Comité contre la torture

Quatrième rapport périodique soumis par le Bénin en application de l’article 19 de la Convention, attendu en 2023 *

[Date de réception : 7 décembre 2023]

Sigles et abréviations

APB : Agence pénitentiaire du Bénin

CAPE : Centre d’Accueil et de Protection de l’Enfant

CBDH : Commission béninoise des Droits de l’Homme

CRIET : Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme

CSEA : Centres de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence

DH : Droits Humains

EAS/HS : Exploitation et Abus Sexuel/ Harcèlement Sexuel

FDS : Forces de Défense et de Sécurité

HCR : Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés

INF : Institut national de la Femme

IVG : Interruption volontaire de Grossesse

LGBTQI+ : Lesbiennes, Gays, Bisexuels, Transgenres, Queers, Intersexes et autres

MGP : Mécanisme de gestion de plaintes

MNP : Mécanisme national de Prévention de la Torture

OMS : Organisation Mondiale de la Santé

PAG : Programme d’Actions du Gouvernement

PC2D : Programme de Croissance pour le Développement durable

PND : Plan National de Développement

VBG : Violence Basée sur le Genre

Introduction

1.En application de l’article 19 §1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la République du Bénin soumet au Comité contre la torture son quatrième (4ème) rapport périodique.

2.Conformément au paragraphe 46 des observations finales du Comité adoptées le 15 mai 2019, le présent rapport est élaboré en réponse à la liste de points adressée par le Comité dans le cadre de la procédure d’élaboration du rapport simplifié.

3.Il a été élaboré dans une démarche inclusive avec la contribution de toutes les parties prenantes et couvre la période de juin 2019 à décembre 2023.

Première partie Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 er à 16 de la Convention

A.Questions retenues aux fins du suivi des précédentes observations finales

4.Le Bénin a reçu avec intérêt la suite donnée par le Comité à travers les observations finales qu’il a adoptées à l’issue de l’examen de son troisième rapport national et regrette, toutefois, de n’avoir pas pu donner suite aux questions retenues par le Comité aux fins du suivi de la mise en œuvre de certaines recommandations en raison des restrictions liées à la pandémie de la COVID-19.

5.Le Gouvernement béninois saisit l’opportunité de la soumission du présent rapport pour réitérer sa disponibilité à coopérer avec le Comité et à lui fournir les informations actualisées concernant l’état de la mise en œuvre des recommandations relatives aux garanties juridiques fondamentales, notamment la présence d’un registre central informatisé dans toutes les prisons, la détention provisoire, la surveillance des lieux de détention et la répression des manifestations (par. 11e, 21c, 25 et 35, respectivement) dans les réponses à la liste de points.

B.Informations concernant les articles 1er à 16

Article s 1 er et 4

6.L’interdiction absolue de la torture figure dans la Constitution du 11 décembre 1990 telle que modifiée par la loi no 2019-40 du 7 novembre 2019.

7.L’article 523 du Code pénal érige la torture au rang des infractions criminelles avec des peines allant de 5 ans à 10 ans de réclusion criminelle. Aucune mesure ne prévoit la prescription et l’amnistie pour crime de torture.

8.Par ailleurs, un projet de loi modificative du Code pénal, prenant en compte la définition et l’imprescriptibilité de la torture, est élaboré et en attente d’adoption.

Article 2

9.Les dispositions de l’article 18 de la Constitution interdisent le recours à la torture et l’article 19, alinéa 2 quant à lui prévoit que : « Tout individu, tout agent de l’État est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques ».

10.Le projet du Code pénal en cours d’adoption a repris la définition de la torture, telle que prévue à l’article 1er de la Convention.

11.Les dispositions des articles 63, 78 et 147 du Code de procédure pénale en vigueur ont règlementé les mesures de garde à vue et de placement en détention provisoire.

12.En effet, l’article 63 fait obligation, entre autres, à l’Officier de police judiciaire :

•D’informer la personne gardée à vue des charges retenues contre elle ;

•De mentionner la privation de liberté dans un registre et sur le procès-verbal d’interrogatoire ; et

•D’informer immédiatement la personne gardée à vue de son droit d’avoir accès à un médecin de son choix.

13.L’article 78, alinéa 3 précise « dès l’enquête préliminaire, et dans tous les actes de la procédure, le mis en cause peut se faire assister d’un avocat ».

14.Les dispositions des articles 24 et 246 soumettent l’Officier de police judiciaire à des sanctions disciplinaires ou pénales en cas de non-respect des garanties juridiques contenues dans le Code de procédure pénale.

15.L’article 147 organise les délais de détention provisoire et de jugement :

« En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à deux (2) ans d’emprisonnement, l’inculpé domicilié en République du Bénin ne peut être détenu plus de quarante-cinq (45) jours après sa première comparution devant le juge d’instruction ou devant le Procureur de la République en cas de procédure de flagrant délit s’il n’a pas déjà été condamné pour crime ou délit de droit commun.

En tout autre cas, aussi longtemps que le juge d’instruction demeure saisi de l’affaire, la détention provisoire ne peut excéder six (6) mois… ». Dans tous les cas, « les autorités judiciaires sont tenues de présenter l’inculpé aux juridictions de jugement dans un délai de :

-Cinq (5) ans en matière criminelle ;

-Trois (3) ans en matière correctionnelle.

En matière de crime économique, l’inculpé peut être poursuivi sans mandat s’il offre, soit de consigner immédiatement la moitié des fonds mis à sa charge, soit s’il justifie des biens réels mobiliers et immobiliers suffisants qu’il affecte en garantie par acte notarié ».

16.En ce qui concerne les mesures qui ont été prises pour garantir l’indépendance totale du pouvoir judiciaire, un réaménagement des membres du Conseil supérieur de la Magistrature est intervenu, dans le but de lutter contre la corruption et d’éviter que les magistrats ne puissent pas être les seuls à juger leurs pairs. Cette réforme a permis de rendre plus efficace le fonctionnement du Conseil et de faire passer sa composition de 10 à 15 membres.

17.Le rétablissement du droit accordé aux individus et aux organisations non gouvernementales de soumettre leurs requêtes à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’est pas encore envisagé.

18.Le Gouvernement a désigné la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) pour assurer le mandat du Mécanisme national de Prévention de la Torture (MNP).

19.La loi no 2012-36 du 15 février 2013 instituant la CBDH est en cours de révision afin de conférer une base législative au MNP, avec sa transmission à l’Assemblée nationale pour étude et adoption. Ce processus de révision est l’occasion de prendre également en compte certains aspects liés à son fonctionnement pour mieux garantir son indépendance, renforcer son mandat et lui assurer une meilleure performance.

20.La CBDH jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière et bénéficie chaque année des ressources budgétaires pour son fonctionnement. À ce titre, elle a bénéficié depuis 2019 d’une dotation annuelle d’environ six cents millions (600 000 000) FCFA.

21.Elle a obtenu, le 18 mars 2022 le statut A au niveau mondial et le statut d’affilié auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples le 14 novembre 2021.

22.Depuis 2019, l’Institution a publié plusieurs rapports annuels et ad hoc sur l’état des droits de l’homme. À travers ses rapports, la CBDH fait le point des avancées enregistrées et formule des recommandations à l’endroit des pouvoirs publics.

23.Plusieurs textes de lois ont été adoptés pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il s’agit de :

•La loi no 2020-37 du 3 février 2021 portant protection de la santé des personnes ;

•La loi no 2021-17 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi no 2020-37 du 3 février 2021 portant protection de la santé des personnes ;

•La loi no 2021-12 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi no 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et reproductive ;

•La loi no 2022-04 du 16 février 2022 sur l’hygiène publique ;

•La loi no 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme ;

•Le décret no 2021-391 du 21 juillet 2021 portant création et approbation des statuts de l’Institut national de la Femme ; et

•Le décret no 2023-102 du 22 mars 2023 portant approbation des statuts révisés de l’Institut national de la Femme.

24.Par ces textes, le Bénin renforce davantage les droits des femmes et des filles et surtout la répression des infractions dont elles sont victimes.

25.L’Institut national de la Femme (INF) est doté d’une compétence d’auto-saisine et de trois nouveaux pôles à travers sa restructuration. Il s’agit du :

•Pôle assistance aux victimes ;

•Pôle affaires juridiques ;

•Pôle communication et sensibilisation.

26.Il procède au référencement des femmes et filles victimes de Violence Basée sur le Genre (VBG) nécessitant des soins médicaux ou obstétricaux dans les établissements de santé répondant à leur spécificité. À fin mai 2023, l’INF a offert deux (2) offres de soins médicaux et trois (3) soins obstétricaux.

