Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le rapport initial du Malawi *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (10 700 mots maximum de préférence), le 29 mars 2024 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Décrire les mesures qui ont été prises pour mieux faire connaître, en particulier aux juges, aux procureurs et aux avocats, les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie.

3.Donner des informations sur la formation qui est dispensée au personnel de la Commission des droits de l’homme du Malawi en vue d’assurer la promotion et la protection de l’ensemble des droits énoncés dans le Pacte, ainsi que sur les mesures qui ont été prises pour que la Commission soit capable de s’acquitter pleinement de ses fonctions. Fournir des renseignements sur les consultations menées auprès des organisations de la société civile et d’autres groupes de parties prenantes, y compris les organisations de personnes handicapées, de personnes atteintes d’albinisme et de personnes pauvres, les organisations qui œuvrent en faveur de ces personnes et les minorités ethniques, dans le contexte de l’élaboration de nouvelles lois et politiques publiques relatives aux droits économiques, sociaux et culturels.

4.Décrire les mesures législatives et les mesures de politique générale qui ont été prises pour garantir que les entreprises exercent dans le cadre de leurs activités, y compris leur chaîne de valeur, une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, en particulier ceux visés par le Pacte, et préciser les effets de ces mesures. Indiquer si l’État partie envisage d’élaborer un plan national d’action en faveur des droits de l’homme ou un plan national d’action sur les entreprises et les droits de l’homme. Expliquer comment le corps législatif a été associé à l’établissement du rapport initial.

5.Décrire les mesures que l’État partie a prises en vue d’atténuer les changements climatiques, y compris celles spécialement destinées à cette fin et leurs effets, et les dispositions qu’il a prises pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris. Décrire également les progrès accomplis dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre par habitant et préciser les objectifs que l’État partie s’est fixés en la matière. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation assorti de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;

d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement, dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

6.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)Du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, si possible défini à la fois comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du pourcentage de la dette publique par rapport au PIB ;

d)De la proportion des recettes publiques provenant des impôts, en pourcentage du PIB, de la proportion des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, du taux de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales générées par l’impôt sur les personnes physiques perçu sur les revenus des 10 % les plus riches de la population, et fournir une évaluation du montant de la fraude et de l’évasion fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation, notamment) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)Des fonds reçus au titre de la coopération internationale, y compris l’aide publique au développement, par rapport au PIB, ainsi que les conditionnalités concernant les ajustements économiques ou monétaires de ces fonds ;

g)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

7.Fournir des informations sur l’application de la législation anticorruption de l’État partie et décrire les efforts déployés pour lutter contre la pratique des pots-de-vin et les autres actes de corruption, en accordant une attention particulière à l’administration des biens fonciers, aux marchés publics et à l’administration fiscale. Fournir aussi des données statistiques sur le nombre de cas de corruption ayant donné lieu à des poursuites au cours des cinq dernières années, les sanctions imposées aux auteurs des faits et les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés, compte tenu, le cas échéant, de la dimension transnationale de ces infractions. Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et assurer une protection et des voies de recours aux victimes de la corruption.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

8.Fournir des informations sur l’état de l’application, dans la pratique, de la législation sur la non-discrimination. Fournir également des informations et des données ventilées sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre la stigmatisation, les stéréotypes, les pratiques néfastes et les croyances profondément ancrées dont les personnes handicapées, les personnes touchées par la lèpre, les réfugiés et les demandeurs d’asile font l’objet et pour garantir les droits qui leur sont reconnus par le Pacte et décrire les effets de ces mesures. Présenter les mesures juridiques et stratégiques concrètes visant à protéger les personnes atteintes d’albinisme contre différentes formes de violence, et préciser les effets de ces mesures.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

9.Fournir des informations actualisées sur les mesures mentionnées dans le rapport de l’État partie (par. 15 à 20) concernant la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris des données statistiques ventilées. Décrire les mesures qui ont été prises dans le cadre du plan d’application et de suivi de la loi sur l’égalité des sexes, ainsi que les effets de ces mesures. Décrire les mesures qui ont été prises pour combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes ainsi que leurs conséquences.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

10.Fournir des informations sur toute évaluation que l’État partie aurait faite de l’incidence des projets et des programmes énumérés dans son rapport (par. 28 et 29), sur l’amélioration des taux d’emploi, notamment parmi les groupes particulièrement touchés par le chômage, dont les jeunes femmes et les personnes handicapées.

