Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Troisième rapport périodique soumis par la Tchéquie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019* , **

[Date de réception : 9 septembre 2019]

A.Renseignements d’ordre général

Introduction

1.La République tchèque présente son troisième rapport périodique en application de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le « Pacte ») et des observations finales que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (le « Comité »), organe chargé de veiller à la mise en œuvre du Pacte, a formulées au terme de l’examen du deuxième rapport périodique de la République tchèque.

2.Le troisième rapport périodique porte sur la période allant du 1erjanvier 2013 au 31 décembre 2018. Le nombre de pages étant limité, l’accent est mis sur les faits nouveaux ayant trait aux questions relevant du Pacte et sur la mise en œuvre des observations finales du Comité les plus récentes. Le cas échéant, il est également fait référence à d’autres rapports soumis par la République tchèque aux organes conventionnels de l’ONU.

Place du Pacte et des droits qui y sont énoncés dans le droit interne et réponse à l’observation no 6

3.Le Pacte fait partie du droit tchèque en vertu de l’article 10 de la Constitution et ses dispositions priment sur la législation nationale. D’après la Constitution, les juges sont liés, lors de leur prise de décisions, par les actes législatifs et les traités internationaux qui font partie de l’ordre juridique national ; ils sont donc ainsi liés par les dispositions du Pacte.

4.La plupart des droits économiques, sociaux et culturels garantis par le Pacte sont garantis constitutionnellement par la Charte des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la « Charte »), qui fait partie de l’ordre constitutionnel. La majorité des droits énoncés dans le Pacte sont réalisés par des actes législatifs et des textes d’application et leur application est assurée par les autorités administratives, les tribunaux et, s’il y a lieu, d’autres entités. Cela signifie qu’ils bénéficient du même degré de protection que les autres libertés et droits fondamentaux. Sont également définis au paragraphe 1 de l’article 41 de la Charte certains droits économiques, sociaux et culturels qui ne peuvent être invoqués que dans les limites des lois d’application qui en précisent le contenu. Mais le législateur doit veiller à un niveau minimal d’application de ces droits.

Protection judiciaire et opposabilité des différents droits et réponse à l’observation no 5

5.L’intégration des traités internationaux, y compris le Pacte, dans l’ordre juridique assure la protection judiciaire des droits qui y sont énoncés conformément à l’article 4 de la Constitution. Les droits garantis dans le Pacte sont protégés par les tribunaux ordinaires et, au plus haut niveau, par la Cour constitutionnelle. Si un juge détermine que la loi en vertu de laquelle il doit statuer pourrait être contraire au Pacte, il est tenu, en vertu du paragraphe 2 de l’article 95 de la Constitution, de surseoir à statuer et de soumettre ladite loi à la Cour constitutionnelle pour que celle-ci examine sa compatibilité avec le Pacte. En cas d’incompatibilité, la Cour constitutionnelle peut abroger la disposition contestée. Cela garantit la primauté du Pacte sur toute disposition contraire du droit interne. De même, la Cour constitutionnelle peut déclarer que la loi comporte des lacunes et inviter le législateur à adopter des dispositions législatives pertinentes. En même temps, les tribunaux doivent protéger le droit en question et fixer, en se référant à la jurisprudence, les conditions précises dans lesquelles il s’exercera dans chaque cas particulier.

6.Au cours de la période considérée, les tribunaux se sont régulièrement référés au Pacte dans leurs décisions. Étant donné que la plupart des droits énoncés dans le Pacte sont également protégés par la Charte, les juges préfèrent se référer aux dispositions correspondantes de la Charte. Cela n’affaiblit pas la protection judiciaire des droits garantis par le Pacte. Comme le montre le tableau qui figure en annexe du présent rapport, le contenu des droits énoncés dans la Charte correspond presque exactement à celui des droits énoncés dans le Pacte.

Formation du personnel judiciaire aux droits économiques, sociaux et culturels

7.La formation des juges, des procureurs, des assistants des juges, des assistants des procureurs, des juges stagiaires et des procureurs stagiaires est assurée par l’École de la magistrature, qui organise des séminaires sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le séminaire sur la loi antidiscrimination porte, entre autres, sur l’égalité d’accès aux services de santé et à l’éducation et sur la non-discrimination dans le domaine du droit du travail. Le séminaire actuellement dispensé sur le droit du travail est l’occasion pour les juges et les procureurs de débattre de questions présentant un intérêt direct dans ce domaine. L’École de la magistrature organise chaque année à l’intention des juges des tutelles quatre grands séminaires de formation consacrés aux thèmes suivants : droit privé de la famille, droit public de la famille, capacité juridique et procédures de détention, et protection de l’enfance en droit international. Ces séminaires sont complétés par d’autres cours portant sur des questions plus précises. L’École de la magistrature facilite également la participation à des séminaires organisés par des établissements d’enseignement internationaux.

Rôle du Médiateur dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels et réponse à l’observation no 7

8.Le bureau du Médiateur est une institution indépendante chargée de protéger et de promouvoir les droits de l’homme. Sa compétence et ses pouvoirs sont régis par la loi sur le Médiateur. Il est élu pour un mandat de six ans par la Chambre des députés, dont il dépend et à laquelle il présente des rapports annuels sur ses activités. Sa fonction s’exerce de manière indépendante et impartiale. Le Médiateur dispose de ses propres ressources budgétaires et d’un bureau distinct pour l’exercice de ses pouvoirs. Il est doté d’un budget de plus de 187 millions de couronnes et emploie 157 personnes, dont 121 experts.

9.Le Médiateur intervient à la suite de plaintes ou de sa propre initiative. Il traite plus de 8 000 plaintes par an. En ce qui concerne les droits garantis par le Pacte qui relèvent de sa compétence, il est notamment chargé de superviser les activités des autorités de l’État dans le domaine du travail et de l’emploi (supervision des services d’inspection du travail et des activités des offices du travail), de la sécurité sociale et du maintien des conditions de vie de base (décision sur les pensions et autres prestations sociales), de la protection des droits des enfants et de la famille (activités des services de protection sociale et juridique des enfants), de la santé (activités des caisses d’assurance maladie et supervision des soins de santé) et de l’enseignement (décisions administratives dans le secteur éducatif). D’autres domaines de compétence du Médiateur, tels que la supervision des personnes privées de liberté, l’application du droit à l’égalité de traitement et à la protection contre la discrimination, le suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la promotion des droits des citoyens de l’Union européenne, ont également trait aux droits garantis par le Pacte.

10.Le Médiateur est habilité à pénétrer et à enquêter dans les locaux des autorités, à assister à des audiences, à exiger la présentation de documents et à poser des questions. Lorsqu’il constate une infraction à la loi ou tout autre manquement, il demande des explications aux autorités concernées ou impose des mesures correctives. Si ces autorités ne prennent pas les mesures correctives qui s’imposent, le Médiateur en informe les autorités supérieures ou le Gouvernement et éventuellement le public. Il peut également recommander l’adoption, la révision ou l’abrogation de lois, ou la modification de politiques gouvernementales ou de procédures administratives. Il coopère avec des établissements universitaires et des organisations non gouvernementales, mène des activités de recherche, organise des conférences et publie des avis et des lignes directrices. Le Médiateur publie toutes les informations concernant ses activités sur son site Web.

11.Le Médiateur satisfait ainsi déjà à la plupart des Principes de Paris. Sa compétence principale, qui est axée sur les activités de l’administration publique compte tenu du droit et des principes de bonne gouvernance, lui permet de veiller au respect des droits fondamentaux consacrés par la Charte et les conventions internationales, y compris le Pacte. Grâce aux pouvoirs spéciaux dont il dispose en matière de protection contre les mauvais traitements et la discrimination, de supervision des droits des citoyens de l’Union européenne et d’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il est en mesure de mettre l’accent sur les questions relatives aux droits de l’homme. En outre, le Médiateur coopère avec le Gouvernement et le Parlement et leur présente des recommandations sur les mesures à prendre face aux problèmes relatifs aux droits de l’homme. Il formule également des observations sur la plupart des projets de règlement et de politique du gouvernement, en les considérant sous l’angle de la protection des droits de l’homme. Il travaille en relation étroite avec des praticiens spécialisés et des représentants de la société civile et met à profit leur expérience dans ses propres travaux. Sa demande d’accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme est en cours d’examen.

Position sur la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et réponse à l’observation no 23

12.Le Gouvernement tchèque continue d’examiner la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte et étudie actuellement son application au niveau national.

B.Questions spécifiques

Article premier

Droit à l’autodétermination et droits des minorités

13.La Charte se fonde sur le droit de la nation tchèque et slovaque à l’autodétermination. Toute personne a le droit de choisir librement son appartenance ethnique sans aucune influence ou pression. L’interdiction générale de la discrimination énoncée dans la Charte, qui interdit également la discrimination fondée sur une identité nationale ou ethnique, est soulignée à l’article 24, selon lequel l’identité nationale ou ethnique d’un individu ne peut être invoquée à son détriment.

14.En vertu de la Charte, les membres des minorités nationales et ethniques ont droit à un développement intégré et ont aussi le droit de développer leur propre culture avec les autres membres de leur minorité, de diffuser et de recevoir des informations dans leur langue maternelle et de former des associations ethniques. La loi sur les droits des membres des minorités nationales garantit également le droit à un enseignement dispensé dans la langue d’une minorité nationale, le droit d’utiliser la langue d’une minorité nationale dans les relations avec les autorités et le droit de participer à la gestion des questions concernant une minorité nationale.

Peuples autochtones

15.En République tchèque, il n’existe aucun groupe auquel s’appliquerait la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Article 2

Promotion des droits économiques, sociaux et culturels dans la politique internationale et réponse à l’observation no 22

16.Dans les activités qu’elle mène au sein des organisations internationales, la République tchèque met l’accent sur la réalisation de tous les droits de l’homme et souligne leur universalité, leur indivisibilité et leur interdépendance. Les droits économiques, sociaux et culturels jouent un rôle important dans le plan stratégique de promotion des droits de l’homme et de la transition (2015), dont l’une des sept priorités thématiques est de valoriser les droits de l’homme liés à l’emploi et l’environnement.

17.La République tchèque est un membre actif de nombreuses organisations internationales traitant des droits économiques et sociaux : l’ONU, l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Conseil de l’Europe. Elle a, par exemple, promu des priorités sociales au cours de sa présidence récente du Conseil économique et social de l’ONU. Elle défend également les droits économiques, sociaux et culturels au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. La République tchèque s’efforce aussi de protéger les droits de l’homme dans les entreprises et a adopté en 2017 le Plan d’action national pour les entreprises et les droits de l’homme, qui se fonde sur les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Elle a également adhéré aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et s’emploie à promouvoir les principes de la responsabilité sociale des entreprises auprès des milieux d’affaires tchèques par l’intermédiaire du point de contact national.

18.La République tchèque a ratifié la plupart des conventions de l’OIT et siège actuellement au Conseil d’administration de cette organisation en qualité d’État représentatif. Elle contribue depuis 2003 à la coopération technique de l’OIT en finançant des projets de justice sociale et de développement économique. De nombreuses questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels font également l’objet d’accords bilatéraux. La stratégie de coopération pour le développement de la République tchèque pour la période 2018-2030 est axée, dans les pays prioritaires, sur des objectifs thématiques liés aux objectifs de développement durable correspondants. Les priorités transversales, telles que la protection de l’environnement, le respect des droits de l’homme, l’égalité des sexes et la bonne gouvernance, devraient être prises en compte dans toutes les activités de développement. De même, l’aide humanitaire de la République tchèque constitue un élément spécifique de l’assistance qu’elle apporte aux pays en développement.

19.La part de l’aide publique au développement dans le revenu national brut (RNB) de la République tchèque a augmenté, passant de 0,11 % à 0,15 % entre 2014 et 2017. En adhérant à l’Union européenne, la République tchèque s’est engagée à augmenter progressivement son aide publique au développement afin qu’elle atteigne 0,33 % du RNB d’ici à 2030. Le taux d’accroissement de l’aide dépend cependant de la croissance de l’économie tchèque.

20.La République tchèque procède au suivi systématique de ses projets de développement dans les pays partenaires et à des évaluations indépendantes des effets concrets de ses activités de coopération pour le développement. Les conclusions et recommandations des rapports d’évaluation sont examinées et prises en compte lors de la planification de nouvelles activités. La coopération de la République tchèque pour le développement est jugée relativement efficace (compte tenu de son « rapport coût-avantage »). Selon l’examen par les pairs qui a été réalisé en 2016 par le Comité d’aide au développement de l’OCDE, la République tchèque est en mesure de mettre en œuvre de nombreux projets de coopération pour le développement et apporte une valeur ajoutée en tant que bailleur de fonds, malgré des budgets relativement restreints. Les résultats des interventions de la République tchèque dans le domaine du développement sont évalués par des spécialistes et la suite qu’elle donne aux recommandations issues des évaluations a été présentée comme un exemple de bonne pratique.

Lutte contre la discrimination et réponse à l’observation no 8

21.La législation tchèque contre la discrimination a pour fondement le paragraphe 1 de l’article 3 de la Charte, qui garantit les libertés et droits fondamentaux de tous, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur de peau, la langue, la croyance et la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale ou ethnique, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Ces motifs sont dans l’ensemble les mêmes que ceux qui sont énoncés dans le Pacte. La protection contre la discrimination pour ce qui est de tous les droits fondamentaux, y compris ceux qui sont énoncés dans le Pacte, est ainsi garantie par des dispositions constitutionnelles.

22.La loi antidiscrimination constitue le fondement juridique de l’égalité de traitement et de la protection contre la discrimination fondée sur les motifs définis par l’Union européenne, à savoir la race, l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la religion ou les convictions. Cette loi protège contre la discrimination en matière d’emploi, d’accès à l’emploi et aux professions, de travail indépendant, d’adhésion à des organisations de travailleurs ou d’employeurs et d’accès à la protection sociale et aux soins de santé, aux prestations sociales, à l’éducation, aux biens et services, notamment au logement. Le champ d’application de la loi et les motifs de discrimination pris en compte sont entièrement conformes au droit de l’Union européenne et il n’est pas prévu d’en étendre la portée.

23.Outre la loi antidiscrimination, la législation tchèque comporte d’autres dispositions portant sur différents motifs et domaines de discrimination. Le Code du travail, par exemple, interdit la discrimination fondée sur la langue, l’origine sociale, la fortune ou la naissance, la situation matrimoniale ou familiale, les relations et obligations familiales, l’appartenance à un parti ou à un mouvement politique, à une organisation syndicale ou patronale, ainsi que les activités menées dans ce cadre.

24.Les victimes de discrimination peuvent s’adresser aux tribunaux pour faire cesser la discrimination, en éliminer les effets et obtenir réparation, y compris une indemnisation financière pour préjudice moral. Ces procédures sont autorisées à la fois par la loi antidiscrimination ainsi que, dans les situations qui ne relèvent pas de cette loi, par le Code civil. Les victimes peuvent porter plainte auprès des autorités administratives pour demander qu’une inspection ait lieu ou qu’une procédure administrative soit ouverte pour violation de l’interdiction de discrimination.

25.Le bureau du Médiateur est l’organe chargé de promouvoir l’égalité, auquel toute victime de discrimination peut s’adresser gratuitement. Le Médiateur détermine s’il y a eu discrimination et fournit une aide d’ordre méthodologique aux victimes de discrimination en vue de protéger leurs droits. Il coopère également avec l’alliance Pro bono, une ONG qui met gratuitement les services d’un avocat à la disposition des victimes de discrimination qui n’auraient sinon pas les moyens d’en bénéficier. En outre, le Médiateur formule des recommandations et des avis sur des cas précis de discrimination dans la société et recommande des moyens d’éviter de tels comportements. De plus, il organise de nombreuses activités d’experts et de formation.

Intégration des Roms et réponse à l’observation no 9

26.Approuvée par le Gouvernement en 2015, la Stratégie d’intégration des Roms à l’horizon 2020 fixe le cadre général des mesures à prendre pour améliorer la situation des Roms en République tchèque dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la santé et des services sociaux et éliminer progressivement les disparités entre les Roms et la population majoritaire, les protéger efficacement de la discrimination, assurer la coexistence dans des conditions de sécurité et favoriser la mise en valeur de leur culture et de leur langue, ainsi que leur participation. En 2016, le Gouvernement a approuvé les Lignes directrices pour le suivi et l’évaluation de l’application de la Stratégie d’intégration des Roms, qui se fondent sur des indicateurs précis. Différentes autorités administratives ont mis en place des mécanismes de suivi de la mise en œuvre de la Stratégie et entrepris de collecter des données sur la situation des Roms dans le respect des dispositions prévues par la loi en matière de collecte de données ethniques. Le bilan de l’application de la stratégie est publié chaque année dans le Rapport sur la situation de la minorité rom.

27.La participation des Roms est principalement assurée par leur rôle au sein du Conseil gouvernemental pour les questions relatives à la minorité rom, dont ils représentent la moitié des membres, et de ses organes de travail. Au sein du Conseil, les Roms ont participé à l’élaboration de la Stratégie, à son suivi et à la mise au point d’autres mesures gouvernementales. Les coordonnateurs chargés des questions relatives à la minorité rom s’emploient à promouvoir la politique d’intégration dans les régions. Des conseillers roms coordonnent les activités d’intégration au sein des municipalités. En outre, en 2016-2018, le Bureau du Conseil gouvernemental pour les questions relatives à la minorité rom a mis en œuvre un projet de mobilisation et d’autonomisation des parties prenantes roms dans le cadre de la structure nationale d’intégration des Roms afin de favoriser le dialogue entre cette minorité et le reste de la société. Depuis 2014, le gouvernement mène une campagne antiraciste contre la discrimination, les stéréotypes et l’intolérance.

