en milieu rural. Au total, 4 656 femmes ont suivi des formations sur des sujets précis, comme l’agriculture, le financement participatif, etc.
Depuis le début de 2023, les centres sont actifs dans 20 régions, dans le cadre du projet national de développement de l’entrepreneuriat (2021-2025), et reçoivent leurs financements de l’État, par l’intermédiaire de la Chambre nationale des chefs d’entreprise de la République du Kazakhstan (mesures non financières d’aide à l’entrepreneuriat). L’accompagnement des petites entreprises est assuré grâce à l’intervention de 40 cadres-consultants et de 27 conseillers expérimentés.
Au cours de l’année passée (jusqu’à juin), 4 084 femmes se sont adressées à ces centres : en particulier, 86 ont suivi une formation professionnelle et commerciale, 5 ont soumis l’activité de leur entreprise à un examen approfondi, 160 femmes chefs d’entreprise ont participé à des projets internationaux, et 7 expositions se sont tenues afin de mettre en avant 164 artisans utilisant des matières premières locales (projet « Un village, un produit »).
1. d)Un objectif fondamental en matière de réalisation des droits humains au Kazakhstan est l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale (à savoir un travail de durée, d’intensité et de complexité équivalentes). Ce principe est inscrit dans la Constitution du pays, et la législation en matière de travail le garantit tout en interdisant toute discrimination sur ce point.
Le salaire mensuel d’un employé est fixé en fonction de la qualification de cet employé, de la complexité, de la quantité et de la qualité du travail effectué ainsi que des conditions de travail.
La recommandation exprimée au paragraphe 38 c) des observations finales du Comité est donc appliquée.
1. e)Le Code social entré en vigueur le 1er juillet 2023 prévoit une transformation complète du système des services sociaux et un meilleur accès aux services sociaux spéciaux.
Il déclare que tout le monde a les mêmes possibilités de réaliser ses droits et libertés en matière de protection sociale. Nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination, qu’elle soit fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction ou la fortune, le sexe, la race, l’appartenance ethnique, la langue, le rapport à la religion, les convictions, le lieu de résidence, l’âge, l’état de santé (y compris le handicap) ou toute autre caractéristique (art. 4).
1. f)En vertu de l’alinéa 18) du paragraphe 2 de l’article 23 du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’informer l’employé de l’éventuelle nocivité ou de la dangerosité des conditions de travail et du risque de maladie professionnelle.
L’employeur doit lui-même financer l’organisation de visites médicales régulières et d’examens pour les personnes employées à des tâches lourdes ou dans des conditions nocives ou dangereuses, dans le cadre établi par la législation.
Il existe actuellement trois mécanismes d’aide à l’emploi des personnes handicapées :
1.Des quotas de postes réservés ;
2.Le projet national de développement de l’entrepreneuriat (voir le commentaire de l’article 2) ;
3.Des subventions aux aménagements du lieu de travail effectués par les employeurs.
Le Code social prévoit que les collectivités locales assurent l’exécution de la politique de l’État en matière d’emploi en fixant des quotas de postes pour personnes handicapées équivalant à 2 à 4 % du nombre de postes existants (hors métiers difficiles et conditions de travail nocives ou dangereuses).
En 2022, 711 800 personnes handicapées vivaient au Kazakhstan, dont 420 000 en âge de travailler. Parmi celles-ci, 128 500 (52 600 femmes) avaient un emploi, soit 30 %.
En outre, un droit au temps de travail partiel a été établi pour les femmes enceintes et les femmes élevant des enfants de moins de 3 ans ou s’occupant de parents malades (Code du travail, art. 70, par. 3).
Les horaires de travail peuvent être aménagés de sorte à concilier les besoins de l’entreprise avec les besoins sociaux et privés des employés, y compris de ceux qui télétravaillent (Code du travail, art. 74, par. 1).
À l’instigation de l’employé ou de l’employeur, le télétravail ou un mode de travail hybride peuvent être mis en place avec l’accord des parties (Code du travail, art. 138, par. 2).
Les recommandations figurant aux paragraphes 38 f), g) et h) des observations finales du Comité sont donc suivies.
2. a)Le droit du travail prévoit des garanties concernant l’embauche des femmes enceintes et des femmes ayant des enfants, et interdit leur licenciement. Les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans ont également droit à un congé supplémentaire sans solde (art. 25 du Code du travail).
En vertu du paragraphe 3 de l’article 100 du Code du travail, l’emploi et le poste sont conservés pendant toute la période du congé parental sans solde pris pour un enfant de moins de 3 ans.
2. b)Les particuliers et les familles ayant des enfants sont éligibles à une aide sociale qui prend différentes formes, telles que : allocation sociale en cas de perte de revenus liée à une grossesse, à un accouchement ou à l’adoption d’un nouveau-né (ou de plusieurs) ; prime d’État à la naissance d’un enfant ; allocation mensuelle pendant les 18 premiers mois de l’enfant ; allocation sociale en cas de perte de revenus liée à la prise en charge d’un enfant de 18 mois ; aide à la cotisation au système complémentaire de retraite obligatoire pour les bénéficiaires de l’allocation sociale en cas de perte de revenus liée à la prise en charge d’un enfant de 18 mois (Code social, art. 71, par. 1).
2. c)Le Code du travail prévoit la possibilité d’aménager les conditions de travail afin que les employés puissent concilier leurs obligations professionnelles avec leurs besoins et obligations personnels et familiaux, et de sorte à mieux intégrer les femmes ayant des enfants dans l’emploi [par. 1 f)].
Les aménagements des conditions de travail n’entraînent pour l’employé aucune réduction de son temps de repos ni de son ancienneté, ni aucune limitation de ses autres droits.
L’introduction du moindre aménagement des conditions de travail se fait avec l’accord des parties et en tenant compte des intérêts respectifs de l’employeur et de l’employé.
2. d)L’article 44 du Code du travail oblige l’employeur à changer une femme enceinte de poste, sur la base d’une attestation médicale, afin de la soustraire à des conditions de production nocives ou dangereuses, tout en lui garantissant un niveau de salaire équivalent ou supérieur.
3.Tous les changements apportés à la législation sont adoptés et examinés périodiquement et font l’objet de débats avec des membres des ONG, de la communauté scientifique et de la population (voir supra).
Article 12. Égalité d’accès aux soins de santé
1.Le Code relatif à la santé du peuple et au système de santé (Code de la santé) affirme les droits des ressortissants kazakhstanais à la défense de leurs droits en matière de procréation, à la liberté de procréation et aux services de soins de santé procréative et de planification familiale (art. 76).
Dans toutes les régions existent des centres de planification familiale où les patients peuvent poser leurs questions sur les méthodes modernes de contraception, bénéficier de consultations et apprendre à recourir à la contraception (mode d’emploi, choix du moyen de contraception selon l’âge, etc.).
Au Kazakhstan, les méthodes contraceptives sont sûres, efficaces et contrôlées de sorte à prévenir les grossesses non souhaitées. Conformément au droit, la stérilisation des filles et des femmes n’est pas pratiquée.
Au Kazakhstan, 40 % de la population a accès à la contraception ; des mesures sont prises en matière d’information et de mise à disposition.
Des campagnes de dépistage précoce des pathologies (8 en milieu urbain, 12 en milieu rural, dont les maladies des reins, les maladies digestives et les maladies respiratoires) et de signalement des facteurs de risque comportementaux sont organisées afin d’améliorer l’état de santé des adolescents et des jeunes.
