COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-septième session

COMPTE RENDU* DE LA 1293e SEANCE

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 18 janvier 2008, à 10 heures

Présidente : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de l’Allemagne en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

* Il n'a pas été établi de compte rendu analytique pour la 1292e séance.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-40188 (EXT)

La séance est ouverte à 10 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 5) (suite)

Rapport initial de l’Allemagne en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/DEU/1, CRC/C/OPAC/DEU/Q/1 et Add.1)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de l’Allemagne prennent place à la table du Comité.

2.Mme SIEFKER-EBERLE (Allemagne) déclare que, malgré les efforts soutenus de la communauté internationale, l’Allemagne est très préoccupée par la situation des enfants impliqués dans les conflits armés. Au cours des 10 dernières années, quelque 2 millions d’enfants ont péri dans des conflits armés, et beaucoup d’autres ont été mutilés. Avec ses partenaires de l’Union européenne, l’Allemagne a pendant des années été impliquée dans des activités visant à améliorer la situation des enfants touchés par les conflits armés, y compris les activités dépendant des organismes et des mécanismes de contrôle et de suivi des Nations Unies.

3.En ce qui concerne les droits de l’homme, la politique extérieure de l’Union européenne inclut des directives spécifiques relatives aux enfants et aux conflits armés, adoptées en 2003, et qui exigent des mesures concrètes, bilatérales et multilatérales. Durant la première moitié de 2007, sous la présidence allemande de l’Union européenne, un certain nombre d’initiatives ont été prises pour mettre en œuvre ces directives, grâce, par exemple, à l’élaboration de stratégies locales face à la situation de plusieurs pays touchés. En outre, afin d’assurer une meilleure coordination, il a été établi une liste de tous les projets soutenus par les États membres ou financés par l’Union européenne. Sous la présidence allemande, l’Union européenne a aussi fermement appuyé l’adoption et l’application des Principes de Paris, qui exposent une approche internationale plus cohérente de l’implication des enfants dans les conflits armés. Le gouvernement allemand est conscient que ses efforts seront d’autant plus convaincants qu’il aura scrupuleusement rempli ses obligations en vertu du Protocole facultatif.

4.Selon Mme Wittling-VOGEL (Allemagne), le gouvernement allemand, avec la présentation de son rapport, a entrepris de publier et distribuer le Protocole facultatif ainsi que de lui donner une plus large diffusion. Par exemple, le Protocole facultatif est désormais plus facilement accessible sur différents sites Internet gouvernementaux et on lui a donné une place plus importante dans les publications pour enfants et dans les programmes d’éducation aux droits de l’homme, notamment ceux de l’Institut allemand des droits de l’homme.

5.L’âge minimum pour l’enrôlement volontaire dans les forces armées allemandes a été fixé à 17 ans afin de permettre aux jeunes de s’enrôler directement après avoir quitté l’école, évitant ainsi les longues périodes d’attente durant lesquelles ils n’effectuent aucune activité productive. L’armée compte actuellement 472 soldats âgés de 17 ans; 263 sont des engagés volontaires sous contrat qui se sont donc engagés pour deux ans ou plus; et 209 sont des appelés ayant signé pour neuf mois. Les soldats âgés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à porter des armes. Ils ne peuvent ni être envoyés dans un endroit où il y a un risque de conflit armé, ni assurer des gardes, car cela impliquerait de porter une arme. Ils ne manipulent des armes que durant leur formation, et donc sous contrôle; lorsque les exercices se terminent, ils doivent rendre leurs armes. Le rapport alternatif soumis au Comité par des organisations non gouvernementales (ONG) dépeint malheureusement cette situation sous un jour quelque peu trompeur. De toute façon, l’auteur de ce rapport a déclaré qu’il ne considérait pas que l’Allemagne avait violé ses obligations internationales en vertu des articles 1 et 2 du Protocole facultatif. Contrairement aux affirmations du rapport alternatif, la mention de l’âge minimum de 17 ans figure dans un décret accessible au public, paru dans le Journal officiel fédéral.

6.Les soldats âgés de 17 ans peuvent quitter l’armée sans avoir à justifier leur décision. Soit ils ont recours aux procédures de révocation ou de retrait, soit ils demandent le statut d’objecteur de conscience. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent s’enrôler sans le consentement de leurs deux parents ou de leurs tuteurs légaux.

