Réalisations :

•Élaboration d'un référentiel sur la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes dans le cadre d'une série de consultations, de groupes de discussion et d'ateliers avec des fonctionnaires ministériels et la société civile. De plus, avec le soutien du Secrétariat du Commonwealth, un consultant externe d'Afrique du Sud a été engagé pour finaliser le référentiel et le rendre conforme aux normes internationales;

•Formation du personnel technique des divisions de projet et du budget de 22 ministères d'exécution;

•Volonté politique – l'approbation du cabinet a été accordée pour institutionnaliser une budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes à Trinité-et-Tobago. Un plan d'action a été élaboré pour orienter le processus de mise en œuvre;

•Réunions avec les hauts fonctionnaires des divisions du budget du Ministère des finances et du Ministère de la planification et du développement;

•Engagement financier et technique des partenaires internationaux, par exemple, le Secrétariat du Commonwealth.

22.Le Gouvernement propose de piloter la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes dans cinq ministères, à savoir ceux de la santé, de l’éducation, du développement social, du travail et de la sécurité nationale.

Défis

•Le transfert de coordonnateurs pour les questions d'égalité des sexes d'un ministère à l'autre nécessite la formation de nouveaux coordonnateurs;

•Les changements dans l'administration gouvernementale ont fait ressortir la nécessité de sensibiliser les ministres et les fonctionnaires à la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes et à son importance pour la communauté nationale.

23.À l'heure actuelle, compte tenu des défis que représente la mise en place intégrale d'une budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes, le Gouvernement n'est pas en mesure de fournir des informations sur la mise en œuvre du protocole sur une telle budgétisation et son impact, en particulier en matière de protection sociale, de santé procréative et d'alphabétisation des adultes.

Mesures temporaires spéciales

Question 4

24.Aucun cadre législatif ne peut garantir la participation d'un certain pourcentage de femmes dans les organes de décision. Toute mesure sur cette question nécessitera une décision politique. L'absence d'une législation en la matière n'empêche en aucune façon la présence de femmes dans les organes de décision. Trinité-et-Tobago a, pour la première fois, élu une femme Premier Ministre et de nombreuses femmes occupent des postes ministériels. À l'heure actuelle, au sein du Gouvernement, huit femmes siègent au Parlement.

25.En 2010, le Gouvernement de Trinité-et-Tobago, dans une tentative d'instituer des mesures temporaires en vue d'accélérer la réalisation de l'égalité de fait entre les femmes et les hommes, a énoncé dans son cadre stratégique son intention :

•De veiller à ce que les textes législatifs et les documents publics soient rédigés en des termes respectueux de l'égalité des sexes;

•De défendre les droits des femmes et d'exiger que les femmes soient représentées de manière adéquate dans les conseils d'administration de toutes les entités liées à l'État et à titre de commissaires dans tous les organismes officiels;

•D'adopter une législation spécifique pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, appliquée par une commission sur le harcèlement sexuel rattachée au Ministère du travail.

26.De plus, le Gouvernement a approuvé la création de la Commission nationale sur l'autonomisation des femmes et l'égalité des sexes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Question 5

27.À Trinité-et-Tobago, il n'existe pas de législation ou de politique particulière qui définit ou empêche les stéréotypes. La loi de 2000 sur l'égalité des chances portant création de la Commission de l'égalité des chances et du Tribunal pour l'égalité des chances joue un rôle dans les activités d'application réglementaire. La Commission et le Tribunal agissent comme des mécanismes de recours, permettant aux personnes de demander réparation par le biais de ces institutions lorsqu'il est allégué qu'elles sont victimes de certaines formes de discrimination. Les types de discrimination applicables à la loi comprennent la discrimination en matière d'emploi et dans la fourniture de biens et de services et de logements. Selon ces principales rubriques, la discrimination fondée sur la situation est interdite, notamment les actes de persécution ou les comportements offensants. La signification de « situation » au sens de la loi est définie par rapport au sexe, à la race, à l'appartenance ethnique, à l'origine, y compris l'origine géographique, à la religion, à l'état civil ou au handicap d'une personne.

28.La loi de 1920 relative à la sédition prévoit des peines pour les actes et les libelles séditieux, afin de faciliter la suppression des publications séditieuses et de prévoir la suspension temporaire de journaux contenant des propos séditieux. En vertu de cette loi, une « intention séditieuse » comprend entre autres choses l'intention de susciter ou d'envenimer l'animosité, l'hostilité ou le mépris envers tout groupe d'habitants de Trinité-et-Tobago du fait de la race, de la couleur de peau, de la religion, de la profession ou du métier.

29.Nonobstant le fait que le projet de politique nationale en faveur de l'égalité des sexes et du développement n'a pas encore reçu l'approbation finale, les gouvernements successifs ont manifesté leur intention de traiter la question de la modification du comportement de base en mettant en œuvre divers dispositifs dans plusieurs secteurs. Cela implique des modifications au sein du gouvernement, dans les institutions non gouvernementales et dans les représentations des femmes et des hommes dans les médias.

30.Le projet de politique propose des initiatives pour encadrer le travail non rémunéré dans des contextes familiaux considéré comme vital pour le fonctionnement et la survie de la cellule familiale, soulignant l'importance des femmes qui se consacrent exclusivement à cette activité. Il s'agit aussi de promouvoir l'égalité au sein des ménages, en particulier lorsque les femmes assument des rôles de responsabilité et de décision. En ce qui concerne l'éducation, le projet de politique met l'accent sur son rôle central en tant que lieu formel et informel de socialisation différenciée des sexes. Parmi plusieurs autres questions, il met l'accent sur les disparités entre les sexes qui affectent les inscriptions, les résultats scolaires et l'achèvement des programmes, ainsi que sur les préjugés sexistes reflétés dans l'élaboration des programmes et la formation des enseignants. Il propose l'élaboration d'un cadre de suivi et d'évaluation qui serait le résultat d'une vaste activité de renforcement des capacités visant à identifier et à résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre de la politique, le cas échéant.

Réalisations

31.Le programme « Définir l'excellence masculine » a été spécialement conçu pour les hommes et les garçons et vise à endiguer le lot de problèmes souvent associés aux perceptions négatives de la masculinité. Le programme a exploré des questions telles que la prise en compte des disparités entre les sexes, l'estime de soi, l'amitié masculine, la relation père-fils, la masculinité en milieu de travail, la spiritualité, les hommes et leurs sentiments et les hommes et leurs partenaires de vie.

32.Depuis sa création en 2003, environ 3 400 hommes ont reçu une formation, notamment des hauts responsables des forces de défense de Trinité-et-Tobago, des cadres intermédiaires des services de police, des enseignants, des étudiants, des membres de syndicats, du personnel des établissements pénitentiaires et des membres d'organismes publics et de bureaux de placement, qui recrutent en grande partie des travailleurs de sexe masculin.

33.En plus des 14 séances en classe sur le module, une émission de radio a été diffusée sur deux fréquences pour étendre la portée du programme « Définir l'excellence masculine » et permettre à un plus grand nombre de personnes d'en découvrir le contenu. Le programme a été évalué par ONU-Femmes et qualifié de pratique exemplaire. Des recommandations ont été faites en ce qui concerne l'amélioration du programme et des mesures ont été prises pour les intégrer progressivement.

Défis

34.Les notions de masculinité et de féminité ancrées dans la culture influent souvent sur l’évolution du comportement à long terme.