Pour les enfants de 0 à 18 ans, les examens de prévention sont inclus dans l’aide médicale gratuite globale.
En 2022, plus de 3,1 millions d’enfants ont passé des visites médicales de prévention, soit 97 % du public visé. Ils étaient 3,6 millions en 2020, soit 97 % également, et une maladie avait été dépistée chez 8,4 % d’entre eux (269 644) – après guérison, 37,6 % (101 386) avaient été placés sous surveillance chronique.
En outre, le Ministère de la santé exécute avec les collectivités locales le projet de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) des « écoles promotrices de santé » (prévention du surpoids et de la prise de poids, inculcation de principes de vie saine chez les élèves).
Dans chaque école, la stratégie de l’OMS est déployée avec le concours de l’administration scolaire, du personnel de l’établissement, des professeurs et des parents.
À la fin du premier semestre de 2023, 1 472 écoles (19,5 % du total) participaient au programme. L’objectif est d’augmenter encore leur nombre.
L’article 78 du Code de la santé dispose que les mineurs ont le droit, à partir de 16 ans, d’accepter ou de refuser librement et en toute connaissance de cause les procédures médicalisées de prévention, de consultation et de diagnostic, de traitement et de réadaptation, sauf en ce qui concerne les interventions volontaires de grossesse.
La pratique des interventions volontaires de grossesse est réglementée par l’ordonnance no KR DSM-122/2020 du Ministère de la santé en date du 9 octobre 2020, sur les règles encadrant les interruptions volontaires de grossesse et définissant les motifs sociaux et médicaux justifiant le recours à cette pratique ainsi que les contre-indications.
Afin que les adolescents et les jeunes soient mieux informés et aient un meilleur accès à l’aide psychomédicale qualifiée, 157 centres sanitaires ont ouvert à leur intention dans le pays, et la demande d’information augmente de la part du public visé. En collaboration avec le bureau de pays du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), les centres mettent progressivement leurs pratiques aux normes internationales en matière de soins de santé procréative.
En 2022, plus de 700 000 adolescents et jeunes ont bénéficié d’une aide psychomédicale en matière de santé reproductive et psychique.
Au cours des 5 dernières années, le nombre de grossesses adolescentes a baissé de 14 % (de 3 778 à 2 699), et le taux d’avortement a été divisé par 2, passant de 5,8 à 2,7 pour 1 000 adolescentes.
Des professionnels de santé animent en permanence, auprès des adolescentes et des adolescents, des activités d’éducation fonctionnelle sur la contraception et la prévention des grossesses non souhaitées et des maladies sexuellement transmissibles.
Ainsi, en 2022, plus de 25 000 manifestations se sont tenues, telles que des séminaires de formation, des rassemblements de jeunes, des tables rondes, des conférences ou encore des journées portes ouvertes, qui ont réuni 250 000 adolescents et jeunes.
Dans les médias, 22 557 contenus informationnels ont été montrés, dont : 21 541 émissions télévisées et séquences vidéo ou audio diffusées sur les chaînes et ondes locales et sur les écrans LED des transports en commun, des lieux publics, des organismes de soins de santé primaires et des établissements d’enseignement ; 44 panneaux publicitaires ; 68 publications dans la presse ; 855 publications sur les sites et médias sociaux des organismes de soins de santé primaires.
Le nombre de documents et supports informationnels distribués s’élève à 137 516, dont 42 800 livrets, 3 635 plaquettes, 48 676 tracts, 35 224 dépliants, 775 panneaux, stands et affiches, et 6 406 autres documents.
Des programmes sociaux sont réalisés en partenariat avec des ONG et des organisations internationales (OMS, UNICEF, FNUAP, Association kazakhstanaise pour la santé sexuelle et reproductive).
La politique menée en matière de prévention, de diagnostic et de traitement du VIH est adaptée à tous les principaux groupes de population (personnes qui s’injectent des drogues, travailleurs et travailleuses du sexe, hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes, personnes transgenres) et est financée au niveau national.
Conformément à l’arrêté no KR DSM-137/2020 du Ministère de la santé en date du 19 octobre 2020 portant adoption des règles de prévention du VIH, les principaux groupes de population (travailleuses du sexe, personnes détenues et autres) ainsi que les personnes vivant avec le VIH bénéficient gratuitement de moyens de prévention des maladies transmissibles – des préservatifs, également considérés comme des moyens de contraception.
Il en a été distribué 10 446 022 unités en 2020, 7 316 562 en 2021 et 6 782 290 en 2022.
Un ensemble complet de services comprenant 12 composantes recommandées par l’OMS a été mis en place au Kazakhstan pour les personnes s’injectant des drogues, les travailleurs et travailleuses du sexe, les hommes ayant des relations homosexuelles et les personnes transgenres (conseils, dépistage, thérapie antirétrovirale, traitement de la tuberculose, échange de seringues, distribution de préservatifs et de matériel d’information et d’éducation, prophylaxie pré- et post-exposition, etc.). Un programme de traitement de substitution (méthadone) est en train d’être mis en place dans plusieurs régions pilotes.
Pour contrôler la propagation du VIH, des enquêtes biocomportementales sont régulièrement effectuées auprès des personnes utilisant des drogues par injection, des travailleurs et travailleuses du sexe et des hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes. Le taux de séropositivité chez les personnes qui s’injectent des drogues reste de l’ordre de 8,5 à 8,3 % depuis cinq ans. Ce taux a baissé chez les travailleuses du sexe, de 1,9 % à 1,3 %. Une augmentation s’observe chez les hommes ayant des relations homosexuelles, de 3,2 % à 6,9 %.
Des services préventifs et sociomédicaux complets sont prodigués conformément aux recommandations de l’OMS et d’ONUSIDA dans 132 centres d’accueil et 29 services bienveillants.
Une feuille de route étendant l’offre de services de prévention du VIH a été approuvée pour la période 2023-2026. Elle comprend des mesures destinées à améliorer la législation sur le VIH en mettant l’accent sur les principaux groupes. Il est notamment prévu de proposer des formations avancées aux médecins de toutes les spécialités, y compris ceux exerçant dans les établissements pénitentiaires, d’élaborer un plan de lutte contre la stigmatisation et la discrimination, etc.
L’aide médicale aux femmes détenues est organisée par l’article 117 du Code d’application des peines, relatif aux questions médicales et sanitaires en prison.
Le pays compte 6 établissements pénitentiaires pour femmes, pour 1 788 détenues. Les personnes détenues dans le système carcéral bénéficient d’un volume garanti de soins médicaux gratuits, prodigués conjointement avec les organismes territoriaux de santé, à savoir les services de consultation externe et dispensaires ou encore les centres régionaux de prévention et de lutte contre le sida.
Il existe 20 centres de santé psychique, un dans chaque région, pour les femmes victimes de violence de genre, ainsi que 74 centres primaires de santé psychique, aménagés dans les services de consultation externe des polycliniques municipales, et 219 cabinets de santé psychique au niveau des districts.
Conformément au Protocole d’Istanbul pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la loi du 29 juin 1998 sur l’adhésion de la République du Kazakhstan à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au paragraphe 4 de l’article 7 du Code de la santé, le Ministère de la santé a modifié, le 1er juillet 2022, l’arrêté no KR DSM-175/2020 du Ministre de la santé en date du 30 octobre 2020 définissant les types de documents utilisés dans le domaine de la santé, en particulier le point relatif aux documents permettant de prouver des faits de violence en vue d’un signalement rapide et d’une prise en charge. Les victimes sont soignées en traumatologie puis réorientées en vue d’une hospitalisation.