27.L’INF dispose d’un protocole de prise en charge psychologique aux victimes de VBG. Le pôle assistance aux victimes, apporte de façon systématique, un soutien psychologique aux victimes de VBG. À la date de soumission du présent rapport, environ 57 victimes ont bénéficié de cet appui.

28.Une aide juridictionnelle est également mise en place au niveau de l’INF. Dans ce cadre, une prise en charge financière est accordée aux victimes pour assurer leur présence effective au procès.

29.Le Bénin poursuit les campagnes de sensibilisation, d’information et la répression des pratiques traditionnelles néfastes. Dans ce cadre, 15 séances de sensibilisation ont été réalisées par l’INF au des dernières années.

30.Des études sont réalisées sur certaines pratiques telles que l’infanticide rituel et les violences basées sur le genre. La reconversion des exciseuses et l’accélération de la dénonciation de ces pratiques à travers divers canaux provenant surtout de la base, constituent des actions concrètes qui renforcent la prévention de ces pratiques.

31.À fin mai 2023, l’INF a enregistré trois (3) cas de mariage précoce et deux (2) cas de mariage forcé.

32.Un service d’écoute et de réception des plaintes relatives à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles est opérationnel. À fin juin 2023, l’Institut a reçu six-cent-six (606) plaintes soit par courriers, soit par consultations directes.

33.En vue de faciliter la poursuite, les avocats mandatés par l’INF rédigent et déposent des plaintes dans les instances judiciaires compétentes et défendent les causes des victimes durant les procès afin que justice leur soit rendue.

Tableau renseignant sur les suites réservées aux différentes plaintes

Nombre de cas ayant fait l’objet de décisions de justice	68
Nombre de décisions de condamnation	64
Nombre de cas en cours de règlement devant les juridictions	178

34.Par décision DCC no 21-058 du 28 janvier 2021, la Cour Constitutionnelle a déclaré contraire à la constitution, la détention illégale des femmes ayant accouché et retenues au niveau de certaines formations sanitaires pour non-paiement des frais de soins obstétricaux.

35.Face au fléau de la traite des enfants interne et transfrontalière ou internationale, avec son corollaire d’esclavage et d’exploitation économique, le Bénin s’est doté d’un Plan d’action national de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail. La mise en œuvre du plan se poursuit et fait l’objet d’une évaluation tous les cinq (5 ans).

36.Les résultats des différentes évaluations ont révélé que la mise en œuvre du plan a contribué à réduire de façon sensible la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail.

37.Mieux, sur la période du rapport, certains accords de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre ont été conclus. Ces derniers visent à :

•Développer un front commun afin de prévenir, supprimer et punir la traite des personnes par la coopération au niveau international ;

•Protéger, réhabiliter, réintégrer et réinsérer les victimes de traite à leur environnement d’origine quand c’est nécessaire ;

•S’entraider dans l’investigation, l’arrestation et la poursuite des coupables à travers l’autorité centrale compétente de chaque État partie ; et

•Promouvoir la coopération amicale entre les États parties dans la perspective d’atteindre ces objectifs.

Article 3

38.Le Bénin s’est doté de la loi no 2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugiés et des apatrides. L’article 6 de ladite loi prévoit qu’aucun demandeur d’asile ne peut être refoulé, de quelque manière que ce soit, sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée.

39.En outre, l’article 5 de cette loi-prévoit que la demande d’asile est introduite ou exprimée soit aux postes de frontière, soit auprès des élus locaux des zones d’entrée sur le territoire national soit au secrétariat permanent de la Commission nationale chargée des réfugiés et des apatrides. Tout requérant reçu au poste de frontière ou par les élus locaux est orienté au siège de la Commission nationale chargée des réfugiés et des apatrides qui examine les demandes d’asile.

40.L’article 8 de la même loi dispose :

« Après l’introduction de la demande à la Commission nationale chargée des réfugiés et des apatrides, le demandeur reçoit une attestation de demande d’asile qui renseigne sur son identité et son statut de demandeur d’asile dont le dossier est en cours de traitement.

Il reçoit, dans une langue qu’il comprend, toutes les explications sur la procédure de détermination de statut de réfugiés, y compris les garanties de procédure et les voies de recours qui lui sont offertes en cas de rejet de sa demande.

L’attestation de demande d’asile vaut, pour sa durée, titre provisoire de séjour. L’attestation est renouvelable pendant le cours de la procédure ».

41.La population totale des réfugiés et demandeurs d’asile enregistrée au Bénin au 31 octobre 2023 est de 15 927 personnes dont 2 684 réfugiés et 13 243 demandeurs d’asile. Les tableaux ci-dessous renseignent sur les détails.

Répartition de la population déplacée (réfugiés et demandeurs d’asile) par département

Départements	Communes	Féminin	Masculin	Total Individus
Alibori	Banikoara	1 806	1 805	3 611
Gogounou	-	1	1
Segbana	2	2	4
Atacora	Materi	2 958	1 954	4 912
Natitingou	253	306	559
Kérou	321	214	535
Péhunco	1 187	1 247	2 434
Tanguiéta	631	618	1 249
Toucountouna	100	94	194
Atlantique	Abomey-Calavi	73	92	165
Allada	1		1
Kpomasse	1		1
Ouidah	3	10	13
Tori- Bossito		1	1
Borgou	Parakou	1	1	2
Littoral	Cotonou	889	1 255	2 144
Oueme	Akpo-Misserete	5	6	11
Porto-Novo	6	13	19
Seme-Kpodji	13	54	67
Plateau	Pobe	1	1	2
Zou	Bohicon	1	1	2
Grand Total	8 252	7 675	15 927

Répartition de la population déplacée (réfugiés et demandeurs d’asile) par tranche d’âge

	[0-4]	[5-11]	[12-17]	[18-59]	[60+]	Total	%
Féminin	1 365	1 954	802	3 964	174	8 259	51 , 9%
Masculin	1 398	1 857	792	3 495	126	7 668	48 , 1%
	2 763	3 811	1 594	7 459	300	15 927	100 , 0%
		17 , 3%	23 , 9%	10 , 0%	46 , 8%	1 , 9%

Répartition de la population déplacée (réfugiés et demandeurs d’asile) par nationalité

Nationalité	Individus
Burkina-Faso	8 792
Togo	4 568
Centrafrique	1 391
Cameroun	222
Niger	215
Tchad	207
République Démocratique du Congo	97
Mali	75
Nigeria	64
Soudan	63
République Arabe Syrienne	60
Petites minorités (Congo Brazzaville, Yémen, Pakistan , Somalie, Cote d’Ivoire, …)	173
Total	15 927

42.Les données demandées à l’article 3 paragraphe 12 de la liste de points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique CAT/C/BEN/QPR/4 ne sont pas disponibles.

Article s 5 à 9

43.Aucune nouvelle mesure n’a été prise pour remettre en cause la validité de l’accord passé entre les États-Unis d’Amérique et le Bénin empêchant le transfert ou la remise à la Cour pénale internationale de ressortissants américains se trouvant sur le territoire béninois. La conclusion de cet accord procède d’une décision politique au sommet de l’État. Par conséquent, sa remise en cause ne pourrait être envisagée sans tenir compte des considérations ayant justifié sa conclusion.

Article 10

44.Au cours de leur formation initiale, les agents de la police sont formés sur les règles qui encadrent la garde à vue.

45.Ces textes sont rappelés au cours des formations continues dont ils bénéficient tout au long de leur carrière.

46.Il s’agit des dispositions de l’article 58 et suivants du Code de procédure pénale dont le contenu est régulièrement rappelé aux acteurs.

47.De même, les agents de la police ont une parfaite connaissance des mesures à prendre, des dispositions légales à appliquer et de la juridiction compétente en cas de violences sexuelles et de violences fondées sur le genre.

Article 11

48.L’interrogatoire de toute personne faisant l’objet d’arrestation se fait en respect des textes en vigueur que ce soit au commissariat ou au tribunal.

49.L’article 125 de la loi no 2012-15 du Code de procédure pénale dispose que :

« Lors de la première comparution, le juge d’instruction constate l’identité du mis en cause et l’informe de son droit de choisir un conseil parmi les défenseurs inscrits au tableau. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal.

Si le défenseur choisi est présent, il assiste immédiatement le mis en cause.

Le juge d’instruction fait ensuite connaitre expressément au mis en cause, chacun des faits qui lui sont imputés. Il l’avertit de son droit de ne faire aucune déclaration.

