Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Rapport initial soumis par le Malawi en application desarticles 16 et 17 du Pacte, attendu en 1996 *

[Date de réception : 13 avril 2022]

Introduction

1.Le Gouvernement malawien a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 22 décembre 1993. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, qui imposent à chaque État partie de présenter un rapport sur les mesures qu’il a adoptées en application des dispositions du Pacte, le Gouvernement malawien a le plaisir de soumettre au Comité des droits économiques, sociaux et culturels son rapport initial,portant sur la période 1994-2020.

2.Le présent rapport a été élaboré par l’Équipe spéciale nationale chargée de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Placée sous la direction du Ministère de la justice, celle-ci se compose de représentants de ministères, d’administrations et d’organismes publics, d’institutions de gouvernance et d’organisations de la société civile. La liste complète de ses membres figure à l’annexeI. LeMalawi compte bien poursuivre sa collaboration avec le Comité durant l’examen du présent rapport.

3.Le Comité est prié de se reporter au document de base commun concernant le Malawi, qui présente la situation du pays sur les plans historique, politique, constitutionnel, juridique et social.

Première partie

Article premier Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

4.Le Malawi est devenu un État souverain lorsqu’il a obtenu l’indépendance en 1964 et une république en 1966. L’article premier de la Constitution de 1994 reconnaît ce statut de souveraineté, assorti de droits et d’obligations découlant du droit international public. L’undes principes de la politique nationale inscrits à l’article13 de la Constitution réaffirme la volonté du Malawi de conduire l’État conformément au droit international public et à l’état de droit, et de concourir au renforcementdu droit international public et de l’état de droit sur la scène régionale et internationale. L’article3 de la Constitution met l’accent sur l’intégrité territoriale du Malawi, qui a de tout temps respecté celle des autres États souverains. Lorsque les frontières du Malawi ont dû être précisées, le Gouvernement a coopéré avec ses voisins à la délimitation du territoire national des pays concernés.

5.Jusqu’alors un État à parti unique, le Malawi est devenu en 1993, par voie de référendum, un État démocratique pluraliste, transition qui atteste du droit des Malawiens de décider de leur destinée sur le plan politique. Depuis 1994, ceux-ci ont pu participer périodiquement à des élections présidentielles et parlementaires crédibles, libres et régulières leur permettant de choisir leur gouvernement. La Constitution issue de la transition opérée en 1993 a été officiellement adoptée en 1994 et provisoirement appliquée pendant un an, avant de devenir effectivement applicable en tant que Constitution de la République. Elleétablit un ordre constitutionnel fondé sur la nécessité de mettre en place un gouvernement ouvert, démocratique et responsable.

6.Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes n’est pas expressément inscrit dans la Constitution de la République du Malawi. Toutefois, le contenu et l’essence de ce droit sont garantis par plusieurs droits, notamment le droit des peuples de déterminer librement leur statut politique, énoncé à l’article40 de la Constitution. Le droit des peuples d’assurer librement leur développement économique, social et culturel est garanti par les articles29, 30 et 26 de la Constitution.

Deuxième partie

Article 2 Réalisation progressive des droits énoncés dans le Pacte et non-discrimination

Réalisation progressive des droits

7.Le Malawi a pris des mesures, notamment avec le concours de ses partenaires de coopération internationale, tant sur les plans économique que technique, pour assurer progressivement l’exercice des droits énoncés dans le Pacte. De plus amples renseignements seront donnés plus loin dans le présent rapport. En particulier, le Malawi a adopté plusieurs mesures législatives. On trouvera ci-après les principales lois promulguées au cours de la période considérée :

a)La loi de 2017 sur l’accès à l’information ;

b)La loi de 2011 sur la prise en charge des enfants, la protection de l’enfance et la justice pour mineurs ;

c)La loi de 2019 portant modification de la loi sur la citoyenneté ;

d)La loi de 2016 portant modification de la loi sur les tribunaux ;

e)La loi de 2016 sur les terres coutumières ;

f)La loi de 2010 sur les successions (testament et héritage) ;

g)La loi de 2013 sur l’éducation ;

h)La loi de 2016 sur les transactions électroniques et la cybersécurité ;

i)La loi de 2014 sur l’égalité des sexes ;

j)La loi de 2018 sur la prévention et la gestion du VIH/sida ;

k)La loi foncière de 2016 ;

l)La loi cadastrale de 2016 ;

m)La loi de 2015 sur le mariage, le divorce et les relations familiales ;

n)La loi de 2019 sur les mines et les minéraux ;

o)La loi de 2017 sur la Commission nationale de planification ;

p)La loi de 2016 sur l’aménagement du territoire ;

q)La loi de 2018 sur les partis politiques ;

r)La loi de 2007 sur la prévention de la violence familiale ;

s)La loi de 2015 sur la traite des personnes.

Non-discrimination

8.L’article20 de la Constitution de la République du Malawi consacre le droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il garantit une protection égale et effective contre toute discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale, ethnique ou sociale, le handicap, la fortune, la naissance ou toute autre situation ou condition.

9.L’article24 de la Constitution garantit aux femmes une égale protection de la loi. Lesfemmes ont le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur leur sexe ou leur situation matrimoniale. L’article dispose expressément que les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes en droit civil, ycompris l’égale capacité de conclure des contrats, d’acquérir et de conserver des droits de propriété, à titre individuel ou en association avec d’autres personnes, quelle que soit leur situation matrimoniale, d’obtenir et de conserver la garde et la tutelle des enfants, de participer à la prise de décisions concernant l’éducation des enfants et d’acquérir et de conserver la nationalité.

10.Par ailleurs, plusieurs lois visant à lutter contre diverses formes de discrimination ont été adoptées, comme la loi sur l’égalité des sexes, qui garantit l’égalité femmes-hommes, notamment en matière d’intégration, d’influence, d’autonomisation et de dignité, ainsi que l’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans tous les secteurs de la société. Sesdispositions répriment en outre la discrimination fondée sur le sexe, les pratiques préjudiciables et le harcèlement sexuel, et prévoient des mesures de réparation en cas de tels actes. Elles prescrivent également l’organisation d’actions de sensibilisation à l’égalité dessexes.

11.De plus, la loi de 2018 sur la prévention et la gestion du VIH/sida, en son article6, réprime toute discrimination fondée sur le VIH, le sida ou d’autres infections connexes.

12.Dans sa quatrième partie, la loi sur le handicap (chap.33:06 du Recueil des lois du Malawi) dispose que toute personne handicapée jouit des mêmes droits et des mêmes privilèges que toutes les autres personnes, et en particulier pour ce qui est des droits consacrés par la Constitution malawienne.

13.En outre, aux termes de l’article13g) de la Constitution, l’État est tenu d’élaborer des politiques garantissant des chances égales aux personnes handicapées afin que celles-ci puissent, dans toute la mesure possible, jouer un rôle dans tous les secteurs de la vie. Pour donner effet à ces dispositions, l’État a mis au point la Stratégie de développement économique et social par la promotion de la gouvernance locale inclusive et de la démocratie participative (2017-2023). Celle-ci vise notamment à faire en sorte que la question du handicap soit systématiquement prise en compte, afin que les personnes handicapées puissent participer effectivement aux mécanismes de prise de décisions.

14.Aux termes de l’article13a)ii) de la Constitution, l’État est également tenu d’élaborer des politiques en faveur de l’égalité des sexes pour garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ces politiques sont exposées ci-après dans la section consacrée à l’article3 du Pacte.

Article 3 Égalité de droits entre hommes et femmes

15.Outre l’article20 de la Constitution cité précédemment dans la section consacrée à l’article2 du Pacte, l’article24 de la Constitution cité au paragraphe9 du présent rapport et la loi sur l’égalité des sexes garantissent l’égalité des femmes. On trouvera ci-après les politiques adoptées pour que les femmes puissent exercer leurs droits sur la base de l’égalité avec les hommes.

16.La troisième Stratégie du Malawi pour la croissance et le développement (2017-2022) tient compte du fait qu’il est crucialque les femmes soient traitées sur un pied d’égalité avec les hommessi l’on veut parvenir à une croissance nationale significative. À cet égard, la Stratégie fait de l’égalité des sexes un objectif.

17.De plus, un plan d’application et de suivi de la loi sur l’égalité des sexes a été adopté en vue de garantir l’égalité des sexes, notamment en matière d’intégration, d’influence, d’autonomisation et de dignité, ainsi que des chances égales pour les femmes et les hommes dans tous les secteurs de la société. Le plan est axé sur cinq domaines thématiques, à savoir l’égalité des sexes dans l’éducation et la formation, l’égalité des sexes dans l’accès aux services de santé et en matière de droits à la santé sexuelle et procréative, la prise en compte de la question de l’égalité des sexes dans les secteurs du développement, la question de l’égalité des sexes dans le contexte de la gouvernance et des droits de l’homme et la capacité du mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes.

18.Le droit des femmes de participer à la prise de décisions est essentiel pour garantir l’égalité des sexes. La participation à la prise de décisions commence au niveau des ménages. Dans le cadre de l’Enquête démographique et sanitaire du Malawi (2015-2016), les femmes mariées étaient invitées à s’exprimer sur leur participation à trois types de décisions prises au sein du ménage, à savoir les soins de santé, les achats importants du ménage et les visites à la famille ou aux proches. Il est ressorti de l’Enquête que les femmes mariées étaient les plus susceptibles de détenir, seules ou conjointement, un pouvoir de décision concernant les visites à la famille ou aux proches (78 %) et leurs soins de santé (68 %), et les moins susceptibles de prendre des décisions concernant les achats importants du ménage (55 %). Globalement, 47 % des femmes mariées participent aux trois types de décisions. Depuis 2000, la participation des femmes mariées à la prise de décisions s’est progressivement améliorée.

19.Toutefois, en ce qui concerne la promotion des femmes dans les sphères politique et publique, la représentation des femmes reste faible. Cela étant, le nombre de candidates aux élections parlementaires a augmenté. Lors des élections tripartites de 2019, 309femmes s’étaient portées candidates au Parlement, contre 219 lors des élections tripartites de 2014. En outre, concernant les élections municipales, on comptait 660candidates en 2019, contre 417 en 2014. On recensait également un plus grand nombre de candidates indépendantes: environ 24 % pour les élections municipales et près de 40 % pour les élections parlementaires. De 2014 à 2019, la représentation des femmes au Parlement s’est améliorée : 45femmes (soit 23,3 % des sièges)ont été élues en 2019, contre 32 (soit 16,7 % des sièges)en 2014. Il est à noter que 66femmes ont également été élues au sein de collectivités locales, soit 14,5 % des conseillers, contre 12 % en 2014. La mise en œuvre de la Campagne50:50 a permis d’améliorer la représentation des femmes. Bien que celles-ci aient été plus nombreuses à participer aux élections tripartites de 2014, plusieurs facteurs continuent de nuire aux progrès réalisés. Tout d’abord, les institutions politiques demeurent hésitantes à instaurer l’égalité femmes-hommes dans les structures des partis. Ensuite, peu d’initiatives ont été prisesen vue d’éliminer les facteurs sous-jacents à la subordination des femmes dans la vie politique. Enfin, le Parlement n’a pas réussi à faire adopter les projets de loi sur la réforme électorale, ce quiexplique en partie la lenteur des progrès réalisés dans ce domaine. Il convient également de noter que depuis 2019, le Parlement a une femme à sa présidence pour la première fois de son histoire.

20.D’autre part, il ressort d’une étude de 2019 sur la répartition femmes-hommes que les femmes sont moins nombreuses que les hommes aux postes de décision (par classe) de la fonction publique et des institutions de contrôle. Selon l’étude, dans la fonction publique, les femmes occupent 33 % des postes de chef et 8 % des postes de chef adjoint. En ce qui concerne les postes non décisionnels, les statistiques sur la répartition femmes-hommes indiquent que les femmes occupent 33% des postes d’administrateur général et 30% des postes de fonctionnaire de classe supérieure. On trouvera dans les tableaux1 et 2 ci-après la répartition femmes-hommes dans les postes de décision et les postes non décisionnels de la fonction publique et des institutions de contrôle, en mars 2019.

Tableau 1 Répartition femmes-hommes dans les postes de décision (par classe) de la fonction publique et des institutions de contrôle, mars 2019

Classe	H	%	F	%	Total
A − Chef	2	67	1	33	3
B − Chef adjoint/chef adjointe	12	92	1	8	13
C − Secrétaire de direction	22	59	15	41	37
D − Directeur/directrice	143	77	42	23	185
E − Directeur adjoint/directrice adjointe	375	72	147	28	522
F − Chef de service	608	77	181	23	789
Total	1 162	75	387	25	1 549

Source  : Département du développement et de la gestion des ressources humaines .

Tableau 2 Répartition femmes-hommes dans les postes non décisionnels (par classe) de la fonction publique et des institutions de contrôle, mars 2019

Classe	H	%	F	%	Total
G − Administrateur général/administratrice générale	1 050	70	448	30	1 498
H − Fonctionnaire de classe supérieure	1 167	67	563	33	1 730
I − Administrateur/administratrice	5 563	66	2 820	34	8 383
J − Administrateur adjoint de grade supérieur/administratrice adjointe de grade supérieur	7 520	64	4 275	36	11 795
K − Administrateur adjoint/administratrice adjointe	15 074	66	7 792	34	22 866
L − Secrétaire administratif de grade supérieur/secrétaire administrative de grade supérieur	30 222	58	21 628	42	51 850
M − Secrétaire administratif/secrétaire administrative	8 669	60	5 748	40	14 417
N − Chauffeur/chauffeuse	2 526	84	474	16	3 000
O − Coursier en chef/coursière en chef, Agent de sécurité en chef/agent de sécurité femme en chef	2 188	64	1 245	36	3 433
P − Coursier/coursière, agent de sécurité/ agent de sécurité femme	4 528	63	2 614	37	7 142
Q − Cuisinier/cuisinière, Jardinier/jardinière	964	82	209	18	1 173
R − Manœuvre jardinier/manœuvre jardinière	2 056	79	532	21	2 588
Total	81 527	63	48 348	37	129 875

Source  : Département du développement et de la gestion des ressources humaines .

Articles 4 et 5 Dérogations, restrictions ou limitations aux droits économiques, sociaux et culturels

21.La Constitution malawienne prévoit expressément les cas dans lesquels les droits et libertés peuvent faire l’objet de restrictions, de limitations ou de dérogations. Aux termes de l’article44, les droits peuvent faire l’objet de restrictions ou de limitations lorsque celles-ci sont prévues par la loi, ont un caractère raisonnable, sont admises par les normes internationales en matière de droits de l’homme et se justifient dans une société ouverte et démocratique.

