Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Sixième rapport périodique soumis par l’Australie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2022 * , ** , ***

[Date de réception : 17 octobre 2023]

Engagement de l’Australie en faveur des droits de l’homme

1.Le Gouvernement australien considère que chacun a droit au respect, à l’égalité et à la dignité, et doit pouvoir participer à la vie sociale, culturelle et économique de la nation. L’Australie est déterminée à faire en sorte que son cadre des droits de l’homme protège ces droits et estime que les mécanismes qu’elle a mis en place sont suffisants et appropriés pour y parvenir. En Australie, la Constitution, la législation, les mesures administratives, les politiques et les pratiques, de même que différentes institutions, comme les tribunaux indépendants, et la common law , forment un cadre solide pour assurer la protection et la promotion des droits de l’homme.

2.Les obligations internationales, y compris celles découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sont incorporées dans l’ordre juridique interne dès lors que les cadres nationaux en place ne sont pas déjà compatibles avec les obligations internationales qui incombent à l’Australie ou ne sont pas suffisants pour lui permettre de s’en acquitter.

3.Les États du Queensland et de Victoria et le Territoire de la capitale australienne ont adopté leur propre législation en matière de droits de l’homme. Des médiateurs indépendants, établis par la loi, sont également en place dans toutes les juridictions et sont chargés de veiller à ce que l’administration publique fonctionne de manière responsable, légale, équitable et transparente.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les tribunaux nationaux

4.Le Gouvernement australien ne tient pas de statistiques sur les décisions dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux. Cependant, une recherche dans les bases de données juridiques révèle qu’entre le 1er mars 2017 et le 1er mai 2023, les dispositions du Pacte ont été invoquées dans au moins 84 décisions rendues par des cours, des tribunaux ou des commissions au niveau fédéral, des États et des territoires.

Commission parlementaire mixte des droits de l’homme

5.La Commission parlementaire mixte des droits de l’homme examine tous les projets de loi et instruments législatifs du Gouvernement australien afin de s’assurer qu’ils sont compatibles avec les droits de l’homme et rend compte de ses conclusions aux deux chambres du Parlement. D’août 2012 à août 2022, la Commission a examiné 2 254 projets de loi et formulé des remarques sur 602 (27 %) d’entre eux.

6.Des modifications ont été apportées aux pratiques de la Commission en matière d’établissement de rapports et de réunions et ont permis de renforcer ses fonctions. Comme suite à la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), la Commission est passée de réunions en présentiel uniquement, pendant les sessions parlementaires mixtes, à un calendrier de réunions et de soumissions de rapports pendant et entre les sessions parlementaires. Elle examine désormais les instruments plus rapidement et les parlementaires ont plus facilement accès à ses avis.

7.Le 15 mars 2023, l’Attorney-General a demandé à la Commission d’examiner le cadre australien des droits de l’homme et de soumettre un rapport à ce sujet avant le 31 mars 2024. La Commission a sollicité des communications sur la question de savoir si le Parlement australien devait adopter une loi fédérale sur les droits de l’homme et, dans l’affirmative, sur les éléments qu’elle devrait inclure, en se référant notamment au modèle proposé dans le document d’orientation de la Commission australienne des droits de l’homme intitulé « A Human Rights Act for Australia » (Une loi sur les droits de l’homme pour l’Australie). Dans le cadre de cette consultation, la Commission a également sollicité des contributions sur l’efficacité des mécanismes existants et sur ses propres compétences.

Commission australienne des droits de l’homme

8.La Commission australienne des droits de l’homme est l’institution nationale des droits de l’homme qui joue à ce titre un rôle fondamental dans l’exécution du programme national et international de l’Australie en matière de droits de l’homme.

9.La Commission a pour fonctions officielles de protéger et de promouvoir les droits de l’homme. Selon la loi de 1986 sur la Commission australienne des droits de l’homme, les « droits de l’homme » s’entendent des droits et libertés reconnus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Bien que la définition légale ne fasse pas référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la loi sur la Commission fait obligation au Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres et au Commissaire national à l’enfance de tenir compte des dispositions du Pacte dans l’exercice de leurs fonctions.

10.La Commission est chargée d’instruire les plaintes pour discrimination illégale et violations des droits de l’homme et de les régler par voie de conciliation ; de mener des enquêtes nationales et de faire rapport sur les questions relatives aux droits de l’homme ; de fournir des conseils et des avis aux parlements et gouvernements ; et de mener et de coordonner des travaux de recherche sur les droits de l’homme. En outre, la loi de 2022 portant modification de la législation relative à la lutte contre la discrimination et aux droits de l’homme (loi sur le respect au travail), récemment adoptée, habilite la Commission des droits de l’homme à enquêter sur les affaires ou suspicions de discrimination systémique, en violation des quatre lois fédérales antidiscrimination, et de faire rapport à ce sujet.

11.En plus du financement alloué à la Commission pour l’exercice 2022/23, le Gouvernement australien a débloqué 49,8 millions de dollars australiens supplémentaires, répartis comme suit :

a)31,8 millions de dollars pour le financement de base permanent, dont 3,6 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour le traitement des plaintes ;

b)10,5 millions de dollars sur quatre ans pour l’application des recommandations du rapport « Respect@Work: Sexual Harassment National Inquiry Report » (Respect au travail : rapport de l’enquête nationale sur le harcèlement sexuel) ;

c)7,5 millions de dollars sur quatre ans à partir de 2022/23 (puis 1,4 million de dollars par an) pour élaborer et mettre en place un cadre national de lutte contre le racisme et lancer des initiatives à cette fin.

Accès à des voies de recours judiciaire et à l’aide juridictionnelle gratuite

12.Outre le mécanisme de plainte de la Commission australienne des droits de l’homme, les Australiens ont accès à l’aide juridictionnelle en cas de violation de leurs droits.

13.Le 1er juillet 2020, le Gouvernement australien a conclu un partenariat national en matière d’aide juridictionnelle (2020‑2025) avec les États et territoires. Ce partenariat, qui porte sur les services d’aide juridictionnelle, vise à rendre le système judiciaire accessible à tous et en particulier aux personnes en situation de vulnérabilité et défavorisées. Ces services s’adressent aux personnes qui font partie d’un ou de plusieurs groupes de clients prioritaires au niveau national, notamment les autochtones, les enfants et les jeunes, les personnes en situation de handicap ou souffrant d’une maladie mentale, les personnes issues de la diversité culturelle et linguistique, et les détenus. Le partenariat définit également les priorités en matière de services, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination.

14.Dans le cadre de ce partenariat, le Gouvernement australien fournit plus de 2,4 milliards de dollars sur cinq ans aux États et territoires pour qu’ils mettent en place des services d’aide juridictionnelle dispensés par des commissions d’aide juridique, les Services juridiques pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres et des centres juridiques communautaires.

15.L’examen indépendant du partenariat mené en 2023 comprendra une évaluation globale des besoins juridiques, ainsi que du montant et de l’affectation du financement du Commonwealth. Cet examen permettra d’éclairer les décisions sur les dispositions à prendre pour succéder au partenariat, qui prendra fin en 2025.

Engagements relatifs aux changements climatiques et transition vers les énergies renouvelables

16.En juin 2022, le Gouvernement australien a soumis la mise à jour de ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’Accord de Paris. Celles-ci viennent renforcer l’objectif de réduction des émissions de 43 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2005, que l’Australie s’est fixé et réaffirment sa détermination à atteindre l’objectif de zéro émission nette à l’horizon 2050. En septembre 2022, le Gouvernement a adopté la loi de 2022 sur les changements climatiques, qui inscrit ces objectifs dans la loi.

17.L’Australie s’est engagée à atteindre les objectifs de température fixés dans l’Accord de Paris et, en particulier, à limiter le réchauffement planétaire en dessous de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Le pays intensifie les mesures visant à réduire progressivement la production d’électricité à partir de charbon, conformément à son propre l’objectif de zéro émission nette, et à supprimer graduellement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, comme le prévoient le Pacte de Glasgow pour le climat, le Plan de mise en œuvre de Charm el-Cheikh et la déclaration des chefs d’État et de gouvernement du G20 de 2022.

18.En décembre 2022, le Gouvernement australien a publié son premier rapport annuel sur les changements climatiques qui détaille les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de réduction des émissions et l’efficacité des politiques publiques. L’établissement d’un rapport annuel permettra d’améliorer la transparence sur les enjeux et perspectives climatiques de l’Australie.

19.L’Australie s’est fixé pour objectif national de satisfaire 82 % de ses besoins en énergie au moyen de sources renouvelables à l’horizon 2030. Les politiques appliquées à cette fin comprennent la mise à disposition de 20 milliards de dollars de financements à faible coût pour améliorer, étendre et moderniser le réseau électrique australien.

20.Afin d’accompagner la transformation qui permettra de tendre vers zéro émission nette, le Gouvernement australien investit dans l’hydrogène renouvelable afin de décarboner les secteurs dans lesquels il est difficile de réduire les émissions, ainsi que dans la fabrication future de métaux verts et d’autres produits essentiels. Deux milliards de dollars ont été alloués au programme « Hydrogen Headstart » qui permettra de doter l’Australie d’une capacité d’électrolyse d’1 gigawatt, grâce à deux ou trois projets phares de production d’hydrogène vert. L’Australie légifère également afin de mettre en place un dispositif de garanties d’origine qui permettra d’assurer la traçabilité et la vérification des émissions des produits à énergie propre et d’établir un mécanisme durable de certification de l’électricité renouvelable.

21.Le Gouvernement a également adopté des lois pour réformer le mécanisme de sauvegarde afin de réduire les émissions de près de 215 des plus grands pollueurs industriels d’Australie, à l’origine d’environ 28 % des émissions du pays. En outre, le fonds « Powering the Regions » soutient l’établissement de nouvelles activités industrielles à énergie propre, tout en aidant les secteurs d’activité en place à se décarboner.

22.L’Australie a contribué à hauteur de 200 millions de dollars au Fonds vert pour le climat au cours de la période initiale de mobilisation des ressources (2015-2018) et s’est beaucoup investie dans ses activités, en assurant à trois reprises la coprésidence de son conseil d’administration.

23.Les gouvernements des États et territoires ont également mis en place des programmes ambitieux dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques et de l’énergie, qui complètent les politiques et les engagements du Commonwealth.

24.En 2020, le Territoire de la capitale australienne a atteint son objectif de s’approvisionner en électricité 100 % renouvelable, ce qui lui a permis de réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. La même année, le Territoire du Nord s’est fixé pour objectif de parvenir à zéro émission nette à l’horizon 2050 et de porter à 50 % sa consommation d’électricité provenant de sources renouvelables d’ici à 2030. Pour y parvenir, le gouvernement de l’État développe le réseau électrique de Darwin‑Katherine et le projet de futur réseau électrique d’Alice Springs.

25.L’Australie méridionale s’est donné pour objectif de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre de plus de 50 % d’ici à 2030, de parvenir à des émissions nettes nulles à l’horizon 2050 et de tirer 100 % de son énergie de sources renouvelables d’ici à 2030. L’État de Victoria a pour objectif de réduire ses émissions de 75 % à 80 % d’ici à 2035 et de les ramener à zéro à l’horizon 2045. Pour ce faire, cet État s’assure que le secteur de l’énergie passe dans les meilleurs délais des combustibles fossiles aux énergies renouvelables et a fixé à cet effet des objectifs de production d’origine renouvelable de 65 % d’ici à 2030 et de 95 % à l’horizon 2035.

Résilience et adaptation

26.En août 2022, les ministres australiens de l’énergie sont convenus de collaborer avec les peuples autochtones dans le but d’élaborer une stratégie d’énergie propre pour les peuples autochtones en tant qu’action prioritaire du Partenariat national pour la transformation énergétique. Cette stratégie permettra aux peuples autochtones de faire entendre leur voix sur les priorités du partenariat et de participer à la conception, à l’élaboration et à l’application de politiques et de programmes en matière d’énergie propre dans le cadre de la transition vers un système à consommation énergétique nette nulle.

27.Le programme des gardes forestiers autochtones aide les peuples autochtones à combiner leur savoir traditionnel à des connaissances plus formelles en matière de conservation afin de protéger et de gérer leurs terres, leurs zones maritimes et leur culture au moyen d’activités telles que l’atténuation des feux de brousse, la protection des espèces menacées et le respect des règles de biosécurité. L’Australie a doublé le nombre de gardes forestiers autochtones, ce qui permet aux peuples autochtones de jouer un rôle de premier plan dans les mesures d’adaptation.

28.L’Australie a mis en place un centre d’excellence sur le climat dans le détroit de Torres afin de permettre aux peuples autochtones de piloter des mesures d’adaptation et d’encourager les investissements privés dans le capital naturel et les solutions fondées sur la nature pour l’adaptation et la résilience au climat.

29.Les zones autochtones protégées, qu’elles soient terrestres ou maritimes, sont gérées par des groupes autochtones en charge de la conservation de la biodiversité dans le cadre d’accords volontaires conclus avec le Gouvernement australien. À compter du 1er juillet 2023, le Gouvernement va investir 231,5 millions de dollars sur cinq ans dans l’amélioration du programme de zones autochtones protégées, qui sont actuellement au nombre de 82 et couvrent 87 millions d’hectares.

Cadre applicable aux entreprises

30.Les entreprises doivent se conformer à toutes les lois australiennes, en particulier celles adoptées pour donner effet à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. L’Australie s’est portée coauteure de la résolution réclamant l’adoption des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et elle encourage les entreprises à appliquer ces principes dans leurs activités, en Australie comme à l’étranger. L’Australie rappelle les observations finales que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a formulées sur cette question en 2017.

31.Le Gouvernement australien encourage les entreprises australiennes à lutter contre toute exploitation éventuelle, les informe à ce sujet et soutient les initiatives de lutte contre la traite des êtres humains et l’esclavage. Fait important, la loi de 2018 relative aux formes contemporaines d’esclavage est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. De plus amples informations sur le cadre australien relatif aux formes contemporaines d’esclavage figurent plus loin dans le présent rapport.

Accès des non-ressortissants aux voies de recours

32.L’Australie a mis en place un point de contact national pour la conduite responsable des entreprises au sein du Ministère fédéral du Trésor, qui est opérationnel et doté de ressources suffisantes.

33.Les particuliers et les organisations peuvent se prévaloir de ce mécanisme non judiciaire de règlement des plaintes pour violations présumées des Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, par des entreprises australiennes opérant à l’étranger.

34.En 2014, par exemple, le point de contact national a été saisi d’une plainte émanant de deux organisations représentant des membres d’une communauté au Cambodge dont les droits auraient été violés par une plantation et une raffinerie de sucre financées par une banque australienne. En 2020, le point de contact national a facilité la conclusion d’un accord de médiation entre les parties, et la banque a indemnisé les membres concernés de la communauté. Depuis 2017, le point de contact national a accepté sept plaintes de non‑nationaux faisant état de violations du chapitre sur les droits de l’homme des Principes directeurs de l’OCDE, par des entreprises australiennes opérant à l’étranger.

35.Plus de 200 entreprises australiennes participent aujourd’hui au réseau australien du Pacte mondial des Nations Unies et un nombre croissant d’entre elles intègrent les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE dans leurs politiques et pratiques d’entreprise.

Mesures restrictives prises face à la pandémie de COVID-19

36.En mars 2020, face à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement australien a exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de 2015 sur la biosécurité et mis en place « une interdiction de voyager » pour tous les Australiens.

37.À la fin de 2021, le vérificateur général de l’Australie a réalisé un audit indépendant qui a révélé que la gestion des restrictions de voyages internationaux mises en place pendant la pandémie avait été largement efficace.

38.Le 8 avril 2020, le Sénat a établi une commission spéciale sur la COVID-19 chargée d’enquêter sur la riposte du Gouvernement australien à la pandémie. Le rapport qui en a résulté, soumis en avril 2022, recommandait la création d’une commission royale d’enquête sur la gestion de la pandémie de COVID-19. Le Gouvernement s’est engagé à donner suite à cette recommandation.

39.Les personnes qui estiment que la riposte du Gouvernement à la COVID‑19 a restreint leurs droits de manière disproportionnée peuvent porter plainte devant la Commission australienne des droits de l’homme.

40.En 2021‑2022, la Commission a reçu 9 746 demandes d’informations en lien avec la pandémie concernant les vaccinations, les exigences relatives au port du masque, le confinement, les restrictions aux frontières des États et territoires, les quarantaines, les interdictions de voyager et le plafonnement des arrivées en provenance de l’étranger. Au cours de la même année, elle a été saisie de 1 473 plaintes en lien avec la pandémie et en a réglé 1 312.

41.Le Médiateur du Commonwealth reçoit les plaintes concernant l’administration publique, dont la sécurité sociale. En 2021‑2022, il a été saisi de 570 plaintes au sujet des prestations de sécurité sociale versées par le Gouvernement australien à des particuliers pendant la pandémie de COVID-19, et en a réglé 478.

Accès de tous au dépistage, aux traitements et à la vaccination dans des conditions d’égalité

42.En Australie, la vaccination contre la COVID-19 est gratuite pour toutes et tous, indépendamment du statut au regard de l’assurance maladie ou de l’immigration.

43.Partout dans le pays, des équipes mobiles ont fourni des services de dépistage de la COVID-19 et de vaccination contre celle-ci aux habitants des régions reculées, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux autochtones et aux personnes retenues dans des centres de rétention ou purgeant une peine d’emprisonnement.

44.Le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter l’accès universel des personnes handicapées au dépistage de la COVID-19, aux traitements et à la vaccination contre celle‑ci, sur un pied d’égalité avec les autres, grâce à des programmes de vaccination ciblés et à des tests antigéniques rapides offerts aux détenteurs de cartes ouvrant droit à des tarifs réduits. Il a également donné la priorité aux participants au Régime national d’assurance invalidité. Au niveau national, des dérogations à l’obligation de vaccination et de port du masque ont été adoptées pour les personnes handicapées, ce qui a permis à celles possédant une dérogation médicale en cours de validité de continuer d’avoir accès aux services publics.

45.Des services tels que le Royal Flying Doctors Service et les réseaux locaux de santé ont fourni des services aux communautés reculées et aux populations vulnérables. Des fonds ont été versés à l’Organisme national sanitaire et aux services médicaux gérés par la communauté aborigène afin de leur permettre de fournir des services de dépistage, de traitement et de vaccination gratuits et culturellement sûrs aux autochtones, en particulier à ceux vivant dans des régions reculées.

46.En décembre 2020, le Gouvernement australien a créé le groupe consultatif national sur la santé des personnes issues de communautés culturelles et linguistiques différentes dans le contexte de la COVID-19. Celui-ci est chargé de veiller à ce que le programme national de vaccination contre la COVID-19 soit culturellement sûr et accessible à tous. Le Gouvernement s’est également engagé à investir 21,1 millions de dollars sur quatre ans (2020‑2024) pour soutenir les communautés de culture et de langue différentes pendant le déploiement du vaccin contre la COVID-19 et à veiller à ce que celles-ci aient accès aux informations sur le vaccin au niveau local.

Reconnaissance constitutionnelle

47.Le Gouvernement australien travaille en étroite collaboration avec les parties prenantes aborigènes et insulaires du détroit de Torres et des groupes d’experts sur les politiques et les décisions à adopter afin d’améliorer la situation des peuples et communautés autochtones.

48.Un processus de consultation et de discussion sur la reconnaissance des peuples autochtones d’Australie dans la Constitution, qui a duré dix ans, a abouti en 2017 à la déclaration d’Uluru venue du cœur (« Uluru Statement from the Heart »), qui appelait à la reconnaissance des peuples autochtones dans la Constitution par la création d’une « Voix » des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres.

49.Toute proposition de modification de la Constitution doit être soumise à un référendum et obtenir une double majorité : celle des électeurs dans l’ensemble du pays et celle des électeurs dans quatre des six États australiens.

50.Le Gouvernement australien s’est engagé à appliquer l’intégralité de la Déclaration d’Uluru et organisera un référendum le 14 octobre 2023. Ce référendum proposera la modification de la Constitution en vue de la création de la « Voix » des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres − un conseil consultatif indépendant et représentatif des peuples autochtones, qui les reconnaîtrait concrètement et véritablement dans la Constitution, en leur donnant voix au chapitre sur les questions les concernant.

