Comité des droits de l’enfant

Cinquante-cinquièmesession

Compte rendu analytique de la 1570e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 23 septembre 2010, à 15 heures

Président: M. Zermatten (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Quatrième rapport périodique du Nicaragua sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties(point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique du Nicaragua sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/NIC/4; CRC/C/NIC/Q/4; CRC/C/NIC/Q/4/Add.1) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation nicaraguayenne reprend place à la table du Comité.

2.M. Filali demande quelles mesures sont prises pour favoriser l’accès à l’éducation des enfants réfugiés et des enfants non accompagnés et combattre l’abandon scolaire − particulièrement élevé au sein de cette population. Il serait utile de savoir si l’enseignement dispensé aux niveaux primaire et secondaire est de bonne qualité, si les professeurs ont le niveau pédagogique requis et un salaire décent, si les manuels scolaires sont disponibles en quantité suffisante, si les adolescentes enceintes ont le droit de poursuivre leurs études et si les communautés autochtones vivant sur la façade atlantique ont la possibilité de suivre un enseignement dans leur langue maternelle, comme le prévoit la Constitution, et si les minorités ont d’une manière générale accès à l’éducation et sont décrites dans les manuels scolaires comme faisant partie du patrimoine culturel du pays.

3.La délégation pourrait indiquer s’il arrive que la peine des détenus âgés de 16 à 18 ans soit révisée et si les centres d’internement pour jeunes, dont la plupart sont privés et semblent proliférer dans le pays, sont soumis à un contrôle.

4.La délégation voudra en outre bien expliquer comment l’État partie veille à ce que les enfants employés dans les plantations familiales de café ne soient pas exposés aux pires formes de travail, s’agissant du nombre d’heures de travail et de la manipulation de pesticides toxiques notamment, et indiquer si l’État partie s’est doté d’une loi réprimant le tourisme sexuel, ou prévoit de le faire, et s’il procède à des affichages dans les aéroports pour décourager cette pratique.

5.Le Président demande si tous les personnels relevant du système de justice pour mineurs et les policiers reçoivent une formation aux droits de l’enfant, et quelles ressources techniques, financières et humaines sont affectées à ce secteur. Un complément d’information sur le dispositif pénal axé sur la justice réparatrice visant les jeunes âgés de 13 à 18 ans serait le bienvenu.

6.M. López (Nicaragua) dit que le Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l’enfance et de l’adolescence (CONAPINA) coordonne l’action en faveur de la jeunesse que mènent les institutions et d’autres organismes publics et qu’en vertu d’un décret présidentiel il est présidé par la coordonnatrice du système de protection sociale, qui regroupe des représentants des instances nationales chargées entre autres de la santé, de l’éducation, de l’assainissement, de l’accès à l’eau et de l’équipement. Les programmes en faveur de la jeunesse sont de la sorte élaborés de manière transversale et occupent une place prépondérante dans les politiques publiques. De nombreux programmes visant les enfants et les adolescents ont été mis en œuvre ces quatre dernières années, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la nutrition, de la réduction de la mortalité maternelle et de la promotion de l’allaitement maternel.

7.MmeMaurás Pérez  (Rapporteuse pour le Nicaragua) demande si la société civile a toujours voix au chapitre au sein du CONAPINA pour l’élaboration des politiques de l’enfance et quel est désormais le rôle du Ministère de la famille, de l’adolescence et l’enfance à cet égard, car elle craint qu’intégrer le CONAPINA dans le système de protection sociale ne revienne à abroger les dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence de 1998 ayant porté création de cet organisme.