À des fins d’amélioration de l’accès et de la qualité des soins oncologiques, un groupe de travail a élaboré un projet complet de lutte contre le cancer pour la période 2023-2027.
En matière de prévention du cancer du col de l’utérus, le plus répandu parmi les jeunes femmes, il est prévu de mettre en place progressivement, à partir de 2024, la vaccination contre le papillomavirus humain, précédée d’une campagne de sensibilisation.
2.Dans le droit-fil de l’adresse du chef de l’État au peuple du Kazakhstan en date du 1er septembre 2020 « Le Kazakhstan dans une nouvelle ère : l’heure d’agir », le programme « Désir d’enfant » est mis en place depuis 2021 afin d’améliorer la situation familiale et démographique. Il prévoit la multiplication par 7 du quota de fécondations in vitro. En 2021, 7 000 femmes ont suivi une procédure de fécondation in vitro (100 %) : 3 400 sont tombées enceintes, pour 2 900 naissances. En 2022, 7 000 procédures ont à nouveau été réalisées.
Plus de 400 000 accouchements ont lieu chaque année, soit 1 100 par jour. Environ 80 000 césariennes sont réalisées chaque année, soit environ 210 par jour.
En application des normes d’organisation des soins gynécologiques et obstétricaux (adoptés par le décret no KR DSM-92 du Ministre de la santé en date du 26 août 2021), les services de gynécologie et d’obstétrique des établissements médicaux (publics et privés) proposant des soins externes ne peuvent être situés au-delà du premier étage et doivent posséder leur propre couloir ainsi qu’un cabinet doté d’un fauteuil hydraulique pour l’examen des femmes handicapées.
Toutes les femmes handicapées sont protégées contre les avortements, la contraception et la stérilisation forcés, effectués contre leur gré et sans leur accord éclairé.
L’État donne aux femmes handicapées la possibilité de mener leur grossesse à terme en toute autonomie grâce à l’accompagnement de professionnels de santé qualifiés, spécialisés dans le soin de femmes ayant des maladies non gynécologiques.
Chaque grossesse d’une femme handicapée est considérée individuellement. Selon la gravité de la pathologie, son stade de développement et le niveau d’invalidité, certaines femmes sont autorisées à mener leur grossesse à terme et à accoucher. Elles sont alors accompagnées par une équipe pluridisciplinaire.
Le Kazakhstan possède un réseau développé de centres de planification familiale spécialisés dans la préservation et la restauration de la fonction reproductive des hommes et des femmes, qui sont présents dans les cabinets de consultation gynécologique, les hôpitaux et les centres de soins périnataux ou exercent en tant qu’organismes indépendants.
Les recommandations formulées aux paragraphes 40 a), b), c), d) et e) des observations finales du Comité sont donc suivies.
Article 13. Prestations sociales et économiques
a)Il existe actuellement un dispositif national d’aide aux familles avec enfants, qui prend la forme d’un système d’allocations et d’indemnités (voir ci-dessous) visant à stimuler la natalité et à faciliter l’éducation des enfants dans la famille, à améliorer l’image des familles nombreuses et de leurs mères tout en les faisant respecter, et à soutenir les familles avec enfant handicapé :
–prime nationale à la naissance d’un enfant, que la mère ait un emploi ou non ;
–allocation mensuelle d’État pour les mères sans emploi, pendant la première année et demie de vie de l’enfant ;
–allocation mensuelle d’État, attribuée et versée à la mère ou au père, à la mère adoptive ou au père adoptif ou au tuteur (curateur) qui élèvent un enfant handicapé, jusqu’à la majorité de celui-ci. Le Code social a relevé le montant de l’allocation à 1,61 unité comptable mensuelle au 1er juillet 2023 ;
–allocation mensuelle d’État pour familles nombreuses, versée sans condition de revenu aux mères décorées du Collier d’or ou d’argent, élevées au rang de Mère héroïque ou décorées de l’ordre de la Gloire maternelle de rangs I et II. Le Code social a introduit la notion de « Mères décorées ». Le montant de l’allocation varie : il a été relevé à 7,4 unités comptables mensuelles pour les mères décorées du Collier d’or, de l’ordre de la Gloire maternelle de rangs I et II, élevées au rang de Mère héroïque, c’est-à-dire ayant élevé 7 enfants et plus. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 ;
–allocation versée aux familles nombreuses comptant au moins quatre enfants mineurs ;
–indemnité de grossesse et d’accouchement, calculée à partir du revenu moyen perçu par la mère au cours des 12 derniers mois ;
–indemnité pour la garde d’un enfant de moins de 18 mois, équivalente à 40 % du salaire moyen des deux dernières années (pour les femmes en emploi) ;
–aide à la cotisation au système de retraite obligatoire pour les femmes en emploi, versée pendant leur congé parental pour la garde d’un enfant de moins de 18 mois, permettant d’augmenter leur épargne retraite et d’atteindre un niveau de pension adéquat.
Les mesures d’aide aux familles et aux femmes avec enfants concernent tous les ressortissants kazakhstanais, les oralmans et les étrangers dont le droit à prestations est prévu par une convention internationale ratifiée par la République du Kazakhstan, indépendamment de leur catégorie et de leur statut.
Au 1er janvier 2023, 501 200 familles nombreuses ont bénéficié des indemnités, pour un montant de 346,8 milliards de tenge.
Une aide sociale ciblée d’État est octroyée aux familles dont le revenu par personne est inférieur au seuil de pauvreté (70 % du minimum vital) fixé par les régions, les grandes villes et la capitale.
En outre, depuis le 1er janvier 2020, un paquet de prestations sociales garanties a été mis en place pour les enfants de 1 à 18 ans issus de familles nombreuses. Il prévoit des repas scolaires, des réductions dans les transports publics municipaux, l’achat de l’uniforme et des fournitures scolaires ainsi que, pour les enfants d’âge préscolaire, un panier alimentaire et des produits ménagers.
Actuellement, la législation fiscale en vigueur ne prévoit pas d’abattement pour les dépenses liées à la garde des enfants et des autres membres de la famille, ni d’imposition séparée des époux.
Par ailleurs, conformément aux modifications introduites par la loi no 382-VI du 10 décembre 2020 à l’article 33 de la loi sur l’entrée en vigueur du Code des impôts, la suspension de la section 8 « Impôt individuel sur le revenu » est prorogée jusqu’au 1er janvier 2025, et l’abattement fiscal pour famille nombreuse entrera en vigueur à cette date.
Cet abattement s’élève chaque mois à 23 unités comptables mensuelles pour un parent de famille nombreuse ou à 12 unités comptables mensuelles pour chaque parent, mais ne peut dépasser 282 unités comptables mensuelles pour les deux parents sur une année civile.
L’abattement pour famille nombreuse s’applique pour toute personne physique ayant quatre enfants mineurs ou plus au 1er janvier de l’année civile concernée par la déclaration fiscale, les copies des actes de naissance faisant foi.
Toutes les femmes peuvent donc bénéficier de programmes de protection sociale, en application de la recommandation formulée au paragraphe 42 a) des observations finales du Comité.
b)Au Kazakhstan, la législation n’impose aucune limite à l’obtention de prêts ni ne soumet celle-ci à l’accord de parents. Les prêts sont octroyés indépendamment du genre.
Ainsi, les femmes représentent 48 % des bénéficiaires de prêts bancaires (4,63 millions de crédits pour un montant total de 7 350 milliards de tenge). La part de crédits non remboursés à échéance est inférieure chez les femmes (41,1 %) que chez les hommes. Le nombre total de crédits s’élève à 9,64 millions, pour un montant de 15 320 milliards de tenge.
