Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Troisième rapport périodique soumis par le Kazakhstan en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2024 * , **

[Date de réception : 30 mai 2024]

I.Introduction

1.Le présent troisième rapport périodique concernant la mise en œuvre, par la République du Kazakhstan, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après, le Pacte) est soumis en application des articles 16 et 17 du Pacte, et conformément aux directives concernant les rapports spécifiques que les États parties doivent soumettre (E/C.12/2008/2 du 24 mars 2009) et aux directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports (HRI/GEN/2/Rev.6 du 31 juin 2009).

2.Le présent rapport contient des informations sur les principaux changements et progrès réalisés au cours de la période considérée dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens, ainsi que dans l’application des recommandations figurant dans les observations finales que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci‑après, le Comité) a adoptées à sa soixante-cinquième session, qui s’est tenue du 18 février au 8 mars 2019.

3.Conformément aux recommandations du Comité, un groupe de travail interministériel a été créé, un plan d’action interministériel a été approuvé, et des réunions sectorielles ont été organisées avec des organes de l’État et des organisations non gouvernementales (ONG).

4.Dans le cadre de l’établissement du rapport, des textes officiels adoptés par les organes de l’État, des données statistiques, des rapports nationaux, des études et d’autres documents d’analyse et d’information obtenus de sources officielles, y compris des documents émanant d’ONG et de syndicats, ont été utilisés et des discussions ont été menées avec les parties prenantes (recommandation 55).

5.Conformément à la loi du 15 avril 2013 relative aux services publics et à la loi du 16 novembre 2015 relative à l’accès à l’information, le projet du présent rapport a été publié sur le portail en accès libre des textes juridiques et réglementaires et sur le site du Ministère de l’emploi et de la protection sociale. Tous les citoyens du pays ont eu la possibilité de prendre connaissance du rapport et de proposer des modifications et des ajouts.

6.Le rapport est divisé en deux parties : la partie I contient des informations sur la méthode d’établissement du rapport national et des informations générales sur les principaux textes stratégiques et programmatiques et les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour faire respecter et promouvoir les droits dans les domaines économique, social et culturel ; la partie II contient un exposé analytique sur l’application des dispositions du Pacte et des recommandations du Comité, sur les progrès réalisés et les mesures envisagées pour poursuivre la mise en œuvre du Pacte, y compris des informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles, conformément aux directives générales.

7.Le rapport contient des données statistiques pour la période 2019-2023 couverte par le rapport (informations provenant du Bureau des statistiques nationales de l’Agence pour la planification stratégique et les réformes, du Comité des statistiques juridiques et des registres spéciaux du Bureau du Procureur général, du Système d’information unifié dans les domaines social et de l’emploi du Ministère de l’emploi et de la protection sociale) et, pour la période écoulée de 2023, des informations sur les textes législatifs, stratégiques et programmatiques adoptés et mis en œuvre en application du Pacte.

8.On trouvera en annexe les principaux indicateurs démographiques et socioéconomiques du Kazakhstan pour la période 2019-2023.

II.Généralités

9.En ratifiant le Pacte, le Kazakhstan s’est engagé à en transposer les dispositions dans son droit interne et à les mettre en application.

10.L’amélioration du niveau et de la qualité de vie de la population et l’augmentation de son bien-être font partie des priorités de développement du Kazakhstan.

11.Aux termes de l’article premier de la Constitution, la République du Kazakhstan est un État de droit, démocratique, laïc et social, dont les valeurs suprêmes sont l’être humain, sa vie, ses droits et ses libertés.

12.La pandémie de maladie à coronavirus des années 2020-2021 a touché les économies de tous les pays, y compris celle du Kazakhstan. Pendant la pandémie et dans le cadre du plan global de relance de la croissance économique, le Gouvernement du Kazakhstan a déboursé 4,4 billions de tenge (10 milliards de dollars des États-Unis, soit 6 % à 7 % de son PIB) pour améliorer l’accès aux soins de santé, indemniser financièrement les personnes ayant perdu leurs revenus et soutenir l’activité économique.

13.Le « paquet anticrise » visait en priorité le domaine social.

14. Compte tenu des risques et des défis socioéconomiques émergents et afin de préserver le développement durable du pays, un plan national a été élaboré conformément au message présidentiel daté du 16 mars 2022 et intitulé : « Le nouveau Kazakhstan : la voie du renouveau et de la modernisation », et il prévoit : une intervention rapide du Centre opérationnel pour remédier aux difficultés des entreprises nationales ; des mesures visant à prévenir les pénuries et l’inflation alimentaires ; la mise en œuvre d’un programme de mesures prioritaires de lutte contre la crise.

15.La politique de croissance économique actuellement mise en œuvre est inclusive et vise un partage équitable des avantages et des opportunités entre tous les membres de la société.

16.Dans le cadre des réformes systémiques, le pays œuvre à la construction d’une économie diversifiée et innovante, qui est l’objectif principal du projet national intitulé « Une croissance économique durable pour améliorer le bien-être des Kazakhstanais » pour la période 2021-2025.

17.Dans le message qu’il a adressé au peuple du Kazakhstan le 1er septembre 2023, intitulé « Cap économique pour un Kazakhstan équitable », le Président du pays a déclaré que les principes sous-tendant la nouvelle trajectoire économique du pays seraient l’équité, l’inclusivité et le pragmatisme. Comme suite à ce message, un Plan d’action national a été adopté.

18.Les principes de durabilité et d’inclusion constituent le fondement du Plan national révisé de développement à l’horizon 2025.

19.Les priorités nationales sont les suivantes : une politique sociale équitable ; un système de santé accessible et efficace ; un enseignement de qualité ; un État juste et efficace qui protège les intérêts de ses citoyens.

20.La participation de la société civile est un élément important en ce qui concerne la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du Plan d’action national.

21.À l’initiative du chef de l’État, la Stratégie pour « un Kazakhstan juste » est actuellement mise en œuvre (décret présidentiel no 2 du 26 novembre 2022 sur les mesures visant à mettre en œuvre le programme préélectoral du Président de la République du Kazakhstan intitulé « Un Kazakhstan juste pour tous et pour chacun. Maintenant et toujours »). Cette nouvelle stratégie de l’État repose sur trois grands principes interdépendants : un État juste, une économie juste, une société juste.

22.Plusieurs lois constitutionnelles ont été adoptées le 5 novembre 2022 concernant la Cour constitutionnelle de la République du Kazakhstan, le Commissaire aux droits de l’homme et les services du procureur, qui prévoient, au bénéfice des citoyens, de nouveaux mécanismes de protection des droits, de réparation en cas de violations des droits et de prévention de telles violations.

23.La Cour constitutionnelle a été créée le 1er janvier 2023 dans le but de garantir la primauté de la Constitution kazakhstanaise, qui consacre les garanties constitutionnelles et les obligations de l’État en matière de respect et de garantie des droits et libertés de l’homme et du citoyen. Elle garantit la primauté de la Constitution sur l’ensemble du territoire du Kazakhstan.

24.La principale nouveauté résultant des modifications apportées à la Constitution et de l’adoption de la loi constitutionnelle portant sur la Cour constitutionnelle est l’octroi aux citoyens d’un droit de recours direct devant la Cour constitutionnelle. Aux termes de l’article 72 (par. 3) de la Constitution, la Cour constitutionnelle examine, à la demande d’un citoyen, la constitutionnalité des textes de loi se rapportant directement aux droits et libertés garantis par la Constitution.

25.Les décisions de la Cour constitutionnelle peuvent entraîner l’annulation de lois et d’autres actes juridiques et la révision de décisions rendues par des tribunaux ou d’autres organes.

26.En 2023, la Cour constitutionnelle a rendu 39 arrêts normatifs, dont 17 portaient sur des questions relatives aux droits sociaux, économiques et culturels des citoyens.

27.En octobre 2021, la Stratégie sur la politique juridique de la République du Kazakhstan à l’horizon 2030 a été adoptée.

28.Dans le cadre de son premier message au peuple kazakhstanais, le Président du Kazakhstan, K. K. Tokaïev, a chargé le Gouvernement de mettre en œuvre une transition rapide vers un « État à l’écoute » afin de garantir une bonne communication entre l’État et la population et d’accroître la participation des citoyens à la conduite des affaires publiques.

29.Sur instruction du chef de l’État, un Conseil national de la confiance publique a été créé en juin 2019, dont sont membres d’éminents défenseurs des droits de l’homme et des représentants de la société civile.

30.Le Conseil a été transformé en Kouroultaï national près la présidence de la République, qui regroupe de nombreux représentants de différents groupes sociaux de la population. Il est chargé de développer des idées et des mesures visant à renforcer la cohésion sociale, à promouvoir et renforcer les valeurs nationales, et à assurer un dialogue constructif entre les représentants du public, les partis politiques, le secteur privé et les organes de l’État.

31.Le 8 décembre 2023, le Président a approuvé par décret le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de l’état de droit. Ce plan prévoit un certain nombre de mesures qui visent notamment à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, à promouvoir l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, à protéger les droits des enfants et des personnes handicapées, à protéger le droit à la liberté d’association et le droit au travail, à garantir la protection de l’emploi et l’activité syndicale, et à assurer le respect des droits des migrants, des apatrides et des réfugiés, ainsi que des mesures portant sur les droits de l’homme dans les activités des entreprises et, en matière de justice pénale, sur l’exécution des peines et la prévention de la torture et des mauvais traitements.

32. Afin de prendre en compte l’avis de la société civile sur les grandes questions de société, la Stratégie sur le développement de la société civile au Kazakhstan a été adoptée par décret présidentiel le 27 août 2020.

33.Le Gouvernement a approuvé la Stratégie sur le développement social à l’horizon 2030 au Kazakhstan. Ce document définit les objectifs stratégiques de réforme dans les domaines des relations socioprofessionnelles, du système de santé, de l’enseignement et de la protection sociale, en particulier la protection sociale des mères, des enfants et des familles vulnérables.

34.La Stratégie prévoit la mise en place, d’ici à 2025, d’un modèle intégré de fourniture de services sociaux et d’assistance sociale visant à prévenir les situations de détresse sociale.

35.L’un des objectifs du portail Internet « Administration ouverte » est de permettre et faciliter une plus grande participation des citoyens à la conduite des affaires publiques. Par l’intermédiaire du portail, ces derniers peuvent exprimer leur opinion sur les projets de loi élaborés par les organes de l’État. Les projets de loi sont également publiés sur les sites officiels de la Chambre basse (Majilis) du Parlement, du Sénat et des organes exécutifs centraux concernés. L’élaboration transparente des projets de loi et la participation des citoyens à leur examen s’inscrivent dans le principe d’un « État à l’écoute ».

36.La Stratégie sur la politique de l ’ État en faveur de la jeunesse pour la période 2023 ‑ 2029, qui a été adoptée, prévoit une meilleure couverture des jeunes par diverses mesures d’aide de l’État, la stimulation de l’esprit d’entreprise chez les jeunes, des aides à l’emploi et d’autres mesures en faveur des jeunes.

37.Dans le cadre de l’application de la Stratégie de développement de l’autonomie locale, un nouveau modèle d’autonomie locale au service des habitants des régions et adapté aux conditions territoriales, économiques et sociales devrait voir le jour d’ici à 2025. La Stratégie de développement des petites et moyennes entreprises actuellement mise en œuvre entraînera la création des conditions institutionnelles nécessaires à une accélération du développement des petites et moyennes entreprises, lesquelles emploieront, d’ici à 2030, jusqu’à 5 millions de personnes.

38.Le 25 janvier 2022, le Président a signé le décret no 1037 définissant les modalités de coopération avec les organes conventionnels des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

39.À la soixante-seizième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York, le Kazakhstan a été élu membre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour la période 2022-2024, ce qui montre que le rôle actif et responsable qu’il joue dans la promotion des normes et dispositions internationales relatives à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales est reconnu.

40.En mars 2023, la Stratégie sur la transformation numérique, le développement des technologies de l’information et des communications et de la cybersécurité à l’horizon 2029 a été approuvée.

41.À ce jour, 87,3 % (84,1 % en 2020) des utilisateurs maîtrisent les compétences numériques de base au Kazakhstan. Selon des données de l’ONU, le Kazakhstan se classe au vingt-huitième rang (+1) des pays selon l’indice de développement de l’administration en ligne et au huitième rang selon l’indice des services en ligne (1 208 services publics (92 %) sont assurés sous forme électronique).

42.Le 24 juin 2022, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, est entré en vigueur pour le Kazakhstan. Les modifications apportées à la Constitution aux fins de l’abolition de la peine de mort, approuvées par les citoyens du pays lors du référendum du 5 juin, sont entrées en vigueur le 8 juin 2022.

43.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifié par la loi du 7 juin 2023. Le 15 novembre 2023, le Parlement de la République du Kazakhstan a approuvé la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

44.Le Kazakhstan est un fervent partisan des objectifs de développement durable (ci‑après, les ODD) visant une croissance économique inclusive pour tous et une consommation des ressources responsable : 79,9 % des indicateurs des ODD sont pris en compte dans la planification stratégique nationale.

45.Selon l’indice mondial de compétitivité 4.0 du Forum économique mondial, le Kazakhstan a amélioré son classement dans la rubrique « Marché du travail » en 2019, passant de la trentième à la vingt-cinquième place par rapport à 2018.

46.L’indice de développement humain du Kazakhstan est de 0,811 sur 1 (indicateur calculé par le PNUD pour évaluer « le développement humain, la qualité et le niveau de vie dans les pays du monde »), ce qui place le pays au cinquante-sixième rang sur 191 (et en fait un pays avec un IDH « très élevé ») selon le rapport des Nations Unies pour la période 2021-2022. En 2022, le Kazakhstan se classait soixante-quatrième selon l’indice de liberté économique, onzième dans la région Asie-Pacifique.

III.Informations sur la mise en œuvre du Pacte et des recommandations du Comité

Article premier du Pacte

47.Aux termes de l’article premier (par. 2) de la Constitution du Kazakhstan, les principes fondamentaux du pays sont : l’harmonie sociale et la stabilité politique, le développement économique au profit de tout le peuple, le patriotisme kazakhstanais et le recours à la voie démocratique, y compris le scrutin référendaire ou le vote au Parlement, pour régler les affaires les plus importantes concernant la vie de l’État.

48.L’article 2 de la Constitution dispose que la République du Kazakhstan est un État unitaire doté d’un régime présidentiel. La souveraineté de la République s’étend sur la totalité de son territoire. L’État garantit l’intégrité, l’inviolabilité et l’inaliénabilité de son territoire.

49.Aux termes de l’article 3 de la Constitution, la seule source du pouvoir de l’État est le peuple. Le peuple exerce le pouvoir directement au moyen d’un référendum national et d’élections libres et délègue également l’exercice de son pouvoir aux organes de l’État.

50.Le sol et son sous-sol, les eaux, la faune et la flore et les autres ressources naturelles sont la propriété de l’État. Le sol peut également être privé dans les conditions et les limites fixées par la loi (art. 6 de la Constitution).

51.Il n’existe sur l’ensemble du territoire du Kazakhstan qu’une seule et même nationalité pour tous, quels que soient ses modes d’acquisition. Tous les citoyens kazakhstanais ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, quels que soient leur race, leur nationalité, leur langue ou leur origine. Tout acte susceptible de nuire à l’entente interethnique est contraire à la Constitution (art. 39 (par. 2) de la Constitution). L’incitation à la discorde sociale, nationale, raciale ou religieuse ou fondée sur la fortune ou la naissance constitue une infraction pénale (art. 174 du Code pénal).

52.Plus de 100 groupes ethniques vivent en paix et en harmonie au Kazakhstan. Le pays compte plus de 1 000 associations ethnoculturelles, y compris leurs filiales, dont 23 associations nationales.

53.Des efforts sont déployés pour intégrer les différents groupes ethniques dans un espace socioculturel commun. L’Assemblée du peuple du Kazakhstan, organe consultatif chargé d’harmoniser les relations interethniques, a pour objet de promouvoir un dialogue constructif, l’harmonie sociale et l’unité nationale, et d’aider tous les groupes ethniques kazakhstanais à réaliser leur potentiel culturel. Elle est présidée par le Président de la République.

54.En novembre 2022, l’article 7 de la loi sur l’Assemblée du peuple du Kazakhstan a fait l’objet d’une modification prévoyant la possibilité pour le Président de la République de nommer cinq députés au Sénat du Parlement sur proposition du Conseil de l’Assemblée du peuple. Les sénateurs de l’Assemblée du peuple représentent les intérêts des groupes ethniques du Kazakhstan au sein de l’organe législatif en se fondant sur l’intégration nationale et la diversité ethnoculturelle.

Article 2

Recommandation 5 « Application du Pacte »

55.Aux termes de l’article 4 (par. 1) de la Constitution, les dispositions de la Constitution, les lois qui leur correspondent, les autres textes réglementaires et juridiques, les accords internationaux et autres engagements du Kazakhstan ainsi que les décisions normatives du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême constituent le droit en vigueur au Kazakhstan.

56.La loi du 10 mars 2017 a apporté des modifications à la Constitution. L’article 4 (par. 3) est libellé comme suit : « Les traités internationaux ratifiés par le Kazakhstan priment les lois nationales. Les modalités et les conditions d’application sur le territoire kazakhstanais des traités internationaux auxquels le Kazakhstan est partie sont fixées par les lois de la République ».

57.Le législateur a préservé le principe de priorité des traités internationaux en intégrant dans la Constitution une disposition précisant leurs modalités de conclusion et d’application sur le territoire kazakhstanais (recommandation 5).

58.Les procédures d’élaboration, de présentation, d’examen, d’adoption et de publication des actes législatifs et d’autres actes juridiques normatifs sont prévues par la loi du 6 avril 2016 sur les actes juridiques, par les règles adoptées par le Gouvernement et par les règlements du Parlement et de ses chambres.

59.Selon l’article 6 (par. 2) de la loi sur les actes juridiques, les traités internationaux ratifiés par le Kazakhstan priment les lois nationales et sont directement applicables, sauf lorsque le traité international requiert à cet effet la promulgation d’une loi.

60.La loi du 30 mai 2005 sur les traités internationaux auxquels la République du Kazakhstan est partie précise les modalités de conclusion, d’application, de modification et d’extinction des traités internationaux auxquels la République du Kazakhstan est partie. Cette loi dispose que les traités internationaux auxquels la République du Kazakhstan est partie sont conclus, appliqués, modifiés et abrogés conformément à la Constitution, aux normes et principes universellement reconnus du droit international, aux dispositions du traité international lui-même et à la Convention de Vienne sur le droit des traités, à laquelle le Kazakhstan a adhéré.

61.Les lois de ratification des traités internationaux sont adoptées par le Parlement, conformément à l’article 62 de la Constitution (art. 14 de la loi sur les traités internationaux auxquels la République du Kazakhstan est partie). Aux termes de cette disposition constitutionnelle, les lois sont adoptées par le Majilis et approuvées par le Sénat à la majorité absolue des députés des Chambres, sauf disposition contraire de la Constitution. Les lois entrent en vigueur après avoir été signées par le Président.

62.La primauté des traités internationaux est également inscrite dans les codes de la République du Kazakhstan, notamment le Code de procédure civile (art. 2 (par. 3)), le Code de procédure pénale (art. 2 (par. 3)), le Code des infractions administratives (art. 1er (par. 4)), le Code pénal (art. 1er (par. 3)), le Code civil (art. 3 (par. 8)), le Code des entreprises (art. 1er (par. 3)), le Code de santé publique et du système de santé (art. 2 (par. 2)), le Code social (art. 2 (par. 2)), le Code du mariage et de la famille (art. 4 (par. 2)), le Code de l’environnement (art. 2 (par. 3)) et le Code du budget (art. 1er (par. 2)).

63.La République du Kazakhstan applique de bonne foi tout traité international auquel elle est partie (art. 20 (par. 1) de la loi sur les traités internationaux auxquels la République du Kazakhstan est partie).

