Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Rapports valant deuxième à quatrième rapports périodiques soumis par l’Égypte en application de l’article 73 de la Convention, attendus en 2019 *
[Date de réception : 15 janvier 2024]
Introduction
1.Fermement déterminée à collaborer avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme et à respecter ses engagements conventionnels, l’Égypte soumet le présent rapport, qui couvre la période allant de la date de présentation de son précédent rapport jusqu’à la fin de l’année 2023, conformément à l’alinéab du paragraphe1 de l’article73 de la Convention.
2.La République arabe d’Égypte présente dans ce rapport les progrès réalisés s’agissant de garantir que toutes les personnes vivant sur son territoire jouissent des droits énoncés dans la Convention, et énumère les modifications législatives, juridiques et administratives que l’Égypte a apportées pour donner effet aux dispositions de la Convention au cours de la période qui a suivi la publication des observations finales du Comité sur le rapport initial, en mai 2007, en particulier la période qui a suivi l’entrée en vigueur de la Constitution, de 2014 à 2023.
3.Concernant l’évolution de la situation intérieure, prière de consulter les paragraphes3 à7 du cinquième rapport périodique présenté au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/EGY/5). Il convient également de noter que l’Égypte poursuit ses efforts pour renforcer le cadre institutionnel des droits de l’homme, par l’intermédiaire du Haut Comité permanent des droits de l’homme, qui est entré en fonction au début de l’année 2020. Celui‑ci est chargé de superviser l’application par l’Égypte des obligations internationales découlant des conventions et protocoles internationaux qu’elle a ratifiés, de proposer les mesures et procédures législatives à adopter et de suivre les initiatives prises pour les mettre en œuvre. Le Haut Comité est l’organisme national permanent chargé de la coordination entre les ministères et entités nationales et de la collaboration avec les divers mécanismes internationaux et régionaux de défense des droits de l’homme.
4.Le Haut Comité permanent des droits de l’homme a préparé et lancé en septembre 2021 la Stratégie nationale des droits de l’homme (2021-2026), première stratégie nationale des droits de l’homme en Égypte. Cette stratégie est fondée sur une vision ayant pour objectif de poursuivre les efforts de promotion et de protection des droits de l’homme conformément à la Constitution et aux lois nationales et en accord avec les obligations internationales de l’Égypte. Elle comprend quatre axes : les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, les droits de la femme, de l’enfant, des personnes handicapées, des jeunes et des personnes âgées, ainsi que l’éducation et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme. La Stratégie vise à progresser sur trois volets : le développement législatif, le développement institutionnel, et l’éducation et le renforcement des capacités. L’un des objectifs est la mise en œuvre de programmes de formation avancée en matière de droits de l’homme sur des sujets plus spécialisés.
5.Dans la mesure où l’Égypte est à la fois un pays de départ, de transit et de destination des migrants, elle traite les questions migratoires avec une vision stratégique globale couvrant toutes les étapes de la migration. Depuis l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières en décembre 2018, le Gouvernement égyptien a intensifié ses efforts en matière de gestion de la migration et des défis connexes, en plaçant la question des migrants et de leurs droits humains au cœur de ses préoccupations dans le but de mieux protéger les droits humains de tous les migrants et de renforcer la contribution de ces derniers au développement durable. Le Gouvernement a adopté la stratégie de développement durable «Vision de l’Égypte 2030», qui prévoit la fourniture de services spécifiques à certaines franges de la société, dont les migrants et réfugiés.
6.Au cours de la période couverte par le rapport, l’Égypte a connu des changements radicaux en matière de migration et de gestion des affaires des Égyptiens expatriés. Ceschangements concernent la reconnaissance des droits civils, politiques, économiques et sociaux pour les Égyptiens expatriés, ce qui les rattache davantage à leur pays et renforce leurs contributions aux efforts de développement consentis par l’État.Le changement le plus important a été la participation des Égyptiens expatriés aux élections et aux référendums généraux, qui se sont tenus après la révolution du 25 janvier 2011. La Constitution égyptienne de 2014 comprend un article relatif à l’engagement de l’État à défendre les intérêts des Égyptiens vivant à l’étranger, à les protéger, à garantir leurs droits et libertés, à leur permettre d’exercer leurs devoirs généraux envers l’État et la société et à contribuer au développement du pays.De plus, des lois sur l’exercice des droits politiques et la participation aux élections ont été adoptées et il a été décidé d’attribuer des sièges de la Chambre des représentants à des députés représentant les Égyptiens de l’étranger. En 2015, leMinistère de l’immigration et des affaires des Égyptiens expatriés a été rétabli.
7.Le Gouvernement a également réalisé de nombreux projets dans les provinces, ce qui a permis de créer des opportunités d’emploi et de soutenir les petits entrepreneurs, et s’est employé à permettre aux jeunes d’obtenir des opportunités d’emploi dans les secteurs public et privé afin de réduire les conditions et les facteurs structurels négatifs qui poussent les individus à quitter leur pays d’origine.
8.Le processus d’enregistrement des Égyptiens à l’étranger auprès des ambassades et des consulats afin de garantir l’accès à l’assistance consulaire et la mise à jour des informations est en cours de développement. Les consulats et les ambassades égyptiens à l’étranger sont chargés de délivrer et de renouveler tous les documents d’identité des expatriés égyptiens à l’étranger et d’en faciliter la délivrance.
9.L’État égyptien s’efforce également d’améliorer l’accès à la migration régulière en signant plusieurs accords bilatéraux visant à promouvoir des voies légales pour la mobilité de la main-d’œuvre et en réformant le système éducatif afin d’aligner les compétences sur les besoins du marché du travail. L’Égypte s’attèle également à faciliter le recrutement équitable et éthique et à assurer des conditions garantissant un travail décent. Le Ministère du travail est chargé de contrôler et d’inspecter toutes les institutions pour s’assurer que les travailleurs jouissent de leurs droits et que leurs contrats garantissent les avantages définis dans la législation nationale.
10.Le Ministère du travail a développé et modernisé les centres de formation professionnelle afin d’améliorer les compétences et l’employabilité des jeunes Égyptiens et des migrants. Le Gouvernement égyptien s’efforce de créer des opportunités d’emploi pour les jeunes dans différents secteurs, d’investir dans le développement des compétences et de faciliter la reconnaissance mutuelle des aptitudes, des qualifications et des compétences.
11.Afin de créer des conditions permettant aux migrants et aux expatriés de contribuer pleinement au développement durable, le Ministère de l’immigration et des affaires des Égyptiens expatriés travaille sur la mise en place de la politique nationale de gouvernance des migrations et sur la stratégie et le plan d’action visant à favoriser l’engagement des Égyptiens expatriés envers leur pays d’origine. Le Ministère communique avec les communautés égyptiennes à l’étranger afin de faire perdurer le lien entre elles et la mère patrie, de soutenir leur contribution culturelle, sociale et économique, et de développer les moyens d’information pour les Égyptiens expatriés qui souhaiteraient investir en Égypte.
12.Le Ministère du travail finalise le Manuel de procédures pour l’emploi à l’étranger, qui vise à réglementer les procédures de recrutement des travailleurs égyptiens expatriés en tenant compte de tous les changements et défis du marché du travail à l’étranger. Le Ministère du travail coopère également avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et un certain nombre de partenaires internationaux pour renforcer les capacités nationales en matière d’élaboration, de négociation et de mise en œuvre d’accords bilatéraux sur la migration de main-d’œuvre dans le cadre du programme « Pour une approche globale de la gouvernance de la migration et de la mobilité de main-d’œuvre en Afrique du Nord » (THAMM).
13.L’Égypte a conclu un certain nombre d’accords bilatéraux pour le recrutement des travailleurs égyptiens à l’étranger, notamment le septième programme exécutif de l’accord de coopération en matière de main-d’œuvre entre l’Égypte et la Jordanie pour les années 2023-2024, ainsi qu’un accord bilatéral avec la Grèce pour le recrutement de travailleurs saisonniers dans le secteur agricole. Le Gouvernement égyptien a également signé un certain nombre de mémorandums d’accord sur l’évaluation de la compétence professionnelle dans le but de vérifier que les travailleurs possèdent les compétences nécessaires pour rejoindre le marché du travail à l’étranger, ainsi que d’autres protocoles d’accord sur l’examen des aptitudes professionnelles avec le Royaume d’Arabie saoudite, et plusieurs accords bilatéraux avec l’Italie portant sur le travail et le recrutement. Le Gouvernement a également établi des connexions par voie numérique avec la Jordanie et la Libye.
14.En octobre 2020, le Ministère du travail a créé l’Unité d’orientation avant le départ pour former les jeunes et les éduquer sur leurs droits et devoirs avant de quitter le pays pour aller travailler à l’étranger, et, ce, dans le but de fournir des conseils et des informations avant le départ sur les opportunités d’emploi disponibles à l’étranger, les procédures administratives et les services d’immigration, et d’aider les jeunes migrants à atteindre correctement leurs objectifs sans avoir recours à des méthodes illégales.
15.Le Ministère du travail a achevé la modernisation et le développement de 130 agences de recrutement sur un total de 300 agences, les a connectées au Ministère, et a renforcé le contrôle et la supervision des sociétés de recrutement en autorisant 251 sociétés à œuvrer dans le recrutement de travailleurs égyptiens à l’étranger. Le Ministère a renouvelé la licence de 1231 sociétés de recrutement de travailleurs à l’étranger et a retiré la licence de 112 autres, ce qui ramène le nombre total de sociétés titulaires d’une licence à 1482. La Plateforme nationale du marché du travail est en cours d’élaboration dans le but de réguler l’offre et la demande de travailleurs égyptiens sur le marché du travail dans le pays et à l’étranger.
16.L’Égypte a depuis longtemps adopté une « politique de sortie du camp », qui permet l’intégration des migrants et des réfugiés dans les communautés d’accueil, y compris dans les systèmes de santé et d’éducation sur un pied d’égalité avec les citoyens égyptiens. Tous les migrants et réfugiés bénéficient, au même titre que les Égyptiens, des soins de santé essentiels et complets dans les établissements de santé publique, et sont intégrés dans les campagnes et initiatives nationales dédiées à la santé, notamment l’initiative présidentielle « 100 millions de citoyens sains » et les campagnes nationales de lutte contre la poliomyélite. L’Égypte accueille quelque 420 000 réfugiés et demandeurs d’asile enregistrés auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Depuis le début de la dernière crise au Soudan, on estime que 380 000 citoyens soudanais ont été autorisés à entrer sur le territoire égyptien. L’Égypte accueille plus de 9 millions d’étrangers (immigrants légaux et illégaux et réfugiés), dont 5 millions de Soudanais qui vivent en Égypte depuis des décennies.
17.Les autorités égyptiennes veillent à ce que des soins de santé primaires soient dispensés à tous les résidents étrangers. Pour ce qui est de permettre aux migrants et aux communautés de s’intégrer pleinement et de parvenir à la cohésion sociale, l’Égypte n’impose pas de restrictions à la circulation des migrants. En outre, le Gouvernement coopère avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) dans le cadre d’une série d’événements locaux visant à promouvoir la cohésion sociale et à faire de la jeunesse une priorité. Concernant l’élimination de toutes les formes de discrimination et la promotion d’un discours public visant à influencer la perception de la migration par le public, le Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la migration illégale et la traite des êtres humains a lancé des campagnes pour sensibiliser en permanence aux sujets liés à la migration et promouvoir les mécanismes de signalement disponibles. Le Comité a également organisé des programmes de formation pour les professionnels des médias.
18.Le Gouvernement égyptien offre également plusieurs facilités aux migrants de différentes nationalités dans le domaine de l’éducation, en particulier dans l’enseignement de base. Les enfants réfugiés et migrants arabophones sont traités sur un pied d’égalité avec les élèves égyptiens et sont intégrés dans le système éducatif égyptien. De plus, des facilités sont accordées à un certain nombre de migrants dans l’enseignement supérieur. Selon les instructions présidentielles, une réduction des frais de scolarité est accordée aux étudiants étrangers titulaires du diplôme d’études secondaires égyptien et qui sont admissibles selon les critères d’admission minimum des universités et des instituts égyptiens. Par ailleurs, les frais de scolarité sont réduits pour les étudiants étrangers, en particulier ceux qui ne sont pas titulaires d’un diplôme du système éducatif égyptien, et qui sont originaires de la Syrie, la Palestine, le Soudan et le Soudan du Sud.
I.Renseignements d’ordre général
Ventilation des données en fonction des caractéristiques et de la nature des flux migratoires (flux sortants, de transit et entrants) concernant l’État partie ;en l’absence dedonnées précises, des chiffresestimatifs sur l’ampleur des flux migratoiresdans l’État partie seront fournis
19.Selon le dernier recensement de la population égyptienne, qui date de 2017, environ 10,02 millions d’Égyptiens vivent à l’étranger, que ce soit de manière temporaire, semi‑permanente ou permanente. La plupart des migrants égyptiens, à savoir 6,2 millions de personnes à la fin de 2016 (soit 65,8 % des Égyptiens de l’étranger), se trouvent dans les pays de la région arabe. En deuxième position se trouvent les Amériques, avec un total de 1,6 million d’Égyptiens (16,7 %), puis les pays européens, avec environ 1,2 million d’Égyptiens (13,2 %), et enfin l’Australie, avec 340 000 personnes (3,6 %).
