Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Cinquante et unième session

13 février-2 mars 2012

Liste de points et questions à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques: Algérie

Additif

Réponses de l’Algérie à la liste des points et questions à traiter à l’occasion de l’examen de ses troisième et quatrième rapports périodiques réunis en un seul document (CEDAW/C/DZA/3-4) *

Réponses du Gouvernement algérien aux questions du groupe de travail d’avant-session du Comité

1.Dans le cadre du suivi de l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ratifiée par l’Algérie, le 22 janvier 1996, et suite à l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Algérie (CEDAW/C/DZA/3-4) à l’occasion de la quarante-huitième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, tenue du 17 janvier au 4 février 2011, un document portant sur des questions de pré-session a été adressé au Gouvernement algérien, en vue d’apporter des informations complémentaires avant la présentation de ce rapport.

2.Le présent document porte sur lesréponses du Gouvernement algérien aux questions du groupe de travail d’avant-session (CEDAW/C/DZA/Q/3-4) du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Généralités

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points à traiter (CEDAW/C/DZA/Q/3-4)

3.La préparation des troisième et quatrième rapports de l’Algérie au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été particulièrement marquée par l’implication d’un nombre important d’institutions publiques. Cette démarche traduit, d’une part, l’attachement du Gouvernement algérien à la promotion et la protection des droits de la femme, et la ferme volonté de prendre en charge toutes les dispositions de ladite Convention, d’autre part. A cet effet, un groupe de travail interministériel a été mis en place, regroupant les institutions suivantes:

Ministère de l’Intérieur et des Collectivité Locales;

Ministère des Affaires étrangères;

Ministère de la Justice;

Ministère de l’Éducation Nationale;

Ministère de l’Agriculture et du Développement rural;

Ministère de la Solidarité Nationale et de la Famille;

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale;

Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière;

Les services de Madame la Ministre déléguée chargée de la Famille et la Condition féminine;

Direction générale de la Fonction publique;

Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme.

4.Plusieurs réunions de préparation ont été tenues, sous la coordination du Ministère des Affaires étrangères, avec les représentants de ces secteurs et institutions nationales. Au terme de ce processus préparatoire, le projet du rapport national a été adopté au niveau du groupe de travail.

5.Dans une seconde étape, les avis et observations des représentants des associations nationales et locales activant dans le domaine des droits de l’homme, et plus particulièrement les droits de la femme, sur la mise en œuvre de la Convention ont été recueillis. Le regard des représentants de la société civile présents sur le terrain, conscients des contraintes objectives rencontrées par la femme algérienne, était d’un apport pour l’enrichissement du rapport national. A cet égard, il convient de noter que certaines observations et critiques de ces associations ont été prises en considération dans l’élaboration du rapport. Les représentants de ces associations ont hautement apprécié leur implication dans le processus préparatoire de ce rapport.

6.Concernant le processus d’adoption du rapport, il convient de signaler que le groupe interministériel représentant les différents départements ministériels et les institutions nationales a autorité pour la validation et l’adoption de ce rapport.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points à traiter

7.S’agissant de la diffusion des observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Algérie, il convient de rappeler que celles-ci ont été portées à la connaissance des départements ministériels et institutions nationales, qui ont pris part à l’élaboration du rapport, en vue d’assurer le suivi nécessaire.

8.Par ailleurs, étant donné que ces observations finales sont disponibles sur le site web du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme, les associations nationales et locales peuvent y accéder librement, aidées en cela, par la prédominance de l’utilisation d’Internet en Algérie, comme moyen d’information par la plupart de ces acteurs. En plus, la Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme (CNCPPDH), dont la composition regroupe des représentants de la société civile a pour mission la vulgarisation des instruments internationaux des droits de l’homme ratifiés par l’Algérie .

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points à traiter

9.En ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’Algérie fait non seulement de cet instrument international une norme supranationale qu’elle s’engage à respecter en droit et en fait sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, mais elle fait siennes toutes les dispositions de cette convention, à l’exception de celles faisant objet de réserves, y compris la définition de la notion de discrimination, qui constituent des références impératives dans l’élaboration de ses textes juridiques, de la loi organique jusqu’au simple arrêté.

10.En effet, l’Algérie a accompli, depuis 1999, d’importants efforts pour adapter sa législation aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Tout l’arsenal juridique a connu et connaît encore une série d’actions pour l’adapter aux conventions ratifiées par l’Algérie.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points à traiter

11.Aucun texte juridique ne constitue un obstacle pour la femme d’exercer son droit de saisir les tribunaux lorsqu’elle est victime d’une discrimination. Bien au contraire, les dispositions de la Convention ont une force supérieure à la loi, en vertu de l’article 132 de la Constitution.

12.La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’a fait l’objet, pour le moment, d’aucune application directe par les tribunaux algériens. Aucune affaire relative à l’application des dispositions de cette Convention n’a été soumise, pour le moment, aux juridictions algériennes.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points à traiter

13.La réserve à l’article 2 de la Convention a été formulée de façon à ce que les dispositions de cet article n’aillent pas à l’encontre des dispositions du code de la famille.

14.Les réserves formulées sur cette Convention au titre de l’article 16 tendent à être levées, suite à l’amendement du code de la famille par l’ordonnance no 05-02 du 27 février 2005.

15.S’agissant de la réserve portant sur l’article 15 concernant le droit des personnes à circuler librement et choisir leur résidence et leur domicile, elle n’a aucun rapport avec le code de la famille actuel. Elle n’a plus sa raison d’être de facto.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points à traiter

16.Il convient de noter que le code de la nationalité a été révisé en 2005 et que les principales modifications apportées s’articulent autour des points suivants:

Pour consacrer l’égalité entre la femme et l’homme, l’affiliation à la mère a été retenue pour faire bénéficier ses enfants de sa nationalité (article 6 du code de la nationalité);

Possibilité d’acquisition de la nationalité algérienne par le fait du mariage avec une algérienne (article 9 bis du code de la nationalité).

17.L’abolition de la polygamie (même si cette dernière est quasi inexistante de facto dans la société algérienne, elle est à peine de 1 % dans les statistiques), n’est pas encore envisagée.

18.Le nouveau code de la famille en y intégrant le principe de l’égalité en droits et en obligations entre les époux, a redonné force au consentement des époux comme élément fondamental de la conclusion du contrat de mariage.

19.Le rôle du tuteur pour la femme majeure qui contracte mariage se limite à une simple présence, ce qui ne diminue pas la capacité de la femme à contracter mariage. C’est le mariage du mineur (fille ou garçon) qui est contracté par le biais de «son Wali», qui est le père ou l’un des proches parents.

20.Il convient de préciser que l’article 13 de l’ordonnance 05-02 du 27 février 2005, modifiant et complétant le code de la famille interdit au wali, qu’il soit le père ou une autre personne de sa parenté de contraindre au mariage la personne mineure placée sous sa tutelle de même qu’il ne peut la marier sans son consentement.

Mécanismes nationaux

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points à traiter

21.Parmi les mécanismes nationaux chargés de la promotion des droits des femmes, il y a lieu de citer:

Le Conseil National de la Famille et de la Femme (CNFF): Composé d’une cinquantaine de membres relevant des différentes institutions nationales (ministères, organismes professionnels, mouvement associatif, professeurs universitaires, centres de recherche et experts) aussi bien aux niveaux central que local. Il est doté d’un budget annuel de 5 000 000 DA (l’équivalent de 68 000 USD) et peut aussi, en cas de besoin, bénéficier des subventions et contributions supplémentaires institutionnelles et autres. Pour assurer un meilleur suivi des questions relatives à la femme et aux enfants, le Conseil a créé en son sein deux commissions spécifiques (Femme/Famille).

22.Le Ministère de la Solidarité Nationale et de la Famille avec les services de Madame la Ministre déléguée chargée de la Famille et de la Condition féminine, ses démembrements au niveau des 48 wilayas ainsi que l’Agence du Développement social disposent d’un budget de l’ordre de:

92 935 939 000 DA au titre de l’année 2010 (soit 1 256 570 311 USD);

109 466 698 000 DA au titre de l’année 2011 (soit 1 480 079 765 dollars USD).

23.En matière de ressources humaines, l’administration centrale du Ministère et des services de Madame la Ministre déléguée chargée de la Famille et de la Condition féminine, est constituée de 268 fonctionnaires, parmi lesquels on enregistre 60 cadres supérieurs, dont 31 femmes.