8.M. López (Nicaragua) dit que le CONAPINA continue d’exister, au même titre que le Ministère de la famille, de l’adolescence et de l’enfance et autres commissariats à la femme et à l’enfance. En vertu dudit Code, l’État devait créer un mécanisme chargé d’articuler les politiques sociales à tous les échelons du Gouvernement, national, départemental, régional et municipal, et il l’a fait en instaurant le système national de protection sociale. Les questions relatives à l’enfance, qui relevaient antérieurement du modeste conseil composé d’un secrétaire exécutif et de quatre ou cinq personnes qu’était le CONAPINA, occupent désormais une place centrale au sein de l’action des divers ministères. Le Ministère de la famille continue d’ailleurs d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes en faveur des enfants handicapés, des enfants à risque, des enfants qui travaillent, des jeunes filles enceintes, entre autres.

9.MmeMaurás Pérez  (Rapporteuse pour le Nicaragua) dit que le problème réside dans le fait que le système de protection sociale ne s’occupe pas de développement humain ou de droits de l’homme mais de la prise en charge des personnes vulnérables, dont les personnes âgées ou handicapées, les enfants à risque et les groupes exclus et défavorisés, alors que l’action du CONAPINA visait spécifiquement les mineurs. Il faudrait donc savoir si dans le cadre du nouveau système de protection sociale la société civile joue un rôle particulier, si les questions relatives au développement humain et aux droits de l’homme y sont prises en compte et avoir un complément d’information sur le Plan d’action national pour l’enfance et l’adolescence 2002-2011.

10.M. González (Nicaragua) dit que les questions relatives à l’enfance sont désormais examinées de manière holistique et non plus sectorielle, et que le Ministère de la famille, de l’adolescence et l’enfance a conservé un rôle majeur en centralisant les programmes relatifs à l’enfance et en consultant diverses institutions ainsi que la société civile, dans le but d’obtenir des résultats rapides et concrets dans ce domaine.

11.MmeMorales Mazún (Nicaragua) dit que le système national de protection sociale vise aussi à promouvoir le développement et les droits de l’homme et traite les questions relatives à l’enfance de manière transversale. Par exemple, au titre d’une action concertée que mènent plusieurs ministères en vue de favoriser la scolarisation des enfants des mesures peuvent être prises tant pour encourager les parents à inscrire leur enfant à l’école que pour remettre les routes en état afin de faciliter l’accès aux établissements scolaires.

12.Le Ministère de la famille met en œuvre deux Programmes en faveur de l’enfance: AMOR et AMOR para los más chiquitos (Amour pour les tout-petits). Le premier prend en charge les enfants pauvres, extrêmement pauvres et en situation de vulnérabilité, les enfants des rues, les enfants handicapés, les enfants de parents séropositifs, malades du sida ou privés de liberté. Dans ce cadre, on a créé des centres où les mères qui travaillent peuvent faire garder leur enfant pendant la journée, ainsi que des centres de développement infantile dans les zones rurales et urbaines. Élaboré pour donner suite à une recommandation relative à la prise en charge de la petite enfance formulée par le Comité à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique du Nicaragua, le second de ces programmes cible les enfants de 0 à 6 ans et privilégie l’enseignement préscolaire, en particulier l’épanouissement de ces enfants et leur apprentissage de la langue.

13.LePrésident demande quels sont les liens entre le Programme AMOR, le plan d’action en faveur du développement humain et le Plan d’action national pour l’enfance et l’adolescence.

14.M.Filali demande de quelles ressources est doté le Programme AMOR et quels sont les critères retenus pour fixer les priorités, sachant que sur le terrain certains besoins peuvent se révéler plus urgents que d’autres.

15.MmeMaurás Pérez (Rapporteuse pour le Nicaragua) demande comment l’action menée au titre du Programme AMOR pour les tout-petits est coordonnée avec celle des ministères sectoriels et des autorités locales et municipales, comme les commissariats à la femme et à l’enfance, et quel est le budget de ce Programme.

16.M.López (Nicaragua) dit que des liens étroits existent entre les programmes nationaux spécifiques comme le Programme AMOR et le plan d’action en faveur du développement humain. Leur mise en œuvre relève tant des autorités centrales que des commissions municipales de l’enfance et de l’adolescence. La coordination de l’ensemble est assurée par le réseau des défenseurs de l’enfant.

