Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Ouzbékistan*,**

[Date de réception : 16 juin 2023]

Table des matières

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Introduction3

I.Renseignements d’ordre général5

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles5

Caractéristiques géopolitiques5

Histoire6

Population7

Économie7

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique9

Le pouvoir législatif10

Le président11

Le pouvoir exécutif11

Le pouvoir judiciaire12

Système électoral13

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme14

C.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme14

Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme14

Ratification d’autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes15

Ratification des conventions de l’OIT16

Ratification des Conventions de Genève et d’autres instruments humanitaires17

Ratification d’instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme18

D.Cadre juridique de la promotion des droits de l’homme au niveau national19

Cadre législatif de la protection des droits de l’homme19

Système des organes de l’État chargés de prendre des décisions en matière de droits de l’homme28

Institutions nationales des droits de l’homme31

Processus d’établissement des rapports au niveau national32

Statut juridique et réglementation juridique de l’activité des organisations non gouvernementales33

Enseignement des droits de l’homme dans les différentes catégories d’établissements (écoles, collèges, lycées et universités)35

Action de sensibilisation pour les fonctionnaires de l’administration et les membres des forces de l’ordre37

Action de sensibilisation aux droits de l’homme à travers les médias39

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité39

Introduction

1.La République d’Ouzbékistan soumet le présent document de base commun faisant partie intégrante des rapports relatifs aux droits de l’homme, compte tenu de la réforme constitutionnelle qu’elle a menée et de la nouvelle Constitution adoptée à l’issue du référendum du 30 avril 2023. Ce document décrit le principe et la teneur des réformes entreprises en vue d’améliorer le dispositif de garantie des droits de l’homme, notamment pour les femmes, les enfants et les personnes handicapées.

2.La stratégie de développement du Nouvel Ouzbékistan pour la période 2022-2026, adoptée le 28 janvier 2022 et dont le principe fondamental est « Pour l’honneur et la dignité de l’homme », prévoit la poursuite de l’amélioration du bien-être de la population, la transformation de l’économie, l’accélération du développement de l’entrepreneuriat, la promotion des droits et des intérêts de l’homme et la formation d’une société civile active.

3.Les grands axes de cette stratégie comportent une centaine d’objectifs et de cibles pour la réalisation au niveau national des objectifs de développement durable (ODD) prévus par le Programme de développement durable à l’horizon 2030. L’Ouzbékistan a mis au point des indicateurs nationaux pour la réalisation des ODD dans le respect du principe des Nations Unies selon lequel « personne ne doit être laissé de côté ».

4.Au cours de la période 2017-2022, l’Ouzbékistan a adopté plus de 350 lois et 4 400 actes réglementaires visant à réformer radicalement tous les domaines de la vie de l’État et de la société et à renforcer les garanties et les mécanismes juridiques de la protection des droits de l’homme. Il a en outre ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que six conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

5.Une réforme administrative a été entreprise et l’appareil d’État a été entièrement revu. Des moyens ont été définis pour renforcer l’efficacité des pouvoirs publics, adopter des mécanismes modernes d’action publique, réduire le rôle de l’État dans la réglementation des processus socioéconomiques et généraliser le recours aux technologies numériques.

6.Pour la première fois de son histoire, l’Ouzbékistan a adopté une stratégie nationale pour les droits de l’homme (décret présidentiel du 20 juin 2020). La feuille de route pour la mise en œuvre de la stratégie nationale prévoit 78 mesures propres à garantir la protection des droits et des intérêts légitimes de l’homme, notamment l’élaboration de 33 lois et de 12 codes portant sur tous les aspects de la question. Dans le cadre de cette stratégie nationale, le mécanisme garantissant le respect des obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme a été amélioré, des normes internationales relatives aux droits de l’homme sont introduites dans la législation et dans l’activité des organes de l’État, et des mesures sont mises en œuvre pour renforcer la culture juridique de la population en matière de droits de l’homme.

7.L’Ouzbékistan honore pleinement ses engagements au titre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il a présenté son premier examen national volontaire sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des ODD en 2020, lors du forum politique de haut niveau tenu sous l’égide du Conseil économique et social de l’ONU, et son deuxième examen en 2023.

8.L’Ouzbékistan accorde une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et à la protection sociale de la population. Il a adopté en 2022 une stratégie de protection sociale qui définit des orientations prioritaires et des mesures très diverses visant à développer le système de protection sociale de la population jusqu’en 2030.

9.À l’initiative de l’Ouzbékistan, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à sa soixante-douzième session une résolution sur l’éducation et la tolérance religieuse qui vise principalement à garantir un accès universel à l’éducation et à éliminer l’analphabétisme et l’ignorance, à contribuer à promouvoir la tolérance et le respect mutuel et à garantir la liberté religieuse, la protection des droits des croyants et la non-discrimination.

10.L’Ouzbékistan a lancé un certain nombre d’initiatives importantes sur les plans mondial, régional et national à l’occasion des soixante-quinzième et soixante-seizième sessions de l’Assemblée générale des Nations Unies et du segment de haut niveau de la quarante-sixième session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Il a défini des grandes priorités en matière de droits de l’homme, couvrant pratiquement tous les mécanismes permettant de garantir les droits et les libertés de l’homme, et identifié les problèmes qui se posent et les moyens d’y remédier.

11.Aux fins de la mise en œuvre de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le renforcement de la coopération régionale et internationale pour la paix, la stabilité et le développement durable dans la région de l’Asie centrale (18 juin 2018), l’Ouzbékistan a organisé une série de réunions internationales visant à lutter contre le terrorisme, le trafic de drogue et le crime organisé en Asie centrale.

12.Pour la première fois de son histoire, l’Ouzbékistan a été élu au Conseil des droits de l’homme de l’ONU (pour la période 2021-2023). Il a assuré la vice-présidence du Conseil en 2022.

13.Des progrès radicaux ont été faits dans le domaine de l’égalité des sexes. Deux lois, 6 décrets et ordonnances présidentiels et 16 ordonnances gouvernementales ont été adoptés pour garantir l’égalité des sexes et pour soutenir les femmes et accroître leur rôle dans la conduite des affaires publiques et la vie de la société. Une commission nationale pour le renforcement du rôle des femmes dans la société, l’égalité des sexes et la famille a été créée.

14.Les principales réformes économiques menées ces cinq dernières années ont consisté à assurer la stabilité macroéconomique, réduire l’inflation, alléger et simplifier la fiscalité, diversifier l’économie, créer un climat propice à l’activité économique, améliorer les infrastructures, développer l’agriculture, promouvoir l’intégration économique et développer l’économie numérique.

15.Les réformes ont permis de créer des conditions de concurrence équitable et libre pour tous en vue d’atteindre l’ODD 10 (Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre). Grâce à la suppression des taxes excessives et à la normalisation des taux d’imposition, la charge fiscale pesant sur les entreprises a diminué. Les taux d’imposition sur le foncier et les revenus et le taux des prélèvements sociaux ont été divisés par deux.

16.À sa soixante-dix-septième session, l’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé à l’unanimité une résolution, présentée une fois encore à l’initiative de l’Ouzbékistan, visant à renforcer le rôle des Parlements dans l’accélération de la réalisation des objectifs de développement durable.

17.Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, s’est rendu en Ouzbékistan en mai 2017 pour constater les mesures prises par le pays dans le domaine des droits de l’homme. Le nouveau Haut-Commissaire, Volker Türk, s’est à son tour rendu dans le pays en mars 2023.

18.Les différentes visites effectuées dans le pays par des rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme témoignent de l’approfondissement de la coopération avec l’ONU :

Visite du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, Ahmed Shaheed, en octobre 2017 ;

Visite du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, Diego García-Sayán, en septembre 2019 ;

Visite de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, Fionnuala Ní Aoláin, en novembre-décembre 2021.

19.Le Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, Kaïrat Abdrakhmanov, a effectué une visite en Ouzbékistan en 2022.

20.Le Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, Eamon Gilmore, s’est rendu dans le pays en avril 2023.

21.Le Forum mondial sur l’éducation aux droits de l’homme qui s’est tenu à Samarcande les 5 et 6 décembre 2022 a examiné la question de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme et des résultats intermédiaires du Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits de l’homme, et les participants ont assisté à une présentation des meilleures pratiques et des approches novatrices dans ce domaine. Le document final du Forum a été publié en tant que document officiel de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale.

22.Au cours de la période 2017-2022, l’Ouzbékistan a mis en œuvre des réformes concernant l’éradication du travail des enfants et du travail forcé, la lutte contre l’apatridie et le rapatriement des femmes et des enfants de camps du Moyen-Orient. Un travail global est mené pour éradiquer la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, assurer l’égalité des sexes et protéger les droits des femmes, notamment les protéger contre le harcèlement et la violence, et pour garantir la liberté de la presse et créer des conditions favorisant l’avènement d’une société inclusive.

23.Le présent document de base commun a été élaboré conformément aux directives de l’ONU concernant les parties introductives des rapports présentés par les États parties au titre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au document intitulé « Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ». Il contient des renseignements mis à jour par rapport au document précédent, soumis en 2017. Sa structure répond aux exigences définies dans les documents de l’ONU. La République d’Ouzbékistan y est présentée dans sa diversité culturelle, historique, politique et juridique : les auteurs du rapport ont fourni des informations sur le territoire et la population, la structure politique générale et la protection des droits de l’homme.

I.Renseignements d’ordre général

А.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Caractéristiques géopolitiques

24.L’Ouzbékistan est un pays d’Asie centrale situé entre les deux plus grands fleuves de la région, l’Amou-Daria et le Syr-Daria. Il est bordé au nord et au nord-est par le Kazakhstan, au sud-ouest par le Turkménistan, au sud par l’Afghanistan, au sud-est par le Tadjikistan et au nord-est par le Kirghizistan. Environ les quatre cinquièmes de son territoire sont constitués de plaines désertiques, et les régions de l’est et du sud-est sont occupées par les contreforts des monts Tian Shan et des monts Hissar. Dans les limites de la plaque de Touran s’étendent le plateau d’Oustiourt, le delta de l’Amou-Daria sur la rive méridionale de la mer d’Aral, ainsi que l’immense désert du Kyzylkoum.

25.Le climat est de type continental marqué. L’été est long, chaud et sec, l’hiver est plutôt froid et faiblement neigeux, mais bref. La température moyenne en juillet varie entre 26 °С au nord et 30 °С au sud, avec des pointes à 47-49 °С. En janvier, elle descend à -8 °С au nord et à 0 °С au sud, et peut tomber jusqu’à -38 °С.

26.La République d’Ouzbékistan s’étend sur 448 924 kilomètres carrés et comptait, au 1er janvier 2023, 36 024 946 habitants. Selon le classement de l’ONU, le pays occupe la 56e place dans le monde en termes de superficie et la 41e place en termes de population.

27.L’Ouzbékistan est un État unitaire. La structure administrative et territoriale du pays comporte trois niveaux : au premier niveau, on trouve la République du Karakalpakstan, les 12 régions (vilayats) et la ville de Tachkent ; au deuxième niveau, les districts et les villes d’importance régionale ; au troisième niveau, les villes de subordination de district, les localités urbaines et les villages, les aouls et les makhallas.

28.L’État ouzbek est un État souverain et démocratique, un État de droit, social et laïque, doté d’une forme républicaine de gouvernement. Le Parlement se compose de deux chambres : la Chambre législative et le Sénat. Le chef de l’État est le président, la capitale Tachkent, la monnaie le sum.

Histoire

29.Les premières données historiques sur les populations de l’Asie centrale, y compris l’Ouzbékistan, remontent au milieu du premier millénaire avant J.-C. Au VIe siècle avant J.‑C., la dynastie perse des Achéménides s’est établie en Asie centrale, mais au IVe siècle, elle a été renversée par Alexandre le Grand. Par la suite, le territoire de l’Ouzbékistan a été intégré, entièrement ou en partie, aux grands empires de l’Antiquité : à l’empire des Séleucides, successeurs d’Alexandre le Grand (IVe-IIIe siècle avant J.-C.), au royaume gréco-bactrien (IIIe-IIe siècle avant J.-C.) et au puissant État indien des Kouchans (fin du Ier siècle avant J.-C.-IVe siècle après J.-C.).

30.Diverses cultures et civilisations ont influé sur la formation de l’ethnie ouzbèke, qui a des racines turciques et constitue la nation principale. Le développement historique des Ouzbeks a eu lieu dans le cadre de contacts étroits et de mélanges avec les peuples iraniens et leur culture.

31.Au VIIIe siècle, l’Asie centrale, y compris le territoire de l’Ouzbékistan, a été conquise par les Arabes et incorporée au Califat arabe. La conquête s’est accompagnée de l’introduction de l’islam. La nouvelle religion s’est répandue rapidement parmi la population, bien que celle-ci ait pratiqué en partie le zoroastrisme et d’autres religions (bouddhisme, manichéisme et christianisme nestorien). Avec la diffusion de l’islam, la civilisation islamique s’est étendue à toute la région.

32.À la fin du IXe siècle, la domination arabe a laissé la place à des dynasties locales. Du IXe au XIIe siècles, les Samanides, les Karakhanides et les Seldjoukides ont exercé le pouvoir sur le territoire ouzbek.

33.Durant la première période de la Renaissance orientale, de grands scientifiques, détenteurs d’un savoir encyclopédique, et d’éminents penseurs sont apparus sur le territoire de l’Ouzbékistan aux IXe-XIIe siècles. Des hommes comme Muhammad al-Khorezmi, Abu Ali Ibn Sina, Abu Bakr al-Râzî, Abū Rayḥān Bīrūnī, Ahmad al-Farghānī ont apporté une contribution immense et inestimable au développement des sciences exactes. Les travaux considérables de l’imam al-Bukhari, Hakim at-Termizi, Burhanuddin al-Marghinani, Abu Mansur al-Maturidi, Abu Bakr Kaffal Chachi, Mahmud al-Zamakhshari et d’autres érudits de renommée mondiale ont enrichi le trésor de la pensée humaine et porté le droit islamique à un niveau qualitativement nouveau.

34.Au début du XIIIe siècle, l’Asie centrale (y compris l’Azerbaïdjan et l’Iran) a fait brièvement partie de l’État des shahs du Khorezm, qui s’est effondré sous les coups des hordes de Gengis Khan. Peu après, le pouvoir a été assumé par la dynastie des Timourides. C’est pendant cette période que la région a connu son plus grand essor économique, avec une culture florissante (deuxième moitié du XIVe siècle-XVe siècle). Le khan Timour a établi sa capitale à Samarcande. L’État des Timourides a intégré au Moyen Âge le territoire de 27 États modernes, constituant un espace juridique et économique unifié. Cette époque et la monarchie absolue qui s’est établie alors peuvent être considérées comme constituant la base de l’État national ouzbek.

35.Durant la seconde période de la Renaissance orientale, aux XIV-XVIe siècles, des savants, des écrivains, des architectes et des artisans venus de différentes régions du monde se sont rassemblés dans la capitale de l’empire créé par Amir Timour. Son petit-fils Ulugh Beg, mathématicien, astronome, enseignant et poète renommé, aux connaissances encyclopédiques, a construit l’un des plus importants observatoires au monde, constitué une riche bibliothèque et créé la médersa de Samarcande. L’œuvre de sa vie, le catalogue des étoiles (Khaqani zij), fait partie des œuvres universelles.

36.Au tournant du XVe et du XVIe siècle, les Timourides ont laissé la place aux Chaybanides, qui ont gouverné jusqu’au XVIe siècle. À partir de cette époque, et pendant quatre siècles, jusqu’à la conquête de l’Asie centrale par la Russie (seconde moitié du XIXe siècle), trois khanats ouzbeks ont existé sur le territoire de l’Ouzbékistan : les khanats de Boukhara (devenu un émirat au milieu du XVIIIe siècle), de Khiva et de Kokand.

37.Pendant la seconde moitié du XIXe siècle, la majeure partie de l’Asie centrale, y compris d’Ouzbékistan actuel, a été annexée à l’empire russe et est devenue le Gouvernorat général du Turkestan.

38.Après la Révolution russe, en 1918, le nouveau pouvoir a constitué une République autonome socialiste soviétique du Turkestan puis, en 1920, les républiques populaires soviétiques de Boukhara et de Khorezm.

39.En 1924, l’Asie centrale a été découpée en plusieurs territoires nationaux. La République socialiste soviétique ouzbèke a été créée le 27 octobre 1924. Elle rassemblait essentiellement des territoires habités par des Ouzbeks. Elle abritait 82 % de l’ensemble des Ouzbeks d’URSS, lesquels constituaient 76 % de la population de la nouvelle République. Pendant quelque soixante-dix ans, l’Ouzbékistan a fait partie de l’Union soviétique et son développement démographique, économique et social a été marqué par le fonctionnement propre à l’Union soviétique.

40.Le 1er septembre 1991 constitue un tournant dans l’histoire du pays, car c’est à cette date que l’Ouzbékistan a proclamé son indépendance. La veille, le 31 août, le Conseil suprême de la République d’Ouzbékistan avait en effet adopté une décision relative à la proclamation de l’indépendance de la République d’Ouzbékistan et une loi organique établissant les fondements de cette indépendance.