Programmes et plans d’action

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points à traiter

24.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la promotion et l’intégration de la femme, une Commission interministérielle a été installée. Des plans d’action sectoriels ont été élaborés et sont en cours d’exécution. L’élaboration de la Stratégie Nationale d’Intégration et de Promotion de la femme en 2008 a été suivie d’un ensemble d’actions et de mesures de mise en œuvre dont:

A.Le plan d’action national de la stratégie nationale de la promotion et l’intégration des femmes 2010-2014 (PANPIF)

25.Élaboré par les services de Madame la Ministre déléguée, chargée de la Famille et la Condition féminine (MDCFCF), avec la contribution de plusieurs institutions gouvernementales, associations et experts, ce plan a été présenté au Conseil du Gouvernement le 09 mars 2010. Le PANPIF vise, à travers la recherche, l’établissement d’une base de données, ventilée par sexes, le renforcement des capacités, la communication, le suivi et l’évaluation de la stratégie nationale.

26.Le MDCFCF supervise les différentes actions identifiées dans le Plan, avec la contribution des secteurs ministériels concernés par le biais:

Des points focaux - Genre;

Du Conseil National de la Famille et de la Femme;

De la Direction du Projet «Appui Institutionnel au MDCFCF»;

Du Comité de Suivi et d’Évaluation du Programme commun pour l’Égalité, entre les Genres et l’Autonomisation des Femmes.

27.Ces secteurs sont au nombre de 15, représentant les Ministères de: l’Intérieur et des Collectivités Locales, Justice, Finances, Éducation Nationale, Santé, Population et Réforme Hospitalière, Enseignement et Formation Professionnels, Culture, Travail, Emploi et Sécurité Sociale, Poste et Technologies de l’information et de la Communication, Solidarité Nationale et Famille, Affaires Religieuses et Wakfs, Agriculture et Développement Rural, Industrie et Promotion de l’Investissement, Communication, l’Aménagement du Territoire et Environnement. Le Groupe-Genre est accompagné par une experte nationale pour la réalisation des plans d’action annuels selon les domaines d’action abordés et assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des actions arrêtées.

B.Le Programme de Renforcement du leadership féminin et de consolidation de la participation des femmes à la vie politique et publique

28.Ce programme vise à:

Contribuer aux initiatives nationales, pour l’habilitation politique des femmes à travers des études/recherches, la formation, et la communication;

Mobiliser et interpeller les acteurs clés impliqués dans l’initiative de renforcement de la participation des femmes dans la sphère politique;

Soutenir une approche participative pour un dialogue entre les acteurs en vue d’aboutir à un plan stratégique contribuant au renforcement de la place et du rôle de la femme dans le champ politique aux niveaux central et local.

C.Le Programme Commun pour l’Égalité des Genres et l’Autonomisation des Femmes

29.Ce programme a été lancé le 1er septembre 2010, dans le cadre de l’appui des efforts nationaux pour l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, avec un accent particulier sur l ’ accès amélioré à l ’ emploi pour les femmes.Il s’articule autour de trois axes stratégiques:

a)L’appui à la mise en œuvre de politiques et programmes prenant en compte les considérations d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes;

b)L’amélioration de l’accès des femmes à l’emploi à travers des soutiens ciblés aux mécanismes de création d’emplois existants et du développement de projets pilotes. Des statistiques sur le volet effectif des femmes dans le marché du travail pour l’année 2010 et 2011 sont jointes en annexe no 1;

c)La réalisation d’actions d’information et de formation en direction de la population sur les questions du genre et des droits socio-économiques des femmes à travers le développement de partenariats avec les organisations de la société civile et les médias.

30.En plus de l’apport de l’État, un budget de la coopération internationale de l’ordre de 3 644 740 USD a été dégagé pour la réalisation du Programme commun, qui s’étendra sur une période allant de 2010 à 2012. Quant au montant alloué à la gestion et au suivi-évaluation du Programme, il est de l’ordre de 240 000 US$.

Violence à l’égard des femmes

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points à traiter

31.Il convient de citer à ce propos la modification du code pénal relative à la violence à l’égard des femmes, notamment les articles 330 Paragraphe 2 relatif à l’abandon de famille, l’article 341 bis relatif à l’harcèlement sexuel et l’article 350 bis en matière du vol et d’extorsion. Cependant, une loi spécifique relative à la violence à l’égard des femmes n’est pas encore prévue.

32.Pour la période 2008-2010, le nombre de cas de violence commise à l’égard des femmes sous toutes ses formes et des personnes reconnues coupables sur l’ensemble du territoire national (36 Cours) se présente comme suit:

Année	Nombre d’affaires enrôlées	Nombre de personnes reconnues coupables et condamnées
2008	32 764	25 284
2009	35 621	26 633
2010	38 320	28 087

33.Il convient de préciser que les chiffres ont été recueillis auprès de 194 tribunaux et 36 Cours sur tout le territoire national.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points à traiter

34.Pour ce qui est de la question du «viol conjugal», il est à noter que même si le code pénal algérien dans son article 336 ne définit pas le viol, les tribunaux considèrent tout acte sexuel commis avec violence physique ou moral à l’égard d’une personne de sexe féminin comme relevant du crime du viol.Cette question jurisprudentielle n’exclut pas le viol commis par l’époux sur son conjoint.

35.La question ayant trait à la redéfinition des crimes sexuels, ainsi que d’autres font l’objet d’une réflexion au sein de la Commission chargée de la révision du code pénal.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points à traiter

36.Pendant la période marquée par le terrorisme, il a été enregistré 5 163 cas defemmes victimes d’exaction criminelle, dont 2 901 décédées, 1 975 blessées et 287 enlevées.

37.En vertu des dispositions du décret présidentiel no 06-93 du 28 février 2006, relatif à l’indemnisation des victimes de la tragédie nationale, l’ensemble des épouses des disparus ont reçues réparation. Toutefois, leur nombre ne peut être comptabilisé du fait qu’elles sont indemnisées en commune rétribution avec les ayants droit. Il faut noter qu’en majorité les ayants droit sont des mères et des veuves de victimes de la tragédie nationale.

38.Par ailleurs, et dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Charte pour la Paix et la Réconciliation nationale, les Commissions de Wilayas en charge du dossier ont enregistré le dépôt de 6 094 dossiers par les ayants droit des personnes disparues, dont 5 195 ont fait l’objet de décisions d’indemnisation.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points à traiter

39.Il y’a lieu de rappeler que la Charte pour la Paix et la Réconciliation nationale, adoptée par référendum populaire ne prévoit pas d’amnistie au sens juridique du terme. On dénombre quatre (04) personnes poursuivies pour viol qui ont été condamnées à la réclusion allant de 8 à 20 ans. Ces quatre (04) personnes n’ont pas bénéficié des dispositions de la loi no 01-06 du 27 février 2006, portant exécution de la Charte pour la Paix et la Réconciliation nationale.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points à traiter

40.La mise en œuvre de la Stratégie Nationale de lutte contre la Violence à l’égard des Femmes (SNLCVCF) fait l’objet d’un intérêt particulier des parties prenantes. Les média, y compris de proximité, s’intéressent aussi à la stratégie en débattant de la question avec les partenaires institutionnels, les ONG et les victimes et en accompagnant les activités organisées à l’instar de celles qui marquent la journée mondiale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre de chaque année.

41.Il est mis à la disposition des femmes victimes de violence un dispositif de prise en charge médico-psychologique et un accompagnement juridique, ainsi qu’une formation professionnelle afin d’assurer leur réinsertion socio-économique. Dans le cadre de l’opérationnalisation de la SNLCVCF, le Gouvernement algérien a mis en œuvre un ensemble d’actions dont:

a)La réalisation d’un Système d’Information informatisé sur la violence contre les femmes, visant la mise en place d’une base de données, afin d’harmoniser et de coordonner les efforts visant une prise en charge améliorée des femmes victimes de la violence et à opérer les réformes nécessaires en la matière;

b)L’élaboration d’un Plan de Communication pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes;

c)La présentation de deux études sur l’état des lieux en matière de collecte, analyse, diffusion et utilisation des données et de l’information sur la violence à l’égard des femmes;

d)La création d’un répertoire des intervenants dans le domaine de la lutte contre la violence contre les femmes, qui regroupe les organismes disposant de centres d’accueil et/ou d’écoute, les ONG et organismes assurant la prise en charge psychologique et/ou médicale, les ONG et organismes travaillant sur le Genre et ayant abordé les problèmes des violences à l’égard des femmes, la police et gendarmerie et les ONG et organisme des Nations unies en appui aux actions de lutte contre les violences à l’égard des femmes.

42.En matière de sécurité préventive tendant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, la Sûreté Nationale a initié plusieurs actions telle que la création de canaux de communication et d’écoute au niveau des sûretés urbaines, qui s’inscrit dans le cadre de la police de proximité tendant à améliorer la relation entre le policier et la victime qui demande une attention particulière vu son état psychologique.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points à traiter

43.La famille algérienne est une famille nucléaire à hauteur de 69 % se qui réduit considérablement les cas de violence commis par des personnes autres que les époux telles que les belles mères.

44.Un autre phénomène limite aussi les violences faites aux femmes, il s’agit du niveau d’instruction élevé des femmes qui constitue un rempart contre les maltraitances et libèrent les femmes de la dépendance économique et de la pression du conjoint ou du père.

