Comité contre la torture

Renseignements reçus de l’État de Palestine au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport initial *

[Date de réception : 6 février 2024]

I.Introduction

1.Comme suite aux engagements souscrits par l’État de Palestine au titre de son adhésion, le 2avril 2014 à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le 29décembre 2017 au Protocole facultatif s’yrapportant, de prendre des mesures juridiques et judiciaires destinées à garantir l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements, le Gouvernement a formé une équipe gouvernementale présidée par le Ministère de l’intérieur et composée de représentants des ministères et des institutions civiles et policières chargés de la prévention et de la protection contre la torture, notamment le Cabinet de la présidence, le Ministère des affaires étrangères et des émigrés, le Ministère de la justice, le Ministère du développement social, le Ministère de la santé, le Secrétariat général du Conseil des ministres, le ministère public, le Conseil supérieur de la magistrature, le Bureau central palestinien de statistique et le Bureau des avis juridiques et de la législation. L’équipe gouvernementale a fixé les déterminants fondamentaux de ses travaux d’évaluation de l’application des obligations qui incombent à la Palestine en vertu de la Convention et du Protocole s’y rapportant, à savoir :

Le document de la Déclaration d’indépendance de 1988 du Conseil national de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), la Loi fondamentale, telle que modifiée en 2003, en particulier l’article 15 de la Constitution relatif à l’incrimination de la torture et le Code de procédure pénale ;

Les consultations nationales menées avec l’Institution nationale des droits de l’homme (Commission indépendante des droits de l’homme) et les organisations de la société civile, en particulier les organisations féminines de défense des droits de l’homme, sachant que ces consultations ont eu lieu en plusieurs étapes dans le but de garantir un partenariat efficace avec ces institutions et de tenir compte de leur point de vue à tous les stades de l’exécution des engagements ;

Les enseignements tirés de l’expérience internationale et régionale des États ayant mis en place des mécanismes nationaux de prévention de la torture : le Gouvernement a étudié plusieurs de ces expériences lors d’un colloque régional organisé conjointement avec la Commission indépendante des droits de l’homme en Jordanie et à travers un voyage d’études à Genève, en collaboration avec le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) ;

Les consultations avec les institutions internationales compétentes, les réunions de consultation avec le Sous-Comité de la prévention de la torture (SPT) à Genève afin de bénéficier de ses vues et recommandations, ainsi que les consultations régulières avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) dans le Territoire palestinien occupé, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Mission de police européenne.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

A.Suite donnée au paragraphe 56 des observations finales : procédure de suivi

2.Après avoir reçu, le 23 août 2023, les observations finales du Comité contre la torture au sujet du rapport initial de l’État de Palestine, l’équipe gouvernementale chargée du suivi de l’application de ces recommandations a tenu une série de réunions avec toutes les parties concernées sur l’élaboration d’un projet de plan d’action national.

3.Le projet de plan avait été présenté aux organisations de la société civile et aux partenaires internationaux à l’occasion de consultations organisées dans le cadre de la Conférence nationale sur l’application des recommandations adressées par le Comité de prévention de la torture à l ’ État de Palestine, qui s’est déroulée à Ramallah les 17 et 18 janvier 2023, ainsi que de consultations nationales organisées dans la bande de Gaza le 24 janvier 2023. L’objectif était de tenir compte des observations et recommandations issues de ces consultations dans l’élaboration du plan. L’équipe gouvernementale a également reçu par courrier électronique les observations formulées par les institutions.

4.Après modification du projet de plan compte tenu des observations et recommandations des organisations de la société civile, le document finalisé a été présenté au Conseil des ministres et adopté le 22 mai 2023 par la décision no 02/207/18, en tant que Plan national présentant la politique gouvernementale en matière de lutte contre la torture, dont les dispositions doivent être appliquées par l’intermédiaire de l’équipe gouvernementale.

B.Suite donnée aux paragraphes 12 et 13 des observations finales : définition et incrimination de la torture

5.Dans le cadre de l’application de la recommandation du Comité, l’équipe gouvernementale a achevé l’élaboration de trois projets de loi portant modification :

Du Code pénal promulgué par la loi no 16 de 1960, tel que modifié, en vigueur dans les provinces du nord ;

Du Code pénal promulgué par la loi no 74 de 1936, tel que modifié, en vigueur dans les provinces du sud ;

Du Code pénal révolutionnaire de 1979.

6.Les projets ont été présentés aux organisations de la société civile et aux partenaires internationaux en marge de la Conférence nationale des 17 et 18 janvier 2023 à Ramallah et des consultations nationales du 24 janvier 2023 à Gaza. Sur la base des observations reçues, les trois projets ont été modifiés et soumis au Conseil des ministres, qui a approuvé et transmis l’ensemble au Président lors de la réunion no 218/18 du 21 août 2023.

7.Le 11 septembre 2023, les décrets-lois suivants ont été promulgués :

Le décret-loi no 29 de 2023 portant modification du Code pénal, promulgué par la loi no 16 de 1960, tel que modifié, en vigueur dans les provinces du nord ;

Le décret-loi no 30 de 2023 portant modification du Code pénal, promulgué par la loi no 74 de 1936, tel que modifié, en vigueur dans les provinces du sud ;

Le décret-loi no 31 de 2023 portant modification du Code révolutionnaire de 1979, tel que modifié.

8.Les trois décrets-lois comportent des dispositions conformes aux instruments internationaux auxquels l’État de Palestine est partie, notamment :

Une définition claire de la torture, inspirée de celle de la Convention, qui couvre tous les éléments énoncés à son article premier, à savoir la torture (par. 1 a)), les mauvais traitements (par. 1 b)), les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (par. 1 c)), les traitements dégradants (par. 1 d)) et la discrimination (par. 1 e)) ;

L’article premier (par. 3) du décret-loi érige en circonstance aggravante le fait que l’auteur des infractions visées par la loi soit un médecin légiste ou un médecin traitant et a prévu une peine aggravée pour les infractions commises contre certains groupes spécifiques tels que les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes vulnérables, ou en raison d’une quelconque discrimination ;

L’article premier (par. 4) du décret-loi prévoit l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements ainsi que l’interdiction d’invoquer des circonstances exceptionnelles ou l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique pour justifier la torture ;

L’article premier (par. 5) dispose que les actes de torture ne peuvent faire l’objet ni d’amnistie ni de prescription ;

L’article premier (par. 5) dispose que les victimes d’actes de torture doivent pouvoir bénéficier de services de réadaptation et d’une indemnisation équitable.