41.Plus de 180 États dans le monde ont officiellement reconnu la République d’Ouzbékistan comme un État indépendant. En janvier 2023, l’Ouzbékistan avait établi et entretenait des relations diplomatiques avec 141 États Membres de l’ONU. Il existe dans le pays 44 ambassades, 1 consulat général, 8 consuls honoraires, 17représentations d’organisations internationales, 13représentations d’organisations internationales intergouvernementales et gouvernementales d’États étrangers et 1 mission commerciale dotée du statut diplomatique. L’Ouzbékistan dispose à l’étranger de 55 représentations diplomatiques et consulaires. Elle est membre de plus d’une centaine d’organisations internationales et développe des liens avec diverses structures de coopération multilatérale.

Population

42.Plus de 130 nationalités et ethnies vivent en Ouzbékistan. Les groupes ethniques les plus importants sont les Ouzbeks, les Tadjiks, les Kazakhs, les Karakalpaks et les Russes. Environ 80 % de la population est ouzbèke.

43.D’un point de vue anthropologique, les Ouzbeks sont un peuple d’origine mixte, avec des éléments à la fois europoïdes et mongoloïdes. Les anthropologues classent les Ouzbeks dans la catégorie des europoïdes méridionaux peuplant la zone située entre les deux grands fleuves de l’Asie centrale. La population ouzbèke des villes et des anciennes oasis agricoles présente relativement peu de traits mongoloïdes.

44.L’ouzbek est la langue officielle de la République d’Ouzbékistan. L’ouzbek littéraire appartient à la branche karlouk des langues turciques occidentales. Le karakalpak appartient à la branche kiptchak des langues turciques.

45.S’agissant de la religion, les Ouzbeks et les Karakalpaks croyants sont des musulmans sunnites (près de 95 % en 2022). En Ouzbékistan, comme dans toute l’Asie centrale, les formes orthodoxes de l’islam se sont mêlées à la forme mystique, le soufisme. On note aussi la présence de croyances préislamiques.

46.La République d’Ouzbékistan est un État laïque. Le pays compte 2 318 organisations religieuses appartenant à 16 confessions différentes : Églises orthodoxe, catholique, luthérienne, baptiste, du Plein Évangile, adventiste, et autres Églises chrétiennes, communautés religieuses des juifs de Boukhara et des juifs d’Europe, communauté de la foi baha’ie, adeptes de Krishna et communautés bouddhistes.

Économie

47.Grâce aux mesures prises pour promouvoir l’activité économique et aux réformes économiques entreprises, le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) a atteint 7,4 % en 2021 et 5,7 % en 2022. Le PIB en volume de l’Ouzbékistan s’élevait en 2022 à 80,4 milliards de dollars des États-Unis. Selon les prévisions de la Banque mondiale, l’Ouzbékistan est l’un des pays de la région d’Europe et d’Asie centrale où la croissance économique devrait être la plus forte, avec un taux de 5 % en 2023-2024 (5,3 % en 2023). Cette croissance sera assurée par une progression de 5,1 % à 6,9 % de la production industrielle, de 6,7 % des services et de 3,5 % de l’agriculture.

48.Les investissements en capital fixe ont augmenté de 0,9 % en 2022. Des taux de change favorables aux exportations et l’afflux de transferts monétaires ont contribué à réduire le déficit de la balance courante, qui est passé de 4,8 milliards de dollars en 2021 à 511 millions de dollars en 2022. Les réserves internationales de l’Ouzbékistan ont augmenté de 1,8 % en 2022 pour atteindre 35,8 milliards de dollars. Au 1er octobre 2022, le solde de la dette publique de l’Ouzbékistan était de 26,2 milliards de dollars. La dette extérieure a diminué de 1,7 %, s’établissant à 23,2 milliards de dollars.

49.La croissance de l’indice des prix à la consommation s’établira à 9,5 % en 2023, contre 12 % en 2022. D’ici à 2025, on devrait atteindre l’objectif de 5 % d’inflation fixé par le régulateur ouzbek.

50.Le taux de croissance du revenu national brut était en 2022 de 9,7 % en termes réels et de 22,3 % en termes nominaux. Les taux par habitant étaient respectivement de 7,5 % et de 19,8 %.

51.Les investissements étrangers en Ouzbékistan se sont élevés en 2021 à 11,1 milliards de dollars. Les investissements en capital fixe ont représenté 9,8 milliards de dollars, soit un taux de croissance de 110 % par rapport à 2020. L’Ouzbékistan prévoit de mettre en œuvre au cours de la période 2022-2024 des projets d’investissement d’un montant de près de 52,15 milliards de dollars. En 2022, des projets d’une valeur de 16,57 milliards de dollars, dont 6 milliards représentant des investissements étrangers directs, ont été exécutés. Les projets prévus pour 2023 se chiffrent à 17,34 milliards de dollars, avec des investissements étrangers directs d’un montant de 7,06 milliards de dollars.

52.L’industrie ouzbèke se caractérise par son dynamisme : au cours de la période 2017‑2022, la croissance de la production a été de 134,2 %, excédant celle du PIB (129,5 %) et la part de l’industrie dans le PIB est passée de 21,1 % à 26,7 %. Cela tient à la croissance régulière de la production industrielle, qui s’est élevée à 141,3 % au cours de cette période. C’est le secteur manufacturier qui a progressé le plus rapidement, avec un taux de 147,4 %, suivi du secteur de l’énergie (électricité, chauffage, gaz), avec un taux de 139,2 %, et du secteur minier (130,4 %). L’industrie ouzbèke repose à 83,2 % sur le secteur manufacturier.

53.D’importantes réformes ont été entreprises dans l’agriculture, donnant un nouvel élan à ce secteur : approbation de la stratégie de développement de l’agriculture pour la période 2020‑2030, mise en place d’un système de groupements, libéralisation des échanges et stimulation des exportations, possibilité de louer (sous-louer) des terres agricoles, octroi de subventions en cas d’adoption de technologies permettant d’économiser l’eau, etc.

54.Les opportunités créées ont eu des effets bénéfiques sur le développement du secteur agricole. Le rendement de la culture du coton est ainsi passé de 23,8 à 34 quintaux à l’hectare entre 2017 et 2022 et la proportion des zones irriguées dans lesquelles des techniques d’économie d’eau ont été adoptées est passée de 1,7 % à 24 %. Quelque 465 groupements agricoles de spécialisations diverses ont été créés.

55.Les modifications de la législation visant à libéraliser le commerce et à stimuler les exportations ont permis de multiplier par 1,7 entre 2017 et 2022 la valeur des exportations de produits horticoles, qui est passée de 652,3 à 1 134,3 millions de dollars.

56.Grâce aux réformes mises en œuvre, l’Ouzbékistan a amélioré sa position dans le classement établi au regard de l’indice mondial de la sécurité alimentaire : il a ainsi gagné 12 places entre 2019 et 2022, passant de la 85e à la 73e place.

57.Le développement du secteur des services est essentiel pour la croissance économique, pour l’emploi (en particulier des jeunes) et pour l’amélioration du niveau de vie en Ouzbékistan. Fin 2022, la part du secteur des services dans le PIB était de 41,5 % et la croissance réelle de ce secteur avait été multipliée par 1,9 par rapport à 2017.

58.Le système d’administration en ligne a continué de se développer et l’on compte à présent 368 services administratifs électroniques, dont 242 sont destinés aux entreprises. Laprocédure d’enregistrement des entreprises a été simplifiée et le nombre des petites entreprises a été multiplié par 2,2 (325 000 en 2022, contre 128 000 en 2017). La longueur des lignes de communication a été multipliée par 6 (le déploiement de la fibre optique est passé de 20 300 km en 2017 à 118 000 km en 2022) et le système logistique par 1,2 (le volume des transports de marchandises est passé de 1 146,2 à 1 398,9 millions de tonnes entre 2017 et 2022).

59.Grâce à la mobilisation du secteur privé en faveur du développement de services modernes, les services financiers ont été multipliés par 5,1, les services d’information et de communication par 2,8, et la capacité du réseau international de transferts de données a atteint 1 800 Gb/s en 2022 (contre 64,2 en 2017). Les services éducatifs ont été multipliés par 2,5 : on compte à présent 833 établissements d’enseignement préscolaires privés (contre 250 en 2017), 1 313 établissements préscolaires reposant sur un partenariat public-privé (250 en 2018), 20 676 établissements d’enseignement préscolaire de type familial (579 en 2018), 194 établissements privés d’enseignement général (39 en 2017), 191 établissements d’enseignement supérieur, 55 établissements d’enseignement supérieur privés (1 en 2018), 31 établissements d’enseignement supérieur étrangers (7 en 2017).

60.L’accès à l’enseignement supérieur s’est considérablement élargi. Alors qu’en 2016 seuls un peu plus de 9 % des diplômés du secondaire poursuivaient leurs études, cette proportion avait été multipliée par 3,5 en 2023. Au début de l’année universitaire 2022/23, plus d’un million d’étudiants étaient inscrits dans les 191 établissements d’enseignement supérieur existant en Ouzbékistan : 544 800 garçons et 495 600 filles.

61.Au cours de la période 2017-2023, un travail considérable a été réalisé pour mener à bien la réforme du système de santé et plus de 200 actes juridiques et réglementaires ont été adoptés dans ce domaine, notamment le document d’orientation pour le développement du système de santé publique ouzbek. Les soins de santé primaire, les soins d’urgence et la médecine spécialisée connaissent des améliorations. Des résultats remarquables ont été obtenus dans la prévention de la mortalité maternelle et infantile, le dépistage précoce, la promotion d’un mode de vie sain dans les familles, l’amélioration de la culture médicale de la population et l’allongement de l’espérance de vie moyenne.

62.Le nombre des services de santé a doublé : on compte aujourd’hui 7 320 établissements de santé privés (contre 4 000 en 2017), dont 5 823 dispensent des soins en ambulatoire et 1 497 dans le cadre d’une hospitalisation.

63.L’Ouzbékistan s’emploie de façon systématique à réduire la pauvreté en suivant un modèle national. La proportion de la population vivant en dessous du seuil international de pauvreté a diminué entre 2019 et 2021, passant de 26,3 % à 25 % pour la population vivant avec 3,2 dollars par jour et de 5,9 % à 5,4 % pour la population vivant avec 1,9 dollar par jour.

64.Le taux de pauvreté en Ouzbékistan a diminué de près de 3 % en 2022 par rapport à 2021, s’établissant à 14 %. Le niveau moyen de revenu par habitant a augmenté de 8,8 %.

В.Structure constitutionnelle, politique et juridique

65.Le système constitutionnel, politique et juridique de l’État est défini dans la nouvelle constitution, adoptée le 1er mai 2023 à l’issue d’un référendum tenu le 30 avril 2023 (la précédente constitution datait du 8 décembre 1992). La Constitution comporte 27 nouveaux articles (le nombre total d’articles est passé de 128 à 155) et 159 nouvelles dispositions (leur nombre est passé de 275 à 434) ; 65 % de son contenu est donc nouveau.

66.La Constitution est attachée aux idéaux de la démocratie, des droits de l’homme et de la justice sociale, aux valeurs universelles et aux principes et normes universellement reconnus du droit international. Elle n’établit aucun monopole lié à une idéologie politique et aucun antagonisme opposant les nations ou les peuples vivant sur le territoire de l’État. Elle proclame les principes de la primauté de la Constitution et des lois, de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et de la responsabilité des pouvoirs publics et des agents de la fonction publique envers la société.

67.L’Ouzbékistan est défini comme un État démocratique, un État de droit, social et laïque, doté d’une forme républicaine de gouvernement. La nouvelle Constitution élargit considérablement les libertés et droits individuels, politiques, sociaux, économiques, culturels et environnementaux de l’homme. Par rapport à la précédente, elle contient trois fois plus de dispositions portant sur les garanties des droits de l’homme. Les droits et libertés du citoyen inscrits dans la Constitution et la législation sont intangibles et nul ne saurait les modifier ou en restreindre l’exercice si ce n’est sur décision de la justice. La protection des droits environnementaux figure pour la première fois dans la Constitution. Il y est stipulé ceci : « la sauvegarde des droits et libertés de l’homme est le but suprême de l’État, … les droits et libertés de l’homme sont directement applicables, l’honneur et la dignité de l’homme sont inviolables. Rien ne saurait être invoqué pour les affaiblir ». Le dispositif juridique régissant la protection des droits et libertés de l’homme, notamment des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes handicapées et des autres catégories socialement vulnérables de la population, a été amélioré. L’État s’engage à fournir aux catégories de citoyens dans le besoin un logement et une rémunération minimum (déterminée compte tenu de la nécessité d’assurer des conditions de vie décentes, des soins médicaux essentiels, etc.).

Le pouvoir législatif

68.L’organe représentatif suprême est l’Oliy Majlis de la République d’Ouzbékistan, qui exerce le pouvoir législatif. Il se compose de deux chambres − la Chambre législative et le Sénat. Son mandat est de cinq ans.

69.Les modalités de formation et le statut juridique du Parlement sont définis par la Constitution (art. 91 à 104), par les lois constitutionnelles relatives respectivement au Sénat et à la Chambre législative de l’Oliy Majlis, par le Code électoral et par la loi relative au statut des députés de la Chambre législative et des membres du Sénat.

70.La Chambre législative compte 150 députés élus conformément à la loi. Le Sénat, qui assure la représentation territoriale, se compose de 65 sénateurs.

71.Les membres du Sénat sont élus à bulletin secret, lors de réunions conjointes des députés du Jokarguy Kenech de la République du Karakalpakstan et des organes représentatifs des régions, des districts et des villes, parmi ces députés et à raison de quatre sénateurs pour la République du Karakalpakstan, pour chacune des régions et pour la ville de Tachkent. Neuf sénateurs sont nommés par le président de la République d’Ouzbékistan parmi les citoyens les plus éminents possédant une grande expérience pratique et ayant rendu des services particuliers dans les domaines de la science, des arts, de la littérature ou de l’économie et dans d’autres secteurs de la vie politique et sociale.

72.La Chambre législative de l’Oliy Majlis élit parmi ses députés, pour la durée de son mandat, des commissions chargées du travail législatif, de l’examen préliminaire et de la préparation des questions qui lui sont soumises, ainsi que du contrôle de l’application des lois et des décisions qu’elle a adoptées.

73.Le Sénat de l’Oliy Majlis élit parmi ses membres, pour la durée de son mandat, des commissions chargées de l’examen préliminaire et de la préparation des questions qui lui sont soumises, ainsi que du contrôle de l’application des lois et des décisions qu’il a adoptées.

74.Selon que de besoin, la Chambre législative et le Sénat de l’Oliy Majlis constituent, pour la réalisation de tâches précises, des commissions composées de députés et de sénateurs.

75.Des séances conjointes de la Chambre législative et du Sénat se tiennent lorsque le président de la République prête serment ou prononce un discours sur des questions de grande importance concernant la vie sociale et économique ou la politique intérieure ou extérieure du pays ou lorsque des dirigeants d’États étrangers prononcent un discours, ainsi que pour la discussion d’autres questions.

76.Le droit d’initiative en matière législative appartient au Président, à la République du Karakalpakstan en la personne de son organe représentatif suprême, aux députés de la Chambre législative de l’Oliy Majlis et au Cabinet des ministres. Il appartient également, pour les questions relevant de leur compétence, à la Cour constitutionnelle, à la Cour suprême et au Procureur général. Ce droit s’exerce par la présentation de projets de loi à la Chambre législative de l’Oliy Majlis. Dans le cadre du droit d’initiative législative, un groupe d’au moins 100 000 citoyens jouissant du droit de vote, de même que le Sénat, le Médiateur et la Commission électorale centrale, peuvent soumettre des propositions de loi à la Chambre législative.

77.Les représentants du pouvoir de l’État dans les régions, les districts et les villes sont les kengachs des députés du peuple. Ils sont dirigés par un président élu parmi leurs membres conformément à la loi.

Le président

78.Le président de la République d’Ouzbékistan est le chef de l’État et assure la coordination et l’interaction des organes de l’État. Peut être élu président de la République tout citoyen de la République d’Ouzbékistan âgé d’au moins 35 ans, parlant couramment la langue officielle et ayant résidé en permanence sur le territoire ouzbek pendant une période d’au moins dix ans précédant immédiatement l’élection présidentielle à laquelle il se présente. Nul ne peut être élu président de la République pour plus de deux mandats consécutifs.

79.Les citoyens ouzbeks élisent leur président pour un mandat de sept ans au suffrage universel, égal et direct, à bulletin secret.

80.Le président de la République est le garant du respect des droits et des libertés du citoyen, de la Constitution et des autres lois de la République. Il prend les mesures nécessaires pour préserver la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays, ainsi que pour assurer l’application des décisions relatives à l’organisation de l’État ; il représente la République d’Ouzbékistan à l’intérieur du pays et dans les relations internationales.

81.Le président a le droit de s’adresser à l’Oliy Majlis sur des questions de politique intérieure et extérieure essentielles ; il assure la coordination entre les organes supérieurs du pouvoir et de l’administration ; il forme et dissout les ministères et d’autres organes de l’administration publique et soumet des décrets à ce sujet à l’approbation du Sénat ; il soumet au Sénat une candidature à la présidence du Sénat ; il nomme, avec l’aval de la Chambre législative, le premier ministre et les membres du Cabinet des ministres, et les démet de leurs fonctions.