7.Conformément au Code des crimes contre le droit international et au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, l’Allemagne reconnaît la compétence extraterritoriale pour le crime de guerre que constitue le recrutement d’enfants de moins de 15 ans. Avant leur déploiement dans d’autres pays, les soldats allemands reçoivent une formation qui aborde les aspects juridiques et les problèmes spécifiques des enfants soldats dans la région où ils doivent intervenir. Ils bénéficient aussi d’une formation complémentaire sur le terrain quand le besoin s’en fait sentir. Si le commandement prévoit la présence d’enfants soldats, il distribue à chaque militaire allemand des cartes individuelles contenant des informations sur la façon de communiquer avec eux.

8.Il n’existe pas de statistiques précises sur le nombre d’ex-enfants soldats venus en Allemagne. Les demandeurs d’asile déclarent rarement qu’ils ont fui leur pays parce qu’ils ont été recrutés comme enfants soldats. En principe, les mineurs non accompagnés sont interrogés par des agents spécialement formés qui connaissent la situation dans les pays d’origine des enfants. S’ils constatent qu’ils ont été victimes de tortures ou d’autres traumatismes, ils reçoivent des soins spécialisés. La Loi sur l’immigration de 2005 reconnaît la persécution par des entités non gouvernementales comme un motif d’octroi du statut de réfugié, et par conséquent les chances d’être reconnus comme réfugié se sont nettement améliorées pour les ex-enfants soldats et les enfants qui fuient le recrutement obligatoire. Les agences allemandes de protection de la jeunesse sont obligées de prendre en charge les ex-enfants soldats non accompagnés, et de leur fournir un traitement psychologique, si nécessaire.

9.L’Allemagne soutient un grand nombre de projets pour la réinsertion et la reconstruction des infrastructures sociales dans les régions touchées par les conflits, dont certaines sont spécialement destinées aux ex-enfants soldats.

10.Mme Smith (Rapporteuse pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans des conflits armés) remercie le Comité pour son appréciation de la contribution allemande à la réhabilitation et la réinsertion des enfants soldats, son soutien au mandat du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, et ses efforts pour promouvoir l’application des directives sur les enfants et les conflits armés adoptées par le Conseil " Affaires générales et relations extérieures " de l’Union européenne. Malgré cela, le rapport présenté par le gouvernement ne suit pas les directives du Comité concernant les rapports, et il y manque en fait des informations essentielles. Les réponses à la liste des questions du Comité et les présentations orales ont comblé certaines des lacunes, notamment en ce qui concerne l’enrôlement des mineurs.

11.Même si l’Allemagne ne viole pas les dispositions des articles 1 et 2 du Protocole facultatif, le gouvernement doit quand même envisager de relever l’âge minimum d’enrôlement à 18 ans, comme l’ont fait la majorité des États parties au Protocole facultatif. Dans les réponses à la liste de questions du Comité, le gouvernement allemand interprète l’article 6, paragraphe 3, du Protocole facultatif, comme étant destiné seulement aux gouvernements sur le territoire desquels on trouve des enfants soldats. S’il s’agit là d’une interprétation possible, Mme Smith considère que l’interprétation la plus naturelle est de considérer que tous les pays doivent aider les ex-enfants soldats. Elle souhaiterait disposer d’informations supplémentaires sur les demandeurs d’asile âgés de 16 à 18 ans. Tout en saluant les dispositions de la loi entrée en vigueur en 2005, elle souligne qu’il est souvent difficile d’identifier les ex-enfants soldats. Alors que la délégation allemande a déclaré que, en principe, les mineurs non accompagnés sont interrogés par des agents bien informés sur la situation dans le pays d’origine, le Comité a entendu dire que les procédures de demande d’asile sont souvent très rapides – traitées en quelques jours, et ce avant la nomination d’un tuteur – ce qui signifie que, parfois, certains enfants n’ont pas osé avouer leur participation à des conflits armés. Elle remarque que l’Office fédéral des migrations et des réfugiés a nommé des fonctionnaires spéciaux pour s’entretenir avec les enfants âgés de 16 ans, et qu’ils interrogent également les enfants de 17 et 18 ans qui sont dans des situations particulièrement vulnérables. Elle demande s’il est vrai que la plupart des candidats de 17 à 18 ans sont entendus par des agents normaux.