22.L’article44 (par. 2) de la Constitution interdit en revanche toute restriction ou limitation qui remettrait en cause le contenu essentiel de la liberté ou du droit en question.

23.En outre, l’article45 de la Constitution dispose qu’il ne peut être dérogé à aucun droit, à moins que l’état d’urgence n’ait été proclamé et précise que le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction et le droit à la liberté académique, entre autres droits, ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction, même en période d’état d’urgence. De plus, les dérogations en période d’état d’urgence ne sont autorisées que si elles sont compatibles avec les obligations mises à la charge du Malawi par le droit international.

Troisième partie

Article 6 Droit au travail

24.L’article29 de la Constitution malawienne garantit le droit au développement. Ledroit au développement comprend le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté.

25.Le Ministère du travail, en liaison avec le Service des principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du Travail, a chargé l’Institut national de la statistique de réaliser une enquête. Celle-ci a été menée à bien en 2015 et ses résultats ont été publiés en 2017. Il en est ressorti que le ratio emploi-population (la part de la population ayant un emploi par rapport à la population totale en âge de travailler) était de 39,1 %et que le taux de chômage était de 28,7%. Chez les jeunes actifs, le taux d’activité était de 46,1 % et le taux de chômage de 40,5 %.

26.Il est ressorti du recensement national de la population et des logements effectué en 2018 que 72 % de la population en âge de travailler (comprenant toutes les personnes ayant entre 15 et 64 ans)exerçait une activité économique et 28 % était inactive. En outre, sur une population active de 6 614065personnes, 81,5 % avaient un emploi et 18,5 % étaient sans emploi.

Tableau 3 Population en âge de travailler, par sexe, 2018

Population	Total	Hommes	Femmes
	17 563 749	8 521 460	9 042 289
Population en âge de travailler	9 188 275	4 431 102	4 757 173
Actifs	6 614 065	3 242 280	3 371 785
Inactifs	2 574 210	1 188 822	1 385 388
Personnes avec ou sans emploi
Population active	6 614 065	3 242 280	3 371 785
Personnes ayant un emploi	5 389 463	2 702 506	2 686 957
Personnes sans emploi	1 224 602	539 774	684 828

Source  : Recensement de la population et des logements, 2018 .

27.Il est également ressorti du recensement de la population et des logements effectué en 2018 que le taux d’activité au niveau national était de 72 %, soit 69 % pour les zones urbaines et 73 % pour les zones rurales. Au niveau régional, on a enregistré un taux d’activité de 72 % dans le nord du pays, de 70 % dans le centre du pays et de 74 %dans le sud du pays.

Tableau 4 Taux d’activité, en milieu urbain et rural et selon la région, 2018

Source  : Recensement de la population et des logements, 2018 .

Amélioration de l’accès aux possibilités d’emploi

28.Pour améliorer l’accès aux possibilités d’emploi, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du travail, a élaboré des politiques telles que la Politique nationale d’emploi et de main-d’œuvre, qui vise à mettre en œuvre des initiatives délibérées favorisant l’emploi tant sur le plan quantitatif que qualitatif, et ce de manière directe ou indirecte. Cette politique offre un cadre propre à favoriser la création d’emplois productifs et décents dans l’économie et un meilleur respect par les employeurs, les investisseurs et les travailleurs des normes du travail. Elle a également pour objet de libérer le potentiel du Malawi pour que celui-ci s’oriente vers un mode de développement plus inclusif, favorable aux pauvres et riche en emplois, renforçant ainsi le lien entre croissance économique et création d’emplois, d’une part, et réduction de la pauvreté, d’autre part. Elle a été conçue pour être associée à la troisième Stratégie du Malawi pour la croissance et le développement et à l’Agenda 2063 de l’Union africaine, l’objectif étant de stimuler la croissance économiquepar la création d’emplois.

29.En 2018, par l’intermédiaire du Ministère du travail et avec l’appui de la Banque africaine de développement, le Gouvernement a également lancé le Projet Emplois pour les jeunes, qui vise à faciliter le recrutement d’étudiants diplômés de différentes écoles et universités et de différents établissements d’enseignement professionnel en tant que stagiaires dans plusieurs ministères et administrations. Ce projet a pour objet de doter les nouveaux diplômés des compétences nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail. La deuxième phase du Projet s’est achevée en janvier 2020. Le programme de stages a permis de recruter environ 2227jeunes.

Travail des enfants

30.Dans le cadre de la promotion du droit au travail, le Gouvernement malawien s’assure qu’aucun enfant ne travaille. La Constitution malawienne (art. 234)), la loi sur l’éducation (art. 21) (chap. 30:01 du Recueil des lois du Malawi) et la loi sur la prise en charge des enfants, la protection de l’enfance et la justice pour mineurs (chap. 26:03 du Recueil des lois du Malawi) répriment le travail des enfants au Malawi. Conformément aux dispositions susmentionnées, il convient de toujours considérer en priorité les conditions de vie des enfants, qui ne doivent jamais être exposés à des conditions qui nuiraient à leur bien-être.

31.Selon l’Enquête sur le travail réalisée en 2015, 38 % des enfants ayant entre 5 et 17ans travaillaient.

32.L’analyse par groupe d’âge montre que les enfants ayant entre 10 et 13ans étaient les plus nombreux à travailler (55 %), suivis des enfants ayant entre 5 et 9ans (30 %) et des enfants ayant entre 14 et 17ans (29 %).

Tableau 5Pourcentages d’enfants qui travaillent, selon le groupe d’âge et le sexe

Source  : Enquête nationale sur le travail des enfants, 2015 .

33.Toujours selon cette enquête, 15,8 % des enfants ayant entre 5 et 9 ans effectuaient des travaux non dangereux, 29,2 % des enfants ayant entre 10 et 13ans effectuaient des travaux non dangereux et 38,7 % des enfants ayant entre 10 et 13ans effectuaient des travaux dangereux.

Tableau 6 Pourcentage d’enfants effectuant des travaux dangereux et effectuant des travaux non dangereux, par sexe

Source  : Enquête nationale sur le travail des enfants, 2015 .

Tableau 7 Répartition des enfants (5 à 17 ans) effectuant des travaux dangereux, par secteur d’activité, sexe et groupe d’âge

Secteur d ’ activité		5 à 9 ans	10 à 13 ans	14 à 17 ans	Total
Total		371 112	100 %	391 191	100 %	401 336	100 %	1 163 639	100 %
Agriculture, sylviculture et pêche		175 354	47,3%	263 967	67,5%	330 606	82,4%	769 927	66,2%
Construction		8 709	2,3%	12 996	3,3%	15 052	3,8%	36 757	3,2%
Commerce de gros ou de détail		3 471	0,9%	13 294	3,4%	15 620	3,9%	32 385	2,8%
Travail domestique		180 550	48,7%	99 896	25,5%	38 677	9,6%	319 123	27,4%
Autres secteurs d ’ activité		3 028	0,8%	1 038	0,3%	1 381	0,3%	5 447	0,5%
Garçons
Total		189 391	100 %	223 592	100 %	211 575	100 %	624 558	100 %
Agriculture, sylviculture et pêche		100 848	53,2%	156 669	70,1%	174 818	82,6%	432 335	69,2%
Construction		4 917	2,6%	9 100	4,1%	8 686	4,1%	22 703	3,6%
Commerce de gros ou de détail		2 150	1,1%	6 599	3,0%	9 568	4,5%	18 317	2,9%
Travail domestique		79 854	42,2%	51 224	22,9%	17 572	8,3%	148 650	23,8%
Autres secteurs d ’ activité		1 622	0,9%	0	0,0%	931	0,4%	2 553	0,4%
Filles
Total		181 722	100 %	167 599	100 %	189 761	100 %	539 082	100 %
Agriculture, sylviculture et pêche		74 506	41,0%	107 298	64,0%	155 788	82,1%	337 592	62,6%
Construction		3 792	2,1%	3 896	2,3%	6 366	3,4%	14 054	2,6%
Commerce de gros ou de détail		1 321	0,7%	6 695	4,0%	6 052	3,2%	14 068	2,6%
Travail domestique		100 697	55,4%	48 672	29,0%	21 105	11,1%	170 474	31,6%
Autres secteurs d ’ activité		1 406	0,8%	1 038	0,6%	450	0,2%	2 894	0,5%

Source  : Enquête nationale sur le travail des enfants, 2015 .

34.Pour combattre et éliminer le travail des enfants, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures législatives et des mesures de politique générale.

35.Parmi les mesures législatives, on peut citer l’adoption de la loi sur l’emploi, qui fixe à 14 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi, conformément à la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur l’âge minimum d’admission à l’emploi (no138). En outre, en 2012, le Gouvernement a pris un décret dressant la liste des travaux dangereux pour les enfants. Ladite liste, qui définit les types de travaux interdits aux enfants ayant entre 5 et 17ans, est conforme à la Convention de l’Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants (no182), aux termes de laquelle les États parties doivent transposer dans le droit interne les dispositions de la Convention en déterminant les types de travaux interdits aux enfants ayant entre 5 et 17ans.

36.Les mesures de politique générale que le Gouvernement malawien a mises en œuvre comprennent l’élaboration d’un code de conduite national sur le travail des enfants. Le Code de conduite national sert à éclairer les institutions œuvrant à l’élimination du travail des enfants. Le Gouvernement a également élaboré le Plan d’action national sur le travail des enfants. Ils’agit d’un document général qui porte sur l’élimination du travail des enfants au Malawi. Ceplan d’action a été mis en œuvre de 2010 à 2016 et fait actuellement l’objet d’une révision, en même temps que le Programme national de promotion du travail décent, un autre document important sur l’élimination du travail des enfants. Le Programme national de promotion du travail décent vise à promouvoir des conditions de travail décentes, afin que les travailleurs puissent subvenir à l’éducation de leurs enfants et que ceux-ci n’aient donc pas à travailler.

37.Par ailleurs, par l’intermédiaire du Ministère du travail, le Gouvernement collabore avec différentes institutions à la mise en œuvre de plusieurs programmes, dont le programme CLEAR (Child Labour Elimination in Action for Real Change), financé par la Fondation pour l’élimination du travail des enfants dans la culture du tabac, qui vise à mettre fin au travail des enfants pour changer véritablement la donne. Ce programme, mis en œuvre dans les trois districts de Mchinji, Ntchisi et Rumphi, a permis d’assurer la sécurité alimentaire des populations ciblées, de mener auprès de celles-ci des actions de sensibilisation et de mobilisation et d’améliorer l’éducation de leurs enfants par la rénovation des écoles ou la construction de nouvelles écoles. Le programme a également prévu des espaces sûrs pour que les enfants soustraits au travail puissent suivre un programme de réadaptation avant de pouvoir rentrer chez eux ou retourner à l’école. C’est ainsi qu’un espace sûr a été créé dans le district de Rumphi. Le programme CLEAR, actuellement dans sa troisième phase d’exécution, se poursuivra pendant les quatre prochaines années.

38.Il convient de mentionner également le programme ARISE (Achieving Reduction of Child Labour in Support of Education), qui vise à éliminer le travail des enfants par l’éducation. Financé par l’entreprise Japan Tobacco International, il a été mis en œuvre par deux partenaires, l’Organisation internationale du Travail et Winrock International. Lapremière phase d’exécution a ciblé deux districts, à savoir Lilongwe et de Ntcheu,où l’on cultive le tabac. Dans ces districts, le programme a permis d’offrir des services d’éducationaux populations ciblées, de mener auprès de celles-ci des actions de sensibilisation et de mobilisation et de renforcer, entre autres, la législation, les politiques et les cadres réglementaires. Ces initiatives ont aidé les populations à devenir autonomes sur le plan économique. Celles-ci ont pu bénéficier des services proposés par les associations villageoises d’épargne et de crédit, se lancer dans l’élevage de chèvres ou de poulets, ou créer d’autres petites entreprises. L’Organisation internationale du Travail compte mettre en œuvre un autre programme d’élimination du travail des enfants, qui ciblera les districts où l’on cultive des plantes oléagineuses comme les arachides, le soja et le tournesol.

39.Le Ministère du travail a élaboré en outre une politique nationale sur le travail des enfants. Le processus est déjà bien avancéet le texte a été soumis à l’approbation du Cabinet. Une fois approuvée, la politique constituera un outil de référence pour l’élimination du travail des enfants au Malawi.

Secteur non structuré de l’économie

40.Le secteur non structuré de l’économie emploie des micro-entrepreneurs, des travailleurs à domicile et des personnes qui se livrent à des activités permettant d’obtenir le strict minimum pour survivre, comme des marchands ambulants, des travailleurs domestiques, etc., qui ne sont pas couverts par les règles et règlements en vigueur dans le secteur structuré de l’économie. Le secteur non structuré de l’économie concerne un large éventail d’activités du marché du travail et joue un rôle crucial dans l’économie malawienne.

41.Le recensement de la population et des logements réalisé en 2018 a permis de recueillir des informations sur les petites entreprises dirigées par chaque membre des ménages. Sur les 3 984981ménages recensés au Malawi, 651357 (soit 16,3 % de l’ensemble des ménages)exerçaient une activité économique. Le tableau8 montre que 44 % des ménages à la tête d’une entreprise vendent des produits tels qu’ils ont été achetés ; 16 % achètent des produits pour les vendre, mais y apportent une valeur ajoutée avant de les revendre ; 15 % fabriquent des produits et les vendent ; 7 % cultivent des produits et les vendent et 15 % ont indiqué qu’ils revendaient des produits après les avoir réemballés, recalibrés ou cuisinés, ce qui implique des activités manufacturières légères, sachant que le commerce des denrées alimentaires est très répandu au Malawi.

Tableau 8Pourcentage de ménages à la tête d’une entreprise, par activité principale, en 2018

Source : Recensement de la population et des logements, 2018 .

42.Des syndicats tels que le Syndicat malawien pour le secteur non structuré de l’économie, affilié à la Confédération des syndicats malawiens, qui comptait environ 14550membres en 2012, veillent au respect du bien-être des travailleurs du secteur non structuré de l’économie. Les membres du Syndicat malawien pour le secteur non structuré de l’économie sont des travailleurs à domicile, des marchands ambulants, des ramasseurs de déchets, des ouvriers du bâtiment, des employés de maison et des petits producteurs de thé. Le Syndicat a pour missiond’accompagner, de représenter et de sensibiliser ses membres de sorte qu’ils puissent améliorer leurs activités et défendre leurs droits et intérêts.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

43.L’article31 (par. 1) de la Constitution malawienne garantit à toute personne le droit de jouir de conditions de travail justes et sûres et le droit à une rémunération équitable. L’article31 (par. 3) de la Constitution dispose en outre que toute personne a droit à un salaire équitable et à une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune, notamment de sexe, de handicap ou de race.