45.Quant aux chiffres fiables des violences commises par les autres membres de la famille autre que les époux, il est difficile de disposer de ce genre de statistiques car la violence faite aux femmes notamment au sein de la famille est frappée, à travers le monde, du seau du silence et ce n’est que depuis une décennie que des études synthétiques commencent à être entreprises. Selon l’étude réalisée par les services de Madame la Ministre Déléguée chargée de la Famille et de la Condition Féminine, 33,5 % de l’ensemble de l’échantillon des personnes agressées d’une manière ou d’une autre, disent n’avoir pas déposé plainte, ce qui représente 78 % de cette population. Plus de la moitié des femmes agressées (52,2 %) ont répondu qu’elles n’ont rien dit à personne.

46.Un rapport d’enquête réalisé par l’Office National des Statistiques (ONS) dans le cadre de l’Enquête à Indicateurs Multiples (MICS 3) confirme ce comportement des femmes qui considèrent cette violence comme étant une affaire strictement privée et familiale en précisant que 67,9 % des femmes ne portent pas plainte contre leurs époux. Durant la période 2008-2010, les chiffres concernant les actes de violence commis par les membres de la famille et reconnus coupables se présentent comme suit:

2008: 2 861 personnes reconnues coupables sur 25 284 personnes;

2009: 2 861 per sonnes reconnues coupables sur 26 633 personnes;

2010: 2 808 personnes reconnues coupables sur 28 087 personnes.

47.Pour sa part, la Commission Nationale consultative de la Promotion et la Protection des Droits de l’Homme (CNCPPDH) a organisé des caravanes composées d’équipes pluridisciplinaires qui se sont déplacées dans plusieurs wilayas du pays. Ces équipes ont effectué un travail de proximité auprès des populations rurales, hommes et femmes dans des communes et zones enclavées.

48.L’objectif visé est de permettre aux populations ciblées de bénéficier de toutes les opportunités d’amélioration des conditions de vie et de travail, à travers la sensibilisation et l’information de ces femmes, mais aussi celles de leurs familles notamment sur la question de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de toutes forme de discrimination à leur égard.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points à traiter

49.Les femmes en difficulté sociale et/ou en situation de détresse et victime de violence sont prises en charge par le Centre National d’Accueil des Femmes Victimes de Violence et en situation de détresse de Bousmail, dans la Wilaya de Tipaza. Cet établissement, d’une capacité d’accueil de 40 lits, a bénéficié d’une opération d’extension, dont l’achèvement et l’équipement sont en cours, et ce en vue d’accueillir 100 pensionnaires. Le tableau ci-dessus, indique l’état de prise en charge des femmes en situation de difficulté sociale dans ce centre durant l’année 2010 et le 1er trimestre de 2011:

	2010	1 er trimestre 2011
Effectif global des jeunes filles et femmes accueillies	152	80
Prise en charge médico - psychologique	152	44
Réinsertion familiale	48	23
Réinsertion socioprofessionnelle	32	13

50.Un deuxième établissement, d’une capacité d’accueil de 40 lits, a été créé dans la Wilaya de Mostaganem en 2010. Il a été budgétisé cette année et ouvrira ses portes durant le deuxième semestre 2011, dès que les procédures de recrutement du personnel spécialisé d’encadrement seront achevées:

Le budget du Centre national d’Accueil pour Jeunes Filles et Femmes Victimes de Violences et en Situation de Détresse de Bousmail est de 40 000 000 DA au titre de l’année 2010 et de 49 268 000 DA au titre de l’année 2011. Pour sa part, le centre de Mostaganem a bénéficié d’une enveloppe financière de 10 640 000 DA au titre du budget 2011. Deux autres établissements sont en cours de réalisation dans les Wilayas de Annaba et de Tlemcen et un troisième est à l’étude au niveau de la Wilaya de Tizi Ouzou.

51.Il est à noter, qu’au delà de la prise en charge résidentielle de ces femmes en difficulté sociale et victimes de violences, l’objectif principal recherché est leur réinsertion familiale et socioprofessionnelle. A cet effet, des mesures ont été prises de manière à ce que les pensionnaires soient avantagées par rapport au bénéfice:

Des dispositifs socio-économiques du secteur à savoir l’AFS (allocation forfaitaire de solidarité), l’IAIG (indemnité de l’activité d’intérêt général) et le Micro Crédit;

L’inscription dans les centres de formation professionnelle et d’apprentissage;

L’aide et l’assistance auprès des commissions locales chargées de l’étude des dossiers pour l’attribution de logements sociaux.

52.La période de prise en charge de ces femmes accueillies au niveau du Centre est en conformité avec ses missions qui consistent en une prise en charge médico-psychologique en vue d’une insertion ou réinsertion familiale et socio- économique. Cette période varie en fonction de la durée nécessaire pour leur insertion familiale et peut aller jusqu’à trois ans. Certaines femmes y sont restées plus de cinq ans. Après leur sortie du centre, elles et leurs familles restent en contact avec la directrice du Centre qui s’enquiert régulièrement de leur nouvelles en plus des visites programmées par des assistantes sociales et des psychologues.

53.Les appels reçus par les femmes et filles victimes de violence accueillies au niveau du Centre sont contrôlés par l’affectation d’une ligne téléphonique exclusive, mise à la disposition des concernées au niveau du secrétariat de la direction du centre. Les appels reçus s’effectuent en présence de l’assistante de la direction. Aussi, un dispositif d’accueil, d’écoute, d’orientation et de prise en charge psychologique existe au niveau des Directions des Affaires Sociales des 48 wilayas.

Traite et exploitation de la prostitution

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points à traiter

54.Dans le cadre du respect de ses engagements internationaux, notamment en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée, l’Algérie s’est dotée d’un titre dans son code pénal (section 5 bis du chapitre I du titre II) intitulé: «la traite des personnes». Ceci étant, il n’y a eu ni de condamnations pénales ni de poursuites dans le sens où la criminalité de la traite des personnes n’a aucun ancrage dans la culture et l’histoire de la société algérienne. Par ailleurs, les dossiers n’ont jamais fait ressortir l’existence de réseaux structurés pouvant supposer l’existence d’exploitation à des fins sexuelles. En effet, aucun cas avéré de traite de personnes n’a été signalé aux services compétents de la Gendarmerie nationale ou de la Sûreté national qui, dans le cadre du traitement opérationnel de l’immigration illégale, interrogent systématiquement les personnes interpellées pour savoir si elles ont fait l’objet d’abus en tous genres afin de déceler les cas éventuels de traite des personnes.

55.Pour ce qui est des cas qui constituent des délits de prostitution et de proxénétisme (articles 343, 346, 347,348 du code pénal), les chiffres recueillis auprès des 194 tribunaux et des 36 Cours du territoire national se présentent pour les années 2009 et 2010 comme suit:

Année 2009

Proxénétisme (art 343, 346, 348)

Nombre d’affaires enrôlées: 855

Nombre de personnes reconnues coupables: 1 238

Racolage (prostitution) art 347

Nombre d’affaires enrôlées: 924

Nombre de personnes reconnues coupables: 868

Année 2010

Proxénétisme (art 343, 346, 348)

Nombre d’affaires enrôlées: 836

Nombre de personnes reconnues coupables: 1 099

Racolage (prostitution) art 347

Nombre d’affaires enrôlées: 950

Nombre de personnes reconnues coupables: 867

NB: Une affaire peut avoir plusieurs accusés, ce qui explique que le nombre des personnes condamnées est supérieur au nombre d’affaires enrôlées.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points à traiter

56.Cette question constitue une préoccupation majeure de l’Etat. Elle est prise en charge en étroite collaboration avec les différents partenaires multisectoriels et sociaux à l’effet d’œuvrer en synergie pour l’application des mesures de la stratégie de l’Etat dans ce domaine. Plusieurs programmes de formation ont été initiés en faveur des policiers ainsi que l’organisation de séminaires périodiques traitant de cette forme de criminalité.

57.Un large programme de formation aux droits de l’homme s’étalant sur plusieurs années notamment les années 2007-2010 a été organisé en formation continue, séminaires, journées d’études et a ciblé les acteurs de la justice (magistrats, personnels du greffe et auxiliaires de justice, avocats et police judicaire).

Participation politique et participation à la vie publique

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points à traiter

58.Afin de consolider les droits politiques des femmes, le Gouvernement algérien axe ses actions et interventions sur la formation, l’information et la sensibilisation aux niveaux local et central. A cet effet, un «portail-femmes» est venu renforcer l’effort de sensibilisation par l’usage des nouvelles technologies de communication et d’information.

