Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Rapports valant cinquième et sixième rapports périodiques des États parties attendus en 2015

Sri Lanka * , * *

[Date de réception : 8 juin 2016]

Table des matières

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Introduction3

I.Mesures d’application générales4

II.Principes généraux10

III.Libertés et droits civils15

IV.Milieu familial et protection de remplacement18

V.Santé de base et bien-être23

VI.Éducation, loisirs et activités culturelles29

VII.Mesures de protection spéciales34

VIII.Ratification d’instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme38

Introduction

1.Le Gouvernement sri-lankais présente ici son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après « la Convention »), sur les mesures prises pour donner effet à ses obligations y afférentes. Le rapport couvre la période allant de septembre 2010 à juin 2016 et porte essentiellement sur les observations finales formulées par le Comité (CRC/C/LKA/CO/3-4) à l’issue de son examen, en 2010, du rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques (CRC/C/LKA/3-4), que le Gouvernement lui a présenté en 2008. Il suit donc l’ordre dans lequel les recommandations ont été énoncées dans les observations finales. Il contient également des informations actualisées sur l’application par Sri Lanka du Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

2.Au lendemain de l’élection présidentielle du 8 janvier 2015, un gouvernement de coalition a lancé un « Programme de cent jours » en vue de régler des questions urgentes en suspens liées à la réconciliation et au développement du pays. Par la suite, le Gouvernement actuel a été mis en place à l’issue des élections législatives d’août 2015. Dans sa déclaration de politique générale du 1er septembre 2015 devant le huitième parlement sri-lankais, le Président Maithripala Sirisena s’est exprimé en ces termes : « Nos enfants sont l’avenir de la nation. Mon Gouvernement a pour principale intention de bâtir un avenir meilleur pour nos enfants et d’assurer leur sécurité. » Dans une allocution prononcée à l’occasion de la Journée mondiale de l’enfant, le 1er octobre 2015, le Président Sirisena a mis en exergue la « responsabilité inconditionnelle » de l’ensemble de la nation à l’égard de la protection des enfants.

3.L’espace démocratique a été élargi par une série de mesures administratives et constitutionnelles. Il s’agissait notamment de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, de rétablir un espace de dialogue avec la société civile et la liberté des médias, et d’adopter le dix-neuvième amendement à la Constitution, qui a rétabli l’indépendance des principales institutions publiques. À la suite des élections législatives du 17 août 2015, le Gouvernement actuel s’est engagé à trouver des solutions aux problèmes nationaux en procédant par consensus. Confronté à des problèmes politiques complexes sur le chemin de la paix et la réconciliation en cette période d’après-guerre, le Gouvernement a accompli des progrès importants en matière de primauté du droit, de développement économique, de paix et de bonne gouvernance.

4.Le Gouvernement actuel a pris la décision de principe de renforcer sa collaboration avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organismes multilatéraux, notamment avec les organes conventionnels de l’ONU. Cette décision de principe imprègne également la poursuite de la collaboration de Sri Lanka avec le Comité des droits de l’enfant.

5.Il est essentiel de resituer la suite donnée aux recommandations du Comité par Sri Lanka dans le contexte socioéconomique et politique qui a prévalu au cours de la période à l’examen. Au sortir de la guerre, en mai 2009, le pays a dû faire face à de nouveaux défis, liés au développement et à la réconciliation nationale. Il s’agissait notamment de réadapter et réinsérer les anciennes recrues des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), en particulier les ex-enfants soldats, de s’assurer que ces derniers puissent rejoindre leurs familles, de répondre à leurs besoins éducatifs, de leur dispenser une formation professionnelle et de les réinsérer dans la vie civile. Il a fallu faire face à d’autres difficultés sérieuses, comme la réinstallation des personnes déplacées, le déminage, la remise en état des infrastructures dans tout le pays, en particulier dans le Nord et l’Est, et faire avancer la réconciliation entre communautés.

6.Le Gouvernement a mis fin à l’état d’urgence le 31 août 2011. Dès lors, le Parlement a cessé de reconduire le Règlement d’exception adopté en vertu de l’ordonnance de 1947 relative à la sécurité publique. Ces nouvelles circonstances ont facilité le retour progressif à la normale dans les zones du pays touchées par la guerre, ce qui aura un effet positif sur le bien-être des enfants des régions concernées.

7.Au 30 septembre 2015, le Gouvernement a réinstallé un total de 233 835 familles, soit 800 129 personnes. Il a également pourvu à la réadaptation d’environ 12 000 ex-combattants, dont 594 enfants soldats. En outre, il a déminé de vastes pans de territoire et s’est lancé dans la sensibilisation de la population au danger des mines. Ainsi, le Ministère de l’éducation et l’UNICEF ont sensibilisé au danger des mines tous les élèves et toutes les communautés vivant dans les zones où se trouvent encore des mines et des munitions non explosées.

Réponses aux observations finales du Comité

I.Mesures d’application générales

Recommandations antérieures du Comité [paragraphe 8]

8.Ayant examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de Sri Lanka, le Comité a pris note avec satisfaction de l’évolution positive constatée dans la mise en œuvre de la Convention, et en particulier des différentes lois promulguées pour protéger les droits des enfants. Le Comité s’est également félicité de la ratification par Sri Lanka du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il a toutefois regretté que certaines de ses préoccupations et recommandations n’aient pas été suffisamment prises en compte ou ne l’aient été que partiellement. Les informations sur la manière dont ces préoccupations et recommandations ont été traitées par le Gouvernement sri-lankais sont contenues ci-dessous dans les parties pertinentes.

Législation [paragraphe 10]

9.Sri Lanka est un pays dualiste ; l’adoption des obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux est facilitée par les dispositions de la Constitution et la législation nationale, y compris par le droit procédural, la législation subsidiaire et les règlements d’application des lois principales.

10.Les instruments internationaux auxquels Sri Lanka est partie ont été reconnus par le biais des procédures juridiques, constitutionnelles et judiciaires ayant cours à Sri Lanka. Le Chapitre VI de la Constitution, qui consacre les Principe directeurs de la politique et les obligations fondamentales de l’État, dispose en son article 27.13 que l’État veille tout particulièrement sur l’intérêt supérieur des enfants et des jeunes de manière à assurer leur plein développement (physique, psychologique, moral, religieux et social) et à les protéger contre l’exploitation et la discrimination. Il convient également de noter que l’article 27.12 fait obligation à l’État de reconnaître et protéger la famille en tant qu’unité fondamentale de la société. L’article 27.1 de la Constitution sri-lankaise dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi. En particulier, il est très significatif que l’article 12.4 précise que « rien dans le présent article ne saurait faire obstacle à une disposition spéciale du droit ou à une législation secondaire ou encore à une action de l’exécutif visant à promouvoir le progrès des femmes, des enfants ou des personnes handicapées ».

11.L’article 5.1 de la loi n° 56 de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dispose ce qui suit :

Chaque enfant a le droit :

a)d’être enregistré aussitôt sa naissance et d’avoir un nom, dès celle-ci ;

b)d’acquérir une nationalité ;

c)d’être protégé contre la maltraitance, la négligence, les violences et l’humiliation ; et

d)s’il est concerné par une procédure pénale, de se voir attribuer un défenseur par l’État et aux frais de ce dernier pour éviter tout déni de justice grave.

12.De plus, l’article 5.2 de la loi sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose qu’en ce qui concerne toutes les mesures prises en faveur des enfants, qu’elles le soient par des organismes de protection sociale publics ou privés, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale. Ainsi, plusieurs aspects de la législation nationale accordent une large reconnaissance aux obligations internationales de Sri Lanka en ce qui concerne les droits de l’enfant.

13.Le dix-neuvième amendement à la Constitution promulgué le 15 mai 2015 rétablit le Conseil constitutionnel, qui est chargé par la Constitution de recommander au Président des personnes à nommer au sein des principales institutions, chaque fois que l’occasion de telles nominations se présente. Cet amendement renforce donc l’indépendance des principales institutions publiques, notamment la Cour suprême, la Cour d’appel et la Commission sri-lankaise des droits de l’homme. Ces institutions jouent un rôle important dans la promotion des droits de l’enfant. Ainsi, la jurisprudence de la Cour suprême est essentielle à la reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant. Parallèlement, le mandat de la Commission sri-lankaise des droits de l’homme consiste, entre autres, à sensibiliser le Gouvernement et l’opinion publique aux questions intéressant les enfants sri-lankais, et à adresser au Gouvernement les recommandations qui s’imposent (au vu de données probantes) pour faire progresser le respect des droits des enfants à Sri Lanka.

14.La question des enfants victimes ou témoins d’actes criminels a été traitée dans la loi n° 4 de 2015 sur l’assistance et la protection apportées aux victimes d’infractions et aux témoins, adoptée par le nouveau Gouvernement en 2015. Cette loi :

a)Dispose, en son article 3 b), que lorsque la victime est un enfant, elle a le droit d’être traitée d’une manière qui garantisse l’intérêt supérieur de l’enfant concerné ;

b)Prévoit, en son article 11, la création d’une Agence nationale pour la protection des victimes ou des témoins d’actes criminels, et dispose, à l’article 12, que l’administration et la gestion des affaires de cette Agence sont confiées à un Conseil d’administration, composé notamment, ex officio, du Secrétaire d’État chargé du dossier de l’enfance ou de son adjoint ;

c)Prévoit, au paragraphe 3 a) de l’article 25, l’adoption de mesures spéciales pour protéger les droits des enfants et garantir l’intérêt supérieur des enfants victimes d’infractions et des enfants témoins ;

d)Définit, à l’article 46, les expressions « enfant victime d’infraction » et « enfant témoin » comme désignant respectivement une personne de moins de 18 ans victime ou témoin d’une infraction. Aux termes de la loi, une « victime d’infraction » est une personne, notamment mineure, qui a subi des lésions, un préjudice, une perte ou un handicap physiques ou mentaux, émotionnels, économiques ou autres, résultant d’un acte ou d’une omission qui constitue une infraction réprimée par une loi quelconque, ou une atteinte à un droit fondamental protégé par les paragraphes 1) ou 2) de l’article 13 de la Constitution ; la notion de « victime d’infraction » s’étend également à toute personne qui subit un préjudice du fait de son intervention pour aider cette personne ou pour éviter que l’infraction ne soit commise, ainsi qu’au parent ou tuteur de l’enfant victime de l’infraction et à tout membre de la famille et proche parent de cette personne, aux personnes à sa charge et à toute autre personne revêtant une importance majeure pour cette personne. En outre, la loi définit le terme « témoin » de manière à inclure, entre autres personnes, un mineur, le parent ou le tuteur d’un mineur et les membres de sa famille.

15.La loi sur l’assistance et la protection apportées aux victimes d’infractions et aux témoins donne effet à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant consacrée par la loi relative au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les expressions « enfant victime d’infraction » et « enfant témoin » sont définies conformément à la définition de l’enfant se trouvant dans la Convention. La loi accorde une protection intégrale aux victimes et aux témoins dans les procédures pénales, et elle contribue donc positivement à la lutte contre la criminalité visant les enfants.

16.En 2015, le Gouvernement a examiné la nécessité d’une réforme législative et a proposé de créer des mécanismes consultatifs pour réviser la législation existante. Dans ce contexte sont envisagées des dispositions tendant à protéger et promouvoir les droits des enfants. Il s’agit notamment de dispositions concernant :

a)la protection judiciaire des enfants nécessitant des soins et des enfants en conflit avec la loi, c’est-à-dire des suspects mineurs ; et

b)l’exercice par les magistrats de leur compétence pour connaître de toute accusation portée contre des enfants en conflit avec la loi.

Coordination [paragraphe 12]

17.La fonction de Ministre d’État aux affaires de l’enfance a été créée au lendemain des élections présidentielles de janvier 2015. Cette décision a été confirmée à l’issue des élections parlementaires d’août 2015 ; le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Ministère d’État aux droits de l’enfant sont chargés de formuler et appliquer les politiques nationales relatives à l’enfance. Les départements et institutions officiels rattachés au Ministère des affaires féminines et de l’enfance sont, entre autres, le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, le Secrétariat à l’enfance et l’Agence nationale de protection de l’enfance. Parallèlement, les questions spécifiquement liées à la protection de l’enfance sont traitées par plusieurs ministères compétents, notamment les ministères des Affaires sociales, de la Justice, de l’Éducation et de la Santé.

18.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance est au sommet du dispositif administratif régissant les questions relatives à l’enfance et à l’application de la Convention. Sur lui repose la responsabilité globale de la coordination de la mise en œuvre de la Convention et des protocoles facultatifs s’y rapportant, et notamment la responsabilité de présenter le présent rapport. Les deux principales institutions chargées de la protection de l’enfance, l’Agence nationale de protection de l’enfance et le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, sont toutes deux rattachées au Ministère des affaires féminines et de l’enfance et sont donc en mesure d’améliorer la coordination de l’action. Le Secrétaire de ce Ministère préside le Comité directeur de l’Agence nationale de protection de l’enfance.

19.Les fonds mis à la disposition de ces Ministère, Département et Agence susmentionnés par le Trésor public augmentent d’année en année. Tous trois disposent de dotations budgétaires distinctes.

20.Au niveau provincial, le Département possède une branche, dirigée par un commissaire provincial, dans chacune des neuf provinces. Les dotations des services provinciaux de probation sont versées par le Département central.

21.Au niveau des districts, des comités pour le développement de l’enfant ont été mis en place pour faciliter le suivi de tous les aspects de la promotion des droits de l’enfant dans chaque district. Ces comités réunissent des fonctionnaires de divers secteurs, des représentants d’ONG et des chefs religieux qui s’occupent spécifiquement des questions de l’enfance. Le Comité de district pour le développement de l’enfant fait rapport au fonctionnaire administratif du district. Ainsi, si un problème doit être signalé au Ministère, c’est le fonctionnaire administratif qui se charge de le faire.

Plan d’action national [paragraphe 13]

22.Un nouveau Plan quinquennal d’action pour l’enfant (2016-2020) a été élaboré par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, puis transmis au Département de la planification nationale pour approbation. Ce nouveau plan d’action suit six grands axes :

a)Protection et développement de la petite enfance ;

b)Accessibilité, qualité et pertinence de l’éducation ;

c)Qualité des soins de santé et nutrition des enfants ;

d)Protection et prise en charge de l’enfance ;

e)Accès à un approvisionnement fiable en eau et aux installations sanitaires ; et

f)Mécanisme de suivi.

23.Un Plan d’action distinct pour la petite enfance (de la naissance jusqu’à 5 ans) a également été élaboré et transmis au Département de la planification nationale. En attendant l’approbation du plan quinquennal d’action, qui est en cours, le Ministère a proposé de mettre en œuvre un plan annuel d’action pour l’enfance en 2016.

Mécanisme de suivi indépendant [paragraphe 15]

24.La Commission sri-lankaise des droits de l’homme est un organe indépendant créé en vertu de la loi n° 21 de 1996 qui supervise également les questions de droit des enfants. Le dix-neuvième amendement à la Constitution promulgué en 2015 a rétabli l’indépendance de la procédure de nomination des membres de cette Commission.

25.Les travaux de la Commission intéressant les enfants consistent notamment à : recevoir des requêtes individuelles sur les affaires concernant des mineurs et à les transmettre aux autorités compétentes ; éduquer et sensibiliser aux droits de l’enfant ; surveiller les foyers pour enfants, en particulier ceux qui ont été mis en place par l’État, et y conduire des enquêtes d’établissement des faits. La Commission réalise également des programmes de formation et de sensibilisation aux droits de l’enfant pour toute une gamme d’acteurs, notamment les responsables gouvernementaux, les éducateurs et les membres du public. En outre, la Commission effectue des visites régulières et inopinées dans les foyers pour enfants, y compris dans les établissements où des enfants sont détenus, dans le cadre de son mécanisme de suivi.

26.En 2011, la Commission s’est acquittée des fonctions mentionnées ci-dessous en rapport avec la Convention :

a)À l’issue d’une consultation avec l’Agence nationale de protection de l’enfance, des directives générales concernant le mécanisme de suivi du foyer pour mineurs délinquants Ranmuthugala ont été formulées.

b)En concertation avec les commissaires national et provinciaux des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, un formulaire a été élaboré pour l’établissement des rapports sur les foyers publics pour enfants et les établissements de détention pour mineurs.

c)Le rapport d’observation indépendant de la Commission à l’intention du Secrétaire général de l’ONU sur le sort des enfants pendant le conflit armé à Sri Lanka a été rédigé, conformément à la Résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité.

d)Une consultation a été organisée avec les fonctionnaires compétents au sujet des problèmes et des conditions de vie des femmes, des enfants, des prisonniers et des jeunes dans les lieux de détention, mais aussi des modalités de visite desdits lieux. Principalement, cet exercice a permis d’identifier des domaines clefs nécessitant l’adoption de mesures correctives.