35.En raison de contraintes financières, le nombre de programmes pouvant être menés au cours d'un exercice budgétaire a été limité, étant donné que 40 personnes au maximum pouvaient être formées dans une cohorte.

36.L'application du programme « Définir l'excellence masculine » a été protégée par un fournisseur de services, limitant ainsi le nombre de programmes pouvant être menés dans une période donnée.

37.À court terme, les hommes ont exprimé leur intérêt pour l’émission « Gender on Your Agenda » (La sexospécificité à l'ordre du jour) du fait de la possibilité de communiquer directement et d’adresser des commentaires à la Division. Plusieurs hommes ont ainsi demandé de l’aide pour modifier leurs perceptions et leurs attitudes stéréotypées concernant la place des femmes dans la société. En conséquence, la Division a collaboré avec une organisation non gouvernementale, Families in action, à la création d'un centre de ressources pour les hommes et garçons à Arima. Les services et les programmes offerts par le centre comprenaient notamment des services de consultation, un atelier s'adressant directement aux jeunes hommes de 14 ans et plus, un programme de préparation des aliments et d'économie familiale à l'intention des hommes et des garçons et des ateliers sur la violence domestique.

38.La production et de la diffusion des séries télévisées s'étant révélées très coûteuses, il n'a donc pas été possible de les poursuivre afin d'obtenir des effets durables.

Question 6

39.L'incompatibilité entre l'âge du consentement au mariage dans la loi sur le mariage et l'âge d'un enfant dans la loi relative aux enfants est en cours d'examen en vue d'aligner la législation sur la norme de la Convention. D'autres consultations publiques seront nécessaires.

40.En novembre 2011, le Gouvernement de Trinité-et-Tobago a procédé à une consultation des parties prenantes sur la normalisation de l'âge légal du mariage à Trinité-et-Tobago. En outre, des réunions ont été organisées avec les chefs d'organisations religieuses au sujet de certaines lois matrimoniales. Un rapport sur les consultations et les discussions a été transmis au Ministère des affaires juridiques pour suite à donner.

41.Le Gouvernement de Trinité-et-Tobago est conscient de l'écart important entre l'âge du consentement à une activité sexuelle énoncé dans la loi de 2012 relative aux enfants (18 ans pour une pénétration sexuelle et 16 ans pour des contacts sexuels) et l'âge auquel les enfants peuvent se marier en vertu de diverses lois sur le mariage du pays. Le Gouvernement est également conscient des droits liés de l'enfant qui sont en cause, à savoir, le droit de l'enfant à la protection contre la violence sexuelle que prévoit loi de 2012 relative aux enfants et les autres droits de l'enfant tels que le droit à l'éducation et à la santé qui sont en conflit avec le mariage de mineurs.

42.Trinité-et-Tobago étant une société multiconfessionnelle et multiculturelle, les différentes lois matrimoniales sont un exemple des efforts que déploie l'État pour répondre aux diverses exigences culturelles et religieuses de reconnaissance et d'inclusion au sein de l'État-nation. Des consultations avec les divers organismes religieux et leur accord pour abolir le mariage de mineurs sont nécessaires avant que le Gouvernement puisse agir par voie législative pour relever et harmoniser l'âge du mariage dans les quatre lois. Depuis environ deux décennies, le Gouvernement mène des consultations avec ces organismes, sans jamais parvenir à un consensus. En prenant toutes ces questions en considération et en particulier la nécessité urgente de renforcer la loi pour lutter contre la violence sexuelle à l'égard des enfants, le Gouvernement a adopté la position politique reflétée dans la loi de 2012 relative aux enfants. Le mariage est donc une exception aux infractions sexuelles pertinentes en vertu de la loi de 2012. Toutefois, toute activité non consensuelle d'un conjoint marié est régie par la loi de 1986 sur les infractions sexuelles. Le Gouvernement poursuivra ses efforts pour résoudre les problèmes, ainsi que le dialogue et les consultations avec les organismes religieux et la société en général.

43.Conformément à l'article 9 de la loi de 1986 sur les infractions sexuelles, commet un inceste quiconque a des rapports avec une personne tout en sachant que celle-ci est, par les liens du sang, son père ou sa mère, son enfant, son frère, sa sœur, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils, sa petite-fille, selon le cas.

44.La note du cabinet et le rapport sur l'âge légal du mariage ont été soumis au cabinet pour examen et approbation. D'autres consultations avec les différents organismes religieux doivent être tenues en priorité pour faciliter ce changement dans les lois pertinentes sur le mariage.

45.Comme indiqué précédemment, la loi de 2012 relative aux enfants stipule que le mariage fait exception aux infractions de pénétration sexuelle, d'attouchements sexuels et de l'obligation faite à un enfant d'être témoin de rapports sexuels. La loi de 1986 sur les infractions sexuelles traite des rapports sexuels non consentis. La loi de 2012 relative aux enfants prévoit aussi une exception dans le contexte du mariage à l'infraction d’une activité sexuelle en présence d'un enfant, conformément à l'article 27, qui ne s'applique que dans le cas où deux personnes sont impliquées et qu'elles sont légalement mariées ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles sont légalement mariées. La loi de 2012 a introduit une gamme plus large et plus complète d'infractions d'ordre sexuel contre des enfants. Toutefois, elle ne mentionne aucune infraction concernant l'inceste qui a été conservé en vertu de la loi de 1986 sur les infractions sexuelles, qui a été modifiée afin de stipuler une peine unique d'emprisonnement à vie. La pénétration sexuelle peut néanmoins faire l'objet d'une accusation en vertu de la loi de 2012, étant donné que le consentement d'un enfant est nul et sans effet. Une pénétration sexuelle entraîne également une peine maximale d'emprisonnement à vie.

Violence à l'égard des femmes

Question 7

46.Un cadre juridique existant vise non seulement à protéger les femmes contre la violence, mais aussi à prévoir des dispositions permettant d'intenter des poursuites devant les tribunaux. La définition de la violence domestique est énoncée à l'article 3 de la loi no 27 sur la violence domestique (telle que modifiée), qui a été adoptée le 12 octobre 1999. En vertu de cette loi :

« La violence domestique peut prendre la forme de violence physique, sexuelle, émotionnelle ou psychologique ou d'exploitation financière commise par une personne contre un conjoint, un enfant, toute autre personne faisant partie du ménage ou une personne à charge. »

47.L'article 3 de la loi sur la violence domestique définit la « violence physique » comme tout acte ou omission qui cause des lésions corporelles et comprend la commission ou la tentative de commettre l'une des infractions énumérées dans la première annexe.

48.La première annexe comprend les infractions en vertu de la loi relative aux délits mineurs (no 31 de 1921), notamment divers types d'agressions, de coups et blessures et de troubles à l'ordre public; les infractions en vertu de la loi sur les atteintes à la personne (no 10 de 1925), y compris un homicide, un meurtre ou une tentative de meurtre dans l'intention de causer des lésions corporelles graves, l'administration de poison dans l'intention de causer des lésions corporelles graves, une tentative de strangulation ou un avortement forcé; les infractions en vertu de la loi relative aux enfants (no 4 de 1925), y compris la cruauté envers les enfants et la séduction et la prostitution des filles; les infractions en vertu de la loi sur les infractions sexuelles (no 27 de 1986) qui comprend divers types d'agressions sexuelles et de viols contre des personnes.

