Renseignements reçus de l’Estonie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son septième rapport périodique *

[Date de réception : 5 juin 2026]

Renseignements sur la suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/EST/CO/7)

L’Estonie soumet les présents renseignements en réponse au paragraphe 49 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans lequel le Comité a invité l’État Partie à lui fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant aux paragraphes 12 b), 22 a), 26 b) et 32 b).

A.Renseignements concernant le paragraphe 12 b)

Le budget du Commissaire chargé de l’égalité des genres et de l’égalité de traitement a légèrement augmenté entre 2022 et 2025, passant de 505 883 euros à 552 038 euros. En 2026, du fait de coupes budgétaires générales dans le secteur public, le budget de base du Commissaire a été ramené à 501 195 euros. En raison des tâches supplémentaires lui incombant à partir du second semestre dans le cadre de la transposition des directives européennes relatives aux normes applicables aux organismes de promotion de l’égalité, le Commissaire a reçu des fonds en plus pour 2026 et devrait bénéficier d’un financement additionnel à compter de 2027.

Par ailleurs, un projet de loi modifiant la loi sur l’égalité de traitement est en cours d’examen au Parlement. Le projet vise à renforcer le mandat du Bureau du Commissaire chargé de l’égalité des genres et de l’égalité de traitement, notamment en consolidant son rôle et ses pouvoirs conformément aux normes de l’Union européenne applicables aux organismes de promotion de l’égalité. Des ressources complémentaires sont également prévues pour les tâches nouvellement assignées et celles qui seront renforcées au titre du projet de loi.

B.Renseignements concernant le paragraphe 22 a)

Une évolution législative majeure concerne la réforme du Code pénal, qui vise à passer d’une approche fondée sur la force et la contrainte à une conception de la violence sexuelle fondée sur le consentement. En septembre 2025, le Gouvernement a approuvé un projet de modification du Code pénal tendant à introduire une définition du viol fondée sur le consentement. Aux termes de ce projet, tout rapport sexuel avec une personne sans son consentement libre et explicite constitue un viol.

Le projet de loi vise à aligner le droit pénal estonien sur la Convention d’Istanbul en veillant à ce que le critère juridique central soit l’absence de consentement libre, plutôt que le recours à la force ou l’incapacité de la victime à se défendre. Le Riigikogu a adopté le projet de loi en première lecture le 2 décembre 2025, et la Commission des affaires juridiques a poursuivi son examen approfondi en mai 2026, en apportant notamment des précisions supplémentaires sur la notion d’actes à caractère sexuel. Les deuxième et troisième lectures devraient avoir lieu début juin.

L’élaboration du projet de loi s’est faite en étroite collaboration avec les parties prenantes. Avant que le projet ne soit présenté au Gouvernement, le Ministère de la justice et des affaires numériques a mené un vaste processus préparatoire, notamment une analyse juridique effectuée en 2024 sur la conformité du Code pénal avec la Convention d’Istanbul, des discussions avec les parties prenantes en mars 2024, des réunions de consultation spécifiques en juin et octobre 2024, des débats publics lors de forums d’opinion, ainsi qu’un document de réflexion soumis pour commentaires en décembre 2024. Il est précisé dans le mémoire explicatif que la question de savoir si l’Estonie devait adopter un modèle fondé sur le consentement ou sur le non-consentement a été délibérément laissée en suspens afin d’être tranchée à l’issue d’une vaste consultation. La consultation a réuni des institutions publiques, des organes chargés de l’application de la loi, des tribunaux, des procureurs et procureures, des services de soutien aux victimes, des universités, des organismes de promotion de l’égalité, des experts et expertes en médecine et en psychologie, des représentants et représentantes des administrations locales ainsi que des organisations de la société civile œuvrant dans les domaines des droits des femmes, de l’appui aux victimes, de la santé sexuelle, de la protection de l’enfance et des droits humains.

Le projet de loi a ensuite été soumis à une concertation interministérielle officielle et à l’avis d’un large éventail d’institutions et d’organisations, notamment des tribunaux, le parquet, la Chancelière de justice, le Barreau estonien, le Conseil de la police et des garde-frontières, le Conseil de l’assurance sociale, l’Institut national pour le développement sanitaire, le Commissaire chargé de l’égalité des genres et de l’égalité de traitement, des universités, des associations professionnelles, des organisations de femmes, des organisations de soutien aux victimes et des organisations de défense des droits humains. En mars 2026, la Commission des affaires juridiques et la Commission des affaires sociales du Riigikogu ont également tenu une séance publique commune afin d’entendre les vues des parties prenantes sur le projet.