27.Par ailleurs, en 2011, la Commission sri-lankaise des droits de l’homme a mené des actions visant à renforcer la confiance des communautés dans le signalement et le traitement des violations des droits de l’enfant.

28.En 2013, la Commission a organisé plusieurs programmes de sensibilisation et de formation. Ces initiatives visaient à renforcer les mécanismes de communication de l’information concernant les violations des droits de l’enfant. Des comités de surveillance des droits des enfants ont donc été établis au niveau des villages.

29.La mise en place d’un service téléphonique d’urgence disponible 24 heures sur 24 constitue une mesure importante pour faciliter l’accès des enfants à la Commission. En outre, un enfant assisté d’un adulte, par exemple son parent ou son tuteur, peut déposer une plainte écrite en se rendant au siège de la Commission ou dans l’un de ses bureaux régionaux, répartis dans toute l’île, y compris dans les anciennes zones de conflit. En 2016, la Commission s’efforcera de collaborer avec les structures de protection de l’enfance existantes pour surveiller la protection des droits de l’enfant afin d’éviter les doubles emplois et d’optimiser la capacité de signalement et de suivi des cas.

Allocation des ressources [paragraphe 17]

30.Des réunions pré-budgétaires visant à solliciter les suggestions et propositions des divers secteurs ont été organisées à Sri Lanka et continueront de l’être, en vue de garantir une budgétisation transparente et participative.

31.En 2016, les ressources allouées ont augmenté dans les domaines suivants :

a)renforcement des capacités et formation du personnel à la protection de l’enfance ;

b)amélioration de la supervision et des infrastructures dans les foyers pour enfants ;

c)développement des compétences professionnelles des jeunes ;

d)programmes de bourses pour les enfants indigents et ceux ayant des besoins spéciaux ;

e)mise en place de comités de village pour la prévention de la maltraitance à l’égard des enfants.

32.Une analyse budgétaire centrée sur l’enfant, également désignée par l’expression « analyse du budget des enfants », a été réalisée dans le pays en 2011 par le Réseau pour la promotion des droits des enfants (Child Rights Advocacy Network), avec l’appui technique et financier de Save the Children (Sri Lanka). Il s’agit de la première tentative d’analyse systématique et globale du budget national sri-lankais axée sur des indicateurs en lien avec les enfants.

33.Le rapport établi sur la base de cette analyse a été lancé en juillet 2013 en présence d’acteurs gouvernementaux. Le Gouvernement envisage sérieusement de mettre en œuvre les recommandations contenues dans ce rapport avec l’aide de l’UNICEF et de Save the Children.

Droits de l’enfant et entreprises [paragraphe 19]

34.Les lois ci-après ont été promulguées pour garantir la protection des droits des enfants dans les entreprises et l’industrie :

a)La loi n° 47 de 1956 relative à l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants a été modifiée en 2006 : Son article 7 interdit l’emploi d’enfants, c’est-à-dire de personnes de moins de 14 ans, dans toutes les entreprises industrielles publiques ou privées, à l’exception des travaux effectués par des enfants dans les écoles techniques, à condition qu’ils aient été approuvés et qu’ils soient surveillés par un organisme public. L’article 17 interdit également d’employer des enfants si cela doit les empêcher d’aller à l’école.

b)La loi n° 56 de 1988 sur l’environnement a été modifiée en 2000 ; elle établit l’Agence centrale de l’environnement et régit les normes écologiques qui s’appliquent notamment aux entreprises commerciales. Toutes les personnes employées, y compris les enfants âgés de 14 à 18 ans qui peuvent être légalement employés, bénéficient de la protection de cette loi.

c)La loi n° 19 de 1954 relative aux employés de magasin et de bureau (Réglementation des conditions d’emploi et de rémunération), telle que modifiée en 1985, régit les prestations de maternité, qui visent à garantir des normes minimales de soins pour les enfants des femmes qui travaillent.

d)L’ordonnance n° 45 de 1942 sur les usines, telle qu’amendée en 2002, régit les conditions de travail des jeunes âgés de 14 à 16 ans, et notamment le nombre maximum d’heures de travail et d’heures supplémentaires, le temps de repos minimum, ainsi que certains métiers et travaux dangereux.

Collecte de données [paragraphe 21]

35.Le Commissaire national des services de probation et d’aide sociale à l’enfance est en train de mettre en place une base de données complète et systématique recensant les informations sur les enfants qui entrent en contact avec les services de probation et le système de protection de l’enfance, tant au niveau national qu’au niveau provincial. Parallèlement, les commissaires provinciaux en charge de ces services prennent des initiatives pour améliorer la précision et l’exhaustivité des bases de données.

36.En outre, le Bureau national des femmes et des enfants est en train de mettre en place une base de données sur les plaintes reçues par la police concernant la violence à l’égard des femmes et des enfants. Par ailleurs, le Ministère de la santé recueille régulièrement des données ventilées par âge et par zone géographique sur la santé et la nutrition de la population. Le Ministère de l’éducation collecte des données sur l’accès à l’enseignement primaire et secondaire. De surcroît, l’Agence nationale de protection de l’enfance tient une base de données sur les plaintes concernant les enfants victimes de maltraitance.

37.En 2013, la Commission sri-lankaise des droits de l’homme a modifié la présentation des données collectées au sujet des enfants placés en institution. Au Ministère de la santé, plusieurs nouveaux systèmes de gestion de l’information permettant le suivi de l’état sanitaire et nutritionnel des enfants ont été introduits et sont actuellement installés au niveau national. Au Ministère de l’éducation également, des systèmes de gestion de l’information sont en cours d’élaboration afin de mieux suivre les résultats scolaires et surveiller l’utilisation des indicateurs adaptés aux enfants. Une base de données a été introduite au Département du procureur général en 2014 avec l’appui de l’UNICEF pour suivre la progression du traitement des affaires de maltraitance d’enfants.

Diffusion, sensibilisation et formation [paragraphes 23 et 25]

38.Une version simplifiée et adaptée aux enfants de la Convention est disponible sur le site Internet officiel de l’Agence nationale de protection de l’enfance ; des illustrations et un langage accessible y sont employés pour sensibiliser les enfants aux dispositions de la Convention.

39.De plus, la sensibilisation des agents de police, du personnel médical et éducatif et des transporteurs d’écoliers à la protection, aux droits et au développement de l’enfant est prévue dans les plans d’action de l’Agence nationale de protection de l’enfance pour les années 2014 et 2015.

40.En 1992, soit un an après la ratification de la Convention, Sri Lanka a adopté un document de politique générale connu sous le nom de Charte des enfants afin de veiller à ce que les normes de la Convention guident la réforme et l’application de la loi, la formulation des politiques et l’allocation des ressources. La Charte des enfants demeure un document de politique générale important et pertinent.

41.En 2012, les droits fondamentaux de la personne ont été incorporés dans les programmes d’enseignement secondaire sur recommandation de la Commission sri‑lankaise des droits de l’homme.

Coopération avec la société civile [paragraphe 27]

42.La loi n° 4 de 2015 sur l’assistance et la protection apportées aux victimes d’infractions et aux témoins mentionnée plus haut protège ceux qui signalent des violations des droits de l’enfant aux autorités compétentes.

43.Les ONG sont appuyées pour pouvoir exercer librement leurs activités. Toutefois, les ONG, y compris celles qui œuvrent en faveur des droits de l’enfant, sont tenues de se faire enregistrer auprès du Ministère des services sociaux. Cet enregistrement facilite l’établissement des normes de conformité à la Convention et en matière de promotion du bien-être des enfants. Le Secrétariat d’État aux ONG, qui est chargé de réguler les ONG, était autrefois rattaché au Ministère de la défense. Mais depuis le changement de gouvernement de 2015, il a est passé sous la tutelle du Ministère du dialogue national.

II.Principes généraux

Non-discrimination [paragraphe 29]

44.Le principe de la non-discrimination est consacré et garanti par l’article 12.2 de la Constitution. Son article 12.4 autorise les mesures d’action positive pour promouvoir les droits de l’enfant. De même, la loi n° 56 de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques confère une reconnaissance légale au principe du caractère prioritaire et de la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant. Des mesures visant à faire face à la discrimination et aider les groupes défavorisés sont incluses dans la politique de l’Agence nationale de protection de l’enfance (2013), élaborée par ses soins et par l’ancien Ministère des affaires féminines et de l’enfance.

Enfants défavorisés

45.Sri Lanka prend dûment en considération la situation des enfants touchés par le conflit, des enfants orphelins et des enfants de familles monoparentales. Tous les enfants qui avaient été enrôlés de force par les LTTE pendant la guerre et qui ont fait l’objet d’une réadaptation par l’État ont été rendus à leurs familles à l’issue de leur réadaptation. Au paragraphe 5.92 de son rapport final, la Commission des enseignements et de la réconciliation indique qu’une attention particulière a été accordée aux jeunes détenus, en particulier pour pallier l’interruption de leur scolarité et leur permettre d’accéder aux services de santé et de réadaptation, mais aussi pour instruire et traiter rapidement les affaires les concernant. Le programme de réinsertion des jeunes détenus a permis à 273 ex‑combattants de suivre un enseignement scolaire. Onze enfants ont passé l’examen de fin d’études secondaires et quatre l’ont réussi pendant ou après leur période de réadaptation. Trois jeunes ex-enfants soldats suivent actuellement un cursus universitaire. Quelque 321 ex-enfants soldats ont suivi l’un des programmes de formation professionnelle offert par le Commissaire général à la réadaptation. Le Ministère de la justice, décrivant à la Commission des enseignements et de la réconciliation ce programme de réadaptation, a indiqué que celui-ci comportait quatre volets : a) réadaptation psychosociale ; b) examen des problèmes personnels sous l’angle spirituel et pratique des religions respectives ; c) processus de réadaptation sociale visant à réinsérer les détenus dans leur famille, lorsque cela est possible ; et d) réinsertion par la formation professionnelle pour les enfants privés d’une éducation préliminaire.

Discrimination sexiste

46.Les données concernant la mortalité des enfants ne mettent en lumière aucune différence liée au genre. La mortalité des enfants s’établit à 16 pour 1 000 chez les garçons et 12 pour 1 000 parmi les filles, ce qui est conforme au schéma général. À Sri Lanka, il n’y a pas problème spécifique lié à l’infanticide des filles.

47.La Politique sri-lankaise de la famille (2011) porte aussi bien sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes que sur l’élimination de la négligence et la maltraitance des enfants. Dans la Politique nationale sur les ressources humaines et l’emploi (2012), il est admis qu’il convient de prévenir le harcèlement sexuel et d’encourager un changement d’attitude visant à prévenir la discrimination sexiste sur le lieu de travail et à favoriser le partage équitable des soins aux enfants et des tâches ménagères entre les hommes et les femmes.

48.La lutte contre la violence sexiste à l’égard des femmes et des filles figure parmi les priorités du Gouvernement actuel, qui est résolu à s’attaquer à tous les facteurs qui engendrent cette violence et à faire en sorte que le système judiciaire riposte plus rapidement aux violations.

49.Le Gouvernement a récemment pris des mesures en vue d’élaborer un cadre directif et un plan national de lutte contre la violence sexiste à Sri Lanka. L’idée sous-jacente est de libérer la vie des femmes et des enfants de la violence. Le principe de base est la tolérance zéro à l’égard des violences sexuelles et sexistes dans le pays. L’ensemble du processus d’élaboration du cadre directif et du Plan d’action multisectoriel repose sur une démarche axée sur les droits fondamentaux. L’organisme maître d’œuvre à cet égard est le Ministère des affaires féminines et de l’enfance. Huit comités techniques ont été nommés à cette fin ; ils sont notamment composés de représentants des organismes des Nations Unies, de groupes de réflexion, d’organisations de la société civile et de représentants des ministères suivants : Ministère d’État aux droits de l’enfant, Ministère de la gestion des catastrophes, Ministère de l’éducation, Ministère des affaires étrangères, Ministère de la promotion de l’emploi à l’étranger, Ministère de la planification politique, Ministère de la Justice, Ministère de la santé et la médecine traditionnelle, et Ministère des médias et de l’information. En outre, une consultation nationale sur le projet de Plan national de lutte contre la violence sexiste a eu lieu le 22 décembre 2015.

Enfants handicapés

50.À Sri Lanka, le handicap est défini dans la politique nationale relative au handicap et la loi n° 28 de 2006 relative à la protection des droits des personnes handicapées. L’article 37 de cette loi dispose : « Une personne handicapée est une personne atteinte d’une déficience physique ou intellectuelle, quelle qu’elle soit, congénitale ou acquise et qui, de ce fait, n’est pas en mesure, ou n’est que partiellement capable, de pourvoir par elle-même à ses besoins vitaux. »

51.La politique susmentionnée est opérationnelle depuis 2003. Elle prend en considération un large éventail de besoins, y compris l’amélioration de l’accès aux établissements scolaires, la lutte contre les préjugés socioculturels, la promotion de l’éducation inclusive, le développement des compétences et l’accès des enseignants à la formation par le biais de l’Institut national de l’éducation. En outre, l’École normale nationale est chargée de former les enseignants à l’éducation inclusive. Parallèlement, la Division de l’éducation informelle du Ministère de l’éducation a mis au point un certain nombre de services pour les enfants handicapés. Alors que le cadre politique actuel est déjà solide, le Gouvernement est résolu à l’améliorer plus avant. Depuis 2006, le taux d’abandon scolaire est élevé parmi les enfants handicapés, et seulement la moitié d’entre eux environ passe de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire. Les données montrent que les enfants handicapés ont besoin d’une protection, sous forme de services de prévention et de dépistage précoce, et d’un meilleur accès à l’éducation inclusive et à l’enseignement spécialisé.

Intérêt supérieur de l’enfant [paragraphe 31]

52.Le cadre juridique de Sri Lanka consacre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. En vertu de l’article 12, paragraphe 4, de la Constitution, des mesures spéciales peuvent être prises en vertu d’un texte législatif secondaire ou d’une décision administrative pour autonomiser les femmes, les enfants ou les personnes handicapées. De même, conformément à l’article 27, paragraphe 13, qui énonce les principes directeurs de la politique officielle et les devoirs fondamentaux, l’État doit promouvoir tout particulièrement les intérêts des enfants et des jeunes. La Charte des enfants, en ses articles 2, 3 et 6, consacre également la notion d’intérêt supérieur de l’enfant : celle-ci figure dans plusieurs lois, à savoir : la loi n° 56 de 2007 sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 5.2), la loi n° 34 de 2005 sur la prévention de la violence intrafamiliale (article 11.J), la loi n° 16 de 2005 sur le tsunami (dispositions spéciales) (articles 9, 14, 20 et 22), et la loi n° 4 de 2015 sur l’assistance et la protection apportées aux victimes d’infractions et aux témoins (articles 3.b et 25.3.a).

53.Le cadre législatif susmentionné est étayé par les mesures suivantes :

a)Les initiatives prises par le Ministère de la justice et le Département du procureur général, avec l’appui de l’UNICEF, pour répondre aux préoccupations concernant le traitement des affaires impliquant des enfants. Cette collaboration a permis d’introduire un système de suivi des affaires en ligne. Entre 2010 et 2014, plus de 900 policiers et autres représentants des autorités (magistrats, personnel de santé, agents de probation, agents de promotion des droits de l’enfant, agents responsables de l’avancement des femmes et travailleurs sociaux) ont reçu une formation axée sur leurs rôles dans le traitement rapide des affaires.

b)Mise en place d’une Unité pour l’avancement des femmes et des enfants dans chacun des 25 districts de Sri Lanka. Ces unités sont constituées d’un spécialiste de la promotion des droits de l’enfant, un responsable de l’avancement des femmes, un spécialiste du développement des jeunes enfants, un conseiller auxiliaire et un spécialiste du conseil psychosocial.

Droit à la vie, à la survie et au développement [paragraphe 33]

Mesures de lutte contre la malnutrition et la pauvreté qui nuisent à la vie, à la survie et au plein développement des enfants

54.Dans le domaine de la nutrition, le pays a enregistré des progrès considérables entre 2010 et 2014 ; le pourcentage d’enfants souffrant de retards de croissance est passé de 15,9 % en 2010 à 10,5 % en 2014, et le pourcentage d’enfants présentant une insuffisance pondérale a également diminué, passant de 23,7 à 16,4 % au cours de la même période. Cependant, les progrès sont limités en ce qui concerne la dénutrition, c’est-à-dire la malnutrition aiguë. Toutefois, le taux d’insuffisance pondérale à la naissance (16 %) demeure inchangé depuis plusieurs décennies.

