Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Suriname en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2021 * , **

[Date de réception : 7 juillet 2023]

Liste des abréviations

BRvKBureau des droits de l’enfant (Bureau Rechten van het Kind)

FMIFonds monétaire international

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

G.B.Gouvernements Blad, c’est‑à‑dire Journal officiel (avant 1975, année de l’indépendance du Suriname)

KJTKinder en Jongerentelefoon (service d’assistance téléphonique pour les enfants et les jeunes)

OITOrganisation internationale du Travail

ONUOrganisation des Nations Unies

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

SITANAnalyse de la situation des enfants et des femmes au Suriname 2021, UNICEF

S.B.Staatsblad, c’est‑à‑dire Journal officiel (après l’indépendance du Suriname)

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VVOBEducation for Development (anciennement Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en technische Bijstand)

Introduction

1.Le Gouvernement de la République du Suriname soumet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies son rapport périodique valant cinquième et sixième rapports périodiques, en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci‑après, la « Convention »), pour examen par le Comité des droits de l’enfant (ci‑après, le « Comité »).

2.La République du Suriname est devenue partie à la Convention en y adhérant le 1er mars 1993. Elle a déjà soumis trois rapports en application de l’article 44 de la Convention, dont le dernier regroupait en un seul document les troisième et quatrième rapports. Le présent rapport, valant cinquième et sixième rapports périodiques, couvre la période 2015-2021.

3.Le présent rapport est conforme aux directives générales fournies par le Comité concernant l’établissement des rapports périodiques. Il tient compte des observations finales adoptées par le Comité après examen, à ses 2146e et 2147e séances (voir CRC/C/SR.2146 et 2147), tenues les 21 et 22 septembre 2016, du rapport du Suriname valant troisième et quatrième rapports périodiques.

4.La République du Suriname a entre-temps présenté un document de base commun actualisé conformément aux directives relatives à l’établissement des rapports soumis par les États parties. Le présent rapport périodique est soumis en un seul document.

5.Le rapport s’ouvre sur une introduction décrivant la structure politique générale du pays ainsi que le cadre de promotion et de protection des droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant. Cette introduction est suivie d’une section principale.

6.Dans la section principale sont exposées non seulement les réponses de la République du Suriname aux recommandations adoptées par le Comité lors de l’examen du rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, mais aussi les réponses aux questions énoncées dans les directives.

7.Ce rapport se termine par des remarques finales et des conclusions.

8.Le rapport doit être examiné à la lumière de plusieurs faits ayant marqué l’évolution politique de la République du Suriname depuis la soumission, en 2014, du précédent rapport périodique national, valant troisième et quatrième rapports périodiques. Depuis cette date, et fidèle à sa tradition de démocratie multipartite stable, le Suriname a mené à bien des élections générales libres au scrutin secret en 2015 et 2020.

9.La République du Suriname demeure attachée à la promotion et à la protection des droits de l’homme, notamment des droits de l’enfant, ainsi qu’à la démocratie et à l’état de droit. Il convient de souligner que les droits de l’enfant sont garantis et protégés par la Constitution.

10.Le Suriname attire l’attention du Comité sur le fait que le présent rapport a été élaboré dans le cadre d’un processus inclusif, transparent et participatif, ayant associé l’ensemble de la société, notamment en sollicitant les observations et les contributions des secteurs public et privé, lesquels ont été consultés au même titre que la société civile.

Situation de la République du Suriname

11.En 2015, le Suriname est entré en récession. Le produit intérieur brut (PIB) du pays s’est contracté de 2,6 % cette année-là, puis de 5,1 % en 2016. Cette récession avait pour toile de fond l’arrêt de la production de bauxite au dernier trimestre de 2015. En outre, la forte baisse des prix internationaux des principaux produits d’exportation (or et pétrole brut) a contribué à interrompre la croissance soutenue du PIB réel enregistrée entre 2001 et 2014 (4,4 % en moyenne). Ces difficultés économiques ont été accompagnées de déséquilibres budgétaires et extérieurs relativement importants, d’une hausse du niveau d’endettement et d’une diminution des réserves internationales. En 2016, le Suriname a signé un accord de confirmation avec le FMI ; toutefois, à la mi-2016, cet accord n’avaient pas fait l’objet d’une première et deuxième revues. En janvier 2021, le Gouvernement a sollicité un appui financier du FMI afin d’exécuter son plan économique visant à corriger les vulnérabilités macroéconomiques du pays et à remettre le Suriname sur une trajectoire de croissance forte, soutenue et équitable.

12.L’économie a commencé à se redresser en 2017, enregistrant une croissance de 1,7 % cette année‑là, puis de 2 % en 2018. Ses principaux moteurs sont les exportations (de pétrole et d’or, mais également les exportations croissantes de bois et de produits alimentaires) ainsi que les investissements publics dans les infrastructures, financés par des emprunts. L’inflation mensuelle (en glissement annuel) est passée de 48,7 % en janvier 2017 à 9,2 % en décembre 2017, puis à 5,4 % en décembre 2018, après un pic de 79,2 % en octobre 2016 (attribué à la hausse des coûts des services publics et à la dépréciation des taux de change). Après une dépréciation cumulée de 102 % entre 2015 et 2017, le taux de change de la devise nationale s’est temporairement stabilisé entre 7,43 et 7,54 dollars surinamais pour 1 dollar des États‑Unis, avec une volatilité relativement faible de 0,27 %. En septembre 2020, la Banque centrale du pays a dévalué la monnaie nationale d’environ 90 % par rapport au dollar des États-Unis, fixant le taux à 14,29 dollars surinamais pour 1 dollar des États‑Unis. En 2020, le PIB a enregistré une contraction de ‑13,4 %, après une croissance de 0,3 % en 2019.

13.L’analyse d’un pays ne saurait se concevoir sans une mise en contexte politique, économique, sociale et culturelle. Comme beaucoup d’États dans la région et la sous‑région, le Suriname connaît de nombreuses difficultés.

14.Le Suriname est particulièrement vulnérable aux chocs extérieurs :

a)Sur le plan économique, en raison de la structure de ses ressources et de sa dépendance au commerce international et au financement du développement à des conditions concessionnelles ;

b)Sur le plan environnemental, en raison des effets des changements climatiques.

15.Ces vulnérabilités pèsent sur la réalisation des objectifs de développement durable ainsi que sur les engagements du Gouvernement surinamais, et constituent parfois de véritables défis. Le Gouvernement a aussi l’immense tâche de restructurer l’économie du pays et de mener des réformes macroéconomiques et sociales.

16.La pandémie de COVID‑19 a entraîné une crise du développement sans précédent. La flambée épidémique a mis à rude épreuve les systèmes de santé publique, de protection sociale et d’éducation, ainsi que les secteurs de l’environnement (du point de vue de l’adaptation aux changements climatiques), de l’agriculture et de la production au Suriname. Le Gouvernement nouvellement élu a pris des mesures d’urgence, notamment des mesures supplémentaires de protection sociale et des mesures économiques ciblées pour soutenir les groupes vulnérables de notre société.

17.Le Gouvernement surveille, évalue et ajuste continuellement ces mesures afin de concilier les impératifs sanitaires et l’économie, et ce, malgré des contraintes financières nationales et internationales, en particulier un niveau d’endettement élevé et des difficultés d’accès aux financements à des conditions favorables.

18.La Constitution dispose, en son article 8 (par. 2), que « nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur la naissance, le sexe, la race, la langue, la religion, l’éducation, l’opinion politique, la situation économique ou toute autre situation ». La profonde conscience collective de ces valeurs fondamentales chez les nombreux groupes ethniques favorise une coexistence pacifique caractérisée par la tolérance, le respect de toutes les religions et cultures et la liberté religieuse.

19.Dans ce contexte, le Gouvernement et l’Assemblée nationale (le Parlement) veillent à adopter des lois et des politiques équilibrées garantissant l’égalité, renforçant l’unité nationale et affirmant l’indivisibilité de la nation. Les objectifs sociaux et économiques du Gouvernement tendent à bâtir une économie nationale bénéficiant à l’ensemble de la population et garantissant à chaque citoyen l’égalité et l’accès aux programmes sociaux, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation.

20.Dans un esprit de respect authentique et de coexistence pacifique, les différents groupes ethniques commémorent la Journée nationale de l’indépendance ainsi que d’autres jours fériés, notamment l’Abolition de l’esclavage, la Journée des peuples autochtones, la Journée des Marrons et les journées de l’immigration hindoue, javanaise et chinoise. Le Suriname chérit l’entrelacement harmonieux de ses multiples cultures et religions, qu’il considère comme sa plus grande richesse. Pays phare en matière de respect, de tolérance et de diversité, le Suriname est honoré de pouvoir partager avec le monde son modèle de paix.

21.Il convient de souligner que les droits de l’enfant sont garantis et protégés par la Constitution, en particulier par les dispositions de ses chapitres V et VI, ainsi que par d’autres textes législatifs. La République du Suriname est partie aux instruments suivants des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme : la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif s’y rapportant, le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il convient de noter que le Suriname est également partie à des instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme.

22.Le Suriname a besoin de beaucoup plus de temps et de ressources, notamment de financements et de compétences techniques, pour résoudre un certain nombre de défis socioéconomiques dans différents domaines, tels que l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets, la lutte contre la pauvreté, les droits (fonciers) collectifs des peuples autochtones et des communautés tribales marronnes, l’exploitation aurifère illégale, la pollution de l’environnement et la lutte contre la criminalité. Le Gouvernement continue donc de travailler avec ses partenaires nationaux et internationaux pour relever ces défis.

23.Bien que des efforts aient été déployés pour renforcer les systèmes de collecte de données, la disponibilité qualitative et quantitative des données ventilées reste un défi, en particulier pour l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels. Les technologies de l’information et des communications ainsi que la disponibilité de ressources jouent un rôle important dans l’amélioration de la collecte (régulière) de données.

24.Le Gouvernement est conscient qu’il est indispensable de progresser sur la voie de la création d’une institution ou d’un mécanisme chargé de collecter les données nécessaires à l’établissement des rapports consacrés aux droits de l’homme. À cet égard, la coopération technique avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et d’autres partenaires ainsi que le partage des meilleures pratiques sont utiles pour appuyer les efforts nationaux d’application et de suivi des recommandations faites par les mécanismes relatifs aux droits de l’homme, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU).

I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

A.Mise en conformité de la législation nationale avec la Convention

25.Au Suriname, les enfants sont implicitement et expressément protégés par les lois suivantes : la Constitution, le Code pénal, le Code civil, la loi relative à la lutte contre la violence domestique, la loi sur les structures d’accueil et la loi sur l’emploi des enfants et des jeunes.

26.En 2015, le pays a révisé son Code pénal pour ce qui concerne la traite des personnes. Le texte révisé est conforme à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, y compris au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi qu’au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

27.Cette révision permet de protéger les deux sexes contre la traite, en prévoyant des peines plus sévères, notamment lorsque les victimes sont des mineurs. Elle couvre l’exploitation sexuelle et d’autres formes de traite, telles que la traite à des fins de travail ou services, l’esclavage et les pratiques analogues, ainsi que le prélèvement d’organes.

28.Le Code pénal modifié prévoit que « les crimes visés aux articles 292 à 305 et à l’article 339, lorsqu’ils sont commis contre une personne âgée de moins de dix‑huit ans, donnent lieu à l’application de sanctions ».

29.Le Gouvernement a renforcé la protection des enfants, en particulier contre les abus sexuels commis par le biais des réseaux sociaux. Des modifications ont été apportées au Code pénal à cet effet, afin d’interdire la publication et la diffusion d’images choquantes. Ces modifications couvrent aussi la diffusion d’informations fallacieuses (infox) et la création de faux comptes.

30.En 2018, la loi sur le travail des enfants et des jeunes a été adoptée afin d’éradiquer le travail des enfants et de mettre la législation nationale en conformité avec les normes de l’OIT (Conventions nos 138 et 182 de l’OIT) dans ce domaine.

31.Avec l’appui de l’UNICEF, le Ministère de la justice et de la police élabore actuellement une législation relative au placement en famille d’accueil.

32.L’article 9 de la loi sur le service militaire obligatoire (G.B. no 98 de 1970), telle que modifiée la dernière fois par le G.B. no 75 de 1975, prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, tout homme de nationalité surinamaise, âgé de 18 à 35 ans et résidant au Suriname, est tenu de servir dans les forces armées. La législation nationale est donc conforme aux dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

B.Stratégie nationale globale

33.Un projet de plan d’action national 2019‑2021, visant à garantir la réalisation des droits consacrés par la Convention et à donner suite aux dernières observations finales adoptées par le Comité, a été partiellement exécuté, bien qu’il n’ait pas été officiellement adopté. Son objectif était de faciliter une mise en œuvre coordonnée et intégrée de la législation, des politiques publiques et des programmes, en vue de créer des conditions propices au développement optimal de tous les enfants du Suriname. L’évaluation du précédent plan d’action national (2009‑2014) a montré que la faible mise en œuvre des domaines d’action s’expliquait principalement par un manque de coordination et de ressources humaines qualifiées, par l’insuffisance des ressources financières disponibles et par des « changements d’orientation » ayant entraîné une discontinuité des politiques. Un nouveau Gouvernement a pris ses fonctions à la suite des élections tenues en mai 2020. Plusieurs ministères sont chargés d’appliquer les observations finales adoptées en 2016.

34.Le plan d’action national pour la prévention et la réduction du travail des enfants 2019-2024 est entré en vigueur. Le Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse participe au système d’orientation, qui relève du Ministère des affaires sociales et du logement, ainsi que du Réseau de protection de l’enfance (Het Integraal Kinderbescherming Netwerk, IK BeN). L’un des volets de ce système d’orientation concerne le travail des enfants.

C.Autorité chargée de la coordination

35.Le Bureau des droits de l’enfant (BRvK), placé sous l’autorité du Ministère des affaires sociales et du logement, est l’organe chargé de coordonner et de suivre l’application de la Convention par les différents ministères. Le Bureau des droits de l’enfant est composé de huit fonctionnaires, dont le chef du bureau.

D.Allocation budgétaire

36.Le budget alloué à la mise en œuvre des droits de l’enfant dépend du budget annuel de l’État. L’exécution du plan d’action national a été largement tributaire de l’allocation des ressources disponibles. La seule information budgétaire disponible à l’époque concernait la part consacrée aux secteurs de l’éducation, de la santé et de la protection sociale dans les dépenses publiques totales (voir annexe 1). Selon les données de 2017, la santé et la protection sociale représentaient respectivement 1,6 % et 3,9 % du budget de l’État.

E.Assistance internationale et aide au développement

37.Le Gouvernement continue de coopérer avec divers partenaires nationaux, régionaux et internationaux, conformément à ses engagements en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, y compris des droits de l’enfant, ainsi qu’en matière de développement durable. Il s’agit notamment de coopérations et d’autres formes d’assistance destinées à soutenir la promotion des droits de l’homme et de l’enfant, assorties de dotations budgétaires prévues à cet effet dans le cadre du système des Nations Unies.

38.Le Plan national de mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) constitue le cadre de coopération entre le système des Nations Unies et le Gouvernement surinamais. L’assistance technique fournie par le système des Nations Unies pour l’établissement des rapports relatifs aux droits de l’homme − notamment au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la Convention pour l’élimination de la discrimination raciale, de l’EPU, de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques − est intégrée à ce plan. Le Plan national de mise en œuvre des ODD pour la période 2019‑2020, prolongé jusqu’en 2021, prévoit la poursuite de cette assistance technique.

39.En 2018 et 2019, des ateliers sur les droits de l’enfant ont été organisés en coopération avec le bureau de pays de l’UNICEF. Les participants à ces ateliers étaient des fonctionnaires et des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant en faveur des enfants, y compris les enfants en situation de crise.

