Comité des droits des personnes handicapées
Deuxième session
Compte rendu analytique de la 1 re séance
Tenue au Palais des Nations, à Genève, le lundi 19 octobre 2009, à 10 heures
Président: M. Al-Tarawneh
Sommaire
Ouverture de la session
Déclaration liminaire du Chef du Service des traités relatifs aux droits de l’homme
Adoption de l’ordre du jour
Adoption du rapport de la première session du Comité
Rapport du Président sur les activités intersessions
La séance est ouverte à 10 h 20.
Ouverture de la session
1.Le Président déclare ouverte la deuxième session du Comité des droits des personnes handicapées.
Déclaration du Chef du Service des traités relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat aux droits de l’homme
2.M. Salama (Chef du Service des traités relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat aux droits de l ’ homme) salue les progrès accomplis avec l’élection des membres du Comité, la rédaction des documents de base et les activités importantes menées dans le cadre de la Conférence des États parties tenue récemment à New York, mais souligne que beaucoup reste à faire. Les personnes handicapées, qui constituent la plus forte minorité au monde avec 10 % de la population mondiale, se heurtent à des difficultés quotidiennement dans le contexte des droits de l’homme. Dans les pays en développement, 80 % des enfants handicapés sont privés de scolarité, ce qui alimente le cercle vicieux de la pauvreté et du handicap, et les problèmes sont encore plus aigus pour les personnes handicapées appartenant à d’autres groupes marginalisés.
3.Se félicitant du nombre record d’États devenus parties à la Convention en si peu de temps, M. Salama insiste sur la nécessité de préserver la dynamique qui a porté la Convention jusque-là, ce en adoptant sans tarder les trois textes fondamentaux que sont le règlement intérieur, les directives pour l’établissement des rapports et les méthodes de travail du Comité, car l’examen des premiers rapports soumis par les États parties et le processus des requêtes doivent débuter dès l’année à venir. Il faudra tenir compte de l’expérience des autres organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme, d’autant plus que l’harmonisation des méthodes de travail est la priorité absolue du moment pour ces organes, comme on l’a souligné à la dernière Réunion intercomités, à laquelle a participé le Président du Comité des droits des personnes handicapées.
4.Harmoniser des méthodes de travail reposant sur des instruments juridiques différents n’est certes pas simple, mais le Haut-Commissariat compte sur le Comité des droits des personnes handicapées, le plus jeune des huit organes dont le Service facilite les travaux, pour s’inspirer de ses aînés et contribuer au processus en donnant l’exemple. Le Haut-Commissariat est résolu à aider le Comité dans cette tâche, conscient que la coopération de toutes les parties prenantes est indispensable et que chacun doit assumer sa part de responsabilité dans les progrès à réaliser.
Adoption de l’ordre du jour (CRPD/C/2/1)
5.Le Président donne lecture des points inscrits à l’ordre du jour provisoire de la deuxième session du Comité et invite les membres du Comité à faire part de leurs commentaires.
6.M me Cisternas Reyes, appuyée par M. Könczei, propose d’examiner plusieurs autres questions au titre du point 8 de l’ordre du jour, intitulé «Questions diverses», et souhaite exposer certaines activités récentes menées entre les première et deuxième sessions du Comité non consignées dans le rapport.
7.Le Président dit que toutes les questions souhaitées pourront être abordées au titre du point 8 de l’ordre du jour. Les membres du Comité auront en outre la possibilité de récapituler oralement les activités récentes menées dans leur région ou ailleurs lors de l’examen du point 3 intitulé «Rapport du Président sur les activités intersessions».
8.M. Könczei, appuyé par M. Choudhuri, relève que des séances privées sont inscrites dans le programme de travail de la session et, se référant à l’article 25 du projet de règlement intérieur du Comité (CRPD/C/2/ CRP.1), suggère que toutes les séances du Comité se tiennent en public.
9.M me Maina, appuyée par M. Choudhuri, propose de passer à l’adoption de l’ordre du jour, le débat sur le caractère privé ou public des séances pouvant être reporté au moment où sera examiné le projet de règlement intérieur.
10.M me Peláez Narváez et M me Cisternas proposent d’ajouter à l’ordre du jour de chaque session un point au titre duquel le Comité se prononcerait sur l’utilité de tenir en privé les séances consacrées aux questions liées au fonctionnement interne du Comité.