55.Comme les causes de la sous-alimentation sont complexes et multiples, le Gouvernement a conscience qu’une démarche multisectorielle s’impose pour réduire efficacement et durablement la dénutrition infantile. À cet égard, en 2012, le Président a pris l’initiative de constituer un Conseil national de la nutrition et un Secrétariat à la nutrition. Avec l’appui technique de l’UNICEF et d’autres partenaires, un Plan d’action nutritionnelle multisectoriel, focalisé sur les 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant a été lancé en décembre 2013. Ceci montre que le Gouvernement est conscient qu’il importe d’aborder le problème sous un angle multisectoriel ; son engagement est encore souligné par l’existence d’un plan multisectoriel pour réduire la dénutrition dans chacun des 25 districts du pays. L’application de ces plans est suivie au niveau national, et ceux qui sont en opération depuis 2013 démontrent l’utilité de cette méthode.

Tableau 1 Nutrition

	2010	2011	2012	2013	2014
Insuffisance pondérale	23.7	19.8	17.3	17.0	16.4
Émaciation (malnutrition aiguë)	-	15.3	13.6	13.0	12.2
Retard de croissance (malnutrition chronique)	15.9	12.8	11.3	11.2	10.5

Source  : Bureau de la santé familiale, 2015.

56.Le Gouvernement a consacré 4,5 milliards de roupies à l’amélioration de la nutrition, en accordant la priorité à la santé nutritionnelle maternelle et infantile au niveau des provinces et des districts, à l’administration de compléments alimentaires et nutritionnels aux femmes enceintes et à la nourriture des enfants âgés de moins de 5 ans.

Survie

57.Les soins aux nouveau-nés sont extrêmement importants, car ils sont à la base de la survie de tous les enfants. Sri Lanka a accompli d’importants progrès en matière de réduction de la mortalité maternelle et néonatale au cours des dernières décennies ; le pays a réalisé l’Objectif du Millénaire pour le développement (OMD) n° 5, mais le Gouvernement reconnaît que la baisse de la mortalité néonatale n’a pas suivi le rythme des améliorations enregistrées en matière de mortalité maternelle. Le taux de mortalité néonatale est encore élevé par rapport à d’autres pays ayant un taux de mortalité maternelle comparable. On notera également que le taux de mortalité néonatale, actuellement de 5,9 pour 1000 naissances vivantes, représente plus de 70 % de la mortalité des moins de 5ans. C’est pourquoi il est évident que l’accent doit être mis sur la réalisation de nouveaux progrès dans la prise en charge autour du moment de la naissance et pendant les quatre premières semaines de la vie, en focalisant tout particulièrement les efforts sur l’amélioration de la qualité des soins. Les besoins étant reconnus, et conformément à l’évolution mondiale, le Gouvernement sri-lankais élabore actuellement un Plan d’action pour chaque nouveau-né, focalisé sur l’élimination des décès de nouveau-nés et la mortinatalité évitables.

58.Des mesures ont été prises pour renforcer les soins aux nouveau-nés en adoptant une vaste gamme d’interventions fondées sur des données factuelles internationalement acceptées, interventions qui sont connues pour améliorer les soins aux nouveau-nés. En 2007, ces mesures en faveur de la santé maternelle et néonatale ont été passées en revue par le Bureau de la santé familiale avec l’appui de l’OMS afin de confirmer leur validité. À l’issue de cette analyse externe, un Plan stratégique (2011-2016) pour la santé maternelle et néonatale a été élaboré en vue de renforcer les soins.

59.L’enquête d’évaluation des soins obstétricaux et néonatals d’urgence réalisée en 2011 par le Bureau de la santé familiale a montré que l’accessibilité des centres de soins néonatals était satisfaisante à Sri Lanka. Des unités de soins spéciaux pour bébés sont disponibles dans un périmètre de 30 km dans 88 % des zones terrestres, et des unités de soins néonatals intensifs sont correctement établies dans les principales villes du pays.

60.La détection précoce des problèmes auditifs a été incorporée aux soins destinés aux nouveau-nés afin d’intervenir rapidement et de réduire l’incidence de ce type de handicap.

Développement du jeune enfant

61.Beaucoup d’efforts ont été investis dans l’élaboration de directives et de services reposant sur des données probantes, en mettant l’accent sur les priorités nationales en matière de santé, de nutrition et sur les autres aspects du développement du jeune enfant pendant les 1000 premiers jours.

62.Tous les membres du personnel hospitalier et les sages-femmes du secteur public ont été à nouveau sensibilisés et formés à l’importance des actes à accomplir dans le cadre du module d’interventions renforcées pendant cette période propice.

63.La couverture de la campagne d’apport de micronutriments chez les nourrissons et les mères après l’accouchement a été étendue. Les deux principales mesures à cet égard sont l’administration de vitamine A à fortes doses aux nourrissons et aux enfants à six mois d’intervalle, ainsi qu’aux mères dans les 45 jours suivant l’accouchement. Dans les zones géographiques vulnérables sur le plan nutritionnel, les enfants de moins de 5 ans reçoivent un supplément de micronutriments multiples à vaporiser sur leurs aliments.

64.Comme indiqué précédemment, les disparités régionales dans les services de santé sont réduites en pourvoyant les postes de cadre et en améliorant les infrastructures. Les premiers postes avancés de la santé des enfants sont le système de soins de santé primaires et les services pédiatriques des hôpitaux. Les postes de cadre vacants dans les services pédiatriques sont dûment pourvus. Selon l’évaluation des ressources humaines réalisée en 2013 par le Ministère de la santé, tous les hôpitaux généraux de district disposent d’un pédiatre qualifié.

Interdiction de la peine capitale pour les personnes de moins de 18 ans

65.L’article 53 du Code pénal et l’article 281 du Code de procédure pénale sri‑lankais interdisent expressément l’imposition de la peine capitale à des personnes de moins de 18 ans. L’article 53 du Code pénal dispose : « La peine de mort ne saurait être prononcée à l’encontre d’une personne qui, de l’avis de la Cour, est âgée de moins de 18 ans ; en lieu et place de cette peine, le tribunal condamne le mineur à une peine de détention dont la durée est laissée à l’appréciation du Président. » Quoique le Code pénal prévoie la peine de mort, les présidents successifs se sont abstenus de procéder à la ratification prescrite par la Constitution pour exécuter un condamné. Sri Lanka n’a donc procédé à aucune exécution judiciaire depuis 1976. En septembre 2015, dans son allocution devant la trentième session du Conseil des droits de l’homme, le Ministre sri-lankais des affaires étrangères a confirmé que le pays maintiendrait son moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive.

Prévention du suicide des enfants et de l’infanticide

66.Au total, 1 164 suicides ont été enregistrés en 2011 par les services de police. La répartition des suicides par âge est présentée dans le graphique ci-dessous ; près d’un tiers du nombre total annuel de suicides concerne des jeunes âgés de 8 à 20 ans. Le motif principal parmi ce groupe d’âge est la déception amoureuse et la frustration dans les relations intimes (28 %), suivi par les troubles mentaux et les problèmes avec des aînés. Le nombre de suicides augmente avec l’âge chez les garçons dans la cohorte des 8 à 20 ans. Parallèlement, il y a plus de suicides parmi les filles plus jeunes, âgées de 8 à 16 ans.

Tableau 2Nombre de suicides ventilés par âge (2011)

67.Les programmes gouvernementaux ont récemment été étendus pour inclure la lutte contre le suicide. Ainsi, une initiative a été lancée dans le district de Kurunegala, où les effets d’une formation préparant à la vie active sur les taux locaux d’automutilation et de suicide feront l’objet d’un suivi. En outre, l’Agence nationale de protection de l’enfance mène actuellement une campagne de sécurité en ligne qui s’adresse également aux parents et aux enfants ; il s’agit d’une première mesure de lutte contre un phénomène nouveau parmi les adolescents Sri-lankais, le chantage à la webcam (ou « sextorsion »), qui a donné lieu à des suicides et des tentatives de suicide parmi les adolescents.

Respect de l’opinion de l’enfant [paragraphe 35]

68.Afin d’encourager le respect de l’opinion des enfants et de veiller à ce que ceux-ci aient le sentiment que leurs vues et opinions ont été entendues et respectées, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a organisé une consultation dans toute l’île en avril 2016, avec la participation directe des enfants, dans le but de comprendre leurs points de vue sur la mise en œuvre de leurs droits. Quelque 1 577 enfants âgés de 11 à 18 ans, provenant de l’ensemble des 25 districts du pays, ont ainsi été consultés. Des enfants placés dans 11 établissements de soins, représentant l’ensemble des neuf provinces du pays, ont également participé à ce processus. L’on se reportera à l’Annexe A pour un rapport détaillé sur les conclusions de la consultation.

69.Le Ministère de l’éducation a publié plusieurs circulaires pour encourager la mise en place de forums participatifs dans les établissements d’enseignement secondaire et les structures communautaires, afin de compléter les programmes scolaires. Le club Médias à l’école est l’un des meilleurs exemples de cette démarche. La branche du Mouvement Samurdhi pour l’atténuation de la pauvreté qui s’occupe de développement social et le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance ont également encouragé l’émergence de forums des enfants pour favoriser la participation des enfants économiquement marginalisés. Le concept d’école amie des enfants, introduit à l’essai par le Ministère de l’éducation dans 1 500 établissements scolaires de cinq provinces, est en cours d’extension pour desservir 9 905 écoles du pays. Il s’agit d’un outil permettant de recueillir l’avis des enfants dans le cadre scolaire et de le prendre en considération dans la définition des politiques.

70.Par ailleurs, le Parlement sri-lankais des jeunes, créé sous les auspices du Conseil national des services à la jeunesse, fonctionne également comme un forum permettant aux représentants de la jeunesse d’exprimer leurs vues sur les questions intéressant la jeunesse du pays.

III.Libertés et droits civils

Enregistrement des naissances [paragraphe 37]

71.L’enregistrement des naissances est obligatoire à Sri Lanka. L’acte de naissance est délivré lors de l’inscription au bureau de l’état civil, situé dans chaque district. L’article 5, paragraphe 1 a) et b), de la loi sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit expressément le droit de l’enfant de voir sa naissance enregistrée et d’acquérir une nationalité. Le nombre d’enfants dont la naissance n’est pas enregistrée est infime. Les mêmes règles s’appliquent à l’enregistrement des décès de nouveau-nés, de nourrissons et de jeunes enfants.

Protection de la vie privée [paragraphe 39]

72.L’article 365C du Code pénal, tel que modifié par la loi n° 22 de 1995, interdit de rendre public les renseignements concernant l’identité des enfants victimes. Il s’agit d’une mesure législative importante pour la protection des droits de l’enfant. Comme des infractions à cette loi ont été observées dans les médias, une stratégie visant à rendre son application plus stricte sera mise au point à l’avenir en consultation avec les médias.

73.L’article 11 de l’ordonnance sur les enfants et les jeunes dispose : « Aucun compte rendu d’une quelconque procédure engagée devant un tribunal pour mineurs ne sera publié dans un journal, une revue périodique ou une autre publication. » De plus, l’article 19 de l’ordonnance précitée précise : « Si, au cours d’une quelconque procédure en rapport avec une infraction ou avec un conduite indécente ou immorale, une personne qui, de l’avis de la Cour, est mineure, est citée comme témoin, le tribunal peut ordonner que toutes les personnes ou certaines d’entre elles seulement, qui ne sont ni membres de la cour, ni auxiliaires de justice, ni parties à l’affaire, ni leurs avocats, ni autrement directement concernées par l’affaire, soient exclues de l’audience pendant l’audition dudit témoin. »

74.En outre, conformément à l’article 106.2.b de la Constitution, dans les procédures concernant des affaires de mœurs, un juge ou le président de toute juridiction ou d’une autre institution peut, s’il l’estime souhaitable, décider d’exclure les personnes qui ne sont pas directement intéressées par la procédure.

75.À la suite d’affaires retentissantes, une série de tables rondes sur les médias ont été organisées en juin 2015 en partenariat avec l’Institut de la presse sri-lankaise, l’École supérieure de journalisme de Sri Lanka, la Commission nationale des plaintes visant la presse, le Ministère d’État aux droits de l’enfant, l’Agence nationale de protection de l’enfance et l’UNICEF, afin d’examiner les principes déontologiques et les directives concernant les interviews d’enfants et les reportages à leur sujet, en particulier s’agissant d’enfants victimes de maltraitance. Les débats ont porté sur le rôle de certaines parties prenantes tels que les rédacteurs et les chefs d’entreprises de médias (presse écrite, télévision et médias en ligne) dans la protection des droits de l’enfant, en particulier des enfants victimes. En conséquence, il a été décidé de tenir une série de discussions en 2016 dans le but d’améliorer les mesures d’autoréglementation de la presse écrite et des médias audiovisuels.

Châtiments corporels [paragraphe 41]

76.L’article 11 de la Constitution dispose expressément que nul ne peut être soumis à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. De même, l’article 308A du Code pénal, tel que modifié par la loi n° 22 de 1999, incrimine expressément la cruauté à l’égard des enfants.

77.La peine de flagellation est interdite par la loi n° 23 de 2005 portant abolition des châtiments corporels, qui révoque l’ordonnance de 1889 sur les châtiments corporels, ainsi que toutes les dispositions d’autres lois autorisant les châtiments corporels infligés sur décision de justice.

78.Une décision administrative a été prise en vue d’interdire les châtiments corporels dans les établissements scolaires, conformément au point 2 de la circulaire n° 2005/17 publiée par le Ministère de l’éducation en 2005. Les dispositions de l’ordonnance n° 31 de 1939 sur l’éducation autorisant les tribunaux à ordonner des châtiments corporels en cas d’absentéisme scolaire ont été abrogées par l’article 3 de la loi n° 23 de 2005 portant abolition des châtiments corporels. Parallèlement, dans le projet de politique nationale pour la protection de l’enfance (2013), il est recommandé d’interdire toutes les formes de maltraitance ou de violence à l’école, et en particulier la pratique des châtiments corporels, les traitements humiliants et dégradants infligés aux enfants, les brimades et la violence sexuelle et sexiste. Toutefois, il se pourrait que la pratique des châtiments corporels persiste dans certains établissements scolaires. En 2015, le Ministère de l’éducation du Conseil provincial du Nord, en collaboration avec un organe consultatif externe, a élaboré un plan visant à mettre un terme à toutes les formes de violence à l’encontre des enfants dans les écoles. Ce programme est actuellement mis en œuvre au moyen de manuels à l’usage des enseignants présentant des méthodes disciplinaires positives, mais aussi en informant les parents de façon à créer le même environnement sécurisant de l’école à la maison. Comme il s’agit d’une méthode plutôt radicale par rapport aux pratiques traditionnelles dominantes, son application fait l’objet d’un suivi écrit axé sur les leçons apprises, et ce document servira à étayer le travail de plaidoyer.

79.Les normes et principes directeurs relatifs aux institutions de protection de l’enfance, publiés en 2013 par l’Agence nationale de protection de l’enfance, disposent qu’il ne faut pas recourir à une force excessive pour maîtriser ou punir un enfant. Dans ces directives sont énumérées un certain nombre de méthodes (parmi lesquelles les châtiments corporels) qui ne devraient pas être employées par les pourvoyeurs de soins ou les membres du personnel pour punir un enfant.

Suite donnée à l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants [paragraphe 43]

80.Pour donner suite aux recommandations contenues dans l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants, les pays d’Asie du Sud ont conjugué leurs efforts en 2010 et lancé une campagne régionale pour mettre fin à toutes les formes de violence dirigée contre les enfants dans la région. Il s’agit de l’Initiative d’Asie du Sud pour mettre fin à la violence faite aux enfants (SAIEVAC). Chaque pays membre a pris le ferme engagement de mettre un terme à la violence à l’encontre des enfants avant la fin 2015 et a établi un plan national qui s’inscrit dans le cadre de cette initiative régionale.

81.Le Gouvernement, en partenariat avec l’Initiative SAIEVAC, a pris plusieurs mesures au cours des cinq dernières années pour mettre fin à la violence dirigée contre les enfants. Par exemple :

a)En 2013, le Groupe de coordination pour l’Asie du Sud a appuyé l’Initiative SAIEVAC dans l’organisation d’une réunion régionale des Groupes nationaux d’action et de coordination, mis en place dans tous les États membres de l’Association sud-asiatique de coopération (ASACR) afin de soutenir cette initiative au niveau des pays. Des consultations techniques sur les pratiques préjudiciables, la Conférence des présidents de juridictions des États membres de l’ASACR et la Conférence parallèle de l’Association juridique de l’ASACR ont été organisées dans la foulée. Ces initiatives témoignent de la capacité des pays d’Asie du Sud de se réunir pour combattre la violence à l’encontre des enfants. Elles ont également démontré la capacité des pays d’Asie du Sud de créer une plateforme de sensibilisation et d’échange d’informations.

b)En novembre 2014, la quatrième consultation technique de l’Initiative SAIEVAC, organisée à Colombo en collaboration avec l’Agence nationale de protection de l’enfance, s’est penchée sur la nécessité de permettre aux enfants handicapés de faire connaître leur opinion. Cette réunion s’est tenue en présence de représentants des pays membres de l’ASACR.

c)En décembre 2015, une réunion d’experts chargés d’examiner et parachever le Plan régional d’action pour mettre fin au travail des enfants a été organisée à Sri Lanka par le mécanisme national en charge de l’Initiative SAIEVAC et le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance.