On compte 447 000 crédits immobiliers, pour un montant total de 4 910 milliards de tenge. La part de femmes et d’hommes est comparable dans le portefeuille du crédit.
Un programme consacré aux femmes dans les affaires est mis en œuvre dans le cadre d’un accord de coopération technique entre la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et le Gouvernement kazakhstanais, signé le 24 avril 2015. Il prévoit une enveloppe de financement de plus de 100 millions de dollars des États-Unis ainsi que la réalisation de 48 projets de conseil locaux et de 6 projets associant des spécialistes internationaux. Il est axé sur le financement de l’aide technique apportée aux institutions financières et aux entreprises participantes, toutes dirigées par des femmes.
Afin de renforcer l’autonomisation des femmes, la Banque asiatique de développement a émis depuis 2021 des obligations de soutien à l’égalité des genres pour un montant de 35,7 milliards de tenge, destinés à financer les prêts immobiliers octroyés à des femmes par la banque Otbasy. Les deux premières séries de crédits ont bénéficié à 2 074 femmes (22,4 milliards de tenge). Une enveloppe de 15,6 milliards de tenge devrait encore être distribuée cette année.
En 2023, l’établissement de microfinance OnlineKazFinance (Solva) a émis pour la première fois des obligations de soutien à l’égalité des genres pour un montant de 6,3 milliards de tenge. Les fonds servent à financer des petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes.
Le projet national de développement de l’entrepreneuriat (2021-2025) prévoit des mesures volontaristes d’aide à l’entrepreneuriat des femmes.
En outre, depuis 2023, les jeunes chefs d’entreprise peuvent bénéficier de microcrédits à des conditions favorables – taux de 2,5 % annuels, remboursables en 5 ou 7 ans. Plafonnés à 5 millions de tenge, les prêts sont octroyés par le Groupe du crédit agricole.
En ce qui concerne le paragraphe 42 b) des observations finales du Comité, il convient de tenir compte des circonstances énoncées ci-dessous.
Conformément à la loi sur les relations locatives, il existe un registre des ressortissants kazakhstanais ayant droit à l’attribution d’un logement du parc communautaire ou d’un logement du parc privé loué par les pouvoirs locaux. Les personnes éligibles sont définies au paragraphe 1 de l’article 67 de cette loi ; parmi elles figurent les mères de familles nombreuses décorées du Collier d’or ou d’argent, les Mères héroïques, celles qui ont été décorées de l’ordre de la Gloire maternelle de rangs I et II ou encore les femmes issues des couches sociales vulnérables répondant aux conditions prévues.
En outre, les familles nombreuses en attente d’un logement du parc public reçoivent un logement en location dans l’ordre de réception des demandes et peuvent bénéficier des programmes de prêts immobiliers à des conditions favorables « 2-10-20 » et « 5-10-20 ».
Les autorités locales fournissent des attestations de logement faisant office d’aide sociale ou de soutien social (sous forme de prêt public). Cette année, un montant de 102,7 milliards de tenge a été alloué pour le rachat de 10 703 appartements.
c)Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 de la loi sur la culture, l’État garantit le droit à l’activité culturelle en réalisant le droit de participer à la vie culturelle, en donnant accès aux valeurs culturelles et en proposant des formations aux métiers de la culture et des arts.
À l’heure actuelle, au niveau national, environ 11 754 personnes travaillent dans la culture (théâtres, bibliothèques, musées, musique, cinéma, archives, métiers du livre), dont plus de 6 324 femmes (754 d’entre elles occupant un poste de direction).
Au niveau régional, le secteur emploie environ 58 829 personnes (théâtres, bibliothèques, musées, musique, cinéma), dont plus de 31 260 femmes (2 545 à des postes de direction).
Les recommandations formulées aux paragraphes 42 c), d) et e) des observations finales du Comité sont donc appliquées.
Article 14. Femmes rurales
1.Au début de 2023, 7,6 millions de personnes vivaient en milieu rural, soit 38,2 % de la population totale du pays. Dans le détail, cela représente 3,7 millions de femmes (49,3 %) et 3,8 millions d’hommes (50,7 %). En 2022, dans les campagnes, 3,5 millions de personnes avaient un emploi, dont 1,6 million de femmes (45,2 %).
D’après les statistiques nationales de l’Agence de planification stratégique et de réforme, le secteur agricole comptait officiellement 19 535 entreprises de production en 2022, dont 3 178 dirigées par des femmes (16,3 %). Cette année (6 premiers mois de 2023), on recense 20 069 entreprises, dont 3 281 dirigées par des femmes (16,3 %).
En 2022, le secteur agricole comptait officiellement 4 042 entreprises de transformation, dont 1 061 dirigées par des femmes (26,2 %). Cette année (6 premiers mois de 2023), on en recense 4 147, dont 1 073 dirigées par des femmes (25,8 %).
En 2022, il y avait officiellement 248 602 exploitations fermières, dont 67 801 dirigées par des femmes (27,3 %). Cette année (6 premiers mois de 2023), elles sont 268 103, dont 75 241 dirigées par des femmes (28,1 %).
Par ailleurs, dans le cadre des programmes d’aide à l’emploi et de développement des revenus de la population, des mesures visent à stimuler la participation des femmes à la production agricole.
À l’instigation du Chef de l’État, le programme « Investir dans les campagnes », axé sur la hausse des revenus de la population rurale, a été mis en place cette année.
Il est doté d’une enveloppe de 100 milliards de tenge, qui permet d’octroyer quelque 17 000 microcrédits à un taux de 2,5 % afin de créer plus de 18 000 emplois dans les campagnes.
Au total, sur 7 ans, il est prévu d’investir jusqu’à 1 000 milliards de tenge au bénéfice de plus de 1 million de personnes rurales et de créer quelque 350 000 emplois par le biais des coopératives.
En 2022, grâce au programme, 55 personnes ont reçu des microcrédits pour un total de 246,5 millions de tenge : 40 hommes (178,4 millions de tenge) et 15 femmes (68,1 millions), soit 27,3 %.
Cette année, le nombre de bénéficiaires s’élève à 1 154, pour une enveloppe de 5,8 milliards de tenge : 721 hommes (3,6 milliards) et 433 femmes (2,2 milliards), soit 37,5 %.
Le projet national « Internet accessible » (2023-2027) est mis en œuvre pour que les particuliers et les entreprises aient un accès à Internet à haut débit (au moins 100 Mo/s), y compris dans les campagnes. Plus de 3 000 localités rurales (1,2 million d’habitants) doivent ainsi être raccordées au réseau de fibre optique (475 villages en 2024, 795 en 2025, 954 en 2026, 959 en 2027).
Afin que les petites localités isolées (moins de 250 habitants) dénuées de toute technologie de communications bénéficient d’un accès à large bande à Internet, un dispositif de liaison satellitaire est prévu. Il profitera à 504 villages. Les particuliers pourront se connecter viaun point d’accès collectif. En 2023, 176 villages sur 504 seront déjà raccordés.
En 2022, 89,9 % des femmes de 6 à 74 ans utilisaient un ordinateur (88,9 % en 2021, 85,4 % en 2020), et 94,2 % utilisaient Internet (92,6 % en 2021, 88,0 % en 2020).
La recommandation formulée au paragraphe 44 a) des observations finales du Comité est donc partiellement appliquée.