49.Hormis le cadre législatif, les organisations non gouvernementales mettent 11 refuges à la disposition des femmes victimes de violence conjugale, ainsi qu'un centre d’accueil pour les victimes de viol. Des services de consultation, des groupes d'appui et des centres de ressources sont également mis à la disposition des collectivités pour aider à prévenir et traiter la violence domestique. Le Service national de lutte contre la violence domestique, qui assure une permanence téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, a été réorganisé en septembre 2004 afin d'y intégrer des ressources humaines et matérielles supplémentaires, et fonctionne depuis au sein du Service de police de Trinité-et-Tobago. Cette permanence est adaptée aux victimes de viol, de violence conjugale et d'autres formes de violence à l'égard des femmes et des hommes. Les agents de police reçoivent une formation continue pour être en mesure d'aider les personnes victimes de violence domestique.

50.Toute personne qui ne respecte pas les conditions d'une ordonnance de protection commet une infraction en vertu de l'article 20 de la loi de 1999 sur la violence domestique. Pour une première violation, la peine maximale est une amende de 9 000 dollars ou un emprisonnement de trois mois. Pour une deuxième violation, l'amende maximale est de 15 000 dollars ou un emprisonnement de 24 mois. La peine peut combiner l'amende et l'emprisonnement. Enfin, si après la deuxième condamnation, le défendeur enfreint à nouveau les conditions de l'ordonnance, le juge peut le condamner à une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.

51.Les mesures suivantes sont prises pour garantir la protection efficace des femmes victimes de violence :

•Renforcement du Service de lutte contre la violence domestique et de la permanence téléphonique pour les victimes de violence domestique 800-SAVE;

•Construction de refuges supplémentaires pour les victimes de violence domestique;

•Services d’orientation;

•Services d'aide juridique;

•Soutien continu aux refuges existants et aux ONG qui fournissent des services aux victimes de violence domestique sous forme d'aide financière ponctuelle et de subventions.

52.Dans un effort pour éliminer les difficultés rencontrées par les femmes dans l'obtention d'une ordonnance de protection, le Gouvernement a récemment entrepris un examen de la loi sur la violence domestique et il étudie actuellement plusieurs recommandations qui ont été présentées au cours du processus d'examen.

53.Parmi les recommandations reçues, les plus susceptibles d'être prises en considération sont les suivantes :

•La loi devrait être étendue aux fréquentations;

•Les enfants placés en institution devraient bénéficier d'une protection en vertu de la loi contre les abus commis par les soignants et autres membres du personnel de l'institution;

•La restriction de 12 mois imposée sur une relation de visite devrait être supprimée. La responsabilité de déterminer si une relation est admissible devrait incomber au tribunal;

•Un tribunal condamnant un accusé d'une infraction grave de « violence domestique » devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance de protection, sauf si la victime s'y oppose. Le tribunal pourrait prescrire la durée qu'il juge nécessaire et ne devrait pas être limité à la durée maximale de trois ans prévue par la loi;

•La loi devrait prévoir des dispositions pour permettre aux responsables de tous les postes de police d'avoir accès au registre national des cas de violence domestique. Toute personne ayant des motifs raisonnables de croire que son partenaire conjugal ou son conjoint de fait au sens de la loi a des antécédents de violence domestique devrait être en droit de demander de telles informations avant que n'apparaisse ou ne s’envenime une situation de violence. La police devrait également être chargée d'examiner les dossiers tous les trois mois pendant au moins un an après le dépôt d'une plainte;

•Toutes les relations intimes entre partenaires devraient être protégées en vertu de la législation sur la violence domestique sans distinction de sexe ou d'état civil;

• Il a été convenu à l'unanimité que les agents de police devraient être investis du pouvoir de rendre une ordonnance de protection provisoire d'urgence. Il a cependant été recommandé, à l'issue d'une consultation publique, que ce type d'ordonnance soit limité aux situations où il existe un risque réel ou grave de violence ou de menace pour la vie des victimes et de leurs enfants;

•Le besoin urgent de formation des agents de police, une supervision adéquate de la signification des actes de procédure (assignation dans les affaires pénales) et des ressources suffisantes mises à la disposition du Service de police de Trinité-et-Tobago, afin de réduire au minimum les retards dans la signification ou l'assignation.

Magistrature

MagistratureTribunal de la familleTotal

Nombre de violations d'ordonnances de protection et d'arrestations entre 2011 et 2014

	Demandes d'ordonnances de protection	Nombre de violations	Nombre d'arrestations
2011	11 896	284	153
2012	11 850	334	140
2013	10 957	232	104
2014	9 727	221	125

54.Le nombre total d'ordonnances de protection demandées entre 2011 et 2014 s'est élevé à 44 430.

55.Environ 3,3 % des demandes ont été déposées au tribunal de la famille tandis que les 96,7 % restantes ont été déposées au tribunal de première instance. Une tendance à la baisse constante du nombre de demandes a été constatée au cours de la période de référence.

56.De 2011 à 2012, le nombre d'ordonnances de protection demandées a diminué de 0,39 %, de 2012 à 2013, il a diminué de 7,54 % et de 2013 à 2014, il a diminué de 11,34 %.

57.Les données de la Direction de l'analyse de la criminalité et des problèmes du Service de police de Trinité-et-Tobago révèlent que les violations d'ordonnances de protection variaient entre 221 et 334 pour la même période de référence, ce qui représente une moyenne de 268 par an, et le nombre d'arrestations pour des violations se situait en moyenne à 132 par an. En moyenne, 2,4 % des ordonnances de protection demandées ont été violées.

58.Voir annexe I pour les données statistiques ventilées par âge, type d'infraction sur les cas de violence à l'égard des femmes signalés à la police.

59.Données sur le crime de féminicide :

Meurtres de femmes enregistrés entre 2012 et 2015

Année	Meurtres
2012	41
2013	34
2014	41
2015	25
Total	141

60.En 2014, 15 femmes sont décédées à la suite d'actes de violence domestique, ce qui représente 36,59 % de toutes les femmes assassinées au cours de l'année.

Question 8

61.Le Gouvernement de Trinité-et-Tobago reconnaît la nécessité de mettre en place un système complet de collecte, d'analyse et de diffusion de données précises et pertinentes sur la violence domestique.

62.En février 2014, le Gouvernement a approuvé la création du registre central sur la violence domestique qui servira à recueillir et intégrer les informations relatives aux personnes victimes ou aux auteurs de violence domestique. Pour mettre en œuvre ce projet, le cabinet a convenu de créer un comité de coordination technique composé de représentants du secteur public, de la magistrature et d'organisations non gouvernementales.

63.Le registre devrait renforcer les systèmes de surveillance actuels et contribuer à l'élaboration de stratégies d'intervention ciblées pour résoudre le problème de la violence domestique.

64.Les résultats escomptés du registre central comprennent :

•La fourniture d'une méthode plus efficiente et efficace de surveillance de la violence domestique à Trinité-et-Tobago;

•L'identification rapide des victimes ayant déjà subi des violences et des auteurs de ces violences;

•Le renforcement de l'efficacité des politiques et des programmes de développement, fondés sur des données factuelles;

•L'identification précoce des besoins, des réponses rapides et des stratégies d'intervention intégrées et efficaces en permettant l'examen des données historiques, des analyses des tendances et d'autres outils de rapports statistiques;

•L'amélioration de la communication et de la collaboration entre les praticiens en donnant accès aux données et aux informations historiques à partir d'une source fiable;

•La réduction du dédoublement des services en informant les praticiens de tous les organismes impliqués dans une affaire et, par extension, du dédoublement des coûts de la prestation des services.