Mesures en faveur de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants victimes

82.En 2008, le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance a introduit un mécanisme visant à inclure les enfants et promouvoir leur participation pour prévenir et combattre la violence et les autres formes de maltraitance. Les clubs d’enfants, existant dans l’ensemble du pays, ont une structure à quatre niveaux dont le premier est celui du village (Division de Grama Niladari). Au-dessus se trouvent les Conseils des enfants, créés au niveau des secrétariats divisionnaires. Ces Conseils sont composés d’enfants représentant les clubs d’enfants de village des divisions respectives. Au niveau des districts, les Conseils des enfants réunissent les représentants des conseils divisionnaires. Enfin, un Conseil national, composé de représentants des 25 districts, a été mis en place. Les enfants âgés de 6 à 18 ans peuvent adhérer à ces organismes et y occuper des postes de responsabilité. Au mois de septembre 2015, il existait 2 992 clubs d’enfants, 330 conseils divisionnaires, 25 conseils de district et un Conseil national. Le Gouvernement a alloué 2,5 millions de roupies en 2014 et 3,4 millions en 2015 pour soutenir ces instances de dialogue.

83.Les principaux objectifs de ces forums sont conformes à la priorité nationale, qui est de renforcer la cohésion sociale. En créant un espace permettant la participation des enfants et en les encourageant à présenter leurs vues sur les questions les concernant, les enfants auront la possibilité d’acquérir des compétences et d’enrichir leur personnalité. Des agents départementaux chargés de la promotion des droits de l’enfant, détachés auprès de chaque secrétariat divisionnaire, ont aidé à la mise en place de ces structures et appuyé leur fonctionnement en donnant les orientations nécessaires. En outre, le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance apporte un soutien financier par le biais des secrétariats divisionnaires.

IV.Milieu familial et protection de remplacement

Milieu familial [paragraphe 45]

Allocations budgétaires en faveur des enfants vulnérables

84.Les crédits budgétaires annuels alloués en 2011 pour le développement de l’enfant (ce qui recouvre les domaines de la santé, l’éducation et la protection sociale), ont atteint 36 milliards de roupies, et leur augmentation annuelle moyenne est de 2,1 %. Les programmes de réduction de la pauvreté réalisés par le Département Divineguma, qui visent à aider les familles vulnérables, ont bénéficié d’une enveloppe annuelle de 15 milliards de roupies en 2014 pour répondre aux besoins de 1,48 million de familles.

85.En 2015, cet ensemble coordonné de services de protection sociale a été placé sous la responsabilité du Ministère des affaires sociales. Le programme en question soutient actuellement les familles vulnérables en créant des activités génératrices de revenus et en fournissant des apports nutritionnels et l’accès à la sécurité sociale. En 2016, ce Ministère a l’intention d’évaluer les effets de cet ensemble de mesures de protection sociale sur la réduction de la pauvreté des enfants.

86.Par ailleurs, l’exercice budgétaire 2016 alloue 20 millions de roupies à des programmes de bourses d’études destinées à des enfants confrontés à des difficultés économiques.

Aide aux enfants de travailleurs migrants

87.Des mesures ont été adoptées pour que tous les travailleurs migrants soient enregistrés auprès du Gouvernement, afin de s’assurer que des dispositions adéquates sont prises avant le départ des mères pour garantir la sûreté et la sécurité des enfants. L’exactitude de ces informations est certifiée par le Grama Niladari, ou dans les grandes plantations, par le gérant de la propriété ; la demande est soumise au secrétariat divisionnaire pour qu’un fonctionnaire de terrain vérifie et confirme les informations. La confirmation finale du secrétaire divisionnaire doit être obtenue avant que ces informations soient présentées au Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger.

88.En décembre 2015, le Ministère de l’emploi à l’étranger a annoncé son intention de renoncer au rapport d’information sur la famille, qui était exigé des travailleuses migrantes ayant des enfants de moins de 5 ans. En effet, selon les membres de l’Équipe spéciale de l’ONU sur la parité des sexes, ce rapport d’information sur la famille a pour effet indésirable d’empêcher les femmes de migrer, sans pour autant les aider à prendre une décision éclairée. Ceci est préoccupant, car l’émergence de filières de migration illégales et irrégulières pourrait ainsi être encouragée. Par conséquent, le Ministère de la santé a proposé un plan coordonné de prise en charge de tous les travailleurs migrants, qui est actuellement à l’étude.

89.Un bureau spécial doté de quatre guichets est en fonction à l’aéroport International de Katunayake pour faciliter le départ des travailleurs migrants et fournir une assistance immédiate à ceux qui rentrent au pays. Ces guichets sont ouverts 24 heures sur 24. Le Centre d’accueil Sahana Piyasa, installé à proximité de l’aéroport pour apporter des secours et d’autres services aux Sri-lankais de retour au pays, permet de fournir un hébergement et des services médicaux. Les besoins de ces personnes sont évalués par le personnel du Centre et des mesures sont prises pour leur apporter l’aide requise. Par exemple, le médecin du Centre oriente celles qui ont besoin de soins médicaux vers les hôpitaux. Les femmes enceintes et les mères accompagnées d’enfants de retour au pays sont l’objet d’une attention particulière, et des mesures sont prises pour réunir la mère et l’enfant à leur famille ou pour fournir une protection de remplacement avec l’assistance du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance. Les dépenses liées à l’alimentation et l’hébergement temporaire des travailleurs de retour, à leur transport vers leur foyer et leurs soins médicaux sont prises en charge par le Gouvernement, et les autres frais, notamment ceux en rapport avec la prise de contact avec les membres de leur famille sont assumés par le Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger.

90.Ledit Bureau recueille les plaintes concernant les problèmes des travailleurs migrants par le biais du service d’assistance téléphonique (n° 1929), opérationnel 24 heures sur 24, et son réseau administratif, qui couvre l’ensemble du territoire national. Les affaires signalées concernant des enfants sont suivies et traitées localement par les agents du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance. Le Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger administre un programme spécial de protection pour les enfants de travailleurs migrants visant à soutenir leur éducation en fournissant du matériel scolaire et des bourses à ceux d’entre eux qui sont dans le besoin. Ce programme a permis d’aider 3 172 enfants, et les fonds alloués pour la période de cinq ans débutant en 2010 ont atteint 3,5 millions de roupies.

Enfants privés de milieu familial [paragraphe 47]

91.L’administration des foyers pour enfants a été décentralisée et relève de la compétence des conseils provinciaux. En 2014, le Gouvernement central a aidé les conseils provinciaux en leur fournissant un modèle pour leur permettre d’élaborer et adopter leurs propres lois. Cette intervention avait pour objet de fournir une assistance technique auxdits conseils et d’assurer la cohérence et l’uniformité des lois adoptées au niveau provincial. Sur les 9 conseils provinciaux, 5 (ceux d’Uva, de Sabaragamuwa, de l’Ouest, du Sud et du Nord-Ouest) ont déjà adopté des lois sur les foyers pour enfants et pris des mesures pour administrer ces foyers en conséquence.

92.En vertu de l’ordonnance n° 22 de 1941 sur les orphelinats, tous les foyers et autres institutions voués à l’accueil, l’hébergement, aux soins et à l’éducation, principalement d’orphelins et d’enfants abandonnés, doivent obligatoirement être enregistrés.

93.Il existe plusieurs types d’institutions et d’établissements pénitentiaires pour enfants à Sri Lanka :

a)Des foyers de détention provisoire : Ce sont des centres fermés conçus pour accueillir les mineurs pendant la durée de leur procès. Les enfants placés dans des foyers de détention provisoire sont détenus pour les raisons suivantes : suspicion de meurtre, tentative de meurtre, incendie criminel, victimes de mauvais traitements et de harcèlement sexuel, vol, altercation, désobéissance, vagabondage, abandon, consommation de boissons alcoolisées ou de stupéfiants, travail des enfants, ou complément d’enquête. Les six foyers de détention provisoire de Sri Lanka sont situés à Pannipitiya, Anuradhapura, Kithulampitiya, Ranmuthugala, Weralawatta et Jaffna.

b)Des centres d’éducation spécialisée : ces établissements fournissent systématiquement une formation professionnelle aux enfants qui y sont admis. Il existe cinq centres d’éducation spécialisée à Sri Lanka, situés à Makola, Kappetipola, Hikkaduwa, Ranmuthugala et Kondawil. Les motifs justifiant l’admission d’un enfant dans un tel centre sont, entre autres : le vol ou le cambriolage, la désobéissance aux parents, la vente et la consommation d’alcool, le besoin de soins et de protection, la tentative de suicide, etc.

c)Des foyers d’accueil : Les foyers d’accueil publics sont mis en place pour assurer la sécurité et la protection nécessaires aux enfants qui n’ont pas la possibilité de vivre avec leur famille, temporairement ou de façon permanente. Les enfants orphelins, abandonnés ou indigents vivent dans ces foyers d’accueil. Il en existe huit à Sri Lanka, sis à Panadura, Galle, Bandarawela, Jaffna, Anuradhapura, Peradeniya, Migalewa et Kuruwita.

d)Des foyers privés pour enfants : Il s’agit d’établissements résidentiels destinés à accueillir des enfants ayant besoin de soins en raison de divers problèmes tels que la pauvreté, la négligence des parents, la séparation d’avec la famille, ainsi que les enfants orphelins. Ces foyers sont gérés soit par le Gouvernement, soit par des ONG. Ils doivent être enregistrés auprès du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, ce qui permet de garantir le suivi des structures pour assurer leur conformité à des normes minimales.

e)Des foyers de détention : ces établissements ont pour objet de réadapter les enfants indigents de plus de 8 ans qui mendient. À l’heure actuelle, il n’existe qu’un seul foyer de détention à Sri Lanka, à Halpatota.

f)Une maison d’éducation surveillée : Cette école unique, installée à Maggona, offre une formation professionnelle aux enfants délinquants.

g)le Centre national de formation et de conseil pour enfants : ce centre fournit des conseils aux enfants.

94.Au total, le pays compte actuellement 414 foyers pour enfants en opération, fournissant des services à 14 175 enfants. Le tableau ci-après donne la liste des institutions de protection de l’enfance par district.

Tableau 3 Répartition des institutions de protection de l’enfance par district à Sri Lanka (2014)

District	Nombre	Pourcentage		District	Nombre	Pourcentage
Gampaha	56	13.5		Anuradhapura	12	2.9
Colombo	48	11. 6		Polonnaruwa	4	1.0
Kalutara	27	6.5		Kurunegala	23	5.6
Ratnapura	11	2.7		Puttalam	19	4.6
Kegalle	7	1.7		Kilinochchi	5	1.2
Badulla	12	2.9		Jaffna	25	6.0
Monaragala	4	1.0		Mannar	5	1.2
Kandy	19	4.6		Mulaitivu	4	1.0
Nuwara Eliya	8	1.9		Vavuniya	12	2.9
Matale	7	1.7		Ampara	12	2.9
Galle	28	6.8		Batticaloa	39	9.4
Matara	7	1.7		Trincomalee	16	3.9
Hambantota	4	1.0		Total	414	100.0

Source  : Les enfants placés en institution à Sri Lanka, une analyse de la situation en 2014 , Institut national de développement social.

95.Le Gouvernement administre 8 % des institutions de protection de l’enfance, tandis que les autres établissements sont gérés par des ONG. En outre, les organisations religieuses administrent 24 % de l’ensemble de ces institutions, et des organismes bénévoles administrent aussi 31 % de leur nombre total.

Tableau 4 Répartition des institutions de protection de l’enfance par catégorie (en %)

96.Près de 18 % des enfants placés dans des institutions de protection de l’enfance n’ont ni père ni mère, et 50 % n’ont qu’un seul parent. La majorité des enfants ont entre 10 et 18 ans, et environ 20 % appartiennent au groupe des 5-10 ans. Parmi l’ensemble des raisons invoquées pour placer des enfants en institution, les décisions de justice (23,2 %) et les difficultés économiques (19,9 %) arrivent en tête parmi les garçons. Parmi les filles, les principaux motifs sont une décision de justice (dans 23% des cas), des dysfonctionnements familiaux (25,3 % des cas) et des difficultés économiques (20,5 % des cas). Par ailleurs, le Gouvernement a pris connaissance d’une étude récemment réalisée par l’Institut national de développement social en vue d’améliorer les infrastructures des institutions de protection de l’enfance pour améliorer l’accueil des enfants handicapés.

97.Les foyers pour enfants de toutes les provinces, à l’exception de celles du Nord et de l’Est, sont enregistrés et surveillés de près par des agents de l’État et des bénévoles nommés à cet effet. Dans les provinces du Nord et de l’Est, où l’administration normale est devenue pleinement opérationnelle après la guerre, il y a 14 foyers enregistrés, ainsi que 4 foyers non enregistrés qui ont bénéficié d’un délai pour se mettre en conformité avec les normes requises. Trois d’entre eux, situés dans la province du Nord, ont rempli les conditions requises et seront enregistrés sous peu.

98.L’ordonnance sur les orphelinats, telle que modifiée, prévoit la mise en place d’autorités provinciales chargées de contrôler le respect des normes dans les foyers. De plus, des mécanismes de surveillance, tels que des comités de citoyens, composés d’agents de l’Agence nationale de protection de l’enfance, de spécialistes de la promotion des droits de l’enfant, de policiers du Bureau de protection des femmes et des enfants et d’agents sanitaires sont en place. Aussi, l’Agence nationale de protection de l’enfance et la Commission sri-lankaise des droits de l’homme ont leur propre système de suivi et effectuent des visites inopinées dans les foyers pour enfants.

99.Actuellement, les conseils provinciaux accordent des allocations de subsistance pour les enfants placés en institution. Le montant minimum de cette allocation est passé de 300 à 600 roupies par mois et par enfant. Le montant minimum de cette allocation dans la province de l’Ouest est actuellement de 1500 roupies par enfant. Dans les provinces du Nord et de l’Est, l’allocation minimale est supérieure à 1 000 roupies par mois.

100.Les autorités compétentes sont conscientes de la nécessité d’introduire des possibilités de protection de remplacement pour les enfants qui ont besoin de soins de longue durée, de mettre au point un système de placement familial correctement encadré et de rationaliser les procédures d’adoption, qui sont actuellement très longues. La majorité des adoptions ont lieu dans la province de l’Ouest, qui compte le plus grand nombre d’institutions de prise en charge et de protection administrées par les autorités de l’État et les organisations bénévoles.

Réinsertion des enfants placés en institution dans leur famille

101.Dans le cadre de leurs programmes de lutte contre la pauvreté, les conseils provinciaux aident les enfants placés en institution de protection de l’enfance à retourner dans leur famille en accordant à leurs parents un soutien financier et une incitation au travail indépendant. En outre, les autorités de l’État collaborent avec les organisations de la société civile, et notamment avec des ONG internationales, pour aider ces enfants et leurs familles. Les parents d’enfants placés en institution sont encouragés à reprendre leurs enfants avec eux, et pour ce faire ils reçoivent une assistance financière et des conseils des départements provinciaux des services de probation et d’aide sociale à l’enfance.

102.Les enfants ayant besoin de soins et de protection sont placés en institution après une évaluation minutieuse de la nécessité d’adopter cette mesure de dernier recours. Un ensemble de directives a été élaboré à ce sujet, et il est appliqué par les agents d’exécution. Cette évaluation est effectuée par des agents de probation et des agents chargés de la promotion des droits de l’enfant. Dans le cas d’enfants maltraités, cette décision est prise par un comité de gestion des cas, composé d’un groupe d’experts pluridisciplinaire spécialisé dans la protection de l’enfance.

103.En 2011, le Gouvernement a décidé que les fonds seraient alloués aux départements provinciaux par l’intermédiaire du Ministère aux droits de l’enfant afin que les ressources soient distribuées équitablement entre les institutions de protection de l’enfance, en sus des coûts administratifs supportés par les conseils provinciaux. L’allocation annuelle du Gouvernement pour 2014 était de 700 millions de roupies. Une partie de cette somme a servi à fournir les équipements essentiels pour les enfants et à former le personnel de puériculture.

104.Le personnel des établissements pour enfants gérés par l’État est recruté conformément aux règles et règlements du Gouvernement. La plupart des membres de ce personnel disposent de treize années de formation académique et possèdent un diplôme universitaire ou autre. En outre, ils ont reçu une formation en rapport avec leur emploi organisée par le Gouvernement central et les conseils provinciaux, complétée par des experts extérieurs tels que les ONG et l’UNICEF.

