Comité des droits des personnes handicapées
Deux i ème session
Compte rendu analytique de la 4 e séance
Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mardi 20 octobre 2009, à 15 heures
Président: M. Al-Tarawneh
Sommaire
Moyens d’accélérer les travaux du Comité (suite)
b)Projet de directives concernant l’établissement des rapports et autres méthodes de travail (suite)
La séance est ouverte à 15 h 10.
Moyens d’accélérer les travaux du Comité (suite)
b)Projet de directives concernant l’établissement des rapports et autres méthodes de travail (suite) (CRPD/C/2/CRP.3)
C. Section du rapport relative à des droits spécifiques (suite)
Article 14 − Liberté et sécurité de la personne(suite)
1.Le Président dit que le Comité n’est pas encore parvenu à un accord sur la question d’inclure ou non, dans les directives concernant l’article 14 de la Convention, une référence au handicap psychosocial et à d’autres formes de handicap.
2.M. Uršič demande si le Comité a décidé de traiter le handicap psychosocial et d’autres formes de handicap dans une observation générale sur l’article premier.
3.M. McCallum rappelle que le Comité a convenu de se conformer aux définitions figurant dans la Convention; le handicap psychosocial et autres questions connexes pourront être traités dans une observation générale sur l’article premier, dans l’année à venir.
4.Le Président dit qu’à son sens le Comité n’a pas pris de décision définitive sur ce point.
5.M me Peláez Narváez, approuvant les remarques de M. McCallum, dit que le Comité a voté contre l’inclusion d’une référence à des groupes spécifiques de handicapés dans le contexte de l’article 14.
6.Le Président dit que, même si la question a déjà été soumise au vote, il peut s’avérer nécessaire de modifier une décision afin de garantir que la définition du handicap est juste et n’exclut personne.
7.M. McCallum propose que le Comité s’en tienne pour le moment aux définitions de la Convention et réexamine la question du handicap psychosocial et d’autres formes de handicap au titre d’un point consacré aux observations générales, à sa troisième session.
8. Il en est ainsi décidé.
Article 15 − Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
9.M. Chowdhury, soulignant l’importance de l’article 15, dit que les handicapés sont traités comme des citoyens de seconde classe dans de nombreuses parties du monde. Dans les pays en développement, la pauvreté constitue un facteur supplémentaire du cercle vicieux qui les expose à la négligence et aux privations, et ils continuent d’être extrêmement vulnérables dans la famille, la collectivité et la société. La torture, la cruauté, l’injustice et la violence commencent souvent à la maison. Par exemple, dans les familles de confession hindoue du sous-continent indien, les handicapés n’ont pas le droit d’hériter, ce qui est totalement injuste. L’article 15 doit être dûment traité dans les directives concernant l’élaboration des rapports, de façon que les États Membres fournissent des informations détaillées sur son application.
10.M. Ben Lallahom dit que, bien qu’il s’agisse ici du droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les directives concernant l’article 15 insistent trop sur les mesures visant à protéger les handicapés de l’expérimentation médicale ou scientifique, sans faire référence à d’autres formes de torture. Les États parties devraient être invités à rendre compte des mesures qu’ils prennent pour protéger les handicapés contre toutes les formes de torture ou de traitement inhumain.
11.Le Président convient que les directives concernant l’article 15 devraient être modifiées comme le suggère M. Ben Lallahom.
12.M me Cisternas Reyes, souscrivant elle aussi aux remarques de M. Ben Lallahom, rappelle les autres instruments relatifs aux droits de l’homme qui vont dans le sens de la Convention, comme la Convention contre la torture. Au sujet du premier alinéa de l’article 15, elle dit que le groupe de travail a décidé de toujours qualifier le «consentement» de «libre et éclairé», de façon que les directives soient uniformes et harmonisées.
Article 16 − Droit de ne pas être soumis à l ’ exploitation, à la violence et à la maltraitance
Article 17 − Protection de l ’ intégrité de la personne
13.M me Cisternas Reyes, se référant au premier alinéa des directives concernant l’article 17, qui vise les mesures prises pour protéger les handicapés contre l’administration de tout traitement médical ou autre sans leur consentement, demande qu’y soit ajoutée une référence à la thérapie électroconvulsive et à la chirurgie invasive. Toute loi autorisant ces pratiques sans le consentement libre et éclairé du patient devrait être abrogée. Il est également essentiel de modifier les lois qui passent ces questions sous silence et autorisent tacitement des violations des droits de l’homme, en particulier du fait que les traitements de ce type sont souvent demandés par les proches de la personne handicapée.