59.Dans le même cadre, plusieurs rencontres de sensibilisation ont été organisées à Alger et dans d’autres wilayas, ainsi que des sessions ordinaires du Conseil National de la Famille et de la Femme sur la question de la participation des femmes à la vie politique et de l’application de l’article 31 bis de la constitution. Des émissions audiovisuelles regroupant les représentants institutionnels, associations et experts sont consacrées à la promotion du rôle politique des femmes.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points à traiter

60.Le terme «raisonnable» renvoi à l’objectif de la politique nationale de promotion des droits des femmes, et signifie de ce fait la volonté d’opérer des changements positifs qui puissent marquer une amélioration et une évolution continue de la situation présente et future des femmes par rapport à des situations antécédentes . Pour ce faire, une loi organique visant le renforcement du rôle politique des femmes aux assemblées élue à travers le système des quotas a été retenue à la majorité absolue au Parlement au mois de novembre 2011.

61.Cette loi consacre le processus graduel dans les taux de candidature féminine aux assemblées élues qui varie de 20 à 50 %.

62.Ainsi, un taux de 20 % a été retenu pour la représentativité féminine aux élections de l’Assemblée Populaire Nationale (APN) lorsque le nombre de siège est égal à (04), un taux de 30 % pour un nombre de siège égal ou supérieur à (05), 35 % pour (14 sièges et plus), 40 % lorsqu’il s’agit de (32 sièges et plus et enfin un taux de 50 % pour les sièges réservés à la communauté nationale à l’étranger.

63.Concernant les élections des Assemblées Populaires de Wilaya (APW), un taux de 30 % a été retenu pour un nombre de 35, 39, 43 et 47 sièges à pourvoir. Pour 51 à 55 sièges, le taux de 35 % est adopté. Pour ce qui est des élections des Assemblées Populaires Communales (APC), un taux de 30 % est prévu pour les APC dont la population est supérieure à 20 000 habitants.

64.Ces taux sont obligatoirement réservés aux candidates selon leur classement nominatif dans les listes et toute liste électorale indépendante ou partisane qui ne respecte pas ces taux sera systématiquement rejetée.

65.Les stratégies nationales et plans opérationnels relatifs à la condition féminine contribuent aussi à cette évolution à travers les mécanismes de mise en œuvre et de suivi, tels que les points focaux genre chargés, au niveau de chaque ministère, de veiller à l’intégration du concept genre dans les mécanismes de l’institution (politique, gestion, ressources humains) et de développer une stratégie de communication à l’interne et à l’externe sensible au genre.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points à traiter

66.La commission, composée de hauts cadres du Ministère de la justice, mais aussi des magistrats de la Cour suprême et du Conseil d’Etat, des universitaires, des sociologues, des représentants de la société civile, a terminé l’élaboration de l’avant projet de loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues. Ce projet a été adopté par l’Assemblée Populaire Nationale (APN) au mois de novembre 2011 (voir réponse à la question no 19).

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points à traiter

67.Voir réponse à la question no 19.

Éducation et stéréotype

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points à traiter

68.Dans le cadre de la Stratégie nationale d’alphabétisation qui a été mise en œuvre en 2006/2007 avec un effectif de 187 048 apprenants dont 165 100 femmes, le nombre des inscriptions aux cours d’alphabétisation n’a cessé de croître pour atteindre un nombre d’inscription, pour cette rentrée 2011/2012, de l’ordre de 1 620 000 apprenants encadrés par près de 26 000 agents d’alphabétisation.De ce fait, le taux d’analphabétisme devrait être réduit à 19 % à la fin 2011 .

69.L’encouragement de l’alphabétisation par l’application de la Stratégie Nationale, visant à éradiquer l’analphabétisme d’ici 2015-2016, réduira progressivement le taux d’analphabétisme qui avoisinait les 22 % en 2008 .

70.Objectifs de la stratégie nationale d’alphabétisation :

Réduire de 50 % le nombre total d’analphabètes d’ici à la fin 2012;

Faire disparaître l’analphabétisme à l’horizon 2016 .

71.Les priorités sont accordées :

A la femme et à la jeune fille;

Aux zones rurales;

A la tranche d’âge de 15 à 49 ans .

72.Après 4 années de l’exécution de la stratégie nationale d’alphabétisation de 2007/2008 à 2010/2011, il a été mis fin à l’analphabétisme de1 208 780 citoyens dont plus de 80 % de femme.(Sont jointes en annexe no 2, des statistiques détaillées sur le programme de prise en charge de la population analphabète durant la décennie 2007-2016, correspondant à la période de mise en œuvre de la stratégie nationale d’alphabétisation, les ressources financières allouées à la période 2007-2011, l’évolution du nombre d’apprenants par sexe et années scolaires ainsi que les effectifs des enseignants.)

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points à traiter

Mesures entreprises:

73.L’Etat apporte son soutien à la scolarisation des filles et des garçons démunis en leur permettant de bénéficier d’aides multiples, notamment en matière de bourses d’études, de manuels et de fournitures scolaires, d’alimentation, d’hébergement, de transport, et de santé scolaire .

Les indicateurs relatifs à l’appui à la scolarité

74.Les actions de soutien à la scolarisation de l’ensemble des élèves sont celles dont les retombées ont une incidence directe sur la scolarisation des enfants, en favorisant soit leur scolarisation et leur maintient à l’école, au moins pendant toute la durée de l’enseignement obligatoire, soit en leur assurant de meilleures conditions d’accueil et de scolarisation. Ainsi, ces actions visent à réduire les inégalités sociales, assurer l’égalité des chances à tous et réduire les déperditions scolaires surtout chez les filles .

75.Les conditions sociales et de vie dans de nombreuses régions rurales, éloignées, où les écoles étaient parfois distantes et les moyens de transport peu développés, empêchaient de nombreux parents de satisfaire aux besoins d’éducation de leurs enfants. Les filles étaient les premières victimes à cause de ces déficits, malgré d’excellents résultats.

76.Cette situation s’est nettement améliorée grâce à la mise en œuvre de réforme du système éducatif dans le cadre de la Loi d’orientation sur l’éducation nationale, qui accorde une place importante au soutien scolaire.

77.Dans ce contexte, et pour parer aux déficits cités ci-dessus, de multiples actions de soutien à la scolarisation sont engagées et ont mobilisé près de 40 milliards de dinars au titre du budget de l’Etat .

78.Ces actions portent notammentsur:

Les cantines scolaires:Pour assurer une scolarisation dans des conditions favorables, des repas chauds et équilibrés sont servis quotidiennement aux élèves nécessiteux et à ceux habitant loin de leurs établissements scolaires. Cette restauration, avec l’amélioration du prix du repas permet le maintien de la scolarité des élèves originaires des zones rurales, surtout les filles. Pour la présente année scolaire 2011/2012, les zones rurales au niveau national ont bénéficié de 565 nouvelles cantines scolaires pour la prise en charge de 113 000 nouveaux bénéficiaires, 206 demi-pensions, et 19 nouveaux internats;

L’Allocation spéciale de scolarité de 3 000 DA:Cette opération allège les lourdes dépenses occasionnées aux parents à chaque rentrée scolaire;

La Gratuité du manuel scolaire:Le manuel scolaire étant un outil de base dans l’apprentissage scolaire, il a fait l’objet d’une distribution gratuite à plus de 50 % de l’ensemble des élèves;

Solidarité scolair e:A chaque rentrée scolaire, les élèves nécessiteux et surtout ceux habitant dans les zones rurales, bénéficient gratuitement de cartables, de trousseaux scolaires, de tabliers etc.;

Bourses scolaires :La pension et la demi-pension constituent un puissant soutien à la scolarité dans la mesure où non seulement elles jugulent les abandons chez les filles d’une part, mais elles favorisent la poursuite des études dans des conditions normales, et allègent les charges des parents, d’autre part;

Il est à noter que le nombre d’internes entre 2007 et 2009 a diminué. Cette réduction s’explique par la construction d’établissements scolaires proches des lieux de résidence des élèves. Les filles sont encouragées à poursuivre leurs études;

Le transport scolair e: La mise en place du transport scolaire, surtout dans les zones rurales, facilite et encourage la scolarité des filles et des garçons.

Santé scolaire: La pension de la couverture sanitaire des élèves se poursuit puisque la santé scolaire est actuellement présente dans l’ensemble des établissements scolaires.

79.L’évolution positive des taux de réussite enregistrés ces dernières années aux différents examens (fin de cycle primaire, brevet d’enseignement moyen et baccalauréat) montre que les performances scolaires s’inscrivent dans une logique de progression constante au double plan quantitatif et qualitatif .

80.Les aspects quantitatifs sont illustrés par le taux de réussite au baccalauréat qui a atteint, cette année, plus de 62 %, alors qu’il ne dépassait guère les 30 % avant l’application de la réforme.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points à traiter

81.L’inscription des femmes à l’université a connu une progression régulière, à tous les niveaux de formation.