F.Institution nationale des droits de l’homme indépendante

40.Le Suriname a engagé le processus de création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris. Le Suriname avait promulgué un décret portant création d’une institution des droits de l’homme avant l’adoption des Principes de Paris.

41.Un groupe de travail composé de spécialistes des droits de l’homme et de représentants du Gouvernement procède actuellement à la révision du décret susmentionné en vue d’élaborer une loi qui permettra à cette institution de fonctionner conformément aux Principes de Paris. La société civile sera consultée à cet égard, et des campagnes de sensibilisation seront organisées. En outre, à la suite de l’EPU mené en novembre 2021, une assistance technique a été demandée au Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme dans ce domaine.

42.Le 23 novembre 2021, le Président de la République du Suriname a constitué, pour une période de cinq mois à compter du 17 novembre 2021, un groupe de travail présidentiel chargé d’instaurer les conditions préalables à la création du Bureau du Médiateur des enfants. Ce groupe de travail a pour mission de parachever l’ensemble de la législation, des règlements et des conditions nécessaires à la création du Bureau du Médiateur des enfants, conformément aux Principes de Paris.

G.Diffusion de la Convention

43.La Convention a été traduite en néerlandais et diffusée auprès de tous les établissements d’enseignement. Le Gouvernement prévoit de la traduire également dans d’autres langues locales.

44.En collaboration avec l’UNICEF, le Bureau des droits de l’enfant mène des activités de sensibilisation dans les établissements scolaires et les structures d’accueil, l’objectif étant de mieux informer les enfants ainsi que le personnel scolaire et institutionnel sur les droits de l’enfant. Toutefois, ces activités sont suspendues depuis 2020 en raison de la pandémie de COVID-19.

H.Diffusion auprès du public

45.La République du Suriname a largement diffusé le rapport national et les observations finales, non seulement auprès des ministères et des fonctionnaires afin d’éclairer l’élaboration des politiques, mais également auprès de la société civile et des ONG qui contribuent à la mise en œuvre et au suivi des droits de l’enfant au Suriname. Le Bureau des droits de l’enfant ne dispose pas encore de son propre site Web, mais il administre celui du réseau de la protection de l’enfance (IKBeN). En 2022, le Bureau des droits de l’enfant créera son propre site Web en collaboration avec l’UNICEF. La Convention ainsi que l’ensemble des rapports nationaux relatifs aux droits de l’enfant et des observations finales seront publiés sur ce site.

I.Société civile et autres groupes participant à toutes les activités relatives aux droits de l’enfant

46.En 2015, le Centre de recherche scientifique (SRCS) de l’Hôpital universitaire de Paramaribo (AZP) a lancé une vaste étude, intitulée Meki Tamara, relative aux effets du mercure et des pesticides sur la santé de la mère et de l’enfant. Pendant cinq ans, 1 000 femmes enceintes et les enfants qu’elles ont mis au monde seront suivis jusqu’à ce que ces derniers atteignent l’âge de 4 ans.

II.Définition de l’enfant (art. 1er)

Âge minimum du mariage

47.Le Suriname est résolu à éliminer le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé d’ici à 2030, conformément à la cible 5.3 des objectifs de développement durable.

48.L’article 82 du Code civil fixe l’âge minimum légal du mariage à 17 ans pour les garçons et 15 ans pour les filles. À la suite de consultations entre le Gouvernement et des ONG, les dispositions relatives au mariage d’enfants ont été modifiées dans le projet de Code civil révisé en vue de porter l’âge minimum du mariage à 18 ans, tant pour les garçons que pour les filles. Le projet de Code civil révisé prévoit en outre que les parents n’auront plus la possibilité de demander des dérogations pour le mariage d’enfants.

49.Depuis 2015, le Code pénal sanctionne les violences sexuelles et le viol au sein du mariage. L’atteinte sexuelle sur mineur (âge relevé à 16 ans) a été érigée en infraction pénale en tant que forme d’intimidation sexuelle, et la définition du harcèlement sexuel a été élargie.

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

A.Non‑discrimination (art. 2)

50.La Constitution garantit le principe de non-discrimination, qui s’applique pleinement aux enfants.

51.Conformément à l’article 35 (par. 3) de la Constitution, « tout enfant a droit à une protection sans discrimination ». Le paragraphe 4 du même article précise que les parents assument les mêmes responsabilités à l’égard des enfants légitimes que des enfants nés hors mariage. La législation nationale a été modifiée en conséquence, afin de garantir l’égalité des droits des enfants dans le domaine successoral.

52.Toutes les lois consacrant le principe de non-discrimination s’appliquent à tous les enfants, qu’ils soient surinamais ou non.

53.Les lois relatives à l’égalité des sexes, ainsi que l’ensemble des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels, s’appliquent également aux enfants. Il en sera de même pour les droits collectifs, dès leur adoption par le Parlement.

54.À cet égard, en collaboration avec l’ONG VVOB, le Centre national pour le développement professionnel continu (Centrum voor Nascholing Suriname, CENASU) a dispensé :

Une formation sur la prévention et la gestion des troubles du comportement tenant compte des questions de genre (tous les établissements d’enseignement professionnel du premier cycle du secondaire (LBO) entre 2017 et 2020) ;

Un module de renforcement des compétences des équipes d’enseignants dans le domaine de la prévention et de la gestion des troubles du comportement tenant compte des questions de genre, qui permettra aux enseignants d’aborder les troubles du comportement en tenant compte des sexospécificités.

55.Les thèmes abordés dans ce programme de formation sont notamment les suivants :

La santé sexuelle et reproductive ainsi que les droits connexes ;

La violence fondée sur le genre, et les comportements sexuels inappropriés ;

Une vigilance renforcée pour des établissements scolaires sûrs, dans le cadre du projet iGROW mené dans les établissements LBO.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

56.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est consacré par plusieurs textes législatifs, notamment par la loi sur le travail des enfants et des jeunes adoptée en 2018. Cette loi vise à éradiquer le travail des enfants et à mettre le droit du travail surinamais en conformité avec les normes de l’OIT dans ce domaine (Conventions nos 138 et 182 de l’OIT). Des formations sont actuellement dispensées aux parties prenantes, notamment aux travailleurs sociaux et aux policiers, afin de veiller à l’application effective de cette loi.

57.En ce qui concerne l’assistance financière, le Gouvernement intègre l’intérêt supérieur de l’enfant, en tant que considération primordiale, dans les programmes et projets pertinents ayant des effets sur les enfants, y compris les enfants handicapés et les enfants issus des communautés autochtones et tribales.

58.Entre 2015 et 2018, 46,9 millions de dollars surinamais ont été consacrés en moyenne à l’assistance financière destinée à ce groupe cible. À la date de janvier 2019, le Ministère des finances avait recensé 5 508 bénéficiaires de cette aide, versée directement à ceux-ci et aux parents d’enfants mineurs handicapés. L’annexe 2 présente une ventilation annuelle, par district, des bénéficiaires handicapés ayant reçu un soutien financier entre 2016 et 2020.

59.Les juges de l’unité familiale de la Cour cantonale (tribunal de première instance) et de la Cour de justice (cour d’appel) veillent à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit systématiquement appliqué dans les affaires de tutelle et de pension alimentaire. L’enfant est entendu par la cour lorsqu’il est âgé de plus de 10 ans, et en deçà de cet âge si nécessaire. Ces auditions visent à garantir la prise en compte de l’opinion de l’enfant. Avant de statuer sur la tutelle d’un enfant, la Cour sollicite systématiquement l’avis des services sociaux et, fréquemment, celui d’un psychologue. L’intérêt supérieur de l’enfant guide également les décisions relatives à la reconnaissance de paternité.

60.La procédure est similaire pour les enfants en conflit avec la loi.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

61.En 2018, 77 % des enfants âgés de 3 et 4 ans étaient en bonne voie de développement, selon l’indice de développement de la petite enfance (IDPE). En comparaison, seulement 47 % des enfants âgés de 7 à 14 ans maîtrisaient les compétences attendues pour leur niveau scolaire en lecture, et 25 % celles en calcul. Les enfants qui ne possédaient pas les compétences de base en lecture et en calcul étaient majoritairement de sexe masculin, vivant dans des zones urbaines, issus des ménages les plus pauvres et appartenant aux communautés marronnes et hindoues. Les mesures prises pour favoriser le développement de la petite enfance comprennent la distribution de kits et la formation de conseillers.

62.Les comportements suicidaires constituent un problème majeur au Suriname. Les tentatives de suicide peuvent être de nature impulsive ou s’inscrire dans un contexte de désespoir et de solitude. Chez les adolescents âgés de 13 à 17 ans, 16,6 % ont envisagé de se suicider (ont eu des pensées suicidaires), les filles (21,4 %) étant presque deux fois plus nombreuses que les garçons (11,4 %) à avoir des pensées suicidaires. En particulier, les adolescents âgés de 16 et 17 ans (19,8 %) étaient légèrement plus susceptibles d’avoir des pensées suicidaires que ceux âgés de 13 à 15 ans (15,5 %). Les filles âgées de 16 et 17 ans (29 %) étaient davantage susceptibles d’envisager une tentative de suicide, ce qui représentait un taux plus de deux fois supérieur à celui observé chez les garçons du même âge (13,4 %). L’annexe 3 montre la proportion d’adolescents (en pourcentage), par groupe d’âges et par sexe, ayant envisagé de se suicider en 2016.

63.Actuellement, le Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse mène des programmes d’information destinés à la jeunesse, qui sont largement diffusés au sein de ce groupe. Ces programmes de sensibilisation portent notamment sur la prévention du suicide, l’utilisation d’Internet, les jeux dangereux, les grossesses chez les adolescentes, le travail des enfants, les abus sexuels et la maltraitance des enfants. En complément de ces programmes de sensibilisation, le Ministère prévoit d’élaborer un plan stratégique de prévention fondé sur une approche multisectorielle et associant toutes les parties prenantes.

64.En décembre 2021, dans le cadre des efforts de prévention du suicide chez les jeunes, deux experts ont été mandatés pour réaliser une étude visant à analyser les causes des pensées et comportements suicidaires chez les jeunes, ainsi qu’à répertorier les prestataires de services sociaux et psychosociaux compétents. Un plan d’action sera ensuite élaboré afin de renforcer la prévention. L’UNICEF a mis à disposition les ressources financières nécessaires à la réalisation de ces activités.

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

65.Dans le cadre des procédures judiciaires, l’enfant est entendu lorsqu’il est en mesure d’exprimer son opinion et de dire où il souhaite vivre et où il se sent le plus à l’aise. L’enfant est entendu seul afin d’éviter toute intimidation ou influence.

66.Parallèlement à la mise en œuvre de la législation reconnaissant le droit de l’enfant à être entendu dans les procédures judiciaires et administratives pertinentes, le Gouvernement organise régulièrement des formations à l’intention des travailleurs sociaux et des policiers. Dans les procédures judiciaires relatives à des abus sexuels, les enfants âgés de moins de 12 ans sont entendus dans un local adapté. En moyenne, les juges pénaux statuent chaque semaine sur cinq affaires d’abus sexuels concernant des enfants ou des adolescents.

67.En 2020, pour développer l’engagement des jeunes au niveau local, le Gouvernement a organisé quatre symposiums dans le pays. Le lancement a eu lieu dans le district frontalier de Nickerie, avec la participation du district voisin de Coronie et de la division administrative de Kabalebo dans le district de Sipaliwini. Ces symposiums ont porté sur la participation des jeunes, le développement local et le rôle des organisations locales dans ce domaine. Des sessions interactives ont permis à 80 organisations locales travaillant avec les jeunes, ainsi qu’à des jeunes participants à titre individuel, d’échanger leurs idées et expériences et de formuler des recommandations pour améliorer les politiques de développement local.

68.Ces dernières années, le service d’assistance téléphonique pour les enfants et les jeunes (KJT) a notamment réalisé les productions médiatiques Kidstalk et Kidstalk Teen.

69.Kidstalk et Kidstalk Teen permettent aux enfants et aux jeunes d’exercer leur droit à la liberté d’expression et donnent forme au principe de participation énoncé dans la Convention.

70.Le programme Kidstalk − Kidstalk Teen offre aux enfants de 9 à 16 ans un espace pour exprimer leurs opinions sur des sujets de la vie quotidienne. Il concrétise ainsi le principe de participation et le droit des enfants à la participation, tout en aidant ceux-ci à devenir des citoyens plus sûrs d’eux et plus critiques. Il contribue également à mieux faire connaître le service d’assistance téléphonique pour les enfants et les jeunes. Kidstalk est adapté aux enfants, aux adolescents et aux familles.

71.Tous les jeunes de 12 à 25 ans peuvent élire leurs représentants au Parlement national des jeunes pour une durée de trois ans. En 2017, 200 candidats ont participé aux élections au niveau national, et 29 jeunes parlementaires ont été élus pour un mandat de trois ans ; 343 bureaux de vote avaient été ouverts dans tout le pays.

72.La répartition des sièges au Parlement des jeunes est la suivante : Paramaribo (9 sièges), Coronie (1), Wanica (4), Nickerie (3), Para (2), Marowijne (2), Commewijne (2), Saramacca (2), Sipaliwini (2) et Brokopondo (2).

73.En 2018, le Conseil consultatif de la jeunesse a recommandé d’appuyer davantage les jeunes parlementaires dans des domaines tels que les techniques de réunion, le développement de l’esprit d’équipe, le leadership efficace, les procédures parlementaires, les réunions efficaces et la gestion de projets, l’objectif étant d’améliorer le fonctionnement du Parlement des jeunes.

74.À cet égard, en 2020, le Département de la recherche, de l’information et du perfectionnement du personnel, alors rattaché à l’ancien Ministère des sports et de la jeunesse, a continué de renforcer les capacités des jeunes parlementaires grâce à l’apprentissage en ligne. Quelque 84 membres du personnel et représentants de la jeunesse ont participé à une formation (mise à niveau) sur la mise en œuvre efficace et efficiente de la politique des sports et de la jeunesse ainsi que sur la réalisation des objectifs fixés par le Gouvernement. Cette formation est organisée en partenariat continu avec la Jeune chambre internationale (JCI) du Suriname depuis plusieurs années.

75.En février 2021, l’Institut national de la jeunesse du Suriname et le Parlement national des jeunes ont entamé, sous l’égide d’un groupe de travail, un processus d’évaluation composé de trois phases, à savoir : étude, consultation et recommandations. À l’issue d’une étude approfondie sur la participation des jeunes aux niveaux national et international, la phase de consultation a été lancée auprès des parties prenantes.

76.Au cours de ce cycle de consultation, divers sujets d’évaluation seront examinés, notamment l’organisation des élections, les modalités pratiques (en tenant compte des contraintes financières et de la pandémie de COVID-19), les critères applicables aux candidats, ainsi que l’identité, le rôle et les orientations futures du Parlement national des jeunes. Les consultations se dérouleront en présentiel et en virtuel, en raison de la pandémie de COVID-19 et afin de respecter les mesures y afférentes. La consultation virtuelle se fera au moyen de sondages en ligne.

IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

77.Il convient de souligner que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont garantis et protégés par la Constitution, en particulier par les dispositions de ses chapitres V et VI, et que ces libertés et droits civils concernent toutes les personnes sur le territoire du Suriname, y compris les enfants.

A.Enregistrement des naissances, nom et nationalité (art. 7)

78.Toute naissance sur le territoire surinamais doit être enregistrée auprès de l’officier d’état civil du district où elle a eu lieu, quel que soit le statut des parents (Surinamais, étrangers ou personnes en situation irrégulière) ou leur lieu de résidence. La naissance est ensuite inscrite au registre de l’état civil du district pour l’année correspondante.

79.Dans la capitale, Paramaribo, les naissances doivent être déclarées à l’état civil dans un délai de trois jours, quel que soit le statut ou le lieu de résidence des parents. Dans les autres districts, la déclaration doit être faite dans les seize jours, hors jour de la naissance, dimanches et jours fériés.