Article 3

Mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels et réponse à l’observation no 11

28.La Charte constitue le fondement de la législation qui garantit l’égalité des sexes et l’absence de discrimination fondée sur le sexe. Sur le plan juridique, la garantie de l’égalité des sexes est généralement inscrite dans la loi antidiscrimination et dans les lois susmentionnées portant sur des relations juridiques spécifiques.

29.La Stratégie gouvernementale pour l’égalité des sexes en République tchèque pour la période 2014-2020 définit les politiques gouvernementales et l’appui institutionnel à apporter en la matière. Elle fait de l’égalité des sexes une priorité à l’échelle de la société et vise à trouver des moyens d’éliminer véritablement les stéréotypes sexistes dans tous les domaines. Des activités précises sont définies dans les priorités et procédures annuelles du Gouvernement pour la promotion de l’égalité des sexes. Cette stratégie est suivie de plans d’action portant notamment sur la prévention de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre pour la période 2015-2018, la représentation égale des femmes et des hommes aux postes de décision pour la période 2016-2018 ainsi que la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité et les résolutions connexes.

30.Au niveau gouvernemental, le Conseil gouvernemental pour l’égalité des femmes et des hommes, composé de représentants du Gouvernement et de la société civile, fait office d’organe consultatif. Le secrétariat du Conseil est assuré par le Département de l’égalité des sexes du Bureau du Gouvernement de la République tchèque, qui coordonne les questions relatives à l’égalité des sexes sur le plan national et organise, par exemple, la campagne de sensibilisation « C’EST L’ÉGALITÉ ! » (TO JE ROVNOST !). Dans les ministères, la coordination du programme d’action pour l’égalité des sexes est assurée par des coordonnateurs ministériels. Au niveau régional, par exemple, la campagne du Ministère de l’intérieur sur le thème « Le Bureau de l’année − Moitié moitié − Respect de l’égalité des chances » privilégie l’intégration des questions de genre dans les activités des bureaux régionaux et municipaux. Un projet du Ministère du travail et des affaires sociales relatif à la coordination des mesures de promotion de la conciliation de la vie professionnelle et familiale au niveau régional vise à améliorer la coordination des politiques nationales et régionales d’appui aux familles. Le Médiateur contribue pour beaucoup à la promotion de l’égalité de traitement des femmes et des hommes en organisant des activités d’information et de sensibilisation ou en apportant son appui aux victimes de la discrimination fondée sur le sexe. Les activités menées par les partenaires sociaux, les ONG et les universités sont également importantes.

31.Sur le marché du travail, le taux d’emploi des femmes augmente et a atteint l’objectif de 65 %, et le nombre de femmes s’accroît également dans les entreprises. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes se réduit lentement mais continue de se manifester, par exemple, par les disparités en matière de pension entre les sexes et le fait que le risque de pauvreté demeure plus élevé pour les femmes âgées. Dans le cadre de la stratégie gouvernementale, l’objectif est de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en le faisant passer de 22 % à 16 % (la moyenne de l’Union européenne) d’ici à 2020. Le Ministère du travail et des affaires sociales met en œuvre un projet sur le thème « Égalité des sexes sur le marché du travail − Cap sur l’(in)égalité de rémunération entre hommes et femmes − De 22 % à l’égalité ». Son but est de sensibiliser le public sur Internet et de prôner des mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce projet a donné les résultats suivants : une méthode de contrôle de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes établie en collaboration avec l’Inspection générale du travail, un calculateur de salaire et de rémunération à l’usage des salariés, un rapport sur la position des partenaires sociaux comprenant des dispositions types d’accords collectifs portant sur les questions d’inégalité salariale, la mise en œuvre du logiciel Logib permettant aux employeurs de veiller à l’égalité des salaires et des études approfondies sur les inégalités de rémunération en République tchèque.

32.Les femmes demeurant peu représentées en politique et aux postes de décision, le Gouvernement a approuvé l’Initiative Stratégie +1, qui vise à atteindre une représentation d’au moins 40 % de chaque sexe à tous les niveaux de l’administration et de la gestion des entreprises détenues majoritairement par l’État. L’accroissement de la représentation des femmes en politique ne s’appuie pas sur des lois qui introduiraient la « règle de l’alternance » ou sur d’autres dispositions juridiques, mais seulement sur les recommandations internes des partis. L’administration publique se caractérise par une ségrégation verticale relativement élevée entre les sexes. Par conséquent, en vertu des Priorités et procédures de promotion de l’égalité des sexes en République tchèque, les ministres sont tenus d’adopter des mesures préférentielles dans le cadre du Code du travail afin de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes dans l’administration. Les autorités déclarent respecter le principe d’égalité et de non-discrimination dans leurs procédures de sélection et dans leurs activités de formation et de sensibilisation. L’égalité de représentation est principalement assurée par des organisations non gouvernementales, telles que Fórum 50 % et Otevřená společnost (Société ouverte), qui procèdent à des analyses, formulent des recommandations et mènent des campagnes. Le groupe Byznys pro společnost (Entreprises pour la société), qui organise un concours sur le thème « Les entreprises les plus responsables », visant à récompenser les entreprises tchèques qui font appel à des moyens de promotion de la diversité, intervient également dans ce domaine.

Articles 4 et 5

Possibilités de restreindre les droits économiques, sociaux et culturels

33.Les limites de l’application des libertés et droits fondamentaux sur le plan constitutionnel sont définies à l’article 4 de la Charte, selon lequel ces droits et libertés ne peuvent être restreints que par un acte législatif. Les restrictions légales doivent s’appliquer à tous les cas correspondant aux conditions énoncées et préserver l’essence et le but des droits fondamentaux. Cela s’applique également sans distinction aucune aux droits économiques, sociaux et culturels, y compris ceux qui, selon le paragraphe 1 de l’article 41 de la Charte, sont définis par un acte législatif. Le contenu fondamental de ces droits est donc préservé en toutes circonstances.

34.Il est possible de restreindre certains droits dans des situations de crise (en temps de guerre ou de crise civile) conformément à la loi sur les situations de crise. Dans ces circonstances, il peut par exemple être décidé d’imposer l’obligation de travailler et d’introduire un autre système d’attribution et de versement des prestations de sécurité sociale. Néanmoins, même dans ces situations, aucun droit ne peut être complètement dénié.

Article 6

Accès au marché du travail, politique active de l’emploi et réponse à l’observation no 12

35.Le taux d’emploi en République tchèque est actuellement élevé. Au premier semestre de l’année 2018, on comptait en moyenne 5 273 700 personnes employées dans tous les secteurs de l’économie nationale. Le taux d’emploi global des personnes âgées de 15 ans et plus est de 59,0 %. Au total, 59,7 % de la main-d’œuvre travaillent dans le secteur tertiaire, 37,5 % dans le secteur secondaire et 2,8 % dans le secteur primaire. On compte 895 300 travailleurs indépendants, soit 17 % de la main-d’œuvre totale.

36.Le taux de chômage global est de 2,3 %. Le nombre moyen de demandeurs d’emploi inscrits auprès de l’Office du travail s’élève à 223 800. La proportion moyenne de chômeurs parmi les personnes âgées de 15 à 64 ans est de 2,9 %. On compte dans le registre des demandeurs d’emploi 40 900 personnes handicapées, qui représentent 18,3 % du nombre total de chômeurs. En juin 2018, 84 200 demandeurs d’emploi − soit 37,6 % du nombre total − étaient âgés de 50 ans ou plus.

37.Les mesures prises dans le cadre de la politique active de l’emploi visent à réduire le chômage. Des plans d’action individuels sont élaborés avec les demandeurs d’emploi qui sont inscrits auprès de l’Office du travail depuis plus de cinq mois, ou moins s’ils en font la demande. Ces plans comportent des mesures assorties d’échéances, qui visent à accroître les chances de trouver un emploi. L’accent est mis sur l’appui à apporter aux personnes les plus défavorisées sur le marché du travail, en particulier les personnes peu instruites, les jeunes, les personnes âgées et les chômeurs de longue durée.

38.Parmi les mesures employées figurent le travail d’intérêt général, pour les municipalités, les institutions de l’État ou les organisations caritatives. Il s’agit de donner ou de redonner l’habitude de travailler aux demandeurs d’emploi les plus défavorisés. Les « emplois socialement utiles » constituent une autre mesure d’aide aux demandeurs d’emploi inscrits auprès de l’Office depuis plus de vingt-quatre mois, aux personnes peu qualifiées et aux personnes victimes d’exclusion sociale. Les employeurs peuvent éventuellement obtenir des subventions les aidant à financer le salaire des personnes ainsi employées. Il est possible de bénéficier d’un appui similaire pour le recyclage professionnel, l’intégration de nouveaux salariés, l’adoption par l’employeur d’un nouveau programme d’entreprise et le début d’une activité professionnelle indépendante. Le Ministère du travail et des affaires sociales accorde des allocations visant à favoriser la mobilité régionale et à inciter les demandeurs d’emploi à trouver un travail éloigné de leur domicile. Le programme « Garanties pour les jeunes », qui propose à tous les demandeurs d’emploi âgés de 25 ans ou moins un emploi adéquat ou la possibilité de poursuivre leurs études, de suivre une formation ou de faire un stage en entreprise, a pour but d’accroître l’emploi parmi les jeunes et les demandeurs d’emploi de la communauté rom.

39.L’Institut de recherche pour le travail et les affaires sociales met en œuvre un projet visant à évaluer les effets de certains moyens d’action de la politique active de l’emploi. Les résultats préliminaires font état d’effets positifs pour les groupes ayant bénéficié d’un appui, qui se traduisent principalement par une période de chômage plus courte et par de plus grandes facilités de recrutement.

Mesures de protection de la main-d’œuvre du secteur non structuré de l’économie

40.En vertu de la loi sur l’emploi, quiconque se livre à un « travail illicite », c’est-à-dire qui travaille en tant que personne physique en dehors des conditions d’emploi normales prévues par le droit du travail, ou tout ressortissant étranger qui travaille sans permis de travail ou de séjour ou en violation d’un tel permis, peut être condamné à une amende d’un montant maximal de 100 000 couronnes. En outre, quiconque facilite le travail illicite est passible d’une amende pouvant atteindre 10 millions de couronnes. La dissimulation d’une relation de travail effective relevant du droit du travail par le biais d’un contrat de travaux ou d’un contrat d’agence est également sanctionnée au titre du travail illicite.

41.L’Inspection nationale du travail procède à des contrôles pour repérer les cas de travail illicite. Les inspecteurs déterminent, entre autres, si un entrepreneur individuel engagé sur la base d’un certificat professionnel effectue en réalité le travail d’un salarié tel que le Code du travail le définit. À en juger par les résultats de ces inspections, tout travail illicite mis en évidence tend à être ensuite volontairement légalisé au moyen de l’établissement d’un contrat ordinaire.

42.Les personnes qui travaillent illicitement ne bénéficient pas des droits que le Code du travail confère aux travailleurs, par exemple les congés payés, les heures de travail légales, les pauses de travail ou les indemnités en cas d’accident de travail. Les périodes de travail illicite ne sont pas comptabilisées aux fins de la sécurité sociale car les employeurs ne s’acquittent pas alors des cotisations sociales obligatoires pour le compte de leur main-d’œuvre illicite. L’État ne prend en charge l’assurance maladie des travailleurs illicites que s’ils sont inscrits comme demandeurs d’emploi, et la période de leur inscription sur les registres est comprise dans la période sur laquelle se fonde l’octroi d’une pension. Toutefois, du fait des conditions de calcul d’une telle pension, cette situation est désavantageuse à long terme pour les personnes concernées. En outre, les demandeurs d’emploi qui travaillent illégalement enfreignent la loi et peuvent être radiés du registre par la suite et perdre ainsi ces avantages auxquels la loi leur donnait droit. Ces personnes ont généralement droit à des prestations non contributives, qui font toutefois l’objet de certaines restrictions visant à éviter les abus.

Protection des salariés congédiés, licenciés, victimes d’accidents du travail ou en conflit avec leur employeur

43.Le Code du travail protège les salariés en ne permettant aux employeurs de les congédier ou de les licencier que pour des raisons précisément définies. La loi fixe les délais dans lesquels les employeurs peuvent donner un préavis de licenciement, ainsi que d’autres conditions. Ils doivent par exemple consulter le syndicat compétent à propos du renvoi ou du licenciement d’un salarié. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur est dans l’impossibilité absolue de résilier un contrat de travail pendant certaines « périodes de protection » durant lesquelles le salarié se trouve dans une situation particulière (par exemple, en cas d’invalidité, de grossesse ou de congé de maternité). Il en va de même pour la résiliation immédiate du contrat de travail par l’employeur.

44.Les salariés bénéficient d’une protection particulière en cas de licenciement collectif. Les employeurs sont tenus d’avertir par écrit le syndicat de tout licenciement collectif au moins 30 jours au préalable afin qu’un accord puisse être conclu sur les mesures à prendre pour prévenir ou limiter le licenciement collectif et en atténuer les effets défavorables. En l’absence de syndicat, l’employeur mène des négociations individuelles avec chaque salarié concerné par le licenciement collectif. L’employeur informe également au préalable, par écrit, l’Office du travail compétent. Il fait ensuite part, par écrit, de l’issue des négociations avec le syndicat et de tout licenciement collectif ayant fait l’objet d’un accord. Le contrat de travail d’un salarié visé par un licenciement collectif prend fin au plus tôt trente jours après la remise du rapport de l’employeur sur la décision de licenciement collectif au service compétent de l’Office du travail.

45.Le Code du travail établit la responsabilité de l’employeur en cas de préjudice matériel ou moral causé à un salarié à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’employeur est tenu d’indemniser le salarié de la perte de revenus (pendant la période d’incapacité de travail et après sa cessation), d’une invalidité, des douleurs ou du handicap social subis, des coûts raisonnables liés aux traitements à suivre et du préjudice matériel. En cas de décès d’un salarié, l’employeur doit également prendre en charge les frais d’obsèques d’un montant raisonnable et verser des indemnités forfaitaires ainsi que des indemnités destinées à assurer l’entretien des personnes à charge. L’employeur est tenu de souscrire une assurance couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés.

46. Les salariés qui sont en conflit avec leur employeur peuvent s’adresser à l’inspection du travail compétente, qui est habilitée à vérifier le respect des dispositions du droit du travail. En cas de manquement avéré, l’inspection du travail peut ordonner à l’employeur de remédier à la situation constatée et, le cas échéant, imposer une amende. Les salariés peuvent exercer leur droit de percevoir un salaire ou se défendre contre un préavis non valable devant le tribunal compétent. Les droits des salariés sont également protégés par les syndicats, qui peuvent conseiller les salariés et les représenter devant les tribunaux.

Article 7

Législation sur le salaire minimum et réponse à l’observation no 13

47.Le droit à l’égalité en matière de rémunération du travail est garanti à l’article 28 de la Charte. Le salaire minimum, que le Code du travail définit comme le niveau de rémunération le plus bas autorisé dans une relation de travail de base, est l’un des aspects de ce droit. Le Gouvernement fixe par voie réglementaire le barème de base du salaire minimum. Le système d’indexation n’étant pas strictement régi par la loi, le Gouvernement dispose d’une certaine marge de manœuvre qui lui permet de prendre en considération tous les facteurs socioéconomiques, tels que l’évolution des prix à la consommation et des salaires, les résultats économiques, la productivité du travail, le minimum vital et les prestations sociales, l’imposition des salaires et le respect des engagements pris sur le plan international. Les effets du salaire minimum sur le marché du travail, tant pour les salariés que pour les employeurs, sont également pris en compte. Toute décision du Gouvernement de modifier le salaire minimum est précédée de négociations tripartites. Le salaire minimum s’élève actuellement à 13 350 couronnes par mois ou 79,80 couronnes de l’heure. Le barème du salaire minimum pour les salariés qui touchent une pension d’invalidité a été supprimé depuis 2017. Le salaire minimum est actuellement le même pour tous les salariés, sans distinction aucune.

Législation sur les conditions de travail et la sécurité et la santé au travail

48.Le droit à des conditions de travail adéquates est garanti à l’article 28 de la Charte. Le Code du travail apporte des précisions à cet égard en imposant aux employeurs l’obligation d’instaurer des conditions de travail qui permettent aux salariés d’effectuer leur travail en sécurité et de leur donner accès à des services de médecine du travail. Les employeurs peuvent définir plus précisément ces conditions dans une convention collective ou dans un règlement intérieur ou en accord avec les salariés.

