COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 36e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 7 novembre 2008, à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial du Kenya (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Kenya (E/C.12/KEN/1; liste des points à traiter (E/C.12/KEN/Q/1); réponses écrites du Gouvernement kényan à la liste des points à traiter (E/C.12/KEN/Q/1/Add.1)) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation kényane reprend place à la table du Comité.

Articles 10 à 12 du Pacte (suite)

2.M. KIHWAGA (Kenya), répondant à la question sur la réserve au paragraphe 2 de l’article 10 du Pacte, dit que l’État kényan réexaminera sa position dès qu’il aura une vision plus nette des allocations budgétaires et pourra ainsi évaluer s’il est en mesure d’honorer l’obligation découlant du retrait de sa réserve, objectif qu’il a bon espoir d’atteindre dans un proche avenir.

3.Mme MOHAMED (Kenya), ayant rappelé que la polygamie est autorisée par la loi kényane, indique que le nombre de familles polygames tend à baisser dans le pays et que la moitié environ des 20 % de la population de confession musulmane pratiquerait la polygamie. Cette baisse, observée dans l’ensemble de la population, résulte de l’action menée par le Gouvernement pour encourager la monogamie mais aussi de la situation économique qui décourage une telle pratique.

4.En ce qui concerne le droit des femmes à la propriété, si les pratiques de certaines communautés et les facteurs économiques en termes d’emploi et d’accès aux capitaux tendent à favoriser les hommes dans ce domaine, la loi successorale en vigueur n’établit aucune distinction entre les hommes et les femmes à cet égard, et la jurisprudence récente des tribunaux kényans vient corroborer le droit des femmes à la propriété.

5.Le PRÉSIDENT, intervenant en sa qualité de membre du Comité, rappelle que le paragraphe 1 de l’article 2 prévoit une application progressive qui rend possible la levée de la réserve, quelle que soit la situation actuelle en matière de protection de la femme dans le domaine de la santé, notamment de la santé de la procréation.

Articles 13 à 15 du Pacte

6.Mme WILSON demande ce que fait le Gouvernement kényan pour aider les enfants des familles démunies vivant en milieu urbain qui, malgré les dispositions de la loi sur l’enfant garantissant l’éducation de base gratuite et obligatoire pour tous, sont pénalisés par le prix des uniformes, de l’alimentation et des transports. Elle demande également si le nombre d’écoles est suffisant en milieu rural.

7.Mme Wilson souhaite savoir s’il existe une politique visant à instaurer progressivement la gratuité de l’enseignement secondaire, conformément aux dispositions de l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 13 du Pacte. Elle demande en outre quel est le niveau d’illettrisme de la population adulte au Kenya et s’il existe des programmes d’alphabétisation destinés aux adultes.

8.M. MARCHAN ROMERO souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la population du pays, d’une grande diversité et richesse sur les plans culturel et ethnique, a rejeté le projet de constitution dont un chapitre entier était consacré à la culture. Il souhaite également savoir quels sont les régimes de propriété intellectuelle appliqués aux savoirs traditionnels des peuples ancestraux et s’il existe des régimes particuliers, hormis ceux adoptés dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui protègent ces savoirs.

9.M. Marchan Romero souhaite par ailleurs connaître les raisons pour lesquelles les Nubiens ne sont pas encore reconnus comme un groupe ethnique au Kenya, ainsi que la position de la délégation quant à la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones récemment adoptée. Enfin, il demande quelles sont les langues que peuvent officiellement employer les Kényans dans leurs démarches auprès des tribunaux et de l’administration centrale.

10.Mme BRAS GOMES, s’appuyant sur les éléments communiqués dans le rapport parallèle de l’Organisation mondiale contre la torture et sur les exceptions énoncées à l’article 75 de la Constitution en vigueur eu égard à la possession de la terre, et évoquant la perte par les Ogieks de leur culture, de leurs moyens de subsistance et de leur identité culturelle, demande quel est l’état actuel de la politique foncière nationale élaborée en 2007 et quelles sont les mesures prises pour s’assurer que l’utilisation des biens aux fins de l’intérêt général n’enfreint pas le droit des populations autochtones de préserver leurs traditions et leur héritage culturels.

11.Mme BONOAN-DANDAN demande quelle est la place des écoles informelles où sont scolarisés les enfants des bidonvilles et pourquoi ces enfants ne suivent pas leur scolarité dans le circuit normal. Elle souhaite également savoir ce que fait le Gouvernement pour assurer l’éducation des enfants des familles semi-nomades, et demande si la délégation peut confirmer le chiffre alarmant de 8 000 à 13 000 jeunes filles par an qui abandonneraient leur scolarité parce qu’elles sont enceintes. Enfin, évoquant la recommandation de l’Institut de recherches médicales du Kenya relative à une législation sur les thérapeutiques et remèdes traditionnels des peuples autochtones, Mme  Bonoan-Dandan demande en quoi une telle législation pourrait consister et quelle suite le Gouvernement a donnée à cette recommandation.

12.MmeKIMANID (Kenya), répondant aux questions posées sur l’éducation, dit que le Gouvernement verse aux écoles des subventions pour l’achat de livres scolaires, et que l’obligation de l’uniforme scolaire a été supprimée dans le pays. Dans les régions où la sécurité alimentaire est la plus menacée, des programmes ont été mis en place pour garantir aux plus démunis la distribution d’un repas à l’école. Par ailleurs, un système d’écoles mobiles mis en place en 2006 permet aux enseignants de suivre les élèves nomades au fil de leurs déplacements. Depuis la soumission du rapport à l’examen, le Gouvernement kényan a institué la gratuité des frais de scolarité dans le secondaire. En outre, une part des fonds alloués au développement des circonscriptions est désormais réservée au transport scolaire, ce qui permet aux enfants les plus démunis de se rendre à l’école.