9.Ces décrets-lois ont été publiés au Journal officiel no 206 du 25 septembre 2023 et sont entrés en vigueur un mois après leur publication.

C.Suite donnée aux paragraphes 18 et 19 des observations finales : Commission nationale des droits de l’homme

10.Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Comité, des consultations entre le ministère public et la Commission indépendante des droits de l’homme ont été entamées le 26 octobre 2022 et ont porté sur les points suivants :

Les problèmes rencontrés lors du suivi des plaintes pour torture et mauvais traitements déposées par la Commission indépendante et les obstacles entravant l’application des recommandations de la Commission concernant les questions relatives à la lutte contre la torture et les mauvais traitements ;

Les domaines de collaboration entre la Commission indépendante et le ministère public, dont le plus important est la mise en place d’un système permettant la soumission des plaintes pour torture et mauvais traitements à l’Unité chargée des droits de l’homme de la Commission indépendante, afin qu’elle puisse les transmettre au ministère public, lui-même chargé de les transférer à la juridiction des forces de sécurité (organe chargé des poursuites) ;

Le dispositif de collaboration durable entre la Commission indépendante et le ministère public dans le cadre du soutien des efforts de lutte contre les violations des droits de l’homme, en particulier celles qui concernent les atteintes aux droits des détenus dans les lieux de privation de liberté.

11.Plusieurs réunions ont eu lieu entre la Commission indépendante et le ministère public, représenté par le département des droits de l’homme du Bureau du Procureur général, dans le cadre des consultations engagées entre les deux parties. Il a été convenu de créer un dispositif permettant de fournir à la Commission les moyens de donner suite aux plaintes qu’elle dépose auprès du Bureau du Procureur général et de communiquer les résultats des poursuites engagées dans ces affaires sur la base des conclusions communiquées au ministère public par la juridiction des forces de sécurité.

12.Un mémorandum d’accord a été signé entre la Commission indépendante et le ministère public afin d’instaurer une collaboration durable dans le domaine de la lutte contre les violations des droits de l’homme. Les mesures suivantes ont notamment été prises :

L’élaboration, en septembre 2023, d’un projet de mémorandum d’accord entre la Commission et le ministère public, fondé sur une série d’axes de partenariat entre les deux parties en matière de lutte contre la torture et les mauvais traitements, en particulier concernant le dispositif de traitement des plaintes pour torture et mauvais traitements déposées par la Commission auprès du ministère public, leur transmission aux organes chargés des poursuites et l’échange d’informations au sujet des résultats des poursuites auxquelles elles auraient donné lieu ;

Le mémorandum a été soumis pour consultation aux services de la Commission indépendante et à ceux du ministère public afin d’aboutir à une version définitive du mémorandum ;

Le mémorandum devait être signé entre la Commission indépendante et le ministère public avant fin 2023.

D.Suite donnée aux paragraphes 40 et 41 des observations finales : mécanisme national de prévention de la torture

13.Conformément à l’engagement pris par l’État de Palestine de créer un mécanisme national de prévention de la torture après son adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, l’équipe gouvernementale a été chargée d’étudier quelle serait la forme la plus appropriée pour un tel mécanisme dans le contexte palestinien. Afin d’assurer la cohérence législative et institutionnelle, elle s’est appuyée sur :

Les normes internationales pour la création d’institutions nationales des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

Les directives concernant les mécanismes nationaux de prévention du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Le guide du HCDH intitulé « Prévenir la torture : le rôle des mécanismes nationaux de prévention − un Guide pratique » ;

L’examen de la réalité palestinienne.

14.L’équipe gouvernementale a élaboré le Document de référence portant création du mécanisme national de prévention, qui définit les modalités de création du mécanisme et que le Gouvernement a adopté le 16 octobre 2018 par la décision no 224/17.

15.Sur la base du Document de référence, le Conseil des ministres a adopté le décret no 02/17/18 du 19 août 2019 portant création du mécanisme national de prévention de la torture en tant qu’institution indépendante dont le fonctionnement est régi par la loi.

16.Un projet de décret-loi portant création du mécanisme a été finalisé par le Gouvernement et adopté par le Conseil des ministres à la fin de 2021.

17.Le décret-loi no 25 de 2022 relatif à la Commission nationale pour la prévention de la torture a été promulgué le 25juin 2022.

18.De nombreuses instances publiques et organisations de la société civile ont émis des observations sur le projet de décret-loi, donnant lieu à une nouvelle série de consultations qui ont abouti à l’élaboration d’un projet de décret-loi modifiant la loi sur la Commission nationale pour la prévention de la torture, adopté par le Conseil des ministres le 27 novembre 2022 et soumis au Président pour approbation.

19.Une délégation du Sous-Comité pour la prévention de la torture de l’ONU s’est rendue dans l’État de Palestine du 10 au 21 septembre 2023 et a visité 18 lieux de détention en différents endroits de Cisjordanie, notamment des prisons, des postes de police, des locaux des forces de sécurité, un établissement psychiatrique et un centre de détention militaire. L’État de Palestine s’est montré très coopératif avec la délégation au cours de sa visite, en s’efforçant de tirer parti de son expertise internationale dans le domaine de la prévention de la torture. Au cours de sa visite, la délégation a rencontré plusieurs hauts responsables, dont le Premier Ministre et le Ministre de l’intérieur et s’est entretenue avec diverses autorités, notamment les services de sécurité, le Conseil supérieur de la magistrature, le Procureur général et la juridiction des forces de sécurité. Au cours de la visite, le projet de décret-loi a été présenté à la délégation, en gage de respect de l’État de Palestine de ses obligations en tant que partie au Protocole facultatif et pour tirer profit des conseils des experts internationaux spécialisés dans la mise en place de mécanismes de prévention de la torture. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a examiné, avec l’équipe gouvernementale, le décret-loi no 25 et le projet de modification et formulé des observations à ce sujet. L’équipe gouvernementale chargée d’examiner les observations a entamé ses travaux, mais en raison de l’agression israélienne contre la Palestine dans la bande de Gaza et en Cisjordanie depuis le 7 octobre 2023, tous les efforts palestiniens ont été axés sur la lutte contre cette agression. Les travaux reprendront dès la fin des hostilités en cours et de leurs conséquences.

