Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Tchéquie *
A.Renseignements d’ordre général
1.Fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que tous les droits et principes consacrés par le Pacte soient intégrés à la Charte des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les juridictions nationales ont invoqué ou appliqué le Pacte. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
2.Donner des renseignements sur les mesures d’adaptation et d’atténuation prises ou envisagées par l’État partie, sur son territoire et à l’étranger, pour faire face aux effets néfastes des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les groupes défavorisés. Fournir des informations sur les progrès réalisés afin d’atteindre les contributions déterminées au niveau national en vue de la réduction des émissions que l’État partie s’est fixées au titre de l’Accord de Paris sur le climat, ainsi que sur les contributions qu’il envisage de verser au Fonds vert pour le climat.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
3.Afin que le Comité puisse déterminer si l’État partie utilise au maximum les ressources dont il dispose pour mettre en œuvre les droits reconnus dans le Pacte, donner des renseignements sur l’évolution au cours des dix dernières années :
a)De la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, ainsi que de l’indice d’inégalité, défini comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population ;
b)De la part des recettes publiques provenant des impôts ;
c)Du taux d’imposition des bénéfices des entreprises et du taux d’imposition des revenus des particuliers, ainsi que du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les produits de luxe, le tabac et l’alcool, ainsi que sur les boissons sucrées ou produits de grignotage et l’essence) ; du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers collectées auprès du décile le plus riche de la population ;
d)Du volume des dépenses publiques par rapport au produit intérieur brut et, au regard des dépenses publiques totales, de la part du budget public affectée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) ;
e)Du niveau absolu, corrigé de l’inflation, des dépenses sociales.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
4.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’interdiction des formes directes, indirectes et multiples de discrimination, quel qu’en soit le motif, comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte. Indiquer le nombre d’affaires administratives et judiciaires de discrimination qui ont fait l’objet d’enquêtes, quelle décision a été rendue dans chaque affaire et préciser si une indemnisation a été accordée aux victimes. En particulier, fournir des renseignements sur : a) des affaires de discrimination pour des motifs qui ne figurent pas dans la loi antidiscrimination ou la loi sur l’emploi, comme la couleur et l’ascendance ; b) les dispositions juridiques invoquées dans ces affaires ; et c) les réparations accordées aux victimes. Décrire aussi les mesures prises pour mieux faire connaître les procédures et mécanismes dont les victimes de discrimination disposent pour dénoncer les faits et demander réparation.
5.Expliquer comment les règles concernant le renversement de la charge de la preuve s’appliquent dans les affaires de discrimination portant sur l’exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels. Préciser les mesures prises, le cas échéant, pour veiller à ce que le partage de la charge de la preuve s’applique dans tous les cas et pour tous les motifs de discrimination.
6.Donner des informations sur les effets des politiques et programmes adoptés, notamment la Stratégie d’intégration des Roms jusqu’en 2020 et le programme intitulé Mobilisation et autonomisation des parties prenantes roms par l’intermédiaire du Forum national pour les Roms, afin de combattre la marginalisation des Roms et la discrimination dont ils sont victimes dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et de la santé. Décrire en particulier les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour les surmonter.
7.Décrire les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des migrants, notamment des travailleurs migrants, quel que soit leur statut migratoire, des demandeurs d’asile et des réfugiés, dans l’accès au logement, à l’emploi, à la sécurité sociale et aux soins de santé. Préciser les résultats de ces mesures. Fournir en outre des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les enfants migrants en détention aient pleinement accès aux droits que leur confère le Pacte, notamment le droit à l’éducation et aux soins de santé. À cet égard, fournir des données statistiques sur le nombre d’enfants en détention pour des motifs liés à la migration, y compris les enfants détenus avec les membres de leur famille et les mineurs non accompagnés.
8.Fournir des données statistiques ventilées sur le nombre d’apatrides dans l’État partie. Indiquer les mesures prises pour établir une procédure spéciale de détermination du statut d’apatride. Décrire les mesures prises pour garantir l’octroi de documents d’identité valides aux apatrides et préciser si ces documents leur donnent accès au logement, aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi, sans discrimination.
9.Fournir des renseignements actualisés sur : a) la procédure de réassignation sexuelle et les modalités de cette procédure ; b) l’état d’avancement du projet de loi sur le mariage homosexuel, présenté à la Chambre des députés en 2018 ; et c) les mesures prises pour lutter contre les préjugés et la discrimination fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)
10.Fournir des informations sur l’application et les effets des mesures adoptées, notamment de la Stratégie + 1, destinée à promouvoir la représentation des femmes aux postes de direction et de prise de décisions tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
11.Donner des informations, y compris des données ventilées, sur l’effet des mesures énumérées aux paragraphes 37 à 39 du rapport de l’État partie (E/C.12/CZE/3), qui ont été prises afin de réduire le chômage, en particulier parmi les personnes handicapées, les femmes avec enfants, les jeunes, les personnes de plus de 50 ans, les jeunes roms et les jeunes issus de l’immigration.