80.Parallèlement à l’enregistrement ordinaire des naissances par les bureaux de l’état civil dans les 10 districts, le Gouvernement continue de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants nés à l’intérieur du pays puissent également être enregistrés. Ces efforts sont menés par des unités mobiles, en particulier dans les villages, et appuyés par des campagnes de sensibilisation.

81.Le service de l’état civil sensibilise la population à l’importance de l’enregistrement des naissances, notamment par l’intermédiaire des médias et grâce au travail de proximité, lequel consiste à déployer des unités mobiles dans les différents districts et à l’intérieur du pays.

82.L’acquisition de la nationalité surinamaise repose sur le principe du jus sanguinis (droit du sang). Les enfants deviennent citoyens surinamais si au moins un de leurs parents est surinamais. Lorsqu’un enfant naît au Suriname d’un parent migrant en situation régulière, la procédure ordinaire d’enregistrement de la naissance est appliquée.

83.Si un enfant naît au Suriname d’un parent migrant en situation irrégulière et qu’une attestation de naissance, accompagnée des documents requis, est déposée auprès du bureau de l’état civil du lieu de naissance, la déclaration est enregistrée et l’acte de naissance est établi.

84.L’enfant est alors inscrit à l’état civil, mais son statut reste en suspens, l’enfant étant considéré ressortissant étranger en raison du statut de résidence non établi de la mère. Bien que la naissance soit enregistrée, le service de l’état civil ne délivre pas de documents officiels aux étrangers dépourvus de statut de résidence valide.

85.En ce qui concerne la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, il convient de préciser que leur ratification requiert un dialogue national. Bien que le Suriname ne soit pas partie à ces conventions, la loi du 24 novembre 1975 sur la nationalité et la résidence (G.B. no 171 de 1975), telle que modifiée la dernière fois par le G.B. no 121 de 2014, comporte des dispositions visant à prévenir l’apatridie des enfants nés sur son territoire. Plus précisément, l’article 3 (al. d)) de ladite loi dispose que l’enfant naturel non reconnu né au Suriname est surinamais de naissance, sauf s’il apparaît que cet enfant possède la nationalité d’un autre État.

86.L’article 4 (al. a)) de ladite loi précise que l’enfant trouvé ou abandonné sur le territoire national est également surinamais si les deux parents sont inconnus. Chaque enfant est inscrit dans le livret de famille de sa mère ou de ses parents.

B.Préservation de l’identité (art. 8)

87.En 2018, le Parlement a adopté la loi de 2018 sur les cartes d’identité (S.B. no 16 de 2019). Ce texte fixe les règles régissant l’identification des citoyens ainsi que la fabrication, la délivrance et le retrait des cartes d’identité. L’entrée en vigueur de la loi sur les cartes d’identité a abrogé la loi du 3 juillet 1974 sur l’identité (G.B. no 35 de 1974), telle que modifiée par le S.B. no 19 de 2002, ainsi que le règlement d’application de la loi sur l’identité. L’annexe I sur l’identité (S.B. no 10 de 1976) a été supprimée. L’article 3 (par. 1 et 2) de la loi de 2018 sur l’identité dispose que tout résident âgé de 16 ans ou plus est tenu de détenir une carte d’identité. Cette carte doit être demandée en personne et est délivrée par le ministre compétent en matière de nationalité, de certificats de nationalité, de certificats d’identité et de passeports, ou au nom de ce ministre.

88.Lorsqu’un enfant est victime de la traite des personnes ou d’un enlèvement, et que son identité est incertaine, le Bureau des affaires familiales intervient si cet enfant relève de son mandat, souvent à la demande du service de police et du procureur chargés des mineurs. Il en va de même pour les enfants trouvés. Un enfant abandonné dont les parents demeurent introuvables peut se voir délivrer une nouvelle pièce d’identité sur autorisation du Président.

C.Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations (art. 13)

89.L’article 19 de la Constitution dispose que chacun a le droit de rendre publics ses pensées ou ses sentiments et d’exprimer son opinion dans la presse écrite ou par d’autres moyens de communication, sous réserve des responsabilités qui incombent à tout un chacun au regard de la loi. Cette disposition s’applique également aux enfants.

90.Le programme « Développement de l’enfant », récemment lancé, comporte un volet consacré aux méthodes pédagogiques visant à renforcer la capacité des élèves à s’exprimer. La liberté d’expression, y compris l’expression des souhaits de l’élève, est encouragée dans le cadre de cette initiative éducative.

91.Les enfants ont droit à la liberté de parole. Cette liberté fait partie intégrante du droit d’être entendu, qui permet également aux enfants de faire valoir leur opinion sur les questions qui les concernent.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

92.La Constitution et le Code pénal interdisent la discrimination fondée sur la religion. Toute violation peut être portée devant la justice. Les articles 194 et 195 du Code pénal prévoient des sanctions contre les personnes qui incitent à la haine ou à la discrimination à l’égard d’autrui (y compris des enfants) en raison de la religion.

93.Au Suriname, les établissements scolaires sont gérés par l’État et par des organisations religieuses. Les élèves n’appartenant à aucune confession sont admis dans les écoles gérées par ces organisations. La même règle s’applique aux orphelinats, internats, foyers pour enfants et lieux de culte.

E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)

94.La Constitution garantit la liberté de réunion et d’association, y compris pour les enfants, mais cette liberté peut faire l’objet des restrictions prévues par la loi. Depuis mars 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a temporairement adopté des mesures juridiques limitant l’exercice de ces droits afin de protéger la santé de la population. Durant la pandémie, les activités des organisations de jeunesse, y compris le Parlement des jeunes, les associations sportives et d’autres organisations sociales, ont fait l’objet de restrictions.

F.Protection de la vie privée et protection de l’image (art. 16)

95.Le Gouvernement a renforcé la protection des enfants, en particulier contre les abus sexuels commis au moyen des réseaux sociaux. Dans ce contexte, le Code pénal a été modifié afin d’interdire la publication et la diffusion d’images choquantes. Ces modifications couvrent également la diffusion d’informations fallacieuses (infox) et la création de faux comptes.

96.Il était aussi nécessaire de modifier le Code pénal pour protéger les enfants contre la le grooming, entre autres. Il s’agit d’un comportement dans le cadre duquel des actes sont commis dans le but de faire subir à un enfant des abus sexuels.

97.Pour renforcer la protection des enfants, le Département des affaires de la jeunesse propose divers programmes d’information relatifs aux atteintes à la vie privée de l’enfant sur les réseaux sociaux, organisés dans les établissements scolaires et dans d’autres lieux fréquentés par les enfants.

98.En novembre 2021, en collaboration avec l’UNICEF, le Bureau des droits de l’enfant a entamé l’élaboration d’un projet de loi sur la protection de la vie privée des enfants dans les médias. Ce texte vise à protéger la vie privée de toute personne âgée de 0 à 17 ans, dans toutes les sphères de la société et de la vie publique, y compris les médias de masse, les médias visuels et les médias numériques. Au moment de la rédaction du présent rapport, ce projet était toujours en cours.

G.Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre les matériels préjudiciables au bien‑être de l’enfant (art. 17)

99.Les articles 175 et 175a du Code pénal interdisent l’incitation à la violence. Plusieurs médias diffusent des programmes télévisés et radiophoniques spécialement conçus pour les enfants, tels que « 10 minuten Jeugd » (10 minutes d’information pour la jeunesse).

H.Rôle des médias dans la promotion et la protection des droits de l’enfant

100.Chaque année, les médias couvrent les célébrations de la Journée mondiale de l’enfance. Les informations relatives à cette journée et à ce thème sont diffusées dans les médias. La sensibilisation aux droits de l’enfant et la diffusion d’informations connexes relèveront de la mission du Bureau des affaires familiales après sa restructuration.

V.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

101.En 2017, une étude sur la violence à l’égard des enfants a montré que ceux-ci étaient fortement exposés à la violence au sein du foyer et de la famille. La plupart des adolescents ont indiqué avoir subi des violences physiques (84 %) (y compris des gifles), des violences sexuelles (15 %) et des violences psychologiques (81 %) dans leur vie. En outre, un adolescent sur trois a été témoin de violences domestiques, soit 34 % des adolescents.

A.Maltraitance et négligence (art. 19)

102.En 2018, les acteurs du système éducatif ont suivi la formation « Repérer et stopper la maltraitance d’enfants ». En 2019, dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux enfants, le Bureau des politiques relatives aux femmes et aux enfants (Ministère de la justice et de la police) a élaboré et mené un programme de sensibilisation en collaboration avec l’UNICEF. Ce programme visait à sensibiliser les élèves aux différentes formes de violence, en particulier la maltraitance d’enfants, le harcèlement scolaire, les abus sexuels et la cybercriminalité. Lancé le 18 décembre 2019, il a donné lieu à huit sessions d’information organisées jusqu’en janvier 2020.

103.À ce jour, il n’existe pas de base de données nationale sur la maltraitance et la négligence. Des renseignements sont disponibles mais ils sont dispersés entre plusieurs ministères compétents, et aucune évaluation complète n’a encore été réalisée.

104.En 2018, le processus d’enregistrement des cas de violence domestique a été uniformisé et les acteurs concernés ont suivi une formation en conséquence. En outre, un programme de sensibilisation est actuellement mené dans les établissements scolaires, en particulier dans les zones dotées de centres de protection de l’enfance. Au cours de ces séances, des informations sur diverses formes de violence (dont les châtiments corporels) sont présentées aux enfants, puis donnent lieu à des discussions avec eux.

105.Plusieurs groupes cibles − notamment le Bureau des affaires familiales, la police des mineurs et le personnel des services de protection juridique et des lignes téléphoniques d’assistance − ont été formés afin de pouvoir, à leur tour, fournir des informations sur la maltraitance et la négligence d’enfants. Pour améliorer l’accès aux services destinés aux enfants victimes de violences, le Ministère de la justice et de la police a créé des Meldpunten Kindermishandeling (centres de signalement des cas de maltraitance d’enfants) dans les communautés où les cas de maltraitance sont relativement nombreux. En 2019, des mesures complémentaires ont été mises en place pour consolider la prestation de services dans ces centres, telles que l’élaboration de plans opérationnels, le renforcement des capacités des prestataires de services et la mise en place d’équipes de gestion des cas visant à améliorer la coordination de l’aide aux enfants victimes de violences domestiques.

106.Le Code civil prévoit plusieurs mesures de protection de l’enfance, notamment :

a)Le placement de l’enfant sous la responsabilité d’un tuteur (art. 372) ;

b)Le retrait de l’autorité parentale (art. 371 et 372) ;

c)La prise en charge provisoire de l’enfant par le Bureau des affaires familiales (art. 371f).

B.Mesures prises pour interdire et éliminer toutes les pratiques préjudiciables, y compris, mais pas uniquement, les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et les mariages forcés (art. 24 (par. 3))

107.Les mutilations génitales féminines ne constituent pas une pratique au Suriname. En outre, l’adoption du Code civil révisé entraînera l’abolition des mariages précoces et forcés.

C.Exploitation sexuelle et abus sexuels

108.Selon l’enquête nationale sur la violence contre les enfants au Suriname, environ un enfant sur six a été victime de violences sexuelles (soit 13 % des enfants) et 15 % ont indiqué avoir été exposés à cette forme de violence à un moment ou à un autre de leur vie. Il convient de souligner qu’à ce jour, les statistiques relatives aux violences sexuelles commises contre les enfants au sein de leur famille sont comparables à celles enregistrées en dehors du cadre familial, avec des taux respectifs de 8,2 % et 8,6 %.

109.Les enfants se montrent généralement réticents à signaler les violences physiques, notamment sexuelles, dont ils sont victimes, en raison d’un sentiment de honte, de la peur de la stigmatisation et de la discrimination, et parce qu’ils doutent que leur agression et leur victimisation resteront confidentielles. Dans la plupart des cas, les enfants concernés préfèrent se confier à leurs parents ou à des proches. Les mères hésitent également à signaler les abus sexuels commis sur leurs enfants : seulement 45 % des mères ont déclaré qu’elles informeraient la police si elles avaient connaissance d’un enfant maltraité dans leur communauté, et seulement 24 % le feraient si un enfant de leur famille était victime de violences sexuelles. Plus d’une mère sur deux (54 %) redoute d’intervenir dans la vie privée des autres familles. Les membres des petites communautés hésitent souvent à rendre publiques les affaires familiales, par crainte de nuire à la réputation de la famille.

D.Torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 (al. a) et 28 (par. 2))

110.L’étude de 2017 sur la violence à l’égard des enfants a montré que ceux-ci étaient très exposés à la violence au sein du foyer et de la famille. La plupart des adolescents ont subi des violences physiques (y compris des gifles) et des violences psychologiques au cours de leur vie (84 % et 81 %, respectivement) et dans les douze mois précédant l’étude (72 % et 74 %, respectivement). Près d’un adolescent sur deux (48 %) a subi des violences physiques (hors gifles), et 15 % des violences sexuelles. En outre, un adolescent sur trois (34 %) a été témoin de violences domestiques.

111.L’annexe 4 présente la proportion d’adolescents âgés de 11 à 18 ans ayant subi des violences au sein de leur foyer.

112.Il convient de noter que 76 % des mères considèrent que la violence à l’égard des enfants est un problème majeur au Suriname. Plus de trois mères sur quatre (78 %) ont déclaré que les enfants de leur famille avaient déjà subi des violences physiques et/ou psychologiques (au cours de la vie), et plus de deux mères sur trois (69 %) ont déclaré que leurs enfants avaient subi des violences au cours des douze mois précédant l’enquête. L’annexe 5 montre la proportion de mères ayant déclaré que leurs enfants avaient subi des violences à la maison.

113.Le signalement des violences à l’égard des enfants augmentera à mesure que des programmes de sensibilisation seront conduits de manière soutenue.

Châtiments corporels

114.En 2018, 87,3 % des enfants âgés de 1 à 14 ans ont fait l’objet de mesures disciplinaires violentes. Plus précisément, 62,6 % des enfants ont subi une forme de châtiment corporel, dont 8 % des châtiments corporels sévères. En outre, 83,6 % des enfants ont été victimes de violences psychologiques. Les garçons et les filles étaient exposés de manière comparable aux mesures disciplinaires violentes, mais les garçons (65,3 %) étaient légèrement plus susceptibles que les filles (59,3 %) de recevoir des châtiments corporels. Les enfants plus jeunes (âgés de 1 à 9 ans) étaient davantage exposés aux châtiments corporels que les enfants plus âgés (âgés de 10 à 14 ans), tandis que les enfants âgés de 1 à 2 ans étaient les moins susceptibles de subir des punitions sévères. En outre, les enfants vivant dans les zones rurales intérieures et dans les ménages les plus pauvres étaient plus susceptibles de recevoir des châtiments corporels (sévères).

115.En 2020, une enquête a été menée auprès de 1 429 élèves âgés de 11 à 18 ans, sélectionnés dans 74 établissements d’enseignement de différents niveaux répartis dans les 10 districts. Cette enquête visait à recueillir les expériences concrètes et les perceptions des élèves concernant les châtiments corporels reçus dans le cadre de la discipline parentale, notamment à recenser le nombre d’élèves ayant subi différentes formes de violence au cours de l’année écoulée, selon le type de violence. L’annexe 6 présente le nombre d’élèves ayant subi des violences dans l’année écoulée.

116.Les résultats de l’enquête ont montré que 16 % des enfants (environ 9 849 élèves) avaient subi trois formes de violence au cours de l’année écoulée (2020), les formes associées les plus fréquemment rapportées étant la violence physique, la violence psychologique et le fait d’avoir été témoin de violences entre les parents. Environ 6 % des enfants (quelque 3 364) ont déclaré avoir subi quatre formes de violence au cours de l’année écoulée, à savoir la violence physique, la violence psychologique, la violence dont ils ont été témoins et la violence sexuelle. La violence contre les enfants, toutes formes confondues, était plus élevée dans les zones rurales intérieures (91 %), la plaine côtière rurale (81 %) et les zones urbaines (80 %).