20.Le ministère public a mené à bien plusieurs activités destinées à appliquer cette recommandation, parmi lesquelles les suivantes :

À l’initiative du Procureur général, des réunions ont été organisées avec les organes de contrôle de l’application des traités opérant en Cisjordanie afin d’écouter leurs recommandations et les problèmes auxquels ils se heurtent, en particulier concernant les activités menées conjointement avec le ministère public dans le domaine de la prévention de la torture et des mauvais traitements. À l’issue de ces réunions, un plan a été élaboré pour exécuter les recommandations, prévoyant notamment la mise en place d’un système de transmission des plaintes pour torture et mauvais traitements déposées par les organes précités auprès du Bureau du Procureur général et le renforcement des mécanismes de communication entre lesdits organes et le ministère public, visant à donner suite comme il se doit aux recommandations des organes de surveillance et de consolider la collaboration en matière de prévention de la torture ;

La réalisation d’une étude analytique du système de plaintes pour torture et mauvais traitements par l’Unité des droits de l’homme du Bureau du Procureur général (10 septembre 2022), qui a permis d’identifier les faiblesses du système actuel de plaintes et de proposer un ensemble de recommandations destinées à remédier aux lacunes du système, sachant que l’Unité s’emploie actuellement à exécuter les recommandations formulées dans l’étude ;

Le suivi et la documentation sont assurés par les membres de l’Unité des droits de l’homme du Bureau du Procureur général.

21.La Palestine considère que la création d’un tel mécanisme est une mise à jour du système de contrôle prévu par les lois en vigueur et de la structure institutionnelle de contrôle des lieux de privation de liberté.Ce mécanisme constitue l’un des moyens les plus importants de garantie du respect des règles et procédures d’application de la loi, des dispositions juridiques et des règles de discipline et de déontologie par les membres des forces de sécurité. À cet égard, il convient de noter ce qui suit :

Les lois en vigueur habilitent le Ministre de l’intérieur, le Ministre de la justice, le Procureur général et les juges de la Haute Cour à contrôler et à superviser les centres de rééducation et de réinsertion, en vue de vérifier que les conditions de vie et de santé y sont conformes aux dispositions de la législation et des instruments internationaux, ainsi qu’à veiller à ce que les droits des prisonniers et des détenus, tels que le droit à un suivi médical et à une prise en charge sanitaire, le droit à une inspection périodique des dortoirs et des lieux de détention effectuée par un médecin et le droit d’être hospitalisés dans des centres de santé ou des hôpitaux, le cas échéant, soient respectés ; sachant que la loi habilite également le Ministre de l’intérieur à nommer, en coordination avec le Ministre du développement social, des inspecteurs et des travailleurs sociaux compétents chargés d’évaluer la situation psychologique et sociale des détenus ;

Le Ministère de la justice, parmi d’autres institutions officielles, a pour mission d’inspecter les centres de rééducation et de réinsertion, grâce à une équipe spécialisée composée de membres féminins et masculins dotés de compétences scientifiques et juridiques et de psychologues ayant bénéficié d’une formation appropriée et acquis une expérience en matière de droits de l’homme, qui procède à des inspections périodiques des centres de rééducation et de réinsertion dans le but de s’assurer que les dispositions de la loi et des normes juridiques et constitutionnelles applicables aux détenus sont respectées ; étant précisé que l’équipe est également chargée de recevoir les plaintes déposées par les détenus auprès des autorités compétentes et d’en assurer le suivi ;

L’article 354 du Code pénal révolutionnaire de 1979 incrimine pour complicité d’infraction de privation de liberté les membres du ministère public qui omettent d’inspecter les centres de rééducation, s’exposant ainsi à des poursuites et le même article engage la responsabilité individuelle des procureurs en matière de garantie du respect des droits et libertés et d’inspection des lieux de détention, conformément aux dispositions de l’article 126 du Code de procédure pénale et à celles de l’article 70 de la loi no 1 de 2002 sur l’Autorité judiciaire ;

Le département des plaintes et les médiateurs du Ministère de l’intérieur et de tous les services de sécurité ont pour mission de contrôler de manière équitable et impartiale le fonctionnement de tous les secteurs des services de sécurité, d’appliquer des réformes profitables à tous, notamment au pays, aux citoyens et aux institutions, d’améliorer les systèmes de contrôle, d’inspection et de reddition des comptes et d’élaborer des dispositifs et des procédures de traitement des plaintes à différents niveaux, auxquels les citoyens ont librement accès, sans restriction ni crainte de quiconque.

22.Parmi les initiatives lancées par l’État de Palestine dans le cadre de la coopération avec les organisations internationales de défense des droits de l’homme, il convient de citer les accords conclus entre le Ministère de l’intérieur et, respectivement, le Comité international de la Croix-Rouge et le Bureau du HCDH en Palestine, qui accordent le droit à ces instances de visiter tous les centres de rééducation et de réinsertion et les lieux de détention, de prendre connaissance des conditions de détention, de s’entretenir en privé avec les détenus en l’absence d’un représentant du centre de rééducation et de soumettre leurs observations et suggestions aux autorités compétentes.

E.Suite donnée aux paragraphes 8 et 9 des observations finales : statut juridique de la Convention

23.La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant ont été publiés au Journal officiel no 206 du 25 septembre 2023 par le décret-loi no 25 de 2023, ce qui signifie que ces instruments internationaux font désormais partie intégrante de la législation nationale et que leurs dispositions peuvent être invoquées par les justiciables devant le juge national et les tribunaux palestiniens.

F.Suite donnée aux paragraphes 10 et 11 des observations finales : harmonisation de la législation et conformité à la Convention

24.Le Comité d’harmonisation de la législation s’efforce d’intégrer les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme et leurs protocoles additionnels, ainsi que les recommandations des organes créés en vertu des instruments internationaux auxquels la Palestine a adhéré, dans la législation palestinienne. Récemment, en 2023, le Comité a achevé d’harmoniser les modifications apportées au Code pénal palestinien sur l’incrimination de la torture. Le Comité a également achevé l’harmonisation du projet de décret-loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et s’emploie à harmoniser le décret-loi portant modification de la loi sur les personnes handicapées.

G.Suite donnée aux paragraphes 14 et 15 des observations finales : responsabilité pour l’exécution d’un ordre illégal émanant d’un supérieur

25.Les hauts responsables politiques et de sécurité de l’État de Palestine ont émis des directives destinées à empêcher l’impunité des auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements, notamment les suivantes :

La décision du 18novembre 2022 du Ministre de l’intérieur publiant le décret no 182 de 2020 relatif aux directives et procédures régissant le fonctionnement des conseils de discipline et des commissions d’enquête de la police ;

La décision du 18novembre 2022 du Ministre de l’intérieur publiant le décret no 187 de 2020 portant Code des infractions policières ;

L’étude de recherche appliquée intitulée « Responsabilité pour l’émission et l’exécution d’un ordre illégal émanant d’un supérieur en tant que moyen de promouvoir les droits de l’homme dans les activités des forces de l’ordre en Palestine » achevée en août 2023 sous la supervision du Ministère de l’intérieur, lequel mène actuellement des consultations avec le Gouvernement destinées à déterminer les recommandations à appliquer en priorité, notamment celles relatives aux modifications législatives à apporter ou aux politiques à exécuter, étant précisé que l’étude est disponible en langues arabe et anglaise.