Le pouvoir exécutif

82.Le Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan exerce le pouvoir exécutif. Il se compose du premier ministre de la République d’Ouzbékistan, de ses adjoints et des ministres, et comprend également le chef du gouvernement de la République du Karakalpakstan.

83.En cas de désaccord persistant entre le premier ministre et la Chambre législative, une motion de censure contre le premier ministre peut, sur proposition officiellement présentée au nom du président de la République d’Ouzbékistan par au moins un tiers des députés à la Chambre législative, être déposée pour examen à la Chambre. La motion est considérée comme adoptée si au moins les deux tiers des députés votent en sa faveur. Le président de la République décide dans ce cas de démettre le premier ministre de ses fonctions. L’ensemble des membres du Cabinet ministériel démissionnent simultanément.

84.Le pouvoir exécutif est exercé sur le territoire par le khokim de la région, du district ou de la ville concerné. Le khokim de la région et de la municipalité de Tachkent est nommé et démis de ses fonctions par le président de la République d’Ouzbékistan conformément à la loi. Les khokims de district et de municipalité sont nommés et démis de leurs fonctions par le khokim de la région et de la municipalité de Tachkent, et ces décisions sont approuvées par le kengach des députés du peuple concerné.

85.L’Ouzbékistan a mis en œuvre ces dernières années des réformes administratives de grande ampleur en vue de créer un système d’administration efficace, de simplifier la procédure d’examen des questions et de prise des décisions et de faire en sorte que les actions menées débouchent sur des résultats, gage de la poursuite du développement du pays. Il a en particulier optimisé la structure des organes de l’État en réduisant les tâches inappropriées et en faisant largement appel aux technologies numériques.

86.Afin de réduire les obstacles bureaucratiques et d’améliorer la fourniture des services publics grâce à des méthodes d’administration modernes, une trentaine de types de licences et d’autorisations ont été supprimées, plus de 70 services publics ont été simplifiés et plus de 60 documents auparavant exigés des pouvoirs publics ont été abandonnés.

87.Plus de quatre millions de personnes utilisent désormais le système d’administration en ligne, accédant ainsi à plus de 130 ressources d’information publiques. Près de 350 types de services sont disponibles en ligne sur le portail centralisé des services publics interactifs.

Le pouvoir judiciaire

88.En Ouzbékistan le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif ainsi que des partis politiques et autres organisations de la société civile. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, les tribunaux militaires, le Tribunal de la République du Karakalpakstan, le Tribunal régional et municipal de Tachkent, le Tribunal administratif de la République du Karakalpakstan, les tribunaux administratifs de la région et de la ville de Tachkent, les tribunaux civils interdistricts, de district et municipaux, les tribunaux pénaux de district et municipaux, les tribunaux économiques interdistricts, de district et municipaux. Il est interdit de constituer des tribunaux d’exception.

89.Les citoyens ouzbeks, les étrangers et les apatrides ont droit à la protection judiciaire de leurs droits et libertés contre toute action ou décision illégale d’organes de l’État ou autres ou de fonctionnaires, et contre les atteintes à leur vie, leur santé, leur honneur, leur dignité, leur intégrité physique ou leurs biens, ainsi qu’à d’autres droits et libertés. Les entreprises, institutions et organisations ont également droit à la protection des tribunaux.

90.Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. Toute ingérence dans l’administration de la justice est proscrite et réprimée par la loi. Conformément à la loi, les juges sont nommés ou élus pour un premier mandat de cinq ans, puis pour un mandat de dix ans, et ensuite pour une durée indéterminée.

91.Un système de retransmission en ligne des procédures judiciaires a été mis en place, permettant de suivre sur le site de la Cour suprême le déroulement des procédures. Un dispositif d’enregistrement audio des audiences a été installé dans tous les tribunaux : les audiences peuvent être enregistrées à la demande des parties à la procédure et avec l’accord du président du tribunal. Ce dispositif permet également d’établir le procès-verbal d’audience.

92.Un suspect doit pouvoir s’entretenir seul à seul avec un avocat dès le moment de son arrestation effective et jusqu’à l’accomplissement des actes de procédure. Il est interdit de faire appel aux forces de l’ordre et d’interroger les proches d’un suspect ou d’un inculpé si rien ne justifie leur implication en tant que parties à la procédure.

93.Le programme de numérisation de l’activité des organes du pouvoir judiciaire pour la période 2020-2023 prévoit l’attribution automatique des affaires aux juges des cours d’appel et de cassation, la notification à toutes les parties de l’heure et du lieu des audiences par l’envoi gratuit d’un message SMS, ainsi que la communication en ligne des décisions de justice aux parties et, à leur demande, sous forme papier.

94.La Cour constitutionnelle examine les affaires relatives à la constitutionnalité des actes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Elle vérifie la constitutionnalité des lois, décrets, ordonnances et directives présidentielles, des ordonnances gouvernementales, des décisions des autorités locales, des traités interétatiques et des autres instruments contraignants pour la République d’Ouzbékistan ; elle vérifie la constitutionnalité des lois constitutionnelles et des lois portant ratification des traités internationaux avant leur signature par le président de la République ; elle interprète les dispositions de la Constitution et des lois. La Cour constitutionnelle examine en outre les recours des personnes physiques et morales estimant que leurs droits et libertés constitutionnels ont été violés par l’application dans un cas précis d’une loi non conforme à la Constitution.

95.La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire en matière civile, pénale, économique et administrative. Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l’ensemble du territoire national. La Cour suprême a droit de regard sur les activités des juridictions inférieures. Son président et ses vice-présidents sont nommés pour un mandat de cinq ans sur proposition du président du Sénat de l’Oliy Majlis.

96.Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe indépendant de l’appareil judiciaire. Il constitue le corps des juges et contribue à faire respecter le principe constitutionnel proclamant l’indépendance du pouvoir judiciaire. Son président et son vice‑président sont nommés pour un mandat de cinq ans sur proposition du président du Sénat de l’Oliy Majlis.

Système électoral

97.Le Code électoral adopté le 25 juin 2019 intègre les normes et principes universellement reconnus du droit international et les recommandations des organisations internationales (ONU, BIDDH de l’OSCE).

98.Les citoyens ouzbeks jouissent du droit d’élire les membres des organes représentatifs publics et d’y être élus, et du droit de participer aux référendums. Chaque électeur dispose d’une voix. Le droit de vote, l’égalité et la libre manifestation de la volonté des électeurs sont garantis par la loi.

99.Les élections se déroulent selon le système du suffrage universel direct et égal, à bulletin secret. Tous les citoyens de la République d’Ouzbékistan âgés de 18 ans révolus peuvent y prendre part.

100.La loi établit les modalités d’inscription sur la liste électorale des ressortissants ouzbeks vivant à l’étranger indépendamment de leur inscription consulaire auprès des missions diplomatiques, ainsi que les conditions légales de la pratique du vote des ressortissants vivant à l’étranger dans des urnes mobiles sur leur lieu de résidence ou de travail.

101.Le Code électoral prévoit une procédure précise en cas de contestation des décisions prises à chaque étape de la préparation et du déroulement des élections. Il régit les modalités d’examen par les commissions électorales des recours déposés par les personnes physiques et morales au sujet de l’organisation et du déroulement des élections et du dépouillement des bulletins de vote.

102.Conformément au Code électoral, tout citoyen peut signaler à la commission électorale de sa circonscription une erreur ou une inexactitude dans les listes électorales. La commission est tenue d’examiner la requête dans les vingt-quatre heures et, soit de remédier à l’erreur ou à l’inexactitude signalée, soit de donner à l’intéressé une réponse motivée expliquant le rejet de sa requête. Les actes et décisions des commissions électorales de circonscription sont susceptibles de recours en justice. Les décisions des commissions électorales peuvent être contestées devant un tribunal par les partis politiques, candidats, délégués, observateurs et électeurs.

103.Tous les citoyens jouissent du droit de vote dans des conditions d’égalité, quels que soient leur origine sociale, leur appartenance raciale et nationale, leur sexe, leur langue, leur niveau d’instruction et leur situation personnelle, sociale ou patrimoniale. Les députés ne peuvent pas siéger simultanément dans plus de deux organes représentatifs publics.

104.Les personnes déclarées incapables par un tribunal et les personnes privées de liberté en application d’une décision judiciaire ne sont pas éligibles. Les personnes déclarées incapables par un tribunal et les personnes privées de liberté en application d’une condamnation prononcée par un tribunal pour des crimes graves ou particulièrement graves ne peuvent être privées du droit de vote que conformément à la loi et en application d’une décision de justice. Hormis dans ces cas, toute restriction directe ou indirecte aux droits électoraux est interdite.

105.Aux fins de l’organisation et de la tenue des élections et des référendums, l’Oliy Majlis met en place une commission électorale centrale dont le fonctionnement repose sur les principes fondamentaux d’indépendance, de légalité, de collégialité, de transparence et d’équité. La commission électorale centrale coiffe le système des commissions électorales, constitue un organe permanent et est guidée dans ses activités par la Constitution et les lois.

106.Conformément au Code électoral, les élections et les référendums sont organisés et conduits par les commissions électorales. Les commissions électorales assurent la préparation et le déroulement des élections, garantissent l’exercice et la protection des droits électoraux des citoyens et contrôlent le respect de ces droits.

107.À l’issue des élections de 2019, cinq partis politiques ont obtenu des sièges à la Chambre législative : 53 sièges ont été attribués au Parti libéral-démocrate, mouvement des entrepreneurs et des hommes d’affaires, 36 au Parti démocrate « Milly tiklanich », 24 au Parti social-démocrate « Adolat », 22 au Parti démocrate populaire et 15 au Parti écologiste.

108.La répartition des députés par sexe et par âge était la suivante : 48 femmes et 102hommes, 6 % de moins de 30 ans, 65 % entre 30 et 50 ans et 29 % de plus de 50 ans. Leplus jeune député avait 26 ans et le plus âgé 71 ans. L’âge moyen des députés était de 46 ans.

109.Sur l’ensemble des députés, 130 (87 %) étaient d’origine ouzbèke et 20 (13 %) appartenaient à d’autres groupes nationaux : 5 Karakalpaks, 5 Russes, 3 Kazakhs, 3 Tadjiks, 2 Coréens, 1 Turkmène et 1 Kirghize.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

С.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

110.La République d’Ouzbékistan a adhéré aux principaux instruments internationaux suivants dans le domaine des droits de l’homme :

Instrument	Date de l ’ adhésion	Réserves et déclarations	Dérogations, restrictions ou limitations
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)	31 août 1995	-	-
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)	31 août 1995	-	-
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, prévoyant une procédure de communication individuelle (1966)	31 août 1995	-	-
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (1989)	10 décembre 2008	-	-
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)	31 août 1995	-	-
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)	6 mai 1995	-	-
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)	31 août 1995	-	-
Convention relative aux droits de l’enfant (1989)	9 décembre 1992	-	-
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000)	12 décembre 2008	-	-
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000)	11 décembre 2008	-	-
Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)	7 juin 2021	Article 12	-

Ratification d’autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes

111.Outre ces 11 instruments internationaux fondamentaux, la République d’Ouzbékistan a adhéré à d’autres textes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme :

Instrument	Date de l ’ adhésion	Réserves et déclarations	Dérogations, restrictions ou limitations
Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)	30 septembre 1991	-	-
Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement des enfants (1990)	19 décembre 1994	-	-
Déclaration sur le droit des peuples à la paix (1984)	30 août 1997	-	-
Déclaration sur le droit au développement (1986)	30 août 1997	-	-
Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (1981)	30 août 1997	-	-
Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale (1966)	30 août 1997	-	-
Code de conduite pour les responsables de l’application des lois (1979)	30 août 1997	-	-
Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature (1985)	30 août 1997	-	-
Convention sur les droits politiques des femmes (1952)	28 décembre 1997	-	-
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960)	8 mars 1998	-	-
Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980)	1er mai 1998	-	-
Convention internationale contre la prise d’otages (1979)	18 février 1998	-	-
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)	20 août 1999	-	-
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1997)	20 août 1999	-	-
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (1949)	12 décembre 2003	-	-
Convention contre la criminalité transnationale organisée (2000)	30 août 2003	-	-
Convention des Nations Unies contre la corruption (2003)	7 juillet 2008	-	-
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000)	8 juillet 2008	-	-
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (2003)	24 avril 2012	-	-
Accord de Paris (2015)	9 décembre 2018	-	-
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1971)	26 décembre 2018	-	-
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (1996)	16 février 2019	-	-
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (1996)	17 juillet 2019	-	-
Constitution de l’Organisation internationale pour les migrations (1953)	15 mars 2019	-	-
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005)	15 février 2020	-	-
Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (2013)	7 juin 2022	-	-

Ratification des conventions de l’OIT

112.La République d’Ouzbékistan a adhéré à 20 conventions de l’OIT :

Instrument	Date de l ’ adhésion	Réserves et déclarations	Dérogations, restrictions ou limitations
Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930	30 août 1997	-	-
Convention (no 47) des quarante heures, 1935	6 mai 1995	-	-
Convention (no 52) sur les congés payés, 1936	6 mai 1995	-	-
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948	25 octobre 2016	-	-
Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949	30 août 1997	-	-
Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951	30 août 1997	-	-
Convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1951	6 mai 1995	-	-
Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957	30 août 1997	-	-
Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	30 août 1997	-	-
Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964	6 mai 1995	-	-
Convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971	30 août 1997	-	-
Convention (no 138) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973	4 avril 2008	-	-
Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981	30 août 1997	-	-
Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999	8 avril 2008	-	-
Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976	4 mars 2019	-	-
Protocole relatif à la Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930	25 juin 2019	-	-
Convention (no 81) sur l’inspection du travail (industrie et commerce), 1947	27 août 2019	-	-
Convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969	27 août 2019	-	-
Convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006	4 juin 2021	-	-
Convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988	7 février 2022	-	-
Convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977	8 mai 2023	-	-

Ratification des Conventions de Genève et d’autres instruments humanitaires

113.La République d’Ouzbékistan a adhéré aux conventions de Genève et à d’autres instruments relatifs au droit humanitaire :

Instrument	Date de l ’ adhésion	Réserves et déclarations	Dérogations, restrictions ou limitations
Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 1949	3 septembre 1993	-	-
Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 1949	3 septembre 1993	-	-
Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers en temps de guerre, 1949	3 septembre 1993	-	-
Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 1949	3 septembre 1993	-	-
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 1977	3 septembre 1993	-	-
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 1977	3 septembre 1993	-	-
Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, 1925	13 avril 2021	-	-

Ratification d’instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

114.La République d’Ouzbékistan a souscrit aux instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme ci-après :

Instrument	Date et lieu de l ’ adhésion
Charte de Paris pour une nouvelle Europe	21 novembre 1990, Paris. Entrée en vigueur pour l’Ouzbékistan le 27 novembre 1993
Accord de coopération aux fins de la mise en place de systèmes informatiques publics de délivrance de passeports et de visas de nouvelle génération et de la généralisation de leur utilisation dans les États membres de la CEI	14 novembre 2008, Chisinau
Accord concernant les mesures d’urgence à prendre pour assurer la protection des victimes des conflits armés	24 septembre 1993, Moscou. Entré en vigueur pour l’Ouzbékistan le 1er décembre 1994, ratifié en vertu de la décision no 1013-XII du Conseil suprême en date du 29 décembre 1993
Accord relatif à l’aide aux réfugiés et aux personnes déplacées	24 septembre 1993, Moscou. Entré en vigueur pour l’Ouzbékistan le 21 novembre 1994, ratifié en vertu de la décision no 1014-XII du Conseil suprême en date du 29 décembre 1993
Accord relatif à la collaboration concernant l’aide humanitaire provenant de l’étranger	22 janvier 1993, Minsk. Entré en vigueur pour l’Ouzbékistan le 19 décembre 1993
Accord de reconnaissance réciproque des visas émis par les États membres de la Communauté d’États indépendants	13 novembre 1992, Moscou. Le 24 décembre 1999, l’Ouzbékistan a annoncé qu’il se retirait de cet accord
Accord entre les États membres de la Communauté d’États indépendants sur les garanties sociales et juridiques accordées aux militaires, aux personnes libérées de leurs obligations militaires ainsi qu’aux membres de leur famille	14 février 1992, Minsk. Entré en vigueur à la date de la signature
Protocole se rapportant à l’Accord	19 janvier 1996, Moscou. Entré en vigueur à la date de la signature
Accord sur la protection des droits des citoyens des États membres de la Communauté d’États indépendants en matière de pensions	13 mars 1992, Moscou. Entré en vigueur à la date de la signature
Convention sur l’entraide judiciaire et les relations juridiques en matière de droit civil, familial et pénal	22 janvier 1993, Minsk. Entrée en vigueur pour l’Ouzbékistan le 19 mai 1994
Accord relatif à la protection des droits à des prestations sociales, à des allocations familiales et à une pension alimentaire	9 septembre 1994, Moscou. Entré en vigueur pour l’Ouzbékistan le 12 avril 1995
Accord de reconnaissance réciproque du droit des travailleurs à une réparation des préjudices causés par les accidents, les maladies professionnelles ou d’autres problèmes de santé liés à l’accomplissement de leurs tâches professionnelles	9 septembre 1994, Moscou. Entré en vigueur pour l’Ouzbékistan le 12 octobre 1995
Accord de coopération dans le domaine de la gestion des flux migratoires de main-d’œuvre et de la protection sociale des travailleurs migrants Protocole portant modification de l’Accord	15 avril 1994, Moscou. Entré en vigueur pour l’Ouzbékistan le 18 septembre 1995 Entré en vigueur pour l’Ouzbékistan le 25 novembre 2005, Moscou
Accord sur la formation et le développement du marché de la propriété intellectuelle des États membres de la CEI	1er juin 2018, Douchanbé. Entré en vigueur pour l’Ouzbékistan le 12 janvier 2019
Protocole à la Convention relative à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale du 22 janvier 1993	28 mars 1997, Moscou. Entré en vigueur pour l’Ouzbékistan le 29 février 2020
Convention relative à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale	7 octobre 2002, Chisinau. Entrée en vigueur pour l’Ouzbékistan le 12 juillet 2020
Charte de l’Organisation de coopération de Shanghai	7 juin 2002, Saint-Pétersbourg. Entrée en vigueur pour l’Ouzbékistan le 19 septembre 2003
Convention de l’Organisation de coopération de Shanghai contre le terrorisme	16 juin 2009, Ekaterinbourg. Entrée en vigueur pour l’Ouzbékistan le 14 janvier 2012
Convention de l’Organisation de coopération de Shanghai contre l’extrémisme	9 juin 2017, Astana. Ratifiée en vertu de la loi no ZRU-469 du 3 avril 2018
Charte de l’Organisation de coopération islamique	14 mars 2008, Dakar. Entrée en vigueur pour l’Ouzbékistan le 2 avril 2017
Charte de l’Organisation islamique pour l’éducation, les sciences et la culture	26 novembre 2015, Bakou. Ratifiée en vertu de la loi no ZRU-467 du 3 avril 2018

115.Le système juridique national prévoit que les tribunaux et autres organes de l’État peuvent invoquer les dispositions d’instruments internationaux. L’article 19 de la Constitution dispose ce qui suit : « Dans la République d’Ouzbékistan les droits et libertés de l’homme sont reconnus et protégés conformément aux normes universellement acceptées du droit international et en conformité avec la Constitution ».