117.Il est également ressorti de l’enquête que, dans les discussions sur les châtiments corporels subis par les enfants, une distinction était souvent faite entre trois contextes, à savoir :

a)Le milieu correctionnel ;

b)Les établissements d’enseignement et autres structures accueillant des enfants ;

c)Le cadre familial.

118.Les châtiments corporels à l’école primaire ont davantage été rapportés par les élèves des établissements pour enfants ayant des besoins éducatifs particuliers (16,4 %) que par les élèves des écoles publiques (13 %). Les garçons ont rapporté davantage de châtiments corporels que les filles : 16 % contre 13 %. Les élèves de l’enseignement secondaire étaient les moins exposés à la violence physique de la part des enseignants : 7 %. Il convient de préciser que les châtiments corporels rapportés concernant l’école étaient principalement des « gifles », des « pincements » et des « secousses ». Les châtiments sévères, tels que les coups portés avec des objets, ont été moins rapportés.

119.Par ailleurs, les principes directeurs applicables aux établissements pénitentiaires interdisent le recours aux châtiments corporels contre les enfants. Toutefois, la sous-étude sur la violence en milieu correctionnel a montré qu’environ la moitié des jeunes placés en détention provisoire (49 %) ont été « battus avec un objet ».

120.La violence physique à l’égard des enfants au sein du foyer (de la famille) désigne les violences infligées aux enfants par des adultes ou par d’autres enfants. L’annexe 7 montre que cette violence survient principalement dans le cadre de la discipline exercée par les parents ou par les personnes ayant la charge des enfants, ces derniers étant soumis à des châtiments corporels d’intensité variable.

E.Mesures prises pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)

121.Les mesures prises pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes ont été renforcées et étendues.

F.Mise à disposition de lignes téléphoniques d’assistance

122.Le Ministère de la justice et de la police a adopté une politique visant à mettre en place des lignes téléphoniques d’assistance pour la protection de l’enfance dans diverses régions où les abus sexuels sur les enfants sont très fréquents. D’autres formes de violence à l’égard des enfants peuvent également être signalées. Ce service de signalement travaille en coordination avec la police et les autres services d’urgence. Ouvert en 2007, le numéro d’appel 123 est une ligne téléphonique d’assistance permettant aux enfants de signaler les violences domestiques et d’autres situations de maltraitance. Cette ligne est désormais accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. D’autres lignes téléphoniques d’assistance ont été mises à disposition dans différentes régions afin d’améliorer l’accessibilité du service, d’aider les personnes à surmonter les obstacles liés à la peur et de détecter les cas d’abus sexuels dans les communautés locales.

123.Le Suriname compte trois centres de signalement des cas de maltraitance des enfants (Meldpunt Kinderbescherming), situés dans les districts de Sipaliwini (Apoera), Coronie et Paramaribo. Les lignes téléphoniques d’assistance pour la protection de l’enfance d’Apoera et de Coronie ont été ouvertes en octobre 2015, en réponse au nombre élevé de cas de maltraitance d’enfants enregistrés dans ces deux régions. Avec l’appui de l’UNICEF, ces lignes ont été renforcées et sont désormais accessibles aux enfants et aux adolescents 24 heures sur 24.

124.Depuis 2021, les adultes victimes de mauvais traitements peuvent également appeler ce service, qui a été rebaptisé « Mi Lijn », ce qui signifie littéralement « Ma ligne » et, au sens figuré, « mon ami, mon soutien ».

125.Une troisième ligne téléphonique d’assistance a été mise en place entre août et décembre 2016, face, entre autres, à la hausse du nombre de plaintes concernant la prostitution des adolescents dans ces zones à forte population adolescente.

126.Les enfants sont entendus dans des conditions adaptées à leurs besoins, afin de faciliter le processus. Par exemple, le personnel de la troisième ligne d’assistance téléphonique de Paramaribo‑Sud (Meldpunt Zuid) dispose de locaux aménagés pour les enfants grâce à un appui financier de l’UNICEF. Ce projet pilote a permis de recueillir de nombreux signalements d’abus.

127.Le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture s’est engagé à renforcer le service téléphonique d’assistance en mettant à disposition des travailleurs sociaux du réseau scolaire.

128.Toutefois, cette organisation pâtit d’une pénurie chronique de ressources, notamment en personnel, en moyens de transport pour les activités de sensibilisation et en espaces de formation pour le personnel permanent et les bénévoles. L’efficacité du service téléphonique d’assistance est en grande partie limitée (pour les cas nécessitant un suivi par les partenaires) par l’absence de réseau de protection de l’enfance intégré et coordonné. Les procédures claires, définies dans les protocoles, ne sont pas appliquées. En outre, le suivi et la prise en charge efficaces des cas par les partenaires sont entravés par le manque de ressources adéquates, tant en personnel qu’en moyens de transport.

129.Ces dernières années, le service téléphonique d’assistance a déployé les efforts suivants :

a)Il a assuré le fonctionnement des lignes téléphoniques d’assistance (recrutement, formation et perfectionnement du personnel ; traitement, orientation et suivi des cas ; collecte et traitement des données relatives aux cas) ;

b)Il a lancé des programmes de sensibilisation dans les établissements scolaires, les centres communautaires et les internats, où des séances interactives ont été organisées pour sensibiliser les enfants sur des sujets tels que le harcèlement et la maltraitance. Des sessions sont également organisées à l’intention des enseignants des écoles et des structures préscolaires, entre autres, afin de renforcer la capacité de ces acteurs à repérer ces cas et à intervenir ;

c)Il a mené des campagnes de sensibilisation, notamment :

La campagne « Soyez un héros et signalez », visant à encourager le signalement et l’intervention rapides dans les cas de maltraitance, afin que les enfants et les jeunes en souffrance soient promptement repérés, signalés et pris en charge ;

La campagne « Cliquez pour gagner », visant à rappeler aux jeunes qu’une personne peut les écouter s’ils éprouvent le besoin de parler de leurs problèmes. Dans ce cadre, trois affiches ont été conçues pour illustrer les difficultés pouvant être rencontrées par les jeunes. Un jeu-concours avec remise de prix a été organisé sur Facebook afin de capter l’attention du groupe cible.

VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

A.Milieu familial et fourniture par les parents de conseils adaptés au degré de développement des capacités de l’enfant (art. 5)

130.Lorsque le milieu familial et l’accompagnement parental sont déficients, le Bureau des affaires familiales joue un rôle essentiel pour aider les parents et les tuteurs à assumer leurs responsabilités à l’égard des mineurs. Le Bureau est au premier plan dans la chaîne de protection de l’enfance. Il est indispensable de mettre en place un réseau d’institutions capables de soutenir les familles qui nécessitent des solutions structurelles à leurs difficultés.

B.Responsabilités communes des parents, aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants (art. 18)

131.L’allocation pour enfant à charge est passée de 3 à 50 dollars surinamais, puis à 75 dollars surinamais, avant d’atteindre 125 dollars surinamais en 2021.

132.L’allocation pour enfant handicapé est une aide financière mensuelle versée au parent ou au tuteur de l’enfant concerné. Cette aide est passée de 325 à 500 dollars surinamais, puis à 750 dollars surinamais en 2021.

133.La République du Suriname examine actuellement la possibilité de ratifier la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cette convention renforce la protection des enfants dans les situations à caractère international.

134.Le Bureau des affaires familiales oriente les familles ayant besoin d’un soutien psychosocial vers d’autres services d’aide nationaux. Il contribue également à la constitution des dossiers en vue des audiences judiciaires relatives à la pension alimentaire et à la garde des enfants. L’annexe 8 présente le nombre annuel d’enfants pour lesquels le Gouvernement a versé des allocations, ventilé par district, pour la période 2016-2020.

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)

135.Avec l’appui de l’UNICEF, le Ministère de la justice et de la police a engagé un consultant chargé de le conseiller en vue de la ratification de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La date de ratification de cet instrument n’a pas encore été fixée. Cette convention vise à assurer le retour rapide des enfants qui ont été enlevés de leur pays de résidence habituelle ou qui sont retenus illicitement dans un État contractant autre que celui de leur résidence habituelle.

136.Lorsqu’un enfant doit être séparé de sa famille, la première mesure envisagée est son placement auprès de parents proches. Le placement en dehors de ce cercle familial peut constituer une solution temporaire et doit rester de courte durée. Malheureusement, dans certains cas, le retour des enfants dans leur foyer peut être retardé, voire impossible. C’est le cas notamment pour les enfants abandonnés. Le Bureau des affaires familiales est l’organe de liaison dans les affaires d’adoption. Pour ces enfants, la procédure de placement en famille d’accueil est engagée et, en principe, une demande d’adoption peut être déposée au bout de six mois. L’adoption pour négligence entraîne le retrait de l’autorité parentale. Voir l’article 342k du Code civil et les articles 677a à 677k du Code de procédure civile relatifs à l’adoption en tant que mesure de protection de l’enfant.

D.Regroupement familial (art. 10)

137.Pour le regroupement du mineur étranger avec sa famille ou son représentant légal, une coopération est assurée avec l’ambassade ou le consulat du ressortissant concerné. L’ambassade ou le consulat prend contact avec les autorités du pays d’origine et une enquête complémentaire est menée sur le mineur étranger.

138.Entre février et août 2020, un groupe de mineurs a franchi illégalement la frontière. Pour ce groupe, la sous-direction des affaires d’immigration a pris des mesures en coopération avec des foyers sociaux. La sous-direction a pris en charge ce groupe jusqu’à ce que les parents et représentants légaux soient identifiés.

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

139.Avec l’appui de l’UNICEF, le Ministère de la justice et de la police a engagé un consultant chargé de le conseiller en vue de la ratification de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (2007). La date de ratification de cet instrument n’a pas encore été fixée.

140.Ladite convention régit l’exécution extraterritoriale des décisions judiciaires en matière d’aliments destinés aux enfants (et à d’autres membres de la famille).

F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)

141.La procédure de placement est engagée lorsque le milieu familial est considéré dangereux et représente une menace pour le développement de l’enfant. Ce type de placement ne peut intervenir qu’à la suite d’une enquête et sur autorisation du Ministère public (représentant pour la jeunesse). L’organisme compétent est informé dès que l’autorisation de placement est accordée. Le placement est une mesure de protection de l’enfance prise en cas d’urgence. Le Bureau n’a pas pour mandat de soutenir les familles d’accueil. Il assure la liaison et le conseil tant que le dossier est en cours de traitement. Les familles d’accueil donnent souvent des nouvelles de l’enfant, en particulier lorsque l’étape suivante est l’adoption.

142.La loi sur le placement en famille d’accueil est actuellement dans sa phase finale d’élaboration et doit être examinée à la lumière du projet de révision du Code civil.

G.Examen périodique du placement (art. 25)

143.Le manque de personnel entrave quelque peu l’examen périodique du placement des enfants. Le Gouvernement prévoit de remédier à ce manque pour que les examens puissent être menés de manière efficace et efficiente.

H.Adoption (art. 21)

144.L’adoption est régie par le Code civil. Dans le projet de révision du Code civil, les dispositions relatives à l’adoption ont été mises en conformité avec la Convention.

145.Avec l’appui de l’UNICEF, le Ministère de la justice et de la police a engagé un consultant chargé de le conseiller sur la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

146.Cette convention prévoit des garanties pour protéger les enfants et les familles dans le cadre des adoptions entre pays participants, et vise également à prévenir l’enlèvement, la vente et la traite d’enfants. En collaboration avec l’UNICEF, le Ministère de la justice et de la police élabore actuellement un projet de loi sur le placement en famille d’accueil.

147.Les enfants proposés à l’adoption sont ceux qui ont été abandonnés d’une manière générale, notamment à l’hôpital (parfois en raison d’un handicap ou d’une séropositivité au VIH), et ceux nés d’un inceste.

I.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

148.Le Suriname renforce et étend les mesures visant à combattre les déplacements et non‑retours illicites d’enfants à l’étranger.

J.Mesures visant à assurer la protection des enfants dont les parents sont incarcérés et des enfants vivant en prison avec leur mère

149.Le Gouvernement s’emploie à renforcer les mesures de protection destinées aux enfants dont les parents sont incarcérés, dans les cas où les enfants ne vivent pas avec leur mère en prison.

K.Pour ce module, les États parties devraient tenir compte de l’observation générale no 7 (2005) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance, et tenir compte des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (Résolution 64/142 de l’Assemblée générale, annexe)

150.Le décret du 27 janvier 2017, pris en application de l’article 2 de la loi sur les structures d’accueil (Opvanginstellingen) (S.B. no 7 de 2014), définit les normes de qualité applicables à ces établissements. Ces normes servent d’outils d’évaluation pour garantir la qualité de la prise en charge dans les établissements concernés. Elles couvrent :

Le développement du jeune enfant (structures d’éveil de la petite enfance) ;

Les établissements accueillant des personnes âgées ;

Les établissements accueillant des personnes handicapées ;

L’accueil général et résidentiel des enfants.

151.Les mesures suivantes permettent au Département de veiller au respect des droits et libertés des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement :

Inspection des établissements de prise en charge. Dans ce domaine, les normes de qualité servent d’outil d’évaluation pour garantir la qualité de cette prise en charge. Le principe de non-discrimination, le respect de la vie privée, le développement et la participation de l’enfant, la nutrition, la sécurité et l’hygiène sont des éléments essentiels ;

En cas d’irrégularité ou de situation susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des enfants, la direction de l’établissement concerné en est informée. Un rapport est également adressé au directeur adjoint des services sociaux, et le Département doit attendre les instructions nécessaires.

152.L’annexe 9 présente le nombre total de structures d’accueil.

VII.Handicap, santé de base et protection sociale (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

153.La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été signée par le Suriname le 30 mars 2007, puis ratifiée le 29 mars 2017.

154.En fournissant des prestations sociales et des soins de santé gratuits, l’État s’emploie à garantir, dans toute la mesure du possible, la survie et le développement des personnes handicapées.

155.Depuis la signature et la ratification de la Convention, le Suriname poursuit sa campagne de sensibilisation. En 2005, avec l’appui de l’association des institutions sociales privées (Vereniging van Particuliere Sociale Instellingen), le personnel du Ministère du travail a suivi une formation consacrée à l’identification des personnes handicapées et aux textes relatifs aux droits de ces personnes.

156.La Division du travail social catégoriel, qui relève du Ministère des affaires sociales et du logement, est chargée de la collecte des données statistiques relatives aux enfants handicapés. En décembre 2017, des campagnes de sensibilisation ont été lancées au Centre de formation pour adolescents handicapés ainsi que dans une école pour enfants présentant une déficience visuelle. En 2019, ladite division a organisé une campagne de sensibilisation dans deux établissements scolaires pour enfants ayant des besoins particuliers : l’école Kennedy (73 élèves) et l’école primaire spécialisée de Tamanredjo (42 élèves). Dans chaque école accueillant une campagne de sensibilisation, un mur est peint par les élèves sous la supervision d’un artiste. Les élèves peuvent aussi réaliser des dessins pour illustrer la manière dont ils exercent leurs droits.

157.Afin de renforcer l’estime de soi et de valoriser les personnes handicapées, y compris pour les enfants, le Ministère des affaires sociales et du logement mène deux campagnes nationales : « Sori yu srefi » (« Révèle‑toi ») et « Kenki a Denki » (« Change ton état d’esprit »). Ces campagnes visent à accroître la visibilité des personnes handicapées et à éliminer la stigmatisation. À cet effet, des dépliants, des brochures et des vidéos sont utilisés pour sensibiliser la communauté.

