Comité des droits de l’homme
Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la Jamaïque *
A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte
1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales du Comité en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Exposer les mesures prises pendant la période considérée pour garantir le droit des personnes à un recours utile et préciser si l’État partie a l’intention d’adhérer de nouveau au Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Fournir des informations sur tout fait nouveau notable concernant le mécanisme national chargé de l’établissement des rapports et du suivi, y compris les mesures prises pour établir un mandat clair le chargeant de coordonner la collaboration du Gouvernement avec les mécanismes des droits de l’homme et d’assurer le suivi de leurs recommandations, en concertation avec la société civile.
B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
2.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 6 et 8), donner des informations sur toutes mesures prises pendant la période considérée en vue d’établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Fournir aussi des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour donner pleinement effet aux dispositions du Pacte dans la législation interne et pour mieux faire connaître le Pacte aux juges, aux avocats, aux procureurs et au grand public, et donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué ou appliqué par les tribunaux nationaux.
Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)
3.Décrire le cadre juridique et le cadre institutionnel existants et exposer les mesures qui ont été prises pendant la période considérée pour prévenir et combattre efficacement la corruption, en particulier la corruption impliquant des personnalités et des partis politiques, des hauts fonctionnaires, des juges et des procureurs ainsi que des responsables de l’application des lois. Fournir des statistiques sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de corruption au cours des huit dernières années. Décrire le mandat des organes de lutte contre la corruption, notamment la Commission pour l’intégrité, et les mesures qui ont été prises pour garantir leur indépendance et l’efficacité de leur action.
Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)
4.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 14 et 16), décrire les mesures prises pour faire en sorte que les lois interdisant la discrimination soient conformes aux normes internationales et pour adopter une législation antidiscriminatoire globale qui : a) assure une protection complète et efficace contre la discrimination directe, indirecte, structurelle et intersectionnelle dans tous les domaines, y compris dans la sphère privée ; b) interdise tous les motifs de discrimination visés par le Pacte, y compris l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la situation matrimoniale, le handicap et l’état de santé ; c) prévoie des recours judiciaires et administratifs utiles à l’intention des victimes de discrimination. En outre, décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre pour abroger les articles 76, 77 et 79 de la loi relative aux atteintes à la personne et pour dépénaliser les relations homosexuelles consenties. Fournir des données statistiques ventilées concernant les plaintes pour discrimination qui ont été reçues au cours de la période considérée, en précisant le motif de la discrimination, le profil des victimes, la nature des enquêtes menées et l’issue de celles-ci, ainsi que les éventuelles mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes.
5.Décrire les efforts déployés, y compris les campagnes de sensibilisation menées, pour combattre et prévenir les crimes de haine, les discours de haine et tout autre acte de discrimination, de stigmatisation et de violence, en particulier lorsqu’ils visent des femmes, des personnes handicapées, des communautés ethniques ou ethnoreligieuses ou des personnes vivant avec le VIH/sida, et lorsqu’ils sont motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, réelle ou supposée. Décrire également les mesures qui ont été prises pour combattre et prévenir la stigmatisation et l’exclusion sociales de ces personnes.
6.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 18 et 20) : a) décrire toute modification apportée à la législation afin de protéger les personnes contre la discrimination fondée sur l’état de santé et de mieux protéger les personnes vivant avec le VIH/sida, y compris les groupes vulnérables de la population, tels que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres, ou les femmes et les filles qui ont contracté le VIH, en particulier à la suite d’un viol ou de violences sexuelles ; b) fournir des informations sur les mesures prises pour faire appliquer la politique nationale relative au VIH/sida sur le lieu de travail, en précisant quelles ressources financières et humaines y sont allouées, et pour garantir le bon fonctionnement du système national de dépôt de plaintes et de demande de réparations pour discrimination en rapport avec le VIH. Commenter les informations selon lesquelles les actes de violence visant des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres ne donnent pas lieu sans délai à des enquêtes efficaces, et donner des renseignements sur les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les auteurs de tels actes.
Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)
7.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 22), fournir des statistiques sur la représentation des femmes dans les secteurs privé et public et décrire les mesures prises pour que les femmes puissent participer véritablement à toutes les formes de prise de décisions. Donner des informations sur : a) les mesures prises pour combattre efficacement et éliminer les stéréotypes de genre concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société ; b) les progrès accomplis s’agissant de garantir une réelle égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la vie sociale, politique et économique et d’éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ; c) l’application de la politique nationale pour l’égalité des sexes, en donnant des précisions sur les ressources financières qui y sont consacrées et sur la coordination des contributions des parties prenantes.
Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 24), décrire les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale, et décrire les formations dispensées aux juges, aux procureurs, aux policiers et aux autres agents publics s’occupant des violence familiales, et indiquer ce qui a été fait pour sensibiliser la population au problème des violences familiales et aux questions de genre qui y sont liées. Fournir : a) des informations sur toute modification apportée à la loi relative aux infractions sexuelles et à la loi relative à la violence familiale dans le but de mieux protéger les femmes et les filles ainsi que les hommes et les garçons contre la violence sexuelle et les autres formes de violence ; b) des données ventilées par sexe, âge et type d’infraction sur le nombre de plaintes introduites, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité prononcées, de peines appliquées et d’ordonnances de protection rendues pendant la période considérée, concernant des cas de violence familiale, et sur l’offre de foyers d’accueil et d’autres services pour les victimes. Fournir également des informations sur l’application de la loi relative au harcèlement sexuel (protection et prévention) et sur les mesures prises pour assurer la protection des personnes contre le harcèlement sexuel, y compris dans l’espace public.
Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la sexualité et à la procréation (art. 2, 3 et 6)
9.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 26) et au rapport sur le suivi de ces observations finales, et compte tenu du paragraphe 8 de l’observation générale no 36 (2018) sur le droit à la vie, donner des informations sur les progrès et les résultats de tout examen de la législation concernant les droits en matière de sexualité et de procréation, la mortalité maternelle et l’avortement, tout particulièrement mené dans la perspective d’une dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse, notamment dans les cas de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste et lorsque la grossesse n’est pas viable. Décrire les mesures prises pour garantir la disponibilité et l’accessibilité d’informations et de services de santé sexuelle et procréative, ainsi que de moyens de contraception, y compris de contraception d’urgence, à un coût abordable sur l’ensemble du territoire de l’État partie, en donnant des précisions sur : a) tout programme d’éducation et de sensibilisation, en particulier les programmes adaptés aux jeunes, et leurs résultats concrets ; b) toute formation dispensée aux prestataires de santé. Décrire les progrès accomplis s’agissant de faire en sorte que des services de santé procréative soient disponibles et accessibles à toutes les femmes et toutes les filles, y compris aux moins de 16 ans, en particulier dans les zones rurales ; fournir notamment des informations sur les mesures prises pour améliorer le suivi et la collecte d’informations et de statistiques sur l’accès des femmes et des filles aux soins de santé.
État d’urgence (art. 4)
10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 28), donner des informations sur les dispositions que l’État partie a prises pour réviser ses lois relatives à l’état d’urgence et les rendre pleinement conformes à l’article 4 du Pacte. En particulier, fournir des informations sur l’application de ces lois pendant la période considérée, notamment pour faire face à la criminalité violente, et préciser si les mesures prises ont dérogé aux obligations qui incombent à l’État partie au titre du Pacte. Dans l’affirmative, indiquer si ces mesures étaient strictement nécessaires et proportionnées à la situation et si leur durée et leur portée géographique et matérielle étaient limitées, et décrire les mécanismes chargés du contrôle des mesures et des restrictions, y compris d’un contrôle de nature judiciaire.
Droit à la vie (art. 6)
11.Donner des informations sur : a) le cadre juridique régissant l’usage de la force et des armes à feu par les responsables de l’application des lois, notamment lors des manifestations, et préciser si les lois applicables sont conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et aux Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois ; b) les mesures prises pour clarifier le mandat et le rôle de la Commission indépendante d’enquête afin de garantir l’efficacité et l’indépendance des enquêtes visant les agents des services de détection et de répression ; c) le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de peines et sanctions prononcées pendant la période considérée pour recours excessif à la force par les responsables de l’application des lois.