116.Aux termes de l’article 15 de la Constitution, « les instruments internationaux auxquels la République d’Ouzbékistan est partie ainsi que les principes et normes du droit international font partie intégrante du système juridique de la République d’Ouzbékistan. Si un traité international auquel la République d’Ouzbékistan est partie prévoit d’autres règles que celles de la législation de la République d’Ouzbékistan, ce sont les règles du traité international qui s’appliquent ».

D.Cadre juridique de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Cadre législatif de la protection des droits de l’homme

117.Les droits de l’homme sont protégés sur le plan législatif par des articles de la Constitution, des lois constitutionnelles, des codes et tout un ensemble de lois régissant les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

118.La section II de la Constitution (art. 19 à 64) est consacrée aux droits et libertés fondamentaux de l’homme et du citoyen.

119.La Constitution stipule que les droits et libertés de l’homme appartiennent à chacun dès la naissance, sont directement applicables et déterminent l’essence et le contenu des lois, de l’activité des organes de l’État et des organes d’auto-administration des citoyens et de leurs fonctionnaires, et que tous les citoyens ont les mêmes droits et libertés et sont égaux devant la loi sans considération de sexe, race, nationalité, langue, religion, convictions, origine sociale ou situation sociale.

120.La nouvelle Constitution de 2023 a étendu et précisé les droits et libertés individuels et politiques et considérablement accru le niveau de responsabilité et de garantie de l’État à cet égard.

121.La Constitution garantit le droit à la vie et à la liberté, à l’intégrité de la personne, à la présomption d’innocence, à une assistance en justice qualifiée, à la non-immixtion dans la vie privée, à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de se déplacer dans le pays, le droit de choisir son lieu de séjour et de résidence et de quitter librement le territoire, le droit à la liberté de pensée, de parole et de conscience, le droit de rechercher, recevoir et répandre toute information, de professer la religion de son choix ou de n’en professer aucune, d’accéder à la fonction publique, le droit à la liberté de réunion, le droit à la nationalité, le droit de participer à la conduite des affaires publiques, le droit de vote, le droit de recours, le droit d’association, le droit de propriété, le droit à la liberté d’entreprendre, le droit au travail et au repos, à la sécurité sociale, à un environnement sain, à la culture, à la santé, à l’éducation, à la liberté de création, ainsi qu’un certain nombre d’autres droits et libertés.

122.Conformément à l’article 28 de la Constitution, toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie à l’issue d’un procès public par un jugement exécutoire. L’accusé se voit garantir toutes les possibilités de se défendre. Tout doute insurmontable subsistant quant à la culpabilité doit profiter à la personne suspecte, accusée, prévenue ou condamnée. Un suspect, un accusé ou un prévenu n’a pas à prouver son innocence et peut à tout moment exercer son droit de garder le silence. Nul n’est obligé de témoigner contre soi-même ou contre ses proches. Une personne ne peut être déclarée coupable ni punie si son aveu est la seule preuve de sa culpabilité. Les personnes privées de liberté ont le droit d’être traitées dans le respect de l’honneur et de la dignité inhérents à la personne humaine. Le casier judiciaire d’une personne et les conséquences juridiques qui en découlent ne peuvent justifier la restriction des droits de ses proches.

123.Conformément à l’article 29 de la Constitution, chacun a droit à une assistance en justice qualifiée. Dans les cas prévus par la loi, cette assistance est prise en charge par l’État. Chacun a le droit d’être assisté par l’avocat de son choix à tous les stades de la procédure pénale et, en cas d’arrestation, dès le moment où son droit de circuler librement est effectivement restreint. Les suspects, accusés ou prévenus ont le droit d’être informés de la teneur et des motifs de l’accusation, de demander la comparution de témoins à charge ou à décharge et de bénéficier des services d’un interprète. Dans le cadre de l’administration de la justice, il est interdit d’utiliser des preuves obtenues en violation de la loi. Toute personne condamnée pour une infraction a le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction supérieure conformément à la procédure légale, ainsi que le droit de demander une mesure de grâce ou une commutation de peine. Les droits des victimes d’infraction sont protégés par la loi. L’État garantit aux victimes une protection et un accès à la justice et crée les conditions nécessaires à la réparation du préjudice subi.

124.Conformément à l’article 32 de la Constitution, toute personne se trouvant légalement sur le territoire de la République d’Ouzbékistan a le droit de circuler librement dans le pays et de choisir son lieu de séjour et de résidence, sous réserve des restrictions prévues par la loi.

125.Conformément à l’article 37 de la Constitution, les citoyens ouzbeks ont le droit d’accéder à la fonction publique dans des conditions d’égalité. Les restrictions liées à l’exercice du service public sont établies par la loi.

126.Conformément à l’article 55 de la Constitution, chacun a le droit de défendre ses droits et libertés par tous les moyens non interdits par la loi. Chacun se voit garantir une protection judiciaire de ses droits et libertés et a le droit de contester en justice les décisions, actions ou inactions illicites des organes et autres organisations de l’État et de leurs fonctionnaires. Chacun a droit à ce que sa cause soit examinée par un tribunal compétent, indépendant et impartial, dans les délais fixés par la loi, en vue du rétablissement des droits et libertés violés. Chacun a le droit, conformément à la législation et aux traités internationaux auxquels l’Ouzbékistan est partie, de saisir les organes internationaux chargés de la protection des droits et libertés de l’homme lorsque tous les recours internes disponibles ont été épuisés. Chacun a le droit d’être indemnisé par l’État pour les préjudices causés par des décisions, actions ou inactions illicites des organes de l’État ou de leurs fonctionnaires.

127.La Constitution accorde une très large place aux droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux de l’homme et du citoyen. Il est stipulé à l’article 42 que chacun a droit à un travail décent, le droit de choisir librement sa profession et son type d’occupation, à des conditions de travail favorables répondant aux exigences de sécurité et d’hygiène, à une rémunération équitable pour son travail sans aucune discrimination et au moins égale au salaire minimum, et à une protection contre le chômage conformément à la procédure établie par la loi. Le montant du salaire minimum est déterminé compte tenu de la nécessité d’assurer un niveau de vie décent. Il est interdit de refuser de recruter une femme, de licencier une femme ou de réduire le salaire d’une femme au motif que celle-ci est enceinte ou qu’elle a un enfant.

128.Conformément à l’article 43 de la Constitution, l’État prend des mesures pour garantir l’emploi des citoyens, pour les protéger contre le chômage et pour réduire la pauvreté. L’État organise et encourage la formation professionnelle et le recyclage professionnel des citoyens.

129.Conformément à l’article 46 de la Constitution, chacun a droit à la sécurité sociale durant la vieillesse et en cas de perte de la capacité de travail, de chômage ou de perte du soutien de famille, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi. Le montant légal des pensions, des allocations et des autres types d’aide sociale ne peut pas être inférieur au montant officiel des dépenses de consommation minimales.

130.Conformément à l’article 47 de la Constitution, nul ne peut être privé de son logement si ce n’est sur décision judiciaire et conformément à la loi. Dans les cas et selon les modalités prévues par la loi, un propriétaire qui a été privé de son logement reçoit une indemnisation préalable d’un montant équivalant au coût du logement et aux pertes subies. L’État encourage la construction de logements et crée les conditions nécessaires à la réalisation du droit au logement. La procédure de mise à disposition de logements pour les catégories de la population socialement vulnérables est définie par la loi.

131.Conformément à l’article 48 de la Constitution, chacun a droit à la protection de sa santé et à des services médicaux qualifiés. Les citoyens ouzbeks ont droit à un volume garanti de soins médicaux pris en charge par l’État conformément à la procédure établie par la loi. L’État prend des mesures pour développer le système de santé sous ses formes publique et privée ainsi que les différents types d’assurance maladie, et pour assurer le bien-être sanitaire et épidémiologique de la population.

132.Conformément à l’article 49 de la Constitution, chacun a droit à un environnement favorable et à des informations fiables sur l’état de l’environnement. L’État crée les conditions nécessaires pour que les activités en matière d’urbanisme fassent l’objet d’un contrôle public afin d’assurer la protection des droits environnementaux des citoyens et de prévenir les effets néfastes sur l’environnement. Conformément au principe de développement durable, l’État met en œuvre des mesures propres à améliorer, restaurer et protéger l’environnement et à préserver l’équilibre écologique. Il prend aussi des mesures pour protéger et restaurer le système écologique et assurer le développement socioéconomique de la région de la mer d’Aral.

133.Conformément à l’article 50 de la Constitution, l’État veille au développement d’un système d’éducation continu, des différents types et formes d’éducation et des établissements d’enseignement publics et privés. L’État crée les conditions nécessaires au développement de l’éducation et de l’instruction préscolaires. L’État garantit la gratuité de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement professionnel élémentaire. L’enseignement secondaire général est obligatoire. L’éducation et l’instruction préscolaires et l’enseignement secondaire général sont placés sous la supervision de l’État. Une éducation et une instruction inclusive sont dispensées dans les établissements d’enseignement aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers.

134.La Constitution définit le mécanisme juridique de la protection des droits et des intérêts des citoyens, notamment des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes handicapées et d’autres catégories socialement vulnérables de la population.

135.L’activité des institutions nationales des droits de l’homme est garantie par la Constitution. Conformément à l’article 56 de la Constitution, les institutions nationales des droits de l’homme complètent les formes et moyens existants de protection des droits et libertés de l’homme, contribuent au développement de la société civile et améliorent la culture des droits de l’homme. L’État crée les conditions nécessaires au fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme.

136.Conformément à l’article 57 de la Constitution, les droits des personnes inaptes au travail, des personnes âgées vivant seules, des personnes handicapées et des autres catégories de la population socialement vulnérables sont protégés par l’État. L’État prend des mesures pour améliorer la qualité de vie des catégories socialement vulnérables de la population et pour leur permettre de participer pleinement à la vie sociale et publique et d’être mieux à même de subvenir elles-mêmes à leurs besoins essentiels. L’État crée les conditions nécessaires pour que les personnes handicapées puissent accéder pleinement aux équipements et services dans les domaines social, économique et culturel, facilite leur emploi et leur éducation et veille à ce qu’elles puissent obtenir sans obstacle les informations dont elles ont besoin.

137.Conformément à l’article 58 de la Constitution, les femmes et les hommes ont les mêmes droits. L’État assure l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes dans la conduite des affaires sociales et publiques et dans les autres domaines de la vie de la société et de l’État.

138.Conformément à l’article 78 de la Constitution, les enfants sont égaux devant la loi indépendamment de l’origine et de l’état civil de leurs parents. L’État est tenu de garantir et de protéger les droits, libertés et intérêts légitimes des enfants et de créer les meilleures conditions possibles pour leur plein développement physique, mental et culturel. La maternité, la paternité et l’enfance sont protégées par l’État.

139.Conformément à l’article 79 de la Constitution, l’État protège les droits individuels, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux des jeunes et encourage la participation active des jeunes à la vie de la société et de l’État. L’État crée les conditions nécessaires à la formation et au développement intellectuel, créatif, physique et moral de la jeunesse et à la réalisation des droits des jeunes à l’éducation, à la santé, au logement, à l’emploi, au travail et aux loisirs.

140.Des orientations générales visant à garantir et protéger les droits et libertés du citoyen sont en outre énoncées dans la législation spécialisée, principalement dans le Code de la famille, le Code du travail, le Code du logement, le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code de la responsabilité administrative.

141.Ces dernières années ont été marquées par l’adoption d’importantes lois visant à mettre en place sur les plans organisationnel et juridique des mécanismes devant permettre la réalisation des droits individuels et politiques des citoyens. Ce sont notamment les lois sur les droits des personnes handicapées, la protection des femmes contre le harcèlement et la violence, les garanties de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes, les garanties des droits de l’enfant, la politique nationale de la jeunesse, la liberté de conscience et les organisations religieuses, le statut juridique des étrangers et des apatrides, la transparence de l’activité des organes de l’État et de l’administration, la fonction publique civile, le partenariat social, le contrôle écologique, le contrôle parlementaire, les recours des personnes physiques et morales, etc.

142.Un certain nombre de lois accordent une attention considérable au renforcement de la protection des droits individuels et à l’amélioration de l’activité des tribunaux et des organes chargés de faire appliquer la loi : ces lois concernent les actes normatifs et juridiques, l’activité d’enquête policière, la détention provisoire dans le cadre de la procédure pénale, le Bureau du Procureur général, les services de l’Intérieur, les tribunaux, le Commissaire aux droits de l’homme de l’Oliy Majlis (Médiateur), le Commissaire chargé de la protection des droits et des intérêts légitimes des entités économiques près la présidence de la République, la Cour constitutionnelle, la lutte contre la corruption, les modalités d’exécution de la détention administrative, le Conseil supérieur de la magistrature, les actes présidentiels visant à renforcer les garanties juridiques et sociales de la procédure judiciaire et le statut social des juges, etc.

143.Les organes législatifs se préoccupent constamment de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens, avec l’adoption des lois sur l’éducation, la propriété privée et la garantie des droits des propriétaires, la protection des consommateurs, l’entrepreneuriat familial, la concurrence, les institutions bancaires et financières privées et les garanties de leur activité, les procédures d’autorisation dans le domaine de l’activité entrepreneuriale, les garanties de la liberté d’entreprise, les sociétés par actions et la protection des droits des actionnaires, le secret commercial, la protection du travail, l’emploi, les services sociaux pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres catégories de la population socialement vulnérables.

144.La loi relative à la protection des femmes contre le harcèlement et la violence renforce le dispositif de protection des femmes contre toutes les formes de harcèlement et de violence à la maison, au travail et dans le système éducatif, tandis que la loi relative aux garanties de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes du 2 septembre 2019 réglemente plus strictement les relations sociales du point de vue de l’égalité des droits et des chances pour les deux sexes dans tous les secteurs d’activité de la société, notamment la politique, l’économie, le droit, l’idéologie et la culture, l’éducation et la science.

145.Un programme national visant à favoriser la participation des femmes dans tous les secteurs de la vie économique, politique et sociale du pays a été approuvé pour la période 2022-2026 par un décret présidentiel en date du 7 mars 2022. Ce programme prévoit, conformément aux recommandations des organes conventionnels de l’ONU, des mesures propres à garantir les droits sociaux, politiques et économiques des femmes.

146.Une base de données électronique centralisée sur les femmes prometteuses travaillant dans les organes et organisations de l’État a été créée et une liste de plus de 25 000 femmes candidates à des postes de responsabilité a été établie. La Commission nationale chargée de la promotion du rôle des femmes dans la société, de l’égalité des sexes et de la famille a approuvé le 24 novembre 2022 un plan national d’action et une feuille de route 2022-2025 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l ’ ONU sur les femmes et la paix et la sécurité.