20.L’Arabie saoudite se classe en tête des pays où les Égyptiens travaillent, avec environ 2,9 millions d’expatriés ; elle est suivie par la Jordanie (environ 1,15 million), les Émirats arabes unis (environ 765 000), puis le Koweït (environ 500 000) et le Qatar (environ 230 000). En ce qui concerne les migrants égyptiens en Europe, l’Italie compte le plus grand nombre d’entre eux, soit environ 560 000, suivie par la France avec environ 365 000, puis l’Allemagne avec environ 77 000, l’Angleterre avec 62 000, et les Pays-Bas avec 45 000. L’Afrique accueille le plus petit nombre d’Égyptiens à l’étranger, avec environ 46 872 Égyptiens, dont 85 % se trouvent en Afrique du Sud.
21.En plus de ce qui a été mentionné au paragraphe 16 du présent rapport, l’Égypte accueille de nombreux étrangers. Selon les estimations de l’OIM datant de juillet 2022, lenombre d’étrangers en Égypte dépasse légèrement les 9 millions de migrants (légaux, illégaux ou réfugiés), ce qui représente environ 8,7 % de la population égyptienne totale. Cesdernières années, l’Égypte a accueilli environ 40 000 demandeurs d’asile par an, tandis que le taux de réinstallation dans des pays tiers n’a pas dépassé 10 % de ce nombre. De plus, 70 % des nouveaux arrivants viennent de pays confrontés à des crises prolongées, ce qui signifie que les perspectives de retour sûr à court terme sont peu probables, ce qui entraîne des répercussions économiques importantes.
22.Les étrangers originaires du Soudan, de la Syrie, du Yémen et de la Libye représentent environ 80 % du nombre total d’étrangers résidant en Égypte (le Soudan avec 4 millions, soit 44 %, la Syrie avec 1,5 million, soit 16,6 %, la Libye avec 1 million, soit 11 %, et le Yémen avec 1 million, soit 11 %). Les 17 % restants d’étrangers, à savoir quelque 1,5 million de personnes, sont issus de plus de 130 pays différents.
23.Concernant la répartition géographique des étrangers résidant en Égypte, 56 % se trouvent dans cinq provinces, à savoir Le Caire, Gizeh, Alexandrie, Damiette et Daqahlia. Les provinces côtières accueillent 28 % de la population migrante. En ce qui concerne la répartition par âge, l’âge moyen des étrangers résidant en Égypte est de 35,2 ans. La proportion des personnes âgées de plus de 60 ans est de 2,4 %. La proportion d’hommes (50,4 %) et de femmes (49,6 %) est équilibrée. En ce qui concerne la durée de séjour, les données indiquent qu’en moyenne, la durée du séjour en Égypte est de 11,2 ans, avec seulement 5,7 % des migrants qui s’y installent plus de 15 ans.
24.Les études et les données recueillies par l’OIM montrent que plus d’un tiers des résidents étrangers en Égypte (37 %) occupent des emplois stables dans des entreprises durables. Cela indique qu’une partie d’entre eux contribue positivement au marché du travail et à la croissance économique de l’Égypte. Par exemple, les Syriens, qui représentent 17 % des étrangers en Égypte, font partie des nationalités qui contribuent le plus au marché du travail et à l’économie égyptienne.
25.En ce qui concerne la durée du séjour en Égypte, il ressort que 60 % des étrangers vivant en Égypte(5,5 millions de personnes) sont bien intégrés dans la société depuis plus de 10 ans, dont 6 % sont parfaitement intégrés dans la société égyptienne depuis 15 ans ou plus (y compris les deuxièmes générations).
Ratification d’un certain nombre d’instruments et de pactes internationaux
26.Au cours de la période couverte par le présent rapport, l’Égypte a ratifié un certain nombre de conventions internationales relatives aux droits de l’homme, a promulgué plusieurs lois et a adopté des mesures de politique publique liées à l’application de la Convention. L’Égypte a adhéré aux instruments internationaux et régionaux suivants :
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 6 février 2007 ;
La Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 14 avril 2008 ;
La Charte arabe des droits de l’homme, le 24 février 2019.
Décisions judiciaires relatives aux droits des travailleurs migrants et les membres de leur famille dans la Convention
27.Le Ministère de la justice recueille les décisions judiciaires rendues par les tribunaux en matière de traite des êtres humains et de migration illégale, établit des statistiques pertinentes et les utilise pour préparer des programmes de formation spécialisés destinés aux juges et portant sur les applications judiciaires et juridiques en matière de traite des êtres humains et de migration illégale. Les tribunaux égyptiens ont rendu un certain nombre de décisions judiciaires pertinentes, notamment :
Le jugement du tribunal administratif dans l’affaire numéro 25883 de l’année judiciaire 74, lors de la session tenue le 22 août 2021, qui a annulé la décision du Ministre de l’intérieur consistant au maintien du nom d’un étranger sur la liste des personnes étrangères interdites d’entrer dans le pays malgré l’expiration du délai de trois ans prévu dans la décision ministérielle no 2214 de 1994 régissant l’établissement des listes des personnes interdites de voyager. Le tribunal a constaté dans les motifs de son jugement que le demandeur, au cours de l’année 2016, a enfreint les dispositions légales régissant le séjour des étrangers dans le pays, ce qui a entraîné des mesures légales à son encontre, son expulsion et son inscription sur la liste des personnes interdites d’entrer. Le tribunal a souligné que la décision de réglementer les listes des personnes interdites prévoyait que les noms inscrits resteraient sur les listes à partir de la date d’inscription et seraient automatiquement retirés après trois ans. Si le délai de trois ans expire et que l’administration n’indique pas que l’entité demandant l’inscription de la partie en question a demandé la prolongation de son inscription sur la liste des personnes interdites d’entrer, la décision contestée deviendrait alors une décision administrative contraire à la loi, nécessitant donc son annulation.
Le jugement rendu par la Cour administrative suprême dans le recours numéro 428 de la 48e année judiciaire, en date du 21 avril 2007, qui a annulé la décision du Ministre de l’intérieur de déporter un étranger hors du pays et d’inscrire son nom sur la liste des personnes interdites d’entrée, et a ordonné l’annulation de ladite décision et son arrêt d’exécution.
L’arrêt dit « arrêt travailleurs » de la Cour de cassation dans le recours numéro 10891 de la 66e année judiciaire en date du 29 septembre 2012, qui a confirmé le principe de l’égalité entre les Égyptiens et les étrangers en ce qui concerne l’attribution des emplois temporaires ou occasionnels dans les entreprises du secteur public selon les mêmes règles et réglementations du travail convenues, ce principe étant établi dans de nombreuses décisions de justice depuis 2008. Le jugement de la Haute Cour administrative dans le recours numéro 12251 de l’année judiciaire 57, en date du 6 avril 2013, a mentionné dans ses statuts que la liberté de circulation est l’une des libertés fondamentales et que sa restriction sans base légale porte atteinte à certains de ses aspects et restreint sa structure authentique, l’origine étant la liberté de mouvement et l’exception étant l’interdiction, cette dernière ne peut être appliquée que pour des raisons justifiées. Le jugement de la Cour administrative suprême dans le recours numéro 2476 de la 56e année judiciaire en date du 27 octobre 2018, qui a ordonné la suspension et l’annulation de la décision du Ministre de l’intérieur de refuser d’accorder la nationalité égyptienne à l’un des enfants des travailleurs étrangers migrants mariés à une Égyptienne. Le jugement de la Haute Cour administrative dans le recours numéro 11776 de la 58e année judiciaire en date du 27 octobre 2018, a annulé la décision du Ministre de l’intérieur d’expulser une travailleuse migrante mariée à un Égyptien et de la renvoyer dans son pays d’origine, reconnaissant le droit du mari de demander le regroupement familial pour sa femme, et le fait que l’expulsion du pays aurait des conséquences négatives irréparables pour elle et son mari résidant en Égypte.
Modifications de la législation favorisant l’application de la Convention
28.Au cours de la période couverte par le présent rapport, plusieurs lois relatives à la Convention ont été promulguées, notamment :
Loi no 64 de 2010 relative à la lutte contre la traite des êtres humains ;
Loi no 81 de 2016 portant promulgation de la loi relative à la fonction publique ;
Loi no 82 de 2016 portant promulgation de la loi sur la lutte contre la migration illégale et le trafic illicite de migrants ;
Loi no 197 de 2017 modifiant certaines dispositions de la loi no 94 de 2003 portant création du Conseil national des droits de l’homme ;
Loi no213 de 2017 portant promulgation de la loi sur les organisations syndicales et la protection du droit syndical ;
Loi no10 de 2018 portant promulgation de la loi sur les droits des personnes handicapées ;
Loi no 30 de 2018 portant promulgation de la loi réglementant le Conseil national de la femme ;
Loi no148 de 2019 portant promulgation de la loi sur la sécurité sociale et les pensions.
Politiques et mesures visant à assurer une meilleure protection des droits de l’homme et à appliquer la Convention
L’adoption, en 2016, de la Stratégie nationale pour l’autonomisation des femmes égyptiennes pour la période 2016-2030 ;
La création du Département des droits de l’homme du ministère public en 2017 ;
La création du Haut Comité permanent des droits de l’homme en 2018 ;
L’adoption en 2018 de la deuxième Stratégie de lutte contre la corruption pour la période allant de 2019 à 2022 ;
La création du Conseil national des personnes handicapées en 2019 ;
L’adoption en 2021 de la Stratégie nationale des droits de l’homme pour la période allant de 2021 à 2026 ;
L’adoption en 2022 de la troisième Stratégie nationale de lutte et de prévention de la traite des êtres humains pour la période allant de 2022 à 2026 ;
Le lancement en novembre 2023 de la version actualisée de la « Vision de l’Égypte 2030 ».
Actions en faveur des victimes de la traite des êtres humains, enparticulier les femmes et les enfants
29.Conformément à l’article 89 de la Constitution, à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée en 2000, et au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui s’y rapporte, ainsi qu’à la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, l’Égypte a rejoint la campagne « Blue Heart » pour sensibiliser la population aux crimes de traite des êtres humains. Depuis 2015, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour lutter contre ce crime, dont les plus importantes sont :
La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2016-2021) a été adoptée dans le but d’établir un système intégré pour lutter contre ces crimes et tarir leurs sources, d’assurer la mise en œuvre des procédures de sécurité et des poursuites judiciaires, conformément aux droits et garanties prévus par la Constitution et la loi, et de fournir la protection nécessaire aux victimes et de les réhabiliter. Le rapport d’étape sur la mise en œuvre de la Stratégie a été finalisé.
Le concept de lutte contre la traite des personnes a été élargi par l’inclusion des crimes de corruption et de blanchiment d’argent, et les institutions concernées par la lutte contre ces crimes ont été intégrées au Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la migration illégale et la traite des êtres humains.
Les peines pour violation des dispositions de la loi régissant la transplantation d’organes humains ont été durcies en fonction du type d’infraction.
Des chambres criminelles spécialisées dans les crimes de traite des personnes ont été créées dans toutes les cours d’appel.
Une carte a été élaborée pour illustrer la propagation des crimes de traite des personnes dans les différentes provinces pour les années 2014 à 2017.
Le Guide de protection des travailleurs égyptiens à l’étranger contre la traite des personnes a été élaboré et diffusé aux organismes d’application de la loi par l’intermédiaire des ambassades, des consulats à l’étranger et du Ministère du travail, de même que le Guide abrégé d’enquête sur les crimes de traite des personnes à l’usage des membres du parquet et le Guide de collecte de preuves et d’enquête sur les crimes de traite des personnes, de poursuite des responsables et de protection des victimes dans le cadre de l’application de la loi. De plus, un livret destiné à aider les professionnels des médias à couvrir ces questions de manière adéquate a été élaboré.
Les questions afférentes à la traite des êtres humains ont été incluses dans les programmes d’études de l’Académie de police. Les sujets de recherches dans ce domaine ont été confiés aux officiers diplômés de l’Académie des études supérieures. Des ouvrages, des livres, des références scientifiques, des recherches et des documents internationaux pertinents sur le sujet ont été ajoutés aux bibliothèques de l’Académie.
Le personnel des ambassades et des consulats égyptiens à l’étranger a été formé à reconnaître les victimes de la traite des personnes, afin de leur fournir des services consulaires et d’assurer une coordination avec les autorités nationales compétentes pour le rapatriement de ces personnes et leur transfert aux autorités compétentes.
Une campagne de sensibilisation aux dangers de la traite des personnes a été lancée sur les médias sociaux, en collaboration avec la société civile.
Les capacités techniques des lignes d’assistance téléphonique appartenant aux institutions et conseils nationaux chargés des droits de l’homme qui reçoivent des signalements de crimes de traite des personnes ont été renforcées.
Un refuge sécurisé permettant d’accueillir les femmes et les enfants victimes de la traite des personnes a été ouvert et un dispositif national a été mis en place pour faciliter les communications entre les parties concernées et les forces de l’ordre en ce qui concerne les procédures d’admission dans ce refuge.