105.Au lendemain de l’introduction du système de gestion des cas, tous les agents de l’État, spécialistes de la promotion des droits de l’enfant et membres du personnel institutionnel ont été formés à la prise en charge des cas. De plus, des directives concernant la gestion des cas ont été rédigées et devraient être publiées prochainement. Un plan standardisé de prise en charge a été présenté à tous les conseils provinciaux, et le personnel des institutions a été formé à la façon d’établir un plan individuel de prise en charge pour les enfants placés en institution. Les départements provinciaux concernés assurent actuellement le suivi de cette initiative.

Adoption nationale et adoption internationale

106.L’ordonnance n° 38 de 1979 relative aux enfants régit « l’adoption d’enfants et l’enregistrement des personnes qui ont la charge ou la garde d’enfants, ou encore l’autorité sur des enfants dont elles ne sont pas les parents naturels, ainsi que d’autres questions connexes ». Tout est fait pour encourager les parents locaux à adopter des enfants privés de protection et de soins parentaux. Les demandes d’adoption sont nombreuses tant à l’étranger que dans le pays même. En 2014, il y avait 190 candidats à l’adoption internationale et 4 000 candidats à l’adoption nationale. S’il n’y a pas d’adoptant au niveau local, les enfants adoptables peuvent être adoptés par des parents à l’étranger. Entre 2010 et 2014, 190 enfants étaient susceptibles d’être adoptés à l’étranger. Le Commissaire de services de probation et d’aide sociale à l’enfance continue de suivre les progrès des enfants adoptés à l’étranger pendant cinq ans à compter de la date de leur adoption, comme l’exige la loi. Au total, 8 638 enfants ont été adoptés par des parents locaux au cours de la même période.

Violence et négligence [paragraphe 49]

107.Le Ministère de la justice déploie des efforts constants pour accélérer les enquêtes sur les cas de maltraitance d’enfants en organisant des consultations avec les autorités compétentes et des programmes de formation.

108.Le traitement rapide des affaires de maltraitance d’enfants et l’administration diligente de la justice pénale à Sri Lanka sont une priorité nationale ; le Département du procureur général, avec l’appui de l’UNICEF, a mis au point une solution qui permettra de lever les obstacles systémiques. Un système de gestion de l’information permettra de surveiller plus étroitement l’état d’avancement des affaires au sein du système judiciaire. Cette solution aura également pour objet de prévenir la victimisation secondaire des enfants qui ont été victimes de mauvais traitements. Des programmes de formation et de sensibilisation ont été organisés à l’intention des fonctionnaires, notamment des agents responsables des commissariats de police, des divisions de la criminalité, des bureaux pour les femmes et les enfants, des services de probation et du Département du procureur général. Une réunion de consultation a été organisée avec des fonctionnaires du Département d’expertise du Gouvernement pour examiner les difficultés rencontrées par les parties lors des procédures judiciaires concernant la maltraitance d’enfants.

V.Santé et bien-être

Enfants handicapés [paragraphe 51]

Sensibilisation et éducation aux droits des enfants handicapés

109.Le Ministère de l’éducation réalise des programmes de plaidoyer et de sensibilisation axés sur les besoins des enfants handicapés à l’intention du public et des responsables politiques.

110.Le Bureau de la santé familiale rattaché au Ministère de la santé a élaboré un manuel sur le développement des enfants. Ce manuel, publié en 2015, diffuse les connaissances sur le développement de l’enfant, son suivi, l’identification des problèmes et la promotion du bon développement. Actuellement, le personnel des services de santé publique est formé à l’utilisation de ce manuel. Par ailleurs, un « Manuel à l’usage des parents », également en cours d’élaboration, sera distribué à ces derniers. Il contient des conseils utiles sur le suivi et la promotion du développement de l’enfant. Par le biais de son Bureau de la santé familiale, le Ministère de la santé travaille actuellement avec le Ministère de l’éducation et le Secrétariat à l’enfance à la sensibilisation du public et de l’administration, en vue d’encourager l’émergence d’un environnement favorable aux enfants handicapés.

Données statistiques sur les enfants handicapés

111.Une enquête nationale sur le handicap est prévue en collaboration avec l’OMS et la Banque mondiale. Les statistiques officielles, en particulier celles sur les enfants handicapés, seront alors disponibles dans les deux prochaines années.

Formation

112.La formation du personnel de santé à tous les aspects de la pédiatrie s’est intensifiée depuis la mise en place d’une nouvelle équipe de professionnels des soins pédiatriques communautaires. Une partie de cette initiative porte également sur l’identification précoce du handicap. Les sages-femmes des services de santé publique sont actuellement les mieux placées pour assurer le dépistage précoce du handicap. De plus, le livret de suivi du développement et de la santé de l’enfant est en cours de révision et d’actualisation en mettant particulièrement l’accent sur le développement de l’enfant et l’identification précoce des handicaps.

113.Il existe à Sri Lanka trois centres de formation pour les enseignants des services d’éducation spécialisée. En outre, l’Institut national de l’éducation propose plusieurs diplômes, ainsi que des stages de courte durée aux niveaux national et provincial à l’intention des enseignants en éducation spécialisée. Les enseignants formés à l’éducation spécialisée voient leur salaire de base majoré de 10 %.

Coordination

114.L’organe central chargé de la coordination des programmes en faveur des enfants handicapés est rattaché au Ministère des affaires sociales. Il existe des unités spécialisées dans l’aide aux enfants handicapés au sein de ce ministère. Ce sont le Conseil et le Secrétariat nationaux pour les personnes handicapées et le Programme national pour la réadaptation communautaire. Il existe également une Unité du programme de réadaptation communautaire au sein du Ministère des services sociaux. Cette unité s’occupe des aspects liés au soutien communautaire des enfants et adultes handicapés.

Ressources

115.Les crédits budgétaires alloués à l’éducation spécialisée et non scolaire augmentent d’année en année, et sont passés de 20,63 millions en 2010 à 81,55 millions en 2015. On observe une augmentation du nombre de programmes d’éducation spécialisée ayant pour objet de répondre aux besoins des enfants handicapés. Ces enfants ont été répartis dans les catégories suivantes : malvoyants, malentendants, handicapés physiques et handicapés mentaux.

116.Il est essentiel d’évaluer le degré d’incapacité de ces enfants pour pouvoir conseiller correctement leurs parents, c’est pourquoi le Ministère de l’éducation propose également des programmes répondant aux besoins de ces groupes spéciaux. Ce Ministère a accepté le principe de l’inclusion des enfants ayant des besoins spéciaux dans le système éducatif. Chaque fois que cela est possible, ces enfants sont encouragés à étudier dans les classes ordinaires, auprès d’enseignants formés à l’éducation inclusive.

117.En 2011, le Ministère de l’éducation a introduit un guide pratique et un manuel d’instructions sur l’éducation inclusive à l’intention des enseignants, afin de leur fournir les connaissances et les compétences nécessaires pour identifier et surmonter les difficultés et obstacles rencontrés par les élèves dans leurs apprentissages, mais aussi pour leur permettre de procéder à une auto-évaluation de leurs pratiques d’enseignement afin de rendre leurs cours plus inclusifs. Le guide pratique et le manuel d’instructions sont utilisés depuis 2012. Des efforts supplémentaires continueront d’être effectués pour mettre en œuvre l’éducation inclusive, notamment en matière de formation des enseignants.

118.Il existe 704 unités d’éducation spécialisée rattachées aux établissements d’enseignement ordinaire pour répondre aux besoins des enfants handicapés, et 25 établissements spécialisés pour ceux qui sont gravement handicapés et ne sont pas en mesure de s’adapter aux conditions d’une classe normale. Tous les établissements spécialisés sont enregistrés, et un Code de l’enregistrement des établissements d’enseignement spécialisé est appliqué. Des mesures supplémentaires seront prises à l’avenir pour surveiller et évaluer la qualité et l’accessibilité de ces services.

119.Les programmes réalisés en faveur des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux sont les suivants :

a)Il existe des unités d’éducation spécialisée dans les établissements scolaires, au sein desquelles des instructeurs qualifiés s’occupent des enfants handicapés dès leur arrivée et les intègrent dans les classes normales en fonction des progrès accomplis ;

b)L’éducation inclusive est assurée dans des classes ordinaires dont les enseignants sont formés à la prise en charge des enfants ayant des besoins spéciaux ;

c)Des établissements spécialisés administrés par le secteur privé prennent en charge les enfants gravement handicapés. Ces écoles sont subventionnées par le Gouvernement ;

d)Un centre spécial pour enfants autistes, sis à Colombo, offre un modèle national ;

e)Une imprimerie spécialisée dans l’impression de livres en braille pour les enfants malvoyants a été créée.

120.L’unité de l’Institut national de l’éducation en charge de l’enseignement spécialisé est responsable de l’adaptation du programme national d’enseignement pour répondre aux besoins des enfants handicapés, et de l’organisation de stages de formation pour les enseignants. Un cours général sur l’enseignement spécialisé est organisé à l’intention des parents et des aidants familiaux pour les aider à comprendre comment prendre soin de ces enfants. En outre, un Comité national de coordination des besoins spéciaux et des Centres de formation technique s’attachent à former les enseignants spécialisés.

121.Trente pour cent des enfants d’âge scolaire nécessitent une attention pédagogique particulière. Cela représente au total environ 1 203 000 enfants. Parmi eux, 12 % ont besoin d’une éducation spécialisée (soit environ 481 000 enfants) parce qu’ils sont atteints d’un handicap visuel, auditif, mental ou autre.

122.Au moins 12 % des enfants scolarisés présentent des difficultés d’apprentissage telles que dyslexie, dyscalculie ou dysgraphie. Ces enfants ont besoin d’une attention pédagogique spéciale. Selon une enquête réalisée en 2014 à la demande du Ministère de l’éducation, parmi les enfants présentant des troubles de l’apprentissage se trouvent des enfants souffrant de troubles de l’attention et hyperactifs. Le Ministère de l’éducation va étudier et élaborer des plans, avec l’appui technique de l’UNICEF, pour déterminer les moyens les plus efficaces de traiter les difficultés d’apprentissage et la déficience intellectuelle.

Santé et services médicaux [paragraphe 53]

123.Le Plan-cadre national de la santé (2012-2017) accorde la priorité à l’augmentation des ressources humaines et financières, tant au niveau national que provincial. Les stratégies ciblées actuellement mises en œuvre ont les conséquences suivantes pour les nourrissons et les enfants :

a)Des postes de cadre sont pourvus afin d’atteindre l’objectif consistant à augmenter le nombre de sages-femmes dans le secteur public jusqu’à 1 pour 3 000 personnes d’ici 2017. Il convient de noter que cette proportion est en train d’être réétudiée, compte tenu de l’extension des responsabilités des sages-femmes du secteur public, pour inclure, entre autres choses, l’identification des maladies non transmissibles et des problèmes de santé mentale, ainsi que l’administration de soins de santé primaire aux patients.

b)Le Ministère de la santé a indiqué qu’en 2014, déjà, 98 % des enfants avaient reçu la vaccination DTC 3 ; l’objectif consistant à atteindre une couverture vaccinale de 100 % d’ici 2017 semble donc à portée de main.

c)En 2013, le taux de mortalité maternelle était de 32 pour 100 000 naissances vivantes ; l’objectif de 25 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes fixé pour 2017 est déjà dépassé.

d)En ce qui concerne le taux de mortalité infantile, l’objectif consistant à le ramener à 10 décès pour 1 000 naissances vivantes d’ici à 2017 a déjà été atteint. En 2013, ce taux était de 8,8 pour 1 000 selon le Système d’information sur la santé procréative du Ministère de la santé, et de 8,2 pour 1 000 selon le Département du registre général de l’état civil.

e)En 2013, quelque 75 % des femmes enceintes ont déclaré leur grossesse avant la huitième semaine de gestation et le Ministère de la santé continue d’étendre la couverture et de diffuser le message auprès des femmes les invitant à déclarer leur grossesse le plus tôt possible afin de garder le cap sur l’objectif ciblé, qui est de 95% des grossesses déclarées d’ici 2017.

f)Mille sages-femmes du secteur public vont être formées et recrutées chaque année pendant cinq ans jusqu’en 2017.

g)La capacité de production du complément nutritionnel Thriposha doit passer de 13 000 tonnes par an actuellement à 25 000 tonnes par an d’ici 2017.

124.En 2013, le Secrétariat de la présidence a établi un Secrétariat national de la nutrition afin de coordonner et superviser toutes les activités des secteurs concernés par la nutrition. Le Plan élaboré par ce secrétariat, intitulé « Une nation nourrie d’ici 2016 », fait intervenir 16 secteurs participant à la stratégie interdisciplinaire visant à améliorer la nutrition. Ce plan est avant tout axé sur les enfants. Il existe également un Comité de coordination de la nutrition au sein du Ministère de la santé, chargé de coordonner les travaux liés aux activités visant à améliorer la nutrition.

125.La méthode interdisciplinaire susmentionnée a été présentée aux échelons inférieurs de l’administration par le Secrétariat national de la nutrition, avec l’appui de la Division de coordination de la nutrition du Ministère de la santé. Cette méthode, mise à l’essai dans plusieurs divisions du district de Nuwara Eliya, a donné de bons résultats. Chez les enfants de moins de 5 ans, le retard de croissance a diminué de près de 50 % au cours des trois dernières années grâce à cette méthode. L’ensemble des 25 districts du pays sont maintenant dotés de plans de nutrition locaux qui sont contrôlés régulièrement par le Secrétariat national de la nutrition. Dans le budget national de l’exercice 2015, un financement supplémentaire a été alloué pour la nutrition. Des fonds supplémentaires de la Banque mondiale, de l’Union européenne et d’autres donateurs bilatéraux contribueront à améliorer encore l’état nutritionnel des enfants dans les plantations de thé et les autres exploitations agricoles où les taux de dénutrition sont élevés.

126.Le Fonds social du Japon pour le développement (Banque mondiale) a soutenu des initiatives nutritionnelles communautaires destinées aux divisions les plus fortement touchées par la malnutrition dans la Province du Nord, théâtre du conflit. Ce programme a eu un effet positif sur la population ciblée.

127.Parmi les facteurs qui améliorent la nutrition à Sri Lanka, il convient de citer le renforcement d’une conception interdisciplinaire de la question, l’évaluation de la préparation à renforcer la nutrition en procédant à une analyse du paysage, la fourniture de compléments nutritionnels renforcés par l’introduction de super-céréales, et l’assistance accordée pour réaliser des enquêtes sur l’état nutritionnel.

128.En 2015, le Secrétariat de la présidence et le Ministère de la santé ont mis l’accent sur la génération de connaissances factuelles sur ce qui fonctionne en matière de nutrition des enfants, notamment pour régler des problèmes tenaces et difficiles comme l’émaciation. Ces connaissances ont été communiquées aux autorités nationales et de district pour les adapter au règlement des problèmes locaux.

Santé des adolescents [paragraphe 55]

129.Le Ministère de la santé a pris les mesures suivantes, entre autres, pour assurer des services aux adolescents :

a)Une circulaire générale a été adressée à toutes les autorités sanitaires provinciales sur l’intégration des questions de santé des adolescents dans les programmes de santé de terrain. Des informations sanitaires tenant compte de l’âge sont contenues dans les programmes d’enseignement.

b)Des visites médicales sont organisées dans les écoles pour les enfants âgés de 7, 11 et 14 ans dans les grands établissements scolaires et pour tous les enfants dans les établissements de moins de 200 élèves. La santé des adolescents est devenue une partie importante de ce programme. Le Gouvernement actuel est attaché à mieux faire connaître les modes de vie sains et la santé procréative par le biais d’agents d’éducation sanitaire et des inspecteurs de la santé publique.

c)Du matériel pédagogique a été élaboré sur la prévention des grossesses précoces et des films documentaires ont été diffusés à la télévision sur la nutrition et la santé des adolescents. Une circulaire a été publiée sur la création d’espaces de services de santé adaptés aux jeunes dans tous les domaines.

d)Une circulaire en cours d’élaboration contient une clarification juridique concernant les services de santé procréative pour les adolescents. Des directives relatives aux services destinés aux adolescents et aux services de santé procréative sont donc en cours de rédaction.

130.Sri Lanka a atteint ses objectifs de vaccination universelle des enfants, avec une couverture vaccinale des enfants de moins de 3 ans supérieure à 98,5 %. La totalité des districts ont une couverture des enfants de 18 mois supérieure à 80 % pour tous les antigènes. Pour le vaccin VPO/DT (diphtérie, tétanos, poliomyélite), la couverture des enfants de 5 ans est de 86,6 %. En outre, aucun cas de poliomyélite n’a été signalé à Sri Lanka depuis 1996. Parallèlement, le taux de mortalité néonatale est passé de 22,2 à 6,5 décès pour 1 000 naissances vivantes entre 1991 et 2013. Quant au taux de mortalité infantile, il est passé de 17,7 à 8,8 (ou 8,2) décès pour 1 000 naissances vivantes entre 1991 et 2013, comme indiqué ci-dessus.

