Comité des droits de l’homme
Liste de points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique de l’Afrique du Sud *
A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte
1.Décrire tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales du Comité sur le rapport initial de l’État partie en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en citant notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux. Rendre compte de toute autre mesure prise pour donner effet aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales et décrire les mécanismes permettant d’évaluer l’application des recommandations émanant des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme.
B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité
Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)
2.Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et décrire les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre de chacune des constatations concernant l’État partie. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 7), décrire les mesures qui ont été prises pour donner pleinement effet aux dispositions du Pacte dans la législation et pour mieux faire connaître le Protocole facultatif aux juges, aux avocats, aux procureurs et au public en général.
Institution nationale des droits de l’homme (art. 2)
3.Fournir des informations sur les mesures prises pour : a) donner à la Commission sud‑africaine des droits de l’homme un mandat explicite l’autorisant à effectuer des visites annoncées à l’avance dans des lieux de privation de liberté ; b) formaliser un processus de sélection et de nomination large et transparent qui prévoit l’obligation de publier largement les postes vacants et de promouvoir une large consultation ou participation dans le cadre de ce processus ; c) allouer des ressources budgétaires suffisantes à la Commission et étendre sa présence dans tout le pays.
Inexécution des décisions rendues par les juridictions nationales (art. 2 et 14)
4.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 9), indiquer les mesures prises pour garantir le respect des décisions rendues par les juridictions nationales, en particulier dans les affaires intéressant les obligations qui incombent à l’État partie en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, telles que l’affaire Minister of Home Affairs and others v. DGLRconcernant des enfants apatrides nés en Afrique du Sud et l’affaire Speaker of the National Assembly and another v. Land Access Movement of South Africa and others, dans laquelle la Cour constitutionnelle a ordonné un contrôle judiciaire par le tribunal compétent en matière foncière (Land Claims Court).
Mécanismes de contrôle et de suivi (art. 2, 6 et 7)
5.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 11), indiquer les mesures prises pour faire en sorte que tous les organes de contrôle, y compris la Direction indépendante des enquêtes sur la police et l’Inspection judiciaire des services pénitentiaires, soient institutionnellement indépendants, suffisamment financés et se voient attribuer des pouvoirs et des fonctions qui leur permettent d’examiner les plaintes et d’enquêter rapidement et efficacement, de demander des comptes aux autorités et de donner aux victimes de violations des droits de l’homme l’accès à un recours utile. Décrire les progrès accomplis dans la mise en place d’un mécanisme national de prévention chargé de surveiller les lieux de détention, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Indiquer ce qui a été fait pour créer un mécanisme permettant de recevoir et traiter de manière confidentielle les plaintes déposées par des personnes privées de liberté.
Commission pour la vérité et la réconciliation (art. 2, 6 et 7)
6.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 13), donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission Vérité et réconciliation, enquêter sur les violations graves des droits de l’homme documentées par la Commission, y compris les cas de disparition forcée, poursuivre et punir les auteurs et assurer une réparation appropriée à toutes les victimes. Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que le fonds de réparation des victimes remplisse son mandat, notamment dans le cadre d’une coopération avec les victimes et les organisations de la société civile représentant les victimes de l’apartheid.
Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)
7.Indiquer les mesures prises pour mener des enquêtes sur les cas signalés de corruption d’agents de l’État, y compris dans le cadre de marchés publics, traduire en justice les responsables et indiquer le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées. Préciser en outre les mesures prises pour lutter contre la corruption dans le contexte des procédures de demande d’asile et des centres de détention d’immigrants. Décrire les progrès faits dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête sur la captation de l’État présidée par le juge Zondo, Président de la Cour suprême.
Industrie extractive et protection de l’environnement (art. 2, 6, 17 et 27)
8.Donner des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les violations de la législation environnementale ne restent pas impunies et assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans le domaine de l’environnement. Indiquer également les mesures prises pour : a) lutter contre la pollution généralisée de l’air, de l’eau et la pollution chimique, ainsi que leurs effets disproportionnés sur les populations marginalisées et pauvres ; b) réglementer et contrôler l’industrie extractive afin de prévenir l’exploitation et les mauvais traitements ; c) veiller à ce que les plans sociaux soient effectivement exécutés et qu’ils soient contrôlés par le Ministère des ressources minérales et pétrolières.