Le projet de soutien à l’activité des centres de promotion de l’entrepreneuriat féminin et d’application de la stratégie « Un village, un produit » est en cours de réalisation avec l’aide d’ONU-Femmes.
Dans ce cadre, un projet de développement des centres de promotion de l’entrepreneuriat féminin a été élaboré, des spécialistes nationaux ont conduit une analyse des problèmes et des perspectives des « secteurs féminins » dans le pays, des membres des médias ont suivi une formation sur le thème « Comment ne pas passer à côté de l’essentiel dans les sujets sur la politique relative à l’égalité des genres », et 45 formations en ligne et en présentiel ont été conduites à l’intention, entre autres, de plus de 1 200 femmes de 17 régions fréquentant les centres régionaux et des participants (dirigeants) du programme.
2. a)Au 1er janvier 2023, les femmes dirigeaient plus de 65 000 fermes et exploitations agricoles, soit 27 % (11 % en 2011).
Les informations relatives à la présence des femmes dans les instances et aux postes décisionnels figurent dans la première partie du présent rapport (Généralités).
b)Les informations relatives à l’accès aux services de santé, y compris aux informations, conseils et services de planification de la famille, figurent dans le commentaire de l’article 12.
c)Conformément à la législation relative à la protection sociale obligatoire, le droit aux allocations familiales découle de l’existence d’un risque social.
Aussi bien les prestations sociales de la Caisse nationale d’assurance sociale que l’allocation budgétaire nationale de garde d’un enfant de moins de 18 mois sont versées à la personne qui garde l’enfant jusqu’à 18 mois (les prestations sociales de la Caisse ne sont versées qu’aux personnes qui cotisent au système d’assurance obligatoire et qui ont perdu leurs revenus du fait de la garde de l’enfant).
Aucune différence n’est dont faite entre les genres, et l’homme (père) et la femme (mère) peuvent l’un comme l’autre s’occuper de l’enfant.
d)La législation garantit l’égalité d’accès des hommes et des femmes à l’éducation, et cette égalité se réalise pleinement dans la pratique (voir le commentaire de l’article 10).
e)En 2015, l’adoption de la loi sur les coopératives agricoles a levé les principaux obstacles à leur développement. Cessant d’être considérées comme des entreprises non commerciales, les coopératives peuvent assumer leurs visées lucratives et redistribuer leurs bénéfices ; les principes de décision démocratique (un membre, une voix) sont préservés ; des mesures financières et des avantages fiscaux sont élaborés.
Pour stimuler l’activité, les programmes d’aide à l’investissement donnent la priorité à l’acquisition de techniques et d’équipements agricoles, dont le plafond de subventionnement est relevé jusqu’à 50 % de leur valeur, pris en charge par les collectivités locales.
Les coopératives agricoles bénéficient également d’un régime fiscal spécial qui prévoit 70 % d’abattement universel.
En outre, dans le cadre du programme « Investir dans les campagnes », qui vise à augmenter les revenus de la population rurale, il est prévu de créer des coopératives agricoles dans chaque district rural, dans les secteurs de la production, de la transformation, du commerce, de l’entreposage, de l’acquisition d’outils de production et de ressources matérielles et techniques.
Il est ainsi prévu d’octroyer des crédits (à hauteur de 8 000 unités comptables mensuelles ou 27,6 millions de tenge) pour faciliter l’acquisition de techniques agricoles et d’équipements et ouvrir de petits ateliers de transformation de la production végétale et animale.
En 2022-2023, 1 209 microcrédits ont été distribués pour un montant de plus de 6 milliards de tenge, dont 448 microcrédits (2,3 milliards de tenge) au bénéfice de femmes, soit 37,2 % de l’enveloppe totale.
f)Au Kazakhstan, rien n’empêche les femmes rurales de participer à l’activité collective.
g)Les terres agricoles sont attribuées selon des règles concurrentielles. Ainsi, toutes les personnes physiques et morales peuvent y prétendre dans les mêmes conditions, conformément au Code foncier de la République du Kazakhstan.
De nos jours, la mécanisation du travail agricole n’exige plus des travailleurs une force physique particulière. L’agriculture et l’élevage accordent une place prépondérante aux méthodes scientifiques – et, par conséquent, à l’éducation. Les femmes peuvent donc gérer et diriger des exploitations agricoles.
En 2022, dans le pays, 436 337 personnes adultes avaient un terrain (en tant que propriétaires ou exploitants), à savoir 345 546 hommes et 90 791 femmes (34 478 femmes urbaines, 56 313 femmes rurales).
h)Le programme « Les campagnes – berceau de la nation » est mis en œuvre depuis 2019, à l’instigation du Chef de l’État.
Il a pour objectif d’améliorer la qualité de vie de la population rurale à la faveur d’une modernisation de l’infrastructure, conformément aux nouvelles normes régionales.
En 2023, 198,2 milliards de tenge ont été alloués au programme, dont 58,9 milliards à la modernisation de 421 bâtiments sociaux situés en zone rurale.
Sont concernés 114 établissements éducatifs, 58 organismes médicaux et 249 équipements culturels et sportifs.
L’approche globale du développement permettra d’élever considérablement la qualité de vie et le bien-être de la population rurale à l’horizon 2027.
Article 15. Égalité devant la loi et droit civil
1.La Constitution de la République du Kazakhstan établit l’égalité de tous devant la loi.
Le paragraphe 1 de l’article 2 du Code civil dispose que le droit civil repose sur la reconnaissance de l’égalité des personnes dans les relations auxquelles elles participent, l’intégrité de la propriété, la liberté de contracter, l’inadmissibilité de l’intervention arbitraire d’un tiers dans les affaires privées, la réalisation obligatoire et sans entraves des droits civils, la restauration des droits enfreints et leur protection judiciaire.
2.L’article 13 de la Constitution dispose que chacun a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique et est autorisé à défendre ses droits et libertés par tous les moyens licites, y compris la légitime défense. Chacun a droit à la protection judiciaire de ses droits et libertés. Chacun a droit à l’assistance d’un conseil qualifié. Cette assistance est fournie gratuitement dans les cas prévus par la loi.
En vertu de la loi sur l’activité d’avocat et l’assistance juridictionnelle, celle-ci est fournie gratuitement par l’État pour une certaine catégorie de personnes (art. 18). Les frais d’avocat sont alors couverts par la puissance publique (cette aide garantie par l’État a bénéficié à 169 760 personnes en 2022 et à 48 398 de janvier à avril 2023).
Le 20 juin 2022, le Kazakhstan a adopté une loi portant modification de divers textes législatifs sur la propriété intellectuelle et l’assistance juridictionnelle garantie par l’État, qui élargit significativement les personnes éligibles à celle-ci.
Y ont ainsi droit : les personnes physiques demandant des compensations après le décès de leur soutien de famille ; les personnes physiques demandant à être indemnisées après avoir été victimes d’un accident du travail ou d’une infraction pénale ; les victimes de la violence sexuelle, de la traite des êtres humains, du terrorisme ou de tortures, pour des questions de restauration et de défense de leurs droits et intérêts légitimes liés à leur statut ou leur situation ; les personnes physiques ayant pris part à la Grande Guerre patriotique, les personnes assimilées pour le droit aux prestations, les personnes ayant participé à des combats sur le territoire d’autres États, les conscrits, les personnes handicapées des premier et deuxième groupes, les retraités pour des questions sans rapport avec une activité entrepreneuriale ; les familles nombreuses, pour des questions sans rapport avec une activité entrepreneuriale ; les personnes (familles) défavorisées.
