Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

1 15 e session

Genève, 22 avril-9 mai 2025

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le dixième rapport périodique du Gabon

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Renseignements à jour sur la composition démographique de la population, ventilée par origine ethnique ou nationale et langues parlées, et indicateurs de la situation socioéconomique dedifférents groupes vivant dans l’État partie, en particulier les minorités ethniques, les peuples autochtones ainsi que les non-ressortissants, notamment les migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides. Mesures prises pour renforcer le système de collecte des données, y compris celles visant à inclure des variables relatives à l’origine ethnique ainsi que l’utilisation du principe de l’auto-identification, et outils de substitution développés ou envisagés, qui permettent, d’une part, d’avoir des informations plus détaillées sur les difficultés propres à certains groupes, en particulier concernant la discrimination raciale et les inégalités socioéconomiques, et, d’autre part, de faire le bilan de la mise en œuvre de la Convention.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4 et 6)

3.Renseignements complémentaires sur la place de la Convention dans l’ordre juridique interne et sur la possibilité d’invoquer directement les dispositions de la Convention devant les tribunaux nationaux. Exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées et directement appliquées par les tribunaux nationaux. Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour faire mieux connaître la Convention auprès des juges, des défenseurs publics, des fonctionnaires chargés de l’application de la loi, d’autres fonctionnaires publics, des avocats ainsi qu’auprès de la population, y compris les non-ressortissants, et sur les effets de ces mesures.

4.Initiatives engagées visant à interdire la discrimination raciale dans l’ordre juridique interne de l’État partie. Mesures prises ou envisagées pour adopter une législation antidiscrimination complète qui contienne une définition claire de la discrimination raciale, y compris de ses formes directes et indirectes, multiples et croisées, qui englobe tous les domaines du droit et de la vie publique et qui couvre tous les motifs de discrimination interdits, conformément à l’article premier (par. 1) de la Convention.

5.Renseignements actualisés sur les mesures prises ou envisagées afin d’adopter un plan d’action national visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

6.Développements récents sur la mise en conformité de la Commission nationale des droits de l’homme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Informations sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer son mandat et ses activités, y compris en matière de prévention de la discrimination raciale et de lutte contre celle-ci, et sur l’évolution des ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante. Renseignements sur des plaintes pour discrimination raciale reçues par la Commission et sur les suites qui leur ont été données.

7.Renseignements complémentaires sur les mesures prises ou envisagées pour garantir, d’une part, que le Code pénal et les autres textes législatifs pertinents sont pleinement conformes à l’article 4 de la Convention, y compris les dispositions visant à déclarer comme un délit punissable par la loi toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité, à déclarer illégales et à interdire les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent, ainsi qu’à incriminer l’incitation ou l’encouragement à la discrimination raciale par des autorités ou des institutions publiques et, d’autre part, qu’ils couvrent tous les motifs de discrimination visés à l’article premier de la Convention.

8.Renseignements complémentaires sur les mesures concrètes prises pour prévenir et combattre les crimes et les discours de haine à caractère raciste ainsi que l’incitation à la haine raciale et la xénophobie, y compris dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux.Informations actualisées sur le traitement de cas relatifs aux crimes et discours de haine à caractère raciste et aux actes d’incitation à la haine racialeet à la xénophobie, y compris dans les médias et sur Internet et les réseaux sociaux, par les juridictions civiles, administratives et pénales de l’État partie, notamment les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et sanctions prononcées ainsi que la réparation accordée aux victimes. Mesures prises pour améliorer le signalement et le suivi des crimes et des discours de haine à caractère raciste et xénophobe, y compris l’établissement d’un système d’enregistrement et de collecte de données à ce sujet.

9.Mesures adoptées ou envisagées pour garantir, en droit et dans la pratique, que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, notamment ceux qui luttent contre la discrimination raciale et défendent les droits des peuples autochtones et des migrants, bénéficient d’une protection leur permettant de mener leurs activités sans encombre, y compris des renseignements sur l’adoption d’une loi portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’homme.

10.Mesures prises ou envisagées, notamment dans le domaine législatif, pour prévenir et interdire expressément le profilage racial par les agents des forces de l’ordre. Mesures disciplinaires et correctionnelles particulières pour enquêter sur les cas de profilage racial et les sanctionner en pratique.