H.Suite donnée aux paragraphes 16 et 17 des observations finales : état d’urgence

26.L’état d’urgence a été décrété en Palestine le 5 mars 2022 par décret-loi présidentiel lors de la pandémie de COVID-19, puis prorogé chaque mois par décret-loi présidentiel. Les institutions publiques compétentes ont pris toutes les mesures nécessaires relatives à l’organisation de la vie quotidienne des citoyens, garantissant un accès facile et sans entrave à tous les services, conformément aux dispositions du décret-loi no 7 de 2020 proclamant l’état d’urgence et à celles de la décision no 18 de 2020 du Conseil des ministres relative à l’état d’urgence.

27.Grâce à la régression de la pandémie de COVID-19 et en réponse à la recommandation du Comité contre la torture préconisant la levée de l’état d’urgence, le Conseil des ministres a fait part d’une recommandation à ce sujet au Président. Il convient de noter que le dernier décret présidentiel renouvelant l’état d’urgence date du 25 septembre 2022.

28.Compte tenu des enseignements tirés de la pandémie, les ministères compétents, notamment le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé et le Ministère du développement social, mettent périodiquement à jour les protocoles de santé pertinents dans le but d’améliorer la situation sanitaire.

I.Suite donnée aux paragraphes 20 et 21 des observations finales : garanties juridiques fondamentales

29.La loi no 6 sur les centres de rééducation et de réinsertion garantit aux détenus les droits suivants :

Le droit de communiquer avec leurs avocats à tout moment ;

Le droit d’informer leur famille du lieu de leur détention ;

Le droit d’être informés par le Département en charge des affaires des détenus des motifs de leur arrestation et des charges retenues contre eux, et ce, dès leur admission dans un centre de détention ;

La mise à la disposition des autorités compétentes et l’actualisation de toutes les informations relatives aux détenus selon que de besoin, en respectant le caractère confidentiel de certaines informations relatives aux dossiers médicaux ;

La comparution devant les tribunaux compétents dans les délais prévus, sous la supervision de l’administration des centres de rééducation et de réinsertion, afin de garantir un procès équitable aux détenus et d’éviter toute entrave à la procédure judiciaire ;

La tenue, par tous les centres de détention, d’un registre officiel numéroté et actualisé, contenant des informations sur la date et l’heure de l’admission dans le lieu de privation de liberté, les charges retenues contre les personnes arrêtées et d’éventuelles observations ;

Le droit des détenus de bénéficier gratuitement de services médicaux ; outre la possibilité de bénéficier de soins et de traitements médicaux dispensés par un médecin privé, aux frais de ce dernier, à tout moment, conformément au Manuel des procédures normalisées des services de soins de santé de 2017 ;

L’affichage obligatoire par tous les centres de détention et d’emprisonnement et les centres de rééducation et de réinsertion de la liste des droits des prévenus et des détenus afin de leur faire connaître leurs droits.

30.Le Directeur général de la police a publié une instruction administrative (no 22/2489) concernant l’établissant d’un programme logiciel de contrôle des conditions d’accueil dans les locaux de garde à vue (no 24/9/2022).

31.Le 8mars 2022, le Conseil législatif a adopté le décret-loi no 42 de 2022 portant abrogation des textes suivants :

Le décret-loi no 7 de 2022 portant modification du Code pénal, promulgué par la loi no 3 de 2001, telle que modifiée ;

Le décret-loi no 8 de 2022 portant modification du Code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi no 2 de 2001, telle que modifiée ;

Le décret-loi no 12 de 2022 portant modification de la loi d’exécution no 23 de 2005, telle que modifiée ;

Le décret-loi portant modification de la loi d’exécution no 23 de 2005, promulgué le 13juillet 2022.

32.L’étude de référence (Baseline Study) du Bureau du Procureur général a été réalisée pour recueillir des informations sur les pratiques d’investigation, particulièrement les garanties d’enquête et a permis de recueillir des informations auprès de toutes les sources, y compris les organisations de défense des droits de l’homme, au sujet de l’application par les procureurs des garanties d’enquête prévues par la législation palestinienne, d’évaluer le travail des membres du parquet dans ce domaine et de mettre l’accent sur les problèmes rencontrés dans ce domaine.

33.Le ministère public a supervisé une étude préliminaire relative à l’effet des circulaires du Procureur général relatives aux droits de l’homme sur les activités des membres du parquet chargés de l’Unité des droits de l’homme et veille à en appliquer les recommandations.

J.Suite donnée aux paragraphes 24 et 25 des observations finales : détention administrative

34.Dans son arrêt du 25 janvier 2023 (affaire no 2, 8eannée judiciaire) la Haute Cour constitutionnelle :

A déclaré inconstitutionnels les articles 3 et 8 de la loi no 7 de 1954 sur la prévention de la criminalité ;

A abrogé les articles 4, 5, 6 et 7 de la loi no 7 de 1954 sur la prévention de la criminalité ;

A déclaré inconstitutionnelles les dispositions des articles 5 (par. a)) et 7 du décret-loi présidentiel no 22 de 2003 sur les compétences des gouverneurs ;

 ordonné la restitution du montant de la caution conformément aux dispositions de l’article 45 (par. 2) de la loi no 3 de 2006 sur la Haute Cour constitutionnelle, telle que modifiée.

35.Cet arrêt rend caduque la loi de 1954 sur la prévention de la criminalité et interdit désormais aux gouverneurs d’ordonner des mises en détention.