12.Lors de l’examen précédent, par le Comité, d’un rapport de l’Allemagne, des jeunes entre 16 et 18 ans n’avaient pas bénéficié des droits garantis par la Loi sur la protection de la jeunesse. Mme Smith a entendu dire que la situation a changé. Ces mineurs bénéficient-ils actuellement du même traitement que les enfants plus jeunes ? Dans quelle mesure les ex-enfants soldats reçoivent-ils systématiquement un traitement et des soins ? Les services psycho-sociaux disposent-ils de fonds suffisants ? Enfin, elle demande si le gouvernement allemand applique le critère de la double incrimination pour décider si la compétence extraterritoriale doit s’appliquer aux crimes de guerre. Si tel était le cas, cette attitude affaiblirait la compétence extraterritoriale en question.

13.Notant que la délégation allemande a mentionné que les membres de l’armée allemande sont formés aux façons de traiter les enfants soldats, Mme KHATTAB demande s’ils reçoivent des instructions sur la façon d’agir face à d’autres enfants impliqués dans des conflits armés. Il serait intéressant pour le Comité de connaître les procédures d’établissement de rapports sur l’aide internationale allemande aux ex-enfants soldats, et d’apprendre comment ces rapports ont contribué à façonner des projets futurs. Enfin, existe-t-il des rapports faisant état de violations des droits de l’homme commises par des soldats allemands en poste dans d’autres pays ?

14.M. PURAS a fait référence à l’histoire douloureuse de l’Allemagne au XXe siècle, qui a conduit ce pays à adopter des normes éthiques et morales très élevées en ce qui concerne les droits humains fondamentaux des citoyens vulnérables et à déployer tous ses efforts pour éduquer les enfants dans l’esprit de la paix. À cet égard, l’Allemagne pourrait servir d’exemple aux autres pays qui ont également souffert des catastrophes au cours du siècle passé.

15.Étant originaire d’Europe orientale, région où, dans de nombreux pays, le bizutage militaire atteint des proportions très graves, il aimerait savoir comment les soldats allemands mineurs sont protégés contre de telles pratiques psychologiquement néfastes, si des mesures préventives sont en place et quelle procédure est suivie quand on prend connaissance de tels abus.

16.Selon M. CITARELLA, même si l’enrôlement volontaire à 17 ans ne viole pas le Protocole facultatif pour les enfants, l’Allemagne doit envisager de porter l’âge minimum à 18 ans. Il aimerait également savoir si les matières enseignées à des soldats engagés portent uniquement sur les questions militaires ou si d’autres sujets sont également enseignés.

17.M. Kotrane répond que, dans l’ensemble, l’État partie respecte le Protocole facultatif. En fait, lorsque l’Allemagne a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, elle avait fait une déclaration regrettant que la convention fixe l’âge minimum d’enrôlement dans les forces armées à 15 ans. Au paragraphe 54 (c) de ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l’Allemagne (CRC/C/15/Add.226), le Comité avait exprimé son inquiétude que le recrutement d’enfants soldats ne soit pas considéré comme une persécution spécifique contre les enfants dans le cadre des procédures d’asile. Il demande s’il y a des nouveaux éléments à cet égard. D’autre part, si un ressortissant non allemand résidant en Allemagne peut être poursuivi pour le recrutement d’enfants soldats dans un autre pays.

18.M. Filali demande si la législation allemande définit et prend en compte la notion d’"hostilités directes". Quand considère-t-elle que des hostilités directes sont en cours ? Un enfant qui a fourni des informations est-il considéré comme étant impliqué dans des hostilités directes ? Après avoir terminé leur formation de base, les soldats mineurs doivent-ils rendre toutes leurs armes, ou seulement les armes à feu ? Par exemple, doivent-ils rendre leurs couteaux ?

19.Il aimerait en savoir plus sur le contenu des fiches mentionnées par la délégation et sur la façon dont les soldats allemands ont appris à réagir lorsqu’ils sont confrontés à des enfants soldats armés. Ces derniers sont-ils considérés comme des combattants ? Peuvent-ils être des cibles potentielles ? Sont-ils traités comme des ennemis ? Sont-ils faits prisonniers dans les mêmes conditions que les adultes ?