65.Le registre central sur la violence domestique sera opérationnel en mars 2016. Le Gouvernement a acquis le système de logiciel dans le but de recueillir, analyser et diffuser des données relatives à la violence domestique. L'utilisateur final (prestataire de services) a été formé à l'utilisation du logiciel. Le matériel informatique a été distribué à diverses organisations non gouvernementales qui contribuent au registre. Six organismes prennent part actuellement à la mise à l'essai du logiciel. Il est proposé d'intégrer six autres organismes au cours de la prochaine année. Il convient de noter que la magistrature, le Service de police et le Ministère de la santé font également partie du processus.

66.Les informations enregistrées et recueillies peuvent inclure sans toutefois s'y limiter, les domaines suivants :

•Données démographiques du client (âge, sexe, race, origine ethnique, religion, lieu de résidence, éducation, situation professionnelle, relation avec la victime, état civil);

•Membres de la famille des clients;

•Notes de cas détaillées sur les clients;

•Références – Documentation de l'organisation à laquelle les clients sont référés;

•Inscriptions – Documentation des résultats du programme;

•Date, heure, lieu et nature de l'incident;

•Informations sur l'auteur.

67.Bien qu'un examen de la loi sur les infractions sexuelles n'ait pas été demandé, le Gouvernement de Trinité-et-Tobago a reconnu la nécessité d'une telle action, que ce soit en vue d'une modification ou d'une abrogation pure et simple et d'un remplacement.

68.Le tribunal de la famille ne fournit pas lui-même de services de médiation pour les victimes de violence domestique. Il renvoie plutôt ces affaires aux services nationaux de la famille qui offrent des services de consultation, car la plupart du temps la victime est traumatisée par la violence qu'elle a subie. Toutefois, des efforts sont en cours pour créer une division du tribunal de la famille qui traite exclusivement des questions liées aux enfants et à la famille, y compris la violence domestique. Les détails de cette initiative ont été portés à l'attention du Parlement et sont en cours d'examen. Le tribunal de la famille continue cependant de régir la protection des femmes et des enfants dans le cadre des ordonnances alimentaires, des ordonnances de droit de visite, des ordonnances de personne compétente, la surveillance des enfants et l'accès à des foyers sûrs.

Question 9

69.La Commission parlementaire mixte sur les droits de l'homme, la diversité, l'environnement et le développement durable, reconnaissant la nécessité de lutter contre la violence sexiste, en particulier les programmes et les services qui apportent un soutien aux victimes de violence domestique, a invité le Ministère de la sécurité nationale et le Ministère chargé de traiter les questions de violence sexiste (l'ancien Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant relevant maintenant du Bureau du Premier Ministre) à une audience publique en mai 2015 pour répondre à des questions sur les efforts déployés et les mesures proposées pour remédier à ce problème.

70.À l'issue de cette audience publique, le Parlement a formulé des recommandations claires sur les domaines particuliers qui doivent être abordés. Le Gouvernement travaille actuellement à la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission.

71.Le 31 janvier 2014, le Gouvernement de Trinité-et-Tobago a conclu un partenariat avec ONU-Femmes pour la mise en œuvre du projet sur le renforcement de la responsabilisation de l'État et de l'action communautaire en vue de mettre fin à la violence sexiste. Le projet porte essentiellement sur la réduction de la violence à l'égard des femmes au moyen de stratégies destinées à accroître les compétences des acteurs étatiques, à renforcer la responsabilisation et à promouvoir le changement social et culturel par le biais de communications sociales dirigées par des jeunes favorisant l'égalité des sexes.

72.Un comité de coordination technique a été créé pour superviser la mise en œuvre du projet. Un examen participatif des lois, des politiques et des mesures de lutte contre la violence sexiste a été mené et un rapport a été soumis au Ministère du développement social et de la famille. Des consultations nationales, des groupes de discussion et des entrevues des intervenants auprès du Gouvernement et des organisations de la société civile ont été menés en juin et juillet 2015 afin d'orienter l'élaboration d'un plan d'action stratégique national. Un rapport final du projet et du plan d'action stratégique national, y compris un budget, a été soumis et sera transmis prochainement au cabinet pour approbation.

73.Le plan d'action stratégique national énonce un cadre d'interventions multisectorielles efficaces de lutte contre la violence sexuelle et sexiste.

74.Trinité-et-Tobago exploite neuf refuges, pour un total de 132 lits. Ils sont financés par des subventions ou des aides financières ponctuelles de l’État et des dons de particuliers, d'organisations non gouvernementales et d'organismes confessionnels.

75.Outre le financement, le Gouvernement fournit un soutien technique et appuie des initiatives de renforcement des capacités institutionnelles. Le Gouvernement procède actuellement à l'établissement de deux maisons d'hébergement, l’une destinée aux hommes auteurs de violence domestique, et l’autre à leurs victimes de sexe féminin. Trois autres bâtiments ont été acquis et sont en cours de rénovation pour être utilisés comme refuges pour les victimes de violence domestique (unités familiales) pour les familles ayant des garçons âgés de plus de 9 ans, qui ne sont généralement pas admis dans les refuges existants. Ils fonctionneront 24 heures sur 24 et fourniront des services d'intervention et de soutien au besoin.

Traite

Question 10

76.La loi de 2011 sur la traite des personnes est entrée en vigueur à la suite de sa promulgation le 2 janvier 2013. La loi porte également création d'une unité de lutte contre la traite, qui a démarré ses activités en janvier 2013 à la suite de la promulgation de la loi. Étant donné que l'Unité est une infrastructure relativement nouvelle, les informations demandées et les données ventilées ne sont pas disponibles. Elle poursuit ses activités et les données seront transmises prochainement.

Statistiques sur la traite des personnes

	2013		2014		2015
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Moins de 18 ans	0	0			1	1
18 à 29 ans	2	9	1	4		7
30 à 49 ans		1
50 ans et plus		1
Total	2	11	1	4	1	8
Nombre de personnes accusées	0		0		7
	2013		2014		2015
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Guyana	2		1	1	1
Venezuela		4		3		6
Colombie		5
Trinité-et-Tobago						1
République dominicaine		2				1
Total	2	11	1	4	1	8

77.Activités de traite des êtres humains à Trinité-et-Tobago depuis la création de l'Unité de lutte contre la traite :

2013

•1 femme pour servitude domestique (ressortissante colombienne, 52 ans)

•2 hommes pour exploitation du travail (ressortissants guyanais, 25 et 20 ans)

•2 femmes pour exploitation du travail (ressortissantes guyanaises, 28 et 26 ans)

•8 femmes pour exploitation sexuelle – 4 Colombiennes (32, 25, 31 et 19 ans); 2 Vénézuéliennes (22 et 19 ans); 2 ressortissantes de la République dominicaine (données non disponibles)

2014

•1 homme et 1 femme pour exploitation du travail (ressortissants guyanais, 21 et 25 ans)

•3 femmes pour exploitation sexuelle (ressortissantes vénézuéliennes, 20, 21 et 22 ans)

2015

Février

•3 femmes pour exploitation sexuelle (ressortissantes vénézuéliennes, 26, 29 et 28 ans)

•1 femme pour exploitation sexuelle (ressortissante de la République dominicaine, 25 ans)

Juillet

•1 mineur pour exploitation du travail (ressortissant guyanais, 17 ans) – cas soumis à l'Inspection du travail chargée de constater les infractions qui relèvent de la législation du travail

Octobre

•1 femme pour exploitation sexuelle (ressortissante vénézuélienne, 20 ans)

Novembre

•1 mineure pour exploitation sexuelle (ressortissante de Trinité-et-Tobago, 17 ans)

•2 femmes pour exploitation sexuelle (ressortissantes vénézuéliennes, 25 et 27 ans)

2016

Janvier

•2 femmes pour exploitation sexuelle (ressortissantes vénézuéliennes, 23 ans)

Février

•1 femme possiblement pour exploitation sexuelle (ressortissante vénézuélienne, 22 ans)

•1 homme pour exploitation du travail (ressortissant guyanais, 38 ans)

78.Dix personnes ont été inculpées en 2015 et, à ce jour, une seule a été inculpée en 2016.