Le 28 mars 2023, les conseils juridiques ont été inclus dans le programme 005 de la classification budgétaire unifiée prévue dans la loi de finances.
La dotation budgétaire allouée à l’exécution du programme s’est élevée à 1 669 454 tenge en 2021, à 2 356 905 000 tenge en 2022 et à 2 719 506 000 tenge en 2023.
Le pays compte actuellement 5 891 avocates et avocats, dont 2 278 sont associés au système d’assistance juridictionnelle garantie par l’État (39 %).
On recense 13 010 conseils juridiques, que des mesures visent également à associer au système d’assistance.
Après les modifications évoquées, le nombre de personnes recourant à l’assistance juridictionnelle garantie par l’État a augmenté. Ainsi, il est passé de 122 337 en 2021 à 169 495 en 2022.
En 2022, 102 516 personnes ont bénéficié d’une assistance en matière pénale, 2 755 en matière civile et 5 262 pour des litiges administratifs.
Le nombre de personnes bénéficiant d’une consultation juridique auprès des services de l’assistance juridictionnelle garantie par l’État a également augmenté (16 786 en 2021, 53 051 en 2022, 18 516 en 2023).
Si ces consultations représentaient seulement 12,6 % de l’assistance juridictionnelle garantie par l’État en 2021, ce chiffre a triplé en 2022, atteignant 32 %.
3.Lors de la conclusion d’un accord, de la signature d’un contrat ou de toute autre relation juridique civile, chacun a le droit de signature et de vote.
Chacun est fondé à saisir la justice pour demander la protection de ses droits, libertés et intérêts légitimes en cas de violation ou de litige (Code de procédure civile, art. 8, par. 1).
La loi ne limitant pas l’accès aux tribunaux en fonction du genre, les femmes ont les mêmes droits que les hommes en la matière. Le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et le Code des infractions administratives définissent les normes encadrant le statut juridique des parties à un procès. Il n’existe aucune disposition prévoyant que le genre d’une personne affecte la valeur de son témoignage.
4.En ce qui concerne le paragraphe 48 a) des observations finales du Comité : l’État fournit aux femmes handicapées des services sociaux spéciaux dans les conditions définies par le Code social entré en vigueur le 1er juillet 2023.
Les femmes et les hommes handicapés bénéficient de dispositifs techniques et de services de réadaptation basés sur des programmes individuels.
En ce qui concerne le paragraphe 48 b) des observations finales du Comité : le Kazakhstan est attaché à la réalisation des droits humains et des libertés fondamentales, conformément aux normes et principes internationaux définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
La Constitution de la République du Kazakhstan affirme expressément que la réalisation des droits humains et des libertés d’une personne ne doit pas violer les droits et les libertés d’autrui ni enfreindre l’ordre constitutionnel et la morale publique.
Ainsi, le Kazakhstan met systématiquement en œuvre une politique visant à protéger les droits humains et à assurer la sécurité personnelle de chaque citoyen, dans le strict respect des principes et garanties constitutionnels.
En ce qui concerne le paragraphe 48 c) des observations finales du Comité : au 1er juin de l’année en cours, 327 personnes avaient le statut de réfugié dans le pays, et 642 avaient celui de demandeur d’asile.
Le statut juridique des demandeurs d’asile et des réfugiés est défini, quel que soit leur genre, par la loi sur les réfugiés.
Au même titre que les nationaux, les réfugiés ont droit au volume garanti de soins médicaux gratuits, y compris en cas de maladie constituant un danger pour autrui, et ce dans les conditions définies par les autorités compétentes (art. 83 du Code relatif à la santé du peuple et au système de santé).
En outre, ces personnes ont droit à l’aide médicale offerte par les systèmes d’assurance obligatoire et volontaire au même titre que les nationaux, sous réserve d’avoir souscrit une assurance.
Les personnes apatrides se trouvant temporairement au Kazakhstan et les demandeurs d’asile bénéficient de l’aide médicale d’urgence et peuvent se faire soigner moyennant paiement, avec prise en charge par le système d’assurance médicale volontaire, les organisations caritatives ou les établissements de protection sociale (centres d’adaptation).
La loi sur les réfugiés dispose que les demandeurs d’asile ont également le droit de travailler librement et d’entreprendre (art. 8).
En ce qui concerne l’accès des réfugiés à la protection sociale, le paragraphe 30 du plan de réalisation des Directives relatives à la politique migratoire (2023-2027) prévoit que le plan national d’adaptation sera modifié de sorte que les dispositions de la Convention de 1951 soient appliquées.
L’ordonnance gouvernementale no 183 du 9 mars 2010 définit les règles concernant l’attribution, le prolongement, le retrait et l’expiration du statut de réfugié.
Ces règles ont été élaborées dans le respect de la loi sur les réfugiés et s’appliquent indépendamment du genre de la personne demandant le statut de réfugié.
Par ailleurs, l’arrêté no 118 de la Ministre du travail et de la protection sociale en date du 7 avril 2022 a entériné les règles encadrant l’enregistrement et l’examen des demandes d’attribution du statut de réfugié.
Article 16. Égalité dans le mariage et droit de la famille
1. a)Le Code du mariage et de la famille dispose qu’aucune restriction des droits des personnes basée sur l’origine, la situation sociale, professionnelle et patrimoniale, la race, l’appartenance ethnique, la langue, le rapport à la religion ou toute autre caractéristique ne saurait découler du mariage et des relations familiales.
Au cours des 6 premiers mois de 2023, 53 835 actes de mariage ont été enregistrés. Ce chiffre s’élevait à 128 359 en 2022, à 140 256 en 2021, et à 128 839 en 2020.
b)L’article 9 du Code du mariage dispose que le mariage exige le consentement libre et entier de l’homme et de la femme qui se marient et que ceux-ci doivent avoir atteint l’âge légal.
En vertu de l’article 2 du Code du mariage, seul le mariage célébré par les autorités civiles est reconnu. Un mariage célébré au cours d’une cérémonie religieuse n’équivaut pas à un mariage enregistré par les autorités civiles compétentes et ne fait pas naître la même situation juridique. Un homme et une femme ou deux personnes du même sexe vivant en concubinage ne sont pas considérés comme mariés. Par ailleurs, la législation n’interdit pas aux femmes handicapées de se marier et de prendre en charge des enfants.
En vertu de l’article 222 du Code du mariage, si les deux personnes se mariant ne peuvent être présentes au service d’enregistrement ou à la représentation diplomatique du Kazakhstan pour la célébration du mariage, ou si cette présence est extrêmement difficile (pour cause d’éloignement, de maladie grave, de handicap, de difficultés de déplacement, de service militaire, etc.), le dossier de mariage dûment rempli et signé par les deux personnes peut être déposé par l’une d’elles.
L’article 10 du Code du mariage fixe à 18 ans l’âge légal du mariage pour les hommes et les femmes et dispose que cet âge peut être abaissé de deux ans maximum en cas de grossesse de la future mariée ou de naissance de l’enfant commun aux futurs époux. L’abaissement de l’âge du mariage est strictement soumis à l’accord des personnes qui se marient. Le mariage de deux personnes n’ayant pas atteint l’âge légal ou d’une personne l’ayant atteint avec une personne ne l’ayant pas atteint n’est autorisé qu’avec l’accord écrit des parents ou des tuteurs des personnes n’ayant pas atteint l’âge du mariage.
c)L’article 30 du Code du mariage dispose que les époux ont les mêmes droits et devoirs. Les questions relatives à la maternité, à la paternité, à l’éducation et à l’instruction des enfants, au logement, à la situation des époux et aux autres aspects de la vie familiale sont réglées conjointement par les époux.
