Comité des droits de l ’ enfant

Septième rapport périodique soumis par les Seychelles en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2022 * , **

[Date de réception : 17 octobre 2022]

Introduction

1.Le Comité des droits de l’enfant a examiné le rapport des Seychelles valant cinquième et sixième rapports périodiques à ses 2260e et 2261e séances, tenues les 18 et 19 janvier 2018. À la suite d’un dialogue constructif avec le Comité, les Seychelles se sont vu présenter une troisième série d’observations finales en février 2018.

2.Le présent rapport constitue le septième rapport périodique, attendu le 6 octobre 2022. Il a été élaboré conformément aux directives spécifiques à l’instrument concernant l’établissement de rapports, que le Comité a adoptées le 31 janvier 2014. Ce septième rapport s’inscrit dans la continuité des deux précédents et porte sur la période allant de 2017 à 2022. Il traite des mesures visant à donner suite aux dernières observations finales ainsi que des dispositions législatives et des mesures de politique générale prises par l’État pour appliquer les dispositions de la Convention en tenant compte du contexte local, du cadre législatif existant et des contraintes en matière de ressources financières et humaines auxquelles les Seychelles font face en tant que petit État insulaire en développement. De plus, le présent rapport reflète le contexte culturel national, les Seychelles étant uniques par la composition multiethnique de leur population et leur degré élevé d’harmonie et d’intégration raciales. La participation du secteur privé, des ONG et de la société civile en général, qui continue à réaliser d’importants investissements sociaux en faveur des enfants des Seychelles, est également saluée dans le rapport.

I.Contexte du présent rapport

3.Les Seychelles ont adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990.

4.Les Seychelles ont adhéré en 1992 à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et ont présenté en 2020 leur premier rapport au comité chargé de suivre l’application de la Charte, témoignant ainsi de leur ferme volonté de promouvoir le bien-être des enfants. Elles ont présenté et défendu ce rapport devant le comité chargé de suivre l’application de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant en mars 2022.

5.L’État a également présenté des rapports au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ces deux rapports ont été soumis en octobre 2021. En outre, les Seychelles ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications en 2021.

6.Le présent rapport rend compte d’importants faits nouveaux ayant trait à la protection et la promotion des droits de l’enfant. Il tient compte des contributions des principales parties prenantes et de vastes consultations avec les services gouvernementaux et la société civile portant sur la manière dont les Seychelles s’acquittent des obligations mises à leur charge par la Convention. On trouvera également dans ce rapport un aperçu des défis à relever pour améliorer la situation des enfants dans l’ensemble du pays. Il est fait mention, le cas échéant, de l’incidence de la pandémie mondiale de COVID-19 sur les mesures prises pour appliquer la Convention.

7.Le grand public et, en particulier, les enfants ont eu l’occasion de contribuer à l’établissement de la dernière version du projet de rapport dans le cadre de groupes de discussion et de séances de validation. Cette dernière version a fait l’objet de débats lors d’une séance de travail consultative réunissant de multiples services gouvernementaux, puis a été soumise à l’examen plus approfondi de la Commission nationale pour la protection de l’enfance. Le rapport final a été examiné puis approuvé par le Conseil des ministres.

Contexte

8.Les élections nationales de 2020 ont abouti à l’arrivée au pouvoir d’un nouveau parti politique, après quarante-trois ans pendant lesquels le Gouvernement avait été dirigé par un même parti. Son Excellence M. Wavel Ramkalawan a prêté serment le 26 octobre 2020, devenant ainsi Président de la République des Seychelles. De nouveaux portefeuilles ministériels ont ensuite été établis.

9.De nombreux organismes publics, dont les obligations sont, pour certains, fixées par voie réglementaire, ont pour mission de veiller au bien-être des enfants vivant aux Seychelles. Le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation demeurent responsables de la survie et du développement de l’enfant, tandis que le Département des affaires sociales est chargé de la protection de l’enfance et le Ministère de la jeunesse, des sports et de la famille, du bien‑être et de la promotion de familles stables. À la date de soumission du présent rapport, c’est au Ministère de l’emploi et des affaires sociales qu’il incombe de coordonner la réponse des Seychelles au Comité des droits de l’enfant sur l’application de la Convention. La soumission du présent rapport témoigne de la grande importance que le Gouvernement accorde aux mécanismes internationaux et régionaux chargés de garantir les droits de l’enfant.

10.Selon le dernier recensement national, réalisé en 2010, les Seychelles comptent 90 945 habitants, dont 28 499 enfants (31 %). Un recensement national devait avoir lieu en 2020, conformément aux normes internationales établies par la Division de statistique de l’ONU, qui recommande aux pays d’évaluer leur situation démographique tous les dix ans. Le 9 janvier 2020, le Président a déclaré, dans une proclamation publiée au Journal officiel, qu’il serait procédé à un recensement. Cette opération de portée nationale répondait à deux objectifs. Le premier consistait à déterminer le nombre de personnes vivant aux Seychelles et à recueillir des informations à leur sujet, et le deuxième à obtenir des statistiques relatives au logement et aux services publics, à l’éducation, à la santé, à l’emploi et aux ménages, aux activités économiques, à l’information et à la communication, à la sécurité, aux transports et à l’agriculture. Cependant, le recensement n’a pu avoir lieu comme prévu en raison des incertitudes liées à la pandémie de COVID-19. Le projet pilote de recensement a finalement été mené en novembre 2021, et le recensement national lui-même s’est déroulé entre avril et juin 2022, la collecte traditionnelle de données sur papier ayant dans les deux cas été remplacée par des outils numériques. Selon le rapport préliminaire du recensement rendu public en août 2022, les Seychelles compteraient, d’après les dernières estimations démographiques,100 447 habitants, ce qui correspond à un taux de croissance de 10,8 % par rapport à 2010. L’analyse plus approfondie des données du recensement était en cours au moment de l’achèvement du présent rapport. Le rapport complet devrait être établi en 2023.

11.Les Seychelles ont confirmé leur premier cas de COVID-19 le 14 mars 2020. Le pays a alors privilégié le dépistage du virus, la mise en place de mesures de quarantaine, l’achat de vaccins et la restriction des déplacements, en imposant notamment d’importantes restrictions en matière de voyage. La pandémie de COVID-19 a eu d’importantes répercussions sur la situation dans le pays pendant la période considérée, qui s’est caractérisée par un climat d’incertitude, des difficultés économiques et la nécessité de gérer l’épidémie et de s’adapter à son évolution.

12.À la suite d’une campagne agressive de vaccination de masse, les Seychelles ont rouvert leurs frontières à la fin du mois de mars 2021. Leur économie a par conséquent commencé à se redresser, le taux de croissance étant estimé à 7,9 %, principalement grâce à la reprise du secteur du tourisme. Le déficit budgétaire est passé de 18,4 % à 9,1 % du PIB de 2020 à 2021, grâce à l’élimination du dispositif d’appui budgétaire lié à la COVID-19, qui a représenté une part importante des transferts en 2020, ainsi qu’aux mesures d’ajustement budgétaire adoptées par le Gouvernement.

II.Mesures d’application générales

A.Mesures visant à appliquer les principes de la Convention au moyen de mécanismes de suivi indépendants

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 12 a) et b) des observations finales (CRC/C/SYC/CO/5-6)

13.Institution indépendante dotée d’une vaste mission fondée sur les normes et règles universelles en matière de droits de l’homme, la Commission seychelloise des droits de l’homme a été créée par la loi de 2018 sur la Commission seychelloise des droits de l’homme. Bien que cette institution n’ait pas de mandat portant spécifiquement sur les enfants, elle suit l’application de tous les traités, conventions et pactes relatifs aux droits de l’homme, ainsi que le respect de tous les droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de la Constitution de la République des Seychelles. Conformément à l’article 14 (par. 1, al. b) vi)) de la loi de 2018 susmentionnée, la Commission veille à l’application des dispositions des conventions et traités internationaux et régionaux, des pactes internationaux et régionaux et des chartes internationales et régionales en rapport avec ses objectifs et en garantit le respect. Elle dispose d’une unité de suivi, qui a commencé à veiller à l’application et au respect des dispositions des neuf principaux traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, auxquels les Seychelles sont parties.

14.Le Bureau du Médiateur fonctionne désormais indépendamment de la Commission seychelloise des droits de l’homme. Il ne comprend pas actuellement de section spécialisée consacrée aux droits de l’enfant. Aucune plainte n’a d’ailleurs été déposée par des enfants ou en leur nom au cours du mandat de l’actuel Médiateur. Le Bureau a pour priorité de mettre en évidence et d’éliminer les cas de mauvaise administration au sein des structures gouvernementales, alors que la Commission des droits de l’homme dispose d’un plus vaste mandat en matière de droits de l’homme.

B.Mesures visant à faire connaître la Convention

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 13 b) et c) des observations finales

15.La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions notables sur les activités de sensibilisation prévues, en raison à la fois des restrictions imposées aux contacts interpersonnels directs et de la réaffectation des ressources nationales. Les efforts de promotion des droits de l’enfant n’ont cependant pas manqué. Le Conseil national de l’enfance continue de jouer un rôle de premier plan en matière de formation et de sensibilisation du public aux droits de l’enfant. Une unité spéciale du Conseil a pour mission de former ses partenaires à différents éléments de la Convention portant sur des questions telles que les châtiments corporels, le bien-être des enfants et la sensibilisation à la maltraitance. Il a été fait appel à différents moyens de communication pour présenter et faire connaître les approches fondées sur les droits. Les enfants ont participé de façon décisive à ces efforts et ont même œuvré à leur promotion.

16.Entre 2017 et 2020, 2 991 personnes au total ont participé à des formations sur des questions liées aux droits de l’enfant proposées par le Conseil national de l’enfance. Parmi elles, 1 206 étaient membres de professions intervenant déjà directement auprès des enfants et les autres étaient des parents ou des personnes s’occupant d’enfants et des membres d’organismes s’intéressant aux droits et au bien-être des enfants.

17.Le Conseil national de l’enfance organise depuis longtemps la campagne de la Semaine de la protection de l’enfance, qui a lieu chaque année en mai ou en juin. Il s’agit d’un vecteur de communication qui touche un large public. Au moins 500 personnes qui sont en contact avec des enfants ont participé à la dernière campagne, qui s’est tenue en juin 2019. Du fait des restrictions sanitaires, la campagne a été suspendue jusqu’à ce que la situation s’améliore.

18.En 2021, le lancement du Festival Zanfan a permis de promouvoir cinq articles de la Convention : les articles 19, 42, 28, 34 et 31. Des activités telles que la célébration de la Journée mondiale de l’enfance et la série télévisée Konekte Zenn, dans laquelle les enfants s’expriment sur des sujets d’actualité, ont mis l’accent sur les articles 12, 13 et 14.

19.Le Festival Zanfan (festival des enfants) de 2022 a eu pour thème « Laissons les enfants être des enfants ». Les activités organisées dans ce cadre visaient notamment à favoriser un esprit de rassemblement après les épreuves imposées par la COVID-19, à nouer de nouvelles amitiés et à apprendre les uns des autres. Le Festival a traité des trois principaux articles de la Convention qui définissent les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de chaque enfant.

20.Depuis 2018, grâce au soutien du Conseil national de l’enfance, un (ou une) adolescent(e) a l’occasion de s’adresser à l’Assemblée nationale pour faire part de son opinion, ainsi que des préoccupations et des besoins des jeunes des Seychelles.

21.En 2021, le Conseil national de l’enfance a célébré la Journée mondiale de l’enfance en donnant à 12 élèves d’établissements secondaires la possibilité de diriger une première conférence de presse en direct avec le Président seychellois et d’y participer. Le 19 novembre 2021, le Conseil a également organisé la présentation par un enfant du journal télévisé de 19 heures sur Telesesel, une chaîne de télévision locale, et le 20 novembre, un groupe d’enfants a pu assumer les fonctions de présentateurs sur Paradise FM, une chaîne de radio locale. Ces activités visent à mettre en valeur le potentiel des enfants et à accroître leur participation à diverses activités.

22.Les médias traitent régulièrement des questions relatives aux enfants, notamment au moyen d’émissions radiophoniques et d’émissions télévisées consacrées à l’éducation et la sensibilisation du public.

C.Mesures visant à diffuser le rapport auprès du public

23.Avant d’être soumis au Conseil des ministres pour adoption, le présent rapport a été largement diffusé en vue de la formulation d’observations. Le Gouvernement, la société civile et le secteur privé ont eu l’occasion de contribuer à son élaboration et de valider les informations qui y figurent, ce qui a leur permis d’examiner de manière systématique et stratégique les questions à considérer plus attentivement pour que les Seychelles se conforment pleinement aux obligations découlant de la Convention.

24.Les élèves des établissements scolaires primaires et secondaires ainsi que les jeunes handicapés ont également pu donner leur avis sur la teneur du rapport dans le cadre de groupes de discussion. Ces différents groupes ont notamment réuni des enfants des écoles primaires de niveau supérieur qui jouent un rôle de premier plan dans leur établissement, des représentants des différentes associations d’élèves et quelques élèves sélectionnés au hasard dans des centres d’enseignement secondaire et professionnel, ainsi que des jeunes handicapés participant au programme de formation et de réadaptation professionnelles. Les discussions de groupes ont permis de recueillir le point de vue des jeunes sur l’incidence de l’application de la Convention dans leur vie quotidienne et de rassembler leurs recommandations en vue de progresser.

25.De manière générale, la majorité des participants sont convenus qu’une grande importance était accordée à la sensibilisation des enfants et des adultes à ce que la Convention impliquait sur le plan national, et en particulier que les responsabilités plutôt que les seuls droits étaient davantage évoqués et mis en avant.

26.La plupart des participants plus âgés se sont toutefois déclarés préoccupés par le fait que certains aspects de la Convention n’étaient pas pleinement appliqués, notamment en ce qui concerne leur santé procréative. Ils estimaient généralement que la santé procréative des adolescents n’était pas enseignée de façon systématique, bien qu’elle soit intégrée au programme d’éducation personnelle, sociale et civique. Les jeunes à risque adoptaient par conséquent des comportements antisociaux qui se traduisaient par une augmentation des grossesses chez les adolescentes, la consommation de substances psychoactives et des cas de toxicodépendance, ainsi que la délinquance juvénile. Les participants ont recommandé d’accroître au niveau local le nombre de programmes de prévention destinés aux adolescents les plus à risque.

