Convention relative aux droits de l'enfant

Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/SR.650

4 octobre 2000

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Vingt-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 650ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 22 septembre 2000, à 15 heures

Présidente : Mme OUEDRAOGO

SOMMAIRE

DÉBAT GÉNÉRAL SUR "LA VIOLENCE DE L'ÉTAT CONTRE LES ENFANTS" (suite)

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E 4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 17 h 5.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR "LA VIOLENCE DE L'ÉTAT CONTRE LES ENFANTS" (point 5 de l'ordre du jour) (suite)

1.La PRÉSIDENTE invite les deux groupes de travail constitués à la séance précédente à rendre compte de leurs travaux.

2.Mme BECKER (Rapporteur du groupe de travail 1, chargé d'examiner la question des mauvais traitements, de la violence et des actes de négligence dont sont victimes les enfants confiés à l'État) dit que les deux groupes de travail recommandent en commun d'envisager le lancement d'une étude internationale approfondie ayant pour objet de déterminer les différents types de violence dont les enfants sont victimes (violence de l'État et violence au foyer ainsi que dans le milieu scolaire) et d'en établir les causes, l'ampleur ainsi que les effets sur les enfants. Pareille étude porterait sur les liens existants entre les diverses dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; elle devrait permettre de recueillir des informations sur les activités menées par les différents mécanismes de droits de l'homme et par les institutions et organes des Nations Unies et sur la mesure dans laquelle ces activités traitent de la question de la violence contre les enfants. Elle devrait donner lieu à la formulation de recommandations quant aux mesures à prendre, tant pour remédier effectivement à la violence contre les enfants que pour la prévenir. Le Comité pourrait formuler un ensemble d'observations générales sur les différentes formes de violence contre les enfants en se fondant sur les résultats de cette étude.

3.Les deux groupes de travail recommandent en outre d'inviter tous les États à accorder une attention prioritaire au problème de la violence contre les enfants lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les enfants qui doit se tenir en 2001 et à inclure dans le plan d'action qui en résultera des mesures tendant à éliminer cette violence. Il conviendrait d'envisager la nomination de rapporteurs spéciaux chargés respectivement de la question des enfants de la rue et de la violence contre les enfants. À défaut de telles nominations, des mesures efficaces devraient être prises en vue de renforcer les mécanismes existants et faire en sorte que les problèmes liés à la violence contre les enfants et à la situation des enfants de la rue soient traités de manière adéquate au sein du système des Nations Unies. On pourrait par exemple encourager le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à organiser un atelier spécial à l'intention de tous les rapporteurs spéciaux et autres mécanismes concernés aux fins d'examiner la question de la violence contre les enfants et les moyens, pour les mécanismes des Nations Unies, de traiter plus efficacement cette question dans le cadre de leurs travaux.

4.Enfin les deux groupes de travail recommandent d'envisager l'adoption d'un protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant prévoyant la mise en place d'un mécanisme de plainte individuel pour les enfants et d'élargir le champ du Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de latorture afin d'en faire bénéficier les enfants victimes de la violence.

5.Le groupe de travail 1 recommande quant à lui spécifiquement au Comité d'inviter les États parties à la Convention à réviser la législation en vigueur afin d'interdire toutes les formes de violence contre les enfants, dont les châtiments corporels et les mesures disciplinaires violentes, d'instituer un examen judiciaire périodique des décisions de placement et de fixer des normes minimales en matière de traitement des enfants.

6. Le Comité pourrait encourager le lancement de campagnes d'information publique associant les ONG, les mécanismes des droits de l'homme et autres organes des Nations Unies, en vue d'accroître la prise de conscience de la gravité des violations des droits de l'enfant et de combattre l'acceptation culturelle de la violence à l'encontre des enfants.

7.En matière de prévention et de solutions autres que le placement en institution, les États parties devraient privilégier d'autres formules que le placement dans de grandes institutions impersonnelles, en particulier des structures ouvertes. Les familles devraient par ailleurs être soutenues dans leurs efforts de prise en charge de leurs enfants. S'il se révèle indispensable de placer un enfant en institution il faut recourir à des structures de petite taille dotées d'un personnel qualifié qui permettent à l'enfant de maintenir le contact avec sa famille et le monde extérieur.