Si l’inculpé désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d’instruction.

En matière criminelle et à défaut du choix d’un défenseur par l’inculpé, le juge d’instruction lui en commet un d’office sur la liste mensuelle établie par le bâtonnier.

La partie civile a également le droit de se faire assister d’un conseil dès sa première audition.

Lors de la première comparution, le juge avertit l’inculpé qu’il doit l’informer de tous ses changements d’adresse ; l’inculpé peut en outre faire élection de domicile dans la localité où siège le tribunal ».

50.Concernant les mesures prises pour mettre fin aux arrestations arbitraires, elles sont d’ordre préventif et non suspensif et sont spécifiées dans la loi no 2018-16 portant Code pénal notamment aux articles 564 à 568 d’une part, et dans le Code du numérique aux articles 243 à 265 d’autre part.

51.L’État a toujours pris des mesures préventives pour éviter les arrestations arbitraires à travers la possibilité offerte à tout citoyen de saisir les institutions ou juridictions mises en place. Des numéros verts sont disponibles pour dénoncer toutes sortes d’abus.

52.Plusieurs mesures stratégiques, institutionnelles et opérationnelles sont prises pour améliorer la gestion des établissements pénitentiaires. Il s’agit, entre autres des documents suivants:

•Plan stratégique ;

•Guide du détenu ;

•Guide du surveillant pénitentiaire ;

•Règlement intérieur type des établissements pénitentiaires ;

•Projet de loi portant régime pénitentiaire ;

•Système Informatisé de Gestion des Établissements pénitentiaires (SIGEP) ; et

•Établissement d’un cadre de performance et d’un plan de réinsertion socio professionnelle des détenus.

53.Les avancées significatives suivantes ont été notées. Il s’agit de :

•L’extension et la rénovation en cours des établissements pénitentiaires de Parakou, d’Abomey, de Savalou, de Kandi, d’Akpro-Missérété et de Ouidah ;

•La construction de cinq (5) nouvelles prisons pour juguler la surpopulation carcérale et desservir les juridictions nouvellement créées ;

•La construction d’un hôpital pénitentiaire dans l’optique de réduire les actes de stigmatisation enregistrés lors des références sanitaires à l’endroit des détenus ;

•Les libérations conditionnelles de deux mille deux cent trente et un (2 231) détenus soit huit cent cinquante-huit (858) en 2020 et mille trois cent soixante-treize (1 373) en 2021 ;

•La mise en place d’une prise en charge sanitaire des détenus couvrant les consultations, les médicaments et certaines analyses ;

•Le renforcement des infirmeries des établissements pénitentiaires en vue d’administrer les premiers soins ;

•La gestion des déchets solides et la vidange des fosses septiques des établissements pénitentiaires ;

•L’acquisition d’un camion-citerne pour la vidange des fosses septiques au titre de l’année 2022 ;

•L’acquisition de neuf (9) fourgons cellulaires par année pour renforcer le parc automobile de l’Agence Pénitentiaire du Bénin (APB) ;

•Le contrôle systématique de la qualité des repas offerts aux détenus ; et

•La construction et l’équipement d’une cuisine à titre expérimental à la Prison civile d’Abomey au titre de l’année 2022.

54.Concernant les données statistiques sur le nombre de personnes en détention provisoire et le nombre de détenus condamnés, ventilées par âge, ainsi que sur la situation géographique et le taux d’occupation de chaque lieu de détention, les informations figurent dans la présentation ci-dessous.

Présentation de la population carcérale de la Maison d’arrêt de Cotonou

55.La composition de la population carcérale de la Maison d’arrêt de Cotonou sera appréhendée à travers l’analyse descriptive du tableau ci-dessous.

T ableau 1Population carcérale (par sexe et nature de l’infraction) à la Maison d’arrêt de Cotonou

Établissements pénitentiaires	Catégorisation pénale	Nature de l ’ infraction et effectif par catégorisation pénale	Observation
Maison d ’ arrêt de Cotonou		Crime	Délit	Au nombre des 208 incarcérés pour crimes, on dénombre 11 mineurs de sexe masculin
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Condamnés	28	2	452	24
Inculpés	143	7	126	2
Prévenus	27	1	747	36	Au nombre des 1 387 incarcérés pour délits, on dénombre 31 mineurs de sexe masculin
Sous total	198	10	1 325	62
Effectif total	208	1 387
Total général	1 595

S ource: Agencepénitentiaire du Bénin, septembre 2023.

Nature de l’infraction

56.De la lecture de ce tableau, trois informations majeures se dégagent. La première est relative à la nature des infractions (crime/délit). On observe que la proportion des personnes détenues pour crime est de 13,04 % de l’effectif total des détenus à la Maison d’arrêt de Cotonou tandis que celle des personnes détenues pour délit est de 86,96 % comme l’illustre le graphique ci-dessous.

Graphique 1Proportion des crimes par rapport aux délits (MA Cotonou 2023)

57. Les deux dernières informations majeures sont relatives à la répartition par sexe et par catégorisation pénale des détenus au sein de chacune des deux natures d’infractions précédemment évoquées .

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour crime à la Maison d’arrêt de Cotonou

58.S’agissant des personnes détenues pour crime à la Maison d’arrêt de Cotonou en 2023, on note que parmi les condamnés pour crime, 93,33 % sont de sexe masculin et 6,67 % de sexe féminin. Quant aux personnes inculpées pour crime, 95,33 % sont de sexe masculin et 4,67 % de sexe féminin. Enfin, 96,43 % des personnes prévenues pour crime sont de sexe masculin et 3,57 % sont de sexe féminin comme l’illustre le graphique ci-dessus.

Graphique 2Personnes détenues pour crimes à la Maison d’arrêt de Cotonou (2023)

59.On remarque à l’observation du graphique que les mineurs représentent 5,88 % de l’effectif des personnes détenues pour crime.

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour délit à la Maison d’arrêt de Cotonou

60.Le graphique ci-contre illustre la situation des personnes détenues pour délit.

Graphique 3Personnes détenues pour délits à la Maison d’arrêt de Cotonou (2023)

61.On observe de prime abord que 94,96 % des personnes condamnées pour délit sont de sexe masculin tandis 5,04 % sont de sexe féminin. En outre, 98,43 % des personnes inculpées pour délit sont de sexe masculin et 1,56 %, de sexe féminin. En ce qui concerne les personnes prévenues pour délit, 94,68 % sont de sexe masculin et 5,32 % de sexe féminin. Enfin, les enfants inculpés pour délit représentent 2,24 % de l’effectif total des personnes détenues pour délit à la Maison d’arrêt de Cotonou.

Présentation de la population carcérale de la Maison d’arrêt d’Abomey-Calavi

62.Le tableau ci-dessous présente l’état de la population carcérale de la Maison d’arrêt d’Abomey-Calavi.

T ableau 2Population carcérale (par sexe et nature de l’infraction) à la Maison d’arrêt d’Abomey-Calavi

Établissements pénitentiaires	Catégorisation pénale	Nature de l ’ infraction et effectif par catégorisation pénale	Observation
Maison d ’ arrêt d’ Abomey-Calavi		Crime	Délit	Au nombre des 226 incarcérés pour crimes, on dénombre 11 mineurs de sexe masculin
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Condamnés	50	5	915	21
Inculpés	148	9	208	9
Prévenus	12	2	711	30	Au nombre des 1 894 incarcérés pour délits, on dénombre 45 mineurs de sexe masculin et 3 de sexe féminin, soit 48
Sous total	210	16	1 834	60
Effectif total	226	1 894
Total général	2 120

S ource : Agence p énitentiaire du Bénin, septembre 2023 .

Nature de l’infraction

63.S’agissant de la nature des infractions, le tableau révèle que les personnes détenues pour délit à la Maison d’arrêt d’Abomey-Calavi représentent la majeure partie des détenus, soit 89,34 % tandis que ceux détenus pour crimes représentent 10,66 % de la population totale comme l’illustre le graphique ci-contre.

Graphique 4Proportion des crimes par rapport aux délits (MA Abomey-Calavi 2023)

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour crimes à la Maison d’arrêt d’Abomey-Calavi

64.Parmi les personnes détenues pour crimes, 55 ont été condamnées dont 90,90 % de personnes de sexe masculin et 9,09 % de sexe féminin. Quant aux personnes inculpées pour crimes, elles sont composées de 94,27 % de détenus de sexe masculin et 5,73 % de détenues de sexe féminin. Notons que les mineurs représentent 1,33 % de cet effectif. Le graphique ci-dessous illustre la situation.