14.M me Peláez Narváez souscrit aux observations de Mme Cisternas Reyes. Elle relève toutefois une erreur au premier alinéa: il convient d’y supprimer l’adjectif «plein», de façon à reprendre la formulation retenue par le groupe de travail à sa réunion de juin 2009.
15.M me Cisternas Reyes approuve cette remarque et ajoute que l’expression «consentement libre et éclairé» est conforme aux termes employés dans la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme de l’UNESCO.
16.Le Président dit que le terme «plein» sera supprimé.
17.M me Al Suwaidi , se référant au deuxième alinéa qui vise l’avortement et la stérilisation forcés, se demande pourquoi il n’est fait référence qu’aux femmes et aux filles, alors que la stérilisation peut également concerner les hommes. La stérilisation des hommes souffrant de troubles mentaux avait suscité une vive controverse lors des débats sur le contenu de la Convention.
18.M me Maina convient que les questions telles que la stérilisation méritent d’être traitées de manière exhaustive, de la même façon que les aspects liés au genre et au statut d’enfant auxquels il est fait référence dans les directives concernant l’article 16.
19.Le Président, en réponse à la question soulevée par Mme Al Suwaidi, à propos de la stérilisation, propose de remplacer «les filles et les femmes» par «toute personne».
20.M me Yang Jia souscrit aux remarques de Mme Al Suwaidi ainsi qu’à la proposition du Président. Elle rappelle que les articles 15, 16 et 17 sont particulièrement importants pour les handicapés des pays en développement, compte tenu de la nécessité de disposer de directives au sujet de nombreux problèmes actuels, comme la pénurie d’organes humains destinés à la transplantation.
21.M me Peláez Narváez, se référant au deuxième alinéa, propose de remplacer «les filles et les femmes» par «les personnes».
22.M. Könczei se demande si, en faisant référence aux «personnes handicapées», on ne risque pas de minimiser l’importance de l’avortement en tant que problème spécifique aux femmes. Une solution serait de modifier le deuxième alinéa comme suit: «les mesures prises pour protéger les filles et les femmes handicapées contre l’avortement forcé et la stérilisation forcée, et pour protéger les hommes contre la stérilisation».
23.M me Cisternas Reyes juge très pertinente la remarque de Mme Al Suwaidi. Il est essentiel que toutes les formes de stérilisation et d’avortement forcés soient éliminées.
24.M me Maina fait observer que l’article 6 concerne spécifiquement les femmes handicapées et que, par conséquent, les violations des droits fondamentaux dont elles sont victimes pourraient être traitées dans les directives concernant cet article. Cela permettrait en outre de surveiller plus facilement la manière dont les États parties respectent les dispositions de la Convention qui concernent des questions propres aux femmes. Cependant, si une référence à la stérilisation et à l’avortement est maintenue dans la directive concernant l’article 17, la meilleure solution est de remplacer «les filles et les femmes» par une formule englobant les deux sexes.
25.M. McCallum rappelle qu’il est important de reprendre les termes de la Convention, qui fait référence aux considérations de sexe aux articles 16 et 17.
26.Le Président dit qu’il préfère la formulation proposée par M. Könczei. Sans trop s’éloigner du texte de la Convention, le Comité peut intervenir dans l’élaboration des directives de sorte que celles-ci puissent être interprétées plus facilement par les États parties.
27.M me Peláez Narváez répète qu’à son avis il suffit de remplacer «les filles et les femmes» par «les personnes handicapées».
28.Le Président propose que l’alinéa se lise comme suit: «les mesures prises pour protéger toutes les filles et les femmes handicapées contre l’avortement forcé et toutes les personnes handicapées contre la stérilisation forcée».
29.M. Könczei est prêt à accepter l’une ou l’autre des solutions proposées par les deux orateurs précédents.
30.Le Président croit comprendre que le Comité souhaite modifier le deuxième alinéa comme suit: «les mesures prises pour protéger les personnes handicapées contre l’avortement forcé et la stérilisation forcée».