51.Les États et territoires mènent également des activités sur cette question. Par exemple, le 26 mars 2023, l’Australie méridionale est devenue le premier État à adopter une loi visant à créer une « Voix » des peuples autochtones au Parlement. L’Assemblée des peuples autochtones du Victoria négocie un traité pour l’ensemble de l’État. En mai 2023, le Queensland a adopté la loi dite « Path to Treaty », afin de préparer la négociation d’un ou de plusieurs traités entre les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, d’une part, et l’administration du Queensland, d’autre part.

Modifications des droits fonciers autochtones

52.Le Gouvernement australien a modifié la législation sur les droits fonciers des peuples autochtones, en consultation avec les parties prenantes concernées. L’Australie rappelle la précédente observation finale du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur cette question.

53.La loi de 2021 portant modification de la législation sur les droits fonciers autochtones a été élaborée en consultation avec les parties prenantes et, le 25 septembre 2021, toutes les mesures relatives à son application avaient débuté. Cette loi s’est également inspirée des résultats de l’examen de la loi de 1993 sur les droits fonciers autochtones (loi sur les droits autochtones) réalisé en 2015 par la Commission australienne de réforme du droit, ainsi que du rapport de 2015 du Conseil des gouvernements australiens sur l’administration et l’utilisation des terres autochtones. Elle a porté modification de la loi sur les droits fonciers autochtones et de la loi de 2006 sur les entreprises (aborigènes et insulaires du détroit de Torres), en vue d’améliorer le traitement des demandes de reconnaissance des droits fonciers autochtones, de même que la conclusion d’accords, la prise de décisions par les autochtones et les procédures de règlement des différends.

54.Le Gouvernement australien a accepté le principe d’un examen du régime des « mesures ultérieures » prévu par la loi sur les droits fonciers autochtones − une mesure qui s’inscrit dans le cadre de sa réponse à l’enquête de la Commission permanente mixte au sujet de la destruction des grottes de Juukan Gorge, vieilles de 46 000 ans, dans le nord de l’Australie.

Combler l’écart

55.Conclu en juillet 2020, le nouvel accord national « Closing the Gap » (Combler l’écart) a été négocié avec les peuples autochtones, représentés par la Coalition of Peaks, et signé par les Premiers Ministres du Commonwealth, des États et des territoires, ainsi que par le coordonnateur principal de la Coalition of Peaks et le Président de l’Association australienne des administrations locales.

56.L’accord s’appuie sur des réformes prioritaires, assorties de 17 indicateurs de résultats et 19 objectifs socioéconomiques. Ces objectifs, précis et mesurables, feront l’objet d’un contrôle afin de suivre les progrès réalisés dans chaque catégorie de résultats.

57.En juin 2023, les données disponibles sur 15 des 19 objectifs faisaient ressortir ce qui suit :

a)Quatre objectifs sont en bonne voie de réalisation (objectif 3 : nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement préscolaire ; objectif 8 : emploi des autochtones ; objectif 11 : détention des jeunes autochtones ; et objectif 15A : terres couvertes par des droits fonciers autochtones légaux) ;

b)Quatre objectifs ne sont pas en bonne voie de réalisation et leurs indicateurs se détériorent (objectif 4 : développement de la petite enfance ; objectif 10 : adultes autochtones incarcérés ; objectif 12 : enfants autochtones de moins de 17 ans retirés de leur milieu familial ; et objectif 14 : taux de suicide parmi les autochtones) ;

c)Sept objectifs ne sont pas en bonne voie de réalisation, mais leurs indicateurs s’améliorent (objectif 1 : écart d’espérance de vie ; objectif 2 : poids de naissance adéquat ; objectif 5 : enfants autochtones diplômés de l’enseignement secondaire (12e année) ou titulaires d’un diplôme équivalent ; objectif 6 : autochtones âgés de 25 à 34 ans diplômés de l’enseignement supérieur ; objectif 7 : jeunes autochtones âgés de 15 à 24 ans occupant un emploi, suivant des études ou une formation ; objectif 9A : autochtones vivant dans des logements de taille appropriée ; et objectif 15B : eaux terres couvertes par des droits fonciers autochtones légaux).

58.Bien que ces évaluations soient basées sur un petit nombre de points de données et qu’il convienne de les traiter avec prudence, elles indiquent néanmoins qu’il reste encore fort à faire.

59.Le rapport annuel 2022 du Commonwealth sur le programme « Closing the gap » décrit les progrès réalisés à l’aune des engagements pris dans le cadre de l’accord national éponyme au cours de l’année précédente. Le Plan d’application du programme pour 2023 énonce les priorités prospectives à long terme du Gouvernement pour combler les écarts et réduire les inégalités, en particulier en réponse aux enjeux mis en évidence dans le rapport annuel.

60.Le Gouvernement australien a accepté d’intensifier ses efforts au cours des douze à dix‑huit prochains mois et de se concentrer sur la justice, le logement, l’éducation, le bien‑être social et émotionnel et l’émancipation économique.

61.La première de ces priorités, à savoir le partenariat relatif à la politique pénale, vise à transformer les systèmes judiciaires en partenariat entre tous les niveaux de gouvernement et les organismes et communautés autochtones. Le cadre stratégique du partenariat donne la priorité à la réalisation de réformes stratégiques dans des domaines clefs, tels que le relèvement de l’âge de la responsabilité pénale, la prévention et les interventions précoces, ainsi que les solutions de substitution et mesures thérapeutiques, dans le but de remédier à la surreprésentation des adultes et des jeunes autochtones en détention.

Pauvreté

62.Le Gouvernement australien est déterminé à réduire la pauvreté et les inégalités et à protéger les personnes qui peuvent se trouver dans une situation de vulnérabilité. Dans son rapport intitulé « Rising Inequality? A stocktake of the evidence » (Montée des inégalités ? Bilan des données probantes), publié en août 2018, la Commission de la productivité fait remarquer qu’une série d’indicateurs peut être utilisée pour évaluer la pauvreté et les inégalités, et que cette approche permet de brosser un tableau plus exhaustif de l’incidence et de l’ampleur de la pauvreté à partir d’un éventail de points de vue, ce qu’une seule statistique ne saurait résumer.

63.La déclaration « Measuring What Matters » (Mesurer ce qui compte) du Gouvernement australien est le premier référentiel du bien-être en Australie et s’appuie sur les données de l’enquête sociale générale du Bureau australien de la statistique, qui a révélé qu’en 2020, 19 % des ménages n’étaient pas en mesure de réunir 2 000 dollars en l’espace d’une semaine pour faire face à un événement important et que 21 % d’entre eux avaient connu un problème de trésorerie au cours des douze mois précédents.

Ratios d’inégalité

64.Le Bureau australien de la statistique fournit des statistiques officielles sur un large éventail de questions économiques, sociales, démographiques et environnementales nationales, de même que les ensembles de données ci-après pour la période 2009-2010 à 2019-2020.

65.Le tableau 1 présente le ratio entre la somme totale des revenus des 10 % les plus riches de la population (défini par le revenu privé équivalent des ménages) et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population, avant impôts et transferts.

66.Le tableau 2 présente le ratio entre la somme totale des revenus des 10 % les plus riches de la population (défini par le revenu disponible équivalent des ménages) et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population, après impôts et transferts.

67.Le tableau 3 présente le ratio entre le patrimoine des ménages du décile le plus élevé (défini par la valeur de leur patrimoine) et le patrimoine des 50 % des ménages les moins bien dotés.

Table au 1Revenu privé équivalent

	2009 -20 10	2011 -20 12	2013 -20 14	2015 -20 16	2017 -20 18	2019 -20 20
Ratio
Revenu privé équivalent  −  Ratio a)	2 , 45	2 , 29	3 , 05	2 , 41	2 , 47	2 , 34
a) Ce ratio correspond à la somme des revenus privés équivalents des ménages du décile le plus élevé (par unité de consommation) divisée par la somme des revenus privés équivalents des ménages des quatre déciles les plus bas (par unité de consommation ) . La population des déciles utilisé s dans le ratio est établie à partir des revenus privés équivalents des ménages ( par unité de consommation ).

Tableau 2Revenu disponible équivalent

	2009 ‑20 10	2011 ‑20 12	2013 ‑20 14	2015 ‑20 16	2017 ‑20 18	2019 ‑20 20
Ratio
Revenu disponible équivalent  −  Ratio a)	1 , 27	1 , 21	1 , 48	1 , 23	1 , 20	1 , 24
a) Ce ratio correspond à la somme des revenus disponibles équivalents des ménages du décile le plus élevé (par unité de consommation) divisée par la somme des revenus disponibles équivalents des ménages des quatre déciles les plus bas ( par unité de consommation ). La population des déciles utilisés dans le ratio est établie à partir des revenu s disponible s équivalents des ménages ( par unité de consommation ).

Table au 3Valeur du patrimoine

	2009 ‑20 10	2011 ‑20 12	2013 ‑20 14	2015 ‑20 16	2017 ‑20 18	2019 ‑20 20
Ratio
Total des actifs  −  Ratio a )	4 , 21	3 , 29	3 , 80	3 , 35	3 , 67	3 , 43
a) Ce ratio correspond à la somme totale des actifs du décile le plus élevé divisée par la somme totale des actifs des cinq déciles les plus bas. La population des déciles utilisés dans le ratio est établie à partir du total des actifs d e chaque ménage.

Recettes publiques provenant de l’impôt

68.Le Bureau australien de la statistique publie des données annuelles sur les recettes, à tous les niveaux de l’administration. Les principales sources de revenus du Gouvernement australien sont les impôts sur le revenu et la consommation des personnes physiques, tandis que les gouvernements des États et les collectivités locales tirent principalement leurs revenus des impôts fonciers, des taxes sur les salaires et des droits de timbre. Les données les plus récentes datent de l’exercice 2020/21.

69.Au cours des dix dernières années, les recettes fiscales ont représenté en moyenne 71,7 % des recettes publiques totales. En 2020/21 :

a)Les recettes fiscales totales représentaient 72,7 % (589,1 milliards de dollars) des recettes publiques totales ;

b)Les recettes non fiscales représentaient 27,3 % (221,8 milliards de dollars) des recettes totales.

Taux d’imposition

70.L’Australie applique un taux d’imposition sur les sociétés de 30 % aux entreprises dont le chiffre d’affaires total est supérieur ou égal à 50 millions de dollars. Ce taux est ramené à 25 % pour les entreprises éligibles dont le chiffre d’affaires global est inférieur à 50 millions de dollars. En 2020/21, l’impôt sur les sociétés représentera 12,3 % (100,0 milliards de dollars) du total des recettes publiques.

71.Le système australien d’impôt sur le revenu des personnes physiques est un système d’impôt progressif, avec un seuil d’exonération fiscale fixé à 18 200 dollars. Au taux d’imposition de base sur tous les revenus imposables s’ajoute un prélèvement supplémentaire de 2 % au titre de l’assurance maladie. Ce taux de prélèvement est réduit pour les personnes à faible revenu.

72.En 2019/20 (données disponibles les plus récentes), les 10 % de contribuables les plus aisés ont contribué à hauteur de 13,2 % (99,6 milliards de dollars) au total des recettes publiques, tandis que les 50 % de contribuables les plus modestes ont contribué à hauteur de 3,7 % (28,3 milliards de dollars).

73.La part de l’impôt sur le revenu des personnes physiques du Commonwealth dans le total des recettes publiques a augmenté au cours des dix dernières années. En 2020/21, cette part représentera 26,5 % (215,2 milliards de dollars) du total des recettes publiques.

74.En Australie, la taxe sur la valeur ajoutée ou taxe sur les produits et services (TPS) est restée à un taux fixe de 10 % depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2000. La TPS est une taxe à la consommation, qui prévoit quelques exclusions pour des produits tels que les aliments frais, la santé et l’éducation.

75.En 2020/21, la TPS représentera 9 % (73,3 milliards de dollars) des recettes publiques totales.

Dépenses publiques et dépenses sociales

76.Toutes les données relatives aux dépenses sont tirées de la dernière version des statistiques financières gouvernementales 2020/2021 publiées par le Bureau australien de la statistique. Les données relatives aux dépenses figurant dans le tableau suivant comprennent les dépenses totales du Gouvernement fédéral et des gouvernements des États. Les dépenses des collectivités locales sont exclues en raison du manque de données détaillées.

77.Au cours des huit années antérieures à l’exercice 2018/19, les dépenses publiques consolidées, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), sont restées relativement stables (tableau 6). Toutefois, les dépenses publiques ont augmenté en 2019/20 et 2020/21, en grande partie en raison de l’augmentation des dépenses engagées pour faire face à la pandémie de COVID-19. La moyenne des dépenses totales entre 2011/12 et 2020/21 s’est établie à 40,2 % du PIB.

Table au 4Dépenses publiques consolidées, de 2011/12 à 2020/21 (% du PIB)

	2011 / 12	2012 / 13	2013 / 14	2014 / 15	2015 / 16	201 6/ 17	2017 / 18	2018 / 19	2019 / 20	2020 / 21
Dépenses	38,7 %	38,5 %	38,7 %	39,5 %	39,7 %	39,2 %	38,9 %	38,7 %	43,6 %	46,9 %

78.De 2011/12 à 2020/21, les dépenses totales consacrées à l’éducation, à la santé, à la protection sociale, au logement et aux équipements collectifs (dépenses sociales) sont restées stables en pourcentage des dépenses totales. En moyenne, au cours de cette période, les dépenses sociales ont représenté 60,6 % des dépenses publiques totales consolidées.

79.En 2020/21, les dépenses sociales ont légèrement diminué pour atteindre 58,3 % des dépenses totales. Ce recul tient en grande partie à l’augmentation des autres dépenses que le Gouvernement australien a engagées pour faire face à la pandémie de COVID-19. Les dépenses sociales devraient retrouver leur niveau moyen dans les prochaines années. Les dépenses sociales en valeur nominale ont augmenté chaque année au cours de la même période.

Politiques budgétaires adoptées pour faire face à la pandémie de COVID-19

80.La réponse budgétaire initiale de l’Australie à la pandémie de COVID-19 a consisté à fournir une aide d’urgence. Au nombre des mesures prises à ce sujet figure notamment ce qui suit :

a)La subvention pour le maintien des salaires (« JobKeeper Payment ») versée aux employeurs afin de maintenir leurs salariés dans l’emploi ;

b)Des prestations en espèces pour aider les particuliers et les ménages éligibles ;

c)Des aides de trésorerie pour les petites et moyennes entreprises et les entités à but non lucratif ;

d)Des aides financières pour les personnes qui n’ont pas pu travailler et percevoir de revenus parce qu’elles ont été obligées de s’isoler ou d’observer une quarantaine du fait de l’épidémie de COVID-19 ;

e)Des systèmes de garantie de prêt pour aider les petites et moyennes entreprises à accéder à des capitaux.

81.Cette réponse budgétaire devait être temporaire, ciblée et proportionnée, et s’appuyer dans la mesure du possible sur les mécanismes existants.

82.En décembre 2022, le Cabinet national a publié son cadre stratégique relatif à la levée des mesures liées à la COVID-19 afin de guider le Gouvernement et de l’aider à lever les mesures programmatiques et de santé publique d’urgence et à redonner une assise plus viable au budget.

Discrimination fondée sur la religion

83.Tout Australien est libre d’avoir ou d’adopter la religion ou la conviction de son choix, de changer de religion ou de conviction, ou de n’en manifester aucune. Cette liberté est absolue.

84.À l’heure actuelle, la loi antidiscrimination du Commonwealth ne protège pas contre la discrimination fondée sur la religion. En conséquence, le Gouvernement australien s’est engagé à légiférer afin de prévenir la discrimination fondée sur la religion et, en particulier, de mettre en place des protections contre la diffamation.

85.Dans le cadre de cette réforme législative, le Gouvernement s’est également engagé à réformer les lois antidiscrimination du Commonwealth afin de protéger tous les élèves et étudiants contre la discrimination, quel qu’en soit le motif, et de protéger les enseignants contre la discrimination au travail, tout en préservant le droit des écoles confessionnelles de donner la préférence aux personnes de leur propre confession lors de la sélection de leur personnel.

86.Le 4 novembre 2022, le Gouvernement a demandé à la Commission australienne de réforme du droit d’examiner les modifications à apporter aux lois antidiscrimination du Commonwealth, en particulier à l’article 38 de la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle (loi sur la discrimination sexuelle), afin de s’assurer que ces textes prennent en compte les engagements du Gouvernement d’une manière compatible avec les obligations internationales de l’Australie en matière de droits de l’homme. Le rapport de la Commission australienne de réforme du droit est attendu en décembre 2023.

87.Tous les États et territoires ont également adopté une législation antidiscrimination pertinente. Le Territoire de la capitale australienne, la Tasmanie, l’État de Victoria et le Territoire du Nord ont adopté des lois qui, à quelques exceptions près, interdisent aux établissements d’enseignement religieux d’exercer une discrimination envers les membres du personnel enseignant parce qu’ils appartiennent (entre autres) à un sexe en particulier ou à la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes, queers ou asexuées (LGBTIQA+), qu’ils sont divorcés, vivent en concubinage ou, encore, sont enceintes. Ces lois sont généralement cohérentes avec les propositions de réforme actuellement à l’étude au Queensland et en Australie occidentale. La législation sur la discrimination en Nouvelle‑Galles du Sud fait actuellement l’objet d’un examen complet et indépendant.

88.De même, les lois du Territoire de la capitale australienne, du Territoire du Nord, du Queensland, de Tasmanie et de l’État de Victoria interdisent aux établissements d’enseignement religieux d’exercer une discrimination envers leurs élèves parce qu’ils sont LGBTIQA+, non mariés ou enceintes.

Discrimination fondée sur le sexe

89.En mars 2020, la Commission australienne des droits de l’homme a publié son rapport sur le respect au travail (« Respect@Work ») qui énonce 55 recommandations de réformes politiques et législatives adressées à tous les niveaux du Gouvernement et au secteur privé afin de prévenir la discrimination fondée sur le sexe au travail, y compris le harcèlement sexuel, et d’y remédier.

90.Le Gouvernement australien a engagé des réformes législatives en vue de mettre ces recommandations en application, notamment au moyen de la loi de 2021 portant modification de la loi sur la discrimination sexuelle et le travail équitable (respect au travail) et de la loi sur le respect au travail. Ces réformes renforcent les cadres juridique et réglementaire relatifs au harcèlement sexuel en Australie et élargissent le rôle de la Commission australienne des droits de l’homme en matière de prévention du harcèlement sexuel et de la discrimination.

91.En outre, la loi sur le respect au travail permet aux organes représentatifs de saisir les tribunaux de plaintes pour discrimination illégale, améliorant ainsi l’accès des individus à la justice. En supprimant les obstacles procéduraux qui empêchent les organes représentatifs d’engager des procédures judiciaires, cette modification favorise l’accès à la justice et à des voies de recours efficaces.

Accès à la justice

92.L’instruction des plaintes pour discrimination illégale et leur règlement par voie de conciliation est l’un des rôles clefs de la Commission australienne des droits de l’homme, ce qui représente un aspect essentiel de l’accès à la justice et permet d’alléger la charge des tribunaux.

93.Des changements de nature à améliorer les procédures de règlement des plaintes de la Commission australienne des droits de l’homme ont commencé à être apportés en 2017, en réponse aux recommandations de ladite Commission et de la Commission parlementaire mixte sur les droits de l’homme. La loi sur la Commission australienne des droits de l’homme a été modifiée pour fournir des garanties, s’assurer que toutes les parties à une plainte bénéficient d’une procédure équitable et pour :

a)Éviter ou rejeter les plaintes non fondées à chaque étape de la procédure de traitement des plaintes ;

b)Réduire la charge administrative et réglementaire ;

c)Réformer les critères d’établissement des rapports ;

d)Préciser le processus de conciliation et la gouvernance de la Commission australienne des droits de l’homme.

Stratégie relative au handicap

94.La Stratégie nationale relative au handicap (2010-2020) a permis de réaliser des réformes visant à mieux accompagner et intégrer les personnes handicapées et, en particulier, de mettre pleinement en application la Stratégie nationale relative au handicap, d’améliorer les parcours éducatifs des personnes handicapées, d’introduire de nouvelles lois et de créer la Commission royale chargée d’examiner la question de la violence, de la maltraitance, du délaissement et de l’exploitation des personnes handicapées (Commission royale sur le handicap).

95.Cette stratégie initiale a été remplacée par la Stratégie australienne relative au handicap (2021-2031) qui, forte des résultats d’une vaste consultation, met davantage l’accent sur la mise en œuvre et l’établissement des responsabilités. L’Australie rappelle la précédente observation finale du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur cette question.