Graphique 5Personnes détenues pour crimes à la Maison d’arrêt d’Abomey-Calavi

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour délits à la Maison d’arrêt d’Abomey-Calavi

65.Au nombre des personnes condamnées pour délit, on observe 97,76 % d’hommes et 2,24 % de femmes. Dans la catégorie des personnes inculpées, 95,85 % sont de sexe masculin tandis que 4,15 % sont de sexe féminin. Il faut noter que 2,53 % d’entre elles sont des mineurs. Le graphique ci-dessous illustre la situation.

Graphique 6Personnes détenues pour délits à la Maison d’arrêt d’Abomey-Calavi

Présentation de la population carcérale de la Prison civile d’arrêt d’Akpro-Missérété

Tableau 3Population carcérale (par sexe et nature de l’infraction) à la Prison civile d’arrêt d’Akpro-Missérété

66.Le tableau ci-dessous présente l’état de la population carcérale de la Prison civile d'arrêt d’Akpro-Missérété.

Établissements pénitentiaires	Catégorisation pénale	Nature de l ’ infraction et effectif par catégorisation pénale	Observation
Prison Civile d’Arrêt d’ Akpro-Missérété		Crime	Délit	Au nombre des 1 034 incarcérés pour crimes, on dénombre 1 mineur de sexe masculin
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Condamnés	160	1	743	5
Inculpés	736	1	243	0
Prévenus	136	0	1 494	0	Au nombre des 2485 incarcérés pour délits, on dénombre 1 mineur de sexe masculin
Sous total	1 032	2	2 480	5
Effectif total	1 034	2 485
Total général	3 519

Source : Agence p énitentiaire du Bénin, septembre 2023 .

Nature de l’infraction

67.À la Prison civile d’Akpro-Missérété, la population carcérale est composée de 29,38 % de personnes détenues pour crime et 70,62 % de personnes détenues pour délit comme l’illustre le graphique ci-dessous.

Graphique 7Proportion des crimes par rapport aux délits à la Prison civile d’Akpro-Missérété

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour crimes à la Prison civile d’ Akpro-Missérété

68.Au rang des personnes condamnées pour crime et séjournant à la Prison civile d’Akpro-Missérété, 99,38 % sont de sexe masculin et 0,62 % de sexe féminin. Quant à celles inculpées pour crime, 99,86 % sont des hommes et 0,14 %, des femmes. Les personnes poursuivies pour crime sont toutes de sexe masculin (100 %). On remarque une faible proportion de présence de mineurs (0,09 %) au sein de cette population incarcérée pour crime. Le graphique ci-dessous rend compte de la situation.

Graphique 8Personnes détenues pour crimes à la Prison civile d’Akpro-Missérété

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour délits à la Prison civile d’ Akpro-Missérété

69.Les personnes condamnées pour délit sont réparties comme suit : 99,33 % d’hommes et 0,67 % de femmes. Celles inculpées pour délit sont toutes de sexe masculin (100 %) au même titre que les prévenues. On dénombre tout de même un mineur au sein de cette catégorie des personnes détenues pour délits (0,04 %) comme le montre le graphique ci-dessous.

Graphique 9Personnes détenues pour délits à la Prison civile d’Akpro-Missérété

Présentation de la population carcérale de la Maison d’arrêt de Ouidah

70.Le tableau ci-dessous expose la situation de la population carcérale de la Maison d’arrêt de Ouidah.

Tableau 4Population carcérale (par sexe et nature de l’infraction) à la Maison d’arrêt de Ouidah

Établissements pénitentiaires	Catégorisation pénale	Nature de l ’ infraction et effectif par catégorisation pénale	Observation
Maison d’ arrêt de Ouidah		Crime	Délit	Au nombre des 60 incarcérés pour crimes, on dénombre 2 mineurs de sexe masculin
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Condamnés	15	0	226	7
Inculpés	41	3	83	1
Prévenus	1	0	148	4	Au nombre des 469 incarcérés pour délits, on dénombre 3 mineurs de sexe masculin
Sous total	57	3	457	12
Effectif total	60	469
Total général	529

S ource : Agence p énitentiaire du Bénin, septembre 2023 .

Nature de l’infraction

71.À la Maison d’arrêt de Ouidah, la population carcérale est composée de 29,38 % de personnes détenues pour crime et 70,62 % de personnes détenues pour délit comme l’illustre le graphique ci-dessous.

Graphique 10Proportion des crimes par rapport aux délits à la Maison d’arrêt de Ouidah

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour crimes à la Maison d’arrêt de Ouidah

72.Les personnes condamnées pour crime et détenues à la Maison d’arrêt de Ouidah sont toutes de sexe masculin. Celles inculpées pour crime comprennent 93,18 % d’hommes et 6,82 % de femmes. On note la présence d’un seul détenu poursuivi pour crime. Deux mineurs, soit 0,03 %, font partie des détenus pour crime dans cette maison d’arrêt comme l’illustre le graphique ci-dessous.

Graphique 11Personnes détenues pour crimes à la Maison d’arrêt de Ouidah

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour délits à la Maison d’arrêt de Ouidah

73.Parmi les personnes détenues pour délit à la Maison d’arrêt de Ouidah, on observe dans la catégorie des condamnés, 97 % de détenus de sexe masculin et 3 % de détenues de sexe féminin. Suivant la même tendance, 98,8 % des personnes inculpées pour délit sont des hommes tandis que 1,19 % sont des femmes. Quant aux prévenus, ils comptent 97,37 % d’hommes et 2,63 % de femmes. Enfin, 0,64 % des personnes détenues pour délit sont des mineurs. Le graphique ci-dessous illustre la situation.

Graphique 12Personnes détenues pour délits à la Maison d’arrêt de Ouidah

Présentation de la population carcérale de la Prison civile d’Abomey

74.Le tableau ci-dessous détaille la composition de la population carcérale de la Prison civile d’Abomey.

Tableau 5Population carcérale (par sexe et nature de l’infraction) à la Prison civile d’Abomey

Établissements pénitentiaires	Catégorisation pénale	Nature de l ’ infraction et effectif par catégorisation pénale	Observation
Prison c ivile d’ Abomey		Crime	Délit	Au nombre des 516 incarcérés pour crimes, on dénombre 16 mineurs de sexe masculin
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Condamnés	239	11	1 387	21
Inculpés	198	6	71	0
Prévenus	60	2	324	18	Au nombre des 1 821 incarcérés pour délits, on dénombre 17 mineurs de sexe masculin
Sous total	497	19	1 782	39
Effectif total	516	1 821
Total général	2 337

S ource : Agence Pénitentiaire du Bénin, septembre 2023 .

Nature de l’infraction

75.À la Prison civile d’Abomey, la population carcérale est composée de 22,08 % de personnes détenues pour crime et 77,92 % de personnes détenues pour délit comme l’illustre le graphique ci-dessous.

Graphique 13Proportion des crimes par rapport aux délits à la Prison civile d’Abomey

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour crime à la Prison civile d’Abomey

76.Les détenus de sexe masculin condamnés pour crime représentent 95,6 % des condamnés tandis que ceux de sexe féminin représentent 4,4 %. Au rang de ceux qui sont inculpés, on observe une répartition de 97,06 % pour les hommes et 2,94 % pour les femmes. Quant à ceux prévenus, ils sont répartis ainsi qu’il suit : 96,77 % pour les hommes et 3,23 % pour les femmes. On note la présence de 16 mineurs soit 3,1 % des personnes détenues pour crime. Le graphique ci-dessous en donne illustration.

Graphique 14Personnes détenues pour crimes à la Prison civile d’Abomey

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour délit à la Prison civile d’Abomey

77.Les détenus condamnés pour délit sont majoritairement de sexe masculin, soit 98,51 % contre 1,49 % pour ceux de sexe féminin. Ceux inculpés pour délit sont tous de sexe masculin tandis que les personnes prévenues pour délit sont composées de 94,74 % d’hommes et 5,26 de femmes. Enfin 0,93 % de ces personnes détenues pour délit sont des mineurs. Le graphique ci-dessous montre la répartition.

Graphique 15Personnes détenues pour crimes à la Prison civile d’Abomey

Présentation de la population carcérale de la Prison civile de Parakou

78.Les données concernant la population carcérale de la Prison civile de Parakou sont consignées dans le tableau ci-dessous.