27.Les jeunes handicapés estiment que la plupart des programmes d’intervention ne sont pas mis en œuvre de façon équitable et se sentent, par conséquent, laissés pour compte à bien des égards. Il est donc essentiel que ces programmes soient adaptés aux personnes handicapées.

D.Mesures adoptées pour intégrer les droits de l’enfant dans la législation nationale

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 6 des observations finales

28.L’Assemblée nationale des Seychelles n’a jamais eu un calendrier législatif aussi chargé qu’en 2021, du fait des efforts déployés par le Gouvernement pour réformer la législation et les cadres réglementaires conformément à son nouveau programme d’action, établir les cadres juridiques qui faisaient défaut et s’adapter au climat économique sans précédent résultant de la pandémie de COVID-19. On trouvera ci-après un résumé des mesures législatives contribuant à la protection des droits de l’enfant qui ont été adoptées ou révisées au cours de la période considérée, y compris des cadres juridiques alors en cours d’élaboration.

29.Le Comité chargé de la réforme de la législation des Seychelles relative à l’enfance a été créé en juin 2020 à la suite de l’affaire R v . ML & Ors [ 2020 ] SCSC 256, qui portait sur des infractions sexuelles commises sur des filles (75 filles étaient concernées dans cette affaire, mais leur nombre était probablement plus élevé encore dans les faits d’après les autorités). Le Comité s’est penché sur une proposition législative visant à lutter contre les infractions sexuelles. Il s’agissait de réexaminer l’infraction de viol et de proposer d’introduire de nouvelles infractions relatives à des questions telles que la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles ; les échanges de nature sexuelle avec des enfants par le biais des réseaux sociaux et d’autres plateformes numériques ; le harcèlement de rue et l’exhibitionnisme ; le chantage. Le Comité a également recommandé d’adopter une série de lois procédurales visant à éviter aux enfants victimes ou témoins d’être de nouveau traumatisés dans le cadre de leurs contacts avec le système de justice pénale, ainsi qu’à protéger davantage les enfants en situation de handicap. Il a achevé ses travaux en 2021 et a soumis son rapport final au Président seychellois. Le Bureau du Procureur général s’emploie actuellement à traduire en texte de loi les propositions du Comité.

30.Les Seychelles ont adopté la loi de 2022 sur la Commission juridique, comme elles s’y étaient engagées dans le cadre de l’Examen périodique universel. La Commission sera chargée de la réforme et de la révision des lois, et pourra examiner la législation relative aux enfants.

31.La révision de la loi de 1982 sur l’enfance est un travail de longue haleine. En 2020, les châtiments corporels ont été interdits par la loi portant modification de la loi sur l’enfance, qui a également permis de désigner le Département de la protection de l’enfance comme autorité centrale pour ce qui est de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de 1980.

32.Le règlement de 2022 sur les foyers pour enfants (normes minimales de soins) établit des normes et prévoit le contrôle et l’inspection de ces foyers. Une nouvelle annexe à la loi sur l’enfance, qui introduirait un mécanisme de vérification des antécédents de toutes les personnes intervenant directement auprès des enfants, est en cours d’achèvement. Des dispositions sont également prises pour apporter à la loi sur l’enfance les modifications rendues nécessaires par l’introduction de la loi de 2021 sur le Code civil seychellois. Des débats ont également lieu sur les façons de moderniser la loi de 1982 sur l’enfance.

33.De plus, la loi de 1982 sur l’enfance, et en particulier sa partie consacrée à l’adoption, est actuellement révisée pour faire en sorte que toutes les relations officiellement reconnues soient sur un pied d’égalité en ce qui concerne l’adoption d’enfants.

34.La loi sur la violence domestique a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2020. Il s’agit d’un outil important pour lutter contre les violences commises au sein du foyer. La loi prévoit des mesures plus strictes à l’encontre des auteurs de violence au sein de la famille, une meilleure protection des victimes et de nouvelles sanctions mettant l’accent sur la réadaptation. Alors que la loi sur la violence familiale ne permet que de demander une ordonnance de protection en cas de violence familiale, la loi sur la violence domestique, qui n’est pas encore entrée en vigueur, permet de demander de telles ordonnances auprès du tribunal et fait en outre de la violence domestique une infraction pénale. Une enquête est alors menée et l’auteur des faits est poursuivi devant le tribunal d’instance.

35.La loi de 2020 sur les soins de santé mentale a pour fondement le droit élémentaire de toute personne atteinte d’une maladie mentale de participer à la prise des décisions concernant sa propre santé et les soins qui lui sont prodigués. Elle établit un tribunal spécial habilité à statuer sur les questions de santé mentale.

36.Le Code civil de 2020 remplace celui de 1976 et a été adapté à la Constitution de 1993, tout en tenant compte du contexte social actuel. Des révisions notables du Code ont trait aux droits de l’enfant. Ces révisions, qui sont examinées ci-après, ont pour effet d’assurer l’égalité des droits des enfants et de mettre sur un pied d’égalité toutes les relations officiellement reconnues.

37.Selon la loi de 2020 sur le Code civil seychellois, une relation officiellement reconnue s’entend soit d’un mariage, soit d’une cohabitation entre deux personnes majeures et juridiquement capables, qui se caractérise par la stabilité et la continuité, et n’est pas contraire à la loi. En vertu de la loi sur le Code civil seychellois, toutes les relations officiellement reconnues sont sur un pied d’égalité en ce qui concerne, entre autres, les droits relatifs aux biens mobiliers et immobiliers, le droit à une pension alimentaire provenant de la succession du conjoint ou concubin décédé et les droits parentaux.

38.La loi de 2017 portant modification de la loi sur l’éducation contribue à pérenniser le droit des enfants à l’éducation, tel qu’il est inscrit dans la Constitution. Elle se fonde sur les principes relatifs à l’égalité des chances. Cette loi révisée prévoit le renforcement des programmes d’éducation spécialisée destinés aux enfants handicapés et interdit l’administration de châtiments corporels en milieu scolaire.

39.Le projet de loi de 2022 sur le développement de la petite enfance vise à remplacer la loi de 2014 sur l’Institut pour le développement du jeune enfant. Cette nouvelle loi, qui a été approuvée par l’Assemblée nationale des Seychelles en septembre 2022, favorisera le développement global de l’enfant et établira un cadre directeur efficace et durable en matière de soins et d’éducation dispensés à la petite enfance. Elle dotera l’Institut d’un fondement juridique lui permettant de fonctionner en 2023 comme un centre international d’éducation et de protection de la petite enfance, capable de s’acquitter des obligations qui incombent aux centres de catégorie 2 de l’UNESCO. Cette loi contribuera en outre à accroître, au niveau régional et international, la reconnaissance de la République et du rôle de premier plan de l’Institut. Sous l’égide de l’UNESCO, l’Institut pour le développement du jeune enfant a été désigné en 2019 comme centre international d’éducation et de protection de la petite enfance de catégorie 2. Cette distinction prestigieuse lui a été accordée lors de la Conférence générale de l’UNESCO tenue à Paris en novembre 2019, et les Seychelles et l’UNESCO ont signé en juin 2021 un accord sur la question.

40.Le Conseil des ministres a approuvé en avril 2022 un nouveau cadre relatif aux normes nationales applicables aux structures d’accueil d’enfants. L’élaboration de ce cadre, menée par l’Institut pour le développement du jeune enfant en collaboration avec les principaux acteurs du secteur de l’éducation et de la protection de la petite enfance, a permis de définir des normes de qualité relatives à la responsabilité et au suivi des structures d’accueil et de leurs services, afin de promouvoir davantage la santé et la nutrition, la sécurité, la protection, l’éveil, l’apprentissage et le bien-être des jeunes enfants. Des dispositions sont actuellement prises pour élaborer un règlement à partir de ce cadre.

41.Le 10 novembre 2021, l’Assemblée nationale des Seychelles a adopté la loi sur l’enseignement supérieur, qui vise à structurer et développer ce secteur aux Seychelles. Tous les centres postsecondaires et professionnels relèvent du secteur de l’enseignement supérieur.

42.Le droit d’accès à l’information est garanti à l’article 28 de la Constitution de la République des Seychelles. La loi de 2018 sur l’accès à l’information fait obligation aux organismes publics de publier certaines informations de manière proactive et habilite la population à leur demander de communiquer des informations par l’intermédiaire d’un agent désigné.

43.La loi de 2018 sur les traitements dispensés à l’étranger fixe le cadre d’un programme de diagnostics et de traitements très spécialisés dispensés à l’étranger aux Seychellois.

44.Des modifications ont été apportées en 2021 à la loi sur l’état civil afin de réformer en profondeur les déclarations de naissance et de décès et de faciliter la collecte de statistiques plus précises. La nouvelle version de cette loi permet au service de l’état civil de procéder à des déclarations ainsi que de recevoir et d’accepter des formulaires par voie électronique sans que les personnes concernées aient à se rendre sur place pour entreprendre les démarches nécessaires. La loi prévoit également que tout nouveau-né doit être examiné par un médecin, une infirmière ou une sage-femme qui devra ensuite déclarer la naissance au service de l’état civil. La date de naissance de l’enfant, son nom, s’il a déjà été choisi à la naissance, l’identité de la mère, son numéro de téléphone et son adresse électronique devront être indiqués sur la déclaration de naissance. Cette déclaration est importante, car les informations ainsi fournies permettront au service de l’état civil de contacter le parent pour achever l’enregistrement de la naissance. En outre, les Seychellois qui deviennent parents à l’étranger pourront faire inscrire leur enfant au registre des naissances ayant eu lieu en dehors des Seychelles. Une autre disposition importante du projet de loi permettra également de régler la question du nom de famille de l’enfant :

a)Si la mère et le père sont mariés et portent le même nom de famille, l’enfant portera également ce nom ;

b)Si les parents de l’enfant ne portent pas le même nom de famille et que le nom du père n’est pas inscrit sur le registre des naissances, l’enfant portera le nom de sa mère ;

c)Si les parents de l’enfant ne portent pas le même nom de famille, mais que le nom du père est inscrit sur le registre des naissances, l’enfant portera l’un ou l’autre nom ou les deux.

45.L’acte de 2017 portant modification du Fonds spécial pour l’enfance a créé le conseil chargé de superviser la gestion dudit fonds.

46.La liste des travaux dangereux a été établie au terme de vastes consultations menées auprès des principales parties prenantes. La loi sur l’emploi doit être modifiée afin d’adapter l’âge d’accès à l’emploi applicable aux travaux que l’État considère comme dangereux, insalubres ou susceptibles de nuire au développement normal d’un enfant ou d’un jeune ou risquant de les soumettre à de l’exploitation ou à des dangers d’ordre physique ou moral. Il est également proposé de faire ensuite figurer cette liste de travaux dangereux dans le règlement sur les conditions d’emploi. Alors que l’âge légal d’accès à l’emploi est de 15 ans, il est proposé de fixer à 18 ans l’âge minimum pour les travaux dangereux.

47.La plupart des modifications apportées à la loi de 2015 sur la santé publique au cours de la période considérée visaient à s’adapter à la pandémie de COVID-19. Le 20 mars, après que l’État a recensé sept cas de COVID-19, le Commissaire à la santé publique a, en application de l’article 25 (par. 5) de la loi sur la santé publique, déclaré une urgence de santé publique aux Seychelles. Selon cette déclaration, toutes les personnes devaient se conformer aux directives et aux ordres émanant des autorités de santé publique et coopérer avec celles‑ci pour prévenir et contenir la propagation de la COVID-19 aux Seychelles. Le 30 mars 2020, des mesures de distanciation physique et d’hygiène ont été rendues obligatoires par des dispositions réglementaires supplémentaires relevant de la loi sur la santé publique. Les rassemblements ont donc été limités dans les lieux publics et les écoles ont été les premières touchées.

E.Mesures visant à améliorer la coordination

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 9 des observations finales

48.Les questions relatives aux droits de l’enfant concernent plusieurs ministères et entités des Seychelles. L’État a adopté une approche intégrée dans le cadre de laquelle les droits sont systématiquement pris en compte dans les différents services et programmes proposés. Le respect des droits des enfants relève donc de multiples entités, au premier rang desquelles figure évidemment la Division des services sociaux, dont le mandat et la responsabilité définis par la loi consistent à mener des enquêtes sur les affaires liées à la protection de l’enfance. Les services sociaux dirigent un comité multisectoriel, qui permet de mieux coordonner l’action des partenaires de la protection de l’enfance et de faciliter la mise en commun d’informations. Le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et la police jouent chacun un rôle important en matière de protection des droits de l’enfant et se sont dotés de mécanismes spéciaux permettant de garantir que les questions relatives aux droits de l’enfant font l’objet d’une action concertée et d’un suivi dans l’intérêt supérieur des enfants. La Commission nationale de protection de l’enfance, le Comité interministériel, l’Équipe de la protection de l’enfance, le Comité des services sociaux ainsi que les comités pluridisciplinaires ad hoc chargés de remédier à divers problèmes et les programmes d’éducation parentale continuent tous de faire appel à un vaste ensemble de données d’expérience et de compétences de haut niveau. Ces entités veillent également à ce que les différents organismes publics utilisent au mieux les ressources disponibles et à ce que les approches collaboratives permettent d’offrir aux enfants les meilleurs services.

49.En 2016, un comité composé de représentants de différents acteurs de la protection de l’enfance a été mis en place pour vérifier les antécédents des personnes qui interviennent auprès des enfants dans les structures d’accueil.

50.Dans le cadre de leurs activités quotidiennes, les prestataires de services de protection de l’enfance continuent de faire des signalements au moyen du Cadre d’évaluation des risques. Des signalements réguliers continuent d’être enregistrés. Il ressort des statistiques que ces signalements se font principalement dans deux directions : d’autres organismes vers les services sociaux ou des services sociaux vers le Ministère responsable de l’aménagement du territoire et du logement.