20.Mme ORTIZ aimerait savoir combien d’enfants originaires de zones de conflits armés ont demande l’asile en Allemagne et quelle méthode a été utilisée pour les identifier. Elle souhaiterait également savoir comment les fonctionnaires des services de protection des réfugiés et d’immigration ont été formés et combien d’entre eux ont suivi une formation et qui a assuré ce programme. D’autre part, elle demande si les membres des forces armées connaissent les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif. Une étude a-t-elle été menée auprès des militaires engagés dans ce domaine ? Quelles leçons ces soldats ont-ils tirées de leurs contacts avec des enfants et des adolescents dans des zones militaires ? Enfin, elle aimerait savoir si la législation allemande interdit la vente d’armes à des pays qui ont utilisé des enfants soldats et si la délégation a connaissance qu’un soldat allemand a récemment prétendu dans la presse que des enfants afghans étaient utilisés pour vérifier si les champs étaient minés.

21.M. POLLAR s’interroge sur l’implication de l’Allemagne dans les négociations de paix avec des organisations qui enrôlent des enfants, par exemple dans les pourparlers de paix au Sud-Soudan, où l’un des belligérants a embrigadé environ 20 000 enfants comme combattants, dont certains n’ont pas plus de 10 ou 11 ans. Il aimerait savoir si l’Allemagne a pris part à ces pourparlers, directement ou dans le cadre de l’Union européenne, et si oui, quelle est sa position à cet égard. Il demande si les entrevues avec des enfants demandeurs d’asile en Allemagne et qui ont fui des zones de guerre tiennent compte des spécificités de genre et notamment des besoins particuliers des filles. Elle souhaite savoir si les enfants entre 16 et 18 ans bénéficient de la protection de la Loi sur la protection de la jeunesse, qu’ils aient été recrutés, ou pas, comme enfants soldats.

22.Constatant que certains instructeurs de l’armée allemande ont été poursuivis pour avoir infligé des traitements dégradants à leurs subordonnés, Mme VUCKOVIC-SAHOVIC demande si la délégation allemande a entendu parler de cas de torture ou de traitements inhumains ou dégradants contre soldats âgés de moins de 18 ans. Elle souhaite savoir si de tels cas ont été traités par les tribunaux et si ces affaires ont été entendues par des cours ordinaires ou des tribunaux pour mineurs. À son avis, le texte rédigé pour informer les mineurs sur l’engagement volontaire dans les forces armées ne tient pas compte de l’intérêt des enfants et contredit le message contenu dans l’article 29 de la Convention, sur les buts de l’éducation.

23.Elle craint que certains enfants arrivés en Allemagne pour fuir des conflits armés soient renvoyés dans leur pays, malgré le risque qu’ils soient soumis à des traitements dégradants. En Serbie, par exemple, beaucoup de Roms expulsés durant le conflit au Kosovo ont fui vers l’Allemagne et sont actuellement remis à la Serbie, plutôt que renvoyés vers leur pays d’origine. Sur le plan de la coopération internationale, elle se demande quelle est la contribution exacte de l’Allemagne à la réadaptation et la réinsertion des enfants ayant fui des conflits militaires et si ce pays s’emploie à promouvoir une culture de paix dans les pays concernés.

24.Mme AL-THANI demande si les militaires allemands déployés à l’étranger sont formés pour s’occuper d’enfants victimes de violence, et notamment de violence sexuelle commis contre les filles durant les conflits armés.

25.Mme AIDOO apprécie le soutien que l’Allemagne offre, dans le cadre de la coopération bilatérale, à de nombreux enfants touchés par les conflits armés, qu’ils soient ou non des enfants soldats. Etant donné l’expérience acquise par l’Allemagne et son engagement en faveur du Protocole facultatif, elle demande si elle a pu prendre des mesures adéquates pour identifier, parmi les enfants demandeurs d’asile en Allemagne, ceux qui ont été recrutés comme soldats et impliqués dans des hostilités. L’Office fédéral des migrations et de protection des réfugiés a engagé des experts pour interviewer les enfants demandeurs d’asile; elle souhaite savoir s’ils sont assez nombreux. Elle demande s’ils ont reçu une formation spéciale à propos du contenu du Protocole facultatif et s’ils ont été suffisamment sensibilisés aux droits des enfants en général.

