Comité pour l’élimination de la discrimination

à l’égard des femmes

Quarante-troisième session

Compte rendu analytique de la 881e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le lundi 2 février 2009, à 15 heures.

Présidente :Mme Gabr

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique de l’Allemagne(suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique de l’Allemagne (suite) (CEDAW/C/DEU/6, CEDAW/C/DEU/Q/6, CEDAW/C/DEU/Q/6/Add.1)

À l’invitation de la Présidente , les membres de la délégation allemande prennent place à la table du Comité .

Articles 7 à 9

M me Popescu salue la sensible amélioration de la représentation des femmes au niveau fédéral. De plus amples informations sont toutefois nécessaires sur leur représentation au niveau des Länder et au niveau local. Il importe, dit-elle, de surveiller les mesures temporaires spéciales, l’application des quotas notamment, et d’y sensibiliser. L’oratrice se demande si la loi générale sur l’égalité de traitement respecte les dispositions de l’article 8 de la Convention et si l’échange des bonnes pratiques est encouragé.

L’oratrice s’enquiert des mesures visant à encourager la coopération avec la société civile en vue d’aider les candidates à des responsabilités politiques via le financement ou une formation spécialisée. Il serait également intéressant, poursuit l’oratrice, de connaître le nombre d’ambassadrices et si les femmes travaillant pour le Ministère fédéral des affaires étrangères tiennent le travail à temps partiel pour un obstacle à leur avancement.

Articles 10 à 14

M me Bailey salue l’action entreprise en matière d’éducation et de formation. Elle demande si l’impact de la stratégie « Journée des filles » a été évalué dans la mesure où une approche plus durable peut être nécessaire en réponse aux perceptions stéréotypées liées aux professions, profondément ancrées dès un âge très précoce de la vie. Il importe également de surmonter les barrières structurelles qui renforcent la ségrégation horizontale en termes de perspectives de formation. Les quotas en faveur des professeures à l’université doivent être strictement appliqués.

Selon le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation, il existe un décalage entre la législation allemande sur l’immigration et le droit des réfugiés à l’éducation. De nombreux enfants et adolescents réfugiés restent à l’écart du système scolaire de peur d’être renvoyés dans leurs pays d’origine, tandis que l’emplacement retiré des centres de réfugiés constitue souvent un élément de dissuasion supplémentaire de fréquenter l’école. En ce qui concerne les enfants demandeurs d’asile, les enfants réfugiés et les enfants n’étant pas en possession des papiers requis, le Rapporteur spécial a recommandé d’urgence que soit évalué le cadre juridique de protection et de défense du droit fondamental de ces enfants à l’éducation. L’oratrice se demande si une action a été entreprise à cet égard. Les populations migrantes sont essentiellement placées dans des zones socialement désavantagées et l’exclusion du système éducatif constitue un autre handicap, en particulier pour les filles.

M me Patten souhaite savoir comment les initiatives du Gouvernement prises en réponse à la ségrégation persistante horizontale et verticale sur le marché du travail diffèrent des programmes classiques d’orientation de carrières qui ont trop souvent ignoré les stéréotypes profondément ancrés qui influent sur le choix des filles et des garçons. Il serait également utile de connaître les mesures prises pour promouvoir une orientation professionnelle tenant compte des sexospécificités et une coopération active entre les services de l’emploi et les organismes municipaux pour l’égalité. L’oratrice demande si les conseillers professionnels sont formés dans le souci de l’égalité des sexes et si des améliorations sont apportées aux matériels d’orientation des carrières. Dans la mesure où les écarts de rémunération sont étroitement liés à la ségrégation, l’oratrice demande également si le Gouvernement envisage une action plus vigoureuse en vue d’encourager la diversification des choix de carrière via des mesures temporaires spéciales sous forme de quotas ou d’autres mesures d’incitation pour le recrutement, ou bien l’attribution de bourses aux filles dans les filières non traditionnelles.