158.La plupart des personnes handicapées ont bénéficié d’une forme d’éducation adaptée à leurs besoins particuliers et ont fréquenté l’école primaire. Un cinquième des personnes interrogées ont poursuivi leur scolarité au niveau secondaire. Toutefois, peu d’entre elles ont un emploi, alors que certaines ont indiqué être en mesure de travailler.

159.En ce qui concerne l’éducation des enfants handicapés, le Bureau de l’éducation répondant à des besoins particuliers, qui relève du Ministère de l’éducation, de la science et de la culture, est responsable des procédures administratives et de l’élaboration des programmes scolaires de l’enseignement spécialisé. La mission de ce Bureau consiste principalement à assurer une administration efficace et structurée, ainsi qu’à garantir une dotation qualitative et quantitative en personnel enseignant. L’éducation répondant à des besoins particuliers comprend deux volets : l’enseignement de base spécialisé (Speciaal Onderwijs, SO) et l’enseignement secondaire spécialisé (Voortgezet Speciaal Onderwijs, VSO). L’annexe 10 présente une vue d’ensemble de ces deux types d’établissements.

160.Afin de guider le processus d’apprentissage et, le cas échéant, de prendre des mesures de mise à niveau, les élèves passent un test d’évaluation. Cette évaluation porte sur les matières suivantes :

Lecture ;

Écriture ;

Arithmétique.

161.Les résultats du test permettent également de déterminer le niveau de l’enfant pour accéder à l’enseignement secondaire spécialisé de type A, B ou C (VSO-A, VSO-B ou VSO‑C). Le programme scolaire peut être adapté si nécessaire. Les établissements scolaires de la capitale et des districts voisins enseignent toutes les matières. Emmaschool, située au centre de Paramaribo, est la plus grande école publique de formation professionnelle. Les élèves de l’enseignement spécialisé de base (SO) passent à l’enseignement spécialisé secondaire (VSO) à l’âge de 15 ans. En 2019, 99 élèves ont participé au test d’évaluation organisé par le Bureau de l’éducation répondant à des besoins particuliers.

162.Auparavant, les établissements accueillant des enfants handicapés, y compris les institutions de prise en charge, faisaient l’objet d’inspections périodiques afin d’évaluer le respect des normes de qualité. En raison de la pandémie de COVID-19 et d’autres difficultés, le Bureau de l’inspection n’est intervenu qu’en réponse à des signalements ou à des plaintes émanant de la communauté.

A.Survie et développement

163.La Constitution garantit à toutes les personnes relevant de la juridiction surinamaise, y compris aux personnes handicapées, le droit à la vie, à la survie et au développement. Le Code pénal modifié dispose que les infractions telles que l’avortement sans autorisation (art. 355 à 358), l’euthanasie (art. 353), l’infanticide (art. 351) et l’aide au suicide (art. 354) sont punissables. Aucune personne relevant de la juridiction surinamaise, qu’elle soit handicapée ou non, ne peut être contrainte à subir une stérilisation.

164.Les renseignements fournis ci-après, sous les sections B à H, proviennent principalement de l’analyse de la situation des enfants et des femmes au Suriname (SITAN, 2021).

B.Santé et services de santé, en particulier les soins de santé primaires (art. 24)

165.Toutes les personnes de nationalité surinamaise âgées de 0 à 16 ans, ainsi que celles âgées de plus de 60 ans, sont dispensées du paiement de la prime d’assurance-maladie, celle‑ci étant prise en charge par l’État. Pour les salariés, chaque employeur est tenu de couvrir au moins 50 % de la prime, le solde étant à la charge de l’employé.

166.Toutefois, les femmes enceintes, les mères et les enfants ne bénéficient pas encore d’un accès optimal au système de soins primaires. Ainsi, l’Hôpital universitaire de Paramaribo (AZP, mai 2018) a rapporté une situation préoccupante, à savoir qu’environ 10 % des femmes enceintes ayant consulté à l’hôpital n’étaient pas affiliées à l’assurance-maladie. En outre, les données relatives aux soins primaires montrent que 9,4 % des enfants âgés de 0 à 16 ans (autant de filles que de garçons) ne sont toujours pas affiliés à l’assurance-maladie. La proportion de jeunes non-affiliés âgés de 17 à 20 ans est de 11 %, avec un nombre plus élevé de jeunes hommes non affiliés (8 927) que de jeunes femmes (6 590).

167.Le Suriname connaît un taux de mortalité maternelle élevé par rapport à celui observé dans les autres pays d’Amérique latine et des Caraïbes ayant des niveaux de revenu similaires ou inférieurs. Au Suriname, des études montrent que 69 % des décès maternels sont liés à l’absence de couverture médicale et sociale, qui est un indicateur de pauvreté. En outre, 85 % des décès maternels surviennent à l’hôpital, les principaux facteurs expliquant une qualité des soins inférieure aux normes étant le retard dans le diagnostic (59 %), les retards dans les traitements ou les traitements inadaptés (78 %) et un suivi inadéquat par les prestataires de soins de santé (59 %).

168.La plupart des décès maternels sont attribués à des causes directes (63 %), contre 32 % à des causes indirectes et 5 % à des causes indéterminées lorsque la cause du décès est inconnue. Les deux principales causes de mortalité maternelle sont la septicémie obstétricale et non obstétricale (27 %) et l’hémorragie obstétricale (20 %). Des troubles hypertensifs, tels que l’hypertension induite par la grossesse et la pré-éclampsie, ont été diagnostiqués dans 30 % des décès maternels. Les troubles hypertensifs et leurs complications − hémorragie cérébrale et éclampsie − représentaient 14 % des urgences médicales maternelles.

169.Selon les experts nationaux, les connaissances en matière de santé et la compréhension des moyens de prévention de la mortalité maternelle sont limitées, en particulier chez les femmes vivant dans la pauvreté et en milieu rural, ce qui entraîne inévitablement des urgences médicales. L’accès aux soins prénatals et postnatals en zones urbaines constitue un autre défi.

170.Pour atteindre l’objectif de développement durable (ODD) visant à faire passer le taux de mortalité maternelle au-dessous de 70 pour 100 000 naissances vivantes, les experts nationaux ont recommandé au Gouvernement de prendre des mesures pour éliminer les décès évitables de mères en renforçant la surveillance des données, en créant un comité d’examen des décès maternels et en adoptant des directives nationales pour la prévention et la prise en charge des complications graves pendant la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale. Afin d’améliorer la santé de la mère et de l’enfant, le Gouvernement a récemment élaboré une stratégie accompagnée d’un plan d’action sur deux ans ; toutefois, la capacité de mise en œuvre est faible. Le Ministère de la santé doit disposer d’un effectif suffisant, composé de personnel spécialisé et qualifié, pour exécuter efficacement la stratégie et le plan d’action relatifs à la santé de la mère et de l’enfant.

Graphique 1. Taux de mortalité maternelle (estimations modélisées pour 100 000 naissances vivantes) entre 2000 et 2017

Source  : SITAN.

171.Le graphique 1 ci-dessus présente les tendances de la mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes au Suriname, ainsi que dans les petits États des Caraïbes et dans l’ensemble de l’Amérique latine et des Caraïbes à des fins de comparaison. Au cours des deux dernières décennies, le Suriname a enregistré une diminution de 46 % du taux de mortalité maternelle, qui est passé de 221 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2000 à 120 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2017.

Mortalité néonatale

172.Le graphique 2 ci-dessous présente les tendances de la mortalité néonatale pour 1 000 naissances vivantes au Suriname entre 2000 et 2019. Au cours des deux dernières décennies, le taux de mortalité néonatale a diminué de 35 % au Suriname, passant de 17 décès néonataux pour 1 000 naissances vivantes en 2000 à 11 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2019.

Graphique 2. Taux de mortalité néonatale pour 1 000 naissances vivantes entre 2000 et 2019

Source  : SITAN.

173.Le graphique 3 présente les tendances de la mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes au Suriname entre 2000 et 2019. Au cours des deux dernières décennies, le taux de mortalité infantile a diminué de 41 % au Suriname, passant de 27 décès infantiles pour 1 000 naissances vivantes en 2000 à 16 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2019. Le taux de mortalité infantile au Suriname est voisin du taux moyen observé dans les pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

Graphique 3. Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes entre 2000 et 2019

Source  : SITAN .

174.Une analyse plus approfondie montre que, ces deux dernières décennies, le taux de mortalité infantile des garçons a toujours été supérieur à celui des filles. En 2000, le taux de mortalité infantile des garçons était de 31 pour 1 000 naissances vivantes, tandis que celui des filles était de 24 pour 1 000 naissances vivantes. Entre 2000 et 2019, le taux de mortalité infantile des garçons a diminué de 42 %, passant à 18 pour 1 000 naissances vivantes, et le taux de mortalité infantile des filles a diminué de 41 %, passant à 14 pour 1 000 naissances vivantes.

Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans

Graphique 4. Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes entre 2000 et 2019

Source  : SITAN .

175.Le graphique 4 ci-dessus, présentant les tendances de la mortalité des enfants de moins de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes au Suriname entre 2000 et 2019, montre une diminution de 42 % pour cette tranche d’âge. Cette diminution est semblable aux baisses moyennes observées dans l’ensemble des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que dans les petits États des Caraïbes. Entre 2000 et 2019, le taux de mortalité des moins de 5 ans a toujours été plus élevé chez les garçons que chez les filles. Étant donné que le Suriname a atteint la cible des ODD consistant à faire passer le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans à 25 enfants ou moins pour 1 000 naissances vivantes, le pays peut désormais viser l’élimination des décès évitables d’ici à 2030.

176.Les taux de mortalité néonatale et de mortalité des enfants de moins de 5 ans (nombre de décès pour 1 000 naissances vivantes) sur une période de cinq ans précédant l’étude sont ventilés au niveau national par district.

C.Mesures prises pour combattre les problèmes les plus courants dans le domaine de la santé, pour promouvoir la santé et le bien-être physiques et mentaux des enfants et pour prévenir et combattre les maladies transmissibles et non transmissibles

177.Le Suriname est en bonne voie pour atteindre un objectif en matière de nutrition de la mère, du nourrisson et du jeune enfant. Ainsi, la prévalence du surpoids chez les enfants de moins de 5 ans est de 3,5 %, et le pays s’emploie à faire en sorte que ce chiffre n’augmente pas. Le Suriname a toutefois enregistré des progrès limités dans la réalisation des objectifs relatifs aux maladies non transmissibles liées à l’alimentation.

178.Le Ministère de la santé a élaboré un plan d’action national pour la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles 2015-2020. Ce plan fixe des objectifs pour l’adoption de stratégies locales et nationales visant à prévenir les maladies non transmissibles (MNT), à réduire la consommation d’alcool et de tabac, à intégrer les MNT dans la politique nationale de prise en charge des maladies chroniques et à renforcer les capacités nationales en matière de surveillance et de recherche dans le domaine des MNT.

179.Le Gouvernement est également conscient des liens existant entre la nutrition précoce, l’obésité et les MNT chez les mères et les nourrissons. Ayant constaté, ces dernières années, un non-respect croissant du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, le Gouvernement a élaboré des codes de pratique nationaux relatifs à la commercialisation des préparations pour nourrissons et produits connexes, et des produits alimentaires destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. Des efforts sont aussi déployés pour intégrer et promouvoir l’allaitement maternel.

180.D’autres domaines d’action sont à l’étude, notamment : l’application d’une taxe sur les boissons sucrées ; des relèvements supplémentaires des taxes d’accise sur le tabac et les boissons alcoolisées ; la révision des programmes d’enseignement pour encourager des modes de vie sains ; et la création d’espaces sûrs pour les activités sportives et physiques.

181.Un projet du Bureau de la santé publique, relevant du Ministère de la santé, vise principalement à déterminer les variables permettant de suivre les cinq principales maladies non transmissibles et leurs facteurs de risque dans le pays, et à créer une base de données nationale sur ces maladies.

182.Le diabète touche également les enfants au Suriname. Étant donné que la quasi‑totalité des facteurs de risque sont liés au comportement et que le diabète peut être géré par les personnes concernées, cette maladie chronique peut être efficacement maîtrisée grâce à des conseils pertinents. Le surpoids est un facteur de risque pour le diabète.

183.La proportion d’enfants de moins de 5 ans en surpoids est restée faible, à seulement 3 % entre 2000 et 2018. En comparaison, en 2016, la proportion d’adolescents âgés de 13 à 17 ans en surpoids (indice de masse corporelle (IMC) pour l’âge et le sexe supérieur à un écart-type au-dessus de la médiane de la norme de croissance de référence) et obèses (IMC pour l’âge et le sexe supérieur à deux écarts‑types au-dessus de la médiane) était beaucoup plus élevée, ces adolescents étant plus de deux fois plus susceptibles d’être en surpoids que d’être obèses. En 2016, plus d’un adolescent sur quatre (26,7 %) présentait un surpoids, et 10,4 % étaient obèses. En particulier, les adolescents âgés de 13 à 15 ans étaient davantage susceptibles d’être en surpoids (28,6 %) et obèses (11,6 %) que les adolescents âgés de 16 et 17 ans (21,2 % et 7 %, respectivement). Il convient de noter que la proportion d’adolescents de 13 à 15 ans en surpoids est passée de 19,3 % en 2009 à 28,6 % en 2016. De même, la proportion d’adolescents obèses âgés de 13 à 15 ans a presque doublé, passant de 6,6 % en 2009 à 11,6 % en 2016. Chez les adolescents âgés de 16 et 17 ans, les garçons (7 %) étaient plus susceptibles d’être obèses que les filles (4,1 %). En revanche, les filles avaient cinq fois plus de risques d’être en surpoids que d’être obèses, et les garçons trois fois plus de risques d’être en surpoids que d’être obèses.

D.Droits des adolescents en matière de santé procréative et mesures visant à promouvoir un style de vie sain et à améliorer l’accès des adolescents à la santé sexuelle et reproductive et aux droits connexes

184.Dans le groupe des 13-17 ans, plus de garçons (38 %) que de filles (21 %) ont déjà eu des rapports sexuels, et ces rapports ont eu lieu avant l’âge de 14 ans pour plus de la moitié des garçons (55 %). Chez les filles, cette proportion est plus faible (30 %). Chez les adolescents sexuellement actifs, 68 % des garçons et 61 % des filles avaient utilisé un préservatif pour leur dernier rapport sexuel (enquête mondiale en milieu scolaire sur la santé des élèves (GSHS)/Organisation panaméricaine de la Santé, 2017).

185.Sur les 9 910 naissances vivantes enregistrées en 2016, 14 % (1 408 naissances) concernaient des mères adolescentes âgées de 15 à 19 ans, la plupart à Sipaliwini et Brokopondo.

186.Le taux de fécondité des adolescentes est plus élevé chez les jeunes femmes pauvres vivant en zones rurales et/ou à l’intérieur du pays.

187.En 2016, on dénombrait 149 adolescents mariés, dont une majorité de filles (CBB 2016). Les adolescents mariés ou vivant en union libre étaient plus nombreux en milieu rural et à l’intérieur du pays, la proportion la plus élevée étant observée parmi les adolescentes ayant un faible niveau d’instruction et de revenu.

E.Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives (art. 33)

188.Les mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives comprennent la législation et les programmes de sensibilisation. Le Suriname est doté d’une législation encadrant la consommation d’alcool et de tabac, notamment d’une loi complète sur la lutte antitabac.

189.L’article 10 de la loi sur le tabac dispose qu’il est interdit de vendre du tabac et des produits du tabac à une personne dont il n’a pas été établi qu’elle est âgée d’au moins 18 ans.

190.L’article 11 de ladite loi précise qu’il est interdit aux personnes âgées de moins de 18 ans de vendre ou de faire vendre du tabac et des produits du tabac.