147.Une stratégie pour la réalisation de l’égalité des sexes dans la République d’Ouzbékistan à l’horizon 2030 a été approuvée par une décision du Sénat de l’Oliy Majlis en date du 28 mai 2021. Elle prévoit un ensemble de mesures visant à introduire le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans tous les secteurs d’activité de la société et de l’État. Elle favorise l’égalité des sexes dans la vie économique, politique et sociale en vue de créer les conditions nécessaires à la réalisation de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes et au respect des droits humains fondamentaux. La stratégie vise notamment à assurer une éducation égale et de qualité pour tous, à créer des possibilités d’accès à l’enseignement supérieur pour les filles des zones rurales, à réaliser l’égalité des sexes et à prévenir la violence et la traite des êtres humains. En 2022, la proportion des femmes occupant des postes de direction en Ouzbékistan était de 27 % : 25 % dans les entreprises, 44 % au sein des partis politiques et 46 % dans l’enseignement supérieur.

148.Conformément au Code électoral de la République d’Ouzbékistan, les partis politiques doivent proposer la candidature d’au moins 30 % de femmes à la députation. À l’issue des élections de 2019, les femmes occupaient 24,7 % des sièges à la chambre haute du Parlement − le Sénat −, soit 7,7 % de plus que lors des précédentes élections, et 32 % des sièges à la Chambre législative, soit deux fois plus que précédemment.

149.En vertu d’un décret présidentiel en date du 19 mai 2021, 29 centres pour la réadaptation et la réinsertion des femmes victimes de violence et la prévention du suicide ont été établis. Un fonds public de soutien aux femmes a en outre été créé. Des mesures supplémentaires ont été définies pour apporter un soutien social aux familles, aux femmes et aux jeunes ayant besoin d’une aide financière et d’une assistance.

150.Depuis l’année universitaire 2022/23 :

Une somme de 1,8 trillion de sum est allouée aux banques aux fins de l’attribution de prêts sans intérêt pour une durée de sept ans aux femmes qui suivent des cours du soir ou à temps partiel dans un établissement d’enseignement supérieur, un collège ou une école technique, pour le paiement des frais d’étude ;

Les frais d’étude sont pris en charge pour toutes les femmes inscrites en master dans une université d’État ;

Des bourses supplémentaires sont accordées aux femmes qui étudient dans une université à l’étranger ;

Les frais de scolarité des étudiantes privées de protection parentale sont pris en charge par l’État ;

Au moins 300 places sont réservées aux femmes dans les établissements scientifiques d’État ou dans les universités au niveau du doctorat.

151.La loi du 11 avril 2023 modifiant et complétant certains actes législatifs concernant la poursuite de l’amélioration d’un solide système de protection des droits, libertés et intérêts légitimes des femmes et des enfants prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de violence familiale (domestique), c’est-à-dire d’acte de violence commis sur un conjoint, un ex-conjoint, un concubin ou le père ou la mère de son enfant. Les auteurs de violence sexuelle, notamment à l’égard de mineurs, ne peuvent pas bénéficier de mesures telles que la libération conditionnelle anticipée ou la réduction de peine. Les peines encourues pour de telles infractions ont au contraire été alourdies. Les personnes qui commettent des actes à caractère sexuel contre des femmes ou des actes de harcèlement, ou qui manquent à leur obligation parentale s’agissant de la désignation d’un tuteur ou d’un curateur pour leurs enfants mineurs, s’exposent à des sanctions.

152.Depuis 2019, 531 ressortissants ouzbeks, principalement des femmes et des enfants, ont été rapatriés de zones de conflit armé du Proche-Orient. Cette opération humanitaire a été menée conformément aux textes internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme, notamment aux principes du droit international humanitaire.

153.La loi du 7 décembre 2021 modifiant et complétant certains actes législatifs concernant la poursuite de l’amélioration du système de garantie des droits de l’enfant a relevé l’âge de la responsabilité pénale de 13 à 14 ans. Il s’agit d’une mesure humanitaire à l’égard des mineurs. La durée de l’interrogatoire des victimes et témoins mineurs a été strictement définie et la loi de procédure pénale prévoit la présence d’un éducateur et d’un psychologue lors de l’interrogatoire d’une victime, d’un suspect, d’un témoin ou d’un accusé mineur. Les sanctions pénales prévues à l’article 128 du Code pénal (relations sexuelles avec une personne de moins de 16 ans) ont par ailleurs été alourdies.

154.En vertu d’une modification apportée à l’article 15 du Code de la famille, l’âge minimum du mariage pour les femmes a été porté de 17 à 18 ans à compter du 1er septembre 2019, conformément aux recommandations des organes conventionnels de l’ONU.

155.Conformément à une ordonnance présidentielle du 11 février 2019 sur les mesures supplémentaires propres à renforcer la protection sociale des enfants orphelins et des enfants privés de protection parentale, le montant de l’allocation versée à chaque enfant pris en charge dans une famille d’accueil a été multiplié par 1,33 et doit être au minimum indexé sur l’inflation. Les organes de tutelle et de curatelle, les foyers pour enfants « Mekhribonlik », les villages d’enfants, les maisons d’enfants et les autres établissements d’éducation accueillant des enfants orphelins et des enfants privés de protection parentale sont exemptés de droits et taxes d’État pour l’établissement des dossiers de placement.

156.La loi du 11 mars 2020 a modifié et complété le Code de la famille, la loi sur les garanties des droits de l’enfant et d’autres textes législatifs. Elle stipule que, lors de la résolution des questions affectant les intérêts d’un enfant, les organes et fonctionnaires compétents doivent considérer l’opinion de l’enfant quel que soit son âge et prendre leurs décisions en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les mineurs ont le droit de s’adresser eux-mêmes aux organes et organisations de l’État ou à leurs fonctionnaires en cas de non-respect de leurs droits, libertés et intérêts légitimes, notamment lorsque leurs parents (ou l’un d’entre eux) ou les personnes qui en tiennent lieu ne s’acquittent pas ou s’acquittent mal de leurs obligations en matière d’entretien, d’éducation et d’instruction ou abusent de leurs droits parentaux.

157.Depuis l’année scolaire 2019/20, le quota de places avec bourse d’État réservé dans l’enseignement supérieur aux orphelins de père et de mère sortant d’une maison ou d’un village d’enfants a été porté à 1 %. Depuis l’année 2020/21, le quota de places avec bourse d’État réservé dans le premier cycle de l’enseignement supérieur à plein temps aux filles ayant besoin d’une protection sociale a été porté à 4 %.

158.L’État prend des mesures pour prévenir toutes les formes d’exploitation et de violence à l’égard des enfants, pour identifier et éliminer les causes et facteurs qui y contribuent et pour fournir l’assistance pédagogique, psychologique, médicale et juridique nécessaire aux enfants qui en sont victimes.

159.Le Code de responsabilité administrative a été complété par des dispositions renforçant les sanctions en cas d’infraction à la législation interdisant le recours au travail des enfants (art. 491) et le travail forcé des enfants par contrainte administrative (art. 51), conformément aux recommandations des organes statutaires et conventionnels de l’ONU. Le Code pénal a été complété par les articles 1481 et 1482, qui répriment pénalement les violations des dispositions du Code concernant l’interdiction du recours au travail des enfants et du travail forcé des enfants commises après l’imposition pour les mêmes faits de sanctions administratives.

160.Le travail des enfants et le travail forcé ont été éliminés dans le pays. Ce résultat a été reconnu par la communauté internationale. Le 10 mars 2022,la coalition Cotton Campaign, qui regroupe les principales associations mondiales concernées par la production et la commercialisation des produits du coton, a reconnu que le travail forcé et le travail des enfants avaient été totalement éradiqués en Ouzbékistan et a levé son boycott sur le coton ouzbek.

161.La loi du 17 août 2020 relative à la lutte contre la traite des êtres humains a amélioré le dispositif garantissant les droits des victimes de la traite à une assistance sous forme médicale, psychologique, juridique, sociale et autre. Une attention particulière a été accordée à l’allocation de ressources destinées à mettre en place des lieux d’accueil pour les victimes de la traite.

162.Le Cabinet des ministres a approuvé, par une ordonnance en date du 18 janvier 2021, le document d’orientation sur le développement de la politique nationale de la jeunesse à l’horizon 2025. Ce document repose sur le principe général de la stratégie des Nations Unies « Jeunesse-2030 », à savoir Travailler avec et pour les jeunes. Il s’agit d’améliorer le cadre juridique de la protection des droits et intérêts légitimes des jeunes, de favoriser une éducation de qualité, un travail décent, l’esprit d’entreprise, la culture, les arts et le sport, de soutenir les jeunes qui ont besoin d’une protection sociale, de renforcer la protection sociale des jeunes, de promouvoir leur activité sociale et d’appuyer les associations et les mouvements bénévoles de jeunes.

163.La loi du 15 octobre 2020 relative aux droits des personnes handicapées établit les droits des personnes handicapées à la vie privée, à la famille et à un milieu familial, à une nationalité et à la libre circulation, au logement, à des moyens de transport, des infrastructures routières, des installations hôtelières et une information accessibles, ainsi que leur droit de participer à la vie culturelle, le droit aux loisirs et à la pratique sportive, et le droit de recours (art. 19 à 28). La loi prévoit également le droit des personnes handicapées à la protection sociale, y compris à la réadaptation et à l’adaptation, à des appareils orthopédiques et prothétiques et à des moyens techniques de réadaptation, aux soins de santé, à l’assistance sociale, aux services sociaux, à l’éducation et au travail (art. 32 à 43).

164.Conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et aux recommandations des organes conventionnels de l’ONU, le principe du respect « du développement des capacités de l’enfant handicapé et du droit de l’enfant handicapé à préserver son identité » est inscrit dans la Constitution et dans la législation nationale.

165.Conformément à l’article 8 de la loi relative aux droits des personnes handicapées, les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants, de tous les droits et libertés de l’homme. Dans toute action concernant les enfants handicapés, l’intérêt des enfants doit être une priorité en vue d’assurer leur développement complet et harmonieux, de promouvoir leur activité sociale, leur intérêt pour le travail, leur participation à l’éducation, la science, la technique, les arts et le sport.

166.La loi relative aux garanties des droits de l’enfant (art. 24 à 29) prévoit pour les enfants handicapés des garanties supplémentaires concernant le milieu familial, l’intégration dans la société, le logement, l’assistance sociale, les soins médico-sociaux et l’éducation. Elle dispose que les établissements éducatifs, médicaux et culturels doivent être aménagés de façon à ce que les enfants handicapés puissent y accéder librement. Les enfants handicapés ont droit à des soins médico-sociaux, notamment à des soins préventifs, diagnostiques et thérapeutiques, à des soins de réadaptation, à des soins en centre de santé et de cure, à des prothèses, des appareils orthopédiques et des aides à la mobilité à des conditions favorables, ainsi qu’à d’autres types d’aide, à une assistance médico-sociale gratuite dans les établissements de santé publique et à une assistance à domicile.

167.Plusieurs autres lois, dont la loi sur l’éducation, la loi sur la protection de la santé publique et la loi sur les services sociaux spéciaux, prévoient une protection sociale et une assistance médico-pédagogique pour les enfants handicapés.

168.En vertu d’un décret présidentiel en date du 17 février 2022, des mesures supplémentaires sont prévues en faveur des personnes handicapées et des catégories de la population ayant besoin d’une protection sociale. Le montant minimal de la pension d’invalidité, notamment en cas de travail à temps partiel, et celui de la pension d’incapacité de travail ont été revalorisés ; une allocation mensuelle de prise en charge est désormais versée au représentant légal d’un enfant handicapé ayant besoin d’une assistance extérieure.

169.En application d’une ordonnance du Cabinet des ministres en date du 29 avril 2021, un conseil interministériel aux affaires des personnes handicapées a été établi auprès du Gouvernement.

170.En application d’une ordonnance du Cabinet des ministres en date du 2 juin 2018, un quota supplémentaire de 2 % (sur le nombre total de candidats) a été institué depuis l’année universitaire 2018/19 pour l’admission de boursiers handicapés dans les établissements d’enseignement supérieur.

171.Le Cabinet des ministres a approuvé, par une ordonnance du 20 avril 2022, un programme national pour la promotion de l’emploi des personnes handicapées ou invalides. En 2022, 12 146 personnes ont bénéficié d’une aide à l’emploi en application de cette ordonnance.

172.Conformément à un décret présidentiel du 21 décembre 2021, un employeur qui recrute une personne handicapée bénéficie pendant six mois d’une subvention mensuelle d’un montant équivalant à 1,5 fois l’unité de calcul de base grâce au fonds de l’État pour la promotion de l’emploi.

173.Le Code du travail du 28 octobre 2022 définit les fondements de la réglementation juridique des relations de travail conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme ; établit le droit de toute personne de disposer de sa force de travail, de l’exercer sous toute forme non interdite par la loi, de choisir librement son type de formation, sa profession et sa spécialité, son lieu et ses conditions de travail ; garantit la protection des données personnelles concernant les faits, événements et circonstances de la vie de l’employé et des membres de sa famille communiquées à l’employeur dans le cadre des relations de travail ; fixe à 21 jours ouvrables la durée du congé payé annuel conformément à l’article 3 de la Convention de l’OIT sur les congés pays (révisée en 1970) ; prévoit des garanties supplémentaires pour l’emploi des groupes de la population socialement vulnérables.

174.La loi du 20 octobre 2020 sur l’emploi de la population définit les modalités concernant l’attribution des subventions, aides et crédits destinés à stimuler l’emploi et l’entrepreneuriat, l’établissement de la commande publique annuelle s’agissant du tableau des emplois et les types de services fournis par les agences de l’emploi locales aux demandeurs d’emploi et aux chômeurs.

175.L’Ouzbékistan s’emploie systématiquement depuis 2017 à renforcer la protection sociale de la population et à élargir les catégories de bénéficiaires des services sociaux offerts par l’État et l’éventail des services. Le montant des ressources consacrées au financement des programmes sociaux rapporté au PIB a doublé, le nombre des familles à faible revenu bénéficiant de prestations a été multiplié par cinq et de nouveaux types de prestations sont prévus pour les personnes qui s’occupent de personnes handicapées, enfants ou adultes.

176.Le décret présidentiel du 25 juillet 2022 portant approbation de la stratégie de protection sociale de la République d’Ouzbékistan définit les orientations dans ce domaine, notamment la prise en charge des familles et des individus ayant besoin d’une protection sociale et pouvant prétendre à des prestations dans le cadre des programmes d’aide sociale. La stratégie prévoit d’élargir l’accès aux prestations sociales obligatoires, notamment aux différents types de protection sociale, grâce à la numérisation du secteur dans le respect des principes d’ouverture et de transparence, de passer progressivement à un modèle social permettant de définir le degré d’invalidité et d’assurer l’emploi des personnes handicapées, et de fournir directement au niveau des makhallas des services sociaux à la population.

177.En vertu du décret présidentiel instituant un ensemble de mesures visant à fournir des services sociaux et une assistance de qualité à la population et à mettre en place un système de contrôle efficace, l’Agence nationale de la protection sociale a été créée auprès de la présidence de la République, avec des antennes dans la République du Karakalpakstan, dans les régions et dans la ville de Tachkent, ainsi que des centres de services sociaux « Inson » dans les districts et les villes. L’Agence nationale de la protection sociale est un organisme public chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la politique unifiée de l’État en matière de protection sociale et de fourniture de services sociaux. Elle est indépendante des autres organes et organisations publics et de leurs fonctionnaires. Sont rattachés à l’Agence une Inspection sociale avec ses divisions territoriales, un Centre de formation continue pour les travailleurs sociaux, un Institut de développement de la protection sociale et une Direction chargée de l’évaluation de la fonctionnalité des personnes handicapées, avec ses subdivisions territoriales.

178.Pour assurer la mise en œuvre systématique et cohérente du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Gouvernement a adopté une ordonnance sur les mesures à prendre pour réaliser les objectifs et cibles de développement durable fixés au niveau national (ordonnance du 20 octobre 2018) et une ordonnance sur les mesures supplémentaires à prendre pour accélérer la réalisation de ces objectifs et cibles (ordonnance du 21 février 2022). La stratégie d’action de l’Ouzbékistan pour la période 2017-2021 qui a été réalisée et la stratégie de développement d’un Nouvel Ouzbékistan pour la période 2022‑2026 qui est en cours d’exécution témoignent du sérieux intérêt que le Gouvernement attache à la réalisation des objectifs de développement durable et de sa volonté de les adapter aux besoins du pays.

179.Une ordonnance présidentielle du 26 juin 2021 définit les mesures prioritaires à prendre pour améliorer l’efficacité du système de détection et de prévention des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Des groupes publics dotés de droits et de devoirs bien précis ont été mis en place pour détecter et prévenir les cas de torture ; un registre électronique centralisé des personnes qui se trouvent dans un lieu de détention et dont la liberté de mouvement est restreinte doit être établi ; et des travaux préparatoires sont menés en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. L’ordonnance susmentionnée prévoit un certain nombre de mesures visant à améliorer le mécanisme national de prévention de la torture compte tenu des recommandations des organes statutaires et conventionnels de l’ONU.