131.En 2013, 99,8 % des accouchements bénéficiaient d’une assistance qualifiée, ce qui est presque le niveau visé, qui est de 100%. D’après l’enquête du Ministère de la santé sur les soins obstétriques d’urgence (2012/2013), pratiquement toutes les naissances sont assistées par du personnel de santé qualifié en milieu hospitalier, et plus de 70 % des accouchements se déroulent dans des unités spécialisées.

132.Le Gouvernement a lancé son Plan stratégique national pour la santé maternelle et néonatale (2012-2016), conformément à la recommandation issue de l’examen externe du Programme de santé maternelle et néonatale réalisé en 2007. L’accès aux soins obstétriques d’urgence est également assuré. Le Plan actuel comporte des stratégies dans cinq domaines : structure et fonctions du système de santé ; ressources humaines et formation ; prestation des services et interventions ; communication visant à induire un changement de comportement ; et domaines transversaux. Le Plan d’action pour chaque nouveau-né, en cours d’élaboration, permettra d’améliorer la survie et la santé maternelle et infantile, et de réduire la mortalité néonatale, qui s’établissait à 6,5 pour 1 000 naissances vivantes en 2013.

Malnutrition des adolescents

133.Les données mensuelles sur la nutrition recueillies entre 2007 et 2012, qui montrent que la proportion de jeunes présentant un indice corporal faible est passée de 42,2 % à 28,6 % chez les garçons et de 27,9 % à 20,7 % chez les filles, mettent en évidence un recul de la sous-nutrition chez les adolescents. Cette amélioration de l’état nutritionnel a été confirmée par l’enquête nationale sur les micronutriments menée en 2012, qui a montré que 25,1 % des adolescents étaient maigres. Parallèlement, 5 % des adolescents sont en surpoids.

Grossesses chez les adolescentes

134.Le rapport annuel sur la santé familiale à Sri Lanka (2010) indique que les adolescentes représentent 6,5 % des femmes enceintes ayant déclaré leur grossesse. L’expérience montre qu’elles sont les plus exposées au risque de complications obstétriques et néonatales comme des avortements non médicalisés, l’anémie, des accouchements précoces et une insuffisance pondérale à la naissance. Il existe également des problèmes sociaux et juridiques lorsque la grossesse est le résultat de violences sexuelles sur enfant, y compris l’inceste. La réduction du nombre de grossesses chez les adolescentes a été identifiée comme un indicateur clef pour la réalisation de l’objectif du Millénaire pour le développement n° 5, concernant l’accès universel à la santé procréative. Un Plan stratégique national sur la santé des adolescents, élaboré pour la période de 2013 à 2017, est en cours d’application.

Protection des enfants contre la consommation de substances psychoactives

135.L’alcoolisme et la toxicomanie représentent un grave problème sanitaire et social à Sri Lanka. Par conséquent, la plus haute priorité est accordée à la protection des mineurs contre la consommation de substances psychoactives.

136.Pendant la période considérée, l’Autorité nationale de l’alcool et du tabac a introduit l’obligation d’imprimer des mises en garde illustrées de grand format sur les paquets de cigarettes.

137.Le Plan d’action du Ministère de la santé sur le contrôle des maladies non transmissibles recommande l’application d’un programme de lutte et de prévention de la toxicomanie parmi les mineurs. Parallèlement, des programmes spéciaux ont été organisés dans l’ensemble du pays, sous la forme de campagnes d’affichage, de causeries, de conférences et de films sur la toxicomanie. Le Service d’information sur l’alcoolisme et la toxicomanie a également conduit des programmes analogues pour former les étudiants.

Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants

138.La stratégie globale de protection de l’enfance à Sri Lanka comporte trois volets : 1) consacrer les droits de l’enfant dans la législation et les politiques nationales ; 2) renforcer les systèmes de protection sociale et juridique des enfants, en mettant l’accent sur la prestation de services destinés aux communautés défavorisées ; et 3) renforcer la capacité des communautés, du Gouvernement et des organisations de la société civile à gérer les risques.

139.Les questions juridiques et les types de réparations accordées dans le cadre des procédures judiciaires sont détaillés dans une autre partie du présent rapport. Les initiatives visant à renforcer les systèmes de protection sociale incluent certaines interventions novatrices, mais leur rythme et leur nombre ne suffisent pas à couvrir les besoins.

140.Les efforts accomplis pour assurer le suivi et le signalement des violations graves des droits des enfants, conformément à la résolution 1612 du Conseil de sécurité, ont cessé peu après la fin de la guerre. Les interventions humanitaires de protection de l’enfance ont progressivement cédé la place à des opérations visant à rétablir et consolider le système et les services de protection de l’enfance dans les zones touchées par le conflit. Cependant, les travaux de recherche des familles dirigés par le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance (DPCCS) se sont poursuivis jusqu’en 2014. En 2014, cette tâche a été déléguée à la section provinciale du DPCCS dans le Conseil provincial du Nord ; quelque 739 affaires demeurent pendantes. Des efforts pour retrouver les proches sont en cours.

141.Le Ministère de la justice, en partenariat avec l’UNICEF, a fourni une expertise technique pour modifier les dispositions de l’une des principales sources de la législation nationale relative aux enfants, l’Ordonnance sur les jeunes et les enfants. La loi ainsi modifiée permettra de séparer les affaires concernant des mineurs de celles concernant des adultes, et de veiller à ce que les enfants mis en cause bénéficient de la présence d’un tuteur pendant leur procès.

142.Le deuxième tribunal de première instance pour mineurs, sis à Jaffna, a été rénové, et il va dispenser au personnel du tribunal une formation axée sur l’adaptation des procédures aux enfants. Quelque 1 800 agents de protection juridique, notamment des magistrats, policiers, greffiers, médecins légistes, et médiateurs ont reçu une formation concernant l’adaptation des procédures aux enfants.

143.L’Agence nationale de protection de l’enfance dirige les travaux dans le domaine de la prévention et du traitement des cas de maltraitance à enfant. Une source d’information sur les violations des droits de l’enfant est la permanence téléphonique pour les enfants (n° 1929), qui sert également de système officiel de dépôt des plaintes pour signaler les cas de maltraitance et d’exploitation.

144.Le Ministère de la protection sociale et du développement de l’enfance a créé des centres sociaux qui offrent des services coordonnés aux familles vulnérables. En 2011, ce sont 95 unités de services sociaux qui ont été créées et dotées de travailleurs sociaux. Ces unités sont toujours en fonction.

Pratiques traditionnelles préjudiciables [paragraphe 57]

145.Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 19 de 1907 (modifiée) relative à l’enregistrement des mariages, hommes et femmes doivent avoir atteint 18 ans pour contracter un mariage validement enregistré avec une personne de leur choix. Cette disposition relève de la loi générale du pays et est énoncée dans les textes législatifs. Toutefois, dans la sphère du droit coutumier et du droit des personnes, il existe un ensemble de conditions distinctes pour contracter une union maritale reconnue. Par exemple, le droit musulman impose des restrictions qui précisent les degrés de parenté interdisant le mariage.

146.Les droits personnels et coutumiers sri-lankais existaient avant que la Couronne britannique n’accorde à tous les droits coutumiers force statutaire par la Proclamation de 1799. Le droit romano-hollandais, le droit kandyen, le droit tesawalamai et le droit musulman ont été maintenus en vigueur et sont considérés comme valides et applicables. Ces droits sont protégés par l’article 16 de la Constitution sri-lankaise. Ces droits personnels s’appliquent dans le contexte du mariage, du divorce, de la succession et de la propriété. Dans une large mesure, les droits tesawalamai et kandyen sont d’application territoriale, alors que le droit musulman repose sur les principes de l’islam et s’applique aux personnes de cette confession. Les droits personnels en vigueur sont notamment la loi kandyenne n° 44 de 1952 sur le mariage et le divorce, l’ordonnance n° 39 de 1938 portant déclaration et modification de la loi kandyenne, l’ordonnance kandyenne n° 23 de 1917 relative à la succession, l’ordonnance n° 1 de Jaffna de 1911 sur les droits matrimoniaux et les successions, la loi musulmane n° 13 de 1951 relative au mariage et au divorce, et l’ordonnance musulmane n° 10 de 1931 sur la succession intestat.

147.L’application du droit des personnes à un individu n’est pas automatique ; c’est une question de choix personnel. Quel que soit son lieu d’origine, sa race ou sa religion, toute personne a le droit de conclure un mariage en vertu de l’ordonnance relative à l’enregistrement des mariages.

148.Sri Lanka reconnaît l’applicabilité des droits coutumiers à certaines communautés du pays. La loi musulmane relative au mariage et au divorce ne spécifie pas l’âge minimum du mariage et les efforts entrepris pour parvenir à un consensus avec la communauté musulmane sri-lankaise sur la réforme de cette loi n’ont pas encore porté leurs fruits. On observe une nette diminution du pourcentage des mariages musulmans précoces officialisés au cours des dernières années. Ces mariages ne peuvent donc être considérés comme une pratique traditionnelle répandue à Sri Lanka et la sensibilisation du public à l’égard des normes internationalement admises en matière d’âge minimum du mariage est très forte.

VIH/sida [paragraphe 58]

149.L’information à propos du VIH/sida figure dans les manuels scolaires de différents degrés, surtout au niveau du collège. Il existe des programmes de soutien réalisés par plusieurs ONG pour sensibiliser le public sur ce thème. Un film vidéo de sensibilisation sur les grossesses précoces et la santé procréative est en cours de production. Il a été rendu public à l’occasion de la Journée internationale de la femme en mars 2016.

Droit à un niveau de vie suffisant [paragraphe 61]

150.Les différents dispositifs ministériels qui composent le programme national de logement prennent en considération les familles avec de jeunes enfants. Le programme national de lutte contre la pauvreté recourt également à un système d’attribution de points ouvrant droit à l’assistance qui prend en considération la situation des familles avec de jeunes enfants.

151.Les conditions de logement de la population sont bonnes, puisque 87 % des personnes vivent dans des maisons en dur. Quatre-vingt-dix pour cent des ménages ont accès des sources d’eau améliorées et 86 % ont accès à des installations d’assainissement améliorées, c’est-à-dire à des toilettes familiales. En outre, 87 % des familles ont accès à l’électricité distribuée par le réseau national.

152.Des uniformes scolaires gratuits (deux par enfant) continuent d’être fournis par le Gouvernement. Le système de santé publique distribue gratuitement des suppléments et des compléments alimentaires aux femmes enceintes, aux mères allaitantes et aux enfants de moins de 5 ans. En 2015, le Gouvernement a introduit un système de bons alimentaires d’une valeur de 20 000 roupies pour encourager les femmes enceintes à renforcer leur apport nutritionnel.

153.Selon des données récentes du Département du recensement et des statistiques, la proportion de la population vivant dans la pauvreté monétaire à Sri Lanka est passée en‑deçà du seuil des 10 % pour s’établir à 6,7 % en 2012/2013. Le niveau de la pauvreté touchant les enfants, calculé en se fondant sur le fait que les communautés les plus pauvres ont plus d’enfants, est susceptible d’être légèrement supérieur au taux global de pauvreté de la population. La réduction de la pauvreté s’est traduite par une amélioration substantielle de la qualité de vie des enfants, en particulier dans les zones rurales et les plantations.

154.Bien que des disparités régionales subsistent sous l’angle du revenu et des autres paramètres du niveau de vie, la pauvreté des enfants a nettement reculé si l’on se réfère aux indicateurs multidimensionnels de la pauvreté, surtout grâce à la gratuité de l’enseignement et des services de santé, ainsi qu’aux bonnes conditions de logement.

VI.Éducation, loisirs et activités culturelles [paragraphe 63]

Éducation, y compris formation et orientation professionnelles

155.À Sri Lanka, le taux d’achèvement du cycle d’enseignement primaire est élevé : 99,5 %. En cycle primaire, le taux de scolarisation est de 98,26 % et le taux d’abandon scolaire de 0,23 %. Le taux de rétention scolaire au niveau 5 est de 98,5 % et le taux de persévérance au niveau 9 est de 97,8 %.

156.Selon les informations disponibles, il y a très peu d’abandons scolaires dans l’enseignement secondaire. Le taux d’inscription dans l’enseignement secondaire est de 98,5 %, et le taux d’achèvement de ce même cycle est aussi de 98,5 %. La situation des élèves ayant abandonné leurs études secondaires en milieu rural va faire l’objet de recherches et d’enquêtes approfondies.

157.Globalement, le nombre d’élèves par enseignant est de 17 pour 1, le taux d’alphabétisation, de 94,5 %, et 38 % de la population possèdent des connaissances de base en informatique.

158.En ce qui concerne les services de base, 96,4 % des établissements scolaires disposent d’installations sanitaires, et 64 % sont dotés d’une bibliothèque scolaire. Quelque 83,5 % disposent d’installations informatiques (établissements de types 1AB et 1C). De plus, 20,1 % des établissements de types 2 et 3 sont également équipés en matériel informatique. La qualité des installations informatiques fournies aux établissements d’enseignement demeure à évaluer globalement. Si l’on se réfère aux normes internationales, Sri Lanka occupe le 42e rang des nations (sur 131) en termes de qualité de l’enseignement primaire. Le pays est classé en 44e position pour la qualité globale de l’enseignement.

Programme-cadre de développement du secteur de l’éducation (2012-2017)

159.L’actuel Plan national pour l’éducation (2012-2017) a été rédigé par le Ministère de l’éducation en consultation avec les services nationaux responsables de l’éducation et les autorités éducatives provinciales en adoptant une approche sectorielle. Il s’agit d’un plan global, fondé sur les mesures nationales en faveur de l’éducation, les engagements internationaux, les déclarations de politique générale pertinentes du Gouvernement, et répondant aux préoccupations des autorités provinciales de l’éducation. L’élaboration de ce plan est le fruit d’un processus de consultation sur la formulation des mesures et d’une méthode à la fois hiérarchisée et partant de la base. Les mesures portées par le Programme-cadre de développement du secteur de l’éducation (2012-2017) sont organisées autour de trois grandes thématiques. En outre, le nouveau Gouvernement a souligné l’importance de la réforme de l’éducation et a pris l’engagement de lancer un vaste programme de réforme.

160.Le premier thème a trait au renforcement de l’équité de l’accès à l’enseignement primaire et secondaire. Les objectifs sont les suivants :

a)Veiller à ce que tous les enfants du groupe d’âge de 5 à 16 ans achèvent onze années de scolarité dans une école officielle ou un établissement d’enseignement alternatif acceptable pour le Ministère de l’éducation ; et

b)veiller à ce que tous les enfants puissent bénéficier de possibilités égales de recevoir une éducation leur permettant de développer leurs talents au maximum.

161.En conséquence, le Gouvernement assure la gratuité de l’éducation et un certain nombre de services de soutien social, comme la gratuité des manuels scolaires, des uniformes scolaires, des repas de midi pour les enfants en cycle primaire, des bourses d’études, des services de transport subventionnés et des services de santé gratuits, afin de garantir que les enfants puissent participer à l’enseignement scolaire. Des mécanismes sont en place pour identifier les enfants non scolarisés et essayer de les réinsérer dans le système scolaire ou de répondre à leurs besoins éducatifs par le biais de programmes d’enseignement non scolaire.

162.En outre, le Gouvernement met en œuvre un programme phare pour faire en sorte qu’un millier d’établissements d’enseignement secondaire soient dotés de matériel pour enseigner des matières telles que les sciences, les mathématiques, les technologies de l’information et des communications et l’anglais. De plus, 5 000 écoles primaires seront chargées de préparer l’accès à ces établissements.

163.Le deuxième thème concerne l’amélioration du programme d’enseignement dans les cycles primaire et secondaire en vue d’améliorer les résultats scolaires des élèves. Il vise également à doter les élèves des compétences générales qui sont requises sur le marché du travail et pour relever les défis de la vie. Parmi ces compétences, on citera à titre d’exemple l’aptitude à la communication, la créativité, l’esprit critique, la pensée créatrice, la capacité de raisonnement, les relations interpersonnelles, l’art de la direction, l’empathie et la capacité à faire face aux problèmes. Ces compétences sont acquises grâce à des travaux pratiques, des projets et des activités extrascolaires et sociales. Le programme scolaire est conçu de manière à répondre à ces besoins, et les capacités professionnelles des enseignants sont développées pour leur permettre de l’appliquer correctement.

164.Le troisième thème concerne le renforcement de la gouvernance et la prestation de services d’éducation ; il intéresse le domaine de l’administration. L’autonomisation des établissements d’enseignement est conduite dans le cadre du programme du Ministère de l’éducation pour l’amélioration de la scolarité. De plus, le pouvoir de prendre des décisions essentielles, y compris sur les questions financières, a été délégué aux comités pour l’amélioration de la scolarité. Ces comités œuvreront au développement planifié des établissements scolaires.