11.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la qualité des programmes scolaires et de formation technique et professionnelle et les adapter pour qu’ils permettent l’accès et l’insertion au marché du travail. Décrire également les effets des plans d’action adoptés pour promouvoir l’emploi, en précisant les ressources techniques et financières qui ont été affectées à ces plans d’action en vue de garantir leur application effective et leur pérennité.

Droit à des conditions équitables et satisfaisantes de travail (art. 7)

12.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises afin de réduire l’importance du secteur informel et de garantir que les personnes qui y travaillent, y compris les travailleurs domestiques, aient accès aux services de base et puissent jouir de leurs droits au titre du Pacte.

13.Fournir des informations sur les mesures extraordinaires qui ont pu être prises pour garantir l’application effective de la législation du travail et des conventions internationales qui protègent le droit des salariés à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, en particulier l’application des lois et conventions visant à lutter contre les emplois dangereux et les pires formes de travail des enfants. Fournir des informations sur les inspections réalisées dans le domaine du travail et de la santé ainsi que de la sécurité au travail par les autorités nationales, y compris, mais pas uniquement, par le Ministère du travail, ainsi que sur les méthodes de travail, le personnel, la formation et l’organisation des autorités d’inspection et sur le nombre d’inspections menées et les secteurs concernés. Fournir également des informations sur les mesures spécifiques prises, et leur impact, pour promouvoir la sécurité au travail dans les industries extractives.

Droits syndicaux (art. 8)

14.Décrire comment l’État partie garantit, en droit et en pratique, que tous les travailleurs puissent exercer leur droit de former un syndicat et de s’y affilier ainsi que leur droit de grève, sans restriction injustifiée et sans crainte de représailles.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

15.Indiquer les formes d’assistance sociale disponibles en cas de perte de revenus. Fournir des informations sur les mesures prises pour que les travailleurs de l’économie informelle, les travailleurs occasionnels et les travailleurs indépendants puissent également jouir de leur droit à la sécurité sociale et aient accès aux prestations de retraite, de soins de santé, de maternité, de maladie et d’invalidité, et soient socialement protégés contre les risques professionnels tels que les accidents et les risques graves pour la santé.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

16.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre les pratiques préjudiciables visant les enfants, et sur les effets de ces mesures. Présenter les premiers résultats de la Stratégie nationale de lutte contre le mariage d’enfants (2018-2023). Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour empêcher et éliminer la violence domestique, et sur les effets de ces mesures.

17.Décrire les mesures juridiques et stratégiques concrètes visant à garantir les droits des enfants réfugiés et des enfants migrants non accompagnés, y compris à les protéger contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, la traite et le travail forcé, et préciser les effets de ces mesures. Fournir des informations sur l’état de l’application des mesures et politiques publiques visant à lutter contre la traite et l’exploitation, par exemple la Politique nationale relative au travail des enfants, et préciser les effets de ces mesures et politiques.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

18.Compte tenu de la pandémie de COVID-19, fournir des informations actualisées sur le taux de pauvreté et sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté, notamment la pauvreté des enfants, des groupes défavorisés et marginalisés et des familles de trois enfants ou plus.

19.Décrire ce qui a été fait dans le contexte de la hausse de l’inflation et des changements climatiques afin de lutter contre la malnutrition infantile et de faire en sorte que l’ensemble de la population ait accès à une alimentation adéquate et présenter notamment les résultats de la Politique nationale multisectorielle et du Plan stratégique national en matière de nutrition (2018-2022). À cet égard, fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour protéger les moyens de subsistance des petits agriculteurs, des pêcheurs, des pasteurs et des personnes vivant dans les zones rurales, et sur les effets de ces mesures.