180.En vertu d’une loi du 29 mars 2022, des modifications ont été apportées au Code civil en vue d’améliorer la procédure régissant la réparation des préjudices causés aux victimes d’actes de torture. Ainsi, le préjudice causé à une personne du fait de tout recours à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est intégralement réparé par l’État, indépendamment de la culpabilité des agents des organes chargés de l’inspection préalable, de l’instruction ou de l’enquête préliminaire, du parquet ou des tribunaux, conformément aux modalités établies par la loi. Le tribunal peut décider d’imposer la réparation du préjudice aux agents qui en sont responsables. Le préjudice moral causé à un citoyen du fait de tout recours à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est également réparé.

181.En vertu d’un décret présidentiel du 20 août 2019, des dispositifs d’aide sociale ont été mis en place pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille, prévoyant une amélioration des conditions de logement, une aide matérielle et des soins médicaux. Conformément à une ordonnance présidentielle du 15 septembre 2020, un nouveau mécanisme a été créé pour protéger les droits des travailleurs migrants, leur fournir une assistance juridique et sociale et assurer la réinsertion de ceux qui rentrent au pays, et un service d’assistance matérielle sous forme de subventions et d’aides a été mis en place. Une ordonnance présidentielle du 1er mars 2022 définit la procédure régissant l’octroi d’une aide matérielle aux familles de migrants dans le besoin et à ceux de leurs membres qui présentent un handicap, ainsi que le versement d’indemnisations.

182.En ce qui concerne l’éradication de l’apatridie, la situation a radicalement changé au cours des six dernières années. Conformément à l’appel du Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, demandant à l’Ouzbékistan d’adopter des mesures décisives pour réduire le nombre des apatrides, la procédure d’acquisition de la nationalité a été simplifiée et plus de 76 000 apatrides ont obtenu la nationalité ouzbèke.

183.La loi du 4 juin 2021 relative au statut juridique des étrangers et des apatrides dans la République d’Ouzbékistan stipule que les étrangers et les apatrides qui se trouvent sur le territoire ouzbek jouissent des droits et des libertés prévus par le droit international. Ils jouissent notamment du droit à la propriété, à l’emploi, à la sécurité sociale, aux soins de santé, à l’éducation et à l’enregistrement du mariage.

184.La loi du 5 juillet 2021 sur la liberté de conscience et les organisations religieuses renforce les garanties de la liberté de conscience et les mécanismes juridiques garantissant à chacun le droit de professer une religion ou de n’en professer aucune, améliore la politique de l’État en matière d’affaires religieuses et simplifie la procédure d’enregistrement des organisations religieuses.

Système des organes de l’État chargés de prendre des décisions en matière de droits de l’homme

185.En Ouzbékistan, les organes habilités à prendre des décisions en matière de droits de l’homme sont notamment les suivants : le président de la République ; la Chambre législative et le Sénat de l’Oliy Majlis ainsi que les organes représentatifs du pouvoir de l’État au niveau local ; le Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan, les ministères et administrations, et les institutions relevant des organes du pouvoir exécutif ; les autorités et administrations publiques locales ; les autorités judiciaires ; le Bureau du Procureur général ; le Ministère de la justice ; le Ministère de l’intérieur.

186.Le pouvoir législatif est exercé par l’Oliy Majlis, organe représentatif suprême de la République d’Ouzbékistan qui établit le cadre juridique de la garantie et de la protection des droits de l’homme. Les commissions de la chambre basse et de la chambre haute du Parlement exercent un contrôle parlementaire régulier sur la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et sur l’application des lois en vigueur en la matière conformément à la loi relative au contrôle parlementaire. L’Oliy Majlis est saisi d’un rapport sur l’activité du Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) ainsi que d’un rapport annuel sur le respect des obligations internationales de la République d’Ouzbékistan en matière de droits de l’homme.

187.Des mesures ont été prises pour renforcer les mécanismes institutionnels de protection des droits et libertés des citoyens. Une commission parlementaire chargée de veiller au respect des obligations internationales de la République d’Ouzbékistan en matière de droits de l’homme a été créée en application d’une décision conjointe des deux chambres du Parlement datant du 25 septembre 2020. Cette commission formule des recommandations en vue d’améliorer la législation portant sur des questions relatives aux droits de l’homme, évalue l’exécution par les organes de l’État et les fonctionnaires de la stratégie nationale des droits de l’homme, procède à un contrôle systématique de la mise en œuvre des plans d’action nationaux au regard des recommandations des structures internationales et régionales de protection des droits de l’homme, et examine les projets de rapports nationaux sur le respect des obligations internationales de la République d’Ouzbékistan dans le domaine des droits de l’homme.

188.Une commission parlementaire chargée de suivre la mise en œuvre des buts et cibles de développement durable à l’horizon 2030 fixés au niveau national a été créée en application d’une décision conjointe des deux chambres du Parlement en date du 27 février 2020. Cette commission favorise la communication entre les citoyens et les pouvoirs publics, les pouvoirs économiques et d’autres organisations de la République d’Ouzbékistan, établit des liens de coopération pratiques entre le Parlement, le Gouvernement et les organisations de la société civile pour la réalisation des ODD et organise des auditions parlementaires et publiques sur la question.

189.Une commission chargée de la question de l’égalité des sexes a été créée au sein du Sénat de l’Oliy Majlis afin d’intégrer dans la législation nationale les normes internationales relatives à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

190.Un Conseil national de lutte contre la corruption et une Agence de lutte contre la corruption ont été mis en place. Ils assurent une coopération efficace dans ce domaine entre les pouvoirs publics, les médias et les organisations de la société civile et prennent des mesures pour protéger les droits et les intérêts légitimes des citoyens.

191.Une commission nationale chargée de la lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé a été établie. Il s’agit d’un organe collégial qui coordonne l’action des pouvoirs publics, de l’administration et d’autres organisations dans ce domaine.

192.Le président de la République d’Ouzbékistan est le garant du respect des droits et libertés des citoyens, de la Constitution et des autres lois de la République ; il négocie et signe les traités et les accords auxquels souscrit la République d’Ouzbékistan et veille au respect des traités et accords que la République a conclus et des obligations qu’elle a assumées ; il suspend ou annule les actes des organes administratifs de la République et des khokims s’ils ne sont pas conformes aux dispositions de la législation, et exerce d’autres fonctions. Il suit en permanence la situation en ce qui concerne la sauvegarde des droits, libertés et intérêts des citoyens grâce aux permanences populaires virtuelles.

193.Le pouvoir exécutif est exercé par le Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan, qui est chargé de mener une politique économique, sociale, financière et monétaire efficace, de protéger les droits économiques et sociaux des citoyens et leurs autres droits et intérêts légitimes et de veiller à l’application des lois de la République d’Ouzbékistan et des décrets, ordonnances et directives émanant du président de la République.

194.Les organes représentatifs du pouvoir dans les régions, les districts et les villes sont les kengachs des députés du peuple, qui sont dirigés par un président élu parmi les députés conformément à la loi. Ils s’occupent des questions relevant de leur compétence en ce qui concerne le respect de la légalité et de l’ordre juridique, la sécurité des citoyens et le développement économique, social et culturel des territoires, et ils examinent les rapports des organes du pouvoir exécutif et des organes chargés de faire appliquer la loi sur le respect du principe de la primauté de la loi et les garanties d’une solide protection des droits et intérêts légitimes des citoyens.

195.Les khokims de région, de district et de municipalité exercent leurs fonctions de chef de l’exécutif sur leur territoire selon le principe de l’unicité de l’autorité et sont personnellement responsables des décisions et des actions des organes qu’ils dirigent. Ils présentent à leurs kengachs des députés du peuple respectifs des rapports sur les principales questions d’actualité relatives au développement socioéconomique de la région, du district ou de la municipalité, rapports sur lesquels les kengachs se fondent pour prendre leurs décisions. Les décisions prises par les khokims dans les limites de l’autorité qui leur est conférée sont contraignantes pour toutes les entreprises, institutions, organisations, associations et pour tous les fonctionnaires et citoyens du territoire concerné.

196.Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux. Conformément à la loi relative aux tribunaux, les tribunaux ont pour principale mission d’assurer la protection judiciaire des droits et libertés des citoyens consacrés par la Constitution, par les autres lois de la République d’Ouzbékistan et par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la protection des intérêts de l’État et de la société et la protection des droits et intérêts légitimes des personnes morales et des entrepreneurs individuels. Les citoyens ouzbeks, les étrangers et les apatrides ont droit à la protection judiciaire de leurs droits et libertés contre toute décision et action (inaction) illicite d’organes de l’État ou autres ou de leurs fonctionnaires, et contre les atteintes à leur vie et à leur santé, à leur honneur, à leur dignité, à leur liberté personnelle ou à leurs biens, ainsi qu’à d’autres droits et libertés.

197.La Cour constitutionnelle a pour fonction, dans toutes ses activités, de garantir la primauté de la Constitution et la mise en œuvre dans les actes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif du principe du respect prioritaire des droits et libertés de l’homme et des autres dispositions de la Constitution. Sont habilités à saisir la Cour constitutionnelle : le Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’homme (Médiateur), le Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’enfant (Médiateur pour les enfants), le Centre national des droits de l’homme et le Commissaire chargé de la protection des droits et des intérêts légitimes des entités économiques près la présidence de la République d’Ouzbékistan. Les particuliers et les personnes morales peuvent saisir la Cour constitutionnelle au sujet de la constitutionnalité d’une loi qui, selon eux, porte atteinte à leurs droits ou libertés consacrés dans la Constitution, n’est pas conforme à la Constitution ou aura été appliquée dans une affaire sur laquelle la justice s’est déjà prononcée, une fois épuisées toutes les autres voies de recours.

198.Le Ministère de la justice dispose de pouvoirs importants en matière de garantie et de protection des droits et des libertés de l’homme. Il formule des propositions concernant l’incorporation des dispositions du droit international dans la législation interne, conçoit des mesures propres à renforcer la culture juridique de la population et à promouvoir le respect des droits et des libertés de l’homme, veille à ce que des enquêtes objectives et approfondies soient menées sur les requêtes des particuliers dénonçant des violations de leurs libertés et droits garantis par la Constitution, et prend les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de ces droits conformément à la loi.

199.La Direction du Ministère de la justice chargée de la protection des droits de l’homme examine régulièrement la législation relative aux droits de l’homme et propose des modifications pour l’améliorer. Elle veille à ce que les organes de l’administration publique, les autorités locales et les organes chargés de faire appliquer la loi respectent les droits et libertés de l’homme consacrés par la Constitution, la législation et les instruments internationaux auxquels la République d’Ouzbékistan est partie.

200.En 2022, la Direction du Ministère de la justice chargée de la protection des droits de l’homme et ses subdivisions territoriales ont été saisies de 85 285 requêtes émanant de personnes physiques et morales, dont 74 293 (87 %) ont été traitées par les autorités judiciaires. À l’issue de l’examen de ces requêtes et des vérifications effectuées, plus de 28 000 personnes (physiques ou morales) ont été rétablies dans leurs droits. Plus de 11 000 protestations ont été présentées et plus de 17 000 demandes d’élimination des causes des violations envoyées.

201.Conformément à la loi relative aux services de l’Intérieur, le Ministère de l’intérieur est l’organe de l’administration publique responsable du maintien de l’ordre public et de la sécurité publique ainsi que de la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des citoyens. Il veille à ce que les citoyens puissent adresser librement à ses services des requêtes ou des plaintes. Les principales missions du Ministère consistent à éliminer les menaces qui pèsent sur la sécurité des citoyens et à fournir à ces derniers l’assistance nécessaire, à veiller à la stricte application des droits des détenus et au respect de leur honneur et de leur dignité, à mieux s’assurer que ses agents s’acquittent correctement de leurs tâches et à prévenir les faits de corruption et les abus de pouvoir.

202.La Garde nationale de la République d’Ouzbékistan est chargée de maintenir l’ordre public, notamment lors des manifestations, de garantir l’ordre juridique en cas d’état d’urgence, de prévenir les infractions, notamment en identifiant et en éliminant leurs causes et les facteurs y contribuant. L’une de ses principales missions est de défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes des personnes physiques et morales.

203.Conformément à la loi relative au parquet, les principales tâches des services du procureur consistent à garantir la primauté du droit, à consolider la légalité, à protéger les droits, les libertés et les intérêts de la société et de l’État garantis par la loi et l’ordre constitutionnel, et à prévenir la criminalité. Les services du procureur veillent aussi à la bonne application des lois destinées à sauvegarder les droits et libertés de l’homme et du citoyen. Le Procureur général peut soumettre au président de la République des propositions de suspension ou d’annulation d’actes des organes de l’État et des khokims si ces actes portent gravement atteinte aux droits et libertés constitutionnels des citoyens.

204.Plusieurs textes législatifs définissent précisément les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires ouvertes en cas de violation de droits protégés par la loi. Ce sont notamment le Code civil, le Code de procédure civile ainsi que les lois concernant respectivement les tribunaux, le parquet, les services de l’Intérieur, les recours des personnes physiques et morales, les voies de recours judiciaires contre les mesures et les décisions attentatoires aux droits et libertés des citoyens, sur le Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’homme (Médiateur), le Commissaire chargé de la protection des droits et des intérêts légitimes des entités économiques près la présidence de la République, le barreau, les organisations non gouvernementales à but non lucratif, etc.

205.La procédure extrajudiciaire de recours en cas de violation des droits de l’homme est précisément définie dans la loi de 2017 relative aux recours des personnes physiques et morales. Les organes de l’État peuvent être saisis de demandes, de propositions et de plaintes rédigées dans la langue officielle ou dans d’autres langues. En vertu de cette loi, toute forme de discrimination affectant l’exercice du droit de soumettre un recours est interdite et les personnes physiques et morales ont le droit de contester devant un organe hiérarchiquement supérieur ou directement en justice tout refus illicite d’accepter et d’examiner un recours. En outre, il est interdit de renvoyer sans fondement un recours à d’autres organes de l’État pour qu’ils l’examinent, ou d’adresser le recours aux organes et fonctionnaires dont les décisions et l’action (inaction) sont dénoncées.

Institutions nationales des droits de l’homme

206.Conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne sur les droits de l’homme et aux Principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales des droits de l’homme, l’Ouzbékistan s’est doté de plusieurs institutions nationales des droits de l’homme : le Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’homme (Médiateur), le Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’enfant, le Commissaire chargé de la protection des droits et des intérêts légitimes des entités économiques près la présidence de la République, le Centre national des droits de l’homme. Leur fonctionnement est régulièrement amélioré compte tenu des normes et des meilleures pratiques internationales dans ce domaine. Les institutions nationales des droits de l’homme exercent leurs fonctions de façon autonome et sont indépendantes des organes de l’État et de leurs fonctionnaires.

207.Le Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’homme (Médiateur) examine les plaintes faisant état de violations des droits de l’homme et procède à des enquêtes, recommande des mesures propres à éliminer les erreurs commises par les organisations et fonctionnaires et contribue au rétablissement des droits violés. Il a des représentants dans toutes les régions du pays. La loi relative au Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’homme (Médiateur) définit les pouvoirs du Commissaire s’agissant d’organiser et de mettre en œuvre le mécanisme national de prévention de la torture. Le Commissaire prend en particulier des mesures pour prévenir la torture et les autres mauvais traitements en se rendant régulièrement dans les lieux de détention. Il présente chaque année un rapport d’activité aux chambres de l’Oliy Majlis.

208.Le Commissaire de l’Oliy Majlis aux droits de l’enfant (Médiateur pour les enfants) garantit la protection des droits, libertés et intérêts légitimes des enfants. Il peut intervenir devant les tribunaux pour défendre les droits de l’enfant et se rendre dans les lieux de détention et les établissements pénitentiaires, et il favorise l’adaptation sociale des enfants handicapés et des enfants orphelins. Il examine les requêtes émanant de personnes physiques et morales, notamment d’enfants et de leurs représentants légaux, concernant des violations des droits et intérêts légitimes de l’enfant. Il est aussi chargé d’apporter aux enfants et à leurs représentants légaux des explications sur les droits, libertés et intérêts légitimes de l’enfant. Le Médiateur pour les enfants informe régulièrement la société de la situation en ce qui concerne le respect des droits, libertés et intérêts légitimes et la protection de l’enfant. Il veille à l’incorporation dans la législation des normes internationales relatives aux droits et libertés de l’enfant et au respect des droits de l’enfant par les organes de l’État et autres organisations publiques. Il aide à assurer un logement décent aux enfants orphelins, aux enfants privés de protection parentale et aux enfants sortant d’un établissement éducatif qui en ont besoin. Il présente chaque année à l’Oliy Majlis un rapport sur le respect de la législation relative à la protection des droits, libertés et intérêts de l’enfant par les organes de l’État, notamment par les organes chargés de faire appliquer la loi.

209.Le Commissaire chargé de la protection des droits et des intérêts légitimes des entités économiques près la présidence de la République (Médiateur pour les entreprises) apporte un soutien juridique aux entreprises dans le cadre d’inspections, examine l’application des normes et dispositions de la législation relative aux garanties de la liberté d’entreprendre, prend part à la formulation de propositions visant à améliorer la législation et contrôle la légalité des inspections concernant l’activité des entreprises. Il peut adresser par écrit des avertissements aux fonctionnaires des organes de l’État et d’autres organisations, saisir les tribunaux de requêtes et de réclamations dans l’intérêt des entités économiques sans payer de droits, et participer aux réunions des organes de l’État portant sur des questions relatives à la défense des droits et des intérêts légitimes des entités économiques. Il rend compte systématiquement au président de la République de la situation concernant le respect de la législation relative à la protection des droits et intérêts légitimes des entreprises par les organes de l’État.