64.Aux termes de l’article 2 (par. 2) de la loi constitutionnelle du 25 décembre 2000 sur le système judiciaire et le statut des juges de la République du Kazakhstan, le pouvoir judiciaire est exercé au nom du Kazakhstan et vise à protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes des citoyens et des organisations, et à garantir l’application de la Constitution, des lois, des autres textes juridiques normatifs et des traités internationaux auxquels la République est partie.

65.S’agissant de l’application du Pacte, l’arrêt normatif de la Cour suprême du 10 juillet 2008 sur l’application des dispositions des traités internationaux auxquels la République du Kazakhstan est partie informe les tribunaux que l’application erronée de dispositions des traités internationaux par un tribunal peut constituer un motif d’annulation ou de modification d’un acte judiciaire (point 10). Ainsi, le Kazakhstan reconnaît la primauté des traités internationaux qu’il a ratifiés et rien ne fait obstacle à l’application inconditionnelle des dispositions du Pacte.

66.La Constitution garantit le droit de chacun à la protection judiciaire de ses droits et libertés ainsi que l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux (art. 13 (par. 2) et art. 14 (par. 1)).

67.La protection des droits sociaux, économiques et culturels que les citoyens tiennent du Pacte et des actes législatifs kazakhstanais relève des juridictions civiles.

68.Lorsqu’ils rendent la justice, les tribunaux appliquent les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Kazakhstan, y compris du Pacte (recommandation 5). Selon des données de la Cour suprême, pendant la période de référence (de 2019 à 2023), les dispositions du Pacte ont été invoquées dans 261 décisions de justice, dont 3 en 2023.

69.Le Kazakhstan prend des mesures législatives afin de mettre en œuvre les dispositions du Pacte dans le domaine de la protection sociale des droits des citoyens. Le Code social entré en vigueur le 1er juillet 2023 prévoit de nouvelles approches en matière de protection et de sécurité sociales. Avec son adoption, la politique sociale de l’État quitte le registre déclaratif et devient concrète, ce qui contribue à améliorer la qualité de vie des citoyens.

70.Depuis le 1er juillet 2021, date de l’entrée en vigueur du Code de procédure administrative, un système de justice administrative a été mis en place. Le Code régit le fonctionnement des procédures administratives et l’examen par les tribunaux des litiges de droit public.

71.Les organes de l’État, dans la limite de leurs compétences, et les personnes physiques et morales ont le droit, selon les modalités prévues par le Code de procédure administrative, de saisir la justice pour faire valoir les intérêts légitimes violés ou contestés d’autres personnes ou groupes de personnes.

72.Le système de justice administrative s’est montré efficace en ce qui concerne non seulement l’examen des demandes en justice, mais aussi la défense des droits et intérêts des citoyens devant les instances judiciaires, et a simplifié la prise de décisions conformes à la loi et la sauvegarde des intérêts de la population (15 % des actions en justice aboutissaient avant l’adoption du Code de procédure administrative, contre 60 % après son adoption).

73.Les citoyens, via le système d’information « Е-Otinish » qui leur est accessible (et comporte une version pour malvoyants), peuvent adresser une requête aux organes de l’État et suivre l’avancement de son examen, intenter une action en justice, poser une question sur le blog du responsable ou prendre rendez-vous avec lui ou ses délégués pour un entretien personnel.

74.Aux termes de l’article 13 (par. 3) de la Constitution, chacun a le droit de bénéficier d’une aide juridictionnelle qualifiée. Cette aide est fournie gratuitement dans les cas prévus par la loi.

75.Conformément à la loi du 5 juillet 2018 sur la profession d’avocat et l’aide juridictionnelle, l’aide juridictionnelle garantie par l’État est accordée gratuitement à certaines catégories de personnes. Les coûts correspondants sont pris en charge par l’État (art. 18 de la loi).

76.Entre 2015 et 2019, plus de 800 000 personnes ont bénéficié de l’aide juridictionnelle garantie par l’État. Environ 1,5 milliard de tenge sont prélevés chaque année sur le budget à cette fin. Entre 2020 et 2023, plus de 625 000 personnes (125 077 en 2020, 122 337 en 2021, 169 495 en 2022, 208 988 en 2023) ont bénéficié de l’aide juridictionnelle garantie par l’État.

77.Afin que toutes les catégories de population socialement vulnérables puissent bénéficier d’une aide juridictionnelle, depuis le 1er janvier 2019, des avocats et des conseillers juridiques fournissent une assistance juridique et sociale globale.

78.Cette assistance est fournie à titre gracieux : aux personnes qui, conformément à la législation kazakhstanaise sur la protection sociale, ont besoin de services sociaux spéciaux ; aux ayants droit à l’aide sociale ciblée ; aux personnes ayant participé à la Grande Guerre patriotique et personnes assimilées ; aux personnes ayant un handicap de catégorie I ou II ; aux retraités ; aux personnes âgées et aux personnes handicapées résidant dans un centre fournissant des services sociaux spéciaux ; aux personnes élevant seules des enfants handicapés ou ayant à leur charge des adultes handicapés ; à certaines autres personnes (art. 19 de la loi).

79.Quelque 6 033 avocats et 15 025 conseillers juridiques dispensent une aide juridictionnelle à titre professionnel. Les citoyens peuvent obtenir gratuitement des conseils juridiques en ligne sur le site Web du système unifié d’aide juridictionnelle « Е-Заң көмегі ».

80.L’aide juridictionnelle peut être fournie non seulement par les organes de l’État, les avocats et les conseillers juridiques, mais aussi, dans la limite de leurs compétences, par les notaires, les huissiers privés et les personnes physiques n’appartenant pas à une organisation à but non lucratif de personnes dispensant une aide juridictionnelle et fonctionnant par adhésion obligatoire aux chambres de conseillers juridiques (art. 20 de la loi sur la profession d’avocat et l’aide juridictionnelle).

81.La « Plateforme de dialogue sur la dimension humaine », organe consultatif relevant du Ministère des affaires étrangères, est un instrument efficace qui permet un débat ouvert avec les organes de l’État au sujet de différents aspects de la protection des droits de l’homme, avec la participation d’ONG et d’observateurs internationaux (ONU, OSCE, USAID, etc.).

82.L’étude des conventions et pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment du Pacte, est inscrite au programme éducatif des établissements d’enseignement et intégrée aux cours de formation professionnelle.

83.Au cours de la période considérée, 47 séminaires de formation ont été organisés pour les juges à l’Académie de justice de la Cour suprême. Ils portaient sur les thèmes suivants : « Protection judiciaire des droits de l’homme : les obligations internationales de la République du Kazakhstan » et « Institutions et mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme : neuf organes conventionnels des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, leurs fonctions, leurs mandats ».

84.L’Académie des forces de l’ordre rattachée au Bureau du Procureur général a organisé 30 activités de formation sur les obligations internationales de la République du Kazakhstan, dont les obligations découlant du Pacte.

85.Selon des données du barreau, les avocats ont participé au cours de la période considérée à huit activités de formation et à un cycle de séminaires sur l’application des normes du droit international dans le cadre de la protection des droits économiques, sociaux et du travail, et des normes internationales relatives à l’indépendance des avocats.

86.Le Système d’information juridique du Ministère de la justice donne gratuitement des consultations sur toutes les questions de droit, notamment des explications sur les droits économiques, sociaux et culturels, via le module « Aqpar » (aux numéros 119 et 8 7172 58‑00-58), via un bot sur Telegram ou sur WhatsApp, dans tout le Kazakhstan, sept jours sur sept et 24 heures sur 24. En contactant le 1414, la ligne de contact unique, les citoyens reçoivent également des conseils sur les questions de droit relevant de la compétence du service d’information juridique du Ministère de la justice. En 2023, le Système d’information juridique a donné suite à 194 357 demandes de consultations de citoyens.

87.Des informations juridiques sont disponibles sur le portail de l’administration en ligne, les sites officiels de la présidence, du Premier Ministre, de la Cour suprême, du Bureau du Procureur général, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et d’autres ministères et services.

88.Le texte du Pacte et les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sont disponibles sous une forme accessible sur le site Web de la Cour suprême, dans le système d’information juridique du Ministère de la justice « Әdilet » et dans la base de données sur la législation « Paragraf » (recommandation 55).

Recommandation 7 « Institution nationale des droits de l’homme »

89.Le Kazakhstan a pris des mesures qui lui ont permis de se rapprocher sensiblement de l’objectif de mise en conformité de son institution nationale des droits de l’homme avec les Principes de Paris (recommandation 7).

90.La fonction de commissaire aux droits de l’homme a été instituée en septembre 2002.

91.Depuis 2017, suite à une modification de la Constitution, le commissaire aux droits de l’homme est élu exclusivement par le Sénat du Parlement pour un mandat de cinq ans.

92.Le commissaire aux droits de l’homme du Kazakhstan est chargé de contribuer à promouvoir les droits et libertés de l’homme et du citoyen et de rétablir les droits et libertés violés. Tout citoyen estimant que ses droits ou libertés ont été violés peut saisir le commissaire aux droits de l’homme.

93.Adoptée le 5 novembre 2022 dans le cadre de la réforme constitutionnelle, la loi constitutionnelle relative au commissaire aux droits de l’homme vise à renforcer le statut constitutionnel du commissaire en tant que garant de la réalisation des droits de l’homme et du citoyen.

94.Dans l’exercice de son mandat, le commissaire aux droits de l’homme est indépendant et ne rend compte à aucun organe ou agent de l’État. L’immunité de poursuites pénales ou administratives qui lui a été accordée garantit son autonomie et son indépendance.

95.Toute ingérence dans les activités légales du commissaire aux droits de l’homme ou toute obstruction de ces activités constitue une infraction. Le commissaire a le droit d’assister aux séances de chacune des chambres du Parlement et à leurs séances conjointes.

96.L’installation de délégués du Commissaire aux droits de l’homme dans chaque région et chaque ville d’importance républicaine et dans la capitale, une autre nouveauté, contribue à améliorer la protection juridique des citoyens au niveau des régions (art. 19 de la loi constitutionnelle). Dans l’unité administrative territoriale où il est affecté, un délégué exerce ses fonctions dans le cadre de son mandat, au nom du Commissaire et sur ses instructions.

97.Le Centre national des droits de l’homme contribue aux activités du Commissaire aux droits de l’homme en lui fournissant des informations, des analyses juridiques et un appui en matière d’organisation. Depuis l’adoption de la loi relative à l’institution et au statut constitutionnel du Commissaire aux droits de l’homme, les effectifs du bureau du Commissaire ont été portés à 105 personnes et des antennes régionales ont été ouvertes. Les femmes représentent 70 % des effectifs. Les ressources nécessaires à l’activité du Commissaire, de ses délégués et de son secrétariat sont inscrites au budget de l’État dans une rubrique distincte.

98.En cinq ans, le Commissaire aux droits de l’homme a été saisi de plus de 2 500 requêtes concernant des droits économiques, sociaux et culturels (275 en 2019, 186 en 2020, 288 en 2021, 835 en 2022, 992 en 2023).

99.Le Commissaire aux droits de l’homme examine les requêtes et recommandations dont il est saisi dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de leur réception et communique ses conclusions suivant la procédure prévue par la loi.

100.Le mandat du mécanisme national de prévention, que coordonne le commissaire aux droits de l’homme, a été renforcé. Ainsi, le nombre d’établissements et organisations pouvant recevoir des visites préventives du mécanisme a augmenté et le rôle de prévention de celui‑ci a été étendu.

101.Depuis décembre 2022, le Centre national des droits de l’homme administre le programme budgétaire dont relève le mécanisme national de prévention ; cette importante évolution a permis de renforcer les garanties financières de l’indépendance du mécanisme.

102.Le nombre d’établissements relevant du mandat du mécanisme national de prévention est passé en dix ans de 597 à 3 434 et le nombre de membres du mécanisme de 108 à 136. Plus de 2 500 visites préventives ont été effectuées par des membres du mécanisme au cours de la période considérée.

103.À l’issue de chaque visite, les membres du mécanisme national de prévention adressent des recommandations à l’administration de l’établissement concerné et un rapport de synthèse est établi. Depuis 2022, 112 agents pénitentiaires ont fait l’objet de poursuites disciplinaires, 43 agents de sanctions administratives et trois procédures pénales ont été engagées pour torture.

104.L’institution, en 2016, d’un commissariat aux droits de l’enfant témoigne de la détermination du Kazakhstan à respecter les obligations internationales en matière de protection des droits de l’enfant.

105.Le décret présidentiel du 28 mars 2023 a porté création du commissariat aux droits des groupes de population socialement vulnérables près la présidence de la République, principalement chargé de protéger les droits et intérêts légitimes des groupes de population socialement vulnérables et de faire rétablir leurs droits et libertés en cas de violation, en coopération avec l’État et les institutions publiques.

106.Un commissariat à la protection des droits des entrepreneurs du Kazakhstan a été institué. Le statut juridique du commissaire (médiateur des entreprises) est défini par le Code des entreprises et ses activités sont assurées par la Chambre nationale. Le médiateur des entreprises est chargé notamment de représenter, garantir et protéger les droits et les intérêts légitimes des entrepreneurs et d’examiner leurs requêtes. Le règlement relatif aux activités d’un médiateur pour les investissements a été approuvé et des médiateurs pour les questions bancaires et les questions d’assurance ont été nommés.

107.La plateforme de dialogue de la Commission des droits de l’homme près la présidence, dont la composition est conforme aux principes de Paris, est toujours en activité. La Commission participe activement à l’élaboration et l’amélioration de la politique de l’État dans le domaine des droits de l’homme.

Recommandation 9 « Société civile »

108.Le Kazakhstan s’emploie activement à développer progressivement les acteurs de la société civile. La société civile est activement associée à l’adoption des mesures socioéconomiques importantes ; l’État favorise un partenariat constructif avec le secteur non gouvernemental pour répondre aux questions sociétales urgentes, au service du développement durable.

109.Plus de 22 000 ONG sont actuellement en activité dans le pays.

110.Conformément à la loi du 12 avril 2005 sur la commande publique dans le domaine social, la commande publique pour la réalisation de partenariats stratégiques et les subventions et primes pour les ONG au Kazakhstan, plus de 2 500 ONG bénéficient de mécanismes d’aide publique.

111.La Stratégie pour le développement de la société civile au Kazakhstan a été adoptée après des discussions ouvertes avec la société civile.

112.Les organisations de la société civile participent aux conseils publics établis auprès des organes exécutifs aux niveaux central et local, permettant ainsi la participation du public à la prise de décisions.

113.Les modalités de création et d’enregistrement des organisations à but non lucratif au Kazakhstan sont fixées par la loi du 16 janvier 2001 sur les organisations à but non lucratif, la loi du 31 mai 1996 sur les associations, la loi du 27 juin 2014 sur les syndicats et la loi du 17 avril 1995 sur l’enregistrement officiel des personnes morales et l’enregistrement des succursales et des bureaux de représentation.

114.La capacité juridique d’une organisation à but non lucratif en tant que personne morale naît lors de son enregistrement officiel.

115.Des mesures visant une simplification maximale de la procédure d’enregistrement ont considérablement modifié l’enregistrement des personnes morales. En vue de créer des conditions favorables à l’activité publique, on applique désormais le principe du « guichet unique », grâce auquel l’enregistrement officiel d’une personne morale et son inscription au registre fiscal et statistique ont lieu dans le cadre de la procédure d’enregistrement.

116.Le délai d’enregistrement de toutes les organisations à but non lucratif a été ramené de dix à cinq jours ouvrables. Une procédure de notification a été mise en place sur le portail de l’administration en ligne, qui permet de saisir des informations dans le Registre national des numéros d’identification des entreprises, en cas de changement d’adresse d’une personne morale ou de l’organe exécutif (directeur) ou de changement dans la composition des fondateurs (participants, membres) d’une organisation à but non lucratif.

117.Des travaux sont en cours pour que l’enregistrement officiel des organisations à but non lucratif puisse se faire via le portail de l’administration en ligne.

118.La loi du 2 octobre 2023 sur le contrôle public a été adoptée.

119.Le contrôle public peut prendre la forme d’un débat public, d’un examen public ou d’une surveillance publique, ou toute forme prévue par les lois kazakhstanaises (art. 9, par. 1 de la loi).

120.La loi du 2 octobre 2023 modifiant et complétant certains textes législatifs portant sur le contrôle public et l’amélioration des procédures administratives met en place un mécanisme de dépôt de pétitions. Les modifications entreront en vigueur en avril 2024. Dès lors, les citoyens pourront présenter des pétitions via un portail prévu à cet effet et les organes de l’État seront tenus de les examiner et de prendre des décisions.

121.La loi adoptée le 21 décembre 2023 modifiant et complétant certains textes législatifs relatifs aux associations et à la protection sociale des personnes travaillant dans des conditions nocives prévoit de réduire de dix à trois le nombre minimum de personnes requis pour faire enregistrer une association. Cette loi allégera les procédures de création des associations publiques et facilitera l’organisation d’activités par celles-ci, conformément à la recommandation du Comité.

122.Un espace gratuit (CISC-Coworking) a été ouvert au Centre de soutien aux initiatives citoyennes pour permettre aux ONG d’y organiser des conférences, des formations et des manifestations.

Recommandation 11 « Non-discrimination »

123.Le principe fondamental de la non-discrimination est énoncé à l’article 14 (par. 2) de la Constitution : « Nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination, qu’elle soit motivée par l’origine, la situation sociale, la fonction, la fortune, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre situation » (recommandation 11a).

124.L’article 4 du Code social intitulé « Égalité des droits et interdiction de restrictions aux droits de l’homme et du citoyen dans le domaine de la protection sociale » dispose que toutes les personnes ont l’égale faculté d’exercer leurs droits et libertés dans le domaine de la protection sociale. Nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination, qu’elle soit motivée par l’origine, la situation sociale, la fonction ou la fortune, le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, le lieu de résidence, l’âge, l’état de santé, y compris le handicap, ou toute autre situation.

125.La législation kazakhstanaise contient une interdiction explicite de toute discrimination fondée sur l’identité de genre. La loi du 8 décembre 2009 sur les garanties de l’État pour l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes définit la « discrimination fondée sur le sexe » comme étant « toute restriction ou tout déni des droits et des libertés de la personne et toute atteinte à la dignité humaine, fondés sur le sexe » (art. 1er, par. 1, point 3).

126.Le principe de l’égalité des droits des enfants est inscrit dans l’article 4 de la loi du 8 août 2002 sur les droits de l’enfant : « Tous les enfants ont les mêmes droits, quels que soient leur origine, leur race, leur appartenance nationale, leur statut social et patrimonial, leur sexe, leur langue, leur éducation, leur attitude à l’égard de la religion, leur lieu de résidence, leur état de santé ou toute autre circonstance concernant l’enfant et ses parents ou d’autres représentants légaux » (art. 4, par. 1).

127.L’article 145 du Code pénal sur la violation de l’égalité des droits de l’homme et du citoyen érige en infraction pénale toute restriction directe ou indirecte des droits et libertés de la personne (du citoyen) fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction ou la fortune, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’attitude envers la religion, les convictions, le lieu de résidence, l’appartenance à des associations ou toute autre circonstance.

128.Le Code du travail exclut toute discrimination en matière d’emploi et garantit le droit de saisir la justice en cas de discrimination (art. 6).

129.En application de la loi du 27 juin 2022 modifiant et complétant certains textes législatifs portant sur l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées, le terme discriminatoire « handicapé » a été supprimé dans tous les textes de loi et remplacé par le terme « personne handicapée ».

130.Le plan d’action pour les droits de l’homme et l’état de droit approuvé par le décret présidentiel du 8 décembre 2023 prévoit la création d’un groupe de travail permanent sur les questions relatives à la législation antidiscriminatoire ou d’une unité structurelle distincte au sein du Centre national des droits de l’homme qui serait chargée de l’élimination de toutes les formes de discrimination.

131.La politique migratoire du pays est encadrée par la Stratégie relative à la politique migratoire à l’horizon 2027 et la loi du 22 juillet 2011 sur la migration (recommandation 11b).