79.Les informations faisant suite à la demande d'une mise à jour des efforts en vue d’adopter et de mettre en œuvre un plan national sur le travail des enfants tenant compte de la problématique hommes-femmes seront fournies dans une présentation ultérieure, compte tenu du temps nécessaire pour compiler les informations.

Participation à la vie politique et publique

Question 11

80.Dans le cadre du projet de politique nationale sur l'égalité des sexes et le développement, le Gouvernement a proposé de s'attaquer à l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le partage du pouvoir et la prise de décisions à tous les échelons, y compris la gouvernance nationale et locale et les secteurs public, privé et communautaire. Cette politique servira de cadre pour la mise en œuvre de mesures efficaces et concrètes visant à augmenter considérablement le nombre de femmes au pouvoir et aux postes de décision, en utilisant leurs talents et leurs compétences en tant que politiciennes, gestionnaires de haut niveau, décideuses, diplomates et dirigeantes dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle.

81.Les mesures politiques proposées comprennent :

•La promotion d’une représentation équilibrée de chaque sexe dans les postes de pouvoir et de décision, à tous les échelons et dans tous les secteurs, notamment au parlement et dans les organismes gouvernementaux, la magistrature, les partis politiques, le secteur privé, les sociétés nationales, les organisations d'employeurs, les syndicats, les institutions universitaires et les instituts de recherche, afin de parvenir à un mode de direction et de démocratie novateur et d'instaurer une gouvernance transparente et responsable et une justice sociale;

•La collecte, l'analyse et la diffusion de données ventilées par sexe sur la prise de décisions à tous les niveaux, en vue de promouvoir l'accès des femmes à tous les postes de pouvoir et de décision;

•La promotion du recrutement égal des femmes et des hommes et l'examen continu des structures et des procédures, afin d'éliminer tous les obstacles qui entravent directement et indirectement leur participation pleine et entière à la prise de décisions et à la gouvernance dans tous les secteurs;

•La promotion d'un mode de direction novateur et intergénérationnel par des programmes de sensibilisation aux questions d'égalité des sexes, de progression de carrière et d'épanouissement personnel s’adressant aux femmes et aux hommes, qui portent notamment sur la planification de carrière, le suivi, le mentorat, l'encadrement, la formation et le recyclage, afin de leur donner les moyens d'accéder de façon équitable à des postes de direction et de gestion entrepreneuriale et technique;

•La reconnaissance et la promotion du partage des tâches et des responsabilités parentales entre les femmes et les hommes dans la famille (sous toutes ses formes) pour permettre une participation accrue des femmes à des postes de pouvoir et de décision et la mise en œuvre de mesures appropriées qui favorisent la conciliation de la vie familiale et de la vie publique.

•La promotion d'une représentation médiatique positive des femmes en tant que dirigeantes, êtres humains créatifs et novateurs et principales contributrices et bénéficiaires du processus de développement, plutôt que de les représenter comme des objets sexuels et des êtres inférieurs.

Pourcentage de femmes participant à la vie politique, à la gouvernance et à la prise de décisions

Année	Femmes à la Chambre des représentants (élues)	Femmes au Sénat (nommées)
1995	11,1	29,0
2002	19,4	32,3
2007	26,8	41,9
2010	28,6	25,8
2015	31,0	30,0

82.En 2015, une masse critique a été atteinte en ce qui concerne le nombre de femmes élues à la Chambre des représentants et nommées au Sénat. Il est prévu que cette tendance à la hausse se maintiendra.

83.À l’échelle du gouvernement local, une masse critique a également été atteinte. En 2013, 32 % des représentantes élues étaient des femmes et 44 des 136 sièges ont été remportés par des femmes.

84.Aucune discussion n'est prévue à l'échelon national ou autre en vue d'introduire un système de quotas. Cependant, les statistiques pour janvier 2013, comme en fait foi le rapport, dénotent une amélioration. En décembre 2015, le classement mondial établi par l'Union interparlementaire relatif aux femmes élues au Parlement attribue le 34e rang à Trinité-et-Tobago, dont la représentation à la Chambre basse (Chambre des représentants) est passée de 28,6 % à 31 % et de 22,6 % à 32,3 % à la Chambre haute (Sénat). Cette augmentation signifie que la représentation des femmes dans la vie publique a maintenant atteint le seuil minimum de 30 % en ce qui concerne la représentation au Parlement.

Éducation

Question 12

85.Les données relatives au taux d'abandon scolaire des filles en raison d'une grossesse et des coûts indirects associés à la scolarité qui sont susceptibles d'entraver l'accès des femmes et des filles à l'éducation, en particulier dans les ménages dirigés par des femmes, ne sont pas disponibles.

86.Aucune information permettant d'évaluer l'impact de la loi de 2012 relative aux enfants n'est disponible. Le Gouvernement de Trinité-et-Tobago regrette également que le programme des mères adolescentes ait été appelé à tort « programme relatif à la maternité précoce » dans son rapport initial.

87.Le programme des mères adolescentes a été structuré et mis en œuvre pour venir en aide à celles qui sont devenues mères à l'adolescence. Le programme fonctionne dans cinq centres situés à Trinité-et-Tobago, où des mères adolescentes ont la possibilité de participer à des cours de formation technique ou professionnelle ou de terminer ou poursuivre leur carrière universitaire. Ces centres offrent des mesures incitatives pour encourager l'inscription, y compris des services de garde, des conseils et des cours d'éducation parentale. Étant donné que le programme ne couvre pas les mesures préventives, ses résultats ne peuvent être évalués à cet égard.

88.Le Ministère de l'éducation permet aux étudiantes de réintégrer l'école après leur accouchement.

89.Des mesures ont été prises pour concevoir une formation sur la santé sexuelle et procréative adaptée à l'âge. La mise en œuvre du programme d'éducation à la santé primaire et à la vie de famille par le Ministère de l'éducation représente un pas important vers l'intégration de cette matière dans le cycle scolaire normal.

Aperçu

90.Le programme d'éducation à la santé primaire et à la vie de famille se décline en quatre thèmes :

•Connaissance de soi et relations interpersonnelles;

•Sexualité et hygiène sexuelle;

•Alimentation et condition physique;

•Gestion de l'environnement.

Résumé

91.Le programme vise à inculquer des connaissances permettant de créer et maintenir des relations saines avec soi-même, la famille et les pairs, tout en insistant sur l'importance de renforcer les capacités individuelles à connaître et reconnaître les critères de base optimaux de la santé procréative et du bien-être physique. Il permet également une sensibilisation à l'expression de la sexualité et des choix sexuels. En plus de ces domaines, la nutrition et l'exercice, ainsi que la gestion durable de l'environnement figurent également dans le programme, permettant d'inclure tous les aspects du processus de développement de la personne et de croissance globale du bien-être physique et mental.

