Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.110327 janvier 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1103e SÉANCE (CHAMBRE B)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 18 janvier 2006, à 15 heures

Président: Mme KHATTAB

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Lituanie (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Lituanie (CRC/C/83/Add.14); document de base (HRI/CORE/1/Add.97); liste des points à traiter (CRC/C/LTU/Q/2); réponses écrites de l’État partie (CRC/C/LTU/Q/2/Add.1) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation lituanienne reprend place à la table du Comité.

2.M. STANIULUS (Lituanie) dit que, selon un recensement effectué en 2001, le pays compte 2 750 Roms et les établissements scolaires lituaniens accueillent 597 élèves roms, c’est‑à‑dire 0,11 % du nombre total d’enfants scolarisés. Mis en œuvre au cours de la période 2000-2004, le programme d’intégration sociale des Roms visait principalement à promouvoir le droit à l’éducation, à la santé et à la protection sociale des membres de cette communauté, tout en s’attachant par ailleurs à leur donner les moyens de préserver leur identité culturelle. En 2005 et 2006, le Centre social rom de Kirtimai a continué de bénéficier de financements à hauteur de 2 millions de litai par an. Un nouveau programme pour la période 2005-2010 est actuellement en cours d’élaboration et fait l’objet de consultations avec des représentants de la communauté rom.

3.M. PUODŽIUKAS (Lituanie) précise que le Ministère de l’éducation a édité des manuels scolaires en langue rom et qu’une formation spécifique est dispensée aux enseignants pour leur permettre de mieux prendre en charge les enfants roms, scolarisés pour la plupart dans les écoles ordinaires.

4.Mme MURAUSKAITE (Lituanie) dit que la loi garantit à chaque enfant, y compris aux enfants roms, le droit à des soins de santé gratuits jusqu’à l’âge de 18 ans et que, dans la pratique, aucune discrimination liée à l’exercice de ce droit n’est à déplorer.

5.Mme SMITH dit que, selon le Centre européen pour les droits des Roms, nombre de Roms ne s’enregistreraient pas en tant que tels auprès des autorités en raison de la stigmatisation dont ils sont victimes. Cette stigmatisation conduirait à des discriminations, notamment en ce qui concerne l’exercice du droit au logement. Dans ce contexte, il serait utile de lancer des campagnes de sensibilisation afin de lutter contre la perception négative des Roms par la population lituanienne.

6.Mme MURAUSKAITE (Lituanie) dit que les Roms ne font l’objet d’aucun traitement discriminatoire. Si l’accès à l’emploi a permis à nombre de roms de s’intégrer dans la société lituanienne, certains, qui souhaitent conserver leur mode de vie, éprouvent des difficultés d’intégration.

7.M. PUODŽIUKAS (Lituanie) dit qu’en vertu de l’article 138 de la Constitution tout instrument international dûment ratifié par le Parlement est directement applicable par les tribunaux. Ainsi, la Cour suprême et la Haute Cour administrative se sont prononcées dans une vingtaine d’affaires en appliquant les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant qui avaient été invoquées par les plaignants à l’appui de leurs requêtes.

8.L’article 26 de la Constitution consacre le libre exercice de la liberté de religion et de conviction dans les limites du respect de l’ordre public et de la liberté d’autrui. Certaines communautés religieuses, dites traditionnelles, se sont vu accorder par l’État un certain nombre de privilèges en vertu desquels elle peuvent donner des cours d’instruction religieuse dans les établissements publics d’enseignement général. Les autres communautés religieuses, non traditionnelles, peuvent enseigner leur religion dans leurs propres écoles. La distinction entre communautés traditionnelles et non traditionnelles n’empêche nullement ces dernières d’exercer pleinement leur droit à la liberté de religion. Les parents sont libres de donner à leurs enfants l’éducation religieuse de leur choix. À partir de 14 ans, l’enfant a le droit de choisir lui‑même de suivre soit les cours d’instruction religieuse des communautés religieuses traditionnelles, soit les cours de morale.

9.M. FILALI, soulignant que la législation lituanienne n’interdit pas clairement les châtiments corporels, demande si les parents ou les enseignants qui, en recourant à des châtiments corporels, blessent légèrement un enfant, encourent des sanctions pénales.