30.Concernant les travailleurs domestiques, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour protéger leurs intérêts, notamment :
L’adoption d’un modèle de contrat de travail domestique comme modèle directeur régissant une relation équilibrée entre le travailleur domestique et l’employeur.
L’application d’un système de qualification et de compétence pour les travailleurs domestiques, avec délivrance d’un certificat attestant de leur métier dans leur carte d’identité nationale, ainsi que la possibilité de bénéficier de la sécurité sociale.
L’élaboration d’un projet de loi régissant le travail domestique, comprenant leur formation, la détermination des heures de travail et des congés, ainsi que les salaires et les assurances, les mécanismes d’inspection des domiciles, la procédure de dépôt des plaintes, et d’autres dispositions visant à préserver leurs intérêts et la spécificité de ce type de relations de travail.
31.Il convient de mentionner que le modèle de contrat de travail pour les travailleurs domestiques égyptiens comprend dans sa clause préliminaire un recensement des lois relatives aux droits de cette catégorie de travailleurs. Ces droits constituent une partie intégrante du contrat et complètent ses dispositions, en particulier la loi no64 de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes, et la loi no82 de 2016 sur la lutte contre la migration irrégulière et le trafic de migrants.
Mesures visant à prévenir les mouvements migratoires irréguliers etl’emploi de migrants en situation irrégulière
32.Afin de respecter les engagements de l’Égypte en vertu de la Convention des NationsUnies contre la criminalité transnationale organisée et en vertu du Protocole additionnel sur la lutte contre le trafic illicite de migrants, et afin d’assurer la cohérence de la législation avec ces engagements, la loi égyptienne criminalise toutes les formes de trafic de migrants et reconnaît le droit au retour volontaire. Le Conseil national de l’enfance et de la maternité est le représentant légal des enfants non accompagnés dont la famille n’est pas identifiée ou qui n’ont pas de représentant légal. Le Gouvernement est également tenu de mettre en place des mesures appropriées pour protéger leurs droits, et a établi un fonds de lutte contre la migration irrégulière et pour la protection des migrants et des témoins, en tenant compte de l’aspect social des mesures de lutte contre la migration irrégulière et le trafic de migrants.
33.En 2017, un Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la migration illégale et la traite des êtres humains a été créé pour coordonner les politiques, les plans et les programmes, ainsi que pour fournir des soins et des services aux migrants clandestins. Plusieurs études sociales et sur le terrain ont été menées pour déterminer quelles sont les principales provinces à haute concentration de jeunes et d’enfants non accompagnés sujets à la migration illégale. Des activités de sensibilisation communautaire ont également été menées sous le slogan « L’Égypte, ton avenir », dans les provinces ciblées, en collaboration avec la société civile. Depuis 2018, 57 sessions de formation ont été organisées pour 1 120 juges, membres du parquet, inspecteurs de la police, travailleurs sociaux spécialisés, organisations de la société civile et journalistes.
34.Dès le début de ses activités, le Comité a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la migration illégale, couvrant une période allant jusqu’en 2026, dans le but de renforcer la coopération entre le Gouvernement, les parties non gouvernementales, régionales et internationales pour endiguer le phénomène, sensibiliser le public, mobiliser les ressources nécessaires et renforcer le cadre législatif pour soutenir les efforts de lutte contre la migration irrégulière, tout en considérant que le développement est la condition de réussite de ces efforts et tout en soutenant les voies de la migration légale. L’Égypte collabore avec l’Union européenne dans le cadre de l’initiative « Partenariat pour les compétences » pour encourager les voies légales de migration pour la main-d’œuvre qualifiée. Le Comité a élaboré une carte des provinces les plus touchées par la migration irrégulière afin de mieux les cibler dans la phase d’exécution de sa stratégie. La première phase du plan d’action pour la mise en place de la stratégie a été achevée, et la mise en place de la deuxième phase (jusqu’en 2020) a commencé. Grâce à tous ces efforts, aucun départ de navires transportant des migrants illégaux des côtes égyptiennes n’a été répertorié depuis septembre 2016.
Réfugiés et questions liées à la migration et aux expatriés
35.Conformément à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, les articles 62 et 63 de la Constitution garantissent la liberté de circulation, de résidence et de migration. L’article 88 oblige l’État à protéger les intérêts des Égyptiens résidant à l’étranger, tandis que l’article 244 prévoit leur représentation adéquate au premier Parlement élu, comme le reflètent les élections de 2015. À cette occasion, 139 bureaux de vote ont été mis en place dans les ambassades et consulats égyptiens dans 123 pays, ce qui a permis l’élection de 8 députés représentant les Égyptiens à l’étranger. Les amendements constitutionnels de 2019 ont consolidé la pérennité de leur représentation.
36.En application de la Constitution, le Ministère de l’immigration et des affaires des Égyptiens expatriés a été créé en 2015 et d’autres mesures ont été prises, notamment :
Un portail électronique a été lancé pour communiquer avec les Égyptiens à l’étranger, présenter les services publics, recevoir leurs suggestions et plaintes, y répondre ou les orienter vers les autorités concernées.
Un système de service aux citoyens, sous forme de portail électronique et de ligne d’assistance téléphonique, a été créé pour résoudre les problèmes des Égyptiens à l’étranger, bénéficiant à 1,6 million de citoyens.
Une coopération avec le Conseil national des droits de l’homme a été mise en place pour examiner les problèmes des Égyptiens à l’étranger et traiter les plaintes reçues de leur part.
Les ministères et les différents départements gouvernementaux ont mis en place un guichet spécial servant à fournir avec facilité des services gouvernementaux aux Égyptiens à l’étranger, ce qui a bénéficié à 3,5 millions d’Égyptiens.
Le travail des entreprises et des bureaux d’assistance aux Égyptiens souhaitant migrer définitivement a été réorganisé afin d’aider ces personnes, de protéger leurs droits et d’éviter qu’elles ne soient victimes de sociétés écrans.
II.Renseignements se rapportant aux articles de la Convention
A.Principes généraux
Principe de non-discrimination
37.L’Égypte s’engage à respecter les droits reconnus aux travailleurs migrants présents sur son territoire et à leurs familles, conformément aux articles1 et 7, sans aucune discrimination. Elle prend les mesures législatives nécessaires pour garantir l’application de ces droits. L’article93 de la Constitution accorde un statut particulier aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, en disposant que « l’État est lié par les traités, pactes et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Égypte, et ils ont force de loi dès leur publication conformément aux procédures établies».
Droit à un recours effectif
38.Le système juridique égyptien prévoit un dispositif complet qui protège les droits de l’homme et garantit l’accessibilité et l’efficacité des mécanismes de recours en cas de violation d’un des droits protégés par les dispositions de la Convention et les lois nationales. La structure institutionnelle est composée de divers mécanismes visant à promouvoir le respect et la protection des droits de l’homme, notamment les mécanismes judiciaires et autres mécanismes nationaux de recours, comme indiqué dans la réponse à la liste de points concernant le cinquième rapport périodique de l’Égypte soumis au Comité des droits de l’homme, aux paragraphes 6 à12 (CCPR/C/EGY/RQ/5).
39.Dans le cadre de la protection contre la discrimination et de la répression des actes discriminatoires, le ministère public a renvoyé devant un tribunal pénal, en juin 2019, deux personnes accusées d’avoir harcelé un enfant originaire du Soudan du Sud. Le parquet a inculpé les accusés pour atteinte à l’honneur et à la dignité de la victime, ce qui est considéré comme étant une discrimination fondée sur l’origine, et pour violation de sa vie privée par la diffusion d’une vidéo de l’agression sans son consentement. Le tribunal de première instance a condamné les accusés à deux ans de prison et à une amende de 100 000 livres égyptiennes. Cet incident a suscité une large indignation au sein de la société sur les médias sociaux et a attiré l’attention du Président de la République, qui a tenu à accueillir et à honorer l’enfant victime lors du Forum de la jeunesse à Charm el-Cheikh, soulignant la gravité des actes de discrimination, de haine et de harcèlement punis par la loi égyptienne.
40.À la suite de cet incident, la Chambre des députés a approuvé un amendement du Code pénal proposé par le Gouvernement. Le nouvel amendement définit le harcèlement comme étant la persécution d’une victime par l’utilisation de la force ou de la domination, en exploitant sa faiblesse et sa vulnérabilité, son genre, sa religion, sa race, ses caractéristiques corporelles, son état de santé physique ou mentale ou son statut social. Le harcèlement est également défini comme étant l’utilisation de tout ce qui précède dans le but d’intimider, de se moquer, de dénigrer ou d’exclure socialement la victime. Le harcèlement est désormais punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois et d’une amende variant de 10000 à 30 000 livres égyptiennes, ou de l’une de ces deux peines.
Obligation de mettre en œuvre la Convention
41.Concernant ce point, nous vous renvoyons aux informations contenues au paragraphe 11 du cinquième rapport périodique de l’Égypte au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/EGY/5).
B.Troisième partie de la Convention :Respect des droits de l’homme detous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Liberté de circulation : liberté pour les migrants de quitter tout État, y compris leur État d’origine
42.L’article 62 de la Constitution garantit la liberté de circulation, de résidence et de migration, en interdisant l’expulsion de tout citoyen hors du territoire de l’État ou l’empêchant d’y retourner. Il interdit également d’empêcher un citoyen de quitter le territoire de l’État ou d’imposer une résidence forcée ou une interdiction de résidence dans une région spécifique sans une ordonnance judiciaire fondée, pour une durée déterminée et dans les cas prévus par la loi. En ce qui concerne la réglementation juridique régissant les droits de séjour et de départ, nous vous renvoyons à ce qui est mentionné dans le premier rapport de l’Égypte soumis au Comité chargé de protéger les droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles, notamment aux paragraphes 67 à 70. (CMW/C/EGY/CO/1).
Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants
43.En ce qui concerne la garantie du droit à la vie et l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, nous vous invitons à vous référer aux paragraphes 22 à25 du cinquième rapport périodique de l’Égypte au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/EGY/5) et aux paragraphes 11 à 17 du cinquième rapport périodique de l’Égypte au Comité contre la torture (CAT/C/EGY/5)
Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
44.Voir à ce sujet les paragraphes 85 à 89 du premier rapport de l’Égypte présenté au Comité portant sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW/C/EGY/1).
Liberté d’opinion et d’expression, liberté de pensée, de conscience et de religion, et le droit d’adhérer à un syndicat
45.Concernant la liberté d ’ opinion et d ’ expression, voir les paragraphes 110 à 113 du cinquième rapport périodique de l’Égypte au Comité des droits de l’homme. (CCPR/C/EGY/RQ/5).
46.Concernant la liberté de pensée, de conscience et de religion, nous vous référons à ce qui a été mentionné dans le cinquième rapport périodique de l’Égypte soumis au Comité des droits de l’homme dans les paragraphes 105 à 108 et 146 à 148 (CCPR/C/EGY/RQ/5), ainsi que dans la Stratégie nationale des droits de l’homme visant à atteindre plusieurs résultats liés à la liberté religieuse au cours de la période 2021-2026. Cela inclut notamment l’intensification des campagnes de sensibilisation, en particulier parmi les jeunes, pour promouvoir la coexistence, la tolérance, le rejet de la violence et de la haine, ainsi que la mise en œuvre d’activités visant à sensibiliser la société sur les questions de liberté religieuse, à rejeter le fanatisme et les idées extrémistes, à renforcer la coordination entre les institutions religieuses pour le renouvellement du discours religieux, à promouvoir la tolérance et le respect des religions. De plus, il est prévu de continuer à réviser tous les programmes d’études religieuses pour les débarrasser de tout contenu qui n’encourage pas la tolérance, à surveiller les médias diffusant des contenus discriminatoires ou incitant à la haine religieuse, et à poursuivre les travaux de la commission chargée de la régularisation des situations des églises pour régulariser la situation des églises et des bâtiments de service qui n’ont pas encore été réglementés.
47.Concernant le droit d ’ adhérer à un syndicat, la Constitution de 2014 reprend l’essentiel des dispositions des conventions pertinentes de l’OIT. L’article76 de la Constitution dispose que « la création de syndicats et de confédérations sur une base démocratique est un droit garanti par la loi. Ces organisations ont la personnalité juridique et exercent leurs activités librement pour améliorer les compétences de leurs membres, défendre leurs droits et protéger leurs intérêts. L’État garantit l’indépendance des syndicats, et la dissolution de leurs conseils d’administration n’est possible que par décision judiciaire ».
48.En 2017, la loi no213 sur les syndicats et la protection du droit syndical a été promulguée, conformément aux normes internationales en matière de formation de syndicats. Cette loi accorde la personnalité juridique à toutes les organisations syndicales, qu’il s’agisse de comités syndicaux, de syndicats généraux ou de fédérations syndicales. L’article 10 de la loi définit les niveaux de travail des syndicats, à savoir les comités syndicaux, les syndicats généraux et les fédérations syndicales, sans exiger qu’une organisation syndicale inférieure adhère à l’organisation syndicale supérieure. Les articles 4 et 21 établissent le droit des travailleurs de former des syndicats, d’y adhérer ou de s’en retirer, et d’adhérer à plus d’une organisation syndicale pour ceux qui exercent plus d’une profession.