12.Fournir des informations sur l’emploi informel, y compris des statistiques ventilées pour la période à l’examen, et sur les effets des mesures prises pour promouvoir sa régularisation et pour assurer la protection de toutes les personnes qui travaillent dans l’économie informelle.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
13.Décrire en détail les mesures prises pour que le salaire minimum soit suffisant pour garantir un niveau de vie décent aux travailleurs et aux membres de leur famille. Donner également des informations sur le respect du salaire minimum, notamment sur les taux de conformité et les sanctions infligées aux employeurs reconnus coupables d’infractions sur ce point.
14.Donner des informations sur les effets des mesures prises afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en particulier les effets du projet intitulé « Égalité des sexes sur le marché du travail − Cap sur l’(in)égalité de rémunération entre hommes et femmes − de 22 % à l’égalité », et sur la mise en service du logiciel « Logib », destiné à vérifier l’égalité de la rémunération. Donner également des renseignements sur les effets des mesures prises pour combattre la ségrégation horizontale et verticale entre les sexes, notamment dans l’administration publique, y compris la mise en œuvre des priorités en matière de promotion de l’égalité des sexes et des procédures y relatives. Décrire en particulier les mesures adoptées pour remédier au partage inégal des responsabilités parentales et à l’insuffisance des solutions de garde d’enfants, ainsi qu’aux difficultés que rencontrent les femmes qui souhaitent réintégrer le marché du travail après un congé de maternité ; décrire les résultats obtenus.
15.Fournir de plus amples informations sur les résultats de l’enquête anonyme menée en 2016 sur le harcèlement sexuel au sein de certains ministères et sur les lignes directrices concernant la manière de traiter les cas de harcèlement sexuel dans les organes administratifs publics, qui étaient attendues en 2019. Indiquer quelles mesures ont été prises pour lutter contre le harcèlement sexuel dans le secteur privé.
Droits syndicaux (art. 8)
16.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Inscrire dans la législation le droit de faire grève dans des situations non liées à la conclusion des accords collectifs ;
b)Modifier l’article 17 de la loi sur la négociation collective (loi no 2/1991) en ce qui concerne l’exigence d’une majorité des deux tiers de votants, de sorte que le droit de grève et le droit de négociation collective soient pleinement respectés, conformément à l’article 8 du Pacte.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
17.Préciser si l’État partie est revenu sur les réductions de prestations de sécurité sociale qu’il a imposées dans le cadre de son programme d’austérité. Décrire les mesures adoptées pour que ces réductions, en particulier celles concernant les prestations non contributives, ne touchent pas de manière disproportionnée les individus et groupes défavorisés et marginalisés, dans l’exercice des droits consacrés par le Pacte.
18.Compléter les renseignements fournis au paragraphe 83 du rapport de l’État partie (E/C.12/CZE/3), notamment par des données ventilées sur le nombre de bénéficiaires de prestations sociales au titre de régimes non contributifs. Préciser les critères d’admissibilité pour chaque type d’assistance.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
19.Décrire les mesures prises pour diminuer le nombre d’enfants vivant dans des institutions, notamment moyennant une offre accrue de services de proximité ou un placement dans une famille d’accueil, et expliquer l’effet de ces mesures. Fournir des données statistiques ventilées par sexe, âge, origine ethnique, type de handicap, milieu défavorisé et localité, sur le nombre d’enfants vivant en institution, et indiquer les raisons du placement en institution.
20.Fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour la promotion du vieillissement positif pour la période 2013-2017 et sur le suivi annuel de ce plan, ainsi que sur l’efficacité des autres politiques qui visent à protéger les droits des personnes âgées consacrés par le Pacte. Donner des informations actualisées sur la Stratégie de préparation au vieillissement pour la période 2019-2022 et sur la participation et la consultation de la société civile dans l’élaboration de la stratégie.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
21.Décrire les effets des mesures prises, notamment dans le cadre du Plan de logement social pour la période 2015-2025, du projet intitulé « Logement social 2016 − Soutien méthodologique et informationnel aux programmes sociaux » et du Plan de prévention et de prise en charge du sans-abrisme à l’horizon 2020, afin d’assurer l’accès universel à un logement décent, en particulier pour les groupes défavorisés et marginalisés, dont les Roms. Fournir également :
a)Des informations complémentaires sur le Programme d’aide au logement décrit au paragraphe 139 du rapport de l’État partie (E/C.12/CZE/3), notamment des données statistiques concernant les bénéficiaires, ventilées par sexe, âge, origine ethnique, niveau de revenus et localité ;
b)Des informations actualisées sur l’adoption d’une loi relative au logement social et sur la mise en place d’un système global de logement social ;
c)Des informations sur les mesures prises pour que l’allocation-logement et autres aides soient plus accessibles aux individus et groupes vulnérables et marginalisés et pour que ces prestations soient suffisantes pour leur garantir l’accès à un logement décent ;
d)Des informations sur les mesures prises pour rendre la loi sur les expulsions conforme aux normes internationales et sur les mécanismes permettant aux personnes expulsées de bénéficier d’un logement de remplacement et/ou d’une indemnisation adéquate ;
e)Des données ventilées sur le nombre de personnes ayant bénéficié de l’allocation-logement et d’aides supplémentaires au logement pendant la période considérée.