26.M. PURAS remarque, que dans le domaine de la psychiatrie infantile, où l’Allemagne a toujours joué un rôle de premier plan, même les individus ayant 19 ou 20 ans peuvent être considérés comme des enfants. Ainsi, l’enfance s’étend parfois au-delà de l’âge de 18 ans: une raison de plus pour que le gouvernement envisage d’accroître l’âge minimum du service militaire volontaire.

27.La PRESIDENTE demande si des organisations non gouvernementales (ONG) ou des représentants de la société civile ont été impliqués dans la rédaction du rapport national.

La séance est suspendue à 11 h 10, et reprend à 11 h 35.

28.Mme SIEFKER-EBERLE (Allemagne), commence par répondre à la dernière question posée par la Présidente : effectivement, l’Allemagne n’a pas associé les ONG et les représentants de la société civile à l’élaboration du rapport national, même si elle l’a fait à d’autres occasions. Cependant, suite à la présentation du rapport, le gouvernement a établi des contacts avec des représentants de la société civile; par l’intermédiaire de l’Institut allemand des droits de l’homme, il a rencontré les ONG qui avaient alors rédigé un rapport alternatif. En général, une fois que les observations finales de l’organe conventionnel sont rendues publiques, l’Institut pour les droits de l’homme organise une discussion finale réunissant des représentants du gouvernement, des Länder allemands et des ONG. Une telle réunion a toujours lieu après la présentation du rapport national au Comité des droits de l’enfant. Le gouvernement est en train d’étudier une procédure pour associer, à l’avenir, les ONG à la rédaction des rapports nationaux.

29.En ce qui concerne la fixation de l’âge minimum du service militaire à 18 ans, Mme SIEFKER-EBERLE répond qu’une longue discussion s’est déroulée en Allemagne sur ce sujet, mais qu’il a finalement été décidé de ne pas modifier la situation juridique en vigueur lorsque l’Allemagne a ratifié le Protocole facultatif. Actuellement, il n’est pas envisagé de changer l’âge minimum de 17 ans.

30.Se référant à l’interprétation de la deuxième phrase de l’article 6 (3) du Protocole facultatif, Mme SIEFKER-EBERLE déclare que l’Allemagne s’est engagée à offrir des soins et du soutien aux ex-enfants soldats qui entrent en Allemagne avec l’aval des autorités compétentes. Elle n’a pas d’informations spécifiques sur un embargo contre les exportations d’armes vers des régions où sont enrôlés des enfants soldats. En principe, l’Allemagne n’exporte pas d’armes vers les régions en crise, y compris celles où il pourrait y avoir des enfants soldats. Un certain nombre de ministères se sont concertés pour décider dans quels cas l’Allemagne ne doit pas exporter d’armes, décision fondée sur l’analyse de la situation dans chaque pays.

31.Selon M. HEISS (Allemagne) aucun jeune de moins de 18 ans n’a été recruté dans la Bundeswehr (armée allemande) sans l’approbation de ses parents, et cela, qu’ils souhaitent s’engager durant une courte période ou devancer l’appel. Les mineurs engagés apprennent à utiliser une arme de poing, mais ne reçoivent aucune formation spécialisée en matière d’armement. En outre, la Bundeswehr dispense des cours de formation professionnelle, non militaire, pour les jeunes garçons et filles.

32.La formation précédant une mission extérieure comprend des renseignements sur la zone de déploiement, ainsi que des informations historiques et culturelles pertinentes pour les problèmes des enfants soldats. Quand l’armée rencontre des enfants soldats ou d’autres enfants dans sa zone d’intervention, sa priorité est de garantir la sécurité des enfants et de fournir une assistance médicale si nécessaire. La force militaire n’est utilisée contre les enfants soldats qu’en dernier recours et si le niveau de menace est suffisamment élevé. Si les enfants soldats peuvent être désarmés, on évalue ensuite s’ils ont besoin d’un traitement psychologique ou médical immédiat. Ils sont ensuite remis à des ONG ou à leur famille chaque fois que c’est possible. La même procédure est suivie si l’armée entre en contact avec des enfants victimes d’abus sexuels.