49.Pour garantir l’indépendance des organisations syndicales dans la gestion de leurs affaires, la loi accorde, dans ses articles 59 et 64, une autonomie financière et administrative, interdisant toute surveillance ou supervision de la part d’autres organisations syndicales ou comités syndicaux. L’article 7 interdit la dissolution du conseil d’administration d’une organisation syndicale sans décision de justice, et l’article 30 affirme que l’assemblée générale de l’organisation syndicale est l’autorité suprême qui définit sa politique et supervise toutes ses affaires conformément à ses statuts.
50.L’article 36 dispose que les conseils d’administration des organisations syndicales doivent être élus par leurs assemblées générales, sans aucune interférence ou supervision de la part d’une autre organisation syndicale, même si elle lui est affiliée. Reconnaissant le droit de grève des travailleurs comme l’une des libertés syndicales, l’article 14 affirme le droit d’une organisation syndicale à tout niveau d’organiser une grève conformément à ses statuts, sans avoir besoin de l’accord de l’organisation supérieure.
Interdiction d’immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée, la famille, ledomicile, la correspondance ou les autres modes de communication d’un travailleur migrant, et interdiction de la privation arbitraire de biens
51.Concernant le droit à la vie privée: nous vous renvoyons aux paragraphes 47, 101et 103 du cinquième rapport périodique de l’Égypte soumis au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/EGY/RQ/5). La réglementation juridique comprend plusieurs lois qui garantissent et renforcent le droit à la vie privée, notamment la loi pénale, la loi sur la régulation des communications, la loi sur la lutte contre les crimes informatiques, la loi sur la régulation de la presse et des médias, et la loi sur la protection des données personnelles.
52.Concernant l ’ interdiction de la privation arbitraire de propriété : la Constitution protège le droit de propriété sans discrimination, ainsi que le droit à l’héritage. L’article35 dispose que la propriété individuelle ne peut être retirée que dans des cas exceptionnels et pour l’intérêt public, et reconnaît que toute expropriation de propriété pour l’intérêt général doit donner lieu à une juste indemnisation payée d’avance conformément à la loi. Afin de protéger la propriété privée et de la préserver contre toute atteinte injustifiée, l’article40 de la Constitution dispose que la confiscation générale des biens est strictement interdite et que la confiscation privée des biens ne peut être motivée que par une décision de justice. Lalégislation égyptienne comprend une réglementation précise du droit de propriété privée et des restrictions qui peuvent lui être imposées, notamment l’article805 du Code civil qui dispose que « nul ne peut être dépossédé de sa propriété sauf dans les cas et les modalités prévus par la loi, et cela moyennant une juste indemnisation ».
Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, protection contre les arrestations etles détentions arbitraires et reconnaissance du travailleur migrant en tant que personne devant la loi
53.Concernant le droit à la liberté et à la sécurité de la personne : nous vous renvoyons aux paragraphes 46 à 51 du cinquième rapport périodique de l’Égypte soumis au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/EGY/RQ/5). Le droit à la liberté et à la sécurité personnelle est garanti à toute personne soumise à la juridiction de l’État égyptien sans discrimination.
Droit à un procès équitable
54.Concernant le droit à un procès équitable :nous vous renvoyons aux paragraphes87 à 92 du cinquième rapport périodique de l’Égypte soumis au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/EGY/RQ/5). Concernant l’égalité devant la loi, la Constitution affirme que tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. L’état de droit est le fondement du pouvoir de l’État qui assure la protection des victimes, des témoins, des accusés et des dénonciateurs lorsque cela s’avère nécessaire. Selon la loi, le droit d’ester en justice est un droit garanti pour tous (articles 52, 94, 96 et 97 de la Constitution). La Cour suprême constitutionnelle a souligné dans nombre de ses arrêts que toutes les constitutions égyptiennes incorporent le principe de l’égalité devant la loi et garantissent son application à tous. Les lois de procédure civile et commerciale, les procédures pénales, le Conseil d’État, et la Cour constitutionnelle suprême consacrent le droit d’ester en justice et l’égalité devant la loi et la justice, permettant à toute personne ayant un intérêt personnel et direct, même potentiel, de recourir à la justice sur la base de la loi.
Interdiction d’emprisonner, de refuser un permis de séjour et/ou un permis de travail ou d’expulser un travailleur migrant au seul motif de l’incapacité à exécuter uneobligation contractuelle
55.L’incapacité d’exécuter une obligation contractuelle n’est pas un motif justifiable d’emprisonnement en droit égyptien. Le Code civil, dans la loi no131 de 1948 de et ses amendements, établit les règles régissant ces cas, notamment :
a)L’article147 (par. 2) dispose que si des circonstances extraordinaires collectives imprévues rendent pénible l’exécution de l’obligation contractuelle et causent ainsi des pertes importantes, le juge est en mesure de contraindre à l’exécution de l’obligation dans une mesure raisonnable. Les parties ne pouvant convenir du contraire, cette disposition est d’ordre public et ne peut être enfreinte.
b)L’article 157 (par. 2) autorise le juge à accorder un délai supplémentaire au débiteur si cela est nécessaire et à refuser la résiliation du contrat si la partie non exécutée est négligeable par rapport à la totalité de l’obligation.
c)Les articles 249 à 264 régissent la procédure de déclaration de faillite du débiteur en cas d’insuffisance de ses actifs pour rembourser ses dettes civiles dues. Unedéclaration de faillite doit être prononcée par le tribunal, et le débiteur insolvable est puni pour détournement s’il a délibérément nui à ses créanciers, s’il a dissimulé des actifs, ou s’il a créé des dettes fictives dans le but de nuire à ses créanciers.
56.Concernant la protection des documents personnels contre la destruction et la confiscation : la loi égyptienne criminalise l’acte de destruction ou de confiscation des documents personnels. Il n’est pas permis de retirer ou de confisquer ces documents, sauf dans les cas prévus par la loi lorsqu’il y a des doutes sur leur authenticité, cela se fait alors sous la supervision des autorités d’enquête compétentes et après avoir prouvé que les procédures légales ont été suivies et consignées dans des procès-verbaux, dans le respect des droits des propriétaires de ces documents. Le département des passeports du Ministère de l’intérieur délivre également des cartes de séjour à puce à l’aide de systèmes technologiques avancés qui permettent aux étrangers d’obtenir des permis de séjour dans le pays. Le Gouvernement égyptien, en coopération avec l’OIM, entretient des relations étroites avec les ambassades et les consulats étrangers afin de s’assurer que les migrants étrangers obtiennent des documents personnels corrects et que leurs ambassades facilitent la délivrance de nouveaux passeports et documents de voyage.
57.Concernant le droit de recourir à la protection consulaire ou diplomatique : l’État égyptien s’efforce de renforcer la protection et la coopération consulaires, et de faciliter l’accès sans entrave des migrants à leurs ambassades en Égypte. Le Ministère de l’intérieur facilite et organise également les visites des missions diplomatiques dans les centres de réhabilitation et de réinsertion.De janvier 2019 à juin 2023, des représentants de missions diplomatiques étrangères accréditées en Égypte ont effectué 1 238 visites auprès des ressortissants de leurs États respectifs qui étaient détenus, afin de s’enquérir de leur situation et de constater les services qui leur étaient fournis.
Égalité de traitement en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions detravail et d’emploi, la sécurité sociale et le droit de recevoir des soins médicaux urgents
58.Concernant l ’ égalité de traitement en matière de rémunération et d ’ autres conditions de travail et d ’ emploi : concernant l’égalité salarialeet l’égalité devant les conditions de travail et d’emploi, la loi no81 de 2016 sur la fonction publique et la loi no12 de 2003 sur le travail garantissent que les heures de travail, le repos, les congés payés, les règles de santé et de sécurité au travail et la protection des femmes, des enfants et des personnes handicapées pendant le travail sont les mêmes pour tous les travailleurs, quelle que soit leur nationalité. En vertu de la loi égyptienne, le Ministère du travail inspecte toutes les entreprises pour s’assurer que les travailleurs jouissent de tous leurs droits et que leurs contrats garantissent les avantages prévus dans la législation nationale. Le Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la migration illégale et la traite des êtres humains organise également des sessions de formation visant à renforcer les capacités des inspecteurs du travail relevant du Ministère du travail en ce qui concerne les normes internationales du travail et la protection des travailleurs, en particulier des femmes et des migrants.
59.Concernant l ’ accès des travailleurs migrants aux services de sécurité sociale : laloi no148 de 2019 sur les assurances et les pensions permet aux travailleurs étrangers de souscrire au régime des assurances et des retraites en Égypte. Dans ce contexte, l’Égypte a conclu plusieurs accords bilatéraux pour garantir le transfert des prestations de sécurité sociale aux Égyptiens travaillant à l’étranger.
60.Concernant les soins médicaux urgents : selon la Constitution, le refus de fournir des soins médicaux sous leurs différentes formes à toute personne en situation d’urgence médicale ou de danger vital représente une infraction punissable par la loi.Le décret no 1063 de 2014 émis par le Premier Ministre prévoit la gratuité des services de soins fournis en cas d’urgence et d’accident dans tous les hôpitaux durant les premières 48 heures. Les autorités égyptiennes veillent en outre à ce que des soins de santé primaires soient dispensés à tous les résidents étrangers.
Droit de l’enfant d’un travailleur migrant à un nom, à l’enregistrement de sa naissance, à une nationalité et à l’accès à l’éducation sur la base de l’égalité detraitement ; droit au respect de l’identité culturelle des travailleurs migrants et des membres de leur famille
61.L’article 80 de la Constitution dispose que tout enfant a droit à un nom et à des papiers d’identité. Les articles 4, 5 et 20 du Code de l’enfance établissent que tout enfant a droit à un nom qui le distingue et qui est enregistré dans le registre des naissances. Le nom ne peut être injurieux, dégradant pour la dignité de l’enfant ou contraire aux croyances religieuses. L’article 24 définit les personnes et les données à déclarer, y compris pour les nouveau-nés abandonnés et la délivrance d’un acte de naissance, et prévoit des sanctions en cas de violation de ces procédures. Les articles 4, 6, 19, 20 à 27 et 29 de la loi no143 de 1994 sur l’état civil portent sur l’enregistrement des naissances à l’intérieur du pays, qu’il s’agisse d’enfants égyptiens, étrangers ou de filiation inconnue, et prévoient des sanctions en cas de défaut d’enregistrement. Le premier certificat d’enregistrement de la naissance est délivré gratuitement par les bureaux du Ministère de la santé et de la population. Les enfants des travailleurs migrants arabophones bénéficient d’une scolarisation gratuite jusqu’au niveau pré‑universitaire. Le nombre d’élèves expatriés et réfugiés inscrits dans les écoles égyptiennes pour l’année scolaire 2020/21 était de 76789, dont 42805 dans les écoles publiques. Le nombre d’élèves étrangers et réfugiés inscrits dans les écoles égyptiennes pour l’année scolaire 2020/21 était de 76789 élèves, dont 42 805 dans les écoles publiques.
Droit des travailleurs migrants de transférer leurs revenus, leurs économies et leurs biens personnels vers leur État d’origine, et le droit d’être informésde leurs droits découlant de la Convention
62.Les opérations en devises sont réglementées par les articles 207 à 215 de la loi no 194 de 2020 du droit régissant la banque centrale et le système financier. L’article 209 de la loi autorise les sociétés à fournir des services de transfert d’argent, et l’article 212 permet à « toute personne physique ou morale de conserver toutes les devises qui lui appartiennent, qu’elle possède ou qu’elle détient, et de négocier ou d’effectuer toute opération de change, y compris les transferts vers l’intérieur et vers l’extérieur ». L’article 215 de la loi autorise les banques à « effectuer toutes les opérations de change, y compris accepter les dépôts, les transactions et les transferts d’entrée et de sortie ».
C.Quatrième partie de la Convention : Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière
Droit des travailleurs migrants d’être informés par l’État d’origine ou l’État d’emploi, selon le cas, de toutes les conditions posées à leur admission et spécialement de celles concernant leur séjour et les activités rémunérées auxquelles ils peuvent selivrer
63.Avant leur départ, ou au plus tard au moment de leur admission en Égypte, les travailleurs migrants et les membres de leur famille sont pleinement informés, par les autorités égyptiennes, de toutes les conditions posées à leur admission et spécialement de celles concernant leur séjour et les activités rémunérées auxquelles ils peuvent se livrer ainsi que des exigences auxquelles ils doivent se conformer en Égypte et des autorités auxquelles ils doivent s’adresser pour demander que ces conditions soient modifiées. Ils sont également informés de leurs droits et de leur situation à venir lorsqu’ils choisissent leur emploi.