Situation des minorités ethniques et des peuples autochtones (art. 5)

11.Informations actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées, y compris les mesures spéciales ou les mesures d’action positive, dans le but de lutter contre les inégalités et les formes multiples de discrimination, notamment la discrimination raciale, à l’égard des minorités ethniques et des peuples autochtones tels que les Baka, Babongo, Bakoya Baghame, Barimba, Akoula et Akwoa, et de garantir que ces groupes jouissent effectivement de leurs droits sur l’ensemble du territoire. Renseignements à jour concernant les mesures adoptées pour garantir les droits des minorités ethniques et des peuples autochtones, y compris la reconnaissance et la protection nécessaires sur le plan juridique.

12.Mesures prises pour promouvoir et protéger les droits des peuples autochtones, notamment l’adoption de mesures législatives et institutionnelles et de politiques publiques spécifiques, et pour garantir la participation des peuples autochtones à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation de ces mesures et politiques.

13.Mesures prises pour garantir l’accès effectif des membres de minorités ethniques et de peuples autochtones à l’enregistrement des naissances et pour assurer la délivrance de documents officiels d’identité et de passeports, notamment dans les zones reculées du territoire de l’État partie. Mesures adoptées pour accroître la participation des membres de peuples autochtones et d’autres minorités et de Gabonais d’origine étrangère, en particulier des femmes appartenant à ces groupes, à la vie politique et aux affaires publiques à tous les niveaux de l’administration, et pour faire en sorte que ces personnes soient davantage représentées au niveau décisionnel tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et précisions sur l’impact de ces mesures. Mesures prises pour garantir, dans la loi et dans la pratique, les droits d’être candidat, de prendre part au gouvernement ainsi qu’à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques, sans discrimination.

14.Renseignements sur les mesures prises pour réduire les niveaux de pauvreté parmi les peuples autochtones et d’autres minorités ainsi que pour garantir l’accès effectif des personnes appartenant à ces groupes aux services de base, notamment au logement, à l’eau et à l’assainissement, à la santé et à l’éducation. Précisions sur les effets de ces mesures, accompagnées de données statistiques. Mesures adoptées pour mettre en place des services sociaux de base adaptés au mode de vie et à la culture des peuples autochtones.

15.Mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale au travail, dont sont principalement victimes les membres de peuples autochtones et d’autres minorités, ainsi que pour améliorer l’accès de ces personnes au secteur structuré de l’économie et à des conditions de travail justes et favorables et pour prévenir et combattre les pratiques abusives et l’exploitation par le travail, et effets de ces mesures. Renseignements à jour sur les mesures prises pour garantir l’application effective du Code du travail, notamment en ce qui concerne l’interdiction de toute forme de discrimination en matière d’emploi.

16.Informations complémentaires sur les dispositions prises pour assurer un enseignement dans les langues minoritaires et sur la mesure dans laquelle les élèves issus de minorités ethniques, y compris les peuples autochtones, reçoivent en pratique un enseignement dans leur langue. Mesures prises pour promouvoir la diffusion et le respect des traditions et de la culture des différents groupes ethniques, et pour protéger et encourager l’emploi et la sauvegarde des langues autochtones, telles que le baka et le koya.

17.Renseignements à jour sur les mesures prises pour garantir, en droit et en pratique, les procédures de consultation visant à obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones, et pour établir les mécanismes nécessaires à la tenue de ces consultations, en particulier en ce qui concerne les mesures législatives ou administratives, les projets d’infrastructure et l’exploitation de ressources naturelles susceptibles de porter atteinte aux droits des peuples autochtones. Situation des peuples autochtones concernés par l’exécution de projets d’infrastructure, par l’exploitation de ressources naturelles telles l’exploitation minière et l’exploitation du bois, et réparations qui leur ont été accordées.

18.Mesures prises pour garantir le droit des peuples autochtones de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser les terres, ressources et territoires communautaires qu’ils occupent ou utilisent traditionnellement, notamment en ce qui concerne les droits fonciers et la délimitation des terres.

19.Mesures prises pour lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles font face les femmes appartenant à des minorités ethniques et des peuples autochtones ainsi que les migrantes, demandeuses d’asile, réfugiées et apatrides, en particulier s’agissant de leur accès à l’éducation, au travail et aux services de santé. Effets de la loi no 006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes et de la stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre de 2018 dans la prévention de la violence à l’égard des femmes appartenant aux groupes susmentionnés et la lutte contre celle-ci. Renseignements sur les cas de violence ayant donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions, et mesures de protection et de réparation en faveur des victimes, notamment la création de centres d’accueil dans les zones rurales et reculées et la mise en place de services de prise en charge complète.