31. Il en est ainsi décidé.
Article 18 − Droit de circuler librement et nationalité
32.M me Al Suwaidi dit que certains États parties ont émis des réserves au sujet de l’acquisition de la nationalité à laquelle il est fait référence à l’article 18. La Convention pourrait être interprétée erronément comme reconnaissant aux handicapés le droit d’acquérir n’importe quelle nationalité.
33.M me Maina , se référant au deuxième alinéa, propose de remplacer l’expression «tout enfant … fille ou garçon» par «toute personne» de façon que tout enfant au sexe indéterminé à la naissance soit enregistré et reçoive un nom et une nationalité.
34.Le Président propose de dire «les personnes handicapées» plutôt que «toute personne» afin de maintenir la cohérence linguistique des directives.
35.M. McCallum relève que l’article 18 de la Convention ne parle pas de garçons ou filles, mais d’enfants.
36.M. Ben Lallahom dit qu’il faudrait parler d’enfants nouveau-nés puisque la directive parle des naissances.
37.M. Könczei rappelle que la question de la nationalité soulevée plus tôt n’a pas été abordée.
38.M me Yang Jia dit que le terme «nouveau-nés» rendrait le libellé plus court.
39.M me Cisternas Reyes dit que l’expression «enfants nouveau-nés» rendrait le texte plus conforme à l’esprit de la Convention.
40.M me Peláez Na r váez dit que le Comité devrait reprendre les termes de l’article 18. Elle soutient donc la proposition de référence aux enfants nouveau-nés.
41.M me Al Suwaidi dit que plusieurs États, comme le Koweït, ont émis des réserves au sujet de cet article, car il ne dit pas clairement si l’enfant handicapé peut acquérir n’importe quelle nationalité ou celle de ses parents ou celle du pays où il est né. Le Comité doit veiller à ce que la référence à la nationalité, à l’article 18, soit claire.
42.Le Président fait observer que la notion de nationalité dépend du droit interne de chaque État.
43.M. McCallum dit que la définition de la nationalité varie d’un pays à l’autre. Le Comité pourrait soulever la question de la nationalité avec chaque État partie, si besoin est, lors de l’examen des rapports.
44.M me Cisternas Reyes dit que l’octroi de la nationalité est fondé sur un certain nombre de principes directeurs, notamment le droit du sol et du sang, qui sont appliqués différemment selon les États. Le mieux serait que le Comité traite cette question dans ses recommandations et observations finales sur les rapports des États parties. Il ne peut pas la traiter dans les directives.
45.M. Uršič dit que le Comité ne doit pas chercher à interpréter la Convention dans ses directives. C’est là un exercice qu’il vaut mieux réserver aux observations générales.
Article 19 − Autonomie de vie et inclusion dans la communauté
Article 20 − Mobilité personnelle
46.M. Könczei demande si les signaux indicateurs et les plaques de rues utilisés à des fins d’accessibilité, qui sont mentionnés dans les directives concernant l’article 20, sont destinés uniquement aux aveugles ou également aux sourds et malentendants.
47.Le Président dit que les signaux pour traverser sont généralement prévus pour les aveugles, mais la référence aux technologies et appareils d’assistance concerne tous les handicapés.
48.M. Ben Lallahom estime qu’il faudrait ajouter «approprié» aux adjectifs qui qualifient les technologies, au deuxième alinéa des directives concernant l’article 20. Les technologies doivent être adaptées aux besoins du handicapé.
49.Le Président dit que les questions soulevées ici sont étroitement liées à l’article 9 de la Convention concernant l’accessibilité. Sans accessibilité, il n’est pas possible de s’intégrer pleinement dans la communauté. Il faudrait donner aux États parties des orientations précises sur les moyens de garantir l’accessibilité, la mobilité personnelle et l’autonomie de vie, autant que possible, à tous les handicapés, car certains États veulent se contenter de répondre aux exigences minimales.
50.M me Maina dit que l’alinéa en question devrait être reformulé de façon à dire clairement qu’il s’agit de technologies qui répondent aux besoins des handicapés.
51.Le Président convient que la référence aux technologies doit être plus précise. L’alinéa doit être lié à celui qui précède, relatif à la mobilité personnelle et à l’accès aux formes d’assistance.
