Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Soixante-dixième session
27 septembre-15 octobre 2021
Point 7 a) de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte
Réponses de la Tchéquie à la liste de points concernant son troisième rapport périodique*,**
[Date de réception : 16 février 2021]
I.Renseignements d’ordre général
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points E/C.12/CZE/Q/3
1.La République tchèque a expliqué quel était le statut du Pacte dans le droit interne et décrit la manière dont les droits économiques, sociaux et culturels sont protégés au niveau national aux paragraphes 3 et 4 de son rapport périodique. Conformément à l’article 10 de la Constitution, les dispositions relatives aux droits énoncés dans le Pacte sont directement appliquées par les tribunaux et les autorités administratives. Les différences existant entre la Charte des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le Pacte ou d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme n’ont pas d’effets sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels en République tchèque.
2.La République tchèque a décrit le recours au Pacte par les tribunaux aux paragraphes 5 et 6 de son rapport périodique. À ce jour, la Cour suprême a mentionné le Pacte dans 55 affaires et la Cour constitutionnelle dans 60.
3.La Constitution énonce les principes essentiels régissant le fonctionnement de l’appareil judiciaire. Les juges et les tribunaux exercent leurs fonctions en toute indépendance et leur impartialité ne doit pas être mise en péril. Les juges rendent des décisions conformes à la loi et aux instruments internationaux. La loi sur les tribunaux et les juges donne effet aux dispositions de la Constitution. En 2019, le Gouvernement a présenté un projet d’amendement à cette loi pour renforcer l’indépendance et l’impartialité de l’appareil judiciaire. Ce projet vise à mettre en place un système uniforme et transparent de sélection des magistrats et auxiliaires de justice, qui devraient être nommés à l’issue d’une procédure de sélection ouverte aussi bien aux juges stagiaires qu’aux postulants ne relevant pas de l’autorité judiciaire. Les procédures de sélection des présidents de juridiction devraient faire l’objet d’une nouvelle réglementation prévue par la loi. En outre, une modification de la loi sur les procédures engagées dans les affaires relevant de la compétence des juges, des procureurs et des huissiers de justice agréés renforcera les procédures disciplinaires engagées contre les juges, procureurs et huissiers de justice en instituant un double degré de juridiction. Le Parlement est actuellement saisi des deux propositions. L’impartialité dans les procédures judiciaires a été renforcée en 2020 par un nouveau système d’attribution aléatoire des affaires aux juges et de redistribution des affaires, système qui rend impossible de prévoir la manière dont les affaires seront réparties.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
4.Le Ministère de l’environnement a mis en application le programme d’investissements « Aides pour le remplacement d’une chaudière », qui vise à réduire la pollution atmosphérique due aux installations de chauffage locales en remplaçant au moins 85 000 vieilles chaudières non écologiques. Neuf milliards de couronnes provenant de l’Union européenne seront distribués aux ménages en trois tranches. Plus de 58 000 projets ont déjà bénéficié d’un appui financier. Les ménages vulnérables et à faible revenu vivant dans les régions du pays où le revenu est faible se voient accorder des prêts sans intérêt pour préfinancer le remplacement des chaudières individuelles non conformes.
5.À l’heure actuelle, c’est la sécheresse qui est le plus grave problème lié aux changements climatiques. En 2019, 2 milliards de couronnes ont été réparties entre 4 606 projets visant à améliorer l’approvisionnement en eau potable ainsi que la qualité et l’économie de l’eau. De ce fait, l’approvisionnement en eau potable de 200 000 personnes vivant dans 120 municipalités s’est amélioré et 81 000 personnes de 80 municipalités ont eu accès à l’eau potable. Différents projets appuyant la restauration des fonctions liées aux paysages naturels aideront à augmenter leur capacité de rétention d’eau. Les subventions octroyées au titre de la revitalisation des espaces verts, de l’infiltration des eaux pluviales dans les paysages urbanisés et de l’implantation de toitures végétalisées contribuent à l’adaptation des résidences aux changements climatiques, notamment en réduisant les effets de ces derniers sur les groupes vulnérables. Un système d’alerte rapide en ce qui concerne les brusques variations de température ou les températures extrêmes doit venir en aide aux groupes vulnérables (comme les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées).
6.Selon une évaluation réalisée en 2019 du Plan d’action national pour l’adaptation aux changements climatiques, l’exécution de 70 % des 350 tâches prévues est en cours. Une mise à jour de la Stratégie d’adaptation aux changements climatiques en République tchèque est en préparation. Les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 35,6 % entre 1990 et 2018. D’après les projections des émissions figurant dans le Plan national en matière d’énergie et de climat, l’objectif que la République tchèque s’est fixé en matière d’émissions au titre de l’Accord de Paris sur le climat sera atteint d’ici à 2030. Le pays s’est engagé à verser environ 5,3 millions de dollars au Fonds vert pour le climat. La coopération pour le développement à l’étranger englobe des projets d’adaptation aux changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement, d’amélioration de l’accès à l’eau et aux énergies propres, de réduction des risques de catastrophe, d’économie d’énergie et d’adaptation du secteur agricole.
II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)
Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points
7.Les données sur l’indice d’inégalité et la proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté sont présentées à l’annexe I.
Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points
8.Les données sur la part des recettes publiques provenant des impôts sont présentées à l’annexe I.
Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points
9.Les données sur le taux d’imposition des bénéfices des entreprises et le taux d’imposition des revenus des particuliers, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit d’accise, ainsi que sur le pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers collectées auprès du décile le plus riche de la population sont présentées à l’annexe I.
Réponse au paragraphe 3 d) de la liste de points
10.Les données sur le volume des dépenses publiques par rapport au produit intérieur brut et, au regard des dépenses publiques totales, la part du budget public affectée aux dépenses sociales sont présentées à l’annexe I.
Réponse au paragraphe 3 e) de la liste de points
11.Les données sur le niveau absolu, corrigé de l’inflation, des dépenses sociales sont présentées à l’annexe I.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
12.La République tchèque a résumé sa position aux paragraphes 21 à 25 de son rapport périodique. Toute discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels est interdite par l’application directe du Pacte lui-même, les dispositions constitutionnelles antidiscrimination de la Charte des droits de l’homme et des libertés fondamentales, laquelle énonce tous les motifs de discrimination prévus par le Pacte (y compris la couleur et l’ascendance), et les dispositions pertinentes de la loi antidiscrimination, du Code du travail, de la loi sur l’emploi et d’autres textes législatifs. S’ils ne sont pas mentionnés séparément, les motifs de la couleur et de l’ascendance peuvent relever de la discrimination raciale selon la définition qu’en donne la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En tant qu’instrument général de réglementation antidiscrimination, la loi antidiscrimination définit la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, la victimisation, l’injonction de discrimination et l’incitation à la discrimination.
13.On trouvera à l’annexe I des données mises à jour sur les cas de discrimination relevés par les inspections du travail.
14.Quatre affaires de discrimination dans le domaine de l’enseignement ont été portées devant les tribunaux. Trois d’entre elles concernaient l’octroi d’une allocation à un enseignant auxiliaire et la quatrième le droit d’un enfant handicapé de suivre un enseignement adapté à son état de santé. Ces affaires sont encore en instance.
15.Comme il est indiqué au paragraphe 24 du rapport périodique, toutes les victimes de discrimination peuvent présenter une demande en réparation auprès des tribunaux et porter plainte auprès des autorités administratives. Dans les affaires portant sur les domaines et motifs de discrimination prévus par la loi antidiscrimination, ce sont les dispositions de cette loi qui s’appliquent aux victimes ; dans les autres cas, ce sont celles du Code civil. Égales dans la forme, ces deux séries de dispositions peuvent assurer une protection contre la discrimination, dont les victimes peuvent être indemnisées.
16.Le Bureau du Médiateur est la principale entité chargée de sensibiliser le public à la situation des victimes de discrimination et à la défense de leurs droits. Il publie sur son site Web des informations sur les moyens permettant à ces victimes d’obtenir réparation, des instructions sur la manière de remplir un formulaire de plainte et des conseils sur les actions en justice à engager pour demander à être indemnisé ou sur les possibilités d’aide juridictionnelle.Les organismes publics d’inspection traitant des problèmes de discrimination, comme l’Inspection du travail, publient des informations sur la discrimination et les voies de recours sur leurs sites Web.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
17.En vertu du Code de procédure civile, les règles régissant le renversement de la charge de la preuve s’appliquent dans toutes les affaires de discrimination raciale ou ethnique et dans toutes les affaires de discrimination dans l’emploi et la profession. Elles ne s’appliquent malheureusement pas aux autres affaires de discrimination. La République tchèque envisage, dans les années qui viennent, de modifier les règles concernant la charge de la preuve dans le cadre de la recodification des dispositions relatives à la procédure civile.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
18.La Stratégie d’intégration des Roms jusqu’en 2020 fait obligation au Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports de suivre la situation des écoliers et étudiants roms. L’Inspection scolaire supervise les activités des écoles et des services d’orientation scolaire en matière d’éducation inclusive et coopère avec le Bureau du Gouvernement, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, le Médiateur, les organisations non gouvernementales et d’autres experts à l’évaluation de la situation des écoliers et étudiants roms.
19.Pendant l’année scolaire 2017/18, l’Inspection scolaire a été saisie de deux plaintes pour discrimination à l’égard d’écoliers roms, considérées toutes deux comme fondées. Selon les données fournies par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, le nombre de plaintes faisant état d’une inégalité de traitement entre les écoliers et étudiants roms et les autres a diminué.