10.M. PUODŽIUKAS dit, en ce qui concerne les châtiments corporels, que la loi établit une distinction claire entre les prérogatives des parents et celles des enseignants, ces derniers ayant interdiction formelle d’en faire usage. Un enseignant qui utiliserait la force contre un élève s’exposerait à la radiation à titre de sanction disciplinaire ainsi qu’aux sanctions prévues à l’article 104 du Code pénal. Les parents, eux, sont libres de corriger leurs enfants comme ils l’entendent, dès lors que la sanction imposée ne s’apparente pas à un acte de torture physique ou psychologique et ne porte pas atteinte à la dignité de l’enfant. Des campagnes de sensibilisation sont actuellement menées afin de lutter contre le recours excessif aux châtiments corporels.

11.MmeMIKALAUSKAITĖ dit qu’un projet de loi relatif à l’interdiction du recours aux châtiments corporels par les parents en tant que moyen disciplinaire est actuellement en cours d’élaboration.

12.M. FILALI demande si, à leur arrivée en Lituanie, les enfants tchétchènes qui ont souvent subi de graves traumatismes bénéficient d’une prise en charge spécifique.

13.Mme MURAUSKAITE (Lituanie) dit que ces enfants ont accès gratuitement à des médecins et à des psychologues. Ils sont accueillis dans des centres, puis scolarisés, dans la mesure du possible, dans des établissements ordinaires, l’objectif étant qu’ils s’intègrent le plus rapidement possible à la société lituanienne.

14.MmeMIKALAUSKAITĖ (Lituanie) dit qu’à l’heure actuelle 3 000 enfants ayant des besoins spéciaux sont scolarisés dans des établissements spécialisés, contre 9 000 en 1990. La plupart des enfants handicapés fréquentent désormais des écoles ordinaires. En 2003, le Ministère de l’éducation a créé 53 centres de services pédagogiques et psychologiques. En 2004, le Gouvernement a approuvé un programme pour la mise en œuvre de services éducatifs spécialisés. Les dépenses au titre de ce programme, qui se sont élevées à 3 millions de litai en 2005 et devraient atteindre le même montant en 2006, couvrent notamment les cours de formation des enseignants destinés à faciliter l’intégration des enfants handicapés dans les classes ordinaires.

15.M. LIWSKI demande si les mesures prises pour améliorer les services aux enfants handicapés profitent aussi aux régions rurales, où les difficultés d’accès aux services sont notoires.

16.M. PUODŽIUKAS (Lituanie) précise que le budget consacré par l’état aux enfants ayant des besoins spéciaux est supérieur de 10 % au budget alloué aux autres enfants. En 2005, des autobus scolaires ont été mis à la disposition des villages pour faciliter le transport de ces enfants.

17.Mme SMITH relève que, d’après les chiffres, certains enfants handicapés ne sont pas du tout scolarisés.

18.Mme MURAUSKAITE (Lituanie) dit que le nombre d’enfants handicapés non scolarisés diminue d’année en année. Certains parents ne veulent pas inscrire leurs enfants à l’école et refusent que des enseignants viennent faire la classe à domicile.

19.M. PUODŽIUKAS (Lituanie) ajoute que certains enfants handicapés sont accueillis dans des centres de jour, le but étant d’éviter le placement en institution.

20.M. PARFITT demande des précisions sur les institutions pour enfants handicapés et sur les organismes chargés de leur contrôle.

21.M. PUODŽIUKAS (Lituanie) dit que l’institution pour handicapés la plus importante accueille une centaine d’enfants, dont 90 environ en internat. Certains établissements comptent cependant moins d’une soixantaine d’élèves. Le contrôle est généralement exercé par les cantons, sauf dans le cas de quelques établissements qui relèvent de municipalités ou du Ministère de l’éducation et des sciences.

22.Mme MURAUSKAITE (Lituanie) dit que le Bureau du Médiateur chargé de la protection des droits de l’enfant, créé en 2000, compte actuellement neuf conseillers, contre quatre auparavant. Chaque conseiller est chargé d’un domaine précis: questions sociales et santé, justice, écoles, municipalités, etc. Tous sont habilités à recevoir des plaintes de personnes morales ou physiques. Des campagnes d’information sont menées pour que les enfants osent davantage faire connaître leurs problèmes. Le nombre d’enquêtes a doublé entre 2001 et 2005 et le Médiateur reçoit de plus en plus de demandes. Il participe également à l’élaboration des lois, anime des conférences et coopère avec les ONG. Il est aussi habilité à visiter les institutions pour enfants et joue un rôle dans la promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant. Nommé par le Parlement pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, c’est à lui qu’il rend compte, et non à l’exécutif.

23.M. FILALI demande si le Médiateur a le droit d’exiger des informations du Ministère de l’intérieur ou du Ministère de la justice et de demander l’ouverture d’une procédure judiciaire.