132.En 2018, le Kazakhstan a fait partie des pays ayant voté en faveur du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. L’application de ce Pacte a fait l’objet d’un premier examen volontaire en 2020. Dans le contexte de la mise en œuvre des dispositions de ce Pacte, des efforts importants ont été déployés pour améliorer la législation sur la migration, simplifier le régime des visas et les procédures d’invitation, d’entrée et d’enregistrement des ressortissants étrangers séjournant dans le pays et moderniser le portail des visas et de la migration.

133.La procédure d’enregistrement au lieu de résidence a été simplifiée au maximum et automatisée via le portail de l’administration en ligne.

134.Les formalités à remplir par les étrangers qui désirent séjourner au Kazakhstan ont été simplifiées. Depuis janvier 2020, la procédure d’enregistrement temporaire obligatoire des étrangers est supprimée. Actuellement, tous les étrangers peuvent séjourner jusqu’à trente jours sur le territoire kazakhstanais sans permis de séjour temporaire, à compter du moment où ils franchissent la frontière. L’obligation de notifier le service des migrations incombe à l’organisme d’accueil. Le visa d’entrée peut être obtenu directement dans les aéroports internationaux. Dans le cadre du mécanisme de visas électroniques (« e-Visa ») qui a été mis en place, les étrangers peuvent obtenir un tel visa sans avoir à en faire la demande à une ambassade du pays.

135.Les droits des étrangers, y compris des travailleurs migrants, sont régis par la loi du 19 juin 1995 sur le statut juridique des étrangers, par d’autres textes de loi et par des traités internationaux sur la migration.

136.Les étrangers résidant en permanence au Kazakhstan ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les citoyens kazakhstanais, à l’exception du droit de participer aux élections, d’être élu, de servir dans l’armée et de travailler dans la fonction publique. Ils ont le droit de posséder un logement (à l’exception des étrangers en séjour temporaire) et d’autres biens au Kazakhstan, jouissent des droits d’auteur attachés aux œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, aux découvertes, aux inventions, aux propositions de rationalisation, aux dessins ou modèles industriels, et d’autres droits de propriété et droits personnels non patrimoniaux, sauf dans les cas prévus par la Constitution, les lois et les traités internationaux.

137.Les étrangers et les apatrides séjournant sur le territoire kazakhstanais bénéficient d’une assistance médicale s’ils ont souscrit à une police d’assurance maladie volontaire, sauf dispositions contraires prévues par les lois kazakhstanaises et les traités internationaux ratifiés par le Kazakhstan.

138.En matière de prestations sociales, y compris concernant la pension de retraite, les étrangers résidant de manière permanente au Kazakhstan jouissent des mêmes droits que les ressortissants kazakhstanais, notamment du droit à un enseignement préscolaire, primaire, secondaire inférieur et secondaire général, conformément aux dispositions prévues par la législation kazakhstanaise sur l’éducation (art. 7, 8 et 9 de la loi sur le statut juridique des étrangers).

139.Les apatrides résidant en permanence au Kazakhstan ont le droit de recevoir gratuitement, par voie de concours et conformément au système éducatif de l’État, un enseignement technique et professionnel, postsecondaire, supérieur et postuniversitaire, sous réserve qu’ils reçoivent pour la première fois l’enseignement dispensé à chacun de ces niveaux et à l’exception des établissements spéciaux d’enseignement militaire.

140.Depuis l’indépendance du Kazakhstan, la taille et la composition ethnique de sa population ont considérablement évolué, ce qui s’explique par la politique migratoire incitant les Kazakhs de souche à revenir dans leur patrie historique.

141.Au total, 1,13 million de Kazakhs de souche sont revenus au Kazakhstan depuis 1991.

142.Au 1er décembre 2023, 19 476 Kazakhs de souche étaient revenus dans leur patrie historique et avaient obtenu le statut de kandas(compatriote).

143.Le Kazakhstan a adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés, au titre de laquelle les parties contractantes accordent aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire les mêmes droits en matière d’assistance et de secours publics et de sécurité sociale que ceux dont jouissent les nationaux.

144.Aux termes de l’article 16 de la loi du 4 décembre 2009 sur les réfugiés, les demandeurs d’asile et les réfugiés mineurs arrivés sans leurs parents ou d’autres représentants légaux, y compris quand les parents ou d’autres membres de la famille sont introuvables, bénéficient de la même protection et du même accès à l’éducation que ceux dont bénéficient les autres enfants privés de soins parentaux au Kazakhstan, conformément à la législation kazakhstanaise sur les droits de l’enfant.

145.Les demandeurs d’asile ont le droit de recevoir des soins médicaux et sont libres de travailler ou de créer une entreprise conformément à la législation kazakhstanaise (art. 8 de la loi sur les réfugiés).

146.Dans le cadre de l’application des dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, un groupe de travail a été créé pour examiner les questions relatives à l’accès des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides aux soins médicaux, à l’éducation et à l’assistance sociale, sur un pied d’égalité avec les étrangers résidant sur le territoire en permanence.

147.Aux fins d’une réduction des disparités régionales et des déséquilibres démographiques, dans le cadre du programme national « Yenbek » de développement de l’emploi productif et de l’entrepreneuriat de masse, des mesures encourageant la mobilité territoriale de la main-d’œuvre ont été prises, notamment à une aide à la réinstallation volontaire.

Recommandation 13

148.Le Kazakhstan prend constamment des mesures visant à améliorer la qualité de vie des citoyens handicapés et à faciliter leur intégration dans la société.

149.Le chef de l’État a fixé l’objectif d’une société inclusive.

150.Avant l’entrée en vigueur du Code social, le 1er juillet 2023, le texte en vigueur était la loi du 13 avril 2005 sur la protection sociale des personnes handicapées. Aux termes de celle-ci, les personnes handicapées jouissaient de l’ensemble des droits et libertés socioéconomiques et personnels consacrés par la Constitution et d’autres textes législatifs.

151.L’article 154 (par. 1) du nouveau Code social complète la liste des droits et prévoit : le droit de disposer des conditions nécessaires à une éducation préscolaire, à l’enseignement et à une formation ; un volume garanti de services sociaux spéciaux ; l’exercice effectif du droit de vote et du droit d’être élu ; l’accès, non seulement aux infrastructures, mais aussi à l’informatisation, aux transports, à l’information, aux manifestations culturelles, aux compétitions sportives et aux services publics.

152.Différentes formes de protection sociale existent pour les personnes handicapées et leurs proches : pensions d’invalidité versées par l’État ; pensions sociales en cas d’incapacité de travail ; allocations versées par l’État à la mère, au père, au parent adoptif ou au tuteur qui élève un enfant handicapé ; allocations versées par l’État aux personnes s’occupant d’une personne handicapée du groupe 1 (art. 170 (par. 1) du Code de la famille).

153.Le Plan national en faveur de la protection des droits des personnes handicapées et de l’amélioration de leur qualité de vie à l’horizon 2025 a été approuvé par l’ordonnance gouvernementale no 326 du 28 mai 2019. Il s’agit d’une approche globale intégrée permettant de créer les conditions nécessaires à l’épanouissement des personnes handicapées et à leur pleine intégration dans la vie sociale et économique du pays.

154.Le Plan national contient 95 mesures structurées autour de 10 axes, dont la prévention du handicap, l’adaptation et la réadaptation sociale, la réalisation d’une accessibilité totale et d’un environnement sans obstacle, l’accessibilité de l’éducation, la création des conditions d’une indépendance économique dans le cadre d’un emploi de qualité, le développement des services sociaux et l’évolution des mentalités dans la société.

155.Aux fins du développement d’une société inclusive, du respect des droits des personnes handicapées et de l’autonomisation de ces personnes, une stratégie pour une politique inclusive à l’horizon 2030 devrait être adoptée d’ici à la fin de l’année 2024.

156.Un service national d’inspection de l’action sociale existe depuis le 1er juillet 2023. Les inspecteurs exercent un contrôle public en ce qui concerne la protection sociale des personnes handicapées, la fourniture de services sociaux spéciaux, le versement des pensions et des prestations sociales.

157.La protection sociale vise à garantir les droits de 725 000 personnes handicapées, dont 420 300 sont en âge de travailler (58 %), 195 200 sont à l’âge de la retraite (26,9 %) et 109 500 sont des enfants de moins de 18 ans (15,1 %).

158.En 2022, l’État a alloué un total de 481,5 milliards de tenge aux services de sécurité sociale pour les personnes handicapées, un montant de 569 milliards est prévu pour 2023.

159.Les équipements techniques et les services de réadaptation indispensables pour les personnes handicapées sont pris en charge par l’État. Les services d’un assistant individuel ou d’un spécialiste de la langue des signes, les traitements en sanatorium ou en maison de repos, les prothétiques et orthopédiques, les équipements d’aide à l’audition, à la vision ou à la mobilité et les produits d’hygiène indispensables sont également fournis gratuitement.

160.Depuis le 1er juillet 2023, les personnes fournissant une assistance individuelle sont couvertes par les régimes de retraite, de sécurité sociale et d’assurance maladie. Les membres de la famille qui s’occupent de personnes présentant un handicap du groupe 1 peuvent être enregistrés comme assistants individuels : dans ce cas, ils sont rémunérés et leur temps de travail est officiellement pris en compte.

161.Les personnes handicapées occupant un emploi reçoivent l’intégralité de la pension d’invalidité versée par l’État.

162.Les personnes présentant un handicap de catégorie I ou II dont il a été établi qu’il était permanent peuvent, si elles le souhaitent, participer au système de retraite par capitalisation (elles ne sont pas tenues de verser les cotisations normalement obligatoires au fonds de retraite) et ont le droit de percevoir une pension de retraite du Fonds national de retraite à tout moment avant l’âge de la retraite.

163.Un projet pilote dans le cadre duquel les expertises médicales et sociales sont réalisées en dehors des bureaux spécialisés se poursuit ; ainsi, les personnes handicapées peuvent se contenter de se rendre dans un établissement médical et ne sont plus tenues de consulter les bureaux d’expertise médicale et sociale. Au 1er janvier 2024, plus de 76 400 demandes aux fins d’une expertise médicale hors des bureaux spécialisés avaient été reçues, et représentent 30,4 % des services fournis en la matière.

164.Au 1er janvier 2024, 461 055 mesures visant à fournir des équipements techniques et services de réadaptation ont été mises en œuvre.

165.Pleinement opérationnel depuis le début de l’année 2021, le portail des services sociaux donne aux personnes handicapées le droit de choisir eux-mêmes les équipements techniques et services de réadaptation. Il existe sous forme d’application depuis 2023. Les services qu’offre le portail ne cessent d’être améliorés, notamment par le développement de versions pour malvoyants et malentendants.

166.Un projet concernant la fabrication innovante d’équipements de réadaptation, en cours de réalisation, donne aux personnes handicapées l’accès à des équipements techniques de réadaptation de haute technologie, à des systèmes de classification actualisés et à des équipements de meilleure qualité. Le projet prévoit une continuité dans le processus de réadaptation des enfants handicapés. En effet, pour que les activités de réadaptation soient plus efficaces, du matériel technique de haute technologie sera fourni pour une utilisation temporaire à domicile jusqu’à ce que la condition physique de l’enfant s’améliore. La question de la monétisation de la fourniture de chaussures orthopédiques est en cours d’examen.

167.Sur les 12 centres de réadaptation sociale que le chef de l’État a chargé de construire, 2 centres de 150 places dans les villes de Semeï et Taraz ont déjà été achevés. Des centres sont en chantier dans les régions d’Aktobé, d’Aqmola, du Kazakhstan occidental, du Turkestan et d’Atyraou, et les travaux préparatoires nécessaires sont en cours dans les autres régions.

168.Aux fins d’une meilleure mobilité, un projet pilote de taxis pour personnes handicapées est en cours à Astana et Almaty, avec des entreprises offrant des services de VTC.

169.Depuis 2020, le portail d’information « Protection sociale des personnes handicapées » (inva.gov.kz) propose une carte interactive d’accessibilité des installations par région, qui contient des informations sur plus de 35 000 infrastructures sociales à travers le pays. La carte permet à une personne handicapée de vérifier, à partir d’un ordinateur ou d’un téléphone, le degré d’accessibilité d’un établissement particulier avant de s’y rendre. Le Ministère de l’emploi et de la protection sociale, en collaboration avec les organes exécutifs locaux et le secteur privé, s’emploie à répertorier tous les établissements importants sur la carte interactive et à en améliorer l’accessibilité. La carte interactive recense 35 659 établissements : 11 590 d’entre eux ont été adaptés, soit 32 % du total. Afin de créer un environnement sans obstacles, les organes exécutifs locaux (akimats) assurent l’accès aux transports et aux infrastructures sociales, y compris aux bâtiments et lieux résidentiels, publics et industriels.

170.L’État fait inspecter des établissements, quel que soit leur régime de propriété, afin de s’assurer qu’ils sont accessibles aux personnes handicapées. Ainsi, en 2023, 1 049 inspections ont été effectuées, 875 ordonnances de cessation d’infraction ont été délivrées et 338 amendes administratives ont été imposées, pour un montant total supérieur à 74 millions de tenge.

171.À ce jour, 57 normes nationales et internationales d’accessibilité sont en vigueur dans le domaine de la protection sociale des personnes handicapées.

172.Les questions liées au logement sont régies par la loi du 16 avril 1997 relative au logement.

173.Les logements sont attribués par les akimats par ordre de priorité. Quelque 645 750 personnes figurent sur la liste de personnes en attente de logement, dont 55 258 personnes ayant un handicap de catégorie I ou II et 25 337 familles avec enfants handicapés. De 2017 à la date d’établissement du rapport, selon les données des akimats, 3 864 personnes ayant un handicap de catégorie I ou II et 1 988 familles avec enfants handicapés ont bénéficié d’un logement. Dans l’année en cours, 105,2 milliards de tenge ont été alloués au rachat de 10 937 appartements (logements loués sans droit de rachat). Il existe un mécanisme de subvention partielle (50/50) des frais de location d’un logement sur le marché privé, ainsi que des prêts hypothécaires à taux préférentiel proposés par la banque Otbasy dits « 2-10-20 » et « 5-10-20 ».

174.Le plan national de développement à l’horizon 2025 fixe l’orientation stratégique pour le développement de l’éducation inclusive. Les indicateurs de développement de l’éducation inclusive figurent dans la Stratégie de développement de l’enseignement préscolaire, secondaire, technique et professionnel pour la période 2023-2029, approuvée par l’ordonnance gouvernementale no 249 du 28 mars 2023.

175.Le concept d’éducation inclusive et le mécanisme de mise en œuvre sont régis par la loi sur l’éducation (art. 1er, 8 et 56). La loi sur le soutien social, médical et éducatif pour les enfants handicapés est en vigueur.

176.La loi modifiant et complétant certains textes législatifs relatifs à l’éducation inclusive a été adoptée en juin 2021. Elle prévoit le droit de choisir les établissements d’enseignement et le type d’enseignement, sous réserve des conditions d’admission.

177.Au total, 188 144 enfants présentent des troubles du développement, dont 132 699 d’âge scolaire et 55 455 d’âge préscolaire.

178.À ce jour, les conditions nécessaires à l’éducation inclusive des enfants existent dans 4 674 établissements d’enseignement général.

179.Chaque année, au Centre national de développement professionnel « Orléou », plus de 20 000 enseignants en activité suivent des cours de perfectionnement portant sur la prise en charge d’enfants ayant des besoins éducatifs particuliers dans des conditions d’éducation inclusive. Plus de 9 000 éducateurs spécialisés offrent des services d’accompagnement psychologique et pédagogique dans des conditions d’éducation inclusive au sein des établissements d’enseignement.

180.L’éducation inclusive est une matière obligatoire dans tous les programmes de formation des enseignants des établissements d’enseignement supérieur et postuniversitaire.

181.Dans le secteur de l’enseignement technique et professionnel, 422 collèges (54,6 % du total) réunissent les conditions nécessaires à l’éducation de plus de 9 400 personnes handicapées.

182.Conformément à la nouvelle Stratégie sur le développement de l’enseignement supérieur et de la science dans la République du Kazakhstan, approuvée pour la période 2023‑2029, les conditions nécessaires à une éducation inclusive sont mises en place dans les établissements d’enseignement supérieur et postuniversitaire.

183.Le Ministère de la science et de l’enseignement supérieur a approuvé la feuille de route pour le développement de l’éducation inclusive pour la période 2023-2025, qui prévoit des mesures visant à garantir aux étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers un accès sans obstacles physiques aux bâtiments scolaires et aux dortoirs et à mettre au point des filières préparant les futurs enseignants à travailler avec des personnes handicapées. Des coordonnateurs d’éducation inclusive ont été désignés dans les établissements d’enseignement supérieur et postuniversitaire. À ce jour, 374 étudiants scolarisés dans des établissements d’enseignement supérieur et postuniversitaire sont handicapés ; parmi eux, on compte 46 % de femmes.

184.Le Kazakhstan compte à ce jour 385 800 personnes handicapées en âge de travailler. Parmi elles, 138 800 occupent un emploi, soit 36 %.

185.Les personnes handicapées bénéficient en priorité des mesures d’insertion professionnelle (voir annexe).

186.Un centre de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées, créé par le PNUD et le Ministère de l’emploi et de la protection sociale avec le soutien de l’akimat d’Astana, a ouvert ses portes dans la ville. Des conseillers en insertion professionnelle (conseillers à l’emploi) y offrent des services d’aide à l’emploi. Quelque 102 bénévoles spécialisés dans l’orientation professionnelle, le travail social, la psychologie, les questions juridiques et la formation participent aux activités du centre.

187.Des centres d’aide sociale « TEN QOGAM » ont été ouverts dans plusieurs régions pour assurer aux personnes handicapées des services de conseil et d’aide juridique, entre autres. Ils offrent un accompagnement à la recherche d’emplois permanents ou temporaires ainsi qu’aux activités entrepreneuriales.

188.Un « Atlas des professions » répertoriant plus de 400 métiers adaptés aux personnes handicapées a été élaboré pour favoriser encore davantage l’emploi des personnes handicapées et une aide au placement est fournie.

189.L’article 152 (violation du droit du travail) du Code pénal réprime le refus injustifié de conclure un contrat de travail ou la rupture injustifiée d’un contrat de travail avec une personne handicapée en raison de son handicap.

190.Un nouveau Conseil de coordination pour la protection sociale des personnes handicapées a été créé près le Ministère de l’emploi et de la protection sociale ; il est chargé d’élaborer des propositions et recommandations visant à améliorer les politiques publiques en matière de protection sociale, de veiller à la réalisation des droits des personnes handicapées et à l’amélioration de leur qualité de vie et de créer une plateforme de dialogue avec la population et le secteur non gouvernemental.

191.Dans les régions du pays, des consultants indépendants spécialisés dans les questions concernant les personnes handicapées conseillent activement les akim afin qu’à leur niveau ils prennent des mesures plus ciblées qui tiennent compte de tous les intérêts et besoins des citoyens handicapés.

192.On trouvera en annexe des informations détaillées sur l’application de la recommandation 13.

193.On trouvera en annexe des informations détaillées sur l’application de la recommandation 20 « Maximum des ressources disponibles ».

Article 3

Recommandation 15 « Égalité entre les hommes et les femmes »

194.Soucieux de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes, le Kazakhstan a adhéré à de nombreux traités et instruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits humains, y compris dans le domaine des droits des femmes : le Programme d’action de Beijing visant à l’amélioration de la condition des femmes (1995), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1998) et son Protocole facultatif (2001), la Convention sur les droits politiques de la femme (2000), la Convention sur la nationalité de la femme mariée (2000), la Convention de l’OIT concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (2000) et la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (2016).

195.En 2016, la Stratégie relative à la politique familiale et à l’égalité des sexes à l’horizon 2030 a été adoptée. Elle a été actualisée en 2022.