20.En 2019, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a alloué plus de 12 milliards de couronnes au programme de subventions intitulé Soutien à l’intégration de la minorité rom. Ce programme était axé sur l’aide et le soutien à apporter aux enfants roms pour leur permettre de suivre l’enseignement préscolaire et primaire et leur faciliter la transition vers l’enseignement secondaire, et sur les activités de loisir des enfants et écoliers roms. Vingt-neuf organismes sans but lucratif et une école ont bénéficié de ce programme.
21.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports analyse les effets de l’établissement d’une dernière année obligatoire dans l’enseignement préscolaire. Il s’agit d’évaluer les obstacles à l’éducation des enfants issus de milieux défavorisés et d’expliquer pourquoi l’accès à la scolarité obligatoire est retardé. Le Ministère prendra en charge les problèmes constatés.
22.La sortie prématurée du système éducatif des élèves roms est un problème persistant. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports fait porter l’essentiel de son action sur la réduction des obstacles à l’accès à l’enseignement supérieur, par exemple en octroyant des bourses sociales liées au salaire minimal. Il fournit un appui supplémentaire dans le cadre du Programme opérationnel relatif à la recherche, au développement et à l’éducation, qui vise à renforcer la présence dans l’enseignement supérieur des élèves présentant des besoins spéciaux et de ceux qui sont issus de groupes défavorisés ou appartiennent à des minorités ethniques, et à réduire l’échec scolaire parmi les étudiants.
23.Il ressort des rapports finals des projets soutenus par le programme de subventions destinées à appuyer les activités menées sur le terrain qu’en 2019, les acteurs de terrain ont mené quelque 1 471 interventions antidiscrimination. Les travailleurs sociaux ont traité 66 dossiers d’allégations d’actes de discrimination fondée sur l’origine ethnique commis par les bureaux du travail et 38 dossiers concernant des actes de discrimination qui auraient été commis par des employeurs. Ces travailleurs sociaux ont fourni à leurs clients roms des informations sur les moyens de défendre leurs droits dans les cas de discrimination (en saisissant le Médiateur, les autorités de l’Inspection du travail ou les tribunaux). Toutefois, ces clients se sont généralement abstenus de rechercher une solution à leur problème. En 2019, l’Inspection nationale du travail a reçu deux plaintes concernant des allégations de discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique. Certains bureaux du travail essaient de prévenir les cas de discrimination, par exemple en autorisant la conduite d’entretiens d’embauche dans leurs locaux.
24.Les Roms sont confrontés à une offre insuffisante de logements, à des dépôts de garantie élevés et à des prix des loyers exorbitants, quand ce n’est pas à la réticence des propriétaires à louer un appartement à des Roms. Les travailleurs sociaux employés dans le cadre des projets municipaux financés par le Bureau du Gouvernement ont traité au total 338 cas d’allégations d’actes de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique commis par des agents immobiliers ou des propriétaires d’appartements et de centres d’hébergement à l’égard d’un membre de l’ethnie rom. En 2019, les municipalités abritant une proportion importante de Roms ont mis en œuvre des programmes de logements sociaux qui suivent l’approche Priorité au logement ou un modèle à trois niveaux de logements accessibles. Pour d’autres renseignements sur les logements sociaux, on consultera les paragraphes 137 et suivants du rapport périodique.
25.D’après les informations dont on dispose sur la minorité rom, les membres de cette communauté affichent généralement à l’égard de la protection de la santé davantage de réticence que la population majoritaire. Ses relations avec le système de santé sont également compliquées par l’absence de confiance mutuelle et les préjugés. Les travailleurs sociaux employés dans le cadre des projets municipaux financés par le Bureau du Gouvernement ont conduit quelque 5 000 interventions dans le domaine de la santé, par exemple en fournissant des informations aux patients et en les aidant à choisir un médecin traitant ou à se libérer de comportements à risque (en particulier les jeux de hasard et la toxicomanie). Ils ont également recensé 125 cas d’allégations d’actes de discrimination commis par des membres du personnel d’installations médicales à l’égard de Roms. Toutefois, en 2019, le Ministère de la santé n’a enregistré aucune plainte officielle pour discrimination à l’égard de la minorité rom.
26.Un Groupe de travail chargé de la coordination, créé en 2018, a réuni des représentants du Ministère du travail et des affaires sociales et du Ministère de la santé pour se concentrer sur les services sociaux et sanitaires et fournir des soins, un appui et une assistance aux personnes dans le besoin, notamment la minorité rom. Il s’agit d’améliorer la qualité et le fonctionnement des services sociosanitaires et d’en assurer la disponibilité.
27.En 2018, l’Institut de santé publique a lancé un projet quinquennal intitulé « Promotion efficace de la santé des personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale », qui visait à renforcer les connaissances de la population en matière de santé et à aider les personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale à prendre mieux soin de leur santé et à adopter des modes de vie plus sain. En 2018-2019, 14 centres régionaux d’appui sanitaire ont été créés en tant que bases d’experts aux fins de la mise en œuvre des 66 nouveaux programmes d’appui aux interventions, portant sur 11 domaines thématiques (hygiène personnelle, modes de vie sains, prévention de la toxicomanie, nutrition, etc.). Ces centres emploient des coordonnateurs et ce que l’on appelle des médiateurs de promotion sanitaire, dont la plupart sont d’origine rom. À la fin de 2019, ils comptaient 50 employés, ce nombre devant augmenter en 2020. Les centres coopèrent avec les principaux partenaires à pied d’œuvre dans la région (services sanitaires, organisations non gouvernementales, Union des villes et des municipalités, Agence pour l’insertion sociale, entre autres). En 2019, les activités régionales d’éducation sanitaire ont porté notamment sur la prévention du VIH/sida, la prévention de la toxicomanie et les gestes d’hygiène quotidiens.
28.Le projet intitulé « Mobilisation et autonomisation des parties prenantes roms par l’intermédiaire du Forum national pour les Roms » visait à organiser avec les parties prenantes, au niveau des régions, des réunions consacrées à l’examen de l’application de la Stratégie d’intégration des Roms jusqu’en 2020, à la fourniture d’éléments devant servir à l’élaboration de la nouvelle Stratégie d’intégration des Roms après 2021 et de conseils concernant le renforcement des communautés roms, à la question de la coopération avec les communautés majoritaires, à l’octroi de subventions aux communautés roms et à d’autres questions connexes. Ces réunions ont également été l’occasion de formuler des recommandations concernant l’intégration des Roms dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé ou du logement.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
29.La législation régissant le séjour des étrangers en République tchèque prend appui sur les principes d’égalité et de non-discrimination. En pratique, les institutions publiques et les organisations non gouvernementales fournissent aide et protection aux étrangers et contribuent à prévenir la discrimination à l’égard des migrants et des travailleurs migrants.
30.La politique publique d’intégration vise principalement à faciliter l’accès à l’emploi, au logement et à l’aide sociale publique. L’État gère la politique d’intégration qui s’adresse aux étrangers résidant en République tchèque et le programme national pour l’intégration des personnes demandant la protection internationale ou en bénéficiant. Les buts de l’intégration sont la coexistence mutuelle et pacifique entre les étrangers et les citoyens tchèques et la vie en autonomie de ces étrangers au sein de la société tchèque. Les centres régionaux d’appui à l’intégration des étrangers offrent aux étrangers des informations, une assistance ou des cours de tchèque. Des cours d’adaptation spéciaux permettent aux étrangers de se familiariser avec le système juridique, politique et social tchèque, et de connaître leurs droits et obligations ainsi que les valeurs fondamentales de la République tchèque et de l’Union européenne. Les municipalités organisent des projets locaux d’intégration financés par l’État. La question de l’intégration dans la société tchèque des ressortissants étrangers et des réfugiés est également traitée dans d’autres documents stratégiques, en particulier la Stratégie d’insertion sociale pour la période 2021-2030 et le Plan d’action connexe, qui énonceront des mesures spécifiques relevant de domaines tels que les services sociaux, les soins de santé ou le logement.
31.Sur le marché du travail, les participants au programme national pour l’intégration ont les mêmes droits que les citoyens tchèques : ils peuvent travailler sans permis de travail et s’inscrire au Bureau du travail. Les bénéficiaires de ce programme peuvent également suivre des cours de recyclage ou d’autres formations. Les droits des étrangers découlent de leur permis de séjour. Le permis de séjour permanent ou de longue durée est assorti des mêmes droits du travail que ceux que confère la citoyenneté tchèque. D’autres types de permis de séjour (des visas, par exemple) peuvent aussi valoir autorisation de travail.
32.Le droit aux prestations de sécurité sociale découle de l’assurance contractée au titre d’un emploi en République tchèque. Le pays a par ailleurs conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale avec certains pays, afin de faciliter la reconnaissance mutuelle et la coopération. Des prestations sociales non contributives peuvent également être perçues par la plupart des personnes résidant régulièrement en République tchèque. D’autre part, une allocation ponctuelle d’urgence est versée aux personnes résidant irrégulièrement dans le pays en cas de risque de préjudice grave pour leur santé. La République tchèque a donné des renseignements sur l’accès des ressortissants étrangers aux soins de santé au paragraphe 104 de son rapport périodique. Les nouvelles dispositions législatives concernant l’assurance maladie des ressortissants étrangers n’ont pas encore été adoptées.