17.M.González (Nicaragua) dit que le plan d’action en faveur du développement humain, plan global qui couvre de multiples domaines et centralise l’action des pouvoirs publics en faveur du développement humain, repose sur un modèle de participation citoyenne directe: partout sur le territoire, la population est invitée à prendre part à son exécution et à faire des propositions en faveur du développement humain selon le principe qu’il appartient aux citoyens de prendre en main leur propre avenir et de faire part de leurs problèmes aux autorités locales et nationales. Dans le cadre du Programme Hambre Cero, les citoyens définissent les priorités et participent directement à la réalisation du programme. D’excellents résultats ont d’ores et déjà été obtenus dans plusieurs domaines.

18.Par exemple, le Nicaragua est l’un des pays d’Amérique latine qui a le meilleur taux de couverture vaccinale. Le taux d’analphabétisme, qui a nettement baissé ces dernières années, ne concerne plus que 3,6 % des habitants. Dans le secteur de la santé, constatant que les soins et les services étaient surtout disponibles dans les grands centres urbains, le Nicaragua a entrepris de supprimer les coûts d’accès au système de santé ainsi que de développer et d’améliorer les infrastructures dans le but d’en accroître la couverture. Des brigades mobiles ont été mises en place partout dans le pays, en particulier dans la région caribéenne où l’accès aux soins de santé était très insuffisant. Un nouveau modèle de prise en charge familiale et communautaire a aussi été adopté dans le secteur de la santé. Le Nicaragua n’a épargné aucun effort pour offrir à tous, y compris dans les zones reculées, un accès à des médicaments essentiels et pour former du personnel médical. Plus de 500 infirmières ont été formées en gynéco-obstétrique. Désormais, plus de 70 % des accouchements se font dans le cadre d’une structure médicalisée.

19.Mme Herczog, à laquelle s’associe M. Koompraphant,relève que seloncertaines sources des jeunes filles enceintes après avoir été violées par des membres de leur famille n’auraient pas été autorisées à avorter. Beaucoup d’entre elles accouchent dans des conditions sanitaires déplorables, mettant ainsi en péril leur vie et celle de leur enfant.

20.Mme Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Nicaragua) demande si le Nicaragua mène une politique visant à promouvoir la santé sexuelle et génésique, et en particulier quel type d’éducation sexuelle est proposé à l’école et en dehors. Se référant aux grossesses consécutives à un viol, elle aimerait savoir pourquoi le Nicaragua fait preuve d’une telle résistance en matière d’avortement, y compris thérapeutique.

21.M. González (Nicaragua) dit que le problème des grossesses d’adolescente n’est pas seulement médical et que l’État privilégie la prévention. Des spécialistes de la santé sexuelle et génésique se rendent dans les établissements d’enseignement secondaire pour sensibiliser les jeunes aux risques de grossesse précoce. L’État ne souhaite pas imposer une politique unique sur des questions sensibles mais préfère laisser une grande autonomie aux régions, afin notamment de respecter les caractéristiques culturelles de la population.

22.M. López (Nicaragua) dit qu’après avoir lancé de nombreuses politiques sociales entre 2000 et 2006, le Gouvernement nicaraguayen a décidé de mettre en œuvre des programmes plus pragmatiques, assortis d’objectifs précis et dotés de ressources importantes. En octobre 2008, le Nicaragua s’est doté d’une stratégie nationale de santé sexuelle et génésique qui a déjà permis de faire reculer le taux de mortalité maternelle.

23.M. González (Nicaragua) dit que la société nicaraguayenne a manifesté sa très ferme opposition à l’avortement, sans aucune exception. La loi interdit l’avortement sous toutes ses formes mais la Cour suprême a été saisie pour déterminer si la loi était pleinement conforme à la Constitution.

24.Mme Herczog note qu’en matière d’avortement aucun pays d’Amérique latine n’est revenu en arrière comme le Nicaragua qui l’interdit sans exception, même si la vie de la mère est en danger ou si la grossesse est le résultat d’un viol, d’autant plus que la violence sexuelle dans la famille reste fort répandue dans le pays.