196.La loi du 8 décembre 2009 sur les garanties de l’État pour l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes régit toutes questions concernant la sauvegarde de l’égalité entre hommes et femmes pour ce qui est de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

197.En cas de discrimination fondée sur le sexe, les citoyens ont le droit de saisir la justice pour défendre leurs droits et libertés violés ou contestés et de porter plainte devant les institutions nationales de protection des droits de l’homme, les services du procureur et autres.

198.Selon des données du Comité de statistique juridique et des registres spéciaux, pour la période 2020-2023, les tribunaux ont reçu 513 499 requêtes ou plaintes déposées par des femmes.

199.Il existe une Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique, placée sous l’autorité du Président, et des organes consultatifs au niveau régional.

200.En 2023, le Ministère de la culture et de l’information a été désigné autorité responsable de la politique d’égalité des sexes dans le cadre de la coopération avec l’OCDE. Un bureau de coordination de la politique concernant le genre a été créé au sein du Comité de la jeunesse et du sport du Ministère.

201.Selon les statistiques du marché du travail, en 2023, 4,3 millions d’actifs (48,3 %) étaient des femmes. Quelque 3,4 millions d’entre elles étaient salariées (78,4 %) et 940 900, travailleuses indépendantes (21,6 %).

202.Les chiffres pour 2022 montrent que la représentation des femmes aux postes de direction dans le monde de l’entreprise a dépassé le seuil des 30 % pour s’établir à 43,4 %.

203.Sur instruction du chef de l’État, des modifications ont été apportées en 2020 à la loi constitutionnelle sur les élections et à la loi sur les partis politiques, qui prévoient désormais que les listes des partis comptent au moins 30 % de femmes et de jeunes.

204.Les femmes représentent 19,6 % des députés du Parlement et 21,02 % des députés dans les organes représentatifs locaux − les maslikhats (786 sur 3 415).

205.D’après les données du rapport du Programme des Nations Unies pour le développement sur l’Indice des normes sociales de genre de 2023 (recommandation 15), la proportion de personnes ayant au moins un préjugé sexiste a diminué de 3 % au Kazakhstan (93,2 % en 2022 contre 96,2 % en 2014). En 2022, 6,8 % de la population n’avait aucun préjugé sexiste (3,8 % en 2014). Les préjugés sexistes qui connaissent la plus forte baisse sont ceux qui concernent la participation des femmes à la vie politique (68,4 % en 2022 contre 75,2 % en 2014). La proportion de personnes ayant des préjugés sexistes sur l’autonomisation des femmes a diminué de 1,3 %.

206.Dans le cadre des cartes régionales de l’emploi, des efforts importants ont été menés pour intégrer les femmes dans l’emploi productif. En 2023, 528 200 femmes avaient un emploi, soit 54 % de la population active. Par ailleurs, de nombreuses jeunes filles occupent des emplois subventionnés par le Gouvernement. Quelque 22 000 jeunes femmes travaillent en tant que stagiaires.

207.En 2023, environ 84 000 femmes ont suivi des formations sur les notions de base de l’entrepreneuriat, qui ont débouché sur l’octroi de 5 700 bourses.

208.L’ouverture dans toutes les régions du pays, à partir de 2021, de centres pour la promotion de l’esprit d’entreprise chez les femmes est une des initiatives adoptées pour promouvoir le rôle des femmes dans le développement socioéconomique du pays. Ces centres s’inscrivent dans le cadre d’un projet conjoint du Ministère de l’économie, de la Banque asiatique de développement et du Programme des Nations Unies pour le développement et constituent une plateforme de soutien non financier pour les femmes qui ont créé ou souhaitent créer leur entreprise, leur offrant toute une gamme de services facilitant la création d’entreprises et aidant à développer leur activité économique.

209.Le projet « Un village, un produit » vise à développer et renforcer les capacités des communautés locales ainsi qu’à améliorer le bien-être des personnes vivant en milieu rural.

210.Le projet « Âge d’argent » vise à augmenter l’activité économique des chômeurs de plus de 50 ans. Les employeurs proposent des postes, que les participants sont libres de choisir en fonction de leurs qualifications. Grâce à ce projet, plus de 8 200 femmes ont trouvé un emploi.

211.Sur instruction du chef de l’État, l’augmentation prévue de l’âge de la retraite des femmes, fixé à 61 ans, a été suspendue de 2023 à 2028.

Recommandation 17 « Entreprises et droits de l’homme »

212.Le Kazakhstan prend des mesures actives visant à protéger les intérêts des citoyens (travailleurs) kazakhstanais dans le cadre des relations sociales résultant, notamment, des activités d’entrepreneuriat (recommandations 17 et 18).

213.Les conditions et garanties juridiques, économiques et sociales assurant la liberté d’entreprendre au Kazakhstan sont régies par le Code des entreprises du 29 octobre 2015. L’État encourage les entreprises à intégrer la responsabilité sociale dans leurs activités (art. 20 du Code des entreprises).

214.La loi modifiant et complétant certains textes législatifs relatifs aux entreprises, à l’entrepreneuriat social et à l’assurance maladie obligatoire a consacré en 2021 la responsabilité des organes de l’État, des groupes nationaux, des institutions nationales de développement et autres en matière de soutien des initiatives de développement de l’entrepreneuriat social. Un registre des organisations de l’entrepreneuriat social est tenu à jour.

215.Au Kazakhstan, plusieurs mesures publiques sont prévues pour soutenir l’entrepreneuriat social, y compris la mise à disposition d’infrastructures, des allégements fiscaux et un soutien financier et informationnel.

216.Par exemple, les sociétés dont 51 % du personnel a des besoins particuliers sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, des prélèvements sociaux et de la taxe foncière, et sont avantagées dans le calcul de l’impôt sur les biens.

217.Depuis février 2023, les entrepreneurs sociaux bénéficient de mesures supplémentaires de soutien public (prêts concessionnels).

218.Les mesures non financières de soutien aux entreprises s’étendent aux sujets d’entrepreneuriat social. Elles comprennent notamment des services de soutien aux activités commerciales, des informations et des analyses proposées aux entrepreneurs et aux personnes ayant l’esprit d’entreprise ainsi que les instruments intitulés « relations d’affaires » et « formation à la création d’entreprise “Men − Kəsipker” ».

219.À ce jour, plus de 500 entreprises kazakhstanaises ont une vocation sociale, remplissant des missions importantes en matière de lutte contre les inégalités, de réduction de la pauvreté, de protection de l’environnement et de qualité de l’éducation.

220.Les services publics sont mis en œuvre par le Fonds pour le développement durable des territoires ruraux. Avec le soutien des entreprises et de la société civile, le Fonds déploie une Stratégie de développement durable des territoires ruraux dans le domaine social, économique et environnemental.

221.Plusieurs grandes entreprises kazakhstanaises, dont des groupes nationaux, ont adopté des codes de responsabilité sociale des entreprises et intègrent activement à leurs processus de production les principes de la norme ISO 26000.

222.Le Kazakhstan met activement en œuvre le projet « Entreprises et droits de l’homme » du Programme des Nations Unies pour le développement, qui vise à renforcer les mécanismes de protection des droits des citoyens en appliquant les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ».

223.Le Plan d’action pour les droits de l’homme et l’état de droit, approuvé par décret présidentiel le 8 décembre 2023, prévoit la création d’un groupe de travail relevant du Gouvernement chargé de garantir le respect des droits de l’homme dans les activités des entreprises en tenant compte des principes directeurs.

Recommandation 22 « Lutte contre la corruption »

224.Le 2 février 2023, le Président de la République a approuvé par décret la Stratégie sur la politique de lutte contre la corruption pour la période 2022-2026.

225.Les buts et les objectifs inscrits dans ce texte stratégique visent à éliminer les causes de la corruption, immuniser la société contre la corruption et lutter avec intransigeance contre la corruption dans tous les domaines.

226.La Stratégie est mise en œuvre grâce à un Plan d’action prévoyant d’atteindre un certain nombre d’indicateurs cibles.

227.Un organe indépendant chargé de combattre la corruption a été créé près la présidence de la République : l’Agence de lutte contre la corruption (Service de lutte contre la corruption).

228.Des mesures systémiques ont été mises en place pour former une culture de tolérance zéro à l’égard de la corruption, renforcer le contrôle public et accroître la transparence des achats et du processus budgétaire.

229.Un institut chargé d’engager la responsabilité des fonctionnaires pour enrichissement injustifié a été mis en place. La loi du 3 janvier 2023 modifiant et complétant certains textes législatifs en matière de lutte contre la corruption et de garantie de la sécurité des personnes bénéficiant de la protection de l’État a mis en place des mesures supplémentaires pour engager la responsabilité des employés en cas d’enrichissement injustifié. L’indépendance des services de conformité anticorruption a été renforcée et un projet pilote de contrôle d’intégrité a été lancé (« Integrity Check »).

230.L’Agence de lutte contre la corruption surveille la mise en œuvre de la Stratégie via le système d’information du Bureau national des projets, qui répertorie toutes les interventions des organes de l’État dans le cadre de l’application des mesures prévues. Le site de l’Agence contient une rubrique où chacun peut prendre connaissance du rapport concernant la mise en œuvre de la Stratégie et de son Plan d’action et faire part de ses suggestions et de ses souhaits.

231.Depuis 2019, les supérieurs hiérarchiques sont personnellement responsables des actes de corruption de leurs subordonnés et des carences en matière de prévention. À ce titre, 15 fonctionnaires politiques ont démissionné et 694 supérieurs hiérarchiques (dont 243 agents administratifs, 362 responsables des forces de sécurité, 66 cadres supérieurs du secteur parapublic et 23 fonctionnaires politiques) ont fait l’objet de poursuites disciplinaires.

232.Depuis janvier 2021, les fonctionnaires de l’État et les personnes assimilées, de même que leurs conjoints, sont tenus de déclarer leurs revenus et leur patrimoine. Depuis le 1er janvier 2023, les employés de l’administration et du secteur parapublic sont soumis à une obligation de déclaration, qui visera également, à compter de 2024, les dirigeants, les fondateurs (membres) de personnes morales et leurs conjoints, et les entrepreneurs individuels et leurs conjoints.

233.À ce jour, plus de 6 000 organisations du secteur privé et parapublic ont mis en place des services de conformité.

234.En 2023, plus de 17 000 activités d’information et de sensibilisation ont été organisées pour créer au sein de la société une culture anticorruption. Elles ont permis d’informer la population des dispositions de la législation anticorruption et des moyens de participer à la lutte contre la corruption.

235.Les citoyens peuvent signaler un délit de corruption en composant à tout moment le numéro gratuit du centre d’appel de l’Agence de la lutte contre la corruption (1424), en écrivant au département territorial de l’Agence ou en se rendant sur le portail de l’administration en ligne.

236.Le travail systématique de prévention réalisé a permis de réduire de 67,9 % le nombre d’infractions liées à la corruption dans le pays (2 245 infractions liées à la corruption en 2019 contre 1 525 en 2023).

237.Des mesures ont été prises pour améliorer les institutions préventives chargées de l’analyse des risques de corruption et du contrôle de la corruption (art. 7 et 8 de la loi relative à la lutte contre la corruption) dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie sur la politique de lutte contre la corruption à l’horizon 2026.

238.Plus de 1 900 recommandations et propositions ont été formulées pour éliminer les risques de corruption et permettre aux organes habilités de prendre les mesures appropriées, y compris des mesures législatives.

239.L’État a récupéré 653 milliards de tenge d’avoirs obtenus illégalement et en a alloué 120 milliards notamment pour construire des écoles.

240.Le système de mesures de protection de l’État visant les personnes parties à des procédures pénales est précisé dans le Code de procédure pénale et dans les lois du 5 juillet 2020 sur la protection de l’État aux parties à la procédure pénale et du 15 septembre 1994 sur l’activité d’enquête policière (recommandation 22).

241.Dans son message adressé au peuple du Kazakhstan le 1er septembre 2020 intitulé « Le Kazakhstan face à une nouvelle réalité : le temps de l’action », le chef de l’État a demandé que soit mis en place au niveau législatif un système de protection des personnes ayant signalé des faits de corruption.

242.L’article 424 du Code pénal, dans sa version révisée, punit le fait pour une personne de divulguer des informations à des autorités ou aux organes de l’État concernés dans le but de signaler un fait de corruption si cette personne est liée par un accord de confidentialité visant ces informations.

243.Grâce à des réformes systémiques, le Kazakhstan a gagné huit places dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International, passant de la vingt-huitième à la trente-sixième position, et huit places dans l’indice de l’état de droit (en matière de lutte contre la corruption), passant de la soixante et onzième à la soixante-troisième position, au cours de la période 2016-2023.

Articles 4 et 5

244.Conformément à l’article 39 de la Constitution, les droits et les libertés de l’homme et du citoyen ne peuvent être restreints que par des lois et dans la seule mesure où ces restrictions sont nécessaires à la protection de l’ordre constitutionnel, au maintien de l’ordre public, à la protection des droits et libertés de la personne et à la sauvegarde de la santé ou de la moralité publiques.

245.Aucune restriction des droits et des libertés des citoyens pour des motifs politiques n’est autorisée sous quelque forme que ce soit. Les droits et les libertés prévus dans la Constitution aux articles 11, 13 à 15, à l’article 16 (par. 1), à l’article 17, à l’article 19, à l’article 22 et à l’article 26 (par. 2) ne peuvent en aucun cas être restreints.

Article 6

Recommandation 24 « Droit des femmes au travail »

246.L’article 24 de la Constitution dispose que toute personne a le droit de travailler et de choisir librement ses activités et sa profession. Le travail forcé est autorisé uniquement en cas de condamnation prononcée par un tribunal ou en cas d’état d’urgence ou de loi martiale.

247.La loi du 12 octobre 2021 modifiant et complétant certains textes législatifs relatifs à la protection sociale de certaines catégories de citoyens a modifié le Code du travail de manière à en retirer la liste des travaux pour lesquels l’emploi de femmes était limité.

248.Selon cette liste, 213 types de travaux et métiers associés à des conditions de travail difficiles, nocives ou dangereuses étaient de facto interdits aux femmes kazakhstanaises.

249.L’exécution des programmes nationaux « Feuille de route 2025 pour les entreprises », destinée à soutenir et développer les entreprises, et « Yenbek », visant le développement de l’emploi productif et de l’entrepreneuriat de masse pour la période 2017‑2021, a permis de promouvoir l’emploi.

250.Le Gouvernement a approuvé la Stratégie de développement du marché du travail pour la période 2024-2029. L’application des mesures qui y sont proposées permettra de porter le nombre d’emplois de qualité à 3,8 millions d’ici à 2029 et d’améliorer la structure du marché de l’emploi. Les syndicats et le public ont activement participé à l’élaboration de la stratégie. La croissance de l’emploi de qualité doit reposer sur l’industrialisation de secteurs clés de l’économie, l’adoption et la promotion de nouvelles technologies et la création de nouveaux types d’emplois aux horaires de travail flexibles, permettant de concilier vie professionnelle et vie privée.

251.À la fin du quatrième trimestre de 2023, on dénombrait 9 042 300 actifs. Les personnes au chômage (au sens de l’OIT) étaient au nombre de 445 900.

252.La mise en œuvre d’un ensemble de mesures de promotion de l’emploi a permis de ramener le taux de chômage à 4,7 %.

253.Un code de gouvernance type destiné aux sociétés par actions contrôlées par l’État a été réapprouvé ; il vise à augmenter la proportion de femmes dans les organes de direction des entreprises publiques. Il est ainsi recommandé qu’au moins 30 % des membres des organes exécutifs collégiaux et du conseil d’administration des sociétés soient des femmes.

Article 7

Recommandation 26 « Écart de rémunération entre les hommes et les femmes », recommandation 30 « Conditions de travail justes et favorables »

254.En raison du déséquilibre entre l’emploi des femmes et des hommes dans différents secteurs de l’économie, le Kazakhstan n’est pas parvenu à combler l’écart entre le salaire mensuel moyen des hommes et celui des femmes, qui s’élevait à 25,2 % en 2022. Cet indicateur affiche néanmoins un net recul, ayant baissé de 9 % par rapport au niveau de 2018 (34,2 %).

255.Dans le cadre de la Stratégie relative à la politique familiale et à l’égalité des sexes à l’horizon 2030, mise à jour en 2021, des mesures temporaires spéciales ont été prises pour que le pays parvienne plus rapidement à l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris en matière de rémunération. En 2030, l’écart entre le salaire moyen des femmes et celui des hommes sera de 21 % (recommandation 26).

256.Le Kazakhstan reconnaît le droit qu’a tout travailleur de jouir de conditions de travail justes et favorables, y compris une rémunération et un salaire équitables. Aux termes de la Constitution, toute personne a le droit de travailler et de choisir librement le type de travail qu’elle souhaite accomplir et sa profession. Le travail forcé est autorisé uniquement en cas de condamnation prononcée par un tribunal pénal ou administratif ou en cas d’état d’urgence ou de loi martiale. Toute personne a droit à des conditions de travail sûres et saines, à une rémunération pour son travail sans discrimination et à une protection sociale contre le chômage. Toute personne a droit au repos. Pour toute personne titulaire d’un contrat de travail, le temps de travail garanti est fixé par la loi ; des jours de repos et de congés sont prévus, ainsi que des congés annuels payés (art. 24 (par. 1, 2 et 4)).

257.La législation kazakhstanaise garantit une rémunération égale et des conditions de travail égales pour un travail égal, sans aucune discrimination (art. 22 (par. 1, point 15) et art. 23 (par. 2, point 28) du Code du travail) et une « rémunération du travail sans aucune discrimination » (art. 24 (par. 2) de la Constitution).

258.Selon l’article 103 du Code du travail, le montant du salaire mensuel d’un travailleur dépend de ses qualifications, de la complexité, de la quantité et de la qualité du travail effectué, ainsi que des conditions de travail. Le montant du salaire mensuel n’est pas plafonné.

259.Selon l’article 104 du Code du travail, le salaire mensuel minimum se calcule sur la base d’une méthode prévue à cet effet.

260.Conformément aux instructions du chef de l’État, le salaire minimum est passé de 60 000 à 70 000 tenge le 1er janvier 2023, et à 85 000 tenge en janvier 2024. Cette augmentation représente une hausse du revenu monétaire pour 1,8 million de salariés percevant un salaire égal ou supérieur au salaire mensuel minimum, compte tenu du système de qualification transversal.

261.Sur instruction du chef de l’État, par l’ordonnance no 212 du 20 mars 2024, le Gouvernement a adopté la nouvelle méthode de détermination du salaire mensuel moyen, qui est fondée sur une approche dynamique et tient compte des principaux indicateurs économiques.

262.L’expérience internationale et les recommandations de l’OIT suggèrent de déterminer le montant du salaire minimum à l’aide des indicateurs du salaire médian et de la productivité du travail.

263.La Stratégie sur la sécurité au travail a été adoptée pour la période 2024-2030 et aux fins de la création de conditions de travail conformes aux normes de sécurité, de l’amélioration de la qualité de vie professionnelle des travailleurs et d’une préservation de la main-d’œuvre.

264.Cette Stratégie prévoit une modernisation du système national de sécurité au travail sur la base d’une approche fondée sur les risques et l’adoption de mesures d’incitation économique aux fins d’une réduction des risques sur le lieu de travail, le développement des compétences professionnelles et scientifiques et l’amélioration de l’efficacité du contrôle et de la surveillance dans le domaine de la protection du travail. Une carte numérique des entreprises a été mise au point qui permettra, à partir du 1er juillet 2024, de contrôler en temps réel les conditions de travail.

265.Quelque 3 214 entreprises nationales ont adopté des normes de santé et de sécurité au travail (OHSAS 18001, SWOT de l’OIT) aux fins d’une modernisation de leur système de gestion des risques professionnels.

266.En application du Code du travail et dans le cadre du contrôle interne de la santé et la sécurité au travail, 18 229 comités d’entreprise ont été créés qui comptent plus de 24 000 inspecteurs techniques du travail, dont les décisions sont contraignantes pour l’employeur. Leurs missions consistent notamment à prévenir les accidents du travail et à organiser les inspections des conditions de travail sur le lieu de travail.