165.De même, les bureaux divisionnaires et locaux de l’éducation seront renforcés dans le cadre du troisième thème. Des programmes de développement des ressources humaines seront mis en œuvre pour améliorer les compétences pédagogiques et administratives des fonctionnaires travaillant dans le secteur de l’éducation (Service administratif de l’éducation nationale, Service national des directeurs d’établissement d’enseignement, Service national des enseignants et Service national des formateurs d’enseignants).

Frais de scolarité dans l’État partie et admission dans les établissements d’enseignement

166.La circulaire 5/2015 publiée le 29 janvier 2015 interdit strictement de collecter des fonds, que ce soit auprès des élèves ou de leurs parents.

Soins et éducation préscolaire du jeune enfant

167.Conscient de l’importance des premières années dans le développement physique, mental, social et émotionnel de l’enfant, le Gouvernement a élaboré une politique nationale sur les soins et le développement du jeune enfant. Dans le cadre de cette politique, le Gouvernement central va formuler des directives nationales qui définiront notamment les normes à respecter par les établissements préscolaires. Les conseils provinciaux seront chargés de réglementer le fonctionnement des établissements préscolaires existant dans leur province.

168. Les cinq premières années de scolarité, au premier stade de l’éducation, sont cruciales pour ancrer solidement les fondements des futurs apprentissages de l’enfant. Cette période est divisée en trois étapes principales : 1) les niveaux 1 et 2 ; 2) les niveaux 3 et 4 ; et 3) le 5e niveau.

169. À chaque étape, le Gouvernement tiendra compte du fait que l’éducation devrait être centrée sur l’enfant et fondée sur des activités plutôt que focalisée sur les examens et la structure ; il s’agit avant tout de développer l’esprit de l’enfant, ses compétences et ses habiletés. Le nouveau programme nécessitera également de moderniser les salles de classe et les équipements nécessaires aux activités, mais aussi de disposer d’une aire de jeu dans le jardin de l’école pour permettre aux enfants de se livrer à des activités variées. Le programme d’enseignement primaire sera conçu pour adapter l’école aux besoins des enfants.

Qualité de l’éducation et système de formation des enseignants

170. Le réseau scolaire de Sri Lanka comprend 9 905 établissements d’enseignement publics, 98 écoles privées agrées et 739 pirivenas, qui transmettent une éducation dans un environnement bouddhiste. De plus, un réseau d’établissements d’enseignement internationaux est opérationnel dans l’île.

171. Le Gouvernement sri-lankais assure la gratuité de l’enseignement du niveau 1 jusqu’à l’université, et il offre également de nombreuses autres incitations pour garantir l’équité et l’égalité en matière d’accès à l’éducation. Le taux élevé de participation à l’enseignement primaire et secondaire, et le niveau également élevé de l’alphabétisation parmi les adultes contribuent au développement humain du pays.

172.Au total, on dénombre 219 887 enseignants dans le système éducatif, rattachés aux ministères central et provinciaux de l’éducation. Le nombre d’élèves par enseignant est de 1 pour 17, l’un des meilleurs taux d’encadrement des élèves parmi les pays en développement.

173.En 2012, le Ministère de l’éducation a publié la circulaire 2012/37 contenant le Code déontologique relatif à la conduite morale des enseignants. Par le biais de cette circulaire, le Ministère de l’éducation a tenté de garantir la qualité et la cohérence du système de formation des enseignants à Sri Lanka.

174.La plupart des enseignants sont formés soit dans une école normale nationale, soit dans une faculté d’éducation d’une université officiellement reconnue. La durée des études pour obtenir un diplôme d’enseignant est de trois ans dans les écoles normales nationales. Dans les instituts de formation des enseignants, le cursus dure deux ans. Parallèlement, les enseignants qualifiés possèdent un diplôme délivré par une université reconnue et sont censés obtenir un diplôme de troisième cycle en éducation pour devenir des professionnels qualifiés.

175. Actuellement, le pays compte 17 écoles normales nationales proposant des cursus diplômant aux futurs enseignants. Celles-ci accueillent environ 3 000 étudiants par an. En outre, il existe 11 instituts de formation des enseignants proposant des programmes de formation de deux ans aux enseignants non qualifiés qui sont déjà en poste. Il existe également quatre facultés et départements d’éducation rattachés aux universités. Parallèlement, l’Institut national de l’éducation propose des diplômes et des licences dans le domaine de l’enseignement.

176. La formation des enseignants en cours d’emploi est dispensée et supervisée dans les centres des enseignants et dans les centres de ressources spécialisés dans chacune des matières spécifiques. Un grand nombre de conseillers appliquent des programmes réguliers de formation continue dans les régions pour améliorer les compétences des enseignants.

177. La formation des enseignants avant l’emploi est dispensée dans les 17 écoles normales nationales, et la formation en cours d’emploi est assurée par l’Institut national de l’éducation ou les instituts de formation des enseignants. Les enseignants non diplômés vont être encouragés à obtenir un diplôme d’une université ou de l’Institut national de l’éducation.

Reprise des études après un abandon scolaire

178. À Sri Lanka, la durée de l’enseignement général est de treize ans, à partir de l’âge de 5 ans et jusqu’à 18 ans. À l’heure actuelle, l’éducation est obligatoire pour les enfants âgés de 5 à 14 ans. Une décision politique a été prise pour repousser la limite d’âge supérieure à 16 ans.

179. Ceux qui quittent les bancs de l’école à la fin de la scolarité obligatoire ont la possibilité de s’orienter vers la formation professionnelle. Cependant, ceux qui ont achevé avec succès le cycle d’enseignement secondaire peuvent s’inscrire dans les universités ou les instituts d’enseignement supérieur pour y poursuivre leurs études.

Mise en œuvre de la règlementation concernant l’éducation obligatoire

180. Le Règlement relatif à la scolarisation obligatoire des enfants dans les établissements d’enseignement, promulgué en 1997, oblige tous les enfants âgés de 5 à 14 ans à fréquenter une école ou un autre établissement d’enseignement reconnu par le Ministère de l’éducation. Les assistants de projet rattachés aux unités d’enseignement non scolaire sont chargés de l’application de ce règlement.

181. Il existe également quelques structures spécialisées telles que les centres pour enfants des rues et les centres d’alphabétisation pour adultes dans certaines régions, en réponse à la demande locale. Les programmes d’enseignement non scolaire tendent généralement à répondre aux besoins des segments sociaux défavorisés. Ces services sont considérés comme importants pour faire progresser l’accessibilité, l’équité et l’inclusion.

Des méthodes adaptées aux besoins des enfants dans les écoles

182. Des directives sur l’adaptation aux besoins de l’enfant ont été élaborées en 2009 par l’Unité de l’enseignement primaire du Ministère de l’éducation, en collaboration avec le Gouvernement australien et avec l’appui de l’UNICEF. Le concept de l’école amie des enfants a été testé dans 1 500 écoles de cinq provinces, et des éléments clefs de ce concept sont désormais intégrés à la politique de l’éducation dans l’ensemble des 9 905 écoles du pays. Ce processus de généralisation se poursuivra dans les années à venir et les résultats feront l’objet d’un suivi. L’adaptation des écoles aux enfants suit les six directions ci‑après :

a)Se fonder sur les droits de l’enfant et ne laisser aucun enfant au bord du chemin ;

b)Tenir compte de la problématique du genre ;

c)Améliorer l’acquisition des connaissances ;

d)Être saines, sûres et protectrices pour les enfants ;

e)Coopérer activement avec les élèves, les familles et les communautés ; et

f)Appuyer les systèmes, les politiques, les pratiques et les règlements adaptés aux enfants.

183. En 2013, le Ministère de l’éducation a introduit des directives relatives à la planification des études au niveau des établissements scolaires pour assurer la participation effective des enfants et des communautés à la prise de décisions et la gestion desdits établissements. Ces directives aideront les directeurs et les équipes de direction à formuler des plans scolaires efficaces intégrant tous les programmes et projets qui visent à améliorer la qualité de l’éducation. La délégation de pouvoirs décisionnels dans certains domaines aux comités pour l’amélioration de la scolarité dans le cadre du programme pertinent crée un climat propice à la prise de décisions concernant les programmes et les projets au sein même des établissements.

184. Dans le cadre du Programme pour l’amélioration de la scolarité, les établissements sont habilités à prendre des décisions ayant trait à leur développement planifié. Aussi, la possibilité a été donnée aux directeurs d’obtenir la participation de la communauté à la gestion de l’établissement scolaire. Ainsi, la responsabilité des écoles à l’égard de leur fonctionnement en tant qu’entités autonomes a été renforcée. Cette méthode de planification participative favorise également la transparence des décisions adoptées. Ces directives donnent des orientations pour élaborer des plans stratégiques à moyen terme et des plans d’application annuels pour les établissements scolaires.

Éducation pirivena

185. Les pirivenas sont des instituts d’enseignement traditionnels ayant pour vocation de former le clergé bouddhiste et les élèves laïques qui souhaitent suivre des études dans un environnement bouddhiste. On dénombre au total 720 pirivenas qui accueillent 62 861 élèves, encadrés par 6 129 enseignants.

Éducation aux droits de l’homme, à la paix, la tolérance et la réconciliation

186. Les établissements d’enseignement ne sauraient, à eux seuls, réaliser l’harmonie sociale. Pourtant, ils exercent une influence durable sur l’édification et le maintien d’une culture de la paix et de la non-violence. C’est pourquoi l’adoption d’une politique nationale en faveur de la cohésion sociale et de l’éducation pour la paix constitue un élément essentiel de la stratégie globale de développement de Sri Lanka.

187. Un document de politique générale sur la cohésion sociale et l’éducation pour la paix a été formulé afin d’orienter le système vers la paix. Ce document s’achève par un résumé des différentes responsabilités du Ministère de l’éducation, de l’Institut national de l’éducation, des autorités provinciales et régionales, des écoles normales nationales, des établissements d’enseignement secondaire et des universités à l’égard de l’application de cette politique. Cette dernière est le reflet du consensus qui s’est dégagé au cours des séminaires et ateliers nationaux organisés par l’Unité de la cohésion sociale et de l’éducation pour la paix rattachée au Ministère de l’éducation. En outre, l’engagement du Gouvernement à garantir l’éducation pour la paix et la cohésion sociale a permis d’élargir la participation au processus d’élaboration de la stratégie en 2015.

188. Cette politique vise cinq objectifs : 1) générer des stratégies novatrices s’appuyant sur les ressources existantes ; 2) assurer la cohérence des diverses organisations et activités concernées ; 3) assurer la continuité de la couverture et éviter les lacunes ; 4) éviter les doubles emplois ; 5) et garantir la durabilité.

189. En outre, la paix et la cohésion sociale seront promues en enseignant une deuxième langue nationale : le singhalais pour les élèves parlant le tamoul et le tamoul pour les élèves parlant le singhalais. L’anglais demeure la langue commune. En outre, des activités périscolaires seront conçues pour offrir la possibilité aux enseignants et aux élèves de différentes origines ethniques de se réunir et prendre connaissance de leurs pratiques coutumières respectives. La pénurie de professeurs de langue a été analysée et des mesures sont élaborées pour combler ce manque et améliorer l’apprentissage des langues dans l’ensemble de l’île.

VII.Mesures de protection spéciales

Personnes déplacées à l’intérieur du territoire [paragraphe 64]

190. Le Gouvernement considère la réinstallation des dernières personnes déplacées à l’intérieur du territoire comme une question prioritaire. Cela est considéré comme une étape essentielle pour parvenir à un processus de réconciliation entre les différentes communautés ethniques du pays, en particulier pour le cadre de vie et le développement des enfants, car un environnement stable donne le sentiment du retour à la normalité.

191. Au 30 juin 2015, le Ministère de la réinstallation, de la reconstruction et des affaires religieuses hindoues a déclaré avoir réinstallé 233 835 familles composées de 800 129 personnes dans les provinces du Nord et de l’Est. Sur ce total, 157 686 familles, soit 523 515 personnes ont été réinstallées dans le Nord, et 76 149 familles composées de 276 614 personnes, dans l’Est. En outre, 13 459 familles de 44 934 personnes vivent soit dans des centres de protection sociale, soit chez des amis ou des parents (familles d’accueil) et doivent encore être réinstallées. La réinstallation de ces familles aura lieu dès que les opérations de déminage entreprises seront terminées et que des terres auront été libérées. Actuellement, il n’y a aucune restriction concernant l’accès aux camps de personnes déplacées.

Aide à l’amélioration de l’application des lois nationales

192. Les lois, mesures et autres textes législatifs sri lankais pertinents à l’égard du respect des droits des enfants de personnes déplacées sont notamment :

a)La loi n° 50 de 1998 relative à l’Agence nationale de protection de l’enfance. Cette loi recommande l’adoption de mesures pour résoudre les problèmes humanitaires ayant trait aux enfants touchés par le conflit armé et à leur protection, y compris des mesures propres à assurer leur bien-être physique et mental et leur réinsertion dans la société ;

b)La politique de santé mentale de Sri Lanka (2005), dont l’objet est d’appliquer les derniers progrès réalisés dans la prise en charge et le traitement des problèmes de santé mentale, notamment en matière de soutien psychosocial et de soins aux enfants en détresse ;

c)La loi n° 9 de 2007 sur l’Agence de réinstallation. Cette loi crée l’Agence de réinstallation de Sri Lanka, qui est habilitée à formuler la politique nationale de la réinstallation et à planifier, mettre en œuvre, suivre et coordonner la réinstallation des personnes déplacées et des réfugiés, en accordant une attention particulière au bien-être des enfants ;

d)La loi n° 24 de 2002 sur les prestations sociales. Cette loi définit le régime juridique applicable aux prestations sociales de secours, qui aident les enfants dans le besoin, et contient des directives pour garantir la transparence du processus de sélection des bénéficiaires de l’aide sociale.

193. De surcroît, le Ministère de la réinstallation est en train de préparer une politique nationale en faveur des personnes déplacées qui traitera les enfants déplacés à la fois en tant que membres des familles concernées et en tant que groupe de titulaires de droits. Le projet de texte sera mis en consultation entre février et mars 2016 avant d’être parachevé.

Exploitation économique, notamment travail des enfants [paragraphe 66]

194. Le Gouvernement sri-lankais a déployé des efforts importants pour éliminer le travail des enfants. Ainsi, une liste de 51 emplois et conditions de travail dangereux interdits aux enfants a été adoptée.

195. L’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées est fixé à 18 ans et la conscription obligatoire n’existe pas dans la législation sri-lankaise. Le Code pénal criminalise et punit le fait d’assujettir des enfants (c’est-à-dire des personnes âgées de moins de 18 ans) à la servitude pour dettes, au travail forcé, de les réduire en esclavage, les impliquer dans un conflit armé ou la traite. En outre, l’article 286A du Code pénal, tel que modifié par la loi n° 26 de 1995, criminalise et punit le fait d’impliquer des enfants dans la pornographie, et l’article 360B érige en infraction l’exploitation sexuelle des enfants.

196. Les secrétaires divisionnaires ont reçu pour instruction de fournir des mises à jour hebdomadaires sur la situation des enfants, et de suivre les progrès accomplis sur une base mensuelle au moyen d’un tableau mis en place en 2009 pour assurer le suivi et le signalement des cas de travail des enfants. Les rapports de situation sont adressés aux ministères compétents concernés par les droits des enfants.

197. L’unité de police de l’Agence nationale de protection de l’enfance compte 25 policiers spécialisés dans les enquêtes criminelles sur le travail des enfants, la traite des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Cette unité dispose également de spécialistes de la protection de l’enfance en poste dans les districts pour traiter ces problèmes.

198. Le travail des fonctionnaires des services de permanence téléphonique pour enfants détachés auprès de l’Agence nationale de protection de l’enfance, de la police, du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance et du Département du travail est orienté vers les emplois et les conditions de travail dangereux. Ces fonctionnaires sont également formés aux modalités de traitement des affaires d’exploitation et de travail des enfants.

199. Avec l’appui technique de l’OIT, le Gouvernement a organisé les principales activités ci-après :

a)En 2015, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a collaboré avec le Programme de l’OIT pour un travail décent en vue de réaliser cinq programmes de sensibilisation aux formes dangereuses du travail des enfants. Ces programmes ciblaient les écoliers, les chefs d’établissement, les enseignants et les parents.

b)À l’occasion de la Journée mondiale contre le travail des enfants, le Gouvernement a organisé une campagne dans les médias pour diffuser des informations, dans chacune des trois langues, sur la nouvelle réglementation relative au travail dangereux pour les enfants. Cette campagne se poursuit depuis 2010.

c)Une attention particulière a été portée aux fillettes dans les plantations. En 2013 et 2014, des renseignements sur les formes dangereuses du travail des enfants ont été diffusés auprès des travailleurs des plantations, des zones franches et des usines par le biais de programmes de sensibilisation à la législation du travail.

d)Le Ministère de la justice a travaillé sur un projet pilote axé sur la création de groupes de surveillance de proximité dans 16 localités réparties dans l’ensemble du pays. Ce projet a permis de recenser plusieurs cas de traite d’enfants. De plus, dans ce cadre ont été produits des messages médiatiques sur les migrations sans risque et la traite des êtres humains, notamment sous la forme d’un docudrame, d’un message publicitaire télévisé et d’une affiche. Seize groupes de surveillance de proximité ont été créés en 2010.