92.Le plan de cours est organisé en trois niveaux :

•Niveau 1 – Petite enfance : première et deuxième années

•Niveau 2 – Régulier première, deuxième et troisième années

•Niveau 3 – Régulier quatrième et cinquième années

93.En bref, le Ministère de l'éducation espère que les élèves seront en mesure de traiter de manière constructive les problèmes et les questions soulevés, ainsi que de prendre des décisions en ce qui concerne leur santé et leur bien-être en évaluant la gamme d'options disponibles. Le programme vise à promouvoir la pensée créative, les compétences relationnelles interpersonnelles et les aptitudes à la négociation, en particulier en ce qui concerne leurs besoins et leurs préoccupations individuels.

94.En ce qui concerne la question des mesures en place pour améliorer le taux d'inscription des femmes dans les cours d'ingénierie, des options pour poursuivre ces cours sont également offertes aux deux sexes. L'inscription des femmes dans les cours d'ingénierie demeure cependant une question de choix personnel. Aucune mesure n'est prise à cet égard, car il n'y a aucun obstacle à l'inscription des femmes dans les cours d'ingénierie. Le fait que l'enseignement supérieur est gratuit renforce le point selon lequel l'accessibilité aux cours d'ingénierie n'est déterminée que par la capacité objective de le faire, c'est-à-dire sur la base du mérite scolaire. Comme le tableau 1 de l'annexe II le démontre, les diplômes obtenus dans le cadre des programmes de génie offerts sur le campus de St. Augustine de la University of the West Indies ont produit une masse critique chaque année depuis l'année scolaire 2011-2012. Il est important de noter que les diplômes des facultés de sciences et de la technologie et des sciences médicales ont été en grande partie décernés à des femmes. De même, en 2013, 36,9 % des diplômées du département de génie de l'Université de Trinité-et-Tobago étaient des femmes. Voir l'annexe II pour les données statistiques.

Emploi

Question 13

95.En ce qui concerne la question relative à la parité de rémunération, la loi de 2000 sur l'égalité des chances interdit généralement aux employeurs de faire preuve de discrimination à l'égard des employés ou employés potentiels, sur la base du sexe, de la race, de l'origine ethnique, de l'origine géographique, de la religion, de l'état civil ou du handicap. Bien que la loi ne mentionne pas expressément la parité salariale, elle interdit généralement aux employeurs toute discrimination dans les conditions d'emploi offertes à leurs employés. La loi sur l'égalité des chances prévoit également la possibilité pour les femmes qui estiment avoir été victimes de discrimination de déposer une plainte à ce sujet précis.

96.Il n'existe pas de recours visant expressément le harcèlement sexuel, puisqu'il n'est pas considéré comme une infraction pénale, mais des recours sont possibles contre certaines infractions pénales, notamment le harcèlement, les agressions et les attouchements sans consentement.

97.Le Comité directeur de la lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel n'ayant pas été en mesure de terminer son mandat, l'étude nationale n'a pu être menée. On ne prévoit pas dans l'immédiat la conduite d'une étude sur la question du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. L'administrateur en chef du personnel et le Ministère de l'administration publique ont toutefois commencé à travailler sur un projet de politique en matière de harcèlement sexuel. Comme le projet n'en est encore qu'à ses débuts, aucune mise à jour n'est actuellement disponible.

Question 14

98.La catégorie de travailleur employé en quelque qualité que ce soit dans le secteur domestique, y compris chauffeur, jardinier ou homme à tout faire dans une maison d'habitation privée ou aux alentours, dont le travail est rémunéré par le maître de maison, est exclue du champ d'application de la loi de 1972 sur les relations professionnelles.

99.La responsabilité de décider si une personne est un travailleur en vertu de la loi sur les relations professionnelles incombe au tribunal. Le fait que les travailleurs domestiques ont été exclus de la définition de « travailleur » dans la loi a été un sujet de discorde au sein de leur association. Le Parlement en a pris note et a adopté le décret relatif aux salaires minimums, avis juridique no 40 de 1999, et la loi no 4 de 1998 sur la protection de la maternité afin d'y inclure les travailleurs domestiques en tant qu'employés et leur garantir les mêmes droits et avantages que les autres travailleurs.

100.Pour l'exercice 2011-2012, le Ministère a identifié neuf domaines prioritaires de mise en œuvre. Ces domaines sont alignés sur le Cadre stratégique à moyen terme pour la période 2011-2014. L'une de ces priorités est la création d'un registre des travailleurs domestiques.

101.Le registre des travailleurs domestiques est une base de données qui relève de la compétence exclusive du Ministère. Il facilitera la fourniture d'une aide au développement pour tous les employeurs et les travailleurs et leur permettra d'accéder à des services utiles offerts par le Ministère du travail et du développement des petites entreprises. Cela inclut ceux offerts par le Service national pour l'emploi et la Division du développement des entreprises du Ministère. Les informations pertinentes sur les travailleurs domestiques dans le secteur comprendront notamment :

•Le nom du travailleur domestique;

• Le nom et l'adresse de l'employeur;

• Les conditions d'emploi, y compris le type de travail.

102.Bien que le processus d'inscription soit un exercice entièrement volontaire, tous les travailleurs domestiques et leurs employeurs seront invités à remplir le formulaire d'inscription. Cette base de données est lancée dans le cadre de l'engagement social du pays à promouvoir en permanence l'autonomisation de chaque citoyen.

103.L'objectif du registre est double. Premièrement, la création et la gestion de cette base de données faciliteront la collecte de statistiques sur les employeurs et les employés domestiques sur le marché du travail. Les informations recueillies orienteront à leur tour les politiques et la prise de décisions du Ministère en vue de créer une situation bénéfique pour tous les partenaires tripartites.

104.Deuxièmement, le registre permettra aux activités proactives de suivi du Service d'inspection du travail du Ministère d'assurer la conformité avec la législation du travail en vigueur. Dans un monde globalisé où la concurrence entre les économies développées et émergentes s'est intensifiée, le marché du travail de Trinité-et-Tobago tirera profit de la mise en place d’un cadre institutionnel permettant d’assurer un travail, un revenu et une protection sociale décents à tous les travailleurs.

Santé

Question 15

105.Il existe un programme pour le groupe des 15-24 ans. Le programme RapPort offre aux jeunes des informations précises et pertinentes pour leur permettre de faire des choix éclairés, d'être sensibilisés à l'importance de réduire leurs comportements sexuels à risque et d'accroître leurs connaissances sur des pratiques sexuelles plus sûres. D'autres programmes sont également gérés par le Gouvernement de Trinité-et-Tobago, bien que ceux-ci soient de nature générale. Ces programmes comprennent :

•Le programme de prévention de la transmission du VIH/sida, dont le but est de réduire la transmission de l'infection à VIH de la mère à l'enfant à naître. Cette stratégie donne à l'enfant une plus grande chance de survie sans VIH.

•Le programme de traitement antirétroviral qui vise à fournir un traitement antirétroviral aux personnes infectées par le VIH ou diagnostiquées comme ayant contracté le sida, dans le but ultime de réduire la morbidité et la mortalité due à une infection par le VIH. Ce programme porte également sur :

•Le traitement des femmes qui sont diagnostiquées séropositives pendant la grossesse pour prévenir la transmission à l'enfant;

•Le traitement des victimes d'abus sexuels dans les 72 heures suivant l'agression pour prévenir la transmission du VIH et d'autres maladies sexuellement transmissibles;

•Le traitement de l'exposition au VIH en milieu professionnel.