267.Les autorités de police ont reçu 1 055 dossiers concernant des accidents dus à des violations dans le domaine de la santé ou de la sécurité au travail, et 149 procédures pénales ont été engagées. Des inspections ont été menées dans 10 551 installations de production dans le but d’y évaluer les conditions réelles du travail.

268.Des mesures ont été prises aux fins de la promotion de la Stratégie intitulée « Vision zéro : vers la fin des accidents du travail ». Ainsi, le 17 juin 2019 à Genève, un mémorandum a été conclu entre le Ministère de l’emploi et de la protection sociale et l’Association internationale de la sécurité sociale. À ce jour, 536 entreprises ont adhéré à cette initiative.

Article 8

Recommandation 28 « Droit de grève »

269.La Constitution reconnaît à chaque citoyen le droit d’être partie à un conflit de travail, individuel ou collectif, et de recourir aux moyens légaux de règlement, y compris le droit de grève (art. 24 (par. 3)). La libéralisation de la législation sur les rassemblements pacifiques en 2020 a créé des conditions favorables à un élargissement des pratiques de grève en entreprise.

270.En février 2023, une loi modifiant et complétant certains textes législatifs a été adoptée, entraînant une simplification de la procédure de résolution des différends et des conflits concernant le travail.

271.Les règles adoptées ont entraîné une simplification des procédures permettant aux travailleurs d’exprimer leurs revendications et comprennent : la reconnaissance de ce droit au syndicat de l’entreprise ; l’obligation faite à l’employeur de fournir des locaux et de créer les conditions propices au rassemblement des travailleurs ; le droit aux grèves d’avertissement de courte durée ; la règle interdisant aux employeurs, en cas de grève, de remplacer les travailleurs participant à une grève organisée conformément à la procédure établie.

272.La loi définit également les règles de recours aux commissions de médiation et de conciliation. Le recours à l’arbitrage est régi par la réglementation type sur l’arbitrage des conflits du travail.

273.Les parties à un conflit du travail ont le droit de recourir à la médiation. Les principes, la procédure, les méthodes de médiation, ainsi que les particularités de la médiation dans des conflits de travail sont exposés dans la loi sur la médiation.

274.De façon courante, les questions concernant les droits du travail des citoyens sont traitées par les commissions tripartites nationales, sectorielles et régionales des partenaires sociaux, et des mesures particulières sont élaborées pour chaque entreprise.

275.Le Code du travail définit les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs, y compris la procédure d’examen et les mécanismes de règlement des conflits individuels et collectifs.

276.La loi du 4 mai 2020 a modifié et complété plusieurs textes législatifs relatifs au droit du travail.

277.Les peines prévues à l’article 402 du Code pénal (Incitation à poursuivre la participation à une grève jugée illégale par un tribunal) ont été atténuées : le montant des amendes a été réduit et les peines restrictives ou privatives de liberté assorties de l’interdiction d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités ont été remplacées par une arrestation limitée dans le temps.

Recommandation 33 « Droits syndicaux »

278.La Constitution garantit aux citoyens le droit à la liberté d’association (art. 23 (par. 1)). Toutes les associations sont égales devant la loi.

279.La Constitution interdit l’ingérence illégale de l’État dans les affaires des associations et celle des associations dans les affaires de l’État, ainsi que l’attribution de fonctions des organes de l’État à des associations (art. 5 (par. 2)). Les présidents et les juges de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et d’autres tribunaux, les présidents et les membres de la Commission électorale centrale et de la Cour suprême des comptes, le personnel militaire, les agents de la sécurité nationale et les membres des forces de l’ordre ne peuvent pas être membres d’un syndicat (art. 23 (par. 2)).

280.Les relations sociales résultant de l’exercice du droit à la liberté d’association par les citoyens ou de la création, du fonctionnement, de la réorganisation et de la dissolution d’associations sont régies par la loi sur les associations.

281.Les modalités de création, de fonctionnement, de réorganisation et de dissolution des syndicats sont régies par la loi du 27 juin 2014 sur les syndicats. Il n’y a pas de limite au nombre de syndicats pouvant être créés dans un même secteur d’activités ou une même organisation. Tous les syndicats jouissent des mêmes conditions juridiques. Il est interdit de faire obstacle à la création d’un syndicat, de s’opposer à ses activités ou de s’immiscer illégalement dans ses affaires.

282.Les syndicats sont indépendants des organes de l’État de tous niveaux, des partis politiques, des employeurs et de leurs associations, ne se trouvent pas sous le contrôle de ces entités et ne sont responsables devant elles. Les syndicats élaborent et adoptent en toute indépendance leurs statuts et leur structure, déterminent les domaines d’activité prioritaires, désignent les organes directeurs, organisent leurs activités et tiennent des réunions, des conférences, des congrès, etc. (art. 5).

283.En mai 2018, une mission de haut niveau de l’OIT s’est rendue au Kazakhstan et cette collaboration a abouti à l’adoption d’une Feuille de route pour l’application des recommandations de la Commission de l’application des normes de la Conférence et de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT.

284.Le Kazakhstan compte actuellement 3 unions nationales de syndicats, 54 unions sectorielles, 35 unions territoriales et 421 unions locales.

285.Les unions nationales sont la Fédération des syndicats du Kazakhstan, la Confédération kazakhstanaise du travail et la Communauté des syndicats du Kazakhstan « Amanat ». Ensemble, les trois unions nationales regroupent 38 syndicats de secteur, 34 unions territoriales et plus de 2 600 membres. Toutes les unions nationales de syndicats sont membres d’unions internationales. En 2022, la Fédération des syndicats du Kazakhstan est redevenue membre de la Confédération internationale des syndicats. La Confédération kazakhstanaise du travail est affiliée à la Confédération générale des syndicats depuis 2019. La Communauté des syndicats du Kazakhstan « Amanat » est membre de la Fédération syndicale mondiale.

286.La collaboration des partenaires sociaux, c’est-à-dire le système de relations entre représentants des travailleurs, des employeurs et de l’État qui vise un alignement des intérêts des uns et des autres en matière de réglementation des relations de travail ou directement liées au travail et des relations socioéconomiques fonctionne bien au Kazakhstan. Des accords tripartites sont ainsi conclus, notamment un accord général (au niveau national), des accords sectoriels et des accords régionaux. Les trois unions nationales de syndicats ont coélaboré et signé avec le Gouvernement et les unions d’employeurs l’accord général pour la période 2024-2026.

287.Quelque 23 accords sectoriels et plus de 200 accords régionaux ont été conclus. Depuis le début de l’année 2023, 153 réunions de commissions régionales (urbaines) et 1 590 réunions de commissions tripartites de district se sont tenues pour examiner la situation des entreprises à risque.

Article 9

Recommandation 35 « Droit à la sécurité sociale »

288.Aux termes de l’article 28 de la Constitution, tout citoyen kazakhstanais est assuré de recevoir un montant minimum de salaire et de retraite et de bénéficier de la sécurité sociale à l’âge de la retraite, en cas de maladie ou d’invalidité, en cas de disparition du soutien de la famille et pour d’autres motifs légitimes. La souscription à une assurance sociale volontaire ou à des formes complémentaires de sécurité sociale et la charité sont encouragées.

289.La nouvelle politique sociale mise en œuvre au Kazakhstan s’inscrit dans le cadre des grandes réformes annoncées par le chef de l’État. Un des grands principes de cette politique publique est de garantir l’égalité des chances à tous les citoyens du pays.

290.Les éléments fondamentaux de ces transformations sont inscrits dans le Code social, entré en vigueur le 1er juillet 2023. Celui-ci fixe les principes et orientations de base de la protection sociale, y compris les services sociaux et l’assurance sociale, et prévoit l’introduction de nouvelles approches dans le système de sécurité sociale.

291.Le Code social prévoit l’informatisation accrue en matière sociale et une évolution de l’approche actuelle, qui prévoit la fourniture de services sociaux à la demande, à une approche proactive, fondée sur les besoins établis.

292.Introduite le 1er janvier 2023, la carte familiale numérique vise à assurer aux Kazakhstanais un égal accès au système d’aide de l’État. La carte est intégrée aux systèmes d’information des organes de l’État et ces données permettent de déterminer automatiquement la composition des familles et d’évaluer leur niveau de vie afin que des aides publiques soient immédiatement allouées aux familles en situation difficile.

293.Le centre de contact unique − le numéro 1414 − envoie une notification par SMS au destinataire potentiel qui doit, en réponse, signifier son accord. La demande et l’attribution d’une aide ou d’un versement se font automatiquement et le compte bancaire du bénéficiaire est ensuite crédité en conséquence.

294.La méthode de détermination du bien-être social d’une famille (ou d’une personne) a été approuvée et permet d’évaluer le niveau de bien-être de tous les groupes de population en matière de santé, d’éducation, de conditions économiques, sociales et de logement, et de décider de manière proactive des mesures d’aide publique devant bénéficier aux citoyens.

295.L’article 9 du Code du travail établit des minimas sociaux dans le domaine du travail. Au sens de la loi sur les minimas sociaux et leurs garanties (recommandation 35), les minimas sociaux dans le domaine du travail sont un salaire mensuel minimum, une durée quotidienne de travail (ou de service) et un congé annuel de base rémunéré.

296.Pour que le revenu des citoyens augmente, conformément aux instructions du chef de l’État, le salaire minimum a été progressivement revalorisé, passant de 42 500 tenge en 2022 à 70 000 tenge en 2023. De ce fait, quelque 1,8 million de salariés travaillant dans des entreprises de tout secteur d’activité et de tout régime de propriété ont vu leurs revenus augmenter. Le 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum est passé à 85 000 tenge.

297.Destinée à entraîner une augmentation des revenus du travail, une méthode de détermination du salaire minimum a été mise au point selon laquelle le salaire minimum est calculé à partir du salaire médian, qui reflète le salaire réel des salariés et la productivité.

298.Le modèle de sécurité sociale du Kazakhstan est à plusieurs niveaux (de base, obligatoire et volontaire) et prévoit un partage de responsabilités entre l’État, l’employeur et l’employé.

299.Au niveau de base, la personne bénéficie d’une protection sociale, qu’elle travaille ou non. Au niveau obligatoire, la responsabilité de verser mensuellement les cotisations sociales aux salariés et aux travailleurs indépendants incombe à l’employeur. Le niveau volontaire repose sur les cotisations versées volontairement par les citoyens aux compagnies d’assurance-vie.

300.L’aide sociale ciblée comprend dans un premier temps des mesures ciblées pour prévenir les risques sociaux, et dans un deuxième temps seulement, une assistance ciblée pour faire face aux conséquences des risques sociaux. Les données de la carte familiale numérique permettent de déterminer la nécessité de mesures ciblées.

301.Le Code social prévoit des mesures visant à améliorer le système d’assurance sociale obligatoire et le régime de retraite des citoyens. Pour offrir un niveau supplémentaire de protection sociale aux travailleurs exposés à des risques sociaux, un système d’assurance sociale obligatoire couvrant cinq types de risques sociaux (maternité, soins aux nouveau-nés, incapacité de travail, disparition du soutien de la famille, perte d’emploi) a été introduit au Kazakhstan le 1er janvier 2005.

302.Au 1er janvier 2024, le Fonds public d’assurance sociale avait reçu des cotisations totalisant 536,4 milliards de tenge, pour les 6,9 millions de personnes couvertes par le système d’assurance sociale obligatoire.

303.De nouvelles approches en matière d’assurance sociale sont mises en œuvre pour faire face aux cas de perte d’emploi : libéralisation du marché du travail (reconnaissance de toutes les formes d’emploi flexible, y compris des plateformes numériques de travail), mise en place de centres numériques pour l’emploi, numérisation intégrale des procédures de recherche d’emploi et recours à la Bourse électronique du travail pour les recherches d’emploi, inscription au chômage et demandes de prestations sociales pour perte d’emploi auprès du Fonds public d’assurance sociale.

304.Le modèle national de soutien aux familles avec enfants qui est actuellement en place comprend un système de prestations et de versements de l’État destiné à encourager la natalité et à promouvoir l’éducation des enfants au sein de la famille, ainsi qu’à renforcer le prestige et l’autorité des mères de familles nombreuses.

305.Le montant des prestations pour les familles avec enfants a augmenté de 8,5 % depuis janvier 2023. En 2023, 1,4 million de personnes avaient reçu des prestations familiales de l’État, pour un montant total de 655,7 milliards de tenge.

306.Au total, des primes forfaitaires de l’État pour une naissance ont été versées à 393 323 personnes, pour un montant total de 67,9 milliards de tenge.

307.Au Kazakhstan, les régimes de retraite comportent trois niveaux. Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite ont droit à une pension en trois parties (solidarité, base et par capitalisation).

308.La pension de base de l’État est versée à toute personne ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (63 ans pour les hommes et 61 ans pour les femmes − l’âge de la retraite pour les femmes augmentera progressivement entre 2028 et 2031 pour atteindre 63 ans).

309.Au 1er janvier 2024, il y avait 2 344 030 retraités.

310.Au cours des douze mois de 2023, les dépenses réelles pour la pension de solidarité ont représenté 2 297,4 milliards de tenge, pour 1 016,6 milliards de tenge pour la pension de base.

311.On dénombre actuellement plus de 12 millions de comptes retraite individuels de cotisants au Fonds unique de retraite par capitalisation, pour plus de 17,4 billions de tenge d’actifs.

312.Les allocations du Fonds unique de retraite par capitalisation sont versées à l’âge de la retraite.

313.Depuis le 1er janvier 2021, les cotisants au Fonds ont le droit d’utiliser leurs cotisations de retraite de manière anticipée pour qu’eux-mêmes ou leurs proches bénéficient de meilleures conditions de logement ou puissent recevoir un traitement médical.

314.Les règles du Code social permettent aux cotisants au Fonds de transférer jusqu’à 50 % de leurs cotisations de retraite à des sociétés d’investissement à gestion privée.

315.Depuis le 1er juillet 2023, le Code social permet aux retraités ayant eu une longue carrière d’utiliser la totalité des cotisations de retraite dont ils disposent auprès du Fonds unique par capitalisation pour améliorer leur logement ou financer un traitement médical. Environ 75 000 retraités répondant à ces critères pourront exercer ce droit, et accéder à cette épargne représentant au total 120 milliards de tenge.

316.On trouvera davantage de détails en annexe.

317.Actuellement, un certain nombre de services sociaux spéciaux sont garantis aux personnes handicapées des groupes 1 et 2, aux personnes âgées, aux enfants handicapés, aux personnes présentant des troubles locomoteurs ou neuropsychiatriques, aux personnes sans domicile fixe et aux personnes (ou familles) nécessitant ces services.

318.À ce jour, 1 030 organisations fournissent des services sociaux spéciaux à plus de 136 300 personnes, dont 830 organisations publiques. Parmi ces organisations publiques, on compte, entre autres, 118 établissements médico-sociaux de type hospitalier, 89 centres d’accueil de jour, 35 centres de réadaptation et 547 unités d’assistance sociale à domicile.

319.Quelque193 ONG fournissent également au nom de l’État des services sociaux dans toutes les régions du pays, couvrent plus de 18 000 bénéficiaires (181 ONG en 2019).

320.Au 1er janvier 2024, le système de services sociaux prenait en charge quelque 136 300 personnes, dont 65 900 personnes handicapées et plus de 25 700 enfants handicapés.

321.Conformément au Code social en vigueur, un financement par capitation sera introduit en collaboration avec le secteur privé à partir de 2025 pour offrir des services sociaux spéciaux, ce qui permettra de couvrir davantage de personnes nécessitant des services sociaux spéciaux, en particulier dans les zones rurales.

322.Depuis juillet 2023, ce mécanisme est testé dans six régions du pays (Aqmola, Kazakhstan occidental, Karaganda, Turkestan et villes d’Astana et de Chymkent).

323.À ce jour, plus de 35 000 personnes sont employées dans les services de protection sociale, dont quelque 11 500 travailleurs sociaux. Quelque 10 300 travailleurs sociaux fournissent des services sociaux spéciaux à domicile. Une norme professionnelle pour les travailleurs sociaux a été élaborée aux fins de l’amélioration de leurs compétences.

Recommandation 37 « Violence familiale »

324.Le Kazakhstan prend des mesures de lutte contre la violence familiale et de prévention des infractions dans la sphère familiale et domestique. Le plan global 2023-2025 pour la protection des enfants contre la violence, la prévention du suicide et la protection des droits et du bien-être des enfants a été adopté.

325.Une réforme ambitieuse de la police kazakhstanaise a été lancée, avec un passage progressif à un modèle de service. Les effectifs des services chargés de la protection des femmes et des enfants contre les actes de violence ont été renforcés. Au sein des unités d’enquête, des enquêtrices se spécialisent dans les enquêtes concernant des actes de violence faite aux femmes ou aux enfants : 356 enquêtrices spécialisées sont déjà actives.

326.L’adoption de la loi du 17 mars 2023 modifiant et complétant certains textes législatifs relatifs aux droits de l’homme dans les procédures pénales, à l’exécution des peines et à la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants a entraîné un alourdissement des peines pour les infractions avec violence.

327.Le Kazakhstan a rejoint deux coalitions d’action du Forum Génération Égalité, l’une sur l’élimination de la violence fondée sur le genre et l’autre sur la justice et les droits économiques. Dans ce cadre, plusieurs engagements nationaux ont été pris et honorés.

328.Chaque année, le pays organise la campagne d’information « Une enfance sans maltraitance ni violence », à laquelle participent pas moins de 1,6 million d’élèves et 600 000 parents, et la grande campagne nationale « 16 jours sans violence ».

329.Les victimes peuvent contacter les forces de l’ordre par le moyen de leur choix, y compris en appelant le numéro de téléphone gratuit de la police, accessible 24 heures sur 24 ou en utilisant l’application mobile spéciale « 102 ».

330.En 2023, plus de 40 000 ordonnances de protection ont été délivrées contre des auteurs de faits de violence familiale (environ 84 000 en 2022). À la demande de la police, 6 836 règles particulières de comportement (12 357 en 2022) ont été imposées par les tribunaux à des délinquants.

331.Une norme relative à la fourniture de services sociaux spéciaux aux victimes de violence familiale a été approuvée. Elle prévoit huit types de services sociaux spéciaux (assistance pratique, soins médicaux, accompagnement psychologique et services en matière éducative, professionnelle, culturelle, économique et juridique) dispensés dans des établissements d’hébergement temporaire en fonction des besoins.

332.Cette norme prévoit des critères permettant de déterminer si des mauvais traitements entraînant une exclusion et une privation sociales ont eu lieu et d’identifier les victimes de violence familiale, y compris les personnes de moins de 14 ans, et d’apporter l’aide nécessaire.

333.Le pays compte 50 centres de crise offrant des services sociaux spéciaux aux victimes de violence familiale, dont 17 centres publics et 33 centres ayant un contrat avec le Gouvernement.

334.En 2023, 4 409 victimes de violence familiale ont bénéficié de services sociaux spéciaux, dont 2 808 enfants. Les enfants mineurs sont accueillis dans les centres avec leurs parents ou leurs représentants légaux. Depuis 2022, ces centres de crise sont financés entièrement par les budgets locaux.

335.Aux termes du paragraphe 4 du Code social, le Mécanisme national de prévention assure le contrôle des services sociaux spéciaux fournis dans les centres de crise.

336.À la fin de l’année 2022, les subdivisions territoriales du Comité avaient réalisé des contrôles préventifs dans 419 établissements fournissant des services sociaux spéciaux, dont deux centres de crise.

337.À ce jour, tous les centres fournissant des services sociaux spéciaux de type hospitalier et semi-hospitalier sont entièrement sous vidéosurveillance.