49.Le droit des salariés à des conditions de travail sûres est garanti par les dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail énoncées dans le Code du travail, dans la loi sur les obligations supplémentaires en matière de sécurité et de santé au travail et d’autres textes législatifs. L’objectif est de prévenir ou d’atténuer les risques de décès et de problèmes de santé des salariés dans l’exercice de leur travail. Les employeurs doivent veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs salariés et de toutes les personnes physiques présentes sur le lieu de travail à leur connaissance. Parmi les principales responsabilités des employeurs figurent la prévention des risques liés au lieu de travail et aux activités des salariés, la formation de ces derniers, la fourniture de services de médecine du travail et d’équipement de protection, les inspections et l’entretien du lieu de travail et des installations. L’Inspection nationale du travail, le Ministère de la santé et d’autres autorités spécialisées sont chargés de contrôler le respect des dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail.

50.La politique nationale de sécurité et de santé au travail définit plus précisément les priorités et les objectifs stratégiques énoncés dans les programmes d’action nationaux. Les objectifs consistent à améliorer la qualité de la prévention des risques et la protection de certains groupes sur le marché du travail, ainsi qu’à renforcer la sensibilisation et la formation. Les programmes d’action nationaux sont soumis à l’approbation du Conseil gouvernemental sur la sécurité et la santé au travail, qui en contrôle et en évalue également la mise en œuvre. Le programme d’action national pour la période 2013-2018 comprenait des activités visant à répondre à des besoins concrets en matière de législation, d’emploi, de formation, de sciences et de recherche. Une attention particulière a été accordée à la prévention des risques dans le secteur de l’éducation afin d’assurer la sécurité et la protection de la santé des enfants, des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et dans le cadre de la formation professionnelle.

51.Le classement obligatoire d’un travail selon quatre catégories correspondant au degré de risque présenté pour la santé est un élément fondamental de l’évaluation des effets du travail sur la santé qui est prévue par la loi sur la protection de la santé publique. Des mesures de protection et de contrôle adéquates sont prescrites par la loi en fonction de ces risques. La législation impose des limites sanitaires de base en ce qui concerne l’exposition aux facteurs de risque sur le lieu de travail (substances particulières, poussière, vibrations et bruit, par exemple).

52.La médecine du travail est essentielle pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle englobe les évaluations des effets des activités et des conditions de travail sur la santé et de l’aptitude au travail du personnel, les examens préventifs, les services de conseil, la formation aux premiers soins et la supervision du travail effectué. Chaque employeur doit faire en sorte que des services de médecine du travail soient mis à la disposition de son personnel par un médecin généraliste ou un médecin du travail.

Mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale

53.Les employeurs sont tenus d’offrir les mêmes conditions de travail à tous les membres du personnel. Cela n’empêche toutefois pas d’accorder des conditions de travail particulières aux femmes, aux jeunes et aux personnes handicapées en application de l’article 29 de la Charte. Par exemple, le Code du travail interdit l’emploi des femmes à des travaux qui présentent des risques pour leur maternité et donne aux femmes enceintes le droit de refuser le travail de nuit.

54.Depuis 2018, le droit du salarié de prendre un congé de longue durée (jusqu’à quatre-vingt-dix jours) pour s’occuper d’une personne à charge tout en recevant de la caisse d’assurance maladie des indemnités de congé de maladie de longue durée permet de mieux concilier travail et vie familiale. L’employeur doit affecter le salarié à son poste et à son lieu de travail d’origine à son retour. Il ne peut être mis fin à l’emploi d’un salarié qui fournit des soins de longue durée et cette période est considérée comme une période de travail aux fins du calcul des congés. La situation est similaire pour les indemnités de soins de courte durée accordées pour une durée maximale de neuf jours.

55.De même, des indemnités de soins postnatals sont proposées aux pères depuis 2018. Cette prestation permet à un père assuré social de s’occuper de son enfant pendant sept jours, ou à un homme ou une femme également assuré(e) sociale(e) de s’occuper d’un enfant âgé de sept ans ou moins placé en famille d’accueil. Il faut, pour en bénéficier, avoir cotisé à la caisse d’assurance maladie. Le congé postnatal peut débuter dans les six semaines suivant la naissance de l’enfant ou la date à laquelle l’enfant est placé en famille d’accueil.

56.Une loi sur le partage de l’emploi est en cours d’élaboration afin qu’au moins deux salariés qui ont le même type de poste et ont accepté de réduire leurs heures de travail puissent établir eux-mêmes leurs horaires, sous réserve d’un accord préalable avec l’employeur, et s’acquitter tour à tour de l’ensemble de la charge de travail.

57.La République tchèque s’efforce de remédier à l’insuffisance de services de garde d’enfants d’âge préscolaire. La création de groupes d’enfants et de micro-crèches a permis d’atténuer le problème dans une certaine mesure. La prise en charge extrascolaire des enfants en âge d’aller à l’école est subventionnée par le Ministère du travail et des affaires sociales. Depuis 2018, les parents ont également droit à l’accueil obligatoire de leurs enfants dans les écoles maternelles dès l’âge de trois ans. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports soutient très activement le développement des capacités d’accueil des écoles maternelles. La situation a également été améliorée par des mesures fiscales, comme la possibilité donnée aux employeurs de déduire les frais engagés au titre de la mise en place de services de garde d’enfants pour le personnel, l’allégement de l’impôt sur le revenu des familles dont un enfant fréquente un établissement préscolaire et une augmentation importante des avantages fiscaux liés aux enfants.

Lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

58.Le Code du travail et la loi sur l’emploi, ainsi que la loi antidiscrimination, interdisent toute discrimination en matière d’emploi, y compris le harcèlement sexuel. La lutte contre le harcèlement sexuel occupe une place centrale dans la Stratégie gouvernementale en faveur de l’égalité des sexes en République tchèque pour la période 2014-2020. L’ensemble des administrations publiques et autres employeurs sont tenus de repérer, surveiller et prévenir les cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de prendre des mesures adéquates pour y faire face.

59.L’Inspection nationale du travail a longtemps mis l’accent dans ses contrôles sur l’égalité de traitement et l’absence de discrimination, y compris l’interdiction du harcèlement. Outre les contrôles effectués à titre préventif auprès des employeurs, de nombreuses inspections sont effectuées en réponse à des plaintes reçues. Les inspecteurs ont le droit d’interroger en privé les salariés de l’employeur faisant l’objet d’un contrôle. Les inspecteurs peuvent imposer une amende s’ils constatent que des mesures adéquates n’ont pas été prises à la suite du harcèlement sexuel d’un membre du personnel. Les victimes de harcèlement peuvent porter leur affaire en justice pour exiger qu’un comportement indésirable cesse et qu’il soit mis fin à ses conséquences ainsi que pour obtenir, le cas échéant, une réparation raisonnable.

60.En 2016, une enquête sur le harcèlement sexuel a été menée anonymement dans certains ministères. Sur la base des résultats de cette enquête, une directive établissant une approche uniforme des mesures à prendre face au harcèlement sexuel dans les services de l’administration publique centrale devrait être élaborée d’ici à la fin de l’année 2019. Une analyse du harcèlement sexuel dans les transports publics devrait également être effectuée dans les mêmes délais. Une attention particulière est également accordée à la prévention du harcèlement sexuel dans les établissements scolaires. En outre, des études ont été menées pour aider à cerner l’ampleur et les effets réels de la violence fondée sur le genre et pour améliorer la formulation des politiques publiques dans ce domaine.

61.En 2017, le Bureau du Médiateur a examiné les questions de harcèlement sexuel lors d’une table ronde organisée avec les services d’inspection et de contrôle. En collaboration avec l’alliance Pro bono, il a organisé à l’intention des juristes un séminaire sur le harcèlement sur le lieu de travail et a mis au point un dépliant sur le thème « Comment aider les victimes de brimades sur le lieu de travail ». Il a contribué à l’élaboration d’un manuel sur la prévention et la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Article 8

Législation sur les syndicats

62.L’article 27 de la Charte donne à toute personne le droit de s’associer librement avec d’autres en vue de protéger ses intérêts économiques et sociaux. Cela comprend le droit de créer des organisations à cette fin, de se joindre à celles qui existent et de décider librement de ne plus en faire partie. Ce droit est conféré à tous, y compris aux ressortissants étrangers, de manière égale et sans discrimination aucune.

63.Les syndicats sont formés indépendamment de l’État et il est interdit d’en restreindre le nombre de quelque façon que ce soit ou d’accorder tout traitement préférentiel à l’un d’entre eux au sein d’une entreprise ou d’un secteur d’activité. En général, les syndicats sont libres de leurs activités et l’État ne peut s’ingérer dans ces dernières. Une exception est prévue au paragraphe 3 de l’article 27 de la Charte, selon lequel l’activité des syndicats peut être limitée par la loi si cela est nécessaire, dans une société démocratique, pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public ou les droits et les libertés d’autrui. L’article 44 de la Charte permet également de restreindre par la loi le droit de se syndiquer des membres des forces de sécurité et des forces armées pour ce qui est de leur service.

64.Depuis 2014, l’activité des syndicats est régie par le Code civil. En outre, en application de la loi sur les registres publics, le registre des syndicats relève maintenant de celui des associations tenu par les tribunaux. Le Code civil considère les syndicats comme des personnes morales sui generis qui sont soumises aux dispositions relatives aux personnes morales et aux associations, mutatis mutandis, dans la mesure où cela n’est pas contraire à leur nature de représentants des salariés et des employeurs au regard des traités internationaux.

Négociation collective

65.D’après la loi portant sur la question, la négociation collective désigne les négociations entre les syndicats et les employeurs ou leurs organisations menées en vue de conclure une convention collective. Cette loi régit la conclusion de conventions collectives d’entreprise et de conventions collectives générales, leur dépôt et l’extension de leur caractère obligatoire à d’autres employeurs du secteur économique concerné. Chaque année, le Ministère du travail et des affaires sociales procède à une analyse des conditions négociées dans le cadre des conventions collectives dans tous les secteurs de l’économie. Cette analyse dresse un bilan des négociations collectives en République tchèque et fait apparaître les tendances à l’œuvre et le recours à certains concepts législatifs.

66.Les conditions d’élargissement du champ d’application des conventions collectives générales ont été modifiées à compter de 2014. Les parties à une convention collective générale peuvent proposer conjointement qu’un avis du Ministère du travail et des affaires sociales publié dans le Recueil des actes législatifs permette à la convention collective générale de s’appliquer obligatoirement aux autres employeurs qui mènent la plupart de leurs activités dans le même secteur économique, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.

67.De nombreuses questions relatives aux négociations collectives sont examinées dans le cadre des consultations avec les syndicats ou les employeurs. Les parties contractantes peuvent choisir un médiateur pour régler les différends concernant la conclusion ou l’exécution d’une convention collective. Un médiateur peut également être nommé par le Ministère du travail et des affaires sociales à la demande de l’une des parties. Dans le cadre de la procédure, le médiateur propose ou recommande de manière impartiale d’éventuelles solutions. N’étant pas habilité à formuler des décisions contraignantes, le médiateur ne peut qu’adresser des propositions aux parties, qui les acceptent ou non. Si la procédure engagée auprès du médiateur n’aboutit pas, les parties contractantes peuvent convenir de recourir à un arbitre qui décidera de l’issue à donner au litige. En l’absence de conclusion d’une convention collective, une grève peut être annoncée en dernier recours.

68.Le dialogue social a lieu dans le cadre du Conseil de l’Accord économique et social de la République tchèque, qui est l’organe au sein duquel les syndicats, les employeurs et le Gouvernement mènent volontairement leurs négociations. L’objectif du Conseil est de maintenir la cohésion sociale, condition préalable à la croissance de l’économie et à l’augmentation du niveau de vie en République tchèque.

Législation sur les grèves et les services de base

69.Le droit de grève est garanti au paragraphe 4 de l’article 27 de la Charte dans les conditions prévues par la loi. Sur le plan légal, une grève est une interruption partielle ou complète du travail du personnel qui ne peut avoir lieu qu’en cas de conflit portant sur une convention collective. Toutefois, la Cour suprême et la Cour constitutionnelle ont toutes deux statué que le droit de grève ne se limitait pas aux situations prévues par la loi sur la négociation collective et que les salariés pouvaient également défendre leurs intérêts économiques et sociaux en faisant grève dans d’autres cas. La participation à une grève légale ne doit porter préjudice à personne.

70.L’article 27 de la Charte définit les catégories professionnelles qui n’ont pas le droit de faire grève, comme les juges, les procureurs ou les membres des forces armées ou des corps de sécurité, et impose des restrictions au droit de grève énoncé à l’article 44. La restriction du droit de grève est justifiée dans les situations où il est nécessaire de maintenir des opérations ou des activités dont l’interruption ou la suspension pourrait directement mettre en péril la vie et la santé de personnes ou des biens matériels. La question du maintien de services minima en cas de grève est en cours d’examen.

Article 9

Les composantes de base de la sécurité sociale et de l’assurance sociale

71.Le droit à la sécurité sociale est prévu par la Constitution aux articles 30 à 32 de la Charte et réalisé par de nombreux actes législatifs. Le système de sécurité sociale de la République tchèque comprend quatre composantes de base : l’assurance médicale, l’assurance sociale (c’est-à-dire l’assurance maladie et l’assurance retraite), l’aide sociale et l’assistance sociale. Les deux premières se fondent sur le principe des assurances ; les deux autres recouvrent des prestations sociales non contributives. Selon la loi, les cotisations de sécurité sociale comprennent des contributions au financement de l’assurance maladie et de l’assurance retraite, ainsi qu’à celui de la politique publique de l’emploi. L’argent perçu au titre des cotisations d’assurance est affecté au budget du gouvernement central.

72.Selon la loi sur l’assurance retraite, le système de retraite tchèque se fonde sur le régime de l’assurance retraite obligatoire de base, qui est complété depuis 2013 par des plans de retraite et des plans d’épargne retraite privés. L’assurance retraite obligatoire de base est un régime par répartition universel qui couvre toutes les personnes actives à compter de leur départ en retraite. La législation est la même pour tous les assurés. Il n’existe pas de régime spécial par secteur d’activité ou par profession. Il y a certaines particularités, dans le cas par exemple des soldats, des pompiers, des policiers et des douaniers, mais seulement sur le plan organisationnel et administratif.

73.Les prestations de l’assurance maladie sont destinées aux personnes exerçant une activité rémunérée et leur sont accordées sous forme pécuniaire, au titre de la loi sur l’assurance maladie, en cas de perte temporaire de revenus résultant d’une incapacité due à une maladie, un accident ou une quarantaine, de soins à prodiguer à un membre de leur famille, de grossesse et de maternité ou de soins à prodiguer à des enfants. Les salariés liés par une relation employeur-employé, les personnes qui exercent une activité dans le cadre d’accords de travail autres que cette relation et les membres des forces armées et de sécurité sont tenus de cotiser s’ils satisfont aux conditions correspondantes. Les travailleurs indépendants peuvent souscrire à cette assurance s’ils le souhaitent.

74.La loi sur l’assurance accidents personnels a été adoptée en 2006 mais n’est jamais entrée en vigueur. En 2017, elle a été abolie et l’indemnisation et la responsabilité en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle sont depuis réglementées par le Code du travail. L’assurance accidents légale permet aux employeurs d’indemniser les membres de leur personnel des préjudices causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Prestations des systèmes d’assurance, prestations non contributives et réponse à l’observation no 14

75.La sécurité sociale comprend à la fois des prestations d’assurance maladie et des prestations d’assurance retraite.

76.L’assurance retraite englobe les pensions de vieillesse, d’invalidité, de réversion et d’orphelins. Elle se compose de deux éléments : un montant de base qui correspond à une somme fixe pour tous les types de pension et un montant variable qui dépend de la durée de cotisation et du niveau de revenus. L’administration tchèque de la sécurité sociale décide du droit à la pension, de son montant et de son paiement, sauf pour les membres des forces de sécurité, pour lesquels le Ministère de la défense, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice sont les organismes compétents en matière de sécurité sociale.

77.Le montant de base applicable à tous les types de pension est égal à 10 % du salaire moyen. Dans le cas d’une pension de vieillesse, le montant variable correspond à 1,5 % de la base de calcul pour chaque année complète de cotisation. Dans le cas de l’assurance invalidité, le montant variable est égal à 0,5 % de la base de calcul, pour chaque année complète de cotisation, pour les ayants droit au premier degré, à 0,75 % pour les ayants droit au deuxième degré et à 1,5 % pour les ayants droit au troisième degré. Pour les pensions de réversion, ce montant est égal à 50 % du montant variable d’une pension de vieillesse ou d’une pension d’invalidité pour les ayants droit au troisième degré.

78.L’assurance maladie englobe les indemnités de maladie, de maternité, de soins, de soins de longue durée, ainsi que les indemnités compensatoires pendant la grossesse et la maternité et les indemnités de soins postnatals des pères. Les prestations de l’assurance maladie sont établies à partir de la base de calcul journalière, qui correspond au revenu imputable à un salarié au cours de la période de référence divisé par le nombre de jours civils correspondant. Le revenu journalier moyen est ajusté en fonction de la base de calcul journalière, selon trois réductions applicables à compter du 1erjanvier de l’année civile, qui sont annoncées par le Ministère du travail et des affaires sociales dans une communication publiée dans le Recueil des actes législatifs.

79.En République tchèque, le système de prestations sociales non contributives comprend les prestations d’aide sociale, les allocations aux familles d’accueil, l’assistance en cas de besoin matériel, les prestations aux personnes handicapées et l’allocation de soins. Ces prestations sont accordées aux personnes ayant obtenu un permis de séjour permanent et aux personnes résidant en République tchèque, que le bénéficiaire ou un membre de sa famille cotise ou non au système d’assurance sociale. L’Office du travail de la République tchèque décide des prestations à accorder et est chargé de leur versement.