Tableau 1 Evolution des inscrits au niveau de graduation et Post Graduation et pourcentage féminin

Années	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Niveau de formation / Graduation % femmes	743 054 56,8 %	820 664 58,3 %	952 067 59,0 %	1 048 899 59,1 %
Post graduation % femmes	37 787 44,8 %	43 458 45,5 %	48 764 48,1 %	54 924 48,0 %

82.La présence des femmes à l’université se retrouve dans l’ensemble des disciplines universitaires. En effet, durant ces quatre dernières années, les femmes étant de plus en plus nombreuses à avoir le Baccalauréat. Elles sont largement majoritaires tant dans les disciplines scientifiques telles les sciences médicales, pharmacie, chirurgie dentaire que dans les sciences sociales.

83.En nous référant à des statistiques indiquant les évolutions des taux de fréquentation selon le genre par famille de disciplines, nous constatons une tendance forte à la présence des femmes dans les grandes familles de disciplines sans aucune discrimination.

Tableau 2 Evolution du taux des inscrites en graduation par groupe de filières

	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Sciences exactes/ Technologie	35,7 %	34,8 %	34,6 %	34,9 %
Sciences Médicales (y compris vétérinaires)	57,8 %	59,4 %	59,8 %	62,0 %
Sciences de la Nature / Sciences de la Terre	67,2 %	69,6 %	68,9 %	70,6 %
Sciences Sociales/ Sciences Humaines	62,8 %	64,4 %	64,7 %	63,8 %
T otal	56,8 %	58,3 %	59,0 %	59,1 %

84.Il est utile de rappeler que la part des étudiantes en 1972-1973 dans les filières de Sciences et Technologie est passée de 7,60 %, et celle des Sciences Médicales de 25,97 % à un taux de 30,84 % pour Sciences et Technologie et 52,57 % en Sciences Médicales pour l’année universitaire 2000-2001.

85.Les sortantes diplômées de la graduation sont encore plus nombreuses comparativement à leurs camarades. Les femmes ont tendance à finaliser leurs études dans la durée impartie au diplôme.

Tableau 3 Evolution des diplômés en graduation et pourcentage femmes

	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Diplômés graduation	107 515	12 932	121 905	146 889
% femmes	61,1 %	60,4 %	61,1 %	63,4 %

86.Comparativement au taux des étudiantes inscrites en graduation, celles des diplômées ont connu une évolution importante.

Tableau 4 Evolution du pourcentage des diplômées en graduation par groupe de filières

	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Sciences Exactes /Technologie	39,9 %	38,0 %	39,0 %	37,9 %
Sciences Médicales (y compris vétérinaires)	57,3 %	57,6 %	59,5 %	60,2 %
Sciences de la Nature / Sciences de la Terre	73,1 %	73,4 %	73,0 %	73,8 %
Sciences Sociales / Sciences Humaines	65,7 %	65,6 %	66,7 %	69,0 %
T otal	61,1 %	60,4 %	61,1 %	63,4 %

87.La possibilité de s’inscrire en post-graduation est offerte sur la base d’un concours national lancé par voie de presse, à l’ensemble des diplômés de graduation. Nous constatons une évolution régulière du taux des candidates à la post-graduation.

Tableau 5 Evolution du pourcentage des inscrites en post graduation par groupe de filière

	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Sciences Exactes / Technologie	38,8 %	38,5 %	40,7 %	39,9 %
Sciences Médicales (y compris vétérinaires)	53,5 %	53,4 %	59,5 %	58,0 %
Sciences de la Nature / Sciences de la Terre	51,4 %	52,5 %	58,3 %	58,2 %
Sciences Sociales / Sciences Humaines	44,2 %	46,7 %	46,8 %	48,4 %
T otal	44,8 %	45,5 %	48,1 %	48,0 %

88.Le taux d’enseignantes à l’université a connu le même type d’évolution. Il forme aujourd’hui plus d’un tiers du corps des enseignants universitaires. Si la tendance se confirme sur les années à venir, nous aurions sérieusement à nous préoccuper de la scolarisation des garçons en régression relative par rapport aux filles.

Tableau 6 Evolution du nombre d’enseignants à l’université et % femmes

	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Enseignants universitaires permanents	27 067	29 062	31 703	34 470
% femmes	35,3 %	36,2 %	38,0 %	38,4 %

Emploi

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points à traiter

89.Conformément aux dispositions constitutionnelles, la législation nationale du travail bannit toute forme de discrimination basée sur le sexe. La législation du travail garantit le droit au travail pour tous et l’égalité entre les travailleurs quel que soit leurs sexe et âge. Tous bénéficient des mêmes rémunérations et avantages pour un même travail et à égalité de qualification et de recrutement.

90.La législation du travail a, par ailleurs, intégré des mesures spécifiques de protection de la femme, notamment en liaison avec la maternité et son rôle au sein de la cellule familiale. La loi no 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail a confirmé l’égalité entre les deux sexes dans le domaine de l’emploi.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points à traiter

91.Le Cadre juridique: Décret exécutif no 97-473 du 8 décembre 1997 relatif au travail à temps partiel.Définition:est considéré comme travail à temps partiel tout travail dont la durée est inférieure à la durée légale du travail sans que la durée convenue entre l’employeur et le travailleur ne soit inférieure à la moitié légale du travail.

92.Les travailleurs à temps partiel bénéficient des droits légaux et conventionnels reconnus aux travailleurs à temps plein sous réserve pour les droits et modalités particulières prévues pour leur application.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points à traiter

93.Le projet de code du travail en cours d’élaboration a introduit de nouvelles dispositions traitant du harcèlement sexuel à travers sa définition, sa qualification, et les sanctions qui lui sont applicables en matière de relations de travail, en dehors des autres dispositions prévues par le code pénal.

Santé

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points à traiter

a)Les programmes donnant aux femmes des informations sur les droits en matière de sexualité et de procréation

94.Les informations sur les droits en matière de procréation et de sexualité sont intégrées dans les prestations de services et les programmes de santé, notamment les programmes de santé maternelle (surveillance prénatale et post natale), la santé de la reproduction et de la planification familiale et la santé scolaire et universitaire. Ces informations sont dispensées par du personnel dûment formé, c’est le cas des sages-femmes et des médecins généralistes dispensant les activités de counselling dans les structures de base, dans le post partum au niveau des maternités ainsi que par les équipes pluridisciplinaires des unités des dépistages et de suivi en milieu scolaire (UDS) et universitaire. On dénombre actuellement 1 653 UDS opérationnelles. Les associations et les mosquées participent avec un effort de sensibilisation.

b)Politique en matière d’éducation sexuelle

95.Le document portant politique de population: objectifs et stratégies à l’horizon 2010, examiné et validé en Conseil des Ministres en décembre 2001 stipule: «le droit à l’information et aux services de santé reproductive fait partie intégrante du doit constitutionnel à la santé. La gratuité des soins et services liés à la santé reproductive est assurée pour les citoyens démunis».

96.Les objectifs globaux tant quantitatifs que qualitatifs impliquent pour leur réalisation dans une large mesure: a) un accès renforcé et de qualité à la santé de la reproduction au plan des services et de la communication; b) un accès renforcé à l’éducation à la santé de la reproduction (SR) et la santé sexuelle (SS), notamment pour les jeunes générations avec un accent particulier pour la jeune fille pour la promotion de comportements saints et les préparer à une parenté responsable.

97.Ainsi, l’éducation en matière de population a été introduite dans les paliers de l’enseignement fondamental à la fin des années 90 (2000-2001) à l’issue d’une étude d’impact pour les classes de 3ème année primaire et 4ème année moyenne, des notions avaient déjà été introduites dans les programmes d’éducation dès 1988. Ce processus a été poursuivi en 2009 avec le projet en cours, d’intégration de la santé de la reproduction/SR et droits reproductifs et humains en particulier des femmes dans les programmes de l’éducation nationale, avec la réalisation d’un atelier de sensibilisation du groupe de rédaction des programmes scolaires (inspecteurs de l’éducation nationale).

c)Statistiques actualisées sur le taux de grossesses des adolescentes avec des informations actualisées sur le taux de mortalité maternelle

É volution des taux de mortalité maternelle (P.100 000)

Année	1990 1	1992 1	1999 1	2005 2	2006 2	2007 2	2008 2	2009 2	2010 2
TMM/100 000	230	215	117,4	99,5	92,6	88,9	86,2	81,4	76,9

1 D onnées des enquêtes nationales .

2 D onnées estimées .

98.Un système de routine de collecte des décès maternels a été mis en place en 2007 dans le cadre du programme national de santé maternelle et périnatale (institué en 2007) au niveau des établissements publics de santé et des maternités privées. En dépit du fait que le système s’est avéré performant pour la captation des naissances (92 % des naissances vivantes enregistrées à l’état civil), ce système dénote d’une sous estimation/sous déclaration des décès maternels au milieu hospitalier, avec une estimation du TMM pour l’année 2008 à 45,82 décès pour 100 000 naissance vivantes et 40,42/100 000 en 2009 (298 décès).