338.Selon l’article 151 (Stérilisation chirurgicale) du Code de santé publique et du système de santé du 7 juillet 2020, la stérilisation chirurgicale comme méthode contraceptive peut être pratiquée sur des personnes qui sont âgées d’au moins 35 ans ou qui ont eu au moins deux enfants, ainsi que sur avis médical et avec le consentement de la personne majeure concernée, indépendamment de son âge et de la présence d’enfants. La stérilisation chirurgicale est pratiquée exclusivement par des établissements de santé dûment autorisés et avec le consentement éclairé du patient, qui doit au préalable être impérativement informé du caractère irréversible de l’opération. Au cours de la période considérée, aucune procédure pénale n’a été engagée au titre de l’article 319 du Code pénal (Pratique illégale d’une interruption artificielle de grossesse).

339.De nouveaux principes de fonctionnement des services de psychologie dans les établissements d’enseignement secondaire ont été approuvés. Des centres d’accompagnement psychologique ont été mis en place dans les régions d’Aqmola, de Kostanaï, d’Aktobé, de Pavlodar, de Karaganda et du Kazakhstan occidental, et dans les villes d’Astana et d’Almaty. Le travail des psychologues scolaires est informatisé, ce qui leur permet de prendre en charge de manière ciblée les enfants nécessitant un accompagnement psychologique.

340.Le 15 avril 2024, le chef de l’État, Kassym-Jomart Tokaïev, a promulgué les lois modifiant et complétant certains textes législatifs visant à garantir les droits des femmes et la sécurité des enfants et les lois modifiant et complétant le Code des infractions administratives visant à garantir les droits des femmes et la sécurité des enfants. Ces lois durcissent les sanctions pour toutes les formes de violence commise contre des femmes ou des enfants, répriment les coups et blessures et prévoient la création d’une infrastructure de prévention de la violence familiale pour les familles et les enfants.

Article 10

Recommandation 39 « Travail des enfants »

341.Conformément à la Constitution, le mariage, la famille, la maternité, la paternité et l’enfance sont sous la protection de l’État. Les parents ont le droit naturel et l’obligation de prendre soin de leurs enfants et de leur donner une éducation. Les enfants majeurs aptes au travail ont une obligation d’entretien à l’égard de leurs parents inaptes au travail (art. 27 de la Constitution).

342.Le Code du mariage et de la famille définit les buts, les objectifs, les principes et les bases de la réglementation des relations matrimoniales et familiales et assure la protection des droits et des intérêts de la famille en faisant de son développement un domaine prioritaire de la politique sociale de l’État.

343.Il est interdit de restreindre le droit de contracter mariage pour des motifs fondés sur l’origine, la situation sociale, la fonction ou la fortune, la race, l’appartenance nationale, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, ou toute autre situation.

344.Le mariage ne peut être contracté qu’avec le consentement libre et entier des futurs époux et lorsque ces derniers ont atteint l’âge du mariage. L’âge du mariage est fixé à 18 ans. En cas de grossesse et de naissance d’un enfant commun, l’âge du mariage est abaissé de deux ans au maximum.

345.Les époux ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.

346.Le mariage religieux n’est pas assimilé à un mariage enregistré et n’entraîne pas les conséquences juridiques de ce dernier. La célébration du mariage religieux à la mosquée est subordonnée à l’existence d’un acte de mariage.

347.Le Code pénal réprime les rapports sexuels et autres actes à caractère sexuel avec une personne de moins de 16 ans.

348.Conformément à la loi sur les droits de l’enfant, tous les enfants disposent des mêmes droits, indépendamment de leur origine, de leur appartenance raciale et nationale, de leur situation, de leur sexe, de leur langue, de leur éducation, de leur attitude à l’égard de la religion, de leur lieu de résidence, de leur état de santé et de toute autre circonstance concernant l’enfant et ses parents ou ses autres représentants légaux.

349.Selon les données du Bureau de la statistique nationale de l’Agence pour la planification stratégique et les réformes, le Kazakhstan compte 20 014 575 habitants (au 1er décembre 2023), dont 10 240 446 femmes (51,17 %) et 9 774 129 hommes (48,83 %).

350.Selon les données de la carte familiale numérique, le pays compte plus de 6,7 millions d’enfants (33,7 %). La moitié des 6,02 millions de familles du pays élèvent des enfants (2,9 millions de familles avec enfants, soit 48,4 %) et 539 000 familles (8,9 %) sont des familles nombreuses élevant quatre enfants mineurs ou plus.

351.En 2002, le Président, Kassym-Jomart Tokaïev, a lancé le projet « Utilisons les ressources du Fonds national au profit de l’enfance ». L’utilisation des richesses nationales au profit du peuple témoigne de la mise en œuvre de la vision intitulée « un État juste ».

352.Le 16 novembre 2023, le chef de l’État a promulgué la loi relative à l’affectation à l’enfance de ressources provenant du Fonds national de la République du Kazakhstan et au versement et à l’utilisation des fonds correspondants. Le projet sera lancé le 1er janvier 2024 et 50 % des revenus d’investissement du Fonds national iront chaque année à tous les enfants du Kazakhstan.

353.Il a été décidé que le Fonds unique de retraite par capitalisation serait le seul organisme chargé d’exécuter le projet, de façon à garantir l’utilisation ciblée des ressources. Les établissements bancaires de deuxième niveau et l’opérateur national des services postaux seront habilités à ouvrir et à gérer les comptes bancaires pour l’utilisation des sommes versées par le Fonds unique de retraite par capitalisation, conformément aux objectifs du projet.

354.Les fonds accumulés deviennent la propriété exclusive de l’enfant et peuvent être utilisés pour acheter un logement et/ou poursuivre des études.

355.Le droit du travail kazakhstanais est conforme aux dispositions du Pacte, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, et de la Convention no 132 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi.

356.Les principes du droit du travail kazakhstanais sont l’interdiction de la discrimination dans le domaine professionnel, du travail forcé et des pires formes de travail des enfants (art. 4 du Code du travail). Le travail forcé est interdit par l’article 7 du Code du travail.

357.Il existe une liste de travaux pour lesquels il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans, ainsi que des normes maximales pour le transport et le déplacement de charges lourdes par des travailleurs de moins de 18 ans. Sur la liste figurent 103 types de travaux et professions pour lesquels il est interdit d’employer des travailleurs mineurs.

358.Conformément à l’article 31 du Code du travail, un contrat de travail peut être conclu avec toute personne âgée de 16 ans révolus. Un contrat de travail peut être conclu avec :

1)Des personnes âgées de 15 ans révolus ayant reçu un enseignement secondaire général de premier cycle dans un établissement d’enseignement secondaire ;

2)Des élèves âgés de 14 ans révolus, en vue de travaux à effectuer pendant leur temps libre dans des conditions qui ne nuisent pas à leur santé et ne perturbent pas leurs études ;

3)Des personnes âgées de moins de 14 ans, en vue de la participation à la création ou à l’exécution d’œuvres dans les métiers du spectacle (cinéma, théâtre, organisation de concerts, cirque), sans préjudices pour leur santé ou leur développement moral, sous réserve que le travail soit effectué pendant leur temps libre, ne nuise pas à leur santé et ne perturbe pas leurs études.

359.Dans les cas susmentionnés, le contrat de travail doit être signé non seulement par le mineur, mais aussi par l’un de ses représentants légaux. Le temps de travail des personnes de moins de 18 ans ne doit pas dépasser trente-six heures par semaine. Ces travailleurs ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires. De plus, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent conclure un contrat de travail qu’après avoir subi un examen médical obligatoire et sont ensuite soumises à un examen médical annuel.

360.Conformément à la loi sur les droits de l’enfant, l’exploitation économique de l’enfant s’entend des pires formes de travail des enfants, notamment la traite de mineurs, l’implication de mineurs dans des activités criminelles ou dans la commission d’actes antisociaux, la prostitution, la production d’images pornographiques ou la participation de mineurs à des spectacles à caractère pornographique, ainsi que des travaux effectués par des enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi fixé par les lois kazakhstanaises. La loi interdit d’employer et de soumettre un enfant à des travaux comportant des risques ou susceptibles de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

361.Quiconque soumet des enfants aux pires formes de travail des enfants s’expose aux sanctions pénales prévues pour l’incitation de mineurs à la prostitution (art. 134), l’implication dans la production de matériels à contenu érotique (art. 144), la violation des règles de protection des travailleurs (art. 156) et la violation de la législation relative au travail concernant les mineurs, s’agissant de l’emploi de mineurs à des travaux pour lesquels il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans (art. 153).

362.Le Code des infractions administratives réprime le fait pour un employeur d’employer des mineurs sans conclure de contrat de travail (art. 86) et le fait de ne pas respecter le quota d’emplois fixé pour les diplômés mineurs qui sortent d’institutions de protection de remplacement (art. 98).

363.En vue de renforcer la lutte contre le travail des enfants, le Plan d’action pour 2022‑2024 visant à éliminer les pires formes de travail des enfants et le Plan d’action pour 2021-2023 visant à prévenir, réprimer et combattre les infractions liées à la traite des personnes ont été approuvés, et un Conseil de coordination de la lutte contre les pires formes de travail des enfants relevant du Ministère de l’emploi et de la protection sociale a été créé.

364.Chaque année, du 1er au 12 juin, le Ministère de l’éducation coordonne la mise en œuvre par les organes exécutifs locaux de la campagne d’information nationale intitulée « douze jours contre l’exploitation du travail des enfants ». L’objectif de la campagne est de sensibiliser le public au problème des pires formes de travail des enfants, à son ampleur et à ses conséquences pour l’enfant et la société. Grâce à cette campagne, plus de 15 000 événements de sensibilisation en ligne, qui ont touché plus de 800 000 enfants et parents, ont été organisés en 2020.

365.Plus de 5 000 opérations ciblées ont été menées, au cours desquelles 14 000 établissements ont été inspectés. Plus de 3 000 publications ont été diffusées dans les médias.

366.Les contrôles visant à protéger les droits des mineurs en matière de travail sont effectués par les organes de l’État compétents (inspection du travail, services des procureurs, autorités de l’éducation). Chaque trimestre, les services d’inspection du travail mènent, en collaboration avec les organes de l’État concernés, des opérations intitulées « Les enfants dans la ville la nuit ».

367.Le pays dispose de permanences téléphoniques nationales et régionales, que tout enfant et tout adulte peuvent appeler pour obtenir de l’aide (permanence téléphonique nationale : 150 ; permanence téléphonique du Comité chargé de la protection des droits de l’enfant du Ministère de l’éducation : 74-25-28).

Recommandation 41 « Enfants handicapés »

368.Conformément à l’article 1er (par. 2) de la loi du 8 août 2002 sur les droits de l’enfant dans la République du Kazakhstan, un enfant est une personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans.

369.Au 1er janvier 2024, le Kazakhstan comptait 109 500 enfants handicapés.

370.Le Plan national pour la protection des droits des personnes handicapées et l’amélioration de leur qualité de vie à l’horizon 2025, en cours de mise en œuvre, comprend des mesures destinées à protéger les droits des enfants handicapés et à assurer leur intégration sociale.

371.Pour garantir les droits et les intérêts légitimes des personnes handicapées, un système de protection sociale reposant sur une approche à plusieurs niveaux a été mis en place. Ce système comprend diverses mesures d’aide et de soutien par les pouvoirs publics, telles que des allocations et prestations sociales, la compensation des déficits fonctionnels dans le cadre de la réadaptation sociale et la fourniture de services sociaux spéciaux.

372.Les parents, les tuteurs et les parents adoptifs qui élèvent un enfant handicapé reçoivent une allocation de l’État d’un montant égal à 1,61 fois le minimum vital jusqu’à la majorité de l’enfant. En 2022, 97 900 personnes en moyenne ont bénéficié de cette allocation, pour un montant total de 62,3 milliards de tenge.

373.Le système de protection sociale comprend quatre centres de services sociaux hospitaliers pour les enfants handicapés qui ont des troubles locomoteurs pouvant accueillir plus de 92 enfants par an et 17 centres de services sociaux pour les enfants qui ont des troubles neuropsychiatriques pouvant accueillir plus de 1 400 enfants.

374.Il existe dans le pays 151 unités d’assistance sociale à domicile, qui fournissent des services à plus de 12 000 enfants. Plus de 4 000 enfants bénéficient des services de 78 centres d’accueil de jour et environ 1 900 enfants reçoivent des services sociaux spéciaux dans 23 centres de réadaptation.

375.En plus des établissements publics, les organisations non gouvernementales fournissent des services sociaux spéciaux à plus de 5 000 enfants handicapés.

376.Les enfants qui ont un handicap intellectuel (trouble du spectre autistique) peuvent actuellement recevoir des soins dans un établissement de cure, avec un accompagnement. Cette année, 386 millions de tenge ont été alloués à ces fins au titre des budgets locaux.

377.En juin 2022, la loi modifiant et complétant certains textes législatifs relatifs à l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées a été adoptée. Cette loi prévoit notamment le remboursement des frais afférents à l’accompagnement d’un enfant handicapé dans un établissement de cure et la fourniture de services sociaux spéciaux.

378.Dans le cadre d’un projet pilote, de petites structures pour enfants handicapés pouvant accueillir 50 personnes au maximum ont été ouvertes dans six régions ( Karaganda, Aqmola, Kazakhstan occidental et Turkestan et villes de Chymkent et d’Astana). Il est prévu que ces structurent puissent fonctionner 24 heures sur 24.

379.Huit types de services sociaux spéciaux sont fournis aux enfants présentant des troubles neuropsychiatriques et des troubles de l’appareil locomoteur pour les aider à surmonter leurs difficultés sociales et leur garantir des possibilités égales de participer à la vie publique. Ces services sont dispensés en milieu hospitalier, semi-hospitalier et à domicile.

380.Des centres d’accueil de jour pour les enfants ayant un handicap intellectuel vont être ouverts dans huit régions (Aktobé, Jetyssou, Jambyl, Kazakhstan oriental, Kostanaï et Pavlodar, et villes de Chymkent et d’Almaty). En 2023, des centres ont été ouverts dans les villes de Pavlodar, de Chymkent, de Taldykorgan, d’Oust-Kamenogorsk et de Taraz.

381.Pour continuer à améliorer le système de réadaptation et d’adaptation globales des enfants handicapés, des mesures sont prises en collaboration avec le fonds « Qazaqstan Halqyna » pour ouvrir une « Usine innovante d’équipements techniques de réadaptation ».

382.Le projet prévoit la fourniture aux enfants handicapés d’équipements techniques d’assistance (de compensation) dans quatre villes et régions, à savoir les villes de Chymkent et d’Abay et les régions de Kyzylorda et de Pavlodar.

383.Afin de définir des approches unifiées pour la fourniture aux enfants handicapés d’équipements techniques d’assistance et d’aides spéciales à la mobilité, on a lancé le projet « Réadaptation des enfants handicapés à domicile », qui permettra de définir une procédure d’évaluation des besoins et de sélection des équipements techniques de réadaptation par les antennes du Centre scientifique national pour le développement de la protection sociale.

384.Le projet prévoit la fourniture aux enfants handicapés d’équipements techniques d’assistance (de compensation) dans quatre secteurs, à savoir les villes de Chymkent et d’Abay et les régions de Kyzylorda et de Pavlodar. Les compétences acquises dans les centres de réadaptation continueront à être mises en pratique au domicile des intéressés, ce qui permettra d’assurer la continuité du système de réadaptation et d’adaptation globales des enfants handicapés.

385.Selon les données du Ministère de la santé, 29 % des enfants handicapés au Kazakhstan ont bénéficié de services de réadaptation médicale en 2022.

Article 11

Recommandation 43 « Droit au logement »

386.La politique d’augmentation des revenus de la population prévoit divers types d’aides destinées aux personnes à faible revenu, qui visent à réduire la pauvreté, à permettre de surmonter les situations difficiles et à encourager ceux qui sont aptes au travail à participer à des mesures d’emploi.

387.Au cours de la période considérée, le Kazakhstan a subi les effets socioéconomiques négatifs de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné un ralentissement des progrès s’agissant d’assurer aux Kazakhstanais un niveau de vie suffisant et l’amélioration continue de leurs conditions de vie. Le ralentissement de la croissance économique et les fortes pressions inflationnistes ont mené à une réduction du pouvoir d’achat.

388.Afin de soutenir les groupes de population socialement vulnérables, les mesures suivantes ont été prises :

Le montant des pensions et des allocations a été augmenté ;

L’aide aux bénéficiaires de l’aide sociale ciblée (561 400 personnes de 109 000 familles) a été prolongée et son montant augmenté de 5 % ;

Pendant l’état d’urgence et la période de restrictions (2020), les personnes appartenant à des groupes socialement vulnérables ont reçu sur leur compte des aides financières visant à leur permettre d’acheter des produits alimentaires et des articles du quotidien. Ces mesures ont bénéficié à 1,1 million de personnes et ont coûté 25 milliards de tenge ;

Un mécanisme a été mis en place pour que le Fonds public d’assurance sociale verse chaque mois aux personnes ayant perdu leur revenu en raison de l’état d’urgence une somme correspondant au salaire minimum (42 500 tenge).

389.Pendant l’état d’urgence et la période de restrictions, les prestations sociales visant à soutenir les personnes ayant perdu leur revenu qui ont été versées par le Fonds public d’assurance sociale ont bénéficié à 4,6 millions de personnes et ont représenté une somme totale de 476,3 milliards de tenge.

390.Le Plan global intitulé « Programme d’amélioration des revenus de la population à l’horizon 2029 », qui tient compte des particularités de la situation socioéconomique actuelle, a été élaboré et adopté.

391.Ce plan prévoit des mesures dans cinq domaines, à savoir la création d’emplois dans l’économie réelle dans le cadre des cartes régionales de l’emploi, l’augmentation des revenus pour les populations rurales dans le cadre du projet « Aouyl amanaty », des mesures systémiques d’augmentation des revenus et des mesures d’aide publique, des obligations en matière de revalorisation salariale financée par le budget de l’État et une aide sociale de l’État destinée à la population.

392.La mise en œuvre effective du Plan global créera des possibilités d’emploi pour plus de 3,3 millions de personnes, dont 2,3 millions de jeunes, d’ici à 2029. Elle permettra également de porter la part des salaires dans le PIB à 41,1 % (contre 30,1 % actuellement), de ramener le taux de pauvreté à 5 % (5,3 % actuellement) et d’abaisser le taux de chômage à 4,6 % (4,9 % actuellement).

393.Depuis le 1er janvier 2022, le montant du salaire minimum est passé de 42 500 tenge à 70 000 tenge. Le Code du travail fait obligation aux employeurs de verser à leurs employés un salaire au moins égal au salaire minimum.

394.Une aide sociale ciblée est prévue afin de lutter contre la pauvreté. Cette aide vise principalement à aider les familles à surmonter des situations difficiles en leur apportant un soutien sous la forme de prestations en espèces et de mesures actives d’insertion professionnelle pour les membres de la famille aptes au travail.

395.Conformément au Code social, les citoyens kazakhstanais, les rapatriés, les réfugiés, les étrangers et les apatrides résidant de façon permanente au Kazakhstan et dont le revenu moyen n’excède pas le seuil de pauvreté peuvent prétendre à l’aide sociale ciblée.

396.Le critère de revenu pour l’obtention de l’aide sociale a été relevé à 70 % du minimum vital le 1er avril 2019 de façon que davantage de familles à faible revenu soient prises en compte. Le principe de base de l’aide sociale reste la participation obligatoire des membres de la famille aptes au travail aux mesures d’insertion professionnelle et la conclusion d’un contrat social avec eux. Par ailleurs, les familles dont aucun membre n’est apte au travail, ou dont les membres aptes au travail ne peuvent pas, pour des raisons objectives, participer aux mesures d’insertion professionnelle, reçoivent une aide financière inconditionnelle.

397.Au Kazakhstan, le seuil de pauvreté est déterminé par les organes exécutifs centraux sur la base du minimum vital moyen par habitant exprimé en pourcentage, en fonction des possibilités économiques de l’État. Par ailleurs, le seuil de pauvreté utilisé pour le calcul du nombre de personnes défavorisées et de bénéficiaires de l’aide sociale ciblée est fixé à 70 % du minimum vital.