Systèmes privés d’assurance complémentaire

80.En sus du principal système de retraite, à savoir celui de l’assurance retraite obligatoire, le système de cotisations volontaires se compose de régimes de retraite et d’une assurance retraite complémentaires. L’État y verse une contribution, qui s’ajoute aux cotisations mensuelles des participants, et permet de déduire une partie des sommes versées de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les participants peuvent se retirer du système avant l’heure mais ils perdent alors leur droit à la contribution de l’État et aux avantages fiscaux.

81.Les employeurs peuvent organiser et financer la participation volontaire de leurs salariés à l’assurance retraite professionnelle. Les conditions et les règles qui s’appliquent aux activités des caisses d’assurance retraite professionnelle en République tchèque, y compris les conditions et les obligations en vigueur, sont régies par des dispositions législatives fondées sur le droit de l’Union européenne. La Banque nationale tchèque est l’organe de contrôle en la matière.

Âge de la retraite pour les femmes et les hommes

82.Les assurés sociaux ont droit à une pension de vieillesse après avoir cotisé pendant la durée requise et avoir atteint l’âge légal de la retraite. Par le passé, l’âge de la retraite variait selon le sexe, le nombre d’enfants élevés (dans le cas des femmes) et l’année de naissance de la personne considérée. Il a été progressivement reculé. Pour les personnes nées avant 1936, il était de 60 ans pour les hommes et de 53 à 57 ans pour les femmes, selon le nombre d’enfants qu’elles avaient élevés. Pour les assurés sociaux nés entre 1936 et 1971, l’âge de la retraite est le même pour tous les hommes et varie pour les femmes selon le nombre d’enfants qu’elles ont élevés. Pour toutes les personnes nées après 1971, l’âge de la retraite a été fixé à 65 ans pour tous en 2018 et ne sera plus reculé. La loi sur l’assurance retraite a en outre pour effet d’augmenter progressivement la durée de cotisation requise, en la faisant passer de 25 ans pour les personnes qui ont atteint l’âge de la retraite en 2010 à 35 ans pour celles qui l’ont atteint ou l’atteindront après 2018.

Prestations pour les personnes n’ayant pas cotisé au système

83.Les personnes qui n’ont pas cotisé au système ou n’ont pas cotisé assez longtemps ont droit − à condition de satisfaire à certaines conditions − aux prestations des régimes non contributifs précédemment décrits dont l’octroi n’est pas subordonné à l’acquittement préalable de cotisations. Le système de prestations sociales non contributives est accessible aux travailleurs quel que soit leur statut (y compris les travailleurs en situation irrégulière), aux travailleurs indépendants et aux inactifs. Dans certains cas, les personnes n’ayant pas cotisé pendant toute la durée requise peuvent cependant obtenir des prestations du système d’assurance à condition de satisfaire à une autre condition (par exemple avoir atteint un âge plus avancé).

Article 10

Fondements du droit de la famille et des relations familiales dans le cadre et en dehors du mariage

84.La protection de la parentalité et de la famille est garantie constitutionnellement à l’article 32 de la Charte. Depuis 2014, le droit de la famille est régi par le Code civil, dans lequel le mariage est défini comme l’union permanente d’un homme et d’une femme. Le mariage naît du libre consentement d’un homme et d’une femme de s’unir en présence de deux témoins. Il peut être civil, et être alors conclu par un représentant des pouvoirs publics, ou avoir lieu lors d’une cérémonie organisée dans une église ou une communauté religieuse habilitée. Tout personne peut se marier si aucun obstacle légal ne s’y oppose (comme le fait d’avoir moins de 18 ans, ou, le cas échéant, 16 ans). Un mariage ne peut être conclu si l’une des deux personnes souhaitant se marier ne satisfait pas aux conditions requises. Les époux ont les mêmes obligations et les mêmes droits ; ils doivent par exemple se respecter mutuellement, instaurer un cadre familial sain et élever ensemble leurs enfants. Les biens appartenant aux époux font partie des biens matrimoniaux.

85.Depuis 2006, les couples de même sexe ont la possibilité de faire officiellement reconnaître leur partenariat en vertu de la loi sur les partenariats enregistrés. Une telle union est assortie de certains droits et obligations réglementés comme un mariage (par exemple, l’égalité de statut, la représentation réciproque, l’obligation d’entretien et les soins à prodiguer aux enfants) mais en diffère également à de nombreux égards. Par exemple, les partenaires officiels ne détiennent pas de biens communs et ne peuvent adopter d’enfants conjointement. Un partenaire ne peut pas non plus adopter les enfants de l’autre. Depuis 2016, seul l’un des partenaires peut adopter, en tant que parent célibataire. De même, la procédure selon laquelle les couples de même sexe concluent un partenariat est différente et moins cérémonieuse.

86.Les parents et les enfants ont les uns à l’égard des autres des droits et des obligations irrévocables prévus par la loi. Les ascendants et descendants ont une obligation d’entretien réciproque. L’octroi d’une pension alimentaire peut être décidé lorsqu’une personne n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins. Le niveau de vie d’un enfant devrait, en principe, être le même que celui de ses parents. Tout adulte est également tenu d’assurer l’entretien adéquat de ses parents. Les époux ont une obligation mutuelle d’entretien afin d’être sur un pied d’égalité sur les plans matériel et culturel. Une mère célibataire a également le droit à l’entretien et à la prise en charge de certains frais liés à sa condition de mère.

87.La responsabilité parentale incombe à égalité aux deux parents et englobe les obligations et les droits des parents relatifs à l’entretien de leurs enfants. Les parents ont l’obligation et le droit de représenter leur enfant en ce qui concerne les questions de droit pour lesquelles l’enfant n’a pas de capacité juridique et de s’occuper des biens de l’enfant. Avant de prononcer un divorce, le tribunal établit comment chacun des parents s’occupera de l’enfant en fonction de l’intérêt supérieur de celui-ci.

Protection de la maternité et de la parentalité au travail et sur le plan social

88.Selon la loi sur la sécurité sociale de la République tchèque, la maternité et la grossesse constituent une importante dimension sociale. Les femmes bénéficient à cet égard d’une protection maximale et de conditions favorables à la naissance de leur enfant et aux soins à lui prodiguer ensuite.

89.Le Code du travail interdit toute discrimination en matière d’emploi fondée sur la grossesse, la maternité ou la paternité et accorde aux salariés concernés une protection particulière. Une femme ne peut effectuer un travail qui présente des risques pour sa grossesse ou sa maternité. Les employeurs doivent affecter les femmes enceintes ou les mères à d’autres postes adéquats. L’employeur doit accéder à la demande d’une salariée enceinte travaillant de nuit qui souhaite travailler de jour.

90.En ce qui concerne la grossesse, la naissance d’un enfant et les soins à lui prodiguer, les femmes ont droit à un congé de maternité de 28 semaines, ou de 37 semaines dans le cas de naissances multiples. Les salariées peuvent recevoir pendant cette période une allocation de maternité au titre de l’assurance maladie. Les femmes et les hommes qui accueillent un enfant placé, par exemple à la suite d’une décision de justice, ont également droit à cette prestation. La loi sur l’assurance maladie permet à la mère et au père de s’occuper tour à tour d’un enfant dès la septième semaine suivant la naissance, selon une alternance hebdomadaire qui n’est soumise à aucune restriction. L’allocation de maternité est alors versée au parent qui s’occupe de l’enfant.

91.Les employeurs sont tenus d’accorder un congé parental à la mère, dès la fin du congé de maternité, ou au père, dès la naissance, pour qu’ils puissent s’occuper de l’enfant jusqu’à son troisième anniversaire. Pendant le congé parental, les salariés peuvent percevoir une allocation parentale du système national d’aide sociale. Les familles ayant des enfants à charge peuvent également toucher des allocations familiales selon leurs revenus. En outre, une allocation unique à la naissance est accordée aux familles à faibles revenus.

92.L’employeur ne peut unilatéralement mettre fin à l’emploi de salariés en congé de maternité ou en congé parental. Une fois le congé parental achevé, il doit les affecter à leur poste initial ou, si cela n’est pas possible, à un poste correspondant à leur contrat de travail.

Emploi des mineurs et lutte contre le travail des enfants

93.L’article 32 de la Charte interdit le travail des enfants et dispose que l’âge minimum d’admission à l’emploi ne doit pas être inférieur à l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, qui est de 15 ans en République tchèque. Le Code civil et le Code du travail interdisent donc l’emploi des mineurs de moins de 15 ans ou de ceux qui n’ont pas encore achevé leur scolarité obligatoire. Les mineurs qui ont atteint l’âge de 15 ans peuvent conclure un contrat de travail mais ne peuvent commencer à travailler avant d’avoir achevé leur scolarité obligatoire. Les enfants qui ne remplissent pas les conditions d’admission à l’emploi ne peuvent exercer qu’une activité artistique, culturelle, publicitaire ou sportive, avec l’autorisation de l’Office du travail de la République tchèque.

94.Selon l’article 32 de la Charte, les travailleurs de moins de 18 ans doivent bénéficier de mesures de protection renforcée en matière de santé au travail et de conditions de travail spéciales. Le Code du travail impose aux employeurs d’instaurer des conditions propices au développement intégral des aptitudes physiques et mentales des jeunes travailleurs. Les employeurs ne peuvent les affecter qu’à des travaux adaptés à leur développement physique et mental et doivent leur accorder plus d’attention. Il est interdit aux jeunes travailleurs de faire des heures supplémentaires et de travailler de nuit ou sous terre dans l’extraction de minerais ou dans la construction de tunnels ou de galeries minières.

95.Les services d’inspection du travail vérifient que les jeunes bénéficient de conditions de travail spéciales. Les inspections sont effectuées selon un programme d’inspections, à la suite de plaintes reçues, ou dans des situations dans lesquelles il a été constaté que des jeunes se trouvaient sur un lieu de travail en violation du droit applicable. D’après les statistiques des services d’inspection, les heures supplémentaires et le travail de nuit des jeunes constituent les infractions les plus fréquentes. Des employeurs ont été condamnés à des amendes à plusieurs reprises. Entre 2013 et 2018, les services d’inspection du travail ont procédé à environ 22 contrôles de cas présumés de travail des enfants. Les autorités chargées de la protection sociale et juridique des enfants ont été informées des résultats des inspections.

Protection des personnes âgées au travail et sur le plan social

96.La loi antidiscrimination, qui garantit le droit à l’égalité de traitement et à l’absence de discrimination fondée sur l’âge, est au cœur de la protection accordée aux personnes âgées en matière d’emploi et dans le domaine social. Le Plan d’action national pour la promotion du vieillissement positif (2013-2017) a été à cet égard un document directeur en République tchèque. Il portait principalement sur la préparation au vieillissement, le maintien et la protection des droits de l’homme, l’apprentissage tout au long de la vie, l’emploi des travailleurs âgés, le bénévolat et la coopération intergénérationnelle, un cadre de vie de qualité pour les personnes âgées, le vieillissement en bonne santé et la prise en charge des personnes âgées à autonomie réduite. La mise en œuvre de ce plan d’action a fait l’objet d’un suivi annuel. La Stratégie de préparation au vieillissement pour la période 2019-2022 est en cours d’élaboration.

97.En 2016, le Ministère du travail et des affaires sociales a réalisé une analyse de la situation des personnes âgées en République tchèque, qui a abouti à des recommandations visant à promouvoir leur sécurité, la coopération intergénérationnelle, le bénévolat et leur maintien sur le marché du travail. En 2017, il a organisé une conférence internationale sur le vieillissement et l’espace public, axée sur la mise en place d’un espace public accessible et sûr pour les personnes âgées. Il a également tenu la Convention nationale sur le vieillissement de la population, composée de tables rondes consacrées à différents aspects de la question. Huit « Journées pour les personnes âgées » ont été organisées dans les régions pour dispenser des informations sur un mode de vie sain, les prestations sociales, les services sociaux et la méthode de calcul des retraites. Le programme de subventions du Ministère du travail et des affaires sociales concernant l’appui aux activités d’intérêt général des associations de personnes âgées et des organisations nationales d’aide aux personnes âgées soutient les projets de sensibilisation visant à prévenir l’âgisme. En 2017, le Ministère de la santé a organisé une conférence sur la diffusion des bonnes pratiques relatives à la prise en charge des personnes âgées en République tchèque.

Transformation et désinstitutionnalisation des services sociaux

98.Le Plan de soutien à la transformation des services sociaux résidentiels en d’autres types de services sociaux fournis dans l’environnement habituel du client et à la promotion de l’insertion sociale du client dans la société a été un document directeur traitant de la transformation et de la désinstitutionnalisation des services sociaux en République tchèque. Il s’agissait principalement de promouvoir l’amélioration des conditions de vie des clients des établissements de soins sociaux institutionnels existants, la réalisation de leurs droits fondamentaux, notamment le droit à une vie comparable à celle de leurs pairs qui vivent hors institutions, l’appui aux prestataires de services sociaux aux fins de leur transformation en services ambulatoires, la coopération entre toutes les parties prenantes et une meilleure sensibilisation au processus qui sous-tend la transformation des soins en institution. La plupart des objectifs du Plan ont été atteints en 2016.

99.Le thème de la désinstitutionnalisation des services sociaux constituait un objectif à part entière de la Stratégie nationale pour le développement des services sociaux (2016-2025), qui visait à assurer le passage d’un modèle de soins en institution à l’accompagnement des personnes dans leur cadre de vie habituel au moyen de services sociaux de proximité de type communautaire, non résidentiels ou résidentiels. Les plans d’action 2019-2021 pour le passage des soins en institution à l’accompagnement dans le cadre de vie habituel au moyen de services sociaux de proximité de type communautaire, non résidentiels ou résidentiels, s’inscrivent dans le prolongement de la Stratégie. Leurs principaux objectifs consistent à réduire le nombre de personnes vivant en institution, à transformer les services sociaux institutionnels, à promouvoir les services de proximité de façon à permettre aux personnes de rester dans leur cadre de vie habituel, à réformer les soins psychiatriques et à continuer à promouvoir l’insertion sociale des personnes handicapées, des personnes âgées, des enfants à risque et de leur famille, et des personnes atteintes de problèmes de santé mentale.

100.Le Ministère du travail et des affaires sociales a apporté son appui à la transformation des services sociaux dans le cadre de ses projets d’appui à la transformation des services sociaux (2009-2013) et de transformation des services sociaux (2013-2015). Un autre projet en cours de réalisation a pour thème « La vie comme n’importe qui d’autre ». Son objectif principal est d’appuyer la gamme de services sociaux de proximité de qualité, accessibles et durables mis à la disposition des personnes handicapées en transformant les services sociaux institutionnels en services de proximité. Ce projet comprend une campagne de déstigmatisation visant à sensibiliser au but et aux objectifs de la transformation et à l’importance, pour les personnes handicapées, de vivre dans un cadre non institutionnel.

Accès des ressortissants étrangers, des demandeurs d’asile et des réfugiés aux droits économiques, sociaux et culturels et réponse aux observations nos 10 et 15

101.Selon la Charte, les ressortissants étrangers jouissent de tous les droits et libertés fondamentaux, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, à l’exception de ceux qui ne sont expressément accordés qu’aux citoyens. La Charte permet de soumettre certains droits à une réglementation différente dans le cas des étrangers ; c’est par exemple le cas du droit de gagner sa vie en travaillant et du droit de mener des affaires ou d’exercer une autre activité économique.

102.L’emploi de ressortissants étrangers est régi par la loi sur l’emploi et la loi sur le séjour des ressortissants étrangers en République tchèque. Les ressortissants étrangers de pays non membres de l’Union européenne peuvent travailler s’ils ont un permis de séjour et de travail. Les bénéficiaires de protection internationale n’ont pas besoin de permis de travail. Les demandeurs de protection internationale ne sont pas autorisés à travailler en République tchèque pendant les six premiers mois suivant le début de la procédure. Ils peuvent ensuite demander un permis de travail auprès de l’Office du travail et chercher légalement un emploi.

103.En République tchèque, l’exploitation par le travail et le travail forcé d’étrangers peuvent être considérés comme relevant de la traite des personnes à des fins de travail forcé ou d’autres formes d’exploitation ou comme l’emploi illicite de ressortissants étrangers résidant illégalement en République tchèque dans des conditions de travail particulièrement abusives. D’autres cas d’exploitation par le travail peuvent constituer une violation du droit du travail de la part de l’employeur. Pour assurer la protection contre l’exploitation par le travail, l’Inspection du travail de l’État et les services d’inspection du travail des districts collaborent avec les forces de l’ordre et leur apportent leur entière assistance.