191.En 2008, le Suriname a ratifié la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (ci-après, la « Convention-cadre de l’OMS »). En juillet 2020, le Ministère de la santé surinamais a lancé le projet pour la Convention-cadre de l’OMS à l’horizon 2030. Le Suriname est l’un des neuf États parties à la Convention-cadre de l’OMS ayant été sélectionnés, à l’issue d’un processus de candidatures, pour participer à la phase II du projet pour la Convention-cadre de l’OMS à l’horizon 2030.

192.Ce projet vise à appuyer les États parties en vue d’accélérer l’application de la Convention-cadre de l’OMS pour atteindre les ODD.

193.Le projet est dirigé par le secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS, en partenariat avec l’OMS et le PNUD, et avec l’appui d’établissements universitaires et d’experts de la société civile. Le Suriname s’est doté de l’une des législations antitabac les plus complètes de la région des Caraïbes. Cette législation prévoit la mise en œuvre de mesures clés efficaces, telles que définies dans la stratégie et le plan d’action pour le renforcement de la lutte antitabac dans les Amériques (2018-2022).

194.Le projet pour la Convention-cadre de l’OMS à l’horizon 2030 permet donc d’accéder à un appui technique afin de renforcer l’application de la loi sur la lutte antitabac, d’élaborer une stratégie nationale antitabac complète et viable et de soutenir l’élaboration de lignes directrices nationales pour le sevrage tabagique. Ce projet comprend une évaluation des besoins et une « analyse d’investissement » destinée à démontrer les bénéfices sociaux et économiques d’une application complète de la Convention-cadre de l’OMS au Suriname.

F.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18 (par. 3))

195.Le Gouvernement a porté l’allocation pour personnes seules de 33 à 108 dollars surinamais (augmentation de 227 %) et celle destinée aux ménages de 40,50 à 115,50 dollars surinamais (augmentation de 185 %). Depuis juillet 2021, le montant des services de protection sociale de base susmentionnés a été relevé. En outre, le Gouvernement a alloué 200 millions de dollars surinamais par an à des programmes alimentaires destinés aux ménages vulnérables, et il a fixé des prix plafonds pour 30 produits de base.

G.Niveau de vie et mesures (notamment la fourniture d’une aide matérielle et les programmes de soutien dans les domaines de la nutrition, de l’habillement et du logement) destinées à promouvoir le développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant et à réduire la pauvreté et les inégalités (art. 27 (par. 1 à 3))

196.Des programmes de sensibilisation visant à améliorer le niveau de vie sont menés de façon continue.

197.À ce jour, le Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse a versé près de 35 millions de dollars surinamais d’aides liées à la COVID-19. Ces aides sont destinées à répondre aux besoins immédiats des ménages indigents touchés par la crise de la COVID‑19.

198.En coopération avec le Ministère des affaires sociales et du logement, des mesures financières spéciales ont été adoptées.

199.Eau potable et assainissement.

200.Le graphique ci-après présente les améliorations de l’accès à l’eau potable gérée de façon sûre apportées dans les zones urbaines et rurales entre 2000 et 2017. En 2000, 22 % de la population rurale dépendait des eaux de surface comme eau potable, et seulement 74 % de la population avait accès à l’eau potable de base à partir d’une source d’eau améliorée. En 2017, 90 % de la population rurale avait accès à l’eau potable de base à partir d’une source d’eau améliorée. En milieu urbain, l’approvisionnement en eau potable est géré par la Surinaamsche Waterleiding Maatschappij (Compagnie nationale des eaux), et 98 % de la population urbaine a accès à l’eau potable de base. En 2020, le prix de l’eau n’avait pas augmenté, mais il était fortement probable que la Surinaamsche Waterleiding Maatschappij procède à une hausse future.

Graphique 5. Population ayant accès à l ’ eau potable gérée de façon sûre, par zone et par année (%), en 2000 et 2017

Source  : SITAN .

201.En ce qui concerne l’amélioration de l’accès à une eau potable gérée de façon sûre, le dialogue multipartite a mis en évidence les obstacles suivants, entre autres :

Absence de politique et de législation relatives à l’eau ;

Insuffisance des ressources financières allouées et de priorisation de l’eau potable ;

Manque de sensibilisation aux besoins et faible priorité politique ;

Absence de stratégie en matière de ressources humaines ;

Écarts entre la demande et l’offre de formations professionnelles dans le domaine de l’eau.

202.En 2000 et 2017, 89 % de la population urbaine avait accès à des services d’assainissement de base au Suriname (graphique 6 ci-après). En 2000, seul 59 % de la population rurale avait accès à des services d’assainissement de base, et 25 % de la population rurale pratiquait la défécation à l’air libre. En 2017, la situation s’était améliorée : 75 % de la population rurale avait accès à un assainissement de base, 13 % à un assainissement limité et 4 % à un assainissement non amélioré, et 8 % pratiquait la défécation en plein air.

Graphique 6. Population ayant accès à des services d ’ assainissement gérés en toute sécurité, par zone (%), en 2000 et 2017

Source  : SITAN .

203.En 2018, l’Enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) réalisée par le Suriname a notamment mesuré l’accès aux services d’assainissement gérés en toute sécurité : 89 % des ménages disposaient au moins de services d’assainissement de base (c’est-à-dire d’installations d’assainissement améliorées qui n’étaient pas partagées avec d’autres ménages). Des inégalités manifestes d’accès à ces services subsistaient entre les zones urbaines, les zones rurales côtières et l’intérieur du pays. La majorité de la population des zones urbaines et rurales côtières avait au moins accès à des installations d’assainissement améliorées, conçues pour séparer hygiéniquement les excréments du contact humain.

204.En ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux services d’assainissement gérés en toute sécurité, le dialogue multipartite a mis en évidence plusieurs obstacles, notamment :

Insuffisance des politiques et du cadre législatif, y compris des sanctions en cas de non-respect ;

Absence de mesures d’assainissement dans le plan national d’adaptation (PNA) ;

Manque d’information et de sensibilisation quant au rôle des autorités de contrôle ;

Manque de clarté quant aux attributions institutionnelles des autorités ;

Manque de planification coordonnée et de budgétisation visant à améliorer l’assainissement urbain.

H.VIH/sida et droits de l’enfant ; santé et développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant ; droits des enfants handicapés ; droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24)

VIH/sida

205.Au Suriname, il n’existe pas de données officielles sur le nombre de personnes vivant avec le VIH/sida. Toutefois, le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) recueille et tient à jour certaines données. En 2016, le Suriname a enregistré moins de 500 nouvelles infections à VIH et moins de 200 décès associés au sida. Cette même année, on dénombrait 4 900 personnes vivant avec le VIH, dont 48 % avaient accès à un traitement antirétroviral. En 2019, ONUSIDA a estimé que 5 800 personnes vivaient avec le VIH au Suriname ; toutefois, ce chiffre n’a pas été officiellement confirmé. On estimait alors que 38 % à 58 % des personnes séropositives avaient accès à un traitement antirétroviral. Le renforcement des connaissances sur le VIH et la prévention sont des mesures qui permettent de faire reculer cette maladie.

206.Les données montrent qu’un jeune de 15 à 24 ans sur trois possède une connaissance approfondie du VIH/sida. En outre, seulement 40,9 % des jeunes femmes et 38,3 % des jeunes hommes connaissaient les trois modes de transmission du VIH de la mère à l’enfant. Toutefois, 72,9 % des jeunes femmes et 62,9 % des jeunes hommes savaient où faire un test de dépistage du VIH. Il convient de noter que les jeunes femmes (31,7 %) étaient plus de deux fois plus susceptibles que les jeunes hommes (12,5 %) d’avoir effectué un test de dépistage du VIH au cours des douze derniers mois.

207.Le plan stratégique national repose sur une approche multisectorielle visant à lutter contre la propagation du VIH et à améliorer la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/sida. Le Ministère de la santé assure l’accès au dépistage du VIH et aux traitements antirétroviraux ; toutefois, la crise économique amorcée en 2015 a ralenti les progrès accomplis. En 2020, la pandémie de COVID-19 a en outre provoqué des pénuries de médicaments antirétroviraux.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

208.Entre 2015 et 2020, le Gouvernement a concentré son action sur l’augmentation de l’offre d’infrastructures, y compris de logements, pour les élèves et les étudiants, ainsi que sur la réalisation des ODD nos 4 et 10, à savoir l’éducation de qualité et la réduction des inégalités.

209.Dans ce contexte, de nombreuses mesures ont été adoptées afin de développer et de consolider le potentiel humain pour le développement du Suriname en tant que nation. Ces mesures ont concerné tous les niveaux d’enseignement. Des efforts ont également été déployés pour créer les conditions propices à la réussite des élèves et étudiants, notamment par la mise à disposition de logements étudiants, le lancement de programmes de construction d’établissements scolaires dans l’intérieur du pays et l’élargissement du fonds de financement des études. Au total, 61 millions de dollars surinamais ont été alloués à ce fonds. Les parents n’ayant pas les moyens de s’acquitter des frais de scolarité et d’acheter les manuels du secondaire ou du supérieur ont eu la possibilité de solliciter une bourse d’étude.

210.Outre une allocation mensuelle, les étudiants et élèves surinamais peuvent désormais solliciter une aide financière (pour leurs études) couvrant les droits d’inscription, les frais de scolarité et le matériel pédagogique nécessaire. Les étudiants doivent s’acquitter d’un intérêt annuel de 4  %. Entre 2015 et 2018, environ 138 étudiants ont ainsi sollicité une aide financière.

211.Grâce à un prêt de la Banque interaméricaine de développement (20 millions de dollars des États-Unis), le programme BEIPII est actuellement mis en œuvre dans les domaines suivants :

Actualisation des programmes d’enseignement ;

Construction de nouvelles écoles publiques, en particulier à l’intérieur du pays ;

Augmentation du nombre d’enseignants qualifiés ;

Prise en compte des questions de genre dans les programmes d’enseignement ;

Développement et renforcement des programmes scolaires adaptés aux enfants ;

Augmentation de l’utilisation des technologies de l’information et des communications dans l’enseignement primaire.

A.Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)

212.Au Suriname, le système éducatif comprend l’enseignement préscolaire, l’enseignement primaire, les premier et second cycles de l’enseignement secondaire, l’enseignement professionnel et l’enseignement supérieur. Les réformes viseront à allonger la durée de la scolarité obligatoire afin qu’elle s’applique aux enfants âgés de 4 à 16 ans et englobe l’enseignement préscolaire, l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire, jusqu’à la 10ᵉ année.

213.Afin de contribuer à la réalisation des ODD en matière de lutte contre la pauvreté et d’éducation de qualité pour tous, le projet annuel de distribution de sacs à dos scolaires a été reconduit en 2019. À l’échelle nationale, 42 000 sacs à dos ont ainsi été remis aux élèves du primaire et des premier et second cycles de l’enseignement secondaire. Cette initiative a été coordonnée par les jeunes ambassadeurs des ODD, sous l’égide du Ministère de la jeunesse de l’époque.

214.En ce qui concerne l’éducation à l’intérieur du pays, le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture est conscient de la complexité de l’enseignement dans ces régions, laquelle est notamment due aux contraintes infrastructurelles. La rénovation des établissements scolaires, les pénuries d’eau auxquelles les enseignants doivent faire face, les retards dans les travaux d’entretien, le manque de locaux de service adéquats, les questions de sécurité, le transport des enseignants et l’approvisionnement en électricité sont autant de préoccupations qui compliquent la mise en œuvre d’une offre éducative dans l’arrière-pays.

215.Pour relever les défis susmentionnés, une coordination interministérielle est indispensable, associant notamment les ministères des travaux publics, des ressources naturelles, de la justice et de la police, et de la défense. Tous les ministères contribuent à la mise à niveau de l’enseignement dans l’intérieur du pays. À titre d’exemple, des réserves d’eau ont été installées dans les régions touchées par les pénuries d’eau.

216.L’objectif actuel est d’offrir aux enfants âgés de 4 ans un accès à l’enseignement préscolaire dans tous les villages. Bien qu’il s’agisse d’un projet très complexe, le Ministère de l’éducation et un groupe de travail désigné évalueront le coût de l’enseignement préscolaire et les conditions requises. Des projets pilotes sont déjà en cours. Des établissements scolaires sont également en construction dans les villages de Coeroeni et Amotopo, dans le district de Sipaliwini, où les enfants n’ont jamais été scolarisés jusqu’à présent. Assurer l’accès à l’éducation dans ces villages sera un défi sachant, que dans certains cas, des enfants âgés de 6 à 15 ans fréquenteront l’école pour la première fois.

217.En 2018, le Ministère a entamé un processus de « décolonisation du programme scolaire » et a élaboré de nouveaux manuels pour les classes 7 et 8, utilisés depuis l’année scolaire 2020-2021. Ce nouveau programme − le troisième en moins de dix ans − vise à réinstaurer le multilinguisme. Alors que l’enseignement se faisait jusque-là uniquement en néerlandais et en anglais, le nouveau programme intègre 10 langues locales − sranan, sarnami, surinamais-javanais et hakka − ainsi que les deux principales langues marronnes − saamaka et ndyuka − et quatre langues autochtones − kaliňa, arowak, tiriyó et wayana. Les enseignants disposeront de guides incluant des traductions de mots-clés, de phrases simples, de chansons et de poèmes, ainsi que des enregistrements audio pour veiller à une prononciation correcte.

218.Le néerlandais restera la langue d’enseignement, et des leçons multilingues (30 minutes par semaine) seront consacrées à l’apprentissage de courtes phrases et de chansons dans les langues parlées par les élèves de la classe. L’approche multilingue sera appliquée à toutes les matières, avec l’inclusion de traductions de mots et de concepts dans les cours de mathématiques, d’histoire et d’éducation à la nature.

219.La professionnalisation des enseignants relève du Gouvernement et des organisations religieuses. Entre 2010 et 2018, la proportion d’enseignants formés est demeurée élevée dans les écoles maternelles et primaires. Au niveau du premier cycle du secondaire, cette proportion, moins élevée, est passée de 79 % en 2010 à 87 % en 2018. Au niveau du second cycle du secondaire, la proportion d’enseignants formés était la plus faible, soit 50 % en 2015 ; aucune donnée n’était disponible pour la période 2016-2018.

220.En raison des coûts élevés de transport et d’hébergement, les ateliers de professionnalisation sont généralement tenus en ville. Durant les vacances scolaires, les écoles confessionnelles organisent souvent des formations lorsque la plupart des enseignants sont en ville. Auparavant, l’Inspection générale de l’éducation dispensait des formations et fournissait un appui pédagogique aux enseignants dans l’intérieur du pays. Toutefois, faute de moyens financiers, les inspecteurs n’ont pas pu se rendre dans ces établissements scolaires ces cinq dernières années. Le seul moyen de communication avec les écoles est le téléphone portable. Le manque de formation en cours d’emploi et de possibilités de perfectionnement est l’une des principales raisons pour lesquelles les enseignants hésitent à accepter des postes dans l’arrière-pays.

221.Le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture considère que la politique de développement du jeune enfant constitue un levier permettant de lutter contre la pauvreté et d’éliminer les inégalités sociales. La législation nécessaire est en cours d’élaboration et la législation existante sera modifiée en tant que de besoin, afin de garantir l’égalité des chances, en particulier pour les enfants en situation de handicap et ceux vivant dans l’intérieur du pays. La politique de développement du jeune enfant est une stratégie clé pour lever les principaux obstacles à la réduction de la pauvreté et des inégalités sociales.

222.Plus des trois quarts des enfants (77 %) sont en bonne voie de développement selon l’indice de développement de la petite enfance (IDPE), comme il ressort du graphique ci‑après.

Source  : MICS du Suriname, 2018.