Tableau 6Population carcérale (par sexe et nature de l’infraction) à la Prison civile de Parakou

Établissements pénitentiaires	Catégorisation pénale	Nature de l ’ infraction et effectif par catégorisation pénale	Observation
Prison c ivile de Parakou		Crime	Délit	Au nombre des 518 incarcérés pour crimes, on dénombre 5 mineurs de sexe masculin
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Condamnés	168	3	602	11
Inculpés	340	3	105	3
Prévenus	4	0	271	7	Au nombre des 999 incarcérés pour délits, on dénombre 10 mineurs de sexe masculin
Sous total	512	6	978	21
Effectif total	518	999
Total général	1 517

S ource : Agence Pénitentiaire du Bénin, septembre 2023 .

Nature de l’infraction

79.La population carcérale de la Prison civile de Parakou comprend 65,85 % de personnes détenues pour délit et 34,15 % de personnes détenues pour crime comme le montre le graphique ci-dessous.

Graphique 16Proportion des crimes par rapport aux délits à la Prison civile de Parakou

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour crime à la Prison civile de Parakou

80.98,25 % des personnes condamnées pour crime à la Prison civile de Parakou sont des hommes tandis que 1,75 % sont des femmes. En ce qui concerne les personnes inculpées pour crime, 99,13 % sont de sexe masculin et 0,87 % de sexe féminin. Les quatre (4) détenus poursuivis pour crime sont de sexe masculin. Dans cette catégorie des personnes détenues pour crime, les mineurs représentent 0,33 % de l’effectif total. Le graphique ci-dessous met en lumière la situation.

Graphique 17Personnes détenues pour crime à la Prison civile de Parakou

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour délit à la Prison civile de Parakou

81.Les personnes condamnées pour délit à la Prison civile de Parakou comportent 98,2 % d’hommes et 1,8 % de femmes. Celles inculpées sont composées de 97,22 % d’hommes et 2,78 % de femmes. Suivant la même tendance, 97,48 % des personnes prévenues sont de sexe masculin tandis que 2,52 % d’entre elles sont de sexe féminin. Quant aux mineurs, ils représ entent 1 % de cette population. Le graphique ci-dessous rend compte de la situation.

Graphique 18Personnes détenues pour délit à la Prison civile de Parakou

Présentation de la population carcérale de la Maison d’arrêt de Lokossa

82.Le tableau ci-dessous détaille la composition de la population carcérale de la Maison d’arrêt de Lokossa.

T ableau 7Population carcérale (par sexe et nature de l’infraction) à la Maison d’arrêt de Lokossa

Établissements pénitentiaires	Catégorisation pénale	Nature de l ’ infraction et effectif par catégorisation pénale	Observation
Maison d ’ arrêt de Lokossa		Crime	Délit	Au nombre des 319 incarcérés pour crimes, on dénombre 12 mineurs dont une (1) fille.
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Condamnés	60	4	450	9
Inculpés	226	10	53	3
Prévenus	19	0	181	13	Au nombre des 709 incarcérés pour délits, on dénombre 21 mineurs dont 2 filles
Sous total	305	14	684	25
Effectif total	319	709
Total général	1 028

S ource : Agence Pénitentiaire du Bénin, septembre 2023 .

Nature de l’infraction

83.La population carcérale de la Maison d’arrêt de Lokossa comprend 68,97 % de personnes détenues pour délit et 31,03 % de personnes détenues pour crime comme le montre le graphique ci-dessous.

Graphique 19Proportion des crimes par rapport aux délits à la Maison d’arrêt de Lokossa

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour crime à la Maison d ’ arrêt de Lokossa

84.À la Maison d’arrêt de Lokossa, 93,75 % des personnes condamnées pour crime sont de sexe masculin tandis que 6,25 % sont de sexe féminin. Quant aux personnes inculpées pour crime, elles comprennent 95,76 % d’hommes et 4,4 % de femmes. Tous les détenus poursuivis pour crime sont des hommes. Quant aux mineurs, ils représentent 3,76 % des détenus pour crime et en leur sein, il y a 8,33 % de filles contre 91,66 % de garçons. Le graphique ci-dessous illustre le tableau.

Graphique 20Personnes détenues pour crime à la Maison d’arrêt de Lokossa

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour délit à la Maison d ’ arrêt de Lokossa

85.Au rang des personnes condamnées pour délit à la Maison d’arrêt de Lokossa, on observe 98,04 % d’hommes et 1,96 % de femmes. En ce qui concerne les personnes inculpées pour délits, elles comptent 94,64 % d’homme et 5,35 % de femmes. Pour ce qui est des personnes prévenues pour délit, 93,29 % d’entre elles sont de sexe masculin tandis que 6,70 % sont de sexe féminin. S’agissant des mineurs détenus pour délit dans cette maison d’arrêt, ils représentent 2,96 % de l’effectif. Parmi ces mineurs, 9,52 % sont des filles et 90,47 %, des garçons. Le graphique ci-dessous rend compte de la situation.

Graphique 21Personnes détenues pour délits à la Maison d’arrêt de Lokossa

Présentation de la population carcérale de la Maison d’arrêt de Savalou

86.Le tableau ci-dessous détaille la composition de la population carcérale de la Maison d’arrêt de Savalou.

Tableau 8Population carcérale (par sexe et nature de l’infraction) à la Maison d’arrêt de Savalou

Établissements pénitentiaires	Catégorisation pénale	Nature de l ’ infraction et effectif par catégorisation pénale	Observation
Maison d ’ arrêt de Savalou		Crime	Délit	Au nombre des 155 incarcérés pour crimes, on dénombre 1 mineurs de sexe masculin
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Condamnés	52	1	196	2
Inculpés	94	2	27	2
Prévenus	5	1	192	9	Au nombre des 428 incarcérés pour délits, on dénombre 3 mineurs de sexe masculin
Sous total	151	4	415	13
Effectif total	155	428
Total général	583

S ource : Agence Pénitentiaire du Bénin, septembre 2023 .

Nature de l’infraction

87.La population carcérale de la Maison d’arrêt de Savalou comprend 73,41 % de personnes détenues pour délit et 26,6 % de personnes détenues pour crime comme le montre le graphique ci-dessous.

Graphique 22Proportion des crimes par rapport aux délits à la Maison d’arrêt de Savalou

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour crime à la Maison d ’ arrêt de Savalou

88.98,11 % des personnes condamnées pour crime à la Maison d’arrêt de Savalou sont de sexe masculin tandis que 1,89 % sont de sexe féminin. 97,92 % des personnes inculpées sont de sexe masculin tandis que 2,08 % sont de sexe féminin. Quant à la catégorie des personnes prévenues, on y observe 83,33 % d’hommes pour 26,17 % de femmes. Les mineurs représentent 0,64 % de ces personnes détenues pour crime. En témoigne le graphique ci-dessous.

Graphique 23Personnes détenues pour crimes à la Maison d’arrêt de Savalou

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour délit à la Maison d ’ arrêt de Savalou

89.98,99 % des personnes condamnées pour délits sont de sexe masculin tandis que 1,01 % sont de sexe masculin. Dans la catégorie des personnes inculpées pour délit, on observe 93,1 % d’hommes et 6,9 % de femmes. En ce qui concerne les personnes prévenues, 95,52 % d’entre elles sont de sexe masculin et 4,48 % de sexe féminin. Les mineurs représentent 0,7 % des personnes détenues pour délit. Ci-dessous, le graphique illustratif.

Graphique 24Personnes détenues pour délit à la Maison d’arrêt de Savalou

Présentation de la population carcérale de la Maison d’arrêt de Porto-Novo

90.Le tableau ci-dessous détaille la composition de la population carcérale de la Maison d’arrêt de Porto-Novo.

Tableau 9 P opulation carcérale (par sexe et nature de l’infraction) à la Maison d’arrêt de Porto-Novo

Établissements pénitentiaires	Catégorisation pénale	Nature de l ’ infraction et effectif par catégorisation pénale	Observation
Maison d ’ arrêt de Porto-Novo		Crime	Délit	Au nombre des 284 incarcérés pour crimes, on dénombre 12 mineurs de sexe masculin
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Condamnés	22	2	684	37
Inculpés	203	38	109	24
Prévenus	10	9	274	54	Au nombre des 1 182 incarcérés pour délits, on dénombre 15 mineurs de sexe masculin
Sous total	235	49	1 067	115
Effectif total	284	1 182
Total général	1 466

S ource : Agence p énitentiaire du Bénin, septembre 2023 .

Nature de l’infraction

91.La population carcérale de la Maison d’arrêt de Porto-Novo comprend 80,63 % de personnes détenues pour délit et 19,37 % de personnes détenues pour crime comme le montre le graphique ci-dessous.

