CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.

GGÉNÉRALE

CCPR/C/73/L/UK

20 septembre 2001

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Soixante‑treizième session

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodiquedu Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord(CCPR/C/UK/99/5)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte et du Protocole facultatif (art. 2)

1.Fournir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations du Comité formulées dans ses observations finales concernant le quatrième rapport périodique.

2.L’État partie envisage‑t‑il d’adopter des dispositions législatives pour incorporer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans sa législation interne, en particulier les dispositions du Pacte non couvertes par la loi sur les droits de l’homme?

Non ‑discrimination et égalité des sexes (art. 2.1, 3, 23 et 26)

3.Fournir des informations concernant l’application des dispositions de la loi sur les relations interraciales (par. 24 du rapport). Quelles mesures ont été prises par les autorités pour prévenir les cas de discrimination dans le système de justice pénale et au sein des forces de police? (par. 35, 41 et 42). Fournir des statistiques sur la composition du personnel de l’administration pénitentiaire (par. 50). Quelles mesures les autorités ont‑elles prises pour examiner et prévenir les incidents de violence raciale et racistes tels que ceux qui se sont produits à Oldham et à Leeds en mai et juin 2001? (par. 48)

4.Indiquer dans quelle mesure les homosexuels continuent à être victimes de discrimination dans les forces armées (par. 110).

5.Les différences d’âge pour le consentement aux relations homosexuelles et hétérosexuelles sont‑elles compatibles avec le Pacte? (par. 458)

6.En ce qui concerne les cas de violence contre les femmes:

a)Quels ont été les effets des diverses campagnes menées en 1999 et 2000 et de la loi de 1997 sur la protection contre le harcèlement?

b)Quels sont les recours dont disposent les victimes de violences domestiques et les familles touchées? Des lieux d’accueil et des services de conseil existent‑ils pour les victimes et leurs familles?

c)Des condamnations ont‑elles été prononcées pour viol conjugal depuis 1995? (par. 112 à 120)

7.Indiquer si la loi sur la réforme de la protection sociale et les pensions a été promulguée et si l’égalité existe désormais entre les conjoints en matière de protection sociale et de pension (par. 516).

8.Quels sont les restrictions éventuelles qui continuent à être imposées au recrutement des femmes dans les forces armées, en particulier dans les unités de combat? (par. 106 à 108)

Dérogation (art. 4)

9.Compte tenu de l’Accord de Belfast, l’État partie continue‑t‑il à considérer que la dérogation aux normes de justice équitable est «strictement requise par les exigences de la situation»?

10.Les dispositions de la loi sur le terrorisme de 2000, qui ont remplacé la loi sur les pouvoirs spéciaux, constituent‑elles des réserves aux articles 9, 10, 14 et 17 du Pacte? Comment l’État partie justifie‑t‑il le fait que les dispositions de la loi prévoyant des procès sans jury, l’abaissement des normes de recevabilité des preuves, l’élargissement des pouvoirs d’arrestation, de perquisition et de saisie sans mandat ainsi que des restrictions à la liberté de réunion et d’association sont «strictement requises par les exigences de la situation»?

Droit à la vie (art. 6)

11.Les responsables du harcèlement et du meurtre de militants des droits de l’homme tels que Rosemary Nelson et Patrick Finucane en Irlande du Nord ont‑ils été poursuivis et punis? L’État partie donne‑t‑il suite aux demandes d’enquêtes sur les allégations de collusion des pouvoirs publics dans ces meurtres?

12.Depuis la soumission du rapport, il est apparu que l’État partie avait manqué à son obligation de protéger le droit à la vie de quatre personnes qui auraient été illégalement tuées par des agents de l’État et dont la mort n’a pas fait l’objet d’enquêtes officielles efficaces. Quelles mesures les autorités ont‑elles prises pour veiller à ce qu’à l’avenir, dans des cas analogues, il soit procédé: a) à des enquêtes indépendantes, b) à un suivi rapide et à un examen public et c) à des recherches appropriées et transparentes?

13.Quelles mesures les autorités ont‑elles prises pour empêcher que les services de la police et de l’armée, tels que la Force Research Unit, de participer aux activités terroristes paramilitaires et de participer aux meurtres de paramilitaires loyalistes et unionistes? Qu’a fait l’État partie pour empêcher les membres des forces armées et de la police de viser et d’abattre des citoyens britanniques et de se rendre complices de paramilitaires unionistes et loyalistes? Quelles mesures seront prises pour veiller à ce que les membres de la police et de l’armée qui auront avoué ce type de collusion soient protégés contre toute menace de violence de la part des paramilitaires ainsi que d’autres personnes?

Torture et peines ou traitements dégradants (art. 7)

14.Comment l’État partie justifie‑t‑il que des balles en caoutchouc soient toujours utilisées, en particulier par les unités du Royal Ulster Constabulary?

15.Indiquer la raison pour laquelle les personnes portant plainte contre la police préfèrent apparemment saisir les tribunaux civils plutôt que le ministère public. Fournir des statistiques.