104.En République tchèque, la sécurité sociale des citoyens de l’Union européenne, y compris l’assurance maladie, est régie par les dispositions du droit communautaire, le principe de l’égalité d’accès aux soins de santé s’appliquant. Pour les ressortissants de pays tiers, l’accès aux soins de santé peut faire l’objet de traités bilatéraux signés avec leur pays d’origine. Les bénéficiaires de protection internationale bénéficient du même accès aux soins de santé que les citoyens tchèques. Pendant toute la durée de la procédure de demande de protection internationale, les ressortissants étrangers ont droit à la gratuité des soins de santé pris en charge par l’assurance maladie publique. Les autres ressortissants étrangers devant être en possession d’un visa doivent souscrire une assurance maladie privée, que leur séjour en République tchèque soit de courte ou de longue durée. Ces ressortissants étrangers ne cotisent pas aux autres régimes d’assurance. De nouvelles dispositions juridiques relatives aux droits et obligations des ressortissants étrangers en matière d’assurance maladie privée sont en cours d’élaboration.

105.La loi sur le séjour des ressortissants étrangers prévoit une catégorie spéciale d’autorisation de séjour − un permis de séjour de longue durée au titre du regroupement familial en République tchèque. La loi définit les membres de la famille auxquels s’applique cette autorisation. Le terme « famille » englobe le ou la conjoint(e), le compagnon ou la compagne de même sexe, les parents et les enfants mineurs. La loi fixe également les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour demander un permis de séjour de longue durée au titre du regroupement familial. L’octroi de l’asile ou de la protection subsidiaire au titre du regroupement familial est régi par la loi sur l’asile.

Lutte contre la violence domestique

106.L’un des principaux objectifs de la Stratégie gouvernementale pour l’égalité des sexes en République tchèque (2014-2020) est de réduire l’incidence de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre. Dans le cadre de cette stratégie, le Plan d’action pour la prévention de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre (2015-2018) a été adopté. Ce plan d’action s’appliquait également à d’autres formes de violence fondée sur le genre comme le viol, le harcèlement sexuel et le harcèlement avec menaces. Un nouveau plan d’action pour 2019-2022 est en cours d’élaboration.

107.La violence domestique est punie principalement au même titre que la maltraitance infligée à une personne vivant au domicile familial. Parmi les autres infractions pénales prises en considération figurent les atteintes à l’intégrité physique, la traite de personnes, la privation ou la restriction de la liberté individuelle, la coercition, le viol, les relations sexuelles sous contrainte, les menaces ou le harcèlement criminel. Une personne risquant de subir des violences domestiques peut demander à la police tchèque d’expulser du domicile familial pour une durée maximale de dix jours un individu violent ou menaçant. Elle peut alors demander à un tribunal une mesure provisoire ordonnant à l’agresseur de quitter le domicile familial, de ne pas s’approcher des lieux environnants et de s’abstenir de tout contact avec elle pendant une période d’un à six mois. Le tribunal se prononce sur la suite à donner à cette demande dans un délai de quarante-huit heures. De même, en vertu du Code civil, il est possible de demander à un tribunal de restreindre ou de supprimer le droit de son conjoint ou partenaire de résider dans le domicile familial pour une période allant jusqu’à six mois, qui peut être renouvelée.

108.Selon la loi sur les victimes d’actes criminels, les victimes de violence sexuelle figurent parmi les personnes particulièrement vulnérables qui reçoivent une assistance gratuite. Elles ont droit au remboursement des frais engagés pour obtenir des services professionnels de psychothérapie et de physiothérapie ou d’autres services d’experts destinés à atténuer leur souffrance. Le Ministère de la justice soutient les activités d’organisations non gouvernementales qui apportent une aide aux victimes d’acte criminels. En vertu de la loi sur les délits, les personnes violentes peuvent se voir ordonner de participer à des programmes de gestion de la colère ou de contrôle de la violence.

109.Des services sociaux sont fournis aux victimes de violence domestique principalement par les centres d’intervention financés par les régions et le Ministère de la justice. Les centres d’intervention, les prestataires d’autres services sociaux, les services de protection de l’enfance, les municipalités, la police tchèque et d’autres services de l’administration travaillent en « équipe interdisciplinaire ». Il existe également des foyers destinés aux personnes qui risquent d’être victimes de violence domestique, dont l’adresse est tenue secrète s’il y a lieu. Les centres de conseils qui accueillent les victimes d’acte criminels et de violence domestique dispensent des services d’appui psychosocial spécialisés. Une ligne d’assistance téléphonique pour les victimes d’acte criminels et de violence domestique, gérée par le Cercle blanc de sécurité (Bílý kruh bezpečí), aide les personnes en danger et les victimes.

110.La campagne gouvernementale « C’est ça, l’égalité ! » a également pour but de prévenir la violence domestique et la violence fondée sur le genre. Dans le cadre de cette campagne, une centaine de spots ont été diffusés à la télévision tchèque dans le but, entre autres, d’inciter les témoins à signaler les cas de violence domestique. Neuf analyses ont été réalisées pour évaluer, entre autres, l’accès des victimes de la violence domestique aux services sociaux, l’incidence et les risques de la violence fondée sur le genre, l’efficacité des programmes destinés aux individus violents et la représentation de cette violence dans les médias. Des membres du personnel du secteur de l’éducation, des services sociaux et des organisations non gouvernementales ont été formés à expliquer la violence domestique aux enfants à l’aide d’un film d’animation spécial.

Lutte contre la traite des personnes

111.En République tchèque, la traite des personnes est considérée comme un crime, dont les enfants sont protégés par des mesures renforcées. En vertu de la loi sur les victimes d’actes criminels, les victimes de la traite sont considérées comme étant particulièrement vulnérables et jouissent des droits spécifiques précédemment décrits.

112.La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2016-2019), qui se fonde sur les engagements que la République tchèque a pris sur le plan international, est à cet égard un document fondamental. La stratégie fixe deux priorités : la lutte contre l’exploitation par le travail et la punition des individus qui s’en rendent coupables, et la lutte contre la traite d’enfants. Elle s’efforce d’allier les moyens d’action existants à de nouveaux outils adaptés à l’évolution de la situation. La stratégie est également axée sur la lutte contre les « nouvelles » formes de traite de personnes, les problèmes rencontrés par les groupes socialement exclus et la formation des personnes qui œuvrent en faveur de l’intégration des ressortissants étrangers en République tchèque. Le Ministère de l’intérieur, qui a créé le Groupe interministériel de coordination de la lutte contre la traite de personnes, est le principal organe de coordination en la matière. Ce groupe est chargé de mener les activités prévues dans le cadre de la Stratégie et d’établir un rapport annuel sur la traite des personnes en République tchèque.

113.Un programme spécial de soutien et de protection des victimes de la traite a été mis en place pour aider les victimes de plus de 18 ans. Il leur fournit des services complets par l’intermédiaire d’organisations partenaires non gouvernementales. Les victimes peuvent également bénéficier d’autres services sociaux dans le cadre de la loi sur les services sociaux.

114.En coopération avec des institutions publiques, des organisations non gouvernementales et des partenaires internationaux, le Ministère de l’intérieur organise des activités de formation axées sur la lutte contre la traite des personnes. L’objectif est de faire connaître l’évolution actuelle de la situation et les possibilités de soutien et de protection des victimes. L’un des thèmes centraux de la formation est d’amener les catégories professionnelles compétentes, par exemple les inspecteurs du travail, le personnel des missions diplomatiques et les professionnels de la santé, à repérer les victimes potentielles. Les spécialistes de la Police tchèque suivent une formation continue à la lutte contre la traite des personnes dans le cadre de la formation organisée par le quartier général national de la prévention de la criminalité organisée. Une formation sur la question est également dispensée au personnel consulaire des missions diplomatiques de la République tchèque. Des séminaires ont été organisés à l’intention des travailleurs sociaux présents sur le terrain et du personnel des services de protection de l’enfance et des bureaux régionaux chargés de la prévention de la criminalité. L’École de la magistrature organise un séminaire visant entre autres à informer les forces de l’ordre des procédures à suivre dans le cadre de la coopération internationale visant à lutter contre la traite des personnes.

Article 11

Détermination des niveaux de revenu de base dans le cadre de la lutte contre la pauvreté

115.Le droit de recevoir l’aide nécessaire pour bénéficier de conditions de vie élémentaires est garanti au paragraphe 2 de l’article 30 de la Charte. D’après la définition qui en est donnée dans la loi sur le minimum vital, le minimum vital est le niveau de revenu minimum qui permet d’assurer la sécurité alimentaire et de répondre aux autres besoins fondamentaux. Le niveau de vie minimum correspond au niveau de revenu minimum dont il faut disposer pour survivre. Ni le minimum vital ni le niveau de vie minimum ne comprennent le coût essentiel du logement.

116.Le minimum vital et le niveau de vie minimum servent à déterminer qui peut bénéficier de l’aide sociale de l’État et des prestations destinées aux personnes en difficulté et à quelle hauteur. Les tribunaux s’y réfèrent pour établir le montant qui ne peut pas être saisi lors de l’exécution des procédures judiciaires. Le montant du minimum vital est déterminé en fonction du nombre de personnes que comprend un ménage et de l’âge des enfants à charge. Le montant du niveau de vie minimum est le même pour tout le monde et ne peut s’appliquer aux enfants à charge, aux personnes âgées de plus de 68 ans, aux retraités et aux personnes handicapées en situation de dépendance de troisième degré. Le Gouvernement peut augmenter le montant du minimum vital et celui du niveau de vie minimum si les frais de subsistance et les prix des produits de première nécessité augmentent d’au moins 5 %.

Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

117.Le risque de pauvreté est depuis longtemps très faible en République tchèque. Parmi les catégories les plus vulnérables figurent les chômeurs de longue durée, les personnes en début et en fin de carrière, les familles nombreuses et les parents isolés, les personnes défavorisées sur le marché du logement pour des raisons de race ou de religion, les personnes âgées, les personnes handicapées, les sans-abri et les ménages à faible revenu. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la République tchèque s’est engagée à maintenir jusqu’en 2020 le nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale recensées en 2008 et à s’efforcer de réduire leur nombre de 30 000. En 2017, le nombre de personnes menacées de pauvreté ou de privation matérielle ou vivant dans un ménage dont les membres travaillent très peu a diminué de 298 600 par rapport à 2008.

118.La Stratégie d’insertion sociale pour la période 2014-2020 se fonde sur le document stratégique national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Cette stratégie vise à améliorer la qualité de vie et à réduire les tensions au sein de la société. Elle a eu pour principaux thèmes en 2018 l’éducation et l’égalité des chances, le travail social et la configuration des services sociaux permettant de réduire l’exclusion sociale. Le travail social est une composante fondamentale de l’insertion sociale car il motive les individus et les aide à améliorer leur situation et leur réintégration dans la société.

119.L’Agence pour l’insertion sociale, qui aide les municipalités à remédier aux problèmes des collectivités socialement exclues, est un autre instrument gouvernemental de promotion de l’insertion sociale. Elle met en contact les autorités locales, les organisations non gouvernementales et le public. Elle coopère avec les ministères, transmet des informations des municipalités au gouvernement central et contribue à l’établissement et à la coordination de la politique d’insertion sociale de l’État. En 2018, plus de 100 municipalités, ou associations de municipalités, ont coopéré avec l’Agence.

Maintien des conditions de vie de base et aide aux personnes en difficulté

120.L’aide aux personnes en difficulté est accordée à des personnes aux revenus insuffisants et les incite à se doter des moyens nécessaires pour subvenir à leurs besoins. Selon la loi, une personne est dans le besoin matériel lorsque sa situation sur le plan social et économique ne lui permet pas de répondre dans des proportions socialement acceptables à ses besoins vitaux essentiels. Une telle personne ne dispose pas de revenus suffisants et, pour des raisons objectives, n’est pas en mesure d’augmenter ses revenus par ses propres moyens.

121.Les prestations versées aux personnes en difficulté comprennent l’indemnité de subsistance, l’aide au logement et l’aide d’urgence. Les personnes ont droit à une indemnité de subsistance si leur revenu, après déduction de frais de logement raisonnables, est inférieur au niveau de subsistance, qui est établi au cas par cas en fonction de la possibilité qu’a une personne d’acquérir les moyens d’assurer sa subsistance. Le niveau de subsistance est augmenté si, par exemple, l’état de santé d’une personne entraîne des frais alimentaires supplémentaires. En cas de revenus (allocation-logement du système d’aide sociale de l’État comprise) inférieurs au montant total des frais de logement, il est possible de demander une aide au logement de façon à disposer, après s’être acquitté de frais de logement justifiés, du niveau de subsistance. Une aide d’urgence est accordée aux personnes qui se trouvent dans des situations d’urgence.

Approvisionnement, sécurité sanitaire et autosuffisance alimentaires

122.La stratégie du Ministère de l’agriculture est axée sur l’accroissement de l’autosuffisance en produits agricoles de base, la protection des consommateurs et la sécurité sanitaire des aliments en République tchèque. Atteindre un niveau raisonnable d’autosuffisance alimentaire est l’un des principaux objectifs du développement de l’agriculture et de l’amélioration de la qualité de vie dans les campagnes. Parmi les principaux objectifs de la Stratégie de sécurité sanitaire des aliments et de nutrition pour la période 2014-2020 figurent la production et la vente d’aliments salubres, la fourniture d’informations sur la sécurité sanitaire et la qualité des aliments, l’amélioration de la protection des consommateurs et l’appui à apporter pour assurer l’alimentation adéquate de la population au moyen de l’éducation sanitaire et de la sensibilisation des consommateurs, des producteurs et des distributeurs.

123.La qualité et la sécurité sanitaire des aliments relèvent en premier lieu de la responsabilité du producteur. Les distributeurs et les vendeurs sont responsables du maintien de la qualité des aliments. Les contrôles de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments sont effectués par la Direction tchèque de l’inspection de l’agriculture et de l’alimentation et par l’Administration vétérinaire d’État. La Direction tchèque de l’inspection de l’agriculture et de l’alimentation contrôle la production, le stockage, le transport et la vente des produits agricoles, des denrées alimentaires et du tabac, ainsi que des repas servis dans les établissements de restauration. L’Administration vétérinaire d’État supervise la santé animale, la sécurité sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale et les mesures de protection de la République tchèque contre les infections dangereuses et leurs vecteurs.

124.Depuis 2016, toutes les régions de la République tchèque disposent de banques alimentaires qui collectent des denrées pour les remettre ensuite gratuitement à des organisations distribuant une aide alimentaire. Le Ministère de l’agriculture les subventionne. Depuis janvier 2018, les épiceries ou supermarchés ayant une surface de vente de plus de 400 m² sont tenus de fournir gratuitement aux banques alimentaires ou à d’autres organisations similaires, au titre de l’aide alimentaire, les denrées qui ne répondent pas aux conditions fixées par la loi mais ne présentent cependant aucun danger.

Nutrition saine et sensibilisation

125.La stratégie visant à améliorer la santé de la population tchèque à long terme, sur le thème « La santé pour tous au XXIesiècle (Santé 21) », et la stratégie Santé 2021-2030 adoptée en conséquence comportent des objectifs liés à la nutrition. La Fédération des industries alimentaires et des boissons et le Ministère de la santé ont signé une déclaration sur les modes de vie sains comportant 10 grands axes de politique alimentaire visant à promouvoir un mode de vie adéquat et à sensibiliser les consommateurs. Le Centre d’information sur la sécurité sanitaire des aliments est spécialisé dans la sensibilisation des professionnels et des consommateurs, ainsi que des enfants et des jeunes à la nutrition et à un mode de vie sain.

126.Le Ministère de l’agriculture encourage la production d’aliments de qualité et fixe des normes adéquates dans les décrets d’application. Il attribue des labels de qualité (par exemple KLASA, Alimentation régionale ou Alimentation tchèque) aux produits alimentaires et agricoles qui sont conformes à certaines conditions prévues par la loi. Le Ministère soutient également les agriculteurs et les entreprises qui cherchent à répondre aux normes de sécurité sanitaire et de qualité des aliments. Le programme de subventions du Ministère de la santé, « Programme national de santé − Projets de promotion de la santé », favorise l’adoption d’une approche proactive de la santé au sein de la population. Le groupe thématique visant à « rendre l’alimentation saine, à optimiser l’activité physique et à prévenir la surcharge pondérale et l’obésité » s’occupe principalement d’une alimentation saine, du contrôle de la qualité des aliments et de la sensibilisation.

127.En 2016, le « décret sur les friandises », qui réglemente les normes relatives à la vente d’aliments dans les écoles et les établissements scolaires, a été adopté. Il vise à combattre les mauvaises habitudes alimentaires et la progression de l’obésité et d’autres maladies chez les enfants, en définissant les quantités maximales autorisées de sel, de matières grasses et de sucre pour chaque catégorie d’aliments et en interdisant aux écoles de proposer des aliments frits ou grillés.

Soutien de l’agriculture et de la production agricole biologique

128.Le programme de développement rural de la République tchèque pour la période 2014-2020 apporte un appui aux petites et moyennes exploitations agricoles et aux agriculteurs âgés de 40 ans ou moins. Le régime d’aide aux investissements dans les exploitations agricoles facilite les investissements. Le régime d’aide à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles soutient les chaînes d’approvisionnement locales.

129.Le Plan d’action de la République tchèque pour le développement de l’agriculture biologique pour la période 2016-2020, qui vise à faire en sorte que 15 % des terres agricoles soient consacrées à ce type d’agriculture, est le principal document stratégique en la matière. En 2018, les cultures biologiques ont représenté 12,37 % de l’ensemble des terres agricoles de la République tchèque.