44.Pour donner effet aux dispositions constitutionnelles, la loi sur l’emploi prévoit les normes minimales applicables dans le contexte du travail. L’article4 de la loi réprime le travail forcé. L’article5 réprime toute discrimination contre un employé ou un employé éventuel qui serait fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, la nationalité, l’origine ethnique ou sociale, le handicap, la fortune, la naissance, la situation matrimoniale ou tout autre statut, ou les responsabilités familiales en ce qui concerne le recrutement, la formation, la promotion, les conditions d’emploi, la cessation d’emploi ou d’autres questions découlant de la relation d’emploi.

45.Aux termes de l’article7 de la loi sur l’égalité des sexes, le Gouvernement est tenu de prendre des mesures énergiques pour faire en sorte que les employeurs élaborent et mettent en œuvredes directives et des procédures appropriées visant à éliminer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Toute personne victime de harcèlement sexuel sur le lieu de travail peut déposer une plainte à ce sujet et a la garantie que des mesures disciplinaires appropriées seront prises contre les auteurs. Les auteurs de harcèlement sexuel peuvent être inculpés d’une infraction pénale passible d’une amende de 1 000000 de kwacha et d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. Une personne victime de harcèlement sexuel sur le lieu de travail n’a pas à épuiser les recours internes en la matière avant d’engager des poursuites pénales ou civiles.

46.Par ailleurs, la troisième partie de la loi sur l’emploi prévoit la nomination d’un commissaire du travail et d’inspecteurs du travail chargés d’inspecter les lieux de travail pour s’assurer que les normes minimales garantissant des conditions de travail favorables sont respectées. Par l’intermédiaire de ses inspecteurs du travail, le Ministère du travail, de la jeunesse, des sports et du développement de la main-d’œuvre inspecte les lieux de travail. Chaque lieu de travail doit être contrôlé au moins deux fois par année financière.

47.Les cinquième et sixième parties de la loi prévoient des exigences minimales pour l’établissement de conditions d’emploi justes et équitables, telles que l’octroi d’une indemnité de départ et de jours de congé, ycompris un congé de maternité. La huitième partie de la loi prévoit la procédure à suivre pour sanctionner ou licencier un employé, dans le respect des droits de celui-ci. Par exemple, l’article57 de la loi dispose qu’un employé doit être informé des motifs de son licenciement. Avant toute décision de licenciement, l’employé doit avoir la possibilité de se défendre.

48.D’autres lois protègent les travailleurs, comme la loi de 2011 sur les pensions qui fait obligation à tous les employeursvisés parladite loi de verser une pension à chaque employé. Elle garantit en outre à chaque employé le versement, en temps voulu, d’une prestation de retraite et de prestations complémentaires ; favorise la sécurité, la solidité et la gestion prudente des fonds de pension qui versentà leursaffiliés et bénéficiaires des prestations de retraite et des indemnisations en cas de décès ; et facilite la mobilisation d’une épargne nationale au service de la croissance économique et du développement du pays.

49.Tout employé qui estime que son droit à des conditions de travail justes a été violé peut saisir le Tribunal des relations professionnelles, spécialement chargé de traiter les questions d’emploi. Ce tribunal est composé d’un président, d’un vice-président, tous deux nommés par le Président de la Cour suprême sur recommandation de la Commission des services judiciaires, et d’autres membres, dont le nombre est inférieur ou égal à 20, qui constituent le panel des employés et des employeurs.

50.Au niveau de la politique générale, la Politique nationale d’emploi et de main-d’œuvre prévoit également les mesures nécessaires pour que les employés jouissent de conditions de travail justes et favorables.

Article 8 Droit de s’affilier à un syndicat

51.L’article31 (par. 2) de la Constitution malawienne garantit à toute personne le droit de former des syndicats et de s’y affilier − ou de ne pas le faire. De plus, l’article32 garantit à toute personne le droit à la liberté d’association, qui comprend le droit de constituer des associations. Le droit de former des syndicats est englobé dans ce droit. La liberté de s’affilier à un syndicat inclut le droit de ne pas être contraint de s’affilier à un syndicat.

52.La loi sur les relations de travail garantit l’exercice du droit de s’affilier à des syndicats. Elle vise à favoriser des relations de travail saines par la protection et la promotion de la liberté d’association, la définition de mesures propres à favoriser la tenue de négociations collectives efficaces et la promotion d’un mode de règlement ordonné et rapide des différends, propice à la justice sociale et au développement économique. La loi s’applique aux institutions tant publiques que privées.

53.Par ailleurs, la loi sur les relations de travail interdit toute forme de discrimination lors de la constitution de syndicats ou d’organisations d’employeurs. Toutefois, cela ne fait obstacle à aucune disposition ni à aucun programme ou activité dont l’objectif est d’améliorer la situation de personnes ou de groupes défavorisés.

54.La loi sur les relations de travail prévoit également des voies de recours aux parties qui estiment que leur droit à la liberté d’association et les droits qui y sont associés, décrits plus haut, ont été bafoués. Le Tribunal des relations professionnelles est habilité à rendre les ordonnances qu’il juge nécessaires pour garantir le respect des dispositions de la loi. Parexemple, en l’affaire Trade Union Members v . NSCM Milling Division (affaire no8 de 1999 [2001]), le tribunal a estimé que les plaignants, qui avaient participé à une grève légaleet qui avaient été licenciés par leur employeur pour participation à une grève, avaient fait l’objet d’un licenciement abusif et a ordonné à l’employeur d’indemniser les employés.

55.La Confédération des syndicats malawiens est un acteur crucial dans la revendication des droits syndicaux. Elle vise à favoriser la création de mouvements syndicaux au Malawi et, ce faisant, contribue à la réalisation des droits des travailleurs, à la justice sociale et à l’amélioration des conditions de travail par l’éducation, la création de réseaux, la conduite de travaux de recherche, le regroupement en syndicat, la défense des intérêts des travailleurs et la participation à l’élaboration des politiques.

56.La Confédération des syndicats malawiens, qui compte 24syndicats affiliés, dont le Syndicat malawien pour le secteur non structuré de l’économie, le Syndicat des cultivateurs de tabac et des travailleurs associés et le Syndicat des fonctionnaires, donne des avis aux syndicats affiliés concernant la protection des droits du travail de leurs membres.

57.Il ressort de l’Enquête nationale de 2013 sur le travail que peu de travailleurs sont affiliés à des syndicats ou à des associations d’employés. En moyenne, 6% des personnes ayant un emploi salarié sont membres d’un syndicat et 4% d’une association d’employés. Les taux d’affiliation des cadres, des membres de professions libérales et des employés de bureau à des associations d’employés ou à des syndicats sont démesurément élevés par rapport à ceux des travailleurs d’autres professions. En ce qui concerne les salariés non affiliés à un syndicat ou à une association d’employés, le fait qu’ils ne sont pas affiliés à un syndicat ou à une association d’employés tient essentiellement à leur méconnaissance de l’existence du syndicat ou de l’association d’employés (52 %) ou au fait qu’ils n’ont connaissance d’aucun syndicat auquel adhérer sur leur lieu de travail (22 %).

Tableau 9Taux d’affiliation à un syndicat ou à une association d’employés, par profession

Profession	Affiliation à un syndicat	Affiliation à une association d’employés	Négociation collective
F et H	H	F	F et H	H	F	F et H	H	F
Total	5,5	6,8	3,6	3,6	4,1	2,9	18,1	21,6	13,3
Cadres	19,9	20,3	17,4	13,9	15,0	7,7	56,1	57,6	47,8
Professions libérales	22,8	24,4	20,2	22,8	21,0	25,9	56,8	55,8	58,5
Techniciens/techniciennes et professionnels associés/ professionnelles associées	3,4	1,0	14,1	1,7	2,1	-	33,6	34,9	28,0
Employés de bureau/ employées de bureau	23,3	23,2	23,5	6,1	5,6	6,8	44,7	44,8	44,5
Employés dans les services et la vente/employées dans les services et la vente	8,1	7,4	10,5	2,3	2,9	2,1	25,9	26,6	23,4
Travailleurs qualifiés de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche/travailleuses qualifiées de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche	0,4	0,0	0,8	0,9	0,7	1,1	4,1	7,6	0,8
Artisans/artisanes et ouvriers des métiers de type artisanal/ ouvrières des métiers de type artisanal	6,9	6,9	6,8	2,8	2,9	2,1	21,7	21,4	24,1
Opérateurs d’installations et de machines/opératrices d’installations et de machines et monteurs/monteuses	9,9	11,0	4,2	5,0	5,8	0,4	30,2	33,7	10,7
Ouvriers et employés non qualifiés/ouvrières et employées non qualifiées	2,2	3,7	0,8	1,4	2,3	0,6	11,8	13,5	10,1

Source  : Enquête nationale de 2013 sur le travail .

Article 9 Droit à la sécurité sociale

58.La Constitution malawienne reconnaît le droit au développement économique, social, culturel et politique. Les femmes, les enfants et les personnes handicapées, en particulier, doivent faire l’objet d’une attention spécialeen ce qui concerne l’exercice de ce droit. À cette fin, la Constitution confère à l’État la responsabilité d’adopter toutes les mesures nécessaires pour que chacun ait accès aux ressources de base dans des conditions d’égalité.

Tendances de la pauvreté au Malawi

59.Le rapport de 2019 sur la pauvreté au Malawi a permis d’établir des comparaisons entre les seuils de pauvreté pour les troisième et quatrième enquêtes intégrées sur le niveau de vie des ménages. Dans la quatrième enquête intégrée sur le niveau de vie des ménages, était considérée comme pauvre la population dont le niveau de consommation était inférieur à 137428kwacha, soit environ 183dollars des États-Unis (contre 37002kwacha, soit environ 49dollars des États-Unis, dans la troisième enquête intégrée sur le niveau de vie des ménages) et en situation d’extrême pauvreté la population dont le niveau de consommation était inférieur à 85260kwacha, soit environ 113dollars des États-Unis (contre 22956kwacha, soit environ 30,60dollars des États-Unis, dans la troisième enquête intégrée sur le niveau de vie des ménages).

Tableau 1 0 Seuil de pauvreté (en kwacha), par personne et par an, Malawi 2017

Seuil de pauvreté	Troisième enquête intégrée sur le niveau de vie des ménages (2011)	Quatrième enquête intégrée sur le niveau de vie des ménages (2017)
Consommation alimentaire	22 956	85 260
Consommation non alimentaire	14 045	52 168
Total	37 002	137 428

Source : Troisième enquête intégrée sur le niveau de vie des ménages (2010/2011) et quatrième enquête intégrée sur le niveau de vie des ménages (2016/2017) .

60.Selon le rapport de 2020 sur la pauvreté au Malawi élaboré à partir des données de la quatrième et de la cinquième enquête intégrée sur le niveau de vie des ménages, était considérée comme pauvre la population dont le niveau de consommation était inférieur à 165879kwacha, soit environ 221dollars des États-Unis, en 2019-2020 (contre 137428kwacha, soit environ 183dollars des États-Unis, en 2016-2017). En ce qui concerne l’extrême pauvreté, dans la cinquième enquête intégrée sur le niveau de vie des ménages, était considérée en situation d’extrême pauvreté la population dont le niveau de consommation était inférieur à 101293kwacha, soit environ 135dollars des États-Unis,en 2019-2020 (contre 85260kwacha, soit environ 113dollars des États-Unis, en 2016-2017).

Tableau 11Seuil de pauvreté (en kwacha), par personne et par an, Malawi 2020

Seuil de pauvreté	Quatrième enquête intégrée sur le niveau de vie des ménages	Cinquième enquête intégrée sur le niveau de vie des ménages
(2016-2017)	(2019-2020)
Consommation alimentaire	85 260	101 293
Consommation non alimentaire	52 168	64 586
Total	137 428	165 879

Source : Rapport de 2020 sur la pauvreté (Malawi) .

61.Il est en outre indiqué dans le rapport de 2020 sur la pauvreté au Malawi que la part de la population pauvre a diminué, passant de 51,5 % en 2016-2017 à 50,7 % en 2019-2020. Cela signifie qu’à peine plus de la moitié de la population du Malawi vivait dans la pauvreté.

62.Toujours selon ce même rapport, en 2019-2020, 56,6 % des habitants des zones rurales étaient pauvres, contre 19,2 % des citadins. La part de la population pauvre en milieu urbain était plus élevée en 2019-2020 (19,2 %) qu’en 2016-2017 (17,7%).

63.Le rapport présente également une analyse des niveaux de pauvreté, selon le sexe du chef de famille. En 2019-2020, 56,8 % des familles dirigées par une femme étaient pauvres, contre 48,5 % des familles dirigées par un homme. La proportion de personnes pauvres dans les familles dirigées par une femme a diminué, passant de 58,3 % en 2016-2017 à 56,8 % en2019-2020.

64.Pour réduire les niveaux de pauvreté enregistrés au Malawi, la Politique nationale d’aide sociale (2012) et le premier Programme national d’aide sociale (2012) définissent les principaux éléments de la stratégie du pays en matière de protection sociale. Toutefois, bien que ces politiques aient été adoptées, les modalités de mise en œuvre des programmes de protection sociale n’ont pas été harmonisées et la coordination dans le cadre d’une vision directrice d’ensemble n’a pas toujours été assurée. L’absence d’une vision d’ensemble du développement social et les faibles capacités des institutions ont conduit à des failles dans la fourniture des services sociaux et le versement des prestations.

65.La Politique nationale d’aide sociale met l’accent sur la nécessité de mettre en place un cadre global pour l’élaboration, la mise en œuvre, la coordination, le suivi et l’évaluation des mesures d’aide sociale. Dans ce contexte, les actions décisives qu’il est recommandé de mener pour assurer la protection et l’inclusion sociales sontnotamment les suivantes :

a)Élaboration d’un cadre national complet de protection sociale ;

b)Amélioration de la coordination des politiques et programmes sociaux entre les secteurs ;

c)Fourniture de ressources suffisantes ou d’une protection sociale ;

d)Extension de la couverture de la protection sociale à un grand nombre de bénéficiaires ;

e)Amélioration de la sélection des bénéficiaires des programmes de protection sociale existants ;

f)Prise en compte de la question de la protection sociale lors de l’élaboration des plans des secteurs et des districts ;

g)Renforcement du suivi des programmes de protection sociale.