223.La proportion d’enfants dont le développement est en bonne voie est plus élevée chez les filles et chez les enfants résidant en zone urbaine. Il convient de noter que la proportion d’enfants inscrits dans l’enseignement préprimaire dont le développement est en bonne voie est supérieure de 12 % à celle de leurs pairs non scolarisés dans l’enseignement préprimaire. Cette différence est significative, d’autant que seuls 46 % des enfants âgés de 3 et 4 ans fréquentent une structure d’enseignement préprimaire à l’échelle nationale. En outre, cette fréquentation est plus importante parmi les enfants des villes et ceux dont les mères ont un niveau d’instruction plus élevé.

224.Il est prévu que le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture mette en œuvre une politique nationale de développement du jeune enfant, en partenariat avec le bureau de pays de l’UNICEF. Toutefois, le Ministère ne peut pas y parvenir seul et entend poursuivre une approche intersectorielle.

225.Un premier pas dans cette direction a été franchi en novembre 2021 avec l’organisation d’un atelier visant à créer un réseau national pour le développement de la petite enfance. Cet atelier a réuni diverses parties prenantes, notamment des représentants de divers ministères et organismes, afin d’ouvrir un dialogue national sur la mise en œuvre de la politique de développement de la petite enfance.

226.Par ailleurs, seulement 79 % des enfants qui terminent l’école primaire poursuivent leurs études dans l’enseignement secondaire. La parité entre les sexes dans l’enseignement secondaire est de 1,24, les filles étant plus nombreuses que les garçons à accéder au secondaire. Le Suriname enregistre le taux de redoublement dans l’enseignement primaire le plus élevé de la région : en 2015, ce taux était de 18 % pour les garçons et de 14 % pour les filles. Le redoublement est plus fréquent en 6e année (année 8) et, au niveau national, les districts de Sipaliwini, Marowijne et Brokopondo présentent les taux les plus élevés. La proportion de redoublants est également élevée dans l’enseignement secondaire.

227.En 2015, la moyenne nationale était de 20 % pour l’enseignement secondaire et de 23 % pour l’enseignement primaire professionnel. En 2018, le taux de réussite dans l’enseignement primaire était de 53 % (soit un peu de la moitié des élèves), tandis que celui de l’enseignement secondaire avoisinait 60 %. En 2015, le taux d’abandon s’élevait à près de 25 % dans l’enseignement secondaire et de 36 % dans l’enseignement primaire professionnel.

228.Entre 2015 et 2020, la réforme de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP) s’est poursuivie afin de lutter contre les abandons scolaires et les redoublements. Plus de 480 000 dollars surinamais ont été consacrés à la réalisation de l’ODD no 4 relatif à l’éducation de qualité.

229.Les activités entreprises à cet égard ont été les suivantes :

Examen par le Parlement du projet de loi sur l’enseignement secondaire professionnel ;

Réhabilitation et amélioration de l’équipement des centres de formation et des centres pratiques (39 salles pratiques dans tout le pays) ;

Réforme de la loi et de la réglementation relatives au système d’enseignement professionnel, qui a principalement conduit à la création de l’Autorité nationale de formation ;

Acquisition de matériel et d’équipement pour les centres pratiques ;

Renforcement de l’enseignement professionnel par la formation des enseignants, l’organisation de programmes de formation des formateurs et le développement des capacités dans le domaine de l’enseignement professionnel ;

Rénovation de l’école et de l’internat de l’enseignement professionnel du premier cycle du secondaire (LBO) à Atjoni ;

Organisation de formations destinées aux enseignants, et fourniture de livres scolaires, y compris de manuels et d’autres supports pédagogiques ;

Actualisation des programmes d’enseignement dans deux matières techniques, et intégration des compétences de base dans les programmes d’enseignement.

230.En outre, l’enseignement technique des premier et second cycles du secondaire (LBO et MBO) s’est amélioré. Les élèves de l’arrière-pays ont également accès à l’enseignement primaire et secondaire (technique). Les élèves peuvent travailler à leur propre rythme et définir leur emploi du temps, en fonction de leur situation personnelle.

B.Buts de l’éducation (art. 29), y compris la qualité de l’éducation

231.Entre 2017 et 2021, le FNUAP a collaboré avec des partenaires gouvernementaux, notamment avec le Ministère des sports et de la jeunesse, ainsi qu’avec des conseillers auprès d’organisations confessionnelles et des conseillers en politique démographique, dans le cadre des principales initiatives suivantes : soutien aux mères adolescentes afin qu’elles poursuivent leur scolarité ; prévention d’une seconde grossesse ; amélioration et décentralisation des programmes destinés aux mères adolescentes.

232.Durant plusieurs semaines, 13 jeunes mères d’âge scolaire ont participé à des ateliers de réflexion sur leurs difficultés quotidiennes, organisés avec le personnel de la Direction adjointe des affaires nationales de la jeunesse (NJA), rattachée au Ministère des sports et de la jeunesse. Cette initiative s’inscrit dans la politique gouvernementale de prévention, d’accompagnement et de réadaptation des jeunes vulnérables, découlant du plan de développement pour 2017-2021 et financée par l’UNICEF.

233.Le projet « Mères à l’école » a été conçu pour soutenir les adolescentes qui risquent d’abandonner leurs études en raison d’une grossesse, et, au‑delà, pour les aider à surmonter les difficultés sociales et économiques qui y sont liées.

234.Par ailleurs, le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture a lancé, en partenariat avec l’ONG VVOB, l’Initiative pour une éducation tenant compte des questions de genre (iGROW). Le programme iGROW crée un environnement scolaire favorable pour les élèves de l’enseignement professionnel du premier cycle du secondaire, en abordant des thèmes tels que la santé sexuelle et procréative, les droits connexes et la prise en compte des questions de genre.

235.Dans le cadre du plan d’action national pour les enfants 2019-2021, le Gouvernement et des OGN ont soutenu les adolescentes enceintes et les mères adolescentes, en les accompagnant dans leur (ré)insertion scolaire et leur intégration sur le marché du travail.

236.En décembre 2021, l’association des chefs de village autochtones du Suriname (VIDS) a remis trois documents au Ministère de l’éducation, de la science et de la culture : un rapport de référence sur les populations autochtones du Suriname, un rapport sur les populations autochtones historiques du fleuve Corantijn et un rapport de recherche d’archives sur les sources historiques et contemporaines relatives aux peuples kaliña et lokono du fleuve Marowijne inférieur.

237.Réalisées par les communautés autochtones, ces études portent sur les conditions de vie de ces communautés dans leurs régions. Elles sont notamment axées sur les soins de santé et l’éducation. Le contenu de ces études, qui est également lié à la réalisation des ODD, aidera le Gouvernement à orienter son action en faveur du développement des collectivités villageoises.

238.Ces travaux de référence pourront guider l’élaboration des politiques éducatives relatives aux peuples autochtones. Grâce à ces analyses de première main, le Ministère pourra facilement ajuster ses interventions. Ainsi, il a annoncé la construction de nouvelles écoles dans les villages tiriyó d’Amotopo et de Coeroeni.

239.Entre 2021 et 2024, dans le cadre du projet de renforcement des mécanismes de soutien communautaire local pour les femmes et filles autochtones dans l’arrière-pays du Suriname, mené par Projekta en partenariat avec la VIDS et financé par le fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes :

Un groupe de formateurs locaux issus de six régions géographiques a été formé par des formateurs locaux puis encadré et soutenu pour fournir un accompagnement de base et orienter les filles et femmes autochtones victimes de violence domestique ou risquant de l’être ;

Des méthodes d’enregistrement et de gestion des cas adaptées à la culture et au contexte seront mises au point pour les travailleurs communautaires.

240.En 2018, dans le cadre du projet « Jardins scolaires pour l’éducation, la sensibilisation à l’environnement et les compétences de la vie courante », mené par Projekta et financé par le bureau de Fondation Alcoa au Suriname :

Du matériel pédagogique a été élaboré pour cinq écoles primaires des districts de Marowijne, Brokopondo et Para, afin d’utiliser le jardin comme outil d’enseignement dans les domaines suivants : arithmétique, langue, art et culture, développement personnel et éveil au monde ;

Les élèves des écoles participantes de Marowijne, Brokopondo et Para ont également acquis des compétences de la vie courante grâce aux jardins, notamment en matière de collaboration et de communication.

C.Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires (art. 30)

241.En 2018, le Gouvernement a organisé le Festival d’échange culturel pour la jeunesse, qui visait à sensibiliser les jeunes à la culture dès le plus jeune âge et à les aider à réaliser leur potentiel. Ce festival repose sur le principe selon lequel le développement des compétences culturelles à un âge précoce favorise le développement personnel, social et sociétal. Au cours de ce festival de deux jours, les élèves ont eu l’occasion de découvrir les divers aspects de la culture, notamment le chant, la danse, le théâtre et le sport.

D.Éducation aux droits de l’homme et instruction civique

242.En 2016, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, une course d’étapes a été organisée à l’école Ellen Mulo, dans le district de Commewijne. Cette initiative a permis de sensibiliser les enseignants et les élèves aux questions de genre, entre autres. Durant la course d’étapes, les connaissances des élèves sur le genre et sur des sujets connexes ont été testées grâce à différents exercices pratiques.

243.Entre 2022 et 2024, dans le cadre du projet « Ensemble, créons les bases d’un Suriname inclusif pour les personnes LGBT », mené par Projekta en partenariat avec Parea et financé par l’Union européenne (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme) :

Une formation a été dispensée aux organisations communautaires afin de les informer sur les questions LGBT, de sensibiliser les membres de leurs communautés et de veiller à ce que ces organisations constituent des espaces sûrs ;

Une série de tables rondes thématiques a été élaborée et organisée sur différents thèmes − dialogue avec les professionnels des médias ; dialogue avec les forces armées ; dialogue sur l’éducation aux droits de l’homme ; déclaration de Paramaribo − dialogue avec le secteur privé ; dialogue pour des services de santé inclusifs ;

Une vaste campagne d’information et de sensibilisation du public a été organisée afin de mieux faire connaître les droits humains des personnes LGBT.

244.Depuis mars 2020, l’organisation d’activités relatives aux droits de l’enfant a été grandement freinée par la crise de la COVID-19, et ces contraintes ont été exacerbées par la crise financière et économique. Les organisations et travailleurs communautaires ont eu moins de possibilités d’organiser des activités en présentiel et ont dû composer avec des contraintes financières importantes.

E.Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)

245.Entre 2015 et 2020, la Journée mondiale de la paralysie cérébrale a été célébrée à trois reprises. En 2019, elle a été commémorée par des activités de sensibilisation et des manifestations sportives dans les districts de Nickerie et Paramaribo. L’objectif était de sensibiliser à ces troubles moteurs et de promouvoir le mouvement à travers le sport et les jeux pour les enfants ayant un handicap moteur.

246.Le Gouvernement et l’Université ont prévu de sensibiliser les entraîneurs de certains sports afin que les personnes en situation de handicap moteur puissent pratiquer régulièrement une activité physique et que tous les membres de la société aient accès à un mode de vie sportif. Bien qu’il s’agisse du trouble moteur le plus fréquent chez l’enfant, la paralysie cérébrale demeure l’un des moins connus et des moins bien compris, car le groupe cible reste souvent invisible et sans perspective. Le groupe cible et les familles ont participé à divers sports tels que la danse, le football, la boccia, le volley-ball, le badminton, le tennis, le basket-ball, la natation, le judo et la course à pied.

247.Entre août 2018 et décembre 2019, dans le cadre du projet « Sport communautaire pour l’inclusivité et l’égalité des sexes », mené par Stichting Projekta et financé par l’Ambassade des Pays-Bas au Suriname ainsi que par l’organisation International Sport Alliance (ISA), des entraîneurs des communautés ont été formés aux compétences de la vie courante et à l’égalité des sexes, et sensibilisés aux violences sexuelles et domestiques. Un kit de sensibilisation et de formation a été élaboré, comprenant du matériel audiovisuel, des jeux et des scénarios ludiques et sportifs, ainsi que des guides d’utilisation à l’intention des entraîneurs, des animateurs et des travailleurs des organisations communautaires.

248.La loi et la politique relatives aux institutions d’accueil feront prochainement l’objet d’une révision. Les normes de qualité doivent aussi être actualisées, car elles ne répondent plus aux exigences de la société actuelle. Lors de l’inspection des établissements agréés et non agréés accueillant des enfants, une attention particulière est accordée à l’hygiène et au respect des autres règles de sécurité. Les compétences du personnel et de toute direction nouvellement nommée sont également vérifiées. Les institutions accueillant des enfants handicapés, comme les autres institutions d’accueil, faisaient auparavant l’objet d’inspections périodiques afin de vérifier le respect des normes de qualité.

IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

A.Enfants réfugiés, enfants déplacés à l’intérieur de leur pays et enfants migrants cherchant à obtenir une protection en tant que réfugiés (art. 22)

249.L’amélioration de la prise en charge des étrangers et l’élaboration d’une politique migratoire figurent parmi les priorités du Ministère de la justice et de la police pour 2022.

250.Le Gouvernement surinamais reconnaît que des efforts accrus sont nécessaires pour protéger les enfants, notamment les enfants demandeurs d’asile, les enfants déplacés à l’intérieur du pays, les enfants migrants et les enfants touchés par les migrations.

251.Toutes les personnes résidant au Suriname, y compris les étrangers, ont droit aux soins couverts par l’assurance-maladie de base. Les enfants non ressortissants bénéficient des prestations sociales du Ministère des affaires sociales et du logement s’ils sont résidents. Lorsqu’ils sont enregistrés, ces enfants peuvent également accéder à l’assurance-maladie de base.

252.Conformément à la loi sur l’obligation de fréquentation scolaire (Lager Onderwijswet, S.B. no 128 de 1965), les enfants surinamais et les enfants migrants qui résident légalement dans le pays ont accès à l’éducation. Pour accéder à l’enseignement primaire au Suriname, un enfant migrant doit être inscrit au registre civil, ce qui n’est possible que s’il dispose d’un titre de séjour. Les enfants migrants dépourvus de titre de séjour peuvent toutefois être admis dans un établissement scolaire si le tuteur, ressortissant ou résident en situation régulière, autorise leur inscription. Selon le profil migratoire du Suriname pour 2015, élaboré par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les enfants migrants peuvent accéder à l’enseignement secondaire sans obstacle. Toutefois, dans la pratique, les enfants migrants en situation irrégulière éprouvent des difficultés à accéder à l’enseignement primaire et secondaire. Certains enfants migrants dont les parents sont en situation irrégulière n’ont pas pu poursuivre leurs études faute de preuve de résidence. Pour accéder à l’Université du Suriname, les migrants ne sont pas tenus de résider légalement dans le pays.

253.L’élaboration d’un plan stratégique, transparent et réalisable en matière de migration fait l’objet d’une coopération étroite entre le Suriname et l’OIM. Les activités prévues dans ce cadre se déroulent en plusieurs phases, la première activité consistant en une évaluation des besoins menée conjointement avec l’OIM.

254.L’évaluation des indicateurs de gouvernance des migrations est en cours. Dans ce cadre, des consultations avec les différentes parties prenantes débuteront au premier trimestre de 2022.

255.Les données issues de l’évaluation des indicateurs de gouvernance des migrations seront analysées afin de dresser un état des lieux des volets de la politique migratoire actuelle (notamment ceux liés à la santé, à l’éducation, à la sécurité et à l’économie) et d’identifier les possibilités de renforcement de la gestion des migrations, y compris en ce qui concerne les enfants migrants.

256.Les résultats de cette évaluation sont attendus pour la mi-avril 2022. Les parties prenantes seront invitées à formuler des observations sur ces résultats. Selon le calendrier fixé, le rapport final sera validé en septembre 2022, puis publié sur le Portail sur les données migratoires.

257.L’annexe 11 présente le nombre de demandes d’asile/de statut de réfugié pour la période 2018-2021.

B.Enfants appartenant à des groupes minoritaires ou à groupe autochtone (art. 30)

258.En ce qui concerne l’accès à la santé, à l’éducation et à d’autres services, diverses mesures sont prévues pour les enfants appartenant aux communautés autochtones et marronnes de l’intérieur du pays. Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures s’est heurtée à des difficultés.