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides (art. 5)

20.Mesures prises pour harmoniser la législation nationale, y compris la loi no 5/86 du 17 juin 1986 fixant le régime d’admission et de séjour des étrangers en République gabonaise, avec les obligations internationales en la matière, en particulier les dispositions qui érigent en infraction pénale la migration irrégulière. Mesures prises pour sensibiliser les fonctionnaires et les responsables de l’application des lois aux droits des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides.

21.Mesures adoptées ou envisagées pour prévenir et combattre la discrimination raciale et la xénophobie à l’égard des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides. Effets des politiques et des programmes visant à faciliter l’intégration des non-ressortissants, et mesures prises pour garantir, en droit et dans la pratique, l’accès des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides aux services de santé, à l’éducation et au marché du travail. Mesures prises pour s’assurer que la politique de « gabonisation » des emplois ne conduit pas à des cas de discrimination à l’embauche et de licenciement fondé sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.

22.Mesures prises ou envisagées pour élaborer et faire appliquer des procédures opérationnelles normalisées pour la détermination du statut de réfugié ainsi que pour l’identification, l’information et l’orientation des personnes arrivant aux frontières terrestres ou par voie maritime qui demandent une protection internationale. Informations sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer la Commission nationale pour les réfugiés, y compris sur l’évolution des ressources humaines, techniques et financières qui lui sont allouées afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat de manière efficace. Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour garantir l’accès des demandeurs d’asile et des réfugiés aux services de santé, notamment les dispositions prises visant à étendre les soins de santé primaires aux demandeurs d’asile qui attendent une décision sur leur statut de réfugié.

23.Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour prévenir et réduire les cas d’apatridie et pour protéger les personnes apatrides, y compris concernant le cadre juridique, le mandat du Comité national pour l’éradication de l’apatridie et les ressources qui lui sont allouées, et l’élaboration d’un plan d’action national visant à réduire et à prévenir l’apatridie.

24.Renseignements à jour sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des personnes, y compris à des fins d’exploitation par le travail, d’exploitation sexuelle et de servitude domestique, notamment de non-ressortissants, en particulier des enfants, y compris les initiatives visant à améliorer l’identification des victimes et à leur apporter une protection et une aide appropriées. Renseignements sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la Commission nationale de prévention et de lutte contre la traite des personnes afin qu’elle puisse s’acquitter de son mandat de manière efficace et pour la mise en œuvre effective du plan national de lutte contre la traite. Informations sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations, les sanctions et les mesures de réparation et de réhabilitation des victimes de la traite.

Accès à la justice (art. 5 et 6)

25.Informations actualisées concernant des cas de discrimination raciale et des infractions connexes déposés auprès d’instances judiciaires ou de toute autre institution nationale, notamment la Commission nationale des droits de l’homme, et sur les résultats des enquêtes menées, les sanctions imposées et les réparations accordées aux victimes. Renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter le dépôt de plainte en cas de discrimination raciale, y compris le renversement de la charge de la preuve en faveur des victimes.

26.Renseignements complémentaires sur les mesures concrètes qui ont été adoptées pour améliorer l’accès à la justice des membres de minorités ethniques et de peuples autochtones ainsi que des non-ressortissants, notamment les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés, en particulier les mesures visant à éliminer les obstacles dans le système judiciaire qui compliquent l’accès des victimes à la justice, entre autres la complexité des procédures, l’absence de mesures spécifiques d’information sur les voies de recours disponibles, l’éloignement des centres d’administration de la justice et les obstacles linguistiques. Informations actualisées concernant les mesures prises par l’État partie visant à faire la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention.

Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

27.Renseignements additionnels et détaillés sur les mesures prises pour promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, en particulier sur la Convention et sur la lutte contre la discrimination raciale, le racisme et la xénophobie, dans les programmes scolaires et les programmes de formation professionnelle, et informations sur l’impact de ces mesures. Renseignements sur la représentation des minorités ethniques, des peuples autochtones et des migrants dans les manuels et programmes d’enseignement à tous les niveaux, ainsi que sur leur contribution au développement et à l’histoire nationale de l’État partie.

28.Mesures concrètes prises pour prévenir et combattre la diffusion de stéréotypes et de préjugés raciaux et xénophobes conduisant à la discrimination raciale à l’égard des minorités ethniques, des peuples autochtones et des non-ressortissants, notamment les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés, y compris dans les médias et sur les réseaux sociaux. Mesures prises pour sensibiliser le public, les fonctionnaires et les responsables de l’application des lois à l’importance de la diversité culturelle, de la tolérance et de l’entente interethnique.