66.Le deuxième Programme national d’aide sociale du Malawi (2018-2023) s’appuie sur les objectifs de la Politique nationale d’aide sociale et du premier Programme national d’aide sociale. Le Programme s’articule autour de domaines thématiques prioritaires et donne des orientations sur les mesures propres à faciliter l’établissementde liens entre les programmes, le renforcement des systèmes et l’amélioration des activités de suivi. Les domaines prioritaires en matière d’aide sociale sont notamment les suivants:

a)Aide à la consommation −L’octroi d’une aide à la consommation sous forme de transferts en espèces ou en nature opportuns, prévisibles et suffisants aux personnes pauvres et vulnérables tout au long de la vie ;

b)Résilience des moyens de subsistance −La promotionde moyens de subsistance résilients grâce à des dispositifs adaptés, fondés sur les besoins des personnes, des familles et de la collectivité, via la mise en œuvre de stratégies de sortie de la pauvreté et l’établissement de liens entre les programmes, et par des mesures visant à faciliter l’accès aux services et leur utilisation au-delà des initiatives prises dans le cadre du deuxième Programme national d’aide sociale ;

c)Protection sociale réactive aux crises −L’élaboration d’un système de protection sociale réactif aux crises qui réponde aux besoins saisonniers, qui a la capacité de faire face, en coopération avec le secteur humanitaire, aux crises imprévisibleset qui appuie le relèvement et la reprise des programmes réguliers.

67.Il existe au Malawi plusieurs régimes et programmes de protection sociale, qui reposent sur différents mécanismes. Certains de ces programmes font partie intégrante de plans stratégiques à long terme, exécutés à l’échelle nationale et financés par le budget consolidé de l’État. Bon nombre d’entre eux sont de courte durée ou ont une portée géographique limitée ou couvrent seulement certaines catégories de personnes, et reposent sur une base de ressources volatiles et peu sûres. Les divers programmes s’appuient sur différents mécanismes visant à assurer le transfert de revenus ou des services à différents groupes de population. On peut distinguer les types de programmes suivants :

a)Programmes de transfert en espèces destinés aux familles ou aux particuliers ;

b)Transferts en nature aux familles ou aux particuliers visant à faciliter l’accès à la santé et à l’éducation ;

c)Mesures actives en faveur de l’emploi ;

d)Subventions − soit aux producteurs, soit aux consommateurs pour certains biens ou services.

Programme de transferts sociaux en espèces

68.Par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes, du développement local et de la protection sociale et avec le concours de partenaires de développement, le Gouvernement a mis en place le Programme de transferts sociaux en espèces. Il s’agit d’un programme de transferts en espèces inconditionnels destiné aux ménages en situation d’extrême pauvreté et dont les membres ont peu de chances de trouver un emploi ; il a notamment pour objectif d’éviter que les enfants ne se mettent à travailler pour contribuer à la subsistance de leur famille. Ce programme a été lancé en tant que projet pilote dans le district de Mchinji en2006. En 2009, il a été étendu à 18 des 28 districts du Malawi. Il s’est fortement développé entre 2012 et 2015. En décembre 2015, plus de 163000familles en bénéficiaient. Selon le rapport d’évaluation de l’impact final du Programme de transferts sociaux en espèces établi en 2016, le Programme a permis de réduire le travail des enfants, de faire reculer le taux d’abandon scolaire et d’accroître le taux de scolarisation.

Tableau 12 Incidences du Programme de transferts sociaux en espèces sur le travail des enfants ( E n pourcentage)Incidences globales du Programme de transferts sociaux en espèces sur le travail desenfants

Source  : Rapport d’évaluation de l’impact final du Programme de transferts sociaux en espèces du Malawi .

Tableau 13Chefs de famille bénéficiaires et bénéficiaires du Programme de transferts sociaux en espèces, par sexe (juillet 2015) − Caractéristiques du ménage bénéficiaire et du bénéficiaire des transferts sociaux en espèces

	Bénéficiaires	Pourcentage	Chefs de famille	Pourcentage
Hommes	295 730	44,1	40 259	26,6
Femmes	374 752	55,9	111 057	73,4

Source  : Ministère de l’égalité des sexes, de la protection de l’enfance, du handicap et de la protection sociale, 2015 .

Tableau 14Caractéristiques du chef de famille bénéficiaire du Programme de transferts sociaux en espèces (juillet 2015) − Caractéristiques du ménage bénéficiaire et du bénéficiaire des transferts sociaux en espèces

	Nombre
Ménages dirigés par un enfant	1 371
Ménages dirigés par une personne âgée	76 343
Ménages dirigés par une personne ayant un handicap	42 564
Ménages dirigés par une personne ayant une maladie chronique	88 459

Source  : Ministère de l’égalité des sexes, de la protection de l’enfance, du handicap et de la protection sociale, 2015 .

Programme de subvention d’intrants agricoles (renommé Programme d’intrants abordables)

69.Le Programme de subvention d’intrants agricoles est unprogramme de protection sociale qui vise à améliorer la sécurité alimentaire et les revenus des petits exploitants en facilitant leur accès à des intrants agricoles de meilleure qualité. Lancé en 2005, il est financé essentiellement par le Gouvernement malawienet, parfois, par des partenaires de développement internationaux. Son coût total actuel est estimé à 221 millions de dollars des États-Unis. Le programme cible les agriculteurs pauvres qui habitent dans un village et possèdent une parcelle de terre et, en particulier, les familles pauvresdirigées par une personne âgée ; les familles pauvres dirigées par une personne séropositive, pouvant fournir la preuve de sa séropositivité ; les famillespauvres dirigées par une femme ; les familles pauvres dirigées par un enfant; les familles pauvres dirigées par un orphelin et les famillespauvres dirigées par une personne ayant un handicap physique. Le programme est mis en œuvre par le Ministère de l’agriculture conjointement avec le Ministère des collectivités locales, et par l’intermédiaire des assemblées de district.

70.Au cours de l’exercice 2018/19, ont bénéficié du Programme de subvention d’intrants agricoles les petits exploitants et les petites exploitantes à temps plein dont les ressources étaient limitées. Dans les districts de Dowa, Rumphi, Salima et Mwanza, seuls les petits exploitants productifs ont été ciblés. Un million d’agriculteurs ont bénéficié du programme de subvention d’engrais. Ces agriculteurs ont également reçu des sacs de semences de maïs hybride ou à pollinisation libre ou de semences améliorées de sorgho ou de riz, selon le choix de l’agriculteur, ainsi que des sacs de semences de légumineuses.

71.Au cours del’exercice 2018/19, l’État a subventionné au total 100000tonnes métriques d’engrais (50000tonnes métriques d’engrais NPK et 50000tonnes métriques d’urée) pour la culture du maïs. En sus des engrais, l’État a également subventionné 5000tonnes métriques de semences améliorées de maïs, 90tonnes métriques de semences améliorées de sorgho, 90tonnes métriques de semences de riz et 2000tonnes métriques de légumineuses (arachides, haricots, soja et pois cajan).

72.Le sac d’engrais à base d’urée de 50kilogrammes a également été vendu à prix subventionné. Chaque coupon d’engrais avait une valeur fixe de 15000kwacha (environ 20dollars des États-Unis). Les bénéficiaires devaient verser la différence entre la valeur du coupon et le prix du marché d’un sac d’engrais de 50kilogrammes.

73.Les types de semences inclus dans le Programme de subvention d’intrants agricoles sont notamment les suivants :

a)Semences de maïs à pollinisation libre ;

b)Semences de maïs hybride ;

c)Semences améliorées de sorgho ;

d)Semences améliorées de riz ;

e)Graines de haricot ;

f)Graines d’arachide ;

g)Graines de soja ;

h)Pois cajan ;

i)Semences de niébé.

74.Au cours de la saison 2018/19, chaque bénéficiaire a eu droit à un coupon pour l’achat de semences améliorées de maïs (variété hybride ou variété à pollinisation libre) conditionnées en sacs de 5kilogrammes, ou de semences améliorées de sorgho ou de riz conditionnées en sacs de 7kilogrammes. Outre les semences améliorées de céréales, les bénéficiaires ont reçu des coupons pour l’achat de semences de légumineuses (haricots, arachides, soja, niébés ou pois cajan). Les graines de haricots et les graines d’arachides étaient conditionnées en sacs de 1kilogramme et les graines de soja, les pois cajan et les semences de niébés en sacs de 2kilogrammes. La valeur du coupon de semences a été fixée à 6000kwacha (environ 8 dollars des États-Unis) par sac de céréales et à 2050kwacha (environ 2,73 dollars des États-Unis) par sac de légumineuses. Comme pour les engrais, les agriculteurs devaient verser la différence entre le prix du marché du sac et la valeur ducoupon.

75.Au fil des ans, des modifications ont été apportées au programme afin que les lacunes constatées lors de son exécution puissent être comblées. Parmi ces lacunes, on peut citer l’imprécision des critères de sélection des bénéficiaires, la difficulté qu’il y a à obtenir des intrants agricoles en temps voulu et au meilleur coût et les mauvaises pratiques dans la distribution des coupons.

76.Pour surmonter ces difficultés, le Ministère de l’agriculture définit chaque année les critères de sélection des bénéficiaires et laisse autant que possible la sélection des bénéficiaires se faire au niveau local. D’autre part, pour réduire les mauvaises pratiques dans la distribution des coupons, le Bureau de lutte contre la corruption et le Service de police du Malawi exercent un rôle de surveillance. La coordination et la périodicité de l’approvisionnement en intrants agricoles se sont également améliorées.

77.Le coût du Programme de subvention d’intrants agricoles, renommé Programme d’intrants abordables à la suite de sa révision, est estimé à 160,2milliards de kwacha (environ 214millions de dollars des États-Unis).

Article 10Protection et assistance accordées à la famille

78.L’article22 de la Constitution dispose que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et qu’elle a droit à la protection de la société et de l’État. Chacun des membres de la famille a droit au respect, sans réserve et en toute égalité, ainsi qu’à la protection de la loi contre toute forme de négligence, de cruauté ou d’exploitation. Tous les hommes et toutes les femmes ont le droit de se marier et de fonder une famille. Nul ne peut être contraint de contracter mariage. La Constitution reconnaît le mariage civil, le mariage coutumier et le mariage de fait ou le concubinage. L’article susmentionné interdit en outre à toute personne de moins de 18 ans de se marier.

79.Aux termes de l’article 13 i) de la Constitution, il incombe à l’État de promulguer des lois et d’élaborer des politiques visant à reconnaître et à protéger la famille en tant qu’élément fondamental et vital de la société.

80.Plusieurs lois et politiques visant à donner effet à l’article13 i) et à l’article22 de la Constitution ont été adoptées.

81.Le principal texte législatif régissant le mariage est la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales, promulguée en 2015. Celle-ci abroge et remplace désormais la loi sur le mariage (chap. 25:01 du Recueil des lois du Malawi), la loi d’enregistrement du mariage africain (rites chrétiens) (chap. 25:02 du Recueil des lois du Malawi), la loi relative aux Asiatiques (mariage, divorce et succession) (chap. 25:03 du Recueil des lois du Malawi), la loi sur le divorce (chap. 25:04 du Recueil des lois du Malawi), la loi sur la pension alimentaire (chap. 25:05 du Recueil des lois du Malawi) et la loi sur l’exécution des ordonnances de versement de pension alimentaire (chap. 26:04 du Recueil des lois du Malawi), et régit le mariage, le divorce et les relations familiales entre époux et concubins, leur bien-être ainsi que celui de leurs enfants, et les pensions alimentaires.

82.Pour remédier à certaines difficultés auxquelles se heurte la cellule familiale, d’autres lois ont été promulguées, dont la loi de 2006 sur la prévention de la violence familiale visant à prévenir la violence familiale et à protéger les victimes de violence familiale, l’objectif étant de contribuer à la protection de la famille, élément important de la société.

Mariage

83.La loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales fixe à 18 ans l’âge minimum du mariage. Lors de la révision de la législation relative au mariage, la Commission juridique du Malawi a signalé que, dans le cas des filles, le mariage avant 18 ans constituait un danger pour la santé et que le mariage précoce avait des répercussions négatives sur le développement. Pour harmoniser l’âge minimum du mariage, la Constitution a été modifiée en 2017 et fixe désormais à 18 ans l’âge minimum du mariage. L’exigence du consentement parental pour les mariages de personnes ayant entre 15 et 18 ans a également été supprimée.

84.La loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales reconnaît le mariage civil, le mariage coutumier, le mariage religieux et le mariage de fait ou le concubinage. Toutes ces unions sont dotées du même statut juridique.

85.La loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales prévoit l’enregistrement de tout mariage célébré conformément à ses dispositions. L’officier d’état civil inscrit sur le registre des mariages toutes les informations figurant sur l’acte de mariage. Le registre des mariages peut être consulté pendant les heures de bureau et sur demande.

86.Le mariage civil polygame est interdit par l’article16 de la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales. Cela étant, compte tenu du fait que la polygamie est encore reconnue par le droit coutumier, la loi protège les intérêts patrimoniaux des femmes, comme le prévoit l’article24 (par. 1)b)i) et ii)) de la Constitution. Cependant, il n’existe pas de loi sur le mariage qui protège expressément les femmes vivant en union polygame. Étant donné que les dispositions de la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales s’appliquent à tous les mariages de manière égale, elles peuvent être invoquées par les femmes vivant en union polygame si le besoin s’en fait sentir. En cas de veuvage, la loi sur les successions (testament, héritage et protection) contient des dispositions particulières sur la protection desépouses d’une union polygame.

Protection des femmes

87.Reconnaissant que les femmes subissent de manière disproportionnée les effets négatifs des questions familiales, le Gouvernement a pris délibérément des initiatives pour protéger les femmes et les filles contre le mariage forcé et le mariage avant 18 ans.

88.Pour éliminer le mariage d’enfants et le mariage forcé, le Gouvernement malawien a entrepris, dans le cadre de ses projets, un travail de sensibilisation auprès des populations afin de faire évoluer l’attitude de la société à l’égard de ces pratiques néfastes. Tout d’abord, le Gouvernement a élaboré des lignes directrices visant à uniformiser les conditions d’application des règlements au sein des conseils de district. Grâce à ces règlements, ces pratiques néfastes sont interdites. Ensuite, de nombreux chefs coutumiers se sont associés aux pouvoirs publics pour remettre en question les mécanismes communautaires qui favorisent les pratiques néfastes et veillent à ce que les règlements soient appliqués au sein de leur communauté. De nombreux règlements imposent des amendes aux familles qui perpétuent la pratique du mariage d’enfants et sanctionnent les chefs qui n’appliquent pas les règlements au sein de leur communauté. Enfin, les plus hauts responsables politiques ont clairement fait savoir que les pratiques néfastes ne seraient pas tolérées. Le 25 juillet 2014, M. Arthur Peter Mutharika, Président du Malawi, est devenu le premier chef d’État de la Communauté de développement de l’Afrique australe à s’engager par écrit à mettre fin aux mariages d’enfants, pratique qui touche actuellement 50 % des filles malawiennes de moins de 18 ans.