51.La Division des services sociaux continue de veiller à ce que les services soient ciblés et proches de la population locale. La collaboration avec les principales parties prenantes est une dimension essentielle de la prestation de services. On ne dispose toujours pas de suffisamment de services spécialisés et de professionnels pour seconder les interventions des travailleurs sociaux.

52.Le Conseil national de l’enfance est également un partenaire et un acteur clé de la protection de l’enfance. Sa division Formation et recherche collabore avec le Ministère de l’éducation en proposant des séances de sensibilisation consacrées spécifiquement aux questions concernant les enfants ou les enseignants, les parents et les enfants. La division Thérapie travaille en étroite collaboration avec le Département des affaires sociales et propose des séances d’aide psychologique et de conseil aux parents, aux autres personnes ayant la charge d’enfants et aux enfants eux-mêmes dans le cadre de la procédure d’orientation.

53.Le Conseil est également responsable de la bonne gestion d’un foyer pour enfants – le Village du Président − financé par l’État.

54.La Commission nationale de protection de l’enfance continue de donner des avis au Gouvernement sur des questions importantes pour la promotion et la protection des droits de l’enfant. La prérogative la plus importante de la Commission est peut-être de pouvoir, par l’intermédiaire de son représentant de haut niveau, accélérer la prise de mesures chaque fois que cela est nécessaire. Au cours de la période considérée, la Commission a pris connaissance des observations finales que le Comité de l’ONU avait adressées aux Seychelles, a supervisé la présentation du rapport valant rapport initial et rapport d’activités sur l’application de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, a contribué aux efforts visant à transposer la Convention dans le droit interne et a encadré l’élaboration du présent septième rapport au Comité de l’ONU. La Commission a également conseillé au Gouvernement de mettre en place un comité de réforme du droit de l’enfance à la suite de l’affaire R v . ML & Ors [ 2020 ] SCSC 256, dans laquelle 3 hommes, dont un policier, ont plaidé coupables et ont été reconnus coupables d’abus sexuels commis sur 75 filles âgées de 12 à 18ans au cours d’une période de sept ans.

55.Il est essentiel de procéder à des examens, des analyses et des évaluations pour suivre les progrès réalisés, prendre note de ce qui a été accompli et mesurer l’impact des stratégies adoptées en vue de faire progresser les droits des enfants. Du fait de la nature multisectorielle du Plan d’action national pour l’accueil et l’éducation de la petite enfance, le suivi et l’évaluation doivent s’effectuer à différents niveaux et au sein d’un vaste ensemble de groupes et d’institutions. L’évaluation comporte deux volets :

a)À la suite de la collecte de données et de la consultation de tous les secteurs, l’Institut pour le développement du jeune enfant établit un rapport d’activité à la fin de la première année de mise en œuvre du Plan. Le rapport est présenté pour examen et approbation au Comité directeur de haut niveau pour l’éducation et la protection de la petite enfance ;

b)Une évaluation nationale formelle est menée à la fin de la durée de deux ans du Plan d’action national et un rapport d’évaluation est établi.

56.Le Plan d’action national pour l’accueil et l’éducation de la petite enfance a été conçu comme un moyen de prolonger l’action menée dans le cadre des plans précédents et d’obtenir des changements qualitatifs plus importants au niveau sectoriel, mais aussi à un niveau plus général. S’inscrivant dans le Cadre d’accueil et d’éducation de la petite enfance de plus vaste portée, le Plan d’action a permis de mettre l’accent sur les politiques et les programmes du secteur de l’éducation et de la protection du jeune enfant, de définir en détail les meilleures pratiques et de promouvoir des attitudes positives quant à l’importance du développement global des enfants. De multiples et divers projets ont été conçus et mis en œuvre, ce qui a permis d’acquérir une vaste expérience pratique qui a défini les responsabilités des secteurs participants et renforcé le rôle qu’ils jouent dans la fourniture de services de protection et d’éducation de la petite enfance.

57.Parmi les réalisations notables des troisième et quatrième plans d’action nationaux (portant respectivement sur les périodes 2017-2018 et 2019-2020) figurent : la mise en place d’une salle de repos pour les mères allaitantes dans l’unité de soins intensifs néonatals, la mise en œuvre du programme de brossage des dents destiné aux enfants des crèches, l’introduction du carnet de santé personnel de l’enfant, la modernisation des locaux destinée à mettre à la disposition des usagers des services sociaux pour l’enfance une salle d’attente et d’entretien sûre, accueillante et confortable, et l’élaboration d’un cadre de contrôle des normes applicables aux structures d’accueil des enfants.

58.La cinquième version du Plan d’action national pour l’accueil et l’éducation de la petite enfance (2021-2022) réaffirme la ferme volonté de l’État d’assurer le développement global des enfants. Cette version met l’accent sur l’apprentissage du jeune enfant, et la détection et les interventions précoces. Elle s’inspire des priorités de l’UNESCO et des objectifs de développement durable, et comprend des projets menés par les principales parties prenantes, les secteurs de l’éducation, de la santé, des administrations locales et des affaires communautaires et des affaires sociales et l’Institut du développement du jeune enfant.

59.La Stratégie à moyen terme du secteur de l’éducation pour la période 2018-2022 et au-delà fournit un cadre directeur général qui regroupe les politiques, plans et initiatives pertinents en une stratégie commune, globale et diffusée à grande échelle en matière d’éducation et de ressources humaines visant à intensifier le développement de l’éducation et des ressources humaines conformément à une structure nouvellement adoptée.

60.Le Plan stratégique du Ministère de l’éducation pour la période 2021-2024 définit à l’intention de toutes les parties prenantes du secteur de l’éducation la direction que suivra le Ministère au cours des trois années suivantes. Le Plan s’appuie sur les succès précédemment obtenus et vise à relever les défis existants. Il sert de fondement à la mise en œuvre de la Politique de gestion axée sur les résultats. Il propose une nouvelle approche de structuration de l’éducation visant à améliorer la synergie dans l’ensemble du système. L’accent est mis sur l’obtention d’un système éducatif durable présentant un bon rapport coût-efficacité qui incite les élèves à exceller grâce à un programme d’études leur permettant de s’épanouir pleinement en tant que futurs citoyens des Seychelles. L’apprentissage assisté par la technologie est une composante essentielle de ce projet et l’un des outils qui contribueront à moderniser l’éducation.

61.L’Institut pour le développement du jeune enfant a entrepris en 2021 un examen du Cadre national d’accueil et d’éducation de la petite enfance (2011). Les parties prenantes de tous les secteurs concernés par le bien-être des enfants de 0 à 8 ans et par l’éducation et la protection de la petite enfance en général ont été consultées et ont fait part de leurs points de vue et observations afin d’actualiser le Cadre en tenant compte des réalisations passées et des défis existants, et de favoriser la qualité de l’offre de services et l’obtention de progrès dans ce domaine aux Seychelles. Une première version du Cadre national d’accueil et d’éducation de la petite enfance de 2022 a été élaborée.

62.Le Plan stratégique du système judiciaire seychellois pour 2021-2025 définit huit axes d’action : rationaliser les procédures judiciaires, moderniser le système d’administration des dossiers, réorganiser le système d’aide juridictionnelle, favoriser de meilleures relations avec le personnel, redéfinir l’image du système judiciaire auprès du public, améliorer les infrastructures publiques, associer les partenaires locaux et parvenir à une plus grande autonomie financière.

F.Allocation de ressources

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 10 a) des observations finales

63.Le Gouvernement a renforcé la mise en œuvre de la budgétisation fondée sur la performance des programmes, en subordonnant l’octroi de financement à l’obtention de résultats. En conjonction avec l’adoption par le Gouvernement d’une politique de gestion axée sur les résultats visant à améliorer l’efficacité opérationnelle et l’efficacité de l’allocation des ressources du secteur public, cela devrait, à terme, permettre d’accorder davantage d’importance aux résultats, de garantir la prestation de services de haut niveau et d’améliorer la coordination entre les différents organismes publics.

64.Les efforts déployés par le Gouvernement pour développer les services du secteur social au rythme requis ont été freinés par la pandémie mondiale, qui a entraîné un ralentissement de l’économie nationale et aggravé le manque de ressources. Ne pouvant collecter d’importantes recettes, le Gouvernement a choisi de restructurer ses fondements macroéconomiques au moyen d’un programme de réforme complet bénéficiant d’un accord de confirmation du FMI. Cela a eu pour effet direct de réduire les allocations budgétaires, le Gouvernement ayant mis en place de strictes mesures de réduction des dépenses publiques et de maintien des salaires de la fonction publique.

65.Mis en place en 2011, le Fonds national pour l’éducation et la protection de la petite enfance vise à mobiliser des ressources en faveur du développement de l’éducation et de la protection de la petite enfance et à soutenir, entre autres, les prestataires de services de garde d’enfants agréés, les organismes publics et les partenaires, dans le cadre de projets menés dans ce domaine. Le Gouvernement verse au Fonds une contribution annuelle de 1,6 million de roupies seychelloises, les autres contributions provenant d’entreprises du secteur privé et de particuliers. Un conseil d’administration composé de neuf membres gère le Fonds sous l’égide du Ministère des finances, du commerce et de la planification nationale. La plupart des projets de portée nationale financés à ce jour portent, entre autres, sur l’acquisition de matériel pédagogique et d’autres ressources pour la petite enfance.

66.Le Fonds spécial pour les enfants, établi en application de la loi sur la gestion des finances publiques, est financé par le fonds consolidé du Gouvernement et par des donateurs privés. Un examen de ce dispositif a été effectué en 2018, conformément aux principes de transparence et de responsabilité du Gouvernement. Un conseil d’administration composé de cinq membres a été nommé pour gérer le Fonds à la suite de cet examen. Différentes catégories de demandes ont été établies pour les individus et organisations souhaitant bénéficier d’un financement du Fonds. Les demandes doivent porter sur des projets éducatifs, sociaux, médicaux ou locaux qui bénéficieront aux enfants. Selon la nouvelle procédure, les demandeurs doivent joindre à l’appui de leur demande des documents justificatifs qui seront examinés par le conseil d’administration.

67.Entre 2017 et 2021, l’État a versé chaque année au Fonds spécial pour les enfants une contribution de 7 000 000 roupies seychelloises. On peut toutefois observer une forte baisse des dépenses effectives à partir de l’année 2020, qui coïncide avec l’apparition de la pandémie de COVID-19.

68.Le Département de la jeunesse et des sports gère le Fonds d’affectation spéciale pour le sport, qui fournit des équipements sportifs aux animateurs sportifs intervenant auprès d’enfants de 8 ans et plus.

G.Collecte de données

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 11 a), b), c) et d) des observations finales

69.Le Département des affaires sociales a amélioré son système de collecte de données en passant à un système numérique et en redoublant d’efforts pour ventiler les données. Au moment de la mise au point du présent rapport, le Département mettait la dernière main à son site Web, qui servirait d’outil de diffusion. Pour faciliter la collecte et l’analyse de données, le Département a également recruté un statisticien à temps partiel.

III.Définition de l’enfant

A.Définition de l’enfant en droit seychellois

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 16 des observations finales

70.L’âge de la responsabilité pénale a été porté de 7 à 10 ans. Il convient de noter qu’en vertu de l’article 94 (par. 1) de la loi sur l’enfance (chap. 28), aucun enfant de moins de 14 ans ne peut être condamné à une peine de prison.

71.Dans le cadre des amendements de conséquence à adopter à la suite de la promulgation de la loi de 2020 sur le Code civil des Seychelles (loi no 1 de 2021), l’article 40 de la loi sur l’état civil seychellois a été abrogé, ce qui a mis fin à la disparité qui existait en ce qui concerne l’âge des parties contractant un mariage.

IV.Principes généraux

A.Non-discrimination

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 17 a), b), c) et d) des observations finales

72.Le travail considérable entrepris en 2011 pour réviser le Code civil a finalement abouti en 2020. L’élaboration d’une nouvelle version du Code avait pour but d’introduire plus d’équité, de justice et d’égalité dans tout ce qu’une personne pourrait faire, de sa naissance à sa mort. Certaines dispositions législatives, dont la loi sur l’enfance, n’ont pas encore été modifiées en conséquence.

73.La Constitution de la République des Seychelles, la loi suprême du pays, laisse très peu de place à la discrimination, mais les valeurs et paradigmes culturels continuent de marginaliser et d’aliéner certains groupes. Bien que des sujets autrefois très tabous soient de plus en plus souvent abordés, il reste difficile de surmonter les obstacles liés aux préjugés. La discrimination échappe souvent à la loi et s’ancre dans les préjugés et les attitudes. Il demeure nécessaire de combattre la discrimination sous toutes ses formes. La Commission seychelloise des droits de l’homme étant désormais opérationnelle, des dispositions sont actuellement prises pour sensibiliser au problème toutes les parties prenantes.

74.À la suite de la dépénalisation des relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe, le Gouvernement a autorisé l’enregistrement de la première association LGBTI des Seychelles, qui a participé aux consultations gouvernementales sur des questions de politique générale, et notamment sur les travaux portant sur la stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida et une politique de lutte contre le harcèlement scolaire. En mars 2022, cette association a lancé une campagne visant à promouvoir le respect, l’égalité de traitement et l’acceptation. Dans le cadre de cette campagne, une série de messages d’intérêt public sont diffusés sur les chaînes de télévision et de radio. Dans un entretien accordé à la presse, le responsable de l’association a qualifié les Seychelles de société tolérante et d’endroit merveilleux où vivre, tout en soulignant l’importance de poursuivre les efforts menés en matière d’éducation. La campagne dénonce le sexisme et le racisme et favorise la tolérance et l’acceptation.

75.L’article 260 du Code civil (2020) définit une relation officiellement reconnue, à savoir une relation de cohabitation entre deux personnes majeures et juridiquement capables qui se caractérise par la stabilité et la continuité. Il s’agit clairement d’une référence à la non-discrimination, d’autant que l’abrogation de l’article 151 du Code pénal a dépénalisé les actes de nature sexuelle entre deux adultes consentants. Une telle modification de la loi contribue à créer un meilleur environnement pour les personnes LGBTQ+ vivant aux Seychelles (y compris les enfants et les jeunes) en réduisant le risque de harcèlement et de stigmatisation, ainsi qu’à améliorer l’image de cette communauté au sein de la société et à prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

76.En outre, les statuts d’enfants légitimes et illégitimes ont été abolis dans le Code civil récemment promulgué afin de respecter les dispositions de la Constitution relatives à l’égalité des droits.