33.Les migrants illégaux sont placés dans des lieux de détention pour étrangers. Les lieux de détention pour migrants comprennent les lieux d’asile prévus par la loi sur l’asile et les lieux de détention pour ressortissants étrangers prévus par la loi sur le séjour des ressortissants étrangers. Les occupants de ces lieux se voient garantir l’accès dans des conditions d’égalité à l’ensemble des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces lieux sont gérés par le Service d’administration des centres d’accueil des réfugiés du Ministère de l’intérieur.
34.Les personnes demandant la protection internationale et placées dans des lieux d’asile bénéficient de soins de santé dans la même mesure et dans les mêmes conditions que les citoyens tchèques ; en d’autres termes, elles ont accès gratuitement aux services de santé couverts par le régime public d’assurance maladie. Les soins de santé sont fournis aux adultes et aux enfants par l’établissement médical du Ministère de l’intérieur ou, au besoin, par des spécialistes extérieurs. La loi sur l’asile prévoit expressément l’égalité d’accès à l’éducation, qui est également dispensée dans l’établissement ou dans des écoles voisines ; les fournitures scolaires sont mises à disposition. L’éducation est renforcée par des activités périscolaires organisées dans les centres d’accueil pour enfants.
35.Les enfants et leurs parents en séjour irrégulier en République tchèque sont placés dans l’établissement de Bela-Jezova, dont la conception est adaptée à l’accueil d’enfants et qui est continuellement rénové. Il y a une salle pour les mères ayant des enfants, des salles de classe et un poste médical dont le personnel comprend des pédiatres. Deux classes sont affectées aux activités relevant de l’enseignement obligatoire. Il y a également un centre spécial pour enfants qui assure une éducation récréative et organise des activités de loisirs, y compris à l’extérieur de l’établissement, ainsi qu’un terrain de jeux et une salle d’exercice. On trouvera à l’annexe 1 des données sur le nombre d’enfants accompagnés et non accompagnés placés dans les centres de détention pour étrangers.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
36.Une modification récemment apportée à la loi sur le séjour des étrangers instituera une procédure de détermination du statut d’apatride qui légalisera le séjour des apatrides dans le pays ainsi que leurs droits et obligations. La procédure sera comparable à la procédure d’asile. Toute personne faisant une demande de statut d’apatride a droit, le cas échéant, à un service d’interprétation gratuit. Il n’existe aucune possibilité de recours contre une décision rendue, mais celle-ci peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Un apatride peut obtenir un visa légalisant son séjour dans le pays, mais il peut prétendre à n’importe quel autre titre de séjour. Il peut également travailler dans le pays après six mois de présence, est pris en charge par le régime public d’assurance maladie et a le droit de recevoir une éducation scolaire. On trouvera à l’annexe 1 des statistiques sur le nombre d’apatrides.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
37.En pratique, la reconnaissance du genre est, en République tchèque, légalement subordonnée à l’existence d’un diagnostic de dysphorie de genre et d’interventions chirurgicales qui rendent infertile. Par la suite, le Bureau de l’état civil modifie le marqueur genre et un nouveau nom et de nouveaux documents d’identité sont attribués à l’intéressé(e). Toujours en cours d’examen à la Chambre des députés, le projet de loi sur le mariage homosexuel n’a pas encore été adopté. Les actes motivés par la haine et passibles de poursuites peuvent être fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et les stratégies nationales annuelles de lutte contre l’extrémisme et la haine énoncent les mesures dont ces actes font l’objet. Ce thème est inscrit au programme de toutes les écoles élémentaires et secondaires. Les programmes de prévention s’adressant aux enfants scolarisés font également une place à la prévention de l’homophobie en s’appuyant sur les orientations données aux enseignants et aux autres personnels scolaires par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports.
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
38.Le Gouvernement a adopté le Plan d’action sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de prise de décisions pour 2016-2018 (le « Plan d’action sur la représentation équilibrée pour 2016-2018 ») pour promouvoir la représentation des femmes aux postes de direction et de prise de décisions et la Stratégie « +1 ». Les services de l’administration publique centrale sont tenus d’adopter des mesures pour que les deux sexes soient progressivement représentés à 40 % chacun aux postes de prise de décisions et ils doivent rendre compte chaque année de l’application de ces mesures. Dans leurs rapports, les ministères indiquent utiliser un langage non sexiste et privilégier l’égalité des genres et la diversité dans les offres d’emploi, nommer des comités de sélection constitués d’un nombre égal d’hommes et de femmes, et favoriser l’assouplissement des modalités de travail de manière à mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Par ailleurs, des audits de genre ont été menés dans les services de l’administation centrale. Les femmes et les hommes ne sont pas encore représentés à 40 %, mais les mesures adoptées permettent aux femmes de renforcer progressivement leur représentation aux postes de prise de décisions. Au 31 décembre 2019, elles occupaient 32 % des postes de vice-ministre, 27 % des postes de ministre et 43 % des postes de chef de service.
III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
39.Les mesures prises dans le cadre de la politique active de l’emploi visent à aider, en particulier, les demandeurs d’emploi qui ont beoin d’un soutien spécial du fait de leur état de santé ou de leur âge, parce qu’ils doivent s’occuper de jeunes enfants ou pour d’autres raisons qui limitent leur participation au marché du travail (comme l’exclusion sociale liée à un chômage de longue durée). Depuis 2019, on incite financièrement les employeurs à proposer des emplois socialement utiles aux demandeurs d’emploi défavorisés en augmentant la contribution de l’État à leur rémunération, contribution qui est modulée en fonction des handicaps de ces derniers.
40.En 2019, le taux de chômage total a diminué. Le nombre des chômeurs de longue durée (au chômage depuis plus de vingt-quatre mois) a rapidement reculé. Le nombre des demandeurs d’emploi ayant des enfants de moins de 15 ans à charge a diminué moins vite. En revanche, la proportion de jeunes demandeurs d’emploi a augmenté. On trouvera à l’annexe 1 des statistiques actualisées sur le taux d’emploi en 2018-2019, l’activité économique des individus âgés de 15 ans et plus en 2019, le nombre des demandeurs d’emploi en 2019 et la mise en œuvre des moyens d’action de la politique de l’emploi en 2019.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
41.Il n’existe aucune estimation du nombre des personnes employées dans l’économie informelle en République tchèque. La loi sur l’emploi définit le travail illégal et les infractions liées à son exercice ou à sa facilitation. Les services de l’Inspection du travail repèrent et combattent les pratiques illégales en matière d’emploi. La République tchèque a présenté dans son rapport périodique des statistiques sur le nombre d’inspections effectuées par les services compétents, le nombre d’infractions relevées par leurs agents, et le nombre et le montant des amendes infligées. On trouvera d’autres renseignements à l’annexe 1.
42.L’Organe interministériel de lutte contre l’emploi illégal des étrangers coordonne les activités des services publics ayant compétence pour lutter contre l’emploi illégal d’étrangers originaires de pays tiers. D’autre part, la République tchèque est membre de la Plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
43.L’ajustement du salaire minimal relève de la compétence exclusive du Gouvernement. Avant de l’augmenter, celui-ci engage un dialogue social avec les syndicats d’employeurs et les syndicats de travailleurs au sein du Conseil pour le consensus économique et social. Chaque augmentation du salaire minimal est proportionnée à celle du coût de la vie, de manière que le salaire des employés suffise à répondre à leurs besoins fondamentaux.
44.Cet ajustement devrait également inciter davantage à travailler plutôt qu’à toucher une allocation de chômage.
45.Entre 2013 et 2019, le salaire brut moyen a augmenté de 24,9 %. Au cours de la même période, le salaire minimal a augmenté de 49,1 % en valeur réelle. Le rapport entre le salaire minimal et le salaire moyen a atteint 39,1 %. L’augmentation la plus récente du salaire minimal remonte au 1er janvier 2021. Depuis cette date, ce salaire est de 15 000 couronnes par mois ou 90,50 couronnes par heure.
46.Faire respecter les dispositions du droit du travail qui régissent les rémunérations et leur suivi est l’une des priorités des inspecteurs du travail. En 2019, ils ont relevé 102 infractions aux dispositions relatives au salaire minimal, commises pour la plupart par de petits employeurs du secteur du commerce de gros et de détail. Les inspecteurs ont ainsi infligé 181 amendes pour manquement à l’obligation de payer au moins le salaire minimal aux employés.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
47.Dans le cadre du projet « De 22 % à l’égalité », deux rapports analytiques ont été établis sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Il en ressort principalement que l’écart injustifié de rémunération entre les sexes pour un travail égal accompli sur le même lieu de travail est de 11 %. En 2019, un sondage d’opinion a été lancé sur les données d’expérience et les vues du public concernant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Une méthodologie axée sur l’égalité salariale est actuellement mise au point et testée en coopération avec le Bureau de l’Inspection du travail. Trente inspecteurs de ce bureau et des bureaux d’inspection régionaux, ainsi que 20 spécialistes des méthodes et 20 responsables du Bureau du travail ont suivi une formation à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et à la législation sur l’égalité salariale et la non-discrimination. Douze inspections sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes ont été effectuées, sans qu’aucune infraction soit relevée.
48.L’outil d’analyse Logib continue d’être utilisé aux fins du droit du travail. À l’heure actuelle, cet outil est appliqué à 15 employeurs. Le logiciel est en cours d’essai dans les administrations publiques. Depuis 2019, l’Agence technologique nationale accorde des subventions de préférence aux candidats qui ont utilisé cet outil.