259.Les enfants de l’intérieur qui souhaitent poursuivre leurs études sont hébergés à Paramaribo aux frais du Ministère des affaires sociales et du logement.

260.En ce qui concerne les autres prestations sociales destinées aux enfants autochtones et marrons, il convient de se reporter à la section VI, point B, relative à la fourniture de services de garde d’enfants.

261.Les efforts visant à améliorer l’éducation à l’intérieur du pays se poursuivent. Le Ministre de l’éducation, de la science et de la culture a créé un groupe de travail sur l’éducation dans l’intérieur du Suriname.

262.Les principaux aspects de la politique relative à l’éducation dans l’intérieur sont les suivants :

Ouverture de classes de préprimaire dans tous les villages, en fonction du nombre de jeunes enfants par village ;

Mise en place d’écoles à classe unique jusqu’à la 9e année de scolarité ;

Enseignement à distance ;

Locaux préfabriqués ;

Multilinguisme ;

Éducation pertinente et adaptée au contexte ;

Poursuite de la professionnalisation des enseignants ;

Pour de plus amples renseignements, il convient de se reporter à la section VIII, point A.

C.Enfants en situation de rue

263.L’une des formes de travail qui demeure problématique est celle des enfants qui vendent souvent des fruits dans les rues pendant et après les heures d’école. Le Gouvernement reconnaît la nécessité d’élaborer une politique efficace et de prendre des mesures concrètes pour lutter contre ce travail de rue.

264.Un projet pilote a été mené par l’Inspection du travail afin de recenser les enfants concernés, l’objectif étant d’appliquer les Conventions de l’OIT nos 182 et 138 (identifier les enfants qui travaillent) et de réintégrer ces enfants dans le système éducatif.

265.À cet égard, des renseignements sur les enfants ont été recueillis par observation directe et en interrogeant les enfants et leurs parents. Le projet a montré que ce phénomène est lié à la situation sociale des familles concernées.

266.Des visites à domicile ont été effectuées par le Ministère des affaires sociales et du logement (Division des services sociaux) sur la base de signalements. L’action menée associe les parents afin de les sensibiliser et de trouver une solution durable pour éliminer le travail des enfants. Les interventions comprennent des conseils individuels et familiaux, un accompagnement, d’autres formes de soutien pour les enfants et les jeunes concernés, ainsi qu’une assistance aux parents en vue de trouver des solutions à leurs besoins sociaux.

267.Les résultats du projet ont souligné la nécessité d’une solution à multiples facettes et d’une approche intégrée pour lutter contre le travail des enfants. Les recommandations suivantes ont été faites :

Amélioration du niveau d’instruction des parents de ces enfants. Organisation de cours de surinamais (langue véhiculaire) et de néerlandais (langue officielle), considérée comme une première étape pour accroître les chances des parents sur le marché du travail et permettre à ceux-ci d’aider leurs enfants dans leur travail scolaire ;

Accompagnement psychologique et soutien scolaire supplémentaire pour ces enfants ;

Conformément aux protocoles du système d’orientation, tous les aspects de la solution à ce phénomène devront être gérés par l’autorité compétente (le Ministère du travail) ;

Assistance aux familles sous forme de paniers alimentaires et de services médicaux (Ministère des affaires sociales).

268.Des programmes de sensibilisation ont été lancés dans tout le pays pour lutter contre le travail des enfants et promouvoir l’éducation des enfants de moins de 16 ans.

D.Enfants exploités, y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises en leur faveur

Exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32), avec indication expresse des âges minima applicables

269.En 2016 et 2017, des recherches ont été menées sur le travail des enfants. En 2018 et en 2021, la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants a été rétablie. Un plan d’action national pour la prévention et la réduction du travail des enfants 2019-2024 est en vigueur.

270.Le plan annuel 2021-2022 de la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants comporte plusieurs composantes et activités, parmi lesquelles :

En partenariat avec l’UNICEF, diffusion de la loi de 2018 sur l’emploi des enfants et des jeunes auprès des jeunes eux-mêmes, des organisations de jeunesse, des établissements scolaires, des familles, des organismes publics en charge des politiques de la jeunesse, des ONG et du secteur privé ;

Appui à la mise en œuvre d’un programme d’information multilingue parrainé par l’UNICEF (supports écrits, radio et télévision) ;

Formation et nomination d’un plus grand nombre d’inspecteurs du travail dans les districts, en particulier à l’intérieur du pays ;

Identification des partenaires nationaux et internationaux pour la fourniture d’une assistance technique et le financement de recherches structurelles sur le travail des enfants ;

Élaboration d’un projet de loi sur l’assistance psychosociale aux victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles ;

Activités de sensibilisation en partenariat avec l’UNICEF et avec l’initiative régionale de l’OIT contre le travail des enfants.

271.Le travail des enfants constitue l’un des volets du système d’orientation mis en place dans le cadre du Réseau de protection de l’enfance (« IK BeN »), tel qu’indiqué à la section I (« Mesures d’application générales »).

272.Dans ce cadre, le Ministère du travail a identifié les enfants qui vendent des fruits dans les rues de Paramaribo (sud) pour les intégrer au système d’orientation susmentionné, l’objectif étant de mener des recherches et d’apporter une assistance aux ménages concernés, conformément à la loi sur le travail des enfants. L’évaluation du système d’orientation a été réalisée en 2021.

273.Le Gouvernement reconnaît qu’il doit redoubler d’efforts pour prévenir l’exposition des enfants du Suriname aux pires formes de travail des enfants, y compris l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, parfois dans le cadre de la traite des personnes. Les enfants effectuent aussi des tâches dangereuses dans les mines.

274.La législation du travail s’applique aux secteurs formel et informel, y compris dans les zones minières et agricoles, la pêche, etc.

275.L’application du droit du travail à l’intérieur du pays reste un défi en raison de l’absence de bureaux permanents, du manque de moyens de transport et d’une grave pénurie de personnel. Ce suivi est assuré par l’Inspection du travail en étroite collaboration avec le Ministère de la défense.

276.En 2022, le Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse formera 25 de ses fonctionnaires à la fonction d’inspecteur du travail. Les inspecteurs du travail doivent suivre une formation spécifique leur permettant de procéder aux inspections dans des secteurs économiques tels que la pêche au large des côtes et l’exploitation pétrolière offshore. Afin de renforcer son accès à l’assistance technique de l’OIT, le Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse a soumis au Conseil consultatif tripartite du travail une proposition de ratification de la Convention de 1969 sur l’inspection du travail (agriculture) (no 129).

Tableau : Statistiques sur le travail et l ’ éducation des enfants

Enfants	Âge	Pourcentage
Enfants qui travaillent (%)	5 à 14 ans	7,2 (non disponible)
Enfants scolarisés (%)	5 à 14 ans	95,3
Enfants scolarisés qui travaillent (%)	7 à 14 ans	7,3
Enfant ayant achevé l ’ école primaire (%)	‑	85,9

Source  : Département du travail des États - Unis d ’ Amérique, « 2020 Findings on the Worst Forms of Child Labor » (Résultats sur les pires formes de travail des enfants), Suriname.

Exploitation sexuelle et abus sexuels (art. 34)

277.En ce qui concerne la protection de l’enfance, les organismes publics compétents ne collectent pas de données en temps réel sur la violence à l’égard des enfants. Les données recueillies sont ventilées par catégories − violence physique, violence sexuelle et négligence − ce qui ne permet pas une évaluation approfondie de la situation en matière de violence contre les enfants et d’exploitation et atteintes sexuelles. Pour des renseignements détaillés, se reporter au paragraphe 5 sur la violence à l’égard des enfants.

Vente, traite et enlèvement (par. 35)

278.Outre les instruments juridiques relatifs à la traite, mentionnés sous la section I (« Mesures d’application générales ») du présent rapport, le Suriname a également adopté, par arrêté du Ministre de la justice et de la police (S.B. no 99 de 2014) une procédure et des lignes directrices encadrant le signalement des cas présumés de traite des personnes.

279.Un protocole de première intervention dans les cas de traite des personnes a été mis en place. Des fonctionnaires ont suivi une formation et des cours de perfectionnement sur l’identification et la prise en charge des victimes. Enquêter sur la traite des personnes puis poursuivre et condamner les trafiquants restent un défi dans l’intérieur du Suriname.

280.En 2019, le Gouvernement a renouvelé pour trois ans le mandat du Groupe de travail interministériel de lutte contre la traite des personnes. Il a aussi adopté un plan d’action national de prévention et de répression articulé autour des volets suivants : la prévention, la protection, les poursuites, les partenariats et les politiques publiques.

281.En 2022, le mandat du Groupe de travail interministériel a été de nouveau renouvelé. Ce groupe est chargé de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la traite, de rendre compte au Ministre de la justice et de la police de l’efficacité de cette stratégie et de veiller à ce que les questions qui surgissent soient traitées à l’échelle de l’ensemble des pouvoirs publics.

282.Le plan d’action national de lutte contre la traite des personnes a été reconduit en 2019 et actualisé en 2020. Le plan d’action pour 2021 est fondé sur les recommandations du Département d’État des États-Unis et comporte quatre volets :

Prévention ;

Repérage et enquête ;

Poursuites pénales ;

Assistance et réadaptation pour les victimes.

283.En collaboration avec le Groupe de travail interministériel, le Ministère de la justice et de la police veille à ce que le plan d’action national définisse, d’une part, des lignes directrices, des mesures prioritaires et des objectifs spécifiques pour les ministères concernés, et, d’autre part, des cibles relatives aux moyens de mise en œuvre.

284.Il est important de souligner que ce plan d’action concerne la traite tant transfrontalière que nationale, et hiérarchise les objectifs selon leur priorité.

285.Ses cinq principales priorités sont les suivantes :

a)Renforcement des frontières ;

b)Sensibilisation à ce type d’activités criminelles ;

c)Création d’une procédure d’identification des victimes ;

d)Promotion du retour en toute sécurité des victimes dans leur pays d’origine ;

e)Prise en charge, dans un foyer médical adapté, des victimes résidant légalement au Suriname.

286.L’annexe 12 présente les statistiques relatives au nombre de jeunes victimes de la traite des personnes entre 2015 et 2021.

E.Enfants en conflit avec la loi, justice pour mineurs

287.En ce qui concerne les peines appliquées aux enfants, en particulier l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37 (al. a) de la Convention), ainsi que l’existence de peines de substitution fondées sur le principe de la justice réparatrice, les renseignements suivants peuvent être communiqués.

288.La peine de mort a été abolie dans le Code pénal ordinaire (2015) et dans le Code pénal militaire (2021). Cette abolition permet au Suriname de progresser sur la voie de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

289.Au sein de la Brigade des mineurs, le « modèle de règlement extrajudiciaire du procureur adjoint » a été adopté par le ministère public. Ce modèle est utilisé pour les prévenus ayant commis des infractions de faible gravité et certains délits.

290.Afin d’éviter les poursuites pénales, le procureur adjoint, qui est un inspecteur de police, peut proposer qu’une peine de substitution soit appliquée au mineur. Cette mesure consiste à faire participer le mineur à un projet d’apprentissage et/ou de travail. Dans ce cadre, trois affaires ont été closes et deux nouvelles affaires ont été ouvertes.

291.Le « modèle de règlement extrajudiciaire du procureur adjoint » est déjà en vigueur et appliqué dans le centre de détention provisoire pour mineurs Opa Doeli, qui fournit un abri, un logement, une éducation et un accompagnement pédagogique aux jeunes détenus âgés de 12 à 17-18 ans. Un manuel de l’apprenti a déjà été élaboré. Des travailleurs sociaux doivent être formés. Les conditions préalables au travail d’intérêt général sont actuellement mises en place.

292.Pour les jeunes détenus âgés de 12 à 18 ans, le Département de la protection judiciaire de l’enfance (JKB) assure un accompagnement social fondé sur des objectifs d’apprentissage.

293.Dans le cadre d’un projet d’éducation musicale mené en partenariat avec l’Orchestre de la police du Suriname, des jeunes d’Opa Doeli bénéficieront de cours de musique à compter d’avril 2022. Ces cours font partie intégrante du processus de réadaptation sociale des jeunes.

294.L’annexe 13 présente les données relatives aux enfants en conflit avec la loi.

X.Application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

295.Le Suriname est déterminé à respecter ses obligations en matière d’établissement de rapport au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

296.Les préparatifs du rapport susmentionné débuteront en 2022 et seront menés en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, y compris l’UNICEF.

XI.Application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

297.Le Suriname a déposé l’instrument de ratification en mai 2012. Toutefois, conformément à l’article 3 (par. 2) du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’achèvement du processus de ratification exige le dépôt d’une déclaration contraignante indiquant l’âge minimum à partir duquel le pays autorise l’engagement volontaire dans ses forces armées nationales et décrivant les garanties qu’il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte.

298.Déclaration en vertu de l’article 3 (par. 2) faite au moment de la ratification le 16 novembre 2021 :

« En application de l’article 3 (par. 2) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la République du Suriname déclare par la présente que, conformément à l’article 9 (par. 1, al. b)) et à l’article 11 (par. 2) de la loi surinamaise sur le statut juridique du personnel militaire (S.B. no 28 de 1996), l’âge minimum pour l’engagement volontaire dans l’armée nationale du Suriname est de 18 ans. Afin de garantir que les candidats ne sont pas mineurs, il leur est demandé de présenter un certificat du Registre national des naissances, des décès et des mariages. »

299.Le Protocole facultatif est entré en vigueur à l’égard du Suriname le 16 décembre 2021, conformément à son article 10 (par. 2).

Remarques finales

300.La République du Suriname a déjà incorporé dans sa législation la plupart des droits consacrés par la Convention et poursuivra cette démarche en tant que de besoin. Toutefois, le Gouvernement reconnaît que l’adoption de dispositions juridiques ne suffit pas, à elle seule, à faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit systématiquement une considération primordiale dans les pratiques quotidiennes des prestataires de services et dans les procédures judiciaires. C’est pourquoi il s’emploie sans relâche à mettre ses politiques en conformité avec les normes relatives aux droits de l’homme. Dans ce contexte, des formations ont été organisées à l’intention des acteurs concernés − fonctionnaires, agents pénitentiaires, policiers, procureurs et juges − afin de sensibiliser ces personnes et de renforcer leur capacité à intégrer les droits de l’enfant dans leur pratique professionnelle. Par ailleurs, l’éducation aux droits de l’enfant est progressivement intégrée au programme scolaire national depuis une décennie. Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture élabore des manuels, principalement d’histoire, pour les classes 4 à 6 du primaire (élèves de 10 à 12 ans). Pour les niveaux supérieurs, le Département des programmes scolaires prépare actuellement de nouveaux supports de cours intégrant les questions relatives aux droits de l’enfant.

Conclusion

301.Le Gouvernement de la République du Suriname affirme résolument qu’il reconnaît les droits humains fondamentaux de chaque individu, sans distinction. Il condamne la discrimination raciale et s’efforce sans relâche de s’acquitter de ses obligations internationales, notamment celles prévues par l’article 44 de la Convention, raisons pour lesquelles il soumet son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques.

302.L’État poursuit ses efforts pour examiner l’ensemble des recommandations et des sujets de préoccupation communiqués par le Comité, et pour y donner suite. Il reste néanmoins pleinement conscient que, malgré les progrès importants réalisés, certaines questions demeurent en suspens. Le présent rapport n’a donc pas vocation à être exhaustif et à couvrir tous les aspects de la Convention.

303.Dans cet esprit, et soucieux de s’acquitter de bonne foi des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, l’État demeure pleinement disposé à fournir, par écrit ou oralement, tout renseignement complémentaire sur la situation des droits de tous les enfants relevant de la juridiction de la République du Suriname qui lui sera demandé.