77.Les articles 133A (par. 1) et 134 définissent l’infraction d’enlèvement de filles de moins de 18 ans et de 15 ans respectivement, mais le Code pénal ne prévoit pas d’infraction similaire portant sur des garçons de moins de 18 ans ou de moins de 15 ans.

78.L’inscription dans les filières d’enseignement technique et professionnel des centres professionnels de niveau postsecondaire est ouverte aux deux sexes. Bien que ces institutions aient tenté par le passé d’inciter davantage de filles à opter pour des filières techniques, les taux d’inscription des filles restent faibles par rapport à ceux des garçons dans certains domaines tels que l’agriculture, la technologie et le secteur maritime. Les filles sont toutefois plus nombreuses à s’inscrire aux centres professionnels de niveau postsecondaire.

79.Un programme ciblé de formation professionnelle et de réadaptation est proposé depuis 2022 aux jeunes handicapés. L’objectif est de les aider à se préparer à l’emploi et à trouver un travail ou une autre forme d’activité qui leur permettra de s’intégrer dans la société, de devenir indépendants et de contribuer à l’économie nationale. Le programme est différent du système d’établissement de travail protégé précédemment mis en place. Il vise à adapter les programmes de formation professionnelle et d’accès à l’emploi en tenant compte des besoins, des capacités et des inclinations individuels et à combler le fossé qui existe entre l’apprentissage et les besoins du marché du travail. Divers cours de formation ont également été élaborés et mis en œuvre dans le cadre de ce programme pour renforcer les compétences des personnes handicapées et leur permettre de participer activement à la société. On envisage de développer ce programme dans des secteurs ayant particulièrement besoin de main‑d’œuvre afin de compléter les compétences disponibles sur le marché du travail dans ces secteurs.

B.Intérêt supérieur de l’enfant

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 18 a) et b) des observations finales

80.Agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant reste un principe essentiel sur lequel se fondent la législation et les pratiques relatives aux enfants aux Seychelles.

81.Le principe de l’intérêt supérieur est énoncé en détail dans le Code civil de 2020. Il se définit par les éléments suivants :

a)Le principe général selon lequel un retard dans le règlement d’une question est susceptible de nuire au bien-être de l’enfant ;

b)Les souhaits et les sentiments de l’enfant qui peuvent être recueillis en fonction de son âge et de ses capacités de compréhension ;

c)L’effet probable sur l’enfant de tout changement de sa situation ;

d)L’âge de l’enfant, son sexe, ses origines et ses caractéristiques que la cour ou le tribunal considère comme pertinentes ;

e)Tout préjudice que l’enfant a subi ou risque de subir ;

f)La capacité de chacun des parents de l’enfant, et de toute autre personne que la cour ou le tribunal estime concernée par la question, de répondre aux besoins de l’enfant ;

g)L’étendue des pouvoirs dont dispose la cour ou le tribunal dans le cadre de la procédure en question.

82.Le principe de l’intérêt supérieur est couramment cité dans les ordonnances du tribunal des affaires familiales et constitue une considération primordiale des tribunaux des Seychelles dans toutes les affaires concernant des enfants.

83.Les tribunaux examinent en priorité les affaires concernant des enfants afin de ne pas nuire au bien-être de ces derniers. La pandémie de COVID-19 a cependant perturbé le fonctionnement des tribunaux, qui ont dû être fréquemment fermés. Une fois les tribunaux rouverts, il a fallu adapter la gestion des dossiers de façon à limiter les contacts interpersonnels. L’administration de la justice en général, y compris des affaires concernant des enfants, a été retardée.

84.C’est le tribunal des affaires familiales qui connaît du plus grand nombre d’affaires au sein du système judiciaire. Son fonctionnement a été perturbé par la pandémie de COVID‑19. Pendant les restrictions imposées, il n’a été possible de tenir qu’une seule audience par semaine (contre trois habituellement) et uniquement pour les questions urgentes. Cela a entraîné un arriéré d’affaires. Néanmoins, 540 affaires ont été enregistrées en 2020 et 588 ont été traitées. Le nombre de requêtes enregistrées a manifestement baissé en 2021. On a par exemple observé une diminution de 48 % des requêtes enregistrées pour des affaires concernant des enfants entre le troisième et le quatrième trimestre 2021. Le nombre de nouvelles affaires répertoriées a diminué de 42 % au cours de ce trimestre. Une forte augmentation (de 26 % des requêtes enregistrées) a été observée au cours du premier trimestre 2022, ce qui coïncide avec l’assouplissement des mesures de santé publique.

85.Le système d’administration des affaires judiciaires mis en place au tribunal des affaires familiales permet une gestion plus transparente et plus efficace des dossiers.

86.Des progrès significatifs ont été réalisés en ce qui concerne les infrastructures du système judiciaire. En novembre 2020, le tribunal d’instance et les cours qui en dépendent disposaient de leur propre bâtiment. Par souci d’efficacité, chaque tribunal dispose de son propre personnel d’appui. Cela a permis d’améliorer les conditions de fonctionnement du tribunal des affaires familiales et de ses services connexes.

87.Le tribunal pour mineurs a été créé en vertu de la loi sur l’enfance. Afin d’éviter les retards et d’alléger la liste des affaires que le tribunal d’instance doit examiner, celles qui concernent des mineurs sont désormais entendues par la Cour suprême.

C.Respect de l’opinion de l’enfant

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 19 des observations finales

88.L’éducation inclusive valorise la participation active des élèves à la prise de décisions. Toutes les écoles disposent de structures, telles que le Forum de direction scolaire et des élèves et le Conseil des élèves, qui permettent aux enfants d’exprimer leur point de vue et de participer à la prise de décisions.

89.La dix-septième promotion de l’Assemblée nationale de la jeunesse seychelloise a été officiellement constituée en juin 2020. Ce programme vise à renforcer le pouvoir d’action des jeunes et leur participation au développement national. L’Assemblée de la jeunesse a désormais adopté un système électoral fondé sur des principes démocratiques. Les élèves âgés de 14 à 17 ans peuvent participer à l’élection de leur représentant à l’Assemblée. Les étudiants âgés de 18 ans et plus ne peuvent y prendre part, car ils peuvent voter lors des élections nationales. Les membres de l’Assemblée de la jeunesse débattent de questions d’actualité. Cette structure est avant tout un forum éducatif apolitique, qui donne à ses membres la possibilité d’approfondir leurs connaissances, de développer leurs compétences en matière de leadership ainsi que leurs capacités de recherche et d’expression orale. Établie en 2003, l’Assemblée nationale de la jeunesse a formé plus de 500 jeunes leaders, dont beaucoup sont entrés en politique en tant que membres du Parlement seychellois et ont occupé d’autres postes de haut niveau au sein du Gouvernement.

90.La presse écrite et les médias audiovisuels continuent de présenter des émissions pour enfants et de créer du contenu axé sur des questions pertinentes pour les enfants et les jeunes. Les médias couvrent les événements concernant les enfants et les activités annuelles telles que la Journée des enfants, la rentrée des classes, etc. Pendant la fermeture des écoles au cours de la première année de la pandémie, il a été recouru aux médias audiovisuels nationaux pour aider les enfants à réviser leurs devoirs.

D.Droit à la vie, à la survie et au développement

91.Il est essentiel de promouvoir la santé des enfants pour améliorer la santé de la population. Les politiques visant à prévenir les problèmes de santé des enfants et à soutenir la famille ont ainsi toujours été considérées comme de judicieux investissements. Les politiques soigneusement conçues pour renforcer le pouvoir d’action des familles, pour examiner les questions démographiques et pour attribuer des logements et des aides financières, ainsi que les politiques visant à promouvoir la santé des enfants contribuent au droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant aux Seychelles. Il est actuellement procédé à un examen de la politique du logement et du système d’aide sociale pour vérifier qu’ils bénéficient aux personnes qui en ont le plus besoin.

92.Aux Seychelles, la vaccination contre la COVID-19 des enfants âgés de 12 à 17 ans a débuté en septembre 2021, à la suite d’une campagne de sensibilisation. Les parents ou tuteurs devaient signer un formulaire de consentement. Seuls les enfants pour qui ce consentement avait été donné pouvaient être vaccinés.

93.À l’échelle nationale, la couverture vaccinale contre la COVID-19 était en juillet 2022 de 67 % de la population adolescente vaccinable. Des campagnes de vaccination se poursuivent sur toutes les îles des Seychelles, tous les adolescents pour qui le consentement a été donné pouvant ainsi y avoir aisément accès.

V.Libertés et droits civils

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 21 a), b) et c) des observations finales

A.Droit à un nom, à une nationalité et à une identité

94.La loi de 2021 portant modification de la loi sur l’état civil rend obligatoire l’examen de tout nouveau-né par un médecin, une infirmière ou une sage-femme, qui en informe ensuite le bureau de l’état civil. Cette obligation est importante, car elle facilite l’identification de tout enfant qui n’a pas été enregistré et garantit que chaque naissance enregistrée aux Seychelles a effectivement eu lieu aux Seychelles. La loi facilite également l’enregistrement des naissances en dehors des délais impartis en supprimant l’obligation de saisir le tribunal.

95.En outre, dans le cas d’un enfant né d’une mère célibataire, la loi permet à un officier de l’état civil d’enregistrer le nom du père qui figure sur la demande déposée par les parents ou qui est fourni après réception du résultat d’un test ADN agréé, ce qui permet de régler les questions de paternité plus efficacement et à moindre coût.

96.La loi établit également un registre des naissances ayant eu lieu en dehors des Seychelles pour les personnes qui, au moment de la naissance, remplissent les conditions nécessaires pour avoir la nationalité seychelloise selon les lois applicables.

97.On a observé une légère augmentation de la proportion de naissances reconnues, qui est passée de 65 % en 2020 à 66 % en 2021.

B.Préservation de l’identité de l’enfant

98.Tout en garantissant une confidentialité absolue dans l’intérêt des parties concernées, les lois sur l’adoption n’accordent pas expressément à l’enfant adopté le droit de nouer des liens avec ses parents biologiques. Compte tenu de la taille du pays et afin d’assurer la stabilité des familles après l’adoption, l’adoption « fermée » est pratiquée. Cela n’empêche toutefois pas les parents adoptifs de révéler eux-mêmes des informations sur les parents biologiques et l’enfant adoptif de nouer des liens avec ceux-ci après avoir atteint l’âge de la majorité.

C.Liberté d’expression

99.Généralement, la liberté d’expression est souvent considérée comme un affront à l’autorité des adultes ou aux conceptions traditionnelles de l’éducation des enfants. Il est ressorti de discussions de groupe avec des enfants que, dans de nombreux cas, ceux-ci ont toujours l’impression que leur point de vue et leur opinion ne sont pas suffisamment respectés ou reconnus au sein de leur famille.

100.Les Seychelles continuent d’autoriser, de réorganiser et de mobiliser divers organismes afin de tirer parti du dynamisme et de la créativité foisonnants des enfants au moyen de structures telles que l’Assemblée nationale de la jeunesse des Seychelles, qui s’emploie à faire connaître les préoccupations des jeunes aux décideurs politiques. La Commission de la jeunesse et des médias du Parlement national a établi des liens avec l’Assemblée de la jeunesse afin de mieux prendre en compte dans ses travaux les préoccupations des enfants.

101.Un festival annuel de la jeunesse donne aux enfants l’occasion de montrer leurs talents et de s’exprimer et les y encourage. Malgré les difficultés liées à la pandémie de COVID-19, le Conseil national de la jeunesse a veillé à ce que le festival ait lieu, quoique à plus petite échelle.

102.De nombreux jeunes ont participé à la célébration nationale organisée à l’occasion du quarante-sixième anniversaire de l’indépendance des Seychelles et de la fête nationale. Plus de 200 jeunes ont pris part à un ensemble de danses nationales rendant hommage à leurs origines.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion

103.L’enseignement religieux, qui est obligatoire pour tous les élèves jusqu’à la cinquième année du secondaire, constitue un cadre propice à la liberté d’expression et de croyances religieuses. Il donne la possibilité de débattre des religions, de la foi et des convictions. Pour que les enfants soient inscrits aux programmes d’éducation spirituelle adéquats, les parents indiquent aux établissements scolaires la religion ou la pratique spirituelle que leur enfant doit suivre.

104.Tous les élèves peuvent prendre part aux prières de l’assemblée scolaire, quelle que soit leur appartenance religieuse. Tous les textes sacrés sont autorisés dans les écoles et peuvent être étudiés parallèlement à la Bible. L’enseignement religieux aide les élèves à construire leur identité et à acquérir la culture dans laquelle ils évoluent. C’est aussi l’occasion pour les élèves de s’éveiller à une conscience critique. L’enseignement religieux offre à tous les élèves des connaissances et un savoir-faire en ce qui concerne la gestion de l’information et les pratiques liées aux religions.

E.Protection de la vie privée

105.En réponse aux préoccupations suscitées par la représentation dans les médias d’enfants vivant dans des structures d’accueil, une politique de relations avec les médias a été élaborée en 2017. Cette politique met l’accent sur le droit à la vie privée et donne des lignes directrices aux professionnels des médias pour qu’ils accomplissent leur travail en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette politique a été mise en œuvre avec succès grâce à la sensibilisation de toutes les parties prenantes.

F.Protection des enfants contre la maltraitance et la torture

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 23 a) et b) des observations finales

106.Les Seychelles figurent dans le rapport mondial de 2020 sur la prévention de la violence à l’égard des enfants. Ce rapport indique dans quelle mesure les gouvernements du monde entier prennent des mesures fondées sur des données probantes pour atteindre ces objectifs, et fournit un niveau de référence par rapport auquel ils pourront suivre leurs progrès au cours de la décennie suivante. Il ressort clairement de ce rapport que les Seychelles doivent renforcer la collecte de données dans ce domaine et combler les lacunes qui existent en matière de services d’aide aux victimes, et en particulier de services de santé mentale et de services de réadaptation destinés aux auteurs d’infractions.