K.Suite donnée aux paragraphes 28 et 29 des observations finales : allégations de recours généralisé à la torture ou aux mauvais traitements

36.Le ministère public, en tant qu’organe indépendant du pouvoir exécutif, reçoit les plaintes pour torture et mauvais traitements et prend des mesures destinées à les instruire conformément aux dispositions du Code de procédure pénale promulgué par la loi no 3 de 2001, notamment ses articles 99 et 100, procède à des enquêtes préliminaire indépendantes, impartiales et confidentielles dont il transmet les conclusions aux organes chargés des poursuites représentés par la juridiction des forces de sécurité et assure le suivi des poursuites intentées. Pour renforcer le rôle du ministère public, les mesures suivantes ont été prises :

Le 10 septembre 2023un mémorandum d’accord et de coopération a été signé entre le ministère public et la juridiction des forces de sécurité dans le but de renforcer la « coopération en matière de lutte contre les violations des droits de l’homme et de poursuite des infractions de torture et de mauvais traitements », l’objectif étant d’organiser le travail du ministère public en tant qu’organe indépendant chargé d’instruire les plaintes pour torture et mauvais traitements de manière indépendante, impartiale et approfondie, puis de les transmettre à la juridiction des forces de sécurité pour l’engagement des poursuites ; ce mémorandum prévoit un dispositif précis de transmission des plaintes pour torture et mauvais traitements instruites par le ministère public à la juridiction des forces de sécurité, de suivi de l’état d’avancement de ces plaintes et de communication au ministère public des résultats de l’enquête et des jugements rendus dans ces affaires, dans le but d’en informer les plaignants ;

Un « système de transmission des plaintes pour torture et mauvais traitements a été mis en place au ministère public » pour le traitement des plaintes reçues par le ministère public relatives à des actes de torture et de mauvais traitements émanant de diverses instances, leur transmission aux organes chargés des poursuites, représentés par la juridiction des forces de sécurité, le suivi des plaintes et l’échange d’informations à leur sujet, ainsi que la notification aux plaignants d’informations sur les suites donnée à leurs doléances ;

Le Procureur général de l’État palestinien a édicté une série de sept circulaires dont l’objectif principal est de renforcer les capacités des membres du parquet en matière de documentation et d’enquête sur les actes de torture et de mauvais traitements ; ces circulaires exhortent les membres du ministère public à mener des enquêtes efficaces, impartiales, promptes, approfondies et confidentielles, à documenter, de leur propre initiative et conformément à la loi, toute trace de torture ou de mauvais traitements et à prendre les mesures nécessaires pour enquêter rapidement et de manière approfondie sur ces allégations, en vue de les transmettre aux autorités judiciaires ; étant précisé que le ministère public procède actuellement à la codification des circulaires dans le cadre d’un Manuel d’enquête sur les allégations de torture et de mauvais traitements, conformément aux normes internationales en la matière ;

Une session de formation a été organisée en partenariat avec le HCDH, destinée à renforcer les capacités des membres du parquet appelés à se rendre dans les lieux de privation de liberté, ainsi qu’à améliorer la portée des visites périodiques effectuées dans les centres de détention provisoire et les centres de rééducation et de réinsertion, dans le but de déceler rapidement les cas de torture, recueillir les plaintes des détenus en toute confidentialité et documenter les cas où les détenus ne sont pas déférés au parquet dans les vingt-quatre heures suivant leur mise en détention ;

Le ministère public a conçu un formulaire de plainte pour torture et mauvais traitements qui a été distribué à tous ses membres afin qu’ils puissent disposer d’informations détaillées sur les actes de torture ou de mauvais traitements ainsi que sur les auteurs et témoins de ces actes et les dates de leur commission ; sachant que le ministère public s’est fondé sur les expériences comparées et les normes internationales pertinentes pour l’élaboration de ce document ;

Trois guides de visite des lieux de privation de liberté (pour hommes, femmes et mineurs) ont été élaborés, le but étant d’aider les membres du ministère public à préparer et à effectuer ces visites conformément aux normes internationales, à mieux connaître les procédures de visite et à documenter les violations des droits des détenus, en particulier les actes de torture et de mauvais traitements ;

Les dossiers des plaintes pour torture et mauvais traitements reçues par le ministère public ont été intégrés dans le système Mizan2 (Mizan  : Programme électronique intégré de gestion du contentieux et de suivi de toutes les procédures relatives à une plainte depuis son enregistrement par le Greffe jusqu’à sa clôture, incluant la convocation des parties, la reproduction, la conservation et l’archivage des comptes rendus d’audience, la reproductions et l’archivage des différentes communications et le suivi des affaires en cas d’appel ou de pourvoi en cassation) dans le but d’établir une documentation précise des plaintes, d’assurer le suivi des enquêtes préliminaires, de manière confidentielle et indépendante et de les transmettre aux organes chargés des poursuites, représentés par la juridiction des forces de sécurité ; un programme Mizan destiné à l’Unité des droits de l’homme du ministère public a été conçu pour garantir la confidentialité des dossiers d’allégations de torture et l’Unité des droits de l’homme s’emploie à adapter le programme Mizan à la nature des enquêtes relatives aux allégations de torture et de mauvais traitements, l’objectif étant de disposer de statistiques précises relatives à ces plaintes, aux enquêtes menées et aux condamnations prononcées ; actuellement, les plaintes pour torture et mauvais traitements sont transmises à la juridiction des forces de sécurité par voie électronique, grâce à une mise en réseau du programme Mizan du ministère public avec le programme Mizan de la juridiction des forces de sécurité, ce qui permet au ministère public de mener des enquêtes indépendantes sur la torture et les mauvais traitements et de transmettre les dossiers à l’organe chargé des poursuites, représenté par la juridiction des forces de sécurité, laquelle lui communique à son tour les résultats des poursuites engagées dans les affaires de torture précédemment reçues, l’ensemble de la procédure permettant la mise à jour des données du programme Mizan de l’Unité des droits de l’homme et le partage de ces données avec les victimes de torture et de mauvais traitements.

L.Suite donnée aux paragraphes 30 et 31 des observations finales : aveux obtenus par la torture

37.Le Procureur général a donné instruction aux membres du ministère public de se conformer aux dispositions des articles 214 et 227 du Code de procédure pénale promulgué par la loi no 3 de 2001 pour ce qui est de la régularité de la collecte de preuves par les officiers de police judiciaire et la vérification des conditions dans lesquelles les aveux sont obtenus, de sorte que les magistrats du parquet doivent :

Vérifier les conditions de recueil des déclarations des prévenus ou des aveux de culpabilité par les officiers de police judiciaire et s’assurer que les conditions de validité des aveux soient remplies, conformément à l’article 214 du Code de procédure pénale ;

Établir la preuve que les déclarations faites par une personne mise en examen aux officiers de police judiciaire ont été exprimées librement et de plein gré avant que le tribunal ne puisse les utiliser pour établir son jugement, conformément aux dispositions de l’article 227 du Code de procédure pénale ;

Informer le Procureur général de tous les jugements définitifs d’acquittement prononcés par un tribunal sur la base de la preuve que les aveux d’un prévenu n’avaient pas été exprimés librement et de son plein gré mais obtenus sous la pression ou la contrainte physique ou morale exercée par les officiers de police judiciaire, afin que l’inspection judiciaire du parquet puisse ouvrir une enquête contre tout procureur qui se serait fondé dans son réquisitoire sur des aveux qu’il savait n’avoir pas été exprimés librement et de plein gré mais obtenus sous la pression ou la contrainte.