106.Au fil des ans, on a constaté une certaine diminution des efforts coordonnés pour lutter contre le VIH/sida. Toutefois, en 2016, le Bureau du Premier Ministre a repris en main le mandat consistant à traiter des questions liées au VIH/sida. Dans ce regain d'intérêt pour cette épidémie, le Bureau du Premier Ministre a absorbé le Service de coordination du VIH/sida du Ministère de la santé dans le but de généraliser un programme responsable en matière de VIH/sida.

107.Les informations relatives au pourcentage du budget national alloué à la santé des femmes et à la prévalence du cancer du col utérin et du cancer du sein seront fournies dans une présentation ultérieure, compte tenu du temps nécessaire pour rassembler les données.

108.Données sur les taux de mortalité maternelle :

Taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes, 2008-2010

Année	Taux de mortalité
2008	55,3
2009	45,7
2010	52,4

Source : Bureau central de statistique de Trinité-et-Tobago.

Question 16

109.Les informations sur l'incidence des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité ne sont pas disponibles actuellement. Il n'est pas prévu en ce moment de légaliser l'avortement pour des motifs autres que l'insuffisance fœtale grave et lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste.

Femmes rurales

Question 17

110.En mars 2014, une série de séances d'affaires interactives ont été organisées à l’intention des femmes, en collaboration avec des organismes gouvernementaux, la société civile et le secteur privé, dans quatre communautés à travers le pays pour commémorer la Journée internationale de la femme. L'objectif principal de ces séances était de célébrer les réalisations économiques des femmes des communautés rurales. Les séances ont pris la forme d'expositions, de séances de mentorat ou d'encadrement individualisé, de conférences, ainsi que d'un segment de remise de prix conçu expressément pour aider les femmes à progresser et à livrer concurrence sur les marchés locaux et internationaux.

Agriculture et développement des ressources naturelles

111.Le projet de politique nationale sur l'égalité des sexes et le développement a pour but d'intégrer les objectifs d'égalité des sexes dans les stratégies visant à améliorer la sécurité alimentaire et optimiser les ressources naturelles en tant que moyens d'assurer le bien-être des femmes et des hommes, leurs moyens d'existence durables et un accès équitable aux ressources productives. À cette fin, une nouvelle étude permettra de recueillir des données nationales sur l'agriculture ventilées par sexe afin de déterminer les différences entre les sexes en ce qui concerne la propriété, les revenus, la sélection des cultures, la commercialisation et d'autres aspects de l'agriculture et d'élaborer des initiatives de sensibilisation aux questions d'égalité des sexes nécessaires au renforcement du secteur agricole.

Programme « Femmes en harmonie - agriculture et aménagement paysager »

112.Les femmes âgées de 26 à 45 ans bénéficient de 12 semaines de formation à différentes techniques agricoles et à l’aménagement paysager qui contribuent à conférer aux femmes des compétences favorisant une autonomie durable. Le développement de l'esprit d'entreprise est également un module de premier plan de ce programme. Des kits de démarrage et d'autres formes d'assistance technique et financière sont offerts aux femmes qui ont montré leur aptitude à posséder leurs propres entreprises.

Aide aux agriculteurs pour les dommages causés par des inondations

113.Le Ministère de l'agriculture fournit une aide au processus de replantation aux agriculteurs dont les récoltes ont été perdues ou endommagées en raison des inondations.

Fonds de développement communautaire

114.Il s'agit d'un des programmes phares du Ministère du développement communautaire, de la culture et des arts pour réduire la pauvreté dans les communautés. Tous les projets mis en œuvre dans le cadre de ce Fonds ont pour objectif de créer des moyens d'existence durables pour les groupes et les personnes visés, afin de combler le fossé entre riches et pauvres. La principale caractéristique du Fonds est une composante d'assistance technique axée sur le renforcement institutionnel des ONG et des associations locales.

Participation des jeunes à l'agriculture

115.Un certain nombre de programmes et d'initiatives ciblant les jeunes sont menés par le Ministère de l'agriculture. Ces programmes visent à fournir aux personnes âgées de 18 à 25 ans des connaissances et des compétences qui leur permettent de participer à des activités agricoles aux plans domestique et professionnel. Des stages théoriques et pratiques sont offerts dans diverses activités agricoles.

Le programme d'encouragement agricole

116.Ce programme, qui relève du Ministère de l'agriculture, est conçu pour fournir un soutien aux différents sous-secteurs agricoles dans le but de renforcer l'efficacité et la productivité du secteur agricole. Le but de ce programme d'encouragement révisé est d'assurer une meilleure gestion du soutien accordé par le Ministère aux agriculteurs et aux pêcheurs, et de maximiser les retombées pour la communauté agricole.

Aide à la commercialisation pour les agriculteurs

117.Le National Agricultural Marketing and Development Corporation (NAMDEVCO) fournit des services de commercialisation et de soutien aux particuliers et aux entreprises œuvrant dans le secteur agroindustriel. Il aide également à identifier de nouveaux débouchés, à la fois localement et à l'étranger, pour les produits agricoles.

La Banque de développement agricole

118.Cette initiative a pour but de faciliter le développement socioéconomique durable des secteurs agroindustriel et rural au moyen de prêts et de partenariats stratégiques avec les parties prenantes (agriculteurs, agronomes) en fournissant des produits et des services financiers de pointe. Une attention particulière est accordée aux jeunes qui souhaitent devenir agronomes pour stimuler et alimenter leur intérêt pour l'agriculture.

119.L'étude mentionnée au paragraphe 83 du rapport correspond à l'une des stratégies à mettre en œuvre après l'approbation du projet de politique sur l'égalité des sexes et le développement. Aucune mise à jour de cette étude en particulier ne peut être fournie.

120.Une série d'organismes non gouvernementaux font la promotion des intérêts des femmes en recueillant les questions et les revendications des femmes et en faisant les représentations qui s’imposent auprès des organisations internationales et du Gouvernement de Trinité-et-Tobago.

•Les femmes rurales de Trinité-et-Tobago sont membres de l'Union mondiale des femmes du fait de leur adhésion à la Fédération des Instituts féminins de Trinité-et-Tobago, qui compte des associations dans chaque comté et contribue à l'élaboration des politiques nationales par sa représentation auprès des instances nationales. La Fédération bénéficie également d'un soutien financier du Gouvernement de Trinité-et-Tobago. Afin d'améliorer la situation socioéconomique des femmes rurales, la Fédération propose également des services d'éducation, de formation, de tutorat, ainsi que d’autres services.

•Le Réseau des ONG pour la promotion de la femme à Trinité-et-Tobago défend et soutient toutes les organisations de femmes dans le pays, y compris les femmes rurales, et souscrit aux objectifs de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Plus d'une centaine d'organisations font partie de cet organisme faîtier, y compris plusieurs organisations locales de femmes offrant aux femmes rurales de nouvelles avenues permettant de contribuer au développement national.

•Le Réseau des femmes rurales productrices est la section de Trinité-et-Tobago du Réseau des Caraïbes des productrices rurales (CANROP). Cette section existe depuis 11 ans. Le Réseau a pour objectifs principaux de donner aux femmes rurales l'accès au crédit pour des projets de microentreprises, de contribuer aux politiques gouvernementales qui sont sensibles aux besoins particuliers des femmes rurales productrices et qui les soutiennent, d'aider à l'élimination des préjugés sexistes en matière de propriété foncière, et de veiller à ce que les femmes jouissent des mêmes chances que des hommes d’accéder à la propriété foncière. Le Réseau entend aussi aider les femmes rurales productrices à commercialiser leurs produits et leur offrir une formation, des études, un soutien technique et des services de proximité. Le Réseau est un membre actif du Réseau des ONG pour la promotion de la femme à Trinité-et-Tobago.