52.M. McCallum dit qu’il est très difficile de préciser quelles technologies sont les plus appropriées pour favoriser l’autonomie de vie, car il en existe un très grand nombre, y compris des technologies simples comme celles qui sont utilisées pour les poêles de cuisine, par exemple. S’agissant des fauteuils roulants, les technologies ont considérablement évolué ces dernières années. C’est aux États parties d’indiquer au Comité quelles technologies abordables ils mettent à la disposition de leurs ressortissants handicapés.
53.Le Président dit que le Comité se doit, vis-à-vis de tous les handicapés, d’insister sur la nécessité de déployer les technologies les plus modernes, et de s’assurer que les États parties ne se contentent pas de répondre aux exigences minimales.
54.M me Peláez Na r váez dit que, pour contourner la difficulté qu’il y a à détailler les nouvelles technologies, le Comité pourrait se référer aux technologies pour la mobilité personnelle qui sont visées à l’article 20. Les technologies utilisées pour d’autres aspects de la vie des handicapés peuvent être mentionnées dans les directives concernant d’autres articles.
55.M me Maina dit qu’il doit être clair qu’il s’agit de technologies abordables et accessibles aux handicapés.
56.M me Yang Jia dit que le terme «technologies» est clair en soi et n’appelle pas d’explication supplémentaire. Elle propose de modifier l’alinéa comme suit: «… en faisant en sorte que ces technologies soient de grande qualité, abordables et faciles à utiliser».
57.M. Ben Lallahom propose d’ajouter l’adjectif «accessibles».
58.M. McCallum dit que l’expression «faciles à utiliser» est claire et susceptible de satisfaire le plus grand nombre.
59.Le Président croit comprendre que le Comité souhaite adopter le libellé proposé par Mme Yang Jia.
60.Il en est ainsi décidé.
Article 21 − Liberté d ’ expression et d ’ opinion et accès à l ’ information
Article 22 − Respect de la vie privée
61.M me Peláez Na r váez dit que la phrase ajoutée par le secrétariat à la fin du deuxième paragraphe des directives concernant l’article 22 va au-delà de ce que dit cet article. Elle propose de supprimer la phrase «Le respect de la vie privée ne devrait pas être interprété comme donnant le droit d’exacerber la violence que l’article vise à empêcher», et de la remplacer par «Les États parties devraient rendre compte des mesures qui sont prises en vue d’empêcher que la protection de la vie privée ne serve de prétexte pour cacher des personnes handicapées». Ce libellé est plus conforme à l’article.
62.M me Maina rappelle qu’elle a déjà exprimé au sein du comité ad hoc des préoccupations quant à l’utilisation du respect de la vie privée pour dissimuler des personnes souffrant d’un handicap grave ou mental. Elle suggère de dire «dissimuler» plutôt que «cacher».
63.M. Schmidt (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) dit que cet article est calqué sur l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il reflète également la pratique du Comité des droits de l’homme, telle qu’elle ressort de ses observations finales et de quelques décisions rendues en vertu du premier Protocole facultatif au sujet d’immixtions arbitraires dans la vie privée dont ont été victimes des handicapés. Le Comité des droits de l’homme a prié les États parties concernés de l’informer des mesures prises en vue d’empêcher que les handicapés ne subissent des immixtions arbitraires dans leur vie privée au motif de leur handicap.
64.M. Doria (secrétaire du Comité) dit que le secrétariat a cherché à refléter dans le texte les vues qui avaient été exprimées à la réunion du comité ad hoc au sujet de la dissimulation de handicapés. La phrase ajoutée au deuxième paragraphe reproduit ces vues dans les termes habituellement employés dans les textes juridiques.
65.M me Maina dit qu’au Kenya une campagne intitulée «Ne me cachez plus» a été menée pour encourager les familles à ne pas cacher leurs proches handicapés mentaux. Certaines familles, y compris parmi les hauts fonctionnaires, prennent soin de leurs proches handicapés mentaux et ne violent pas nécessairement leurs droits, mais tiennent secrète leur existence à cause de la stigmatisation qui est liée au handicap mental. Il convient donc que la question de la dissimulation soit reflétée dans les directives.
66.M me Peláez Narváez dit que le Comité ne devrait pas conserver la dernière phrase ajoutée par le secrétariat au deuxième paragraphe des directives concernant l’article 22, d’autant qu’il a pris soin, lors de l’élaboration de l’ensemble des directives concernant la présentation des rapports, de suivre la Convention et de ne pas extrapoler. Elle préfère modifier le libellé comme suit: «Les États parties devraient rendre compte des mesures qui sont prises en vue d’empêcher que la protection de la vie privée ne serve de prétexte pour dissimuler des personnes handicapées».