96.La Stratégie australienne relative au handicap (2021-2031) s’articule autour de sept domaines d’action pour améliorer la situation des personnes handicapées : l’emploi et la sécurité financière ; des logements et des collectivités ouverts à tous ; la sécurité, les droits et la justice ; l’accompagnement individuel et collectif ; l’éducation et l’apprentissage ; la santé, le bien-être, et les attitudes de la société.

97.D’importants mécanismes permanents de signalement et d’établissement des responsabilités ont été mis en place dans le cadre de la stratégie, comme la création d’un conseil consultatif et l’organisation de forums publics pour permettre aux personnes handicapées de nourrir le débat sur l’exécution de la stratégie et de contribuer à la réalisation de ses objectifs.

98.La Commission royale sur le handicap a été créée en 2019 comme suite aux préoccupations du public au sujet d’informations concernant des actes de violence, de délaissement, de maltraitance et d’exploitation dont sont victimes des personnes handicapées. Elle intervient dans trois domaines clefs : la prévention et l’amélioration de la protection des personnes handicapées contre la violence, la maltraitance, le délaissement et l’exploitation ; l’adoption de meilleures pratiques en matière de signalement des violences, d’enquête s’y rapportant et d’élimination ; et la promotion d’une société plus inclusive qui favorise l’indépendance des personnes handicapées et leur garantit le droit de vivre à l’abri de la violence. Le rapport final sera remis au Gouverneur général d’ici au 29 septembre 2023.

Régime national d’assurance invalidité

99.Depuis la dernière période considérée, le Régime national d’assurance invalidité a été entièrement déployé et il est désormais opérationnel sur l’ensemble du territoire national. Ce régime a transformé la vie de nombreux Australiens handicapés, et révolutionné la manière dont ils peuvent avoir accès aux aides dont ils ont besoin pour participer pleinement à la société. Un portefeuille ministériel en charge du régime a été créé en 2019 au niveau fédéral.

100.En 2021/22, les gouvernements australiens ont contribué à hauteur de 29,2 milliards de dollars au régime, somme à laquelle sont venus s’ajouter 2,1 milliards de dollars supplémentaires pour des services spécialisés en matière de handicap en dehors du régime. En 2023/24, cette contribution s’est établie à 41,9 milliards de dollars.

101.Au 31 mars 2023, le régime comptait 592 059 participants, dont 44 689 s’identifiaient comme aborigènes et insulaires du détroit de Torres et 54 201 comme membres de communautés culturelles ou linguistiques différentes.

102.Le Gouvernement australien a répondu à la plupart des recommandations formulées par la Commission parlementaire permanente sur le régime national d’assurance invalidité dans plusieurs de ses rapports, ou les a mises en application.

103.En 2019, la loi de 2019 portant modification du Régime national d’assurance invalidité (rationalisation de la gouvernance) a introduit de nouveaux critères de nomination et de consultation, en s’appuyant sur les enseignements tirés de la période d’essai et de transition du régime.

104.En 2021, la loi de 2021 portant modification du Régime national d’assurance invalidité (amélioration des aides pour les participants à risque) a renforcé les mesures de soutien et de protection destinées aux participants au régime en renforçant les pouvoirs du commissaire du régime en matière d’exécution et de conformité, en clarifiant les dispositions relatives à l’homologation des prestataires et en permettant un partage efficace des informations. Ces modifications ont été centrées sur les recommandations issues de l’examen effectué en 2020 par l’honorable Alan Robertson, SC, sur les circonstances entourant le décès de Mme Ann-Marie Smith.

105.En 2022, la loi de 2022 portant modification du Régime national d’assurance invalidité (garantie de service et autres mesures) a établi une garantie de service pour les participants, qui a permis à l’Agence nationale de l’assurance invalidité d’apporter des améliorations importantes pour les participants, leur famille et les soignants en réduisant les formalités administratives, en augmentant la flexibilité et en clarifiant les délais de prise de décisions. Ces modifications sont fondées sur les recommandations de l’examen de la loi de 2013 sur le Régime national d’assurance invalidité mené en 2019 par M. David Tune, AO PSM. Elles intègrent également certaines recommandations issues d’un examen de la loi sur le régime réalisée en 2015, afin d’améliorer l’expérience et les résultats des personnes handicapées qui en font partie.

106.La Commission de la qualité et des garanties du Régime national d’assurance invalidité a été créée en 2018 pour améliorer la qualité et la sécurité des aides et services, donner suite aux plaintes et aux incidents, réglementer les prestataires de services et contrôler la conformité des services avec les normes en matière de conduite et de pratique. Le cadre de participation, publié en 2022, décrit la manière dont l’Agence nationale de l’assurance invalidité dialoguera et travaillera avec la communauté des personnes handicapées sur les changements et améliorations à apporter au régime, dans le cadre d’un processus de cocréation, de consultation et d’échange d’informations.

107.Le 18 octobre 2022, le Ministre chargé du régime a annoncé la conduite d’un examen indépendant de la conception, du fonctionnement et de la pérennité du régime. Le rapport final est attendu en octobre 2023.

108.Le Gouvernement australien finance également le programme d’information, de liaison et de renforcement des capacités qui s’adresse à toutes les personnes handicapées, qu’elles soient ou non éligibles au régime. Le programme vise à créer des liens entre les personnes handicapées et les communautés dans lesquelles elles vivent ; à renforcer les connaissances, les compétences et la confiance des personnes handicapées ; et à améliorer leur accès aux services généraux.

Emploi

109.La loi de 1992 sur la discrimination fondée sur le handicap protège contre la discrimination motivée par le handicap, et dispose en particulier que les personnes handicapées ont le droit de bénéficier des mêmes possibilités d’emploi que les personnes non handicapées. La législation des États et territoires protège également contre la discrimination fondée sur le handicap.

110.Dans son budget 2023/24, le Gouvernement australien a prévu une enveloppe de 52,7 millions de dollars sur quatre ans pour la création de possibilités d’emploi continues pour les personnes handicapées ayant besoin d’une assistance importante, l’accompagnement du secteur de l’emploi aidé afin qu’il puisse évoluer et mieux répondre aux attentes de la communauté et la fourniture d’un soutien et d’informations sur les droits et les options en matière d’emploi.

111.Le Fonds d’aide à l’emploi accorde une aide financière aux personnes éligibles en situation de handicap ou atteintes d’un trouble mental, ainsi qu’aux employeurs, afin de financer l’aménagement des lieux de travail, l’achat d’équipements, les services en langue des signes et les services d’assistance et d’accompagnement sur le lieu de travail.

112.Le poste de coordonnateur national chargé du recrutement des personnes handicapées est financé par le Gouvernement australien pour aider les grandes entreprises à accéder aux compétences et aux talents des personnes handicapées.

113.L’objectif du Gouvernement australien de porter à 7 % la proportion d’employés handicapés dans la fonction publique australienne d’ici à 2025 est inscrit dans la Stratégie relative à l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique australienne (2020‑2025). La proportion de fonctionnaires en situation de handicap a augmenté au fil du temps. En décembre 2022, 4,9 % d’entre eux se déclaraient en situation de handicap, alors qu’ils n’étaient que 3,5 % en juin 2011.

114.« Employ My Ability » est un plan pour l’emploi des personnes handicapées qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie australienne relative au handicap (2021-2031) et met l’accent sur l’emploi des personnes handicapées.

115.Les personnes dans l’impossibilité de travailler quinze heures ou plus par semaine au cours des deux prochaines années en raison d’une incapacité physique ou intellectuelle ou d’un trouble psychiatrique peuvent bénéficier d’une aide au revenu sous la forme d’une pension d’invalidité. Des tables permettent d’évaluer l’incapacité professionnelle d’une personne aux fins du calcul de la pension d’invalidité. Après une vaste consultation, le Gouvernement a récemment mis à jour ces tables afin d’améliorer leur cohérence, de clarifier les objectifs de la politique et de prendre en compte les progrès de la technologie médicale, des évaluations et de la terminologie.

Stérilisation forcée

116.Le Gouvernement australien respecte le droit de chacun à l’intégrité physique, ainsi que le droit qu’a toute personne de prendre des décisions libres et éclairées sur la nécessité d’une stérilisation, dès lors que celle-ci est apte à prendre cette décision de manière indépendante.

117.Une procédure de stérilisation pour motif non médical ne peut être réalisée en Australie qu’avec le consentement de l’intéressé, s’il s’agit d’un adulte, ou qu’avec l’autorisation d’un tribunal ou d’un tribunal des tutelles (selon la juridiction) si la personne concernée n’est pas en mesure de donner son consentement éclairé. L’autorisation d’un tribunal des affaires familiales est nécessaire dans tous les cas où l’intervention chirurgicale ou la stérilisation est non thérapeutique, invasive et irréversible, lorsqu’il existe un risque important de prendre la mauvaise décision et lorsque les conséquences d’une mauvaise décision seraient particulièrement graves.

Mesures prises pour lutter contre l’âgisme, la discrimination fondée sur l’âge et la maltraitance

118.La loi du Commonwealth de 2004 sur la discrimination fondée sur l’âge protège les Australiens contre la discrimination liée à l’âge et rend illégale toute discrimination de cette nature dans un certain nombre de domaines de la vie publique, dont l’emploi, l’éducation, le logement et la mise à disposition de biens, de services et d’installations. Tous les États et territoires disposent également d’une législation antidiscrimination.

119.La Commission royale chargée d’enquêter sur la qualité des services et des soins aux personnes âgées a été créée en octobre 2018 pour améliorer la sécurité, la santé, le bien-être et la qualité de vie des personnes âgées prises en charge dans des établissements financés par l’État. Son rapport final a été présenté au Parlement en mars 2021 et énonce 148 recommandations. Le Gouvernement a réagi en allouant des fonds supplémentaires aux services pour les personnes âgées et en modifiant la loi de 1997 sur les services aux personnes âgées et les instruments législatifs applicables, de manière à :

a)Renforcer les contrôles sur l’utilisation des pratiques restrictives, telles que les contentions chimiques et physiques, afin de s’assurer qu’elles ne sont utilisées qu’en dernier recours, de la manière la moins restrictive et pour une durée aussi brève que possible ;

b)Introduire un code de conduite des prestataires de services aux personnes âgées qui soit opposable, et habiliter le Commissaire à la qualité et à la sécurité des services aux personnes âgées à prendre des mesures coercitives en cas d’infraction au code de conduite ;

c)Publier un classement des services résidentiels pour personnes âgées afin de permettre aux Australiens âgés d’établir des comparaisons et de choisir ceux qui répondent le mieux à leurs besoins.

120.Une nouvelle loi générale sur les services aux personnes âgées est en cours d’élaboration, afin de placer les Australiens âgés au cœur du système de soins aux personnes âgées et de définir le cadre de sa transformation en profondeur.

Plan national de lutte contre la maltraitance des personnes âgées en Australie

121.Depuis 2016, le Gouvernement australien finance à hauteur de 81,39 millions de dollars une initiative interministérielle de lutte contre la maltraitance des personnes âgées pilotée par le Département de l’Attorney-General.

122.Le Plan national de lutte contre la maltraitance des personnes âgées (2019-2023) fait fonction de cadre directeur de l’action de toutes les administrations australiennes pour lutter contre la maltraitance des personnes âgées, notamment en renforçant les services aux adultes âgés en situation de vulnérabilité et les mesures de protection à leur égard.

123.Parmi les initiatives de ce plan figure l’Étude nationale sur la prévalence de la maltraitance des personnes âgées, première initiative à grande échelle visant à évaluer la nature et l’ampleur de la maltraitance à l’égard des personnes de plus de 65 ans vivant de manière autonome dans la collectivité. Ce plan préconise également la création d’un service téléphonique national sur la maltraitance des personnes âgées, en collaboration avec les gouvernements des États et des territoires, ainsi que le financement de l’organisme national suprême de lutte contre la maltraitance des personnes âgées.

124.Les États et territoires ont également pris des initiatives pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge et la maltraitance des personnes âgées. Ainsi, l’État d’Australie occidentale fait partie du réseau mondial des villes et communautés amies des aînés de l’Organisation mondiale de la Santé et contribue à l’échange de bonnes pratiques relatives aux personnes âgées sur son territoire. Cet État propose un ensemble de subventions et d’initiatives, notamment le « Guide 2021 des collectivités adaptées aux personnes âgées en Australie occidentale », qui sert de référence à la mise en place de communautés amies des aînés. En Nouvelle-Galles du Sud, la Commission sur le vieillissement et le handicap a été créée en 2019 en tant qu’agence officielle indépendante chargée, en particulier, de recevoir les signalements ou les allégations de maltraitance, de délaissement et d’exploitation de personnes âgées ou d’adultes handicapés, et d’y répondre.

Recommandations de la Commission australienne de réforme du droit

125.Le rapport 2017 de la Commission australienne de réforme du droit intitulé « Elder Abuse: A National Legal Response » (Maltraitance des personnes âgées : pour une réponse juridique nationale) énonce des recommandations à l’intention des administrations publiques, ainsi que des barreaux, du secteur bancaire et de l’Australian Guardianship and Administration Council (Conseil australien de l’administration et des tutelles). L’introduction du plan national a été une réponse décisive au rapport, et la publication de la première étude nationale sur la prévalence de la maltraitance des personnes âgées en 2021 est une autre action importante pour éveiller les consciences, dans tous les secteurs, sur la nature et la prévalence de la maltraitance des seniors en Australie.

126.Le Gouvernement australien a mis en place un plan d’intervention en cas d’incident grave en réponse aux recommandations de la Commission royale chargée d’enquêter sur la qualité et la sécurité des services aux personnes âgées et au rapport sur leur maltraitance. Ce programme vise à réduire et à prévenir le délaissement et la maltraitance des Australiens seniors pris en charge par le système public de soins aux personnes âgées.

127.Les aborigènes et les insulaires des États et territoires ont également pris des mesures en réponse au rapport de la Commission australienne de réforme du droit. Ainsi, en 2018, l’Australie méridionale a adopté une loi portant création de l’Unité de protection des adultes, qui répond aux signalements de maltraitance et veille à ce que des dispositifs de protection soient mis en place.

Emploi

128.Le Gouvernement fédéral et celui des États et territoires travaillent ensemble, dans le cadre du Conseil permanent des Procureurs généraux, sur des propositions de réforme législative visant à renforcer la protection des Australiens âgés.

129.L’ancienne Commissaire chargée de la lutte contre la discrimination fondée sur l’âge, l’honorable Dr Kay Patterson, AO, a lancé plusieurs projets visant à lutter contre l’âgisme et la discrimination fondée sur l’âge, en particulier au travail. En juillet 2023, la Commissaire a publié le rapport « Changing perspectives: testing an ageism intervention » (Changer de point de vue : essai d’une intervention pour combattre l’âgisme), qui présente les résultats d’une séance de sensibilisation à l’âgisme destinée aux intervenants des établissements de soins pour personnes âgées et dans les services communautaires.

130.En 2021, la Commission australienne des droits de l’homme a publié un rapport sur l’âgisme au fil des âges (« What’s age got to do with it? » ; Quel rapport avec l’âge ?). Son rapport de 2016, « Willing to Work: National Inquiry into Employment Discrimination against Older Australians and Australians with Disability » (Prêts à travailler : Enquête nationale sur la discrimination en matière d’emploi à l’égard des personnes âgées et des personnes handicapées), recommande plusieurs stratégies pratiques et un suivi systématique des progrès et des résultats.

131.La Commissaire chargée de la lutte contre la discrimination fondée sur l’âge et la Commission australienne des droits de l’homme ont mené plusieurs projets visant à promouvoir les avantages d’une main-d’œuvre multigénérationnelle, notamment en élaborant un module de formation sur les droits des travailleurs seniors à l’intention des cadres, et en collaborant avec l’Australian HR Institute afin d’étudier les stratégies des entreprises en matière de recrutement et de fidélisation des seniors. L’Australie rappelle la précédente observation finale du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur cette question.

132.Le Commissaire chargé de la lutte contre la discrimination fondée sur l’âge a également présidé le partenariat sur l’emploi des seniors, établi en 2018. Ce partenariat rassemble des acteurs clefs du secteur privé et du Gouvernement et a usé de son influence pour accroître la participation des seniors au marché du travail, promouvoir les avantages d’une main-d’œuvre composée de personnes de tous âges et contribuer à la réduction de la discrimination fondée sur l’âge.

133.Les aborigènes et les insulaires des États et territoires proposent également des services visant à améliorer les possibilités d’emploi des seniors. Par exemple, le Plan pour un vieillissement actif (2017-2022) de la Tasmanie vise à maximiser les possibilités de réinsertion des seniors sur le marché du travail et à leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences ou de conserver leur emploi. La Nouvelle-Galles du Sud finance pour sa part le « Older Women’s Network », dans le cadre du programme de retour à l’emploi, afin d’aider les femmes d’âge mûr à acquérir les compétences et la confiance nécessaires pour trouver un emploi et rester sur le marché du travail, grâce à des séances de mentorat et à des séances de groupe.

Centres régionaux de traitement

134.Depuis le 1er janvier 2022, les accords régionaux relatifs au traitement des demandes d’asile relèvent de la responsabilité du Gouvernement papouan-néo-guinéen. Le Gouvernement australien a aidé la Papouasie-Nouvelle-Guinée à gérer les demandes des personnes en transit (également connues sous le nom de personnes transférées) jusqu’au 31 décembre 2021, grâce à des contrats passés avec des prestataires de services spécialisés.

135.Aucune personne transférée à Nauru et en Papouasie-Nouvelle-Guinée dans le cadre des accords régionaux relatifs au traitement des demandes d’asile ne se trouve en détention.

136.Les personnes résidant à Nauru dans le cadre des accords régionaux relatifs au traitement des demandes d’asile vivent dans des logements communautaires et ont le droit de travailler. Les centres régionaux de traitement précédemment chargés d’accueillir les migrants à Nauru ont été fermés en 2018 et 2019.

137.Conformément au Protocole d’accord conclu entre l’Australie et la République de Nauru, le Gouvernement nauruan est responsable des accords régionaux de traitement des demandes d’asile à Nauru, ainsi que de la prise en charge des personnes visées par ces accords.

138.Les prestataires de services sous contrat sont tenus de fournir des services conformes aux dispositions législatives de Nauru et respectueux des droits de l’homme, de la dignité et du bien-être des personnes transférées. Ils sont en particulier tenus :

a)De traiter toutes les personnes transférées avec respect et courtoisie et de s’abstenir de toute forme de harcèlement ;

b)D’accompagner et d’aider les personnes transférées qui font une demande d’accès aux services ;

c)D’accomplir toutes les formalités avec sensibilité, en respectant la dignité des personnes transférées et en tenant dûment compte de leur situation et de leurs antécédents individuels ;

d)De faire preuve de tolérance, de respect et de sensibilité à l’égard de la culture des personnes transférées, en se gardant de toute discrimination et de tout préjugé à leur égard ;

e)De faire preuve de compréhension, de respect et de sensibilité à l’égard des croyances et convictions religieuses des personnes transférées et de leurs besoins particuliers.

139.Le Gouvernement australien reste déterminé à établir un centre régional permanent de traitement des demandes d’asile à Nauru afin d’accueillir les personnes arrivées illégalement par voie maritime et de traiter leurs demandes. L’Australie traite les dossiers régionaux en souffrance et examine les possibilités de migration vers d’autres pays, dont les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, de même que le parrainage privé au Canada ou le retour volontaire dans le pays d’origine ou dans un autre pays où les intéressés ont le droit d’entrer. Les individus peuvent bénéficier de plusieurs aides pour étudier les possibilités de migration vers des pays tiers.

Accès aux soins de santé

140.Le Gouvernement australien continue d’aider le Gouvernement nauruan à appliquer les dispositions des accords régionaux relatifs au traitement des demandes d’asile, en faisant appel à des prestataires de services sous contrat, afin de garantir l’accès des personnes transférées aux services de santé. Les personnes transférées ont accès sept jours sur sept aux services de soins de santé primaires et aux services de santé mentale fournis par le centre médical du centre régional de traitement et par l’hôpital de la République de Nauru.

141.Les examens cliniques et les traitements sont du ressort d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé composée de médecins généralistes, d’infirmières et de psychologues/psychothérapeutes. Les services de santé spécialisés comprennent la psychologie, la psychiatrie, la médecine dentaire, l’obstétrique, la radiographie et la pharmacie. Les services de santé sont complétés par des consultations de spécialistes en cas de besoin. Lorsqu’un traitement médical spécialisé n’est pas disponible à Nauru, des mécanismes sont en place pour transférer temporairement les patients vers un pays tiers, dont l’Australie, en vue d’une évaluation et d’un traitement.