13.Concernant les écoles informelles dans les bidonvilles, le Gouvernement a mis à profit les écoles qui avaient été spontanément organisées par les habitants avant que l’enseignement primaire gratuit ne soit institué dans le pays, et il subventionne les enseignants déjà en place. Ces écoles informelles tendent à disparaître avec l’instauration de l’enseignement primaire gratuit.

14.En ce qui concerne l’éducation des filles, compte tenu des messages contradictoires des différentes autorités religieuses du pays au sujet de la contraception des jeunes filles scolarisées, la seule mesure que le Gouvernement soit parvenu à prendre jusqu’à présent concerne le retour des jeunes filles à l’école après l’accouchement. La santé de la procréation étant un sujet très controversé dans le pays, les autorités ne peuvent imposer le recours aux moyens de contraception, mais elles ont instauré l’éducation sexuelle obligatoire à l’école, et ne désespèrent pas de réaliser de nouveaux progrès dans ce domaine.

15.Mme MOHAMED (Kenya) reconnaît que le nombre de jeunes filles qui interrompent leur scolarité parce qu’elles sont enceintes est alarmant mais la situation devrait s’améliorer grâce à la mise en œuvre de la politique visant à les inciter à retourner à l’école après avoir accouché. Les pouvoirs publics ont surtout décidé de mettre l’accent sur l’information et sur la prévention des grossesses précoces. Toutefois, comme il a déjà été souligné, le Kenya est un pays où les autorités religieuses ont encore beaucoup d’influence et diffusent souvent des messages condamnant les diverses méthodes de contraception.

16.L’enseignement est gratuit dans le secondaire depuis le début de 2008 et il est prévu de fournir gracieusement des manuels et des uniformes aux élèves, comme cela se fait déjà dans le primaire. S’agissant des langues que les Kényans peuvent officiellement employer dans leurs démarches auprès des tribunaux et de l’administration centrale, Mme Mohamed rappelle que l’anglais est la langue officielle et le swahili la langue nationale. Les Kényans qui ne maîtrisent pas l’une des deux langues peuvent bénéficier, dans la mesure du possible, des services d’un interprète.

17.Les Ogieks sont l’un des derniers groupes de chasseurs-cueilleurs qui tirent leurs moyens de subsistance de la forêt Mau. Contrairement à d’autres groupes de la population, ils n’ont jamais fait l’objet de mesures d’expulsion car ils ont toujours vécu dans la forêt et ne se livrent pas à des pratiques préjudiciables pour l’environnement. D’autres groupes ont été contraints de quitter la forêt mais il s’agissait dans chaque cas de personnes qui s’y étaient installées illégalement. Cette politique d’expulsion vise à protéger les ressources naturelles du pays car la forêt ne couvre que 10 % du territoire kényan et tous les cours d’eau trouvent leur source dans la forêt Mau.

18.M. GITAU (Kenya) dit qu’entre 2003 et 2006, plus de 1 000 écoles primaires ont été créées dans le pays et que le taux d’élèves ayant achevé le cycle primaire est passé de 66 % en 2006 à 71 % en 2007, grâce surtout à une meilleure scolarisation des jeunes filles qui sont incitées par les pouvoirs publics à poursuivre leur scolarité. Le taux d’alphabétisation des adultes est de 79 %, mais on observe de fortes disparités entre les zones rurales (75,7 %) et les zones urbaines (90 %). Il existe un vaste programme d’alphabétisation des adultes qui s’étend à tout le territoire. Pour ce qui est de la distance couverte par les élèves pour se rendre à l’école, toutes régions confondues, près de 35 % des élèves effectuent moins de 2,9 km de marche et 5,1 % plus de 5 km. Pour remédier à cette situation, les pouvoirs publics ont mis en œuvre une politique de construction d’écoles.

19.M. OWADE (Kenya) affirme une fois de plus que le projet de constitution a été rejeté pour des raisons purement politiques et que son contenu n’a jamais été remis en question. Comme la délégation l’a déjà indiqué, le Kenya compte au moins 42 groupes ethniques officiellement recensés et les Nubiens figurent dans la catégorie «Autres groupes» dans les formulaires de recensement. La question d’une reconnaissance officielle des Nubiens comme groupe ethnique ne s’est jamais vraiment posée. Ils ne font l’objet d’aucune discrimination, ont accès aux services publics comme tout autre groupe de la population, et sont employés aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

20.Mme ONUKO (Kenya) dit que son pays a traversé des périodes difficiles et a estimé qu’il n’était pas encore opportun de ratifier la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail.

21.M. MULESHE (Kenya) dit que la majorité de la population a effectivement recours à la médecine traditionnelle. Les thérapeutiques et remèdes traditionnels sont officiellement reconnus et autorisés mais le Gouvernement veut réglementer le secteur car les institutions de la santé publique et les patients doivent pouvoir identifier clairement les composants des préparations traditionnelles et s’assurer qu’aucun produit chimique n’y est ajouté.

22.Mme KIMANI (Kenya) dit que la réforme de la politique foncière engagée en 2007 vise à promouvoir le droit à la propriété des minorités, des groupes vulnérables et des nomades et à garantir leur accès à la terre. Le Gouvernement de coalition a la ferme intention de mener à bien cette réforme dans les meilleurs délais.

23.Le PRÉSIDENT remercie la délégation kényane et annonce que le Comité a achevé l’examen du rapport initial du Kenya.

24. La délégation k é nyane se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 10.

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