•En ce qui a trait au projet de politique nationale sur l'égalité des sexes et le développement, les femmes rurales ont eu l'occasion de participer au processus d'élaboration des politiques. Elles ont également participé au processus d'élaboration des rapports périodiques présentés à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

121.Plusieurs programmes soutiennent la promotion des femmes rurales. Certains d'entre eux sont mis en œuvre au niveau national et peuvent être tout aussi accessibles aux hommes et aux femmes non rurales. L'éducation et l'accès à l'information sont facilités par les programmes suivants :

•Le programme d'éducation communautaire (développement des compétences) est une composante majeure du portefeuille des programmes d'action sociale du Ministère du développement communautaire, de la culture et des arts. Il est conçu pour répondre aux besoins domestiques des ménages en les dotant des compétences leur permettant de participer à la production domestique de biens et de services. Cela réduit à la fois les dépenses des ménages et permet une utilisation plus efficace des ressources financières. Ce programme est largement exécuté dans les collectivités rurales et suburbaines.

•Le programme de recyclage offert par le programme de partenariat pour la formation et l'emploi des jeunes vise à accroître les possibilités des participants à exercer un emploi autonome durable, en particulier lorsqu'il s'agit d'un second ressort. Le programme offre aux participants de tous âges une formation aux compétences professionnelles de base, en mettant l'accent sur le développement de bonnes habitudes de travail, les attitudes et l'acquisition de compétences entrepreneuriales, interpersonnelles et de communication. Ce programme offre aux participants la possibilité non seulement de quitter un emploi non enrichissant et peu satisfaisant, mais aussi de choisir un cheminement de carrière qui se rapproche davantage de leurs objectifs et de leurs aspirations.

•Le programme communautaire d'initiation à l'informatique est offert aux diverses communautés, en particulier celles des districts ruraux. Ce programme permet aux participants d'acquérir des connaissances de base et des compétences en informatique afin d'accroître l'accès à l'information et les possibilités d'éducation générale.

122.À Trinité-et-Tobago, les citoyennes bénéficient d'un accès illimité aux services bancaires. Toutefois, les pratiques sexistes en matière de propriété foncière et immobilière ont fait en sorte que les femmes ont plus de difficulté que les hommes à obtenir des prêts auprès des banques commerciales parce qu’elles ne sont pas en mesure de fournir de garantie. Le Gouvernement a pris des dispositions pour remédier à cette situation en offrant des mécanismes de soutien aux entrepreneurs à Trinité-et-Tobago. Les femmes désireuses d'exercer des activités commerciales ou d'étendre leurs activités peuvent accéder à un soutien financier ainsi qu'à des initiatives de renforcement des capacités par le biais du Fonds de développement communautaire, NEDCO et du Fonds d'aide aux entreprises de la Chambre d'assemblée. Les femmes impliquées dans des entreprises agricoles et agroalimentaires peuvent demander l'aide de la Banque de développement agricole.

123.La santé, qui inclut nécessairement la santé mentale, ainsi que la protection sociale, sont couvertes par :

•La permanence téléphonique contre la violence familiale, qui garantit aux victimes de violence un accès aux autorités compétentes, des conseils, des références à des refuges et des informations sur les recours juridiques, indépendamment de leur emplacement physique. Ce service sans frais fonctionne 24 heures par jour, 7 jours par semaine, y compris pendant les jours fériés. Le Gouvernement a également produit un manuel de procédure et d'enquête sur la violence domestique à l'intention des agents de police.

•De refuges gérés par des organisations non gouvernementales avec l'aide de subventions gouvernementales. Plusieurs de ces refuges sont situés dans des communautés rurales.

•Les femmes rurales victimes ou survivantes de la violence sexiste peuvent accéder à des services juridiques par le biais du Département de l'aide juridique et du Médiateur. Les services du Médiateur sont mis à la disposition des communautés rurales certains jours du mois. En outre, les citoyens bénéficient d'un accès au tribunal et à d'autres interventions sociales.

•Le programme ciblé de transfert de fonds sous condition assure une protection sociale par la promotion de la nutrition et la sécurité alimentaire des ménages vulnérables pour une période initiale de deux ans.

•Les subventions et allocations accordées par la Division de la protection sociale du Ministère du développement social et de la famille sont les suivantes :

•Pension pour personnes âgées

•Aide publique

•Aide aux personnes handicapées

•Subvention aux bénéficiaires pour achat d'équipements médicaux

•Allocation spéciale pour enfants

•Subvention pour l'achat d'articles ménagers

•Aide à domicile

•Aide alimentaire

•Aide vestimentaire

•Indemnité funéraire

•Indemnité pour frais d'études

•Allocation logement

•Subvention pour l'achat de fournitures scolaires

• Assistance temporaire d'urgence

Note : Tous ces services sont offerts aux femmes des zones rurales et des zones urbaines.

Groupes de femmes défavorisées

Question 18

124.Les données du recensement de 2011 indiquent que 50,2 % de toutes les personnes handicapées sont des femmes. Des documents politiques récents ont reconnu la nécessité de mener des recherches sur l'intersection des questions d'égalité des sexes et du handicap, y compris les difficultés rencontrées par les mères ayant un handicap physique et de mobilité.

125.Le Centre national d'enrichissement personnel pour les personnes handicapées, qui a ouvert en juillet 2015, est orienté vers l'amélioration de la qualité de vie pour toutes les personnes vivant avec un handicap. Il fournit un certain nombre de services, notamment des services d'orthophonie, de physiothérapie et d'aquathérapie, ainsi qu'une formation professionnelle et technique.

126.Les informations sur la mesure dans laquelle les ménages dirigés par une femme sont touchés de manière disproportionnée par la pauvreté et sur l'accès aux services de santé, à l'éducation et à l'emploi pour toutes les femmes vivant dans la pauvreté seront fournies dans une présentation ultérieure, compte tenu du temps nécessaire pour les rassembler.

Catastrophes naturelles

Question 19

127.Trinité-et-Tobago est exposée à un certain nombre de catastrophes, qui commandent toutes des plans d'action et d'urgence bien précis. Le diagramme présenté à l'annexe III, qui illustre les types de catastrophes susceptibles de frapper Trinité-et-Tobago, a été préparé par le Bureau de planification préalable et de gestion des urgences en cas de catastrophe (ODPEM), l’organisme gouvernemental chargé de coordonner les efforts de secours en cas de catastrophe, de proposer et d'élaborer une législation connexe, de mettre en œuvre la politique gouvernementale et d'intégrer la prévention des catastrophes aux niveaux régional et international dans la législation et les pratiques nationales.

128.Compte tenu de son mandat, le Bureau de planification préalable et de gestion des urgences en cas de catastrophe est membre de l'Agence caraïbe pour les secours d’urgence en cas de catastrophe naturelle et a intégré les principes et les objectifs du Cadre d'action de Hyogo et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe dans sa stratégie de gestion des risques liés aux catastrophes. À cet effet, le Bureau a récemment commencé à aborder la gestion des risques de catastrophe de manière à y intégrer des considérations sexospécifiques. Les directives sur la réduction des risques de catastrophe intégrant la problématique hommes-femmes ont été rédigées en 2013 et sont toujours à l'examen des parties prenantes.