99.Compte tenu de la difficulté de mesure, les décès maternels dans les enquêtes de routines (eu égard à la taille des échantillons et de la rareté du phénomène), il a été retenu de mettre en place un registre des décès maternels dans les structures hospitalières publiques et privées. En outre, une étude statistique sur le système de collecte et circuit d’information est en cours dans un groupe de wilayas pilotes. Un atelier pour l’enseignement et la formation à l’audit des décès maternels des personnels des maternités, pour 10 wilayas pilotes est programmé à échéance du 1er semestre 2011. L’événement du lancement d’une enquête nationale est également examiné.

Des statistiques sur la répartition des décès maternels hospitalier, le taux de fécondité générale selon l’âge (1992-2006) sont jointes en annexe no 3.

100.Il n’existe pas de données officielles sur le taux de grossesses chez les adolescentes. Une analyse plus fine des décès maternels selon l’âge des femmes révèle une part très réduite, dans la tranche d’âge concernée, les 15-19 ans à moins de 1 % des décès maternels enregistrés.

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points à traiter

101.L’avortement en Algérie reste régi par le texte de loi sur la protection et la promotion de la santé (loi 85-05 du 16 février 1985), Art 72 du Chapitre V de la loi, intitulé «Mesures de protection maternelle et infantile» qui stipule «l’avortement dans un but thérapeutique est consacré comme une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère du danger ou préserver son équilibre psychologique et mental gravement menacé. L’avortement est effectué par un médecin dans une structure spécialisée après un examen médical conjoint avec un médecin spécialiste».

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points à traiter

a)Statistiques ventilées par sexe et âge des personnes infectées par le VIH ou atteinte de SIDA

1.Répartition par âge et par sexe des cas de SIDA (1985-au 30 .09.2011)

Age	Les cas de SIDA
De 1985 à 2002	De 2003 à 2011	De 1985 à 2011
Masc	Fem	Nd	Total	Masc	Fem	Nd	Total	Masc	Fem	Nd	Total
0-4 ans	4	1	0	5	4	8	1	13	8	9	1	18
5-9 ans	3	3	0	6	3	1	0	4	6	4	0	10
10-14 ans	3	2	0	5	3	2	0	5	6	4	0	10
15-19 ans	4	1	0	5	3	1	1	5	7	2	1	10
20-24 ans	21	13	0	34	21	11	2	34	42	24	2	68
25-29 ans	74	21	1	96	46	34	2	82	120	55	3	178
30-34 ans	91	33	0	124	41	39	1	81	132	72	1	205
35-39 ans	80	26	0	106	67	45	3	115	147	71	3	221
40-44 ans	37	23	0	60	52	40	3	95	89	63	3	155
45-49 ans	26	10	0	36	42	27	0	69	68	37	0	105
50-54ans	13	6	0	19	20	30	2	52	33	36	2	71
55-59 ans	8	3	1	12	17	18	0	35	25	21	1	47
60 et plus ans	15	6	0	21	25	15	0	40	40	21	0	61
Non précisé	18	15	2	35	22	16	2	40	40	31	4	75
Total	397	163	4	564	366	287	17	670	763	450	21	1 234

Cas de SIDA maladie

450 cas féminin/763 cas masculin sur 1 234 au total dont 21 cas pour lequel le sexe n’était pas déterminé

Sexe ratio homme / femme : 1,70

Les Femmes de 15 à 49 ans (324 cas) représentent 72 % des femmes infectées (450 c as).

2.Répartition par âge et par sexe des cas de séropositifs (1985-au 30 septembre 2011)

Age	Les cas de séropositifs
De 1985 à 2002	De 2003 à 2011	De 1985 à 2011
Masc	Fem	Nd	Total	Masc	Fem	Nd	Total	Masc	Fem	Nd	Total
0-4 ans	12	7	3	22	70	61	3	134	82	68	6	156
5-9 ans	11	6	1	18	13	22	0	35	24	28	1	53
10-14 ans	8	2	0	10	5	0	1	6	13	2	1	16
15-19 ans	9	3	1	13	10	27	2	39	19	30	3	52
20-24 ans	32	33	7	72	103	141	15	259	135	174	22	331
25-29 ans	85	41	7	133	206	213	18	437	291	254	25	570
30-34 ans	79	51	2	132	214	216	13	443	293	267	15	575
35-39 ans	56	28	5	89	215	161	11	387	271	189	16	476
40-44 ans	31	26	2	59	163	129	19	311	194	155	21	370
45-49 ans	16	20	2	38	117	74	5	196	133	94	7	234
50-54ans	8	7	0	15	96	58	2	156	104	65	2	171
55-59 ans	5	4	0	9	56	33	5	94	61	37	5	103
60 et plus ans	11	4	0	15	77	46	7	130	88	50	7	145
Non précisé	294	196	181	671	631	547	280	1 458	925	743	461	2 129
T otal	657	428	211	1 296	1 976	1 728	381	4 085	2 633	2 156	592	5 381

Infection VIH

2 156 cas féminins/2 633 masculin sur 5 381 cas au total soit une proportion de 45 % de cas féminin

Sexe ratio Homme/Femme de 1,22

Les Femmes de 15 à 49 ans (1 163 cas) représentent 53, 9 % des femmes infectées (2  156 cas) .

b)Il est à souligner toutes les difficultés existantes pour une analyse factuelle et objective de l’épidémiologie et de l’épidémie du VIH/SIDA en Algérie sur la seule base des cas notifiés et cumulés jusqu’à 2010. De ce fait, on ne peut pas affirmer et/ou infirmer que les femmes sont plus ou moins exposées au risque de VIH/SIDA que les hommes

102.Par conséquent, toutes les déductions relatives aux profils des personnes infectées, des comportements à risque et de leurs propositions respectives doivent être examinées de manière relative, compte tenu des éléments suivants:

Le déficit important des informations compte tenu de la sensibilité de la question et des tabous perdurant dans les comportements socioculturels, ainsi que de la difficulté d’«approcher» certains groupes à risque tels que les travailleurs et travailleuses du sexe;

Le système de recueil de l’information et notamment les fiches de renseignement utilisés qui rendent difficiles leur exploitation et leur analyse;

Les enquêtes basées sur la séro-surveillance des groupes sentinelles qui ont été réalisées en 1998, et 2004 n’ont pas la capacité de fournir des données précises sur l’ampleur du problème, tandis que les enquêtes de séroprévalence à plus large échelle n’ont pas été menées et butent certainement aux problèmes éthiques voire d’ordre technique qu’elles peuvent soulever;

Il n’y a pas de corrélation entre le suivi biologique et clinique en particulier pour ce qui a trait à la «survie» ou table de mortalité des personnes atteintes de VIH/SIDA déclarées;

Le mode de contamination de manière volontaire ou involontaire reste globalement mal connu (sur les 1 118 cas de maladie du SIDA notifiés, pour 347 cas le mode de contamination n’est pas connu).

103.D’une manière générale, sur la base de ces quelques données chiffrées, il apparaît que la transmission sexuelle (hétérosexuelle) est la plus marquée (554 cas soit à plus de 50 % des cas) et que la répartition des cas homme/femmes se fait selon des proportions quasi égales pour ce mode de contamination.

c)Au plan des programmes et des mesures prises en direction des femmes

104.Les programmes de prévention de l’épidémie, en direction des différentes catégories de population ont été renforcés dans le cadre de l’exécution des plans stratégiques (2002-2006 et 2007-2011) avec la participation du mouvement associatif et l’appui des agences onusiennes (UNICEF/FNUAP/ONUSIDA). Compte tenu de l’importance de la transmission hétérosexuelle, l’action est axée sur l’Information, l’Education et la Communication (IEC) et la promotion du condom notamment auprès des groupes à risque (les jeunes et les travailleuses du sexe et les toxicomanes).

105.A signaler également, une mesure importante portant sur l’article 7 bis de l’ordonnance du 27 février 2005 du Code de la Famille, par lequel il est institué de façon obligatoire un examen médical prénuptial dans le cadre du mariage. Il est systématiquement proposé aux futurs conjoints un test de dépistage HIV.

106.Par ailleurs, des mesures dans le cadre de la prévention de la transmission mère enfant sont développées au niveau des maternités publiques, tandis que certains établissements privés ont déjà institué le dépistage du VIH dans le cadre du suivi prénatal et au moment de l’accouchement. Des mesures d’hygiène, de prévention et de sécurité sanguine sont entreprises avec un accent sur la formation des personnels dans le cadre de la gestion des risques d’infections nosocomiales (notamment les services de dialyse). En outre, des campagnes de sensibilisation sont organisées aussi bien par les médias radiophoniques et télévisuels, que par le mouvement associatif.

Autonomisation économique

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points à traiter

Le micro crédit et les femmes

107.Le programme du micro crédit qui s’inscrit dans le cadre du développement social visé par les pouvoirs publics a pour souci de promouvoir les capacités des individus et des populations à s’auto prendre en charge, à atteindre un niveau de vie suffisant et un emploi significatif. En ce sens, c’est une politique de soutien ciblée et participative, elle se propose comme alternative à l’assistanat.