24.MmeMIKALAUSKAITĖ (Lituanie) dit que le Médiateur peut demander toute information nécessaire aux fins de l’enquête et engager une procédure s’il dispose de preuves qu’une infraction a été commise.

25.Mme MURAUSKAITE (Lituanie) dit que la gratuité des soins est garantie pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans quelle que soit leur situation familiale. Les droits des patients sont protégés par le Code civil et par une législation spécifique. Pour prodiguer des soins, le consentement du patient − ou de ses parents ou tuteurs s’il a moins de 16 ans − est nécessaire.

26.Mmearmonavičienė (Lituanie) dit que la promotion de l’allaitement maternel jusqu’à l’âge de 6 mois est l’un des objectifs majeurs de la stratégie nationale pour l’alimentation et la nutrition. En 2004, le Ministère de la santé a pris deux décrets importants, visant à l’application des critères de l’initiative «Amis des bébés» dans les hôpitaux et à l’application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel dans le système de santé publique. Six hôpitaux sont maintenant certifiés «Amis des bébés» et trois autres hôpitaux sont en cours de certification. L’enquête nationale de 2005 sur l’allaitement maternel fait apparaître une évolution positive. Environ 53 % des femmes allaitent leur enfant jusqu’à 3 mois, 44 % jusqu’à 4 mois, et 31 % jusqu’à 6 mois.

27.Mme ALUOCH demande des précisions sur le rôle joué par les ONG en matière de promotion de l’allaitement maternel.

28.M. LIWSKI demande si des aménagements sont prévus pour permettre aux femmes qui travaillent d’allaiter leur enfant.

29.Mmearmonavičienė(Lituanie) dit que le droit d’allaiter est inscrit dans la législation du travail. Une réponse plus détaillée sera fournie ultérieurement à ce sujet. Il appartient aux femmes de négocier avec leur employeur des aménagements à leur contrat de travail pour pouvoir allaiter leur enfant. Nombre d’ONG lituaniennes font campagne pour l’allaitement maternel et participent à un certain nombre de programmes. Des discussions sont en cours concernant le financement public de ces ONG.

30.M. PARFITT note que l’avortement semble constituer un moyen de contrôle des naissances très répandu, alors que la législation et les autorités médicales en limitent strictement la pratique.

31.Mmearmonavičienėdit que l’avortement n’a jamais été considéré en Lituanie comme une méthode de planification familiale. C’est une question particulièrement sensible dans un pays majoritairement catholique. La Lituanie a fait siens les objectifs de la stratégie de l’OMS concernant la sexualité et la santé procréative dans bon nombre de domaines (santé des mères, prévention des maladies et santé néonatale et postnatale, etc.) mais, en ce qui concerne l’avortement, l’opinion dominante est que celui-ci ne doit pas être autorisé.

32.Mme SMITH dit que, si la question de l’avortement ne relève pas de la compétence du Comité, la santé procréative en fait bien partie. étant donné le nombre très élevé de grossesses précoces en Lituanie, il est important d’informer les adolescents. Elle demande si les questions relatives à la santé procréative sont enseignées à l’école.

33.Mme MURAUSKAITE (Lituanie) dit que la question de la contraception est traitée dans les cours de biologie mais que certains enseignants évitent le sujet, qui bien souvent ne fait pas l’objet d’un examen approfondi.

34.Mme ARMONAVIČIENĖ (Lituanie) dit que les médecins de famille sont chargés d’informer les jeunes filles en matière de santé procréative, car cette question fait partie des soins de santé primaires.

35.La PRÉSIDENTE fait observer qu’en général les jeunes s’adressent à leur médecin uniquement en cas de problème et que seuls des programmes de sensibilisation dans les écoles sont susceptibles de toucher l’ensemble des adolescents. Elle souhaite que la délégation revienne sur la question de la prostitution.

36.M. LIWSKI souhaite obtenir des précisions sur la santé mentale des adolescents et en particulier sur le suicide des jeunes.

37.Mme ARMONAVIČIENĖ (Lituanie) dit que les cas de tuberculose sont devenus rares grâce au programme de prévention et de lutte mis en place en collaboration avec la Norvège, qui a apporté un soutien méthodologique et financier. Le taux de suicide des jeunes est malheureusement l’un des plus élevés du monde. Les pouvoirs publics ont créé un site Web pour la prévention du suicide et mis en place des numéros verts destinés aux enfants et aux adolescents. L’ensemble de la politique de santé mentale sera revu pour la rendre conforme à la Déclaration de l’OMS sur la santé mentale pour l’Europe et, à cette occasion, un plan d’action relatif à la prévention et à la lutte contre le suicide sera élaboré.