64.Le Code du travail réglemente le travail des étrangers en précisant les conditions et les procédures d’obtention et de renouvellement du permis de travail ainsi que les données qui y figurent. Le Ministre du travail détermine les professions, les activités et les métiers dont l’exercice est interdit aux étrangers. Cependant, la décision no 146 de 2019 du Ministre du travail veille à limiter la liste des professions, activités et métiers interdits aux étrangers, dans le but de favoriser la contribution des migrants à la vie économique et de faciliter leur intégration dans la société. Dans tous les cas de figure, les travailleurs migrants sont informés de tous leurs droits et obligations inhérents à leur travail par la publication de la décision susmentionnée du Ministre du travail concernant les conditions et les procédures de délivrance des permis de travail aux étrangers. Cette décision a dispensé huit catégories de l’obtention du permis requis. La Cour de cassation a rendu des verdicts portant sur les litiges relatifs à l’égalité des travailleurs migrants avec les Égyptiens dans le secteur public dans l’attribution de missions temporaires ou ponctuelles sous les mêmes conditions et procédures. Parmi ces décisions, dites des « travailleurs », citons le recours numéro 7908 de la 85e année judiciaire en date du 3 janvier 2016, et le recours numéro 9132 de la 81e année judiciaire en date du 4 novembre 2018.
Droit des travailleurs de s’absenter temporairement sans que cela n’affecte leurautorisation de séjour ou de travail ni leur droit à la liberté de circulationet leur droit de choisir leur lieu de résidence sur le territoire de l’État d’emploi
65.Les lois égyptiennes garantissent l’égalité des travailleurs étrangers avec les Égyptiens en matière de congés sans discrimination. Conformément aux règles, dispositions et conditions énoncées dans le Code du travail, l’absence temporaire des travailleurs étrangers, pour obligations familiales ou autres, n’a aucune incidence sur leur autorisation de séjour ou de travail. Les travailleurs étrangers bénéficient également des mêmes avantages que les travailleurs égyptiens en matière de congés officiels et d’autres congés prévus par la loi. Les travailleurs étrangers et leurs familles ont le droit de circuler librement sur le territoire égyptien et d’y choisir leur lieu de résidence. Conformément au paragraphe 2 de l’article 39, ces droits ne peuvent faire l’objet que des restrictions qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité́ publiques, ou les droits et libertés d’autrui.
Droit des communautés étrangères de former des associations et des syndicats de travailleurs ; droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille de prendre part aux affaires publiques de leur État d’origine, de voter et d’être élus au cours d’élections organisées par cet État ; établissement de procédures oud’institutions destinées à permettre de tenir compte des besoins, aspirations et obligations particuliers des travailleurs migrants ; droit de jouir de droits politiques dans l’État d’emploi
66.Selon l’article 5 de la loi sur le travail associatif no 149 de 2019, les non-Égyptiens ayant un séjour légal permanent ou temporaire en Égypte sont autorisés à adhérer à des associations civiles ou à leurs conseils d’administration, à condition que cela ne dépasse pas 25 % du nombre total des membres. Par ailleurs, les autorités peuvent accorder une licence à toute communauté étrangère en Égypte pour la création d’une association qui s’occupe des affaires de ses membres, en tenant compte de la condition de réciprocité.
67.Selon l’article 4 de la loi no 213 de 2017 sur les organisations syndicales et la protection du droit syndical, telle que modifiée, tous les travailleurs ont le droit, sans discrimination, de former des syndicats, d’y adhérer et de s’en retirer. De plus, l’Égypte permet à toutes les personnes résidant sur son territoire de prendre part aux affaires publiques de leur État d’origine. Les Égyptiens de l’étranger participent à toutes les élections et référendums, et ont le droit de se porter candidats et de voter, conformément à l’article 88 de la Constitution égyptienne.
Principe de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État d’emploi en ce qui concerne des questions spécifiques : l’égalité de traitement en matière de protection contre le licenciement
68.Le Code du travail unifié réglemente les règles d’indemnisation pour licenciement abusif à hauteur de deux mois de salaire global pour chaque année de service. Ces règles s’appliquent à tous les travailleurs relevant de la juridiction égyptienne.
Protection de la cellule familiale des travailleurs migrants en cas de décès d’untravailleur migrant ou de dissolution de son mariage en accordant leregroupement familial aux membres de sa famille
69.Le conjoint ou la conjointe ainsi que les enfants sont autorisés à séjourner en Égypte pour toute la durée accordée à l’un des parents pour y travailler, conformément au principe de regroupement familial. La femme travailleuse migrante bénéficie de tous les avantages prévus pour les femmes dans les lois égyptiennes, et elle bénéficie de tous les soins de santé maternelle de base, y compris les vaccinations et les suivis médicaux. L’État prend les mesures appropriées pour garantir la protection de l’unité familiale des travailleurs migrants. En cas de décès d’un travailleur migrant ou de dissolution de son mariage, les membres de sa famille sont autorisés à rester en vertu du regroupement familial, afin qu’ils puissent régler leurs affaires familiales et sociales.
Égalité de traitement des membres de la famille des travailleurs migrants avec les nationaux de l’État d’emploi en qui concerne les aspects cités dans la Convention et les mesures prises pour assurer l’intégration des enfants des travailleurs migrants dans le système d’éducation local
70.Il convient de noter que le Ministre de l’éducation a publié le décret no 284 de 2014 sur les règles régissant l’inscription des élèves « expatriés » non égyptiens dans les écoles égyptiennes. Selon les dispositions de l’article 6, tous les élèves étrangers sont admis avec les mêmes conditions d’âge et de niveau que les élèves égyptiens dans les différents niveaux de l’enseignement sur la base du respect du principe de l’égalité avec les Égyptiens. L’article 38 amendé par décret ministériel no 218 de 2018 dispense les élèves égyptiens non‑résidents en Égypte et les binationaux de nationalité non arabophone, à leur retour, des matières enseignées en arabe. Ces élèves sont traités comme des expatriés, ce qui montre que l’État accorde à tous les enfants de travailleurs égyptiens de l’étranger la chance d’intégrer le système éducatif à pied d’égalité avec les autres élèves égyptiens. Il convient de noter que les autorités égyptiennes accordent le droit de séjour aux réfugiés de nationalités arabes. Globalement, le nombre total d’élèves expatriés, réfugiés et migrants, de toutes les nationalités, inscrits au Ministère de l’éducation, dans les écoles publiques et privées, s’élève à 87 696 élèves. Les élèves syriens, yéménites et palestiniens sont exonérés des frais de scolarité.
Exemption des droits et taxes d’importation et d’exportation pour certains biens ; droit pour les migrants de transférer leurs gains et économies de l’État d’emploi à leur État d’origine ou à tout autre État ; imposition et mesures appropriées visant à éviter la double imposition
71.L’Égypte s’attèle à conclure plusieurs accords douaniers avec de nombreux pays du monde afin de faciliter les formalités douanières pour les travailleurs égyptiens à l’étranger ou pour la main-d’œuvre étrangère à l’intérieur du pays et de leur accorder des exemptions appropriées pour faciliter leurs déplacements, leur retour et pour renforcer leurs liens avec leur pays d’origine et leur communication avec leurs proches.
Permis de séjour ; autorisation d’exercer une activité rémunérée ; restriction générale ; conditions d’expulsion
72.L’emploi des étrangers est réglementé par la loi no12 de 2003 du Code du travail. Lesétrangers sont autorisés à travailler après avoir obtenu un permis de travail auprès du Ministère du travail et de ses différents départements. Ils doivent être autorisés à entrer et à résider dans le pays. L’Égypte délivre un permis de travail et un permis de séjour. L’octroi du permis de séjour est tributaire de l’octroi du permis de travail.
73.Concernant les conditions d’expulsion des étrangers : la loi no 89 de 1960 réglemente les conditions et les procédures d’entrée, de séjour des étrangers sur le territoire de la République arabe d’Égypte et celles de leur départ. Les étrangers détenteurs d’un permis de résidence spéciale ne peuvent être expulsés qu’à la condition que leur présence représente une menace pour la sécurité nationale intérieure et extérieure, de l’économie nationale, de l’ordre public ou de la santé et de la moralité publiques.
Les décisions d’expulsion sont soumises à plusieurs procédures. Chaque cas est examiné individuellement afin de déterminer les motifs objectifs et juridiques justifiant l’expulsion. L’intéressé est ensuite convoqué pour être entendu en présence d’un avocat, d’un représentant de son ambassade et d’un interprète. Enfin, la décision d’expulsion est entérinée par le Ministre de l’intérieur après approbation d’une commission composée de représentants des organismes gouvernementaux concernés. Cette commission est composée des représentants des autorités concernées et d’un juge, − le vice-président du Conseil d’État − qui a pour mission de veiller au respect de toutes les règles et garanties juridiques applicables à la situation de l’étranger faisant l’objet de la procédure d’expulsion. Dans tous les cas, cette décision peut faire l’objet d’un appel et être contestée devant le Conseil d’État. Une suspension provisoire d’exécution peut également être demandée en référé. Le décret no 1888 de 2023 du Ministère de l’intérieur a été publié concernant l’application de certaines dispositions de la loi no 89 de 1960. En vertu de ce décret, l’étranger ayant un permis de résidence spéciale bénéficie d’une carte de séjour valable dix ans et l’étranger ayant un permis de résidence ordinaire bénéficie d’une carte de séjour valable cinq ans. Si l’étranger ne dispose pas d’un passeport ou d’un document de voyage et n’est pas en mesure d’obtenir l’un ou l’autre, il se voit accorder une carte de séjour.
D.Cinquième partie de la Convention : Dispositions applicables à des catégories particulières de travailleurs migrants et aux membres de leur famille
74.L’Égypte a conclu plusieurs accords bilatéraux avec différents pays parmi lesquels l’accord sur l’emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole entre l’Égypte et la Grèce, signé en 2022 et qui offre 5 000 opportunités d’emploi saisonnier dans l’agriculture en Grèce au cours de la première année d’essai. Ces accords bilatéraux contribuent à protéger les droits des catégories particulières de travailleurs migrants.
75.Le Gouvernement égyptien a également signé des accords avec le Gouvernement allemand pour développer la formation professionnelle, et a fondé le Centre égypto-allemand pour l’emploi, la migration et la réinsertion afin d’ouvrir des voies de migration légale pour les jeunes Égyptiens. Le Gouvernement a équipé les agences nationales de contrôle des frontières de matériel moderne et a signé une déclaration de principes en 2021 entre l’Égypte et les Pays-Bas pour soutenir la coopération dans le domaine de la migration. Un accord de coopération a été signé avec le Gouvernement italien dans le domaine de la formation professionnelle pour augmenter les compétences des groupes les plus susceptibles de migrer.
E.Sixième partie de la Convention : Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille
76.Depuis l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières en 2018 (A/RES/73/195), le Gouvernement égyptien a intensifié ses efforts en matière de gouvernance de la migration et des défis qui y sont associés, plaçant les migrants et leurs droits au cœur de cette gouvernance dans le but de renforcer la protection des droits de l’homme pour tous les migrants et favoriser leur contribution au développement durable.À travers « Vision de l’Égypte 2030 », le Gouvernement égyptien a adopté la stratégie de développement durable qui prévoit de fournir à des membres spécifiques de la société, ycompris les migrants et les réfugiés, un certain nombre de services. L’Égypte estime que, malgré les défis auxquels les migrants sont confrontés dans certaines sociétés d’accueil, ilssont également une source de développement dans ces sociétés ; leur expertise et leurs compétences contribuent au développement des économies des pays d’accueil, ainsi qu’au développement de leur pays d’origine grâce à leurs envois de fonds et à leurs expériences.
77.L’Égypte a toujours tenu à honorer ses engagements internationaux sur la question des migrants, en l’abordant dans une perspective globale qui prend en compte le développement et soutient la migration légale, tout en s’attaquant aux causes profondes de la migration illégale. La vision égyptienne se fonde également sur l’importance du développement intérieur dans le pays, de sorte que la migration soit un choix plutôt qu’une contrainte et, ce, par la réhabilitation des jeunes et le renforcement de leurs capacités conformément aux exigences du marché intérieur et extérieur, et en autorisant les migrants à travailler pour faire barrage à leur exploitation. L’État égyptien aborde également la question des migrants dans le cadre d’une vision stratégique qui concilie les différentes considérations liées au fait que l’Égypte est à la fois un pays d’origine, de destination et de transit, conformément aux principes du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. L’Égypte accueille ainsi plus de neuf millions d’étrangers, dont des expatriés, des migrants (légaux et illégaux) et des réfugiés qui ont quitté leur pays pour diverses raisons et ont trouvé un refuge en Égypte, où ils vivent aux côtés des Égyptiens, bénéficiant des services de base et de la liberté de circulation.
78.La question de la migration nécessite une coopération, un partenariat mondial, une solidarité et le principe du partage des charges et des responsabilités entre toutes les parties, ainsi qu’un partenariat avec les pays d’origine, de transit et de destination et les organisations régionales et multilatérales afin de garantir l’établissement de règles claires et équitables en matière d’asile et de migration, de réduire les déplacements forcés, de favoriser l’intégration, de promouvoir la tolérance et de diffuser une culture de la paix, de la compréhension et de l’acceptation d’autrui.
79.Le Ministère de l’immigration et des affaires des Égyptiens expatriés travaille à l’élaboration de la politique nationale de gouvernance des migrations, en plus d’une stratégie visant à impliquer les Égyptiens à l’étranger. Cela constituera la première politique nationale de gouvernance des migrations de l’Égypte, garantissant une approche coordonnée et inclusive de l’ensemble des pouvoirs publicsen matière de gouvernance des migrations et d’engagement de la diaspora dans le développement.
