Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique de l’Argentine *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 février 2024. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des précédentes recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport de l’État partie valant cinquième et sixième rapports périodiques. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Des informations sur l’effet des mesures prises pour atténuer les répercussions de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ;

c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

4.Donner des informations :

a)Sur les mesures que les provinces et les municipalités ont prises pour mettre leur législation en conformité avec le cadre juridique national relatif aux droits de l’enfant, en particulier avec la loi nationale relative à la protection générale des enfants et des adolescents (loi no 26061), ainsi que sur les difficultés et obstacles rencontrés dans ce contexte ;

b)Sur les mesures prises relativement aux débats concernant le projet de loi sur un système complet de politiques de soins qui est examiné devant le Congrès de la nation depuis mai 2022, de même que sur les difficultés et les obstacles rencontrés à cet égard.

Politique et stratégie globales

5.Donner des informations sur la mise en œuvre et l’évaluation du plan national d’action en faveur des droits des enfants et des adolescents pour la période 2016-2019, ainsi que sur les principaux résultats de ce plan. Préciser également les mesures prises ou envisagées pour mettre au point un nouveau plan, qui fera partie intégrante d’une politique complète, ainsi que pour élaborer une stratégie d’harmonisation visant à favoriser la pleine mise en œuvre de la Convention, conformément aux recommandations formulées par le Comité en 2018.

Coordination

6.Indiquer les mesures prises pour renforcer les capacités du Conseil fédéral pour l’enfance, l’adolescence et la famille ainsi que du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, en veillant à définir clairement leur mandat et leurs responsabilités en tant que mécanisme national chef de file chargé de la gestion et de la coordination du système général de protection de l’enfance. Indiquer également les mesures prises pour faire en sorte que les critères de décentralisation énoncés dans la loi no 26061 n’entravent pas la coordination entre les entités provinciales qui s’occupent de la protection de l’enfance, en particulier dans les zones rurales et reculées.

Allocation de ressources

7.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les lignes budgétaires consacrées aux enfants défavorisés ou marginalisés, en particulier les enfants handicapés, les enfants autochtones et les enfants des zones rurales, soient protégées malgré l’actuel contexte de restrictions, conformément à l’article 72 de la loi no 26061.

b)Faire en sorte que les fonds alloués à l’ensemble des programmes contribuant à la réalisation des droits des enfants aux échelons national, provincial et local soient utilisés entièrement et efficacement, et veiller notamment au respect des mesures prises pour éradiquer la corruption dans le cadre des procédures d’attribution des marchés publics et la surfacturation des contrats relatifs à la fourniture de biens et de services publics ;

c)Garantir la participation de tous, en particulier des enfants, à l’établissement des budgets locaux et du budget national.

Collecte de données

8.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en place un système d’informations exhaustif sur les enfants qui contienne des données ventilées concernant tous les aspects couverts par la Convention, ainsi que sur les difficultés et les obstacles rencontrés à cet égard, et sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre d’un système d’enregistrement nominal au niveau provincial.

Mécanisme de suivi indépendant

9.Indiquer si le Bureau du Défenseur des droits des enfants et des adolescents créé en 2020 dispose des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l’accomplissement de son mandat. Préciser si toutes les provinces disposent de bureaux du Défenseur des droits dotés des ressources nécessaires.

Droits de l’enfant et entreprises

10.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en place un cadre juridiquement contraignant pour les entreprises, notamment les sociétés transnationales, afin que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits de l’homme ni ne contreviennent à d’autres normes relatives à l’environnement, en particulier celles qui concernent les droits de l’enfant, conformément aux recommandations formulées par le Comité en 2018. Décrire les mesures prises pour que les entreprises procèdent à des évaluations périodiques des effets de leurs activités sur les droits de l’enfant, mènent des consultations et rendent publiques les données relatives aux effets de leurs activités sur l’environnement, la santé et les droits de l’homme.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