25.Mme Morales Mazún (Nicaragua) dit que la loi sur l’avortement a été adoptée en 2006 à la suite d’une mobilisation massive, en particulier de femmes, pour interdire l’avortement sous toutes ses formes. L’avortement thérapeutique était souvent une excuse. Une majorité de Nicaraguayens estiment que le fœtus est un être à part entière qui a des droits, mais tous les hôpitaux suivent un protocole établissant clairement que la vie de la mère prime.

26.Les jeunes filles violées sont en général retirées de la cellule familiale, sur décision de la justice. Il convient de noter que selon les ONG qui s’en occupent, les jeunes filles enceintes souhaitent garder leurs enfants même si elles ont été violées. Nombre d’entre elles peuvent suivre des programmes d’éducation et d’orientation professionnelle pour les aider à trouver une activité rémunérée après leur accouchement.

La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 45.

27.M. González (Nicaragua) dit que le Plan national de lutte contre le VIH/sida comporte des volets sensibilisation de la population, prévention et traitement des malades. Le nombre de malades traités est passé de 300 à 1 200 en trois ans. Les pouvoirs publics s’efforcent de promouvoir la coopération interinstitutions pour relayer les stratégies de prévention par le canal des organisations locales et toucher toutes les couches de la population jusque dans les régions les plus reculées.

28.Le pays a un grand retard sur le plan sanitaire et social et s’emploie à former du personnel médical spécialisé et à investir dans des technologies modernes. Le budget consacré à la santé a fortement augmenté ces dernières années et le pays s’appuie toujours plus sur ses propres ressources financières et de moins en moins sur l’aide étrangère.

29.MmeMaurás Pérez (Rapporteuse pour le Nicaragua) aimerait savoir quelle proportion de l’aide financière provenant des pays d’Amérique latine, notamment du Venezuela, dans le cadre de l’Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique (ALBA), est affectée à l’éducation et à la santé, et si l’État partie a élaboré une politique budgétaire tendant à réduire les fortes inégalités sociales et territoriales.

30.M. González (Nicaragua) dit que l’Institut national de sécurité sociale prend en charge 18 % des dépenses liées à la santé publique. La contribution financière des pays de l’ALBA va pour l’essentiel à l’achat de médicaments et à l’investissement dans des technologies médicales modernes. L’apport du Venezuela compte pour beaucoup dans cet effort: environ 17 % des personnes atteintes du VIH/sida sont traitées grâce à des fonds en provenant.

31.L’amélioration de la situation sanitaire du pays passe aussi par la participation de la collectivité, qui peut grandement contribuer à diffuser et promouvoir les campagnes de prévention et à faire évoluer les mentalités. La réduction de la mortalité maternelle a ainsi été un succès: grâce aux réseaux de services sociaux et à l’ouverture de nouvelles maisons de maternité, on a pu améliorer les soins dispensés aux femmes et réduire fortement la mortalité maternelle et infantile.

32.Le pays a déployé des efforts considérables pour promouvoir l’alphabétisation, améliorer le système éducatif et accroître le taux de scolarisation, au moyen de campagnes de sensibilisation financées par des fonds propres et des apports étrangers, et grâce à la contribution de quelque 25 000 travailleurs sociaux volontaires. D’ici à 2012, les pouvoirs publics entendent relever le niveau d’instruction moyen afin que l’ensemble de la population achève au moins la sixième année du primaire, et l’objectif pour 2015 est d’atteindre la neuvième année. L’État a mis en place à cet effet un programme de distribution de matériel scolaire pour les écoliers, un vaste programme d’apport de compléments alimentaires, un programme de renforcement des capacités et de formation du personnel enseignant et a réalisé des investissements dans l’infrastructure pour réparer les dégâts matériels occasionnés par l’ouragan de 2007.