Mesures visant à interdire et éradiquer les opérations de déplacement etd’exploitation illégales ou clandestines de travailleurs migrants en situation irrégulière
80.Le Comité national de coordination a été créé dans le but d’interdire, éradiquer et combattre les opérations de déplacement et d’exploitation illégales ou clandestines de travailleurs migrants en situation irrégulière. Le Comité a incriminé toutes les formes de déplacements illégaux en visant les personnes, groupes ou entités qui les organisent, les gèrent ou aident à les organiser. Le Comité a également incriminé toutes les formes de violence, de menace ou de terrorisme exercées sur les travailleurs migrants en situation irrégulière et/ou sur des membres de leur famille.
Rapatriement dans l’État d’origine des corps des travailleurs migrants ou des membres de leur famille décédés et les questions de dédommagement relatives au décès d’un travailleur migrant
81.La législation nationale a facilité les procédures de retour dans leur pays d’origine des dépouilles des travailleurs migrants ou des membres de leur famille décédés en Égypte. Elleaégalement facilité le retour des corps et des dépouilles des travailleurs égyptiens expatriés. La loi no5 de 1966 sur les cimetières et son règlement d’application no418 de 1970 réglementent les procédures spéciales de transfert des corps et des dépouilles vers l’étranger. L’article 4 de la loi fait référence aux procédures et aux précautions énoncées dans l’Accord international sur le transfert des dépouilles signé à Berlin le 10 février 1937, qui est considéré comme une loi nationale conformément à l’article 93 de la Constitution, en vertu de laquelle le Gouvernement s’engage à suivre les procédures spéciales énoncées dans l’Accord. Lesautorités fournissent à la famille et aux proches des travailleurs migrants décédés en Égypte l’assistance nécessaire pour régler toutes les questions relatives à leur salaire ou à ce qu’il en reste, ou à leurs droits financiers et autres, et leur en facilitent l’accès.
82.Sur décision du Premier Ministre, et en fonction des conclusions d’une enquête sociale, l’État peut prendre en charge tout ou une partie des frais de préparation et de rapatriement du corps de tout citoyen égyptien décédé à l’étranger quelle que soit la raison de son départ à l’étranger.
III.Réponses aux observations finales du Comité sur le rapport initial
83.Dans la présente section, le Gouvernement égyptien présente ses réponses aux observations finales du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en date du 25 mai 2007.
Observation relative à la déclaration de l’état d’urgence et à l’adoption d’une loi sur la lutte contre le terrorisme (par. 8)
84.La période couverte par le rapport a connu un certain nombre de développements dans le cadre juridique depuis la publication des observations finales, et compte tenu de la décision du Président de la République du 25 octobre 2021 d’abroger la prolongation de l’état d’urgence dans tout le pays, le Gouvernement égyptien vous réfère au cinquième rapport périodique soumis au Comité des droits de l’homme, paragraphes 13 à 20 (CCPR/C/EGY/5).
Observation relative à la loi no84 de 2002 sur les organisations nongouvernementales et les associations privées (par.9)
85.Une nouvelle loi sur le travail associatif a été promulguée. Le décret d’application yafférent prévoit la liberté de créer des associations et des institutions civiles, d’encourager leur travail et d’accroître leurs ressources financières. La loi accorde davantage d’exemptions et d’avantages pour soutenir l’activité de la société civile, encourager le travail des organisations étrangères et l’adhésion d’étrangers à des associations civiles, et élargir le champ d’action du volontariat.
86.Le nombre d’organisations nationales et étrangères non gouvernementales ayant demandé à régulariser leur statut a dépassé les 34 000 organisations appartenant à différentes catégories. Les associations civiles représentent la majorité avec 30 234 associations, suivies des institutions civiles avec 3 676 institutions. Le nombre d’associations spécialisées a également augmenté et on en dénombre 147. Les organisations étrangères non gouvernementales sont au nombre de 93, tandis que les fédérations régionales totalisent 56. Enfin, il y a 238 entités non enregistrées.
87.Le financement étranger a augmenté de façon progressive et régulière, atteignant 2,5 milliards de livres égyptiennes en 2021, contre un total de 2,2 milliards de livres en 2020 et 1,1 milliard de livres en 2019 provenant de sources de soutien et de financement étrangères. En ce qui concerne le financement local, les subventions et les dons locaux ont augmenté pour atteindre près de 5 milliards de livres, soit le double du financement étranger. Les organisations non gouvernementales ont participé à l’élaboration de la Stratégie nationale des droits de l’homme lors de consultations élargies. Les résultats de la Stratégie visent à renforcer la communication entre les pouvoirs publics et les organisations de la société civile travaillant dans le domaine des droits de l’homme.
Observations relatives aux mesures générales d’application de la Convention énoncées portant sur les réserves, les déclarations etl’adhésion à des conventions spécifiques (par.10, 11, 12, 13, 14 et 15)
88.Le Gouvernement égyptien procède périodiquement à un réexamen de ses positions concernant les traités à la lumière des priorités nationales et reconsidère sa position sur les instruments internationaux auxquels il n’a pas adhéré ou sur les textes pour lesquels il a émis des réserves, en veillant à ce que ce réexamen soit conforme à la modernisation et au développement continus du système législatif national en matière de droits de l’homme, et en assurant la cohérence et l’harmonie entre les obligations internationales de l’Égypte à différents niveaux.
Observations relatives à la collecte de données et aux statistiques et à la création d’une base de données(par.16 et 17)
89.En 2017, le Gouvernement égyptien a créé l’Unité d’analyse des données migratoires à l’Agence centrale pour la mobilisation du public et la statistique (CAPMAS) pour suivre le phénomène de la migration et son évolution, ses impacts économiques, sociaux, politiques et démographiques sur la société et les migrants, et ses conséquences pour les pays d’origine et de destination, grâce à une coordination participative efficace entre les Ministères de la planification, des affaires étrangères, du travail, la CAPMAS et l’OIM, dans le cadre du projet « Développement des capacités de planification pour les migrations transméditerranéennes ». Dans ce contexte, la CAPMAS a publié le Manuel de la migration en Égypte. En mars 2018, elle a lancé un rapport sur le marché du travail en Égypte intitulé « Tendances démographiques et prévision des besoins du marché du travail » pour la période allant de 2015 à 2030, en coopération avec l’OIM.
90.Le Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la migration illégale et la traite des êtres humainsmet en œuvre des programmes de renforcement des capacités pour les travailleurs de l’Unité d’analyse des données migratoires dans le cadre du programme « Renforcement de la gestion des migrations par le soutien institutionnel ». Le Comité prépare également, en coordination avec l’Agence centrale, une nouvelle étude sur la migration illégale en Égypte afin de mettre à jour la carte des provinces exportatrices de migrants illégaux.
91.En 2018, un décret présidentiel a été publié ordonnant la création d’une base de données nationale recensant les Égyptiens expatriés. Cette initiative est la preuve que l’Égypte reconnaît l’importance de disposer de données précises et ventilées afin de soutenir la mobilité des individus et de répondre aux exigences des marchés de l’emploi selon une approche fondée sur les droits et sur la compréhension des motifs de la migration irrégulière. L’État attache également une grande importance à la coopération et à la coordination régionales et internationales sur l’utilisation des données relatives aux migrations par les producteurs et les utilisateurs de ces données. Dans ce contexte, Le Caire a accueilli le deuxième Forum international sur les statistiques migratoires du 19 au 21 janvier 2020, dans le but de fournir une plateforme régulière pour favoriser les discussions et promouvoir les échanges entre les producteurs et les utilisateurs de données migratoires.
Observations relatives à la formation à la Convention et à la diffusion de celle-ci (par. 18 et 19)
92.Le Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la migration illégale et la traite des êtres humains a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la migration illégale (2016-2026). Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, 57 formations ont été organisées en 2018 et en 2019, bénéficiant à 1120juges, membres du ministère public, du contrôle administratif, de la police, des travailleurs sociaux, des organisations de la société civile et des professionnels des médias.
93.Le ministère public a organisé 29 sessions de formation pour lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants du 11 octobre 2019 au 5 juin 2023. Cinq cent soixante-dix-sept membres du ministère public y ont participé. Au niveau régional, le ministère public, en coopération avec l’OIM en Égypte, a organisé du 19 au 21 juin 2023 un forum régional pour les procureurs des pays africains et arabes qui sont membres des associations de procureurs arabes et africains, sur le rôle de la preuve numérique dans la lutte contre la criminalité transnationale commise par des groupes criminels organisés spécialisés dans les crimes de traite des êtres humains et de trafic de migrants.
94.Un atelier de formation a également été organisé pour un certain nombre de médecins de huit provinces sur le thème du « Renforcement des capacités des professionnels de santé à prendre en charge les victimes de la traite des êtres humains », ainsi qu’un atelier intitulé « Le rôle des associations dans la lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine ».
95.Le Ministère de la justice a organisé un atelier intitulé « Faciliter l’accès des victimes à la justice dans le contexte de la Stratégie nationale des droits de l’homme », auquel ont participé 30 présidents de tribunaux de première instance et des techniciens du secteur de l’inspection judiciaire. Par ailleurs, le Ministère a organisé, dans plusieurs provinces, un certain nombre de sessions de formation pour les experts employés par les autorités compétentes sur les divers aspects de la justice pénale concernant les enfants, les droits des femmes et la lutte contre la violence à leur encontre, les droits des enfants handicapés, la lutte contre les crimes de trafic de migrants et de traite des êtres humains, la lutte contre la corruption, les questions environnementales et le changement climatique.
96.Le Comité national pour la prévention et la lutte contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains a organisé 70 sessions de formation à l’intention de 1 940 représentants de divers ministères et autorités compétentes en 2022.
97.Le Ministère de l’intérieur a organisé sept sessions de formation pour ses fonctionnaires chargés de la coordination avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), au cours de la période allant du mois d’août 2020 au mois de juillet 2023, dans les domaines suivants : la gestion des scènes de crime et de la préservation des preuves dans les affaires de trafic de migrants et de traite des êtres humains ; les techniques d’entretien avec les victimes et les membres de groupes criminels ; la détection et l’examen de documents falsifiés.
Observations relatives à la non-discrimination (par.20 et 21)
98.Le Gouvernement égyptien rappelle que l’article 53 de la Constitution de 2014 dispose que les citoyens sont égaux devant la loi et jouissent des mêmes droits, libertés et devoirs publics, sans discrimination fondée sur la religion, les croyances, le sexe, l’origine, la race, la couleur, la langue, le handicap, le niveau social, l’appartenance politique ou géographique, ou toute autre raison. Le même article dispose que la discrimination et l’incitation à la haine constituent un crime, puni par la loi, et que l’État est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éliminer toutes les formes de discrimination.
99.La structure constitutionnelle et législative regorge de dispositions constitutionnelles et juridiques concernant l’égalité devant la loi. La Constitution garantit l’égalité de tous les individus devant la loi et leur droit à bénéficier de sa protection. La Haute Cour constitutionnelle a confirmé dans de nombreux arrêts que toutes les constitutions égyptiennes ont inclus le principe d’égalité devant la loi, garantissant son application à tous. Le principe de l’égalité et de la non-discrimination est consacré dans les lois sur le travail, la fonction publique, l’assurance sociale, l’assurance maladie universelle, le droit pénal et les procédures pénales.
100.L’article 309 bis b du Code pénal sanctionne les harcèlements fondés sur la religion. L’article dispose que : toute déclaration ou démonstration de pouvoir ou de domination de la part de l’agresseur et l’exploitation de la vulnérabilité de la victime ou d’une situation de fragilité liée à la religion de la victime, dans le but d’intimider, de ridiculiser, de rabaisser ou d’exclure la victime de son environnement social, constitue une infraction pénale passible d’au moins six mois d’emprisonnement et d’une amende d’au moins 20000 livres égyptiennes.La peine est d’au moins un an de prison et d’au moins 20 000 livres d’amende lorsque l’infraction est commise par deux personnes ou plus, ou si l’auteur de l’infraction est un ascendant de la victime ou une personne chargée de son éducation ou de sa tutelle ou exerçant une autorité sur elle, ou une personne à qui la victime a été confiée en vertu de la loi ou d’une décision de justice ou lorsque la victime est l’employée de l’auteur de l’infraction. Si les deux circonstances sont réunies, la peine minimale est doublée. En cas de récidive, les peines minimales et maximales sont doublées.
101.L’article 161 bis du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement et/ou une amende pour tout acte ou omission susceptible de créer une discrimination fondée sur la religion ou la conviction entre les personnes ou à l’encontre d’un groupe de personnes, compromettant ainsi le principe de l’égalité des chances, la justice sociale ou l’ordre public. La sanction prévue est une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois et/ou une amende si l’infraction susmentionnée est commise par un fonctionnaire, un agent public ou toute personne chargée d’un service public.
102.L’article 176 du Code pénal punit également d’emprisonnement quiconque incite à la discrimination fondée sur la religion et la conviction à l’égard d’un groupe de personnes si cette incitation est de nature à troubler l’ordre public.