11.Donner des informations sur :

a)Les actions, notamment les campagnes de sensibilisation, qui ont été entreprises pour lutter contre la discrimination, notamment en ce qui concerne l’accès à un enseignement de qualité, à des soins de santé adéquats et à un logement convenable, et enquêter sur les actes de discrimination, et pour combattre les attitudes sociales négatives envers les enfants autochtones, les enfants handicapés, les enfants de communautés minoritaires, les enfants issus de l’immigration, les filles et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes ;

b)La façon dont l’Institut national de la lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme traite les cas de discrimination à l’égard des enfants ;

c)La question de savoir s’il est prévu de ratifier la Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance ;

d)Les actions visant à garantir l’allocation des ressources nécessaires à la réalisation effective des relevés prévus par la loi no 26160, ainsi que les progrès accomplis pour ce qui est d’instaurer un droit foncier collectif qui garantirait la délimitation des territoires des communautés autochtones ;

e)La subdivision consacrée aux enfants autochtones récemment créée au sein de l’Institut national des affaires autochtones, ainsi que son mandat, sa structure organisationnelle et ses ressources ;

f)Les mesures prises pour faire en sorte que les plans, politiques, budgets, données et décisions tiennent compte des questions de genre et des droits de l’enfant ;

g)Les actions entreprises en faveur des enfants et des adolescents transgenres et les ressources qui y sont allouées.

Droit à la vie, à la survie et au développement

12.Donner des informations sur les mesures prises pour réduire la mortalité infanto‑juvénile, en particulier dans les communautés autochtones, la mortalité maternelle et la mortalité des adolescents, et pour s’attaquer à leurs causes profondes, ainsi que pour lutter contre le suicide et traiter la question des enfants en situation de vulnérabilité, notamment ceux qui vivent dans la pauvreté.

Droit d’être entendu

13.Donner des informations sur :

a)Les actions menées et les mécanismes mis en place afin que l’opinion des enfants et des adolescents soit dûment prise en compte dans tous les contextes ;

b)Les activités et mesures de sensibilisation générale visant à promouvoir le droit de l’enfant d’être entendu ;

c)La compatibilité des Directives sur le vivre ensemble à l’école, telles qu’approuvées par la résolution no 643/MEGC/18 du Ministère de l’éducation, avec la Convention.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances

14.Donner des informations sur les dispositions et mesures prises pour :

a)Garantir un enregistrement universel et rapide des naissances, augmenter les ressources allouées aux registres d’état civil et améliorer la coordination avec tous les services concernés, notamment les services de santé, en tenant compte de l’organisation fédérale de l’administration publique ;

b)Garantir l’accès aux bureaux d’état civil ou aux bureaux itinérants, en particulier pour les personnes vivant dans les zones rurales et reculées et pour les communautés autochtones.

Droit d’avoir accès à une information appropriée

15.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Protéger les droits des enfants dans les communications audiovisuelles, surveiller et punir les violations des droits de l’enfant dans les médias et dispenser des formations sur les droits de l’enfant aux professionnels qui travaillent dans le secteur de la communication ;

b)Adopter des politiques et des programmes visant à garantir à tous les enfants l’accès à Internet et à des services numériques adaptés, ainsi qu’à l’habileté numérique et à une protection en ligne, en accordant une attention spéciale aux enfants migrants et aux enfants venant des provinces du nord-ouest.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Châtiments corporels, torture et violence institutionnelle, maltraitance et négligence

16.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire appliquer l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes et contrôler le respect de cette interdiction, élaborer et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation, améliorer les compétences parentales, adopter d’autres mesures appropriées et poursuivre les auteurs de tels actes ;

b)Adopter une législation et des plans nationaux visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, en particulier la violence fondée sur le genre, la violence à l’égard des enfants handicapés et la violence en ligne ;

c)Remédier à la situation des filles et des adolescentes qui sont victimes de violence fondée sur le genre dans leur couple, étant donné qu’elles ne sont pas prises en considération dans les programmes de protection et de soutien économique du Ministère de la femme, du genre et de la diversité ;

d)Créer des dispositifs de signalement accessibles à tous les enfants, en particulier ceux placés en institution et dans des centres de détention ;

e)Combattre et punir la violence institutionnelle et l’emploi disproportionné de la force contre les enfants par les forces de sécurité ;

f)Enquêter sur toutes les allégations d’actes de torture, de violence, de harcèlement et d’autres mauvais traitements infligés à des enfants, poursuivre les auteurs de ces actes et leur infliger des sanctions appropriées.