130.Selon la législation européenne, les agriculteurs peuvent obtenir la certification « agriculteurs biologiques » et, à condition de respecter la législation en vigueur, apposer sur leurs produits le label « bio ». Ils ont également droit à une aide financière pour les terres cultivées selon les méthodes de l’agriculture biologique. Des organismes d’inspection certifiés contrôlent le respect de la législation. Le Ministère de l’agriculture fait la promotion de l’agriculture biologique dans le cadre de campagnes d’information des consommateurs, comme le mois de l’alimentation biologique en septembre, qui permet aux consommateurs de se renseigner sur les producteurs biologiques et leurs produits.

Accès aux réseaux de distribution d’eau et d’assainissement

131.L’approvisionnement en eau potable et l’évacuation des eaux usées sont régis par la loi sur l’eau, la loi sur les réseaux de distribution d’eau et d’assainissement et la loi sur la protection de la santé publique. Les constructeurs sont tenus de raccorder les nouveaux bâtiments aux réseaux publics de distribution d’eau et d’assainissement aux fins de l’approvisionnement en eau et de l’évacuation des eaux usées.

132.En vertu de la loi sur les réseaux de distribution d’eau et d’assainissement, les exploitants doivent remédier sans retard excessif aux causes de toute interruption ou restriction. Ils ne sont autorisés à interrompre ou à restreindre sans préavis l’approvisionnement en eau ou l’évacuation des eaux usées qu’en cas de catastrophe naturelle, d’accident ayant des effets sur le fonctionnement desdits réseaux ou de menace éventuelle pesant sur la santé des personnes ou sur des biens matériels. La loi définit les droits et les obligations des propriétaires de réseaux de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées, comme l’obligation d’assurer le bon fonctionnement des réseaux dans des conditions de sécurité, de constituer une réserve financière aux fins de leur renouvellement des réseaux et de faciliter le raccordement gratuit du réseau d’un autre propriétaire.

133.Le développement de l’approvisionnement en eau potable se fonde sur le Plan de développement des réseaux de distribution d’eau et d’assainissement en République tchèque. En 2017, les réseaux de distribution d’eau desservaient 94,7 % de la population tchèque et 85,5 % de la population vivait dans des bâtiments reliés à un réseau d’assainissement. Au total, les réseaux d’assainissement ont reçu 453,3 millions de mètres cubes d’eaux usées, dont 97,5 % ont été traités. L’amélioration de l’accès aux réseaux de distribution d’eau et d’assainissement bénéficie du soutien de la République tchèque et de l’Union européenne, des pouvoirs publics locaux et d’organismes privés. Le Ministère de l’agriculture appuie le développement de l’infrastructure et le renouvellement des réseaux de distribution d’eau et d’assainissement. Pendant la période 2011-2018, il a accordé au total environ 12,25 milliards de couronnes à 1 023 projets.

Surveillance et maintien de la qualité de l’eau et de l’assainissement

134.Les normes de qualité de l’eau potable sont régies par la loi sur la protection de la santé publique et son décret d’application, qui énonce les conditions d’hygiène à respecter en la matière. Les services de protection de la santé publique vérifient que les fournisseurs d’eau potable s’acquittent des obligations qui leur sont imposées. Ils recueillent des données sur la qualité de l’eau auprès des fournisseurs et effectuent leurs propres analyses de laboratoire. Les données sur la qualité de l’eau potable sont analysées par l’Institut national de la santé publique. Tous les trois ans, le Ministère de la santé établit à l’intention de la Commission européenne un rapport sur la qualité de l’eau potable.

135.La loi sur l’eau réglemente le traitement des eaux de surface et des eaux souterraines et le maintien de leur qualité. L’état des eaux de surface et des eaux souterraines est analysé par les responsables des bassins hydrographiques et d’autres organismes d’experts, et les données sont évaluées par l’Institut hydrométéorologique tchèque. En collaboration avec le Ministère de l’agriculture, le Ministère de l’environnement présente chaque année au Gouvernement un rapport sur l’état de la gestion de l’eau en République tchèque, dans lequel sont décrites et évaluées la qualité et la quantité des eaux de surface et des eaux souterraines.

136.Afin de promouvoir un usage économe de l’eau, le Ministère de l’agriculture organise, entre autres, un concours destiné aux écoles à l’occasion de la Journée mondiale de l’eau, édite des ouvrages sur la gestion de l’eau, qui ont par exemple pour titre « L’eau en quelques mots en République tchèque » et « La sécheresse : une grave menace pour la République tchèque », a publié des articles dans la revue intitulée Vodní hospodářství, ou fait des exposés sur la gestion de l’eau lors de réunions et de séminaires spécialisés.

Accès au logement et aux aides au logement et réponse à l’observation no 16

137.Le Plan de logement de la République tchèque à l’horizon 2020, qui définit les orientations de base et les objectifs dans ce domaine, sert de document fondateur. Selon ce plan, l’obtention d’un logement relève en premier lieu de la responsabilité des individus. L’État a pour mission d’instaurer des conditions adéquates à cette fin et d’encourager les citoyens à se loger par leurs propres moyens. Il s’emploie également à promouvoir les politiques publiques et les dispositifs municipaux destinés à aider ceux qui, pour des raisons objectives, ne peuvent pas obtenir de logement. La question de l’offre de logements est abordée dans le Plan de logement social pour la période 2015-2025, qui vise à créer un nouveau système de logement, de services sociaux et de prestations sociales.

138.Les frais de logement des catégories à faibles revenus sont pris en charge par deux prestations sociales − l’allocation-logement du système d’aide sociale de l’État et l’aide au logement du système d’aide aux personnes en difficulté. L’allocation-logement est versée à ceux qui consacrent au logement plus de 30 % de leurs revenus (35 % à Prague). Si cette allocation ne suffit pas et que les bénéficiaires sont dans le besoin, ils ont également droit à l’aide au logement.

139.Chaque année, le Ministère du développement régional accorde des subventions d’aide au logement dans le cadre du Programme d’aide au logement. Le sous-programme Logement subventionné encourage la construction d’appartements locatifs pour les personnes défavorisées qui ont du mal à se loger. Le sous-programme Immeubles résidentiels sans obstacles vise à supprimer les difficultés d’accès aux immeubles collectifs. Le sous-programme Construction de logements dans des lieux dotés d’une zone industrielle stratégique favorise le développement de logements locatifs dans des zones où les possibilités d’emploi sont en forte croissance. Le sous-programme Infrastructure technique encourage l’installation d’équipements techniques sur des terrains où seront ensuite construits des immeubles d’habitation et des maisons familiales.

140.Le Fonds d’État pour le développement du logement apporte également son appui. Son programme Jeunesse accorde des prêts à des taux avantageux à des particuliers âgés de 36 ans ou moins aux fins de la réparation, de la rénovation, de la modernisation ou de l’acquisition d’un appartement ou d’une maison familiale. Le programme Construction octroie des prêts à des taux avantageux aux fins de la construction ou de la rénovation d’appartements locatifs destinés aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux personnes à faible revenu ou aux jeunes de 30 ans ou moins. Les municipalités peuvent bénéficier de prêts à taux avantageux et de subventions dans le cadre du Programme de réaménagement des complexes immobiliers pour remettre en état des espaces publics situés dans des complexes immobiliers. Le programme Pour les municipalités accorde des prêts à des conditions avantageuses aux municipalités qui souhaitent moderniser leur parc de logements. Un nouveau programme est en cours d’élaboration à l’intention des municipalités désireuses de favoriser la construction de logements sociaux et de logements d’un coût abordable.

141.En 2016, le Ministère du travail et des affaires sociales a lancé un projet sur le thème « Logement social − Soutien méthodologique et informationnel aux programmes sociaux ». Ce projet vise à aider les municipalités à mettre en place et à développer des logements sociaux. Au total, 16 municipalités de la République tchèque participent au projet.

Normes et qualité en matière de logement

142.Les normes de construction et les conditions à respecter en la matière sont régies par la loi sur les bâtiments. Le décret d’application sur les prescriptions techniques applicables aux structures fixe les conditions à respecter en ce qui concerne la sécurité et les caractéristiques des bâtiments, la protection de la santé, la salubrité des conditions et du cadre de vie, la lumière naturelle et l’ensoleillement des logements, la ventilation et le chauffage, la protection contre le bruit et les vibrations, les économies d’énergie et l’isolation thermique. Il définit également les normes à respecter en ce qui concerne l’utilisation sans obstacles des bâtiments, les logements modulables et les logements à usage spécial. Le contrôle du respect des normes est effectué par l’autorité compétente du secteur du bâtiment et par d’autres organismes publics qui sont chargés de protéger l’intérêt général conformément aux lois en vigueur. Les organismes de protection de la santé publique sont responsables des contrôles du bruit et des vibrations. Dans les centres d’accueil, les règles de fonctionnement sont soumises à l’approbation des organismes de protection de la santé publique, qui contrôlent également le respect de ces règles.

Protection du logement, expulsion et réponse à l’observation no 17

143.La propriété et la location d’appartements sont régies par le Code civil. Les coopératives de logement et leurs membres relèvent de la loi sur les sociétés par actions. La législation sur la location de logements vise à protéger le locataire, qui est considéré comme le plus faible. Le Code civil interdit les arrangements entre le propriétaire et le locataire imposant au locataire une obligation qui est manifestement disproportionnée ou qui restreindrait les droits de ce dernier. Il peut être mis fin à la location d’un logement par un accord entre le propriétaire et le locataire, à l’expiration d’un bail à durée déterminée ou si l’une ou l’autre des parties donne un préavis de résiliation du bail. Le propriétaire ne peut donner au locataire un préavis de résiliation que pour des raisons précises prévues par la loi, par exemple en cas de manquement grave du locataire à ses obligations ou de logement devenu inhabitable. Le délai de préavis fixé par la loi est de trois mois. Les locataires peuvent demander à un tribunal d’examiner la légalité d’un préavis de résiliation.

144.La Charte ne permet l’expropriation et la restriction du droit de propriété que par souci de l’intérêt général, dans le respect de la loi et en contrepartie d’une indemnisation. La loi sur l’expropriation définit les conditions et la procédure d’expropriation, y compris la détermination des indemnités.

145.Les motifs d’expulsion sont régis par le Code civil et la loi sur les bâtiments. Le Code civil subordonne la vacance d’un logement à la fin d’un bail. Si, à la suite du préavis légal, un locataire ne quitte pas le logement de son plein gré, le propriétaire peut demander aux tribunaux de décider d’une expulsion. Pendant la durée d’un bail, le logement peut être libéré pour permettre des aménagements, des transformations ou d’autres modifications à apporter à l’appartement ou au bâtiment. Les locataires doivent en être informés à l’avance et donner leur accord et ont droit au remboursement des frais raisonnablement engagés en conséquence. Si le propriétaire d’un appartement manque aux obligations qui lui sont imposées par une décision judiciaire exécutoire et empêche les propriétaires d’autres appartements d’exercer leurs droits ou restreint l’exercice de ces droits, un tribunal peut ordonner la vente de l’appartement dudit propriétaire. D’après la loi sur les bâtiments, s’il existe des malfaçons mettant en danger la vie ou la santé de personnes ou d’animaux, les autorités compétentes peuvent ordonner la démolition urgente de la structure concernée ou sa mise en vacance afin que les travaux nécessaires pour la sécuriser puissent être effectués. Il n’est obligatoire dans aucun de ces cas de fournir un logement de remplacement. La loi dispose seulement que les dommages subis doivent être indemnisés. Les municipalités ne sont tenues de loger des personnes que si un appartement ou un logement est évacué du fait de son état de délabrement.

Lutte contre le problème des sans-abri

146.Le Plan gouvernemental de prévention et de prise en charge du sans-abrisme en République tchèque à l’horizon 2020 vise à améliorer la situation des sans-abri et à faciliter leur obtention d’un logement. Le Groupe de travail interministériel pour la prise en charge du sans-abrisme, qui dépend de la Commission de l’insertion sociale, contrôle et évalue annuellement la mise en œuvre du plan. Parmi les thèmes centraux du plan ont figuré, en 2018, l’accès des sans-abri aux soins de santé, la prévention de la perte de logement, le logement social et la sensibilisation accrue des travailleurs sociaux au sans-abrisme. Le plan est en cours d’actualisation et des indicateurs sont élaborés pour évaluer la mise en œuvre des différentes mesures prises.

Article 12

Le système de santé en République tchèque

147.Selon l’article 31 de la Charte, toute personne a droit à la santé et les citoyens ont droit à des soins de santé gratuits dans le cadre de l’assurance maladie publique. Selon la loi sur ce régime d’assurance, sont pris en charge par le système d’assurance maladie publique les services de santé sûrs et efficaces visant à améliorer ou à maintenir l’état de santé d’un individu ou à atténuer ses souffrances. Toutefois, des établissements de santé peuvent également dispenser des services de qualité supérieure, qui sont fournis moyennant un paiement direct ou pris en charge par une assurance complémentaire.

148.Le document stratégique Santé 2020 − Stratégie nationale pour la protection et la promotion de la santé et la prévention des maladies (« Stratégie nationale Santé 2020 ») est un ensemble de mesures visant à promouvoir la santé publique en République tchèque et la mise en œuvre du programme Santé 2020 de l’Organisation mondiale de la Santé. La Stratégie a donné lieu à différents plans d’action qui en précisent la teneur. Les objectifs et les mesures énoncés dans la Stratégie sont compatibles, sur le plan matériel, avec les mesures prévues à l’alinéa c)du paragraphe 2 de l’article 12 du Pacte.

Prestation de soins de santé sur le terrain

149.Les soins de santé sont fournis dans des établissements de soins par des prestataires de services agréés. L’agrément est accordé sous réserve du respect des conditions prescrites par un organe administratif compétent, qui procède ensuite à des contrôles. Les caisses d’assurance maladie sont tenues de permettre à leurs clients d’accéder aux services de santé et d’assurer la prestation de services et le paiement des prestataires. Les clients ont le droit de bénéficier des services pris en charge par l’assurance maladie publique dans l’établissement de santé d’un prestataire sous contrat. Ils ne peuvent accéder aux services médicaux d’établissements ne disposant pas de contrat avec leur caisse d’assurance maladie que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple, pour des soins urgents.

150.L’une des priorités actuelles consiste à améliorer les connaissances de base de la population en matière de santé. Des professionnels et des patients font partie de l’Alliance pour les connaissances sanitaires de base. Le projet du Ministère de la santé relatif à la promotion efficace de la santé des personnes menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale vise à encourager les personnes socialement exclues à se soucier de leur santé et à en prendre soin, au moyen de conférences, de cours, de consultations et d’activités de sensibilisation. Le projet « Chirurgie pour les sans-abri » vise à accroître l’accessibilité et l’efficacité des services de santé fournis aux sans-abri. Les Journées de la santé, axées sur la prévention des maladies cardiovasculaires et des cancers, sont régulièrement organisées auprès de populations victimes d’exclusion sociale. Les travailleurs sanitaires et sociaux tentent d’inciter les Roms à faire appel aux services de santé publique.

Assurance maladie publique et participation à celle-ci

151.Les résidents permanents et les membres du personnel d’entités établies ou ayant leur siège en République tchèque sont tenus de cotiser à la caisse d’assurance maladie, quelle que soit leur nationalité. Conformément à la loi sur l’assurance maladie publique, l’État s’acquitte des cotisations d’assurance maladie pour le compte des enfants à charge, des retraités, des femmes en congé de maternité ou des personnes en congé parental, des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires de l’aide aux personnes en difficulté, des personnes dépendantes et de ceux qui s’occupent d’elles et des demandeurs de protection internationale ou d’autres groupes. Les prestataires de services de santé doivent également fournir des soins aux patients non couverts par l’assurance maladie publique dont la vie ou la santé est en danger.

152.Dans le cadre de l’assurance maladie publique, les patients ont droit pour chacun de leurs problèmes de santé à au moins une méthode de traitement intégralement prise en charge. La prise en charge peut être restreinte dans le cas des médicaments ou des dispositifs médicaux considérés comme trop coûteux au regard de la viabilité financière de l’assurance maladie publique. Des dérogations peuvent être approuvées par la caisse d’assurance maladie.

Politique en matière de médicaments

153.La politique en matière de médicaments vise à garantir l’obtention de produits pharmaceutiques sûrs, efficaces et de qualité et à fournir le maximum de soins nécessaires aux patients. L’accès aux médicaments est réglementé par la loi sur l’assurance maladie publique, qui garantit une assistance et des soins médicaux généraux aux patients dans le cadre d’un système public viable. L’Institut d’État pour le contrôle des médicaments vérifie la qualité des médicaments et autorise leur mise sur le marché. En l’absence d’autorisation de l’Institut, un produit médical ne peut être commercialisé et utilisé en République tchèque. Dans des circonstances exceptionnelles, l’utilisation de médicaments non agréés peut être autorisée, par exemple dans le cadre d’un programme de traitement spécifique ou sur la base d’une dérogation hospitalière.

Protection des droits des patients

154.La loi sur les services de santé énonce les droits des patients, tels que le droit de consentir librement et en connaissance de cause aux services fournis, le droit de choisir un prestataire de services de santé et le droit au professionnalisme, au respect, à un traitement digne et à la vie privée. La loi sur l’assurance maladie publique garantit, par exemple, le droit de disposer localement et en temps voulu des services pris en charge, le droit à divers services fournis par les caisses d’assurance et le droit de bénéficier, à condition qu’ils constituent le seul moyen possible de maintenir l’état de santé du client, de services de santé qui ne seraient sinon pas pris en charge. Les patients peuvent faire valoir leurs droits en déposant une plainte auprès des organismes publics ou des tribunaux.