49.Les partenaires sociaux ont élaboré un exposé de position intitulé « Dialogue social sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et énonçant, au sujet des clauses des conventions collectives, des propositions concrètes qui devraient contribuer à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail et sur le plan de l’égalité salariale. Le calculateur des salaires en ligne contribue à la transparence en matière de rémunération et renseigne sur les niveaux de rémunération correspondant à tel ou tel secteur, branche d’activité, poste ou région. L’équipe chargée du projet a, en coopération étroite avec Deloitte, réfléchi aux possibilités d’inscrire dans la loi des avantages pour les organisations de travailleurs qui appliquent les normes en matière d’égalité des genres et d’égalité salariale. Les conclusions auxquelles cette réflexion a abouti seront prises en considération dans le Plan d’action pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
50.La République tchèque mène des activités destinées à éliminer les stéréotypes liés au genre dans l’enseignement, dans la mesure où la ségrégation horizontale entre les genres prend sa source dans le secteur de l’éducation. L’Institut national d’enseignement technique et professionnel relevant du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports fournit des conseils dans le domaine de l’éducation et pour le choix d’une carrière aux élèves des écoles primaires, secondaires et secondaires spéciales, à leurs parents et aux adultes souhaitant suivre un enseignement postobligatoire. Les services d’orientation professionnelle prescrits par la loi sur l’éducation garantissent l’égalité d’accès à l’éducation pour tous. Une sous-représentation des femmes et des filles dans les filières scientifiques a été constatée par certaines universités, qui poussent les femmes et les filles à faire des choix de carrière non stéréotypés. C’est ainsi, par exemple, qu’en 2017, l’Université de technologie de Brno a lancé la campagne « Ma place est ici » pour encourager les femmes à choisir les filières techniques et scientifiques.
51.La question de la ségrégation verticale entre les genres a été abordée avec l’adoption et l’application d’engagements stratégiques, notamment la Stratégie « +1 » et le Plan d’action pour une représentation équilibrée pour 2016-2018. Par ailleurs, les plans d’action pour l’égalité des genres ont assigné à chaque ministère des tâches portant sur la représentation des femmes dans la prise de décisions.
52.La République tchèque a décrit aux paragraphes 54 à 57 de son rapport périodique les mesures adoptées concernant le partage des responsabilités parentales et les solutions de garde d’enfants, ainsi que celles visant à remédier aux difficultés que rencontrent les femmes qui souhaitent réintégrer le marché du travail après un congé de maternité.
53.En 2014, une nouvelle modalité de garde des enfants a vu le jour avec la création des groupes d’enfants, qui visent à élargir l’éventail et les moyens des services de garde d’enfants d’âge préscolaire. Il s’agit d’un service fourni sans but lucratif aux enfants entre l’âge de 1 an et celui de début de la scolarité obligatoire. Il est assuré par des organisations sans but lucratif et par les municipalités, les régions, les universités, les églises ou les employeurs. Au mois de juin 2020, le pays comptait 1 082 groupes d’enfants enregistrés, pouvant accueillir au total 14 331 enfants. Le Gouvernement a approuvé un amendement à la loi sur les groupes d’enfants tendant à généraliser le financement de ces groupes par le budget de l’État et à améliorer la qualité de la prise en charge des enfants. Autre modalité de service de garde d’enfants, les microcrèches accueillent au maximum quatre enfants âgés de 6 mois à 4 ans. Il est proposé d’insérer dans l’amendement à la loi sur les groupes d’enfants susvisé une disposition relative aux microcrèches. Au mois de juin 2020, 98 microcrèches avaient été ouvertes.
54.À l’heure actuelle, l’allocation parentale est la plus importante prestation sociale non contributive à laquelle les parents de jeunes enfants puissent prétendre. Son versement n’est pas lié de façon déterminante aux revenus des parents, qui ne font pas l’objet d’un suivi à cette fin. Souple dans son principe, cette allocation aide à concilier vie professionnelle et vie familiale. Par exemple, il est possible de travailler et de toucher cette allocation parentale. Les parents d’un enfant de moins de 2 ans peuvent utiliser des crèches pendant quatre‑vingt‑douze heures par mois (contre quarante-six heures seulement jusqu’en 2020) en s’occupant à tour de rôle des enfants pendant trois mois. Depuis janvier 2020, cette allocation peut être perçue jusqu’au quatrième anniversaire d’un enfant et son montant est passé de 220000 à 300 000 couronnes et, en cas de naissances multiples, de 330000 à 450 000couronnes.
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
55.Certains ministères ont mené des enquêtes anonymes sur la prévalence du harcèlement sexuel sur le lieu de travail entre 2015 et 2017. Sans être pleinement représentatifs, leurs résultats montrent que les différentes formes de harcèlement sexuel se manifestent également dans le secteur public. Les victimes en ont été les femmes dans 90 % des cas signalés. Les infractions les plus courantes ont été les commentaires et plaisanteries à connotation sexuelle, le fait de dévisager longuement la victime et les contacts physiques déplacés.
56.Le Bureau du Gouvernement et le Bureau du Défenseur public des droits ont publié à l’intention des autorités publiques une brochure sur la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, qui a été distribuée à toutes les autorités centrales. Elle est destinée à diffuser des informations sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et la manière de réagir avec doigté et efficacité à chacune de ses manifestations. Un séminaire sur la prévention du harcèlement sexuel dans le secteur public a été organisé à l’intention des secrétaires généraux de tous les ministères en 2019. D’autres séminaires se sont tenus en 2020 à l’intention des fonctionnaires des ressources humaines des diverses administrations du pays. La brochure a également été diffusée dans le secteur privé.
Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points
57.À l’heure actuelle, la République tchèque ne réglemente par la loi que les grèves liées à un conflit portant sur la conclusion d’une convention collective, comme indiqué aux paragraphe 69 et 70 de son rapport périodique. La nécessité d’inscrire dans la législation le droit de faire grève dans d’autres situations a été examinée à maintes reprises avec les partenaires sociaux, et en dernier lieu en mai 2019, lorsque les représentants des travailleurs et des employeurs sont convenus qu’il n’était actuellement pas nécessaire d’adopter une loi en ce sens.
Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points
58.La règle selon laquelle la grève doit être votée par les deux tiers des employés votants a été fixée en accord avec les représentants des partenaires sociaux. Ce quorum est suffisamment représentatif pour permettre aux employés de déclencher une grève et protéger les employeurs contre un éventuel abus de ce droit. La République tchèque n’a reçu des autres parties prenantes aucune plainte selon laquelle ce quorum soulèverait des problèmes pratiques. Il ne lui a pas non plus été représenté qu’il est trop élevé et, de ce fait, fait obstacle au déclenchement éventuel d’une grève dans un conflit portant sur la conclusion d’une convention collective.
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
59.Seules deux prestations sociales non contributives se sont fortement ressenties du programme d’austérité appliqué en 2011 et 2012. Le supplément social a été supprimé car il était insuffisamment utilisé et ne permettait pas de parer aux situations sociales constatées. La prime à la naissance n’a plus été octroyée qu’aux ménages à faible revenu. Les dépenses consacrées aux allocations familiales n’ont que légèrement diminué, tandis que le nombre de leurs bénéficiaires baissait plus rapidement du fait de l’accroissement de leurs revenus. Les dépenses consacrées à l’allocation parentale et à l’allocation-logement ont augmenté, alors que le nombre de leurs bénéficiaires stagnait.
60.Les prestations liées à la maladie (allocation de soins et pensions d’invalidité) n’ont pas cessé de progresser tant en dépenses qu’en nombre de bénéficiaires. Jusqu’en 2015, les aides versées pour couvrir le minimum vital ont augmenté dans le cas des personnes et groupes défavorisés et marginalisés. Depuis, elles ont progressivement diminué compte tenu du retour de la croissance économique.
61.En avril 2020, le montant du minimum vital et celui du minimum indispensable ont augmenté pour la première fois depuis 2012. Leur valeur détermine le droit aux prestations non contributives et leur montant. L’augmentation de 13,2 % s’explique par la progression de l’indice des prix à la consommation sans le logement, l’eau, l’énergie et les combustibles.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
62.Si elles remplissent les conditions légales, les personnes non assurées, les personnes assurées depuis trop peu de temps et les personnes se trouvant dans certaines autres situations ont droit à des prestations sociales non contributives. Le système national d’aide sociale vise à augmenter le revenu des familles avec enfants à charge de façon à leur permettre d’élever leurs enfants et d’utiliser des services de garde d’enfants. Il comprend l’indemnité pour enfant à charge, la prime à la naissance et l’allocation-logement, qui sont soumises à des conditions de ressources, et l’allocation parentale, qui est une allocation universelle dont le versement ne dépend pas du revenu. Depuis 2018, la limite de revenu concernant l’indemnité pour enfant à charge et la prime à la naissance est inférieure à 2,7 fois le montant du minimum vital de la famille.
63.Dans le cadre du système d’aide à la précarité, des prestations sont versées aux personnes et aux familles auxquelles leur revenu et leur situation socioéconomique ne permettent pas de satisfaire dans des proportions socialement acceptables à leurs besoins fondamentaux. Elles ont droit à une indemnité de subsistance, à une aide complémentaire au logement ou à une allocation ponctuelle d’urgence. Ces aides visent à prévenir l’exclusion sociale des personnes qui ne disposent pas d’un revenu suffisant et ne sont pas en mesure de l’augmenter par leurs propre moyens. À l’exception du cas des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des dispensateurs de soins, l’aide à la précarité n’est pas fournie à une personne qui ne cherche pas à augmenter son revenu ou à améliorer d’une autre façon sa situation socioéconomique.