67.M me Maina approuve la formulation proposée par Mme Peláez Narváez.
68.M me Cisternas Reyes dit que le deuxième paragraphe des directives concernant l’article 22 vise une violation très grave des droits de l’homme. Elle approuve la proposition faite par Mme Peláez Narváez sur le fondement des observations de Mme Maina.
69. Les directives concernant l ’ article 22, telles qu ’ elles ont été modifiées oralement, sont approuvées.
La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 16 h 55.
Article 23 − Respect du domicile et de la famille
Article 24 − Éducation
70.Le Président rappelle que de nombreux États parties ont formulé des réserves au sujet de l’article 24.
71.M. Könczei dit que les réserves des États parties ne doivent pas avoir d’incidence sur les normes défendues par le Comité. L’expression «éducation spéciale» est employée dans les directives, mais pas dans la Convention, car la société civile s’y est opposée. Par conséquent, le Comité ne devrait pas demander aux gouvernements de lui donner des informations sur les établissements d’éducation spéciale. Ils peuvent le faire s’ils le souhaitent, mais l’éducation spéciale ne doit pas être considérée comme une obligation au titre de la Convention.
72.M me Cisternas Reyes, se référant aux alinéas a et b du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention, rappelle que le groupe de travail a convenu de demander aux États parties, dans les directives, de rendre compte des mesures qu’ils prennent pour assurer aux enfants handicapés l’accès à l’éducation de la petite enfance et à l’enseignement primaire et secondaire obligatoire, compte tenu de l’importance qu’il y a de respecter les dispositions de la Convention à ce sujet. Les directives devraient reprendre les termes employés dans la Convention.
73.M. Ben Lallahom dit que certains pays privilégient l’insertion dans le système scolaire, par exemple l’Italie et des pays scandinaves, tandis que d’autres proposent à la fois une éducation inclusive et une éducation spéciale. Le Comité ne peut pas, au nom de la Convention, obliger les pays à offrir exclusivement une éducation inclusive, vu les moyens que cela exige. Une solution consiste à faire cohabiter les deux systèmes. M. Ben Lallahom se félicite que les deux formes d’éducation soient mentionnées dans les directives, car cela permet d’aider les pays qui sont à la traîne en matière de promotion des droits des handicapés. Il aimerait qu’une référence soit faite également aux plans d’enseignement individualisé, à savoir des plans mis en œuvre dans les écoles spéciales ou ordinaires qui tiennent compte des besoins de tous les enfants.
74.M me Peláez Narváez approuve totalement les observations de Mme Cisternas Reyes et M. Könczei, mais n’est pas d’accord avec M. Ben Lallahom. La Convention ne fait aucune mention de l’éducation spéciale, elle ne parle que de l’enseignement inclusif et des possibilités d’accompagnement individualisé. Si l’on veut éviter d’associer une idée d’obligation à l’éducation inclusive, le terme «éducation» devrait suffire en soi. Le troisième alinéa concernant l’accès au marché du travail devrait aussi être supprimé. Aucune comparaison n’étant possible entre l’éducation spéciale et l’éducation inclusive, les directives devraient parler soit de l’éducation uniquement, sans la qualifier, soit de l’éducation inclusive.
75.M. McCallum dit que l’éducation spéciale était peut-être acceptable par le passé, mais elle limite les possibilités des handicapés; c’est la raison pour laquelle beaucoup se battent pour l’éducation inclusive. Il estime que s’écarter des termes de la Convention reviendrait à revenir en arrière et convient qu’il est préférable, comme l’a suggéré l’oratrice précédente, d’employer le terme «éducation» sans qualificatif.
76.M me Maina rappelle que, lors des délibérations sur cette question, le comité ad hoc a bien précisé qu’il préconisait l’éducation inclusive; elle se demande donc comment les rédacteurs en sont venus à inclure l’expression «éducation spéciale». Le troisième alinéa doit mentionner les difficultés que rencontrent les handicapés diplômés sur le marché du travail, car c’est un point qui a été soulevé par le comité ad hoc.