11.M. McCallum, appuyé par le Président, fait valoir que de bonnes raisons ainsi que l’expérience acquise lors de la première session ont incité le Comité à prévoir de tenir certaines de ses séances en privé désormais et propose donc de laisser le programme de travail en l’état.
12.M. Doria (secrétariat) dit que les autres comités ont pour habitude de tenir en privé les séances consacrées à des questions purement internes, comme les méthodes de travail.
13.M me Maina, appuyée par M. Choudhuri et M. Ben Lallahom, dit qu’afin de ne pas perdre de temps le Comité devrait adopter en l’état l’ordre du jour proposé.
14.M. Könczei , appuyé par M. Torres Correa, suggère de procéder à un vote sur chaque point de l’ordre du jour pour décider si les débats correspondants se tiendront en privé ou en public.
15.M me Maina dit que la question de savoir quand le Comité doit se réunir en privé devrait être tranchée une fois pour toute au moment de l’adoption du règlement intérieur du Comité.
16.M. Uršič pense que toutes les séances du Comité devraient être publiques tout en admettant qu’il pourrait être utile de voter pour déterminer si telle ou telle question devrait faire l’objet de séances privées, afin d’éviter les mésententes ou les malentendus.
17.M. Ben Lallahom, soucieux de voir le Comité avancer dans ses travaux, accepte lui aussi l’idée de voter avant d’aborder chaque thème.
18.Le Président propose de procéder à l’adoption de l’ordre du jour sans modification et de statuer le moment venu sur le caractère privé ou public des débats.
19. L ’ ordre du jour est adopté.
La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 25.
Adoption du rapport du Comité sur sa première session (CRPD/C/1/2)
20.M. Lucas (secrétariat) donne lecture du projet de rapport du Comité sur sa première session.
Partie IQuestions d’organisation et questions diverses
21. La partie I du rapport est adoptée sans modification.
Partie IIDispositions prises lors de la première session
22.Le Président, se référant à la section A, relative aux méthodes de travail, estime indispensable de mettre sur pied un groupe de travail de présession pour permettre au Comité de mener à bien ses travaux, dix jours de réunion par an ne suffisant pas.
23.M. Torres Correa regrette que la version espagnole des documents de travail lui soit parvenue tardivement et insiste pour que les membres du Comité reçoivent la documentation dont ils ont besoin à temps pour préparer correctement chaque session.
24.Le Président appelle le secrétariat à faire en sorte que tous les documents soient disponibles dans les cinq langues de travail du Comité, sous des formes accessibles à tous.
25.M me Maina dit que dans la section C il aurait fallu indiquer que le Comité s’était longuement penché sur les articles 13 à 18 de son projet de règlement intérieur avant de procéder à l’élection du Président et des membres du Bureau. Elle aurait souhaité que la question des assistants soit abordée dans la section E et souligne à ce propos la nécessité de veiller à ce que les membres du Comité puissent bénéficier des services d’assistants même en dehors des sessions.
26.Le Président dit que l’adoption des articles 13 à 18 du règlement intérieur est mentionnée à l’annexe IV mais pourrait aussi l’être dans le corps du rapport. Au sujet des assistants personnels, il invite le secrétariat à prendre en considération la remarque de Mme Maina et à accorder à cette importante question toute l’attention voulue.
27. La partie II du rapport, telle que modifiée, est adoptée.
Chapitre IIIRelations avec d’autres organismes
28.M me Maina trouve le traitement du point A trop succinct eu égard aux nombreuses propositions formulées à la session précédente et aux moyens sollicités pour les mettre en œuvre.
Annexe IV
29.M me Peláez Narváez dit que pour assurer une traduction plus fluide les interprètes doivent disposer des documents dans les versions linguistiques les concernant. Si ces versions ne sont pas disponibles, il faudrait que le document lu le soit plus lentement.
30.Le Président souligne que tous les documents devraient exister dans toutes les langues officielles du Comité et être mis à la disposition de tous les intervenants. Se référant au paragraphe 4 de l’annexe IV, il déplore que, faute de ressources, d’autres membres du Comité n’aient pu participer à certaines réunions intersessions. Il espère vivement que ses appels répétés au Haut-Commissariat tendant à ce que le Comité soit doté de fonds à cette fin seront entendus de manière à ce que le Comité puisse remplir correctement sa mission.
31.M me Maina rappelle, au sujet du paragraphe 5, que le secrétariat était convenu de contacter les institutions de l’ONU pour leur demander de faciliter le travail du Comité ainsi que ses activités intersessions et ce, avant même la création d’un fonds volontaire. Elle aimerait savoir ce que le secrétariat a pu faire dans ce sens.