107.Les prestataires de services demeurent préoccupés par la violence familiale. D’après les statistiques provenant du tribunal des affaires familiales, le nombre de requêtes enregistrées a diminué de 6 % au dernier trimestre 2021, mais a fortement augmenté (de 38 %) au premier trimestre 2022.

108.Les châtiments corporels ont été abolis aux Seychelles en 2020. Une personne qui se rendrait coupable d’une telle infraction est passible d’une amende de 25 000 roupies seychelloises ou d’une peine d’emprisonnement, ou des deux. La loi a également abrogé le paragraphe 7 de l’article 70, qui entérinait le droit d’un parent, d’un tuteur, d’un enseignant ou de toute autre personne ayant la garde légale d’un enfant ou exerçant sur lui une autorité légale de lui administrer un châtiment approprié si ce châtiment ne contrevenait pas au paragraphe 1 dudit article.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

A.Orientation parentale

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 27 b) des observations finales

109.Au moment de l’élaboration du présent rapport, 72 enfants au total étaient placés dans des foyers d’accueil, le Village du Président étant celui qui comptait le plus grand nombre d’enfants.

110.Le règlement de 2022 sur les foyers pour enfants (normes minimales de soins) a été achevé et des inspections des structures d’accueil résidentielles débuteront dans le courant du quatrième trimestre 2022. Les services sociaux et les équipes de direction des foyers pour enfants continuent de travailler en étroite collaboration pour s’assurer que les besoins des enfants pris en charge par l’État sont satisfaits et que les droits des enfants sont respectés. Un protocole d’accord entre les services sociaux et le diocèse catholique (propriétaire de la majorité des foyers pour enfants) est à l’étude, l’objectif étant de définir les paramètres de cette relation en privilégiant l’intérêt supérieur des enfants.

111.Les travailleurs sociaux effectuent régulièrement des visites dans les foyers pour enfants et les familles d’accueil. Le plan de réintégration des enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement est constamment revu et examiné avec leurs familles d’origine, en vue d’une réunification.

112.Les problèmes et les questions concernant les familles sont complexes et multiformes, et il convient, pour les régler, d’adopter une approche souple et multisectorielle. Les organisations de la société civile auparavant très actives dans la promotion de la stabilité des familles ont été moins visibles au cours de la période considérée, en partie à cause de la pandémie de COVID-19.

B.Droit à la vie de famille

113.En 2021, 1 555 mariages ont été enregistrés, dont seuls 10 % ont été contractés par des résidents. La même année, 152 divorces ont été enregistrés.

114.Les services prénatals des centres de santé ont recensé 12 354 visites en 2021, dont 1 355 (11 %) étaient de nouvelles visites et 10 999 (89 %) des visites répétées. Ces chiffres ne comprennent que les visites de soins prénatals effectuées dans les établissements de santé de district et non celles effectuées à l’hôpital des Seychelles, qui ne prend en charge que les cas présentant des risques élevés.

115.Les séances d’éducation parentale, menées avant et après la naissance en étroite collaboration avec le Ministère de la santé, visent à donner aux parents les moyens de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités. Ce programme est devenu un élément important de l’ensemble des mesures de santé maternelle et infantile visant à doter les parents des compétences nécessaires pour mettre en place au sein de leur foyer un environnement stable et stimulant. Au cours de la période 2016-2021, plus de 500 séances d’éducation parentale ont été organisées, notamment auprès de futurs parents. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, le programme a dû être suspendu en 2021 afin de respecter les mesures de santé publique. Le Département des affaires sociales a remis le programme en service en août 2022.

116.À mesure que la prévention de la COVID-19 s’est imposée comme une priorité, les séances de soutien familial destinées à aider les parents qui peinent à faire face au comportement de leur enfant n’ont plus eu lieu qu’en face à face. Ces séances restent cependant nécessaires et, maintenant que les mesures de santé publique ont été levées, le Département des affaires sociales prévoit, en collaboration avec ses partenaires, de les organiser de nouveau dans les districts.

117.Le Conseil national de l’enfance organise tous les mois des séances d’information sur l’éducation des enfants à l’intention des parents et autres adultes qui souhaitent apprendre à mieux communiquer avec leurs enfants et à les discipliner sans recourir aux châtiments corporels. Chaque année, 800 parents en moyenne suivent ces modules de formation. Au cours des deux dernières années, le Conseil a toutefois observé une baisse importante du nombre de participants à ces séances en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID.

118.Le Conseil national de l’enfance a également contribué de façon décisive à promouvoir une plus grande participation des pères à la vie familiale, en créant des groupes d’hommes et des activités qui les encouragent à prendre plus activement part à la scolarité de leurs enfants. Le Département de la famille apporte également son appui à un groupe d’hommes qui a pour objectif de promouvoir une image positive des garçons et des hommes.

119.Le 15 mai 2022, le Département de la famille a, par l’intermédiaire de sa section de recherche et de planification des politiques, lancé une campagne de sensibilisation ayant pour thème « Mon Fanmiy, Mon leker » (Ma famille, mon cœur). Cette campagne s’adresse aux élèves et a pour but de promouvoir les valeurs familiales et de remettre l’accent sur l’importance des familles. Les élèves ont participé activement au lancement de la campagne.

120.Ces dernières années, une plus grande importance a été accordée à la commémoration de la Journée internationale des pères afin de promouvoir la paternité et l’influence positive des pères dans la société. À cette occasion, en 2022, la Ministre de la famille a insisté sur la nécessité non seulement de célébrer les pères qui jouent un rôle positif dans la vie de leurs enfants, qu’ils vivent ensemble ou séparément, mais aussi de reconnaître que beaucoup trop de pères sont découragés et peinent à trouver leur place, et qu’il est nécessaire de soutenir davantage ceux qui sont dans cette situation.

121.Malgré les efforts de l’État visant à soutenir la famille au moyen de différents programmes et services, un grand nombre de familles continuent de se désintégrer. Les statistiques du tribunal des affaires familiales sur le droit de visite, la garde d’enfant et les pensions alimentaires dressent un tableau inquiétant. D’après les registres, au cours de la période allant du dernier trimestre 2020 au dernier trimestre 2021, le tribunal des affaires familiales a rendu 299 ordonnances sur la garde d’enfants, 279 sur des droits de visite et 243 sur des pensions alimentaires.

C.Réunification familiale et enfants privés de milieu familial

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 28 a), b), c) et d) des observations finales

122.L’action menée auprès des enfants et des familles a pour objectif principal de soutenir les familles et de leur donner les moyens de s’occuper des personnes qui la composent. Le Directeur des services sociaux est habilité par la loi sur l’enfance à intervenir dans les situations dans lesquelles il est établi que des enfants ont besoin d’être protégés. Quand il est nécessaire de séparer l’enfant (ou les enfants) de leurs parents, on envisage toujours en premier lieu de le (ou les) confier à des membres de la famille, le placement en institution n’étant considéré qu’en dernier recours.

123.Les Seychelles n’ont toujours qu’un seul foyer d’accueil public pour les enfants qui ont besoin d’une prise en charge et d’une protection de remplacement : le Village du Président. D’autres services de ce type proposés par l’Église catholique viennent compléter ceux offerts par l’État. Les enfants admis dans ces établissements le sont sur ordonnance du tribunal des affaires familiales et font l’objet d’un plan de prise en charge. Ils reçoivent alors des visites régulières de l’assistant social, qui reste également en contact étroit avec le conseiller et l’équipe de direction de l’institution. Les contacts avec les parents sont encouragés lorsque cela est considéré comme étant dans l’intérêt de l’enfant.

124.La loi de 1982 sur l’enfance a établi un programme de placement en famille d’accueil, que la Division des services sociaux réglemente. Les familles d’accueil potentielles sont rigoureusement sélectionnées afin de garantir que les enfants seront en sécurité sous leur responsabilité. Les familles d’accueil reçoivent une allocation par enfant. Au moment de la mise au point du présent rapport, cinq familles d’accueil participaient à ce programme. Au sein du groupe de familles d’accueil précédentes, quatre ont adopté l’enfant qu’elles avaient pris en charge. Des transferts ont également eu lieu en dehors du registre des familles d’accueil.

125.Le nombre d’adoptions a considérablement diminué à partir de l’année 2019. Les registres montrent que seules deux adoptions ont eu lieu en 2021.

126.Bien que tout soit mis en œuvre pour assurer la réintégration des enfants placés, des problèmes restent à régler pour ceux qui ont atteint l’âge adulte et qui ont besoin d’un autre logement. Les services sociaux continuent de plaider en faveur de l’établissement d’un centre intermédiaire qui permettrait de faciliter la transition entre la prise en charge des mineurs et leur intégration ultérieure.

VII.Handicap, santé et protection sociale

A.Soins et services de santé

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 30 des observations finales

127.Aux Seychelles, les soins de santé primaires demeurent gratuits là où ils sont dispensés. Le Gouvernement investit des sommes considérables dans le secteur de la santé. En 2020, 11 % du budget national total a été alloué au secteur de la santé. La part des dépenses totales de santé par rapport au produit intérieur brut nominal a augmenté, passant de 3,8 % en 2013 à 6 % en 2020.

128.La réalisation de plusieurs projets de santé a dû être interrompue en raison de la pandémie de COVID-19. Le Ministère de la santé est néanmoins parvenu à collaborer avec le Ministère de l’éducation pour réviser la politique de nutrition scolaire. On a également commencé à élaborer une politique nationale de nutrition pour lutter contre l’obésité à l’échelle nationale.

129.Malgré plusieurs interruptions du calendrier scolaire dues à la pandémie de COVID‑19, le personnel infirmier des établissements scolaires a effectué au total 4317interventions auprès d’élèves en 2021, chiffre nettement inférieur à ceux de 2020 et 2019.

130.La mobilisation face à la pandémie de COVID-19 a entraîné la fermeture de certains services à la suite de la réaffectation de ressources à la lutte contre la COVID-19, ce qui a relégué au second plan les activités ordinaires de santé publique. Le public s’est notamment plaint de l’interdiction des visites, les mères ayant parfois dû accoucher sans la présence d’un membre de leur famille. Les services reprennent progressivement depuis le deuxième trimestre 2022.

131.L’accès des mineurs sexuellement actifs aux contraceptifs fait actuellement l’objet d’un débat national. Le Département de la jeunesse et des sports organise une consultation visant à recueillir les avis des jeunes, des parents et d’autres partenaires.

132.L’importance de la santé maternelle et infantile est reconnue à sa juste valeur et privilégiée dans les politiques et stratégies nationales en matière de santé. Le nombre de naissances enregistrées s’est élevé à 1 665 en 2021, et à 1 554 en 2020.

133.L’indice synthétique de fécondité est de 2,5 en 2021, soit une hausse par rapport à celui de 2020, qui était de 2,3. Le nombre total de décès de nourrissons (enfants âgés de moins de 1 an) était de 18 en 2021. Le taux de mortalité infantile était de 10,8 pour mille naissances vivantes, contre 11,6 en 2020.

134.Les programmes visant à promouvoir la santé des enfants et des femmes sont bien établis. Les faibles taux de mortalité maternelle et infantile, la couverture vaccinale quasi universelle et le taux de dénutrition peu élevé témoignent de leur efficacité. Il est également admis que la promotion de la santé maternelle et infantile nécessite une approche multisectorielle. Les secteurs de la santé et de l’éducation collaborent étroitement à la mise en œuvre du programme de santé en milieu scolaire. De même, les services de santé locaux décentralisés se caractérisent par une étroite collaboration entre les agents de santé et les travailleurs sociaux. Au niveau central, il existe un certain nombre d’organes interministériels chargés d’examiner les politiques et les stratégies et de faciliter la coordination.

135.Des repas sont servis dans tous les établissements scolaires publics. Le Ministère de l’éducation s’efforce constamment d’améliorer la qualité nutritionnelle de ces repas et de faire en sorte qu’ils plaisent aux enfants et aux jeunes. Le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation collaborent activement dans le cadre du programme de nutrition en milieu scolaire afin de promouvoir des choix sains en ce qui concerne les aliments et boissons proposés par le secteur commercial. Il a récemment été décidé, dans le cadre des mesures gouvernementales visant à remédier aux écarts de revenus et à soutenir les familles, que des repas scolaires seraient fournis gratuitement à tous les enfants des établissements scolaires publics.

136.Le Ministère de la santé continue de promouvoir la santé au moyen de divers dispositifs, allant de la fourniture de services de prévention et de promotion à des campagnes de sensibilisation et à la diffusion de messages sur les réseaux sociaux et dans les médias de masse. La pandémie de COVID-19 a conduit au développement rapide, au sein du Ministère de la santé, des capacités de communication sur les risques sanitaires, avec une coordination intersectorielle et une communication sur la santé nettement améliorées. Le Ministère prévoit de s’appuyer à l’avenir sur ces moyens ainsi mis en place pour promouvoir la santé à plus grande échelle.

137.À mesure que la riposte face à la pandémie de COVID-19 évolue, passant de strictes mesures de contrôle à une « coexistence avec la COVID », de nombreux services de promotion et de prévention sanitaires reprennent ou étendent leurs activités pour revenir aux niveaux de la période précédant la pandémie. Il est prévu de réexaminer et de réorganiser la campagne HOON, puis de reprendre les activités précédemment menées.

138.Les services de prévention de la transmission mère-enfant (PTME) du VIH ont été introduits en 2001 et les lignes directrices applicables en la matière ont été adaptées aux recommandations mondiales au fil des ans. Toutes les femmes enceintes qui fréquentent les centres de soins prénatals se voient proposer un test de dépistage du VIH, lequel leur est systématiquement administré à moins qu’elles ne le refusent explicitement. Il ressort des données obtenues que toutes les femmes finissent par accepter de se faire dépister. Toutes les femmes enceintes séropositives sont prises en charge par l’unité de lutte contre les maladies transmissibles. Elles peuvent actuellement toutes bénéficier d’un traitement antirétroviral (option B+) et les nourrissons exposés au VIH reçoivent gratuitement un traitement prophylactique antirétroviral adéquat. Le diagnostic précoce du VIH chez les nourrissons est effectué localement au sein du laboratoire clinique du Ministère de la santé. Toutes les femmes vivant avec le VIH ont accès aux services de santé sexuelle et procréative, y compris la planification familiale.