77.M me Yang Jia souscrit aux remarques de MM. Könczei et McCallum et de Mme Peláez Narváez. Un système éducatif inclusif est l’objectif final recherché, et le Comité doit se conformer aux termes de la Convention. L’éducation spéciale est souvent stéréotypée; les États parties peuvent en parler dans leurs rapports s’ils le souhaitaient, mais il ne faut pas leur laisser accroire que c’est une obligation.
78.M. Könczei estime que M. Ben Lallahom a tort de penser que le Comité ne peut pas obliger les États parties à faire quelque chose au titre de la Convention; lui-même pense qu’au contraire c’est précisément là le rôle du Comité.
79.M. Chowdhury considère que l’article 24 de la Convention est très clair au sujet de l’éducation des handicapés. Il est vrai que certaines catégories de handicapés, comme les malvoyants, sont habituellement placés dans des établissements d’éducation spéciale, mais les militants, les agents de développement et les représentants de la société civile s’élèvent contre cette pratique et demandent que la question de l’éducation des handicapés soit placée au cœur des politiques. De fait, le handicap est un aspect intersectoriel du développement. Dans de nombreux pays du Sud et du Sud-Est asiatique, les gouvernements continuent de proposer des programmes d’éducation spéciale. Le Comité devrait respecter strictement l’esprit et la philosophie de la Convention, avec l’espoir que les enfants handicapés puissent s’intégrer dans le système éducatif ordinaire en plusieurs étapes. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que certains enfants gravement handicapés ont besoin d’une attention particulière.
80.L’éducation inclusive a un coût financier énorme. Au Bangladesh, différents donateurs, dont la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement, ont formé un consortium destiné à financer une instruction primaire pour tous les enfants. Il s’agit d’un programme éducatif inclusif, mais qui exclut les malvoyants et les malentendants. On espère changer cette situation par un dialogue continu.
81.M me Cisternas Reyes est d’accord avec ce qui a été dit au sujet de l’esprit et de la lettre de la Convention. Elle rappelle que celle-ci témoigne d’une évolution juridique des droits; autrement, ses articles seraient identiques aux dispositions concernant l’éducation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’article concernant l’éducation consacre un changement de paradigme, du fait qu’il place l’accent sur l’éducation inclusive; c’est là une chose à ne pas oublier. Il est important d’être clair et précis, afin que le Comité et ses directives suivent le principe de l’éducation inclusive et que les États parties soient guidés par ce principe.
82.M me Peláez Narváez, rappelant les préoccupations exprimées par Mme Maina, propose de formuler comme suit le troisième alinéa des directives concernant l’article 24: «Les mesures prises pour s’assurer que les élèves handicapés ont un accès égal au marché général du travail».
83.Le Président convient qu’il faut respecter l’esprit de la Convention. Les États ont des cultures et des systèmes éducatifs différents, et la manière dont ils appliqueront certains articles et rendront compte de cette application diffèrera également, mais le devoir du Comité est de les guider dans cette tâche.
84.Le Président croit comprendre que le Comité souhaite adopter le texte proposé par Mme Peláez Narváez pour le troisième alinéa des directives concernant l’article 24.
85.Il en est ainsi décidé.
86.M. Ben Lallahom fait observer qu’il est fait référence à l’éducation spéciale aux deuxième et troisième alinéas des directives concernant l’article 24. Il est important de mentionner les aménagements et l’accompagnement qui doivent être mis en place dans le système éducatif, car un enfant handicapé ne peut pas être simplement placé dans un établissement scolaire − des adaptations sont nécessaires en ce qui concerne l’enseignement, les outils, l’accessibilité et la formation des enseignants. C’est ce que l’on appelle un plan éducatif individuel. Un pays a besoin d’une préparation pour élaborer un bon programme d’éducation inclusive.
87.M. Könczei précise que, s’agissant des directives pour la présentation des rapports, il n’a pas dit que le Comité devait obliger les États parties à faire quoi que ce soit. Le Comité peut décider plus tard de la suite à donner aux rapports des États parties. En réponse aux observations de M. Ben Lallahom, M. Könczei propose de supprimer le membre de phrase «et leur répartition entre éducation inclusive et éducation spéciale et en fonction du type de handicap» dans le deuxième alinéa. Les États parties peuvent donner des renseignements plus détaillés s’ils le souhaitent, et cette question pourrait être traitée dans une future observation générale.
88.M. Könczei propose aussi de mettre au pluriel, dans la version anglaise, le terme «provision» au douzième alinéa et le terme «mesure» à l’alinéa suivant.