Abrogation de la loi Medevac

142.Les dispositions relatives aux évacuations médicales par voie aérienne insérées dans la loi de 1958 sur les migrations par la loi de 2019 du Ministère de l’intérieur portant modification de la législation (mesures diverses) (loi Medevac) ont été abrogées le 5 décembre 2019.

143.Les évacuations médicales existaient avant la loi Medevac, et son abrogation n’a donc pas supprimé la possibilité d’évacuer pour raisons médicales une personne se trouvant dans un pays où sa demande d’asile est traitée, dès lors que l’article 198B de la loi sur les migrations le prescrit.

144.Les personnes en transit peuvent être évacuées vers un pays tiers pour y recevoir un traitement médical si leur état de santé l’exige. Les évacuations médicales sont fonction des circonstances individuelles, de l’existence de services médicaux dans le pays où la demande d’asile est traitée et de l’avis médical du médecin traitant et d’un médecin du Commonwealth. Les évacuations relevant de ce processus sont maintenues.

Transformation des visas de protection temporaire en visas permanents

145.Le Gouvernement australien a mis en place un dispositif de régularisation des personnes titulaires d’un visa de protection temporaire ou d’un visa « Safe Haven Enterprise » accordé en application des obligations de protection qui incombent à l’Australie. Plus de 19 000 personnes sont concernées et pourront de la sorte contribuer davantage à la société australienne, trouver un emploi sûr, créer des entreprises, étudier plus facilement, parrainer les membres de leur famille éligibles au regroupement familial en Australie et demander leur naturalisation.

146.Les personnes dont la situation a été régularisée et qui ont obtenu un visa permanent bénéficient des mêmes droits et avantages que les titulaires d’un titre de séjour permanent pour raisons humanitaires. Elles ont accès aux prestations de sécurité sociale, au régime national d’assurance invalidité et à des bourses de l’enseignement supérieur.

147.Ce dispositif d’accès à la régularisation est effectif depuis le 14 février 2023. Pour faciliter le processus de demande de visa permanent, le Gouvernement a alloué 9,4 millions de dollars sur deux ans à des prestataires de services juridiques communautaires, spécialisés dans les questions de réfugiés et d’immigration, afin qu’ils puissent aider gratuitement les demandeurs de ce visa.

148.L’Australie offre une protection conforme à ses obligations internationales. Les critères d’octroi d’un visa de protection et les évaluations correspondantes sont énoncés dans les dispositions du cadre de protection prévu par la loi de 1994 sur les migrations et dans le règlement sur les migrations.

149.Les personnes à l’égard desquelles l’Australie n’a pas d’obligation de protection, qui n’attendent pas l’issue d’un examen au fond ou d’un examen judiciaire de leur demande et qui ont épuisé tous les recours pour pouvoir rester en Australie, sont censées quitter l’Australie de leur plein gré et peuvent bénéficier d’une aide au départ.

Mesures de lutte contre les inégalités

150.L’Australie s’emploie à lutter contre les inégalités entre les sexes, en particulier au moyen de nouvelles lois et politiques, et est déterminée à atteindre l’objectif du G20 de réduire l’écart entre le taux d’activité des hommes et celui des femmes de 25 % d’ici à 2025. L’Australie a atteint cet objectif pour la première fois en février 2020 et, en novembre 2022, cet écart a atteint son niveau le plus bas pour s’établir à 7,3 %.

151.Le Gouvernement australien a adopté une budgétisation tenant compte des questions de genre et renforce les capacités en matière d’analyse par sexe dans l’ensemble du Commonwealth en améliorant la collecte de données intersectorielles de haute qualité, accessibles et ventilées par sexe, ainsi que leur exploitation.

152.Le Gouvernement australien élabore actuellement une stratégie nationale pour l’égalité des genres afin d’orienter l’action des administrations publiques et d’élaborer des initiatives centrées sur l’égalité et l’indépendance économiques des femmes, le leadership, la représentation et les droits, la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles, la santé et le bien-être.

153.En septembre 2022, le Gouvernement australien a créé un groupe de travail indépendant chargé de se pencher sur la question de l’égalité économique des femmes et de conseiller le Gouvernement sur la promotion de cette égalité, en particulier en ce qui concerne les questions clefs soulevées lors du sommet de 2022 sur l’emploi et les compétences.

154.L’Agence pour l’égalité des genres au travail améliore l’égalité entre les hommes et les femmes au travail en collaborant avec les employeurs pour les aider à se conformer à l’obligation de présenter des rapports au titre de la loi de 2012 relative à l’égalité des genres sur le lieu de travail.

155.La loi de 2022 portant modification de la législation sur le travail équitable (Emplois sûrs, Meilleurs salaires) a apporté des modifications à la loi 2009 sur le travail équitable et introduit des mesures visant à lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Ces modifications ont en particulier permis :

a)D’inscrire dans la loi le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes afin d’orienter l’action de la Commission du travail équitable, c’est-à-dire le tribunal arbitral du travail, lors de l’examen des affaires portant sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ;

b)D’intégrer les principes de la sécurité de l’emploi et de l’égalité des genres dans les processus décisionnels de la Commission du travail équitable ;

c)D’établir de nouveaux groupes d’experts au sein de la Commission du travail équitable chargés de se pencher sur l’équité salariale, le secteur de la santé et le secteur communautaire, appuyés par une unité de recherche spécialisée ;

d)D’interdire de faire figurer des clauses de confidentialité relatives au salaire dans les contrats de travail ;

e)De rendre exécutoire le droit de demander des horaires de travail flexibles et une prolongation du congé parental non rémunéré.

156.Le Gouvernement australien reconnaît que des services de garde d’enfants plus abordables permettent à un plus grand nombre de parents, en particulier aux femmes, de participer davantage au marché du travail. À partir de 2022/23, il va investir 4,6 milliards de dollars sur quatre ans afin d’augmenter l’allocation de garde d’enfants et de relever le seuil du revenu familial ouvrant droit à cette allocation. Dans le cadre de cet investissement, le Gouvernement s’est engagé à allouer 33,7 millions de dollars afin d’augmenter la fréquentation des structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance, à raison de trente‑six heures minimum par quinzaine pour les familles autochtones ayant des enfants. Le Gouvernement australien a également modifié le régime du congé parental rémunéré afin de l’assouplir et de faire en sorte qu’il s’applique à tous, sans considération de genre. Ces modifications sont entrées en vigueur en juillet 2023.

Représentation des femmes aux postes de responsabilité

157.Le Gouvernement australien fait progresser la représentation des femmes aux postes de responsabilités dans les sphères publiques, privées, communautaires et politiques.

158.Il soutient les objectifs de 2016 relatifs à la parité au sein des conseils d’administration du secteur public. Il s’agit notamment de faire en sorte que les femmes puissent occuper 50 % des postes au sein des conseils d’administration du secteur public, et que les différents conseils d’administration comptent au moins 40 % de femmes et 40 % d’hommes. Le Gouvernement a dépassé l’objectif global en 2021-2022 et au 30 juin 2022, la proportion de femmes occupant un poste au sein d’un conseil d’administration du secteur public s’établissait à 51,4 %.

159.La fonction publique australienne représente l’un des plus gros employeurs du Commonwealth. La Stratégie relative à l’égalité des genres dans la fonction publique australienne (2021-2026) prévoit des initiatives de nature à apporter des changements durables, comme le maintien de la parité hommes-femmes aux postes de direction et une plus grande parité à certains postes et fonctions. En juin 2022, les femmes représentaient 60,7 % des effectifs et 52 % de l’ensemble des cadres supérieurs.

160.Dans le secteur privé, en date de février 2023, le pourcentage de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées à l’ASX 300 s’établissait à 35,5 %. Le recensement 2022 des femmes cadres supérieurs a révélé que seulement 18 des sociétés de l’ASX 300 étaient dirigées par une femme.Dans les moyennes et grandes entreprises, 41 % des postes de cadres sont occupés par des femmes.

161.L’accent mis par le Ministère fédéral de la défense sur l’égalité des genres et l’inclusion a été renforcé tout récemment par sa Stratégie en faveur d’un changement de culture au sein des forces de défense australiennes, intitulée « Pathway to Change: Evolving Defence Culture » (2017-2022) et le Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité (2021-2031). Le rapport annuel sur les femmes dans les forces de défense australiennes illustre la détermination du Gouvernement à obtenir des résultats en matière d’égalité des genres dans l’armée.

162.Parmi les initiatives importantes qui sont prises pour accroître la représentation des femmes au sein des forces de défense australiennes et du personnel civil de l’armée figurent le mentorat ciblé, la formation, l’éducation, l’établissement d’objectifs de recrutement, de même que l’augmentation de la représentation des femmes à des postes de décision de haut niveau et dans toutes les initiatives en faveur de la paix et de la sécurité. Le rapport d’avril 2023 sur les effectifs des forces de défense a montré que les taux de participation des femmes avaient augmenté pour atteindre 47,5 % parmi les effectifs civils et 20,4 % parmi les effectifs militaires, contre respectivement 42,2 % et 17,6 % en avril 2018. Des efforts continus sont nécessaires pour garantir une représentation équitable et durable des femmes, et une attention particulière est accordée au renforcement de la présence des femmes aux postes de direction, dans les comités et à des fonctions non traditionnelles.

163.L’Australie s’est engagée à respecter la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU qui appelle les États à incorporer une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans toutes les opérations de maintien de la paix et dans tous les processus de paix. En 2018, l’Australie a retiré sa réserve à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant l’interdiction faite aux femmes de servir dans des unités de combat.

Plans nationaux de lutte contre la violence familiale et le harcèlement sexuel

164.Le Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants (2010-2022) a illustré la détermination de tous les gouvernements australiens à lutter contre la violence familiale, domestique et sexuelle. Il a également renforcé la collaboration entre les organismes, les ministères et les services publics, favorisé la mise en place d’infrastructures clefs, amélioré les services et contribué à l’établissement de services juridiques pour les femmes, ainsi que d’hébergements d’urgence et de programmes leur permettant de se sentir en sécurité dans leur foyer.

165.Depuis le premier plan national, les Australiens sont moins nombreux à cautionner la violence à l’égard des femmes, et les femmes déclarent se sentir de plus en plus en sécurité, chez elles et au sein de la collectivité.

166.Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des enfants. En conséquence, en octobre 2022, les gouvernements australiens ont lancé le Plan national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2022-2032). Ce plan s’appuie sur les conclusions du rapport « Respect@Work » de la Commission australienne des droits de l’homme et du rapport « Set the Standard: Report on the Independent Review into Commonwealth Parliamentary Workplaces » de 2021 (Fixer la norme : rapport sur l’examen indépendant des lieux de travail des parlementaires du Commonwealth).

167.Les budgets 2022/23 et 2023/24 du Gouvernement australien prévoient d’allouer plus de 2 milliards de dollars à la mise en application de ce plan. Les initiatives menées à cette fin sont notamment les suivantes :

a)Recruter 500 nouveaux intervenants de première ligne et agents communautaires pour venir en aide aux femmes et aux enfants victimes de violence ;

b)Construire des hébergements d’urgence et de transition pour les femmes et les enfants victimes de violence familiale ou domestique et pour les femmes âgées exposées au risque de sans-abrisme ;

c)Prolonger jusqu’en janvier 2025 les projets pilotes de versement d’une allocation pour permettre aux victimes de quitter leur domicile et d’octroi de visas temporaires aux victimes de violences ;

d)Étendre le service téléphonique national « MensLine », afin que les hommes qui souhaitent entretenir des relations respectueuses sans recourir à la violence continuent d’avoir accès à des conseils téléphoniques individuels, quel que soit l’endroit où ils se trouvent.

168.Pour soutenir ce plan, le Gouvernement australien s’est engagé à allouer 367 millions de dollars à l’application des recommandations du rapport « Respect@Work ». Parmi les mesures clefs envisagées figure ce qui suit :

a)L’adoption de la loi sur le respect au travail, qui fait obligation aux employeurs de prendre des mesures raisonnables et proportionnées pour éliminer certaines formes de discrimination illégale fondée sur le sexe, et qui donne aux travailleurs l’accès à de meilleures protections contre le harcèlement sexuel au travail, notamment en garantissant que tout acte de harcèlement sexuel soit un motif valable de licenciement ;

b)L’élaboration d’outils et de supports pédagogiques à distribuer dans les entreprises et les établissements d’enseignement ;

c)Le lancement du rapport de la cinquième enquête nationale sur le harcèlement sexuel, « Time for Respect » (L’heure est au respect), le 30 novembre 2022, afin d’informer sur la nécessité des réformes ;

d)La commande d’une étude à l’Université nationale australienne sur les dommages et intérêts dans les litiges pour harcèlement sexuel afin d’éclairer l’examen d’un modèle d’indemnisation approprié pour les victimes de discrimination ;

e)La ratification de la Convention (no 190) sur la violence et le harcèlement de l’Organisation internationale du Travail.

169.En outre, la loi de 2022 portant modification de la loi sur le travail équitable (congé rémunéré pour raisons familiales et pour cause de violence familiale) a modifié la loi sur le travail équitable afin de donner accès à dix jours de congé rémunéré pour raisons familiales ou en cas de violence familiale.

Augmentation des possibilités d’emploi

170.Malgré la vitalité de l’économie australienne et la faiblesse de son taux de chômage, des obstacles uniques empêchent certains groupes de la population de participer à la vie économique de la nation, en particulier les autochtones, les jeunes et les chômeurs de longue durée. Les gouvernements australiens ont mis en place des politiques et des programmes pour permettre aux groupes qui ont besoin d’un soutien ciblé supplémentaire d’accéder à un emploi intéressant.

171.WorkforceAustralia aide les Australiens à trouver et à conserver un emploi, à en changer ou à créer leur propre activité. Cette agence met en relation entreprises et candidats à un emploi et s’appuie sur un réseau de prestataires qui assurent une gestion personnalisée des dossiers au moyen de formations, de conseils et de mesures d’accompagnement. Lesprestataires peuvent aider les personnes ayant des besoins complexes et fournir des services personnalisés et intensifs afin que les personnes défavorisées puissent bénéficier de leurs services.

172.Le service pour l’emploi « Transition to Work » (Entrée dans la vie active) de Workforce Australia est le service public de l’emploi pour les jeunes. Il s’agit d’un service ciblé qui aide les jeunes de 15 à 24 ans issus de milieux défavorisés à réussir leur entrée dans la vie active. Les participants bénéficient d’un accompagnement intensif de la part de prestataires de services spécialisés dans la jeunesse pour terminer ou poursuivre leurs études ou leur formation, acquérir des compétences afin de trouver un emploi, éliminer les obstacles à l’emploi et solliciter des organismes communautaires et d’autres organismes publics pour obtenir de l’aide.

173.Grâce au Fonds pour l’emploi, les prestataires de services pour l’emploi peuvent proposer des subventions salariales allant jusqu’à 10 000 dollars aux employeurs qui recrutent du personnel par l’intermédiaire des services pour l’emploi de Workforce Australia, ainsi qu’une subvention salariale de 10 000 dollars dite « Prime jeunesse », afin de promouvoir l’emploi des jeunes issus de milieux défavorisés.

174.Workforce Australia reconnaît l’importance de renforcer à plus long terme les compétences des demandeurs d’emploi et d’augmenter les possibilités d’emploi des personnes issues de groupes défavorisés grâce à la prime réservée aux chômeurs de très longue durée. Cette prime est versée lorsqu’un prestataire aide une personne au chômage depuis plus de vingt-quatre mois à trouver un emploi. Des acomptes sont versés lorsqu’un prestataire aide un chômeur à améliorer concrètement ses perspectives d’emploi.

175.Les États et territoires ont également pris des initiatives pour accroître les possibilités d’emploi. En Tasmanie, le plan d’application du programme « Closing the gap » prévoit la mise en place de partenariats locaux avec des organismes et entreprises autochtones afin d’accroître les possibilités d’emploi local des jeunes autochtones. Depuis 2021/22, l’État de Victoria alloue 18,4 millions de dollars sur deux ans à un programme de mobilisation et d’accompagnement des jeunes à risque (« Engaging and Supporting At-Risk Young People »), qui vient en aide aux jeunes issus de communautés multiculturelles ayant des difficultés à participer à la vie économique, en leur faisant découvrir des possibilités d’emploi et en leur proposant des activités de mentorat et de renforcement des compétences.

Mesures d’aide à l’emploi

176.Le Gouvernement australien reconnaît que, dans les régions reculées, les demandeurs d’emploi se heurtent à des difficultés pour trouver un emploi et accéder à d’autres possibilités économiques. En conséquence, il a remplacé le programme de développement communautaire par un nouveau programme pour l’emploi dans les régions reculées, élaboré en partenariat avec les peuples autochtones.

177.L’une des priorités de ce programme est d’expérimenter de nouvelles approches afin de déterminer celles qui conviennent aux régions reculées et de consulter les parties prenantes, en particulier les participants au programme de développement communautaire, afin d’élaborer le nouveau programme. Environ 86 % des participants sont des autochtones (en date de décembre 2022).

178.Le Gouvernement a également modifié les exigences en matière d’obligations mutuelles rattachées au programme de développement communautaire. Depuis le 12 mai 2021, la participation au programme « Travail contre allocations » et les activités de formation et d’expérience professionnelle sont devenues facultatives afin de permettre aux participants de se concentrer sur la recherche d’emploi.

179.Le projet de loi de 2016 portant modification de la législation sur les services sociaux (emploi des jeunes) n’a pas été adopté et a été rejeté par le Parlement le 10 mai 2017. Toutefois, la mesure relative au délai de carence ordinaire prévue dans ce projet de loi a été adoptée.

Formes atypiques d’emploi

180.Le Gouvernement australien veille à ce que les lois australiennes sur les relations professionnelles favorisent des salaires plus élevés, des emplois plus sûrs et des systèmes plus équitables. Il s’agit notamment de mesures visant à garantir que le recours à des formes atypiques d’emploi (travail temporaire, travail intérimaire, sous-traitance et travail sur des plateformes numériques) reste légitime.

181.En ce qui concerne le travail sur des plateformes numériques, le Gouvernement a l’intention d’habiliter la Commission du travail équitable à fixer des taux minimaux pour les travailleurs « assimilés à des employés » afin de mieux les protéger contre les risques d’exploitation. Conformément à cette proposition, la Commission du travail équitable pourrait enquêter sur les formes atypiques d’emploi et fixer les droits et obligations qui leur sont applicables.

182.Le Bureau australien de la statistique développe un nouveau module d’enquête pour recueillir des données nationales sur les travailleurs des plateformes numériques. Ces données permettront de mieux comprendre la nature de cette forme de travail et son évolution au fil du temps. Elles devraient être disponibles à la fin de 2024.

Plans d’action nationaux de lutte contre la traite des êtres humains

183.Pendant toute la durée de la période considérée, deux plans d’action nationaux de lutte contre l’esclavage moderne étaient opérationnels en Australie : le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains et l’esclavage (2015-2019) et le Plan d’action national de lutte contre l’esclavage moderne (2020-2025).

184.La police fédérale australienne est chargée des enquêtes sur les affaires présumées de travail forcé, de traite des êtres humains et d’esclavage. Conformément au Protocole national de lutte contre la traite des êtres humains et l’esclavage, tous les services de police australiens s’engagent à établir un cadre de lutte contre la traite des êtres humains.

185.Depuis 2018, la police fédérale australienne forme des intervenants de première ligne chargés de détecter les cas de traite des êtres humains dans le cadre de son programme de sensibilisation intitulé « Look a Little Deeper » (Regardons de plus près). Ces initiatives se sont soldées par une augmentation du taux de détection et une hausse de 164 % des signalements de traite des êtres humains et d’esclavage entre 2015 et 2022.

186.Au 1er juin 2023, 141 dossiers de traite des êtres humains étaient ouverts. Le Ministère de l’intérieur du Gouvernement australien et la police aux frontières signalent également les cas présumés de travail forcé à la police fédérale australienne. Entre le 1er mars 2017 et le 1er mai 2023, 54 signalements ont été effectués.

187.Les affaires qui justifient des poursuites judiciaires sont renvoyées au Procureur général du Commonwealth (le ministère public australien). Entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2022, le Procureur général du Commonwealth a engagé neuf poursuites pour des infractions liées au travail forcé qui ont abouti à cinq condamnations ; plusieurs poursuites étaient encore en cours à la fin de la période considérée.