64.Des prestations sociales non contributives sont également versées aux personnes handicapées et aux personnes dépendantes. Il s’agit de l’aide aux déplacements, de l’aide spéciale, de la carte de stationnement pour personnes handicapées et des prestations sociales qui découlent de la situation de ces personnes. Celles-ci peuvent également prétendre à l’allocation de soins versée aux personnes qui doivent être aidées par une autre personne pour subvenir à leurs besoins fondamentaux en raison d’une maladie de longue durée. Le montant de la prestation est déterminé par le degré de dépendance.
65.Toutes les données concernant les allocataires figurent dans l’annexe au rapport périodique (principalement les parties 8 et 9) et dans les mises à jour présentées à l’annexe I.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
66.La République tchèque appuie les mesures tendant à réduire le nombre d’enfants vivant en institution. La nouvelle modification qu’il est proposé d’apporter à la loi sur la protection sociale et juridique des enfants permettrait de mieux financer le placement en famille d’accueil et les centres destinés aux enfants nécessitant une assistance immédiate et un suivi médical. Les projets visant à remédier à l’état actuel du système de soins aux enfants et familles vulnérables contribuent également à la transformation d’un système qui se caractérise par une atomisation des orientations et des responsabilités et la mise en œuvre d’approches et de procédures inconséquentes pour la prise en charge d’enfants et de familles confrontés à des situations difficiles.
67.L’année 2015 a vu l’achèvement du projet de restructuration complète du système de soins aux familles et aux enfants risquant l’exclusion sociale ou victimes de l’exclusion sociale, ainsi qu’à ceux qui bénéficient de services de protection sociale et juridique des enfants. Cette restructuration a consisté à optimiser la gestion et le financement du système de soins aux enfants vulnérables aux niveaux national, régional et municipal, et à normaliser le système et à harmoniser les approches et les procédures à suivre pour travailler avec les enfants vulnérables. Le projet a comporté une analyse détaillée du système de soins aux enfants vulnérables et une proposition relative à un système de gestion et de financement ainsi qu’à des procédures que devraient obligatoirement suivre les organismes de protection sociale et juridique des enfants et les prestataires de services d’assistance et de soutien.
68.En 2018, un projet de développement systémique et d’appui concernant la protection sociale et juridique des enfants a été mené à bien. Il visait à appuyer et à améliorer le travail de toutes les entités chargées de la protection sociale et juridique des enfants à l’échelon local en renforçant leurs capacités, en garantissant la qualité des données statistiques, en faisant suivre à leurs employés une formation continue et en appuyant et en développant des services de protection familiale de remplacement privilégiant le placement en famille d’accueil. Il s’agissait de réduire encore le nombre d’enfants vivant en dehors de leur famille et de faire en sorte que les enfants relevant du système de protection de remplacement bénéficient de la meilleure qualité de soins.
69.L’exécution d’un projet axé sur les changements systémiques à apporter à la protection des enfants, jeunes et familles vulnérables, lancé en 2018, durera jusqu’en 2022. Ce projet portera sur la révision de la protection sociale et juridique des enfants placés en institution et la présentation des processus à mettre en place pour satisfaire aux besoins des enfants. Il vise à améliorer la qualité et la durabilité du système des services aux enfants vulnérables en aidant les régions à mettre en œuvre le droit des enfants à la vie de famille.
70.On a entrepris de transformer le système du placement en institution afin de rationaliser les activités et de créer un système moderne et peu coûteux qui mette l’accent sur la qualité et la prise en charge professionnelle des enfants et de leur famille compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette transformation s’appuie principalement sur la nécessité de prévenir chez les enfants la manifestation d’un comportement à risque afin d’éviter d’avoir à les placer en institution ou de réduire au maximum la durée d’un tel placement. On trouvera à l’annexe 1 des statistiques sur le nombre d’enfants placés en institution.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
71.Une version actualisée du Plan d’action national pour la promotion du vieillissement positif pour la période 2013-2017 a été présentée en mai 2015. Elle visait à traiter efficacement la question du vieillissement de la population, à examiner les moyens de mettre en œuvre les mesures proposées au sein des ministères compétents et à actualiser les mesures inscrites dans le plan. Entre 2015 et 2017, le Gouvernement a examiné les rapports d’évaluation annuels sur l’application du Plan d’action national. Ce plan sera suivi du Cadre stratégique de préparation au vieillissement de la société pour la période 2020-2025, qui a été soumis au Gouvernement pour approbation. Ce cadre a été largement débattu avec le public à la faveur de cinq tables rondes et conférences, ainsi qu’avec le Conseil pour les personnes âgées et sur le vieillissement de la population, les ministères et d’autres parties prenantes. Il énonce les 10 principes devant régir la préparation de la société au vieillissement, qui résument les domaines à prendre en compte dans le contexte du vieillissement de la société en République tchèque. Un plan d’action y relatif sera établi dans l’année qui suivra l’approbation du Cadre stratégique par le Gouvernement. Il développera les mesures à mettre en œuvre sur la base des 10 principes en choisissant les indicateurs, les dispositions financières, les ministères responsables et les délais qui s’y rapportent.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
72.Les objectifs du Plan de logement social pour la période 2015-2025 reposaient essentiellement sur l’élaboration et l’adoption de la loi sur le logement social. Toutefois, le projet de loi n’a pas été adopté, ce qui a considérablement limité la réalisation des objectifs en question. Le plus grand succès est le projet « Logement social − Soutien méthodologique et informationnel aux programmes sociaux », qui prévoit les activités ci-après : planification, élaboration ou actualisation de plans de logement social locaux ; vérification expérimentale de ces plans ; éducation ; évaluation des projets et campagnes d’information. Plusieurs méthodes ont été mises au point et publiées dans le cadre du projet. En 2019, la Méthodologie du service social appliquée au logement social a été publiée et diffusée dans toutes les régions et municipalités. Elle présente les outils du travail social mené auprès des personnes ayant besoin d’un logement, concernant notamment la recherche de logements pour les sans-abri ou les personnes risquant de perdre leur logement, le soutien apporté aux personnes désirant obtenir un logement social, le soutien fourni pendant l’occupation d’un logement social et le soutien à la gestion des logements ultérieurs. Dans le cadre de l’exécution du projet, les municipalités ont pu développer les outils du travail social et aider les personnes occupant des logements sociaux et les personnes ayant besoin d’un logement. Ce projet coopère actuellement avec 16 municipalités.
73.L’hébergement d’urgence est un outil de prise en charge globale prévu par les systèmes de logement social locaux. Les possibilités d’hébergement d’urgence offertes par la législation en vigueur font l’objet d’un examen et diverses approches de l’hébergement d’urgence sont expérimentées. Les municipalités utilisent les capacités d’accueil de certaines structures sociales (maisons de refuge, foyers de réinsertion, centres d’accueil) ou les appartements du parc immobilier. À la fin de 2018, une équipe de projet chargée de fournir un soutien méthodologique et informationnel intensif aux projets relevant d’une approche de type « Logement d’abord » a été mise en place. Elle coopère avec 15 municipalités et organisations, qui se sont investies dans le travail social accompli dans le cadre des systèmes de logement social « Logement d’abord ».
Réponse au paragraphe 21 a) de la liste de points
74.L’accès au logement et la construction de logements sont actuellement soutenus par divers instruments financiers et subventions. C’est le cas de la construction d’appartements en résidence et de foyers communautaires pour personnes âgées, activité qui concerne globalement l’acquisition d’appartements à loyer plafonné et la mise à disposition d’appartements destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Les revenus d’un locataire ne doivent pas dépasser le maximum applicable. On trouvera des données statistiques sur les bénéficiaires à l’annexe 1.
75.La subvention d’aide à la construction d’appartements en résidence pour personnes âgées sert à l’acquisition d’appartements destinés à des personnes de plus de 65 ans ou à des personnes handicapées. La subvention d’aide à la construction de foyers communautaires pour personnes âgées sert à l’acquisition d’appartements destinés à des personnes de plus de 60 ans. En 2019, un montant de 260 millions de couronnes a été inscrit au budget de l’État au titre des logements en résidence et en foyers communautaires pour personnes âgées. En 2020, il est prévu de financer 32 projets et le montant total de la subvention s’élèvera à 244,8 millions de couronnes.
76.La subvention attribuée au titre des immeubles résidentiels sans obstacles est destinée aux propriétaires d’immeubles collectifs d’au moins trois étages qui ne sont pas accessibles sans obstacles. Ces propriétaires peuvent bénéficier d’une subvention d’un montant maximal d’un million de couronnes pour rendre les appartements accessibles aux personnes à mobilité réduite. La subvention peut représenter 50 % des frais admissibles. En 2019, un montant de 195 millions de couronnes a été inscrit au budget de l’État au titre des immeubles résidentiels sans obstacles. En 2020, il est prévu de financer 157 projets et le montant total de la subvention s’élèvera à 214,4 millions de couronnes.
77.Pendant la période de programmation 2014-2020, les investissements dans le logement social sont cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) par l’intermédiaire du programme opérationnel régional intégré. Le montant total consacré au logement social dans ce dernier programme est d’environ 4 milliards de couronnes, et 5 000 logements sociaux devraient être mis à disposition d’ici à la fin de 2023.