12.Répondre aux allégations d’utilisation inutile ou disproportionnée de la force par des agents de l’État, en particulier dans le cadre d’activités conjointes de l’armée et de la police, qui aurait donné lieu à des exécutions extrajudiciaires. À cet égard, indiquer où en sont les enquêtes contre les personnes qui ont commis des exécutions extrajudiciaires et d’autres privations arbitraires de la vie dans l’exercice de fonctions de sécurité publique et donner des informations sur les mesures prises pour que les familles des victimes aient accès à la justice et à des réparations appropriées, notamment au sujet des faits survenus en 2010 dans le quartier de Tivoli Gardens, dans la partie ouest de Kingston. Donner des informations sur l’application des recommandations énoncées dans le rapport de 2016 de la Commission d’enquête sur la partie ouest de Kingston, s’agissant en particulier de permettre aux victimes d’obtenir réparation, de renforcer l’obligation de rendre des comptes en cas de recours à la force et de démanteler les ghettos (garrisons).
13.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 36), donner des informations sur toutes dispositions prises en vue d’abolir la peine de mort, en précisant quels obstacles subsistent. Informer le Comité de toutes mesures prises pour : a) ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort. b) faire en sorte que le maintien en détention dans le quartier des condamnés à mort ne s’apparente pas à une peine ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.
14.Fournir des informations sur le cadre juridique et les politiques mis en place pour combattre la hausse de la criminalité, notamment des homicides et des violences, en particulier la violence imputable aux bandes organisées et aux milices d’autodéfense. À cet égard, décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour protéger efficacement la vie des personnes et la sûreté publique, particulièrement dans les zones d’opérations spéciales. Fournir des données statistiques ventilées sur le nombre de cas de violence imputable aux bandes organisées et aux milices d’autodéfense, y compris d’homicide, sur les enquêtes ouvertes, les déclarations de culpabilité prononcées contre les auteurs et les sanctions imposées, et sur les réparations accordées aux victimes.
Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)
15.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 34), décrire toutes les mesures prises pour prévenir tous les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, enquêter sur les cas signalés et sanctionner les auteurs de tels faits. Donner des informations sur : a) toute modification apportée à la législation pénale, conformément à l’article 7 du Pacte, pour interdire tous les actes de torture et les sanctionner de peines proportionnées à la gravité de l’infraction ; b) les mesures prises pour offrir des voies de recours aux personnes qui disent avoir été soumises à la torture ou à des mauvais traitements par des d’agents de l’État ; c) les formations dispensées aux responsables de l’application des lois en matière de droits de l’homme, et en particulier concernant l’interdiction de la torture et des mauvais traitements. Fournir aussi des données statistiques sur le nombre de plaintes pour torture ou mauvais traitement reçues, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les sanctions imposées, et sur les réparations accordées aux victimes et à leur famille.
Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté et droit à un procès équitable (art. 6, 7, 9 et 10)
16.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 32) et au rapport sur le suivi de ces observations finales, fournir des informations sur la capacité d’accueil du système pénitentiaire et le nombre de prisonniers, et sur les efforts déployés pour remédier à la surpopulation et améliorer les conditions matérielles, en ce qui concerne notamment l’assainissement, l’approvisionnement en nourriture et l’accès aux soins médicaux, dans tous les lieux de détention. Présenter toutes les mesures qui visent à assurer le plein respect des garanties de procédure fondamentales pour les détenus, y compris le droit de pouvoir consulter rapidement un avocat, le droit d’être déféré rapidement devant un juge et le droit à un contrôle juridictionnel régulier de la détention. Rendre compte des mesures législatives et autres prises pour mettre en place un système garantissant la séparation entre prévenus et condamnés, en détention, et pour réduire le recours à la détention provisoire et la durée de cette mesure, notamment par une utilisation accrue des mesures non privatives de liberté. À cet égard, fournir des données statistiques sur le nombre de personnes en détention provisoire et sur l’application effective de mesures de substitution au cours des huit dernières années.
Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8, 24 et 26)
17.Donner des renseignements sur les mesures législatives et autres qui ont été prises, notamment la formation dispensée aux responsables de l’application des lois, aux juges, aux procureurs et au personnel connexe, pour prévenir et combattre la traite des personnes, y compris la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail. Donner des informations sur les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées, en précisant le degré de sévérité des sanctions imposées et s’il s’agit de sanctions pénales ou administratives, ainsi que sur la protection offerte aux victimes, notamment sous la forme d’un hébergement en foyer d’accueil, et les réparations accordées. À cet égard, informer le Comité de toutes enquêtes ouvertes, poursuites engagées, déclarations de culpabilité prononcées et sanctions imposées contre des fonctionnaires pour des faits de complicité de traite. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 38), donner des informations sur : a) les activités menées par le Bureau du Rapporteur national sur la traite des personnes et leurs résultats, ainsi que les ressources humaines et financières qui y sont allouées ; b) l’existence de dispositions garantissant qu’une victime de la traite ne puisse pas être renvoyée dans un pays s’il existe des motifs sérieux de croire qu’elle y serait exposée à un risque réel de préjudice irréparable.
Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)
18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 40), rendre compte des mesures prises pour que toutes les personnes demandant une protection internationale dans l’État partie aient accès à des procédures d’asile justes et efficaces, à une protection contre le refoulement et, en cas de rejet de leur demande d’asile, à un mécanisme indépendant de recours ayant un effet suspensif. En particulier : a) dire ce qui a été fait pour élaborer des procédures claires et accessibles de demande d’asile ou du statut de réfugié et mettre au point un système qui permette d’offrir une protection et une assistance aux réfugiés et aux demandeurs d’asile de façon cohérente ; b) Décrire les mécanismes et les critères applicables avant l’extradition, l’expulsion ou l’éloignement de ressortissants étrangers du territoire de l’État partie pour vérifier que ces personnes ne courent pas le risque, à leur arrivée, d’être soumises à la torture ou à d’autres violations graves de leurs droits humains ; c) décrire les mesures prises pour mieux repérer les personnes ayant besoin d’une protection internationale à la frontière et pour délivrer des cartes d’identification aux réfugiés.
Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable (art. 2 et 14)
19.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 42), décrire les mesures prises pour : a) réformer le système judiciaire afin de garantir la tenue de procès équitables, y compris toute mesure prise pour renforcer la capacité de l’aide juridictionnelle ; b) réduire les retards dans l’administration de la justice et résorber l’arriéré judiciaire. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et du ministère public, et pour faire en sorte que les juges, les procureurs et les autres professionnels de la justice puissent exercer leurs fonctions en toute sécurité et en toute indépendance, sans craindre de faire l’objet d’actes d’intimidation, d’une ingérence indue de la part des autres branches du pouvoir, de restrictions, de harcèlement, de représailles ou d’actes criminels.
Liberté d’expression et d’association (art. 19, 20 et 22)
20.Fournir des informations sur les mesures législatives et les mesures concrètes prises pour assurer la protection complète et effective des droits à la liberté d’expression et d’association, et exposer toutes difficultés rencontrées dans l’application de ces mesures. Commenter les informations indiquant que des restrictions sont imposées à la liberté des médias par l’interdiction d’émissions musicales et télévisées perçues comme faisant l’apologie ou la promotion d’activités criminelles, de la violence, de la consommation de drogues, de la fraude ou de l’usage des armes, et fournir des informations sur le mandat de la Commission de la radiotélévision jamaïcaine et sur les mesures prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la Commission. Fournir également des informations sur le cadre juridique permettant de protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes contre le harcèlement, l’intimidation et les agressions verbales et physiques, ainsi que sur les mesures concrètes adoptées pour protéger leur sécurité et leur intégrité dans le cadre de leurs activités, y compris des renseignements sur les cas enregistrés d’agressions et de menaces visant des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que sur les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les sanctions imposées pour de tels actes.