8.En partenariat avec les ONG et experts compétents, les États parties devraient veiller à dispenser à tous les groupes professionnels concernés, notamment les professionnels de la santé, les membres des forces de sécurité, les magistrats et les avocats, une formation appropriée relative aux droits de l'enfant, qui devrait porter sur les normes en matière de droits de l'homme, les méthodes non violentes de discipline et les solutions autres que le placement en institution.

9.Une attention urgente devrait être accordée à la mise en place, ou à son bon fonctionnement s'il existe déjà, d'un système permettant de surveiller le traitement réservé aux enfants privés de milieu familial et de fournir des conseils sur le moyen de l'améliorer. Ce dispositif devrait être indépendant, permettre un accès sans restriction aux établissements aussi bien publics que privés et donner lieu à des inspections inopinées ainsi qu'à des entretiens privés avec les enfants. L'accent devrait être mis autant sur les conditions d'accueil que sur le réexamen régulier du bien fondé du maintien du placement.

10.Des procédures efficaces de recueil des plaintes concernant le traitement et les conditions d'accueil des enfants devraient être mises en place à l'intention des enfants placés en institution et de leurs représentants. Les enfants devraient être associés à leur conception et des mesures devraient être prises pour veiller à ce qu'ils ne fassent pas l'objet de représailles en cas de dépôt d'une plainte. Les ONG et organisations représentatives de la société civile devraient elles aussi avoir la possibilité de porter plainte.

11.Le Comité devrait appeler l'attention des États parties, des organismes des Nations Unies et des organisations représentatives de la société civile sur la nécessité d'affecter des ressources adéquates à la protection des enfants pris en charge ou délinquants, dans le souci de les protéger efficacement contre toutes les formes de violence.

12.Le Comité devrait encourager les organisations non gouvernementales à porter une attention accrue à la protection des enfants contre la violence d'État et à la prévention de ce type de violence, non seulement en la dénonçant mais aussi en fournissant une assistance juridique aux enfants et à leurs avocats ou en donnant aux pouvoirs publics des conseils en vue de la formulation de mesures appropriées de prévention et de protection. Elles devraient en outre promouvoir la prise en considération de l'opinion des enfants et soutenir les associations de parents. Les ONG devraient cependant veiller à ne pas servir de prétexte à l'État pour se soustraire à ses obligations.

13.M. BELL (Rapporteur du groupe de travail 2, chargé d'examiner la question de la violence exercée contre des enfants dans le contexte du respect de la loi et du maintien de l'ordre) indique que le groupe de travail 2 recommande quant à lui spécifiquement au Comité de prier les États parties à la Convention et les autres États de revoir l'ensemble de leur législation interne pertinente aux fins d'abroger d'urgence tout texte autorisant l'imposition de peines inacceptables (peine capitale ou emprisonnement à perpétuité) pour des crimes commis avant l'âge de 18 ans. Les États parties devraient également être priés d'adopter des lois interdisant tout traitement cruel, inhumain ou dégradant (tels que la flagellation ou les punitions corporelles) utilisé comme mesure disciplinaire ou comme punition dans le cadre du système de justice pour mineurs. Les États devraient revoir leur législation relative, notamment, à la prostitution, au travail ou au statut des migrants, afin de s'assurer qu'elle ne s'applique pas aux moins de 18 ans et éviter ainsi de les mettre indûment en contact avec le système de justice pénale. L'âge de la majorité pénale devrait être fixé en tenant compte de ses incidences sur le traitement de l'enfant. Les États devraient également veiller à ce que les enfants accusés de crimes soient séparés de ceux ayant besoin de mesures de protection (tels que les enfants abandonnés ou négligés), dépénaliser les infractions d'état, relevant davantage de l'action sociale (fugue par exemple), et assurer la stricte séparation des enfants et des adultes détenus, à moins qu'il ne soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas procéder à une telle séparation. La législation relative à l'état d'exception ou à la sécurité nationale devrait être réexaminée et ne pas être appliquée de manière indue à l'encontre des enfants perçus comme une menace à l'ordre public, en particulier les enfants de la rue.

14. Les États devraient s'attacher d'urgence à mettre en place des mesures de sauvegarde pour assurer une procédure régulière à tout enfant placé en détention, en particulier l'obligation de faire représenter l'enfant par un conseil, l'obligation pour les juges de déterminer si le mineur en cause a été victime de violences et, le cas échéant, de saisir les autorités compétentes, et le strict respect des durées légales en matière de garde à vue et de détention. Une institution du type commission des droits de l'homme ou médiateur devrait être habilitée à enquêter sur les abus à l'encontre d'enfants et à accorder réparation.