32.M. Doria (secrétariat) explique que chaque institution a individuellement la responsabilité d’apporter son aide au Comité, le rôle du secrétariat étant d’informer les différentes institutions que le Comité sollicite leur assistance. Un comité de travail interinstitutions a récemment été créé en vue d’harmoniser les règles régissant l’aide que les institutions sont susceptibles d’apporter à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. On peut imaginer que cette aide se concrétisera lors de l’examen des rapports de pays par le Comité. L’UNESCO pourrait apporter son concours lorsqu’il s’agira d’éducation, par exemple.
33.M me Cisternas Reyes aimerait savoir si une réponse a été apportée au Comité concernant la possibilité, mentionnée au paragraphe 7, de tenir certaines de ses sessions à New York.
34.Le Président dit que cette question sera traitée au titre du point 8 de l’ordre du jour du Comité, consacré aux questions diverses.
35.M me Maina, se référant aux paragraphes 8, 9 et 10, indique qu’en raison de problèmes de langue certaines personnes n’ont pu participer aux échanges effectués par courriel au titre des groupes de travail.
36.Le Président convient que les barrières linguistiques constituent des obstacles à la communication par courriel; il faudra engager une réflexion sur les solutions à ces problèmes lors de l’examen du point 8 de l’ordre du jour.
Annexe VI
37.M me Cisternas Reyes rappelle que le premier document de mission officielle du Comité est la Déclaration qui figure à l’annexe VI, au dernier paragraphe de laquelle il est demandé, que sa diffusion soit assurée dans toutes les langues officielles de l’ONU, ainsi que dans tous les formats accessibles. Or, la Déclaration ne figure pas dans toutes ces langues sur le site Internet du Haut-Commissariat et dans les pays d’Amérique latine, il a donc fallu en faire une traduction non officielle en espagnol. Il est indispensable de disposer d’une traduction officielle pour diffusion dans leur langue maternelle à toutes les personnes concernées, en particulier les personnes handicapées et leur entourage familial et social.
38.M me Maina déplore que la Convention soit, dans l’ensemble, si peu et si mal connue, y compris au sein du système des Nations Unies. Faute d’informations sur ce sujet, les institutions des Nations Unies ne font pas de place à la problématique des personnes handicapées dans leurs initiatives.
39.M. Könczei s’étonne que la Déclaration du Comité n’ait pas encore été traduite en espagnol, alors qu’elle a été adoptée huit mois auparavant, et souhaite que le secrétariat explique pourquoi.
40.M. Schmidt (Haut-Commissariat aux droits de l’homme) dit que les retards en matière de traduction de documents officiels n’affectent pas uniquement le Comité des droits des personnes handicapées mais tous les organes conventionnels car les capacités des services de traduction de l’Office des Nations Unies à Genève sont limitées. Les difficultés rencontrées ont déjà fait l’objet de discussions entre les services de traduction, les organes conventionnels et le secrétariat, mais le Comité pourrait soulever ce problème dans un courrier adressé au Directeur général de l’ONUG.
41.Le Président s’étonne de toutes ces difficultés car la Haut-Commissaire aux droits de l’homme lui avait donné l’assurance que tous les services compétents viendraient en aide au Comité.
42.M me Maina suggère, avant de contacter l’ONUG, de recenser avec le secrétariat tous les points problématiques pour le Comité − outre la traduction des documents − par exemple aussi les difficultés d’accès. Tout ce qui est susceptible de freiner ou d’entraver les travaux du Comité devrait être soulevé dans le courrier adressé à l’ONUG.
43.Le Président constate qu’il est effectivement essentiel d’asseoir les travaux du Comité sur de bonnes bases et de faire connaître officiellement la position des membres du Comité sur la question de la disponibilité et de l’accessibilité des documents − au moyen d’une lettre ou bien d’une déclaration. En tant qu’organe conventionnel, le Comité doit bénéficier du soutien et de l’aide de l’ONU et, à ce titre, le Haut-Commissariat doit mettre à sa disposition toutes les ressources disponibles.
44.M me Cisternas Reyes juge primordial d’envoyer un courrier soulignant le caractère fondamental d’une diffusion adéquate et en temps utile des documents, en particulier officiels, du Comité auprès de l’ensemble des institutions des Nations Unies et de la société civile, aux fins de leur bonne analyse.