33.M. Krappmann aimerait avoir des précisions sur le contenu du tableau figurant dans les réponses écrites de l’État partie, qui indique le montant des crédits budgétaires consacrées à l’enfance entre 2006 et 2009.

34.M. González (Nicaragua) dit que ce tableau récapitule les efforts financiers de divers ministères, notamment du Ministère de la famille et du Ministre de l’éducation, outre ceux du Ministère de la santé.

35.Les mesures prises dans le cadre de la stratégie nationale pour l’éducation englobent aussi une réforme des programmes visant à mieux adapter l’enseignement et les formations aux besoins du pays, y compris de la région des Caraïbes, dont la diversité ethnique appelle une démarche ciblée.

36.Le Président demande selon quels critères sont attribués les crédits budgétaires destinés aux municipalités.

37.M. González (Nicaragua) dit que les municipalités se voient attribuer des fonds en fonction de plusieurs critères, comme la population de la commune, le niveau de développement des infrastructures ou le coût de la vie. Le souci d’une répartition équitable des ressources en fonction des besoins est toujours présent. Les municipalités disposent aussi de leurs propres ressources, qu’elles mettent au service de la protection de l’enfance et de l’amélioration de la prise en charge sanitaire au niveau local, conformément aux objectifs du Plan national de développement. Certaines municipalités ont conclu des accords de jumelage avec des communes européennes, qui leur apportent un appui social ou technique, entre autres.

38.Le Président demande comment les données statistiques sont collectées et utilisées.

39.M. López (Nicaragua) explique que le pays se dote actuellement d’un système d’information national sur les enfants et les adolescents (SINA), géré par le Ministère de la famille, qui centralise des données quantitatives et qualitatives, notamment sur les indicateurs de développement au regard des instruments internationaux auxquels le Nicaragua est partie. Les données, ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sont consultables sur Internet par tous les acteurs clefs au niveau national ou international. Les données, mises à jour régulièrement, proviennent de diverses sources, dont des universités et des organismes actifs dans le domaine des droits de l’homme.

40.MmeMaurás Pérez (Rapporteuse pour le Nicaragua) aimerait savoir quelle est la relation entre le système d’information SINA et le système national de statistique et se demande s’ils ne font pas double emploi.

41.M. López (Nicaragua) dit que l’Institut nicaraguayen d’information sur le développement (INIDE) collecte toutes les informations relatives au développement, à la démographie, au niveau de vie, etc., alors que le système SINA est entièrement consacré aux questions relatives à l’enfance et permet de disposer de données précises et actualisées. Les deux systèmes sont complémentaires et s’alimentent mutuellement, ce qui permet d’avoir un vue d’ensemble de la situation sociale du pays.

42.Le Président demande ce qu’il en est de la lutte contre le travail des enfants.

43.M. López (Nicaragua) dit que la loi interdit le travail des enfants jusqu’à 14 ans révolus et que les enfants peuvent travailler entre 15 et 18 ans, mais dans des conditions strictement réglementées. Le Nicaragua a ratifié les Conventions de l’OIT no 138, sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, et no 182, sur les pires formes de travail des enfants. Le Code du travail dispose que les adolescents de 16 ans ne peuvent travailler plus de six heures par jour, contre huit heures pour un adulte, et encadre strictement les types d’emploi qu’ils ont le droit d’exercer, étant entendu que toute activité lucrative entreprise par un adolescent ne doit en aucun cas l’empêcher de poursuivre ses études. Les employeurs qui ne respectent pas ces règles encourent de lourdes sanctions. Le Ministère du travail a dressé une liste de tous les emplois réputés dangereux ou préjudiciables à la santé des adolescents.

44.M. Filali demande quels moyens sont mis en œuvre pour contrôler l’application de la loi sur le travail des enfants dans les entreprises familiales, surtout agricoles, ainsi que dans le secteur informel.

45.MmeMaurás Pérez (Rapporteuse pour le Nicaragua), soulignant que la prévention est tout aussi importante dans la lutte contre le travail des enfants, voudrait savoir si l’aide sociale accordée aux parents est conditionnée au respect de certaines obligations, notamment celle d’envoyer leurs enfants à l’école, comme dans d’autres pays de la région.