L’initiative du Gouvernement pour la conclusion d’un accord volontaire avec le secteur privé en vue de promouvoir l’égalité n’a pas rencontré un grand succès dans la mesure où les pratiques discriminatoires en matière de recrutement, de rémunération, d’avancement et de mobilité horizontale persistent au sein du secteur privé. L’oratrice demande si le Gouvernement envisage un projet de loi sur l’égalité spécifique au secteur privé, assorti de quotas. Il serait également intéressant, dit-elle, de savoir si les quotas spécifiques au secteur privé ont déjà été proposés et, dans l’affirmative, de connaître la suite qui y a été donnée.

Le taux d’emploi chez les femmes a augmenté ces dernières années. Il en va toutefois de même de leur proportion dans le travail à temps partiel. Les femmes certes préfèrent souvent travailler à temps partiel pour des raisons personnelles et familiales, mais cela tient fréquemment à des possibilités limitées ou à une charge injuste des responsabilités familiales. La mise en place d’un salaire minimum légal pourrait peut-être orienter un plus grand nombre de femmes vers le régime de sécurité sociale. Il serait intéressant de connaître les mesures prises pour prévenir l’extension de l’emploi à temps partiel et faiblement rémunéré. L’oratrice demande également si le Gouvernement surveille l’accès des femmes travaillant à temps partiel, tant dans le secteur public que privé, à des services efficaces de formation, reconversion, consultation et placement professionnels, ainsi qu’aux services visant à faciliter une réinsertion professionnelle à temps plein.

M. Bruun signale qu’un rapport rédigé par une ONG a affirmé que la loi générale sur l’égalité de traitement n’a pas correctement transposé les dispositions de la directive correspondante de l’Union européenne. La cessation d’emploi, par exemple, tombe explicitement en dehors de son champ d’application. Dans le domaine du logement, les propriétaires ne sont pas assujettis aux dispositions liées à l’égalité lorsque moins de 50 unités sont concernées, laissant les migrants dans une position vulnérable. L’orateur cherche également à savoir comment l’Allemagne applique la dernière législation de l’Union européenne qui offre l’occasion de lier la passation des marchés publics aux questions d’égalité et de politique en matière d’emploi. Enfin, l’orateur demande comment le Gouvernement prévoit de s’attaquer au problème de la représentation des femmes au sein des comités d’entreprise au niveau national et européen.

M me Murillo de la Vega dit que le grand pourcentage de travailleuses à temps partiel traduit la sous-utilisation par l’Allemagne de son capital humain. Il importe que la loi générale sur l’égalité de traitement soit comprise comme une politique active pour l’emploi. L’oratrice demande si tous les ministères disposent d’unités pour l’égalité et si l’emploi des femmes dans le secteur privé peut être surveillé. Elle s’interroge également sur l’approche adoptée pour lutter contre la discrimination sexuelle au travail. Des efforts concrets doivent être déployés au côté des syndicats et des employeurs concernant la législation sur l’égalité tandis que l’écart de rémunération doit être suivi, diagnostiqué et corrigé. Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse pourrait peut-être établir des mécanismes de supervision, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays.

M me Zou Xiaoqiao dit que le rapport ne fournit aucune information sur les migrantes, les minorités ethniques et les demandeuses d’asile, et s’enquiert des mesures concrètes mises en place pour assurer que les femmes de ces groupes bénéficient d’un accès non discriminatoire aux services de santé. L’information devrait être reprise dans le prochain rapport.

En dépit de la mention par la délégation de l’importance attachée aux soins de santé à l’intention des femmes victimes de violence, des problèmes dans ce domaine ont été signalés. L’oratrice demande si un texte de loi a été adopté pour assurer que les femmes et filles victimes de violence ont accès aux soins de santé et services de conseils psychologiques.

Elle sollicite également de plus amples informations sur l’avortement et sur l’action entreprise dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les groupes ethniques. Il serait également intéressant d’obtenir des informations sur le traitement médical réservé aux femmes incapables d’avoir des enfants, et si ces services apparaissent comme onéreux.

M me Halperin-Kaddari salue les nombreux efforts déployés par le Gouvernement visant à faire évoluer les stéréotypes fondés sur le sexe et les perceptions des rôles dans la famille. Toutefois, certaines mesures peuvent de manière non intentionnelle renforcer les stéréotypes fondés sur le sexe en dissuadant les femmes de se lancer dans un emploi à temps plein. Le régime fiscal laisse la possibilité aux époux de choisir différentes classes fiscales de sorte que le revenu le plus important, en général celui du mari, est imposé selon un barème inférieur.

La mise en place d’une subvention à la garde d’enfant à domicile en 2013 peut également dissuader les femmes d’exercer un emploi à l’extérieur. En ce qui concerne les pensions vieillesse, l’âge de la retraite est progressivement augmenté à 67 ans, mais moins de 3 % des femmes satisfont à l’obligation de cotisation de 45 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite complète, contre près de 30 % chez les hommes. Même lorsque l’on tient compte des périodes d’éducation des enfants, moins de 5 % des femmes satisfont aux critères. L’oratrice se demande si le Gouvernement allemand envisage de remanier ces régimes. Même la prestation de subventions sociales et d’allocations chômage assimile les femmes à des personnes dépendantes dans la mesure où l’unité en la matière est la famille. Le mari, en sa qualité de prestataire, peut bénéficier de programmes de réinsertion professionnelle contrairement à la femme.

Articles 15 et 16

M me Halperin-Kaddari dit que les modifications apportées aux règles d’entretien de l’ex-conjoint disposent que les femmes divorcées y ont seulement droit avant que leurs enfants atteignent l’âge de trois ans, se voyant alors dans l’obligation d’entrer sur le marché du travail. L’oratrice demande si le Gouvernement allemand s’emploie à garantir une couverture suffisante en matière de garderies d’enfants, en particulier des services à temps plein et proposant des horaires souples pour les enfants âgés de plus de trois ou quatre ans.

L’oratrice estime utile d’en connaître davantage sur le contenu du projet de loi sur le mariage forcé. Elle se demande si l’obligation d’avoir des connaissances en langue allemande à laquelle doivent satisfaire les personnes entrant en Allemagne au titre du regroupement familial s’applique à toutes les demandes de regroupement familial ou juste à certaines personnes originaires de certains pays. L’oratrice dit qu’il serait intéressant de savoir s’il existe des données fiables sur le mariage forcé.

L’oratrice se demande si les couples d’un partenariat déclaré ont le même statut que les couples mariés du point de vue du régime fiscal, des relations parents-enfants et de l’accès à des traitements de fécondation, et si les couples de ces partenariats, y compris les unions de même sexe, peuvent adopter des enfants. L’oratrice demande s’il existe des données sur la garde d’enfants et si le principe directeur est le bien-être de l’enfant. Elle s’enquiert de l’action entreprise concernant les affaires de pères violents auxquels des droits de visite ont été accordés.

M me Welskop-Deffaa (Allemagne) dit que le travail à temps partiel n’est pas un obstacle à l’avancement dans la fonction publique et qu’elle-même a travaillé à temps partiel pendant des années. En ce qui concerne la place des femmes dans la vie politique, la grande proportion de ces femmes auparavant actives dans la société civile traduit le rôle important des associations de la société civile dans l’habilitation des femmes à participer à des activités politiques.

Les études visant à évaluer l’incidence de la « Journée des filles » ont signalé les effets bénéfiques pour les entreprises participantes, dans la mesure où les questions posées par les filles ont précisé ce qu’elles attendent de leur futur employeur. En 2008, « la Journée des filles » a été complétée par un accord conclu entre le Gouvernement allemand et les professionnels qui permettra d’orienter un plus grand nombre de femmes vers les filières mathématiques, techniques, technologiques et des sciences naturelles.

En réponse à une question sur les avortements, l’oratrice dit que les chiffres ont baissé sensiblement – de 134 964 en 2001 à 119 710 en 2006. De fait, l’Allemagne apparaît comme un exemple de meilleures pratiques au niveau international dans sa réussite de réduction du nombre d’avortements chez les adolescentes. Les efforts de prévention ont été effectués par l’intermédiaire du Centre fédéral de l’éducation sanitaire, doté d’un programme ciblant les groupes vulnérables, notamment les jeunes femmes et les filles issues de l’immigration.

En 2009, un amendement au droit fiscal remédiera au traitement injuste dont pâtissent les épouses. Outre les possibilités antérieures réservées aux conjoints, une autre option offrira les mêmes avantages fiscaux sans fragiliser la position des femmes. Des statistiques ont été compilées sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes depuis 2007.

M me Augstein (Allemagne) dit que les femmes représentent en moyenne 33 % des parlementaires des Länder, leur proportion y variant entre 22,2 % et 45 %. Les chiffres sont plus modestes au niveau local mais une campagne est en cours pour encourager la participation des femmes. À présent, seulement 5 % des ambassadeurs sont des femmes mais le plan pour l’égalité du Ministère fédérale des affaires étrangères apportera des changements.

Il n’a pas encore été décidé si l’Allemagne a mis en œuvre de manière appropriée la directive de l’Union européenne sur l’égalité. L’Allemagne n’a pas été citée devant la Cour de justice européenne à cet égard.

La loi générale sur l’égalité de traitement ne couvre pas le licenciement professionnel dans la mesure où bien des dispositions discriminatoires ont été incluses dans de nombreuses autres lois. La loi sur la protection en cas de licenciement offre une protection suffisante contre tout licenciement discriminatoire, sauf pour les petites entreprises auxquelles s’appliquent les dispositions générales relatives aux droits civils. En ce qui concerne le traitement inégal réservé aux migrants en matière de location de logement, le minimum des 50 logements ne s’applique pas aux affaires de discrimination raciale et ethnique.

Une loi oblige les comités d’entreprise à observer la parité des sexes parmi leurs membres mais ils ne le font pas toujours dans la pratique. Les organes chargés de la lutte contre la discrimination œuvrent au niveau des Länder et seront probablement mis en place ultérieurement au niveau local. Les Commissaires à l’égalité des sexes interviennent à tous les niveaux de l’administration – fédéral, du Länder et municipal.

Les victimes de violences ont bel et bien accès à plusieurs services, sanitaires notamment, mais ne révèlent pas toujours la cause de leurs problèmes de santé aux médecins. Un vaste projet est en cours qui vise à sensibiliser les médecins et à les aider à détecter les violences dont leurs patients peuvent être victimes ainsi qu’à coopérer avec les centres d’aide.

Les droits de visite de pères violents soulèvent des problèmes lorsque le tribunal familial chargé de trancher sur ces droits n’est pas informé d’une peine prononcée à l’encontre du père par un autre tribunal. Le droit civil résoudra ce problème en assurant que les tribunaux familiaux sont toujours informés de ces peines.

M. Tetzlaff (Allemagne) dit que l’éducation à l’intention des enfants réfugiés munis de cartes de séjour relève des Länder, bien que le Gouvernement fédéral coopère étroitement avec eux. Le Plan national d’intégration met l’accent sur l’éducation et la formation comme facteurs essentiels de l’intégration sociale des migrants. Il précise également que les Länder doivent ajuster le niveau scolaire des jeunes issus de l’immigration au niveau moyen de l’ensemble des élèves, mais cet objectif n’a pas encore été atteint. Une formation linguistique est offerte aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements scolaires et l’insertion constitue une question multidimensionnelle. En 2008, 750 millions d’euros ont été alloués aux mesures d’intégration, notamment un montant substantiel en faveur des mesures spéciales pour les femmes. Supposés être en Allemagne provisoirement, les migrants non titulaires d’une carte de séjour ne sont pas concernés par les mesures d’insertion. Toutefois, les enfants de tous les migrants ont le droit d’être scolarisés.

Depuis août 2008, le passage d’un examen de langue allemande figure parmi les obligations imposées aux époux étrangers qui demandent un visa de l’étranger. Le niveau réel des connaissances requises est minime : 650 mots, dont 300 utilisés de manière active. Il existe également des dérogations, notamment pour les personnes malades et handicapées. L’examen linguistique a un double objectif : promouvoir l’insertion dans la société allemande et constituer un obstacle aux mariages forcés. Les femmes dotées au moins de connaissances linguistiques de base sont plus indépendantes et moins susceptibles d’être victimes de mariages forcés. Une épouse qui arrive en Allemagne doit également avoir au moins 18 ans. Une analyse préliminaire a montré que le nombre de demandes de visa émanant des époux de l’étranger a baissé durant le premier trimestre qui a suivi la mise en place de cette nouvelle réglementation avant d’augmenter de nouveau.

M me Kaiser (Allemagne) dit que la politique relative au marché du travail était auparavant axée sur l’aide aux personnes sans emploi mais l’un de ses objectifs à l’heure de la séance en cours consiste à éliminer la discrimination professionnelle fondée sur le sexe. Une grande part de l’information professionnelle offerte aux jeunes a été révisée pour proposer une gamme d’options professionnelles plus étendue aussi bien aux garçons qu’aux filles. Des services d’information professionnelle, financés par les Länder, sont à présent offerts à un stade plus précoce de l’année scolaire.

En 2001, l’emploi à temps partiel s’est développé sensiblement lorsqu’a été instauré un droit légal à celui-ci, lequel a entraîné une hausse du taux d’activité chez les femmes de 55 % à 65 %. Le nombre d’hommes exerçant un emploi à temps partiel a également doublé, les allocations parentales et l’évolution des perceptions du rôle des femmes y ayant contribué. Certaines travailleuses font appel au travail à temps partiel pour concilier leurs obligations familiales et leur emploi.

Même si la réforme de 2005 de l’aide de base aux demandeurs d’emploi a renforcé la dépendance financière des femmes, une réorientation de l’action suppose que les non bénéficiaires peuvent à présent également recevoir une aide au titre de nombre des autres mesures liées au marché du travail. Une étude triennale des conséquences et de l’impact du programme sera achevée en 2009.

Les hommes sont certes beaucoup plus nombreux que les femmes à satisfaire aux critères d’admissibilité à une pension complète, mais le régime correspondant s’appuie sur les cotisations et doit inclure des incitations à travailler. Il est tenu compte des périodes consacrées à la garde de jeunes enfants. Les critères d’admissibilité à une pension complète ont été satisfaits par 33 % des hommes et seulement 11 % des femmes qui ont pris leur retraite en 2004, mais ces pourcentages évolueront dans le temps parallèlement aux choix professionnels.

Il n’existe pas de salaire minimum au niveau fédéral en Allemagne, mais un projet de loi est en cours d’examen qui permettra la conclusion de conventions collectives par secteur entier. Bien des secteurs concernés sont dominés par les hommes mais d’autres, notamment les services de soins de santé, comprennent de nombreuses travailleuses.

M me Falconere (Allemagne) dit que la politique familiale a pour principaux objectifs de soustraire les enfants à la pauvreté, d’améliorer l’éducation, d’accroître la natalité, de promouvoir l’égalité entre les sexes, et de contribuer à concilier le travail et la vie familiale, en permettant ainsi à davantage de femmes de travailler. Outre des avantages financiers, la politique familiale offre une gamme complète de mesures, notamment le développement des services de garderie et des infrastructures connexes. L’octroi d’allocations pour l’éducation des enfants est une idée controversée en Allemagne dans la mesure où cette politique dans les pays scandinaves a conduit à la garde de nombreux enfants à domicile et non dans les garderies. Cette question sera toutefois examinée une nouvelle fois en 2013. L’insertion de parents célibataires sur le marché du travail en Allemagne est un aspect majeur de la politique familiale, quelque 1,6 million de parents célibataires ayant au moins un enfant âgé de moins de 18 ans.

Le Gouvernement allemand ne pense pas que la réforme de la loi sur les pensions alimentaires désavantage les femmes. La réforme a mis l’accent sur le bien-être des enfants et un parent élevant un enfant âgé de moins de trois ans, indépendamment de sa situation matrimoniale, n’est pas obligé de travailler.

Les couples unis dans un partenariat déclaré sont pour la plupart soumis aux mêmes régimes, ou presque, que les couples mariés, notamment familial et successoral. Les dispositions relatives au versement d’une pension alimentaire, à la sécurité sociale et aux ressortissants étrangers sont les mêmes dans les deux cas. Il existe quelques différences fiscales mais le régime des partenariats civils tend à être plus favorable que dans les autres pays. Dans le cas d’un partenariat civil, seul un partenaire peut adopter un enfant dans la mesure où l’accord européen sur l’adoption de 1976 précise que seuls les couples mariés peuvent adopter un enfant en tant que couple. Aucun calendrier n’a été fixé à ce jour en vue de l’adoption d’un amendement prévu qui permettra à chaque Länder de décider si les deux partenaires civils peuvent être des parents adoptifs. Le Comité sera informé de tout changement. Le Ministère de la justice étudie les conditions de vie des enfants élevés par des partenaires de même sexe, en prévision d’un débat sur la possible adoption conjointe par les partenariats civils. Les conclusions de cette étude ne sont pas encore disponibles.

M. Berger (Allemagne) dit que le régime de retraite tient compte à présent des périodes de temps consacrées à l’éducation des enfants de moins de trois ans lors de l’examen des droits à pension, ce qui constitue une contribution majeure à la pension des femmes. L’allocation complémentaire pour enfant a également amélioré la situation des enfants et aidé les femmes à être plus indépendantes financièrement.

Questions de suivi

M me Ameline dit que les arrangements politiques et institutionnels sont des domaines clés pour faire avancer l’évolution des politiques sur l’égalité des sexes et que la structure fédérale devrait faciliter leur mise en œuvre. L’oratrice demande si le débat actuel sur l’égalité des sexes en Allemagne a lieu dans la presse, les partis politiques ou les organismes gouvernementaux. L’oratrice demande également si l’Allemagne applique le concept d’égalité à tous les domaines socio-économiques dans le cadre de son plan pour la reprise économique. Il serait utile de savoir si la vulnérabilité des familles monoparentales est prise en compte.

M me Pimentel attire l’attention sur une nouvelle publication intitulée « Quinze années d’activité du Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences », qui se réfère à la violence à l’égard des femmes fondée sur l’identité sexuelle. Ce rapport pourrait peut-être inspirer le Gouvernement allemand pour lui permettre d’améliorer sa législation et ses mesures en vigueur en réponse à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, étant donné les stéréotypes existants sur la sexualité diverse et l’identité sexuelle.

M me Jaising souhaite savoir si la Convention s’applique automatiquement dans le cadre de la législation nationale et si une législation spécifique est nécessaire pour la mettre en œuvre. L’oratrice se demande également si la garantie de l’égalité s’applique aux acteurs non étatiques et si des affaires ont été portées devant la Cour de justice européenne au motif que cette garantie d’égalité ne semble pas s’appliquer au secteur privé.

Les autres rapports ont semblé indiquer que l’écart considérable de rémunérations entre les hommes et les femmes tient en partie à la non prise en compte de l’égalité des sexes par les conventions collectives entre employeurs et employés. Il serait intéressant d’obtenir des informations sur la représentation des femmes aux postes de direction syndicale ainsi que sur leur participation au processus de négociations ayant abouti à la signature de ces conventions.

M. Bruun dit que le licenciement pour raisons discriminatoires constitue l’une des formes les plus courantes de discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail. Une interdiction explicite de la discrimination sexuelle ne ressort pas clairement de la loi sur la protection en cas de licenciement.

M. Flinterman dit que la mise en place de l’Organisme fédéral de lutte contre la discrimination a été une avancée majeure. L’orateur demande si l’organisme est connu et si son action est durable et efficace, et s’enquiert des ressources dont il dispose.

M me Neubauer demande si un nouveau mécanisme sera établi pour coordonner les efforts des ministères fédéraux, la précédente structure interministérielle ayant cessé d’exister en 2004. L’absence d’information communiquée par le Ministère de la justice semble traduire l’insuffisance de la coopération interministérielle.

La loi fédérale sur l’égalité impose à chaque ministère d’adopter tous les quatre ans un plan d’action sur l’égalité des sexes. L’oratrice se demande si tous les ministères ont adopté ces plans, s’enquiert des suites données lorsqu’un ministère ne le fait pas et souhaite savoir auprès de qui les ministères rendent compte de leurs réalisations et des obstacles rencontrés dans l’application des plans. L’oratrice sollicite des informations sur les plans d’action et demande s’ils sont de nature générale ou s’ils s’assignent des objectifs concrets. Il sera également utile d’obtenir une information sur tout effort déployé pour mettre en œuvre une budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes.

M me Halperin-Kaddari, revenant aux dispositions relatives aux pensions alimentaires, signale que celles-ci, même si elles tiennent compte des perspectives de gain et du capital humain, ne prennent pas en considération les grandes disparités en la matière existant entre conjoints. La première communication examinée au titre du Protocole facultatif à la Convention a été soumise par un ressortissant allemand et formulait notamment une demande en rapport avec cette question. En restreignant les possibilités de pension alimentaire après divorce, la loi sur les pensions alimentaires renonce d’autant plus à garantir l’équilibre des coûts du mariage assumés par les deux conjoints. L’oratrice demande si d’autres mesures sont prévues dans ce domaine.

M me Pospescu s’enquiert du nombre d’ambassadeurs travaillant dans la fonction diplomatique, de femmes occupant des postes de direction dans les gouvernements des Länder ainsi que dans le secteur privé, et de femmes issues de l’immigration occupant ces postes. Si elle n’est pas immédiatement disponible, l’information devrait être reprise dans le prochain rapport, ventilée par sexe au niveau national, des Länder et local.

M me Belmihoub-Zerdani souhaite savoir pourquoi la Convention ne peut être directement invoquée dans l’ordre juridique interne alors même que l’Allemagne a ratifié la Convention sans émettre aucune réserve. Même si les Länder sont dotés de leur propre législation, ils sont toujours soumis à l’autorité de la législation fédérale et ainsi du droit international.

M me Welskop - Deffaa (Allemagne) dit que l’Allemagne s’emploie à l’heure de la séance en cours à analyser ses expériences précédentes et étudie les exemples autrichiens et scandinaves pour s’en inspirer dans la conception objective d’un plan d’action combinant diverses mesures pour l’égalité. Les travaux commenceront en 2010 si l’appui politique à l’issue des élections fédérales d’automne 2009 est suffisant.

L’Allemagne n’est pas en train de planifier une loi complète sur l’égalité pour le secteur privé mais envisage diverses réformes concrètes de la législation ainsi qu’une extension de son Code de gouvernance des entreprises à l’égalité des sexes comme jalon de la bonne gouvernance. Les obligations des entreprises en matière de communication de l’information sont énoncées dans le Code de commerce.

À l’heure de la crise financière, il importe particulièrement d’assurer que les familles monoparentales ne soient pas exposées à un risque accru de pauvreté. L’égalité de rémunération est un facteur important et les conventions collectives sont primordiales à cet égard. Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a publié une brochure sur l’égalité de rémunération pour aider les parties aux conventions collectives à intégrer ce facteur dans toutes leurs négociations. La préparation des évaluations professionnelles selon une approche plus analytique a abouti à certains résultats positifs. Les femmes sont, il est vrai, peu nombreuses à participer au processus de négociation.

La structure interministérielle en place jusqu’en 2004 a permis d’introduire le concept de généralisation d’une perspective antisexiste. À l’heure de la séance en cours, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a collaboré avec les Commissaires à l’égalité qui évaluent et apprécient les rapports sur l’égalité rédigés tous les quatre ans. Le deuxième rapport de résultats sera préparé en 2010.

En ce qui concerne la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes, un accord explicite a été conclu sur la nécessité de mesurer les incidences de l’égalité plutôt que de se contenter de comparer des faits. Le Ministère fédéral des finances s’emploie à moderniser le budget et à l’axer sur les objectifs.

Une prise de conscience existe déjà quant à la nécessité d’harmoniser la loi sur les pensions alimentaires, le droit du travail et d’autres lois sociales, notamment le partage des droits à la retraite en cas de divorce. Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse travaille sur cette question en étroite coopération avec le Ministère fédéral du travail et le Ministère fédéral de la justice.

En ce qui concerne les femmes occupant des postes de direction dans les Länder, l’oratrice dit qu’un atlas de l’égalité en Allemagne est en cours d’élaboration qui fournira ces données. La première parution devrait avoir lieu en mars 2009.

M me Augstein (Allemagne) dit que la Convention a été directement en vigueur en Allemagne depuis sa ratification. Toutefois, certaines de ses dispositions sont de nature judiciaire et d’autres de nature programmatique, d’autres encore assignent des missions politiques aux Gouvernements. Il pourrait donc être nécessaire d’organiser un séminaire juridique pour déterminer les dispositions invocables directement par les femmes et celles qui nécessiteraient une approche différente.

L’article 3 de la Loi fondamentale interdit toute discrimination, mais c’est la loi générale sur l’égalité de traitement qui contient des dispositions permettant aux femmes d’intenter des actions en justice contre les sociétés du secteur privé si elles estiment avoir été victimes de discrimination. La plupart des parties aux conventions collectives diront que leurs accords ne sont pas discriminatoires, mais une discrimination indirecte persiste bel et bien, difficile à identifier et à corriger. Plusieurs des facteurs pris en compte durant le processus d’évaluation des emplois sont davantage axés sur les professions typiquement masculines, dont les évaluations sont alors meilleures que les emplois de femmes.

L’Organisme fédéral de lutte contre la discrimination est toujours relativement nouveau et s’emploie à devenir plus connu. Il a reçu environ 4000 demandes de renseignements sur la loi générale sur l’égalité de traitement. De nombreux individus ont bénéficié de services d’information et de conseil, principalement sur les questions liées à l’handicap, la problématique homme-femme et l’âge. Peu de plaintes ont été déposées pour discrimination fondée sur la croyance, la religion ou l’identité sexuelle. L’Organisme compte 23 employés et son budget de 2009 sera de 3 millions d’euros contre 2,8 millions d’euros en 2008. Une évaluation actuellement en cours indiquera si le niveau actuel des ressources est suffisant.

La coopération interministérielle ne pose aucun problème : le Ministère de la justice a déjà été contacté sur la question de la délinquance féminine et a communiqué certaines informations. Plusieurs études ont été conduites dans ce domaine. Le Centre de criminologie a organisé une conférence en décembre 2008 sur les délinquantes, dont le rapport sera bientôt publié.

Les dispositions liées aux droits de l’homme de la Loi fondamentale sont pratiquement identiques à celles du droit international. En cas de divergence, la législation nationale doit être interprétée dans un sens conforme aux instruments internationaux, notamment la Convention. Si les dispositions internationales sont de portée plus générale, la législation nationale sera interprétée dans ce sens.

M me Welskop-Deffaa (Allemagne) remercie le Comité pour ses intéressantes et stimulantes questions. La délégation de l’Allemagne, dit l’oratrice, poursuivra son travail pour assurer la pleine mise en œuvre de la Convention en Allemagne.

La Présidente remercie la délégation de l’Allemagne pour sa participation à un dialogue constructif et pour son rapport excellent et établi dans les délais. Le Comité se réjouit de recevoir des informations à l’avenir sur le nombre de femmes occupant des postes de direction ainsi que les résultats des études sur le mariage forcé, les transsexuels et les stéréotypes. Une attention accrue devrait être accordée aux femmes migrantes pour assurer qu’elles bénéficient d’un régime égal et non discriminatoire. Les ONG et les organisations de la société civile ont fourni des rapports très utiles et la Présidente espère que l’État partie continuera de communiquer avec ces organismes à l’avenir.

La séance est levée à 17 h 5 .