22.Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur les résultats des mesures décrites aux paragraphes 118 et 119 du rapport de l’État partie (E/C.12/CZE/3) sur la réduction de la pauvreté et l’inclusion sociale, y compris de la Stratégie d’inclusion sociale (2014-2020). Décrire les mesures prises ou envisagées pour faire face aux incidences négatives de la désignation de certaines zones comme zones non couvertes par l’aide au logement, notamment une exclusion sociale accrue des groupes les plus marginalisés et les plus défavorisés, dont les Roms et les sans-abri. À cet égard, donner des informations à jour sur l’action contre la désignation de zones non couvertes par l’aide au logement dont la Cour constitutionnelle est actuellement saisie.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
23.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les services de santé soient accessibles, y compris économiquement, à toutes les personnes et à tous les groupes, y compris aux migrants en situation irrégulière. Fournir de plus amples informations sur :
a)L’élaboration de plans d’action pour mettre en œuvre la Stratégie nationale 2020 pour la protection et la promotion de la santé et la prévention des maladies ;
b)Les effets du projet pour la promotion efficace de la santé des personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale sur les groupes et les individus socialement exclus, notamment les Roms ;
c)La mesure dans laquelle les nouvelles dispositions juridiques mentionnées au paragraphe 104 du rapport de l’État partie (E/C.12/CZE/3) garantissent l’accès des migrants en situation irrégulière aux services de santé, sans discrimination fondée sur leur statut migratoire ;
d)L’élaboration de la Stratégie nationale de prévention et de réduction des dommages causés par les comportements de dépendance pour la période 2019-2027 (E/C.12/CZE/3, par. 163).
24.Faire le point des progrès accomplis s’agissant de la désinstitutionnalisation des personnes ayant des problèmes de santé mentale, au profit de mesures non résidentielles et de services de proximité. Décrire les mesures prises pour assurer la pleine application des précédentes recommandations du Comité (E/C.12/CZE/CO/2, par. 18), en particulier en ce qui concerne la désinstitutionnalisation des personnes qui vivent avec un handicap psychosocial et des personnes âgées. Fournir également des informations sur : a) la création de 30 centres de santé mentale dotés d’équipes multidisciplinaires mobiles qui travaillent dans l’environnement naturel des personnes atteintes d’un handicap mental (E/C.12/CZE/3, par. 170) ; b) l’application de la Stratégie pour la réforme des soins psychiatriques (2014‑2020) ; et c) la disponibilité et l’accessibilité de services sociaux de proximité, y compris des données ventilées sur le nombre de bénéficiaires.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
25.Décrire la mise en œuvre et les résultats des mesures adoptées, dont la modification en 2017 de la loi relative à l’école (loi no 82/2015 Coll.), les plans d’action pour une éducation inclusive (2016-2018 et 2019-2020) et la Stratégie de politique éducative à l’horizon 2020, afin de lutter contre la ségrégation dans l’éducation et promouvoir une éducation intégrée et inclusive pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés et les enfants roms. Expliquer où en est le projet de modification du décret no 27/2016 Coll., relatif à l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux et des élèves doués. Expliquer comment l’État partie veille à ce que les modifications proposées ne nuisent pas au droit des enfants à une éducation inclusive.
26.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les enfants de migrants, quel que soit leur statut migratoire, de demandeurs d’asile, de réfugiés et d’apatrides aient accès, dans des conditions d’égalité, à tous les niveaux d’éducation.
Droits culturels (art. 15)
27.Donner des informations sur l’application de la Politique culturelle de l’État pour 2015-2020 et des documents stratégiques décrits au paragraphe 196 du rapport de l’État partie (E/C.12/CZE/3), notamment sur les résultats obtenus, les difficultés rencontrées et les mesures prises pour les surmonter. Donner également des informations sur les conditions de la préservation et du développement de la culture, des traditions et des langues des minorités, instaurées par la loi sur les droits des membres des minorités nationales. Décrire les mesures prises pour promouvoir l’emploi des langues minoritaires, en particulier dans l’enseignement, les services publics et les médias.
28.Donner des renseignements sur les mesures prises, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale pour le libre accès à l’information scientifique pour 2017-2020, afin de garantir que les groupes défavorisés et les groupes marginalisés aient accès, à un coût abordable, aux bienfaits du progrès scientifique et de ses applications ; décrire la mise en œuvre de ces mesures. Indiquer si, et de quelle façon, l’État partie entend augmenter les dépenses qu’il consacre à la recherche et au développement dans les domaines de l’agriculture et des sciences sociales et humaines, et garantir une répartition équitable de ces dépenses entre tous les secteurs et toutes les régions.