78.Le programme de construction de logements locatifs est un instrument de prêt destiné à financer la construction de logements locatifs pour les personnes handicapées, les personnes touchées par des catastrophes naturelles, les personnes de 65 ans et plus, les personnes de moins de 30 ans et les personnes à faible revenu. L’échéance du prêt est de trente ans et son montant peut représenter 90 % des dépenses admissibles. Le taux d’intérêt est basé sur le taux de base de l’Union européenne. Les bénéficiaires du programme de prêts sont les fournisseurs de logements, à savoir les municipalités et des personnes morales ou physiques. Les informations plus détaillées sur les locataires ne sont pas conservées à l’échelon central.
Réponse au paragraphe 21 b) de la liste de points
79.Le projet de loi sur le logement social a été établi et présenté au Parlement, mais il n’a finalement pas été adopté. En 2018, le Ministère du développement régional a décidé de ne pas continuer de préparer un nouveau projet de loi. Il a préféré, en juin 2019, créer le programme « Construction » qui combine une subvention et un instrument financier. Ce programme soutient l’acquisition de logements sociaux pour les ménages qui ont du mal à se loger et des logements abordables pour les ménages ordinaires.
80.Le Fonds d’État pour le développement du logement accorde au titre de l’aide au logement social des subventions pouvant représenter 100 % des dépenses admissibles. La subvention peut dépasser 33 000 couronnes par mètre carré de surface de plancher. Dans le cas de la modernisation, la limite de la subvention est fixée à 50 % de celle de la construction. Dans celui des appartements disponibles, un prêt préférentiel d’une durée maximale de trente ans est consenti à un taux d’intérêt fixe et sans limitation de montant. Le loyer des logements sociaux est plafonné et les locataires doivent participer au travail social afin d’améliorer leur situation. Le prix à la location des logements disponibles correspond au prix couramment pratiqué localement. La surface de plancher minimale et maximale de l’appartement est fixée à 120 mètres carrés. Les logements sociaux peuvent être intégrés dans des maisons sociales (4 à 12 appartements) ou des maisons mixtes (où la part des logements sociaux est au maximum de 20 %). La création de logements abordables ne fait l’objet d’aucune restriction et est soutenue par un prêt à bas taux d’intérêt. Le Plan de logement 2021+ et la loi sur le logement abordable sont en préparation.
Réponse au paragraphe 21 c) de la liste de points
81.Les prestations sociales non contributives que sont l’allocation-logement et l’aide complémentaire au logement sont destinées à soutenir les groupes à faible revenu et vulnérables. L’augmentation annuelle réglementaire du montant de ces prestations suit celle des frais de logement. Le système a été décrit plus en détail aux paragraphes 138 et 121 du rapport périodique.
82.L’État délègue aux municipalités la responsabilité du travail social à faire accomplir aux allocataires. En vertu de la recommandation du Ministère du travail et des affaires sociales, le travail social a pour objectif d’aider à réintégrer ces derniers dans la vie de la municipalité concernée. Les municipalités s’emploient prioritairement à remédier aux difficultés des personnes menacées par l’exclusion sociale. Depuis 2015, le Ministère du travail et des affaires sociales fournit aux municipalités des fonds au titre du travail social. En 2019, les montants alloués ont été considérablement réduits et ramenés au minimum historique de 200 millions de couronnes. Une subvention supplémentaire de 400 millions de couronnes a été versée ; toutefois, les besoins des municipalités et des régions ont été nettement supérieurs et il n’y a été satisfait qu’à hauteur de 58 %. Pour 2020, 400 millions de couronnes ont de nouveau été inscrits au budget de l’État.
Réponse au paragraphe 21 d) de la liste de points
83.La République tchèque a décrit le système de protection du logement contre les expulsions illicites aux paragraphes 143 à 145 de son rapport périodique. Les locataires peuvent demander à un tribunal d’examiner la légalité d’un préavis de résiliation et s’il est illégal, le bail se poursuit et le locataire doit être indemnisé pour toutes les dépenses encourues. Si le bail est résilié du fait de l’état de délabrement de l’immeuble, le propriétaire ou le locataire peut demander à être indemnisé pour les dommages subis, sans toutefois qu’il soit obligatoire de fournir un logement de remplacement.
Réponse au paragraphe 21 e) de la liste de points
84.Le nombre des bénéficiaires de l’allocation-logement et des aides complémentaires au logement est indiqué à l’annexe du rapport périodique (parties 9.2 et 9.3) et dans les informations actualisées présentées à l’annexe I.
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
85.La Stratégie d’inclusion sociale (2014-2020) doit en principe être évaluée en 2021. La Commission d’inclusion sociale, composée de représentants de l’administration publique, des régions et des municipalités, des milieux universitaires, des organisations non gouvernementales et des syndicats, évalue chaque année cette Stratégie. Les rapports d’évaluation montrent que la plupart des mesures sont mises en œuvre. La non-application de certaines mesures tient essentiellement à leur lien avec une législation non adoptée. En effet, les projets de loi sur les travailleurs sociaux et le logement social ont été mis en attente ou révisés.
86.L’Agence pour l’inclusion sociale est l’un des instruments dont dispose le Gouvernement pour appuyer l’inclusion sociale. Elle aide les municipalités à remédier aux problèmes des zones frappées d’exclusion sociale. En 2019, elle a été transférée du Bureau du Gouvernement au Ministère du développement régional sans modification de son mandat et de sa compétence. Elle met en contact les autorités locales, les organisations non gouvernementales et la population locale, coopère avec les ministères, transmet des informations des municipalités à l’administration nationale et contribue à l’établissement et à la coordination de la politique d’inclusion sociale de l’État. En 2020, elle a coopéré avec 169 municipalités.
87.En juin 2017, la modification de la loi sur l’aide à la précarité et de la loi sur l’aide sociale de l’État a institué ce que l’on a appelé les zones non couvertes par l’aide au logement. En vertu de la disposition correspondante, les autorités municipales peuvent prendre une mesure générale consistant à désigner comme telles les zones où a été observée une incidence accrue de phénomènes sociaux indésirables. Il s’ensuit que les personnes qui s’installent dans une zone de ce type ne peuvent prétendre à l’aide complémentaire au logement. La Direction générale du Bureau du travail suit les mesures générales, leur efficacité et les cas dans lesquels elles ont exclu une personne du bénéfice d’une aide au logement. En décembre 2017, un groupe de sénateurs a déposé une plainte auprès de la Cour constitutionnelle à l’encontre de la disposition susvisée, mais la Cour ne s’est pas encore prononcée sur la question.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
88.La République tchèque a décrit les mesures prises pour que les services de santé soient accessibles, y compris économiquement, à toutes les personnes et à tous les groupes aux paragraphes 149 à 152 de son troisième rapport périodique. Les personnes qui ont leur résidence permanente dans le pays ou les personnes employées par une entité tchèque sont assurées, quelle que soit leur nationalité.
Réponse au paragraphe 23 a) de la liste de points
89.En 2014, le Gouvernement a approuvé l’entrée en application du programme « Santé 2020 », qui vise à mettre en œuvre la Stratégie nationale 2020 pour la protection et la promotion de la santé et la prévention des maladies. Cette Stratégie a été suivie de 13 plans d’action assortis de priorités spécifiques, qui ont développé les sous-domaines de la politique de santé. En septembre 2017, le Ministre de la santé a lancé un examen de ces plans d’action et de leurs priorités. Cet examen a mis en évidence des disparités importantes dans la réalisation des objectifs des différents plans d’action. La redynamisation du programme « Santé 2020 » a commencé en janvier 2018. Un Comité directeur pour la coordination du programme « Santé 2020 » nouvellement constitué a commencé à travailler avec les garants et les responsables des plans d’action et, s’appuyant sur les rapports relatifs à l’exécution des plans, a formulé des propositions visant à les revitaliser. Ces propositions mettent notamment l’accent sur la prévention des comportements à risque, l’engagement personnel dans la protection de la santé, la prise en charge des maladies infectieuses et la stratégie de vaccination, la prise en charge et la protection de la santé mentale, l’amélioration de l’accès aux soins de santé et aux soins de longue durée et d’autres mesures visant à renforcer la prévention primaire et secondaire, et la qualité et l’efficacité des soins de santé. Tous les enseignements tirés de l’examen susmentionnés ont également été pris en considération dans la nouvelle Stratégie nationale 2030, approuvée en 2019.
Réponse au paragraphe 23 b) de la liste de points
90.Le projet fait suite aux conclusions d’études tchèques et internationales (comme FRA 2011 ou Equi-Health (OIM) 2014) et est axé sur la réduction des inégalités en matière de santé dans le pays et l’amélioration des connaissances des groupes défavorisés en matière de santé. Il vise essentiellement à améliorer les connaissances de la population en matière de santé et les compétences des patients en matière de prise de décisions. Cela devrait contribuer à réduire les inégalités d’accès aux services de santé et l’incidence des comportements à risque responsables de problèmes de santé. Sur le long terme, le projet devrait permettre de maintenir les populations vulnérables en bonne santé, de développer l’inclusion sociale et de constituer un réseau de partenaires clés en matière d’égalité d’accès aux soins de santé.
91.Dans le cadre du projet, 14 conférences régionales et une conférence nationale sur la promotion de la santé des groupes de population vulnérables se sont tenues en 2019. Un centre de promotion de la santé a été créé dans chacune des 14 régions du pays pour fournir des avis d’experts quant à l’exécution du projet. Au total, 68 programmes ont été mis sur pied pour inciter les intéressés à prendre des décisions allant dans le sens d’une vie en bonne santé ; leur exécution a commencé. Les agents de santé communautaire, qui sont eux-mêmes souvent issus de groupes de population socialement exclus, sont formés dans le cadre du projet et peuvent jouer un rôle essentiel en tant que médiateurs entre le groupe cible et le système de santé.