38.La fréquence et la qualité des visites périodiques effectuées dans les centres de détention et les centres de rééducation et de réinsertion par les procureurs mandatés ont été renforcées et la détection précoce des faits de torture érigée en objectif prioritaire. En outre, les cas où les prévenus n’ont pas été déférés devant le parquet dans les vingt-quatre heures suivant leur arrestation ont fait l’objet d’un suivi.

39.Un guide sur la documentation rapide des signes physiques et psychologiques de torture a été élaboré à l’intention des magistrats du parquet afin qu’ils puissent prendre sans délai les mesures voulues à cet égard.

40.Le Procureur général a publié une série de circulaires sur la documentation des actes de torture et de mauvais traitements, dont l’application a fait l’objet d’un suivi et dont l’effet sur les performances des magistrats du parquet a été mesuré. Le ministère public s’emploie actuellement à publier un guide à l’intention des magistrats du parquet sur la documentation rapide des signes physiques et psychologiques de torture, qui a été intégré dans le Plan d’action du ministère public pour 2024, sachant qu’il a été établi qu’un tel document pouvait avoir davantage de portée sur l’amélioration des capacités de documentation des magistrats du parquet que les circulaires, lesquelles, en dépit de leur pertinence, n’ont pas eu l’effet escompté.

41.L’Unité des droits de l’homme du ministère public effectue régulièrement des visites dans les centres de garde à vue et de détention, selon un calendrier préétabli, afin de s’assurer que les procédures judiciaires sont menées conformément à la loi et aux instructions applicables.

M.Suite donnée aux paragraphes 32 et 33 des observations finales : usage excessif de la force contre les manifestants

42.L’arrêté no 211 de 2011 du Ministre de l’intérieur concernant le Code de conduite sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les membres des forces de sécurité palestiniennes a été adopté.

43.La circulaire no 7 de 2017 du Directeur général de la police, relative au respect des instructions et des règles régissant le recours à la force et l’utilisation des armes à feu a été publiée.

44.L’arrêté no 187 de 2020 du Ministre de l’intérieur concernant les instructions et procédures relatives à l’usage de la force et des armes à feu par les agents de police a été promulgué.

45.La circulaire no 7 de 2020 du Directeur général de la police, relative au Code de conduite sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu a été adoptée.

N.Suite donnée aux paragraphes 36 et 37 des observations finales : conditions de détention

46.L’État de Palestine s’efforce sans relâche d’améliorer les conditions de détention et d’arrestation. Malgré les difficultés financières auxquelles il se heurte pour construire des centres de détention conformes aux normes internationales et les moderniser, l’État de Palestine a pris les mesures suivantes dans la limite des ressources disponibles :

La circulaire no 6 de 2020 du Directeur général de la police sur le traitement des affaires impliquant des mineurs et des enfants ;

La circulaire no 7 de 2021 du Directeur général de la police sur la protection des mineurs au cours de toutes les étapes de la procédure judiciaire ;

L’offre de services éducatifs, récréatifs et de réinsertion à tous les détenus dans tous les centres de détention et les centres de rééducation et de réinsertion ;

La prise en compte des besoins des groupes particuliers dans tous les centres de rééducation et de réinsertion ;

La garantie par la loi du droit des détenus de bénéficier gratuitement de services médicaux dans les centres de rééducation et de réinsertion ; de plus, le Manuel des procédures normalisées des services de soins de santé de 2017 garantit aux détenus le droit de bénéficier de soins et de traitements médicaux dispensés par un médecin privé, à ses frais, à tout moment.

47.La première mouture du projet portant modification de la loi sur les centres de rééducation et de réinsertion a été élaborée conformément aux normes et instruments internationaux et à une approche moderne de la réforme de la gestion des établissements pénitentiaires. Sur décision du Ministre de la justice, en partenariat avec la Mission de police européenne et les institutions officielles concernées et avec la participation de la Commission indépendante des droits de l’homme, le Ministère de la justice a mis en place un Comité et l’a chargé d’élaborer un projet de loi modifiant le texte sur les centres de rééducation et de réinsertion en vigueur en Palestine. Ce Comité œuvre à l’amélioration de la législation en s’inspirant de l’expérience pratique de la Palestine en la matière, des normes internationales, des instruments relatifs aux droits de l’homme ainsi que des recommandations des organes conventionnels formulées à l’intention de l’État de Palestine. L’achèvement de la révision du projet de loi est prévu au cours du premier trimestre de 2024.

48.Le ministère public déploie sans relâche des efforts destinés à mettre les conditions de détention en conformité avec l’Ensemble de règles minima des NationsUnies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

49.L’Unité des droits de l’homme du ministère public publie un bulletin périodique résumant les principales observations relatant les mauvaises conditions de détention observées lors des visites mensuelles dans les centres de détention. Ce bulletin est remis au Ministère de l’intérieur qui se base sur les observations effectuées pour établir un plan d’amélioration de ces conditions et informe l’Unité des droits de l’homme des mesures prises pour y remédier.

50.L’Unité des droits de l’homme du ministère public supervise la mise au point d’un système de visite électronique, en tant que dispositif permettant d’obtenir et de transmettre au Ministère de l’intérieur un bulletin d’information périodique sur les conditions de détention.

51.Des mesures ont été prises pour que les femmes détenues, en particulier celles enceintes ou ayant des bébés, aient accès à des installations sanitaires et à des services de santé adéquats et soient hébergées dans des conditions tenant compte de leurs besoins.

52.Les normes relatives aux conditions de détention ont été révisées pour tenir compte de la perspective de genre.

53.Un document résumant les Règles des NationsUnies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) a été élaboré.

54.Un guide des lieux de privation de liberté pour femmes et de vérification de leurs conditions de détention a été élaboré et fait l’objet de sessions de formation.

O.Suite donnée aux paragraphes 38 et 39 des observations finales : détention provisoire

55.La loi sur les centres de rééducation et de réinsertion prévoit des mécanismes de classification des détenus dans les différentes sections et un programme de classification a été adopté afin de séparer les détenus en attente de jugement des condamnés.