33.Afin de protéger les soldats mineurs contre des abus commis par leurs aînés, la Bundeswehr a une procédure de plainte, et il existe aussi une commission parlementaire qui est un organe indépendant compétent pour traiter les plaintes. Lors de la formation préalable au déploiement, les soldats mineurs reçoivent des fiches qu’ils doivent avoir dans leur poche tout le temps, et qui expliquent les principes de base du déploiement, y compris la façon de traiter les enfants soldats.

34.Mme Smith (Rapporteur du pays pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) ne comprend pas bien si les mineurs qui s’enrôlent dans les forces armées et les appelés forment un groupe unique et reçoivent la même formation.

35.M. HEISS (Allemagne) lui répond que les soldats mineurs font partie du même groupe que les appelés ou les engagés âgés de plus de 18 ans et reçoivent la même formation.

36.M. Filali aimerait savoir quel est le statut d’un enfant soldat lorsqu’il est arrêté et quelles sont les mesures prises après son arrestation.

37.M. HEISS (Allemagne) lui répond que la Bundeswehr ne capture pas les enfants soldats. Au contraire, sa politique consiste à les désarmer et les remettre aux ONG. Ils n’ont pas le statut de prisonniers de guerre ou de combattants ennemis.

38.Selon M. STRAFNER (Allemagne), toute maltraitance commise contre des soldats mineurs au sein des forces armées allemandes aurait des conséquences disciplinaires devant les tribunaux correctionnels locaux ou la fédération régionale de protection de la jeunesse. Conformément au Code des crimes contre le droit international et en conformité avec le Statut de Rome, l’Allemagne exerce la compétence extraterritoriale concernant le crime de guerre qu’est le recrutement d’enfants de moins de 15 ans, même si l’infraction a été commise à l’étranger et n’entretient aucun lien avec l’Allemagne. Cela signifie que, même si aucun citoyen allemand n’est impliqué dans ces affaires – en tant que victime ou auteur d’une infraction –, elles font également l’objet de poursuites. Un étranger ayant commis un crime à l’étranger et qui se trouve sur le territoire allemand peut également être poursuivi en vertu du droit allemand. Le Parquet a eu des contacts avec la Cour pénale internationale et des unités chargées de poursuivre les crimes de guerre dans d’autres États afin de faciliter les poursuites au niveau international, même si celles-ci sont de préférence traitées au niveau national.

39.En ce qui concerne la question de savoir si le principe de la double incrimination est appliqué dans les affaires impliquant des enfants soldats, M. STRAFNER déclare que le principe ne s’applique pas aux enfants âgés de moins de 15 ans. Pour ceux ayant de 15 à 17 ans, il existe une exigence de double incrimination : un crime est donc soumis à la juridiction pénale en Allemagne s’il constitue une infraction punissable sur le lieu où il a été commis, ou quand il n’existe pas d’autorité de poursuite à l’endroit où l’infraction s’est produite.

40.M. Kotrane souhaite savoir si les mêmes dispositions légales s’appliquent aux étrangers résidant en Allemagne. D’une manière générale, les étrangers sont plus susceptibles de commettre de tels crimes hors d’Allemagne que les ressortissants allemands. Il demande si des procédures judiciaires ont été engagées dans de tels cas.

41.M. FILALI s’enquiert si les militaires coupables d’infractions comme la maltraitance doivent être poursuivis sur le lieu où l’infraction a été commise avant qu’ils soient poursuivis en vertu de la juridiction allemande.

42.Selon M. STRAFNER (Allemagne), les étrangers résidant en Allemagne peuvent être poursuivis en vertu du droit allemand. Il n’y a actuellement aucune enquête pénale en cours en vertu des dispositions du Code des crimes contre le droit international, même si un certain nombre de cas ont été soulevés et sont actuellement étudiés. Lorsque ni la victime ni l’agresseur ne sont allemands ou n’entretiennent un quelconque rapport avec l’Allemagne, les individus qui ont commis des crimes à l’étranger ne peuvent être poursuivis que dans le cadre du Statut de Rome.

43.M. POLLAR demande quelles mesures seraient prises par l’Allemagne dans des cas spécifiques, par exemple si le chef d’un groupe rebelle ayant recruté des enfants soldats pénétrait en Allemagne.

44.Mme Ortiz demande quelles sont les mesures en place au sein des forces armées pour s’assurer que les soldats n’abandonnent pas des femmes qu’ils ont mises enceintes sans prendre la responsabilité de leur paternité.