Exploitation sexuelle et abus sexuels et pratiques préjudiciables

17.Donner des informations sur :

a)Les politiques, protocoles d’enquêtes et sanctions adoptés pour faire face au nombre croissant de cas de violences sexuelles et d’abus sexuels commis sur des enfants, en particulier les politiques, protocoles d’enquêtes et sanctions visant à lutter contre les violences sexuelles perpétrées par un membre de la famille ou du cercle de confiance ;

b)Les mécanismes mis en place pour détecter les cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants et intervenir et pour évaluer la fréquence de ces actes, ainsi que les services de protection de l’enfance et d’intervention disponibles dans ces situations ;

c)Les mesures adoptées pour aider les adolescentes enceintes, en particulier celles qui sont tombées enceintes à la suite d’abus sexuels et de violences sexuelles ;

d)Les mesures prises pour que les enfants victimes de violences sexuelles accèdent à la vérité, à la justice et à des mesures de réparation ;

e)Les mesures prises pour rendre imprescriptibles les abus sexuels sur enfants, et l’état d’avancement du processus d’adoption et de mise en œuvre du projet de loi sur le droit au temps ;

f)Les mesures prises pour recueillir des données et mettre un terme aux unions ou mariages d’enfants ;

g)Les progrès réalisés dans la mise en œuvre d’un système de soins de santé pour les enfants intersexes, les mesures adoptées pour mettre fin aux interventions chirurgicales et autres procédures non urgentes et irréversibles réalisées sur des enfants, et l’état d’avancement du processus d’adoption du projet de loi sur la protection intégrale des caractéristiques sexuelles.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial et enfants privés de milieu familial

18.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Accélérer la désinstitutionnalisation, en veillant à ce que le placement en institution soit une mesure de dernier recours et à ce que tous les centres qui continuent d’accueillir des enfants respectent à tout le moins les normes minimales de qualité ;

b)Remédier au problème du taux élevé d’enfants handicapés qui vivent dans des institutions et garantir l’accès des familles adoptives et des familles d’accueil à des programmes de soutien ;

c)Définir des critères stricts pour le placement des enfants dans des structures offrant une protection de remplacement et faire en sorte que les décisions de retirer des enfants à leur famille biologique soient toujours examinées par un juge ;

d)Promouvoir le placement en famille d’accueil et améliorer les compétences des familles d’accueil et des professionnels spécialisés dans la prise en charge des enfants ;

e)Garantir des conditions dignes dans les centres qui continuent d’accueillir des enfants présentant des troubles du comportement ou se trouvant une situation sociale difficile, et enquêter sur toute allégation de violences ou de mauvais traitements commis dans ces centres ;

f)Superviser la qualité de la protection de remplacement offerte aux enfants et prévoir des dispositifs accessibles permettant de signaler et de suivre les cas de mauvais traitements et d’y remédier, en veillant à ce que les mécanismes de plainte mis en place soient accessibles, efficaces et adaptés aux enfants ;

g)Encourager les autorités compétences à tous les niveaux, en particulier au niveau local, à prévoir l’allocation de ressources dans le budget provincial pour l’exécution du programme national d’accompagnement à l’obtention du diplôme ;

h)Renforcer les services visant à garantir des relations adéquates entre les enfants et les personnes qui s’en occupent habituellement lorsque ces dernières sont privées de liberté ;

i)Faire en sorte que le principe de l’égalité des sexes soit respecté dans le cadre des soins assurés aux enfants par les mères et les pères, y compris en ce qui concerne le temps passé et les services fournis ;

j)Garantir l’accessibilité des services de prise en charge pour les enfants de moins de 3 ans ;

k)Soutenir les familles qui ont des enfants, notamment en leur offrant la possibilité de prendre de longs congés parentaux rémunérés, en leur fournissant des services de consultations familiales, en encourageant le partage équitable des responsabilités parentales et en aidant les parents à s’occuper de leurs jeunes enfants, en particulier les parents qui travaillent dans des conditions précaires, qui occupent des emplois informels ou qui auraient besoin de davantage de temps, de ressources, de services et de compétences pour s’occuper de leurs enfants ;

l)Prévoir des services de médiation en cas de divorce et de conflits parentaux concernant la garde des enfants et l’accès aux enfants et des mesures visant à faire appliquer les décisions relatives au versement des pensions alimentaires.