188.Le succès de la lutte contre la traite des êtres humains se mesure à l’aune de l’une de ses principales priorités, à savoir la sensibilisation du public en vue de dissuader, de prévenir et d’éliminer cette pratique.

189.L’Australie adopte une approche centrée sur les victimes et l’atténuation des méfaits pour aider et autonomiser les victimes-survivants, grâce à des services d’accompagnement comme le programme de soutien aux victimes de la traite, qui inclut un soutien personnalisé spécialisé, des hébergements, des soins médicaux et psychologiques, un soutien social et l’orientation vers des services de conseil juridique, notamment en matière d’immigration. Si une victime-survivante signale être en situation de handicap, les gestionnaires de dossiers en tiennent compte dans les mesures d’accompagnement proposées. Environ 142 victimes de travail forcé ont bénéficié de ce programme entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2023. Dans le cadre du budget 2023/24, le Gouvernement australien a annoncé une enveloppe supplémentaire de 24,3 millions de dollars sur quatre ans en vue d’expérimenter un dispositif d’orientation supplémentaire, d’apporter des améliorations au programme existant et de répondre à l’augmentation de la demande.

190.Conformément à l’article 21B de la loi de 1914 du Commonwealth sur les infractions pénales, un tribunal peut ordonner à une personne condamnée pour une infraction fédérale d’accorder réparation à une victime de la traite des êtres humains. Les États et territoires disposent également de leurs propres systèmes d’indemnisation des victimes, pour les personnes victimes de la traite des êtres humains ou d’infractions assimilées à l’esclavage.

191.Les victimes de formes contemporaines d’esclavage peuvent également saisir la justice en application de la loi sur le travail équitable afin d’obtenir le recouvrement des sommes impayées, tandis que le Médiateur du travail équitable fournit des ressources en langue étrangère sur les droits du travail et propose un service de signalement anonyme pour les travailleurs migrants.

192.L’Australie participe activement aux forums multilatéraux et aux initiatives internationales et copréside, avec l’Indonésie, le groupe de travail du Processus de Bali sur la traite des personnes, qui promeut des réponses juridiques et judiciaires coordonnées à la traite des êtres humains dans la région Asie-Pacifique. L’Australie continue également à fournir une assistance technique de pair à pair et des services de renforcement des capacités afin d’aider les pays partenaires de la région indo-pacifique à renforcer les réponses juridiques, politiques et opérationnelles à la traite des êtres humains et aux autres formes contemporaines d’esclavage.

Efficacité de la loi sur l’esclavage moderne

193.La loi relative aux formes contemporaines d’esclavage impose aux entreprises qui opèrent sur le marché australien et dont le chiffre d’affaires annuel consolidé est supérieur à 100 millions de dollars de rendre compte chaque année des mesures qu’elles ont prises pour détecter les risques d’esclavage moderne dans leurs opérations et chaînes d’approvisionnement mondiales et y remédier. Le Gouvernement australien est également tenu de se conformer à cette obligation, ce qui constitue une première mondiale.

194.Le registre des déclarations de vigilance prévues par la loi relative aux formes contemporaines d’esclavage a été mis en ligne en 2020. Au 30 juin 2023, plus de 7 300 déclarationsavaient été publiées et plus de 2,4 millions de recherches avaient été effectuées dans le registre.

195.Le Gouvernement australien élabore un rapport annuel sur l’application de la loi relative aux formes contemporaines d’esclavage, qui inclut une vue d’ensemble du respect de la loi et des meilleures pratiques en matière d’établissement de rapports sur l’esclavage moderne. Au cours de la première période de déclaration (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021), plus de 2 300 déclarations ont été évaluées, dont près de 60 % sont susceptibles d’être conformes à la loi. Au cours de la deuxième période de déclaration (du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022), plus de 3 200 déclarations ont été évaluées et 71 % d’entre elles devraient être conformes.

196.Plus de 3 300 déclarations ont été évaluées au cours de la troisième période de déclaration (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023), et la conformité d’environ 74 % d’entre elles a été jugée probable. Le taux global de conformité affiche une tendance positive.

197.En 2023, un examen officiel de la loi relative aux formes contemporaines d’esclavage a été réalisé afin d’évaluer son fonctionnement et son respect au cours de ses trois premières années d’application et de déterminer si des mesures supplémentaires étaient nécessaires. Le rapport de cet examen a été soumis au Parlement le 25 mai 2023 ; il énonce 30 recommandations, au nombre desquelles figure ce qui suit :

a)Des propositions de modification des seuils de déclaration et du périmètre des rapports que doivent établir les entreprises ou entités ;

b)L’établissement d’amendes en cas de non-respect de la loi ;

c)L’élaboration de documents d’orientation supplémentaires.

198.Le 9 mai 2023, le Gouvernement australien a annoncé qu’il fournirait 8 millions de dollars sur quatre ans à partir de 2023/24 en vue de financer la création d’un poste de Commissaire chargé de la lutte contre l’esclavage, qui travaillera avec les administrations publiques, le secteur privé et la société civile pour faire respecter la loi relative aux formes contemporaines d’esclavage et améliorer la transparence des chaînes d’approvisionnement.

Protection des travailleurs migrants

199.Le Gouvernement australien ne tolère aucune forme d’exploitation par le travail. En Australie, les travailleurs migrants sont protégés par les mêmes lois que les citoyens australiens et les résidents permanents et bénéficient des mêmes droits et protections au travail.

200.En 2016, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail sur les travailleurs migrants chargé de se pencher sur les améliorations qu’il est possible d’apporter à la loi, à son application et aux enquêtes, ainsi que sur d’autres mesures pratiques permettant de détecter plus rapidement les cas d’exploitation de travailleurs migrants et d’y remédier.

201.Le groupe de travail a publié son rapport en mars 2019 et le Gouvernement s’est engagé à mettre en application ses recommandations. Au début de juin 2023, le Gouvernement australien a annoncé qu’il allait présenter un ensemble de mesures visant à lutter contre l’exploitation des travailleurs migrants, ciblant tout particulièrement les employeurs qui cherchent à exploiter les détenteurs de visas temporaires. Le 22 juin 2023, une nouvelle législation a été introduite afin :

a)D’ériger en infraction pénale le fait de contraindre une personne à enfreindre les conditions de son visa ;

b)D’introduire des notifications d’interdiction afin d’empêcher les employeurs ayant exploité des travailleurs migrants de recruter d’autres travailleurs avec des visas temporaires ;

c)D’augmenter les amendes et d’introduire de nouveaux dispositifs d’application de la loi, afin de décourager l’exploitation ;

d)D’abroger l’article 235 de la loi sur les migrations, qui dissuade le signalement des cas d’exploitation.

202.En 2017, à l’initiative du groupe de travail sur les travailleurs migrants, le Ministère de l’intérieur et le Médiateur du travail équitable ont établi un protocole d’assurance pour encourager les travailleurs migrants à saisir le Médiateur en cas d’exploitation par le travail, sans craindre l’annulation de leur visa.

203.La loi de 2017 portant modification de la loi sur le travail équitable (protection des travailleurs vulnérables) a alourdit les amendes encourues en cas « d’infractions graves » à certaines dispositions de la loi. Cette loi prévoit également des protections supplémentaires pour les travailleurs migrants et interdit expressément les systèmes de « remises différées » (selon lesquels les employés sont tenus de rembourser une partie de leur salaire à leur employeur).

204.Depuis 2017/18, le Gouvernement australien a alloué plus de 220 millions de dollars supplémentaires au Médiateur du travail équitable. Au cours de la même période, le montant des salaires impayés recouvrés par le Médiateur est passé d’environ 29 millions de dollars en 2017/18 à 532 millions de dollars en 2021/22.

205.Les travailleurs migrants sont également protégés au niveau des États et territoires. Ainsi, dans le Territoire de la capitale australienne, les mesures visant à améliorer la protection des travailleurs migrants sont contenues dans la loi de 2020 sur l’enregistrement des agences de recrutement, qui protège les droits des travailleurs vulnérables en veillant à ce que les agences respectent les obligations et responsabilités qui leur incombent. En 2018, la Nouvelle-Galles du Sud a été le premier État à adopter une loi sur l’esclavage moderne. Le premier Commissaire chargé de la lutte contre l’esclavage à temps plein a été nommé en 2022 en application de cette loi.

Égalité de rémunération

206.Comme vu précédemment en détail dans le présent rapport, la loi dite « Emplois sûrs, Meilleurs salaires » a apporté des modifications importantes à la loi sur le travail équitable afin de traiter la question de l’égalité entre les hommes et les femmes.

207.La Commission du travail équitable doit désormais tenir compte de l’égalité des sexes et de la sécurité de l’emploi lorsqu’elle modifie les taux de salaires établis par convention collective ou qu’elle examine et fixe les salaires minimums. La capacité de la Commission d’ordonner des augmentations de salaire dans les secteurs à bas salaires et à prédominance féminine s’en trouve ainsi renforcée. Ces modifications ont également permis de remanier les dispositions relatives à l’égalité de rémunération de la loi sur le travail équitable et d’habiliter la Commission à imposer des augmentations de salaire pour remédier aux inégalités de rémunérations et à la sous-évaluation du travail dès lors qu’elle est convaincue que le principe de l’égalité de salaire pour un travail égal ou de valeur égale n’est pas respecté.

208.La loi « Emplois sûrs, Meilleurs salaires » a également conduit à la création de nouveaux groupes d’experts au sein de la Commission du travail équitable qui sont chargés d’examiner les questions salariales et de remédier aux problèmes des bas salaires et des conditions de travail difficiles dans le secteur des soins et le secteur communautaire.

209.La plupart des employeurs et salariés australiens font partie du système national de relations de travail et les garanties prévues par la loi sur le travail équitable s’appliquent généralement aux salariés du système national. Les salariés qui ne font pas partie du système national sont couverts par les garanties du système de relations de travail de leur État ou territoire de résidence.

Champ d’application de la loi sur la santé et la sécurité au travail

210.En Australie, la santé et la sécurité au travail sont encadrées par des lois et règlements distincts au niveau du Commonwealth, des États et des territoires. Les lois sur la santé et la sécurité au travail sont largement harmonisées entre les juridictions grâce à un ensemble de lois types uniformes. Ces lois types sont élaborées et gérées par un organisme officiel indépendant, Safe Work Australia, dans le cadre d’un processus fédérant toutes les juridictions, ainsi que les représentants des employeurs et des travailleurs.

211.Les lois types imposent un devoir primaire de diligence à tout « dirigeant d’entreprise ou d’activité » afin d’éviter, dans toute la mesure du possible, que les personnes présentes sur un lieu de travail, y compris les bénévoles et les visiteurs, ne soient exposées à des risques pour leur santé et leur sécurité. Dans ces lois types, un « travailleur » s’entend de toute personne exerçant un travail, qu’il soit salarié, sous-traitant ou employé d’un sous-traitant.

212.À l’exception de l’État de Victoria, toutes les juridictions australiennes ont adopté des lois types sur la santé et la sécurité au travail, mais l’État de Victoria a prévu des obligations et des responsabilités similaires dans ses propres lois.

213.La loi du Commonwealth de 2011 sur la santé et la sécurité au travail s’applique au Commonwealth, aux administrations publiques du Commonwealth et à plusieurs entreprises autorisées à s’auto-assurer au titre de la loi fédérale sur les accidents du travail.

Accidents du travail et maladies professionnelles

214.Safe Work Australia compile des données statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ayant donné lieu à une demande d’indemnisation, ainsi que sur les décès, dans chaque juridiction.

215.Safe Work Australia finance l’enquête sur les accidents du travail, menée par le Bureau australien de la statistique. L’enquête la plus récente révèle une baisse tendancielle des accidents du travail. En 2021/22, 497 300 personnes au total ont été victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, soit 3,5 %, en baisse par rapport à 2017/18 (4,2 % ) et à 2005/06 (6,4 %).

216.Le rapport statistique sur les indemnisations des accidents du travail 2020/21 de Safe Work Australia fournit des statistiques détaillées sur les demandes d’indemnisation déposées en Australie entre 2000/01 et 2020/21, ainsi que des données préliminaires pour 2020/21 et une analyse des tendances jusqu’en 2019/20. Les statistiques donnent une indication des performances de l’Australie en matière de santé et de sécurité au travail et comprennent des données ventilées par sexe, âge, profession, secteur d’activité et nature de la blessure ou de la maladie. Les tableaux correspondant à cet ensemble de données figurent à l’annexe 1.

Mesures prises pour renforcer l’application des lois et règlements

217.En 2018, les ministres responsables de la santé et de la sécurité au travail de toutes les juridictions ont demandé à Safe Work Australia d’examiner le contenu et le fonctionnement des lois types sur la santé et la sécurité au travail. Pour ce faire, Safe Work Australia a nommé un examinateur indépendant.

218.Selon le rapport final de cet examen, présenté en décembre 2018, les lois sur la santé et la sécurité au travail fonctionnent largement comme prévu et rien n’indique que les outils d’application proposés dans les lois types présentent des lacunes importantes. L’examen a permis de formuler 34 recommandations visant à améliorer la clarté et la cohérence.

219.En réponse aux recommandations issues de cet examen, Safe Work Australia a publié des projets de modifications des lois types sur la santé et la sécurité au travail en juin 2022.

220.Les modifications donnent des pouvoirs accrus aux inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail afin qu’ils puissent demander la production de documents ou obtenir des réponses à leurs questions. Elles prévoient également un meilleur partage transfrontalier des informations entre les organismes de réglementation de la santé et de la sécurité au travail. Autre modification importante, tout détenteur de devoirs est désormais réputé avoir commis une infraction de catégorie 1 s’il fait preuve d’une grave négligence en exposant une personne à un risque de préjudice grave ou de décès.

Mesures prises pour offrir des recours aux victimes et une indemnisation proportionnée

221.Conformément à la loi australienne, les employeurs doivent souscrire une assurance contre les accidents du travail pour couvrir leurs employés en cas de maladie ou d’accident du travail.

222.Le Gouvernement australien, de même que celui des États et territoires sont responsables de la réglementation et de l’application des lois sur l’indemnisation des travailleurs dans leur juridiction. Chaque régime d’indemnisation des travailleurs définit les droits et les obligations des employeurs et des travailleurs couverts par le régime. Bien qu’il existe des différences entre ces régimes, tous visent à aider les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Réforme de la législation

223.L’Australie est déterminée à faire respecter le droit à la liberté d’association. Outre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’Australie a ratifié la Convention sur la liberté syndicale (no 87) et la protection du droit syndical et la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98), de l’Organisation internationale du Travail.

224.En mars 2023, la loi « Emplois plus sûrs, Meilleurs salaires » a porté abolition de la Commission des entreprises enregistrées et transféré les pouvoirs et fonctions réglementaires de son commissaire au Directeur général de la Commission du travail équitable. Une seule entité est désormais responsable de la réglementation applicable aux entreprises enregistrées. La loi a également porté abolition de la Commission australienne du bâtiment et de la construction, ce qui a entraîné l’abrogation de certaines lois sur les relations professionnelles concernant les piquets de grève, la coercition et les restrictions sur le contenu des accords d’entreprise du secteur du bâtiment et de la construction négociés en application du Code du bâtiment.

225.La Commission australienne du bâtiment et de la construction était auparavant l’organisme de réglementation indépendant de la loi sur le travail équitable dans le secteur du bâtiment commercial et de la construction. Ce rôle a été transféré au Médiateur du travail équitable en novembre 2022. Par conséquent, tous les employés du secteur du bâtiment et de la construction, les employeurs et leurs représentants (y compris les syndicats) seront soumis à la même réglementation et aux mêmes sanctions, et pourront demander de l’aide et des conseils en matière de relations professionnelles au Médiateur du travail équitable.

Protections accordées aux travailleurs

226.Conformément aux dispositions générales de protection prévues par la loi sur le travail équitable, il est interdit à quiconque de prendre des mesures défavorables, telles que le licenciement, le refus d’embauche ou la rétrogradation d’une personne, parce que celle-ci est membre d’un syndicat ou participe à un mouvement de grève légal. La coercition et les fausses déclarations en lien avec la décision d’une personne de participer à un mouvement de grève sont également interdites.

227.Parmi les recours possibles en cas de violation des dispositions générales de protection prévues par la loi figurent des ordonnances non pécuniaires, telles que des mesures de redressement déclaratoire et conservatoire et la réintégration, ainsi que des ordonnances pécuniaires, telles que des indemnités et des amendes. Les sanctions maximales correspondent à 60 unités d’amende pour une personne physique ou à 300 unités d’amende pour une personne morale. La sanction civile maximale de 60 unités d’amende équivaut à 165 000 dollars, indexés annuellement.

228.Tous les États et territoires disposent également d’une législation pertinente en matière de relations professionnelles. Par exemple, en Australie occidentale, la loi de 1979 sur les relations professionnelles donne aux responsables autorisés des syndicats enregistrés dans l’État le droit légalement exécutoire de pénétrer sur les lieux de travail pour des besoins bien précis et pour exercer certaines prérogatives, notamment celle d’enquêter sur des violations présumées d’une loi sur les relations professionnelles ou sur la santé et la sécurité au travail. La loi de 2016 sur les relations professionnelles, la loi de 1991 sur la lutte contre la discrimination et la loi de 2019 sur les droits de l’homme du Queensland protègent les droits des habitants du Queensland de former des syndicats, d’y adhérer et de faire grève.

Couverture des prestations sociales

229.Le système de sécurité sociale australien est un système non contributif financé par les contribuables qui vise à garantir un niveau de vie décent à tous les Australiens et à promouvoir leur participation à la vie sociale et économique.

230.Les prestations de soutien au revenu, en particulier les allocations de chômage, visent à aider les Australiens qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins pendant leur recherche d’emploi ou pour cause de blessure ou d’incapacité temporaire. Tout bénéficiaire d’allocations de chômage peut également prétendre à au moins une autre prestation complémentaire.

231.La pension d’invalidité est une aide au revenu destinée aux personnes dans l’incapacité de travailler quinze heures ou plus par semaine au cours des deux prochaines années, en raison d’une déficience physique ou intellectuelle ou d’un trouble psychiatrique.

232.Dans le cadre de l’enveloppe de 14,6 milliards de dollars au titre du coût de la vie prévue dans le budget 2023/24, le Gouvernement augmentera le montant des allocations versées aux personnes en âge de travailler et aux étudiants afin d’apporter une aide supplémentaire à environ 1,1 million de bénéficiaires de prestations de soutien au revenu. Ces changements entreront en vigueur le 20 septembre 2023, sous réserve de l’adoption de la loi.

233.Une allocation de chômage à un taux de base plus élevé est versée aux bénéficiaires ayant des enfants à charge, afin de tenir compte du coût de l’entretien d’une famille. L’allocation parentale permet de fournir une aide financière aux personnes ayant des responsabilités parentales à l’égard d’un jeune enfant. Comme annoncé dans le budget 2023/24 et sous réserve de l’adoption de la loi, à partir du 20 septembre 2023, les personnes qui assument la charge principale d’enfants recevront cette allocation jusqu’aux 14 ans de leur plus jeune enfant (au lieu de 8 ans), date à laquelle ils pourront prétendre à une autre allocation d’aide au revenu, en fonction de leur situation. Les parents en union libre reçoivent une allocation parentale jusqu’aux 6 ans de leur plus jeune enfant. Les parents célibataires bénéficiant de l’allocation parentale reçoivent des prestations dont le calcul repose sur un taux de base plus élevé et ont également droit à un complément de revenu de base. Les parents célibataires et en union libre peuvent également bénéficier des avantages fiscaux accordés aux familles, de la subvention de garde d’enfants, de la subvention pour les dépenses d’énergie, de l’allocation pour frais de médicaments et de l’aide au logement, en fonction de leur situation.

234.Le 27 novembre 2022, le Gouvernement a annoncé la création d’un nouveau comité consultatif sur l’inclusion économique chargé de dispenser des conseils sur l’inclusion économique, en particulier sur l’adéquation, l’efficacité et la viabilité des aides au revenu, avant l’élaboration de chaque budget fédéral. Ce comité présentera un rapport au Gouvernement chaque année, avant chaque budget ; son rapport pour le budget 2023/24 sera publié en avril 2023.