45.M. HEISS (Allemagne) répond que les soldats allemands ne sont pas autorisés à quitter leurs baraquements si ce n’est à des fins professionnelles. S’ils s’aventurent à l’extérieur de leur campement, c’est au sein d’un groupe sous le commandement d’un sous-officier ou d’un officier, ce qui exclue la possibilité de tels cas.

46.Répondant à la question posée par M. Pollar, M. STRAFNER (Allemagne), déclare que, si le Parquet disposait d’informations sur un tel individu et de preuves utilisables en justice, une action appropriée serait entreprise si la personne entrait sur le territoire allemand, bien que les ressources légales pour traiter de telles affaires soient limitées.

47.Selon M. BEHRENS (Allemagne), l’éducation aux droits de l’homme commence à l’école primaire et les enfants apprennent à interagir pacifiquement. L’Institut allemand pour les droits de l’homme fournit du matériel éducatif aux écoles et constate un grand intérêt pour ces ressources. Le Conseil de l’Europe a également édité un manuel sur l’éducation aux droits de l’homme, traduit en allemand et disponible en ligne ou en version imprimée. En outre, les cours de sciences sociales, d’histoire et d’éthique contiennent une partie consacrée aux droits de l’homme et cherchent à promouvoir une réflexion paisible.

48.Se référant à l’éducation en faveur de la paix au niveau de l’enseignement primaire, la PRESIDENTE demande si elle se limite à l’enseignement des droits de l’homme en général ou si elle évoque aussi la Convention relative aux droits de l’enfant.

49.M. BEHRENS (Allemagne) répond qu’il s’agit d’une première introduction à l’éducation aux droits de l’homme. Son objectif est d’apprendre aux enfants à respecter les principes de la démocratie et des droits de l’homme, à exprimer leurs propres opinions et à traiter autrui sur la base de ces principes.

50.Mme ORTIZ demande quel genre de formation reçoivent les personnes impliquées dans l’application du Protocole facultatif et comment l’Allemagne garantit cette formation dans toutes ses régions.

51.Selon M. BEHRENS (Allemagne), bien qu’il n’y ait pas de programme national à proprement parler, une formation appropriée est fournie par les différentes institutions professionnelles. Par exemple, l’Académie fédérale des juges offre aux juges une formation sur les droits de l’enfant, y compris le Protocole facultatif.

La séance est suspendue à 12 h 20 et reprend à 12 h 30.

52.Se référant à la procédure d’asile en vigueur dans son pays, Mme SAUMWEBER-Meyer (Allemagne), signale qu’en 2007 180 mineurs ayant moins de 16 ans ont déposé des demandes d’asile et que 18 ont été acceptées. En 2006, sur 186 mineurs non accompagnés et ayant moins de 16 ans, 13,3 % ont obtenu l’asile. A partir de 2008, les statistiques recenseront aussi les mineurs de 16 et 17 ans, même s’ils sont considérés comme majeurs à cette date. En 2007, hormis les personnes de nationalité non identifiée, les pays d’origine de la plupart des mineurs non accompagnés étaient l’Irak, l’Éthiopie, l’Érythrée, la Guinée, l’Afghanistan, le Pakistan, la Serbie, la Fédération de Russie et le Sri Lanka. En ce qui concerne les méthodes de recherche utilisées pour recueillir des statistiques, l’Allemagne coopère étroitement avec le Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et des ONG. D’ex-enfants soldats sont également venus de pays comme la Guinée, la Sierra Leone, le Sri Lanka, la Somalie, l’Ouganda, le Sénégal et l’Angola.

53.Pour ce qui concerne la formation des agents des services d’immigration, Mme SAUMWEBER-Meyer explique que l’Office fédéral des migrations et des réfugiés possède 22 bureaux dans toute l’Allemagne. 150 agents spéciaux ont été formés dans des domaines tels que les violations spécifiques liées au genre, les mutilations génitales féminines et la torture. Il y a dix ans, à un moment où les demandes d’asile étaient plus nombreuses, le personnel était composé de plus de 450 officiers. Actuellement, 32 agents spéciaux sont spécialisés dans les questions impliquant des mineurs non accompagnés, 45 dans les violations spécifiques liées au genre et 49 s’occupent des victimes de tortures.