103.L’État promeut le concept d’égalité et de non-discrimination en luttant contre les préjugés et les stigmatisations sociales à l’encontre des migrants et de leurs familles, en sensibilisant aux concepts humanitaires qui s’opposent à la haine et à l’exclusion, en améliorant les connaissances et le renforcement des capacités sur la situation et les droits de l’homme des migrants, en évitant les stéréotypes néfastes et en prenant des mesures efficaces pour garantir que les migrants pratiquent librement leur religion et expriment leurs opinions, participent aux activités communautaires, accèdent à l’éducation, aux services de santé, aux opportunités d’emploi, aux programmes de sécurité sociale et à la société civile.
104.L’Égypte est déterminée à diffuser la culture des droits de l’homme et de l’acceptation d’autrui au sein de la société.À titre d’exemple, les droits de l’homme et la lutte contre la corruption sont une matière enseignée depuis l’année universitaire 2018/19 dans toutes les facultés et tous les instituts supérieurs, à titre obligatoire puisque la validation est indispensable à l'obtention du diplôme final.Les concepts et les principes des droits de l’homme sont intégrés dans les programmes scolaires de l’enseignement de base. Les normes et les critères de certaines matières et activités ont été modifiés et incluent désormais des pratiques et des directives comportementales utilisées pour exprimer des opinions sans offenser autrui et consolider les principes de tolérance et d’acceptation de l’autre tout en permettant aux apprenants de construire leur personnalité.
105.Compte tenu de la situation des travailleurs migrants en Égypte, il convient de noter ce qui suit :
Sur le plan professionnel, les étrangers ont le droit de rejoindre le marché du travail en Égypte conformément aux dispositions énoncées dans les articles 27 à 30 du Code du travail et ses amendements no12 de 2003. En 2019, le Ministre du travail a émis un décret définissant les conditions et les procédures d’octroi de permis de travail aux étrangers en Égypte.
Selon les données de 2020, 29 137 étrangers ont reçu un permis de travail pour la première fois, 33 242 permis de travail ont été renouvelés et 18 332 travailleurs étrangers travaillant dans le pays en violation des dispositions de la loi et des décisions ministérielles qui la réglementent ont été régularisés. Le Bulletin annuel des étrangers travaillant dans le secteur privé et de l’investissement en Égypte 2021, publié par la CAPMAS, a estimé le nombre total d’étrangers titulaires d’un permis de travail dans le secteur privé et de l’investissement à 11 718 étrangers de diverses nationalités en 2021, contre 11 404 étrangers en 2020, soit une augmentation de 2,8 %. Ceci est dû à la diminution des effets de la pandémie de COVID-19 (en 2021, 4 837 étrangers, soit 41,3 %, ont obtenu un permis de travail en Égypte pour la première fois, et 6 881 étrangers, soit 58,7 %, ont obtenu un renouvellement). Il convient de mentionner qu’en juillet 2022, le Ministère de la main-d’œuvre a annoncé le début de l’exploitation expérimentale du Bureau de délivrance des permis de travail aux étrangers dans la ville d’Al-Daba’a, au sein de la direction du travail de Matrouh, dans le cadre d’un bureau multi-activités qui comprend des services d’inspection du travail, d’inspection de la sécurité et de la santé au travail, des services de délivrance de certificats d’enregistrement et de mesure du niveau de compétence, des études du marché du travail, ainsi qu’un service de relations de travail pour aider les travailleurs à résoudre les problèmes rencontrés dans leur environnement de travail.
Dans le domaine de la santé, l’État égyptien offre de nombreux services de santé à tous les immigrants sur son territoire sur un pied d’égalité avec les citoyens égyptiens, sans discrimination aucune. Conformément au décret d’application de la loi no 2 de 2018 relative à l’assurance maladie universelle, les étrangers résidant ou arrivant en République arabe d’Égypte peuvent bénéficier des soins de santé conformément aux règles et aux conditions établies par l’Autorité de l’assurance maladie universelle, tout en respectant le principe de réciprocité.
Les soins destinés aux femmes en âge de procréer, tels que les examens prénuptiaux, le suivi de la grossesse et de l’accouchement, ainsi que les services de planification familiale font partie des soins offerts par l’État. Depuis juin 2018, le Ministère de la santé organise des convois de santé reproductive et de planification familiale avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) afin de fournir des services répondant aux besoins des migrants syriens. Dans ce contexte, 22 convois ont été envoyés dans cinq provinces, bénéficiant à 2 792 migrants syriens. Les services fournis comprennent des services pour les enfants de moins de 5 ans, y compris des vaccinations de routine obligatoires, des tests d’hormones thyroïdiennes et des soins complets destinés aux enfants dans les hôpitaux publics. Pour les jeunes et pour les adolescents réfugiés, l’Égypte a mis en place des cliniques adaptées au sein des unités de santé primaire qui fournissent des services de santé de base et organisent des campagnes de sensibilisation à la santé. L’Égypte aide également les étudiants migrants handicapés à atteindre le plein potentiel de leur corps et de leur santé en leur fournissant des services de réadaptation et des prothèses, ainsi qu’en intégrant des services de santé mentale dans 40 unités de soins. Un centre de soins de santé primaire a été ouvert dans les zones à forte concentration de réfugiés. Les capacités du personnel médical travaillant dans ce centre ont été renforcées pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés. De nombreuses campagnes de santé ont été élargies afin d’inclure les réfugiés et les demandeurs d’asile. Citons parmi ces campagnes l’initiative présidentielle « 100 millions de citoyens sains » pour le dépistage précoce et le traitement de l’hépatite C, la campagne de lutte contre la poliomyélite, et la campagne de dépistage de l’obésité, de l’anémie et du nanisme chez les élèves des écoles primaires.
Le Ministère de la santé et de la population a présenté son plan d’action pour la période 2020-2021 pour soutenir les réfugiés. Le plan vise à renforcer la santé des réfugiés et des migrants, à prévenir les maladies infectieuses et non infectieuses ainsi que les épidémies, et à fournir aux réfugiés des soins de santé de qualité conformes aux normes mondiales, dans le but de réduire les handicaps et les décès prématurés en activant un système d’admission des réfugiés dans les hôpitaux publics. Le plan d’action vise à développer les hôpitaux qui sont concernés par ce système d’admission et qui se trouvent dans les provinces ayant la plus grande densité de population réfugiée. Le plan vise également à former les réfugiés dans le secteur de la préparation et la distribution alimentaire via un programme de formation qui les qualifie pour manipuler scientifiquement les aliments et effectuer les tests nécessaires pour prouver que des aliments sont exempts de toute toxicité. Un certificat sanitaire attestant de cette formation leur est délivré.
106.De 2015 à mi-2019, plus de 300 000 migrants étrangers, principalement des femmes et des enfants, ont bénéficié de services de soins de santé primaire par l’intermédiaire des unités et centres de soins de base du Ministère de la santé et de la population. Parallèlement, le Ministère de la santé et de la population coopère avec le HCRet l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) par l’intermédiaire des hôpitaux publics afin de fournir des services de traitement avancés à ces groupes. Des protocoles de coopération ont été signés afin de fournir des équipements modernes pour le diagnostic précoce des tumeurs du sein, des couveuses, des appareils de dialyse, des lits de soins intensifs et des respirateurs.
107.Dès le début de la crise liée à la pandémie de COVID-19, les pouvoirs publics se sont efforcés d’assurer la protection des expatriés et des étrangers sur le territoire égyptien, de les soutenir et de mettre à leur disposition tous les services médicaux et de santé sur un pied d’égalité avec les citoyens, dans le cadre des efforts nationaux déployés pour faire face à la pandémie. Les étrangers résidant en Égypte ont bénéficié de la liberté de circulation sans restrictions, à l’exception des mesures de précaution auxquelles tout le monde était soumis pour faire face à la pandémie. Les autorités ont suspendu l’application des mesures d’expulsion ou de retour forcé des immigrants illégaux présents sur le territoire en raison des risques sanitaires pouvant résulter des voyages effectués dans ces conditions. Le Gouvernement égyptien coopère avec les organisations internationales travaillant en Égypte sur les questions de migration et d’asile afin d’apporter un soutien aux réfugiés. Ces organisations ont soutenu les efforts mis en œuvre par les pouvoirs publics pour limiter la propagation de la pandémie parmi les migrants, les réfugiés et les communautés d’accueil égyptiennes. En novembre 2021, la « Plateforme conjointe pour les migrants et les réfugiés » a été lancée, en coopération avec le Bureau des Nations Unies en Égypte, afin d’améliorer les services d’éducation et de santé proposés aux migrants et aux réfugiés, dans le but d’apporter à ces derniers des acquis développementaux durables.
108.En matière d’accès à l’éducation sur un pied d’égalité avec les enfants égyptiens, nous vous renvoyons à la réponse que nous avons apportée aux observations no 36 et 37 concernant l’interdiction d’accès à l’école pour les enfants des travailleurs migrants, possédant ou non les documents nécessaires.
Observationsrelatives au droit à un recours utile (par.22 et 23)
109.Nous renvoyons aux paragraphes 5 à 14 des réponses de l’Égypte à la liste de points à traiter dans son cinquième rapport périodique au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/EGY/RQ/5). Nous ajoutons que l’article 6 de la loi no12 de 2023 du Code du travail exempte de frais de justice à tous les stades du litige découlant de procès relatifs aux dispositions du Code du travail intentés par les travailleurs. La Constitution garantit aux personnes démunies les moyens de recourir à la justice et de défendre leurs droits. La loi no90 de 1944 relative aux frais de justice et aux frais de notaire des procédures civiles réglemente les modalités d’exonération des frais de justice pour les personnes qui ne sont pas en mesure de les payer. Les demandes d’exonération sont soumises, le cas échéant, à un comité composé de juges. Le Code du barreau réglemente la création de bureaux d’avocats affiliés chargés de fournir une assistance juridique aux personnes démunies. Cette assistance juridique inclut le dépôt de plaintes, la comparution lors d’audiences et d’enquêtes du ministère public, les conseils juridiques et la rédaction de contrats.
Observations relatives à la délivrance de passeports à des femmes sansle consentement d’un tiers (par.26 et 27)
110.Le Gouvernement égyptien souhaite confirmer que, conformément à la décision de la Haute Cour constitutionnelle dans l’affaire no243, 21e année judiciaire, rendue le 4 novembre 2000, les femmes jouissent en Égypte de tous les droits reconnus par les lois relatives à la circulation des personnes, à la suite de l’abrogation de certaines dispositions qui limitaient les déplacements des épouses et les soumettaient à l’autorisation du mari.
Observations relatives à la formation du personnel judiciaireet à l’instruction de toutes les plaintes pour torture ou mauvais traitements (par.28 et 29)
111.Nous vous renvoyons aux réponses de l’Égypte à la liste de points sur le cinquième rapport périodique soumis au Comité contre la torture (par. 50 à 54) et sur l’instruction et l’obligation de rendre des comptes (par. 24) (CAT/C/EGY/RQ/5).
Observations relatives à l’enregistrement des enfants nés en Égypte d’un travailleur migrant (par.34 et 35)
112.Nous vous référons au paragraphe 57 du présent rapport concernant le droit de l’enfant d’un travailleur migrant à un nom et à l’enregistrement de sa naissance.
Observationsrelatives à la facilitation de l’inscription des enfants detravailleurs migrants dans les écoles publiques(par.36 et 37)
113.En réponse à ces observations, nous vous référons au paragraphe 66 du présent rapport.
Observations relatives à la non-application du Code du travail auxtravailleurs domestiques (par. 38 et 39)
114.Les autorités ont pris plusieurs mesures pour protéger les intérêts des travailleurs domestiques et veiller à ce que nul ne soit soumis au travail forcé ou au travail obligatoire, notamment :
L’adoption d’un modèle de contrat de travail domestique comme modèle directeur régissant une relation équilibrée entre le travailleur domestique et l’employeur ;
L’application d’un système de qualification et de compétence pour les travailleurs domestiques, avec délivrance d’un certificat attestant de leur métier dans leur carte d’identité nationale, ainsi que la possibilité de bénéficier de la sécurité sociale ;
La garantie de leur droit de créer un syndicat qui défend leurs droits et protège leurs intérêts, conformément à l’article 2 de la loi no 213 de 2017 sur les organisations syndicales.
115.Le Gouvernement prépare actuellement un projet de loi réglementant le travail domestique, qui comprend des dispositions relatives à la formation des travailleurs domestiques, à la détermination des heures de travail, des congés, des salaires et des modalités d’assurance, aux dispositifs d’inspection des domiciles et aux procédures de plainte, ainsi que d’autres dispositions visant à préserver les intérêts de ces travailleurs compte tenu de la particularité de ce type de relations de travail. Le projet de loi prévoit également la création d’un département des travailleurs domestiques au sein du Ministère du travail, l’exonération des frais de contentieux pour les travailleurs domestiques, l’octroi d’une licence à une société de travailleurs domestiques, l’interdiction d’employer des personnes de moins de 18 ans, sauf par décret ministériel, et l’imposition d’une amende en cas de violation des dispositions de cette loi. Le Parlement discute également d’amendements du Code du travail afin de couvrir toutes les questions en suspens. Le Ministère de la solidarité sociale a également créé une association des services d’aide aux employées de maison pour protéger les femmes travaillant dans ce secteur.