155.Depuis 2017, les patients sont représentés au sein du Conseil des patients du Ministre de la santé, ce qui leur permet de formuler des observations sur l’évolution des soins de santé. Le Ministère organise régulièrement des réunions avec les associations de patients, dispose d’une unité spéciale consacrée à la promotion des droits des patients et a lancé un portail Web à l’intention des patients et des associations qui les représentent.

156.La formation des médecins à la déontologie et aux relations avec les patients fait partie de l’enseignement théorique et pratique obligatoire dispensé dans toutes les facultés de médecine. Dans tous les domaines de base de la formation médicale postuniversitaire, il est nécessaire de suivre un cours obligatoire sur les rudiments de la législation médicale, de la déontologie et de la communication. Ces thèmes sont ensuite approfondis lors des stages des étudiants. La formation continue est organisée par l’Institut de formation médicale postuniversitaire et l’Ordre tchèque des médecins.

Soins de santé des mères et des enfants

157.En République tchèque, les soins prénataux comprennent des visites de contrôle gratuites et régulières des futures mères et le dépistage de malformations congénitales. Parmi les soins postnatals figurent le dépistage de maladies congénitales et héréditaires chez tous les nouveau-nés, l’examen de la vue et de l’audition visant à mettre en évidence des malformations congénitales ou des anomalies de développement et l’examen de dépistage de la dysplasie de la hanche.

158.Un programme de subventions du Ministère de la santé finance l’apport de conseils en lactation. Le personnel des maternités est formé à promouvoir l’allaitement maternel. Des supports d’information destinés aux maternités et aux mères qui en sortent ont été mis au point. D’autres activités de formation portent sur le soutien à apporter aux conseillères en lactation qui aident les mères ayant des problèmes d’allaitement.

159.L’assurance maladie publique prend intégralement en charge les services de santé fournis par les médecins qui dispensent des soins de pédiatrie générale, y compris les examens préventifs réguliers de la naissance à l’âge de 19 ans. Le Plan d’action national pour la prévention des accidents d’enfants (2007-2017) a mis l’accent sur la réduction de la mortalité infantile due aux accidents et de la fréquence des accidents d’enfants (automutilation et suicide compris).

Principes fondamentaux de protection de la santé publique et d’hygiène

160.Les principes fondamentaux de protection de la santé publique sont inscrits dans la Stratégie nationale Santé 2020, qui vise à instaurer des conditions durablement propices à l’amélioration de la santé de la population tchèque. La lutte contre les maladies infectieuses est principalement régie par la loi sur la protection de la santé publique et ses décrets d’application, et par un réseau d’organismes de protection de la santé publique qui prend les mesures anti-épidémiques nécessaires contre les maladies infectieuses. Du fait de la maîtrise des maladies infectieuses, la situation épidémiologique est depuis longtemps favorable, à quelques exceptions près.

161.La législation tchèque réglemente les vaccinations obligatoires contre neuf maladies infectieuses, les vaccinations recommandées couvertes par l’assurance maladie publique et les vaccinations possibles dont le coût doit être pris en charge par les patients eux-mêmes. Un enfant qui n’a pas reçu les vaccins obligatoires ne peut, par exemple, être inscrit à l’école maternelle, à moins qu’il ne présente des contre-indications à ces vaccinations. Les tribunaux tchèques se sont prononcés sur plusieurs litiges dans lesquels des parents refusaient de faire vacciner leurs enfants en raison de leurs convictions. La Cour constitutionnelle a statué que l’obligation de vaccination n’était pas contraire aux droits fondamentaux car elle protégeait la santé publique. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, un parent peut refuser une vaccination pour des raisons impérieuses liées à sa religion ou à ses autres convictions, auquel cas il ne doit pas être contraint à la vaccination.

Lutte contre l’alcool, le tabac et les drogues

162.La lutte contre l’alcool, le tabac et les drogues fait l’objet de plans d’action dans le cadre de la Stratégie nationale Santé 2020. Ces plans d’action visent à mettre en œuvre en même temps la Stratégie nationale de lutte contre les drogues pour la période 2010-2018. Un registre des programmes de prévention a été mis en place et un module de formation des responsables et autres membres du personnel de l’administration publique aux politiques de prévention a été élaboré dans le cadre du plan d’action relatif à la création d’un cadre interministériel interdisciplinaire de prévention primaire des comportements à haut risque parmi les groupes d’enfants très vulnérables en République tchèque. Le plan d’action pour la lutte antitabac en République tchèque pour la période 2015-2018 a contribué à l’adoption de la nouvelle loi sur la protection de la santé contre les effets nocifs des substances addictives, qui vise à renforcer la protection contre les effets nocifs de la fumée de tabac en étendant les lieux non fumeurs, en interdisant par exemple de fumer dans les établissements de restauration. Le Ministère de la santé a ensuite lancé une campagne sur le thème « Éteignez-la pour la dernière fois », qui met en lumière les risques du tabagisme et les possibilités de prévention. Le Plan d’action visant à réduire les dommages causés par l’alcool en République tchèque pour la période 2015-2018 a restreint l’accès à l’alcool tout en augmentant l’appui financier apporté aux prestataires de services de santé qui soignent des personnes alcolo-dépendantes et en intensifiant la prévention de la consommation généralisée d’alcool.

163.Le Gouvernement élabore actuellement pour la période 2019-2027 une stratégie nationale de prévention et de réduction des dommages causés par les comportements de dépendance. Il s’agira d’un document essentiel visant à prévenir et à réduire la consommation de substances addictives, le jeu pathologique et la surutilisation des technologies modernes dans la société.

164.En milieu scolaire, les élèves sont informés des risques sanitaires et psychosociaux liés à la consommation de substances addictives, des phénomènes sociopathologiques à l’intérieur et à l’extérieur des établissements scolaires et des possibilités d’obtenir de l’aide auprès de professionnels. L’éducation sanitaire porte également sur les thèmes de la nutrition et de la santé, de l’hygiène physique et mentale, des habitudes quotidiennes, des effets de l’environnement extérieur et intérieur sur la santé, et de la protection contre les maladies et les accidents. Ces sujets font également l’objet de programmes de prévention primaire.

Prévention, protection et sensibilisation en matière de santé sexuelle

165.La sensibilisation à la santé procréative figure dans les programmes scolaires. L’éducation devrait porter sur la santé du système reproducteur, la sexualité en tant qu’élément du développement de la personnalité, l’abstinence, l’expérience sexuelle précoce, la promiscuité et les problèmes de grossesse et de parentalité chez les jeunes. Le Plan de politique familiale de 2017 met l’accent sur une éducation sexuelle et familiale de qualité dans les écoles afin de renforcer la planification familiale responsable ainsi que la fonctionnalité et la stabilité de la vie en famille.

166.Le thème du VIH/sida figure dans les manuels des établissements scolaires primaires et secondaires. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports encourage les programmes de prévention, ainsi que les programmes de formation continue des enseignants axés sur le VIH/sida. Il a publié une Recommandation méthodologique pour la prévention primaire des comportements à risque chez les enfants, les élèves et les étudiants dans les écoles et les établissements scolaires, qui comprend une annexe consacrée aux comportements sexuels à risque.

167.Le Programme national de lutte contre le VIH/sida du Ministère de la santé est axé sur la prévention primaire, au moyen de projets visant à réduire le risque d’apparition et de propagation de l’infection à VIH, du dépistage anonyme et gratuit du VIH et des maladies vénériennes, et de l’apport de conseils sur le VIH/sida.

168.L’incidence des maladies vénériennes et du VIH/sida fait l’objet d’une surveillance épidémiologique constante. Les personnes séropositives sont soignées dans sept centres de lutte contre le sida. Ce traitement est entièrement pris en charge par l’assurance maladie publique. Le Ministère de la santé a mis au point un Guide de prise en charge du VIH/sida. Le responsable national du programme de lutte contre le VIH/sida à l’Institut national de la santé publique contribue à sensibiliser le public aux moyens de faire face au VIH/sida. Le projet Maison de la lumière de la Société d’aide contre le sida apporte aide et soutien aux personnes séropositives qui sont en difficulté sur le plan personnel et social et ont temporairement besoin d’un lieu sûr pour gérer leur situation.

Prise en charge des personnes handicapées mentales et réponse à l’observation no 18

169.Les soins dans les hôpitaux psychiatriques sont dispensés avec le consentement libre et éclairé du patient. Il n’est possible de procéder à une hospitalisation involontaire que lorsqu’une personne présente des signes de troubles mentaux ou qu’elle est sous l’influence d’une substance addictive et constitue, pour elle-même ou son entourage, un danger immédiat et grave ne pouvant être contré par d’autres moyens. Une hospitalisation involontaire doit être signalée à un tribunal dans les vingt-quatre heures qui suivent. Le tribunal doit décider dans un délai de sept jours si elle est justifiée ou non. S’il ne donne pas son autorisation, la personne doit être immédiatement remise en liberté. Un individu peut introduire un recours contre une hospitalisation autorisée dans les quinze jours qui suivent la décision de justice et peut ensuite à tout moment demander à un tribunal de mettre fin à son hospitalisation. Il peut également déposer une plainte auprès du Ministère de la santé au motif que ses droits ont été restreints. Des inspections dans les hôpitaux psychiatriques sont également effectuées par le Médiateur.

170.Le projet de désinstitutionnalisation des services de santé mentale, qui vise à réformer les soins psychiatriques, a pour but de contribuer à l’évolution des soins dispensés aux personnes atteintes d’un handicap mental, en passant d’un modèle institutionnel à un modèle essentiellement de proximité. Des réseaux de soins réunissant des services sanitaires et sociaux et des institutions publiques dotées d’un nouveau mode de financement et répondant aux normes de qualité de l’OMS devraient être établis dans les régions. Les soins intensifs aux patients hospitalisés seront intégrés aux soins de santé généraux et des réseaux de plus petite taille alliant soins psychiatriques et somatiques seront constitués dans le cadre de vie habituel des patients. Dans les hôpitaux psychiatriques, les responsables de la qualité devraient contribuer à remédier aux manquements aux droits de l’homme en dispensant une formation systématique à cette fin et en fournissant des lignes directrices détaillées. Trente centres de santé mentale devraient être établis d’ici à 2021, proposant les services d’équipes multidisciplinaires mobiles opérant dans le cadre de vie habituel des personnes atteintes de handicap mental. Des instruments et des procédures méthodologiques seront élaborés, et des experts dûment formés mettront en pratique les normes de protection des droits de l’homme.

Articles 13 et 14

Système éducatif de base et objectifs de l’éducation

171.La République tchèque dispose d’un système d’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur et offre des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. L’école est obligatoire pendant neuf ans, de l’âge de 6 à 15 ans. L’éducation préscolaire est obligatoire pendant au moins un an, de l’âge de 5 ans jusqu’au début de l’enseignement primaire. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports supervise la structure et le développement du système éducatif. Les régions s’occupent des établissements d’enseignement secondaire, des conservatoires et des écoles professionnelles post-secondaires. Les écoles maternelles et les écoles primaires (qui accueillent les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans) sont mises en place par les municipalités.

172.Parmi les objectifs fondamentaux de l’éducation définis par la loi sur les établissements scolaires figurent le développement personnel, la compréhension et l’application des principes de la démocratie et de l’état de droit, des droits et libertés fondamentaux, de la responsabilité et du sentiment de cohésion sociale et du principe de l’égalité entre les sexes, le respect de l’identité ethnique, nationale, culturelle, linguistique et religieuse, la reconnaissance des valeurs et des traditions culturelles mondiales et européennes et l’acquisition et l’application de connaissances sur la sécurité et la protection de la santé et de l’environnement, découlant des principes du développement durable.

173.L’éducation des adultes englobe des enseignements général, professionnel et spécialisé. La loi sur la reconnaissance des acquis de la formation complémentaire encourage les adultes à suivre ce type de formation et a donné lieu à la mise en place du registre national des qualifications professionnelles sur le marché du travail, qui permet aux intéressés d’obtenir des certificats de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles valables au niveau national.

Enseignement primaire gratuit

174.Le paragraphe 2 de l’article 33 de la Charte est le principal texte de loi portant sur la gratuité de l’enseignement dispensé dans les écoles primaires de la République tchèque. La loi sur les établissements scolaires garantit la gratuité de l’enseignement primaire pour tous les citoyens tchèques. Le paragraphe 3 de l’article 33 de la Charte autorise les écoles privées à dispenser un enseignement moyennant rémunération. Tous les enfants ont cependant droit à un enseignement gratuit à l’école de leur lieu de résidence.

175.L’enseignement primaire s’effectue dans des écoles élémentaires, qui dispensent neuf années de scolarité, réparties en deux niveaux (l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire de premier cycle). L’enseignement secondaire de premier cycle est également assuré par des écoles secondaires et des conservatoires qui dispensent huit années de scolarité. Les élèves atteints de handicaps mentaux modérés ou graves et ceux atteints de handicaps multiples ou d’autisme peuvent, à la demande de leur représentant légal et sur recommandation du centre de conseils scolaires, être scolarisés dans une école primaire spéciale, où la scolarité s’échelonne sur dix ans.

176.L’enseignement primaire devrait aider les élèves à adopter les stratégies nécessaires à l’apprentissage tout au long de la vie, à la créativité et à la résolution de problèmes, à une communication et une coopération efficaces, à l’acquisition de valeurs sociales, au respect et à la tolérance envers autrui, à la reconnaissance de leurs aptitudes et de leurs capacités réelles et à la prise en compte de celles-ci lors du choix d’une carrière. Les personnes qui n’ont pas achevé leur scolarité dans le primaire peuvent suivre des cours d’enseignement primaire organisés par les écoles primaires.

177.Un programme du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports qui permet à des organisations non gouvernementales de subventionner les repas scolaires d’élèves de l’école primaire a pour but de nourrir les élèves issus de familles en difficulté qui n’ont pas les moyens de s’acquitter des frais de cantine scolaire.

Enseignement secondaire gratuit : types et structure

178.La gratuité de l’enseignement dispensé dans les établissements scolaires secondaires se fonde également sur l’article 33 de la Charte. L’enseignement secondaire est dispensé par des établissements d’enseignement général ou professionnel qui accueillent les élèves âgés de 15 à 18 ou 19 ans. Il est axé sur l’obtention d’une éducation générale complète ou sur une formation professionnelle spécifique. Les élèves ayant atteint le niveau requis obtiennent un certificat d’apprentissage ou un certificat de fin d’études secondaires.

179.L’enseignement secondaire professionnel comprend une partie théorique et une partie pratique. Les cours pratiques ont lieu dans des établissements scolaires ou dans des lieux de travail avec lesquels des contrats ont été conclus. Les élèves qui suivent un enseignement pratique sont tenus de respecter dans leur intégralité les dispositions du Code du travail relatifs aux horaires de travail, à la sécurité et à la santé au travail, au souci du bien-être du personnel et aux conditions de travail des femmes et des jeunes, ainsi que les autres règles en matière de sécurité et de santé au travail.

Enseignement supérieur gratuit : types et structure

180.La Charte établit le droit à l’enseignement universitaire gratuit pour tous les citoyens en fonction de leurs aptitudes et des moyens dont dispose la société. L’enseignement supérieur est dispensé dans les établissements publics correspondants. Les établissements privés d’enseignement supérieur imposent des frais de scolarité. Les dispositions relatives au fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur sont énoncées dans la loi sur l’enseignement supérieur. Ces établissements sont répartis en établissements publics, privés et d’État (militaires ou policiers). Les établissements d’enseignement supérieur proposent des programmes accrédités de licence, de maîtrise et de doctorat. Ils peuvent également proposer − gratuitement ou à titre onéreux − des programmes de formation continue axés sur un métier ou sur le perfectionnement d’étudiants ou présentant un intérêt particulier pour le grand public.

181.Les établissements publics d’enseignement supérieur sont financés par le budget du gouvernement central et ont également la possibilité d’imposer pour certaines activités liées aux études des frais d’un montant fixé par la loi, qui sont ensuite versés au fonds de bourses. Il peut s’agir, par exemple, de frais d’admission ou de frais liés à des études prolongées ou à l’enseignement dans une langue étrangère. Dans les établissements privés d’enseignement supérieur, les frais de scolarité ne sont soumis à aucune restriction.

Éducation des minorités ethniques dans leur langue maternelle

182.Le droit des membres des minorités nationales et ethniques de suivre un enseignement dispensé dans leur propre langue est garanti à l’article 25 de la Charte et précisé dans la loi sur les établissements scolaires. Une classe ou une école peut être créée si le nombre d’élèves appartenant à une minorité nationale requis par la loi s’inscrit pour suivre un enseignement dans leur langue. Si le nombre d’élèves inscrits n’est pas suffisant, le directeur peut, avec l’accord du fondateur de l’école, faire en sorte que certaines matières soient enseignées dans deux langues. Les certificats d’études de ces établissements sont également délivrés en deux langues. Les élèves des établissements secondaires et des classes dans lesquels l’enseignement est dispensé dans la langue d’une minorité nationale peuvent choisir de passer l’examen de fin d’études en tchèque ou dans la langue correspondante, sauf pour ce qui est de l’examen portant sur la langue et la littérature tchèques. L’enseignement dispensé dans les langues des minorités nationales est également subventionné.