Réponse au paragraphe 23 c) de la liste de points
92.Des renseignements sur l’accès des migrants en situation irrégulière aux services de santé sans discrimination fondée sur leur statut migratoire ont été fournis aux paragraphes 149 à 152. La loi sur le séjour des étrangers réglemente en partie l’accès aux soins de santé des migrants en situation irrégulière accueillis dans des centres de rétention. Ces soins, dont le coût est pris en charge par l’État, comprennent les soins d’urgence administrés dans des situations mettant la vie en danger, le traitement de la douleur ou d’autres menaces graves sur la santé, ainsi que les soins aux femmes enceintes et accouchées.
Réponse au paragraphe 23 d) de la liste de points
93.La Stratégie nationale de prévention et de réduction des dommages causés par les comportements de dépendance pour la période 2019-2027 (« Stratégie relative aux comportements de dépendance pour la période 2019-2027 ») comprend des mesures visant à prévenir et à réduire les dommages causés par la consommation de substances addictives, le jeu pathologique et l’usage excessif des technologies modernes dans la société tchèque. Cette stratégie s’appuie sur les stratégies antérieures en tenant compte de l’évaluation finale de leur mise en œuvre ainsi que sur l’état actuel des connaissances scientifiques dans le domaine des comportements de dépendance. Elle a pour objectifs de prévenir et de réduire les dommages sanitaires, sociaux, économiques et moraux causés par la consommation de substances addictives, le jeu et d’autres comportements de dépendance, ainsi que par la distribution et la commercialisation desdites substances. Les plans d’action triennaux donnent une définition plus détaillée des objectifs, des activités et des instruments.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
94.La République tchèque a fourni des renseignements sur la désinstitutionnalisation des services de santé mentale aux paragraphes 169 et 170 de son troisième rapport périodique. Cette désinstitutionnalisation s’incrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de réforme des soins psychiatriques, qui relève de la responsabilité du Ministère de la santé. Le Plan d’action national pour la santé mentale pour la période 2020-2030 a été préparé et approuvé par le Gouvernement pour garantir la poursuite du processus et la désinstitutionnalisation complète de tous les groupes cibles.
95.Selon la dernière enquête sur les hospitalisations réalisée en 2018, 250 déficients intellectuels ont été hospitalisés pour des soins de longue durée (c’est-à-dire pour plus de six mois) dans des hôpitaux psychiatriques. Ces établissements évaluent tous leurs patients afin de déterminer s’ils ont besoin de soins intensifs dispensés dans le cadre de leurs plans de transformation. Ils s’enquièrent également des services de suivi de proximité dont pourraient profiter les patients dont l’état de santé est compatible avec des soins ambulatoires. En 2019, 319 patients ont pu quitter un hôpital psychiatrique pour se réinsérer dans leur milieu de vie.
96.Le processus de désinstitutionnalisation des personnes atteintes d’un handicap mental repose en grande partie sur la mise en place de services dispensés dans des centres d’accueil collectifs et de services de soins ambulatoires. Les soins ambulatoires sont dispensés par des équipes psychiatriques ambulatoires et des généralistes. Des équipes pluridisciplinaires locales composés de soignants et de travailleurs sociaux travaillent régulièrement auprès des patients hospitalisés en s’efforçant de les accompagner dans le processus de désinstitutionnalisation. Dans le cas des hospitalisations de longue durée, les patients sont régulièrement suivis, notamment en ce qui concerne la gravité de leurs symptômes. Ce suivi permet de définir les soins à dispenser au patient dans son milieu de vie, et les coordonnateurs régionaux communiquent cette information aux groupes directeurs de toutes les régions du pays, à charge pour ces derniers de mettre en place les services nécessaires.
97.Vingt et un centres de santé mentale (c’est-à-dire des équipes pluridisciplinaires composés de soignants et de travailleurs sociaux s’occupant de personnes atteintes d’un grave handicap mental) fonctionnent depuis août 2019. En juin 2020, le Ministère de la santé a sélectionné huit autres centres de ce type en vue de leur financement et développement ultérieurs. Les derniers centres seront sélectionnés d’ici à la fin de 2020. Le coût du fonctionnement des équipes pluridisciplinaires des centres de santé mentale sera couvert par des fonds de l’Union européenne pendant dix-huit mois. Dans l’intervalle, un financement durable imputé sur le régime public d’assurance maladie et les budgets régionaux sera mis en place. Une partie du coût est d’ores et déjà couverte par les ressources nationales. La réglementation juridique des centres de santé mentale est en phase de finalisation. En plus de ces centres, une méthode de prise en charge pluridisciplinaire est expérimentée pour certains groupes cibles, comme les enfants, les patients toxicomanes, les patients atteints de démence et les patients suivant un traitement protectif.
98.L’application de la Stratégie pour la réforme des soins psychiatriques repose sur des projets financés par des fonds structurels et d’investissement européens. La mise en œuvre des projets de réforme visant à appuyer la transformation et la désinstitutionnalisation des services de soins psychiatriques financés par le Programme opérationnel pour l’emploi a débuté en 2017. Les bénéficiaires de la subvention sont le Ministère de la santé, l’Institut national de la santé mentale et l’Institut d’information et de statistiques sur la santé. Les fonds sont destinés à couvrir les salaires et les dépenses de fonctionnement ou distribués au travers des marchés publics. Les projets exécutés par le Ministère de la santé emploient actuellement 381 experts travaillant au Ministère ou dans l’ensemble des régions et des établissements psychiatriques du pays. On trouvera à l’annexe 1 une liste des projets et des bénéficiaires de la subvention émanant du Programme opérationnel pour l’emploi.
99.Le processus de transformation et de désinstitutionnalisation des services sociaux aux personnes âgées et aux personnes handicapées se poursuit. Les projets ci-après ont été menés à bien dans le cadre de ce processus : Appui à la transformation des services sociaux (2009‑2013), Transformation des services sociaux (2013-2015) et La vie comme celle de n’importe qui d’autre (2016-2019). Ce dernier projet comportait des activités d’analyse et d’évaluation systémiques, un appui aux changements systémiques, un soutien méthodologique et des activités d’information et de sensibilisation. En outre, des appels à projets sont lancés à destination des collectivités locales. Le Ministère du travail et des affaires sociales a créé le Centre national pour l’appui à la transformation des services sociaux, qui soutient la transformation des services sociaux et la désinstitutionnalisation. Toutefois, la désinstitutionnalisation des services sociaux est loin d’être achevée. En particulier, l’insuffisance des services d’information à la disposition de certains groupes de personnes vulnérables (les autistes, par exemple) peut encore poser problème. On trouvera à l’annexe 1 des données sur les possibilités d’accès aux services sociaux communautaires et sur le nombre des bénéficiaires.
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
100.Le Plan à long terme de développement du système éducatif pour 2019-2020 vise à rationaliser le système de services d’orientation scolaire en harmonisant les procédures d’orientation suivies pour déterminer les besoins éducatifs spéciaux et en recommandant des mesures d’appui.
101.L’application des mesures énoncées dans le Plan d’action pour une éducation inclusive pour la période 2019-2020 fait l’objet d’évaluations régulières. Au nombre de ces mesures figurent l’amélioration et l’harmonisation des procédures d’orientation, le renforcement des compétences du personnel pédagogique, le perfectionnement professionnel des enseignants et la fourniture d’un soutien méthodologique aux enseignants. En 2019, deux éléments du Programme opérationnel relatif à la recherche, au développement et à l’éducation, qui dispose d’une enveloppe budgétaire totale de 1,2 milliard de couronnes, concernaient l’appui aux enseignants participant à des programmes de prise en charge d’enfants présentant des troubles du comportement et l’amélioration de la qualité de l’enseignement dispensé aux enfants vivant dans des zones frappées d’exclusion sociale.
102.En 2019, les services d’orientation scolaire ont été dotés d’outils de diagnostic qui permettent d’harmoniser les services proposés et d’en accroître la qualité. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a alloué à ces services environ 9,2 millions de couronnes aux fins de l’achat d’outils de diagnostic modernes et normalisés permettant de déterminer les besoins éducatifs des élèves et de définir les mesures d’appui adéquates. Les fonds d’appui destinés aux étudiants ayant des besoins spéciaux ont augmenté de plus de 7,5 millions de couronnes par an, atteignant 97 millions en 2019. Dans le cadre du programme de subventions « Mise en place et renouvellement des moyens matériels et techniques des universités publiques », exécuté entre 2011 et 2019, plus de 13 milliards de couronnes ont été investis dans des infrastructures, permettant aux personnes handicapées d’avoir accès aux universités publiques.
103.L’Annuaire statistique de l’éducation - Indicateurs de résultats montre que le nombre d’élèves handicapés inscrits dans les écoles primaires ordinaires pour l’année scolaire 2019/20 a augmenté de 8 017 par rapport à l’année scolaire précédente. Selon le rapport de l’Inspection scolaire (Qualité et efficacité de l’éducation et du système éducatif en 2018/19), l’égalité des chances en matière d’éducation et de développement était une réalité dans 98,2 % des écoles maternelles inspectées. Quant aux écoles primaires inspectées, 85,8 % mettaient en œuvre les mesures de soutien recommandées par le service d’orientation scolaire et 82,5 % fournissaient un soutien efficace à tous les élèves qui avaient besoin de telles mesures. En 2019, on comptait 1 000 étudiants ayant des besoins spéciaux de plus qu’en 2015.