46.M. López (Nicaragua) répond que les institutions de contrôle et de surveillance du travail des enfants ont été renforcées et dotées de moyens humains et budgétaires supplémentaires. Elles veillent à ce que les entreprises publiques et privées n’embauchent pas d’enfants ou respectent la réglementation en vigueur lorsqu’elles font travailler des adolescents. Le secteur informel fait aussi l’objet d’un contrôle, mais l’État devra investir dans le recrutement d’inspecteurs s’il veut couvrir l’ensemble du secteur de la production. Le Ministère du travail organise des formations en matière de protection des enfants en vue de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’enfants employés dans les mines, les carrières ou les zones franches. La politique économique globale et la politique visant à supprimer le travail des enfants font l’objet d’une harmonisation car il est notoire que le travail des enfants diminue à mesure que l’emploi et les revenus augmentent. La politique économique de redistribution que mène le Nicaragua a induit un recul du travail des enfants. Une enquête nationale prévue sous peu visera à déterminer le nombre d’enfants qui travaillent. En 2005, il était évalué à 238 000, soit 17 % de la population active, mais ce chiffre devrait avoir diminué sous l’effet des divers programmes sociaux qui ont été exposés.

47.M. González (Nicaragua) indique que l’État collabore étroitement avec le secteur privé en vue de remédier au problème du logement et que cette collaboration a été étendue à d’autres secteurs, ce qui a une incidence positive sur les conditions d’existence des enfants. Par exemple, le Programme Usura Cero fournit une assistance aux femmes chefs de famille, soit 30 % des ménages au Nicaragua, ce qui permet aux enfants de rester scolarisés.

48.Mme Morales Mazún (Nicaragua) précise que les pouvoirs publics et les entreprises privées ont conclu une convention sur le logement par laquelle chaque partie s’engage à apporter 45 millions de dollars pour la construction de logements sociaux. Un dialogue permanent est mené avec les entrepreneurs pour les rappeler à leur responsabilité sociale. Dans certains domaines, comme l’éducation, l’État a sollicité la collaboration technique des entreprises en matière de téléphonie ou d’informatique. Le Nicaragua en est aux débuts de cette collaboration, courante dans d’autres pays d’Amérique latine.

49.Le Président demande des précisions sur les enfants handicapés.

50.M. González (Nicaragua) dit que depuis octobre 2009 le Gouvernement mène une étude approfondie sur le handicap, laquelle s’attache aux causes, fait l’état de la situation actuelle et envisage les programmes à entreprendre. On passe d’une approche strictement médicale à une vision plus complète de la question du handicap. Il ressort des premiers chiffres que la population du pays compterait 3,2 % d’handicapés et que 25 % des handicapés seraient des handicapés mentaux. Des institutions privatisées du secteur de la santé sont repassées sous contrôle public et se consacrent à la production de prothèses et d’orthèses. Le Gouvernement collabore en outre avec des organisations du secteur non gouvernemental pour assurer la prise en charge des personnes handicapées, mais elle n’est pas encore totale. En matière d’éducation, on cherche à intégrer les enfants qui présentent une déficience intellectuelle dans le système ordinaire. Des centres spécialisés sont ouverts selon les besoins. De nombreux Nicaraguayens ont perdu un membre pendant la guerre mais n’ont pu être appareillés pour des raisons financières, suite à la privatisation du système. Selon les estimations, de 8 000 à 10 000 personnes ont besoin d’une prothèse et il est très difficile de faire face à cette situation avec des moyens limités.

51.Mme Herczog demande des précisions sur la situation des enfants adoptés ou placés en foyer, y compris s’il y a des enfants handicapés parmi eux.

52.Mme Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Nicaragua) demande des précisions sur l’adoption, ainsi que sur l’organisation de la protection de remplacement et les familles d’accueil.