398.En 2020, le système d’attribution de l’aide sociale ciblée a été révisé pour encourager la motivation professionnelle et assurer la transparence et l’équité en ce qui concerne la prise en compte des revenus des personnes défavorisées et le montant de l’aide publique. En 2022, l’aide sociale ciblée a été attribuée à 728 700 personnes pour un montant de 58,8 milliards de tenge, contre 598 400 personnes et 57,4 milliards de tenge en 2023.

399.Des mesures sont prises pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes aptes au travail recevant l’aide sociale ciblée. En 2023, 27 200 personnes aptes au travail recevant l’aide sociale ciblée ont bénéficié de telles mesures.

400.Depuis 2020, les enfants bénéficiaires de l’aide sociale ciblée ont droit à un ensemble de prestations sociales garanties en nature. Ainsi, pour les enfants d’âge préscolaire, l’aide sociale est fournie sous la forme de paniers alimentaires et de produits d’hygiène et, pour les écoliers, sous la forme de repas gratuits à l’école, de tarifs réduits pour les transports en commun urbains et d’uniformes et de fournitures scolaires.

401.Conscient que le recul de la pauvreté et l’amélioration du niveau de développement passe essentiellement par l’élimination de la faim, l’amélioration de la nutrition et l’augmentation de la productivité agricole, le Kazakhstan déploie des efforts énergiques dans ces domaines. En 2021, il a adopté la Stratégie sur le développement de l’industrie agroalimentaire à l’horizon 2030 et le Projet national de développement de l’industrie agroalimentaire pour la période 2021-2025.

402.Pour la période écoulée de 2023, le volume de la production agricole brute a représenté 8,2 billions de tenge, soit une récolte de 16,6 millions de tonnes de céréales, de 2,1 millions de tonnes d’oléagineux et de 5 millions de cultures fourragères. Compte tenu des excédents de l’année précédente, la récolte a suffi pour assurer tout l’approvisionnement du marché intérieur.

403.Le volume de la production alimentaire a augmenté de 1,9 % pour atteindre 2 900 milliards de tenge. En particulier, la production de beurre a augmenté de 18,4 % (28 700 tonnes), celle de fromage et de fromage blanc de 9,3 % (39 800 tonnes), celle de lait traité de 3 % (548 100 tonnes), celle de charcuterie de 1,9 % (61 400 tonnes) et celle d’huile végétale de 1 % (609 400 tonnes).

404.Selon l’indice mondial de la sécurité alimentaire, le Kazakhstan occupait la cinquante-quatrième position en matière de disponibilité alimentaire et la trente-cinquième position en matière d’accès physique et économique à l’alimentation, avant d’améliorer son classement de 5 places et 12 places respectivement en 2022.

405.Sur instruction du chef de l’État, on a commencé à mettre en œuvre à grande échelle le programme « Aouyl amanaty » visant à augmenter les revenus des populations rurales par le développement de la coopération agricole. Le principal objectif du projet est d’apporter un soutien complet aux producteurs agricoles, de faire participer au maximum les populations rurales à l’agro-industrie, de résoudre les problèmes de sécurité alimentaire et d’améliorer la qualité de vie des citoyens. En 2023, 100 milliards de tenge ont été alloués à ces fins. Dans le cadre du projet, plus de 400 coopératives agricoles regroupant des exploitations agricoles et paysannes privées et des entreprises de transformation ont été créées dans toutes les régions du pays.

406.Depuis 2020, l’Institut de recherche économique du Ministère de l’économie réalise chaque année une étude visant à établir un classement national de la qualité de vie dans les villes du Kazakhstan et dans le cadre de laquelle sont évalués le niveau de développement socioéconomique des villes et la qualité de vie des citadins.

407.Ce classement évalue la qualité de vie en fonction de trois critères principaux, à savoir « L’économie et les entreprises », « Les ressources humaines » et « Les infrastructures ».

408.L’évaluation de la qualité de vie dans les villes porte sur 26 villes (la capitale, 2 villes d’importance nationale, 17 centres régionaux et 6 grandes villes monoindustrielles).

409.En 2023, plus de 2 000 personnes ont été interrogées pour l’établissement de ce classement, qui évalue différents domaines de la vie urbaine. Il est ressorti de l’étude que les villes de Turkestan, d’Aktaou, de Stepnogorsk, de Kyzylorda, d’Atyraou, d’Aktobé, de Janaozen et de Chymkent se distinguaient au regard de la qualité de vie des habitants.

410.Le Système des normes régionales, dans le cadre duquel est évalué le taux d’équipements et de services dans les localités du pays, est un indicateur important de la qualité de vie du point de vue de l’accès aux infrastructures.

411.En 2022, le taux d’équipements et de services dans les localités du pays était de 55,7 %.

412.La Stratégie de développement rural pour la période 2023-2027 prévoit la modernisation des infrastructures de 3 500 localités rurales ayant un potentiel de développement dans le cadre du projet « Aouyl − El bessigui ».

413.Une méthode de calcul des revenus basée sur les résultats d’une enquête par sondage menée auprès des ménages pour évaluer leur niveau de vie a été approuvée.

414.Le Ministère des ressources en eau et de l’irrigation a été créé par un décret présidentiel du 1er septembre 2023 sur les mesures visant à poursuivre l’amélioration du système de gouvernance de la République du Kazakhstan.

415.Conformément au Code de l’eau du 9 juillet 2003, le Ministère élabore et met en œuvre la politique de l’État en matière d’utilisation et de protection des ressources en eau, d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, dans la limite de ses compétences (art. 37, partie 1 (al. 1) du Code de l’eau).

416.Un nouveau projet de Code de l’eau, dans lequel ont été introduites des sections concernant la sécurité des ouvrages hydrauliques, l’irrigation et le drainage, l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées, a été élaboré. Le Code traite également de la préservation des ressources en eau du Kazakhstan, du renforcement du rôle de la société dans la gestion des ressources en eau, du passage au numérique et du renforcement du contrôle de l’État dans le domaine de l’eau.

417.Le volume total des ressources en eau douce du Kazakhstan est estimé à 429 kilomètres cubes. L’approvisionnement de la population en eau potable passe en premier lieu par l’accès au réseau central d’adduction d’eau. On estime que 96 % de la population du pays en moyenne a accès aux services d’approvisionnement en eau.

418.Le Code de l’environnement régit les relations sociales dans le domaine de l’interaction de l’homme avec la nature (relations environnementales) résultant des activités des personnes physiques ou morales qui ont ou sont susceptibles d’avoir un impact environnemental, ainsi que les relations sociales dans le domaine de la surveillance de l’environnement.

419.La Stratégie de développement du logement et des infrastructures communautaires pour 2023-2029 est en cours de mise en œuvre.

420.Le Kazakhstan est un participant responsable à l’aide publique au développement. La gestion de cette aide est confiée à l’Agence kazakhstanaise pour le développement international « KazAID », créée le 15 décembre 2020.

421.La valeur totale de l’aide publique au développement apportée par le Kazakhstan aux pays étrangers pendant la période 2019-2021 sous la forme de marchandises et de bourses d’études a été de 114,88 millions de dollars des É.-U. (34,21 millions de dollars en 2019, 37,11 millions de dollars en 2020 et 43,56 millions de dollars en 2021). L’aide va notamment à l’Afghanistan, à l’Azerbaïdjan, au Bélarus, à l’Égypte, à la Mongolie, à la Türkiye, au Viet Nam, aux pays d’Asie centrale et aux pays d’Asie en développement.

422.Le Ministère des affaires étrangères surveille et contrôle l’application des traités internationaux auxquels la République du Kazakhstan est partie.

423.À ce jour, le Kazakhstan entretient des relations diplomatiques avec 186 États dans le monde et est partie à 4 339 traités internationaux.

424.Soixante-treize organisations et institutions internationales et régionales mènent des activités dans le pays et coopèrent activement avec le Gouvernement dans le domaine de la protection des droits de l’homme et de la protection sociale, notamment le PNUD, l’UNICEF, l’OIT, l’OMS, l’OSCE, l’AISS, la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement.

425.Le Ministère des affaires étrangères et les ambassades à l’étranger s’emploient à promouvoir les produits nationaux sur les marchés étrangers, à établir de bons contacts commerciaux avec de nouveaux partenaires dans le cadre d’opérations d’import-export mutuellement bénéfiques et à attirer les investissements étrangers au Kazakhstan.

426.La fourniture de logements aux personnes dans le besoin, prévue par la législation relative au logement, est assurée par les organes exécutifs locaux. D’après les informations communiquées par les akimats, sur l’ensemble de la période, 71 360 personnes ont obtenu un logement, dont 43 004 personnes socialement vulnérables.

427.La mission première de l’État est de loger les personnes les plus nécessiteuses, qui ont un faible revenu (inférieur à 3,1 fois le minimum vital) et socialement vulnérables (familles nombreuses, orphelins, personnes handicapées, etc.).

428.En 2023, 71,9 milliards de tenge étaient prévus pour l’octroi de prêts immobiliers. Les prêts immobiliers sont accordés dans le cadre des programmes hypothécaires « 2-10-20 » (taux d’intérêt de 2 %, apport initial de 10 %, prêt sur vingt ans maximum) et « 5-10-20 » (taux d’intérêt de 5 %, apport initial de 10 %, prêt sur vingt ans maximum).

429.D’importants efforts continuent d’être déployés pour fournir un nouveau logement à plus d’un million de familles d’ici à 2029. Les surfaces de logement mises à disposition devraient augmenter chaque année de 200 000 mètres carrés grâce à différents mécanismes de soutien de l’État tels que la construction de logements sociaux pour l’achat et la location, les programmes de prêts hypothécaires préférentiels de la banque Otbasy ou le financement de prêts hypothécaires consentis par les banques commerciales assuré par la « Société de logement du Kazakhstan ».

430.Un projet de loi modifiant et complétant certains textes législatifs portant sur la réforme de la politique du logement a été élaboré à la demande du chef de l’État et est actuellement examiné par le Majilis du Parlement.

431.Une base de données unifiée nommée « Centre pour l’accès au logement », qui répertorie toutes les personnes ayant besoin d’un logement, devrait être créée à la banque Otbasy.

432.Il est prévu, dans le cadre du projet de loi, d’attribuer les logements locatifs et les logements à vendre en fonction de la date du dépôt de la demande et du niveau de revenu. Il est prévu de régler la question concernant le droit de privatiser des logements auparavant loués sans droit de rachat et en remplacement d’un logement impropre à l’habitation.

Article 12

Recommandation 45 « Consentement éclairé aux actes médicaux »

433.Lors de la pandémie, le système de santé du Kazakhstan a été mis à rude épreuve et a dû relever un défi planétaire : la lutte contre la COVID-19. Des efforts importants ont été déployés pour redresser le secteur de la santé. Le Kazakhstan est l’un des rares pays à avoir mis au point un vaccin national contre la pandémie de maladie à coronavirus. Les scientifiques kazakhstanais ont conçu un type de vaccin inactivé nommé « QazVac » qui a réellement permis de limiter la propagation de la COVID-19.

434.Les mesures prévues par le Programme d’État pour le développement du système de santé pour la période 2020-2025 et le projet national intitulé « Une nation en bonne santé : des soins de qualité et accessibles pour chaque citoyen » ont été mises en œuvre jusqu’en octobre 2021.

435.Conformément à l’article 134 (partie 3) du Code de la santé publique et du système de santé adopté le 7 juillet 2020, les soins médicaux sont administrés avec le consentement éclairé des patients concernés. Le consentement éclairé écrit doit être recueilli sous la forme approuvée par l’organe habilité (art. 1er, partie 1 (al. 279) du Code).

436.La loi du 21 mai 2022 sur la sécurité biologique est entrée en vigueur.

437.La Stratégie pour le développement de la santé publique à l’horizon 2026 a été approuvé. Elle prévoit le renforcement du modèle intégré de prestations de services et la fourniture d’un ensemble de soins de base « à chaque femme et à chaque enfant », grâce à des méthodes innovantes reposant sur des données factuelles et prenant en compte les différentes étapes du développement : santé du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent et santé procréative et maternelle.

438.Les projets nationaux intitulés « Une nation en bonne santé : des soins de qualité et accessibles pour chaque citoyen » et « Modernisation de la santé en milieu rural » sont en cours de mise en œuvre.

439.D’ici à 2025, 60 % des dépenses de santé du Kazakhstan seront consacrées aux soins de santé primaires et à la santé publique. En 2022, cette proportion a atteint 54 %, ce qui a permis d’augmenter l’aspect préventif des soins de santé primaires.

440.En 2020, le Kazakhstan a présidé pour la première fois la soixante-dixième session du Comité permanent du Comité régional de l’OMS. En 2021, la délégation kazakhstanaise a participé activement à l’adoption d’une série de résolutions sur les soins de santé primaires et la santé mentale et a soutenu la mise en œuvre du Programme européen pour la vaccination.

441.Depuis janvier 2020, le Kazakhstan est passé à un nouveau modèle de financement : l’assurance sociomédicale obligatoire. 94 % de la population au moins bénéficie de services de santé complémentaires. Ainsi, l’État prend entièrement en charge l’assurance de 11 millions de personnes, sur une population de 19 millions d’habitants, y compris les personnes socialement vulnérables.

442.Aux fins de l’amélioration de l’image et du statut du service, les pouvoirs des médecins-chefs de la santé publique, ainsi que leurs capacités d’intervention face aux menaces mondiales, ont été renforcés à tous les niveaux.

443.Le 14 janvier 2022, le fonds social public « Qazaqstan Halqyna » a été créé pour traiter les problèmes sociaux relatifs à la santé et à l’enfance, y compris la question de l’aide aux enfants atteints de maladies orphelines.

444.L’âge légal pour la vente des produits du tabac a été relevé de 18 à 21 ans.

445.La loi interdit de porter atteinte aux droits et aux intérêts légitimes des personnes infectées par le VIH. Par ailleurs, le traitement du VIH est entièrement financé par l’État.

446.Le traitement de la tuberculose au Kazakhstan compte parmi les plus efficaces au monde avec 90,1 % de taux de succès thérapeutique pour les formes sévères et 78,6 % pour les cas de tuberculose pharmacorésistante.

447.La pandémie de COVID-19 a eu des effets négatifs sur l’espérance de vie de la population et a mis sous pression le système de santé du pays. En 2021, les taux de morbidité et de mortalité du pays se sont dégradés à cause de la pandémie, faisant reculer l’espérance de vie à la naissance à 70,23 ans (71,37 ans en 2020).

448.En parallèle, les mesures prises pour augmenter l’efficacité des soins médicaux ont fait progresser les principaux indicateurs médicaux et démographiques de santé.

449.Ainsi, le taux de mortalité de la population a baissé de 30 % (29,6 %) par rapport à 2021, selon les résultats préliminaires de 2022. Ce taux s’établissait à 7,2 % (133 128 personnes) avant la pandémie en 2019, et à 6,8 % (134 709 personnes) en 2022. On observe une diminution de 33 % (32,7 %) du taux de mortalité dû aux maladies de l’appareil circulatoire, de 8 % (7,9 %) pour le cancer, de 5 % (5,3 %) pour les traumatismes, de 39 % (39,4 %) pour les maladies respiratoires et de 25 % (25,1 %) pour la tuberculose.

450.Au Kazakhstan, chaque enfant bénéficie d’un suivi médical qui commence dès sa naissance. La prise en charge médicale des enfants de moins de 18 ans fait partie des soins médicaux gratuits garantis par l’État dispensés par les établissements de santé qui assurent la prévention, le dépistage précoce et les traitements en respectant la continuité des soins à chaque étape.

451.En 2022, 403 500 enfants sont nés au Kazakhstan, soit 47 152 naissances de moins qu’en 2021 (450 652 naissances ; 426 824 naissances en 2020).

452.Un ensemble de mesures systémiques visant à améliorer la santé des enfants et à réduire la mortalité infantile sont mises en œuvre dans le pays. Dans ce cadre, les nouveau‑nés et les jeunes enfants font l’objet de dépistages visant à détecter et à traiter précocement les maladies héréditaires et les troubles du développement. Tous les enfants âgés de 0 à 17 ans passent des examens médicaux préventifs obligatoires. Les approches relatives aux tests de dépistage précoce des maladies et à l’accessibilité des services de consultation et de diagnostic ont été revues par le Ministère de la santé afin d’améliorer les examens préventifs concernant les enfants.

453.Le Kazakhstan est le seul pays d’Asie centrale à pratiquer la chirurgie cardiaque dès la naissance. Plus de 1 800 opérations à cœur ouvert sont réalisées chaque année sur des enfants souffrant de cardiopathies congénitales, dont 75 % sur des enfants de moins de 1 an.

454.On s’emploie à améliorer la fourniture de soins pédiatriques et néonatals en chirurgie, audiologie, oncohématologie et réadaptation médicale, ainsi que le système de médecine scolaire. Plus de 30 protocoles cliniques ont été élaborés et révisés en obstétrique, en pédiatrie et dans le domaine de la réadaptation.

455.Pour améliorer l’accès aux soins de réadaptation, le nombre d’établissements médicaux constituant le réseau de soins de réadaptation pour les enfants a été multiplié par plus de six en 2023 (55 centres de réadaptation) par rapport à 2013 (9). 15 centres de réadaptation et 11 centres d’intervention précoce ont été ouverts dans le cadre de l’initiative « Kamkorlyk ». Le nombre de lits de réadaptation a été multiplié par 2 (2 575 lits en 2019 contre 4 216 lits en 2023). La couverture des soins de réadaptation médicale a augmenté de 13 % (82 200 enfants en 2022 ; 71 600 enfants en 2021).

456.Des mesures ont été prises aux fins de la transition numérique dans le secteur de la santé.

457.La transition numérique dans le secteur de la santé vise principalement à unifier les systèmes d’information du Ministère de la santé et des organismes qui en relèvent et des établissements médicaux, afin de construire une architecture ciblée de santé numérique et d’éliminer le risque de divulgation et de diffusion non autorisées de données de santé personnelles.

458.Dans le cadre de la transformation numérique, la transition vers la nouvelle architecture numérique de santé en ligne « e-Densaulyq » a commencé.

459.Une plateforme électronique a été créée (https://100suraq.kz/rus) pour regrouper, analyser et traiter rapidement les requêtes des citoyens reçues par le Ministère de la santé.

460.Conformément à l’article 137 (par. 1) du Code de la santé publique et du système de santé, la fourniture de soins médicaux sans le consentement du patient est autorisée dans le cas où le patient : se trouve dans un état de choc ou dans un état comateux le rendant incapable d’exprimer sa volonté ; est atteint d’une pathologie susceptible de mettre en danger son entourage ; souffre de troubles mentaux graves ; souffre de troubles mentaux et a commis un acte dangereux pour la société. Conformément au paragraphe 2 de ce même article, les traitements médicaux administrés aux personnes déclarées incapables par un tribunal le sont avec le consentement de leurs représentants légaux (recommandation 45).

461.La personne qui, en raison d’une maladie psychique ou d’un manque de capacités intellectuelles, n’a pas conscience de la portée de ses actes ou ne peut les contrôler est déclarée incapable ou placée sous tutelle (art. 26, par. 1 du Code civil).

462.Conformément à l’article 163 du Code de la santé publique et du système de santé, les personnes souffrant de troubles mentaux ou de troubles du comportement jouissent de l’ensemble des droits et des libertés des citoyens prévus par la Constitution et le Code de la santé publique et du système de santé.