89.M me Maina approuve de supprimer «leur répartition entre éducation inclusive et éducation spéciale» dans le deuxième alinéa, mais estime important de conserver «en fonction du type de handicap». Au premier alinéa, il est nécessaire de mentionner l’enseignement supérieur de façon à ne pas laisser entendre que les enfants handicapés ne vont jamais à l’université. L’«enseignement supérieur» et l’«éducation tout au long de la vie» sont évoqués aux dixième et douzième alinéas, mais il manque une référence à l’enseignement universitaire.
90.M me Al Suwaidi dit qu’elle souscrit aux différentes observations qui ont été faites. Gardant à l’esprit la volonté déclarée du Comité de respecter l’esprit de la Convention, elle pense que le troisième alinéa aurait davantage sa place dans les directives concernant l’article 27, car l’article 24 de la Convention ne parle pas du marché du travail.
91.M. Ben Lallahom trouve judicieuse la proposition de M. Könczei pour le deuxième alinéa. Les États devraient cependant être encouragés à s’acheminer vers un système éducatif inclusif. C’est important, mais c’est une tâche très difficile et de longue haleine, qui exige des moyens que nombre de pays n’ont pas. L’Italie, par exemple, a mis trente ans à créer un système éducatif inclusif, et n’est toujours pas satisfaite du résultat.
92.M me Peláez Narváez dit qu’elle partage les préoccupations exprimées par les deux précédents orateurs. M. Ben Lallahom a évoqué semble-t-il la question de la législation, qui est couverte par le cinquième alinéa. Conformément à cet alinéa, le Comité attend des informations sur les «aménagements raisonnables» et «l’accompagnement» effectivement prévus dans les écoles ordinaires pour répondre à la diversité du handicap.
93.M me Cisternas Reyes souscrit aux observations de Mme Peláez Narváez. À son avis, les directives concernant l’article 24 paraphrasent de manière appropriée les dispositions pertinentes de l’article concerné, de façon à garantir qu’une éducation inclusive soit offerte.
94.Le Président, rappelant que les systèmes éducatifs diffèrent d’un pays à l’autre, dit que le Comité doit s’attacher avant tout à exhorter les États parties à respecter l’esprit de la Convention. Certains pays en développement, par exemple, peuvent ratifier la Convention sans disposer encore d’établissements d’éducation spéciale ou de départements ministériels chargés de l’éducation spéciale. Une telle situation ne peut pas changer du jour au lendemain, et la mise en place d’un système inclusif peut prendre des années.
95.M me Maina dit que l’accès à l’enseignement supérieur ou à la formation continue devrait être mentionné au premier alinéa. Elle n’est pas convaincue de l’opportunité de placer le troisième alinéa, qui traite du marché du travail, dans les directives concernant l’article 27, car on peut aussi comprendre qu’il vise l’accès des handicapés diplômés aux stages.
96.M. Torres Correa rappelle que la responsabilité de l’éducation n’incombe pas seulement à l’État, mais aussi à la famille. Le rôle de l’État est de fournir les installations et les moyens nécessaires à une éducation diversifiée. Mais certains pays n’ont pas les ressources, les enseignants et les infrastructures requis. Il faut garder à l’esprit les objectifs fondamentaux de l’éducation des handicapés: insertion totale sur le marché du travail, et intégration totale dans tous les domaines de la vie en général.
97.M. Chowdhury approuve la proposition de Mme Maina de mentionner l’enseignement universitaire dans les directives. En Inde, une loi a été adoptée récemment pour interdire la règle qui excluait jusqu’alors les handicapés des études de médecine. Une loi similaire est en train d’être élaborée au Bangladesh. L’accès à l’enseignement supérieur doit être garanti à tous les étudiants handicapés.
98.M me Peláez Narváez approuve la proposition visant à déplacer le troisième alinéa, qui traite du marché du travail, dans les directives concernant l’article 27.
99.M me Maina insiste sur l’importance des stages et détachements, qui font partie intégrante de certaines formations − notamment celle des étudiants en médecine et des étudiants diplômés. Il faut veiller à ce que les handicapés étudiants ou diplômés ne soient pas privés de ces possibilités. Le Comité doit réfléchir attentivement à l’opportunité de déplacer le troisième alinéa.
La séance est levée à 18 heures.