La séance est suspendue à 15 h 35; elle est reprise à 15 h 55.

38.MmeASTRAUSKIENĖ (Lituanie) dit que la carence en iode, qui est endémique, est prise en compte dans l’ensemble de la législation relative à la santé publique. Un nouveau programme prévoyant un suivi des cas, des campagnes d’information et des mesures économiques a été mis en place en 2003 et le sel enrichi en iode a été ajouté à la liste des produits détaxés. Le Ministère de la santé a publié en 2005 un décret selon lequel le sel doit contenir 20 mg d’iode par kilogramme, ce sel enrichi étant déjà, d’après une étude réalisée en 2004, utilisé par 65 % de la population. Des recherches sur la carence en iode doivent être menées en 2006 et les organismes responsables de ce problème travaillent en étroite collaboration avec le Comité national de l’UNICEF, qui apporte un soutien méthodologique et financier. Plus de la moitié des eaux potables étant polluée par des nitrates, un programme national relatif à la santé et à l’environnement et un plan d’action ont été mis en place pour la période 2003-2006 en vue d’analyser l’eau et d’éviter notamment que les bébés et les femmes enceintes ne consomment de l’eau polluée. Enfin, la Lituanie a ratifié le Protocole de Kyoto en 2002 et a adopté les principales directives nécessaires à son entrée en vigueur.

39.M. PUODŽIUKAS (Lituanie) dit que les jardins d’enfants, que fréquentent aujourd’hui 35 % des enfants d’âge préscolaire, deviendront obligatoires en 2006 car ils permettent de socialiser les enfants et de mieux les préparer à entrer à l’école primaire. Ils sont entièrement gratuits. Il est également prévu d’étendre le ramassage scolaire. Le taux d’abandon scolaire est en baisse malgré la hausse apparente enregistrée en 2005, qui résulte de la création d’une nouvelle base de données permettant un recensement plus exact des élèves. Des programmes de rescolarisation des enfants qui ont quitté l’école ont été mis en place avec l’aide de l’Union européenne, et des associations de jeunes se mobilisent pour lutter contre l’abandon scolaire. Des centres sportifs ouverts le soir, les week-ends et pendant les vacances scolaires ont également été créés pour encourager la pratique sportive chez les jeunes.

40.Dans le cadre de la démocratie à l’école, un Parlement des élèves, réunissant une centaine d’enfants élus tous les deux ans, a été mis en place en 2000 en coopération avec des ONG. Il a examiné des questions relatives aux examens, aux activités sportives, ou encore aux vacances, et soumis aux différents ministères concernés des idées très intéressantes.

41.Mme SMITH demande si la notion de démocratie à l’école est enseignée dans le cadre de la formation des enseignants. Elle souhaite obtenir des précisions sur les horaires scolaires, qui semblent très lourds.

42.M. PUODŽIUKAS (Lituanie) dit que, dans chaque établissement d’enseignement, un Conseil scolaire composé à parts égales d’enseignants, de parents et d’élèves est chargé d’examiner les programmes et le budget de l’école. Depuis l’indépendance, les programmes et les manuels scolaires ainsi que la structure des établissements ont été revus en profondeur. Les lycées sont désormais des établissements distincts, ce qui a entraîné la création de nombreux emplois. En outre, le Gouvernement a adopté un programme national afin de former des enseignants dans des domaines nouveaux et d’améliorer les formations existantes.

43.MmeMIKALAUSKAITĖ (Lituanie) dit que les autorités municipales sont tenues de contrôler à intervalles réguliers la situation des enfants placés à titre temporaire dans des foyers ou des familles d’accueil. Lorsque la situation au sein de la famille biologique n’est pas susceptible de s’améliorer, le dossier est transféré à un juge, qui peut déchoir les parents de leur autorité parentale et ordonner un placement à long terme dans la structure qui semble la mieux adaptée à l’enfant.

44.Mme SMITH, s’étonnant que les affaires concernant la séparation de l’enfant d’avec ses parents soient instruites selon une procédure simplifiée (par. 203 du rapport), demande si les procédures aboutissant à la déchéance de l’autorité parentale sont nombreuses dans l’État partie. Elle souhaiterait notamment savoir si ce type de procédures s’accompagne de garanties légales visant à protéger à la fois les parents et les enfants et à empêcher qu’un enfant soit adopté contre l’avis de ses parents. Enfin, elle apprécierait un complément d’information sur les affaires dans lesquelles les parents semblent opter pour une solution de facilité en consentant à se voir retirer l’autorité parentale.