16.Il est indiqué dans le rapport que la loi britannique de 1989 sur l’extradition contient des protections permettant de faire en sorte que nul ne soit extradé vers un pays où il risque de subir la torture. Étant donné que la peine de mort a été abolie au Royaume‑Uni, l’État partie extraderait‑il une personne vers un pays où celle‑ci risquerait la peine de mort? (par. 379)

17.Quelles mesures ont été prises pour éliminer les violences racistes dans les prisons? (par. 38, 48, 153). Quels ont été les résultats de l’examen du système de requêtes et de plaintes qui devait être effectué en 1999? (par. 192)

18.L’État partie envisage‑t‑il de retirer sa réserve à l’article 10.2 b du Pacte concernant la séparation des jeunes détenus et des adultes dans les prisons d’Irlande du Nord (par. 258, 331, 335 et 336).

19.Comment l’État partie justifie‑t‑il que la pratique du repérage électronique et de la «détention à domicile» – en tant que solution autre que l’incarcération – est conforme aux dispositions du Pacte? (par. 281 à 285)

Liberté et sécurité de la personne: arrestation et détention (art. 9)

20.Comment l’État partie justifie‑t‑il l’incompatibilité entre les dispositions du Pacte et les articles de la loi sur la prévention du terrorisme qui autorisent l’arrestation sans mandat? (par. 323)

21.D’importantes différences concernant la libération sous caution, la détention, l’interrogatoire et l’indemnisation subsistent dans le traitement des personnes arrêtées et détenues en Irlande du Nord et dans le reste du Royaume‑Uni. Comment l’État partie justifie‑t‑il ces différences compte tenu des articles 9 et 26 du Pacte? (par. 221 à 237)

Droits des étrangers (art. 13)

22.Comment l’État partie justifie‑t‑il l’incompatibilité des dispositions de la loi sur l’immigration et l’asile concernant la surveillance judiciaire des demandeurs d’asile détenus et la répartition des demandeurs d’asile dans l’ensemble du pays avec ses obligations en vertu de l’article 13 du Pacte? (par. 354, 367 à 372 et 378)

23.Les menaces de mutilations génitales féminines (ou d’autres pratiques traditionnelles portant atteinte à l’intégrité physique ou à la santé des femmes) sont‑elles prises en considération lors des décisions concernant des mesures d’expulsion vers un autre pays?

Jugement équitable (art. 14 et 26)

24.Des dispositions législatives ont‑elles été adoptées pour interdire de tirer des conclusions lorsqu’un suspect interrogé par la police en l’absence d’un avocat exerce son droit de garder le silence? Quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les détenus aient accès aux services d’un avocat au cours de l’interrogatoire afin de leur garantir le droit de ne pas s’accuser eux‑mêmes? (par. 389)

25.Compte tenu des articles 14 et 26 du Pacte, comment l’État partie justifie‑t‑il le maintien de distinctions entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume‑Uni en ce qui concerne:

a)L’existence des «tribunaux Diplock, [dans lesquels les juges siègent sans jury en Irlande du Nord] à cause de [la crainte] d’intimidation des jurés et des verdicts biaisés rendus dans les affaires de terrorisme»; (par. 430)

b)La façon sélective dont sont traitées en Irlande du Nord les demandes visant à «permettre aux avocats d’assister aux interrogatoires de la police»; (par. 433)

c)La disposition de la loi de 2000 sur la police qui stipule que les nouveaux fonctionnaires de police et non pas les fonctionnaires de police en place en Irlande du Nord s’engagent sous serment à défendre «les droits de l’homme fondamentaux»;

d)Les dispositions de la loi de 2000 sur la police qui stipulent que les fonctionnaires de police en Irlande du Nord, mais non pas ailleurs au Royaume‑Uni, sont tenus de signaler l’appartenance à des organisations qui préconisent la discrimination.

Expression (art. 19)

26.Comment l’État partie justifie‑t‑il les mesures prises par les autorités pour empêcher la diffusion par les journaux et par les chaînes de télévision d’articles et d’émissions concernant la collusion d’agents de l’État dans des meurtres commis par des membres de la police et de l’armée? Les autorités ont‑t‑elles, comme il a été signalé, donné des ordres en vertu de la loi relative aux secrets d’État pour empêcher la divulgation publique d’informations sur ces questions par d’anciens membres de l’armée et de la police?

Réunion et association (art. 21 et 22)

27.Indiquer dans quelle mesure les dispositions de la loi sur le terrorisme de 2000 et les pouvoirs d’exception qui y sont prévus sont compatibles avec le respect des droits de réunion et d’association (art. 21 et 22 du Pacte).

Participation à la direction des affaires publiques (art. 25)

28.Dans quelle mesure l’État partie considère‑t‑il que la privation du droit de vote imposée aux détenus condamnés et la privation de fait de ce droit des personnes en détention provisoire sont compatibles avec les dispositions de l’article 25 du Pacte? (par. 602)

29.Quelles mesures sont prises par l’État partie pour éliminer les disparités existantes dans la conduite des affaires publiques entre: a) les minorités ethniques et la majorité de la population et b) les hommes et les femmes? (art. 604 à 626)

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