20.Fournir des informations et des données statistiques ventilées pour les dix dernières années sur les mesures adoptées pour garantir l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans les implantations sauvages et les zones rurales. Indiquer les mesures concrètes prises pour assurer l’accès à un logement convenable et abordable, y compris les programmes de logements sociaux, en particulier pour les personnes et familles défavorisées qui habitent dans des quartiers de taudis, et préciser quel en est l’impact.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

21.Fournir des informations sur l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la viabilité du système de soins de santé en général, notamment sur les retards pris dans les opérations chirurgicales, les examens médicaux et les autres procédures médicales. Donner des informations sur les résultats de la stratégie de coopération de l’Organisation mondiale de la Santé 2017-2022 pour le Malawi, ainsi que sur les campagnes de prévention des maladies et de vaccination menées par l’État partie. Apporter des précisions sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi sur la santé mentale. Donner des informations sur les mesures concrètes que la Commission nationale de lutte contre le sida a prises pour améliorer la prévention et le dépistage du VIH/sida et garantir l’accès aux soins des personnes séropositives, et préciser les effets de ces mesures.

22.Fournir des renseignements sur la prestation de soins de santé et de services de santé aux personnes privées de liberté, en particulier sur les mesures prises pour dépister et prévenir la tuberculose, ainsi qu’aux personnes vivant avec le VIH/sida, en précisant leurs effets.

23.Fournir des données statistiques ventilées sur le nombre de décès liés à la drogue au cours des cinq dernières années et sur les programmes de réduction des risques mis en œuvre pour les personnes qui consomment des drogues et celles qui sont dépendantes de substances placées sous contrôle.

24.Décrire l’incidence des mesures qui ont été prises pour accroître l’accès aux services de base dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive. Fournir des informations sur les programmes éducatifs dispensés dans les écoles concernant les droits sexuels et reproductifs, notamment la prévention de la grossesse chez les adolescentes et des mariages d’enfants. Fournir des informations sur tout fait nouveau concernant la dépénalisation de l’avortement. Donner des précisions sur les mesures prises pour garantir la santé physique et mentale des personnes privées de liberté, et leurs effets.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

25.Compte tenu des informations données dans le rapport de l’État partie (par. 149 à 179), décrire, à l’aide de statistiques ventilées par sexe et par âge, les effets que la loi relative à l’éducation a eus sur les taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire entre 2020 et 2022, particulièrement ceux des filles, sur le taux d’abandon scolaire et sur les disparités persistantes en matière d’accès à l’éducation. Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour remédier aux effets négatifs que la fermeture des établissements scolaires en raison de la pandémie de COVID-19 a eu sur l’accès des enfants à l’éducation, en tenant notamment compte de tout effet disproportionné sur les enfants défavorisés et marginalisés.

26.Fournir également des informations sur les mesures qui ont été prises pour améliorer la qualité de l’éducation et les infrastructures scolaires et pour garantir la disponibilité d’enseignants qualifiés, ainsi que les effets de ces mesures. Décrire les mesures qui ont été prises pour réduire le taux d’analphabétisme, ainsi que leurs effets. Décrire également les mesures qui ont été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier dans les écoles, et préciser les effets de ces mesures. Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des enfants handicapés à l’éducation inclusive, ainsi que sur leurs incidences.

Droits culturels (art. 15)

27.Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour protéger et promouvoir la culture des différents groupes religieux, ethniques et linguistiques qui constituent la population et créer les conditions favorables à la conservation, au développement, à l’expression et à la diffusion de leur identité, de leur histoire, de leur culture, de leurs langues, de leurs traditions et de leurs coutumes.

28.Fournir des informations sur les politiques et les mesures visant à mettre en place des installations sportives accessibles aux personnes handicapées (en particulier aux enfants et aux jeunes) et à encourager leur participation au sport et aux compétitions sportives.

29.Indiquer les mesures prises pour améliorer la couverture Internet et garantir l’accès au réseau à un coût abordable, notamment pour les personnes et groupes défavorisés et marginalisés, y compris dans les zones rurales et reculées.