89.Le Ministère de l’égalité des sexes, du développement local et de la protection sociale, avec le concours d’une station de radio nommée Zodiak Broadcasting Station, et le Fonds des NationsUnies pour la population ont lancé une campagne médiatique visant à mettre fin aux mariages d’enfants. Cette campagne a pour objet de sensibiliser l’opinion aux dangers des pratiques traditionnelles néfastes.

90.Les organisations de la société civile et les partenaires de développement ont également apporté leur concours aux initiatives visant à éliminer les pratiques culturelles néfastes susmentionnées. C’est ainsi que Plan International Malawi a lancé, avec l’aide de structures locales, la campagne Filles, pas épouses, qui vise à sensibiliser les populations au mariage précoce et à protéger les enfants contre ce phénomène. Les campagnes menées jusqu’à présent portent leurs fruits. L’organisation Youth Net and Counselling anime également des émissions de radio visant à sensibiliser les enfants et les parents aux pratiques culturelles néfastes, notamment le mariage d’enfants.

91.En 2019, le Gouvernement a adopté la Stratégie nationale d’élimination du mariage d’enfants (2018-2023), qui établit un plan directeur pour les actions coordonnées visant à éliminer le mariage d’enfants.

Les femmes et l’emploi

92.Une protection spéciale est également accordée aux mères, tant avant qu’après la naissance des enfants, notamment sous la forme d’un congé payé. L’article47 de la loi sur l’emploi dispose que toute femme salariée a droit, tous les trois ans, à un congé de maternité à plein traitement d’une durée d’au moins huit semaines. Durant son congé de maternité, la salariée conserve les prestations et avantages sociaux qui lui sont normalement accordés, ycompris ses droits contractuels et détenus de son ancienneté. On ne saurait considérer que le congé de maternité entraîne la suspension ou la rupture de son contrat de travail, ou la réduction de son temps de travail. En cas de maladie liée à une grossesse ou à un accouchement, constatée par un certificat médical délivré par un médecin agréé, touchant une salariée ou son enfant, l’employeur est tenu d’accorder à la salariée concernée un congé supplémentaire de la durée qu’il juge appropriée. L’article48 de la loi sur l’emploi dispose en outre qu’à l’expiration de son congé de maternité, la salariée a le droit de retrouver son précédent emploi, ainsi que les avantages et droits dont elle bénéficiait juste avant son congé.

93.Un employeur qui met fin au contrat de travail d’une salariée parce que celle-ci est enceinte ou pour toute raison liée à sa grossesse, se rend coupable d’une infraction. Unemployeur reconnu coupable de l’infraction visée à l’article49 (par.1) de la loi sur l’emploi est passible d’une amende de 20 000 kwacha (environ 26,67 dollars des États-Unis) et d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. En plus d’imposer une sanction en application de l’article49 (par. 2), le tribunal peut ordonner à l’employeur de réintégrer la salariée, qui sera traitée à tous égards comme si son contrat de travail n’avait pas été résilié, et de lui accorder une indemnité. L’employeur qui refuse de se conformer à la décision lui imposant de réintégrer une salariée commet une infraction et est passible d’une amende de 500kwacha (environ 0,66dollar des États-Unis) pour chaque jour où l’infraction se poursuit.

Protection des enfants

94.Au sens de la Constitution malawienne (art. 23), un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans. La Constitution garantit aux enfants des droits supplémentaires. Par exemple, elle dispose que tous les enfants ont droit à l’égalité de traitement devant la loi, quelles que soient les circonstances de leur naissance. Ils ont droit à un prénom et à un nom, et ont le droit d’acquérir une nationalité. Ils ont également le droit de connaître leurs parents et d’être élevés par eux.

95.En ce qui concerne la protection des enfants au sein de la famille, l’article48 (par. 5) de la loi sur le mariage, le divorce et les relations familiales confère aux époux la responsabilité d’assurer, seuls ou conjointement, l’éducation et l’entretien des enfants issus du mariage. La loi dispose expressément que les époux ont le devoir d’assurer l’entretien des enfants issus du mariage. Une partie au mariage qui ne subvient pas à l’entretien de l’autre partie ou qui ne répond pas aux besoins des enfants jusqu’à mettre en péril la santé, l’éducation ou la sécurité, ycompris nutritionnelle, de l’autre partie ou des enfants, selon le cas, commet une faute devant faire l’objet d’unsignalement et tout membre de la famille, qu’il s’agisse d’un parent d’une partie au mariage, d’un proche parent ou d’un autre membre de la famille,a le devoir de signaler la faute au Ministre chargé de la protection sociale.

96.Par ailleurs, aux termes de la loi, le tribunal est tenu de protéger les enfants des couples mariés qui sont en cours de divorce, en veillant à ce que la procédure entraîne le moins de désarroi possible chez les enfants. Il peut également attribuer la garde des enfants à l’un ou à l’autre des parents en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le bien-être des enfants doit toujours primer sur toute autre considération.

97.Sur le plan de la succession, l’article3 de la loi sur les successions (testament et héritage) (chap. 10:02 du Recueil des lois du Malawi) prévoit l’égalité de traitement entre les enfants nés hors mariage et les enfants légitimes.

98.En outre, la loi de 2010 sur la prise en charge des enfants, la protection de l’enfance et la justice pour mineurs énonce les droits et devoirs des parents et tuteurs vis-à-vis des enfants. C’est ainsi qu’en son article3, elle dispose que les parents oule tuteur d’un enfantne doivent pas porter atteinte au bien-être de celui-ci et qu’ils ont un certain nombre de responsabilités envers l’enfant, imposées par la loi ou de quelque autre manière, notamment celles de le protéger contre la négligence, la discrimination, la violence, la maltraitance, l’exploitation, l’oppression et l’exposition à des dangers d’ordre physique, mental, social et moral ; de lui assurer une orientation, des soins, une assistance et un entretien appropriés afin de garantir sa survie et son bon développement, et en particulier une alimentation, des vêtements, un logement et un suivi médical adaptés; et de veiller à ce que l’enfant soit pris en charge par une personne compétente lorsqu’ils s’absentent temporairement.

Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant

99.Aux termes de l’article30 (par. 2) de la Constitution, il incombe à l’État d’adopter des mesures visant à assurer des chances égales pour tous dans l’accès aux ressources de base, à l’éducation, aux services de santé, à l’alimentation, au logement, à l’emploi et aux infrastructures.

100.Le Gouvernement s’emploie à améliorer les conditions économiques et sociales de la population malawienne, grâce à des stratégies telles que la troisième Stratégie du Malawi pour la croissance et le développement (2017-2022). Cette stratégie comporte cinq domaines prioritaires, dont l’agriculture, l’éducation et la formation professionnelle, les infrastructuresde transport et informatiques, et l’énergie, l’industrialisation et le développement du tourisme, domaines essentiels pour garantir aux Malawiens un niveau de vie suffisant. Lesobjectifs de la troisième Stratégie du Malawi pour la croissance et le développement ont par ailleurs été incorporés dans les politiques sectorielles relatives aux domaines prioritaires susmentionnés, dont on trouvera une analyse tout au long du rapport.

101.Les paragraphes59 à 76 ci-dessus donnent des renseignements sur le seuil de pauvreté national et les mesures prises pour lutter contre la pauvreté.

Le droit à une alimentation adéquate

102.Plusieurs politiques et programmes ont été mis en œuvre pour que les Malawiens puissent exercer leur droit à l’alimentation. Le Gouvernement a tout d’abord lancé, en 2005, le Programme de subvention d’intrants agricoles, renommé Programme d’intrants abordables, dont on trouvera une description aux paragraphes67 à 75 ci-dessus. Ceprogramme, dont l’exécution se poursuit, permet aux Malawiens d’avoir accès à des intrants agricoles pour, notamment, produire de quoi de se nourrir et assurer ainsi la sécurité alimentaire. Le Gouvernement a ensuite élaboré, par l’intermédiaire du Ministère de l’Agriculture, la Politique nationale multisectorielle sur la nutrition (2018-2022), afin d’offrir un cadre d’orientation pour la bonne application des mesures nationales en matière de nutrition, de relever les défis actuels et nouveaux que rencontrent le pays et la planète et, ainsi, de concrétiser son engagement d’éliminer toutes les formes de malnutrition. Cettepolitique sera mise en œuvre dans le cadre du Programme stratégique national sur la nutrition (2018-2022).

103.La Politique nationale multisectorielle sur la nutrition comporte huit domaines prioritaires, à savoir la prévention de la sous-alimentation ; l’amélioration de la nutrition par l’égalité et l’équité entre les sexes et par la protection, la participation et l’émancipation des femmes ; le traitement de la malnutrition aiguë et la lutte contre ce phénomène; la prévention et la gestion du surpoids et des maladies non transmissibles liées à la nutrition ; l’éducation nutritionnelle, la mobilisation sociale et l’évolution positive des comportements ; la nutrition dans les situations d’urgence ; l’instauration de conditions propices à une bonne situation nutritionnelle ; le suivi et l’évaluation de la situation nutritionnelle et la recherche et la veille nutritionnelles.

104.Pour mieux traduire les objectifs en actions concrètes, d’autres stratégies d’action et directivesserontélaborées, notamment en ce qui concerne l’éducation et la communication en matière de nutrition, l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, les micronutriments, l’alimentation de l’adolescent, la nutrition et la santé à l’école, le développement du jeune enfant, la prise en charge locale de la malnutrition aiguë, les soins, le soutien et les traitements en matière de nutrition, et la prévention et le traitement des maladies non transmissibles liées à la nutrition.

105.Le Programme pour l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, généralement mis en œuvre dans les écoles, comprend deux sous-programmes. Le premier est exécuté avec le concours du Programme alimentaire mondial et de l’organisation Lesrepas de Mary. Le deuxième assure la distribution de denrées alimentaires grâce au programme d’horticulture vivrière locale pour les repas scolaires. Grâce à ce modèle,les populations peuvent gérer leur propre programme d’alimentation scolaire, donnant ainsi aux agriculteurs locaux la possibilité d’avoir accès au marché de l’alimentation scolaire et d’en tirer profit, et les élèves peuvent bénéficier d’aliments frais, nutritifs et produits localement. Les deux programmes d’alimentation scolaire, exécutés par les divers prestataires de service, touchent environ 3 % des écoles primaires du Malawi. Le Programme alimentaire mondial touche environ 18 % des élèves du primaire. Le Programme pour l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants vise les personnes les plus démunies, les plus vulnérables et les plus difficiles à atteindre.

106.Selon les premières estimations du Ministère de l’Agriculture, le Malawi devrait produire 3 691 866 tonnes métriques de maïs au cours de l’année de consommation 2020/21, soit environ 25 % de plus que la moyenne sur cinq ans et 9 % de plus par rapport à l’année précédente. La production de riz, de millet et de légumineuses devrait connaître une progression de 8 % à 11 % par rapport à l’année passée. Cette croissance attendue de la production pourrait êtreattribuable à des précipitations supérieures à la normale et à un accès plus large aux intrants agricoles.

Le droit à l’eau

107.Il est ressorti du recensement de la population et des logements que 85 % des ménages bénéficiaient de sources améliorées d’eau potable, dont les réseaux de canalisation,les bornes-fontaines publiques, les puits tubulaires ou couverts et les puits forés. Comme le montre le tableau15 ci-dessous, environ 61,7 % de la population utilisait des puits forés, 8,1 % des bornes-fontaines communautaires et 10,3 % le réseau de canalisations de l’habitation ou des parcelles comme principale source d’eau potable pendant la saison sèche.

Tableau 15 Nombre et pourcentage de personnes, par source principale d’eau potable pendant la saison sèche, 2018

Source principale d’eau potable	Malawi	Nord du Malawi	Centre du Malawi	Sud du Malawi
Nombre de personnes	%	Nombre de personnes	%	Nombre de personnes	%	Nombre de personnes	%
Total	17 517 349	100	2 281 105	100,0	7 503 594	100	7 732 650	100
Réseau de canalisations de l’habitation	510 986	3	77 218	3,4	196 629	2,6	4	3,1
Réseau de canalisations des cours et des parcelles	1 293 387	7	306 059	13,4	499 771	6,7	487 557	6,3
Borne-fontaine communautaire	1 415 739	8	142 737	6,3	520 949	6,9	752 053	9,7
Puit couvert	910 668	5	114 547	5,0	550 690	7,3	245 431	3,2
Puit foré	10 800 408	62	1 253 283	54,9	4 518 415	60,2	5 028 710	65,0
Puit ouvert	1 402 367	8	136 937	6,0	745 593	9,9	519 837	6,7
Source	96 997	1	15 348	0,7	38 057	0,5	43 592	0,6
Rivière/ruisseau	870 667	5	193 717	8,5	366 383	4,9	310 567	4,0
Étang/lac	86 066	1	21 818	1,0	19 008	0,3	45 240	0,6
Barrage	64 335	0	9 292	0,4	22 984	0,3	32 059	0,4
Autre	118 410	1	10 149	0,4	48 477	0,6	59 784	0,8

Source : Recensement de la population et des logements, 2018 .

Tableau 16 Population n’ayant pas accès à des services élémentaires d’alimentation en eau potable (1992-2017)

	Population n’ayant pas accès à des services élémentaires d’alimentation en eau ( En %)	Différence en points de %	Variation en % a
1992	2000	2004	2006	2010	2012	2013	2014	2015	2017
National		57	50	50	49	40	28	44	29	37	22	−35	−62
Région	nord du Malawi	60	45	48	40	34	30	37	33	34	31	−28	−48
centre du Malawi	60	53	52	49	43	31	41	31	39	23	−37	−62
sud du Malawi	55	49	49	50	38	25	48	26	37	18	−37	−67
Zone	rurale	57	50	57	53	44	31	49	33	41	25	−38	−61
urbaine	63	56	16	21	20	11	15	10	13	5	−8	−63
Indice de richesse	chez les personnes les plus démunies			66	59	52	43	54	37	46	25	−41	−63
chez les personnes démunies			61	56	46	31	51	38	42	27	−34	−56
chez les personnes à revenu intermédiaire			56	53	44	31	50	34	41	28	−28	−50
chez les personnes riches			50	48	37	28	46	30	38	21	−29	−59
chez les personnes les plus riches			19	28	20	9	20	7	17	8	−11	−57
Niveau d’enseignement	aucun	64	59	58	55	45		50		42		−21	−33
primaire	58	53	54	51	43		48		40		−18	−31
secondaire	25	24	28	31	24

Source  : Enquête démographique et sanitaire et Enquête nationale en grappes à indicateurs multiples.