210.Le Centre national des droits de l’homme est une entité publique chargée de veiller à ce que les organes de l’État et les autres organisations coopèrent pour assurer le respect des obligations internationales de l’Ouzbékistan, l’établissement des rapports nationaux sur les droits de l’homme et le développement de la coopération avec les organisations internationales s’occupant de la protection des droits de l’homme. Ses principales missions consistent à aider l’État à s’acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, à veiller à la mise en œuvre des recommandations des organes internationaux et régionaux, à élaborer des plans d’action nationaux pour la mise en œuvre de ces recommandations, à établir les rapports nationaux, à assurer l’incorporation dans la législation nationale et dans la pratique des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à fournir des conseils et une assistance pratique aux pouvoirs publics, aux organisations de la société civile et aux autres organisations s’occupant de la protection et de la réalisation des droits de l’homme, et à sensibiliser la population aux droits de l’homme. Le Centre abrite un centre d’information − bibliothèque sur les droits de l’homme − la Maison des droits de l’homme. Il soumet chaque année au Président, aux chambres de l’Oliy Majlis et au Cabinet des ministres des informations sur le respect des obligations internationales de l’Ouzbékistan en matière de droits de l’homme.

Processus d’établissement des rapports au niveau national

211.Les rapports nationaux sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Ouzbékistan est partie sont établis par le Centre national des droits de l’homme. Depuis 1997, le Centre a préparé 42 rapports nationaux. Les organes de l’État chargés de l’exécution des obligations internationales en matière de droits et de libertés de l’homme, les organisations non gouvernementales (ONG) concernées et les organes d’auto-administration citoyenne prennent part à la préparation des rapports.

212.Le processus d’établissement des rapports nationaux par le Centre national des droits de l’homme comprend les étapes suivantes :

Collecte d’informations et de données auprès des organes de l’État et des organisations de la société civile afin de préparer un projet de rapport ;

Préparation du projet de rapport (rapport de base, rapport périodique) à partir des informations fournies par les organes de l’État et les organisations de la société civile ;

Tenue régulière de réunions de coordination avec les organes de l’État et les organisations de la société civile pour discuter du projet de rapport ;

Adoption des dispositions nécessaires pour que le projet de rapport soit examiné dans les délais impartis par les chambres du Parlement, en concertation avec les représentants des organes de l’État et des organisations de la société civile ;

Envoi du rapport aux entités internationales de protection des droits de l’homme et présentation à l’organe statutaire ou conventionnel de l’ONU compétent ;

Traduction dans la langue officielle et transmission sans tarder des observations finales et des recommandations de l’organe statutaire ou conventionnel de l’ONU compétent aux organes de l’État et aux organisations de la société civile ;

Tenue de consultations sur l’élaboration de plans d’action nationaux avec les organes de l’État et les organisations de la société civile ainsi qu’avec des organisations internationales et étrangères ;

Élaboration de plans d’action et soumission de ces plans aux chambres du Parlement ;

Transmission des plans d’action approuvés aux autorités concernées.

213.La Chambre législative et le Sénat de l’Oliy Majlis examinent dans le cadre de leurs commissions et comités les projets de rapports nationaux sur l’exécution des obligations de la République d’Ouzbékistan dans le domaine des droits de l’homme, entendent le cas échéant les conclusions des organes statutaires et conventionnels de l’ONU sur ces rapports, approuvent les plans d’action pour la mise en œuvre des recommandations des organisations internationales et régionales de protection des droits de l’homme. La commission parlementaire sur le respect des obligations internationales de l’Ouzbékistan organise des débats sur les conclusions des organes conventionnels et comités de l’ONU et sur l’état d’application de leurs observations finales et recommandations.

214.Le processus concernant l’élaboration des rapports et leur soumission aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme fait l’objet d’un large écho dans les médias.

Statut juridique et réglementation juridique de l’activité des organisations non gouvernementales

215.Grâce aux mesures prises, le cadre juridique et réglementaire de l’activité des ONG à but non lucratif a été amélioré, offrant des garanties juridiques et répondant aux exigences démocratiques modernes et aux normes internationales. Une vingtaine de lois, d’actes présidentiels et de décisions gouvernementales ont ainsi été adoptés. Le cadre législatif régissant l’activité des ONG a été renforcé : Constitution (chap. XIII), Code civil, loi sur les associations, loi sur les ONG, loi sur les fondations publiques, loi sur les organes d’auto-administration citoyenne, loi sur les garanties de l’activité des ONG, loi sur les sociétés de bienfaisance, loi sur le partenariat social, etc. Un code des ONG est par ailleurs en cours d’élaboration.

216.La nouvelle Constitution définit les notions, les principales garanties et les principes de l’activité des ONG. La notion d’« organisation de la société civile » y a été introduite. L’article 69 de la Constitution énonce que les organisations de la société civile, notamment les associations et les autres organisations non gouvernementales à but non lucratif, les organes d’auto-administration citoyenne et les médias, forment la base de la société civile. Les organisations de la société civile exercent leurs activités conformément à la loi.

217.L’article 71 de la Constitution interdit la création et l’activité d’associations qui ont pour but de changer par la force l’ordre constitutionnel, de porter atteinte à la souveraineté, à l’intégrité ou à la sécurité de la République d’Ouzbékistan, de violer les droits et libertés constitutionnels des citoyens, de faire l’apologie de la guerre ou de l’hostilité sociale, nationale, raciale ou religieuse et de porter atteinte à la santé et à la moralité publiques. Il interdit en outre la création et l’activité de groupes paramilitaires constitués selon des critères nationaux ou religieux. La création de sociétés et d’organisations secrètes est également interdite.

218.Conformément à l’article 72 de la Constitution, l’État garantit le respect des droits et intérêts légitimes des ONG et leur offre les mêmes possibilités légales de participer à la vie de la société. Toute ingérence des organes et fonctionnaires de l’État dans l’activité des ONG est interdite, de même que toute ingérence des ONG dans l’activité des organes et fonctionnaires de l’État.

219.Il n’est possible de dissoudre une association, de l’interdire ou de restreindre ses activités que sur décision de justice. Une ONG peut être dissoute sur décision de son organe de direction ou sur décision de justice. La dissolution d’une ONG s’effectue selon les modalités prévues par la loi.

220.Les ONG sont enregistrées par les organes de justice. Conformément à la loi sur les organisations non gouvernementales à but non lucratif, l’organe de justice qui reçoit le dossier d’enregistrement d’une ONG statue sur la demande d’enregistrement dans un délai d’un mois et délivre aux fondateurs de l’ONG, dans les trois jours suivant la date de la décision, soit une attestation d’enregistrement soit un document renvoyant aux dispositions législatives dont le non-respect a motivé le refus d’enregistrement. Le refus d’enregistrement n’empêche pas le dépôt d’un nouveau dossier d’enregistrement. Tout refus d’enregistrement peut être contesté devant la justice. Les modalités d’enregistrement des ONG sont définies dans le Règlement relatif à la procédure d’enregistrement officiel des organisations non gouvernementales à but non lucratif, approuvé par une ordonnance du Cabinet des ministres en date du 10 mars 2014.

221.Grâce aux mesures prises, le nombre des ONG a augmenté de 20,7 % au cours des quatre dernières années. Au 1er janvier 2023, elles étaient 8 933 à être enregistrées auprès des organes de justice.

222.On compte dans le pays près de 10 000 assemblées de citoyens et organes d’auto‑administration citoyenne (makhallas). La loi relative aux organes d’auto‑administration citoyenne interdit toute ingérence des organes de l’État et de leurs fonctionnaires dans l’activité des organes d’auto-administration citoyenne. Les organes de l’État créent les conditions nécessaires pour permettre aux organes d’auto-administration citoyenne de mener leurs activités et les aident à exercer les fonctions qui leur sont conférées par la loi.

223.L’État mène une politique de partenariat social avec les organisations de la société civile. Le Fonds social d’appui aux ONG et aux autres organisations de la société civile établi sous l’égide de l’Oliy Majlis procède de manière transparente, ciblée et démocratique à la répartition des ressources allouées par l’État au titre de l’appui aux ONG. Au cours des quatre dernières années, 117 milliards de sum ont été inscrits au budget de l’État pour soutenir plus de 1 270 projets menés par des ONG et d’autres organisations de la société civile.

224.Un document d’orientation sur le développement de la société civile pour la période 2021-2025 a été approuvé par un décret présidentiel en date du 4 mars 2021. Les axes prioritaires définis dans ce document sont : l’amélioration constante du cadre juridique pour le développement de la société civile ; l’assistance aux organisations de la société civile et l’amélioration du dispositif de soutien de l’État à ces organisations ; la création des conditions nécessaires pour que les organisations de la société civile participent activement à la conduite des affaires publiques et sociales ; et l’accroissement de la participation des organisations de la société civile à la mise en œuvre de projets publics à dimension sociale. Selon ce document d’orientation, le volume de l’aide publique fournie aux ONG et autres organisations de la société civile sous la forme de subventions, dotations et commandes sociales devrait être multiplié par au moins 1,8 en 2025. Le nombre d’ONG participant à l’exécution du programme de l’État devrait atteindre 50 en 2025 (contre 30 en 2021). Un indice a été établi pour mesurer la transparence de l’activité des ONG. Il sera calculé en fin d’année compte tenu du travail effectué par l’ONG concernée, du niveau de partenariat social, du bon emploi des subventions, dotations et commandes sociales allouées, ainsi que d’autres éléments. Le décret susmentionné institue en outre la fonction de représentant permanent des ONG, qui participe aux séances de la Chambre législative de l’Oliy Majlis et de ses commissions.

225.Conformément à une ordonnance présidentielle en date du 3 mars 2021, le montant total des moyens financiers et matériels qu’une ONG est autorisée à recevoir de sources étrangères au cours d’une année civile (avec obligation de le notifier pour information à l’organe d’enregistrement) a été multiplié par cinq ; le délai fixé pour le réenregistrement d’une ONG et pour l’enregistrement de ses symboles a été réduit d’un mois à 15 jours ; la taxe d’enregistrement (réenregistrement) des symboles a été supprimée pour les associations de personnes handicapées, d’anciens combattants, de personnes âgées, de femmes et d’enfants ; la procédure d’enregistrement des subdivisions d’ONG a été supprimée.

226.Diverses ONG œuvrent en Ouzbékistan à la défense des droits de l’homme et un système de surveillance et de contrôle social des activités des organes de l’État a été mis en place. La plupart de ces organisations s’occupent de la protection des droits des enfants, des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées ou de la protection de l’environnement, mais il y a aussi des associations professionnelles, des fondations, des associations, des syndicats et des commissions constituées pour la défense d’intérêts spécifiques.

227.L’Association nationale des organisations non gouvernementales à but non lucratif de l’Ouzbékistan, qui réunit plus de 1 300 ONG, met en commun les moyens logistiques et intellectuels des ONG au service des objectifs prioritaires d’une transformation démocratique visant à créer dans le pays une société civile libre et ouverte. Elle contribue à mettre en place une coopération constructive et mutuellement bénéfique entre les ONG et l’administration publique, les groupements de citoyens, les organisations commerciales et d’autres associations du pays, à promouvoir le rôle et la place des ONG dans la défense des droits et libertés de l’homme, à élaborer des actes juridiques normatifs et des programmes publics, sectoriels et territoriaux pour le développement socioéconomique du pays et des régions, et à en suivre l’application, à organiser le contrôle social de l’activité des organes de l’État, etc. Elle couvre toutes les sphères de la vie sociale et œuvre dans différentes directions (soutien social, droit, femmes, jeunesse, environnement, etc.). Elle organise régulièrement des consultations publiques avec des représentants des secteurs de la santé, de l’éducation, de la protection de l’environnement, du travail et de la protection sociale.

228.Le 24 août 2022 s’est tenu à Tachkent un forum national sur la coopération entre les pouvoirs publics et les ONG dans le domaine de la protection des droits et des intérêts de l’homme. Diverses questions ont été examinées et des recommandations ont été formulées en vue d’améliorer encore les mécanismes de coopération entre l’administration et les ONG dans ce domaine et de développer la concertation à cet égard.

Enseignement des droits de l’homme dans les différentes catégories d’établissements (écoles, collèges, lycées et universités)

229.Dans tous les types et à tous les niveaux de l’enseignement, les plans et programmes concernant l’étude de la Constitution ont été révisés et alignés sur les dispositions de la nouvelle Constitution. Des mesures ont été adoptées pour produire des manuels et des supports pédagogiques ainsi que des ouvrages spécialisés sur l’étude de la nouvelle Constitution faisant appel à des méthodes modernes d’apprentissage compte tenu de l’âge des élèves et des étudiants. Des dispositions ont été prises pour organiser des formations sur les principes et le contenu de la nouvelle Constitution à l’intention des fonctionnaires et du personnel judiciaire et juridique à tous les échelons, selon un calendrier précis. On s’est attaché en particulier à tirer tout le parti de la Constitution aux fins de l’élaboration de nouveaux mécanismes de protection des droits et libertés de l’homme.

230.Conformément à la loi relative à l’éducation et au Programme national de formation aux droits de l’homme approuvé par une ordonnance présidentielle du 7 février 2023, un système de formation continue aux droits de l’homme a été mis en place. Le programme national adopté tient compte des normes du Programme mondial pour l’éducation en matière de droits de l’homme.

231.Des matières, des thèmes et des notions se rapportant aux droits de l’homme ont été introduits dans les plans et programmes d’enseignement à tous les niveaux. Au cours des quatre premières années de l’enseignement élémentaire, les notions de loi, de devoir et d’obligation sont inculquées aux élèves en fonction de leur âge. Ces thèmes sont intégrés à la matière « Éducation » tout au long de la scolarité (de la première à la onzième année). Les élèves des classes élémentaires apprennent ainsi sans trop de mal comment se comporter en société, préserver la nature, respecter leur entourage, développer leurs qualités personnelles, construire des relations avec leurs camarades et faire preuve de respect envers leurs aînés.

232.Les élèves des cinquième, sixième et septième années de l’enseignement général apprennent quant à eux dans le cadre de cette matière à se perfectionner, à analyser et évaluer ce qui se passe dans la société et à développer un esprit critique. Il leur est fait comprendre l’importance de devenir des membres actifs de la société.

233.Au cours des huitième et neuvième années de l’enseignement général, le principal but de l’éducation et de la formation juridique est d’inculquer aux élèves un ensemble de connaissances sur le développement socioéconomique, politico-juridique, scientifique et culturel de la société et de favoriser le développement de personnalités capables de réfléchir de manière créative et d’exprimer leur opinion sur des questions essentielles. De la huitième à la onzième année, les matières « Fondements de l’État et du droit » et « Éducation » se voient attribuer respectivement 136 heures et 19 heures de cours.

234.Tous les étudiants de l’enseignement professionnel et supérieur suivent des cours de droit général et des cours sur la Constitution, qui comprennent des informations sur les droits de l’homme et la manière de les protéger.

235.Les grandes orientations du programme national de formation aux droits de l’homme sont les suivantes :

Premièrement, sensibiliser les jeunes aux droits et libertés de l’homme : organisation de la Semaine des droits de l’homme, mise en place de cours sur les droits de l’homme dans l’enseignement professionnel et supérieur, élaboration de programmes de cours et de manuels pédagogiques et méthodologiques sur les droits de l’homme en fonction des domaines de spécialisation, organisation d’écoles d’été innovantes et de concours pour les élèves et les étudiants dans le domaine de l’éducation aux droits et libertés de l’homme, réalisation d’études sociologiques.

Deuxièmement, améliorer les connaissances et les compétences des agents des organes de l’État en matière de droits de l’homme et d’égalité des sexes : organisation de cours (heures) de formation sur des questions relatives aux droits de l’homme et à l’égalité des sexes dans le cadre du perfectionnement et de la formation continue du personnel, organisation de cours de formation sur les droits de l’homme et la lutte contre la torture pour les agents des forces de l’ordre, publication dans la langue officielle de recueils d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Ouzbékistan est partie, organisation régulière de cours de formation continue sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme pour les spécialistes des organes et organisations de l’État participant à l’exécution des obligations internationales de l’Ouzbékistan dans ce domaine.

Troisièmement, améliorer le système de formation des enseignants et soutenir la recherche scientifique dans le domaine des droits de l’homme : mise en place de cours de formation aux droits de l’homme dans le cadre du système de formation et de perfectionnement des enseignants, organisation d’un cursus « formateur juridique » et amélioration de la spécialité de master « Droit international des droits de l’homme », amélioration de l’enseignement post-universitaire de la matière « Droits de l’homme », organisation de concours récompensant des projets novateurs en recherche fondamentale et appliquée sur des questions d’actualité relatives aux droits de l’homme, amélioration du système de formation et de perfectionnement des spécialistes sur des questions d’actualité relatives aux droits de l’homme au niveau de la licence, de la maîtrise et du doctorat dans les établissements d’enseignement supérieur et les instituts scientifiques étrangers.