104.Selon le rapport sur l’estimation du nombre d’élèves roms inscrits dans les écoles primaires en 2019/20, le pourcentage d’élèves roms suivant un enseignement conforme à l’annexe du Programme-cadre d’enseignement pour l’éducation des élèves présentant un handicap intellectuel léger diminue sensiblement. L’enseignement conforme à ce Programme a pris fin avec l’année scolaire 2019/20. Il a été remplacé par le Programme-cadre d’enseignement assorti d’exigences réduites en matière de résultats scolaires pour les apprenants atteints d’un handicap mental. Ce nouveau programme permet, dans le cas des élèves présentant un handicap intellectuel léger, de n’appliquer l’aménagement des résultats que dans les domaines recommandés par le service d’orientation scolaire. Les modifications apportées à l’enseignement dispensé à ces élèves sont mises en œuvre dans le cadre du plan d’éducation individualisé à titre de mesure de soutien. Dans les autres domaines, l’élève peut suivre un enseignement conforme aux résultats standard attendus.
105.La modification du décret relatif à l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux et des élèves doués, entré en vigueur le 1er janvier 2020, vise à rationaliser la mise en œuvre de l’éducation inclusive tout en allégeant le fardeau administratif du personnel pédagogique pour lui permettre de se consacrer à ses tâches pédagogiques. Les changements apportés sont le fruit des discussions détaillées que le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a eues avec les professionnels et le secteur non gouvernemental. Des travaux d’analyse et des données statistiques permettent d’évaluer régulièrement les conditions d’enseignement des élèves et étudiants ayant des besoins éducatifs spéciaux. Depuis le 1er janvier 2020, l’enseignant auxiliaire exerce des responsabilités fonctionnelles standard financées en tant que telles, compte tenu du type d’établissement scolaire et du handicap des élèves. Une directive méthodologique a été publiée pour faciliter l’exercice de ces responsabilités.
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
106.La République tchèque a fourni des renseignements sur l’accès des enfants de ressortissants étrangers, dans des conditions d’égalité, à tous les niveaux d’éducation aux paragraphes 191 à 193 de son troisième rapport périodique.
107.Les élèves antérieurement scolarisés à l’étranger peuvent être dispensés d’examen d’entrée en tchèque dans les établissements d’enseignement professionnel secondaire et supérieur. Un entretien permet de vérifier que l’élève connaît suffisamment le tchèque pour faire des études dans un établissement de ce type. Les candidats qui ont fait au moins quatre années d’études au cours des huit années écoulées dans une école d’un pays étranger ont droit à un aménagement de l’examen de langue et de littérature tchèques lors de l’examen de fin d’études secondaires, dans le souci de maintenir l’égalité d’accès à l’éducation.
108.Les autorités régionales et les écoles préparent gratuitement les ressortissants étrangers à l’enseignement primaire, y compris en leur enseignant le tchèque. Chaque année, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports présente les programmes de subventions « Soutien à l’éducation des ressortissants étrangers dans les écoles » et « Soutien aux activités d’intégration des ressortissants étrangers dans la République tchèque », qui couvrent, par exemple, les dépenses que les écoles consacrent à cet enseignement et aux activités périscolaires. De plus, la promotion de l’accès à l’éducation est un élément essentiel du Programme national pour l’intégration, qui fournit une assistance aux bénéficiaires de la protection internationale. Entre autres activités, ce programme aide à satisfaire aux conditions d’admission dans une école, organise un enseignement individualisé, finance l’achat d’outils pédagogiques et offre jusqu’à quatre cents heures de cours de langue tchèque.
109.Les centres d’appui régionaux de l’Institut pédagogique national fournissent un soutien aux enseignants sous la forme d’outils méthodologiques, de documents multilingues et de programmes d’enseignement. Des coordonnateurs d’adaptation fournissent gratuitement une assistance aux élèves étrangers pendant les quatre premières semaines à l’école pour les aider à s’adapter à l’environnement scolaire et à comprendre les principes de la langue tchèque.
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
110.La politique culturelle de l’État pour 2015-2020 a été mise en œuvre de façon plus détaillée au travers de documents stratégiques postérieurs. La Stratégie de soutien des arts vise à soutenir la création d’œuvres d’art et la perspective de les voir contribuer au développement social moyennant un cadre institutionnel, des fonds publics, des parrainages privés, une planification stratégique et des actions de sensibilisation. Les programmes de subventions mis en place pour la littérature, les arts, les arts du spectacle, les médias ou le patrimoine culturel immatériel seront renforcés.Le Plan de développement des musées permettra aux musées et aux galeries de développer et de présenter leurs collections, en phase avec les attentes sociales actuelles et futures. Le Plan de soutien des bibliothèques vise à promouvoir le rôle des bibliothèques en tant que centre communautaire éducatif et culturel ouvert et créatif. Le Plan appuiera un réseau serré de plus de 6 000 bibliothèques municipales qui donneront accès à la littérature, à l’éducation et à la culture, tout en offrant un accès Internet aux sources d’information, y compris scientifiques, du monde entier. Le Plan de préservation du patrimoine appuie la protection des monuments et leur restauration, ainsi que l’amélioration de la qualité des données dont on dispose sur leurs collections et de la présentation de celles-ci. Le Plan de protection de la culture populaire traditionnelle porte sur son recensement, sa préservation et sa présentation au public en tant que composante précieuse du patrimoine culturel national, dans le but d’accroître la tolérance et l’égalité des genres et de prévenir le racisme et la xénophobie.
111.L’identité et la diversité culturelle tchèques s’appuient sur des manifestations et des expositions consacrées à d’importants sujets et anniversaires, à la faveur desquelles sont présentés la culture tchèque sur le territoire national et à l’étranger ou des projets de recherche scientifique. L’éducation culturelle formelle et informelle sera également renforcée. L’accès aux institutions culturelles sera facilité par l’accès gratuit ou à tarif réduit ou l’accès en ligne aux bibliothèques publiques. La participation de groupes marginalisés et vulnérables, comme les personnes âgées, les personnes handicapées ou les membres des minorités ethniques et nationales, sera encouragée par la distribution de billets d’entrée gratuits, l’octroi de subventions, l’amélioration de l’accès sans obstacles aux bibliothèques ou aux technologies de l’information, les bibliothèques des minorités ou l’enseignement supérieur pour les personnes âgées. Les manifestations et fêtes publiques développeront les connaissances culturelles de la population et l’aideront à s’identifier avec le patrimoine culturel national ainsi qu’avec sa préservation et son développement.
112.La préservation et le développement de la culture, des traditions et des langues des membres des minorités nationales sont favorisés par des programmes de subventions financés par le budget de l’État. L’appui fourni par le Ministère de la culture, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports et le Bureau du Gouvernement contribue essentiellement à préserver et à développer les cultures, traditions et langues minoritaires. L’une des priorités consistera à soutenir la culture traditionnelle rom, comme dans le cas du Musée de la culture rom à Brno ou les monuments aux victimes de l’holocauste des Roms élevés à Lety u Písku ou à Hodonín u Kunštátu. On trouvera un aperçu des programmes de subventions et des fonds destinés aux activités en faveur des minorités nationales à l’annexe 1.
113.La loi sur les droits des membres des minorités nationales garantit à chaque membre d’une minorité nationale le droit de suivre un enseignement dans sa langue maternelle dans les écoles, les structures d’accueil préscolaire et les autres établissements scolaires. Les membres des minorités nationales peuvent également, s’ils remplissent certaines conditions juridiques, ouvrir des écoles privées où la langue d’instruction est la langue minoritaire. L’enseignement dans la langue minoritaire financé par le budget de l’État est limité à la minorité nationale polonaise, dans la région de Moravie-Silésie.
114.En vertu de la loi sur les droits des membres des minorités nationales, les minorités ont le droit de diffuser et de recevoir des informations dans leur langue. Le Groupe de travail de la radiodiffusion pour les minorités nationales du Conseil gouvernemental des minorités nationales coopère avec la Radio et la Télévision tchèques à la création d’émissions pour et sur les minorités nationales. Par ailleurs, les minorités nationales reçoivent des informations dans leurs langues respectives par le canal de leur presse subventionnée par le budget de l’État. Leurs membres participent à l’administration publique. Les minorités sont représentées principalement au sein des groupes de travail qui se penchent sur les questions de l’inclusion sociale et de l’intégration des Roms, et des commissions ministérielles pour les subventions.
Réponse au paragraphe 28 de la liste de points
115.La Stratégie nationale pour le libre accès à l’information scientifique pour 2017‑2020 met en œuvre le principe du libre accès à l’information scientifique en République tchèque. Elle définit le libre accès comme étant l’accès en ligne gratuit et sans entrave à l’information scientifique, avec la libre réutilisation des informations. Elle met en relation les institutions scientifiques et les scientifiques avec des institutions culturelles telles que les musées, les archives et les bibliothèques, ainsi qu’avec les éditeurs de revues et publications scientifiques et les utilisateurs finals, notamment le grand public. Toutes les subventions de recherche publiques prévoient la gratuité de l’accès en ligne aux informations et publications scientifiques. Les modifications législatives nécessaires ont été soumises au Parlement et les systèmes informatiques sont en cours d’adaptation. Le réseau de bibliothèques publiques décrit plus haut joue un rôle essentiel en matière d’accès de la population à l’information scientifique. Les données sur les dépenses de recherche scientifique figurent à l’annexe 1.