56.La circulaire no 18 de 2022 du Directeur général de la police sur l’élaboration d’un registre des personnes privées de liberté a été publiée.

P.Suite donnée aux paragraphes 42 et 43 des observations finales : décès en détention

57.Toutes les informations concernant les détenus des centres de réadaptation et de réinsertion sont mises à la disposition des autorités officielles compétentes.

58.Trois décès dus à des causes naturelles ont été enregistrés en 2020, selon les résultats médico-légaux.

59.Un décès dû à des causes naturelles a été enregistré en 2021, selon les résultats médico-légaux.

Q.Suite donnée aux paragraphes 46 et 47 des observations finales : justice pour mineurs

60.La circulaire no 6 de 2020 du Directeur général de la police sur le traitement des affaires impliquant des mineurs et des enfants a été adoptée.

61.La circulaire no 7 de 2021 du Directeur général de la police sur la protection des mineurs à tous les stades de la procédure judiciaire a été publiée.

R.Suite donnée aux paragraphes 50 et 51 des observations finales

62.Le ministère public a veillé à faire en sorte que tous les cas de violence fondée sur le genre fassent l’objet d’une enquête approfondie, que les auteurs présumés des faits soient poursuivis et dûment sanctionnés en cas d’établissement de leur culpabilité et que les victimes ou leur famille bénéficient de services de réadaptation et obtiennent réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation appropriée, outre l’accès à une aide juridique, à des lieux d’accueil sûrs, à des soins médicaux et au soutien psychologique nécessaire.

63.Le ministère public, à travers le déploiement de campagnes éducatives et médiatiques, a intensifié ses efforts de sensibilisation du public des deux sexes au caractère pénal de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes afin de remettre en cause l’acceptation sociale de cette violence et de lutter contre la stigmatisation qui dissuade les victimes de signaler les faits.

64.Le ministère public a adopté une orientation globale incluant des stratégies et orientations spécifiques destinées à améliorer les taux de poursuite et de condamnation dans les affaires de violence à l’égard des femmes. Les magistrats du parquet ont également bénéficié d’une session de renforcement de leurs capacités d’application du Guide de l’action en justice stratégique en matière de contentieux lié aux affaires de violence à l’égard des femmes.

65.Un guide sur la cybercriminalité contre les femmes a été élaboré et une session de renforcement des capacités a été organisée à l’intention des procureurs chargés de la protection des familles contre la cyberviolence.

66.Le réseautage et la collaboration du ministère public avec les partenaires et autres parties prenantes concernant les questions de violence à l’égard des femmes et des enfants ont été renforcés.

67.Des statistiques sensibles au genre en ce qui concerne les affaires portées devant le parquet ont été publiées, en collaboration avec l’Unité de l’égalité des sexes.

68.Le Système national d’orientation des femmes victimes de violence, tel que modifié, a été adopté dès son approbation par les membres du ministère public ayant suivi une formation en la matière et a fait l’objet d’une inspection par le Département de l’inspection judiciaire, conformément à ce qui était prévu par ses dispositions.

69.Le ministère public a élaboré un projet de réhabilitation des centres d’hébergement temporaire, en application de la décision no 9 de 2011 relative aux centres de protection des femmes victimes de violence et a mis en place des centres d’hébergement temporaire répondant aux besoins de tous les individus et tenant compte des différences individuelles, conformément aux normes d’intervention rapide et compte dûment tenu des besoins particuliers des femmes, des enfants et des personnes handicapées.

70.Des conférences dédiées à la présentation de cas (protection + prévention) ont été organisées dans le cadre de l’examen d’un plan d’intervention destiné aux femmes victimes de violence et à leur intégration dans la société, l’objectif étant de garantir leur dignité humaine.

71.Des mesures de lutte contre les stéréotypes de genre et les violences sexistes ont été prises, notamment des campagnes de sensibilisation, d’information et de discussion sur le rôle du ministère public en matière de protection, de prévention et de reddition de comptes.

72.Une formation à l’application des dispositions du Guide des procédures harmonisées relatives aux modalités de prise en charge des victimes de la violence à l’égard des femmes a été organisée à l’intention de nombreux procureurs. Ce Guide comprend une définition des concepts fondamentaux liés au genre et une description des rôles et responsabilités des procureurs, du dispositif de réception des plaintes et d’investigation, des procédures de traitement des affaires d’adultère et d’inceste dans le respect de l’intimité et de la confidentialité des victimes, des mesures de protection contre les allégations malveillantes, ainsi que des procédures de traitement des plaintes classées sans suite et des prestations de serment mensongères, afin que les femmes ne soient pas sanctionnées pour de tels faits, en tenant compte des circonstances de chaque cas particulier.

73.Les décisions rendues par les tribunaux pénaux dans les affaires de violence fondée sur le genre sont soumises à un examen qui vise à s’assurer de leur bien-fondé et à vérifier dans quelle mesure le pouvoir discrétionnaire d’atténuation ou d’aggravation des peines est exercé dans les affaires de féminicides commis au nom de l’honneur − sans que ce terme soit retenu.

74.Un guide de l’action en justice stratégique dans les affaires de violence à l’égard des femmes a été élaboré.

75.Un guide sur la cybercriminalité contre les femmes a été élaboré et une session de formation préliminaire à son application a été organisée à l’intention des procureurs chargés de la protection des familles contre la violence et de la lutte contre la cybercriminalité.

76.Un dispositif de collaboration et de réseautage avec un certain nombre de partenaires sur les questions de violence à l’égard des femmes et des enfants a été mis en place.

77.Le programme Mizan 3 a été mis au point en vue d’obtenir des statistiques fondées sur le genre.

78.Le Système national d’orientation des femmes victimes de violence a été adopté et a fait l’objet d’une formation ainsi que d’une inspection judiciaire, conformément aux dispositions le régissant.

79.Des conférences destinées à la présentation de cas ont été organisées et un Plan d’intervention élaboré dans le but d’intégrer les femmes victimes de violences dans la société et de garantir leur dignité humaine.

80.En 2023, le ministère public a participé à 20 campagnes de sensibilisation et d’information sur la lutte contre les stéréotypes de genre et les violences sexistes ainsi que sur le rôle du ministère public en matière de protection, de prévention et de reddition de comptes.

81.Quarante membres du ministère public ont bénéficié d’une formation à l’application des dispositions du Guide de procédures harmonisées sur les modalités de prise en charge des femmes victimes de violence.

82.Les décisions rendues dans les affaires de violence fondée sur le genre font régulièrement l’objet de révisions par le Bureau technique du Procureur général et le parquet chargé de la protection de la famille contre la violence afin de s’assurer de l’orientation des tribunaux en la matière.