Racisme et xénophobie (art. 2, 6, 7, 9, 17, 20 et 26)
9.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 15), indiquer ce qui est fait pour prévenir et faire cesser toutes les manifestations de racisme et de xénophobie, protéger toutes les communautés d’Afrique du Sud contre les agressions racistes et xénophobes, et améliorer la réponse policière aux violences visant des non-ressortissants. Donner des renseignements détaillés sur les enquêtes effectivement menées en cas d’allégations d’agressions racistes et xénophobes ou d’autres crimes motivés par la haine, y compris des statistiques sur les affaires ayant fait l’objet d’une enquête, les sanctions infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes. Indiquer les progrès accomplis dans la mise en place du Plan national d’action pour la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Indiquer les mesures prises pour surveiller et combattre la prolifération des discours de haine dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux. Fournir des informations sur la promulgation et l’application de la loi sur la prévention et la répression des crimes et des discours de haine, y compris sur la formation complète des agents des forces de l’ordre, et expliquer en quoi les dispositions relatives aux discours de haine sont conformes à la liberté d’expression.
Personnes vivant avec le VIH ou le sida (art. 2, 6 et 26)
10.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 17), rendre compte des efforts faits pour informer sur le VIH ou le sida en vue de lutter contre les préjugés, les stéréotypes négatifs et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH ou le sida, et pour veiller à ce que toutes les personnes exposées au risque de contracter le VIH ou le sida ou vivant avec le VIH ou le sida aient un accès égal aux soins médicaux et au traitement, en particulier les personnes victimes d’inégalités croisées, telles que les travailleurs du sexe, les toxicomanes et les sans-abri. Fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher la stérilisation forcée de femmes séropositives et offrir des recours utiles aux victimes de stérilisation forcée.
Pratiques traditionnelles préjudiciables (art. 2, 3, 6, 7, 17, 24 et 26)
11.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 19), décrire les mesures prises pour modifier la loi relative à l’enfance de sorte à interdire les tests de virginité sur les enfants, quel que soit leur âge. Fournir des renseignements sur les mesures, notamment les campagnes d’éducation, prises pour lutter contre les pratiques traditionnelles, coutumières ou religieuses préjudiciables, y compris la pratique de l’ukuthwala et les mutilations génitales féminines. Indiquer ce qui a été fait pour faire reculer la polygamie et œuvrer en faveur de son abolition. Fournir des informations sur les mesures prises pour réglementer et contrôler les écoles d’initiation sur l’ensemble du territoire.
Violence fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle et l’identité de genre (art. 2, 3, 6 et 26)
12.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 21), indiquer ce qui est fait pour prévenir et combattre la violence à caractère sexuel, la violence fondée sur le genre et la violence familiale, et pour faire cesser la discrimination et les violences dirigées contre certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre réelles ou supposées ou de leur apparence physique. Préciser la définition du viol dans la législation. Fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’exécution du Plan stratégique national contre le féminicide et la violence fondée sur le genre, notamment sur les mesures prises pour créer le Conseil national de lutte contre la violence fondée sur le genre et le féminicide et le doter de ressources financières suffisantes. Communiquer des données sur les enquêtes menées sur les crimes sexuels et les crimes fondés sur le genre, notamment le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes, telles que les mesures de protection et l’accès aux centres d’accueil. Décrire les mesures prises pour dispenser aux membres des forces de l’ordre et au personnel des services de santé une formation appropriée aux questions relatives à la violence familiale, à la violence de genre et la violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination et la violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, intersexes et queers, y compris sur les pratiques de conversion. Indiquer s’il est prévu d’élaborer une réglementation afin de protéger les enfants et les apprenants queers de la « queerphobie » en milieu scolaire ou s’il est prévu de renforcer la réglementation en la matière.
Accès des victimes de la torture à des recours civils (art. 2 et 7)
13.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 23), donner des informations sur les mesures prises pour modifier la loi sur la prévention et la répression de la torture afin d’y incorporer des dispositions traitant spécialement du droit à réparation des victimes de la torture.