Graphique 25Proportion des crimes par rapport aux délits à la Maison d’arrêt de Porto-Novo

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour crime à la Maison d ’ arrêt de Porto-Novo

92.Les personnes condamnées pour crime et séjournant à la Maison d’arrêt de Porto-Novo sont composées de 91,67 % d’hommes et 8,33 % de femmes. Celles inculpées comprennent 84,23 % d’hommes et 15,77 % de femmes. Concernant les personnes prévenues, elles sont composées de 52,63 % d’hommes et 47,36 % de femmes. Les mineurs quant à eux représentent 4,23 % de cette population spécifique.

Graphique 26Personnes détenues pour crime à la Maison d’arrêt de Porto-Novo

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour délit à la Maison d ’ arrêt de Porto-Novo

93.94,87 % des personnes condamnées pour délit à la Maison d’arrêt de Porto-Novo sont de sexe masculin tandis que 5,13 % sont de sexe féminin. De même, les hommes représentent 81,95 % des personnes inculpées pour délit tandis que les femmes représentent 18,05 %. 83,54 % des personnes prévenues sont des hommes et 16,46 %, des femmes. Les mineurs représentent, 1,27 % de l’effectif de cette catégorie.

Graphique 27Personnes détenues pour délit à la Maison d’arrêt de Porto-Novo

Présentation de la population carcérale de la Maison d’arrêt de Natitingou

94.Le tableau ci-dessous détaille la composition de la population carcérale de la Maison d’arrêt de Natitingou.

T ableau 10Population carcérale (par sexe et nature de l’infraction) à la Maison d’arrêt de Natitingou

Établissements pénitentiaires	Catégorisation pénale	Nature de l ’ infraction et effectif par catégorisation pénale	Observation
Maison d ’ Arrêt de Natitingou		Crime	Délit	Au nombre des 258 incarcérés pour crimes, on dénombre 4 mineurs dont une fille
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Condamnés	61	3	440	8
Inculpés	176	6	77	2
Prévenus	12	0	147	0	Au nombre des 674 incarcérés pour délits, on dénombre 5 mineurs de sexe masculin
Sous total	249	9	664	10
Effectif total	258	674
Total général	932

S ource : Agence p énitentiaire du Bénin, septembre 2023 .

Nature de l’infraction

95.La population carcérale de la Maison d’arrêt de Natitingou comprend 72,31 % de personnes détenues pour délit et 27,68 % de personnes détenues pour crime comme le montre le graphique ci-dessous.

Graphique 28Proportion des crimes par rapport aux délits à la Maison d’arrêt de Natitingou

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour crime à la Maison d ’ arrêt de Natitingou

96.95,31 % des personnes condamnées pour crime à la Maison d’arrêt de Natitingou sont des hommes et 4,69 % des femmes. Parmi les personnes inculpées, 96,7 % sont de sexe masculin et 3,29 % de sexe féminin. Toutes les personnes prévenues pour crime sont de sexe masculin. Quant aux mineurs, ils représentent 1,55 % de cette sous population. Le graphique ci-dessous en témoigne.

Graphique 29Personnes détenues pour crime à la Maison d’arrêt de Natitingou

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour délit à la Maison d ’ arrêt de Natitingou

97.Parmi les personnes condamnées pour délit à la Maison d’arrêt de Natitingou, 98,21 % sont des hommes et 1,79 % sont des femmes. Dans la catégorie des inculpés, on note 97,47 % de détenus de sexe masculin et 2,53 % de détenus de sexe féminin. Toutes les personnes prévenues sont de sexe masculin. S’agissant des mineurs, ils représentent 0,74 % de cette sous-population.

Graphique 30Personnes détenues pour délit à la Maison d’arrêt de Natitingou

Présentation de la population carcérale de la Maison d’arrêt de Kandi

98.Le tableau ci-dessous détaille la composition de la population carcérale de la Maison d’arrêt de Kandi.

Tableau 11Population carcérale (par sexe et nature de l’infraction) à la Maison d’arrêt de Kandi

Établissements pénitentiaires	Catégorisation pénale	Nature de l ’ infraction et effectif par catégorisation pénale	Observation
Maison d ’ arrêt de Kandi		Crime	Délit	Au nombre des 208 incarcérés pour crimes, on dénombre 4 mineurs de sexe masculin
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Condamnés	75	0	287	2
Inculpés	131	2	77	0
Prévenus	0	0	116	1	Au nombre des 483 incarcérés pour délits, on dénombre 1 mineur de sexe masculin
Sous total	206	2	480	3
Effectif total	208	483
Total général	691

S ource : Agence Pénitentiaire du Bénin, septembre 2023 .

Nature de l’infraction

99.La population carcérale de la Maison d’arrêt de Kandi comprend 72,31 % de personnes détenues pour délit et 27,68 % de personnes détenues pour crime comme le montre le graphique ci-dessous.

Graphique 31Proportion des crimes par rapport aux délits à la Maison d’arrêt de Kandi

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour crime à la Maison d ’ arrêt de Kandi

100.À la Maison d’arrêt de Kandi, tous les détenus condamnés pour des faits criminels sont de sexe masculin. Par contre, au rang des inculpés, on note la présence de 1,5 % de femmes tandis que les hommes représentent 98,5 % de l’effectif. Les mineurs représentent 1,92 % des détenus pour crimes. Le graphique ci-dessous illustre la situation.

Graphique 32Personnes détenues pour crime à la Maison d’arrêt de Kandi

Répartition par sexe et par catégorie d’infraction des personnes détenues pour délit à la Maison d’arrêt de Kandi

101.99,3 % des personnes condamnées pour délit sont de sexe masculin tandis que 0,69 % sont de sexe féminin. 99,15 % des personnes prévenues sont de sexe masculin contre 0,85 % pour celles de sexe féminin. Par contre, tous les détenus inculpés pour délit sont de sexe masculin. En ce qui concerne les mineurs, ils représentent 0,21 % de cette sous-catégorie. Le graphique ci-dessous en donne l’illustration.

Graphique 33 Personnes détenues pour délit à la Maison d ’ arrêt de Kandi

102.Pour ce qui est du nombre d’enfants en détention par type de séparation (au niveau des établissements pénitentiaires).

103.La séparation des adultes en milieu carcéral est une exigence de la résolution no 70/175 relative à l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus et de l’article 316 du Code de l’enfant en République du Bénin. La séparation des détenus mineurs est le fait de les loger dans des quartiers différents de ceux des adultes hommes et femmes au niveau de chaque établissement pénitentiaire.

104.En 2019, sur les 225 enfants détenus, 161 soit 71,56 % sont effectivement séparés des adultes. L’analyse des données collectées au cours de l’année 2020 révèle que, dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, tous les mineurs sont séparés des adultes à l’exception de 4 filles dont 2 à la Maison d’arrêt de Cotonou, une à la Maison d’arrêt d’Abomey-Calavi et une à la Prison civile de Parakou.

105.En 2021, 3 filles de la tranche d’âge comprise entre 15 ans et moins de 18 ans ont séjourné au quartier des femmes dans les établissements pénitentiaires. Cette situation est également observée à la Prison civile de Akpro-Missérété où un garçon de la même tranche d’âge a séjourné au quartier des hommes. Il faut reconnaître que cette norme des règles minima des Nations Unies relatives au traitement des détenus n’est pas entièrement respectée au niveau des établissements pénitentiaires.

Tableau 12Nombre d’enfants en détention séparés des adultes par sexe et par structure en 2020 et 2021

106.Les femmes enceintes, les enfants accompagnant leur mère en détention ainsi que les personnes vivant avec un handicap bénéficient d’un traitement conforme à leur besoin ou à leur situation.

107.Le Bénin dispose de trois (3) Centres de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (CSEA) ayant pour mission :

•La rééducation et la réinsertion socio-professionnelle des enfants en conflit avec la loi et en danger moral ;

•Le suivi et l’accompagnement des enfants en danger moral ; et

•La prévention de la délinquance juvénile.

108.Les CSEA sont appuyés par les Centres d’accueil et de Protection d’Enfants (CAPE) qui s’investissent dans l’accueil, l’accompagnement et la réinsertion de l’enfant en situation difficile.

109.Au sein de ces centres, les enfants bénéficient d’une prise en charge holistique comprenant des formations professionnelles, une prise en charge sanitaire et alimentaire dans le respect des normes et standards internationaux.