108.Comme le montre le tableau16, l’accès à l’eau potable s’est amélioré depuis 1992, grâce à plusieurs politiques et programmes mis en œuvre par le Gouvernement, en collaboration avec des partenaires de développement.

Le droit à un logement convenable

109.Le Gouvernement malawien est conscient de l’obligation qui lui incombe de veiller à ce que les Malawiens aient accès à un logement décent et convenable. Le droit à un logement convenable englobe la sécurité légale de l’occupation, ycompris une protection contre l’expulsion ; l’existence de services, matériaux, équipements et infrastructures, notamment l’accès à l’eau potable et à des installations sanitaires ; l’accessibilité économique, ycompris pour les plus démunis, grâce au versement d’allocations de logement et à la mise en œuvre de mesures de protection contre les loyers excessifs ou les augmentations de loyer excessives ; l’habitabilité, notamment la protection contre le froid, l’humidité, la chaleur, la pluie, le vent et les vecteurs de maladies ; la facilité d’accès pour les groupes défavorisés, notamment les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées, les incurables et les victimes de catastrophes naturelles ; un emplacement éloigné des sites pollués ou des sources de pollution, mais proche des services de santé, des établissements scolaires, des centres de soins pour enfants et d’autres services sociaux.

110.D’après le recensement de la population et des logements de 2018, le Malawi comptait 4 805431logements, dont 41,1 % étaient des logements permanents, 23 % des logements semi-permanents et 35,9 % des habitations traditionnelles. On recensaitdans le nord du pays 53,9 % de logements permanents, 26,3 % de logements semi-permanents et 35,9 % d’habitations traditionnelles, dans le centre du pays 33,6 % de logements permanents, 22,1 % de logements semi-permanents et 44,3 % d’habitations traditionnelles et dans le sud du pays 45,1 % de logements permanents, 23,1 % de logements semi-permanents et 31,8 % d’habitations traditionnelles.

Tableau 17 Type de logement

Type de logement	Malawi	Nord du Malawi	Centre du Malawi	Sud du Malawi
Logement	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Nombre total de logements	4 805 431	100,0	565 331	100,0	2 098 353	100,0	2 141 747	100,0
Logements permanents	1 974 613	41,1	304 588	53,9	704 277	33,6	965 748	45,1
Logements semi-permanents	1 107 447	23,0	148 691	26,3	463 829	22,1	494 927	23,1
Habitations traditionnelles	1 723 371	35,9	112 052	19,8	930 247	44,3	681 072	31,8

Source : Recensement de la population et des logements, 2018 .

111.Pour parvenir à l’objectif d’un logement convenable pour tous, le Malawi a adopté des politiques propres à améliorer globalement la situation économique et sociale de la population. Il s’agit notamment de la troisième Stratégie du Malawi pour la croissance et le développement et du Programme de transferts sociaux en espèces, qui visent à renforcer l’autonomie économique des plus démunis, afin que ceux-ci puissent avoir accès à un logement. En outre, la Société de promotion immobilière du Malawi, créée par la loi de 1964 portant création de cet organisme, est habilitée à construire des logements abordables pour les Malawiens à faible ou à moyen revenu. Elle construit actuellement des logements à loyer faible ou modéré dans les villes de Lilongwe et de Blantyre.

Article 12 Droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

112.Bien que le droit à la santé ne soit pas expressément inscrit dans la Charte des droits figurant dans la Constitution malawienne, l’article13 (par. b) et c))de la Constitution dispose que l’État doit promouvoir activement le bien-être et l’épanouissement du peuple malawien en adoptant et en mettant progressivement en œuvre des politiques et des lois visant à garantir à tous une nutrition adéquate propre à favoriser un bon état de santé et l’autosuffisance alimentaire,ainsi que des soins de santé suffisants, proportionnés aux besoins de santé des citoyens et conformes aux normes internationales en matière de soins de santé.

113.Le Malawi a adopté plusieurs lois et politiques pour donner effet à l’article13 (par. b) et c))de la Constitutionsusmentionné. Parmi les lois adoptées, on peut citer la loi sur la santé publique, la loi sur le traitement des maladies mentales, la loi sur l’anatomie, la loi sur la pharmacie, les médicaments et les poisons et la loi sur la prévention et la gestion du VIH/sida.

Système de santé du Malawi

114.Le système de santé du Malawi est organisé en quatre niveaux : les services de proximité, les soins primaires, les soins secondaires et les soins tertiaires. Ces différents niveaux sont liés les uns aux autres par un système d’orientation institutionnalisé. Lesservices de proximité et les soins primaires et secondaires relèvent des conseils de district. L’Administrateur de la santé communautaire, à la tête du système de santé du district, rend compte au Commissaire de district, qui est chargé de la surveillance des institutions publiques au niveau du district.

115.Le Plan stratégique du secteur de la santé encadre le système de santé. Le premier Plan, établi pour la période 2011-2016, visait à améliorer la qualité de vie de tous les habitants du Malawi par la prévention des maladies et la réduction du nombre de décès prématurés, et à favoriser ainsi le développement social et économique du pays. Ce faisant, il a contribué à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et de la deuxième Stratégie du Malawi pour la croissance et le développement. Si des progrès significatifs ont été réalisés pendant la période d’exécution du Plan, son exécution a toutefois posé des difficultés.

Dépenses de santé

116.En 2016, les dépenses du secteur de la santé publique représentaient 10,8 % des dépenses publiques totales. L’objectif fixé pour 2020 est de 15 %. En 2014-2015, le montant total des dépenses de santépar habitant s’élevait à 39,2dollars des États-Unis ; l’objectif fixé pour 2018 est de 43dollars des États-Unis et pour 2020 de 45dollars des États-Unis.

117.Entre 2015 et 2018, les ressources budgétaires allouées au Ministère de la santé ont été accrues. Celui-ci a été doté d’un budget de 77,4milliards de kwacha (environ 103,2millions de dollars des États-Unis) pour l’exercice 2015/16, de 95,8milliards de kwacha (environ 127,7millions de dollars des États-Unis) pour l’exercice 2016/17 et de 190milliards de kwacha (environ 253,3millions de dollars des États-Unis) pour l’exercice 2017/18. Toutefois, le budget alloué pour l’exercice 2018/19, soit 86,7milliards de kwacha (environ 115,6millions de dollars des États-Unis), est très inférieur à celui de l’exercice précédent, qui était de 190milliards de kwacha (environ 253,3millions de dollars des États‑Unis). Soucieux d’améliorer la prestation des services de santé, le Gouvernement a lancé une initiative visant à recruter 10000agents de santé. Un centre de lutte contre le cancer est en cours de construction à Lilongwe, la capitale.

Accès aux services de santé

118.En 2016, 90 % de la population vivait à moins de huit kilomètres d’un établissement de santé. L’objectif fixé pour 2018 est de 92% et pour 2020 de 94%.

Santé de l’enfant

119.L’analyse ci-après porte sur les principaux indicateurs de santé pour la période considérée ainsi que sur les objectifs fixés pour 2020. En ce qui concerne la santé des enfants, en 2015-2016, 64,7 % des enfants de moins de 5 ans ayant souffert de diarrhée au cours des deux semaines précédantl’étude ont reçu des solutions de réhydratation orale. L’objectif fixé pour 2018 est de 70 % et pour 2020 de 79 %. En 2015-2016, à peine 47,7 % des enfants de moins de 1 an avaient été entièrement vaccinés ; l’objectif fixé pour 2018 est de 88 % et pour 2020 de 90 %. Selon les données de 2015-2016, on enregistrait 27décès de nouveau-nés au cours des vingt-huit premiers jours de vie pour 1 000 naissances vivantes ; l’objectif fixé pour 2018 est de 26 pour 1 000 et pour 2020 de 24 pour 1 000.

120.Au cours des six mois précédantl’étude, 64 % des enfants de 6 à 59mois ont reçu des suppléments de vitamineA ; l’objectif fixé pour 2018 et pour 2020 est de 99 %. En2015‑2016, 37 % des enfants de moins de 5 ans présentaient un retard de croissance modéré ou grave, l’objectif fixé pour 2018 étant de 35 % et pour 2020 de 33 % ; 2,7 % des enfants de moins de 5ans souffraient d’émaciation, l’objectif fixé pour 2018 étant de 2,2 % et pour 2020 de 1,7 % ; 4,5 % des enfants de moins de 5 ans étaient en surpoids, l’objectif fixé pour 2018 étant de 3,9 % et pour 2020 de 3,3 % ; et 12,9 % des nouveau-nés vivants pesaient moins de 2500grammes, l’objectif fixé pour 2018 étant de 11 % et pour 2020 de 9,5 %.

121.Selon le rapport d’auto-évaluation des départements et programmes du Ministère de la santé et de la population établi en 2017, 73,25 % des établissements peuvent assurer l’ensemble de services sanitaires de base. L’objectif fixé pour 2018 est de 75 % et pour 2020 de 77 %. En 2015, on comptait 1046consultations externes pour 1000habitants par an ; l’objectif fixé pour 2018 et 2020 est de 1 100. Selon le Plan stratégique national concernant les produits pharmaceutiques (2016-2020), 20 % des établissements de santé ont fait savoir que les médicaments traceurs essentiels étaient en rupture de stock. L’objectif fixé pour 2018 et pour 2020 est de 5%.

Cadre de vie sain

122.En ce qui concerne la salubrité de l’environnement, en 2015-2016, 87 % des ménages avaient accès à une source d’eau améliorée, l’objectif fixé pour 2018 étant de 87 % et pour 2020 de 91 %, et 51,8 % à des installations sanitaires améliorées, l’objectif fixé pour 2018 étant de 65 % et pour 2020 de 75 %. Selon la base de données sur l’Ensemble des services sanitaires de base, 63 % des établissements de santé étaient dotés des services essentiels d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène (services WASH). L’objectif fixé pour 2018 est de 65 % et pour 2020 de 75 %. En 2015, 10,5 % des ménages avaient accès à des équipements pour se laver les mains avec de l’eau et du savon. L’objectif fixé pour 2018 est de 35 % et pour 2020 de 75 %.

VIH/sida

123.La loi sur la prévention et la gestion du VIH/sida a été adoptée en novembre 2017. Envertu de cette loi, les autorités pourront contribuer à la prévention et à la gestion de la pandémie de VIH/sida. Conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme, la loi interdit le dépistage obligatoire pour les femmes enceintes, les travailleurs domestiques et les personnes en tenue. En outre, elle porte création de la Commission nationale de lutte contre le sida, organisme public qui facilite la gestion de l’action menée dans le pays pour lutter contre le VIH/sida.

124.Les tribunaux du Malawi veillent également à ce que la vie privée des personnes vivant avec le VIH soit respectée, même dans les procès pénaux. Dans un procès en appel devant la Haute Cour, qui s’est déroulé en 2015, 11travailleurs du sexe ont été accusés d’avoir propagé des maladies vénériennes, en violation de l’article192 du Code pénal. LaHaute Cour a conclu que le fait d’obliger les travailleurs du sexe à se soumettre à un test de dépistage du VIH était déraisonnable et constituait une violation de leurs droits à la vie privée, à l’égalité, à la dignité et à la protection contre les traitements cruels, inhumains et dégradants. Elle a noté que les autorités avaient profité du fait que les travailleurs du sexe étaient en garde à vue pour les contraindre à subir un test. Dans l’affaire E. L . ( female) v .  Republic, la Cour a constaté avec préoccupation que les droits de l’appelant à la dignité et à la vie privée, garantis par les articles19 et 21 de la Constitution, avaient été bafoués. Dans le compte rendu d’audience, le statut de l’appelant par rapport au VIH ainsi que son traitement ont été produits comme éléments de preuve à l’audience. La Cour s’est demandé comment la police avait obtenu ces renseignements et comment ceux-ci avaient été admis comme éléments de preuve en première instance. Il a été rappelé que ces questions devaient faire l’objet d’une attention particulière de la part des tribunaux. Dans sa mission de service et de protection des citoyens, la police doit veiller à ne pas enfreindre la loi et à ne pas porter atteinte aux droits des personnes.

125.En ce qui concerne le VIH/sida et d’autres causes de décès, en 2014-2015, le taux de nouvelles infections à VIH chez les adultes (15-49ans) était de 4,1 pour 1 000. L’objectif fixé pour 2018 est de 2,6 pour 1000 et pour 2020 de 2,2 pour 1000. Selon le rapport du Programme intégré de lutte contre le VIH du Malawi (T4-2016), 85 % des femmes enceintes infectées par le VIH sont déjà sous traitement antirétroviral, l’objectif fixé pour 2018 et 2020 étant de 85 %. En outre, 69 % des adultes et des enfants vivant actuellement avec le VIH bénéficient d’un traitement antirétroviral, suivant le protocole de traitement adopté au niveau national. L’objectif fixé pour 2018 est de 68 % et pour 2020 de 78 %. Quatre-vingt pour cent des adultes et des enfants étaient encore en vie et sous traitement antirétroviral douze mois après le début du traitement. Pour ce qui est du personnel de santé, en 2016, on comptait 0,4médecin et 0,7soignant pour 10000patients. Les objectifs fixés pour 2020 sont de 0,3médecin et de 0,87soignant.

Prestation de soins de santé en milieu carcéral

126.En ce qui concerne les mesures que le Malawi a prises pour assurer la prestation de soins de santé en milieu carcéral, notamment les soins destinés aux détenus vivant avec leVIH/sida ou ayant la tuberculose, l’administration pénitentiaire dispose dans chaque prison d’une équipe de professionnels de la santé, dirigée par un médecin généraliste, qui assure la prise en charge immédiate des détenus. Trois agents pénitentiaires ont également reçu une formation spéciale sur la santé mentale. Si la maladie d’un détenu ne peut être traitée par le personnel médical de la prison, le détenu est transféré dans un grand hôpital du district ou de la ville où se trouve la prison. En outre, l’administration pénitentiaire fait en sorte que des médecins puissent se rendre dans les prisons pour examiner les détenus qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent être transférés immédiatement à l’hôpital. Les détenus vivant avec le VIH/sida reçoivent les médicaments dont ils ont besoin et bénéficient d’un régime alimentaire spécial. Ceux ayant la tuberculose reçoivent également les médicaments nécessaires, suivent un régime alimentaire spécial et sont logés séparément des autres détenus. Des dépistages de masse de la tuberculose et du VIH/sida sont systématiquement effectués dans l’ensemble des établissements pénitentiaires.