Le divorce n’entraîne ni la rupture ni l’arrêt des relations juridiques entre les parents et les enfants nés du mariage, y compris les enfants adoptés.
En vertu de l’article 16 du Code du mariage, le divorce peut être obtenu à la demande de l’un des deux époux, des deux époux ou du tuteur de l’un des deux époux en cas d’incapacité juridique. Le mariage ne peut être rompu sans l’accord de l’épouse si celle-ci est enceinte ou si son enfant a moins d’un an.
En vertu de l’article 17 du Code du mariage, le mariage est rompu par consentement mutuel des deux époux dans les bureaux de l’état civil si les époux n’ont pas d’enfants mineurs et en l’absence de litige concernant les biens ou autres.
Si le divorce doit être prononcé par un tribunal, les époux peuvent soumettre à ce dernier une convention relative à la garde des enfants, au paiement d’une pension alimentaire couvrant les besoins des enfants ou de l’époux(se) en incapacité de travailler, au montant de ladite pension, au partage des biens communs des époux ou à l’organisation des relations entre les parents et les enfants. Le tribunal indique dans sa décision les noms de famille pris par les époux après le divorce.
Nombre de requêtes concernant des litiges relatifs aux biens matrimoniaux formulées à l’occasion d’un divorce (ventilé par zone urbaine et rurale et par sexe) :
Demandes de partage :
2 445 dossiers traités en 2022, dont 934 aboutissant à une décision (satisfaite dans 714 cas, soit 76,4 %) et 1 693 à la demande de l’épouse.
1 308 dossiers traités en 2023 (7 mois), dont 526 aboutissant à une décision (satisfaite dans 411 cas, soit 78,1 %) et 904 à la demande de l’épouse.
S’agissant des ordonnances restrictives prononcées dans l’intérêt de femmes victimes de violence domestique de la part de leur mari : en 2022, dans 506 affaires, l’auteur des faits s’est vu interdire d’habiter dans la même maison individuelle que la victime ou de chercher à entrer en contact avec celle-ci contre son gré (226 au cours des 7 premiers mois de 2023).
d)En vertu de l’article 68 du Code du mariage, les parents ont les mêmes droits et devoirs eu égard à leurs enfants (droits parentaux). Les droits parentaux cessent à la majorité des enfants (18 ans) ou à leur mariage s’ils sont mineurs. En vertu de l’article 70 du Code du mariage, la volonté des parents prime celle de toute autre personne en ce qui concerne l’éducation de leurs enfants. Les parents ont le droit et l’obligation d’éduquer et de soigner leurs enfants. Les parents qui élèvent un enfant doivent veiller à lui garantir des conditions de vie favorables à son développement physique, psychique, moral et spirituel.
En vertu de l’article 138 du Code du mariage, les parents ont une obligation d’entretien intégral des enfants mineurs. Les parents définissent eux-mêmes les conditions de cet entretien. Si les parents ne fournissent pas de leur plein gré les moyens nécessaires à l’entretien de leurs enfants mineurs ou à l’entretien de leurs enfants majeurs de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études principales dans le système général secondaire ou en établissement technique et professionnel, postsecondaire ou supérieur, ils y sont forcés par la voie judiciaire.
L’article 147 du Code du mariage dispose que les époux ont l’obligation de pourvoir aux besoins matériels l’un de l’autre.
Les parents représentent légalement leurs enfants et en défendent les droits et intérêts vis-à-vis de toute personne juridique ou morale, y compris devant les tribunaux, sans mandat particulier.
En vertu de l’article 66 du Code du mariage, les enfants exercent un droit de possession sur leurs revenus, les biens reçus en cadeau ou en héritage et tout autre bien acquis sur leurs propres fonds. La loi garantit aux filles et aux garçons les mêmes droits en matière de succession, indépendamment de leur genre, en matière mobilière et immobilière.
Au cours des 6 premiers mois de 2023, 189 515 actes de naissance ont été enregistrés. Ce chiffre s’élevait à 403 893 en 2022, à 446 491 en 2021, et à 426 824 en 2020.
e)Le Code de la santé garantit les droits des particuliers et des familles en matière de procréation. Son article 79 dispose que les particuliers sont libres en matière de procréation et ont le droit de décider librement du nombre d’enfants qu’ils ont, du moment où ils les ont – dans le mariage et hors mariage – et de l’intervalle séparant les naissances afin de préserver la santé de la mère et de l’enfant.
f)En vertu de l’article 122 du Code du mariage, seules des personnes majeures peuvent se voir confier une tutelle ou une curatelle, à l’exception des personnes désignées dans le même article, quel que soit leur genre. En matière de tutelle, de curatelle et d’adoption, les femmes ont les mêmes droits que les hommes.
Le tuteur ou curateur est nommé avec son accord. La moralité et les autres caractéristiques personnelles du tuteur ou curateur potentiel, sa capacité à s’acquitter de sa tâche, les relations qu’il entretient avec l’enfant, les relations que les membres de sa famille entretiennent avec l’enfant ainsi que, dans la mesure du possible, la volonté de l’enfant sont prises en compte dans le choix du tuteur ou curateur. Si la personne désignée comme curatrice ou tutrice d’un enfant mineur est mariée, l’accord de son époux est obligatoire. Le tuteur ou curateur défend les droits et intérêts de l’enfant qui lui est confié vis-à-vis des tiers, y compris devant les tribunaux, sans mandat spécial.
La mort du mari n’entraîne aucune restriction des droits parentaux de la mère des enfants. Une femme ne perd pas son autorité parentale si elle se marie ou divorce. Le mariage d’une femme n’a aucune incidence sur ses droits parentaux selon la législation en vigueur.
g)En vertu de l’article 30 du Code du mariage, chacun des époux est libre de choisir son type d’activité, sa profession et sa religion. Les questions relatives à la maternité, à la paternité, à l’éducation et à l’instruction des enfants, au logement, à la situation des époux et aux autres aspects de la vie familiale sont réglées conjointement par les époux.
La Constitution garantit à chacun le droit de travailler librement et de choisir soi-même son type d’activité et sa profession. Le travail forcé ne peut résulter que d’une décision judiciaire ou découler de l’instauration de l’état d’urgence ou de la loi martiale. Chacun a le droit à des conditions de travail correspondant aux normes de sécurité et d’hygiène, à une rémunération non discriminatoire et à une assurance chômage.
Conformément à l’article 31 du Code du mariage, lors du mariage, les époux choisissent de prendre l’un de leurs noms comme nom de famille, ou chacun garde son nom de famille, ou l’un d’eux (ou les deux) accole le nom de son partenaire au sien. L’accolement des deux noms n’est pas possible si le nom initial de l’un des époux (ou des deux) est composé.
En vertu de l’alinéa 1) du paragraphe 1 de l’article 100 du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’accorder un congé parental sans solde à un employé – au père ou à la mère, à la convenance des parents – dont l’enfant est âgé de moins de 3 ans.
h)En vertu de l’article 32 du Code du mariage, le régime de la communauté des biens s’applique en l’absence de contrat de mariage. Les biens acquis par les époux pendant le mariage leur appartiennent communément.