15.En ce qui concerne l'échelon international, le groupe de travail 2 recommande la définition d'un ensemble de normes fondamentales applicables à la justice pour mineurs et de mesures propres à les faire respecter. Les dispositions de la Convention devraient être incorporées dans les principes directeurs des instruments régionaux et des législations nationales. Les États devraient ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale pour lutter contre certaines pratiques à l'encontre des enfants relevant de son champ d'application. La définition de la torture devrait être modifiée en ce qui concerne les enfants eu égard à leur seuil de tolérance moindre aux souffrances physiques et mentales.

16.S'agissant de l'action de sensibilisation, il faudrait dispenser une formation aux catégories professionnelles concernées, mener des campagnes contre la perception négative que l'opinion a des minorités et de certains groupes et recueillir des données précises et à jour sur le nombre d'enfants en détention avant jugement ou en garde à vue et sur leur état.

17.Pour ce qui est de la prévention et des solutions autres que le placement en institution, il faudrait notamment envisager de recourir à certains mécanismes locaux et traditionnels ‑ lorsqu'ils sont compatibles avec les principes et normes internationaux en matière de droits de l'homme ‑ pour éviter aux enfants d'entrer en contact avec le système officiel de justice pénale. En outre, il faudrait encourager un dialogue direct entre policiers et enfants de la rue dans le cadre de réunions régulières et d'activités de familiarisation.

18.En matière de surveillance, le Groupe de travail recommande également que les conditions régnant dans les institutions pénales et policières fassent l'objet d'inspections indépendantes. Pour ce qui est des plaintes et sanctions, il recommande que les services médicaux et les services de santé mentale dispensés aux enfants placés en détention soient indépendants des autorités chargées de la détention et que les enfants puissent les critiquer librement. Enfin, des ressources supplémentaires devraient être affectées à l'amélioration des conditions de vie des enfants placés en institution et aux conditions de travail de la police et des autres intervenants; à cet égard, l'adoption d'une loi-cadre par le Parlement pourrait constituer pour l'État une incitation à débloquer des ressources à de telles fins.

19.Mme ROBINSON (Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme) dit que le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme étudiera attentivement les recommandations précieuses et détaillées formulées par les deux groupes de travail, notamment la recommandation tendant à ce que le Haut‑Commissariat organise un séminaire où tous les rapporteurs spéciaux et mécanismes concernés examineraient le problème de la violence contre les enfants et les moyens à mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre ce phénomène. Elle espère qu'il sera donné suite à toutes ces recommandations et qu'elles contribueront au développement et à l'épanouissement des enfants.

20.M. RODLEY (Rapporteur spécial sur la torture) dit que lors d'une récente mission sur le terrain il a pu se rendre compte par lui‑même de la violence exercée par l'État contre des jeunes délinquants détenus dans des établissements pénitentiaires. Seule une véritable volonté politique, à l'intérieur et à l'extérieur des établissements pénitentiaires, permettrait de réprimer cette violence dont les victimes sont beaucoup trop nombreuses de par le monde. Une fois modifiées et adoptées par le Comité, les recommandations des deux groupes de travail constitueront un précieux outil pour tous ceux qui aux niveaux national, international, gouvernemental ou non gouvernemental, luttent contre la violence exercée directement par l'État contre des enfants.

21.M. SILVA HENRIQUES GASPAR (Comité contre la torture) dit que le Comité contre la torture tiendra dûment compte des recommandations très détaillées et très utiles formulées par les deux groupes de travail et apportera sa contribution au débat sur la violence contre les enfants à la lumière de ces recommandations.

22.Mme KARP, prenant la parole au nom du Comité des droits de l'enfant, souligne qu'il incombe aux États parties de faire cesser toutes les violences contre les enfants, où qu'elles se produisent, quels qu'en soient les auteurs et quelle qu'en soit la gravité; il conviendrait dès lors d'adopter face à la violence contre les enfants le mot d'ordre de "tolérance zéro".

23.La PRÉSIDENTE remercie tous les participants au débat général et indique que durant la session en cours le Comité étudiera les recommandations soumises par les groupes de travail, sur la base desquelles il adoptera ses recommandations.

La séance est levée à 18 heures.

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