139.Au total, 215 grossesses de femmes séropositives ont été signalées entre 1988 et décembre 2021, dont 193 (90 %) ont bénéficié du programme de PTME mis en place en 2001, qui est passé de la monothérapie initialement offerte à la trithérapie aujourd’hui. Avant l’introduction du programme de PTME, 7 des 27 enfants nés de mères séropositives étaient porteurs du VIH, ce qui correspondait à un taux de transmission mère-enfant de 26 %. Cette proportion a été de 14 sur 188 pour les enfants de mères séropositives nés depuis l’introduction du programme de PTME, soit un taux de transmission mère-enfant de 7 %. Parmi eux, deux nourrissons ont été diagnostiqués séropositifs neuf mois après la naissance, alors que leur mère avait été testée séronégative tout au long de leur grossesse.

140.Entre 2012 et 2021, le CDCU a recensé 133 femmes enceintes séropositives. Certaines d’entre elles venaient d’être diagnostiquées comme telles, tandis que quelques-unes se savaient déjà séropositives. Le dépistage est proposé aux partenaires des femmes enceintes, qui y ont cependant très peu recours (le taux de dépistage des partenaires était d’environ 5 % en 2019).

B.Enfants handicapés

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 29 des observations finales

141.Au cours de la période considérée, dans le cadre du projet d’éducation et de protection de la petite enfance du secteur de la santé, les enfants âgés de 1 à 8 ans ont continué à bénéficier d’appareils d’assistance destinés à un usage à domicile et en milieu scolaire, comme des assiettes et des cuillères spéciales, des tapis antidérapants Dycem, des pinces à long manche et des coussins Disc’o’, pour ne citer que quelques exemples. Cela relève de l’engagement pris par l’État de faciliter l’accès des enfants handicapés à des dispositifs d’aide spéciaux de qualité. Une enquête de satisfaction sur l’utilisation des appareils d’assistance fournis dans le cadre de ce projet a été réalisée en 2018 ; 18 parents et 16 enseignants y ont participé. Il est ressorti des résultats de cette enquête que le projet et les appareils d’assistance spéciaux étaient généralement très bien connus des parents. Il est également apparu clairement que les parents s’intéressaient au développement de leurs enfants en suivant leurs progrès et en encourageant leur indépendance à la maison. Les enseignants étaient convaincus que tous les efforts étaient faits à l’école pour créer un environnement facilitant les échanges entre les enfants handicapés et les autres. Cela s’expliquait notamment par le fait que tous les services thérapeutiques étaient accueillis et installés sur place.

142.Dans le cadre du Plan d’action national pour l’accueil et l’éducation de la petite enfance (2021-2022), le Ministère de la santé mène un projet portant sur l’utilisation de gadgets et d’écrans par les enfants, qui est axé sur les enfants de moins de 5 ans fréquentant des crèches. L’objectif de ce projet est d’évaluer le type de gadgets et d’écrans utilisés, ainsi que le degré d’exposition à ces objets. Des informations ont été recueillies au moyen de questionnaires distribués aux parents et d’observations réalisées dans les crèches. Il est prévu d’obtenir ainsi des données de référence sur l’utilisation des écrans par les enfants dans les services de garde des Seychelles, qui seront prises en compte lors de l’élaboration des politiques et des programmes de sensibilisation.

143.Le Ministère de la santé et ses partenaires veillent à ce que toutes les personnes handicapées fassent l’objet d’une évaluation permettant de déterminer leurs capacités sur les plans médical, social, éducatif et professionnel, afin de leur fournir des services adéquats et d’assurer leur intégration au sein de la population locale.

144.L’État fournit les services d’un accompagnateur aux familles dont les enfants sont lourdement handicapés afin que ceux-ci puissent fréquenter l’école ordinaire.

145.Les parents qui doivent rester à la maison pour s’occuper de leur(s) enfant(s) lourdement handicapé(s) bénéficient d’un aidant familial de l’État dans le cadre du programme d’aide à domicile. L’État encourage le secteur privé à investir dans des programmes de soins de répit.

146.Dans le cadre de la politique gouvernementale en matière de logement, les logements abordables sont attribués au cas par cas par le Ministère de l’aménagement du territoire et du logement. Lorsqu’une demande émane d’une personne handicapée, le logement est adapté à ses besoins sans coût supplémentaire pour le(s) propriétaire(s) et on veille à ce que ce logement soit situé au rez-de-chaussée.

147.Grâce au fonds d’affectation spéciale pour les personnes handicapées, placé sous l’égide du Ministère de la famille, une personne vivant avec un handicap peut obtenir une aide financière pour rénover son logement.

148.Les services de garde d’enfants handicapés intégrés financés par l’État sont insuffisants aux Seychelles. Les enfants qui ne vont pas à l’école n’ont que peu ou pas accès à des services de garde et ont donc moins de possibilités de réaliser pleinement leur potentiel.

149.Malgré les améliorations apportées au fil des ans, certains services généraux destinés aux enfants, notamment les installations de loisirs, de jeux et de détente, ne sont toujours pas adaptés aux enfants handicapés. Le manque d’accès des utilisateurs de fauteuils roulants et des personnes atteintes d’autres handicaps physiques à de nombreux bâtiments publics, aux systèmes de transport en commun, aux magasins et aux restaurants freine leur participation à la société.

C.Allaitement maternel

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 31 des observations finales

150.En 2017, le taux d’allaitement maternel exclusif à six semaines était de 44 %. Il ressort d’une étude récente que la proportion des nourrissons de moins de 6 mois allaités exclusivement au sein a considérablement chuté pour s’établir à seulement 28,2 %, alors que les Seychelles avaient pour objectif, dans le cadre de leur plan stratégique national pour 2025, d’atteindre un taux d’au moins 50 %.

151.Le Ministère de la santé commémore chaque année la Semaine mondiale de l’allaitement maternel afin de continuer à valoriser cette forme d’allaitement. Cela permet au Gouvernement, au système de santé, aux lieux de travail et aux populations locales de disposer des informations et du pouvoir d’action nécessaires pour créer et soutenir des projets visant à garantir aux mères et aux enfants des environnements propices à l’allaitement maternel.

152.En 2021, l’accent a été mis sur la promotion de l’allaitement maternel exclusif au moyen de séances de sensibilisation individuelles des sages-femmes et des infirmières lors de visites de supervision portant sur les nouvelles lignes directrices pour la prise en charge des femmes enceintes, des mères et des nouveau-nés, y compris l’allaitement maternel et les soins postnatals pendant la pandémie de COVID-19.

D.Santé des adolescents

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 32 a), b), c) et d) des observations finales

153.Le Centre de santé pour les jeunes continue à dispenser un ensemble de services d’orientation. Il mène des activités de vulgarisation, notamment des séances d’acquisition de compétences psychosociales relatives à la communication et la négociation de pratiques sexuelles à moindre risque, et effectue des tests de dépistage du VIH/sida parmi les jeunes, scolarisés ou non. Le Centre donne gratuitement accès à des services de santé sexuelle et procréative (contraception, diagnostic, traitement et orientation vers d’autres services). Le Département des affaires sociales a également intégré l’éducation à la santé sexuelle et procréative dans les programmes de sensibilisation destinés à ses clients.

154.Le taux de grossesse chez les adolescentes demeure très préoccupant aux Seychelles. L’intégration de l’éducation sexuelle dans le programme scolaire dans le cadre du Programme d’éducation personnelle, sociale et civique et d’autres programmes tels que ceux du Centre de santé pour les jeunes n’a guère contribué à enrayer cette tendance. Le Bureau national des statistiques et de l’état civil indique qu’entre 2015 et juin 2020, 24 filles âgées de moins de 15ans et 1120 filles ou femmes âgées de 15 à 19 ans ont accouché. Les résultats indiquent également que 27 % des grossesses d’adolescente se terminent par un avortement. LesSeychelles ont le taux d’avortement le plus élevé de la région de la Communauté de développement de l’Afrique australe, en particulier chez les femmes en âge de procréer, laproportion de grossesses auxquelles il est mis fin par un avortement se situant entre 22 % et 26 %.Alors que le taux de grossesse chez les adolescentes de 12 à 19 ans s’est maintenu aux alentours de 13 % au cours des cinq dernières années, l’âge moyen de la première grossesse chez les adolescentes est de 15 ans.

155.Un comité spécial, le Comité sur les maladies transmissibles, le VIH/sida et la santé et les droits sexuels et procréatifs, a été créé pour faire de cette question une priorité. En juin 2022, le Comité a organisé sa première table ronde afin de se mobiliser, d’exercer une influence et de plaider en faveur d’un changement de politique en ce qui concerne l’accès des jeunes femmes et filles vivant aux Seychelles aux services de santé sexuelle et procréative, y compris l’avortement sécurisé, de façon à remédier au problème des grossesses chez les adolescentes.

156.Il est ressorti d’un rapport de 2019 de l’OMS sur la santé sexuelle et procréative aux Seychelles que le taux de prévalence de la contraception avait baissé au cours des années précédentes. Les couples risquent ainsi d’être moins à même de pratiquer la planification familiale et d’éviter les grossesses non désirées.

157.Il demeure obligatoire d’obtenir le consentement des parents ou des tuteurs pour dispenser des contraceptifs aux mineurs. Bien que des décideurs de premier plan souhaitent améliorer la politique adoptée dans ce domaine, il reste nécessaire de dispenser aux jeunes une éducation mieux adaptée, voire d’impliquer les parents et d’autres membres de la population locale pour que ces changements se traduisent dans les faits. Dans la pratique, cela peut consister à faciliter l’accès des adolescents à la contraception et aux préservatifs dans l’espoir de réduire l’incidence des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses, ainsi que les grossesses non désirées chez les adolescentes et la transmission du VIH/sida.

158.À la suite d’une motion déposée par un membre de l’Assemblée nationale, le Président a annoncé, dans son discours à l’Assemblée nationale d’octobre 2021, qu’à compter de janvier 2022, l’État fournirait gratuitement des protections hygiéniques à toutes les filles dans les établissements scolaires.

E.Niveau de vie

159.Le système de protection sociale des Seychelles est conçu pour garantir que chaque membre de la société est protégé contre la perte de revenus et bénéficie d’une prise en charge des besoins supplémentaires liés à la vieillesse, au handicap, à la maladie, au chômage ou à la monoparentalité. Il existe tout un ensemble de prestations interdépendantes. Certaines visent à compenser la perte de revenus, d’autres ont été établies pour reconnaître une partie des coûts particuliers liés par exemple au handicap ou aux enfants, et d’autres encore ont été mises en place pour que les parents, qu’ils aient ou non du travail, et les enfants bénéficient au moins d’un niveau minimum de revenu. Les enfants sont spécifiquement ciblés par l’octroi d’allocations sous condition de ressources. En théorie, ces dispositifs existent pour offrir à chaque enfant, que ses parents travaillent ou non, un niveau de vie suffisant pour assurer son bon développement.

160.L’Agence de protection sociale fournit les allocations et prestations suivantes, qui ont une incidence sur le bien-être des enfants. Allocations : 1) L’allocation pour enfants abandonnés ou orphelins est destinée aux enfants qui ont perdu leurs deux parents ou ont été abandonnés par eux ; 2) L’allocation pour orphelins de père ou de mère est une aide accordée après le décès d’un parent ; 3) L’allocation pour handicap est accordée aux personnes ne pouvant travailler en raison d’une maladie de longue durée ou d’un handicap, les personnes à leur charge ayant alors droit à l’allocation pour personnes à charge ; 4) L’allocation d’invalidité est accordée aux personnes qui sont dans l’incapacité partielle ou totale de travailler en raison d’une maladie ou d’un handicap résultant d’une maladie. Comme pour l’allocation pour handicap, les personnes à charge ont droit à l’allocation pour personnes à charge, dont le barème est le même. 5) Allocation de maladie : un enfant dont le parent ou tuteur est bénéficiaire de cette catégorie d’allocation est également considéré comme une personne à charge pendant la période concernée.

161.Les prestations agréées sont les suivantes : 1) La bourse postsecondaire est une aide universelle accordée à tous les étudiants scolarisés dans des établissements postsecondaires des Seychelles, 2) La gratuité des déplacements sur le réseau de la SPTC : l’État prend en charge le coût des trajets en autobus des élèves du primaire et du secondaire, qui peuvent ainsi voyager gratuitement. 3) Des traitements pédiatriques spécialisés sont dispensés à l’étranger après autorisation. 4) Des fonds sont affectés à la distribution de collations et de déjeuners dans les établissements scolaires, d’uniformes et d’autres articles divers, tels que des articles de papeterie, aux enfants des crèches et des établissements scolaires primaires et secondaires publics dont les parents n’ont pas les moyens de financer de tels achats. 5) Programme de soins à domicile : une personne aidante est rémunérée pour apporter une assistance à domicile. Elle reçoit une allocation de 5 772 roupies seychelloises. 6) Prestation pour les familles ou parents d’accueil jusqu’à l’achèvement des études postsecondaires de l’enfant, à hauteur de 1 500 roupies seychelloises pour les parents d’accueil et de 1 300 roupies pour l’enfant pris en charge. 7) Prestation de garde d’enfants : depuis 2020, une aide financière est accordée à tous les parents dont les enfants de moins de 4 ans fréquentent des centres de garde agréés. Il s’agit d’une aide universelle − de 750 roupies seychelloises par enfant et par mois − pour les enfants inscrits dans des structures d’accueil agréées. 8) L’Institut pour le développement du jeune enfant a également mis en place des dispositifs financiers et d’autres mesures de soutien visant à améliorer les conditions de travail des personnes qui gardent des enfants à domicile. Les assistantes maternelles agréées qui s’occupent de 6 à 10 enfants reçoivent 6 633 roupies seychelloises par mois pour payer le salaire de leurs assistants et celles qui s’occupent de moins de 6 enfants touchent 3 317 roupies par mois. 8) Allocations de voyage : les étudiants de l’enseignement supérieur de Mahé qui résident à Praslin ou à La Digue ont droit à deux billets gratuits de ferry par mois. 9) Les assistantes maternelles agréées par l’Institut pour le développement du jeune enfant qui s’occupent d’enfants âgés de 6 à 10 ans reçoivent une aide mensuelle de 5 050 roupies seychelloises.