Châtiments corporels et violence à l’égard des enfants (art. 7 et 24)
14.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 25), décrire les mesures prises, notamment sur le plan législatif, pour mettre fin aux châtiments corporels dans tous les contextes. Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants dans le cadre familial, scolaire et communautaire.
Usage excessif et disproportionné de la force (art. 6, 7 et 21)
15.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 27), fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’application des recommandations de la Commission d’enquête de Marikana. Indiquer les mesures prises pour répondre aux recommandations du rapport de la Commission sud-africaine des droits de l’homme sur les troubles civils survenus en juillet 2021 dans les provinces de Gauteng et de KwaZulu-Natal. Décrire les mesures prises pour revoir les lois et politiques concernant le maintien de l’ordre et le recours à la force, y compris la force meurtrière par les membres des forces de l’ordre. Indiquer les mesures prises, notamment en ce qui concerne la formation et l’équipement, pour que les forces de l’ordre et les forces de sécurité ne fassent plus un usage excessif de la force et n’aient plus recours à des armes létales dans les situations où cela n’est pas justifié. Communiquer des données sur les enquêtes menées sur les cas d’usage d’armes à feu et sur les allégations d’usage excessif de la force par des membres des forces de l’ordre. Décrire les mesures prises pour contrôler le respect par les entreprises des responsabilités qui leur incombent en vertu de l’ensemble des normes juridiques applicables aux activités du secteur minier.
Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, traitement des personnes privées de liberté et décès en détention (art. 2, 6, 7 et 10)
16.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 29), donner des informations sur les mesures prises pour prévenir les décès et la violence en détention et dans les prisons gérées par l’État ou par une entreprise privée, et pour veiller à ce qu’un mécanisme indépendant mène l’enquête sur ces faits. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour réviser la loi sur la prévention et la répression de la torture afin d’incriminer les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, prévoir des enquêtes sur les allégations de torture et accorder réparation aux victimes. Communiquer des données sur les enquêtes menées sur les cas de traite des personnes, les poursuites engagées, les condamnations prononcées, ainsi que les recours offerts aux victimes.
Traitement des personnes privées de liberté et conditions de détention (art. 10)
17.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 31), fournir des informations sur les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale, en particulier en promouvant les solutions de substitution à la détention, en assouplissant les conditions de la libération sous caution, en révisant la politique des quotas d’arrestations comme indicateurs de résultats des fonctionnaires de police, et en veillant à ce que les décisions concernant le cautionnement soient prises rapidement et à ce que la détention provisoire ne soit pas d’une durée déraisonnable. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir le droit des détenus à être traités avec humanité et dignité, et pour veiller à ce que les conditions de détention dans toutes les prisons du pays, y compris celles qui sont gérées par des entreprises privées, soient compatibles avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Indiquer ce qui a été fait pour que les mesures d’emprisonnement cellulaire de facto, notamment la mise à l’isolement, ne soient appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et pour de courtes périodes, d’une durée strictement limitée.
Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)
18.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 33), donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et éliminer la traite des personnes et pour réprimer et poursuivre les courtiers en main-d’œuvre impliqués dans l’exploitation de travailleurs en violation des articles 7 et 8 du Pacte. Indiquer ce qui a été fait pour identifier et protéger les personnes susceptibles d’être victimes de la traite, et pour établir un système national d’identification et d’orientation des victimes de la traite. Communiquer des données sur les enquêtes menées sur les cas de traite des personnes, sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées, ainsi que sur les recours offerts aux victimes.
Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)
19.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 35), fournir des informations sur l’accès des demandeurs d’asile aux documents qui les intéressent et à des procédures équitables, notamment l’accès à des services de traduction et aux services d’un conseil. Préciser quel a été l’impact des modifications apportées en 2020 à la loi sur les réfugiés en matière d’accès à l’asile. Donner des informations sur les mesures prises pour que les demandes d’asile soient traitées dans les meilleurs délais et que le principe de non‑refoulement soit respecté en toutes circonstances. Fournir des informations sur le projet de document d’orientation établi en 2024 sur l’immigration, la citoyenneté et la protection des réfugiés en Afrique du Sud. Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et réprimer les cas de violence et de discrimination signalés contre des migrants et des demandeurs d’asile. Donner des informations sur l’adhésion envisagée à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, ainsi que sur les mesures prises pour que les naissances d’enfants soient enregistrées.