116.Le Conseil national des femmes a adopté l’initiative « Un travail décent pour les travailleurs domestiques, en particulier les femmes » par la formation d’un groupe de travail national chargé d’examiner les questions liées aux employés de maison en Égypte. Cetteinitiative prévoit également des campagnes de sensibilisation visant à améliorer le comportement des employeurs et à modifier de nombreuses idées reçues, comme le fait d’obliger les employés de maison à travailler quotidiennement du matin au soir. Cescampagnes visent à informer les employées de maison elles-mêmes sur les mécanismes de signalement et sur les autorités compétentes, ce qui devrait permettre de sanctionner les employeurs abusifs et de les obliger à payer des amendes, et de rendre publiques ces sanctions afin de faire passer le message que de tels comportements sont inacceptables.
Observations relatives à la poursuite des efforts visant à accroître lasensibilisation des travailleurs migrants et des personnes cherchant àtravailler à l’étranger aux droits que leur confère la Convention (par.40 et 41)
117.Le Ministère du travail et de l’immigration a créé un centre de qualification avant le départ destiné à éduquer, qualifier et former les migrants ou ceux qui souhaitent travailler à l’étranger afin qu’ils acquièrent les compétences nécessaires en termes de langue, de coutumes, de traditions et de culture de la société dans laquelle ils souhaitent se rendre pour qu’ils s’y intègrent facilement. Le Ministère a également créé plus de six bureaux de conseil en matière de migration répartis dans différentes provinces et en prévoit de nombreux autres pour sensibiliser aux risques de la migration illégale et réduire ce phénomène. Le Ministère s’efforce également d’apporter le soutien nécessaire aux Égyptiens travaillant à l’étranger par l’intermédiaire des bureaux de représentation du travail et de la mise en place d’un système électronique reliant les bureaux de représentation de la main-d’œuvre au bureau général du Ministère du travail et aux ministères du travail de certains pays arabes. Lesystème intègre les données relatives aux personnes souhaitant se rendre à l’étranger pour y travailler, leurs qualifications et leur expérience, ce qui permet à l’employeur du pays d’accueil de choisir la personne qu’il juge appropriée et au Ministère d’examiner les contrats de travail par voie électronique.
118.La Direction générale de la représentation à l’étranger du Ministère du travail, par l’intermédiaire des bureaux de représentation du travail du Ministère, s’efforce de protéger les travailleurs domestiques contre toutes les formes d’exploitation. Les bureaux de représentation du travail à l’étranger examinent attentivement tous les contrats et visas de travail et s’efforcent d’empêcher l’emploi de certaines catégories d’employés à l’étranger, comme les employés de maison, les employés de salons de beauté et d’autres emplois susceptibles d’exposer les travailleurs à l’exploitation. Par l’intermédiaire des bureaux de représentation du travail, le Ministère veille à ce que les travailleurs migrants bénéficient d’une protection sociale et médicale maximale en s’efforçant de leur offrir des conditions de travail décentes et en sensibilisant les travailleurs égyptiens à l’étranger à leurs droits, tout en s’efforçant de vérifier les offres d’emploi faites aux travailleurs à l’aide de mécanismes efficaces tels que le couplage électronique et autres.
119.Le Gouvernement travaille à réglementer les activités des entreprises et des agences facilitant l’immigration permanente pour protéger les droits des demandeurs et prévenir leur exploitation par des entreprises frauduleuses.Le Ministère du travail élabore et publie des listes mises à jour des entreprises de recrutement de la main-d’œuvre égyptienne à l’étranger autorisées à opérer, avec leurs adresses et coordonnées de contact (la liste actuelle comprend 850 entreprises), des entreprises interdites de coopération (la liste actuelle comprend 345 entreprises interdites), ainsi que des entreprises dont la situation doit être régularisée. Actuellement, le nombre d’entreprises avec lesquelles il est possible de coopérer s’élève à 1503, tandis que le nombre d’entreprises interdites de coopération s’élève à 426.
120.Le Ministère de l’immigration et des affaires des Égyptiens expatriés a lancé un site Web ministériel en 2016 afin de fournir des informations sur les services offerts aux Égyptiens à l’étranger ainsi qu’une gamme de guides consultatifs sur les services destinés aux travailleurs égyptiens à l’étranger. Le Gouvernement a poursuivi ses efforts visant à sensibiliser les travailleurs migrants aux droits que leur reconnaît la Convention, en coopération avec l’OIM avec laquelle le Gouvernement a signé un accord le 4 mai 2020.
121.L’OIM a publié le 30 juin 2020 un guide sur la terminologie de la migration, qui intègre des termes clés du domaine de la migration et présente des contextes et des cadres migratoires. Il est conçu pour sensibiliser les organes et institutions législatifs, exécutifs, nationaux et judiciaires, les organisations de la société civile, les professionnels des médias et toutes les personnes intéressées par les questions migratoires. La section d’assistance aux migrants du bureau de l’OIM en Égypte fournit des services d’information, en partenariat avec les autorités, en organisant des activités de formation et de sensibilisation et des événements liés aux thèmes de la migration et de la protection des travailleurs migrants. Le Ministère de l’immigration et des affaires des Égyptiens expatriés a organisé près de 18 programmes et un certain nombre de forums pour les Égyptiens de deuxième et troisième génération à l’étranger, en coopération avec les autorités concernées, afin de communiquer avec les jeunes à l’étranger et de connaître leurs conditions et leurs besoins. La coordination directe entre le Ministère de l’immigration et des affaires des Égyptiens expatriés et les organismes à l’étranger a conduit à l’organisation, en 2019, de la première conférence des organismes égyptiens à l’étranger, dans le but de garantir la mise en place d’un mécanisme institutionnel permettant d’unifier les approches nationales. Le Ministère est déterminé à fournir des services aux expatriés égyptiens, à résoudre leurs problèmes et à protéger leurs intérêts. La conférence a débouché sur un certain nombre de recommandations que le Ministère a commencé à mettre en œuvre, dont voici les plus importantes :
Sensibiliser les Égyptiens à l’étranger aux lois nationales et souligner le rôle du Bureau de coopération internationale du Ministère de la justice dans le suivi des procédures d’instruction et de jugement des Égyptiens à l’étranger et dans l’application des peines dans les centres de redressement et de réhabilitation (prisons) égyptiens dans le cadre des accords internationaux.
Augmenter le nombre de comités chargés des documents d’identité dans les pays ayant une communauté égyptienne très importante, et s’efforcer de faciliter l’accès à ces documents en les rendant disponibles par voie électronique.
Exhorter le secteur bancaire à trouver des solutions électroniques et à créer un mécanisme par l’intermédiaire des banques nationales pour faciliter les procédures d’ouverture d’un premier compte bancaire pour les Égyptiens à l’étranger, sans qu’il ne soit nécessaire qu’ils soient sur place.
Augmenter le nombre de vols directs entre les villes où se trouvent les Égyptiens expatriés et l’Égypte sur les lignes aériennes nationales et faciliter les procédures de réservation électronique et la transformation numérique dans le domaine de la technologie du tourisme.
122.L’Égypte continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires, en particulier les pays de l’Union européenne, pour renforcer les efforts conjoints visant à soutenir la migration de la main-d’œuvre et sa mobilité, au moyen de dialogues régionaux et d’une coopération basée sur des partenariats stratégiques. Cela s’est traduit par le développement d’une vision globale de l’expérience migratoire dans son ensemble, grâce à la mise en œuvre de deux projets : le Centre égypto-allemand pour l’emploi, la migration et la réintégration, et le programme THAMM, financé conjointement avec l’Union européenne. L’Égypte investit ces efforts dans des initiatives de lutte contre la migration irrégulière en formant et en autonomisant les jeunes, en leur offrant des opportunités d’emploi sur les marchés locaux et étrangers, en réintégrant les rapatriés et en leur fournissant des alternatives sécurisées. Cela comprend également des projets d’investissement lancés par des investisseurs revenus de l’étranger dans des provinces qui sont des sources de migration irrégulière, afin de maintenir des opportunités constantes pour les jeunes de contribuer au développement, que ce soit en Égypte ou dans toute autre société vers laquelle ils migrent.
Observations relatives à l’exercice du droit de vote par les Égyptiens àl’étranger (par.42 et 43)
123.Le système juridique a inclus le droit des Égyptiens vivant à l’étranger de se présenter et de voter aux élections. La loi leur a attribué un quota sur les listes électorales.
Observations relatives à l’assistance et à la protection des travailleurs égyptiens à l’étranger et des membres de leur famille par les autorités consulaires égyptiennes (par.46 et 47)
124.L’État égyptien a coordonné les efforts de différents Ministères chargés des migrations, des affaires étrangères et du travail. Le Ministère des affaires étrangères et les ambassades et consulats égyptiens à l’étranger jouent un rôle important dans la prise en charge des Égyptiens expatriés. Des visites consulaires sont organisées pour identifier les conditions de la communauté égyptienne et pour coordonner avec les autorités locales en vue de résoudre les problèmes. Le Ministère des affaires étrangères coordonne également avec le Ministère de l’intérieur pour mener plusieurs missions visant à émettre ou renouveler les cartes d’identité nationale dans plusieurs pays ; il coordonne également avec le Ministère de la défense pour dépêcher des comités militaires judiciaires afin de régler les situations de conscription des jeunes Égyptiens à l’étranger.
125.Pendant la pandémie de COVID-19, le Ministère des affaires étrangères a coordonné avec les autorités concernées pour prolonger les passeports des citoyens égyptiens à l’étranger dont la validité avait expiré ou était sur le point d’expirer pendant la période d’arrêt des vols et l’impossibilité d’obtenir de nouveaux passeports. L’État égyptien a réussi à rapatrier environ 80 000 Égyptiens de l’étranger pendant la pandémie. Par ailleurs, plusieurs projets visant à moderniser les services consulaires sont en cours, notamment la préparation d’un projet de numérisation des procédures consulaires, la préparation d’un projet de centre intégré de développement des services consulaires dans la nouvelle capitale administrative, ainsi que la préparation d’un projet de modernisation des bureaux de certification.
126.Les bureaux de représentation de la main-d’œuvre à l’étranger s’emploient à régler les conflits de travail entre les travailleurs égyptiens et les employeurs et les aident par tous les moyens amiables à obtenir leur dû, que ce soit pendant leur séjour à l’étranger ou après leur retour dans leur pays d’origine. Si le règlement à l’amiable de ces litiges n’est pas possible, les bureaux orientent les travailleurs vers les procédures légales pour les aider à préserver leurs droits, les assistent devant les autorités judiciaires compétentes et les suivent jusqu’à ce qu’ils obtiennent ces droits. En décembre 2023, les bureaux de représentation de la main-d’œuvre couvraient 4 484 980 travailleurs dans différents pays.
127.Plusieurs mesures ont été prises, notamment le lancement d’une plateforme électronique permettant de communiquer avec les Égyptiens à l’étranger, afin de leur présenter les services gouvernementaux, recueillir leurs suggestions et résoudre leurs problèmes, et, si besoin, les renvoyer aux autorités compétentes. Des lignes téléphoniques d’assistance ont également été mises en place pour recevoir les plaintes et les questions, les résoudre en collaboration avec les autorités concernées à l’intérieur et à l’extérieur du pays et fournir des bureaux de conseil juridique si nécessaire. En mars 2021, le Ministère du travail a lancé l’initiative « Enregistrez-vous », visant à encourager les Égyptiens travaillant à l’étranger à s’inscrire via un lien électronique fourni sur le site Web du Ministère, et à relier ces données et informations aux bases de données nationales pour leur faciliter, ainsi qu’à leurs familles, l’accès à de nombreux services.
Observations relatives à la situation de certains travailleurs migrants dans les pays qui appliquent le système de parrainage (par.48 et 49)
128.Le Gouvernement égyptien poursuit ses efforts diplomatiques et amicaux pour résoudre tout différend qui pourrait survenir concernant l’application du système de parrainage dans les pays qui le pratiquent. L’Égypte cherche à coopérer avec ces pays par la signature d’accords bilatéraux et de mémorandums d’entente.
Observation relative à l’absence de législation de lutte contre la traite des êtres humains (par.50 et 51)
129.La loi no 64 de 2010 sur la lutte contre la traite des êtres humains a été promulguée, criminalisant toutes les formes contemporaines d’esclavage, comme mentionné dans plusieurs parties de ce rapport. Les efforts nationaux de lutte contre les réseaux criminels impliqués dans les opérations de migration irrégulière et de traite des êtres humains au cours de la période de janvier 2020 à octobre 2023 ont permis de se saisir de 1 884 infractions comprenant 1 194 cas de migration irrégulière et 654 cas de traite des êtres humains. En 2023, au 30 septembre, le parquet avait ouvert des enquêtes sur un total de 67 infractions constitutives de traite des êtres humains, dont 20 cas d’exploitation sexuelle, 27 cas de travail forcé, et 20 cas relevant d’autres formes d’exploitation.