54.En réponse à une question, elle précise que l’expression "mineurs" concerne les moins de 16 ans. Comme pour les procédures d’entrevue, elle précise qu’une formation de deux jours a été organisée en 2005, intitulée "Les mineurs non accompagnés et les procédures d’asile" dispensée par le personnel du Bureau fédéral et de conférenciers extérieurs de l’Office pour le bien-être de la jeunesse, le HCR et des ONG, telles que l’Association fédérale pour les mineurs non accompagnés. Cette formation s’est déroulée à Nuremberg, où a été créé un Institut des Beaux-Arts qui pratique l’art-thérapie avec les réfugiés.

55.La PRESIDENTE demande si les professionnels qui conduisent les entretiens avec les demandeurs d’asile connaissent le Protocole facultatif et l’Observation générale N° 6 (2005) sur "Le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine", qui pourrait s’avérer être un outil utile pour leur travail.

56.Mme SAUMWEBER-Meyer (Allemagne) répond que, même si ces textes ne figurent pas encore au programme, ils pourront compléter la formation sur la réglementation internationale et européenne concernant le droit d’asile qui aura lieu dans la seconde moitié de 2008. En 2008, d’autres sujets seront abordés comme la formation psychologique de base aux différentes thérapies; les questions qu’il faut poser aux demandeurs d’asile; l’harmonisation des instructions sur les dispositions internationales pour les 22 bureaux décentralisés; le bien-être des enfants et la protection des mineurs. Des visites sont également prévues, notamment à des organisations qui s’occupent spécifiquement des jeunes, afin d’accroître la coopération entre le Bureau fédéral des migrations et des réfugiés, et d’autres organismes gouvernementaux ou les ONG. En ce qui concerne la façon dont les jeunes de 16 et 17 ans sont traités, elle déclare qu’un agent spécial les interroge lors d’un entretien individuel, mais qu’ils sont autorisés à avoir un tuteur présent et que, parfois, des représentants du HCR ont pris part à ces entretiens. Toutefois, un changement dans la procédure est actuellement à l’étude parce que l’Allemagne reçoit en ce moment moins de demandes d’asile.

57.Mme Smith (Rapporteuse du pays pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) salue les progrès de l’Allemagne dans la coopération internationale. Toutefois, le Comité souhaite voir l’âge minimum de l’enrôlement volontaire dans les forces armées allemandes porté de 17 à 18 ans. Il est gravement préoccupé par le fait que les mineurs de 16 et 17 ans soient traités comme des adultes dans le processus de demande d’asile, même s’ils sont encore des enfants selon les critères de la Convention. Il ne suffit pas de mener un travail de sensibilisation sur le contenu du Protocole, en particulier chez les professionnels concernés par les enfants. Enfin, elle demande une traduction en anglais de la partie N° 2 de la législation allemande sur l’article 7, et ajoute que le Comité comprend les difficultés rencontrées dans l’identification des ex-enfants soldats.

58.Mme Schindel (Allemagne) déclare que la modification introduite en 2005 dans l’article 42 du Code social allemand a sensiblement amélioré le sort des mineurs non accompagnés de 16 et 17 ans, car désormais tous les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans peuvent être pris en charge par les services de protection de la jeunesse et un tuteur doit être nommé. Il existe des institutions particulières de protection de la jeunesse avec des fonctionnaires qualifiés pour déterminer l’âge et qui sont spécialisés dans les problèmes des réfugiés.

59.Mme Wittling-VOGEL (Allemagne) affirme que les discussions ont été riches d’enseignements positifs pour tous et que le succès des travaux du Comité se reflète dans le fait que l’un des experts allemands a décidé de mettre en pratique immédiatement ce qu’elle avait appris en intégrant les changements appropriés dans les programmes de formation de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés.

60.Exprimant sa gratitude pour la haute qualité de la délégation allemande et le dialogue très utile, fructueux et constructif qui s’est déroulé, la PRESIDENTE souhaite bonne chance à l’Allemagne dans l’accomplissement de ses obligations en vertu du Protocole facultatif. En particulier, elle invite l’Allemagne à ne ménager aucun effort pour diffuser, sur les questions débattues aujourd’hui, le maximum d’informations à l’opinion publique, aux ministres régionaux et aux enfants eux-mêmes.

La séance est levée à 13 heures.

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