Détention d’immigrants (art. 6, 9, 10 et 23)
20.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 37), décrire les mesures prises pour que les personnes en attente d’expulsion ne soient placées en détention qu’en dernier recours, en accordant une attention spéciale aux besoins des personnes particulièrement vulnérables, et pour que les personnes détenues pour des motifs liés à l’immigration le soient dans des locaux spécialement conçus à cet effet. Indiquer ce qui est fait pour garantir des conditions de vie décentes dans tous les centres d’immigration, y compris au Centre de Lindela, en remédiant à leur surpeuplement, en fournissant des services de santé adéquats et en offrant des conditions sanitaires convenables.
Justice pour mineurs (art. 9, 10, 14 et 24)
21.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 39), fournir des informations sur les mesures prises pour allouer les ressources financières nécessaires aux programmes communautaires de déjudiciarisation destinés aux enfants et réduire le nombre d’enfants détenus dans les centres de protection de l’enfance et de la jeunesse. Fournir des informations sur les mesures prises pour que les enfants en conflit avec la loi soient séparés des enfants ayant besoin de soins et que les enfants ne soient pas placés avec des adultes dans les lieux de détention.
Protection des défenseurs des droits de l’homme (art. 2, 6, 9, 19, 21 et 22)
22.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 41), donner des renseignements sur les mesures prises pour protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les fonctionnaires de police reçoivent une formation adaptée axée sur la protection des défenseurs des droits de l’homme. Communiquer des données sur les enquêtes concernant les atteintes à la vie, l’intégrité physique et la dignité des défenseurs des droits de l’homme, sur les poursuites engagées et les peines prononcées, ainsi que sur les recours utiles offerts aux victimes. Donner des renseignements sur la législation visant à protéger les lanceurs d’alerte et les défenseurs des droits de l’homme.
Droit à la vie privée et interception de communications privées (art. 17 et 21)
23.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 43), donner des informations sur les mesures prises pour que les activités de surveillance soient conformes aux obligations énoncées dans le Pacte et que toute immixtion dans la vie privée respecte les principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité. Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les activités de surveillance de masse des communications privées soient soumises à une autorisation judiciaire préalable et pour supprimer ou limiter la disposition imposant la conservation obligatoire de données par des tiers. Fournir des informations détaillées sur le projet de loi portant modification des lois sur les renseignements généraux (2023) et le projet de loi portant réglementation de l’interception des communications et de la mise à disposition d’informations ayant trait aux communications (2023). Décrire les mesures prises pour que l’interception de communications par les services de police et de sécurité ne puisse être effectuée que dans le respect de la loi et sous contrôle judiciaire. Rendre compte des mesures prises pour améliorer la transparence de la politique de surveillance, établir des mécanismes de contrôle indépendants visant à prévenir les abus et veiller à ce que chacun ait accès à des voies de recours utiles.
Revendications relatives aux terres (art. 27)
24.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 45), décrire les mesures prises pour garantir l’examen des demandes de restitution de terres déposées en vertu de la loi no 22 de 1994 sur la restitution des terres et de la loi no 15 de 2014 portant modification de la loi sur le rétablissement des droits fonciers. Décrire les progrès accomplis dans l’adoption de mesures législatives visant à ce que la situation des peuples autochtones spoliés de leurs terres avant 1913 soit dûment examinée. Indiquer ce qui est fait pour poursuivre les personnes suspectées d’avoir participé à des actes de corruption concernant des revendications foncières et décrire les avantages auxquels les demandeurs ont droit, y compris les avantages liés à l’occupation et les droits miniers.
Peuples autochtones (art. 2, 25, 26 et 27)
25.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 47), fournir des informations sur les mesures prises pour réviser le projet de loi sur la représentation des communautés traditionnelles et khoïsanes afin de prendre en considération les préoccupations des communautés khoïsanes, promouvoir et préserver les langues autochtones khoïsanes, et donner suite au rapport de 2018 de la Commission sud-africaine des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme de la population en Afrique du Sud. Indiquer ce qui a été fait pour que les communautés pratiquant la pêche à petite échelle ne soient pas victimes de discrimination dans leur accès aux moyens de subsistance traditionnels.