Article s 12 et 13

110.Outre les juridictions de droit commun qui constituent des recours indépendants, accessibles à toute personne victime d’actes de torture, le Bénin dispose depuis janvier 2019, d’une Institution des droits de l’homme qui jouit d’une indépendance ainsi que d’une autonomie de gestion administrative et financière. La CBDH a reçu plusieurs plaintes et requêtes de la part des personnes privées de liberté, et a entrepris des diligences en fonction de la nature desdites plaintes. La Commission effectue régulièrement des missions de visite des lieux de détention et de rétention aux fins de prévenir toutes violations des droits de l’homme. Il est à noter que le Bénin envisage faire porter le mandat du Mécanisme national de prévention de la torture à son Institution nationale des droits de l’homme.

111.L’INF, dans sa forme rénovée, constitue également un recours accessible aux victimes d’actes de torture. Il travaille à la promotion de la femme aux plans politique, économique, social, juridique et culturel aussi bien dans la sphère publique que privée et lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard de la femme. À ce titre, il est un instrument de lutte contre toutes formes de discriminations et de violences à l’égard des femmes et des filles. L’Institut dispose, par ailleurs, d’un service actif d’écoute qui reçoit et traite les dénonciations de faits de discrimination ou de violence dont les femmes et les filles sont objet. Il dispose du droit d’ester en justice et de se constituer partie civile pour ces faits.

112.De plus, les missions d’inspection des lieux de détention et de garde à vue se poursuivent. L’Agence pénitentiaire du Bénin s’est investie dans la formation du personnel pénitentiaire en vue de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Cour constitutionnelle a rendu plusieurs décisions sur cette thématique. Les faits de 1972 à 1990 ont fait l’objet d’une loi d’amnistie et les victimes ont bénéficié de réparations et dommages intérêt pour les préjudices subis.

113.Des informations judiciaires sur les violences survenues pendant l’élection présidentielle de mai 2021 ont été ouvertes. Plusieurs personnes ont été interpellées et placées en détention provisoire. Mais aucune condamnation de personne responsable de violation des droits de l’homme n’a pour l’instant été prononcée par les juridictions. Un certain nombre de personnes poursuivies dans le cadre de procédures en lien avec ce scrutin a bénéficié de mise en liberté provisoire.

114.Concernant les violences à l’occasion des législatives d’avril 2019, des actions avaient été enclenchées en justice. Mais elles n’ont finalement pas abouti à un procès. Le 24 octobre 2019, le juge d’instruction du tribunal de Cotonou a pris une décision de « non-lieu » concernant les décès survenus lors des violences post-électorales. Le Parlement béninois a voté la loi no 2019-39 du 7 novembre 2019 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019.

115.Par application de cette loi, toutes les procédures engagées sont dépourvues d’objet, les jugements ou arrêts prononcés non avenus et les personnes détenues à titre provisoire ou en exécution des jugements ou arrêts prononcés, sont mises en liberté si elles ne sont retenues pour autres causes légales.

116.Il y a lieu de préciser que, conformément à l’article 153 du Code pénal, l’amnistie ne préjudicie pas aux tiers. Elle n’efface que les condamnations prononcées sans remettre en cause, la possibilité pour les victimes d’obtenir réparation.

Article 14

117.Plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle ont relevé des cas de mauvais traitements à l’endroit de certains citoyens. Le prononcé de ces décisions ouvre droit à réparation ou indemnisation pour les préjudices subis. Mais dans la pratique, les victimes ne saisissent pas le juge de droit commun pour obtenir réparation.

Article 15

118.Les éléments de preuve obtenus sous la contrainte sont régulièrement déclarés irrecevables par les autorités judiciaires chaque fois que la victime ou son conseil en fait cas ou lorsque des éléments du dossier laissent penser à l’usage de tous moyens coercitifs pour l’obtention des aveux.

Article 16

119.En septembre 2018, un projet de loi sur la reconnaissance, la promotion et la protection des défenseurs des droits humains en République du Bénin a été validé par un groupe de travail sur la protection des défenseurs, dénommé plateforme des défenseurs des droits humains au Bénin et composé d’acteurs étatiques et non étatiques. Le projet de loi suit son processus d’adoption.

120.Il existe au Bénin des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers, intersexes et autres (LGBTQI+). Les personnes LGBTQI sont considérées comme des personnes dont l’orientation sexuelle est différente de celle que l’opinion générale estime être normale. Elles vivent dans la communauté et se regroupent au sein de plusieurs associations identitaires et rencontrent plusieurs difficultés dans la jouissance de leurs droits.

121.Selon une étude publiée par COC Nederland en janvier 2020, il existe au Bénin vingt mille six cent soixante (20 660) personnes LGBTQI. Ce nombre ne prend pas en compte les personnes non identifiées. Plusieurs cas d’agression à leur encontre ont été portés devant les juridictions au Bénin.

122.En 2020, des décisions ont été rendues en faveur des minorités sexuelles. Il s’agit de la décision DCC 21-149 du 27 mai 2021 rendue par la Cour constitutionnelle du Bénin dans l’affaire Nina, né Jean Camille DJOGUE qui s’est vu humilié, maltraité et vilipendé sur les réseaux sociaux par des jeunes de son quartier. C’est également le cas de la décision rendue par le tribunal de Cotonou et qui condamne un jeune homme à douze (12) mois, dont six fermes, pour avoir porté des coups et blessures à trois filles transgenres dans le Bar Sunset à Cotonou.

123.Les personnes souffrant d’albinisme bénéficient de la même protection au titre de la loi et dans la pratique. Des agressions rituelles dénoncées ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites judiciaires contre les auteurs.

124.Le Bénin a renforcé, sur la période du rapport, son cadre juridique et institutionnel de protection des droits de l’enfant conformément aux normes et standards internationaux. À travers la loi no 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme, le législateur a renforcé le cadre législatif contre les violences sexuelles. Les cas de violences et d’abus enregistrés sont portés devant les juridictions et les auteurs poursuivis conformément aux textes en vigueur. Les victimes sont prises en charge au niveau des Centres d’accueil et de protection de l’enfant.

125.Les campagnes de sensibilisation sont périodiquement organisées à l’intention de la population sur les différents textes de loi qui encadrent la protection des enfants en matière sexuelle au Bénin.

126.Par ailleurs, les acteurs scolaires à divers niveaux ont été renforcés sur les mesures alternatives aux châtiments corporels.

127.De même, la CBDH, à travers sa section consacrée à la thématique, participe à la protection des enfants contre la torture, les traitements inhumains et dégradants.

128.Le Bénin a connu en 2022 une recrudescence du phénomène de vindicte populaire. Une dizaine de cas a été enregistrée, les auteurs ont été appréhendés et des poursuites engagées. Par ailleurs, pour renforcer le dispositif sécuritaire et mieux assurer la sécurité des personnes et des biens, les mesures suivantes ont également été prises :

•Le recrutement d’effectifs importants au profit de la police républicaine ;

•La création des commissariats d’arrondissement ;

•La dotation des unités en matériels logistiques ;

•La multiplication des patrouilles dans les zones considérées à risque et au niveau des corridors.

129.Aussi, face à la complexité croissante du phénomène d’insécurité et de criminalité, la police républicaine soutenue par le projet PAOP d’Enabel met en œuvre une expérience innovante d’un diagnostic local partagé de sécurité. Le diagnostic sécuritaire est une expérience pilote intervenant dans le cadre plus global de la mise en œuvre du concept de police communautaire par la police républicaine du Bénin. Le but est de répondre davantage aux attentes et besoins de la population en matière de sécurité en permettant la mise en place d’activités ciblées identifiées par les membres des différentes communautés locales.

C.Autres questions

130.Depuis l’avènement de la menace terroriste, l’État a revu sa politique de maillage territoriale des Forces de Défense et de Sécurité (FDS). Les personnels des FDS ont bénéficié des formations spécifiques pour contrer la menace. Il y a eu des renforcements de la capacité opérationnelle de l’armée béninoise en matière de logistique ainsi que des recrutements spécifiques. Les personnels des FDS déployés ont les outils nécessaires et l’accompagnement financier conséquent. Des exactions sur les populations ne sont pas faites par les FDS.

131.Sur le plan judiciaire, la CRIET est compétente pour juger les crimes de terrorisme et les droits de la défense sont observés devant cette juridiction.

132.Ces mesures ont été prises dans le respect de tous les engagements internationaux souscrits par le Bénin en matière des droits humains.

133.Dans la période de la pandémie de COVID-19, le Bénin s’est conformé aux mesures prescrites par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Ainsi, des mesures barrières ont été imposées au niveau des maisons d’arrêt et des visites aux prisonniers réduites.