L’élaboration du projet a également tenu compte de l’expérience d’autres pays européens. Le document de réflexion qui a précédé le projet comprenait une description des évolutions observées dans les pays européens à la suite de l’adoption de la Convention d’Istanbul et une comparaison de modèles possibles de réglementation fondée sur le consentement, exemples tirés d’autres juridictions à l’appui. Cette approche comparative revêt une grande importance, car l’expérience d’autres pays montre qu’une réforme fondée sur le consentement ne se résume pas à une simple modification technique du droit pénal. Il faut du temps pour mener à bien les consultations, les débats publics, les activités de sensibilisation et les préparatifs institutionnels, afin que la nouvelle norme soit bien comprise du public et puisse être appliquée efficacement par la police, les procureurs et procureures, les tribunaux, les services de soutien aux victimes, les professionnels et professionnelles de santé et les autres institutions concernées.

Le projet de loi prévoit actuellement que les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2027. Ce calendrier vise à garantir que la réforme soit véritablement mise en œuvre. La période précédant l’entrée en vigueur laisse le temps d’informer le public, d’actualiser les orientations institutionnelles et les pratiques de travail, de préparer les professionnels et professionnelles et de veiller à ce que la réforme contribue à un véritable changement dans la compréhension et la prise en charge des violences sexuelles, plutôt que de se limiter à une simple modification formelle du Code pénal.

C.Renseignements concernant le paragraphe 26 b)

Au cours de la période considérée, il n’a pas été adopté de modification législative tendant à instaurer des incitations financières, des exonérations fiscales ou d’autres mesures incitatives prévues par la loi pour encourager les partis politiques à présenter un nombre égal de femmes et d’hommes. Cet aspect de la recommandation de la Commission est donc toujours à l’examen.

Cependant, la question de la représentation des femmes dans la prise de décisions politiques reste à l’ordre du jour au niveau public et institutionnel. Dans son aperçu annuel de 2024, le Commissaire chargé de l’égalité des genres et de l’égalité de traitement a recommandé aux partis politiques et à leurs dirigeants d’utiliser, pour les élections municipales de 2025, des « listes zébrées », c’est-à-dire des listes de candidats et de candidates alternant les genres, de manière à favoriser une représentation plus équitable des femmes.

L’Estonie met en œuvre toute une série d’activités pour la période 2023-2029 afin de lutter contre les stéréotypes de genre et de réduire la ségrégation entre les sexes dans l’éducation et sur le marché du travail, notamment en favorisant une représentation équilibrée des genres à tous les niveaux de la société, y compris en politique.

Depuis 2025, le Ministère des affaires économiques et des communications mène une campagne de sensibilisation, d’une durée de 18 mois, qui a pour but de réduire la ségrégation entre les sexes dans la prise de décisions et les fonctions de direction, l’un de ses axes prioritaires étant la présence des femmes en politique. Intitulée « Rompre avec les stéréotypes de genre pour promouvoir l’égalité des sexes dans les fonctions de direction et la prise de décisions », la campagne vise les buts suivants : sensibiliser aux stéréotypes de genre qui entravent le leadership des femmes, promouvoir une répartition équilibrée des genres dans la prise de décisions et en politique, mettre en avant les avantages sociétaux de l’égalité des sexes, renforcer l’appui institutionnel aux femmes occupant des postes de direction, encourager les entreprises et les organisations politiques à valoriser la représentation équilibrée des genres, favoriser une représentation médiatique des femmes d’influence qui soit exempte de stéréotypes, donner aux jeunes femmes les moyens d’accéder à des postes de direction, et mobiliser les hommes, en particulier les jeunes, en tant qu’alliés pour faire progresser l’égalité des sexes.