108.En sus des femmes au foyer, sans qualification, les diplômées des universités et des instituts et centres de formation professionnelle constituent aussi une population vulnérable en quête d’insertion économique et sociale et qui méritent un traitement à la fois économique et social. Entre autres, des caractéristiques du micro crédit octroyé par l’ANGEM (Agence Nationale de Gestion du Microcrédit), il faut noter le fait qu’il favorise le travail à domicile et les activités artisanales et de métiers, en particulier au sein de la population féminine. Sur le terrain, le micro crédit rencontre un engouement considérable de la part des femmes, le nombre ayant bénéficié de crédits étant supérieur à celui des hommes.

109.Le total des bénéficiaires, pour ce qui les concerne, atteint le chiffre de 141 997, soit 60 % contre 93 288, soit 40 % pour le genre masculin.

110.Les principales activités exercées par les femmesqui ont bénéficié du dispositif, notamment dans le cadre de l’octroi de prêts non rémunérés (PNR) pour l’achat de matières premières, se rapportent aux domaines tels que: Industrie alimentaire, Industrie de l’habillement, Artisanat, Agriculture, services, BTP.

Répartition des femmes bénéficiaires par programme de financement

111.Les femmes représentent prés de 63 % des bénéficiaires sur le programme de financement PNR achat de matière première. Ce taux élevé s’explique par les aspects attractifs de ce dernier notamment la simplification du dossier à déposer ainsi que la rapidité de son traitement et du financement. La possibilité d’exercer leurs activités à domicile constitue également un des points attractifs pour cette frange de la population.

Répartition des femmes bénéficiaires par secteur d’activité

Agriculture: 14 659 soit 10 %

Très petite industrie: 51 822 soit 36 %

BTP: 1 255 soit 1 %

Services: 22 271 soit 16 %

Artisanat: 51 990 soit 37 %

Répartition des femmes bénéficiaires par tranches d’âge

18-29 ans : 47 114 soit 33 %

30-39 ans : 44 895 soit 32 %

40-49 ans : 28 098 soit 20 %

50-59 : 15 863 soit 11 %

60 et plus : 6 027 soit 4 %

Prestations non financières

112.Les promotrices dans le cadre du dispositif Micro crédit ont bénéficié, en sus des services financiers accordés par l’ANGEM, de prestations non financières dont:

Formation au programme d’éducation financière globale (PEFG);

Formation d’accompagnement et d’aide à la création et la gestion d’une très petite activité (adaptation des programmes CREE-GERME du Bureau International du Travail (BIT);

Tests de validation des acquis professionnels (TVAP);

Participation aux Salons d’exposition/Vente organisés par l’Agence afin de leur permettre d’écouler leurs produits ainsi que l’échange d’expériences entre les promoteurs exposants.

Femmes et filles migrantes

Réponse au paragraphe 32 de la liste de points à traiter

113.La ratification par l’Algérie de la Convention Internationale du Travail datant de 1944, reflète l’engagement de traiter équitablement les travailleurs algériens et les travailleurs migrants et la volonté de les aider, de les informer et de les protéger. De même, les femmes travailleuses sont protégées contre l’intimidation, le harcèlement ou l’abus. Il convient, également, de rappeler que l’Algérie a ratifié la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles en 2004.

114.Aussi, elle s’est dotée d’un dispositif légal qui englobe tous les aspects liés à la protection des étrangers entrés régulièrement en Algérie ou ayant la qualité de résident ainsi que ceux relatifs à leur établissement et leurs biens.

115.L’immigration irrégulière figure parmi les phénomènes gérés avec attention au niveau des bandes frontalières, soit le long d’au moins 6 000 km de frontières terrestres et 1 200 km de côtes, qu’il faut surveiller avec des moyens de plus en plus sophistiqués et en permanence.

116.Au courant de l’année 2010, il a été enregistré l’arrestation de (184) femmes de nationalité étrangère sur 7 309 personnes arrêtées pour immigration irrégulière, soit 2,51 % des interpellées.

117.En termes de renforcement des moyens d’actions, notamment, des wilayas particulièrement concernées par ce phénomène, des enveloppes conséquentes sont allouées au titre des crédits réservés au programme spécial, décidé en faveur des wilayas de l’Extrême Sud à l’effet de couvrir la prise en charge humanitaire des migrants irréguliers arrêtés, à savoir l’hébergement, la restauration, le transport des rapatriés et les frais médicaux.

Femmes rurales

Réponse au paragraphe 33 de la liste de points à traiter

118.La Politique de renouveau agricole et rural «PRAR» mise en place par le secteur de l’agriculture ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes. En effet, de par la place prépondérante qu’occupe la femme rurale tant dans la famille que dans la société rurale, elle fait l’objet d’une intégration à part entière dans la politique de renouveau agricole et rural.

119.Toutes les informations concernant l’intégration de la femme rurale dans les différents programmes ont déjà été communiquées dans le rapport national, notamment au titre de l’article 14 de la convention.

Groupes de femmes défavorisées

Réponse au paragraphe 34 de la liste de points à traiter

120.Sur la situation des femmes handicapées, on souligne:

a)P ension pour personnes handicapées à 100 % : Les personnes handicapées à 100 % au nombre de 198 862 au 31 décembre 2010 (dont 83 976 femmes) ont perçu une pension mensuelle de 4 000 DA. Ces personnes bénéficient également de la couverture sociale;

b)L’accès au transport: 667 584 cartes de transport pour personnes handicapées (toutes catégories confondues) ont été établies durant l’année 2009. 472 283 personnes ont été transportées en 2009. L’enveloppe allouée à ce volet est de 110 000 000 DA;

c)L’accessibilité et la facilitation des moyens aux personnes handicapées: Il y a lieu de noter qu’une commission a été créée à cet effet pour œuvrer à la facilitation d’accès des personnes handicapées à l’environnement bâti, aux moyens et infrastructures de transport, ainsi qu’aux moyens d’information et de communication;

d)Insertion socio professionnelle des personnes handicapées: 3 182 jeunes handicapés ont bénéficié aussi bien d’une formation professionnelle, dont 1 307 filles et 1 875 garçons. Il s’agit ainsi de favoriser le droit des personnes handicapées à exercer un travail valorisant, notamment par la création de micro entreprises par le biais de l’octroi de micro crédits.

121.En ce qui concerne les personnes âgées:

L’allocation forfaitaire de solidarité (AFS) au profit des femmes âgées: Il s’agit d’une aide directe versée à des catégories de populations défavorisées et inaptes au travail, sous forme d’indemnités. Fixée initialement à 1 000 DA/mois, elle est passée à 3 000 DA/mois depuis 2009, majorée de 120 dinars par personne à charge dans la limite de trois (03) personnes;

Le nombre de femmes âgées bénéficiaires de l’AFS au titre de l’année 2009 est de 146 371 sur un nombre global de 281 162 bénéficiaires;

Pour l’année 2010, le nombre de femmes âgées bénéficiaires de l’AFS est de 145 683 sur un nombre global de 278 364 bénéficiaires;

La prise en charge des personnes âgées en difficulté se fait au niveau de 32 structures relevant du Ministère de la Solidarité Nationale et de la Famille réparties à travers 27 wilayas; avec un effectif de 2 164 pensionnaires dont 942 femmes âgées au premier semestre 2011.

Prise en charge des personnes Sans Domicile Fixe (dont les mères célibataires):

122.Dans le cadre de la protection des catégories vulnérables, une opération d’envergure nationale est menée depuis décembre 2003 en direction des personnes sans domicile fixe. Ce dispositif a permis la prise en charge de cette catégorie de population:

Pour l’année 2009: 2 080 personnes SDF ont été prises en charge (dont 797 femmes et filles);

Pour l’année 2010: 2 036 personnes SDF ont été prises en charge (dont 621 femmes et filles).

123.Les moyens mobilisés pour assurer le bon déroulement de cette opération sont constitués principalement d’espaces d’accueil au niveau de 76 structures appartenant au secteur d’une capacité de 2 377 places d’hébergement/jour avec la mobilisation de 683 travailleurs sociaux. Le dispositif mis en place est renforcé, en tant que de besoin, durant les périodes hivernales. A ce titre, des équipes pluridisciplinaires composées de médecins, psychologues, assistantes sociales, éducateurs spécialisés et chauffeurs, en coordination avec les services de la protection civile, organisent des tournées à travers les rues des villes afin de:

Venir en aide à toute personne SDF (dont les femmes) vivant dans la rue;

Accompagner ces personnes, avec leur consentement, vers des centres d’accueil aménagés, à travers le territoire national, disposant de toutes les commodités d’accueil et d’hébergement (lits, repas chauds, douches …);

Assurer les consultations médicales.