Quatrièmement, sensibiliser aux droits de l’homme les catégories de la population ayant besoin d’une protection sociale : organisation d’ateliers de formation sur les droits des personnes handicapées, mise en place de cours de formation sur les droits des femmes et des enfants, organisation de cours de formation sur les droits des migrants à l’intention des agents de la fonction publique.

Cinquièmement, accroître le niveau d’activité des organisations de la société civile dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme : organisation de concours pour l’obtention de subventions publiques et de commandes sociales dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme, organisation d’un cycle de séminaires de formation et de tables rondes dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme en collaboration avec les organisations de la société civile, organisation de cours de formation et d’une série de séminaires sur les droits de l’homme à l’intention des entrepreneurs et des agriculteurs, organisation de cours de formation sur les mécanismes de protection des droits de l’homme dans le cadre du système syndical.

Sixièmement, accroître l’efficacité du système d’éducation et de formation aux droits de l’homme en faisant appel aux technologies modernes, aux œuvres d’art et aux médias : mise au point d’outils pédagogiques et de matériels visuels pour l’étude des droits de l’enfant à l’intention des enseignants des établissements préscolaires, organisation d’une série de programmes et émissions de radio et de télévision concernant le renforcement de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme et le système national des droits de l’homme, production de messages audio et vidéo sur l’éducation aux droits de l’homme, organisation de cours de formation aux droits de l’homme à l’intention des membres des services de presse et des journalistes, mise en place d’une plateforme électronique sur l’éducation aux droits de l’homme.

Septièmement, développer la coopération internationale dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme : développement de la coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales, organisation de conférences internationales sur l’éducation aux droits de l’homme et développement de la coopération internationale avec des établissements d’enseignement supérieur et des instituts scientifiques à l’étranger.

236.Conformément au programme national de formation aux droits de l’homme, des cours sur les droits de l’homme, les droits des femmes et les droits de l’enfant sont dispensés depuis l’année universitaire 2023/24 au niveau de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur. Des concours nationaux sont organisés chaque année depuis 2023 sous le titre « Éducation et innovation dans le domaine des droits et libertés de l’homme ». Des cours et ateliers de formation sur les droits de l’homme des personnes handicapées, des femmes, des enfants et des migrants sont mis en place dans les organisations qui s’occupent directement de ces personnes. Des dispositions sont prises pour produire et publier une série de manuels et de brochures sur les droits et les libertés de l’homme en Ouzbékistan, les droits humains, les droits de l’enfant, les droits des femmes et les droits des personnes handicapées, et une plateforme électronique sur l’éducation aux droits de l’homme va être mise en place.

237.En application d’un décret présidentiel du 12 mai 2023, un programme de manifestations destinées à marquer le 75e anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme a été approuvé. Ce programme, qui vise à faire mieux connaître à la population les principes et dispositions de la Déclaration, prévoit notamment d’organiser chaque année, du 1er au 10 décembre, une période de dix jours consacrée aux droits de l’homme, et de mettre en place un cours sur la Déclaration universelle des droits de l’homme dans tous les établissements d’enseignement du pays, du primaire au supérieur, y compris les établissements de formation professionnelle et spécialisée.

Action de sensibilisation pour les fonctionnaires de l’administration et les membres des forces de l’ordre

238.La formation initiale et continue et le perfectionnement professionnel des juristes et des membres des forces de l’ordre sont assurés en Ouzbékistan par plusieurs établissements : Université nationale de droit de Tachkent, École supérieure de la magistrature, Académie du Ministère de l’intérieur, Université de sécurité publique, Académie du Service de la sécurité nationale, Centre de formation continue des juristes, Académie des forces de l’ordre, Académie d’administration publique près la présidence de la République, Université d’économie mondiale et de diplomatie du Ministère des affaires étrangères, facultés de droit de l’Université nationale d’Ouzbékistan et des universités d’État du Karakalpakstan, de Samarcande, de Termez, de Boukhara, de Namangan et de Ferghana, etc.

239.L’Académie d’administration publique près la présidence de la République dispense un enseignement intitulé « Droits de l’homme », avec des cours pratiques qui ont lieu au Centre national des droits de l’homme et au Commissariat aux droits de l’homme.

240.L’éducation et la formation aux droits de l’homme font partie intégrante de la formation juridique des fonctionnaires des services de l’Intérieur. La chaire « Droit public et protection des droits de l’homme » de l’Académie du Ministère de l’intérieur propose des cours sur la théorie générale des droits de l’homme, les droits de l’enfant, l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la protection des droits des personnes handicapées, ainsi que sur les traités et instruments internationaux et les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme.

241.Le Centre de formation continue des juristes est un établissement d’enseignement public de premier plan pour la formation et le perfectionnement du personnel juridique. Son programme d’enseignement porte sur des sujets tels que les mécanismes de protection des droits de l’homme, l’égalité des sexes, les droits de l’enfant, la lutte contre la torture, etc. Entre 2017 et 2022, 303 329 personnes (conseillers juridiques, avocats, membres des organes de justice, notaires, représentants du Médiateur) ont suivi une formation au Centre.

242.L’Académie des forces de l’ordre organise régulièrement des activités destinées à sensibiliser aux droits de l’homme les agents des services du procureur et à renforcer leur culture juridique et leurs compétences professionnelles. Elle propose depuis l’année 2021/22 un master de droit international des droits de l’homme, qui admet chaque année entre 15 et 20 étudiants.

243.Le programme d’études de l’Académie du Service de la sécurité nationale comprend un module distinct intitulé « Droits de l’homme ». Il existe au sein de l’Académie un Centre sur le droit des conflits armés, qui dispense également des cours sur les droits de l’homme. Il s’agit d’un enseignement interdisciplinaire qui porte à la fois sur les aspects généraux des droits de l’homme et sur les exigences pratiques et concrètes en matière de respect des droits de l’homme qui devront guider les futurs agents du Service de la sécurité nationale dans l’exercice de leurs fonctions.

244.L’Université nationale de droit de Tachkent a mis en place un module d’enseignement intitulé « Droit international des droits de l’homme » dans le cadre de la spécialisation « Pratique juridique internationale ». Outre ce module particulier, différents aspects des droits de l’homme sont étudiés dans le cadre de matières telles que « Théorie de l’État et du droit », « Droit pénal », « Droit administratif », « Droit civil » ou « Procédure civile ».

245.L’Université d’économie mondiale et de diplomatie du Ministère des affaires étrangères propose aux étudiants de licence, dans le cadre des cours « Droits de l’homme », « Diplomatie des droits de l’homme » et « Droit international humanitaire » dispensés par sa faculté de droit international et sa faculté de relations internationales, ainsi qu’aux étudiants de master, des cursus intitulés « Droit international des droits de l’homme » et « Institutions nationales des droits de l’homme ».

246.L’étude des normes internationales relatives aux droits de l’homme fait partie de la formation des agents d’instruction et des juges, mais est aussi incluse dans le programme des établissements de formation militaire du Ministère de la défense, qui proposent des cours facultatifs depuis 2005 et, depuis 2006, un module de formation intitulé « Principes fondamentaux de droit militaire » qui comporte deux sections traitant des droits de l’homme (« Droit humanitaire » et « Droit des conflits armés »).

247.Le Ministère de la santé accorde une place importante à l’étude des droits de l’homme dans le cadre de la formation et du perfectionnement des médecins. Toutes les facultés de médecine dispensent en particulier, au niveau de la licence, des cours de médecine légale qui traitent des droits des experts médico-légaux et des droits des personnes soumises à une expertise. Elles enseignent également les principes juridiques fondamentaux de la profession médicale. Une attention particulière est accordée aux droits et libertés de la personne, notamment au droit à la vie, à la protection de la santé et à des soins médicaux qualifiés, à la liberté et à l’intégrité de la personne, le droit d’être protégé contre les atteintes et de ne pas être soumis à la torture et à la violence. L’interdiction de procéder à des expériences médicales et scientifiques sur des êtres humains sans leur consentement est également expliquée. Ces questions sont abordées du point de vue tant du patient que des professionnels de santé.

248.Le Centre national des droits de l’homme a mis en place des cours de formation et de perfectionnement en matière de droits de l’homme pour les fonctionnaires de l’État. Les membres des organes de l’État et des organisations de la société civile apprennent à établir les rapports nationaux sur les droits de l’homme et les autres rapports que la République d’Ouzbékistan est tenue de soumettre aux organes statutaires et conventionnels des Nations Unies et à répondre aux demandes des organes internationaux et régionaux de défense des droits de l’homme. Le Centre a créé un institut d’enseignement post-universitaire et un conseil scientifique pour la délivrance de diplômes en droits de l’homme (droit, sociologie) afin de former des spécialistes et des enseignants hautement qualifiés en droits de l’homme et de développer la recherche fondamentale dans ce domaine.

Action de sensibilisation aux droits de l’homme à travers les médias

249.On dénombre actuellement en Ouzbékistan plus de 631 journaux (311 journaux d’État et 320 journaux privés), 678 revues (323 d’État et 355 privées), 746 publications en ligne (105 d’État et 641 privées), 6 agences de presse, 84 chaînes de télévision (34 publiques et 50 privées) et 32 stations de radio (3 publiques et 29 privées).

250.Avec l’augmentation du nombre des internautes, le rôle des réseaux sociaux s’accroît : 76,6 % des citoyens utilisent Internet, recherchant pour la plupart des informations à l’aide du navigateur Google (83,5 %) et, en bien moindre proportion, Yandex (14,6 %).

251.Les chaînes de télévision et les stations de radio indépendantes et régionales traitent régulièrement et en abondance des questions de la protection des droits de l’homme et des mécanismes juridiques et institutionnels visant à garantir ces droits, ainsi que des différents aspects du rôle de la société civile dans la protection des droits de l’homme.

252.Plus de 30 journaux et revues juridiques traitant des droits de l’homme sont publiés dans le pays et une base de données nationale sur la législation ouzbèke a été créée (www.lex.uz).

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité

253.La non-discrimination est un des principes fondamentaux de la législation ouzbèke relative aux droits de l’homme. Conformément à l’article 19 de la Constitution, « tous les citoyens jouissent des mêmes droits et libertés et sont égaux devant la loi, indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur nationalité, de leur langue, de leur religion, de leurs convictions, de leur origine sociale ou de leur situation sociale ».

254.Le principe de « l’égalité des hommes et des femmes » est inscrit dans la Constitution, qui stipule que les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits, que l’État garantit l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes dans la conduite des affaires de la société et de l’État et dans d’autres domaines de la vie sociale et publique (art. 58).

255.Les principales normes et dispositions concernant la création de conditions favorables à l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie publique et sociale sont énoncées dans la loi sur les garanties de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes. Il y est stipulé à l’article 6 que l’État garantit aux femmes et aux hommes une participation égale dans la conduite des affaires de la société et de l’État et dans le processus électoral, ainsi que l’égalité des droits et des chances dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la science, de la culture, du travail et de la protection sociale, et dans d’autres domaines de la vie publique et sociale. Afin de parvenir à une égalité de fait entre les femmes et les hommes, d’accroître leur participation dans tous les domaines de la vie de la société et d’éliminer et de prévenir les discriminations directes et indirectes fondées sur le sexe, l’État prend des mesures temporaires spéciales pour assurer l’exécution de la politique d’égalité des sexes.

256.L’article 7 de la loi relative aux garanties des droits de l’enfant dispose que l’État prend les mesures nécessaires pour protéger les enfants contre toute forme de discrimination.

257.L’article 6 de la loi relative aux personnes handicapées interdit la discrimination fondée sur le handicap. Il interdit toute distinction, exclusion, mise à l’écart, restriction ou préférence fondée sur le handicap, de même que le refus de créer des conditions permettant aux personnes handicapées d’accéder aux équipements et services. Les mesures spéciales visant à assurer l’égalité des chances des personnes handicapées et à intégrer ces personnes à la vie sociale et publique ne sont pas considérées comme discriminatoires à l’égard des autres citoyens.

258.L’égalité des chances dans l’accès à l’éducation et l’interdiction de la discrimination sont en Ouzbékistan des principes fondamentaux en matière d’éducation. Conformément à la loi relative à l’éducation (7 août 2020), chacun a les mêmes droits pour ce qui est de recevoir une éducation, sans considération de sexe, race, nationalité, langue, religion, origine sociale, convictions, situation personnelle ou sociale (art. 5).

259.Le Code du travail (adopté le 28 octobre 2022) interdit la discrimination dans le domaine du travail et de l’emploi fondée sur le sexe, l’âge, la race, la nationalité, la langue, l’origine sociale, la situation patrimoniale et professionnelle, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions ou l’appartenance à une association. L’instauration d’une distinction, exclusion, préférence ou restriction dans l’exercice des droits des travailleurs en matière de travail et d’emploi du fait des exigences inhérentes au type de travail ou de l’attention particulière accordée aux personnes ayant besoin d’une protection sociale accrue, notamment aux personnes handicapées, ne constitue pas une discrimination (art. 4). Cette disposition est renforcée par l’article 119 du Code du travail, qui interdit tout refus illicite de recrutement contraire au principe de non-discrimination en matière d’emploi et de travail.

260.L’article 16 de la loi sur les recours des personnes physiques et morales (adoptée le 11 septembre 2017) interdit « toute discrimination dans l’exercice du droit de recours fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions ou la situation personnelle ou sociale des personnes physiques, ou sur le régime de propriété, le siège (adresse postale), le statut juridique ou d’autres caractéristiques des personnes morales ».

261.Des dispositions sur l’égalité en droits des citoyens et la non-discrimination figurent aussi à l’article 7 de la loi sur la détention provisoire pendant la procédure pénale, à l’article 5 du Code pénal, à l’article 16 du Code de procédure pénale et dans d’autres lois ouzbèkes.

262.Conformément à l’article 4 de la loi sur la langue officielle, l’Ouzbékistan crée les conditions nécessaires pour que tous les citoyens puissent apprendre la langue officielle et pour assurer le respect des langues des groupes ethniques et des peuples vivant sur son territoire, et favorise le développement de ces langues.

263.L’article 20 de la loi sur l’activité culturelle et les organisations culturelles (adoptée le 20 janvier 2021) interdit d’utiliser des affiches, emblèmes, bannières et autres objets visant à inciter à l’hostilité nationale, raciale, ethnique ou religieuse, de faire l’apologie de la cruauté et de la violence et d’opérer des discriminations contre les droits d’autrui lors des manifestations culturelles.

264.L’article 16 de la loi relative à la publicité (adoptée le 7 juin 2022) interdit dans la publicité toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions, la situation personnelle et sociale ou d’autres circonstances.

265.Le système juridique ouzbek prévoit des sanctions administratives et pénales en cas d’atteinte à l’égalité en droits des citoyens. L’article 42 du Code de la responsabilité administrative punit d’une peine d’amende les atteintes au droit des citoyens de choisir librement leur langue d’éducation et d’instruction, la mise en place d’obstacles ou de restrictions à l’utilisation d’une langue, ainsi que le mépris affiché pour la langue officielle ou les langues des peuples et groupes ethniques vivant en Ouzbékistan.

266.Le Code pénal punit la violation de l’égalité en droits des citoyens (art. 141). Cet élément constitutif d’infraction figure au chapitre VII du Code pénal, qui traite des atteintes aux droits et libertés constitutionnels des citoyens.

267.L’article 156 du Code pénal punit l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, c’est-à-dire les actes intentionnels portant atteinte à l’honneur ou à la dignité d’un groupe ethnique commis dans le but d’inciter à l’hostilité, à l’intolérance ou à la discorde envers un groupe de personnes quel qu’il soit pour des motifs d’appartenance nationale, raciale ou ethnique, ainsi que l’instauration directe ou indirecte de restrictions ou de privilèges fondés sur l’appartenance nationale, raciale ou ethnique.

268.L’article 153 du Code pénal réprime le génocide, c’est-à-dire le fait de soumettre intentionnellement un groupe de personnes quel qu’il soit à des conditions d’existence devant le détruire physiquement en tout ou en partie, réduire la natalité sous la contrainte ou transférer de force des enfants d’un groupe à un autre groupe, ou encore donner l’ordre de commettre de tels actes.

269.Une commission chargée des relations interethniques et des liens d’amitié avec les pays étrangers a été créée auprès du Ministère de la culture et du tourisme. Organe public responsable des relations interethniques, cette commission participe activement à la bonne exécution de la politique de l’État visant à assurer la concorde entre les groupes ethniques et la tolérance au sein de la société.

270.Les 138 centres ethnoculturels et 34 sociétés d’amitié avec les pays étrangers que compte le pays jouent un rôle de premier plan dans la préservation et le développement multiforme de l’histoire, de la culture, des valeurs spirituelles, des traditions et des coutumes de tous les groupes ethniques, peuples et diasporas de l’Ouzbékistan, dans l’harmonisation des relations interethniques et dans le développement pérenne de la société et de l’État. Ils contribuent activement à l’enrichissement mutuel des cultures, à la préservation d’une vie pacifique et prospère, au développement de relations amicales et de liens culturels et spirituels avec les pays étrangers, et à l’établissement de relations étroites et mutuellement bénéfiques avec les Ouzbeks vivant à l’étranger, utilisant largement à cet effet les moyens de la « diplomatie populaire ».