Parmi les principaux groupes cibles de la campagne figurent notamment les jeunes, pour lesquels on a mis en place des activités telles que des journées d’observation en situation de travail (dans le cadre de l’initiative « Girls Take Over ») et des hackathons organisés en milieu scolaire pour combattre les stéréotypes de genre et la ségrégation entre les sexes. La campagne comprend également des points presse et des séminaires destinés aux journalistes, de même qu’une collaboration avec des influenceurs et influenceuses sur les médias sociaux afin d’accroître la visibilité de la question, parallèlement à d’autres activités connexes. Pendant la campagne pour les élections municipales de 2025, la représentation équilibrée des genres sur les listes électorales a fait l’objet d’une attention particulière, l’accent étant mis notamment sur le rôle et la responsabilité des partis politiques dans la promotion de la participation des femmes en politique.

En 2026, le Ministère des affaires économiques et des communications a lancé un appel à propositions ouvert pour réduire les stéréotypes de genre et la ségrégation entre les sexes. La promotion d’une représentation équilibrée des genres dans la prise de décisions et les fonctions de direction, y compris en politique, fait partie des domaines d’activité couverts. L’appel à propositions porte sur le financement de projets pouvant durer jusqu’à deux ans. Conformément aux conditions fixées, il est possible de solliciter des fonds pour des activités visant une représentation plus équilibrée des genres en politique, y compris celles menées par les partis politiques. Les partis politiques peuvent demander un financement pour des activités destinées à accroître la représentation des femmes. Les résultats de l’appel à propositions seront annoncés en juin 2026.

L’Estonie peut donc faire état d’un travail continu de sensibilisation et de plaidoyer institutionnel sur cette question.

D.Renseignements concernant le paragraphe 32 b)

L’Estonie dispose d’un système d’éducation et d’accueil des jeunes enfants bien développé et très accessible. À l’aune des normes internationales, les frais de garde sont abordables : selon les données comparatives de l’OCDE, l’Estonie figure parmi les pays où les coûts nets de garde pour les parents sont faibles, ce qui s’explique par des tarifs bruts relativement bas et l’incidence des aides publiques. Il faut noter que le système estonien est conçu de telle sorte qu’il n’y a pas de rupture structurelle entre la période couverte par l’allocation parentale intégralement versée et l’obligation faite aux autorités locales de fournir une place en crèche ou en école maternelle.

L’Estonie a également pris de nouvelles mesures pour améliorer la cohérence, la qualité et l’accessibilité de l’éducation et de l’accueil des jeunes enfants. En décembre 2024, le Riigikogu a adopté la nouvelle loi sur l’éducation de la petite enfance, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2025. La réforme intègre la garde d’enfants et l’enseignement préprimaire dans un système plus cohérent d’éducation et d’accueil des jeunes enfants. Cela revêt une importance particulière pour la participation des femmes au marché du travail, car des services de garde fiables et abordables facilitent directement le retour des parents au travail après une période consacrée à l’éducation.

Par ailleurs, la réforme intègre plus clairement les services de garde d’enfants dans le système éducatif, harmonise les exigences en matière de qualité et de qualifications et établit une distinction entre la garde d’enfants ordinaire, à vocation éducative, et la garde proposée en tant que service social pour les enfants ayant des besoins importants en matière de soins et d’accompagnement. Ces changements ont pour but de garantir une qualité et une disponibilité plus homogènes des services dans toutes les régions et d’offrir un soutien plus clair aux enfants et aux familles.

La loi fixe également des délais procéduraux précis. Les autorités locales doivent traiter la demande des parents et se prononcer sur l’admission de l’enfant en crèche ou en école maternelle au plus tard deux mois avant la date de rentrée demandée. Si la demande est déposée moins de deux mois avant la date de début demandée, la décision doit être prise dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Cela offre aux parents une plus grande sécurité juridique lorsqu’ils planifient leur retour au travail.