124.Aussi, un Service spécialisé dans la prise en charge des SDF «Service d’Aide Mobile d’Urgence Sociale» a été réalisé au niveau de la wilaya de Batna. Il a bénéficié, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, d’un budget de 10 640 000 DA.

Mariage et relations familiales

Réponse au paragraphe 35 de la liste de points à traiter

125.Bien que les droits des femmes consacrés par la CEDAW soient pris en considération dans de nombreux plans nationaux et stratégies spécifiques, le projet de la Stratégie Nationale de la Famille est basé essentiellement sur le concept genre et aborde ainsi l’ensemble de ces droits à travers des axes stratégiques et des priorités d’intervention.

126.Quant à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de la Famille, qui s’étalera jusqu’à 2015, elle sera supervisée par le Gouvernement comme indiqué dans le programme du Président de la République présenté au Parlement. Sa réalisation concrète sera assurée par un Comité chargé du suivi composé des différents secteurs d’activités, institutions nationales et société civile. De même un rapport d’évaluation sera présenté annuellement au Gouvernement.

127.Parallèlement à la présentation du projet de la Stratégie nationale de la Famille au Gouvernement pour enrichissement et validation, des formations spécifiques sont programmées notamment autour du thème: « Genre et Famille».

Réponse au paragraphe 36 de la liste de points à traiter

Le divorce et le Khol’â

128.Les causes sur lesquelles l’épouse peut se fonder à cet égard ont été élargies. Elles sont passées de 07 (sept) dans le texte de 1984 à 10 (dix) cas dans le texte de 2005, de telle sorte que cette dernière, puisse désormais intenter une action judiciaire dans les cas suivants:

a)Pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcé par jugement à moins que l’épouse n’ait connu l’indigence de son époux au moment du mariage sous réserve des articles 78, 79 et 80 de la présente loi;

b)Pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage;

c)Pour refus de l’époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre (4) mois;

d)Pour condamnation du mari pour une infraction de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale;

e)Pour absence de plus d’un (1) an sans excuse valable ou sans pension d’entretien;

f)Pour violation des dispositions de l’article 8 ci-dessus;

g)Pour toute faute immorale gravement répréhensible établie;

h)Pour désaccord persistant entre les époux;

i)Pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage;

j)Pour tout préjudice légalement reconnu.». (Article 53 du code de la famille).

Clarification du Khol’â

129.Concernant la dissolution du mariage à la demande de l’épouse, l’article 54 prévoit que l’épouse peut se séparer de son conjoint sans l ’ accord de ce dernier moyennant le versement d’une somme à titre de Khol’â dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité. Le Khol’â consiste à ce que l’épouse se délie de son époux contre la restitution de la dot qu’il lui a versée ou d’une compensation équivalente en lui demandant de la délier: l’article 55 puise sa source dans les dispositions de la Chariàa en matière de statut personnel.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Réponse au paragraphe 37 de la liste de points à traiter

130.L’adhésion au protocole facultatif se rapportant à la convention; et l’amendement de l’article 20, paragraphe 1 de la convention sont en cours d’examen.

Annexes

Annexe 1

Volet effectif des femmes dans le marché du travail pour l’année 2010

1.La demande d’insertion au marché du travail par genre et taux de femmes par rapport au nombre total

Genre	Hommes	Femmes	Total	Taux de femmes par rapport au total
La demande enregistrée	879 468	211 225	1 090 693	19 %

2.Les placements effectués par genre et taux de femmes par rapport au nombre total

Genre	Hommes	Femmes	Total	Taux de femmes par rapport au total
Les placements effectués (classique)	164 804	17 035	181 839	9 %
Les placements effectués (dispositif d’aide à l’insertion professionnelle) DAIP	152 099	121 042	273 141	44 %
Total des placements réalisés (classique +DAIP)	316 903	138 077	454 980	30 %
Taux de placement	36 %	65 %	42 %

Volet effectif des femmes dans le marché du travail pour l’année 2011

1.La demande d’insertion au marché du travail par genre et taux de femmes par rapport au nombre total

Genre	Hommes	Femmes	Total	Taux de femmes par rapport au total
La demande enregistrée	897 465	271 094	1 168 559	23 %

2.Les placements effectués par genre et taux de femmes par rapport au nombre total

Genre	Hommes	Femmes	Total	Taux de femmes par rapport au total
Les placements effectués	100 967	10 579	111 546	9 %
Les placements effectués dispositif d’aide à l’insertion professionnelle (DAIP)	244 271	229 566	473 837	48 %
Total des placements réalisés (classique +DAIP)	345 238	240 145	585 383	41 %
Taux de placement	38 %	89 %	50 %

Annexe 2

Programme de prise en charge de la population analphabète durant la décennie 2007-2016

Année scolaire	Niveau I	Niveau II et III	Total
2007-2008	500 000	200 000	700 000	3 200 000 citoyens seront alphabétisés durant la première étape de la Stratégie Nationale 2007/2008 à 2011/2012, soit une réduction de 50 % d’analphabètes.
2008-2009	600 000	400 000	1 000 000
2009-2010	800 000	480 000	1 280 000
2010-2011	900 000	640 000	1 540 000
2011-2012	900 000	720 000	1 620 000
2012-2013	900 000	720 000	1 620 000	3 200 000 citoyens seront alphabétisés à la fin de la deuxième étape de l’exécution de la Stratégie Nationale 2015/2016.
2013-2014	900 000	720 000	1 620 000
2014-2015	900 000	720 000	1 620 000
2015-2016	900 000	720 000	1 620 000
	6 400 000

Détails des crédits consacrés par l’Etat pour le financement de l’exécution de la Stratégie Nationale de 2007 à 2011 (année en cours)

Année	Budget alloué (en DA)
2007	934 000 000
2008	1 703 000 000
2009	2 592 000 000
2010	3 256 000 000
2011	2 000 000 000
Total	10 485 000 000

Évolution du nombre d’apprenants, âgés de 10 ans et plus, par sexe et année scolaire

Année scolaire	Nombre d’apprenants
Masculin	Féminin	Total
1999-2000	11 763	38 772	50 535
2000-2001	14 818	37 207	52 025
2001-2002	13 202	49 912	63 114
2002-2003	13 199	62 698	75 897
2003-2004	29 460	109 514	138 974
2004-2005	34 549	143 747	178 296
2005-2006	25 889	151 705	177 594
2006-2007	21 948	165 100	187 048
Stratégie nationale d’alphabé tisation
2007-2008	90 479	448 679	539 158
2008-2009	120 155	685 746	805 901
2009-2010	114 005	762 502	876 507
2010-2011	114 338	804 957	919 295

Évolution du nombre d’enseignants par sexe et année scolaire

Année scolaire	Nombre d’enseignants	Pourcentages %
Masculin	Féminin	Total	Masculin	Féminin	Total
2007/2008	4 554	17 631	22 185	20,53	79,47	100
2008/2009	2 714	17 207	19 921	13,62	86,38	100
2009/2010	2 861	19 921	22 782	12,56	87,44	100
2010/2011	2 931	21 828	24 759	11,84	88,16	100

Annexe 3

Répartition des décès maternels hospitaliers par tranches d’âge

Tranches d’âge	Année 2008	Année 2009
Décès maternels	Pourcentage	Nombre de décès maternels	P ourcentage
Hémorragie	104	35,5 %	106	35,7
«A utre s causes»	71	24,2 %	76	25,6
Complications liée s à HTA	57	19,5 %	61	20,5
Rupture utérine	45	15,4 %	37	12,5
Infection puerpérale	16	5,5 %	17	5,7
Total national	293	100 %	297	100

Statistiques du programme de périnatalité (MSPRH/D. Prévention)

Tranches d’âges	Année 2008	Année 2009
Décès maternels	Pourcentage	Décès maternels	P ourcentage
15-19 ans	1	0,3 %	2	0,7 %
20-24 ans	31	10,6 %	15	5,1 %
25-29 ans	66	22,5 %	63	21,2 %
30-34 ans	74	25,3 %	78	26,3 %
35-39 ans	62	21,2 %	82	27,6 %
40-44 ans	47	16,0 %	50	16,8 %
45-49 ans	12	4,1 %	7	2,4 %
Total	293	100,0 %	297	100,0 %

Taux de fécondité générale (1992-2006) selon l’âge

Ages	TFG (p. 1000) (0-4 ans avant l’enquête)
EASME-92	EASF-02	MICSILL-06
15-19	21 , 0	6 , 0	4 , 4
20-24	1430	59 , 0	51 , 3
25-29	243 , 0	119 , 0	111 , 1
30-34	214 , 0	134 , 0	129 , 2
35-39	220 , 0	105 , 0	108 , 9
40-44	164 , 0	43 , 0	44 , 7
45-49	92 , 0	9 , 0	2 , 3
ISF (enfants)	4 , 4	2 , 4	2 , 27