S.Suite donnée aux paragraphes 54 et 55 des observations finales : formation

83.Le Ministère de l’intérieur considère que la diffusion d’une culture des droits de l’homme et l’accès des membres des forces de l’ordre à l’information nécessaire grâce à l’éducation et à la formation constituent des moyens pertinents de promotion de l’application des droits de l’homme et de renforcement des capacités des agents d’application des lois sans recourir à la répression ni à l’abus de pouvoir. La formation aux normes et concepts relatifs aux droits de l’homme est obligatoire et assurée de manière continue dans le cadre de tous les programmes de formation des services de sécurité, des services spécialisés du Ministère et d’autres institutions du secteur de la justice. Le Ministère de l’intérieur organise des colloques et des ateliers à l’intention de ses agents dans des domaines juridiques, ainsi que des sessions de renforcement des compétences nécessaires pour agir conformément aux principes de l’État de droit dans le but d’améliorer les compétences professionnelles dans les domaines juridique et judiciaire. De nombreux documents élaborés par des experts et des universitaires sont distribués aux membres des forces de l’ordre en tant que moyens supplémentaires d’éducation aux droits de l’homme. En outre, le Ministère réserve des places dans des universités palestiniennes et étrangères au profit des membres des forces de l’ordre, qui peuvent ainsi suivre des études supérieures spécialisées dans différents domaines judiciaires et juridiques. Le Ministère organise régulièrement des sessions et modules de formation à l’intention de centaines de membres des forces de l’ordre, tous grades et spécialités confondus, notamment en ce qui concerne les documents suivants :

Le Code de conduite sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les membres des forces de sécurité palestiniennes, publié par l’arrêté no 211 de 2011 du Ministère de l’intérieur ;

Le Code d’éthique et de déontologie des membres des forces de sécurité palestiniennes, signé par le Président le 26mars 2018, en tant qu’outil de référence et d’orientation des diverses activités menées par ces organismes dans le cadre du maintien et de la préservation d’un équilibre entre la nécessité de protéger les droits et libertés et l’impératif de maintenir l’ordre et la sécurité, dans le respect des normes internationales ;

Le Guide des relations entre les forces de sécurité et les journalistes sur le terrain, élaboré par le Ministère en collaboration avec le syndicat des journalistes et la Commission indépendante des droits de l’homme ;

Le module de formation sur les droits de l’homme, élaboré par le Ministère de l’intérieur à l’intention des membres des forces de sécurité en collaboration avec l’Université de Birzeit : 19 formateurs ont reçu une formation et une équipe de 12 formateurs qualifiés a été constituée et chargée de dispenser six sessions de formation par an, chacune d’une durée de cinq jours, au sujet de cinq droits fondamentaux, à savoir le droit de réunion pacifique, le droit à la liberté d’opinion et d’expression, la prévention de la torture, la responsabilité découlant de l’exécution d’un ordre illégal émanant d’un supérieur hiérarchique et les droits sociaux, économiques et culturels des détenus des centres de rééducation et de réinsertion ;

Des sessions de formation au Protocole d’Istanbul(Manuel pour enquêter efficacement sur la torture) ont été organisées en collaboration avec l’Université Al‑Najah et le département de médecine légale du Ministère de la justice et ont bénéficié à 50 membres des forces de l’ordre et d’organisations de la société civile.

84.Le tableau ci-après présente le plan de formation exécuté entre 2022 et juillet 2023 :

N o	Intitulé de la session de formation	Date	Participants	Hommes	Femmes	Total
1	Session de formation des formateurs au module de formation aux droits de l’homme élaboré à l’intention des membres des forces de l’ordre	4 avril 2022	Organismes chargés de l’application des lois	10	9	19
2	Session de formation au matériel de formation aux droits de l’homme organisée à l’intention des membres des forces de l’ordre	11 mai 2022	Organismes chargés de l’application des lois	23	7	30
3	Programme télévisé intitulé « Situation des libertés, droit de réunion pacifique et liberté d’opinion et d’expression en Palestine », réalisé en partenariat avec l’Observatoire du monde arabe pour la démocratie et les élections et le Centre d’études et de recherches Horizons de la liberté	31 mars 2022	Ministère de l’intérieur, ministère public, organisations de la société civile	Nombre de réunions  : 8
4	Série de réunions de sensibilisation aux droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique	23 mai 2022	Organismes chargés de l’application des lois et organisations de la société civile	156	164	320
5	Session de formation au Protocole d’Istanbul (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)	30 juin 2022	Organismes chargés de l’application des lois, Ministères et organisations de la société civile	28	11	39
6	Session de formation au Code d’éthique et de déontologie à l’intention des membres des forces de sécurité	16 mai 2023	Organismes chargés de l’application des lois	49	24	73
7	Session de formation au matériel de formation aux droits de l’homme organisée à l’intention des membres des forces de l’ordre	17 juillet 2023	Organismes chargés de l’application des lois	75	39	114
	Session de formation des surveillantes pénitentiaires des centres de rééducation et de réinsertion	14-16 mars 2023	Surveillantes pénitentiaires des centres de rééducation et de réinsertion	7	40	47

85.Les organismes chargés de l’application des lois qui ont participé aux sessions de formation sont les suivants : les services de la sécurité nationale, le Service des renseignements généraux, le Service de la sécurité préventive, la police, le Service des renseignements militaires, la défense civile, la brigade des douanes, la juridiction des forces de sécurité, les services d’orientation politique, le Service de liaison militaire et les services médicaux.

Ministères : Ministère de la justice, Ministère du développement social, Ministère de la santé et des affaires étrangères et la Commission des affaires des prisonniers et anciens détenus ;

Provinces : les provinces du nord ;

Commission indépendante des droits de l’homme ;

Organisations de la société civile : le centre Hurriyat, l’association Addameer, l’association Al-Haq, les organisations internationales de secours et l’Observatoire du monde arabe pour la démocratie et les élections.

86.En conclusion, il convient de réaffirmer et de souligner les obstacles qu’Israël, Puissance occupante, ne cesse d’opposer à la volonté de l’État palestinien de protéger et de promouvoir les droits de l’homme dans le Territoire occupé, de rappeler les exactions commises par ladite Puissance occupante contre le peuple palestinien, qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ; outre le recours systématique à la torture, sur la base des décisions prises par les dirigeants israéliens qui donnent blanc-seing à leurs forces armées et de sécurité, ainsi qu’aux colons, pour la commission de tels actes.