Mécanisme optionnel de gestion des revenus

235.Le Gouvernement australien a aboli le mécanisme de gestion obligatoire des revenus, supprimé le programme de cartes de débit sans numéraire et rendu optionnel le programme de gestion des revenus pour les personnes ou les communautés qui souhaitent conserver un certain contrôle sur leurs revenus.

236.Les participants au programme de carte de débit sans numéraire peuvent se retirer du programme depuis octobre 2022. Tous les participants restants ont été transférés vers un programme de gestion améliorée des revenus le 6 mars 2023.

237.Fin 2022, le Ministère des services sociaux du Gouvernement australien et le Ministre des services sociaux ont entamé des consultations sur l’avenir de la gestion des revenus avec les gouvernements des États et territoires. Le Gouvernement fédéral prendra une décision sur la réforme de la gestion des revenus à l’issue de ces consultations.

238.Le Gouvernement a mis en place un important train de mesures de soutien pour les communautés auparavant visées par le programme de carte de débit sans numéraire afin de maintenir les services de soutien en place, d’en créer de nouveaux et de répondre aux priorités des communautés.

Mesures de soutien mises en place dans le cadre de la pandémie de COVID-19

239.Comme suite à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a pris des mesures pour préserver la population australienne et, en particulier, les plus vulnérables et les bénéficiaires de prestations de soutien au revenu. Parmi ces mesures figurait ce qui suit :

a)L’élargissement de l’éligibilité aux prestations pour permettre aux entrepreneurs individuels et autres travailleurs indépendants, aux employés permanents qui ont été licenciés ou qui ont perdu leur emploi, et aux personnes qui s’occupent d’une personne touchée par la COVID-19, d’en bénéficier ;

b)La dispense de l’évaluation du patrimoine afin que les personnes dotées d’un patrimoine puissent bénéficier de prestations de soutien au revenu entre le 25 mars 2020 et le 24 septembre 2020 ;

c)La suppression du délai de carence avant de percevoir des prestations pour les résidents nouvellement arrivés et les personnes exerçant un travail saisonnier ;

d)Le relèvement du plafond de revenus qu’un bénéficiaire des allocations de chômage ou des allocations jeunesse peut percevoir chaque quinzaine avant que ses prestations ne soient progressivement réduites ;

e)Le relèvement du plafond de revenus du partenaire d’un bénéficiaire à partir duquel le niveau de ses prestations est réduit ;

f)L’extension des allocations versées à des moments difficiles aux bénéficiaires de l’aide au revenu confrontés à des difficultés financières, afin d’aider les bénéficiaires qui ont dû se confiner ou s’occuper d’une personne confinée.

240.Depuis le 27 avril 2020, le Gouvernement verse également un supplément coronavirus aux bénéficiaires des allocations de chômage, de l’allocation parentale, de l’allocation jeunesse, des allocations Austudy, des allocations de veuvage, des allocations de partenaire, des allocations ABSTUDY, des prestations versées aux agriculteurs en difficulté et de l’allocation spéciale. Le supplément coronavirus a pris fin le 31 mars 2021.

241.La conjoncture économique s’étant améliorée, l’aide supplémentaire temporaire a pris fin, avec un retour progressif aux dispositions habituelles. La dernière mesure restante, à savoir les allocations versées à des moments difficiles, a officiellement pris fin le 1eroctobre 2022.

La pauvreté en Australie

242.Le Gouvernement s’appuie sur plusieurs sources de données pour évaluer la pauvreté, les inégalités et le niveau de vie, dont les données issues du recensement national, de l’enquête sur les revenus et le logement du Bureau australien de la statistique, des études longitudinales telles que l’enquête sur la dynamique du travail et le revenu des ménages en Australie (HILDA), ainsi que des ensembles de données administratives intégrées.

243.La Commission de la productivité a constaté que ce sont les ménages sans emploi, en particulier ceux avec des enfants, qui connaissent les taux de pauvreté les plus élevés. L’étude a également révélé que les enfants, les parents célibataires, les personnes handicapées, les chômeurs et les autochtones sont plus exposés au risque de privation multiple que les autres. En outre, l’analyse du rapport statistique 2022 de l’enquête sur la dynamique du travail et le revenu des ménages révèle que la pauvreté monétaire est beaucoup plus fréquente parmi les enfants de familles monoparentales que parmi ceux de familles biparentales.

244.Les membres des peuples autochtones d’Australie sont les plus démunis sur le plan social et économique, pour tous les indicateurs de la pauvreté et des inégalités. La pauvreté reste profondément ancrée dans les communautés autochtones en raison du taux de discrimination historique et de la prévalence des traumatismes intergénérationnels, combinés aux autres facteurs complexes qui caractérisent la pauvreté parmi les autres Australiens.

245.L’approche dite d’investissement prioritaire permet de garantir que les fonds ciblent les catégories qui sont exposées au risque d’une dépendance durable à l’égard des prestations sociales et qui ont la capacité de devenir autonomes. Cette approche s’appuie sur un ensemble de données longitudinales sur la sécurité sociale et sur les résultats d’une analyse actuarielle en vue d’estimer les trajectoires futures de la population australienne en matière de protection sociale. Elle met en évidence les voies d’entrée et de sortie des inégalités pour les groupes à risque et permet d’identifier les points d’intervention essentiels tout au long de la vie.

Mesures de lutte contre la pauvreté

246.L’amélioration de la situation économique et des possibilités d’emploi est un élément important de la lutte contre la pauvreté et les inégalités. En décembre 2022, de nombreux indicateurs du marché du travail se situaient à des niveaux presque record, offrant aux Australiens défavorisés des possibilités non négligeables de participer au marché du travail.

247.En soutenant les personnes qui ne participent pas actuellement au marché du travail, le système de sécurité sociale australien joue un rôle important dans la réduction de la pauvreté et la lutte contre ce phénomène.

248.Dans son budget 2023/24, le Gouvernement propose des mesures visant à renforcer le filet de sécurité, notamment 4,9 milliards de dollars pour augmenter les prestations versées aux personnes en âge de travailler et aux étudiants, et 2,7 milliards de dollars afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires de l’aide au logement du Commonwealth. Un montant supplémentaire de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans est destiné, à partir de 2022/23, à étendre les allocations parentales (de parent isolé) aux parents isolés. Cela permettra à environ 57 000 parents isolés (dont 52 000 femmes) de passer des allocations de chômage aux allocations parentales (de parent isolé), qui sont plus élevées.

249.Le Gouvernement investit 100 millions de dollars dans un programme de travaux urgents destiné à améliorer le logement et les infrastructures essentielles dans les communautés du Territoire du Nord, ainsi que 200 millions de dollars pour la réparation, l’entretien et l’amélioration des logements dans les communautés autochtones reculées. Le Gouvernement s’est engagé à verser 20 millions de dollars supplémentaires sur deux ans (2023-2025) à Aboriginal Hostels Limited pour soutenir et améliorer ses activités, et l’aider à fournir un hébergement temporaire culturellement sûr aux membres des communautés autochtones qui doivent se déplacer pour accéder à des services essentiels, comme les services de santé et d’éducation.

250.S’agissant des enfants, le Gouvernement australien soutient les familles au moyen de la subvention pour garde d’enfants (décrite plus haut dans ce rapport) et élabore actuellement une nouvelle stratégie pour la petite enfance destinée aux enfants en bas âge et à leur famille et, plus particulièrement, aux enfants autochtones. Le Gouvernement a également mis en place des programmes ciblés et différents niveaux de subvention pour les familles qui se heurtent à des difficultés d’accès aux établissements d’accueil et d’éducation de la petite enfance. Dans le cadre des dispositions gouvernementales en matière de financement des établissements d’enseignement, des fonds supplémentaires sont accordés aux écoles en fonction des besoins afin d’aider les élèves des groupes prioritaires à réaliser leur plein potentiel.

251.Le Gouvernement australien investit 35 millions de dollars sur cinq ans depuis 2019/20 dans « Stronger Places, Stronger People », une initiative qui bénéficie également du soutien et du financement des gouvernements des États et territoires. Cette initiative vise à remédier aux inégalités dans 10 communautés, en proposant des solutions adaptées aux problèmes locaux, en partenariat avec la population locale. Une autre enveloppe intégrée de 199,8 millions de dollars destinée à lutter contre les inégalités dans les communautés a permis de prolonger l’initiative « Stronger Places, Stronger People » jusqu’au 30 juin 2029.

252.Les États et territoires disposent également de cadres de référence pour soutenir les groupes vulnérables dans leur juridiction. Par exemple, les Tasmaniens à faible revenu ont accès à un système de prêts sans intérêt financé par l’État pour pouvoir se procurer des biens et services essentiels à leur bien-être et à leur sécurité. Le système prévoit également des prêts aux microentreprises. L’Office du logement aborigène de Nouvelle-Galles du Sud a mis au point un programme d’épargne-logement pour les aborigènes, qui vise à créer un patrimoine intergénérationnel, à améliorer la stabilité et la sécurité des logements, à renforcer la santé et le bien-être en général et à réaliser les rêves d’accession à la propriété des membres des peuples autochtones.

Logement abordable et amélioration des conditions de logement

253.Afin d’accroître l’offre de logements sociaux et abordables, le Gouvernement australien apporte une aide non négligeable par l’intermédiaire de la National Housing Finance and Investment Corporation. Ces dispositifs sont les suivants :

a)L’Affordable Housing Bond Aggregator, un dispositif qui fournit des prêts à long terme et à faible coût aux fournisseurs de logements communautaires financés par des obligations émises sur le marché primaire, avec la garantie du Commonwealth ;

b)Le National Housing Infrastructure Facility, un dispositif de subventions et de prêts à des conditions préférentielles pour soutenir la construction des infrastructures nécessaires, en particulier pour les logements sociaux et abordables.

254.Le Gouvernement australien a présenté un projet de loi visant à créer un fonds d’avenir pour le logement de 10 milliards de dollars afin de soutenir la construction de 30 000 logements sociaux et abordables. Le Gouvernement a également débloqué 350 millions de dollars dans le cadre de l’Accord national sur le logement pour soutenir la construction de 10 000 logements abordables supplémentaires dans le cadre d’un projet mixte avec les États et territoires, les collectivités locales et le secteur privé visant la livraison d’un million de nouveaux logements bien situés sur cinq ans à partir de 2024. Par ailleurs, dans son budget 2023/24, le Gouvernement a annoncé des incitations fiscales pour encourager le lancement de projets de construction de logements locatifs, afin de stimuler l’offre sur le marché locatif privé.

255.Le Gouvernement fournit une aide aux primo-accédants éligibles pour qu’ils puissent accéder plus tôt à la propriété. Avec le programme de garantie immobilière, administré par la National Housing Finance and Investment Corporation, le Gouvernement fournit une garantie à l’établissement prêteur d’un emprunteur éligible pour une partie de la valeur d’un bien immobilier. En 2022, ce programme a été étendu de 10 000 à 35 000 places par an pour la garantie sur l’achat d’un premier logement. Le Gouvernement a également introduit la garantie régionale pour l’achat d’un premier logement, qui offrira 10 000 places par an jusqu’au 30 juin 2025 aux candidats éligibles vivant dans les régions.

256.Les États et territoires ont également mis en place des programmes visant à augmenter le nombre de logements abordables. Ainsi, le Gouvernement du Queensland investit 2,9 milliards de dollars dans le Plan d’action du Queensland pour le logement et le sans‑abrisme (2021-2025) afin d’augmenter le nombre de logements sociaux et de logements abordables. Pour faire face à l’augmentation du prix des loyers et aux pressions liées au coût de la vie, les aborigènes et les insulaires du Territoire de la capitale australienne ont créé un fonds d’aide au logement en février 2023 afin de fournir une aide ciblée à court terme aux ménages à faible revenu du secteur locatif privé qui vivent dans des zones sujettes à des tensions locatives ou qui se heurtent à de graves difficultés financières. Toujours en 2023, l’État de la Nouvelle-Galles du Sud a créé le poste de Commissaire aux loyers, chargé de collaborer avec les administrations publiques, les associations de consommateurs, les parties prenantes et les bailleurs, et de diriger et superviser la réforme des loyers afin d’améliorer les protections locatives.

Conditions de logement dans les régions reculées

257.Le Gouvernement australien fournit une aide immédiate dans certaines des régions les plus reculées du pays où les besoins sont les plus importants, en particulier dans le Territoire du Nord où le nombre de logements surpeuplés est le plus élevé.

258.Jusqu’à 550 millions de dollars sont investis dans le cadre du partenariat national pour le logement dans les régions reculées du Territoire du Nord, abondés par le gouvernement du Territoire du Nord à hauteur de 1,1 milliard de dollars entre 2018 et 2023, afin de fournir des logements aux communautés reculées. Comme indiqué précédemment dans le présent rapport, le Gouvernement australien fournit également 100 millions de dollars pour des travaux urgents visant à améliorer les logements et infrastructures sur les terres ancestrales du Territoire du Nord, ainsi que 200 millions de dollars pour le logement dans les communautés autochtones des régions reculées.

259.Dans le Queensland, le Plan d’action pour le logement des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres (2019-2023) comprend un important programme de financement de logements neufs dans certaines communautés autochtones reculées. Les aborigènes et les insulaires de l’État d’Australie méridionale améliorent les conditions de logement dans les régions reculées en construisant des maisons de remplacement dans ces communautés, en créant des possibilités d’apprentissage pour les autochtones et en investissant dans l’entretien des infrastructures de ces régions.

Sans-abrisme

260.Le Gouvernement reconnaît que le sans-abrisme est un problème important qui touche de nombreux Australiens et agit avec toutes les juridictions et parties prenantes pour y remédier. On estime que 122 494 personnes étaient sans domicile au moment du recensement de 2021.

261.En 2023/24, le Gouvernement australien prévoit de consacrer environ 5,5 milliards de dollars au dispositif d’aide au loyer du Commonwealth afin d’aider les Australiens éligibles bénéficiaires de prestations de soutien au revenu.

262.Le Gouvernement a également offert environ 1,7 milliard de dollars aux États et prolongé d’un an l’Accord national pour le logement et la lutte contre le sans‑abrisme jusqu’au 30 juin 2024, afin d’aider les États et territoires à fournir des services et des programmes de logement et de lutte contre le sans-abrisme. Dans le cadre de l’Accord national pour le logement et la lutte contre le sans-abrisme, le Gouvernement australien consacrera environ 128 millions de dollars aux services destinés aux sans-abri en 2023/24. Les États et territoires sont tenus d’abonder ce financement et il leur appartient de déterminer la nature et l’emplacement des services destinés aux sans-abri qui seront financés.

263.Le Gouvernement investit 172,6 millions de dollars dans les hébergements d’urgence par l’intermédiaire du programme « Safe Places ». Il s’agit d’un programme de subvention des travaux d’équipement pour la construction, la rénovation ou l’achat d’hébergements d’urgence destinés à l’accueil des femmes et des enfants victimes de violences familiales et domestiques.

264.Le Gouvernement va investir 91,7 millions de dollars dans le programme « Reconnect » au cours des trois prochaines années (du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026) − un programme d’intervention et de prévention destiné aux jeunes sans abri ou risquant de le devenir, ainsi qu’à leur famille.

265.Le Gouvernement australien élabore également un plan national pour le logement et la lutte contre le sans-abrisme, en consultation avec un large éventail de parties prenantes. Ce plan s’appuiera sur les recommandations du Conseil national de l’offre et de l’accessibilité du logement, nouvellement créé, et énoncera les réformes nécessaires à court, moyen et long terme pour améliorer les indicateurs dans tous les domaines et, en particulier, pour faciliter l’achat ou la location d’un logement et pour réduire le nombre de sans-abri.

266.Les États et territoires ont également mis en place des politiques et des cadres de référence afin de réduire le sans-abrisme. La Stratégie décennale de lutte contre le sans‑abrisme (2020-2030) de l’Australie occidentale comprend des mesures telles que la multiplication de solutions d’hébergement et de logement facilement accessibles et à bas seuil, la centralisation des solutions d’hébergement pour les personnes confrontées au sans‑abrisme chronique ou qui dorment dans la rue, ainsi que la définition et la mise en place d’un dispositif global d’aide aux personnes sans domicile. De même, le document « Future Directions for Social Housing in New South Wales » (Orientations futures pour le logement social en Nouvelle-Galles du Sud) présente la vision décennale de l’État à l’horizon 2026 afin de réduire le nombre de sans-abri, fournir davantage de logements et d’aides aux personnes ayant besoin d’un logement social, et renforcer les mesures de soutien pour aider les personnes à s’affranchir du système de logement social.

Logement et COVID-19

267.Les difficultés économiques liées à la COVID-19 ont fait peser un risque étendu de défaut de paiement des loyers et d’expulsions pendant la pandémie. Suite à une décision du Cabinet national annoncée le 29 mars 2020, la plupart des États et territoires ont introduit un moratoire de manière à restreindre les motifs pouvant justifier l’expulsion des locataires aux prises avec des difficultés financières liées à la COVID-19.

268.Les modalités diffèrent d’une juridiction à l’autre. La Tasmanie a suspendu toutes les expulsions locatives, sauf en cas de vente ou de rénovation importante du logement ou de reprise du logement par le propriétaire pour y habiter. Dans les États de Victoria, du Queensland, de l’Australie méridionale, de l’Australie occidentale et dans le Territoire de la capitale australienne, des moratoires ont été mis en place afin de mettre fin aux expulsions pour loyers impayés.

269.Si l’État de Nouvelle-Galles du Sud autorise les expulsions pour loyers impayés, il a toutefois prolongé la durée du préavis d’expulsion et exige des négociations de bonne foi ainsi que des motifs valables d’expulsion locative, dans les cas de locataires touchés par la COVID−19. Le Territoire du Nord a prolongé la durée du préavis et donné au tribunal plus de latitude pour refuser la résiliation des baux locatifs souscrits après la déclaration de l’urgence sanitaire.

270.Toutes les mesures d’intervention en matière de location résidentielle prises pendant la pandémie de COVID-19 ont pris fin.

Lutte contre les inégalités en matière d’accès et résultats

271.Le Plan national de santé pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres (2021-2031) définit le cadre stratégique national qui a été adopté pour améliorer les résultats en matière de santé et de bien-être des peuples autochtones. Le Gouvernement australien finance un réseau national d’environ 145 services de santé gérés par la communauté aborigène, tandis qu’une quarantaine d’autres prestataires fournissent des soins de santé primaires gratuits, complets et culturellement adaptés aux autochtones. Les services de santé gérés par les membres de la communauté s’efforcent de répondre aux besoins locaux, en collaborant étroitement avec les organismes aborigènes et insulaires du détroit de Torres dans les domaines de la santé mentale, du handicap et des soins aux personnes âgées.

272.La Stratégie nationale pour la santé des femmes (2020-2030) définit l’approche nationale visant à améliorer la santé et le bien-être des femmes et des filles en Australie. Cette stratégie reconnaît et prend en compte les inégalités et les besoins particuliers en matière de santé des groupes prioritaires, notamment les femmes et les filles des communautés autochtones, des zones rurales et reculées, et celles issues de milieux socioéconomiques défavorisés et de la diversité culturelle et linguistique.

273.Le Gouvernement finance le Centre multiculturel pour la santé des femmes, qui fournit des informations sur la planification familiale et la santé sexuelle et procréative adaptées à la culture des femmes et des jeunes filles issues de la diversité culturelle et linguistique.

274.Afin que les informations sur la santé soient plus accessibles aux femmes et aux filles migrantes et réfugiées, le Gouvernement a mis en place le projet « Healthy Horizons » (Horizon Santé) qui fournit des informations en anglais, en mandarin et en arabe. Le Gouvernement a également alloué une enveloppe budgétaire de 10,6 millions de dollars (2022/23 à 2023/24) à la campagne de sensibilisation à la prévention et à la prise en charge des maladies chroniques visant les communautés culturelles et linguistiques différentes, afin d’élaborer une stratégie de communication en santé publique qui soit adaptée à leur réalité.

275.Depuis octobre 2022, les professionnels paramédicaux éligibles exerçant dans le secteur privé ont accès aux services d’interprétation gratuits du Gouvernement australien, ce qui permet aux groupes ciblés ayant une maîtrise insuffisante de l’anglais, en particulier les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants titulaires d’une carte Medicare, d’avoir accès aux services paramédicaux.