463.Les techniques et les méthodes médicales employées dans la prise en charge de personnes souffrant de troubles mentaux ou de troubles du comportement le sont à des fins strictement diagnostiques ou thérapeutiques et correspondent à la nature de la pathologie. Toute utilisation à des fins punitives est interdite. Les soins sont dispensés à la personne souffrant d’un trouble mental ou d’un trouble du comportement une fois que son consentement ou le consentement de son représentant légal est recueilli, sauf dans les cas visés au paragraphe 7 du présent article. Son consentement ou le consentement de son représentant légal n’est pas requis si des mesures de contrainte d’ordre médical sont nécessaires pour des motifs prévus par la loi ou si une hospitalisation d’office est nécessaire pour les motifs prévus à l’article 137 (par. 1) du Code. Dans de tels cas, sauf si une hospitalisation en urgence est nécessaire, les soins sont dispensés sur décision d’une commission de psychiatres. Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, une commission de psychiatres décide du traitement à appliquer dans les quarante-huit heures suivant l’hospitalisation (art. 167, par. 4, 6 et 7 du Code).

464.Une personne souffrant d’un trouble mental ou d’un trouble du comportement ou son représentant légal a le droit de refuser ou d’interrompre le traitement proposé, à l’exception des cas susmentionnés prévus à l’article 167 (par. 7) du Code. La personne qui refuse le traitement ou son représentant légal doit être informée des conséquences possibles de l’arrêt du traitement.

465.Conformément à l’article 163 du Code, les personnes souffrant de troubles mentaux ou de troubles du comportement et recevant des soins psychiatriques ont notamment le droit : de recevoir des soins psychiatriques sur leur lieu de résidence ou, si nécessaire, sur le lieu où elles se trouvent ; de refuser, quel que soit le stade du traitement, des techniques et des méthodes médicales et de refuser de participer à des activités de recherche scientifique ou d’enseignement et d’être photographiées ou filmées ; d’inviter un spécialiste exerçant une activité médicale liée à la santé mentale à siéger (avec l’accord de celui-ci) au sein de la commission médicale ; de se procurer des produits alimentaires supplémentaires ; de recevoir des soins de santé en plus des soins médicaux gratuits garantis.

466.Les personnes souffrant de troubles mentaux et de troubles du comportement et recevant des soins psychiatriques ont le droit de solliciter le représentant de leur choix pour protéger leurs droits et leurs intérêts légitimes. Les modalités d’établissement du mandat de représentation sont définies par la loi.

Recommandation 47 « Consommation de drogues »

467.Le Kazakhstan mène une politique publique cohérente de lutte contre la drogue (recommandation 47). L’État a adhéré à la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, à la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 2021 et à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988.

468.Le Kazakhstan met en œuvre la loi du 10 juillet 1998 sur les stupéfiants, les substances psychotropes, leurs analogues et précurseurs et les mesures visant à lutter contre leur trafic illicite et leur consommation excessive. Il a adopté le Plan global de lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue pour la période 2023-2025, ainsi que d’autres documents programmatiques, y compris dans le cadre de la coopération internationale.

469.En 2023, les forces de l’ordre et les organes spéciaux du pays ont mis au jour 7 520 (6 900 en 2022) infractions à la législation relative aux stupéfiants, dont 3 164 (2 781) infractions liées aux drogues, 1 883 (1 659) cas de vente de drogue et 338 (233) faits de trafic de drogue.

470.Quarante et une tonnes de drogues ont été saisies (15,9 tonnes en 2022), dont 74,1 kg d’héroïne (102 kg en 2022), 1 025 kg de haschich (918 kg), 7,6 tonnes de marijuana (5,7 tonnes) et 1 109 kg de drogues de synthèse (590,4 kg), et 81 (68) laboratoires de production de drogues ont été démantelés.

471.Dans le cadre de la prévention de la criminalité liée aux drogues, 10 773 (6 176) activités de prévention ont été menées, dont 826 (596) campagnes, 569 (414) séminaires, 6 017 (3 251) conférences et 1 074 (669) réunions, 428 (274) tables rondes, 412 (330) concours et 678 (430) compétitions et tournois sportifs.

472.Quelque 714 000 (419 000) adolescents et jeunes ont participé à ces activités au cours de la période considérée.

473.Selon les données du Ministère de la santé, 18 226 toxicomanes ont été recensés en 2023 (18 085 en 2022, 0,8 %), dont 1 529 femmes (1 473 personnes, 0,4 %) et 63 mineurs (97 personnes, 35,1 %).

474.Le Plan global de lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue pour la période 2023-2025 prévoit des mesures visant à améliorer le système de prévention et de traitement de la toxicomanie et à développer le système de réadaptation des toxicomanes.

Articles 13 et 14

Recommandation 49 « Droit à l’éducation »

475.La Constitution dispose que l’enseignement primaire et secondaire est obligatoire et garantit aux citoyens la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire dans les établissements d’enseignement publics. Les citoyens ont le droit de recevoir, sur la base d’une sélection par concours, un enseignement supérieur gratuit dans un établissement d’enseignement supérieur public (art. 30).

476.Les questions relatives à l’éducation sont régies par la loi sur l’éducation, la loi sur le statut de l’enseignant, la loi modifiant et complétant certains textes législatifs sur le renforcement de la liberté académique et de l’autonomie de gestion des établissements d’enseignement supérieur, la loi sur le statut de l’Université Nazarbaïev, des Écoles d’excellence Nazarbaïev et de la Fondation Nazarbaïev, la loi modifiant et complétant certains textes législatifs sur l’éducation inclusive et la loi modifiant et complétant certains textes législatifs sur la protection des droits de l’enfant, l’éducation, l’information et l’informatisation.

477.La loi sur les droits de l’enfant consacre le droit de chaque enfant à l’éducation et garantit la gratuité de l’enseignement de base et de l’enseignement élémentaire général et secondaire général, ainsi que, sur la base d’une sélection par concours, de l’enseignement technique et professionnel, postsecondaire et supérieur, conformément à la législation kazakhstanaise en matière d’éducation. L’État finance tout ou partie des frais d’entretien des enfants ayant besoin d’une protection sociale pendant la durée de leurs études (art. 15).

478.Les principales orientations pour le développement de l’éducation au Kazakhstan à l’horizon 2029 sont présentées dans la Stratégie pour le développement de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, technique et professionnel pour la période 2023-2029 et dans la Stratégie pour le développement de l’enseignement supérieur et des sciences pour la période 2023-2029.

479.Selon les données figurant dans la base de données nationale sur l’éducation, le Kazakhstan comptait 11 453 établissements préscolaires au 1er mars 2024, dont 8 403 écoles maternelles et 3 050 minicentres. En termes relatifs, 85,2 % des enfants âgés de 1 à 6 ans bénéficiaient d’un enseignement préscolaire au 1er mars 2024.

480.Le pays compte 7 863 écoles d’enseignement général, dont 7 132 (90,7 %) écoles publiques, qui accueillent 3 820 325 élèves. 5 280 écoles d’enseignement général sont situées en zone rurale et accueillent 1 555 424 élèves.

481.Selon les données figurant dans la base de données nationale sur l’éducation, 58 724 enfants migrants étaient scolarisés dans un établissement d’enseignement primaire ou secondaire (y compris en année zéro) au 29 février 2024, dont 25 343 enfants étrangers, 31 163 enfants rapatriés, 1 142 enfants réfugiés et 1 076 enfants apatrides.

482.530 566 élèves étaient inscrits dans des établissements d’enseignement technique et professionnel au 29 février 2024. D’ici à 2025, 100 % des jeunes devraient avoir accès à un enseignement technique et professionnel gratuit dans les spécialités demandées. À cette fin, l’État prévoit une commande publique de 180 000 places (50 000 places en 2023, 60 000 en 2024 et 70 000 en 2025).

483.Cent-dix-neuf établissements d’enseignement supérieur et postuniversitaire dispensent un enseignement supérieur universitaire. Au cours de l’année universitaire 2022/23, on comptait 578 237 étudiants en licence, 35 660 étudiants en master et 6 156 doctorants.

484.Le Kazakhstan compte 400 631 enseignants. Les enseignants sont soumis à une évaluation périodique destinée à déterminer ou confirmer leur niveau de compétence.

485.L’État s’efforce d’améliorer la qualité des services éducatifs publics par tous les moyens, notamment en augmentant les crédits budgétaires. D’ici à 2025, plus de 82,5 millions de tenge seront alloués pour garantir l’accessibilité et la qualité de l’éducation et de l’enseignement préscolaires ; 87,6 millions de tenge seront alloués pour améliorer la qualité de l’enseignement primaire et secondaire et réduire les disparités en matière de qualité de l’enseignement entre les régions et entre les écoles urbaines et rurales ; 313,8 millions de tenge seront alloués pour assurer l’accessibilité et la qualité de l’enseignement technique et professionnel ; 71,7 millions de tenge seront alloués pour améliorer la compétitivité des établissements d’enseignement supérieur et postuniversitaire kazakhstanais.

486.Plusieurs projets nationaux sont mis en œuvre pour développer les infrastructures éducatives et améliorer le niveau d’équipement des établissements d’enseignement, à savoir : « Un enseignement de qualité pour une nation instruite », « Une école confortable », « L’enseignement technique et professionnel gratuit pour tous » et « Jas Maman ».

487.Dans le cadre du projet pilote national « Une école confortable », l’État financera la construction et l’ouverture de nouvelles écoles offrant des conditions confortables à hauteur d’environ 2,4 milliards de tenge au cours de la période 2023-2025. Au cours de l’année scolaire 2022/23, 357 écoles ont été remises en état et 1 122 écoles ont été rénovées. Le mobilier a été renouvelé dans 1 139 écoles, et 1 806 bibliothèques scolaires et 969 cantines scolaires ont été modernisées. Les conditions de sécurité ont été améliorées dans 1 203 écoles. Dans le cadre du projet « Jas Maman », 180 collèges ont été dotés d’équipements modernes en 2023.

488.La loi sur le statut de l’enseignant, adoptée en 2019, dispose que les personnes n’ayant pas de diplôme de l’enseignement technique et professionnel, postsecondaire, supérieur ou postuniversitaire ne sont pas habilitées à exercer les fonctions d’enseignant (art. 11). L’enseignant qui commence son activité professionnelle dans un établissement d’enseignement primaire ou secondaire est assisté d’un enseignant tuteur pendant une année scolaire (art. 13). L’enseignant est tenu d’améliorer en permanence ses compétences professionnelles, son niveau de recherche, son niveau intellectuel et sa créativité, notamment en augmentant ou en confirmant son niveau de compétence au moins une fois tous les cinq ans (art. 15).

489.Il existe à ce jour au Kazakhstan 182 programmes de cours de perfectionnement destinés aux enseignants et approuvés par le Ministère de l’éducation.

490.Les enseignants peuvent également se perfectionner en effectuant un stage financé par la bourse internationale « Bolashak ». Les établissements proposant des cours de perfectionnement assurent aux enseignants un accompagnement gratuit après les cours.

491.Plusieurs projets régionaux sont mis en œuvre pour réduire les disparités en matière de qualité de l’enseignement entre les écoles urbaines et rurales : « L’enseignant mobile », « Qamqor Janouya », « Parrainage des écoles rurales à faible taux de réussite par les écoles performantes » et « KӨMEKTIMES : d’école à école ».

492.Le Plan global pour la protection des enfants contre la violence, la prévention du suicide et la protection des droits et du bien-être des enfants pour 2023-2025 prévoit un ensemble de mesures législatives et organisationnelles visant à renforcer la prévention de la violence.

493.En mai 2022, la loi modifiant et complétant certains textes législatifs sur la protection des droits de l’enfant, l’éducation, l’information et l’informatisation a été adoptée. Elle introduit la notion de « harcèlement de l’enfant », consacre le droit de l’enfant à la protection contre le harcèlement et élargit les pouvoirs de l’autorité compétente en matière d’éducation et de protection des droits de l’enfant.

494.En 2022, le Ministère de l’éducation a élaboré les Règles visant à prévenir le harcèlement de l’enfant et les Règles relatives au fonctionnement des services de psychologie des établissements d’enseignement primaire et secondaire. On s’emploie à mettre en place des centres spéciaux de soutien psychopédagogique dans toutes les régions du pays pour améliorer la qualité de l’accompagnement psychopédagogique. À ce jour, des centres ont déjà ouvert dans huit régions (régions de Kostanaï, d’Aktobé, de Pavlodar, de Karaganda, du Kazakhstan occidental et d’Aqmola, et villes d’Almaty et d’Astana).

495.Des cours de perfectionnement portant sur la prévention de la violence et du harcèlement entre mineurs sont organisés depuis 2023 et permettront de former plus de 11 000 enseignants par an.

496.100 % des établissements d’enseignement général du pays sont équipés de caméras.

497.Le soutien à la préservation et au développement des traditions, des langues et de la culture fait partie des priorités de la politique de l’État. Un enseignement trilingue est introduit dans les établissements d’enseignement et on s’emploie à créer des conditions propices à l’étude et au développement des langues ethniques, conformément aux Lignes directrices de Ljubljana, qui encouragent le multilinguisme comme facteur d’intégration. Il existe actuellement dans le pays 38 maisons de l’amitié, dans lesquelles 174 écoles du dimanche relevant d’associations ethnoculturelles proposent un enseignement des langues ethniques.

Article 15

Recommandation 51 « Droits culturels »

498.La Stratégie relative à la politique culturelle à l’horizon 2029 a été approuvée par l’ordonnance gouvernementale du 28 mars 2023. Elle fait suite à la Stratégie relative à la politique culturelle approuvée par le décret présidentiel du 4 novembre 2014.

499.Le Kazakhstan compte à ce jour 65 théâtres, dont 55 théâtres d’État (11 théâtres nationaux et 44 théâtres régionaux). Chaque année, quelque 16 000 pièces de genres et de styles divers sont jouées dans les salles de théâtre et 350 nouvelles productions sont créées, attirant environ 3 millions de spectateurs. Plus de 200 événements sont organisés par les musées et les bibliothèques nationaux dans différents domaines.

500.Le Kazakhstan compte actuellement 32 salles de concert, dont 18 salles philharmoniques publiques.

501.Les régions disposent de salles de concert, de cinémas, de musées et de théâtres en fonction du nombre d’habitants. Les localités rurales de moins de 1 000 habitants accueillent des structures culturelles et récréatives mobiles. Au 1er janvier 2023, il existait environ 1 114 maisons de la culture dans les zones rurales.

502.Au cours de la période 2021-2022, 124 installations culturelles ont été construites dans le pays et 476 ont été rénovées. Pour la première fois en dix ans, on envisage d’acheter des instruments de musique pour un montant d’environ 1 milliard de tenge.

503.L’Union des artistes compte 1 192 membres inscrits.

504.Au Kazakhstan, neuf musées sont consacrés aux beaux-arts et plus de 70 000 pièces y sont exposées. Huit espaces d’exposition et 55 galeries d’art sont consacrés aux beaux-arts et au design.

505.Un éventail de mesures est mis en œuvre pour soutenir les personnalités culturelles, artistiques et scientifiques de premier plan qui ont contribué de façon remarquable au développement de la culture et de l’art au Kazakhstan. L’État apporte son soutien à des artistes de talent pour les aider à participer à des concours prestigieux aux niveaux national et international.

506.La nouvelle version de la loi du 26 décembre 2019 sur la protection et l’utilisation des sites du patrimoine historique et culturel est entrée en vigueur en 2020. Plus de 25 000 sites sont classés au patrimoine historique et culturel du Kazakhstan, dont 254 monuments d’importance nationale, 12 214 sites d’importance locale et 12 527 sites figurant sur la liste provisoire des sites du patrimoine historique et culturel des régions, des villes d’importance nationale et de la capitale.

507.Le Kazakhstan compte 40 maisons de l’amitié, qui sont d’importants centres de ressources culturelles et méthodologiques pour les associations ethnoculturelles. Cinquante‑deux médias ethniques diffusant des informations dans 10 langues et quatre théâtres ethniques sont enregistrés dans le pays. Neuf journaux paraissent régulièrement en kazakh, en russe, en coréen, en allemand, en turc, en ouïghour, en ouzbek, en anglais et en azéri.

508.En décembre 2020, la loi modifiant et complétant certains textes législatifs sur la culture, la culture physique et le sport a été adoptée. Elle introduit pour la première fois un mécanisme de commande publique destiné aux enfants et aux jeunes pour les activités créatives et sportives et porte approbation de la méthode et des règles de financement par personne pour les enfants inscrits dans des ateliers artistiques et des sections sportives. Jusqu’en 2023, la politique de l’État dans le domaine de la culture physique et des sports était mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie pour le développement de la culture physique et du sport.

509.La pratique de la commande publique pour les activités créatives et sportives, financée par les budgets locaux, a été lancée le 1er mai 2021. Elle permettra à 82 241 enfants et adolescents âgés de 4 à 18 ans de fréquenter gratuitement des ateliers artistiques et des sections sportives.

510.22 456 scientifiques travaillent actuellement au Kazakhstan, soit 839 personnes de plus que l’année dernière (21 617 en 2021, 22 665 en 2020). 37 % des chercheurs sont titulaires d’un diplôme universitaire ou académique (35 % en 2022), parmi lesquels 1 743 titulaires de doctorat, 3 945 candidats ès sciences, 2 460 titulaires d’un doctorat (PhD) et 96 titulaires d’un doctorat spécialisé.

511.Le soutien aux jeunes scientifiques a été renforcé sur instruction du chef de l’État. 1 753 projets ont été mis en œuvre grâce à des subventions obtenues sur concours et 102 programmes scientifiques et techniques de recherche ont été réalisés grâce à un financement ciblé par programme.

Autres recommandations

512.Le 23 septembre 2010, le Kazakhstan a signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Kazakhstan appuie la recommandation concernant la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et s’emploiera activement à y donner suite après la création d’un fonds d’affectation spéciale destiné à fournir une assistance spécialisée et technique aux États parties, eu égard à la nécessité de tenir compte d’éventuelles futures obligations financières.

513.Un Conseil de coordination pour les ODD a été créé sous la présidence du Premier Ministre afin de coordonner la mise en œuvre du Programme dans le domaine du développement mondial intitulé « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ». L’Institut de recherche économique assure le secrétariat et fournit des services d’expertise et d’analyse. La coordination générale de la mise en œuvre des ODD est confiée au Ministère de l’économie. Les objectifs, cibles et indicateurs des ODD sont en cours de transposition au niveau national et leur intégration dans les documents stratégiques et programmatiques se poursuit.

514.Des modifications et des ajouts ont été apportés à l’ordonnance gouvernementale no 790 du 29 novembre 2017 portant approbation du système de planification publique en ce qui concerne l’intégration des indicateurs cibles des ODD dans les documents du système de planification publique.

515.Le 12 mars 2021, le Conseil de coordination pour les ODD a approuvé, à sa cinquième session, la liste des indicateurs nationaux de suivi des ODD. Le système d’indicateurs nationaux de suivi des ODD comprend 262 indicateurs.

516.En 2021, le Kazakhstan a progressé de six places pour occuper le cinquante-neuvième rang (soixante-cinquième rang en 2020) du classement mondial des pays en matière de réalisation des ODD (indice de réalisation des objectifs de développement durable).

517.Le Kazakhstan continue de contribuer aux efforts internationaux visant à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030. En septembre 2021, à l’occasion d’une manifestation de haut niveau visant à célébrer le soixante-quinzième anniversaire de de l’Organisation des Nations Unies, le Président de la République a annoncé une initiative visant à créer au Kazakhstan un Centre régional des ODD pour les pays d’Asie centrale et l’Afghanistan sous l’égide de l’ONU.

518.En juillet 2022, le Kazakhstan a présenté son deuxième examen national volontaire sur la mise en œuvre des ODD au Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

519.Il est prévu de poursuivre jusqu’en 2024 l’intégration des indicateurs des droits de l’homme s’appuyant sur les indicateurs mondiaux élaborés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (point 27 du Plan de mesures complémentaires en matière de droits de l’homme et de primauté du droit).

520.Le troisième recensement national de la population et de l’habitat a eu lieu du 1er juin au 30 octobre 2021. Pour la première fois, un formulaire en ligne a été utilisé parallèlement à la méthode traditionnelle de visite à domicile. Par ailleurs, à l’initiative du Ministère de l’emploi et de la protection sociale, de nouvelles questions recommandées par le Groupe de Washington sur les statistiques du handicap ont été incluses, y compris les critères relatifs au handicap.