53.M. López (Nicaragua) indique que de nombreux enfants étaient auparavant placés dans un centre de protection car leurs parents n’avaient pas les moyens de subvenir à leurs besoins, mais que l’on reconnaît désormais que la famille constitue le principal espace de protection et de reconnaissance des droits des enfants. Le nombre des enfants placés dans ces centres est tombé de 4 000 à un peu plus de 1 000 depuis l’arrivée du nouveau Gouvernement grâce à cette politique de réintégration des enfants dans leur famille.

54.Mme Herczog demande comment sont pris en charge les enfants retirés à leur famille.

55.M. López (Nicaragua) explique que ces enfants sont hébergés dans un centre de protection ou dans un foyer solidaire, où ils bénéficient d’un soutien psychologique pendant qu’une enquête est menée pour déterminer s’ils sont en danger dans leur famille d’origine, à laquelle ils sont rendus si possible car le Code de la famille dispose que les enfants ne doivent pas être séparés de leurs parents. S’il s’avère que l’enfant est en danger, un processus d’adoption peut être engagé. L’adoption nationale est désormais privilégiée par rapport à l’adoption internationale, afin que les enfants ne soient pas déracinés. La loi d’adoption contient des dispositions visant à protéger les enfants contre les abus et trafics. Un groupe de députés estime que cette loi garantit une protection supérieure à la Convention de La Haye, ce qui ne signifie pas que cette dernière ne sera pas ratifiée.

56.Le Président demande ce qu’il en est des enfants restés au pays alors que leurs parents sont à l’étranger, des enfants réfugiés et des enfants des rues.

57.M. López (Nicaragua) indique que les enfants des rues sont pris en charge dans le cadre du Programme AMOR. Un ensemble de mesures est élaboré pour rescolariser ces enfants, améliorer leur état nutritionnel et renforcer leurs liens familiaux et communautaires. De nombreux enfants ont réintégré leur famille. Le Ministère de l’éducation a entrepris une série de réformes et lancé des programmes flexibles en vue de faciliter la rescolarisation des enfants des rues et des enfants qui travaillent. Le Ministère de la famille mène une action de sensibilisation auprès des familles pour les dissuader de faire travailler leurs enfants. Des sanctions peuvent être infligées en dernier recours, notamment aux parents utilisant leurs enfants à des fins de mendicité.

58.Le Médiateur des droits de l’homme a été institué par la réforme constitutionnelle de 1995 et le premier titulaire du poste a pris ses fonctions en 1999. Il est nommé par le Parlement à la majorité qualifiée sur une liste de noms proposés par des partis représentés à l’Assemblée nationale et par la société civile. Il est indépendant de l’exécutif, supervise le respect des droits de l’homme par l’exécutif et tous les organes publics, et nomme les médiateurs délégués. Le Médiateur délégué à l’enfance et à l’adolescence veille au respect des droits des enfants, effectue des inspections, notamment dans les écoles et les centres de santé, et rédige des rapports dans lesquels il formule des recommandations, par exemple sur la suppression des châtiments corporels dans les écoles ou l’interdiction de la discrimination pour orientation sexuelle dans les centres de santé − qui ont été entérinées par des décrets ministériels.

59.M. Filali estime que des lois plutôt que des décrets ministériels s’imposent pour faire appliquer les recommandations du Médiateur.

60.M. López (Nicaragua) répond que les dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur en la matière sont présentées dans les rapports précédents. Les décrets, programmes et plans sont venus renforcer le régime juridique pour garantir de manière cohérente et effective les droits des enfants.

61.Le Président indique que, selon certaines sources, le Médiateur manquerait de moyens techniques et financiers.

62.M. López (Nicaragua) répond que le Médiateur devrait effectivement disposer de davantage de ressources pour s’acquitter de son mandat, son budget ne permettant par exemple de financer le salaire de médiateurs délégués que dans neuf des départements, alors qu’il devrait y avoir un médiateur délégué dans chaque département.

La séance est levée à 18 heures.