21.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 48), fournir des informations sur les mesures prises pour lever les obstacles à l’application de la loi sur l’accès à l’information et pour garantir une meilleur application de la législation en la matière, notamment par la formation des fonctionnaires chargés de l’information, l’organisation de campagnes d’information du public et la mise en place d’un mécanisme de plainte accessible. Donner des renseignements sur les mesures prises en vue d’éliminer les obstacles à l’enregistrement des organisations non gouvernementales (ONG) en tant que personnes morales en vertu de la loi sur les œuvres caritatives, et préciser ce qui a été fait pour garantir l’absence de discrimination dans l’étude des demandes de statut d’organisation caritative et l’octroi de ce statut aux ONG, et pour s’assurer que la loi sur les œuvres caritatives ne serve pas à entraver ou à restreindre l’action des défenseurs des droits de l’homme.
Liberté de réunion pacifique (art. 21)
22.Compte tenu de l’observation générale no 37 (2020) sur le droit de réunion pacifique, donner des explications sur la compatibilité avec le Pacte et la constitution de la loi relative à l’ordre public et, plus particulièrement, des dispositions qui prévoient : a) l’obligation pour les organisateurs de soumettre aux autorités une demande d’autorisation au moins vingt‑quatre heures avant la date prévue du rassemblement; b) les motifs que les autorités peuvent invoquer pour restreindre les rassemblements ; c) les amendes et les peines d’emprisonnement qui peuvent être infligées en cas de non-respect de la loi précitée. Indiquer si, pendant la période considérée, les forces de l’ordre ont toujours fait usage de la force en respectant les principes fondamentaux de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de précaution et de non-discrimination dans le cadre du maintien de l’ordre pendant les rassemblements.
Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)
23.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 44 et 46) et au rapport sur le suivi de ces observations finales, indiquer : a) si des modifications ont été apportées à la loi sur la protection de l’enfance afin d’en assurer une application pleine et effective conformément au Pacte, y compris des modifications visant à supprimer la possibilité d’incarcérer un enfant au motif qu’il « échappe au contrôle parental » ; b) si des mesures ont été prises pour offrir un accompagnement adéquat aux enfants en conflit avec la loi, notamment l’élaboration de programmes de règlement des conflits, et pour assurer la coordination et la supervision du secteur de la protection de l’enfance. Fournir des informations sur les dispositions prises pour que les enfants ne puissent être privés de liberté qu’en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible, et sur les mesures de substitution à la détention qui peuvent être utilisées, et donner notamment des données statistiques ventilées sur le nombre d’enfants en détention et le nombre d’enfants qui font l’objet de mesures de substitution à la détention.
24.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la violence contre les enfants, notamment les abus sexuels et l’exploitation sexuelle, en particulier dans les zones rurales, en donnant des précisions sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les sanctions imposées, ainsi que sur les mesures de protection offertes (notamment l’hébergement en foyer d’accueil) et les réparations accordées aux victimes. Décrire les mesures prises pour interdire, prévenir et sanctionner les châtiments corporels dans tous les contextes et pour promouvoir le recours à des méthodes disciplinaires non violentes en remplacement des châtiments corporels, y compris toute campagne de sensibilisation menée.
Droits des minorités (art. 27)
25.Compte tenu des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour revoir sa manière de considérer les peuples autochtones, en tenant dûment compte du principe de l’auto-identification, et indiquer dans quelle mesure il a engagé, avec les communautés marronnes et taïnos, un débat transparent et ouvert à tous sur ce sujet. En outre, décrire les mesures législatives ou autres qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre pour promouvoir et protéger les droits de ces communautés et faire en sorte qu’elles participent effectivement et en connaissance de cause aux décisions qui les concernent, notamment pour ce qui est des droits fonciers et de l’utilisation des ressources naturelles. En particulier, informer le Comité des mesures prises pour prévenir et réduire les effets sur la santé des activités d’extraction de bauxite, et pour garantir que les mesures voulues sont en place pour protéger les droits des communautés concernées à la vie, à l’intégrité de la personne, à la vie privée et à la santé.