Éducation inclusive des enfants ayant des besoins particuliers et réponse aux observations nos 19 et 20

183.Les composantes de l’éducation inclusive ont été renforcées en 2016 par la modification de la loi sur les établissements scolaires et par un décret d’application sur l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers et des élèves surdoués. Les catégories des élèves socialement défavorisés, des élèves ayant des problèmes de santé et des élèves handicapés ne sont plus utilisées. La nouvelle expression « élèves ayant des besoins éducatifs particuliers » désigne les élèves qui ont besoin de mesures de soutien pour tirer parti de l’enseignement qui leur est dispensé ou pour exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres. Selon la loi, ces élèves devraient de préférence être intégrés dans l’enseignement ordinaire.

184.Les élèves ont droit aux mesures de soutien adaptées à leur situation. Les centres de conseils informent les élèves, leurs représentants légaux et l’établissement scolaire des mesures de soutien proposées et des modifications à apporter à l’enseignement. Les représentants légaux doivent consentir, en connaissance de cause, à l’apport de conseils et au recours à des mesures de soutien à l’école. Les élèves et leurs représentants légaux, ainsi qu’éventuellement l’école ou un organisme public, peuvent demander que le rapport ou les recommandations établis par le centre de conseils scolaires fassent l’objet d’un examen. L’Inspection scolaire tchèque contrôle la prestation de services de conseils en milieu scolaire.

185.Le Plan d’action pour l’éducation inclusive pour la période 2016-2018 était axé sur l’égalité des chances en matière d’éducation, les outils de diagnostic, les mécanismes de supervision, les registres et les statistiques relatifs aux élèves, l’inclusion dans l’enseignement préscolaire et la réduction du taux d’abandon scolaire. Le Plan d’action pour l’éducation inclusive pour la période 2019-2020 a été soumis à l’approbation du Gouvernement.

186.En collaboration avec l’Institut national de l’enseignement postscolaire, le Ministère de l’éducation organise à l’intention du personnel enseignant des séminaires de formation sur l’éducation inclusive et favorise le perfectionnement professionnel des conseillers aux fins de l’intégration des élèves roms et des élèves handicapés dans l’enseignement ordinaire. Le Ministère apporte son appui à l’introduction de nouveaux outils de diagnostic et à l’acquisition de programmes éducatifs et d’outils de diagnostic.

Égalité des filles et des garçons en matière d’éducation

187.L’article 3 de la Charte et la loi antidiscrimination consacrent le principe de l’égalité des sexes dans les écoles de la République tchèque. Les garçons et les filles ont accès à l’éducation sur un pied d’égalité et bénéficient des mêmes conditions d’enseignement. La compréhension et l’application du principe de l’égalité des sexes dans la société figurent parmi les objectifs de l’éducation énoncés dans la loi sur les établissements scolaires. Dans le domaine de l’éducation, l’accent est également mis sur l’obtention d’informations sur les stéréotypes liés au genre et la prévention de la discrimination fondée sur le sexe et de la violence à l’égard des femmes.

188.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a réalisé une étude sur le thème « Ségrégation probablement en partie fondée sur le genre dans l’éducation », qui s’appuie sur l’analyse des matières techniques enseignées dans le secondaire selon la prévalence des filles et des garçons inscrits. Un dispositif d’appui méthodologique complet a été élaboré à l’intention des enseignants et des élèves, y compris un manuel à l’usage des conseillers d’orientation professionnelle et des conseillers pédagogiques présentant des exemples de carrières professionnelles contraires aux stéréotypes. Des femmes et des hommes exerçant des activités professionnelles non conventionnelles viennent témoigner de leur expérience dans les établissements scolaires. La lutte contre les stéréotypes liés au genre sera renforcée dans le cadre de la révision des programmes-cadres ou de l’élaboration de manuels et de matériel pédagogiques.

189.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports et l’Institut national de l’enseignement postscolaire organisent à l’intention du personnel enseignant des programmes de formation axés sur l’application des principes de l’égalité des sexes dans le domaine de l’éducation. L’Institut national de l’enseignement postscolaire a également publié de nombreux documents et guides sur l’éducation tenant compte des questions de genre. L’Institut national de l’éducation a affiché sur son site Web plusieurs webinaires portant sur l’enseignement des questions relatives au genre.

190.Le Gouvernement a approuvé le Plan d’action pour la mise en valeur des ressources humaines et l’égalité des sexes dans la recherche, le développement et l’innovation en République tchèque pour la période 2018-2020, qui traite de la ségrégation entre les sexes en matière d’éducation et de carrières, de la prise en compte des questions de genre et du cadre institutionnel des centres de recherche. Depuis 2018, l’octroi d’une allocation parentale aux étudiants et aux diplômés de l’enseignement supérieur permet aux parents de faire preuve d’une plus grande souplesse dans les décisions relatives à la garde des enfants. Divers programmes scientifiques et campagnes de sensibilisation favorisent la participation des femmes à la recherche scientifique.

Éducation des ressortissants étrangers et des réfugiés

191.Conformément au Plan actualisé d’intégration des ressortissants étrangers, la scolarisation des élèves étrangers est favorisée par des cours de langue tchèque, du tutorat, des assistants pédagogiques, des activités d’intégration extrascolaires, l’information des enseignants quant à l’obligation de scolariser les élèves étrangers, la formation continue, la sensibilisation des parents d’élèves étrangers et leur coopération avec l’école. Selon le Plan, la maîtrise de la langue tchèque est un fondement de l’intégration des étrangers et une condition préalable à l’acquisition de qualifications supplémentaires et à une carrière réussie.

192.Les conditions d’enseignement des élèves étrangers sont régies par la loi sur les établissements scolaires. Les enfants de citoyens des États membres de l’Union européenne ont accès à toutes les formes d’enseignement et aux services apparentés dans les mêmes conditions que les enfants de citoyens tchèques. Les enfants de ressortissants de pays tiers résidant en République tchèque ont accès à l’enseignement primaire et au premier cycle de l’enseignement secondaire dans les mêmes conditions. Ils n’ont accès au second cycle de l’enseignement secondaire que s’ils résident légalement dans le pays. L’accès à l’éducation préscolaire, à l’enseignement artistique dans le primaire et à l’enseignement de la langue est garanti aux personnes résidant légalement en République tchèque depuis plus de quatre-vingt-dix jours et aux bénéficiaires ou demandeurs de protection internationale.

193.Le Plan d’action pour l’éducation inclusive pour la période 2016-2018 visait également à appuyer les travaux menés auprès d’enfants dont la langue maternelle n’était pas le tchèque. Une méthode d’enseignement de la langue tchèque, un programme auxiliaire d’apprentissage en ligne et des tests visant à déterminer les compétences linguistiques des élèves dont la langue maternelle est différente ont été élaborés. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a annoncé plusieurs programmes de développement et de subventions visant, par exemple, à prendre en charge les frais engagés par les établissements scolaires au titre des cours de langue tchèque et des aides pédagogiques destinés aux élèves étrangers, des activités d’intégration extrascolaires et de la suppression des obstacles d’ordre culturel. Les enseignants bénéficient en particulier de l’appui de l’Institut national de l’enseignement postscolaire, grâce à un site Web, à des programmes de formation et à des services de conseil, d’orientation et d’interprétation.

Soutien à l’éducation des groupes défavorisés

194.Le soutien apporté aux groupes défavorisés passe principalement par les programmes d’éducation inclusive précédemment décrits. Les conseils professionnels dispensés aux municipalités et aux établissements scolaires par l’Agence pour l’insertion sociale sont également utiles. Géré par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, le programme de soutien aux élèves des établissements d’enseignement secondaire et des conservatoires et aux étudiants des établissements d’enseignement professionnel postsecondaire roms et défavorisés apporte un soutien à la scolarité des élèves roms issus des familles les plus défavorisées sur le plan financier. Le programme « Soutien à l’intégration de la minorité rom » favorise l’éducation des enfants roms issus de communautés socialement exclues, notamment par la formation des enseignants et la mise en place d’activités de loisirs destinées aux enfants.

195.Conformément à l’un des objectifs de la stratégie Europe 2020, le taux d’abandon scolaire (la proportion de jeunes n’ayant pas achevé leurs études secondaires et n’ayant pas obtenu de diplôme) est depuis longtemps inférieur à 10 % en République tchèque. Ce taux a néanmoins récemment augmenté, passant de 5,4 % en 2013 à 6,7 % en 2017. Les services d’orientation scolaire et professionnelle des élèves et la reconnaissance des acquis scolaires antérieurs aux fins de la formation postscolaire constituent les principales mesures prises pour y remédier.

Article 15

Stratégie d’appui à la culture

196.La Politique culturelle de l’État pour 2015-2020 est le document fondateur de l’appui à la culture. Parmi les autres documents stratégiques figurent le Plan de soutien de l’art en République tchèque pour la période 2015-2020, le Plan de développement des bibliothèques en République tchèque pour la période 2017-2020, le Plan de développement des musées en République tchèque pour la période 2015-2020, le Plan de gestion plus efficace de la culture populaire traditionnelle en République tchèque pour la période 2016-2020 et le Plan de conservation du patrimoine en République tchèque pour la période 2017-2020. La loi sur la conservation du patrimoine de l’État fait obligation à celui-ci de protéger le patrimoine culturel. La loi réglemente les conditions de vente des objets présentant une valeur sur le plan culturel et leur exportation à l’étranger, ainsi que la protection des collections muséales. Le Ministère de la culture apporte son soutien à la restauration du patrimoine culturel, à la protection des biens culturels, des musées et galeries, de l’art, des bibliothèques et de la culture régionale et ethnique, aux médias, au respect du droit d’auteur ainsi qu’à la présentation de la culture tchèque à l’étranger.

Accès du public aux biens culturels

197.Les lois sur la radiotélédiffusion font obligation aux organismes nationaux de télévision de produire un certain nombre d’émissions accessibles aux personnes atteintes de déficiences auditives et visuelles. Ces organismes sont supervisés par le Conseil de la radiotélédiffusion. La loi sur les conditions de production, de diffusion et d’archivage des œuvres audiovisuelles oblige les distributeurs à produire des copies sous-titrées des œuvres audiovisuelles pour les besoins des personnes malentendantes.

198.La loi sur la protection des collections muséales prévoit l’octroi de réductions ou la gratuité pour les enfants de six ans ou moins, les élèves et les étudiants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Conformément à la Directive sur le respect de la norme d’accessibilité économique des services d’intérêt public fournis par les musées et les galeries, établie par le Ministère de la culture et la Galerie nationale de Prague, l’entrée est gratuite ou à tarif réduit certains jours.

199.Afin de concilier les droits et intérêts fondamentaux et l’accès aux biens culturels, la loi sur le droit d’auteur prévoit de nombreuses exceptions aux mesures de protection du droit d’auteur et à d’autres droits connexes, comme les autorisations accordées aux bibliothèques ou la possibilité de produire une copie d’une œuvre pour les seuls besoins des personnes handicapées. En vertu de la loi, les personnes complètement ou quasiment aveugles ou sourdes et celles qui, sur une période de trois mois, perçoivent un revenu inférieur à 2,15 fois le minimum vital, sont exemptées de la redevance de radiotélévision.

Protection et soutien de la culture et de la langue des minorités

200.La Charte garantit aux membres des minorités nationales ou ethniques le droit de développer, ensemble, leur propre culture. La loi sur les droits des membres des minorités nationales fait obligation à l’État d’instaurer les conditions nécessaires à la préservation et au développement de la culture, des traditions et des langues des minorités. L’État subventionne des théâtres, des musées, des galeries, des bibliothèques, des documents et des activités culturelles de membres des minorités nationales. Aux fins de l’octroi d’une licence de diffusion, la loi sur la radiotélédiffusion impose d’évaluer la contribution du demandeur au développement de la culture des minorités nationales, ethniques ou autres. La télévision et la radio tchèques sont tenues de fournir un ensemble équilibré de programmes s’adressant à tous les groupes, en tenant compte, entre autres, de la liberté religieuse et des origines ethniques et nationales, et de développer l’identité culturelle de la population tchèque, y compris celle des membres des minorités nationales.

201.Le Ministère de la culture présente des programmes de subventions visant à promouvoir les activités culturelles des membres des minorités nationales et à favoriser l’intégration des membres de la minorité rom. Les associations représentant différentes minorités nationales et les organisateurs de manifestations culturelles multiethniques en bénéficient régulièrement. Chaque année, le Ministère apporte également son soutien à la publication de périodiques dans 13 langues minoritaires.

Éducation artistique et culturelle

202.Les programmes-cadres définissent le champ d’étude et les activités de l’éducation artistique et culturelle en fonction de l’âge des élèves. La musique et les arts sont des matières obligatoires dans les écoles primaires et secondaires. Les établissements d’enseignement secondaire professionnel et les centres professionnels dispensent, en fonction de leur spécialisation, une éducation esthétique qui sert de base à l’appréciation de l’art et de la culture. Les conservatoires dispensent un enseignement artistique secondaire et postsecondaire professionnel. Il existe également des établissements d’enseignement supérieur spécialisés en art. Les écoles primaires d’art sont spécialisées dans l’enseignement de la musique et des arts.

Législation sur la recherche et le développement scientifique

203.La Charte garantit la liberté de la recherche scientifique, y compris la liberté d’enseignement, comme garantie institutionnelle de sa mise en œuvre. L’État ne doit pas influencer ou guider l’orientation de la recherche scientifique. Cette protection n’est accordée qu’aux activités scientifiques menées selon des procédures conduisant à l’établissement de faits et conformes aux méthodes de travail scientifique généralement reconnues.

204.La loi sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et à l’innovation réglemente le financement public de la recherche scientifique. D’autres lois régissent les activités des instituts publics de recherche et de l’Académie des sciences, qui sont les principaux établissements publics de recherche non universitaires. La loi sur la recherche sur les cellules souches de l’embryon humain fixe les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer ces travaux de recherche et leur contrôle. La politique nationale de recherche, de développement et d’innovation de la République tchèque vise à développer toutes les unités de recherche et de développement du pays et à mettre leur action commune au service du développement économique, culturel et social national. Le Cadre de recherche déontologique approuvé par le Gouvernement précise les considérations déontologiques généralement applicables qui peuvent être transposées dans les codes de conduite des établissements de recherche, en préservant la déontologie qui sous-tend la recherche et le développement scientifiques.

Liberté d’activité scientifique, valorisation et diffusion des résultats scientifiques et réponse à l’observation no 21

205.La diffusion et la publication des résultats de la recherche scientifique relèvent de la liberté d’expression en vertu de la Charte. La publication de résultats scientifiques peut être restreinte par la loi du fait de la nécessité de protéger les droits et libertés d’autrui, la sécurité nationale et la sûreté et la santé publiques, ainsi que par souci de moralité. La Stratégie nationale pour le libre accès à l’information scientifique pour 2017-2020 donne accès, librement et dans des conditions d’égalité, à l’information scientifique en République tchèque. La fourniture obligatoire aux bibliothèques d’exemplaires de chaque livre publié en République tchèque constitue un autre moyen de diffusion des résultats de la recherche.

206.La coopération internationale de la République tchèque en matière de recherche et développement et de culture s’effectue principalement dans le cadre du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports et du Ministère de la culture. La République tchèque est membre d’organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et a conclu des accords culturels bilatéraux avec plusieurs États. Elle s’emploie également à promouvoir les échanges d’artistes tchèques et étrangers et le maintien de relations avec des partenaires étrangers. Le Plan d’action de la République tchèque pour la coopération internationale en matière de recherche et de développement et pour l’internationalisation du cadre de recherche et de développement pour la période 2017‑2020 porte notamment sur la participation des organismes de recherche et des entreprises tchèques à des activités internationales et sur la mobilité internationale des chercheurs. Les scientifiques de la République tchèque participent à de nombreux projets de recherche internationaux, tels que l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), le Laboratoire européen de biologie moléculaire et EURATOM.

Protection de l’activité créatrice et du droit d’auteur

207.La Charte prévoit la protection des droits liés aux fruits d’une activité intellectuelle créatrice. Les droits intellectuels découlant de l’activité créatrice d’un individu comprennent les droits de propriété industrielle, le droit d’auteur et les droits connexes.

208.Le droit d’auteur et les droits des artistes-interprètes, des producteurs d’enregistrements audio et audiovisuels, des diffuseurs et des créateurs de bases de données sont régis par la loi sur le droit d’auteur. Le montant des redevances est principalement déterminé par les parties concernées dans le cadre d’un accord de licence. Dans les cas prévus par la loi sur le droit d’auteur, les redevances sont fixées par la loi ou selon les tarifs établis par les sociétés chargées de leur perception.

209.La loi sur le droit d’auteur réglemente les conditions d’usage loyal et les cas dans lesquels il est permis d’utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur sans la permission de l’auteur. Il s’agit par exemple de la possibilité de citer dans son propre ouvrage des œuvres d’autres auteurs précédemment publiées, ainsi que des licences officielles et d’agences de presse et des autorisations accordées aux bibliothèques.