F.Enfants handicapés (art. 23)

Enfants handicapés

19.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Réviser la loi no 26061 et élaborer le deuxième plan national pour l’accessibilité de sorte que le handicap soit traité selon une approche fondée sur les droits de l’homme et que les droits de l’enfant soient appliqués de manière inclusive ;

b)Faciliter la prise en charge des enfants handicapés à domicile et renforcer l’accès à des programmes de réadaptation, à des équipements d’assistance et à des aménagements raisonnables, afin de garantir la pleine inclusion de ces enfants dans tous les domaines de la vie publique, notamment l’éducation, les loisirs, les activités récréatives et les activités culturelles ;

c)Faire en sorte que, dans tout l’État partie, les enfants handicapés bénéficient d’une éducation inclusive et d’un soutien individuel fournis par un personnel éducatif dûment formé ;

d)Mettre un terme à la discrimination à l’égard des enfants handicapés et promouvoir une image positive de ces enfants en tant que titulaires de droits, notamment en veillant à ce qu’ils aient accès, dans des conditions d’égalité, à des soins de santé ainsi qu’aux services et prestations auxquels ils peuvent prétendre.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé, santé mentale et santé des adolescents

20.Donner des informations sur les progrès accomplis dans les domaines suivants :

a)Accroître l’offre de services gratuits de soins de santé primaires de qualité assurés par un personnel de santé formé à la prise en charge des enfants et des adolescents et remédier aux disparités au sein de l’État partie, pour que tous les enfants, en particulier ceux issus des groupes défavorisés sur les plans social et économique, notamment les enfants autochtones, aient accès à ces services dans des conditions d’égalité ;

b)Répondre aux besoins des enfants en matière de santé mentale, notamment par l’application de la loi sur la santé mentale (no 26657), l’élaboration d’une politique relative à la santé mentale des enfants et la mobilisation de ressources budgétaires suffisantes pour garantir une fourniture adéquate de services de soins de santé mentale de qualité pour les enfants et les adolescents, dans les zones rurales et les zones urbaines, y compris en renforçant les services de prévention du suicide et de prévention des addictions et les services de réadaptation ;

c)Faire en sorte qu’une éducation complète et à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, adaptée à l’âge des élèves, y compris des informations sur la planification familiale, les moyens de contraception et les risques liés aux grossesses précoces, ainsi que sur la prévention et le traitement des infections sexuellement transmissibles, soit dispensée à l’école sous des formes accessibles et assurant la confidentialité, notamment dans les langues autochtones ;

d)Garantir aux enfants l’accès à des services de santé procréative adaptés à leur âge, notamment l’accès gratuit à un avortement sécurisé et à des services de soins après l’avortement, en particulier pour les filles qui tombent enceintes à la suite de violences sexuelles.

Impact des changements climatiques sur les droits de l’enfant

21.Donner des informations sur :

a)Les mesures législatives et les autres mesures relatives aux changements climatiques, y compris la loi no 27520 sur les exigences minimales en matière d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de ces changements ainsi que son décret d’application no 1030/2020, en précisant dans quelle mesure leur mise en œuvre tient compte des droits des enfants ;

b)La mise en œuvre des plans nationaux relatifs à l’adaptation aux changements climatiques et à l’atténuation de ces changements tirant parti de la participation des enfants à leur conception, leur application et leur évaluation ;

c)Les mesures prises pour favoriser le droit des enfants à un recours effectif, notamment dans le cadre des obligations extraterritoriales de l’État partie, dans les cas où les droits des enfants auraient été violés dans le contexte des changements climatiques.

Alimentation et niveau de vie

22.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Déterminer les causes profondes de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition des enfants dans l’État partie, en particulier dans les communautés autochtones, ainsi que l’impact des politiques et programmes mis en place pour remédier à ces causes ;

b)Réduire la pauvreté chez les enfants en situation de vulnérabilité, selon une perspective multidimensionnelle, en ciblant particulièrement les enfants autochtones et ceux vivant dans des zones rurales et isolées, notamment en simplifiant l’accès aux mesures de protection sociale, telles que l’allocation universelle pour enfant à charge, et en faisant en sorte que l’aide fournie soit adaptée aux besoins des enfants et couvre le coût réel d’un niveau de vie décent.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