200. Le Gouvernement sri-lankais a élaboré une feuille de route pour l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici 2016, et les fonctionnaires de district l’ont intégrée à leurs plans de district et prévisions budgétaires. Le Comité national directeur chargé des questions relatives au travail des enfants coordonne la mise en œuvre de cette feuille de route. Ce comité est présidé par le Secrétaire du Ministère du travail et des relations professionnelles, et l’Agence nationale de protection de l’enfance est chargée de la protection des victimes. Ledit comité est composé de représentants des principaux organismes publics, des organisations patronales et syndicales, des organisations multilatérales telles que l’OIT et l’UNICEF et des organisations de la société civile.

Enfants soldats

201. En juin 2012, Sri Lanka a été retirée de la liste des pays à l’ordre du jour du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants dans les conflits armés, un mécanisme mis en place par la résolution 1612 du Conseil de sécurité, qui contient la liste des pays où des enfants sont impliqués dans des conflits armés. Sri Lanka a été retirée de cette liste, et l’ONU a noté que le pays avait mené à bien les programmes prescrits par le Conseil de sécurité visant à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants.

Exploitation et atteintes sexuelles [paragraphe 70], tourisme pédophile [paragraphe 72], vente, traite, enlèvement [paragraphe 74] et protection des témoins et des victimes de crimes [paragraphe 79]

202. Le Gouvernement a accordé un haut niveau de priorité à la protection des enfants contre les agressions physiques et sexuelles, et il a lancé plusieurs initiatives à cet égard, notamment en promulguant la loi n° 34 de 2005 sur la prévention de la violence intrafamiliale.

203. Des agents chargés de la promotion des droits de l’enfant détachés auprès du Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance sont en poste dans tous les secrétariats divisionnaires. En outre, des coordonnateurs de l’Agence nationale de protection de l’enfance sont présents dans certains districts et divisions spécifiquement identifiés. Ces coordonnateurs jouent un rôle important dans la lutte contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, consistant à renvoyer les affaires devant les forces de l’ordre et à sensibiliser la population.

204. Les mesures supplémentaires suivantes ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre l’exploitation et la maltraitance des enfants :

a)En collaboration avec le Ministère de la justice, plus de 900 agents de police et représentants d’autres autorités (notamment des fonctionnaires du pouvoir judiciaire, des agents sanitaires, des agents de probation, des agents chargés de la promotion des droits de l’enfant, des agents responsables de l’avancement des femmes et des agents des services sociaux) ont été formés aux instructions permanentes concernant le traitement des problèmes de violence familiale ;

b)Le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, en partenariat avec l’UNICEF et Save the Children, fait la promotion de la prise en charge en milieu familial. Quelque 5 329 enfants ont bénéficié d’interventions conçues pour prévenir la séparation des familles, et 3 837 autres, placés en institution de protection de l’enfance, ont été rendus à leur famille, ce qui a contribué à réduire significativement le nombre d’enfants placés en institution ;

c)Trois résidences protégées créées dans les districts de Ampara, Batticaloa et Jaffna assurent des services de soins temporaires pour les femmes et les enfants ayant survécu à des violences familiales ;

d)Dans la province de l’Est, cinq bureaux des femmes et des enfants ont été créés dans les commissariats de police pour répondre rapidement aux besoins des victimes. En outre, des bureaux spécialisés dans la prise en charge des victimes de violences sexistes ont été établis dans les hôpitaux de Jaffna, Batticaloa, Trincomalee et Ampar pour permettre le dépistage précoce et l’orientation des victimes et des personnes à risque ;

e)Le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance a pris des mesures pour analyser les nouvelles admissions dans les foyers privés pour enfants en introduisant un système adéquat de gestion des dossiers couvrant l’ensemble du pays. Tous les foyers privés ont été enregistrés dans le système public d’enregistrement ;

f)La police, le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance et l’Agence nationale de protection de l’enfance ont unis leurs efforts en vue d’identifier les facteurs de risque liés à la violence familiale et de sensibiliser les communautés et les parents ;

g)En outre, l’Agence nationale de protection de l’enfance a rédigé des documents d’orientation importants, notamment une politique de la protection de l’enfance, un guide de la prise en charge des cas, une politique de la famille et des normes nationales à l’usage des institutions ;

h)Le Gouvernement sri-lankais a nommé des comités d’experts et les a chargé de préparer un cadre politique ; il améliore les conditions de désinstitutionalisation et réforme le système de justice pour mineurs dans l’ensemble du pays, avec l’appui de l’UNICEF ;

i)En août 2015, un plan d’action basé sur les documents issus des programmes de formation destinés aux juges et aux autres intervenants du réseau des tribunaux pour enfants a été présenté au Parlement ;

j)L’Agence nationale de protection de l’enfance continue de mener des campagnes de sensibilisation auprès des hôteliers du sud de l’île pour faire face au tourisme pédophile. D’autres mesures seront prises pour régler ce problème lorsque des recherches et des enquêtes plus approfondies auront abouti ;

k)Cette même Agence a réintroduit le programme CyberWatch de surveillance d’Internet en 2014 et a créé une unité spéciale de surveillance d’Internet dont l’objet principal est de lutter contre la pédopornographie et la pédophilie en ligne. Elle prend également des mesures, par l’intermédiaire de cette unité, pour prévenir la maltraitance des enfants via Internet et détecter l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Elle reçoit également les plaintes et instruit les affaires de maltraitance et d’exploitation des enfants ;

l)L’Agence nationale de protection de l’enfance a nommé une équipe spéciale chargée de combattre les brimades et le harcèlement sexuel sur les sites de médias sociaux et les autres applications mobiles et en ligne, menace à laquelle les enfants et les jeunes sont de plus en plus exposés. Cette équipe spéciale est composée de membres de l’Agence, du Département du procureur général, des services de police, du Ministère de la justice et de la société civile sri-lankaise ;

m)Parallèlement, l’Agence travaille au côté des ministères de l’Éducation et de la Justice, du Centre de coordination de l’équipe sri-lankaise d’intervention informatique d’urgence, du Passeport sri-lankais de compétences informatique international, de la police, de plusieurs organisations du secteur privé, d’ONG nationales et internationales en vue d’élaborer un module sur l’utilisation sûre d’Internet destiné aux établissements scolaires. Ce module comportera un volet spécialement consacré à la cybercriminalité et au cyberharcèlement en particulier ;

n)Le Centre de coordination de l’équipe sri-lankaise d’intervention informatique d’urgence joue un rôle déterminant dans la fourniture de services techniques visant à prévenir l’exploitation sexuelle en ligne, en particulier par le biais des sites de réseaux sociaux.

Permanence téléphonique pour les enfants Child Helpline [paragraphe 76]

205. Les cas de maltraitance à enfant, et notamment les châtiments corporels, sont suivis par l’Agence, les services de police réservés aux femmes et aux enfants et le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance. Deux permanences téléphoniques sont en fonction à l’Agence nationale de protection de l’enfance et au Bureau de police des femmes et des enfants pour déposer et recevoir les plaintes du public concernant les mauvais traitements infligés aux enfants. Les appels sont reçus en cinghalais, tamoul ou anglais. Ces permanences téléphoniques sont en service 24 heures sur 24. Le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance et la Commission sri-lankaise des droits de l’homme peuvent également recevoir les plaintes concernant la maltraitance d’enfants et renvoyer les affaires devant l’Agence nationale de protection de l’enfance ou la police en vue de l’ouverture d’une enquête et de l’adoption des mesures judiciaires appropriées.

206. Les permanences téléphoniques ont mis en place un système d’orientation vers différents services publics, des organisations de la société civile et des acteurs qui dispensent des services.

207. En 2014, l’Agence a enregistré 9 500 plaintes sur plus de 99 000 appels reçus par sa permanence téléphonique (n° 1929). Ce service téléphonique d’urgence s’est acquis une large notoriété publique. Les mesures judiciaires voulues ont été prises pour donner suite à toutes les plaintes.

Administration de la justice pour mineurs [paragraphe 78]

208. Le Ministère de la justice a présenté au Cabinet des ministres des amendements législatifs visant à relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à 12 ans, dans un premier temps. L’approbation de ces modifications est maintenant en cours au Parlement. Les efforts de plaidoyer continueront en vue de porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans.

209. Le projet de loi sur la protection judiciaire des enfants sera adopté afin d’abroger l’ordonnance relative aux enfants et aux jeunes. Le régime de la justice pour mineurs en projet s’appliquera à tous les auteurs présumés d’infractions âgés de moins de 18 ans.

210. La modification apportée en 2011 à la loi n° 15 de 1997 sur les conseils de médiation a rendu obligatoire le renvoi devant le Conseil de médiation toute affaire de vol commis par une personne mineure concernant tout bien dont la valeur n’excède pas 5 000 roupies. Cette modification a ainsi ouvert la voie au règlement à l’amiable de toutes les infractions supposées commises par des enfants.

211. Des moyens ont été mis à disposition pour transporter les enfants suspects séparément des adultes. De plus, les juges ont été sensibilisés à la nécessité de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans le traitement des affaires impliquant des enfants.

212. Le deuxième tribunal pour enfants de Sri Lanka a été créé à Jaffna en 2001 et des mesures sont prises actuellement pour établir davantage de tribunaux pour enfants dans d’autres régions du pays.

VIII.Ratification d’instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme

Rapport initial sur le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants [paragraphe 81]

213. Sri Lanka a ratifié le protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 22 septembre 2006. Son rapport initial sera présenté en 2016.

Mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

214. Sri Lanka a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 8 septembre 2000.

215. Conformément à l’article 6 du Protocole, les États Parties sont tenus de :

Prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes relevant de leur compétence qui sont enrôlées ou utilisées dans des hostilités en violation du Protocole soient démobilisées ou de quelque autre manière libérées des obligations militaires ; et

Si nécessaire, accorder à ces personnes toute l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

216.Conformément à ce qui précède, Sri Lanka a pris des mesures en vue de démobiliser et réadapter les enfants qui ont été enrôlés de force par les LTTE pour devenir des enfants soldats, et d’assurer leur bien-être et leur réinsertion dans la société.

217. La réadaptation des ex-enfants soldats a été la priorité absolue du Gouvernement dans la phase qui a suivi immédiatement la fin du conflit. Le programme mis en place par le Gouvernement pour ce faire a abouti à la réadaptation et la réinsertion de centaines d’anciens enfants soldats à ce jour. La conception des programmes correctionnels de proximité destinés aux anciens enfants soldats adoptée par le commissaire des services de probation et d’aide sociale à l’enfance a été saluée dans le rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation.

218. Selon le Commissaire général à la réadaptation, 594 ex-enfants soldats ont été réadaptés et réinsérés dans leurs communautés dans les districts des provinces de l’Est et du Nord. Ces enfants ont été autorisés à retourner vivre auprès de leur famille aussitôt après avoir achevé le programme de réadaptation, ce qui a contribué à leur réinsertion à long terme dans leurs familles et communautés. Tous les ex-enfants soldats ayant achevé le programme de réadaptation qui ne possédaient pas de carte nationale d’identité en ont reçu une.

Éducation

219. Le Gouvernement sri-lankais a fait du soutien à l’éducation des ex-enfants soldats une priorité essentielle ; il leur a offert la possibilité d’aller à l’école, leur a donné des fournitures scolaires, une assistance financière et d’autres aides, notamment sous la forme de bourses d’études. Une attention particulière a été accordée aux jeunes détenus dont la scolarité avait été interrompue en raison de leur conscription par les LTTE et qui souhaitaient achever leur enseignement scolaire. C’est ainsi que le programme de réadaptation a permis à un certain nombre d’ex-enfants soldats de passer les examens nationaux.

Tableau 5 Statistiques concernant les ex-enfants soldats

Nombre total d’ex-enfants soldats réadaptés : 594Garçons - 364Filles - 230Enfants ayant reçu une éducation scolaire : 273Garçons - 154Filles - 119Enfants ayant reçu une formation professionnelle : 321Garçons - 209Filles - 112

220. Grâce aux efforts susmentionnés du Gouvernement, trois jeunes ex-enfants soldats suivent actuellement un cursus universitaire. Onze enfants ont passé l’examen de fin d’études secondaires et quatre l’ont réussi pendant ou après leur période de réadaptation. De nombreux autres ont suivi l’un des programmes de formation professionnelle offerts par le Commissaire général à la réadaptation. Les anciens enfants combattants qui avaient manqué l’école se sont vus accorder une certaine latitude pour achever leur éducation scolaire tout en occupant un emploi rémunéré.

221. Le Gouvernement, en consultation avec le secteur privé, a pris des mesures pour accroître les possibilités d’emploi dans les anciennes zones de conflit. Afin de fournir des moyens de subsistance, les ex-combattants ont reçu du matériel (par exemple des filets de pêche, des pompes à eau à usage agricole, des machines à coudre, des trousses à outil pour réparer les motocycles, du matériel pour créer un salon de beauté et du matériel de minoterie) d’une valeur globale de 8,3 millions de roupies, provenant de l’assistance financière du Gouvernement et de divers organismes donateurs.

222. En conséquence, nombre de ces ex-enfants soldats sont désormais employés comme comptables, informaticiens, réparateurs de motocycles, charpentiers, maçons, agriculteurs, pêcheurs, ou travaillent dans le secteur de la confection. La majorité d’entre eux sont des travailleurs journaliers.

Réadaptation physique et psychologique

223. Compte tenu du fait que l’implication dans des conflits violents et la perte d’êtres chers causent des traumatismes et d’autres séquelles psychologiques qui peuvent perturber gravement la croissance et l’éducation des enfants, le Gouvernement a identifié en priorité les enfants qui ont besoin d’une attention spéciale pour ces raisons. Ceci a été réalisé dans le cadre du système éducatif, ainsi que par l’intermédiaire de la communauté et des groupes de la société civile qui œuvrent dans les différents domaines pertinents. Une attention et des soins particuliers ont été accordés à ces enfants, notamment, au besoin, par le biais de conseillers professionnels.

224. Une procédure de dépistage spéciale a été employée pour identifier les ex-enfants soldats physiquement handicapés ou convalescents, et ceux qui nécessitent une intervention médicale. Par principe, aucun ex-enfant soldat n’a fait l’objet de poursuites. La priorité a été accordée à l’instruction et au règlement rapide des affaires dans lesquelles ces enfants avaient été impliqués.

225. Les affaires dans lesquelles il existait des preuves suffisantes, à première vue, que des enfants avaient été recrutés en tant que combattants ont été instruites afin de traduire les coupables en justice. À cet égard, les plaintes concernant des allégations de recrutement d’enfants par des groupes armés ou des groupes affiliés aux LTTE ou un parti politique font l’objet d’une enquête en vue de poursuivre les coupables. Cependant, jusqu’à présent, il s’est révélé difficile de convaincre les victimes et leurs proches de présenter suffisamment de preuves. Le Gouvernement a néanmoins engagé une procédure qui débouchera sur la mise en place d’une Commission nationale de recherche de la vérité. Une attention toute particulière sera accordée à la protection des témoins qui comparaissent devant cette commission. Il est prévu que la nouvelle commission recevra des témoignages concernant la conscription des enfants, ce qui devrait aider à placer les auteurs des actes face à leurs responsabilités.

226. Dans ses efforts pour aider les ex-enfants soldats, le Gouvernement a collaboré avec les organismes des Nations Unies, le CICR et les organisations de la société civile, y compris des ONG internationales et nationales ayant les connaissances et l’expérience voulues pour s’occuper d’enfants exposés à des conflits armés.

Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

227. Sri Lanka a manifesté sa volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme en ratifiant les sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme :

a)le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

b)le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

c)la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

d)la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

e)la Convention relative aux droits de l’enfant ;

f)la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; et

g)la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

228. Sri Lanka a aussi ratifié récemment la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En décembre 2015, le Gouvernement sri lankais a approuvé la décision d’adopter une législation globale pour incorporer les dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées dans le droit interne. Conformément à cette décision, la Commission sri-lankaise des droits de l’homme a organisé des consultations publiques pour examiner un avant-projet de loi sur les personnes handicapées.

229.En septembre 2015, Sri Lanka a été co-auteur de la résolution 30/1 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies intitulée « Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka ». Le Gouvernement actuel prévoit de mener des consultations approfondies sur les mécanismes de réconciliation et de responsabilisation envisagés dans la résolution. Ce processus commencera en juin 2016 et inclura des consultations avec toutes les parties prenantes, y compris les enfants.