Le système estonien de congé parental et d’allocations favorise davantage le retour des parents sur le marché du travail et permet aux familles de se répartir les tâches liées à la garde des enfants de manière plus souple. Il comprend principalement trois prestations rémunérées :

•Tout d’abord, le congé de maternité et l’allocation de maternité sont réservés à la mère : une mère qui travaille a droit à un maximum de 100 jours civils de congé de maternité et d’allocation de maternité, dont 70 jours au maximum peuvent être pris avant la date prévue de l’accouchement. Une mère qui ne travaille pas a droit à 30 jours d’allocation de maternité à compter de la naissance de l’enfant ;

•d’autre part, les pères ont droit à 30 jours civils de congé de paternité rémunéré, qu’ils peuvent prendre à partir de 30 jours avant la date prévue de la naissance et jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans ;

•enfin, à l’issue de la période d’allocation de maternité de la mère, les parents ont droit à une allocation parentale partagée et peuvent décider eux-mêmes lequel d’entre eux en bénéficiera. L’allocation parentale partagée peut être utilisée de manière flexible, y compris sur plusieurs périodes séparées, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans.

L’Estonie a également assoupli le système en matière d’emploi : si le travail n’est pas autorisé pendant le temps qu’est perçue l’allocation de maternité ou de paternité, les parents peuvent travailler et avoir un revenu tout en bénéficiant de l’allocation parentale partagée. À compter du 1er janvier 2026, les revenus gagnés pendant les périodes de perception de l’allocation parentale partagée ne réduiront plus le montant de l’allocation, ce qui permettra aux parents de concilier un retour progressif sur le marché du travail avec le maintien de l’allocation.

Afin d’atténuer l’impact des périodes consacrées à l’éducation des enfants sur les droits à pension futurs, l’Estonie prévoit également des cotisations de retraite supplémentaires pour un parent à la fois, pour les enfants âgés de moins de 3 ans. Les parents peuvent également se partager la prestation de retraite.

Outre les mesures relatives à la garde d’enfants, au congé parental et à la retraite, les parents qui réintègrent le marché du travail ont accès à l’ensemble des services proposés par la Caisse estonienne d’assurance chômage. Ces services comprennent l’accompagnement individuel, l’orientation professionnelle, l’évaluation des compétences, la formation adaptée au marché du travail, le soutien à la participation à l’enseignement formel, l’aide à la recherche d’emploi et d’autres mesures relatives au marché du travail qui visent à faciliter l’accès à l’emploi ou le retour à la vie active. Ils sont accessibles aux parents au même titre qu’aux autres personnes à la recherche d’un emploi, tout en permettant d’adapter l’accompagnement proposé à la situation personnelle de chacun et chacune et aux obstacles à l’emploi.

Un soutien spécifique est également proposé aux jeunes, notamment les jeunes mères, qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Grâce au système de la Garantie pour la jeunesse, les autorités locales peuvent repérer et accompagner de manière proactive les jeunes qui ne sont ni scolarisés ni actifs. Le système associe un outil informatique et un dispositif de gestion des dossiers et permet aux autorités locales d’offrir un accompagnement personnalisé en fonction des besoins des jeunes, notamment pour les aider à reprendre leurs études, à entrer sur le marché du travail ou à accéder à d’autres services adaptés.

L’Estonie continue également de développer le système d’inscription au chômage et le cadre de participation active au marché du travail afin de mieux tenir compte des responsabilités familiales. Un projet de modification de la loi sur les mesures relatives au marché du travail fait actuellement l’objet d’une procédure législative. Au titre des changements prévus, la Caisse estonienne d’assurance chômage serait tenue de prendre en considération la charge de soins d’une personne lors de l’évaluation de l’emploi approprié et du respect des exigences en matière d’activité. Le projet tient compte du fait que les responsabilités familiales peuvent avoir une incidence considérable sur les possibilités réelles d’une personne de travailler, notamment pour ce qui a trait à la nécessité de bénéficier d’horaires de travail flexibles, d’un emploi à temps partiel, d’un lieu de travail proche du domicile ou d’une structure d’accueil pour les enfants, ou encore d’un emploi pouvant être concilié avec des obligations familiales régulières. Cela revêt une importance particulière du point de vue de l’égalité des genres, étant donné que les responsabilités familiales non rémunérées continuent d’influencer plus fortement la participation des femmes au marché du travail.

Ensemble, ces mesures signifient que l’Estonie allie des services de garde abordables, un droit statutaire à une place en crèche ou en maternelle et un système de prestations parentales flexible. Cela favorise la réinsertion des femmes sur le marché du travail après une période consacrée à l’éducation des enfants et contribue à atténuer l’impact à long terme du travail domestique non rémunéré sur leur évolution de carrière, leur salaire et leurs droits à pension.