45.M. Uršič comprend les raisons exposées par M. Schmidt, mais les considèrent inacceptables, sous peine pour les membres du Comité de devoir s’accommoder, au fil du temps, de pis-aller. Le Président devrait transmettre une déclaration dans ce sens au secrétariat ou aux services compétents.
46.Le Président donne l’assurance qu’une lettre dans ce sens sera envoyée avant la fin de la session.
47.M me Peláez Narváez suggère, pour faciliter le travail des membres du Comité, d’inscrire désormais à l’ordre du jour, après le point consacré à l’adoption du rapport de la session précédente, un nouveau point consacré au suivi des décisions prises aux sessions ou réunions antérieures.
48.Le Président souscrit à la proposition.
49.M. Torres Correa fait observer qu’il conviendrait d’incorporer les observations faites et les modifications proposées dans le projet de rapport soumis à l’adoption.
50.Le Président propose d’adopter le rapport, moyennant les observations formulées et les modifications qui y ont été apportées.
51. Il en est ainsi décidé.
Projet de rapport du Président sur les activités menées entre les première et deuxième sessions du Comité (CRPD/C/2/CRP.4)
52.Le Président demande au secrétariat de bien vouloir procéder à la lecture du rapport.
53.M. McCallum (Rapporteur), soucieux d’économiser du temps, s’interroge sur la nécessité de lire le rapport dans son intégralité car son texte est disponible en braille et en version électronique. Il propose de s’en tenir aux prises de parole souhaitées par les membres du Comité et à l’actualisation de la liste des réunions intervenues depuis la rédaction du rapport.
54.Le Président dit qu’il est d’usage de procéder à la lecture du rapport avant d’entendre les commentaires éventuels des membres du Comité.
55.M. Lucas (secrétariat) donne lecture du rapport du Président sur les activités menées entre les première et deuxième sessions du Comité.
I.Introduction
56. La première partie du rapport est adoptée, sans modification.
II.Document de base du Comité (projets)
57. La deuxième partie du rapport est adoptée, sans modification.
III.Réunion intersessions
58.M me Cisternas Reyes souligne que les participants à la Réunion intercomités ont recommandé, entre autres, de désigner au sein de chaque comité une personne chargée d’assurer la liaison entre les différents organes conventionnels.
59. La troisième partie du rapport est adoptée, sans modification.
IV.Participation à des conférences ou séminaires
60.M me Cisternas Reyes souhaite que dans le rapport soient mentionnées la réunion tenue au Costa Rica, du 21 au 24 septembre 2009, sur le thème de l’accès à la justice et les personnes handicapées, ainsi que la quatrième Conférence du Réseau latino-américain des organisations non gouvernementales de personnes handicapées et de leur famille (RIADIS), à l’occasion de laquelle M. Torres Correa et elle-même ont fait plusieurs exposés, dont un consacré au Comité en tant qu’organe chargé de surveiller l’application de la Convention.
61. La quatrième partie du rapport est adoptée, moyennant les modifications proposées.
V.Échange de correspondance
62.M me Cisternas Reyes remercie, au nom de la région d’Amérique latine, le Président d’avoir adressé une lettre de condoléances à la famille de M. Julio Fretes qui, outre le fait d’avoir postulé à l’élection comme membre du Comité, était Secrétaire général du Réseau latino-américain des organisations non gouvernementales de personnes handicapées et de leurs familles.
63.M me Maina souligne, pour avoir suivi le débat concernant l’Observation générale no 20 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, que, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport, la demande du Comité n’a été prise en considération que partiellement. Étant donné que la Convention comporte beaucoup d’aspects nouveaux, encore inconnus des autres organes conventionnels, concernant par exemple les droits de l’enfant, elle rappelle que le groupe de travail sur le règlement intérieur a recommandé d’organiser une session spéciale visant à harmoniser les articles traitant du handicap et relevant de différentes conventions.
64.M me Peláez Narváez demande que dans le rapport soit consigné le fait qu’elle a animé, le 14 octobre 2009, un débat sur le handicap dans le cadre de la réunion tenue entre l’ONU et l’Union européenne en vue de renforcer la coopération entre ces deux institutions en matière de non-discrimination.
65.M. Doria (secrétariat) précise qu’en raison des délais de traduction, seules les activités remontant à plus de trois mois ont pu être mentionnées dans le projet de rapport.
66.Le Président dit que le Comité poursuivra l’examen du point 3 de l’ordre du jour à sa prochaine séance.
La séance est levée à 13 h 5.