Paludisme

127.En 2015, on comptait 304cas de paludisme pour 1 000 habitants ; l’objectif fixé pour 2018 est de 302cas pour 1000habitantset pour 2020 de 260cas pour 1000habitants. En2014, 33 % des enfants de 6 à 9mois ont été infectés par le paludisme ; l’objectif fixé pour 2018 est de 28 % et pour 2020 de 24 %. Le taux de mortalité à l’hôpital était de 23 pour 100000patients ; l’objectif fixé pour 2018 est de 20 pour 100 000 et pour 2020 de 17 pour 100 000.

Taux de mortalité

128.Selon l’Organisation mondiale de la Santé, en 2013, la mortalité par accident de la route était de 35décèspour 100000habitants ; l’objectif fixé pour 2018 est de 33décès pour 100000habitants et pour 2020 de 31décès pour 100000habitants. En 2012, on recensait 5,5décès par suicide pour 100000habitants ; les objectifs n’ont pas encore été fixés pour les années suivantes. En 2014, le risque de décéder d’une maladie cardiovasculaire, d’un cancer, du diabète ou d’une maladie respiratoire chronique était de 19 % ; l’objectif fixé pour 2018 est de 15,2 % et pour 2020 de 11,4 %. En 2009, 19% des hommes adultes connaissaient des épisodes d’alcoolisation aiguë ; l’objectif est de parvenir à une baisse annuelle de 0,2 %. Onne dispose pas à l’heure actuelle de chiffres de référence ni d’estimations pour ce qui est des établissements de santé dotés d’un système d’alimentation en eau, d’un réseau électrique, de moyens de communication et d’un système de chauffage, de ventilation et de climatisation en état de marche, ni d’informations sur le pourcentage de jours où les équipements médicaux essentiels des établissements de santé sont opérationnels (équipements en état de marche et sûrs) et en adéquation avec le niveau de soins requis. Les objectifs suivants ont néanmoins été fixés : 80 %pour 2018 et 85 % et pour 2020.

Taux de mortalité maternelle

129.En 2015-2016, le taux de mortalité maternelle était de 439décès pour 100000naissances vivantes; l’objectif fixé pour 2018 est de 380décès pour 100000naissances vivantes et pour 2020 de 345décès pour 100000naissances vivantes. En2015-2016, le taux global de fécondité était de 4,4enfants par femme; l’objectif fixé pour 2018 est de 4enfants par femme et pour 2020 de 3,5enfants par femme. En 2015-2016, 50 % des femmes de 15 à 49ans ayant eu une naissance vivante au cours des deux années précédentes ont bénéficié de soins prénatals quatre fois ou plus; l’objectif fixé pour 2018 est de 55 % et pour 2020 de 60 %. En 2015, on recensait 121cas de tuberculose pour 100000habitants. L’objectif fixé pour 2018 et 2020 est de 196cas pour 100000habitants. En 2015, le taux de succès thérapeutique chez les patients atteints de tuberculose était de 84 % ; l’objectif fixé pour 2018 est de 89 % et pour 2020 de 90 %.

Santé communautaire

130.Conscient de l’importance de la santé communautaire et de la possibilité qui lui était donnée de relever les défis qui se présentaient dans ce domaine, le Ministère de la santé et de la population a élaboré la première Stratégie nationale de santé communautaire, pour la période 2017-2022. Les travaux menés à cet égard ont été dirigés par la Section des services de santé communautaire, avec le concours du Département de la planification et de l’élaboration des politiques. La Stratégie nationale de santé communautaire est liée au deuxième Plan stratégique du secteur de la santé, qui présente les soins de santé primaires et la participation des populations comme des éléments fondamentaux. Plus de 500acteurs du système de santé ont participé à l’élaboration de la Stratégie nationale de santé communautaire.

131.La Stratégie nationale de santé communautaire vise à améliorer les conditions de vie de tous les habitants du Malawi. Elle a pour mission de faire en sorte, avec la participation des populations, que tous les ménages aient accès, au niveau local, à des services de santé de qualité, intégrés, abordables, acceptables sur le plan culturel et scientifiquement appropriés, l’objectif étant de promouvoir la santé et d’améliorerla situation socioéconomiquetous les habitants du Malawi.

132.La Stratégie nationale de santé communautaire a pour objet de contribuer à la réalisation, d’ici à 2022, de deux objectifs alignés sur le deuxième Plan stratégique du secteur de la santé, à savoir réduire de 25 % le taux de mortalité des moins de 5 ans, en le faisant passer de 64 à 48décès pour 1000naissances vivantes, et réduire de 20 % le taux de mortalité maternelle, en le faisant passer de 439 à 350décès pour 100000naissances vivantes. À cette fin, elle prévoit la création d’un nouveau système de santé communautaire, compris comme un ensemble de services essentiels en matière de promotion de la santé, de prévention des maladies, de traitement des maladies, de suivi des traitements et de réadaptation, assurés au niveau local, avec la participation et sous le contrôle des collectivités rurales et urbaines. Ces services correspondent aux composantes locales de l’Ensemble des services sanitaires de base défini par le deuxième Plan stratégique du secteur de la santé et seront assurés par des agents de santé locaux, selon une approche intégrée.

133.Dans la Stratégie nationale de santé communautaire, on entend par intégration l’organisation coordonnée de plusieurs interventions sanitaires,ycompris celles d’autres secteursvisant à améliorer les résultats thérapeutiques. Les interventions seront intégrées au niveau du centre de soins, ce qui contribuera à améliorer l’efficacité du système de santé, àréduire la fragmentation des soins et à rendre ceux-ci plus accessibles. Parmi les autres composantes essentielles du système de santé communautaire, on peut citerl’organisation d’une structure d’équipe pour les agents de santé locaux, une surveillance accrue, des structures locales renforcées (par exemple, le Comité villageois de la santé ou le Groupe d’action pour la santé communautaire) et une coordination améliorée,dirigée par la Section des services de santé communautaire et les administrateurs de la santé communautaire opérant au niveau du district. D’une manière générale, la Stratégie nationale de santé communautaire décrit le mode de fonctionnement attendu du système de santé communautaireet assure la mise en place des processus et activités permettant d’atteindre les objectifs visés.

134.La Stratégie nationale de santé communautaire fixe par ailleurs six objectifs stratégiques pour le système de santé communautaire, chacun assorti d’une cible ambitieuse à atteindre et de mesures à mettre en œuvre d’ici à 2022. Il s’agit notamment des objectifs suivants :

a)Prestation de services de santé : Assurer l’Ensemble des services sanitaires de base au niveau local, grâce à des services intégrés,dispensés par des agents de santé communautaires organisés en équipes sanitaires. Parmi les principales mesures prises pour atteindre cet objectif, on peut citer l’intensification de la prestation intégrée de l’Ensemble des services sanitaires de base au niveau local et la mise sur pied d’équipes sanitaires locales avec des définitions d’emploi précises pour tous les postes du corps médical. La cible à atteindre pour 2022 est que 75 % des assistants chargés de la surveillance de la santé exécutent la majorité des composantes locales de l’Ensemble des services sanitaires de base ;

b)Ressources humaines: Constituer, au niveau local, un personnel de santé suffisant, réparti équitablement et bien formé. Parmi les principales mesures prises pour atteindre cet objectif, on citera le recrutement de spécialistes de la santé communautaire au titre de la Stratégie nationale de santé communautaire (2017-2022). La cible à atteindre pour 2022 est que 95 % des assistants chargés de la surveillance de la santé disposent d’un vélo durable de qualité et que 900postes sanitaires soient opérationnels et facilitent la prestation de services de santé communautaires intégrés dans les zones difficiles à atteindre ;

c)Mobilisation des populations : Intensifier la mobilisation des populations en faveur de la santé et renforcer la prise en main des questions de santé par les populations.

135.Parmi les principales mesures prises à cet effet, on peut mentionner la mobilisation d’un appui en faveur de la santé communautaire (lancement d’une Journée nationale de la santé communautaire, etc.), le renforcement des capacités des structures locales prioritaires (comités villageois de la santé, groupes d’action pour la santé communautaire, comités consultatifs des centres de santé, etc.) et la création de mécanismes de responsabilisation sociale améliorés au niveau local (fiches de notation, etc.). La cible à atteindre est qu’en 2022, 70 % des comités villageois de la santé se réunissent régulièrement tous les mois pour soutenir les activités de santé communautaire et que 70 % des groupes d’action pour la santé communautaire et des comités consultatifs des centres de santé soient actifs.

136.Les fonctions de direction et de coordination ont également été renforcées afin que les activités de santé communautaire bénéficient d’un appui en matière d’action publique et d’un financement suffisants et qu’elles soient mises en œuvre de façon coordonnée à tous les niveaux. Parmi les principales mesures prises pour atteindre cet objectif, on peut citer le renforcement de la fonction de coordination de la Section des services de santé communautaire au niveau national, le recrutement d’un administrateur de la santé communautaire pour chaque district, l’amélioration de la coordination au niveau local par l’intermédiaire des groupes d’action pour la santé communautaire et des équipes sanitaires locales et l’organisation de réunions de coordination régulières entre les parties prenantes à tous les niveaux. La cible à atteindre pour 2022 est que les acteurs de la santé communautaire mènent à bien 80 % de l’ensemble des activités de coordination et des objectifs d’étape dont il a été convenu.

137.Le plan quinquennal de mise en œuvre de la stratégie du secteur de la santé donne des informations détaillées sur toutes les activités préconisées. En outre, six principes directeurs transversaux, à savoir l’intégration, le rôle moteur des populations, l’équité, l’égalité entre les sexes, l’apprentissage et la transparence et la responsabilité, assureront la réussite de la Stratégie nationale de santé communautaire. Les deux premiers principes permettent de s’assurer que les programmes et initiatives existants liés à la santé communautaire tirent parti des partenariats et sont aisément intégrés dans les différents secteurs, et que les populations prennent en main leur santé et demeurent responsables de la santé de leurs membres. Selon les principes d’équité et d’égalité, tous les Malawiens ont droità des soins de qualité, dispensés par un système de santé communautaire qui favorise l’égalité des sexes. LaStratégie nationale de santé communautaire favorise l’apprentissage permanent et la réorientation à partir de mesures de suivi et d’évaluation renforcées. Les principes de transparence et de responsabilité, quant à eux, sont essentiels pour maintenir la confiance et la participation de toutes les parties prenantes ; ils s’appliquent à l’ensemble du système de santé communautaire et à tous les objectifs stratégiques de la Stratégie nationale de santé communautaire.

138.Au cours des cinq prochaines années, tous les acteurs du système de santé communautaire devront coordonner l’action qu’ils mènent pour mettre en œuvre la Stratégie nationale de santé communautaire. Cette mise en œuvre se fera en deux phases : les éléments fondamentaux du système de santé communautaire devront d’abord être renforcés avant que les activités puissent être lancées et intensifiées.

139.La première phase sera axée surla clarification des directives et le renforcement des structures pour que le système de santé communautaire puisse obtenir de bons résultats. Parallèlement, les activités à fort impact, notamment l’achat de moyens de transport pour les agents de santé communautaires, la création d’équipes sanitaires locales, le recrutement d’agents de santé communautaires et la mise en place de mécanismes de coordination à tous les niveaux, commenceront à être mises en œuvre.

140.La deuxième phase sera axée sur l’intensification des activités de la première phase et sur la mise en œuvre d’activités supplémentaires, parmi lesquelles la formation des agents de santé communautaires à la prestation de services intégrés, le déploiement complet de l’Ensemble des services sanitaires de base et la facilitation de l’accès aux fournitures, et la construction de logements destinés aux agents de santé communautaires.

141.À chaque étape de la mise en œuvre, des activités de suivi et d’évaluation seront organisées. La Section des services de santé communautaire du Ministère de la santé est responsable de la bonne mise en œuvre de la Stratégie nationale de santé communautaire et doit en rendre en compte, et elle doit disposer de ressources suffisantes pour s’acquitter de cette mission. Entre autres tâches particulières, la Section des services de santé communautaire assure les activités de coordination et de planificationde tous les programmes,élabore des orientations générales et des lignes directrices, contrôle le respect des orientations générales et des lignes directrices, assure la gestion globale des équipes sanitaires locales et appuie les structures locales (comités villageois de la santé, groupes d’action pour la santé communautaire, comités consultatifs des centres de santé, etc.).

142.Pour s’acquitter de ces tâches, la Section des services de santé communautaire devra être dotée de ressources financières prévisibles et de capacités humaines supplémentaires,l’objectif étant d’atteindre neuf employés à temps plein d’ici à la fin du plan quinquennal. Lagestion efficace du programme repose également sur les efforts de coordination ciblés que font tous les acteurs pour garantir une utilisation efficace des ressources et la cohérence du système de santé communautaire.

Santé mentale

143.La loi de 1948 sur le traitement des maladies mentales (chap. 34:02 du Recueil des lois du Malawi) contient des dispositions sur le traitement des personnes ayant des troubles mentaux, leur prise en charge et la gestion de leurs biens, ainsi que sur la gestion et le contrôle des hôpitaux psychiatriques. Elle n’a pas encore été révisée depuis sa promulgation.

144.Les services de santé mentale sont assurés dans les hôpitaux publics centraux. Il existe un hôpital spécialisé dans la prise en charge des patients psychiatriques, l’hôpital psychiatrique de Zomba, ainsi qu’un hôpital psychiatrique privé, l’hôpital Saint John of God. Le Malawi compte cinq psychiatres qualifiés.

145.En collaboration avec le Ministère de l’égalité des sexes, du développement local et de la protection sociale et avec le soutien de l’UNICEF, le Ministère de la santé a commencé à mettre en œuvre un projet pilote sur la santé mentale au Malawi, dans le cadre duquel une formation est offerte aux agents d’aide socialeassurant des services deconseil au niveau du district. Le projet pilote sera mené dans huit districts.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

146.En son article25, la Constitution malawienne garantit le droit de toute personne à l’éducation. De surcroît, l’article13 f) de la Constitution dispose que l’État veille à favoriser le bien-être et l’épanouissement du peuple malawien par l’adoption et la mise en œuvre progressive de politiques et de lois destinées à doter le secteur de l’éducation de ressources suffisantes, à élaborer des programmes d’élimination de l’analphabétisme, à rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous les citoyens et à offrir un plus large accès à l’enseignement supérieur et à l’éducation continue.