162.Le Gouvernement a récemment dévoilé plusieurs mesures visant à lutter temporairement contre la pauvreté de revenu et à aider les familles ayant des enfants scolarisés et d’autres catégories vulnérables de la population seychelloise. Il s’agit notamment d’un complément de revenu destiné aux personnes gagnant moins de 9 000 roupies seychelloises et de repas scolaires gratuits pour tous les enfants des établissements scolaires publics. Ces mesures sont temporaires, car le Gouvernement continue de suivre la situation économique mondiale et l’évolution de la pandémie de COVID-19 en vue de définir un ensemble de mesures permanentes.

163.L’accès à un logement adéquat est une condition préalable au bon développement d’un enfant. Le droit de l’enfant à l’accès à l’éducation, à la santé et aux soins de santé, ainsi que son développement sur le plan social, risquent sinon d’être gravement compromis. La Constitution des Seychelles reconnaît « le droit de chaque citoyen à un logement satisfaisant et acceptable qui soit bénéfique à sa santé et à son bien-être » et dispose que l’État « s’engage, soit directement, soit de concert avec des organismes publics ou privés, à faciliter la mise en œuvre de ce droit » (art. 34). La politique gouvernementale en la matière tient compte de la nécessité d’envisager le logement dans un contexte social plus vaste sans se limiter à la simple fourniture d’un abri physique. Elle reconnaît, entre autres, la nécessité de fournir un environnement propice au développement physique, émotionnel et social des enfants et à l’autonomisation des femmes ainsi qu’un accès équitable à des conditions de logement acceptables, l’objectif étant d’accroître l’accession à la propriété tout en améliorant l’offre de logements à bas prix.

164.Aux Seychelles, les maisons sont considérées comme étant de bonne qualité et pourvues des commodités nécessaires à une vie de famille adéquate. Bien que la demande ait toujours été supérieure à l’offre, la plupart des maisons sont adaptées à la taille actuelle des familles, permettent de respecter l’intimité de leurs membres, et notamment des enfants et adolescents en pleine croissance, et disposent d’un terrain adéquat pour un petit jardin familial. L’accès au logement se fait en fonction des besoins évalués par le service public concerné. Le nombre d’enfants de la famille est l’un des critères retenus dans la sélection.

F.Usage de substances psychoactives

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 33 a), b) et c) des observations finales

165.Il est ressorti des études réalisées en 2017 par l’Agence pour la prévention de l’abus de drogue et la réadaptation que les Seychelles comptaient environ 5 000 consommateurs d’héroïne. Il convient de mener des recherches plus approfondies pour mettre à jour ces données et déterminer le nombre d’enfants touchés par ce fléau.

166.Dans le cadre de la réforme menée par la nouvelle administration, l’Agence pour la prévention de l’abus de drogue et la réadaptation a été intégrée au sein du Ministère de la santé et a maintenant pour nom la Division pour la prévention et le traitement de l’usage de substances et la réadaptation. Cela devrait permettre de meilleurs échanges de connaissances spécialisées et favoriser une meilleure utilisation des ressources aux fins du traitement et de la réadaptation des personnes qui font un usage abusif de drogues ou d’alcool.

167.Une grande partie des activités prévues dans le cadre de la lutte contre la drogue ont subi les effets de la pandémie, car elles nécessitaient des échanges en présentiel. Le programme de méthadone continue d’être mis en œuvre avec un taux de réussite de 40 %. Des activités de sensibilisation ont été organisées au cours de la période considérée pour encourager les personnes concernées à s’inscrire au programme d’entretien à la méthadone à faible seuil.

168.Les mesures prises pour lutter contre le problème de la drogue sont principalement axées sur la dénormalisation de la consommation de drogues au moyen de mesures d’éducation et sur l’intensification des efforts de réduction de l’offre de drogues illégales. Plusieurs saisies importantes de drogues ont été réalisées en mer.

169.Lors de la commémoration de la Journée mondiale sans tabac de 2021, il a été signalé que, d’après des enquêtes menées auprès de la population, 22 % des adolescents âgés de 13 à 15 ans fumaient des cigarettes au moins une fois par mois. Bien que beaucoup d’entre eux − environ deux tiers des personnes interrogées − expriment le souhait d’arrêter, très peu y parviennent.

170.Les Seychelles sont fières de disposer d’une législation complète qui interdit toute publicité, promotion et parrainage en faveur du tabac, interdit de fumer dans tous les lieux publics et lieux de travail fermés ainsi que dans tous les transports publics, et réglemente la vente de cigarettes. Dans le cadre des efforts visant à freiner l’accès des mineurs aux cigarettes, la loi impose de faire figurer sur les paquets de tabac de grandes mises en garde sanitaires illustrées et interdit la vente de cigarettes à l’unité, de petits paquets de cigarettes et de produits du tabac dans les distributeurs automatiques et sur Internet.

171.Des taxes élevées ont été imposées sur les produits du tabac pour réduire la demande. De telles mesures contribuent pour beaucoup à réduire la consommation de cigarettes, en particulier chez les jeunes, et à améliorer la santé de la population. La consommation de cigarettes a considérablement diminué aux Seychelles depuis l’adoption de ces mesures, mais des efforts supplémentaires restent à fournir pour accroître cette tendance et mieux protéger l’ensemble de la population contre la fumée de cigarette et la charge de morbidité qui lui est associée.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 34 a), b) et c) des observations finales

172.Le Ministère de l’éducation reçoit l’une des parts les plus élevées (14 %) du budget national alloué aux ministères, départements et organismes publics.

173.Depuis que les premiers cas de COVID-19 ont été signalés aux Seychelles en mars 2020, une équipe spéciale composée de représentants du Ministère de l’éducation et du Ministère de la santé a été constituée pour conseiller et encadrer les établissements d’enseignement afin de réduire la transmission du virus et d’apporter un soutien psychosocial tout en atténuant les effets de la pandémie sur l’apprentissage. Tous les établissements d’enseignement ont été tenus de mettre en place des plans de continuité de l’apprentissage. Différentes modalités de scolarisation, dont l’apprentissage intégralement à distance, l’apprentissage intégralement en présentiel et un système hybride dans lequel la plupart des enfants vont à l’école une semaine sur deux, ont été adoptées selon le degré de transmission du virus au sein de la population locale. Tous les établissements scolaires ont repris l’apprentissage en présentiel en mars 2022. Les efforts visant à faciliter l’apprentissage à distance ont notamment consisté à utiliser des plateformes d’apprentissage virtuel, à partager du contenu par messagerie électronique, à diffuser à la télévision des leçons enregistrées et à distribuer des dossiers d’apprentissage imprimés. Parmi les difficultés rencontrées, certaines familles ainsi que certains enseignants ne disposaient pas d’un accès à Internet et de matériel adéquats, les modalités d’apprentissage à distance n’étaient pas toujours bien maîtrisées, les parents ne pouvaient pas toujours apporter le soutien nécessaire pour différentes raisons, et les effectifs d’enseignants ont été restreints par la COVID-19 et les mesures de quarantaine. La nécessité de s’adapter à la situation a également ouvert de nouvelles possibilités, certains apprenants parvenant à exceller sur le plan scolaire. Il est toutefois admis que les enfants ont été différemment touchés par la perturbation de leur scolarité et que l’étendue des lacunes en matière d’apprentissage apparaîtra probablement plus clairement dans les années à venir.

174.Le Ministère de l’éducation fait appel à des responsables de l’assiduité qui suivent les enfants n’allant pas à l’école. Lorsque des élèves cessent d’aller à l’école et ne parviennent pas, malgré tous les efforts déployés, à reprendre une scolarité normale, ils sont encouragés à s’inscrire à des programmes d’acquisition de compétences.

175.Le Ministère de l’emploi et des affaires sociales s’occupe également de la formation et du développement des jeunes ayant abandonné leurs études dans le cadre du Programme de formation professionnelle administré par le Département de l’emploi.

176.Le Programme de formation professionnelle, introduit en 2010 et révisé en 2016, offre une formation en cours d’emploi aux jeunes demandeurs d’emploi non qualifiés et inexpérimentés. Il s’adresse aux personnes âgées de 15 à 18 ans qui ont abandonné leurs études ou qui n’ont pas été acceptées par un établissement de formation postsecondaire. Le Gouvernement finance une partie de l’allocation des participants, qui est versée par les organisations qui les accueillent. De même, le Programme de formation professionnelle permet aux jeunes d’acquérir des compétences et des connaissances dans un métier de leur choix. Les participants au programme ne sont soumis à aucune forme de travail interdit aux mineurs. Les agents du Département de l’emploi effectuent régulièrement des contrôles.

177.Quasiment tous les enfants, y compris les enfants handicapés, sont admis soit dans des écoles ordinaires, soit dans des écoles ou centres spécialisés. La grande majorité des enfants sont scolarisés dans des écoles publiques ou privées ordinaires, les enfants inscrits dans des écoles ou centres spécialisés représentant moins de 0,01 % des effectifs scolaires. On recherche activement les enfants qui n’ont pas été inscrits à l’école par leurs parents, afin de faciliter leur inscription, en collaboration avec les services sociaux et de santé. Des efforts sont actuellement déployés pour rendre les écoles plus accessibles, grâce à des actions de sensibilisation, à la mise à disposition de ressources humaines et matérielles, à des programmes éducatifs et à des infrastructures physiques.

178.La Politique d’éducation inclusive a été introduite en février 2015. Depuis, l’accès aux écoles ordinaires s’est amélioré et des modifications sont apportées aux installations scolaires pour les adapter lorsque cela est nécessaire. De plus en plus d’enfants handicapés continuent d’être intégrés dans le système éducatif ordinaire. Il est toutefois admis qu’il est nécessaire de réviser le programme scolaire pour que les personnes handicapées puissent s’instruire dans un cadre d’apprentissage adapté à leurs besoins.

179.Les enfants ayant des problèmes de santé sont encouragés à continuer à aller à l’école, même à temps partiel ou lorsque leur état le leur permet. Dans certains cas, les établissements scolaires fournissent des leçons et devoirs aux élèves qui sont à l’hôpital ou restent à la maison pour des raisons médicales. Cela n’est toutefois pas obligatoire ni systématique à l’heure actuelle.

180.Tous les enfants orientés vers l’École des enfants exceptionnels font l’objet d’une évaluation, coordonnée par le Service de psychologie scolaire avec le concours des parents, du personnel de l’école et, dans la majorité des cas, du personnel de santé. Certains élèves sont admis à temps partiel à la fois dans un établissement ordinaire et à l’École des enfants exceptionnels. Il est tenu compte lors de la prise de décisions de l’expérience et des progrès des enfants dans différents contextes scolaires. Ces procédures visent à placer l’enfant dans l’établissement scolaire qui lui convient le mieux, compte tenu des services éducatifs disponibles.

181.Dans la pratique, la plupart des enfants qui présentent des retards de développement ou chez lesquels un handicap a été diagnostiqué sont tout d’abord admis dans des écoles ordinaires, parfois avec un « accompagnateur » individuel choisi par les parents et financé par l’Agence pour la protection sociale. Au cours des trois dernières années, quatre à six enfants par an ont été admis directement dans des écoles spéciales lorsqu’ils remplissaient les conditions d’inscription en crèche. Il s’agissait notamment d’enfants atteints de graves problèmes médicaux congénitaux et de handicaps multiples, de troubles sensoriels, du syndrome de Down et de troubles du spectre autistique. Certains élèves des écoles ordinaires sont ensuite admis à temps partiel ou à temps plein à l’École pour enfants exceptionnels lorsque le programme de l’école ordinaire devient moins souple, se fait plus exigeant sur le plan scolaire et social et que le nombre d’élèves par enseignant augmente. Certains élèves fréquentent un établissement ordinaire et l’École pour enfants exceptionnels à temps partiel.

182.On s’efforce constamment de faire en sorte que le coordonnateur des besoins éducatifs spéciaux au sein des écoles ordinaires, qui dispose d’une salle spécialisée, aide les élèves ayant des besoins éducatifs divers à accéder au programme d’activités scolaires.

183.Les élèves peuvent bénéficier lors des examens nationaux et internationaux de certains aménagements, qui consistent par exemple à ajuster la taille des caractères en cas de déficience visuelle, à leur octroyer des délais supplémentaires et à mettre à leur disposition un assistant qui écrive leurs réponses.

184.Des équipements d’assistance, notamment des machines à écrire le braille, des logiciels de lecture d’écran, des meubles adaptés et des tableaux de communication, ont été demandés pour aider les élèves dans les écoles ordinaires et spéciales.

185.La formation initiale des enseignants dispensée à l’Institut seychellois de formation des enseignants comprend un module consacré aux besoins éducatifs particuliers.

B.Loisirs et activités récréatives et culturelles

186.La responsabilité de garantir des possibilités de jeu, que ce soit en fournissant des installations et des services à cette fin ou en mettant en place un environnement sûr pour le libre jeu des enfants, est répartie entre différents départements gouvernementaux. Des bénévoles et le secteur privé apportent également une importante contribution à cet égard.

187.La loi de 2021 sur l’Institut national des Seychelles pour la culture, le patrimoine et les arts a été adoptée en vue d’établir l’Institut du même nom, qui est chargé de l’élaboration des politiques en matière de culture, de patrimoine et d’arts. L’Institut accomplit les fonctions exécutives et administratives de l’État dans ce domaine en administrant toutes les lois existantes relatives à la culture, au patrimoine et aux arts, remplaçant ainsi le Département de la culture.

188.De nombreuses activités créatives sont organisées dans les écoles pour les enfants. Les enfants ont également accès gratuitement aux archives et aux musées et apprécient en particulier le Musée d’histoire naturelle. La State House accueille également des enfants pour des visites guidées pendant les vacances scolaires.