23.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour garantir la scolarisation universelle, en particulier pour les enfants de 3 et 4 ans et les enfants handicapés ;

b)Les ressources allouées pour atteindre l’accès universel à l’éducation ;

c)Les politiques et mesures adoptées pour réduire le taux de décrochage scolaire ;

d)Les mesures prises pour que les enfants autochtones et les enfants issus de l’immigration bénéficient d’un soutien adéquat leur permettant de rester scolarisés et de pouvoir bénéficier, dans des conditions d’égalité, d’un enseignement de qualité ;

e)Les résultats du programme « Acompañar: Puentes de Igualdad » (Accompagner : des passerelles pour l’égalité) ;

f)Les progrès réalisés en matière de distribution de matériel pédagogique et technologique et pour ce qui est d’améliorer l’accès de tous les enfants aux services publics de base nécessaires à l’apprentissage à distance, notamment l’accès aux appareils, à l’électricité, à la connectivité, aux matériels pédagogiques et à un soutien professionnel.

g)L’éducation à l’égalité des sexes à l’école ;

h)Les mesures prises pour que tous les enfants et adolescents du pays, y compris les enfants autochtones et les enfants handicapés, bénéficient d’une éducation sexuelle complète ;

i)Les raisons ayant motivé l’adoption de mesures qui restreignent le recours au langage inclusif dans le milieu éducatif, telles que l’approbation de la circulaire no 4/2022 à Buenos Aires ;

j)Les dispositifs et mesures adoptés pour combattre les actes d’intimidation et de harcèlement à l’école.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et enfants en situation de migration

24.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Veiller à assurer la promotion et le respect du droit des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, notamment des enfants non accompagnés, de bénéficier d’une protection et du principe de non-refoulement, au moyen de mesures législatives et administratives, en particulier de mesures visant à mettre en œuvre la loi sur les réfugiés ; préciser les mesures qui ont été prises, depuis la levée des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, pour permettre de nouveau aux enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile d’accéder à son territoire ;

b)Faire en sorte que, dans le cadre de la protection des enfants non accompagnés, l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale et créer des centres d’accueil pour enfants adaptés à leurs besoins, avec des mécanismes de plainte accessibles et efficaces ;

c)Adopter des mécanismes procéduraux visant à lever les obstacles auxquels sont confrontés, dans l’État partie, les enfants demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants (qui sont majoritairement des enfants vénézuéliens ne possédant pas de documents d’identité) lorsqu’ils tentent d’obtenir des titres de séjour et les documents d’identité nécessaires.

Exploitation économique et traite

25.Décrire les mesures prises pour éliminer dans la pratique le travail des enfants, en établissant, aux niveaux local et régional, des programmes multisectoriels visant à lutter contre le travail des enfants, et pour protéger et aider les enfants qui travaillent déjà. Indiquer si des études ont été entreprises afin de déterminer l’étendue et la nature du travail des enfants dans le pays.

26.Indiquer les mesures adoptées pour mettre en œuvre la loi no 26364 sur la prévention et la répression de la traite des personnes et l’assistance aux victimes et le programme national de secours et d’assistance aux victimes, et pour renforcer les capacités des professionnels concernés en matière de repérage des enfants victimes de la traite.

Administration de la justice pour enfants

27.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Abroger le décret-loi no 22278 et adopter une loi complète sur la justice pour enfants qui soit conforme à la Convention ;

b)Faire en sorte que la détention ne soit qu’une mesure de dernier ressort imposée pour la durée la plus courte possible et qu’elle ne soit pas utilisée à titre de mesure de protection pour les enfants de plus de 16 ans ;

c)Encourager l’application de mesures non judiciaires, telles que la déjudiciarisation, la sursis probatoire, la médiation, les conseils et les travaux d’intérêt général, et appliquer chaque fois que possible des mesures de substitution à la peine ;

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

28.Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant les précédents rapports de l’État partie, notamment celles portant sur la criminalisation de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, conformément aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, ainsi que les efforts faits pour renforcer la coordination aux niveaux provincial et local, pour mettre en place des mécanismes de suivi permettant l’évaluation périodique de l’application des recommandations formulées au titre du Protocole facultatif et pour renforcer les mesures prises afin de prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur des voyages et du tourisme. Indiquer quel est l’état d’avancement du projet de loi érigeant en infraction pénale la vente et l’adoption illégale d’enfants et d’adolescents.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

29.Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant les précédents rapports de l’État partie ainsi que dans ses observations finales concernant le rapport de l’État partie soumis en application de l’article 8 (par. 1) du Protocole facultatif, notamment pour faire en sorte que les violations des dispositions du Protocole facultatif relatives à l’enrôlement et à l’implication d’enfants dans des hostilités soient expressément érigées en infractions pénales dans la législation de l’État partie, conformément au Statut de Rome, et pour mettre en place un dispositif permettant de repérer rapidement les enfants susceptibles d’avoir été impliqués dans un conflit armé à l’étranger dès leur entrée dans l’État partie et de leur fournir une assistance physique et psychologique ainsi que des services de réinsertion sociale et leur garantir l’accès à des interprètes et des traducteurs dans le cadre de toutes les procédures.