45.MmeMIKALAUSKAITĖ (Lituanie) explique que le régime de tutelle n’implique aucune déchéance de l’autorité parentale et consiste à placer un enfant dans une famille d’accueil à titre temporaire pendant que les services sociaux s’efforcent de préparer son retour dans sa famille biologique. À l’issue de la réforme en cours, toutes les affaires de tutelle seront examinées par un juge, qui sera seul à décider des suites à donner et, le cas échéant, des sanctions à prendre à l’encontre des parents maltraitants.

46.À l’heure actuelle, la moitié des enfants privés de leur environnement familial sont placés dans des familles d’accueil et l’autre moitié dans des foyers. Seuls 10 à 15 % de ces établissements sont gérés par les collectivités locales mais, dans le cadre de la décentralisation, il est prévu de confier à ces dernières davantage de responsabilités et de leur allouer à cette fin des fonds supplémentaires. Pour éviter que la décentralisation n’ait pour conséquence de créer des inégalités entre les communes, des normes de qualité applicables aux foyers d’accueil ont été élaborées. Les établissements qui ne rempliraient pas les conditions requises se verraient refuser l’agrément délivré par les autorités compétentes au niveau national.

47.Dans le cadre de la réforme susmentionnée, les enfants dont les parents auront été déchus de leur autorité parentale seront de préférence proposés à l’adoption nationale plutôt qu’internationale, et les parents adoptifs recevront une aide financière. D’une manière générale, les enfants en bas âge trouvent rapidement une famille d’adoption, ce qui n’est pas le cas des enfants de 8 ans et plus, dont un grand nombre sont handicapés et pour lesquels un programme spécialisé a été mis en place afin de faciliter leur adoption à l’étranger.

48.M. MICKEVICIUS (Lituanie) dit que la traite des êtres humains résulte d’un ensemble de facteurs, parmi lesquels la pauvreté et le faible niveau d’éducation, la recrudescence de la prostitution à l’étranger, la liberté de circulation des personnes, ainsi que la méconnaissance, par les victimes, de ce qui les attend à l’étranger. À cet égard, une vaste campagne de sensibilisation a été menée dans les médias. On ne dispose pas de données précises et fiables sur l’ampleur réelle du phénomène en Lituanie, ni sur la proportion de mineurs concernés, mais on sait que le pays est à la fois un pays exportateur, un pays de transit et un pays importateur. D’après EUROPOL, 1 000 Lituaniennes seraient chaque année envoyées à l’étranger à des fins de prostitution. La Lituanie coopère avec des pays étrangers au cas par cas en vue de démanteler les réseaux et d’arrêter les coupables.

49.Un nouveau programme de lutte contre la traite des personnes et la prostitution relevant de la compétence du Ministère de l’intérieur a été adopté pour 2005-2008. Il met l’accent sur la prévention de ce phénomène ainsi que sur la réinsertion sociale des victimes.

50.Le Code pénal a été modifié et les peines encourues en cas de traite des êtres humains peuvent désormais aller jusqu’à douze ans d’emprisonnement lorsque les victimes sont des adultes, et jusqu’à quinze ans d’emprisonnement si les victimes sont des mineurs de moins de 14 ans ou des groupes d’enfants. Le travail forcé est devenu passible de poursuites pénales et, en vertu du projet de loi visant à modifier et à compléter le Code des infractions administratives, les clients de prostituées seront punis au même titre que les prostituées elles‑mêmes. Enfin, les victimes de la traite contraintes de se prostituer ne seront plus passibles de poursuites et se verront octroyer un permis de séjour temporaire.

51.Mme SMITH remercie la délégation pour le dialogue franc et fructueux qui a présidé à l’examen du rapport de l’État partie et se félicite de la volonté manifeste qu’ont les autorités de faire progresser les droits de l’enfant dans le pays, même si cette volonté doit encore se traduire dans les faits par l’allocation des ressources nécessaires. Elle appelle l’attention de la délégation sur les sujets de préoccupation qui seront relevés par le Comité dans ses observations finales, comme la violence au sein de la famille, le nombre élevé d’enfants placés dans des foyers, la santé des adolescents ou encore le système éducatif.

52.Mme MURAUSKAITE (Lituanie) dit que les autorités ont la volonté de faire de la Lituanie un pays digne des enfants et que l’attitude de la société concernant les droits de l’enfant est résolument en train de changer.

La séance est levée à 18 heures.

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