Les biens acquis par les époux pendant le mariage sont les revenus provenant du travail, d’une activité entrepreneuriale ou d’une activité intellectuelle, les revenus provenant des biens communs et des biens possédés par chaque époux, les pensions de retraite, les allocations, l’épargne retraite – hors versements ponctuels de la Caisse d’épargne retraite destinés à améliorer les conditions de logement ou à couvrir des dépenses de santé – et les prestations pécuniaires sans affectation particulière (aide matérielle, indemnités liées à une perte de capacité professionnelle, à une mutilation ou à une autre dégradation de l’état de santé, etc.). Font également partie des biens communs les biens mobiliers et immobiliers, les titres, parts, apports et participations capitalistiques acquis par l’intermédiaire d’organismes de crédit ou d’autres établissements, et tout autre bien acquis par les époux pendant le mariage, indépendamment du nom auquel le bien est inscrit et de l’origine des fonds utilisés, y compris les biens acquis grâce aux versements ponctuels de la Caisse d’épargne retraite destinés à améliorer les conditions de logement.
L’époux ou l’épouse qui effectuait les activités ménagères, s’occupait des enfants ou n’avait pas de revenu propre pour des raisons valables pendant le mariage exerce également son droit de propriété sur les biens communs.
La possession, l’utilisation et la disposition des biens communs sont soumises au consentement mutuel des époux.
2.Les fiançailles des enfants ne sont pas prévues par la législation de la République du Kazakhstan. Aucun cas de fiançailles d’enfants n’a été signalé à ce jour.
Par ailleurs, la Direction spirituelle des musulmans du Kazakhstan ne délivre d’acte de mariage que sur présentation de l’acte officiel de mariage civil.
Les ministres du culte de la Direction spirituelle des musulmans du Kazakhstan animent en permanence des activités de sensibilisation des fidèles aux valeurs familiales et à l’éducation morale et spirituelle des jeunes.
En ce qui concerne les paragraphes 46 b) et c) des observations finales du Comité : les cas de mariage forcé et d’enlèvement de fiancée relèvent de l’article 125 du Code pénal (enlèvement d’être humain).
La création de mécanismes judiciaires de signalement des mariages d’enfants, des mariages forcés et des enlèvements de fiancée a fait l’objet de discussions dans le cadre des groupes de travail interministériels et d’autres instances de débat.
D’après les données recueillies, au titre de l’article 125 du Code pénal (enlèvement d’être humain), les tribunaux ont examiné 10 affaires impliquant 21 personnes en 2022 (24 affaires impliquant 54 personnes en 2021, 15 affaires impliquant 30 personnes en 2020) et prononcé une condamnation dans 13 affaires (15 en 2021, 11 en 2020).
En 2022, 30 personnes ont été condamnées (34 en 2021, 41 en 2020), dont 24 à une peine de prison (en 2021 : 26 peines de prison, 8 peines avec sursis ; en 2020 : 33 peines de prison, 3 assignations à résidence et 5 peines avec sursis), les autres étant exemptées de peine.
Le tribunal prend toutes les mesures prescrites par la loi pour garantir une enquête complète, exhaustive et objective sur les circonstances nécessaires et suffisantes en vue d’un juste règlement de l’affaire.
En outre, la loi du 30 décembre 2020 portant modification de divers textes législatifs à des fins de mise en œuvre des dispositions annoncées dans l’adresse du chef de l’État au peuple du Kazakhstan en date du 1er septembre 2020 « Le Kazakhstan dans une nouvelle ère : l’heure d’agir » a alourdi les peines pour les infractions sexuelles contre les mineurs prévues par l’article 122 du Code pénal (rapport sexuel ou autre acte à caractère sexuel avec une personne de moins de 16 ans).
Conclusion
Le Kazakhstan prend des mesures concrètes pour mettre en œuvre la Convention.
En 2022, la Stratégie relative à la politique familiale et à l’égalité à l’horizon 2030 a été mise à jour. Elle fixe, de même que son plan de réalisation, des objectifs à long et court termes en matière d’égalité.
Chaque année, un recueil de statistiques est publié sur les femmes et les hommes du Kazakhstan.
La loi de 2009 sur la garantie par l’État de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes est le principal texte juridique dans le domaine de l’égalité.
Ont été adoptés : la loi portant modification de divers textes législatifs à des fins de mise en œuvre des dispositions annoncées dans l’adresse du chef de l’État au peuple du Kazakhstan en date du 1er septembre 2020 « Le Kazakhstan dans une nouvelle ère : l’heure d’agir », qui a alourdi les peines pour les infractions violentes commises contre les femmes et les enfants (2020) ; des modifications du Code du travail, relatives à la liste des métiers pour lesquels l’emploi des femmes est limité (2021) ; des modifications de la loi sur les élections, qui imposent aux partis de présenter aux élections législatives des listes comptant au moins 30 % de personnes handicapées, de femmes et de jeunes (2022) ; la loi portant modification de divers textes législatifs relatifs à la question des droits humains en matière de procédure pénale, d’application des peines et de prévention de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a renforcé la responsabilité en cas d’infraction dans le contexte domestique et familial (2023) ; le Code social, qui prévoit la transformation complète du système de prestation sociale et améliore l’accès aux services sociaux spéciaux (2023) ; d’autres actes législatifs dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi, qui visent à améliorer la vie de la population, en particulier des femmes.
En 2023, sont également entrées en vigueur trois lois constitutionnelles, relatives respectivement au Défenseur des droits humains, au Parquet et à la Cour constitutionnelle, qui définissent les nouveaux moyens dont les particuliers disposent pour demander réparation après une violation de leurs droits et prévenir ces violations.
La Stratégie de développement du Kazakhstan à l’horizon 2050 accorde une grande importance à la lutte contre la discrimination fondée sur le genre, à l’égalité des genres et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
À l’instigation de K. K. Tokaïev, Président du Kazakhstan, la stratégie intitulée « Un État à l’écoute » est mise en œuvre afin d’instaurer une communication efficace entre l’État et la population et d’augmenter le niveau de participation des citoyens à la gouvernance de l’État.
Au cours de la période considérée, ont été adoptés puis mis en œuvre, entre autres : la Stratégie de développement de l’enseignement préscolaire, secondaire, technique et professionnel (2023-2029) ; la Stratégie de développement de l’enseignement supérieur et des sciences (2023-2029) ; la Stratégie de développement sanitaire à l’horizon 2026 ; les Orientations de la politique juridique de la République du Kazakhstan à l’horizon 2030 ; la Stratégie de développement de la société civile ; les Directives relatives à la politique migratoire (2023-2027) ; la Stratégie de développement des pouvoirs locaux à l’horizon 2025 ; les projets nationaux « École confortable », « Une santé accessible et de qualité pour chaque citoyen – Une nation saine » (2021-2025) et « Modernisation du système de santé en milieu rural » ; le projet national de développement de l’entrepreneuriat (2021-2025) ; le projet national « Internet accessible » (2023-2027).
De manière générale, la législation nationale vise la réalisation concrète de l’égalité sociale entre les hommes et les femmes.
Le Président de la République du Kazakhstan accorde une grande attention au renforcement et à l’alourdissement des peines pour les cas de violence à l’égard des femmes et des enfants ainsi qu’à la prévention de la violence domestique et familiale.
Le concours national « Famille heureuse » est organisé chaque année à des fins de renforcement de l’institution familiale et de la responsabilité des parents en matière d’éducation. En 2023, la Fête des mères (deuxième dimanche de mai) et la Fête des pères (troisième dimanche de juin) ont été ajoutées à la liste des jours fêtés au Kazakhstan.
Grâce aux mesures adoptées, des organisations internationales comme l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque mondiale ont reconnu que le Kazakhstan avait progressé en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes. Le Gouvernement kazakhstanais continuera de prendre des mesures afin de mettre en œuvre la Convention et les recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales.