Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Sixième rapport périodique soumis par Maurice en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2024 * , **

[Date de réception : 28 mars 2024]

Table des matières

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Introduction3

I.Première partie3

Article premier Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes3

II.Deuxième partie5

Article 2Reconnaissance et exercice des droits énoncés dans le Pacte5

Article 3égalité entre les sexes6

Article 4Promotion du bien-être général7

Article 5Non-restriction des autres droits de l’homme7

III.Troisième partie8

Articles 6 et 7 Droit au travail et droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables8

Article 8Droit à la liberté d’association15

Article 9Droit à la sécurité sociale16

Article 10 Protection de la famille17

Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant23

Article 12 Droit au meilleur état de santé physique et mentale possible28

Articles 13 et 14 Droit à l’éducation35

Article 15 Droit à la vie culturelle et droit de bénéficier du progrès scientifique41

Conclusion46

Introduction

1.La République de Maurice a l’honneur de communiquer son sixième rapport périodique soumis en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; elle y rend compte des progrès accomplis dans l’application du Pacte et de la suite donnée aux observations finales que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait formulées en février 2019 à l’issue de son examen du cinquième rapport périodique de Maurice.

I.Première partie

Article premier Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

2.La République de Maurice est un État souverain démocratique d’environ 1,3 million d’habitants qui a obtenu son indépendance en 1968 et est devenu une république en 1992. La Constitution, qui établit expressément cette souveraineté en son article premier, est la loi suprême de Maurice et protège les droits de l’homme et les libertés individuelles fondamentales. Des élections locales et nationales libres et équitables sont organisées à intervalles réguliers, conformément à la loi de 1958 sur la représentation du peuple et à la loi de 2011 sur l’administration locale, sous la supervision d’une commission électorale indépendante.

L’archipel des Chagos

3.L’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, fait partie intégrante du territoire de Maurice, comme cela a été établi par la Cour internationale de Justice dans un acte faisant autorité : son avis consultatif du 25 février 2019 sur les Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965. Dans son avis consultatif, la CIJ a constaté ce qui suit :

a)Le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance, à la suite du détachement illicite de l’archipel des Chagos de son territoire ;

b)Le Royaume-Uni est tenu de mettre fin, dans les plus brefs délais, à son administration de l’archipel des Chagos ;

c)Le respect du droit à l’autodétermination étant une obligation erga omnes, tous les États ont un intérêt juridique à ce que ce droit soit protégé. Dès lors, tous les États membres sont tenus de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies aux fins du parachèvement de la décolonisation de Maurice ;

d)Les conclusions de la CIJ, qui font autorité, ont été intégralement adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies et par une chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer.

4.Dans sa résolution 73/295, l’Assemblée générale a réaffirmé que l’archipel des Chagos faisait partie intégrante du territoire mauricien et a exigé que le Royaume-Uni procède au retrait de son administration coloniale de l’archipel des Chagos de manière inconditionnelle dans un délai maximum de six mois, c’est-à-dire le 22 novembre 2019 au plus tard. Le Royaume-Uni n’a pas respecté ce délai.

5.Dans son arrêt du 28 janvier 2021 sur les exceptions préliminaires soulevées par les Maldives dans l’affaire relative à la délimitation de la frontière maritime introduite par Maurice contre cet État, la chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer a estimé que les conclusions formulées par la CIJ dans son avis consultatif du 25 février 2019 avaient un effet juridique et a confirmé que Maurice exerçait une souveraineté incontestée sur l’archipel des Chagos.

6.Le détachement illégal de l’archipel des Chagos a également entraîné l’expulsion forcée par le Royaume-Uni des Mauriciens qui vivaient à l’époque dans l’archipel (les « Chagossiens »), sans la moindre considération pour leurs droits humains. La plupart des Chagossiens ont été déplacés vers Maurice.

7.En tant que citoyens à part entière de Maurice, les Chagossiens jouissent des mêmes droits que les autres citoyens mauriciens. Toutefois, afin d’améliorer leur bien-être, le Gouvernement mauricien a pris et continue de prendre des mesures spéciales en leur faveur. Ces mesures comprennent le don de terres en vue de la construction de logements et l’établissement du Fonds social pour les Chagossiens. Au cours des dernières années, ce Fonds a mis en œuvre plusieurs mesures, notamment :

a)La création de bourses d’études pour les élèves chagossiens admis à en bénéficier ;

b)La remise de prix visant à améliorer la motivation des jeunes diplômés de la communauté chagossienne ;

c)L’octroi de bourses d’études ou d’assistance financière aux étudiants chagossiens fréquentant des universités ou des établissements de formation professionnelle ;

d)La fourniture d’installations et d’équipements sportifs à des fins récréatives et de bien-être à destination de la communauté chagossienne ;

e)La création d’un centre résidentiel à destination des personnes âgées de la communauté chagossienne ;

f)La distribution de denrées alimentaires aux personnes âgées et aux personnes alitées de la communauté chagossienne ;

g)L’organisation d’activités récréatives pour les élèves d’écoles primaires et secondaires de la communauté chagossienne ;

h)La fourniture d’une assistance aux Chagossiens dans le besoin pour la réparation de leur logement ;

i)L’organisation de visites trimestrielles à domicile à destination des Chagossiens, au cours desquelles leur sont donnés des vêtements et des fruits ;

j)L’octroi d’indemnités pour frais funéraires aux familles de Chagossiens et de descendants de Chagossiens décédés ;

k)La fourniture de services de transports aux Chagossiens qui ont des rendez‑vous hospitaliers ;

l)Le reclassement des centres communautaires Chagossiens afin de permettre l’organisation d’activités, de prières et d’autres événements à destination de la communauté chagossienne.

8.Le Gouvernement mauricien soutient également l’aspiration légitime des Chagossiens, en tant que citoyens mauriciens, à se réinstaller dans l’archipel des Chagos, et est fermement résolu à exécuter un plan de réinstallation dans l’archipel des Chagos.

Île de Tromelin

9.Maurice a toujours soutenu que l’île de Tromelin faisait partie intégrante de son territoire et a toujours affirmé sa souveraineté sur l’île, y compris sur ses zones maritimes. Toutefois, il existe un différend entre Maurice et la France à propos de Tromelin, la France revendiquant la souveraineté sur l’île.

10.Le 7 juin 2010, Maurice a signé avec la France un accord-cadre sur la cogestion économique, scientifique et environnementale de l’île de Tromelin et de ses espaces maritimes environnants, ainsi que trois accords de mise en œuvre concernant la recherche archéologique, la protection de l’environnement et les ressources halieutiques, respectivement. Ces accords, conclus sans préjudice de la souveraineté de Maurice sur Tromelin, ne sont pas encore entrés en vigueur.

Droit de disposer librement des richesses et ressources naturelles

11.Le 1er décembre 2008, en application de l’article 76 (par. 8) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la République de Maurice et la République des Seychelles ont communiqué à la Commission des limites du plateau continental des informations sur les limites du plateau continental appartenant aux deux États, celui-ci s’étendant au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des deux États dans la région de la ride des Mascareignes. Le 30 mars 2011, ladite Commission a formulé des recommandations sur les limites du plateau continental en rapport avec la communication conjointe de Maurice et des Seychelles relative à la région de la ride des Mascareignes. Ces recommandations ont permis à la République de Maurice et à la République des Seychelles d’explorer et exploiter les ressources marines dans la zone commune du plateau continental étendu, sur environ 396 000 km², dans la région de la ride des Mascareignes. Le 12 mars 2012, ces deux États riverains ont conclu deux traités bilatéraux en vue d’assurer conjointement la gestion, l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles qui se trouvent dans les limites du plateau continental étendu.

II.Deuxième partie

Article 2Reconnaissance et exercice des droits énoncés dans le Pacte

12.Le chapitre II de la Constitution mauricienne garantit la jouissance des libertés et des droits fondamentaux tels que le droit à la vie, le droit de disposer librement de sa personne, la protection contre l’esclavage, contre le travail forcé et contre les traitements inhumains, la protection de la propriété, l’inviolabilité du domicile et la protection des biens, la protection de la loi, la liberté de conscience, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, la liberté de circulation et le droit à la protection contre la discrimination.

13.L’article 3 de la Constitution, intitulé « Droits fondamentaux et libertés individuelles » établit le droit de chaque citoyen d’être traité dans des conditions d’égalité et de vivre à l’abri de la discrimination. Il interdit la discrimination motivée par la race, le lieu d’origine, les opinions politiques, la couleur, la croyance ou le sexe.

14.L’article 16 de la Constitution dispose qu’aucune loi ne contient de disposition discriminatoire en elle-même ou dans ses effets. En vertu de cet article, on entend par « discriminatoire » le fait d’accorder un traitement différent à des personnes différentes, à raison uniquement ou principalement de l’application de critères de race, de caste, de lieu d’origine, d’opinion politique, de couleur, de croyance ou de sexe, en vertu desquels ces personnes sont soumises à des incapacités ou à des restrictions auxquelles ne sont pas soumises les personnes ne répondant pas à ces critères, ou encore le fait d’accorder des privilèges et avantages qui ne sont pas accordés aux personnes répondant à d’autres critères.

15.L’article 17 de la Constitution prévoit que toute personne alléguant que les droits énoncés au chapitre II de la Constitution, notamment aux articles 3 à 16, ont été, sont ou risquent d’être violés en ce qui la concerne, peut saisir la Cour suprême pour obtenir réparation.

16.La loi sur l’immigration réglemente l’admission et le séjour des personnes à Maurice. Elle fixe les conditions dans desquelles les personnes peuvent être autorisées à entrer à Maurice ou à y demeurer lorsqu’elles s’y trouvent. Un non-ressortissant doit satisfaire aux conditions énoncées à l’article 8 de la loi sur l’immigration pour pouvoir bénéficier d’un permis de résidence. Un résident est autorisé à entrer à Maurice ou, se trouvant à Maurice, à y demeurer aussi longtemps qu’il conserve son statut de résident.

Article 3 égalité entre les sexes

17.L’émancipation des femmes et leur autonomisation socioéconomique et politique constituent une priorité pour l’action publique. Maurice est résolue à promouvoir l’égalité entre les sexes. Une politique nationale sur la dimension de genre pour la période 2022-2030, inspirée du Programme de développement durable à l’horizon 2030, du Programme d’action de Beijing et l’Agenda 2063 de l’Union africaine, a été lancée en mars 2022. Elle témoigne de la volonté du Gouvernement d’intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques publiques et sert de base à chaque secteur pour élaborer ses politiques sectorielles et ses plans d’exécution en la matière.

18.Le Comité directeur national sur l’intégration de la dimension de genre a été créé en août 2022. Le Comité du Groupe de travail technique sur la dimension de genre coopère avec quatre secteurs, outre le secteur public : le secteur privé, les milieux universitaires, les médias et les organisations de la société civile, afin de promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans tous les domaines. Environ 1 243 agents ont bénéficié d’une formation sur l’intégration de la dimension de genre entre mars 2023 et janvier 2024.

19.Trois comités techniques interministériels sur les questions de genre ont été organisés entre octobre 2022 et mars 2024 pour veiller à ce que les coordonnateurs de chaque ministère pour les questions de genre répertorient les mesures prévues au titre de la dimension de genre dans leur secteur de compétence et déterminent si une assistance est nécessaire. Quarante-sept unités pour les questions de genres ont été mises en place dans 25 ministères.

20.En décembre 2023, le club « HeForShe » a été lancé auprès de 25 centres communautaires qui élaborent des interventions au niveau communautaire pour la modélisation des comportements positifs et de la masculinité.

21.à l’occasion de la Journée internationale de la femme 2024, une certification concernant l’égalité entre les sexes a été instituée pour le secteur public afin de promouvoir l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes dans les institutions publiques.

22.La Constitution mauricienne impose un nombre minimum de candidats de chaque sexe pour les élections des collectivités territoriales et de l’Assemblée régionale de l’île Rodrigues, de façon à garantir une représentation correcte des femmes et des hommes lors de ces scrutins. La loi relative aux autorités locales dispose que les groupes présentant plus de deux candidats à l’élection d’un Conseil municipal, d’un Conseil communal ou d’un Conseil de village veillent à ce qu’au moins un tiers des candidats du groupe soient de sexe opposé de manière à garantir la participation significative des femmes. Cette mesure a mené à une augmentation de la part de représentation des femmes au niveau de l’administration locale : 32 % aux élections des Conseils de village de 2020, par rapport à 30,3 % aux élections de 2012. La loi relative à l’Assemblée générale de l’île Rodrigues a fait l’objet de modifications similaires en 2016. Le nombre de femmes membres de l’Assemblée générale de l’île Rodrigues est passé de 4 à 5 membres sur 17 lors des élections organisées en février 2022.

23.Maurice tient à accroître la participation des femmes à la vie politique. Pour les élections à l’Assemblée nationale de 2019, 148 femmes se sont portées candidates sur un total de 810 candidats. La représentation des femmes à l’Assemblée nationale est passée de 11,5 % en décembre 2014 à 20 % en novembre 2019. Quatorze des 70 membres de l’Assemblée nationale sont des femmes, notamment la Vice-Première Ministre, et cinq femmes sont ministres. Le poste de whip en chef du gouvernement est occupé par une femme.

24.Les postes de Président de la Cour suprême et de Juge puîné supérieur sont occupés par des femmes. Treize des 20 postes de juge puîné sont également occupés par des femmes (65 %). Le nombre de femmes occupant des postes de rang élevé de fonction publique en février 2024 s’établissait comme suit :

Classe	Nombre	Pourcentage
Directeur général	3 sur 8	37,5
Secrétaire permanent	20 sur 39	55
Secrétaire permanent adjoint	46 sur 75	61,3
Secrétaire permanent assistant	93 sur 152	61

Source : Office statistique de Maurice, janvier 2024 .

25.Afin de garantir une plus large représentation des femmes dans les conseils d’administration, il est imposé depuis 2023 aux sociétés cotées en bourse de compter 25 % de femmes au minimum dans leur conseil d’administration.

26.L’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est désormais garantie par la Constitution à la suite de l’arrêt du 4 octobre 2023 de la Cour suprême déclarant l’article 250 1) du Code pénal inconstitutionnel et contraire à l’article 16 de la Constitution dans la mesure où il visait les actes de sodomie auxquels se livraient des hommes consentants dans un cadre privé.

Article 4 Promotion du bien-être général

27.État providence, Maurice offre un accès gratuit à l’éducation publique et aux services publics de santé, des prestations de retraite aux personnes âgées de 60 ans et plus, et une aide sociale aux groupes vulnérables. L’article 2 de la Constitution dispose que la Constitution est la loi suprême du pays, et que toute loi incompatible avec elle est, dans la mesure de son incompatibilité, considérée comme nulle et non avenue.

Article 5 Non-restriction des autres droits de l’homme

28.Le chapitre II de la Constitution protège les libertés et les droits fondamentaux tels que le droit à la vie, le droit de disposer librement de sa personne, la protection contre l’esclavage, contre le travail forcé et contre les traitements inhumains, les droits relatifs à la propriété, la protection de la loi, l’inviolabilité du domicile et la protection des biens, la liberté de conscience, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, la liberté de fonder des établissements scolaires, la liberté de circulation et la protection contre la discrimination.

29.La Commission nationale des droits de l’homme est affiliée à l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et fonctionne conformément aux Principes de Paris. Conformément à l’article 3 (par. 2) de la loi relative à la protection des droits de l’homme, la Commission ne saurait, dans l’exercice de ses fonctions, être soumise à la direction ou au contrôle de toute autre personne ou autorité. Les dispositions législatives portant création de la Commission nationale des droits de l’homme garantissent donc son indépendance. La Commission a examiné 753 des 1 295 plaintes qu’elle a reçues au cours de la période allant de septembre 2019 à février 2024.

30.L’Institut d’études judiciaires et juridiques, personne morale instituée par une loi expresse de 2011 et soumise à l’autorité du pouvoir judiciaire, a pour fonction d’organiser des cours de formation pour les juristes (avocats, avoués et notaires) et les auxiliaires de justice, notamment les agents des tribunaux, les huissiers et les chargés de recherche.

31.Le 13 décembre 2023, la Division des droits de l’homme a organisé, en collaboration avec l’Institut d’études judiciaires et juridiques, un atelier de haut niveau destiné aux personnes exerçant une profession juridique.

32.La Commission pour l’égalité des chances est un organisme indépendant chargé de promouvoir les principes et les politiques de la lutte antidiscriminatoire et de l’égalité des chances sur l’ensemble du territoire mauricien. Elle est dotée de ressources suffisantes au moyen de crédits budgétaires. Elle a reçu 537 plaintes de septembre 2019 à février 2024. Une conciliation a été obtenue pour 104 plaintes.

33.La loi sur l’égalité des chances interdit toute forme de discrimination fondée sur l’origine sociale ou un autre statut.

III.Troisième partie

Articles 6 et 7 Droit au travail et droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables

Mesures visant à réduire le chômage et la discrimination dans l’emploi

34.L’État offre des incitations afin de promouvoir l’intégration des jeunes, des femmes et des groupes vulnérables sur le marché du travail grâce à la formation professionnelle.

35.L’Institut mauricien de formation et de développement collabore étroitement avec les employeurs pour faire en sorte que les formations dispensées correspondent à leurs besoins. Les cours sont gratuits et les formés bénéficient de programmes de gratuité des examens. Ces mesures visent à encourager les jeunes et les femmes à opter pour des filières de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels pour leur projet de carrière.

36.L’Institut mauricien de formation et de développement a introduit de nouveaux cours pour des secteurs de services comme les métiers de la vente, les soins à la petite enfance, les soins aux personnes âgées et handicapées et les services aux entreprises, cours qui sont notamment proposés dans le cadre d’initiatives comme le Programme national pour l’apprentissage et le Programme national de formation et de perfectionnement. L’Institut a accru le nombre d’inscriptions possibles pour les cours liés aux soins de beauté et à la coiffure, et pour plusieurs cours du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Ces cours relèvent principalement du Programme national pour l’apprentissage, qui permet aux apprentis de bénéficier d’une allocation mensuelle et de la prise en charge de leurs frais de transport.

37.L’Institut mauricien de formation et de développement dispense des cours dans le cadre du Programme de retour à l’emploi pour les femmes, une allocation de 10 575 roupies étant accordée pour aider les femmes à réintégrer le marché du travail.

38.Le Programme pour l’emploi des jeunes offre des possibilités de formation et d’emploi aux jeunes des deux sexes pour l’acquisition d’une première expérience pratique du monde du travail. Au 31 juillet 2023, 4 189 femmes (57,5 %), sur un total de 7 280 jeunes, ont été placées grâce à ce programme.

39.À Rodrigues, une centaine de jeunes bénéficient chaque année, au titre du projet « Atelier de savoir », d’une formation dans des domaines comme l’agriculture et la mécanique pour leur permettre de trouver un emploi. Entre 2019 et 2022, 10 participants ont bénéficié du Programme d’entreprenariat, qui soutient les jeunes dans la création de microentreprises.

40.La législation du travail est rédigée de manière à s’appliquer indifféremment aux deux sexes, sauf lorsqu’une mesure particulière concerne un sexe en particulier, comme c’est le cas des dispositions relatives à l’allocation de maternité ou à l’allocation de paternité, par exemple.

41.Le Gouvernement mauricien s’emploie sans réserve à garantir de meilleures conditions de travail et une meilleure protection à tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants.

42.L’article 5 de la loi sur les droits des travailleurs vise à garantir une protection contre les actes discriminatoires en matière d’emploi et d’activité professionnelle. La discrimination est définie notamment comme le fait d’accorder un traitement différent à différents travailleurs pour des motifs tenant, totalement ou principalement, à l’âge, à la race, à la couleur, à la caste, au sexe, à l’orientation sexuelle, au genre, à la séropositivité, au handicap, à la situation matrimoniale ou familiale, à la grossesse, à la religion, à l’opinion politique, au lieu d’origine, à l’ascendance nationale ou à l’origine sociale, ce qui a pour effet de supprimer ou de dégrader l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.

43.Les travailleurs d’une filiale effectuant un travail de valeur égale à celui d’un travailleur employé par une autre filiale de la société mère ou par la société mère, opérant dans la même branche d’activité, avec un salaire et des conditions d’emploi moins favorables, sont eux aussi couverts par les dispositions de l’article 5.

44.Afin de remédier au problème des titres d’emploi spécifiquement masculins ou féminins dans une partie de la réglementation sur la rémunération (secteurs du sel, du sucre et du thé) ainsi qu’au problème de la détermination des salaires pour ces règlements de façon globale, la législation du travail a été modifiée pour garantir que, dorénavant, les salaires des différentes catégories de travailleurs du secteur privé soient déterminés par profession par le Conseil national des rémunérations.

Économie informelle

45.Les conditions d’emploi des travailleurs employés dans les divers secteurs d’activité de l’économie mauricienne, en particulier dans le secteur privé, sont intégralement régies par la législation du travail, qui comprend la loi de 2019 sur les droits des travailleurs, la loi de 2008 sur les relations de travail, la loi de 2005 sur la sécurité et la santé au travail et la loi de 2016 sur le Conseil consultatif national des salaires ainsi que les règlements d’application de ces lois. Les dispositions de ces différentes lois visent à protéger les travailleurs, qu’ils soient employés dans l’économie formelle ou informelle ou qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail en bonne et due forme ou non. Elles sont également applicables aux travailleurs à temps partiel, aux travailleurs à temps partagé, aux prestataires de services, aux travailleurs atypiques, aux travailleurs à domicile et aux travailleurs migrants.

46.Il existe actuellement 30 règlements sur la rémunération adoptés en vertu de la loi sur les relations de travail, et deux autres en vertu de la loi sur les droits des travailleurs, portant sur les différents secteurs de l’activité économique. Ces règlements abordent la question du salaire minimum et d’autres conditions d’emploi particulières des travailleurs employés dans ces secteurs. Les conditions générales d’emploi et la protection sociale des travailleurs concernés sont régies autrement par la loi sur les droits des travailleurs.

47.En ce qui concerne l’accès aux services de base, tout travailleur estimant avoir été lésé par son employeur ou avoir subi de sa part un préjudice au regard des dispositions de la législation du travail peut demander une assistance gratuite à l’une des 17 antennes du Ministère situées dans toute l’île, afin de déposer une plainte et d’obtenir réparation.

48.L’administration fiscale mauricienne a pris un certain nombre de mesures au cours de la période 2021-2023 (mesures de confinement pendant de COVID-19) sous la forme du versement de certains montants au titre du programme public d’aide salariale et du programme d’aide aux travailleurs indépendants, et d’autre part, du versement d’un complément de revenu direct mensuel pour compenser l’effet de la hausse du coût des combustibles sur les prix des biens de consommation. Le but de cette mesure était aussi, en partie, de quantifier le nombre de travailleurs ou autres personnes exerçant leur activité dans l’économie informelle, l’objectif étant à terme de les soustraire progressivement à l’informalité.

Protection contre le licenciement abusif

49.Les dispositions de l’article 64 1) de la loi sur les droits des travailleurs protègent les travailleurs contre le licenciement abusif.

50.Les paragraphes 2 et 6 du même article prévoient la création de certains mécanismes pour traiter les problèmes liés aux questions disciplinaires, notamment les cas de faute présumée, lorsque cette faute donne lieu à une procédure pénale, ou de comportement professionnel insatisfaisant, afin de garantir à tout travailleur sous le coup d’une procédure disciplinaire la possibilité d’être entendu équitablement.

51.Un travailleur licencié par son employeur pour quelque raison que ce soit peut, conformément à l’article 69A de la loi sur les droits des travailleurs, demander sa réintégration auprès du Ministère du travail, du développement des ressources humaines et de la formation, en adressant une plainte à cet effet dans un délai de quinze jours à compter de la date du licenciement. Le Ministère enquête alors sur la question soulevée, et s’il estime que le grief est légitime, renvoie l’affaire au tribunal des relations du travail dans un délai de trente jours à compter de la date d’enregistrement de la plainte. Le tribunal se prononce ensuite sur l’affaire en rendant une décision dans les soixante jours. Il peut ordonner soit la réintégration du travailleur, soit le paiement d’une indemnité de licenciement au taux de trois mois de rémunération par année de service s’il estime que la relation entre l’employeur et le travailleur est irrémédiablement rompue.

Salaire minimum

52.La loi sur le Conseil consultatif national des salaires a été adoptée en 2016 après que le Gouvernement eut pris la décision d’instaurer un salaire minimum national. Le Conseil a été chargé de formuler des recommandations centrées notamment sur les objectifs suivants :

•La mise en œuvre d’un salaire minimum national ;

•Améliorer continûment le niveau de vie des travailleurs faiblement rémunérés dans la République de Maurice ;

•Revoir le salaire minimum national à intervalles réguliers pour améliorer le niveau de vie des travailleurs faiblement rémunérés.

53.Le Conseil, qui a un fonctionnement tripartite, a mené un travail approfondi de recherche et d’analyse sur les pratiques locales et internationales et procédé à de larges consultations avant de formuler sa recommandation concernant l’établissement d’un salaire minimum national en novembre 2017.

54.Le salaire minimum national s’applique sans distinction à tous les travailleurs, qu’ils soient employés dans l’économie formelle ou informelle, selon un contrat de travail en bonne et due forme ou non.

55.Avec effet à compter du 1er janvier 2018, le règlement de 2017 sur le salaire minimum national, adopté en vertu de la loi de 2016 sur le Conseil consultatif national des salaires, a instauré pour la première fois un salaire minimum national mensuel d’un montant 8 140 roupies pour tous les employés à plein temps (du secteur public comme du secteur privé). Le salaire minimum national a été révisé à hauteur de 9 700 roupies en 2020 et il a été décidé de le réviser tous les cinq ans ou à plus brève échéance.

56.Le salaire minimum national a également été ajusté à compter du 1er janvier de chaque année à 10 075 roupies en 2021, 10 575 roupies en 2022 et 11 575 roupies en janvier 2023, comme suite à l’adoption d’une série de règlements sur les droits des travailleurs (rémunération supplémentaire). En janvier 2024, le Conseil a révisé le salaire minimum national pour en porter le montant à 16 500 roupies, y compris la rémunération supplémentaire pour l’année 2024.

57.En outre, en vertu du règlement de 2023 sur les droits des travailleurs (versement d’une allocation spéciale), le versement d’une allocation par l’administration fiscale mauricienne a été garanti à tous les travailleurs, de sorte que le revenu mensuel, y compris le montant du salaire minimum national, a été augmenté à 13 000 roupies à compter de janvier 2023. Pour l’exercice budgétaire s’ouvrant en juillet 2023, une modification a été apportée à la loi relative aux cotisations sociales et les prestations sociales, et une allocation mensuelle de revenu supplémentaire de 2 000 roupies a été versée par l’administration fiscale mauricienne à tous les travailleurs percevant un salaire mensuel d’un montant maximum de 25 000 roupies, de sorte que le revenu minimum garanti par le Gouvernement ne soit pas inférieur à 15 000 roupies par mois pour la période allant de juillet à décembre 2023. À compter de janvier 2024, comme suite à la révision du salaire minimum national à 16 500 roupies, le revenu national garanti a été porté à 18 500 roupies par mois.

58.Outre le salaire minimum national, les 32 règlements sur la rémunération prescrivent des salaires minimums nettement supérieurs au salaire minimum national pour certaines catégories de travailleurs, en fonction des compétences, des qualifications et du niveau de responsabilité, pour différents secteurs d’emploi.

59.Les conditions d’emploi générales et autres des travailleurs du secteur privé sont traitées en grande partie dans la loi sur les droits des travailleurs, tandis que le salaire minimum des travailleurs de quelque 30 secteurs d’activité économique est réglé par la deuxième annexe du règlement sur la rémunération correspondant. Les dispositions de la loi sur les droits des travailleurs portent également sur les heures de travail, la rémunération, les congés, les restrictions concernant l’emploi des enfants, les allocations, les avantages, les gratifications de fin d’année, la retraite et les pensions, notamment.

60.La loi sur les droits des travailleurs prévoit aussi le versement d’une indemnité de licenciement ou la réintégration quand il est mis fin à la relation d’emploi de manière injustifiée. Le Conseil des licenciements institué par cette loi connaît de tous les cas de réduction des effectifs et de fermeture d’entreprises pour des raisons économiques, financières, structurelles, technologiques ou toute autre raison semblable.

Travail et responsabilités familiales

61.Les dispositions suivantes ont permis aux travailleurs d’adopter des modalités de travail plus souples auprès des employeurs pour pouvoir mieux s’acquitter leurs obligations familiales.

Horaires flexibles

62.L’article 22 de la loi sur les droits des travailleurs prévoit la possibilité pour un employeur de demander à un salarié de travailler selon un horaire flexible à condition de l’en prévenir au moins quarante-huit heures à l’avance, ce qui permet aux parents qui travaillent (la mère ou le père) de prendre leurs dispositions pour la garde des enfants ou l’exécution de toute autre responsabilité familiale.

Accord pour le travail à temps plein ou à temps partiel

63.L’article 15 de la loi sur les droits des travailleurs permet aussi à l’ensemble des travailleurs de concilier leur vie personnelle avec une participation ininterrompue au marché du travail sous réserve pour le travailleur de pouvoir bénéficier d’un contrat de travail permettant l’emploi à temps partiel ou à temps plein.

64.Afin de répondre plus efficacement aux besoins opérationnels des entreprises tout en garantissant le respect des obligations sociales envers les travailleurs, l’article 21 de la loi sur les droits des travailleurs prévoit que lorsqu’un employeur demande à un travailleur d’effectuer un travail à la pièce ou à la tâche ou tout autre travail de mode d’exécution analogue, le travailleur est réputé avoir accompli une journée ou une semaine de travail s’il effectue le travail à la pièce, à la tâche ou autre dans un délai plus court, et recevra le salaire dû pour la journée ou la semaine entière, selon le cas.

65.Les travailleurs sont régulièrement sensibilisés lors d’entretiens sur le lieu de travail ou à l’occasion d’ateliers, ou par des émissions dans les médias (à la radio) au sujet de cette disposition. Aucune plainte n’a été signalée au niveau du Ministère du travail, du développement des ressources humaines et de la formation au cours de la période allant du 1er janvier 2022 à août 2023.

Rémunération égale pour un travail de valeur égale

66.Le principe du versement d’une « rémunération égale pour un travail de valeur égale » est consacré à l’article 26 de la loi sur les droits des travailleurs.

Harcèlement sexuel

67.Il convient de noter qu’avant la ratification, le 1er juillet 2021, de la Convention (no 190) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la violence et le harcèlement, il existait déjà dans la législation du travail de Maurice, dès 1975, ainsi qu’à l’article 254 de son Code pénal, des dispositions concernant la protection des travailleurs contre tout acte et toute forme de violence.

68.Depuis l’adoption de la loi sur les droits des travailleurs le 24 octobre 2019, un nouvel article 114 de la loi prévoit de nouvelles mesures pour améliorer la protection des travailleurs, et en particulier des femmes, contre toute forme de violence au travail, et adopter des sanctions plus strictes.

69.Le nouvel article 114 fait aussi obligation à l’employeur de prendre des mesures correctives chaque fois qu’un tel cas se produit, ou d’agir à titre préventif, faute de quoi il peut être considéré comme responsable du fait d’autrui et comme partie prenante de l’infraction, pour n’avoir pris aucune mesure corrective afin d’empêcher le cas de se produire, en application des paragraphes 2) à 5) de l’article en question.

70.Au titre de sa mission de contrôle du respect de la loi, le Ministère du travail, du développement des ressources humaines et de la formation procède régulièrement à des inspections, notamment à des visites inopinées sur les lieux de travail. Pour faire respecter la loi susmentionnée, les agents du Ministère en poste dans les 17 bureaux régionaux du travail répartis sur toute l’île sensibilisent les travailleurs à cette question au cours de leurs inspections dans les entreprises, et enregistrent les plaintes des travailleurs au sujet du non‑respect des articles applicables de la loi sur les droits des travailleurs. Tout cas de non‑respect est traité rapidement par le Ministère, qui prend des mesures correctives et/ou engage des poursuites devant le tribunal du travail.

71.Le paragraphe 5) de l’article 114 dispose que toute personne qui contrevient aux dispositions des paragraphes 1), 2) ou 4) se rend coupable d’une infraction et se verra imposer en cas de condamnation une amende maximale de 100 000 roupies et une peine d’emprisonnement de cinq ans au maximum.

72.D’après les données du Ministère assurant le contrôle du respect de la loi, le nombre de cas de harcèlement sexuel était le suivant :

Année	Cas enregistrés	Cas réglés	Cas en instance
2019	5	4	1
2020	5	4	2
2021	5	5	3
2022	11	8	3
2023	14	5	9

73.Au sein du Ministère du travail, du développement des ressources humaines et de la formation, la Division de la sécurité et de la santé au travail est chargée de veiller au respect de la loi de 2005 sur la sécurité et la santé au travail et des règlements connexes sur les lieux de travail privés ou publics, et à ce que les mesures appropriées soient prises pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs en ce qui concerne les risques existants, nouveaux ou prévisibles. La Division s’emploie aussi à renforcer la culture de la sécurité et de la santé au travail à l’échelle nationale en organisant régulièrement des programmes de formation/sensibilisation pour les acteurs concernés, à savoir les employés (du secteur privé et du secteur public), les employeurs, les responsables de la sécurité et de la santé au travail et les représentants syndicaux, en diffusant des renseignements sur la sécurité et la santé au travail, et en élaborant et publiant des orientations sur divers thèmes liés à la sécurité et à la santé au travail.

74.La Division de la sécurité et de la santé au travail comporte sept sections : la Section de l’application des lois (Nord) ; la Section de l’application des lois (Sud), qui comporte aussi un nouveau service, l’Unité des ports et des services publics, habilitée à effectuer des visites dans la zone portuaire, à bord des bateaux et navires et dans les services publics ; la Section des accidents et des poursuites ; le Centre de formation et d’information pour la santé et la sécurité au travail ; la Section du secteur du bâtiment ; la Section de l’hébergement des travailleurs ; et l’Unité des services d’appui spécialisés.

75.Les agents de la Division de la sécurité et de la santé au travail effectuent des inspections sur les sites de travail en vue de garantir la sécurité et la santé des travailleurs. Travailleurs et employeurs sont sensibilisés aux questions liées à leur sécurité et leur santé, ainsi qu’aux dispositions de la loi et à leurs responsabilités telles que définies dans la loi sur la sécurité et la santé au travail. Au cours de la période allant du 1er janvier 2017 à décembre 2023, la Division a effectué 26 360 inspections et mené 1 462 entretiens/séances de sensibilisation sur des lieux de travail, y compris des lieux de travail employant des travailleurs migrants.

Statistiques de la Division de la sécurité et de la santé au travail
	Janvier-décembre 2019	Janvier-décembre 2020	Janvier-décembre 2021	Janvier-décembre 2022	Janvier-décembre 2023	Total
Inspections	4 491	5 528	5 781	4 140	3 575	23 515
Plaintes pour lesquelles une enquête a été ouverte et des mesures ont été prises	247	217	179	188	161	992
Séances d ’ information animées par la Division de la sécurité et de la santé au travail	296	114	52	190	210	862
Affaires portées devant les tribunaux pour infraction à la législation sur la sécurité et la santé au travail	41	142	184	145	174	686
Décisions d ’ interdiction	29	16	3	20	13	81
Accidents signalés
Accidents mortels (signalement obligatoire)	11	13	10	7	15	56
Accidents non mortels (signalement obligatoire)	218	197	177	172	172	936
Accidents (signalement non obligatoire)	200	157	141	152	124	774
Total	429	367	328	331	311	1 766
Situations dangereuses	8	0	8	5	2	23
Visites effectuées dans le cadre d ’ une enquête sur un accident ou une situation dangereuse	613	597	338	398	399	2 345

Travailleurs migrants

76.À Maurice, les dispositions de la législation du travail s’appliquent indistinctement à l’ensemble des travailleurs, y compris aux travailleurs migrants. Ainsi, les travailleurs migrants bénéficient de conditions d’emploi qui ne sont pas moins favorables que celles de travailleurs locaux du même secteur d’activité. L’article 84 relatif aux allocations de chômage transitoires n’est cependant pas applicable aux travailleurs migrants. L’Unité spéciale des travailleurs migrants, créée en novembre 1999, est chargée d’examiner les conditions d’emploi des travailleurs migrants à Maurice. Elle est constituée d’agents parlant couramment l’anglais, le français et l’hindi.

77.Entre autres attributions, l’Unité spéciale des travailleurs migrants valide les contrats de travail des travailleurs migrants préalablement à l’octroi du permis de travail et avant l’arrivée, et rencontre les travailleurs à l’arrivée pour vérifier qu’ils sont en possession d’un permis de travail valide et d’un contrat de travail dûment validé, et les sensibilise à leurs droits, à leurs responsabilités et aux conditions de leur contrat de travail, notamment en ce qui concerne leur droit à la négociation collective.

Possibilité de poursuivre les employeurs défaillants

78.L’Unité spéciale des travailleurs migrants organise également des séances de sensibilisation et d’information à l’occasion des inspections dans les entreprises. Pendant les inspections, des entretiens sont aussi menés avec les travailleurs et leurs représentants pour les sensibiliser aux questions liées à leurs droits. De même, les représentants des employeurs sont informés au sujet de la loi, notamment pour ce qui est de leurs responsabilités et obligations.

79.Pour la période allant de janvier 2017 à décembre 2023, l’Unité spéciale des travailleurs migrants a organisé au total 3 506 séances d’information auprès des travailleurs, mené 6 018 inspections couvrant 201 060 travailleurs migrants, et traité 3 326 plaintes.

80.La loi relative au recrutement des travailleurs vise à décourager tout recrutement illégal. La nouvelle loi sur les agences de recrutement privées, adoptée en octobre 2023, impose le principe d’un recrutement déontologique et conforme aux recommandations de l’OIT et de l’Organisation internationale pour les migrations.

81.Un mémorandum d’accord a été conclu avec l’Inde, notamment pour définir les pratiques équitables et déontologiques de recrutement devant être suivies en application du mécanisme intergouvernemental pertinent. Il reprend aussi les principes auxquels sont tenus les employeurs en matière de rémunération et d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs étrangers par rapport aux travailleurs locaux en ce qui concerne les relations et les conditions de travail, la protection sociale, la santé et l’hygiène et la sécurité au travail. Le Ministère du travail, du développement des ressources humaines et de la formation a prévu de reprendre ce mémorandum d’accord pour les relations avec d’autres pays d’origine.

82.Sur le plan de la sensibilisation, une brochure intitulée « Connaître ses droits » a été produite et publiée en six langues différentes en 2019. Cette brochure a été distribuée aux entités employant des travailleurs migrants par l’intermédiaire du Ministère du travail, du développement des ressources humaines et de la formation. Le Bureau des passeports et de l’immigration et les organisations syndicales ainsi que les ambassades et consulats des pays concernés à Maurice en ont aussi reçu des exemplaires. Cette brochure est en cours d’actualisation.

83.Une page spéciale intitulée « Travailleurs migrants − Guichet unique » a été créée le 1er novembre 2022 sur le site Web du Ministère du travail, du développement des ressources humaines et de la formation. Elle présente des renseignements utiles pour les travailleurs migrants, notamment sur les contrats types et l’hébergement, et des liens vers les règlements sur la rémunération applicables et les sites des services chargés des permis de travail. Le Service du guichet unique centralise les services relatifs aux droits du travail, aux questions de santé et de sécurité au travail et aux permis de travail et de résidence. Il sert aussi d’interface avec les autorités/services compétents pour les autres questions concernant les travailleurs migrants et assure un suivi approprié jusqu’au règlement des problèmes éventuels. Le Service du guichet unique facilite la collaboration entre la Division de la sécurité et de la santé au travail et les services de police en cas de blessure ou d’accident survenant à des travailleurs migrants, ainsi que dans les affaires de traite des êtres humains.

La loi sur les marchés publics

84.La loi sur les marchés publics définit les principes directeurs permettant des procédures de passation des marchés efficaces et transparentes. Son article 46 5) dispose que chaque marché doit comporter une clause qui garantisse :

a)Que les taux de rémunération et les autres conditions de travail des travailleurs participant à l’exécution du contrat, y compris ceux employés par des sous-traitants, ne soient pas moins favorables que ceux applicables à un travail de même nature dans la branche considérée :

i)Par voie de convention collective s’appliquant à une partie substantielle des travailleurs et des employeurs de la branche considérée ;

ii)Par voie de sentence arbitrale ; ou

iii)Par un règlement sur la rémunération adopté conformément à la loi sur les relations de travail.

Article 8 Droit à la liberté d’association

Droits syndicaux

85.La liberté de réunion et d’association est un droit fondamental garanti par l’article 13 de la Constitution. Le droit de se réunir librement et de s’associer avec d’autres, en particulier pour constituer des syndicats ou d’autres associations et y adhérer pour protéger ses intérêts, est consacré à l’article 29 de la loi sur les relations de travail. Les articles 30 et 31 de la même loi offrent une protection supplémentaire aux personnes titulaires des droits susmentionnés contre tout acte d’ingérence et toute forme de discrimination et de victimisation qu’elles subiraient sur le lieu de travail pour avoir exercé leur droit à la liberté d’association.

86.Un syndicat de travailleurs doit compter au minimum 30 membres et un syndicat d’employeurs au minimum 5 membres pour pouvoir s’enregistrer comme syndicat. L’article 13 de la loi sur les relations de travail indique en détail à quelles conditions un travailleur peut s’affilier à un syndicat.

87.Les articles 15 et 16 indiquent à quelles conditions les syndicats peuvent se regrouper et constituer ensuite des fédérations et des confédérations. Par ailleurs, l’article 17 de la loi dispose que « les syndicats peuvent s’affilier aux organisations internationales de travailleurs et prendre part à leurs activités, contribuer financièrement et autrement à l’activité de ces organisations et recevoir d’elles une assistance financière et autre en rapport avec leurs objectifs syndicaux ».

88.Une exception est prévue conformément à la loi sur la police (adhésion à un syndicat) en ce qui concerne les syndicats de policiers, qui ne sont autorisés à se regrouper avec aucun autre syndicat pour n’en former qu’un seul, sauf avec un autre syndicat de policiers. Le même principe s’applique en l’espèce pour ce qui est de constituer une fédération ou une confédération.

Négociations collectives

89.Le paragraphe de l’article 36 de la loi sur les relations de travail dispose qu’un syndicat ou un groupe de syndicats de travailleurs agissant conjointement peut demander par écrit à un employeur d’être reconnu comme agent de négociation, groupe de négociation conjoint ou agent de négociation unique, selon le cas, pour représenter les travailleurs dans le cadre de négociations collectives.

90.Un syndicat peut demander cette reconnaissance s’il dispose du soutien de 20 % des membres d’une délégation de travailleurs dans le cadre de négociations collectives. Des dispositions sont prévues dans la loi sur les relations de travail concernant l’accès au lieu de travail et à l’information, ainsi qu’aux congés accordés pour l’exercice de fonctions et d’activités syndicales. Ladite loi fixe le processus, les conditions et la procédure de négociation ainsi que les détails de la procédure selon laquelle la convention collective est établie.

91.L’article 51 de la loi sur les relations de travail dispose expressément qu’à la suite de la reconnaissance d’un syndicat ou d’un groupe de syndicats, leurs relations avec l’employeur ou un groupe d’employeurs, selon le cas, sont régies par un accord de procédure. L’accord de procédure est contraignant pour l’employeur et pour tout syndicat auquel la reconnaissance est accordée. L’article 52 de la même loi énonce que l’accord de procédure contient notamment des dispositions relatives aux questions à négocier et au niveau auquel les négociations doivent être menées. Il prévoit également un mécanisme de règlement des différends.

Droit de grève

92.Les dispositions relatives à la grève et au lock-out figurent dans la partie VII de la loi sur les relations de travail. L’article 76 de la loi concerne le droit de grève et le recours au lock-out tandis que l’article 77 concerne la limitation de ce droit et du recours au lock-out ; la procédure de vote pour décider de la tenue d’une grève est régie par l’article 78 et le préavis de grève ou de lock-out par l’article 79.

93.Il est à noter que le Ministre chargé des relations du travail et de l’emploi peut, à la demande de toute partie à un conflit du travail, proposer un service de conciliation en vue de concilier les parties lorsque le conflit n’a pas trouvé d’issue au niveau de la Commission de conciliation et de médiation et qu’il n’a pas été porté devant le tribunal, et/ou à tout moment avant ou pendant une grève licite.

94.À la différence des autres membres d’autres syndicats, les membres des forces de police ne sont autorisés à exercer le droit de grève en aucune circonstance, conformément à l’article 76 3) de la loi sur les relations de travail.

95.L’article 81 de la loi sur les relations de travail prévoit un service minimum dans les services essentiels en cas de grève ou de lock-out. Les services essentiels recouvrent le contrôle aérien et le transport aérien/routier, l’aviation et les aéroports, les douanes, l’approvisionnement en électricité et en eau, les services de santé, les services portuaires, y compris de manutention, la téléphonie, la radio et la télévision et l’enlèvement des ordures ; les travailleurs de ces secteurs doivent assurer un service minimum en cas de grève ou de lock-out.

Article 9 Droit à la sécurité sociale

Prestations de retraite du régime contributif

96.Dans le cadre du système de protection sociale, plus de 300 000 personnes, soit environ 24 % de la population, bénéficient d’une aide, qui comprend des pensions de base pour les personnes âgées, les veuves, les orphelins et les personnes handicapées, ainsi qu’une aide sociale payable aux retraités, aux veuves, aux orphelins et à d’autres bénéficiaires. Le tableau ci-après récapitule le nombre de ces bénéficiaires:

SN	Pension	Nombre de bénéficiaires en janvier 2024
1.	Pension d ’ invalidité de base	28 278
2.	Pension de retraite de base	264 601
3.	Pension de veuve de base	17 096
4.	Pension d ’ orphelin de base	243

97.En vue de rendre le système de retraite plus équitable et plus durable, la loi de 2021 relative aux cotisations sociales et aux prestations sociales a été promulguée ; elle contient des dispositions relatives aux cotisations sociales et au versement des prestations sociales.

Protection des personnes handicapées

98.Maurice croit en l’inclusion des personnes handicapées au sein de la société. Le service chargé de l’autonomisation des personnes handicapées au Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale offre aux personnes handicapées une assistance consistant dans des services de conseils et d’orientation ainsi qu’une série de services tels que des cartes de stationnement gratuites et des services de prêt.

99.Le Ministère de l’égalité des genres et du bien-être de la famille apporte un soutien psychologique aux victimes de violences et d’abus, y compris aux personnes handicapées, afin de leur permettre de surmonter les traumatismes émotionnels et psychologiques liés aux abus ou aux violences. Ce soutien leur est apporté à domicile s’ils ne peuvent se rendre à l’antenne du Ministère.

100.Le règlement de 2017 relatif au contrôle des bâtiments (accessibilité et conformité aux questions de genre dans les bâtiments) (modification) a été modifié en 2022 en vue de faciliter l’accès des personnes handicapées aux bâtiments. Les réglementations régissant le secteur de la construction exigent que des rampes appropriées soient mises en place pour répondre aux besoins des personnes handicapées et faciliter la mobilité.

101.Le projet de loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées a été présenté à l’Assemblée nationale en décembre 2023. Ce projet de loi vise à garantir la protection et la promotion des droits des personnes handicapées et à donner effet à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à d’autres instruments internationaux auxquels Maurice est partie, pour mettre fin à la discrimination à l’égard de ces personnes.

102.Le projet de loi prévoit la création de l’Office national pour les personnes handicapées. En outre, afin d’encourager l’emploi des personnes handicapées, le projet de loi prévoit des incitations fiscales pour les employeurs qui recrutent des personnes handicapées.

Article 10 Protection de la famille

Mariage

103.Afin de promouvoir la stabilité de la vie conjugale, le Ministère du travail, du développement des ressources humaines et de la formation propose les programmes suivants : conseils prénuptiaux, épanouissement conjugal et relations intergénérationnelles.

104.De 2019 à 2022, 14 campagnes ont été organisées au titre du programme de conseils prénuptiaux, pour 280 bénéficiaires, et 15 campagnes au titre du programme sur l’épanouissement conjugal, pour 411 bénéficiaires.

105.Le programme concernant les relations intergénérationnelles a bénéficié à quelque 511 personnes entre octobre 2023 et décembre 2023. Il doit être appliqué jusqu’en mai 2024.

106.Un nouveau document de politique nationale sur la famille est en cours d’élaboration pour orienter la mise au point de programmes visant à améliorer la protection générale de la famille.

107.Les mesures budgétaires de l’exercice 2023/24 prévoient la création de crèches dans les principales zones au moyen de partenariats public-privé, en vue d’accroître l’accès aux crèches et de rendre le monde du travail plus inclusif ; et la mise en place des installations nécessaires pour assurer des services de crèche à proximité du lieu de travail pour toute entreprise de plus de 250 salariés.

108.Un programme accorde une subvention forfaitaire en espèces d’un montant maximal de 650 000 roupies à toute crèche existant depuis plus d’un an qui n’a jamais été enregistrée auprès du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection familiale. L’objectif est de garantir un niveau de service minimum et de faire en sorte que toutes les crèches en activité à Maurice observent le règlement sur les crèches de 2022. Cette mesure a bénéficié à 62 crèches de 2018/19 à 2022/23.

109.Depuis l’adoption de la loi de 2020 sur l’enfance, l’âge du mariage est aujourd’hui fixé à 18 ans à Maurice. Les plaintes pour cohabitation présumée sont transmises à la Police mauricienne par l’intermédiaire de la Brigade pour la protection de la famille et les interventions sont opérées conjointement par l’Unité de développement de l’enfant et la Police mauricienne. Lorsque le cas est confirmé, une action en justice est engagée.

110.Des programmes et des campagnes d’information et d’éducation sur les problèmes de mariage ou de cohabitation avec un enfant sont diffusés auprès de tous les acteurs concernés, y compris le secteur éducatif, les médias, l’Unité d’appui citoyen et les instances religieuses.

111.De 2018 à février 2024, l’Unité de développement de l’enfant a mené 75 campagnes de sensibilisation sur l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, la loi de 2020 sur l’enfance, qui interdit le mariage des enfants, le problème de la cohabitation, y compris la traite des enfants et la prostitution des enfants. Au total, 2 929 personnes ont été sensibilisées. Le Centre d’accueil a mené 177 campagnes sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de 2018 à février 2024, au profit de 6 854 personnes.

112.À compter de l’exercice 2023/24, une allocation mensuelle pour enfant d’un montant de 2 000 roupies est versée aux parents de 48 000 enfants jusqu’à l’âge de 3 ans.

Protection des personnes âgées

113.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale dispose d’une Unité chargée du bien-être et de la protection des personnes âgées. Cette unité est chargée de l’application de la loi relative à la protection des personnes âgées et de la loi sur les maisons de retraite.

114.Cette Unité organise des activités pour le bien-être des personnes âgées et intervient dans les cas signalés de maltraitance des personnes âgées, notamment par la médiation, la négociation et l’organisation de conférences familiales.

115.L’Unité chargée du bien-être et de la protection des personnes âgées traite les plaintes des personnes âgées qui ont besoin d’aide ou de protection et gère le numéro d’urgence 172 de 9 heures à 16 heures et le numéro d’urgence 199 24 heures sur 24. Elle organise également des campagnes de sensibilisation du public aux droits des personnes âgées. Une application mobile gratuite (« Sekirite ») a été lancée en octobre 2022 afin d’offrir une réponse rapide aux personnes âgées victimes de maltraitance.

116.Le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale gère 22 centres d’accueil de jour pour personnes âgées et quatre centres de loisirs, offrant ainsi aux personnes âgées la possibilité d’interagir et de participer à des activités de loisirs, notamment à des sorties d’agrément.

117.La loi sur les maisons de retraite vise à contrôler la gestion des établissements privés de retraite pour personnes âgées et le point de savoir si leur personnel est suffisant ainsi qu’à uniformiser les normes qui leur sont applicables. En outre, le Gouvernement accorde des subventions mensuelles pour l’entretien des lieux à 17 institutions caritatives afin de permettre aux personnes âgées qui y résident de bénéficier d’un meilleur cadre de vie.

118.L’Unité médicale du Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale effectue des visites à domicile à destination des personnes âgées de 90 ans et plus et de tous les bénéficiaires de l’allocation de soins, quel que soit leur âge, qui ne sont pas en mesure de se rendre dans les centres de soins de santé en raison de leur état de santé. Les personnes âgées de 90 ans et plus reçoivent la visite d’un médecin à domicile. Il est fait appel à environ 323 médecins pour assurer ce service. Entre juillet 2023 et janvier 2024, 26 230 bénéficiaires en moyenne ont eu recours à ce service chaque mois.

119.Les montants suivants seront versés à compter du 1eravril 2024 au titre de la pension de retraite de base :

Tranche d ’ âge	Montant (en roupies)
60-64 ans	13 500
65-74 ans	14 500
75-89 ans	16 000
90-99 ans	23 710
100 ans et au-delà	28 710

Protection de la paternité et de la maternité

120.Aux termes de la loi sur les droits des travailleurs et du règlement sur les droits des travailleurs (travail atypique), les travailleurs atypiques, autrement dit ceux qui ne disposent pas d’un contrat de travail en bonne et due forme, jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs. Les travailleurs atypiques comptent un grand nombre de femmes travaillant à domicile, qui bénéficient pour la maternité de prestations et d’une protection identiques.

121.Les femmes actives ont droit à un congé de maternité payé de quatorze semaines sur présentation d’un certificat médical :

•Avant l’accouchement, à condition qu’au moins sept semaines de congé de maternité soient prises immédiatement après l’accouchement ;

•Après l’accouchement ;

•Un montant de 3 000 roupies est versé au titre de l’allocation de maternité à condition de pouvoir justifier d’au moins douze mois de service continu auprès du même employeur. Le paiement est calculé au prorata dans le cas d’une travailleuse à temps partiel ;

•Trois semaines de congé, plus cinq jours ouvrables supplémentaires en cas de fausse couche ;

•Quatorze semaines de congé à plein salaire, pour le cas où l’enfant est mort-né ;

•Deux pauses d’une demi-heure ou une pause d’une heure pour l’allaitement de l’enfant non sevré ;

•Exonération des tâches qui nécessitent continuellement la station debout pendant la grossesse ;

•Aucun travail ne peut être imposé entre 18 heures et 6 heures ;

122.Le paragraphe 1 de l’article 64 de la loi sur les droits des travailleurs accorde aux femmes en situation de famille une protection renforcée contre la cessation de la relation de travail fondée des motifs discriminatoires :

a)« L’employeur ne peut mettre fin à un accord pour les raisons suivantes :

i)La race, la couleur, la caste, l’ascendance nationale, l’origine sociale, le lieu d’origine du travailleur, l’âge, la grossesse, la religion, les opinions politiques, le sexe, l’orientation sexuelle, la séropositivité, le handicap, l’état civil ou les responsabilités familiales ;

ii)L’absence d’une travailleuse pendant son congé de maternité et pour allaiter son enfant non sevré ; ».

Travail des enfants

123.Le paragraphe 1 de la section 8 de la loi relative aux droits des travailleurs interdit expressément l’emploi d’enfants. Afin de vérifier que cette loi est respectée, des inspections inopinées du travail des enfants sont effectuées par des agents des Bureaux régionaux du travail sur une base mensuelle régulière dans l’ensemble de l’île. Chaque fois qu’un cas de travail d’enfant est signalé, une enquête est menée avec l’aide des agents de la Brigade pour la protection de la famille, puis traitée au niveau de l’Unité des poursuites du Ministère en vue d’une action en justice contre l’employeur défaillant.

124.L’article 8 de la loi sur les droits des travailleurs interdit l’emploi d’enfants dans les termes les plus clairs. Un enfant s’entend dans cette loi d’une personne âgée de moins de 16 ans, et un jeune d’une personne, autre qu’un enfant, qui est âgée de moins de 18 ans.

125.En outre, selon l’article 9 de la loi sur les droits des travailleurs :

1)« Nul ne peut employer, ou continuer d’employer, un jeune

a)Dans un travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre sa santé, sa sécurité ou son développement physique, mental, moral ou social ; ou

b)Après avoir été informé par écrit par le superviseur que le type de travail auquel le jeune est employé n’est pas approprié ou pourrait compromettre son éducation.

2)Chaque employeur tient un registre de chaque jeune qu’il emploie, en indiquant dans ce registre le nom complet, l’adresse, la date de naissance et tous les autres renseignements obligatoires éventuels. ».

126.Des ordonnances d’interdiction sont susceptibles d’être prises et le non-respect de ces décisions est passible de poursuites pénales devant le tribunal du travail.

Demandeurs d’asile

127.Le Gouvernement mauricien coopère avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour tout problème concernant les réfugiés ou les demandeurs d’asile.

128.Maurice défend le principe du non-refoulement et traite les demandes de statut de réfugié ou d’asile politique de manière humanitaire et au cas par cas, en facilitant l’installation des intéressés dans un pays ami disposé à les accueillir.

Protection contre la violence fondée sur le genre

129.Afin de s’attaquer au fléau de la violence domestique, un comité de haut niveau sur l’élimination de la violence fondée sur le genre, présidé par le Premier Ministre, a été mis en place. La stratégie nationale et le plan d’action sur la violence fondée sur le genre ont été lancés en novembre 2020, de même qu’une application mobile nommée « Lespwar ». Cette application permet aux victimes de violence fondée sur le genre d’obtenir une aide rapide.

130.Le Centre de soutien intégré a été lancé en mars 2019 ; les numéros d’urgence 139 (pour les violences domestiques) et 113 (pour la maltraitance d’enfants) permettent une intervention et une assistance immédiates.

131.Des campagnes de sensibilisation au problème de la violence fondée sur le genre, visant notamment à faire mieux connaître la loi sur la protection contre la violence domestique, ont été menées, au profit de 5 157 bénéficiaires entre 2020 et février 2024.

132.En février 2024, quatre campagnes sur la violence fondée sur le genre ont été organisées dans le cadre du programme du Forum interconfessionnel, pour un public de 22 hommes et 42 femmes. En janvier/février 2024, huit campagnes de ce type ont été organisées au titre du Programme de sensibilisation pour une compréhension commune de la violence fondée sur le genre, pour 64 hommes et 140 femmes.

133.Les campagnes de communication et d’information menées dans les médias sociaux et les grands médias se poursuivent, avec pour objectif d’encourager les victimes à signaler les actes de violence et d’en dissuader les auteurs ; 3 312 campagnes ont été menées entre 2023 et février 2024.

134.Pour s’attaquer au problème de la violence domestique et inciter les hommes à s’impliquer dans les responsabilités familiales, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille réalise depuis 2022 un programme intitulé « Les hommes, partenaires attentionnés », dont avaient bénéficié environ 335 hommes en novembre 2023.

135.Une étude sur le thème « Incidence des croyances, normes et pratiques culturelles sur les rôles masculins et féminins, l’égalité entre les sexes et la violence fondée sur le genre » est menée actuellement pour examiner, évaluer et analyser les stéréotypes hégémoniques fondés sur le genre qui ont cours dans les principales institutions de la société et les différents groupes sociaux, et élaborer des recommandations propres à faire évoluer les mentalités et les comportements pour remédier aux inégalités entre les sexes.

136.Les mesures prises pour que les auteurs de violences domestiques soient traduits en justice ont été renforcées.Entre 2020 et 2023, 3 694 personnes ont été condamnées pour des cas de violence domestique.

137.La question du viol conjugal sera traitée dans le futur projet de loi sur la violence domestique.

Traite des êtres humains

138.Maurice est fermement résolue à lutter contre la traite des personnes. La loi modifiée relative à la lutte contre la traite des personnes est entrée en vigueur en janvier 2024. Cette loi a notamment pour objet de renforcer les dispositions juridiques existantes en matière de lutte contre la traite des personnes et d’offrir un cadre juridique moderne pour traiter la question plus efficacement.

139.Le Plan d’action national contre la traite des personnes (2022-2026), élaboré avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations, est en cours d’exécution. Un comité interministériel et un comité directeur national de la lutte contre la traite des personnes ont été mis en place pour garantir une bonne coordination des questions relatives à la traite des personnes. Dans le cadre de l’initiative MIEUX+ financée par l’Union européenne (UE), des instructions permanentes d’opérations ont été mises au point, et une formation a été dispensée pour permettre une conduite efficace des enquêtes et des poursuites dans ce type d’affaires, en vue de lutter efficacement contre la traite des personnes.

140.Deux lignes téléphoniques gratuites sont à disposition pour le signalement des cas de traite des personnes. Lors des inspections qui sont menées régulièrement sur les sites de travail par les agents de la Division du travail, les travailleurs migrants sont interrogés pour vérifier que leurs conditions d’emploi sont conformes à la législation nationale du travail. Les cas de traite des personnes donnent lieu à des enquêtes et sont renvoyés aux tribunaux afin que des poursuites soient engagées. Les victimes de la traite ont droit notamment à une prise en charge psychologique et médicale. Un centre destiné à l’accueil des victimes masculines de la traite doit être mis en service.

Protection contre la traite des enfants

141.La traite des personnes est érigée en infraction pénale par la loi relative à l’enfance. Une personne reconnue coupable de traite des enfants est passible d’une peine de réclusion de vingt ans au maximum.

142.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de la famille apporte un aide psychologique et une assistance avant le procès aux adultes victimes de la traite et assure aux enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales des services curatifs et des services de réadaptation et de réintégration.

143.La loi relative à l’enfance définit les différentes infractions commises à l’égard des enfants, parmi lesquelles l’exploitation et les atteintes et des types d’infractions liées à Internet et pouvant être commises en ligne comme la traite des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la manipulation psychologique d’enfant à des fins sexuelles.

144.Les mesures suivantes ont notamment été mises en place pour protéger les enfants contre les abus et la traite :

a)Un numéro d’urgence gratuit permettant au public de signaler tout cas présumé de maltraitance d’enfants, y compris de traite des enfants et d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ;

b)L’hébergement des victimes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, y compris de la traite des enfants, dans un centre d’accueil résidentiel ;

c)Le renforcement des capacités des agents qui traitent les cas de traite des personnes à différents niveaux ; et

d)Des campagnes de sensibilisation à la traite des personnes à l’intention des citoyens ; par exemple, l’Unité de prévention de la criminalité et la Brigade pour la protection de la famille mènent des campagnes de sensibilisation dans les écoles, les centres communautaires et d’autres instances publiques.

Protection des enfants contre la violence

145.La promotion et la protection des droits de l’enfant constituent une des priorités du Gouvernement. La loi relative à l’enfance, la loi relative au tribunal pour enfants et la loi relative au registre des agresseurs sexuels d’enfants, ainsi que le règlement sur les crèches, le règlement sur le placement en famille d’accueil et le règlement sur le placement en structure d’accueil ont été promulguées afin de mieux protéger les droits de l’enfant. Le tribunal pour enfants est opérationnel depuis janvier 2022. Un plan stratégique décennal pour l’enfance est en cours d’élaboration.

146.La question de la maltraitance à l’égard des enfants est prise très au sérieux et un certain nombre de mesures ont été prises pour y répondre. La loi sur le registre des agresseurs sexuels d’enfants vise à protéger les enfants contre les abus sexuels et à atténuer et prévenir les risques d’infractions sexuelles à l’égard d’enfants.

147.Un groupe de coordination des services à l’enfance a été créé en septembre 2021 afin d’assurer le contrôle et le suivi des activités liées à la protection et au bien-être de l’enfant. Une unité de développement de l’enfant, soutenue par différentes parties prenantes, a mis en place des protocoles et des procédures afin d’enquêter sur les cas de maltraitance d’enfants qui lui sont signalés. Des équipes pluridisciplinaires composées de travailleurs sociaux, de puériculteurs et de psychologues sont disponibles 24 heures sur 24 pour assurer si besoin est une assistance.

148.En collaboration avec le Conseil national de l’enfance, l’Unité de développement de l’enfant mène des campagnes de sensibilisation sur la maltraitance des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales auprès des établissements primaires et secondaires, des associations d’enfants et de la population. Des campagnes de sensibilisation de grande ampleur ont été menées grâce à 49 programmes de radio et 15 programmes de télévision.

149.Les mesures mises en place pour protéger les enfants contre les abus comprennent notamment :

a)Des entretiens conjoints avec des policiers et des agents de l’Unité de développement de l’enfant ;

b)La fourniture de conseils psychosociaux aux victimes et à leur famille ;

c)La collaboration entre la Brigade pour la protection de la famille et d’autres parties prenantes afin d’aider à l’identification des victimes et à la fourniture de l’aide nécessaire ;

d)La surveillance des enfants exposés à toute forme de violence, y compris l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes, par l’intermédiaire des comités locaux de vigilance pour l’enfance ; et

e)Le service chargé du registre des infractions de la Police mauricienne tient à jour le nombre de cas de traite des personnes signalés et ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites.

150.Les châtiments corporels sont interdits par la loi relative à l’enfance, qui prévoit également des sanctions pour les mauvais traitements et les délits commis à l’égard des enfants.

151.Le Centre de ressources d’aide à la parentalité a été mis en place au cours de l’exercice 2022/23 pour développer les compétences parentales et traiter en particulier certains aspects du développement de la petite enfance, dans le souci de protéger les enfants et les familles. Le Centre joue aussi le rôle de « centre d’orientation » pour les parents qui recherchent certains services localement. Il a bénéficié à 136 parents de janvier 2023 à février 2024.

Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant

152.La Constitution ne mentionne pas expressément le droit à un logement suffisant. Elle consacre cependant le droit de l’individu : i) à la protection de la propriété ; ii) à la protection de l’inviolabilité du domicile et des autres biens. Le Ministère du logement et de l’aménagement du territoire est la principale institution publique chargée des questions de logement. Sa mission principale est de permettre à tous les citoyens du pays des conditions de vie suffisantes, et notamment des conditions de logement suffisantes.

153.Maurice a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui consacre le droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant.

A.Droit à l’amélioration continue des conditions de vie

Aide sociale

154.Un plan Marshall contre la pauvreté a été lancé en 2016. Ce plan s’adresse aux ménages vivant dans la pauvreté absolue et remplissant les conditions au regard du Registre social de Maurice. Des programmes/dispositifs de démarginalisation ont été mis en place pour mettre fin à la pauvreté absolue et encourager le changement parmi les populations vulnérables afin de promouvoir l’autonomisation économique, l’inclusion sociale et l’amélioration générale du bien-être de ces groupes vulnérables.

155.Afin de mettre en œuvre le plan Marshall, une loi sur l’intégration sociale et la démarginalisation a été promulguée en 2016. Cette loi prévoyait la création de programmes et de dispositifs de démarginalisation en vue de permettre aux personnes vivant dans la pauvreté absolue de s’intégrer dans la société et d’améliorer durablement leur qualité de vie. Elle prévoyait aussi le versement d’un complément de revenu mensuel dénommé « allocation de subsistance », accordé aux ménages inscrits au Registre social de Maurice et remplissant les conditions requises, au titre du contrat social défini par le plan Marshall. Les différents programmes de revenu et de démarginalisation adoptés au titre du contrat social du plan Marshall sont indiqués à l’annexe 1.

156.Les seuils de pauvreté absolue retenus par le Registre social de Maurice comme condition d’admissibilité ont été encore augmentés afin d’en porter le plafond de 3 000 à 3 575 roupies par adulte et de 1 500 à 2 500 roupies par enfant dans le budget 2023-2024. À compter du 1er juillet 2023, le seuil maximal est donc passé de 10 500 à 14 650 roupies par famille de 2 adultes et 3 enfants. Au 31 décembre 2023, 6 532 ménages, soit 25 350 individus au total, ont été admis au bénéfice des prestations du Registre social de Maurice et ont signé le contrat social découlant du Plan Marshall.

157.En ce qui concerne les critères d’admissibilité à remplir pour bénéficier de divers programmes sociaux et de l’assistance sociale (en espèces et en nature), tous les citoyens en situation de vulnérabilité peuvent se mettre en relation avec le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale pour demander leur inscription au Registre social de Maurice.

158.L’inscription au Registre social de Maurice est libre et se fait auprès des antennes de la sécurité sociale partout à Maurice et à Rodrigues.

159.Certaines réformes de l’impôt sur les sociétés ont été menées à Maurice pour mobiliser les recettes fiscales des entreprises. Les recettes de l’impôt sur les sociétés ont augmenté de 36,8 % et 40 %, respectivement, pour les deux derniers exercices budgétaires. Les mesures d’aide accordées aux entreprises en difficulté pendant et après la pandémie en ont garanti la survie et la rentabilité.

B.Droit à une alimentation suffisante

160.Le Gouvernement considère le droit à l’alimentation comme un droit fondamental qui contribue à garantir un niveau de vie suffisant.

161.Le secteur agricole mauricien se heurte à des difficultés majeures, parmi lesquelles une vulnérabilité élevée des exploitations aux changements climatiques. Ce phénomène a eu pour conséquences l’abandon de terres agricoles, une diminution de la productivité des terres, des coûts élevés avant et après récolte qui font diminuer les revenus agricoles, une dégradation de l’environnement, un appauvrissement de la biodiversité et une forte dépendance à l’égard des produits agrochimiques. Les changements climatiques sont donc dommageables à la production, aux prix, aux revenus et aux moyens d’existence de la population agricole. Afin de promouvoir des systèmes de production agricole durables et rationnels du point de vue climatique, de préserver la durabilité des réserves de ressources agricoles, d’améliorer la productivité des terres agricoles et de renforcer la capacité des agriculteurs à faire face aux changements climatiques, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

a)La loi sur la pêche régit notamment les activités de pêche, tout en cherchant à protéger les ressources et l’écosystème marins pour garantir une pêche responsable afin de promouvoir la sécurité alimentaire ;

b)Afin d’accroître la compétitivité des agriculteurs et de moderniser le secteur, le Ministère de l’agro-industrie et de la sécurité alimentaire propose des programmes de renforcement des capacités axés sur une agriculture reposant sur les connaissances et le transfert de technologies innovantes et utiles aux parties prenantes ;

c)Le lancement de l’application mobile « MOKARO », qui conseille les exploitants sur les activités futures de plantation, d’irrigation et autres sur le terrain après analyse et évaluation des cultures. Les agriculteurs reçoivent aussi des informations sur les conditions climatiques à Maurice, les actualités agricoles et les alertes pouvant être utiles à la production et à la gestion agricoles ;

d)Promouvoir des pratiques agricoles durables en passant à des méthodes durables et écologiquement rationnelles de production et de protection, qui favorisent une alimentation humaine plus sûre et de meilleure qualité ;

e)Distribution ponctuelle de semences et d’engrais aux exploitants après les cyclones ou les sécheresses ;

f)Introduction et développement par les institutions publiques de nouvelles variétés de cultures en vue de permettre l’adaptation à l’évolution des conditions climatiques et aux phénomènes extrêmes ainsi qu’aux ravageurs et aux maladies ;

g)Mise en place d’un mécanisme de protection des variétés végétales conformément à la loi sur la propriété industrielle afin d’inciter les agriculteurs, les obtenteurs et les chercheurs à introduire et à développer de nouvelles variétés améliorées de cultures qui soient adaptées à l’évolution des conditions climatiques et à l’éventualité de phénomènes extrêmes ; et

h)Accroître la production et la fourniture de matériel de multiplication pour les espèces fruitières afin d’accroître la population d’arbres fruitiers ;

i)Renforcement des capacités des agriculteurs sur des sujets aussi divers que la production par élevage de basse-cour, les changements climatiques, la production animale, la production durable, la transformation des produits agricoles, les programmes et incitations, etc.

162.La coopération internationale et multilatérale suivante a notamment été mobilisée pour promouvoir la pleine réalisation du droit à l’alimentation :

a)Maurice, en collaboration avec la Communauté de développement de l’Afrique australe, mène actuellement une étude de la vulnérabilité de son secteur agricole afin d’établir des niveaux de référence et de déterminer les causes de la vulnérabilité liée aux changements climatiques, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire et la gestion des risques de catastrophe, et de formuler des recommandations concernant des stratégies et des plans d’action portant sur des interventions à court et à long terme ;

b)Maurice bénéficie du soutien de l’UE pour participer à l’initiative phare que constitue l’Alliance mondiale contre le changement climatique (+) afin d’accroître sa résilience au phénomène, notamment pour renforcer la capacité des exploitants non sucriers vulnérables et des principaux acteurs à développer une agriculture rationnelle sur le plan climatique ;

c)L’UE finance à hauteur de 3 millions d’euros des projets d’agriculture rationnelle sur le plan climatique à Maurice et à Rodrigues ;

d)L’initiative DeSIRA de recherche agricole pour l’innovation axée sur le développement, projet de l’UE, est conçue pour susciter une transformation forte, productive et durable de la recherche sur l’agriculture et les systèmes alimentaires au service du développement, compte tenu des impératifs climatiques. L’initiative concerne l’utilisation, l’accessibilité et la production des connaissances scientifiques au service de l’innovation pour transformer l’agriculture, dans le contexte des changements climatiques à Maurice ;

e)Des fonds d’un montant de 10 millions de dollars des États-Unis ont été reçus du Conseil du Fonds d’adaptation pour la restauration des services écosystémiques marins grâce à la remise en état des récifs coralliens, dans le contexte des changements climatiques à Maurice. Le projet vise à restaurer les récifs, à protéger la sécurité alimentaire et à promouvoir la réduction des risques de catastrophe grâce à une démarche écosystémique pour la période allant de 2020 à 2026 ;

f)Maurice bénéficie d’une assistance technique d’un montant de 2 millions d’euros de la part des autorités françaises au titre du programme « Adapt’Action », les principaux objectifs étant de mener une évaluation de la vulnérabilité et des études de faisabilité pour les nouveaux sites qui sont sujets à l’érosion des plages et aux inondations afin d’aider Maurice à accéder aux ressources du Fonds vert pour le climat et d’autres institutions de financement. Ce programme devrait permettre de formuler des propositions de projets d’adaptation pour aider la population, et notamment les agriculteurs et les pêcheurs.

163.Le projet FAREI Athen a été mis sur pied à Rodrigues, et des activités de renforcement des capacités sont en cours à l’intention des agriculteurs et du personnel technique sur la question de la production agricole durable. Les bénéficiaires sont également formés à la transformation des produits agricoles et à la production apicole. Par ailleurs, l’Office de commercialisation des produits agricoles commercialise les produits agricoles de Rodrigues à Maurice.

164.Parmi les mesures inscrites au budget 2023/24, afin de protéger le pouvoir d’achat, le Gouvernement a prévu des crédits d’un montant de 4,7 milliards de roupies à titre de subventions pour soutenir les prix de la farine et du riz. En outre, un montant de 2 milliards de roupies a été prévu afin d’encourager la production de cultures vivrières et l’augmentation de la production animale pour soutenir le développement existant et futur du secteur agricole. Des subventions et des prêts sont accordés aux pêcheurs et aux entreprises et coopératives de pêche immatriculés pour l’achat de canottes et de bateaux semi-industriels.

C.Droit à l’eau potable

165.Maurice est consciente de l’importance fondamentale de l’eau et de l’assainissement pour la réalisation du Programme 2030 et des objectifs de développement durable (ODD) connexes, qui visent à la paix, la prospérité, le progrès et la durabilité pour tous. L’action menée par le pays dans ces secteurs témoigne d’une volonté d’équilibrer la croissance économique, la préservation de l’environnement et le bien-être social dans le contexte plus général des objectifs de développement adoptés sur le plan mondial.

166.Maurice considère l’accès à l’eau potable et à un assainissement suffisant comme un droit fondamental. Le pays a sensiblement progressé pour ce qui est d’assurer à tous l’accès à l’eau potable et aux installations sanitaires. Selon le recensement de la population et du logement de 2022, la proportion de la population utilisant des services d’eau potable et d’assainissement gérés en toute sécurité atteint respectivement 99,7 % et 99,8 % à Maurice. L’État continue d’investir massivement dans le remplacement des canalisations et dans la construction et la modernisation des barrages et des installations de traitement des eaux usées. Par ailleurs, il propose un dispositif de subventions permettant l’acquisition de réservoirs d’eau et de pompes à eau domestiques pour les familles à faible revenu.

167.Maurice insiste sur la nécessité d’une gestion intégrée des ressources en eau si l’on veut garantir une utilisation durable et équitable de ces ressources. Le pays a mené des politiques favorisant une utilisation efficace de l’eau et la préservation et la protection de ces ressources.

168.Maurice est résolue à maintenir la qualité de l’eau et à prévenir la pollution de l’eau et applique des mesures pour contrôler la pollution due au ruissellement agricole, aux rejets industriels et aux déchets urbains, protégeant ainsi la santé humaine et les écosystèmes aquatiques.

169.Pour réduire les pénuries d’eau à Rodrigues, environ 1 575 m3 d’eau sont traités par jour dans les quatre installations locales de dessalement, outre les 46 réservoirs d’une capacité de stockage de 26 860 m3 dont dispose Rodrigues.

D.Droit à un logement suffisant

Accès aux unités résidentielles de la Société nationale de développement du logement

170.Le Ministère du logement et de l’aménagement du territoire, en collaboration avec la Société nationale de développement du logement, a pour mission de fournir un accès à des unités résidentielles abordables. La Société propose diverses subventions aux bénéficiaires admissibles pour l’accès à la propriété d’une maison, une aide financière pour le coulage de dalles de toiture et l’achat de matériaux de construction, et des programmes de subventions aux groupes sociaux les plus vulnérables, en traitant cas par cas chaque situation de pauvreté en fonction des critères d’admissibilité.

171.Les unités de logement sont vendues par la Société nationale de développement du logement en fonction des différents seuils de revenu et taux de subventionnement indiqués ci-après :

Revenu du ménage	Versement aux bénéficiaires	Taux de subventionnement de l ’ État
Inférieur à 10 000 roupies	20  %	80  %
De 10 001 à 30 000 roupies	33  %	67  %

172.Entre janvier 2019 et décembre 2023, la Société nationale de développement du logement a livré 2 489 logements à des familles dans le besoin, y compris toutes les infrastructures nécessaires.

La Société de développement de nouveaux logements sociaux

173.La Société de développement de nouveaux logements sociaux est une société privée, créée en mai 2019, comme structure ad hoc ayant pour mission de construire 12 000 logements pour les familles à faible et à moyen revenu (dont le revenu mensuel ne dépasse pas 30 000 roupies mauriciennes). La phase 1 consistera dans la construction de 8 000 unités réservées à des bénéficiaires dont le revenu mensuel ne dépasse pas 30 000 roupies mauriciennes. Le projet sera réalisé en conception-construction et devrait être achevé d’ici à juillet 2025. Un montant de 6,23 milliards de roupies lui a été alloué pour l’exercice 2023/24.

Aide financière pour le coulage de dalles de toiture et l’achat de matériaux de construction

174.Une aide financière a été mise en place pour le coulage de dalles de toiture et l’achat de matériaux de construction afin d’aider les particuliers à construire leur maison. Entre la création du programme de subventions en 1997 et fin décembre 2023, environ 63 406 familles ont bénéficié de celui-ci et environ 2,94 milliards de roupies ont été versées à ce titre. Pour continuer d’aider les familles dans la construction de logements sûrs et décents, les montants accordés au titre du programme ont été augmentés comme suit au titre du budget 2023/24 :

a)De 100 000 à 130 000 roupies pour les ménages gagnant jusqu’à 15 000 roupies par mois (contre 10 000 roupies auparavant) ;

b)De 50 000 à 100 000 roupies pour les ménages gagnant entre 15 001 et 20 000 roupies par mois ; et

c)Extension du programme aux ménages gagnant entre 20 001 et 30 000 roupies par mois, avec plafonnement de la subvention à 75 000 roupies.

Travaux de remise en état

175.Le Gouvernement a investi plus de 200 millions de roupies dans de grands projets de remise en état d’appartements de tours d’habitation du parc immobilier existant de la Société nationale de développement du logement afin d’améliorer les conditions de vie des habitants. Le programme de remise en état concerne des travaux comme l’étanchéisation, l’évacuation des eaux usées, la réparation de fissures et divers travaux de réparation structurels.

Infrastructures excentrées

176.L’État subventionne intégralement les travaux d’infrastructure entrepris par les autorités compétentes en ce qui concerne :

a)La pose de conduites depuis le site de la Centrale des eaux vers des sites extérieurs ;

b)L’extension du réseau de distribution du Conseil central de l’électricité afin d’approvisionner des sites extérieurs en électricité ;

c)La pose de lignes à haute tension sur des sites extérieurs ;

d)Les travaux de drainage ; et

e)La construction de nouvelles routes d’accès et/ou la mise à niveau de routes existantes vers les sites de projets.

177.Les sites désignés pour les projets de logements sociaux sont situés autant que possible à proximité de zones bâties (entreprises/commerces/magasins/supermarchés) et à proximité des équipements récréatifs, éducatifs et collectifs (centres de santé). Des visites de sites sont organisées conjointement avec des parties prenantes comme le Ministère de la santé et du bien-être et le Ministère de l’environnement, de la gestion des déchets solides et des changements climatiques, qui doivent formuler leurs avis/autorisations concernant l’adéquation du site.

178.L’évaluation de l’adéquation technique du terrain peut consister à vérifier si le site se trouve dans une zone inondable, s’il a fait l’objet de tests géotechniques/de percolation dont les résultats sont favorables, s’il est situé dans la zone tampon de sites défavorables ou s’il se trouve dans les limites ou immédiatement à la périphérie d’une agglomération de façon à permettre un regroupement avec une agglomération existante, et à éviter les coûts élevés de la mise en place d’infrastructures excentrées.

179.L’expulsion d’occupants d’un logement du parc immobilier de la Société nationale de développement du logement peut être nécessaire dans certaines circonstances lorsqu’un logement est saisi et vendu aux enchères et repris par la Société. Lorsqu’un acheteur de logement est en défaut de paiement, la procédure suivante s’applique :

a)Une première lettre est envoyée à l’acheteur lors du premier retard de paiement ;

b)Un rappel est envoyé en l’absence de réponse de l’acheteur ;

c)Une lettre ferme rappelant à l’acheteur sa situation de retard de paiement si ce dernier n’a toujours pas répondu ;

d)Si l’acheteur continue de ne pas répondre, l’affaire est portée devant la justice, ce qui peut conduire à une saisie et à une vente par prélèvement. Les contrats signés avant mars 2007 sont portés devant un avocat et les contrats signés après mars 2007 sont renvoyés à l’Office de protection des emprunteurs ; et

e)Lorsqu’un dossier est transmis à un avocat/au Bureau de protection des emprunteurs, il est loisible à l’acheteur d’effectuer le paiement/de régler le montant dû à tout moment avant la vente par prélèvement.

180.Il convient de souligner que l’objectif n’est pas de saisir le bien et d’en expulser l’acheteur. Un dossier est seulement transmis à un avocat pour engager une action en justice après l’échec de toutes les tentatives pour conseiller à l’acheteur défaillant d’effectuer le paiement ou l’en convaincre.

181.Après que la Société nationale de développement du logement a repris possession du logement à l’issue de la vente par prélèvement, la procédure d’expulsion suivante est appliquée si le logement est occupé ou meublé ;

•Une fois le bien recouvré, la Société nationale de développement du logement communique les noms des occupants à l’avocat ;

•L’avocat établit une déclaration écrite sous serment qui est attestée par un agent de la Société nationale de développement du logement ;

•L’avocat dépose la déclaration écrite sous serment au tribunal et communique aux occupants le délai, obtenu auprès du juge, dans lequel ils doivent quitter le logement ;

•Passé ce délai, la Société vérifie si les occupants ont ou non quitté les lieux ;

•Dans la négative, la Société prie l’avocat de demander une ordonnance d’expulsion qui, une fois obtenue, est exécutée par la Société avec le concours d’un huissier et des services de police ; et

•Une fois l’expulsion effectuée, la Société pose des scellés sur le logement avec le concours de la police.

182.Il a été procédé à six expulsions entre 2018 et décembre 2023.

Le logement à Rodrigues

183.Le programme pour le logement a connu certains changements entre 2019 et juin 2022. Le précédent programme permettait de construire une unité de logement en béton d’une surface de 50 m2 (d’un coût estimatif de 750 000 roupies) ou de 60 m2 (d’un coût estimatif de 900 000 roupies) pour les bénéficiaires admissibles qui détenaient un bail foncier, mais non une habitation en dur. Dans le cadre de ce programme, les bénéficiaires devaient faire leur choix parmi un ensemble d’entrepreneurs agréés par le Conseil de développement du secteur du bâtiment pour la construction de leur logement. Cependant, depuis juin 2022, un nouveau programme de logement social est appliqué dans le cadre du Programme pour le logement et la rénovation, qui comprend les quatre programmes différents ci-après :

•Le Programme de logement social ;

•Le Programme du fonds d’affectation spéciale pour la mise à niveau des logements ;

•Le Programme de développement des infrastructures en faveur des familles démunies ;

•Le programme pour le coulage des dalles de toiture.

Article 12 Droit au meilleur état de santé physique et mentale possible

Accès universel aux services de santé

184.Dans le secteur public, des soins médicaux gratuits sont fournis dans les cinq hôpitaux régionaux, les deux hôpitaux de district, les deux hôpitaux communautaires et les six hôpitaux spécialisés, avec un total de 3 601 lits à la fin de l’année 2023. Cette liste comprend un nouveau service de cancérologie ouvert en février 2021, un nouveau service pour les maladies otorhinolaryngologiques ouvert en octobre 2019, un service pour les maladies oculaires, un service psychiatrique, un centre de cardiologie et un centre de santé thoracique. Dans le secteur privé, 20 établissements de santé sont en activité, avec environ 1 020 lits à la fin de l’année 2023. Des services ambulatoires sont également assurés dans deux hôpitaux communautaires, sept cliniques médicales, 19 centres de santé régionaux et 114 centres de santé communautaires.

185.La mise en œuvre du plan stratégique du secteur de la santé pour la période 2020‑2024 favorise la prestation de services de santé en mettant l’accent sur les soins aux patients, les soins de santé primaires, la promotion de la santé, la médecine préventive et les soins spécialisés, y compris la prévention des maladies mentales et les services psychiatriques. Au 31 décembre 2023, sur les 707 activités prévues dans le plan, on estimait que 428, soit 61 %, étaient achevées, 257, soit 36 %, étaient en cours d’exécution et 22, soit 3 %, étaient programmées pour les années à venir.

186.élaboré par le Ministère de la santé et du bien-être avec le concours de l’Organisation mondiale de la Santé et en collaboration avec le Ministère de l’intégration sociale, de la sécurité sociale et de la solidarité nationale, le Plan d’action national stratégique de soins intégrés pour les personnes âgées (2022-2026) a été lancé par le Premier Ministre en mars 2023. Le Gouvernement a le souci permanent d’apporter aux personnes âgées l’aide qui leur est nécessaire pour vivre dans les meilleures conditions possibles et bénéficier d’une bonne qualité de vie. L’application du Plan d’action marque une étape décisive pour le pays s’agissant de permettre aux personnes âgées de vieillir en bonne santé, de vivre dans des conditions décentes et de rester indépendantes.

187.Le budget alloué au Ministère de la santé et du bien-être a régulièrement augmenté au fil des ans pour atteindre 15,7 milliards de roupies mauriciennes au cours de l’exercice 2023/24. Les investissements dans les grands projets d’infrastructure comprennent le centre hospitalier universitaire de Flacq, un nouveau service ophtalmologique, une unité de transplantation rénale et la construction de six cliniques médicales et de sept centres de santé communautaires.

Amélioration de la santé maternelle et infantile

188.En ce qui concerne la santé maternelle et infantile, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030, Maurice a réalisé des progrès pour certaines cibles des objectifs de développement durable. Par exemple, en 2022, le taux de mortalité néonatale pour 1 000 naissances vivantes était de 8,9, tandis que l’objectif mondial est de 12, et le taux de mortalité était de 16,5, tandis que l’objectif mondial est de 25. La création d’une unité nationale de soins intensifs néonatals supplémentaire en octobre 2021 a porté le nombre de lits de soins intensifs néonatals à 30 pour l’ensemble de l’île.

189.Afin d’améliorer l’état nutritionnel des nourrissons, Maurice met en œuvre le plan d’action pour l’allaitement maternel, qui vise à promouvoir la pratique de l’allaitement auprès des mères allaitantes et de les sensibiliser aux bienfaits de cette pratique pour les bébés.

Santé sexuelle et procréative

190.La politique nationale de 2022 relative à la santé sexuelle et procréative est en cours d’application, parallèlement à son plan d’action 2022-2027, en vue de protéger et de promouvoir la santé sexuelle et procréative et les droits correspondants. Ses objectifs sont les suivants :

a)Permettre à toutes les personnes de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne leur santé sexuelle et procréative et garantir le respect, la protection et la réalisation de leurs droits en la matière ;

b)Améliorer l’accès à des services complets et intégrés pour les soins et traitements de santé sexuelle et procréative à toutes les périodes de la vie ;

c)Faciliter l’accès des groupes prioritaires et vulnérables à des services de santé sexuelle et procréative qui soient respectueux et dénués de jugement ;

d)Renforcer le système de santé de manière à pouvoir y assurer des services de santé sexuelle et procréative intégrés au niveau primaire ; et

e)Promouvoir une participation multisectorielle et une responsabilité commune afin de garantir des services durables et fondés sur les droits.

191.Un ensemble complet de services de santé sexuelle et procréative est proposé dans tout le pays. Créée par la loi de 2018 relative à l’association mauricienne de planification familiale et de bien-être, l’Association mauricienne de planification familiale et de bien-être a pour mission de sensibiliser la population à la procréation planifiée, à la protection de la famille, au vieillissement en bonne santé, à la bonne santé et à l’intégration sociale.

192.L’éducation à la sexualité est dispensée à l’école et au niveau communautaire. Des modules sont prévus à cet effet dans les programmes scolaires destinés aux enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Des conférences sur la santé sexuelle et procréative sont animées régulièrement dans les écoles et au niveau local par des agents de santé communautaires. Le Ministère de la santé et du bien-être collabore avec des organisations non gouvernementales (ONG) pour organiser à l’intention des enfants des conférences, des activités et des séances de dépistage sur certaines questions liées à la santé sexuelle et procréative.

193.Dans les cas de grossesse d’adolescente, une assistance médicale et psychologique est assurée par le Ministère de la santé et du bien-être et ces jeunes filles sont souvent suivies par un travailleur médico-social et par l’Unité de développement de l’enfant. Les enfants sont aussi sensibilisés aux méthodes de contraception modernes.

194.Néanmoins, pour avoir accès à ces méthodes ou à une séance de conseils individuelle sans l’accord parental, il faut être âgé de 16 ans ou plus. Pour les enfants de moins de 16 ans, il leur est demandé d’être accompagnés d’une personne responsable. Le Ministère de la santé et du bien-être a fait installer des distributeurs de préservatifs en des lieux stratégiques, pour que les enfants, quel que soit leur âge, aient accès aux préservatifs.

Maladies non transmissibles

195.Le Ministère de la santé et du bien-être dispose d’une structure bien établie, l’Unité de promotion de la santé et de recherche sur les maladies non transmissibles, qui est chargée du dépistage des maladies non transmissibles au niveau de la population. Le dépistage se fait à partir de 18 ans sur le lieu de travail et au niveau local sur toute l’île.

196.Lors des séances de dépistage, une importance particulière est accordée aux campagnes de sensibilisation et de promotion de la santé, lesquelles consistent dans :

•Des séances d’information sur la santé pour faire prendre mieux conscience des facteurs de risque des maladies non transmissibles et des moyens d’atténuer les risques de contracter ces maladies ; et

•La distribution de brochures sur différents aspects intéressant la santé comme l’alcool, la toxicomanie, le cancer du sein et du col de l’utérus, le tabac, l’activité physique ou un régime alimentaire sain.

197.Ces campagnes ont permis de toucher environ 400 000 personnes. De janvier 2019 à mars 2023, 221 891 séances d’information ont été tenues au total, dont 169 091 sur les maladies non transmissibles et leurs facteurs de risque et 52 800 sur les cancers du sein et du col de l’utérus.

198.De janvier 2019 à mars 2023, 152 471 personnes ont été dépistées au niveau communautaire et sur le lieu de travail, dont 127 919 personnes pour les maladies non transmissibles et leurs facteurs de risque et 24 552 femmes pour les cancers du sein et du col de l’utérus.

199.De janvier 2019 à décembre 2023, par l’intermédiaire du programme de santé scolaire, 130 461 élèves des 7e, 9e et 12e années de 177 établissements secondaires ont reçu un dépistage au titre de la détection précoce des maladies non transmissibles.

200.En outre, des émissions de télévision hebdomadaires (« Priorité Santé », « Tou Korek » et « Minute Santé ») et de radio (« Mauricien kone ou la santé » en langues créole et bhojpuri), sont réalisées pour éduquer et sensibiliser la population sur divers sujets de santé et sur les maladies non transmissibles et leurs facteurs de risque.

201.Des clubs de promotion de la santé ont été créés pour encourager la pratique d’une activité physique régulière et l’adoption d’habitudes alimentaires saines. Des séances d’information sur des questions de santé comme la santé mentale, la gestion du stress, le diabète, les maladies cardiovasculaires, l’alcoolisme et la toxicomanie sont organisées afin de sensibiliser la population. En outre, des examens médicaux sont effectués pour le dépistage précoce du diabète, de l’hypertension, du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus. Soixante-dix clubs de promotion de la santé ont été créés et d’autres sont en projet.

202.Ce programme de dépistage est également réalisé en collaboration avec la Fondation nationale pour la démarginalisation des bénéficiaires du Registre social de Maurice afin d’élargir ces services aux personnes vulnérables, avec le concours de l’Unité d’appui citoyen et du Conseil national des femmes.

Hépatite C

203.Le traitement de l’hépatite C a été développé dans tous les contextes, y compris celui des prisons. Les soins sont administrés par des ONG et des cliniques mobiles pour le compte du Ministère de la santé et du bien-être. Le traitement de l’hépatite C est intégré dans les services liés au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) pour gérer les cas de personnes coinfectées par le VIH et l’hépatite C.

204.Des séances ciblées de sensibilisation à l’hépatite C sont organisées au niveau local dans le cadre des programmes de prévention du VIH auprès des personnes qui s’injectent des drogues. En moyenne, 1 800 séances pour 27 428 bénéficiaires par an ont été organisées ces cinq dernières années.

205.Toutes les femmes enceintes sont encouragées à recevoir un dépistage du VIH, de l’hépatite B et C et de la syphilis. Celles qui sont séropositives sont orientées vers des soins et sont prises en charge conformément au protocole de prévention de la transmission de la mère à l’enfant. La couverture par ce protocole est de 94 %. Les femmes enceintes séropositives qui sont suivies dans des cliniques privées ont également accès à l’ensemble des services de prise en charge du VIH couverts gratuitement par le Ministère de la santé et de la protection sociale.

Avortement clandestin

206.L’article 235 A 1) du Code pénal dispose que seules peuvent procéder à une interruption de grossesse les personnes qui :a) sont des obstétriciens-gynécologues, enregistrésen cette qualité conformément à la loi sur le Conseil médical ; b) administrentla procédure dans un établissement dûment autorisé ; etc) respectent toutes les conditions de l’article. L’article 235 A 2) du Code pénal dispose que le spécialiste visé à l’alinéa 1) a) ne peut procéder à l’interruption de grossesse que si un deuxième obstétricien-gynécologue et un autre spécialiste du domaine concerné estiment comme lui, en toute bonne foi, a) que la poursuite de la grossesse mettrait en danger la vie de la personne enceinte ; b) que l’interruption de grossesse s’impose pour prévenir une atteinte grave permanente à la santé physique ou mentale de la personne enceinte ; c) qu’il existe un risque important que la poursuite de la grossesse aboutisse à une grave malformation ou à une grave anomalie physique ou mentale du fœtus qui en compromettrait la viabilité ou la compatibilité avec la vie ; ou d) que la grossesse ne dépasse pas quatorze semaines et est la conséquence d’un viol, d’une relation sexuelle avec une femme de moins de 16 ans ou d’une relation sexuelle avec une personne particulière signalée à la police.

Prévention de l’usage de drogues illicites

207.Un Conseil de haut niveau sur les drogues et le VIH a été créé sous l’égide du cabinet du Premier Ministre afin de garantir des interventions fortes et efficaces sur le plan national en matière de drogues et de VIH. Ce Conseil présidé par le Premier Ministre est composé d’institutions gouvernementales et non gouvernementales. Ses principaux objectifs sont les suivants : favoriser une approche multisectorielle pour renforcer les interventions en matière de drogues et de VIH ; et proposer des mesures visant à limiter les conséquences des drogues et du VIH.

208.Le pays a élaboré un plan directeur national pour le contrôle des drogues (2019-2023) afin de permettre une action systématique et efficace en matière de contrôle des drogues. Le Plan directeur national pour le contrôle des drogues est l’aboutissement d’un effort commun national de consultations, mené en collaboration avec les principaux acteurs concernés, y compris les ONG et les organes chargés de l’application de la loi, et avec l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

209.Le Plan directeur repose sur les quatre axes stratégiques suivants :

•La réduction de l’offre de drogues ;

•La réduction de la demande de drogues, ce qui recouvre la prévention de l’usage des drogues, le traitement des troubles liés à l’usage des drogues, la réadaptation et la réinsertion sociale ;

•La réduction des risques ; et

•Le mécanisme de coordination, la législation, le cadre de mise en œuvre, le suivi et l’évaluation et l’information stratégique.

210.Le Secrétariat national des drogues, établi auprès du Cabinet du Premier Ministre, est chargé de veiller à la coordination de la mise en œuvre du Plan directeur. Il est également chargé de gérer l’Observatoire national des drogues, dont le rôle est de suivre de près la situation de la consommation de drogues et de recommander des mesures pour orienter la riposte nationale face au problème des drogues.

211.Le Programme de prévention de l’usage des drogues recouvre un programme à vocation locale de formation de formateurs et de démarginalisation dans les zones touchées par les drogues : le Programme d’autonomisation des jeunes face au problème des drogues, lancé en mars 2021 en collaboration avec des acteurs de la société civile, des ONG et d’autres ministères. Environ 672 participants ont été autonomisés grâce à ce programme, appliqué dans les lieux de travail, auprès des populations et dans les établissements d’enseignement.

212.Des unités de traitement des dépendances sont en place depuis 2018 dans les cinq circonscriptions sanitaires régionales ; elles assurent des services à environ 6 500 personnes par an. En outre, il existe quatre centres de réadaptation en milieu résidentiel, parmi lesquels le Centre Nénuphar, qui s’occupe exclusivement des jeunes âgés de moins de 24 ans, et le Centre Orchidée, consacré intégralement à la prise en charge des consommatrices de drogues.

213.Des services de réduction des risques sont proposés dans cinq centres de jour offrant un traitement par la méthadone et sur les 50 sites du programme d’échange de seringues sur toute l’île. Des doses quotidiennes de méthadone sont délivrées sur 48 sites dans tout le pays. Un centre d’accueil de jour dispose également d’un guichet unique pour les patients infectés par le VIH.

214.Le Gouvernement a approuvé la mise en place d’une commission administrative sur l’usage des drogues pour aider à ce que les victimes de l’abus des drogues reçoivent un traitement global permettant à ces personnes de rompre le cycle de la dépendance et de se réinsérer dans la société.

215.Lorsqu’un consommateur de drogues est suspecté de la commission d’une infraction liée à sa consommation personnelle, une recommandation est émise par le Directeur des poursuites publiques, afin qu’il ne soit pas poursuivi pour cette infraction, mais soit renvoyé devant la Commission administrative sur l’usage des drogues. L’intéressé est alors invité à accepter des mesures de réadaptation telles que : mesures d’éducation, conseils, traitement, postcure, réinsertion sociale ou toute autre forme de traitement. La Commission suivra l’évolution de l’intéressé pendant la période de réadaptation et l’aidera à surmonter sa dépendance à la drogue.

Conscientisation/sensibilisation sur le problème des drogues

216.Le Ministère de la santé et du bien-être mène une campagne antidrogues systématique dans toute l’île, ciblant les jeunes scolarisés et non scolarisés, la population active et les divers groupes de population en général. Cette campagne consiste dans des séances de sensibilisation et d’éducation dans les écoles et des programmes de sensibilisation auprès des populations locales et dans les lieux de travail, et des émissions de radio et de télévision.

217.De janvier à décembre 2023, 10 736 élèves ont été sensibilisés dans les établissements d’enseignement, 947 participants au niveau des populations locales, 144 participants parmi les jeunes non scolarisés et 1 899 participants sur le lieu de travail.

Programme d’échange de seringues

218.Le programme d’échange de seringues est un programme public de proximité qui existe depuis 2006, à l’intention des personnes qui s’injectent des drogues, pour enrayer la tendance à l’infection par le VIH parmi ce groupe de population vulnérable.

219.à ce jour, 51 sites sont opérationnels dans toute l’île là où il existe une concentration d’usagers qui s’injectent des drogues, pour un total d’environ 2 000 bénéficiaires ; 43 sites sont gérés par le Ministère de la santé et du bien-être en recourant à des caravanes mobiles, et huit par des ONG.

220.En 2023, le Ministère de la santé et du bien-être et les ONG ont distribué 942 302 seringues et 973 685 aiguilles. Des tampons alcoolisés et des préservatifs sont fournis aux ONG pour les besoins du Programme d’échange de seringues.

VIH/sida

221.Le Gouvernement est résolu à éradiquer le VIH d’ici à 2030. À cet égard, un plan d’action national a été établi pour la période 2023-2027 et une approche multisectorielle, fondée sur les droits et centrée sur la personne, a été adoptée pour faire en sorte que nul ne soit laissé de côté et pour atteindre les objectifs inspirés des ODD que le pays s’est fixé. Les principes directeurs du plan d’action national 2023-2027 sont ceux d’une couverture sanitaire universelle, de la continuité des services relatifs au VIH et d’une approche de santé publique des services en question.

222.La loi relative au VIH/sida prévoit une approche fondée sur les droits des questions liées au VIH/sida. Elle protège les droits des personnes séropositives et malades du VIH. Les femmes et les travailleurs du sexe sont protégés par la loi relative au VIH/sida et les programmes de lutte contre le VIH/sida.

223.Les services de prévention du VIH, de dépistage du VIH, de traitement antirétroviral, et de prise en charge des personnes atteinte du VIH et d’aide à ces personnes sont accessibles gratuitement pour l’usager auprès des établissements de santé publique. Les femmes et les filles vivant avec le VIH et malades du sida ont accès à ces services sur un pied d’égalité.

224.Des soins comme les médicaments antirétroviraux sont également disponibles sans frais pour l’utilisateur final dans les hôpitaux publics, y compris pour les femmes et les jeunes filles vivant avec le VIH/sida. La stigmatisation et l’autostigmatisation étant l’un des obstacles au traitement, tout est mis en œuvre pour supprimer tout obstacle à l’accès aux services de prévention, de traitement, de prise en charge et d’assistance.

225.Une structure, le « Centre de santé sexuelle communautaire », dit « Centre Banian », a été mise en place en collaboration avec l’ONG PILS afin de :

•Promouvoir la sensibilisation au VIH ;

•Augmenter les services de dépistage du VIH auprès de la population, y compris de groupes difficiles à atteindre ;

•Promouvoir efficacement l’adoption de la prophylaxie préexposition ;

•Assurer le traitement des personnes vivant avec le VIH et retrouver les patients perdus de vue afin de les réintégrer dans les soins.

226.Depuis le début du programme sur la prophylaxie préexposition en novembre 2022, 176 clients ont été inscrits à celui-ci. Depuis le début du programme de traitement du VIH en octobre 2023, 35 patients ont été inscrits auprès du centre compétent. On signale que huit patients qui étaient déjà enregistrés auprès des centres de jour nationaux pour immunodéficients, mais avaient été signalés comme perdus de vue, ont été réintégrés avec succès dans les soins auprès du Centre Banian.

227.Une formation est menée par divers moyens auprès des travailleurs sociaux, des éducateurs-pairs, des agents de santé et des responsables locaux pour réduire la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes touchées par le VIH et vivant avec le virus.

228.Des ateliers associant les responsables locaux, les organismes religieux, les conseillers de village, les enseignants, les ONG, les prestataires de soins de santé et les travailleurs sociaux ont été organisés dans le contexte de la Journée mondiale du sida pour aider à sensibiliser la population au sujet du VIH/sida, faire connaître les services liés au VIH assurés par le Ministère de la santé et du bien-être et aborder le problème de la stigmatisation et de la discrimination auquel se heurtent les personnes vivant avec le VIH. Au total, 245 personnes ont participé à ces ateliers.

229.L’on s’attache à renforcer les activités de formation et d’atelier auprès des prestataires de santé pour répondre au problème de la stigmatisation et de la discrimination dans le contexte des soins de santé. En 2023, des séances de sensibilisation ont été organisées à l’intention de 1 343 agents de santé.

230.Des séances de sensibilisation adaptées à l’âge et des séances de dépistage du VIH sont organisées dans les écoles au niveau national. Depuis la réouverture des écoles en janvier 2023, 418 séances ont été organisées au total, au profit de 14 362 élèves, dans le cadre d’interventions en milieu scolaire.

231.Des séances de dépistage sont désormais organisées également dans les établissements d’enseignement supérieur afin que les jeunes connaissent leur statut sérologique ; 282 étudiants du supérieur en ont bénéficié depuis janvier 2023.

232.En ce qui concerne Rodrigues, la Commission chargée des questions de santé répond au problème de l’usage des drogues et de ses effets à l’aide de divers programmes administrés par l’Unité VIH/sida et les unités chargées des maladies non transmissibles. Ces programmes prévoient des activités régulières tout au long de l’année, étant donné les liens qui existent entre la consommation de drogues et la prolifération du VIH/sida et des maladies non transmissibles.

Soins de santé mentale

233.Afin de rendre les soins de santé mentale plus accessibles et disponibles, une décentralisation des services psychiatriques est en cours. Des services de soins de santé mentale sont offerts auprès des cinq hôpitaux régionaux et le sont désormais aussi auprès de 30 centres de santé territoriaux, centres de santé communautaires et médicliniques.

234.Des services de soins infirmiers psychiatriques communautaires ont été mis en place et sont disponibles à l’heure actuelle dans quatre des cinq régions ; il est prévu d’en étendre encore la couverture afin de rapprocher les soins de santé mentale de la population.

235.Les effectifs en personnel qualifié et en professionnels formés pour assurer des services de santé mentale sont en constante progression. Vingt ans auparavant, le pays comptait seulement deux psychologues ; aujourd’hui, 16 psychologues sont en poste dans les différents hôpitaux ainsi que 28 psychiatres dans les différents services.

236.Afin de lutter contre la stigmatisation sociale des personnes atteintes de troubles mentaux, une émission de radio sur la santé mentale est diffusée tout au long de l’année. Quatre-vingt-dix émissions ont été réalisées de 2019 à 2023.

237.La Journée de la santé mentale est célébrée chaque année ; une aide financière est garantie aux personnes atteintes de troubles mentaux.

Articles 13 et 14 Droit à l’éducation

238.L’article 37 (par. 2) de la loi relative à l’éducationconsacre le droit de tous à l’éducation. L’enseignement est obligatoire pour tous les enfants de 5 à 16 ans. Conscient du rôle de l’éducation en tant que principal moteur du développement, le Gouvernement a alloué environ 12,7 % du budget national de ces dernières années à la fourniture d’un enseignement gratuit. Maurice compte, en tout, 770 écoles préprimaires, 325 écoles primaires, 179 écoles secondaires, 41 établissements d’enseignement supérieur et 5 établissements polytechniques, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Les établissements d’enseignement sont situés dans toute la République, et il n’existe pas de disparité entre les zones urbaines et rurales en matière d’accès à l’enseignement. L’application du cadre dit des « quatre critères » (disponibilité, accessibilité, acceptabilité et adaptabilité) garantit le respect des principes cardinaux de l’éducation que sont l’accès, l’équité, l’inclusion, la qualité, la pertinence de l’enseignement et la réussite.

239.L’enseignement universel gratuit couvre les niveaux primaires et secondaires ainsi que le premier diplôme de premier cycle dans des établissements d’enseignement publics. L’enseignement préprimaire gratuit, qui n’était disponible que dans les écoles publiques, sera étendu à partir de janvier 2024 aux écoles privées subventionnées, au profit d’environ 11 947 enfants.

240.L’État mauricien garantit l’égalité d’accès à un enseignement de qualité. Le nombre total d’étudiants inscrits est le suivant :

Année	Préprimaire	Primaire	Secondaire	Besoins éducatifs particuliers	Supérieur
Garçons (G)	Filles (F)	G	F	G	F	G	F	G	F
2024	11 801	11 421	43 2881	41 857	47 195	49 690	1 839	855	18 478	24 346
Total	23 222	85 145	96 885	2 694	42 824

241.Les étudiants sont encouragés à participer à toutes les activités, quel que soit leur sexe. Lancé en 2017, le programme d’éducation de base sur neuf ans garantit que tous les enfants suivent pendant neuf ans au moins un programme commun d’éducation de base, qui sert de socle aux apprentissages suivants, conformément à l’objectif de développement durable no 4. Ce programme commun est dispensé à tous sans distinction de sexe, de religion ou de croyance.

242.Les manuels scolaires sont gratuits pour les élèves des écoles publiques de niveau primaire et de niveau secondaire inférieur. Des transports gratuits sont fournis à tous les élèves des écoles primaires, secondaires, techniques et d’enseignement supérieur. Le Gouvernement prend en charge les frais des examens du Certificat d’études et du Certificat d’études supérieures pour les candidats se présentant pour la première fois, à condition qu’ils satisfassent aux critères d’assiduité.

243.Des fournitures scolaires telles que des sacs, des uniformes, des chaussures, des cahiers et de la papeterie sont fournies chaque année aux élèves enregistrés dans la base de données des services sociaux comme ayant besoin d’une assistance, l’objectif étant de les motiver à fréquenter les établissements d’enseignement. Depuis 2018, environ 73 560 enfants ont reçu des fournitures scolaires gratuites.

244.Dans le sous-secteur de l’enseignement primaire, le programme de soutien précoce a été mis en œuvre en tant que plan de soutien éducatif innovant pour les élèves ayant des difficultés d’apprentissage et le programme d’apprentissage numérique précoce a également été pleinement mis en œuvre dans les classes 1 à 6 en vue de démocratiser l’accès à l’éducation numérique.

245.Un large éventail de services de soutien intégrés et de services psychologiques est proposé aux étudiants à différents niveaux afin de promouvoir leur bien-être social et émotionnel. Des outils innovants et créatifs tels que le divertissement éducatif, le théâtre interactif et la semaine des arts sont utilisés pour accroître la participation et l’intérêt des étudiants afin de lutter contre les fléaux sociaux.

246.Environ 70 bourses annuelles sont attribuées aux meilleurs étudiants lauréats du certificat d’études supérieures, dont 24 sont attribuées sur la base de critères de mérite et de critères sociaux. Des bourses sont attribuées aux enfants issus de familles vulnérables ainsi qu’aux étudiants handicapés.

Absentéisme et abandon scolaire

247.Pour garantir à tous les élèves la possibilité de suivre une scolarité à plein temps leur permettant de réaliser tout leur potentiel et les préparant à la vie, un système de suivi des élèves a été adopté, comme stratégie de renforcement de l’assiduité obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Le but de cette mesure est de repérer les élèves qui ne fréquentent l’école et de déterminer les causes de leur absentéisme.

248.Le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie a adopté un système d’inscription électronique pour les établissements secondaires publics et certains établissements secondaires privés afin de lutter contre l’absentéisme scolaire, les absences et les retards.

249.La politique d’assiduité des élèves adoptée en novembre 2015 vise à :

•Disposer d’une politique commune gérable pour encadrer des procédures d’assiduité que toutes les écoles appliquent ;

•Assurer un cadre général permettant aux écoles d’élaborer leurs politiques spécifiques en matière d’assiduité ;

•Promouvoir des mesures visant à maintenir un pourcentage élevé d’assiduité et de ponctualité des élèves à l’école ;

•Renforcer l’autorité des écoles dans la lutte contre l’absentéisme chronique ; et

•Définir les responsabilités à différents niveaux pour la vérification et le suivi de l’assiduité des élèves.

250.Comme mesure supplémentaire pour lutter contre l’absentéisme, l’État prend en charge les frais des examens du certificat d’études et du certificat d’études supérieures pour les candidats se présentant pour la première fois, à condition qu’ils satisfassent aux critères d’assiduité, conformément à la politique en vigueur pour les classes 10 et 11, pour le certificat d’études, et les classes 12 et 13, pour le certificat d’études supérieures.

251.En cas d’absentéisme prolongé, il est fait appel aux services des travailleurs sociaux et des psychologues de l’éducation. Le tableau suivant indique le nombre de cas traités :

Année	Nombre de cas traités dont le motif était l ’ absentéisme
Janvier 2020 - mai 2021	1 351
Juin 2021 - décembre 2022	2 319
Janvier 2023 - décembre 2023	1 672

Le projet des zones d’éducation prioritaire (ZEP)

252.Le projet des zones d’éducation prioritaire (ZEP) s’adresse aux élèves issus de groupes vulnérables, dans les régions démunies, et leur permet de bénéficier d’un soutien supplémentaire, et notamment de services sociopédagogiques, d’un enseignement adapté, d’un suivi de santé et d’un repas quotidien. Environ 6 670 élèves des 30 écoles primaires situées en ZEP, dont une sur l’île Rodrigues et deux sur l’archipel d’Agalega, reçoivent un repas complet financé dans le cadre du projet d’alimentation complémentaire pour les écoles primaires.

Soutien supplémentaire aux élèves du primaire et du secondaire ayant des difficultés d’apprentisage

253.Des programmes d’été et d’hiver sont également organisés pour aider les élèves ayant des difficultés d’apprentissage et le programme étendu d’environnement d’apprentissage renforcé a été introduit par la Fondation nationale pour l’inclusion sociale afin de faciliter l’apprentissage des bases de la lecture et du calcul et le développement social et émotionnel des élèves apprenant lentement.

Besoins éducatifs spéciaux

254.La loi relative à l’Autorité des besoins éducatifs spéciaux, promulguée en 2018, charge ladite Autorité de surveiller et d’harmoniser les politiques relatives aux besoins éducatifs spéciaux et de faciliter leur mise en œuvre, aux fins de l’éducation et de l’épanouissement général des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

255.En juin 2023, 73 établissements d’enseignement adapté (18 publics (11 unités intégrées d’enseignement adapté dans les écoles primaires et 7 centres de ressources et de développement pour les besoins éducatifs spéciaux) et 55 privés) étaient enregistrés auprès de l’Autorité des besoins éducatifs spéciaux ; ils comptaient environ 2 694 étudiants. Les établissements d’enseignement adapté bénéficient d’une subvention de l’État qui a été augmentée de 23 % en 2023 pour atteindre 191 millions de roupies mauriciennes.

256.Les apprenants présentant un handicap physique sont admis dans le système ordinaire général à la suite d’une évaluation effectuée par une équipe de professionnels de santé. En fonction de la spécificité de leur handicap, ils bénéficient d’un soutien approprié, tel que des tablettes et des applications voix-texte pour les enfants malentendants. Les apprenants handicapés qui ne peuvent pas être admis dans les écoles ordinaires sont accueillis dans des unités d’enseignement adapté intégrées dans les écoles publiques ou dans des institutions d’enseignement adapté spécialisées privées enregistrées auprès de l’Autorité des besoins éducatifs spéciaux. Ils sont encadrés par des professionnels et bénéficient d’un repas quotidien pour le déjeuner. Les apprenants ayant des besoins spéciaux bénéficient, pour ce qui est de l’hébergement et des supports d’apprentissage adaptés, d’autres formes de soutien spécifique dont on trouvera la liste à l’annexe 2.

Introduction de la langue maternelle dans les établissements d’enseignement primaire

257.Introduit dans les établissements primaires en 2012, le Kreol Morisien a été proposé comme matière facultative dans les établissements secondaires en 2018 et la première cohorte d’élèves a passé les examens du certificat d’enseignement national en 2021, avec un taux de réussite de 96 %. En 2022, le Kreol Morisien a été introduit pour la classe 10 et l’année suivante, en 2023, 184 élèves ont passé les examens du certificat d’enseignement national, avec un taux de réussite de 96,28 %. En 2024, le nombre d’élèves ayant choisi le Kreol Morisien comme matière facultative a été le suivant : 19 462 au primaire, 8 339 au premier cycle du secondaire et 1 299 au deuxième cycle du secondaire.

258.Le KreolMorisien est utilisé comme langue et support d’enseignement, en particulier dans le primaire et le présecondaire. L’Université de Maurice et l’Akademi Kreol Repiblik Moris, en collaboration avec l’Institut mauricien de l’éducation et l’Union des locuteurs de créole, proposent des cours de Kreol Morisien au public pour les relations avec l’administration et la communication.

259.Le Kreol Rodrige a été développé et est enseigné dans les écoles de l’île Rodrigues depuis 2020. Un dictionnaire du créole rodriguais a été publié en 2021.

Enseignement technique et professionnel

260.L’institut Polytechnics Mauritius Limited a été créé en 2017 et la loi relative aux instituts d’enseignement technique et aux technologies a été promulguée en 2021 afin de créer davantage de possibilités pour les étudiants de poursuivre des études dans le domaine de l’enseignement technique et technologique. À partir de janvier 2024, la filière d’enseignement technologique sera introduite en tant que parcours éducatif alternatif pour les élèves de niveau « Cambridge O ».

261.L’Institut mauricien de formation et de développement a pour mission de promouvoir l’excellence dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels au moyen de programmes d’échange et de cours. Il a collaboré avec six institutions étrangères, dont l’Université d’Angers, le Lycée d’hôtellerie et de tourisme de Saint-Quentin-en-Yvelines et le Lycée hôtelier de Monaco, pour améliorer et encourager l’accès des citoyens à une formation de qualité pour un coût abordable.

262.Le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie, en collaboration avec l’Institut mauricien de formation et de développement, la Fondation nationale pour l’inclusion sociale et le Conseil mauricien des sports, a adopté, à compter de 2024, le programme Bright Up, qui s’adresse aux élèves qui ont passé le certificat national d’enseignement mais ne l’ont pas obtenu. Ce programme offre une préparation aux aptitudes pratiques fondamentales pour la citoyenneté responsable, l’éducation en plein air et les sports, donnant accès au monde du travail, avec le certificat national 2, et/ou débouchant sur le certificat national 3 et le Programme national pour l’apprentissage. Quelque 1 100 élèves se sont inscrits au programme Bright Up pour l’année scolaire 2024.

Renforcement des capacités et des ressources humaines

263.Le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie procède chaque année à une analyse des besoins en enseignants/éducateurs de façon à éviter toute pénurie de ressources humaines dans les secteurs du primaire et du secondaire et à garantir la qualité de l’enseignement dispensé dans les établissements.

264.La Communauté de l’apprentissage professionnel, plateforme permettant aux éducateurs et aux enseignants de soutien de se rencontrer pour s’entretenir des problèmes communs et concevoir des stratégies pour remédier à ces problèmes et échanger des bonnes pratiques, a été mise en place pour le secteur du primaire en juillet 2023.

265.Le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie prévoit aussi de créer une académie pour les professionnels de l’éducation où seront proposés des programmes de formation et de perfectionnement en cours d’emploi à l’intention du personnel administratif, enseignant et non enseignant du secteur éducatif mauricien. Cela devrait favoriser l’apprentissage mutuel et le développement d’une communauté de bonnes pratiques entre les établissements, ainsi que l’instauration d’une culture de la formation continue parmi les éducateurs.

266.Le taux d’inscription dans l’enseignement supérieur s’établissait à 49,5 % pour l’année 2023.

Changements climatiques

267.Les petits États insulaires en développement sont particulièrement vulnérables aux conséquences néfastes des changements climatiques, comme il est souligné dans le sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Les changements climatiques font partie des problèmes les plus difficiles pour Maurice. La fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes, des fortes pluies et des cyclones tropicaux a sensiblement augmenté au cours des dernières décennies.

268.Selon le World Risk Report de 2023, Maurice se classe au 106e rang des pays les plus vulnérables aux aléas naturels et aux risques de catastrophe. À l’indice mondial des risques climatiques, Maurice se classe au 14e rang pour les risques de catastrophe et au 7e rang pour l’exposition aux risques naturels. La principale raison en est la situation géographique du pays à l’intérieur d’un bassin cyclonique.

269.La loi de 2020 sur les changements climatiques est entrée en vigueur le 22 avril 2021 et établit un cadre juridique par lequel Maurice entend devenir un pays résilient aux changements climatiques et sobre en émissions. Conformément à l’alinéa m) du paragraphe 2) de l’article 8 de la loi, des questions comme les droits de l’homme, le patrimoine culturel et les questions de genre doivent être prises en considération. La loi prévoit notamment ce qui suit :

a)En application de l’article 4, un Conseil interministériel sur les changements climatiques a été créé ; sous la direction du Premier Ministre, cet organe fixe des cibles, buts et objectifs nationaux et élabore des politiques sur les changements climatiques afin que Maurice devienne un pays résilient aux changements climatiques et sobre en émissions ;

b)Une Commission des changements climatiques a aussi été instituée, en application de l’article 11 de la loi ; sous la direction du Superviseur du Ministère de l’environnement, cet organe est chargé de permettre une participation multipartite à l’élaboration des stratégies et plans d’action nationaux pour l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces changements, et de coordonner l’application des mesures et des stratégies au niveau sectoriel.

270.En ce qui concerne l’évaluation de la vulnérabilité et les mesures d’adaptation, les dispositions suivantes ont été prises dans la loi de 2020 relative aux changements climatiques :

a)Article 6 1) a) i) : le Conseil interministériel des changements climatiques élabore des politiques relatives aux changements climatiques et fixe des priorités pour l’adaptation dans les secteurs de l’agriculture, de la biodiversité, des zones côtières, des infrastructures, des ports, du milieu marin, du tourisme, de la pêche et de l’eau ainsi que tout autre secteur concerné ;

b)Article 11 3) b) : la Commission des changements climatiques coordonne l’application des mesures qui intéressent l’évaluation des risques liés aux changements climatiques et de la vulnérabilité à ces changements, ainsi que l’adaptation au phénomène.

271.Un aspect important de l’adaptation aux changements climatiques, prioritaire pour Maurice, consiste à renforcer sa stratégie de réduction des risques de catastrophe dans l’optique des droits de l’homme. Le cadre stratégique et le plan d’action pour la réduction des risques de catastrophe (soit 181 mesures), actuellement en cours d’exécution, sont conformes à la contribution déterminée au niveau national de Maurice, actualisée en 2021, et au cadre de sa politique nationale d’adaptation aux changements climatiques, adopté la même année.

272.Des activités de renforcement des capacités et de sensibilisation sont menées régulièrement à Maurice à l’intention des principaux acteurs concernés et du public. Au chapitre de la sensibilisation, une base de données sur les facteurs de risque climatique a été publiée. Le service de statistique du Ministère de l’environnement, de la gestion des déchets solides et des changements climatiques recueille, compile et publie des statistiques relatives à l’environnement sur la base du Cadre de l’ONU pour le développement des statistiques de l’environnement, publié en 2014.

273.Ce cadre, appliqué depuis 2015, comprend quelque 458 statistiques/indicateurs, dont 175 sont repris dans le Recueil de statistiques de l’environnement publié par l’Office mauricien de statistique.

274.Le base de données en ligne MauDIMS regroupe des informations relatives aux catastrophes. Elle permet d’analyser les données relatives aux catastrophes pour les besoins de la réduction des risques de catastrophe, de la planification du développement ou du suivi des progrès d’ensemble conformément au système de suivi du Cadre de Sendai.

275.Le Gouvernement a remanié le Fonds national pour l’environnement et les changements climatiques pour affecter un montant annuel d’environ 2 milliards de roupies au financement de mesures telles que la construction de systèmes de drainage, la protection et la remise en état des côtes, et la réduction et la gestion des risques de catastrophe. On estime qu’un montant de 6,5 milliards de dollars des États-Unis sera nécessaire pour réaliser la contribution déterminée au niveau national. Environ 65 % de ce montant devront provenir de sources de financement extérieures.

Réduction et gestion des risques de catastrophe au niveau national

276.Conformément au paragraphe 2 de l’article 9 de la loi de 2016 sur la réduction et la gestion des risques de catastrophe au niveau national, le Conseil national de réduction et de gestion des risques de catastrophe est la principale institution mauricienne chargée de coordonner et de superviser la réalisation des activités de réduction et de gestion des risques de catastrophe.

277.Le Conseil national de réduction et de gestion des risques de catastrophe coordonne son action avec les parties prenantes pour veiller à ce que la réduction des risques et les plans d’intervention en cas d’urgence soient pris en compte partout dans le pays, du niveau des individus et des collectivités à celui des politiques et des stratégies des autorités en passant par le niveau institutionnel. Au niveau local, des commissions locales de la réduction et de la gestion des risques de catastrophes ont été créés auprès de tous les conseils municipaux et de district, et des coordonnateurs locaux pour la gestion des catastrophes ont été désignés.

278.La loi de 2016 sur la réduction et la gestion des risques de catastrophe visait à adopter des dispositions plus efficaces de façon que les autorités soient en mesure d’organiser les interventions avant, pendant ou immédiatement après les catastrophes, par :

a)La prévention et la réduction des risques de catastrophes ;

b)L’atténuation des conséquences néfastes des catastrophes ;

c)La préparation aux catastrophes ;

d)Des interventions rapides et efficaces en cas de catastrophe.

279.En cas de crise, selon l’ampleur et la gravité de la menace, le Commandement national des opérations d’urgence est activé pour coordonner et contrôler les activités de préparation, d’intervention, de secours et de relèvement en rapport avec l’événement. La gestion des situations de crise, d’urgence ou de catastrophe répond à un système à trois niveaux faisant intervenir le Comité national de crise au niveau ministériel, le Commandement national des opérations d’urgence à l’échelon national et le Commandement local des opérations d’urgence au niveau des conseils municipaux/de district. Les personnes vulnérables, notamment les femmes, les jeunes filles, les personnes âgées et les personnes handicapées, sont prioritaires lors des catastrophes pour les mesures d’assistance ou d’évacuation.

280.Le Système national d’alerte multidanger en cas d’urgence est un projet majeur s’inspirant du Cadre de Sendai, et lié à l’initiative « Alertes précoces pour tous ». Le projet consiste en un système fiable et performant utilisant la norme du Protocole d’alerte commun. Le système diffuse des alertes aux parties concernées, notamment les premiers intervenants, les ministères, les administrations et le public, y compris les touristes, dans un délai acceptable, grâce à plusieurs moyens de communication : SMS, courriels, appels vocaux et Internet, ainsi que sites Web, médias sociaux et panneaux d’affichage numériques.

281.La politique nationale, le cadre stratégique et le plan d’action de la République de Maurice en matière de réduction et de gestion des risques de catastrophes pour la période 2020-2030 ont été parachevés en janvier 2021 et sont entrés en application le 2 mars 2021. Ce dispositif est représenté au sein de la Commission des changements climatiques, instance chargée d’harmoniser les initiatives en matière d’adaptation aux changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe.

282.Les stratégies menées pour renforcer l’état de préparation des collectivités face aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles sont notamment les suivantes :

•Le Programme communautaire d’intervention en cas de catastrophe, qui forme les habitants à réagir aux situations d’urgence pour ce qui est des secours et de l’assistance aux personnes vulnérables, aux survivants et aux victimes en cas de catastrophe. Par la formation et la planification préalable, il vise à préparer les populations à réagir efficacement en cas de catastrophe ;

•Des campagnes de sensibilisation ciblant les personnes vulnérables, notamment les écoliers, les élèves des établissements d’enseignement adapté, les personnes handicapées, et les personnes âgées, notamment celles qui vivent en maison de retraite ou fréquentent un centre de jour pour personnes âgées, à propos des mesures de prudence élémentaire à prendre avant, pendant et après les catastrophes naturelles ;

•La participation de la population des régions vulnérables à des exercices de simulation pour diverses situations d’urgence (inondations, glissements de terrain, tsunamis, incendies, hautes vagues, matières dangereuses) ;

•élaboration, par le Conseil national de réduction et de gestion des risques de catastrophe, et par les autorités locales, de plans d’urgence pour les régions vulnérables et les infrastructures critiques.

283.Conformément au programme gouvernemental pour la période 2020-2024, Maurice est devenue le premier PEID à disposer d’un centre-refuge spécialisé capable d’accueillir jusqu’à 1 000 personnes en cas de catastrophe naturelle, notamment lors de cyclones et de crues.

284.Le centre-refuge de Quatre-Sœurs, inauguré le 14 mars 2023, vise à protéger les populations vivant le long du littoral sud-est qui sont exposées à des risques en cas d’inondation à la suite de fortes marées, d’ondes de tempête et de raz-de-marée et à permettre leur évacuation en toute sécurité. Le bâtiment est également utilisé pour la formation à la gestion des situations d’urgence et aux interventions en cas d’urgence.

285.àRodrigues, le centre local de réduction et de gestion des risques de catastrophes coordonne et supervise les activités menées dans ce domaine. En cas de crise, le Commandement des opérations d’urgence de Rodrigues est activé pour coordonner et superviser les activités d’intervention et de relèvement.

286.La Société de développement de l’île extérieure est l’entité à laquelle incombe la responsabilité de l’île extérieure, Agalega, où un Directeur général/Résident est nommé pour superviser et gérer les activités de réduction et de gestion des risques de catastrophe. Celui‑ci dirige, en consultation avec le Centre national, l’ensemble des opérations en cas de catastrophe à Agalega ou à Cargados Carajos. Lorsque le Commandement national des opérations d’urgence est activé, c’est ce dernier qui dirige les interventions en cas de catastrophe.

287.Le Programme communautaire d’intervention communautaire en cas de catastrophe est également appliqué à Rodrigues et à Agalega. Des campagnes de sensibilisation et des exercices de simulation sont organisés en consultation avec le Centre national selon le calendrier national des exercices de simulation établi par le Conseil national de réduction et de gestion des risques de catastrophe.

Article 15 Droit à la vie culturelle et droit de bénéficier du progrès scientifique

Promotion des arts et de la culture

288.Ces dernières années, un certain nombre d’institutions ainsi qu’une série de mesures incitatives ont été mises en place sous l’égide du Ministère des arts et du patrimoine culturel pour assurer la diversité culturelle et l’unité nationale.

289.Différents centres culturels ont été créés par le Ministère par voie législative afin de réaliser des activités qui encouragent le dialogue interculturel et favorisent la compréhension entre les cultures, à savoir :

a)Le Centre culturel islamique ;

b)Le Centre Nelson Mandela pour la culture africaine ;

c)Le Centre culturel tamoul mauricien ;

d)Le Centre culturel marathi mauricien ;

e)Le Centre culturel telougou mauricien ;

f)Le Conservatoire de musique François Mitterrand.

290.Afin de promouvoir les différentes langues dans leurs formes parlées et écrites à Maurice, ainsi que l’amitié et la compréhension entre les peuples à travers le monde et de mener cette fin des activités éducatives, universitaires, culturelles et artistiques, différentes unions linguistiques, à savoir les unions bhojpuri, créole, chinoise, anglaise, marathi, tamoule, telougou, ourdou, sanskrite et arabe ont été créées.

291.Le Gouvernement mauricien a mis en place un groupe de travail chargé de veiller à ce que les Mauriciens de diverses confessions soient soutenus pour célébrer leur culture à l’occasion de cérémonies religieuses. Des jours fériés ont été décrétés pour Thaipoosam Cavadee, Maha Shivaratree, le Festival du printemps chinois, Ougadi, Aïd al-Fitr, Ganesh Chaturthi, Divali et Noël, et pour deux événements commémoratifs, à savoir la Commémoration de l’anniversaire de l’abolition de l’esclavage et la Commémoration de l’anniversaire de l’arrivée des « travailleurs sous contrat ».

292.Le Ministère des arts et du patrimoine culturel n’a ménagé aucun effort pour promouvoir les arts, la culture et le patrimoine et apporte un soutien important aux secteurs de la culture et de la création par divers programmes d’aide gérés par différentes institutions publiques.

293.Ces dispositifs concernent plusieurs domaines de la culture, notamment le cinéma/les arts audiovisuels ; les arts médiatiques ; la musique ; les arts du spectacle ; l’édition ; et les arts visuels. Ces dispositifs s’appliquent à différentes étapes de la chaîne de valeur culturelle, comme celles de la création et de la production (aide générale aux artistes ; programmes d’aide aux artistes − production de CD audio et de DVD ; Fonds national pour les arts ; programme d’aide au cinéma ; aide à l’édition de livres ; formulaire de demande d’accès pour le tournage de films, permettant une procédure accélérée − programme d’aide au cinéma ; festival national de théâtre ; et organisation de festivals cinématographiques internationaux).

294.Le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie et les différentes institutions qui en relèvent accordent une importance particulière à l’enseignement, à l’apprentissage et à la reconnaissance et à la promotion des arts du spectacle, qui recouvrent la musique, la danse et l’art dramatique.

295.Dans le cadre des réformes liées au programme d’éducation de base continue sur neuf ans, qui visaient à garantir une éducation de qualité plus inclusive et équitable, certaines matières non essentielles ont été introduites au niveau primaire. Les écoliers ont la possibilité d’apprendre la musique et les arts, ce qui favorise leur épanouissement général.

296.Au niveau secondaire, neuf modules des arts du spectacle sont enseignés des classes 7 à 9, pour les élèves des filières ordinaire et étendue, dans les établissements publics et privés de l’île. Ces neuf modules sont le chant hindoustani, le chant carnatique, le bharata natyam, le kathak, le kuchipudi, le sitar, le tabla, la flûte à bec et l’art dramatique ; tous font l’objet d’une évaluation au niveau de la classe 9 (certificat national d’éducation). Des manuels ont été conçus pour toutes les musiques et danses indiennes et pour l’art dramatique pour les classes 7 à 9, et sont utilisés dans toutes les écoles du pays.

297.Le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie s’attache à promouvoir les matières des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), tant en ce qui concerne les installations offertes dans les établissements publics et les écoles secondaires subventionnées, que les activités de sensibilisation. En collaboration avec le Centre Rajiv Gandhi pour les sciences, le Ministère organise régulièrement des activités consacrées à l’innovation et à des thèmes scientifiques, des expositions et des concours scientifiques. En 2021, le Centre Rajiv Gandhi a créé des clubs scientifiques dans les écoles secondaires afin de promouvoir les applications et les méthodes scientifiques au niveau des écoles.

298.On notera que Maurice prévoit aussi de participer en 2025 au Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), lors duquel sera mesurée la capacité des jeunes de 15 ans d’utiliser leurs connaissances et compétences en lecture, en mathématiques et en sciences.

299.En outre, Maurice est sur le point d’achever le cinquième cycle du Consortium de l’Afrique australe et de l’Afrique de l’Est pour le suivi de la qualité de l’éducation, programme s’intéressant à la qualité de l’enseignement de la lecture, de l’écriture et du calcul aux élèves de la classe 6 du sous-secteur du primaire dans la région de l’Afrique australe et de l’Afrique de l’Est.

300.Le Ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie travaille à l’adoption d’un système national de crédits capitalisables et transférables qui permettra la mobilité des étudiants entre les établissements d’enseignement supérieur par la reconnaissance et l’acceptation des crédits d’apprentissage précédemment acquis. Le système autorisera des passerelles entre l’enseignement et la formation techniques et professionnels et l’enseignement supérieur en reconnaissant des crédits qu’il sera possible de compléter par des crédits supplémentaires dans un établissement d’enseignement supérieur en vue de l’obtention d’un diplôme.

301.La reconnaissance des acquis antérieurs est également possible pour les filières d’enseignement et de formation techniques et professionnels depuis 2008. Elle permet d’évaluer des connaissances antérieures acquises de manière informelle ou non formelle, généralement sur la base d’un dossier de projets et d’une épreuve orale, et de les reconnaître en vue de l’obtention d’une qualification formelle. La reconnaissance des acquis antérieurs a débuté au niveau 1 du cadre national de qualifications, soit l’équivalent du certificat d’éducation primaire, et fait désormais partie des critères admis par les établissements d’enseignement supérieur pour l’évaluation des demandes d’admission dans les études supérieures.

302.Eu égard à l’ODD 11, Maurice est résolue à préserver les sites de son patrimoine national, par exemple l’Aapravasi Ghat et le Paysage culturel du Morne. Port-Louis fait partie du Réseau des villes créatives de l’UNESCO. S’agissant de préserver et de promouvoir les éléments du patrimoine culturel et artistique mauricien, le séga tipik mauricien, en 2014, le geet gawai, en 2016, et le séga tambour de Rodrigues, en 2017, ont été inscrits sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Le séga tambour des Chagos a été inscrit, en 2019, sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente.

303.L’adoption de la loi de 2023 sur la condition de l’artiste a permis de reconnaître et d’améliorer le statut professionnel, social et économique des artistes professionnels et des professionnels des arts. Les artistes peuvent désormais accéder plus facilement à la formation et au perfectionnement, de façon à promouvoir les produits et les services du monde artistique dans le pays et à l’extérieur.

Fonds national pour les arts

304.Le Fonds national pour les arts contribue au financement de projets et de manifestations de la création artistique pour soutenir les artistes et les organisations artistiques dans les différents secteurs des arts et de la culture. Le Fonds aspire globalement à créer les conditions voulues pour stimuler le secteur de la création et le tourisme culturel. Il permet également à la population de bénéficier d’une meilleure exposition aux œuvres des artistes mauriciens et de pouvoir les apprécier. Le Fonds a gagné en importance d’année en année et soutenu et accompagné des artistes nouveaux ou établis pour un grand nombre d’activités, projets et programmes artistiques, au moyen des dotations suivantes :

a)La dotation pour les nouveaux talents ;

b)La dotation pour la production ;

c)La dotation pour la recherche ; et

d)La dotation pour le renforcement des capacités.

Programme de la pépinière de talents artistiques

305.Une deuxième initiative à impact est celle du programme de la pépinière de talents artistiques, mesure budgétaire présentée lors du discours sur le budget 2022-2023, dont le principal objectif est d’assurer un cadre propice aux nouveaux artistes et groupes et de les autonomiser par le mentorat.

306.Appliqué à titre expérimental dans le secteur de la musique (catégorie chanson), ce programme a pour but d’aider les nouveaux artistes et groupes à écrire paroles et musique, à produire leurs chansons et à commercialiser leurs œuvres sous la direction d’un mentor. Les participants sélectionnés font actuellement l’objet d’un suivi.

Aide générale aux artistes

307.L’un des grands objectifs du Ministère des arts et du patrimoine culturel est d’assurer un soutien aux associations d’artistes et aux particuliers s’occupant d’activités artistiques et culturelles.

308.En dehors de la dotation pour les voyages à l’étranger et de la dotation financière pour la production de CD audio, le soutien aux artistes, qui revêt généralement la forme d’une aide financière, est approuvé cas par cas tout au long de l’année en fonction des demandes reçues de particuliers et d’organisations.

309.Les activités pour lesquelles une aide est accordée sont notamment les concerts d’artistes locaux et/ou internationaux, les expositions d’art, les manifestations culturelles et les éléments qui s’y rattachent, les pièces de théâtre, les représentations artistiques, l’organisation de la participation ou la participation d’artistes à des spectacles, des événements ou des conférences à l’étranger, etc.

310.Maurice a conclu des programmes d’échanges culturels avec des pays comme la Chine et la République islamique du Pakistan et d’autres sont en attente de signature. Quelques-uns des objectifs de ces programmes d’échanges culturels sont les suivants :

a)Renforcer les liens d’amitié et encourager les échanges et la coopération dans divers domaines tels que la culture, les arts, les bibliothèques, les musées et les archives, le cinéma et le théâtre, etc. ;

b)Les visites d’échange de troupes artistiques des deux pays ;

c)Les visites d’échange de professionnels du monde des arts ;

d)Les programmes d’échanges techniques avec des institutions telles que la bibliothèque nationale, les archives nationales, les musées nationaux et les institutions du cinéma ;

e)L’échange d’informations et les visites de spécialistes du patrimoine culturel pour la préservation et la gestion des sites culturels ; et

f)Les échanges et la coopération techniques dans le domaine des arts dramatiques et du théâtre.

311.La loi de 2014 sur le droit d’auteur, telle que modifiée, confère aux créateurs des droits économiques leur permettant de contrôler l’utilisation de leurs œuvres et d’en retirer des avantages financiers.

312.La Société mauricienne des auteurs est l’organisme local de gestion collective ayant pour mission d’administrer les droits économiques des titulaires locaux de droits d’auteur ainsi que ceux des membres des organismes de gestion collective partenaires.

313.La loi sur le droit d’auteur s’étend aussi aux droits moraux, ce qui permet aux créateurs de revendiquer la paternité de leurs productions et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification concernant celles-ci qui serait préjudiciable à leur honneur ou à leur réputation.

Fonds du Programme de dotations pour le développement international relevant du Ministère des arts et du patrimoine culturel

314.Le Programme de dotations pour le développement international est utilisé par le Ministère pour aider les artistes à participer à des festivals internationaux dans lesquels sont présents au moins cinq pays. La dotation, d’un montant maximal de 250 000 roupies, est accordée aux artistes/groupes d’artistes pour le remboursement du coût des billets de transport aérien.

315.Des crédits d’un montant de 1 million de roupies ont été affectés au Programme pour la participation aux concours internationaux afin d’encourager les artistes à participer à de tels concours dans les différentes disciplines artistiques, de les soutenir dans leurs projets futurs, de stimuler les potentiels dans les secteurs de la création et d’inciter d’autres artistes à montrer leurs talents à l’étranger.

316.Des crédits d’un montant de 1 million de roupies sont disponibles au titre du Programme des prix internationaux pour faciliter la participation d’artistes sélectionnés lors de cérémonies de prix internationaux afin de les récompenser de leur résultats exceptionnels sur la scène internationale. Le but est de les encourager dans leurs projets futurs, dans le domaine cinématographique et d’autres domaines, ce qui peut stimuler le potentiel économique des secteurs de la création et inciter d’autres artistes à présenter leurs créations à l’étranger.

317.Une aide d’un montant 150 000 roupies pour la participation à des cérémonies de prix internationaux est offerte pour faciliter la participation d’artistes sélectionnés lors de telles cérémonies afin de les récompenser de leur résultats exceptionnels sur la scène internationale.

Musée intercontinental de l’esclavage

318.En reconnaissance de la contribution des peuples d’ascendance africaine et pour promouvoir le respect des peuples africains, le Musée intercontinental de l’esclavage a été officiellement inauguré le 1er septembre 2023.

Progrès scientifique

319.Le Gouvernement est résolu à mettre en œuvre les objectifs de transformation numérique de Maurice et garantit des services large bande et des services de TIC pour tous. Maurice a obtenu une note de 81,7 sur 100 lors de l’édition 2023 de l’indice de développement des TIC, parmi 169 pays dans le monde.

320.Le Gouvernement mauricien, par l’intermédiaire du Ministère des technologies de l’information, de la communication et de la technologie et des institutions parapubliques qui en relèvent, a réalisé un certain nombre de projets :

a)Forfaits Internet subventionnés : En collaboration avec les fournisseurs d’accès à Internet, le Gouvernement a proposé des forfaits Internet à prix réduit ou subventionné pour les ménages à faible revenu inscrits au Registre social de Maurice ;

b)Politiques en matière de plafonnement des données : Le Gouvernement a négocié avec les fournisseurs d’accès à Internet pour garantir que les forfaits à faible coût offrent assez de données pour les activités en ligne essentielles, sans frais supplémentaires pour l’accès aux médias sociaux (service offert par Mauritius Telecom) ;

c)Programme d’autonomisation locale : Il existe environ 560 points d’accès Wi‑Fi gratuits dans les espaces publics partout à Maurice ;

d)Adoption d’une matière sur les TIC dans l’enseignement primaire : Une matière sur les TIC a été adoptée dans les programmes scolaires en application du programme d’éducation de base continue sur neuf ans.

321.Maurice est reliée à trois câbles sous-marins : le SAFE (South Africa Far East), le LION/LION2 (Lower Indian Ocean Network) et le METISS (Melting pot Indian Oceanic Submarine System). Le quatrième câble sous-marin, le câble T3, a déjà été posé à la station d’atterrage de Baie-de-Jacotet en 2023. Par ailleurs, le câble sous-marin MARS reliant Rodrigues à Maurice a été inauguré en 2019, et est opérationnel.

322.Un projet de points d’accès Wi-Fi gratuits a été lancé à Rodrigues le 29 juin 2023. La population de Rodrigues a désormais accès gratuitement à Internet dans 23 zones Wi-Fi réparties sur l’île ce qui lui permet de rester connectée et d’utiliser les services en ligne.

323.Entre 2021 et 2022, le nombre d’abonnements Internet a augmenté de 6,2 %, passant de 1 811 700 à 1 924 300, à la faveur d’une progression de 7,2 % des abonnements Internet de téléphonie mobile (de 1 482 700 à 1 590 000 abonnements) et de 1,6 % des abonnements Internet de téléphonie fixe (de 329 000 à 334 300 abonnements). En 2022, les abonnements Internet large bande, qui représentaient 96,6 % du total des abonnements Internet, ont augmenté de 6,8 % pour atteindre 1 858 900, contre 1 740 600 en 2021.

324.Les abonnements Internet large bande par accès de téléphonie mobile, soit 82 % du total des abonnements Internet large bande en 2022, ont atteint le nombre de 1 524 600, soit une croissance de 8 % par rapport aux 1 411 700 abonnements de 2021. Les abonnements par accès de téléphonie fixe (y compris hertzien) ont progressé de 1,6 % (de 328 900 en 2021 à 334 300 en 2022).

325.En outre, l’Agence mauricienne de promotion du numérique, institution rattachée au Ministère des technologies de l’information, de la communication et de la technologie, a mis en place diverses initiatives de formation afin de permettre l’acquisition des compétences numériques indispensables par les Mauriciens. Ces programmes ciblent différentes catégories comme les chômeurs, les femmes au foyer, les personnes âgées, les PME, les salariés, les entrepreneurs, les étudiants du secondaire et le grand public. Les cours dispensés sont le suivants : acquisition des compétences numériques de base ; formation aux compétences numériques ; compétences de base pour les TIC.

326.Il est utile de préciser que l’objectif principal du cours sur l’acquisition des compétences numériques de base, formation innovante aux TIC disponible à l’échelle nationale, est de permettre aux citoyens d’acquérir les compétences nécessaires dans ce domaine, y compris les plus récentes, afin d’entrer de plain-pied dans la transformation numérique et d’exploiter tout le potentiel des technologies du XXIe siècle. L’Agence mauricienne de promotion du numérique prévoit d’organiser prochainement une série de cours de différents niveaux pour l’acquisition des compétences numériques, ainsi que des programmes sur l’entreprenariat numérique à l’intention des jeunes pousses et des entrepreneurs.

327.Le premier satellite mauricien, MIR-SAT1, a été déployé depuis la station spatiale internationale le 22 juin 2021, et était équipé d’un dispositif expérimental pour la communication d’île à île. La commande du satellite a été assurée par des ingénieurs en aérospatiale mauriciens depuis Maurice, où une station au sol ultramoderne a été installée sur le site du Conseil mauricien de la recherche et de l’innovation. MIR-SAT1 est revenu dans l’atmosphère terrestre le 19 avril 2022. Le répéteur numérique a été utilisé avec succès pour des communications bidirectionnelles par de nombreux radioamateurs du monde entier. La mission MIR-SAT1 a été un succès à tous égards.

Conclusion

328.Maurice reste pleinement déterminée à défendre et à promouvoir les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Elle est résolue à continuer d’aller de l’avant pour améliorer son cadre national des droits de l’homme et à dialoguer avec la communauté internationale afin de consolider ce cadre.