III.Informations et données statistiques

30.Les statistiques et les données fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.

31.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

32.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

33.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 30 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’affaires de discrimination concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question ;

b)Les principales causes de mortalité infanto-juvénile.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

34.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 30 ci-dessus sur le taux actuel d’enregistrement des naissances et sur l’accès des enfants à l’enregistrement de leur naissance.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

35.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 30 ci-dessus sur :

a)Les enfants vivant en institution et dans des centres de détention ou des prisons qui ont été victimes de mauvais traitements, d’abus et de violence, le nombre de cas qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs de ces actes ;

b)Les enfants victimes d’actes de violence et de négligence, notamment de châtiments corporels, de violences physiques, de violence domestique, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, en particulier dans la famille, les cas qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions prononcées contre les auteurs, par type d’infraction ;

c)Les enfants qui ont bénéficié de mesures de protection et de mesures de réparation multidisciplinaires en tant que victimes ou témoins d’actes de violence et de négligence, en particulier de violence physique, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels ;

d)Les filles victimes de mariages d’enfants ou qui cohabitent avec des hommes plus âgés.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

36.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 30 ci-dessus sur :

a)Les enfants placés en institution, le nombre des établissements ou foyers d’hébergement, et la durée du placement ;

b)Les enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire.

F.Enfants handicapés (art. 23)

37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 30 ci-dessus sur les enfants handicapés qui :

a)Bénéficient ou ont bénéficié d’une aide financière et d’autres types d’aide ;

b)Vivent ou ont vécu avec leur famille ;

c)Bénéficient ou ont bénéficié d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;

d)Vivent ou ont vécu en institution, en précisant la durée du séjour ;

e)Bénéficient ou ont bénéficié d’une éducation inclusive ;

f)Fréquentent ou ont fréquenté une classe ou une école spécialisée ;

g)Ont signalé des actes de violence et de maltraitance, y compris des violences sexuelles, et le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, ainsi les sanctions prononcées contre les auteurs.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 30 ci-dessus sur :

a)Les taux de mortalité chez les nourrissons et les enfants de moins de 5 ans ;

b)Les enfants touchés par l’insécurité alimentaire et la malnutrition ;

c)Les mères adolescentes et le taux de mortalité maternelle chez les filles et les adolescentes ;

d)Les services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents ;

e)Les services pédiatriques, les services de santé mentale et les professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents ;

f)Les enfants vivant dans la pauvreté et ceux dont les familles bénéficient de l’allocation universelle pour enfant à charge.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 30 ci-dessus sur :

a)Les enfants qui ont abandonné l’école, notamment les enfants autochtones et les mères adolescentes ;

b)Les écoles disposant d’un accès à Internet ;

c)Les cas d’intimidation, de violence et de harcèlement à l’école ;

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 30 ci-dessus et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

b)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont ou ont été scolarisés et qui ont ou ont eu accès aux soins de santé ;

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 30 ci-dessus sur :

a)Les enfants qui travaillent ou ont travaillé ;

b)Les enfants victimes de la traite qui ont été recensés, les cas de traite d’enfants faisant l’objet d’une enquête et les cas ayant donné lieu à des poursuites.

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 30 ci-dessus et par type d’infraction sur :

a)Les enfants qui sont ou ont été en détention, y compris en détention provisoire, et la durée moyenne de leur détention ;

b)Les enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;

c)Les enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 30 ci-dessus sur :

a)Les cas de vente d’enfants et d’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte de la prostitution et les contenus montrant des abus sexuels sur enfant qui ont donné lieu à un signalement, à une enquête, à des poursuites et à des sanctions ;

b)Les enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 30 ci-dessus sur :

a)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Les enfants susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger qui bénéficient ou ont bénéficié de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.