189.Les Seychelles sont déterminées à encourager les enfants et les jeunes à développer des formes d’expression dans tous les domaines. Le Conservatoire de musique et de danse continue ainsi à proposer des programmes aux enfants tout au long de l’année.

190.Ces dernières années, le secteur privé a également pris des mesures positives en proposant des activités et des programmes qui permettent aux enfants de participer à différentes structures propices à leur développement et à l’expression de leurs talents. Les camps de vacances axés sur des activités sportives et culturelles spécifiques rencontrent un grand succès.

191.Aux Seychelles, les sports relèvent du Conseil national des sports. Le Ministère des sports est chargé de diriger et de maximiser la participation et la contribution de la population à la gestion et au développement des administrations locales, de coordonner les activités proposées à la jeunesse et d’encourager la pratique du sport à grande échelle et la recherche de l’excellence dans ce domaine.

192.Le Département des administrations locales est également chargé de l’entretien d’un certain nombre d’installations sociales et de loisirs, tant au niveau des districts qu’au niveau national, telles que les aires de jeux pour enfants, les terrains de jeu, les terrains polyvalents, les centres pour la jeunesse et les centres communautaires. Toutes ces installations jouent un rôle important dans le développement des jeunes et des enfants des Seychelles.

193.Ces derniers mois, de nombreuses activités ponctuelles ont été organisées dans les districts dans le cadre de la collaboration entre le Département des administrations locales et celui du sport, afin de promouvoir des sports tels que le tennis de table et des loisirs traditionnels tels que la fabrication et le vol de cerfs-volants. Ces activités ont été bien accueillies par les enfants.

IX.Mesures de protection spéciales

A.Enfants en situation d’urgence

194.Les Seychelles sont parties à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 s’y rapportant. Aucun enfant réfugié n’a été recensé aux Seychelles.

195.Les Seychelles sont partie depuis 2010 au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elles ont présenté leur tout premier rapport sur les obligations découlant de ce protocole facultatif en 2021.

B.Enfants en conflit avec la loi

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 39 a), b), c), d), e), f), g) et h) des observations finales

196.À la suite de la récente modification du Code pénal seychellois, un enfant de 10 ans jugé capable de discernement peut être tenu responsable de ses actes sur le plan pénal.

197.Il convient de noter qu’en vertu de l’article 94 (par. 1) de la loi sur l’enfance (chap. 28), aucun enfant de moins de 14 ans ne peut être condamné à une peine de prison.

198.A la fin de la période sur laquelle porte le présent rapport, deux jeunes mineurs de sexe masculin avaient été condamnés à des peines de prison.

199.La loi prévoit plusieurs mesures de protection de la vie privée des mineurs délinquants. Le tribunal pour mineurs siège en chambre ou à des jours et heures différents de ceux des séances ordinaires (art. 93) et les personnes âgées de moins de 18 ans doivent être tenues à l’écart des délinquants adultes, à moins qu’elles ne soient inculpées conjointement avec ces derniers (art. 93, par. 4).

200.Parmi les autres garanties figure le fait qu’aucun enfant ne peut être condamné à une peine de prison quand une autre mesure prévue par la loi, telle que la probation, une amende, le placement dans un lieu de détention ou une institution agréée, ou la prise en charge par un parent ou une autre personne (art. 95, par. 1), convient à sa situation.

201.Dans les affaires mettant en cause des mineurs, le placement en détention provisoire est une mesure de dernier ressort. Cette procédure consiste à libérer les mineurs délinquants en leur adressant un avertissement et en les confiant à la garde d’un parent ou d’un tuteur jusqu’à ce que le procès ait lieu. Il n’y a pas de centre de détention pour mineurs à l’heure actuelle et tous les efforts sont faits pour rendre l’enfant à sa famille.

202.La loi dispose que les accusations portées contre un enfant ou un jeune sont entendues par le tribunal pour mineurs, sauf si l’enfant ou le jeune est accusé conjointement avec un adulte.

203.Aux Seychelles, la Section de probation, relevant du Ministère de l’intérieur, est responsable en premier lieu des services fournis au tribunal pour mineurs. Les agents de probation sont habilités par la loi sur l’enfance (art. 8) à faire un rapport au tribunal dans les affaires pénales mettant en cause des personnes de moins de 18 ans, en vue de fournir des informations sur le caractère et le milieu de vie de l’enfant et sur les causes de sa délinquance et les circonstances qui y contribuent. Cette loi vise à faire en sorte que les peines privatives de liberté soient principalement réservées aux délinquants graves ou violents, les petits délinquants étant maintenus dans leur entourage dans la mesure du possible, ce qui garantit que l’emprisonnement des jeunes n’est qu’une mesure de dernier ressort. Récemment, le président de la Cour suprême a également demandé aux services sociaux d’assister aux séances du tribunal pour mineurs afin de répondre aux problèmes soulevés et d’aider le tribunal en lui fournissant des informations le cas échéant.

C.Redressement, retour dans la famille et réadaptation sociale

204.L’article 19 (20) de la loi sur les prisons dispose que le Commissaire peut autoriser une détenue à garder à ses côtés son enfant de moins de 18 mois qu’elle allaite.

205.L’administration pénitentiaire des Seychelles prend les dispositions nécessaires pour respecter les règles suivantes :

Les détenus participant à un programme de travail ont le privilège de recevoir des visites à la prison tous les quinze jours (au lieu d’une fois par mois).

Les détenus peuvent recevoir le week-end une visite spéciale de leur enfant (droit de visite) à la prison, à la demande de l’unité de soutien psychosocial.

Les détenus peuvent demander à bénéficier de visites à domicile, ce privilège leur étant accordé en fonction de leur comportement.

D.Enfants victimes d’exploitation et de maltraitance

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 25 a), b), c), d) et e) des observations finales

206.Les autorités demeurent préoccupées par le nombre de cas de maltraitance d’enfants signalés. Au cours des quatre dernières années, les services sociaux ont recensé 246 cas de ce type en 2018, 282 en 2019, 387 en 2020 et 314 en 2021. L’augmentation constante des cas signalés d’abus sexuels sur enfants est tout particulièrement inquiétante. Sur les quatre dernières années, 2020 a été une année record à cet égard, 168 cas d’abus sexuels ayant été signalés. La négligence à l’égard des enfants est également un sujet de préoccupation particulier pour les autorités, 107 cas relevant de cette catégorie ayant été signalés en 2021. Malgré les progrès réalisés en matière de collecte de données et les efforts déployés pour encourager les signalements, la maltraitance reste difficile à détecter.

207.L’État n’a recensé aucun cas de travail des enfants.

208.L’article no 22 du règlement de 1991 sur les conditions d’emploi, tel que modifié en 2006, impose certaines restrictions à l’emploi des personnes de moins de 18 ans.

209.Ces restrictions sont les suivantes :

L’interdiction de travailler dans les hôtels, les maisons d’hôte, les pensions de famille, tous les lieux d’hébergement de touristes, les restaurants, les magasins, les bars, les boîtes de nuit, les salles de danse, les discothèques ou autres lieux de divertissement similaires, ainsi que sur les navires ou dans les avions, à moins que le Département de l’emploi ait accordé une autorisation spéciale écrite, après un examen minutieux des circonstances, ou que l’emploi en question relève d’un programme de formation agréé par écrit par le Ministre ;

L’interdiction de travailler entre 22 heures et 5 heures du matin, sauf autorisation écrite spéciale accordée par un fonctionnaire compétent après un examen minutieux de la situation ;

La stricte interdiction d’être employé dans les maisons de jeu ou les casinos (interdiction qui s’étend aux moins de 21 ans).

210.La loi fixe ainsi les types de travaux pour lesquels les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être employées, conformément à la Convention no 182 de l’OIT ; d’autres dispositions, qui pourraient inclure la liste des travaux dangereux ayant été établie avec l’aide de l’OIT, seront prises en compte lors de la révision de la loi sur l’emploi.

211.Un cadre directeur a été adopté en 2016 pour évaluer l’aptitude des assistant(e)s maternel(le)s. Depuis, 466 assistants maternels et assistants maternels adjoints de Mahé, Praslin et La Digue ont été agréés grâce à ce dispositif. En 2022, des dispositions sont prises en vue d’élargir ce cadre et de le doter d’une structure législative adéquate. Le premier projet de règlement proposé est actuellement examiné par les parties prenantes dans le cadre d’une série de séances de travail. Il est prévu que le contrôle des aptitudes de toutes les personnes étant en contact direct avec des enfants dans le cadre d’un travail lié à l’enfance débute au premier trimestre 2023.

212.L’alcool et les drogues sont régis par la loi aux Seychelles. Il est illégal de vendre de l’alcool aux personnes de moins de 18 ans et la loi sur l’enfance (art. 72) érige en infraction le fait de donner à un enfant − ou de l’autoriser à boire − une quantité d’alcool susceptible de nuire à sa santé. La loi dispose également qu’il est illégal de donner ou de vendre à un enfant une drogue considérée comme dangereuse dans la loi sur les drogues dangereuses ou de lui permettre de consommer ou de prendre une telle drogue.

213.Aux Seychelles, les enfants sont considérés comme un groupe particulièrement vulnérable face au fléau que constitue l’usage de substances psychoactives. Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour lutter contre ce problème.

214.Les Seychelles sont résolues à faire en sorte que les auteurs des infractions commises contre des enfants soient poursuivis. En 2020, dans une affaire qui a fait date, 3 hommes, dont un policier, ont plaidé coupables et ont été reconnus coupables d’abus sexuels commis au cours d’une période de sept ans sur 75 filles âgées de 12 à 18 ans. Cette décision a été suivie de l’affaire R v . Julie (2021), une affaire de nature similaire dans laquelle un homme de 21 ans a été condamné à 14 ans de prison sur la base de son propre plaidoyer de culpabilité. Ces affaires ont mis en lumière l’environnement juridique complexe qu’est Internet.

215.Les autorités reconnaissent qu’un petit groupe d’enfants se livrent à la mendicité. Il a été observé que ce phénomène était lié au problème de la drogue.

216.D’importants progrès ont été réalisés dans la lutte contre la traite des personnes. Compte tenu de la nécessité d’intensifier la prévention de la traite et la mobilisation nationale contre ce problème en général, une politique nationale relative à la migration de main‑d’œuvre a été adoptée et le Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2019‑2021) a été mis à jour avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de la Communauté de développement de l’Afrique australe. Tous les partenaires régionaux devant unir leurs efforts pour pouvoir progresser dans la lutte contre la traite, un dialogue régional a été organisé aux Seychelles avec l’appui de l’OIM et de la Commission de l’océan Indien.

217.Bien que les cas d’exploitation signalés concernent principalement l’exploitation par le travail de ressortissants étrangers, les dispositions de la loi sur la traite des personnes ont également été invoquées avec succès pour traduire en justice et condamner des auteurs d’infractions sexuelles.

218.Le Comité recommande à l’État partie de regrouper les services d’assistance téléphonique locaux en place sous un même numéro gratuit à trois chiffres disponible 24 heures sur 24 à l’échelle nationale, afin de gagner en efficacité, de doter ces services de ressources financières et techniques suffisantes et d’un personnel qualifié et de les faire connaître aux enfants, ainsi que d’exposer dans son prochain rapport périodique comment il est tiré parti des statistiques collectées à partir de ces services pour éclairer l’élaboration des politiques et de la législation visant à combattre la violence à l’encontre des enfants.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 26 des observations finales

219.Le service d’assistance téléphonique reste l’un des mécanismes de signalement les plus importants du système local de protection de l’enfance. Un nouveau numéro gratuit à trois chiffres a été mis en service en 2021 avec l’aval des trois sociétés de télécommunications du pays. Il est géré par la Division des services sociaux et les efforts visant à le faire connaître se poursuivent. Une évaluation de l’usage qui en est fait a été menée en début d’année. Il en est ressorti que, depuis la mise en service du numéro à trois chiffres, le nombre de situations signalées au moyen de ce service d’assistance a augmenté. Il a également été constaté que les adultes sont plus nombreux que les enfants à l’utiliser. Les services sociaux prévoient de poursuivre leurs activités de sensibilisation afin de mieux faire connaître le service d’assistance téléphonique et d’encourager les enfants à l’utiliser.

220.Le Ministère de la famille a commandé en 2021 un état des lieux des structures de lutte contre la violence domestique, qui visait à recenser les lacunes à combler pour mettre en œuvre avec profit la nouvelle loi de 2020 sur la violence domestique. Cet état des lieux a permis de dresser une liste de lacunes, parmi lesquelles figurait la nécessité de mettre en place un système complet de prise en charge des victimes de violence domestique, y compris des mesures visant à garantir leur accès à une aide juridictionnelle gratuite, à un soutien médical et psychologique, à des centres d’hébergement et à des services de conseil et de réadaptation.

221.Dans le cadre de la réforme de la loi sur l’enfance, le Comité de réforme du droit de l’enfance a recommandé de prévoir, dans le projet de loi sur les infractions sexuelles, la mise en place d’un registre des délinquants sexuels tenu par l’État.

E.Enfants victimes ou témoins d’infractions

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 40 des observations finales

222.Le dispositif de liaison vidéo disponible dans les tribunaux permet désormais aux enfants victimes d’agressions sexuelles ou d’abus sexuels de faire une déposition dans une salle adaptée, par l’intermédiaire d’un écran de télévision ou d’un moniteur sur lequel ils ne voient que les avocats et le juge. Ce dispositif permet d’éviter de traumatiser l’enfant victime en l’obligeant à voir la personne qui l’a maltraité lorsqu’il fait sa déposition dans le cadre de l’affaire le concernant.

X.Responsabilités de l’enfant

223.Tous les prestataires de services ont généralement comme approche de mettre l’accent à la fois sur les droits et les responsabilités de l’enfant. En faisant connaître aux enfants à la fois leurs droits et leurs responsabilités, on leur donne également la possibilité de poser des questions, d’exprimer leurs sentiments, de participer et de prendre la parole lorsqu’ils estiment que leurs droits sont bafoués.

XI.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 42 a), b) et c) des observations finales

224.Au cours de la période considérée, les Seychelles ont ratifié le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, confirmant ainsi leur détermination à respecter les droits de l’enfant.