276.La nouvelle Stratégie nationale de lutte contre le tabagisme (2023‑2030) a pour but de réduire la prévalence du tabagisme et les inégalités qui en découlent. La stratégie comprend des initiatives visant à réduire le tabagisme parmi les autochtones et d’autres groupes de population où la prévalence du tabagisme ou des risques liés au tabagisme sont élevés. Le Gouvernement finance également une campagne nationale sur les risques liés à la consommation d’alcool pendant la grossesse, dont un volet s’adresse aux peuples autochtones, avec des ressources conçues sur mesure pour 72 organismes de santé gérés par les communautés aborigènes reculées où les troubles causés par l’alcoolisation fœtale sont souvent méconnus.

277.Les juridictions des États et territoires ont mis en place des politiques et des mesures pour aider les groupes défavorisés et vulnérables à accéder aux soins de santé. Ainsi, dans l’État de Victoria, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile peuvent avoir accès à divers programmes ciblés visant à améliorer leur santé et leur bien-être, notamment dans le cadre du Programme de santé pour les réfugiés et du Réseau de santé pour les réfugiés de l’État de Victoria.

278.Le Gouvernement du Queensland a alloué 27,8 millions de dollars à l’aménagement de salles de dialyse supplémentaires dans les régions et les zones rurales et reculées du Queensland. En juin 2022, il a également conclu un nouvel accord de partenariat de dix ans avec le Royal Flying Doctors Service. Dans le Territoire du Nord, les centres de santé implantés dans les régions reculées dispensent des soins de santé primaires, des services de santé publique, de même que des soins urgents, en collaboration avec le service de télésanté du médecin de district, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et avec le concours d’équipes de spécialistes itinérantes. Ce territoire recrute des professionnels de santé autochtones et leur offre une formation continue afin qu’ils puissent fournir des soins de santé adaptés à leur culture.

Élargissement de la portée des services de santé fournis dans le cadre du régime Medicare

279.Medicare est le régime d’assurance maladie universel de l’Australie, qui permet à ses bénéficiaires éligibles d’accéder à un large éventail de services de santé et de soins hospitaliers, gratuitement ou à un coût modéré.

280.En mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement australien a mis en place de nouveaux services de télémédecine temporaires pris en charge par le régime Medicare. Cette mesure a été essentielle pour assurer la continuité de services de santé de qualité pendant la pandémie, en particulier pour les personnes vivant dans des zones reculées ou placées sous confinement. Depuis le 1er janvier 2022, le régime Medicare a étendu ses services permanents en pérennisant plus de 200 des services de télémédecine temporaires mis en place pendant la pandémie.

281.En juillet 2021, le Gouvernement a étendu la prise en charge par Medicare aux maladies virales transmissibles par le sang et à la santé sexuelle et reproductive, hors obligation de relation clinique établie entre patient et médecin. Cette mesure facilite l’accès aux soins, en particulier pour les personnes vivant dans des zones rurales ou reculées ou qui ont des réticences à consulter leur généraliste habituel par crainte pour leur vie privée. En novembre 2023, le barème applicable aux consultations de médecine générale d’une durée supérieure à soixante minutes a été relevé. Cette mesure permettra d’améliorer l’accès aux services et de les rendre plus abordables pour les patients atteints de maladies chroniques aux besoins complexes, qui doivent passer plus de temps avec leur médecin généraliste.

282.Le Gouvernement australien a alloué 2,5 millions de dollars sur quatre ans (2023/24 à 2026/27) à la mise en place d’un programme de collaboration en santé multiculturelle (Australian Multicultural Health Collaborative), afin de s’assurer que les communautés culturelles et linguistiques différentes puissent faire entendre leur voix pour la conception et la mise en œuvre du programme de réforme du régime d’assurance maladie.

Mesures visant à alléger les pressions sur le système de santé

283.À la demande du Directeur général de la santé du Commonwealth, le Comité consultatif national chargé de se pencher sur les questions de santé et de recherche en lien avec la COVID-19 a élaboré un rapport sur la réorientation et le renforcement des services de santé australiens à la suite de la pandémie de COVID-19. Selon ce rapport, des innovations telles que les prescriptions électroniques et les services de télémédecine ont permis d’alléger certaines pressions systémiques et le renforcement du système de soins primaires permettrait d’atténuer les pressions qui s’exercent sur le système de santé.

284.Le Gouvernement australien reconnaît que la médecine générale est la pierre angulaire du système de soins de santé primaires et que les médecins généralistes ont subi des pressions considérables pendant la pandémie.

285.Le budget 2022/23 prévoit de subventionner à hauteur de 220 millions de dollars le programme de renforcement de Medicare afin de soutenir les cabinets de généralistes affiliés à Medicare et les services de santé gérés par les communautés autochtones, d’élargir l’accès des patients et de dispenser des soins de santé primaires de meilleure qualité, sûrs et accessibles. Dans le cadre de ce programme, une subvention non récurrente d’un montant maximal de 50 000 dollars sera accordée pour des investissements dans l’innovation, la formation, l’achat de matériel et des travaux d’équipement mineurs, afin de :

a)Renforcer les capacités en matière de santé numérique − de manière à tirer rapidement parti des avantages d’un système de soins de santé plus connecté et prêt à satisfaire aux futures normes ;

b)Moderniser les dispositifs de prévention et de contrôle des infections − de sorte que les patients atteints de maladies respiratoires infectieuses (par exemple la COVID-19) puissent être vus en présentiel en toute sécurité ;

c)Aider les généralistes à conserver ou à obtenir l’accréditation du Royal Australian College of General Practitioners (Collège royal des médecins généralistes), dans le cadre du programme d’accréditation des cabinets de médecine générale.

286.La pandémie a également mis en évidence les pressions qui s’exerçaient sur le système des services de santé mentale. L’Australie investit dans la santé mentale des enfants et des adultes, comme indiqué ci-dessous.

Amélioration des services de santé mentale

287.L’Accord national sur la santé mentale et la prévention du suicide, entré en vigueur en mars 2022, énonce la volonté de l’ensemble des gouvernements australiens de renforcer le cadre de santé mentale en Australie.

288.L’accord renforce les mesures d’accompagnement des nouveaux parents en matière de santé mentale, prévoit la création de nouveaux centres de santé mentale et de bien-être pour les enfants, étend le réseau national de centres de santé mentale pour adultes « Head to Health », renforce les capacités cliniques du réseau Headspace dédié aux jeunes, multiplie les actions de sensibilisation à la santé mentale dans les établissements d’enseignement et les entreprises et élargit l’accès aux services de prévention du suicide et à la formation.

289.Parallèlement aux initiatives en faveur de la santé mentale des jeunes prévues dans le cadre de l’accord, le programme de services de prise en charge précoce de la psychose s’étend à toutes les juridictions. Ce programme prévoit des interventions précoces et un soutien intensif pour les jeunes de 12 à 25 ans qui présentent leur premier épisode psychotique ou qui sont particulièrement exposés au risque de psychose. Il vise à réduire le risque de détérioration durable de l’état de santé mentale grâce à la prévention, à la détection précoce et à la coordination des soins.

290.En 2021, l’Australie a lancé sa première Stratégie nationale pour la santé mentale et le bien-être des enfants, qui définit les investissements essentiels à consentir pour les enfants, de la naissance jusqu’à 12 ans, ainsi que pour les familles et les collectivités.

291.Destinée aux jeunes âgés de 12 à 25 ans, headspace est la principale plateforme nationale de services gratuits ou à coûts modérés pour les personnes présentant un trouble psychique léger à modéré ou à risque. Le réseau de services headspace fournit des soins complets dans les domaines de la santé mentale, de la santé physique et sexuelle, de la prise en charge des consommations d’alcool et d’autres substances, de même que des services de formation professionnelle. Au 31 janvier 2023, il existait 154 centres headspace au niveau national, dont 84 dans les régions. Le réseau fournit également des services aux jeunes autochtones et à ceux issus de la diversité culturelle et linguistique.

292.L’Australie investit également dans les services de santé mentale de proximité pour les adultes et étend à cet effet le réseau national de centres « Head to Health », où les adultes peuvent obtenir des informations, des services et un accompagnement en matière de santé mentale, gratuitement et sans rendez-vous. Dans le cadre de l’Accord national sur la santé mentale, 61 centres « Head to Health » seront créés au niveau national.

293.L’Australie finance aussi le projet « Embrace Multicultural Mental Health », qui fournit une plateforme nationale en ligne de services de santé mentale et permet aux communautés multiculturelles d’accéder à des ressources, services et informations en matière de santé mentale adaptés à leur réalité culturelle et linguistique. Le programme d’aide aux victimes de tortures et de traumatismes offre des conseils et un accompagnement aux personnes qui ont été victimes de torture et de traumatismes avant d’immigrer. Des services de traduction et d’interprétation sont disponibles dans les services de santé mentale du réseau de soins de santé primaires.

Mesures adoptées pour remédier aux effets néfastes de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale

294.L’Australie a été l’un des premiers pays à élaborer un Plan national pour remédier aux effets néfastes de la COVID-19 sur la santé mentale et le bien-être de la population. L’Australie a considérablement élargi la gamme des mesures d’accompagnement en santé mentale, étendu rapidement et à grande échelle les services de conseils médicaux, de soins et de traitements afin de faire face aux exigences uniques que la pandémie a imposées et fourni des services de santé mentale à tous les Australiens qui en avaient besoin.

295.Les États et territoires ont également renforcé les mesures de soutien en réponse aux conséquences de la COVID-19 sur la santé mentale. Toutes les juridictions ont augmenté le financement alloué aux services de santé mentale et de prise en charge de la consommation d’alcool et d’autres substances addictives. En 2020, par exemple, le Queensland a alloué 46,5 millions de dollars sur deux ans au Programme de santé mentale et de bien-être de proximité des services locaux de prise en charge et d’accompagnement des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de consommation d’alcool et de drogues. En 2021, l’État de la Nouvelle-Galles du Sud a alloué 35 millions de dollars sur deux ans au renforcement des capacités d’intervention du personnel clinique en santé mentale en réponse à la COVID-19.

296.L’État de Victoria a investi 246 millions de dollars dans les services d’accompagnement en santé mentale pendant la pandémie et mis en place des services de santé mentale pour les jeunes incarcérés dans des centres de détention pour mineurs. L’Australie méridionale a mis en place le plan d’action « Strong Futures » (Un avenir solide) pour les jeunes (2020-2022), qui prévoyait le financement de programmes et de projets visant à soutenir le rétablissement des jeunes à la suite de la pandémie de COVID‑19.

Mesures de prévention du suicide

297.Reconnaissant que certains groupes ont des besoins complexes en matière de santé et qu’ils sont touchés de manière disproportionnée par les troubles mentaux et le suicide, l’Australie est déterminée à réduire le nombre de décès par suicide grâce, en particulier, aux mesures suivantes :

a)Fournir des services essentiels de prévention du suicide aux groupes de population prioritaires par l’intermédiaire du Programme national de prévention du suicide ;

b)Continuer de financer le système national de surveillance du suicide et des automutilations ;

c)Établir et financer l’Office national de prévention du suicide, chargé de piloter une approche nationale coordonnée en matière de prévention du suicide ;

d)Financer les réseaux de soins de santé primaires pour qu’ils puissent recruter des coordonnateurs spécialisés dans la prévention du suicide et pour investir dans des actions de prévention du suicide au niveau régional et communautaire ;

e)S’engager en faveur de l’Accord national « Closing the gap ».

298.L’Australie investit également dans la collecte de données sur la santé mentale afin d’établir une base de données exhaustive qui permettra d’assurer un suivi en temps réel et de fournir des données aux systèmes de santé mentale et de prévention du suicide. Pour l’heure, les données collectées proviennent d’une étude sur la santé mentale et le bien-être des enfants, ainsi que d’une étude qui a mesuré pour la première fois les tendances en matière de santé mentale parmi les autochtones.

299.L’Australie a beaucoup investi dans les services postcure et alloué des fonds supplémentaires aux services destinés aux personnes à leur sortie d’une hospitalisation pour tentative de suicide ou crise de santé mentale, ainsi qu’à l’expérimentation de mécanismes d’orientation étendus.

300.Les États et territoires ont également élaboré des initiatives ciblées de prévention du suicide. Ainsi, dans son budget 2022/23, l’État du Queensland, a alloué 1,645 milliard de dollars à un plan quinquennal visant à améliorer les services de santé mentale et de prise en charge de l’alcoolisme et la toxicomanie, ainsi qu’à une série d’initiatives destinées à renforcer la prévention du suicide. Le Victoria a prévu 17,7 millions de dollars dans son budget 2023/24 pour le financement d’initiatives de prévention du suicide et d’interventions et, en particulier, pour un programme de prévention du suicide chez les jeunes autochtones. Ces fonds s’ajoutent à l’enveloppe de 21 millions de dollars en 2022/23 et à celle de 173,4 millions de dollars en 2021/22, qui ont été allouées à l’application des recommandations de la Commission royale d’enquête sur le système de santé mentale de l’État de Victoria.

301.À partir de 2022/23, les aborigènes et les insulaires de la Nouvelle-Galles du Sud vont investir 143,4 millions de dollars sur quatre ans dans des initiatives visant à éliminer le suicide, en réponse aux priorités du cadre stratégique pour la prévention du suicide. Cette somme s’ajoute aux 87 millions de dollars investis dans l’initiative « Objectif zéro suicide » entre 2019/20 et 2021/22.

Peuples autochtones

302.La prévention des problèmes de santé mentale et du suicide est une priorité nationale, en particulier parmi les Australiens autochtones, dont le taux de suicide est plus de deux fois supérieur à celui des Australiens non autochtones. Parmi les nouveaux objectifs et résultats attendus de l’Accord national « Closing the gap » figure un objectif prioritaire de réduction du suicide.

303.L’Australie investit dans la santé mentale, le bien-être et la prévention du suicide parmi les peuples autochtones et déploie à cet effet des initiatives nationales qui prévoient ce qui suit :

a)Le financement du réseau de soins de santé primaires pour la mise en place de services de santé mentale et de prévention du suicide pour les peuples autochtones ;

b)Le financement du réseau national de services de santé géré par la communauté aborigène afin de mettre en œuvre le programme « Culture Care Connect » − un réseau communautaire de prévention du suicide et de services de postcure qui dispense également une formation sur les premiers soins en santé mentale aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres ;

c)L’allocation de crédits supplémentaires au réseau national de services de santé géré par la communauté aborigène afin de renforcer l’accompagnement en santé mentale des peuples autochtones avant, pendant et après le référendum sur la « Voix » des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres ;

d)La mise en place de 13YARN, le premier service téléphonique national de soutien en cas de crise, opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, adapté à la culture des peuples autochtones, conçu et animé par des autochtones ;

e)Le soutien à des initiatives s’adressant aux peuples autochtones dans le cadre du Programme national de prévention du suicide ;

f)Le financement de la stratégie de promotion de la condition des autochtones afin de promouvoir le bien-être social et psychologique des Australiens autochtones.

Personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes, queers et asexuées

304.Le Gouvernement australien est conscient qu’un nombre disproportionné de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes, queers et asexuées (LGBTIQA+) présentent des troubles psychiques ou mettent fin à leurs jours. Il a donc lancé une consultation nationale afin d’élaborer un plan d’action national de dix ans pour la santé et le bien-être des personnes LGBTIQA+.

305.L’Australie finance des initiatives nationales de promotion de la santé mentale et du bien-être des communautés LGBTIQA+, dont :

a)Qlife − un service national anonyme de soutien et d’orientation par les pairs pour les personnes LGBTIQA+, qui offre un soutien par téléphone et par tchat en ligne, tous les jours de 15 heures à minuit ;

b)Qheadspace − le volet de la plateforme numérique headspace où les jeunes de sexe et de genre différents peuvent avoir des contacts entre eux et obtenir de l’aide auprès d’une communauté en ligne modérée par des pairs ;

c)Activités de sensibilisation, élaboration de ressources, forums de discussion en ligne et accompagnement par les pairs dans le cadre du Programme national de prévention du suicide.

Enfants et jeunes

306.La santé mentale et la lutte contre les comportements à risque est l’un des axes prioritaires du Plan d’action national pour la santé des enfants et des jeunes (2020‑2030). Le Gouvernement australien finance le Centre national des professionnels de santé mentale, mis en place par Emerging Minds, afin d’aider les professionnels qui interviennent auprès des enfants, des parents et des familles à acquérir les compétences nécessaires pour repérer, évaluer et accompagner les enfants à risque de problèmes de santé mentale.

307.L’Australie finance les réseaux de soins de santé primaires pour qu’ils mettent en place des services de santé mentale et de prévention du suicide pour les jeunes afin de répondre aux besoins locaux et confient à des organismes tiers le soin de dispenser ces services, y compris ceux prévus dans le cadre du programme « Youth Enhanced Services » (Services renforcés pour la jeunesse).

Hommes et populations rurales

308.La santé mentale est une priorité de la Stratégie nationale pour la santé masculine (2020‑2030) et l’Australie finance des initiatives visant à promouvoir la santé mentale des hommes et la prévention du suicide. Entre 2022 et 2025, 17,5 millions de dollars seront consacrés à des interventions auprès des hommes qui présentent un risque élevé de suicide, dont le financement de MATES in Construction, OzHelp, Men’s Table et Parents Beyond Breakup.

309.Tous les adultes peuvent également solliciter les services du réseau de centres de santé mentale « Head to Health ».

Services de réduction des risques

310.En matière de drogues, l’Australie préconise une politique équilibrée, fondée sur des données probantes, qui concilie des stratégies et interventions à la fois sanitaires et répressives. Les initiatives menées dans les différents États et territoires s’inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue (2017-2026) portant engagement national en faveur de l’atténuation des risques et des dommages. La stratégie reconnaît que certains groupes sont plus exposés que d’autres aux méfaits de l’alcool, du tabac et autres drogues. L’exécution de la stratégie, y compris son financement, les lois, ainsi que les programmes de réduction des risques et des dommages, est du ressort des organismes compétents dans toutes les juridictions, ce qui permet aux gouvernements des États et territoires de prendre des mesures adaptées, qui tiennent compte des conditions locales et des nouvelles questions qui se posent.

311.Tous les États et territoires continuent d’élaborer leurs propres programmes de dépénalisation des infractions liées aux stupéfiants afin d’orienter les personnes éligibles vers des services de santé ou d’éducation, ou les deux. Par exemple, le Territoire de la capitale australienne a été la première juridiction australienne à dépénaliser la possession de petites quantités de drogues illicites ; les nouvelles lois à cet effet devraient entrer en vigueur à partir d’octobre 2023. En avril 2023, le Queensland a adopté une loi visant à étendre à d’autres drogues son programme de dépénalisation des infractions liées à la possession de cannabis. Dans le cadre de ce programme, les personnes trouvées en possession de petites quantités de substances illicites pour leur usage personnel se verront décerner un avertissement, puis proposer une place dans un programme de dépénalisation pour les trois premières infractions. La quatrième infraction donnera lieu à une convocation du tribunal.

312.Le Gouvernement australien a financé le programme de distribution de naloxone afin de prévenir ou de réduire les conséquences et les méfaits causés par la consommation d’opioïdes et les surdosages à ces substances. Ce programme national met de la naloxone à la disposition de toute personne victime ou témoin d’un surdosage aux opioïdes, gratuitement et sans ordonnance.

313.À la suite d’un examen des médicaments indiqués pour le traitement de la dépendance aux opioïdes et de consultations approfondies, le Gouvernement australien a récemment réformé les dispositions relatives à la prise en charge de la dépendance aux opioïdes afin d’offrir un accès plus abordable et plus équitable aux médicaments. En conséquence, depuis le 1er juillet 2023, les patients dépendants aux opioïdes acquittent seulement le ticket modérateur fixé par le régime d’assurance médicaments, ce qui signifie qu’ils peuvent se procurer leurs médicaments dans une pharmacie d’officine sans plus avoir à acquitter de franchises non réglementées. En outre, à compter de 2023/24, le Gouvernement va financer l’établissement d’un nouveau programme de traitement de la dépendance aux opioïdes dans les pharmacies d’officine à hauteur de 377,3 millions de dollars sur quatre ans.

314.Depuis 2023/24, le Gouvernement australien investit 19,8 millions de dollars sur quatre ans pour étendre les activités de promotion de la prévention, de la prise en charge et du traitement des maladies virales transmissibles par le sang et des infections sexuellement transmissibles. Ce montant comprend 6,6 millions de dollars en 2023/24 pour la poursuite des activités prévues dans le cadre des stratégies nationales de lutte contre les maladies virales transmissibles par le sang et les infections sexuellement transmissibles.