134.En dehors des mesures universelles préconisées par l’OMS, le Bénin a recruté des psychologues pour assurer l’accompagnement psychologique des détenus.

Seconde partie Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’ É tat partie

A.Mesures législatives et institutionnelles

135.Sur les mesures prises, il convient de noter les développements suivants :

136.Le Bénin a ratifié plusieurs Conventions internationales à savoir :

•Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, ratifié le 11 décembre 2020 ;

•Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifié le 27 septembre 2019 ;

•Le Protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées, ratifié le 6 septembre 2019 ;

•Le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant instituant la procédure de plaintes, ratifié le 19 août 2019.

137.Les textes de lois ci-après ont été pris sur la période de référence :

•Loi no 2022-32 du 20 décembre 2022 portant Code de la nationalité béninoise ;

•Loi no 2022-31 du 30 décembre 2022 portant statut des réfugiés et des apatrides en république du Bénin ;

•Loi no 2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi no 2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille ;

•Loi no 2021-12 du 21 octobre 2021 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction ;

•Loi no 2021-11 du 21 octobre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme ;

•Loi no 2020-37 du 3 février 2021 portant protection de la santé ;

•Loi no 2020-34 du 6 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil ;

•Loi no 2020-23 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi no 2012-5 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale ;

•Loi no 2020-16 du 3 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la police républicaine ;

•Loi no 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice ;

•Loi no 2020-09 du 23 avril 2020 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Haut-Commissariat à la prévention de la corruption ;

•Loi no 2019-39 du 7 novembre 2019 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019.

138.Des réformes substantielles ont été opérées depuis 2019.

139.Au niveau institutionnel, le Bénin a, à travers la loi no 2019-40 portant révision de la Constitution, consacré l’abolition de la peine de mort ; l’introduction de la discrimination positive pour promouvoir l’accès des femmes aux fonctions électives ; le renforcement du statut de l’opposition ; le financement public des partis politiques ; le renforcement de la limitation du nombre de mandats présidentiels et son extension aux députés. Un nouveau Code électoral a été adopté, ce qui a permis l’organisation en janvier 2023 d’élections législatives pacifiques, inclusives et transparentes, débouchant sur l’obtention de 25 % des sièges par l’opposition.

140.À la suite de cette réforme majeure, l’Assemblée nationale a voté en 2021 trois (3) textes de lois qui constituent des modifications de fond pour la protection des droits des femmes. Il s’agit de :

•La loi assouplissant les conditions de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pour éviter « la survenue des avortements clandestins qui avait cours du fait de la loi qui était restrictive ». Cette loi dite « d’encadrement de l’IVG » édicte de nouvelles conditions plus souples comme les cas de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle,… pour autoriser une femme enceinte à recourir à l’avortement de façon régulière dans un centre médical ;

•La loi réprimant les violences basées sur le sexe tels le harcèlement sexuel, le viol… De nouvelles infractions ont été criminalisées et réprimées plus durement que par le passé. Il s’agit du mariage forcé, du mariage précoce, des relations amoureuses entre enseignants et apprenants ;

•La loi modificative du Code des personnes et de la famille. Ses dispositions nouvelles portent notamment sur la possibilité de faire porter à l’enfant un nom de famille dévolu par sa mère invalidant les anciennes dispositions consacrant la suprématie de la patronymie. Ainsi, la loi permet désormais aux parents de retenir de commun accord le nom de famille de leur enfant.

141.Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Cohésion Sociale des Régions Nord du Golfe de Guinée, le Bénin s’est doté, pour la période 2022-2027, d’un plan d’atténuation et de gestion des VBG, les Exploitations et Abus Sexuel/Harcèlement Sexuel (EAS/HS) qui est un document d’orientation stratégique de prise en compte des thématiques liés aux VBG et EAS/HS. Il y est décliné les principales approches à développer en réponse aux risques liés aux VBG et EAS/HS. Les principales actions sont :

•La réalisation de la cartographie et la stratégie d’atténuation des VGB et EAS/HS ;

•Le renforcement des capacités sur les orientations et dispositions en matière d’évaluation, atténuation et gestion des risques liés aux VBG et EAS/HS ;

•La sensibilisation des acteurs opérationnels de la mise en œuvre des activités du projet, spécifiquement le personnel des Ministères sectoriels et agences d’exécution ainsi que les agents des Collectivités locales pour la prise en compte des risques liés au VBG et EAS/HS ;

•Le déploiement du Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP) au niveau des villages/quartiers de ville, arrondissements, communes et départements ;

•Le renforcement du dispositif de suivi des mesures d’atténuation et de gestion des VBG et AES/HS.

B.Mesures programmatiques

Programme d’Actions du Gouvernement (PAG) (2016-2021 ; 2021-2026)

142.Le premier pilier de ce Programme s’articule autour des points essentiels que sont : un nouvel état d’esprit de la population et de la classe politique en matière de bonne gouvernance ; le renforcement de l’unité nationale ; l’affirmation de l’autorité de l’État ; la crédibilité de l’État.

143.Le deuxième pilier est axé sur : la relance de l’économie avec des investissements massifs dans les secteurs porteurs de croissance ; la bonne gestion des finances publiques ; la mise en place des infrastructures de base indispensables au développement socioéconomique ; la reconstruction de l’école béninoise ; et la valorisation de l’art, de la culture et de l’artisanat.

144.Le troisième pilier s’articule autour : du démarrage de grands projets structurants dans toutes les Communes ; de la réforme du système de santé ; et de l’amélioration progressive des conditions de vie des populations.

145.Au regard des résultats obtenus aux termes de la mise en œuvre du premier programme, le Gouvernement du Bénin entend poursuivre les actions engagées à travers le PAG (2021-2026).

Plan National de Développement (PND)

146.Le PND (2018-2025) découle de la vision prospective Bénin Alafia 2025 formulée comme suit : « Le Bénin est, en 2025, un pays phare, un pays bien gouverné, uni et de paix, à économie prospère et compétitive, de rayonnement culturel et de bien-être social ». Son objectif global est de faire de l’agro-industrie et des services, le moteur de la croissance économique inclusive et durable. Ses objectifs stratégiques s’appuieront sur trois axes fondamentaux que sont :

•La diversification de la production agricole avec en soutien le développement des services ;

•La transformation agro-industrielle et le développement accru des services ; et

•L’exploitation des connaissances à travers les innovations et les biotechnologies.

147.Le Programme de Croissance pour le Développement Durable (PC2D) est le premier niveau de déclinaison du PND.

Autres documents de politique publique

148.Plusieurs documents de politiques sont élaborés pour opérationnaliser le PND, notamment :

•La Politique nationale de l’Emploi (2020-2025) ;

•La Politique holistique de Protection Sociale (2019-2025) ;

•Le Programme national de Développement ;

•Le Programme national de Développement du Secteur de la Justice (2017-2022) ;

•La Politique nationale de la Santé (2018-2030) ;

•Le Plan national de développement sanitaire (2018-2022) ;

•La Politique nationale de santé communautaire (2020-2024) ;

•Le Plan sectoriel de l’éducation post 2015 (2018-2030) ;

•La Politique nationale de l’alimentation scolaire ;

•La Politique nationale sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (2019-2023) ;

•La Stratégie nationale d’approvisionnement en eau potable en milieu rural (2017-2030) ;

•Le Plan national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire et nutritionnelle (2017-2021) ;

•Le Plan stratégique de développement du secteur agricole (2018-2023) ;

•Le Plan national de stratégie de l’enseignement et la formation techniques et professionnels.

149.Les documents stratégiques ci-après sont en cours d’adoption :

•La Politique nationale de Travail (2021-2025) ;

•Le Programme-Pays de Promotion de travail décent (2022-2024) ;

•Le Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants (2020-2024) ;

•La Politique nationale de sécurité et santé de travail ;

•Le Document national de lutte contre la traite des personnes ; et

•La Politique nationale de sécurité intérieure.

Conclusion

150.Sur la période couverte par le rapport, des efforts notables ont été faits pour donner effet aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines, ou traitements cruels, inhumains et dégradants.

151.Ces avancées se traduisent par l’amélioration du cadre juridique et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme ainsi que la mise en place de nombreux programmes pour réduire les actes de torture et de mauvais traitements.

152.Malgré les progrès enregistrés, certains défis structurels, économiques et autres continuent de faire obstacle à la pleine jouissance des droits proclamés et garantis par la convention.