315.Le projet de sixième Stratégie nationale de lutte contre l’hépatite C (2023‑2030) soutient l’objectif mondial d’élimination du virus de l’hépatite C d’ici à 2030 et fournit un cadre aux initiatives déployées par l’ensemble des parties prenantes engagées dans la lutte contre cette maladie.

316.Les gouvernements des États et territoires administrent des programmes de distribution d’aiguilles et de seringues et de salles d’injection de drogues sous surveillance médicale, ainsi que d’autres services de réduction des risques.

Soins palliatifs

317.Les principes de la prise en charge de la douleur dans le cadre des soins palliatifs sont fondamentalement les mêmes pour tous les patients qui en ont besoin. Les soins de médecine palliative pris en charge par le régime Medicare sont prodigués par des spécialistes des soins palliatifs et englobent les consultations des patients. Les médicaments prescrits en médecine palliative sont répertoriés dans l’annexe « Soins palliatifs » de la liste des médicaments remboursés par le régime d’assurance médicaments. L’objectif est d’améliorer l’accès aux médicaments essentiels à des prix abordables pour les patients bénéficiant de soins palliatifs, afin de soulager la douleur ou d’autres symptômes pénibles.

318.Les États et territoires ont mis en place des politiques visant à garantir un accès équitable aux services de soins palliatifs, de même que des stratégies destinées plus particulièrement aux peuples autochtones.

Éducation équitable et recommandations de l’Examen Gonski

319.Les établissements d’enseignement sont financés par le Gouvernement australien, les administrations des États et territoires et les contributions des parents ou du secteur privé.

320.Le Gouvernement australien alloue régulièrement des fonds aux différents établissements d’enseignement, pour chaque élève inscrit. De 2018 à 2029, ce financement totalisera 323,9 milliards de dollars.

321.La norme sur les ressources scolaires (Schooling Resource Standard) correspond au financement public de base dont chaque établissement d’enseignement a besoin pour répondre aux besoins éducatifs de ses élèves. Elle a été établie sur la base des recommandations formulées dans le rapport sur le financement du système scolaire élaboré en 2011 par M. David Gonski, AC. En 2023, le montant du financement de base au regard de cette norme s’établissait à 13 060 dollars par élève pour les établissements d’enseignement primaire et à 16 413 dollars par élève pour les établissements d’enseignement secondaire.

322.Tous les établissements peuvent en outre percevoir des dotations supplémentaires qui répondent à des besoins bien précis, soit parce qu’ils accueillent des élèves faisant partie de groupes prioritaires, soit parce qu’ils sont implantés dans des zones défavorisées. Ces dotations supplémentaires sont au nombre de six et correspondent à différents types de besoins. Un élève peut par conséquent permettre à un établissement de bénéficier d’une ou de plusieurs dotations supplémentaires, en plus du financement de base. Le Ministère de l’éducation du Gouvernement australien fixe chaque année le montant du financement de base pour chaque établissement.

323.En 2023, le Gouvernement australien a pris à sa charge au moins 20 % du financement de base des établissements d’enseignement publics et 80 % du financement de base des établissements d’enseignement privés. Les États et territoires australiens financent également leurs propres écoles publiques et privées. Les niveaux de contribution au financement régulier des établissements d’enseignement publics et privés sont définis dans l’Accord national sur la réforme du système scolaire conclu entre le Gouvernement australien et ceux des États et territoires.

324.Le Gouvernement australien a mis en place un groupe d’experts chargé d’examiner les objectifs et les réformes qui devraient accompagner le financement du système scolaire, dans le cadre du prochain accord national sur sa réforme, et de conseiller les Ministres de l’éducation des États et territoires à ce sujet. L’objectif est d’apporter des améliorations réelles et mesurables pour les élèves, en mettant particulièrement l’accent sur ceux issus de milieux socioéconomiques défavorisés, sur les élèves des régions et des zones rurales et reculées d’Australie, ainsi que sur les élèves handicapés, les autochtones et ceux dont la langue maternelle n’est pas l’anglais. Le prochain Accord national sur la réforme du système scolaire devrait entrer en vigueur en 2025.

Enseignement culturellement adapté

325.Plusieurs stratégies et programmes permettent d’améliorer l’offre de programmes d’enseignement préscolaire culturellement adaptés aux enfants autochtones.

326.Le partenariat sur les politiques d’accueil et d’éducation de la petite enfance, établi en août 2022, permet aux peuples autochtones de collaborer avec les gouvernements australiens pour élaborer des avis formels sur les mesures et les réformes qui permettront aux enfants autochtones de s’épanouir dès leur plus jeune âge. Ces mesures intégreront les réformes prioritaires prévues dans le cadre du programme « Closing the gap » et amélioreront l’accès à des services d’accueil et d’éducation de la petite enfance culturellement adaptés.

327.Le programme de subventions ciblées du Fonds des collectivités pour l’accueil de la petite enfance permet aux services correspondants de supprimer les obstacles à l’accès aux établissements d’enseignement préprimaire et aux garderies. Dans certaines communautés autochtones et dans le cadre du programme « ConnectedBeginnings », des services d’éducation préscolaire, de santé maternelle et infantile et d’accompagnement des familles sont intégrés aux établissements d’enseignement afin de faire le suivi de la santé des enfants autochtones et de les préparer à une scolarité épanouissante dès l’âge de 5 ans.

328.Le projet de l’Australian Institute for Teaching and School Leadership visant à sensibiliser le personnel enseignant à la culture autochtone se concentre sur les techniques que les enseignants et les chefs d’établissement peuvent employer pour améliorer et démontrer leur sensibilité culturelle, grâce à divers outils et ressources.

329.Les États et territoires ont également lancé des initiatives en vue d’offrir un enseignement culturellement adapté. L’État de Victoria s’est engagé à financer le Plan Marrung pour l’éducation des aborigènes (2016-2026) qui prévoit la poursuite du programme d’apprentissage de la lecture et du calcul pour les Koori et un programme de recrutement d’enseignants Koori dans les services d’éducation préscolaire et les écoles de l’État. Des intervenants autochtones aident les enfants, les familles et les écoles à améliorer les résultats scolaires des élèves autochtones et à favoriser leur inclusion culturelle dans les établissements d’enseignement. 

330.Le Territoire du Nord fournit des services intégrés dans les centres pour l’enfance et la famille afin d’accompagner les familles et les enfants autochtones, vulnérables et défavorisés dans leurs apprentissages. En Tasmanie, le plan d’application du programme « Closing the gap » prévoit l’élaboration de plans d’apprentissage personnalisés pour tous les élèves autochtones, en partenariat avec l’élève, sa famille et les enseignants. L’État d’Australie méridionale collabore avec les collectivités, les enseignants et les institutions culturelles autochtones pour intégrer les réalités autochtones dans toutes les matières du programme scolaire, selon le cas.

Enfants réfugiés et demandeurs d’asile

331.L’Australie s’engage en faveur de l’égalité des chances en matière d’éducation pour les enfants et les jeunes.

332.Les différentes dotations pouvant s’ajouter au financement de base des établissements d’enseignement ont pour but d’aider les écoles à faire face aux coûts supplémentaires liés à la scolarisation des élèves issus de groupes prioritaires. Ainsi la dotation supplémentaire ciblée sur les élèves dont la maîtrise de l’anglais est insuffisante permet de financer des cours de langue et le soutien pédagogique des élèves qui ont besoin d’améliorer leur maîtrise de l’anglais. Ce soutien s’adresse aux enfants migrants et réfugiés récemment installés sur le territoire national.

333.Les options d’éducation pour les enfants réfugiés et demandeurs d’asile en Australie dépendent du visa qui leur a été délivré et des conditions appliquées à ce visa. Les élèves réfugiés ou demandeurs d’asile inscrits dans un établissement d’enseignement peuvent généralement être pris en compte dans le recensement annuel des effectifs scolaires et ainsi permettre à l’établissement qui les accueille de bénéficier du financement régulier du Gouvernement australien prévu par la loi de 2013 sur l’éducation.

334.Les aborigènes et les insulaires des États et territoires gèrent le fonctionnement quotidien des établissements d’enseignement et s’emploient en particulier à encourager la participation de tous les enfants aux activités d’enseignement et à la vie scolaire, dont les enfants réfugiés ou migrants récemment installés.

Inclusion scolaire des élèves handicapés

335.En vertu de la loi sur la discrimination fondée sur le handicap et conformément aux normes de 2005 relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap, tous les établissements d’enseignement doivent procéder à des aménagements raisonnables pour accueillir les élèves handicapés et leur permettre de prendre part aux activités éducatives, sur un pied d’égalité avec les autres.

336.Le Gouvernement australien met en application les recommandations issues de l’examen des normes relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap réalisé en 2020 qui, à l’instar de la Stratégie relative au handicap, met l’accent sur la conception inclusive et l’accès à tous les systèmes et dispositifs ordinaires. Ces initiatives comprennent également l’élaboration de ressources pour aider les chefs d’établissement et les enseignants à mieux comprendre comment ces normes peuvent être appliquées en milieu scolaire.

337.L’introduction, en 2011, des normes professionnelles australiennes pour les enseignants a permis de définir les attentes à l’égard des enseignants. Ceux-ci doivent en particulier répondre aux besoins d’apprentissage de tous les élèves et comprendre les dispositions législatives et les stratégies d’enseignement en faveur de la participation des élèves handicapés à la vie et aux activités scolaires.

338.En 2023, le Gouvernement australien fournira environ 3,1 milliards de dollars aux établissements d’enseignement australiens au titre de la dotation supplémentaire au financement de base ciblée sur le handicap.

339.Le Gouvernement a également investi 91 millions de dollars dans le programme de partenariats positifs, lancé en 2008, pour les enfants d’âge scolaire qui présentent un trouble du spectre autistique, ainsi que pour leurs parents, leurs aidants et les enseignants.

340.En outre, le programme d’aide à l’inclusion du Gouvernement australien fournit des fonds pour aider les structures agréées d’accueil et d’éducation de la petite enfance à intégrer des enfants ayant des besoins supplémentaires. Ce programme joue un rôle essentiel pour faire en sorte que les enfants présentant des besoins particuliers, des comportements difficiles ou liés à des traumatismes ou des problèmes de santé graves puissent être accueillis dans les structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance, au même titre que les autres enfants.

341.Les États et territoires ont également mis en place des cadres de référence pour aider les élèves et étudiants handicapés. Ainsi, le budget 2023/24 de l’État de Victoria prévoit une enveloppe de 235 millions de dollars pour répondre aux besoins éducatifs et sociaux des enfants et jeunes handicapés et aux besoins supplémentaires des établissements d’enseignement à cet égard. Cette mesure fait suite à un investissement de 1,6 milliard de dollars dans le programme de réforme de l’intégration des personnes handicapées dans les écoles publiques.

Protection, promotion et enseignement des langues autochtones

342.Le Gouvernement australien reconnaît la valeur intrinsèque des cultures, des langues et des arts autochtones et sait que la période 2022-2032 a été proclamée Décennie internationale des langues autochtones.

343.Le programme « Langues et arts autochtones » fournit plus de 30 millions de dollars par an aux organismes communautaires qui aident les peuples autochtones à exprimer, préserver et maintenir leur culture au moyen d’activités linguistiques et artistiques. Un montant supplémentaire de 22,8 millions de dollars sur quatre ans est prévu à partir de 2022 pour sauvegarder et renforcer les langues autochtones.

344.L’Institut australien d’études aborigènes et insulaires du détroit de Torres (AIATSIS) est le premier institut national d’Australie qui se consacre à l’histoire des savoirs, sociétés et cultures des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres. Ses collections, archives, publications de recherche et projets en faveur de l’enrichissement et de la promotion des langues autochtones lui permettent de préserver et de promouvoir le patrimoine culturel et linguistique des peuples autochtones.

345.Le Gouvernement australien a budgétisé 11 millions de dollars à partir de 2022/23 en vue de l’établissement d’un partenariat officiel sur les langues entre les gouvernements australiens et les peuples autochtones et du financement de la prochaine édition de l’enquête nationale sur les langues autochtones, afin de mieux cibler les investissements et de renforcer leur efficacité. L’AIATSIS remettra le rapport sur l’enquête nationale sur les langues autochtones d’ici au deuxième semestre de 2025.

346.Le volet « Culture et capacités » de la Stratégie de promotion de la condition des autochtones prévoit également des fonds pour promouvoir et renforcer les cultures autochtones d’Australie. Ces fonds sont également alloués au financement de différents programmes tels que la plateforme numérique des langues autochtones, le projet de dictionnaires des langues autochtones de l’AIATSIS, les services d’interprétation juridique du Territoire du Nord pour les contentieux transfrontaliers, ainsi que les services d’accréditation, de certification et d’interprétation.

347.Le Gouvernement australien contribue à l’enseignement des langues autochtones dans les écoles, en application du cadre de référence du programme d’enseignement des langues des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres (de la 1re à la 10e année). Ce cadre oriente l’enseignement des langues des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres.

348.Le Gouvernement australien a alloué 14,1 millions de dollars (de 2022/23 à 2025/26) à un plan visant à promouvoir les partenariats entre les communautés autochtones et les établissements scolaires pour l’enseignement des langues autochtones. Ce financement permet de former des enseignants autochtones et de les nommer dans des écoles primaires afin d’améliorer les possibilités d’apprentissage des langues autochtones.

349.Les États et territoires jouent également un rôle important dans la préservation et l’enseignement des langues autochtones. En Nouvelle-Galles du Sud, la loi de 2017 sur les langues autochtones favorise l’enrichissement des langues autochtones et a conduit à la création d’un fonds pour la revitalisation des langues autochtones. En juin 2022, le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud s’est engagé à financer les activités de ce fonds à hauteur de plus de 138 millions de dollars sur dix ans.

350.L’Australie occidentale s’emploie résolument à ouvrir des classes sensibles à la culture autochtone dans les écoles publiques et à augmenter les cours de langues autochtones. En 2022, 24 langues autochtones étaient enseignées à 12 795 élèves dans 92 écoles publiques.

351.L’Australie méridionale aide les locuteurs des langues autochtones à promouvoir et à préserver leur langue et leur culture en élaborant des textes et des ressources et en dispensant des formations professionnelles. Six groupes de locuteurs d’Australie méridionale travaillent avec les aborigènes et les insulaires à l’élaboration de contenus linguistiques et culturels pour le cadre de référence du programme d’enseignement des langues des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres.

Juukan Gorge

352.L’enquête de la Commission permanente mixte sur la destruction de sites du patrimoine culturel vieux de 46 000 ans à Juukan Gorge, en Australie occidentale, s’est conclue par la publication du rapport « A Way Forward: Final report into the destruction of Indigenous heritage sites at Juukan Gorge » (Une voie à suivre : rapport final sur la destruction des sites du patrimoine autochtone à Juukan Gorge). La commission a formulé huit recommandations pour réformer la protection du patrimoine culturel des peuples autochtones d’Australie.

353.En novembre 2022, le Gouvernement australien a publié sa réponse aux rapports intérimaire et final de la Commission, dans laquelle il annonce accepter sept de ses recommandations et prendre note de la recommandation selon laquelle le Ministre chargé des affaires autochtones devrait être responsable de toutes les questions relatives au patrimoine culturel des peuples autochtones.

354.Le Gouvernement australien collabore avec l’Alliance pour la protection du patrimoine des peuples autochtones à la réforme de la législation sur le patrimoine culturel, en réponse aux rapports de la Commission.

Intelligence artificielle

355.Le Gouvernement australien est déterminé à promouvoir l’intelligence artificielle (IA), à exploiter son potentiel de manière fiable, sûre et responsable, et à collaborer étroitement à cette fin avec la communauté internationale et les entreprises.

356.L’utilisation de l’intelligence artificielle est soumise aux lois australiennes, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée, la sécurité en ligne, les produits thérapeutiques, la lutte contre la discrimination et le droit administratif. Le guide des meilleures pratiques en matière de prise de décisions automatisée du Médiateur du Commonwealth fournit des conseils aux organismes publics afin de garantir le respect des prescriptions du droit administratif et des meilleures pratiques en matière de prise de décisions.

357.Les lois australiennes sont examinées et modifiées au fur et à mesure que de nouvelles technologies apparaissent. Parmi les initiatives prises à l’échelle du Commonwealth pour s’assurer que les lois et documents d’orientation sont adaptés à l’utilisation des technologies de l’intelligence artificielle, figure ce qui suit :

a)La loi de 2021 sur la sécurité en ligne qui prévoit des mécanismes pour traiter les problèmes de sécurité en ligne pouvant relever de l’intelligence artificielle, comme le cyberharcèlement ;

b)Le Commissaire à la sécurité en ligne, qui est habilité à ordonner le retrait des contenus en ligne illégaux et préjudiciables, ce qui s’étend aux contenus générés par intelligence artificielle ;

c)La réforme de la réglementation sur les dispositifs médicaux de l’Agence des produits thérapeutiques, qui précise les exigences relatives aux logiciels et aux applications mobiles utilisés en médecine ;

d)Une consultation sur les nouvelles lois visant à habiliter l’Autorité australienne des communications et des médias à améliorer la transparence des efforts déployés par les plateformes numériques pour lutter contre les fausses informations et la désinformation en ligne, tout en préservant la liberté d’expression.

358.Avec le cadre d’éthique pour l’utilisation de l’intelligence artificielle, l’Australie a été l’un des premiers pays à élaborer des principes éthiques en matière d’intelligence artificielle, afin d’encourager les entreprises à tenir compte des principes d’éthique et de bonne gouvernance lors du développement et de l’utilisation de l’intelligence artificielle.

359.Le budget 2023/24 prévoit une enveloppe de 41,2 millions de dollars en vue de l’intégration responsable de l’intelligence artificielle dans l’économie au sens large. Ce montant comprend 17 millions de dollars pour le nouveau programme pour une intelligence artificielle responsable, qui vise à aider les petites et moyennes entreprises à adopter des technologies d’IA de manière responsable.

360.Au début de 2023, le Centre national de l’intelligence artificielle a lancé le Réseau pour une intelligence artificielle responsable, qui rassemble des experts, des organismes de réglementation et de formation et des professionnels afin de promouvoir des solutions d’IA responsables pour l’industrie australienne. En juin 2023, le Gouvernement australien a publié un document de réflexion intitulé « Safe and responsible AI in Australia » (Une IA sûre et responsable en Australie) afin d’orienter les débats et de faire en sorte que l’Australie continue à promouvoir des pratiques responsables dans ce domaine.

361.L’Australie a également pris des mesures avec la communauté internationale pour promouvoir le développement éthique de l’IA. En 2019, elle s’est engagée à respecter les Principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle, de même que les principes du G20 sur l’IA, pour une approche centrée sur l’humain. Enfin, en 2020, l’Australie a pris part à la création du Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle, dont elle est l’un des membres fondateurs.

Bonnes pratiques en matière d’élaboration et d’application des politiques

362.L’Australie a accueilli avec intérêt les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels relatives à son cinquième rapport périodique au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et les a soigneusement examinées.

363.Les politiques et mesures législatives importantes que l’Australie a adoptées au cours de la période considérée sont énoncées dans le présent rapport, en particulier les mesures prises par le Gouvernement pour réformer les lois sur le patrimoine culturel et élaborer une législation en la matière en collaboration avec les peuples autochtones. L’engagement du Gouvernement en faveur du nouvel accord national « Closing the gap » et la déclaration d’Uluru contribuent à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des Australiens. L’Australie a également pris une mesure historique en nommant un ambassadeur pour les peuples autochtones afin d’intégrer les points de vue des peuples autochtones dans la politique étrangère australienne. L’Australie rappelle les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les questions relatives aux peuples autochtones d’Australie.

364.Face à l’urgence de la crise climatique, l’Australie prend des mesures vigoureuses dans le cadre de ses politiques relatives aux changements climatiques et à l’énergie. L’Australie reconnaît également l’importance des connaissances et de l’expérience des peuples autochtones et a mis en place des programmes visant à leur permettre de se faire entendre et de protéger leurs communautés contre les pires conséquences des changements climatiques. L’Australie rappelle les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur cette question.

365.Dans le cadre des réformes « Respect@Work », l’Australie a modifié la loi sur la discrimination sexuelle afin de préciser que l’un des objectifs de la loi est de parvenir à une égalité réelle entre les hommes et les femmes, soulignant ainsi sa détermination à faire progresser l’égalité des chances. L’Australie rappelle les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur la question de l’égalité des genres.

366.L’Australie se réjouit à la perspective de dialoguer avec le Comité sur le présent rapport.