147.La loi sur l’éducation (chap. 30:01 du Recueil des lois du Malawi) donne effet aux articles13 f) et 25 de la Constitution. Elle prévoit la création, l’organisation, la gouvernance, les modalités de contrôle, la réglementation et le financement des écoles et des collèges, ainsi que la création du Conseil pédagogique du Malawi et de l’Institut d’éducation du Malawi.

148.Au titre de la loi sur l’éducation, il revient au Ministre de l’éducation de promouvoir l’enseignement pour tous les habitants du Malawi, sans distinction de race, d’ethnie, de sexe, de religion, de handicap ou de toute autre caractéristique discriminatoire ; d’élaborer des politiques et de planifier et gérer les systèmes d’information au niveau national ; de mobiliser et d’allouer des ressources ; de concevoir et d’élaborer le programme national d’enseignement ; de créer les normes nationales en matière d’éducation et d’en assurer le respect ; de contrôler et d’évaluer le système éducatif ; et de mettre en place des mécanismes efficaces pour un système éducatif transparent et responsable à tous les niveaux. Ces tâches sont exécutées par le Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques.

Normes nationales en matière d’éducation

149.Le Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques a adopté des normes nationales en matière d’éducation afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité de l’enseignement primaire et secondaire. Vingt-six normes définissent les résultats que l’ensemble des établissements d’enseignement publics et privés devraient obtenir, ainsi que les procédures d’encadrement, de gestion et d’enseignement sans lesquelles ces résultats ne sauraient être obtenus. Elles fixent en outre des cibles en termes de pratique efficace qui sont à la fois ambitieuses et réalisables.

150.Les normes visent à aider les décideurs politiques œuvrant au niveau du pays, des régions et des districts à évaluer l’efficacité de l’enseignement dispensé dans leur territoire et dans l’ensemble du pays, et à guider les institutions et les professionnels dans l’action qu’ils mènent pour réviser et améliorer leurs pratiques.

151.En particulier, les normes nationales en matière d’éducation définissent les exigences minimales que toutes les écoles du Malawi devraient s’efforcer d’observer. Les écoles doivent satisfaire à ces exigences pour favoriser l’égalité des chances en matière d’éducation et lever les obstacles à la réussite scolaire.

Enseignement primaire

152.L’article13 de la loi sur l’éducation dispose que l’enseignement primaire dispensé dans les écoles publiques est gratuit pour tous et obligatoire pour tout enfant de moins de18 ans.

153.C’est à l’autorité locale qu’il incombe de veiller à ce qu’un enseignement primaire soit dispensé dans la zone de sa compétence. Chaque autorité locale désigne un comité de l’éducation chargé de superviser toutes les questions se rapportant aux résultats des écoles primaires.

Effectif scolaire de l’enseignement primaire

154.Le nombre d’élèves inscrits a augmenté, passant de 4 154 427 en 2012 à 5 073 721 en 2017, soit une progression de 21 %. Au total, 4964474élèves étaient inscrits dans des écoles publiques, contre seulement 109 247 dans des écoles privées (soit 2,15 %, dont 1,05 % de garçons et 1,09 % de filles). Les effectifs ont enregistré un taux de croissance annuel moyen de 3,9 %. Au total, 802445nouveaux élèves se sont inscrits au cours de l’année 2016/17, ce qui représente 15,8 % de l’effectif total (802445nouveaux élèves pour un effectif total de 5 073721élèves). En ce qui concerne l’âge des nouveaux élèves, la plus grande part des élèves (63,5 %) avaient 6 ans, l’âge officiel d’entrée à l’école primaire.

Tableau 18 Effectifs de l’enseignement primaire (2012-2017)

Source  : Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques .

155.Il ressort du Rapport sur les résultats obtenus par le secteur de l’éducation en 2019/20, publié en 2020, que le nombre moyen de filles inscrites à l’école primaire est supérieur à celui des garçons, l’écart entre les sexes étant chaque année plus large, comme le montre le tableau18 ci-dessus. Ces données rendent parfaitement compte de l’écart entre les sexes dans l’ensemble de la population et montrent également que la parité est atteinte en ce qui concerne la scolarisation dans le primaire. Le taux de croissance moyen des effectifs entre 2016 et 2020 a diminué tant pour les filles que pour les garçons, passant de 2,3 % à 1,7 % pour les filles et de 1,7 % à 1,1 % pour les garçons.

Tableau 19 Évolution du taux de croissance des effectifs dans le primaire, par sexe ( E n pourcentage)

	2016	2017	2018	2019	2020	Moyenne
Garçons	1,7	3,0	2,0	2,3	1,1	2,0
Filles	2,3	4,0	2,4	2,0	1,7	2,5

Source  : Ministère de l’éducation .

156.Si la tendance se poursuit et quele nombre de filles inscrites dans l’enseignement primaire continue d’être supérieur à celui des garçons, il faudra réévaluerles orientations généralesafin que les mesures en faveur de l’égalité des sexes ne laissent pas les garçons decôté.

Infrastructure scolaire et équipements de base dans les écoles primaires

157.On comptait 41765salles de classe permanentes en service, 6380salles de classe temporaires,entièrement équipées, en service, et 13189salles de classe nécessitant une rénovation. Le recensement a fait apparaître qu’il fallait ouvrir environ 27113salles de classe supplémentaires pour l’ensemble du sous-secteur de l’enseignement primaire. Lenombre de salles de classe permanentes a augmenté, passant de 35 804 en 2013 à 41 765 en 2017, soit une augmentation de 16,6 %.

158.En ce qui concerne les écoles ayant accès à des équipements de base, en 2017, la plupart des écoles, soit 69 %, ont déclaré avoir pour principale source d’eaules puits forés.Dix-sept pour cent des écoles avaientl’eau courante. Environ 6% des écoles ont déclaré ne pas avoir accès à l’eau. On trouvera ci-après des données sur les écoles ayant accès à des équipements de base (2020).

Tableau 20 Proportion d’écoles dotées d’équipements de base

Source  : Ministère de l’éducation .

159.Le sous-secteur de l’enseignement primaire peine encore à se procurer des bureaux pour les élèves. En 2020, il ne disposait que de 32455bureaux pour les 5 371563élèves inscrits en primaire. Par conséquent, il doit fournir au moins 2 653327bureaux à deux places si l’on veut que chaque élève dispose d’un bureau.

Indicateurs d’accès à l’école primaire

160.Le taux brut global d’admission à une école primaire ordinaire est de 203 (202 pour les filles et 204 pour les garçons). Le taux net d’admission montre que les enfants de 6 ans ont largement accès à l’école ; ce taux est toutefois plus élevé pour les filles que pour les garçons. Le taux net de scolarisation est le meilleur moyen d’évaluer la scolarisation organisée et en temps voulu. Pour l’obtenir, il faut diviser le nombre d’enfants en âge de suivre un enseignement primaire et inscrits dans l’enseignement primaire (6 à 13 ans) par la population totale d’enfants en âge de suivre ce type d’enseignement (6 à 13ans). Le taux net de scolarisation a diminué, passant de 111 en 2013 à 88 en 2017.

Tableau 21Abandons scolaires dans l’enseignement primaire

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques .

161.En 2017, 97514garçons et 104057filles étaient sortis du système éducatif. C’est dans le district de Mangochi que la proportion d’abandons scolaires est la plus élevée (9,3 %), suivi de Machinga (7,3 %). Les élèves abandonnent l’école pour diverses raisons, dont la violence à l’école, la maladie, la grossesse, l’insuffisance d’équipements, en particulier pour les filles, le manque de soutien, le manque d’intérêt de l’élève, le mariage précoce, la grande distance à parcourir pour se rendre à l’école, les frais de scolarité, les responsabilités familiales, l’emploi et le manque d’enseignants.

162.En 2020, c’est en 1reannée d’études que le taux d’abandon était le plus élevé et en 3eannée d’études qu’il était le plus bas, comme le montre le tableau ci-après.

Tableau 22 Taux d’abandon scolaire, par classe (2020)

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques .

Enfants handicapés inscrits dans l’enseignement primaire

163.Le Malawi a adopté la loi sur le handicap en 2012. L’article10 a) de la loi dispose que les personnes handicapées ne peuvent être exclues du système d’enseignement général, à quelque niveau que ce soit. À cet égard, le Ministère de l’égalité des sexes a entrepris des démarches pour qu’une éducation inclusive soit assurée dans toutes les écoles, tant publiques que privées. Pour renforcer encore cette initiative, le Ministère de l’éducation a lancé une stratégie nationale d’éducation inclusive pour la période 2016-2020.

164.En 2017, environ 2,8 % des élèves inscrits dans le primaire(soit 146048élèves sur 5 073 729) avaient des besoins particuliers. En 2020, le nombre total d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers s’élevait à 186 422, soit 3,4 % de l’effectif total. Cette proportion est supérieure à celle enregistrée en 2019 (3,2%).

165.Si le secteur a fait quelques progrès en ce qui concerne l’inscription des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, il reste difficile d’offrir à ces élèves un enseignement de qualité en raison, notamment, de l’insuffisance du matériel d’enseignement et d’apprentissage, de l’accès limité aux services de santé pendant le temps scolaire et de la vision négative que le public a de l’éducation répondant à des besoins particuliers.

166.En ce qui concerne l’accès aux ressources destinées aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, en 2020, seulement 3,4 % des écoles étaient dotées de salles équipées de moyens pédagogiques spécialisés et 1,3% d’une salle pour la préparation des activités éducatives répondant à des besoins particuliers.

Enseignement secondaire

Effectif scolaire

167.Si l’on considère la période écoulée entre 2013 et 2017, le nombre d’élèves inscrits dans le secondaire a augmenté, passant de 307 216 en 2013 à 372 885 en 2017, soit une progression de 21,4 %. Le taux de scolarisation dans les écoles secondaires publiques a progressé de manière constanteentre 2013 et 2015, avec une croissance moyenne de 11,4 % par an, mais a diminué de 1,8 % en 2016. Le nombre d’inscriptions a augmenté de 6 % entre 2015/16 et 2016/17. Eu égard au statut des établissements d’enseignement, en 2016/17, letaux de scolarisation était d’environ 79% pour les établissements d’enseignement secondaire publics et de 21% pour les établissements d’enseignement secondaire privés. Aucours de l’année scolaire2016/17, davantage de garçons (52 %) que de filles (48 %) étaient inscrits à l’école. L’effectif scolaire est passé de 377731élèves en 2019 à 415 013 en 2020.

Tableau 23 Effectifs de l’enseignement secondaire (2013-2017)

Source  : Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques .

Tableau 24 Effectifs de l’enseignement secondaire, par statut des établissements d’enseignement et par sexe

	Écoles publiques	Écoles privées	Total
Garçons	Filles	Garçons	Filles
Niveau 1	47 357	46 179	9 677	10 024	113 237
Niveau 2	44 599	42 288	8 973	9 261	105 121
Niveau 3	41 659	37 559	9 903	9 697	98 818
Niveau 4	39 571	34 531	11 692	12 043	97 837
Total	173 186	160 557	40 245	41 025	415 013

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques .

Infrastructure scolaire

168.Le tableau ci-après indique le nombre de salles de classe disponibles pour les élèves du secondaire et le type de classe.

Tableau 2 5 Nombre et type de salles de classe

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques .

Indicateurs d’accès à l’école secondaire

169.Le taux brut de scolarisation a fluctué entre 2013 et 2017. On a observé une tendance à la hausseentre 2013 et 2014, le taux étant passé de 22,3 % à 24,3 %, et une tendance à la baisse entre 2014 et 2016, le taux étant passé de 24,3 % à 23 %. En 2017, ce taux a légèrement augmenté, passant à 23,7 %, contre 23 % l’année précédente. Dans l’ensemble, les résultats indiquent que les citoyens malawiens ont un accès très limité à l’enseignement secondaire. Le taux net de scolarisation du sous-secteur de l’enseignement secondaire est resté sous la barre des 20 % ces cinq dernières années. Le taux nationals’est maintenu à 15 % ces quatre dernières années,ce qui atteste de la faible accessibilité de l’enseignement secondaire.

Enfants handicapés inscrits dans l’enseignement secondaire

170.Les élèves ayant des besoins particuliers représentent environ 1,6 % de l’effectif total de l’enseignement secondaire. Le nombre de ces élèves, qui était de 5 289 l’année précédente, a augmenté de près de 16 %. Le secteur parvient assez bien à intégrer dans ses écoles les enfants ayant des besoins particuliers, comme on peut le voir dans la figure ci-après. En 2015 et 2016, les objectifs fixés ont été atteints et en 2017, le pourcentage d’élèves ayant des besoins particuliers a même dépassé l’objectif fixé dans le deuxième Plan de mise en œuvre de la stratégie du secteur de l’éducation.

Tableau 26Scolarisation des enfants ayant des besoins particuliers

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques .

Taux d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire

171.En 2016/17, on recensait au total 18042abandons scolaires, soit 754 de plus par rapport aux 17 288 de l’année précédente. Il ressort des statistiques que la plupart des élèves, les garçons comme les filles, ont abandonné l’école principalement en raison des frais de scolarité.

Tableau 27 Abandons scolaires dans l’enseignement secondaire

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques .

Dépenses d’éducation

172.Le Gouvernement malawien continue d’accorder une grande importance au secteur de l’éducation, comme en témoigne l’allocation de 4,2 % du produit intérieur brut au secteur de l’éducation pour l’exercice 2017/18.

Tableau 28 Dépenses d’éducation (2012-2017)

Année	2012/13	2013/14	2014/15	2015/16	2016/17
Allocation au secteur de l’éducation moins Partie 1 dév. ( En milliards de kwacha)	79	102	119	163	179
PIB ( En milliards de kwacha)	1 717	2 242	2 848	3 521	4 219
En % du PIB consacré à l’éducation	4,6 %	4,5 %	4,2 %	4,6 %	4,2 %

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques .

173.En ce qui concerne les crédits prélevés sur le budget national ordinaire, le tableau ci‑après montre que la part de l’éducation dans le budget national ordinaire est en moyenne de 25,2 %.

Tableau 29 Évolution des montants alloués à l’éducation au titre du budget ordinaire de l’État ( E n milliards de kwacha)

Exercice	2010/11	2011/12	2012/13	2013/14	2014/15	2015/16	2016/17	2017/18	2018/19	2019/20
Montant des crédits ordinaires consacrés à l’éducation	43 750	49 890	73 430	93 400	112 790	157 869	174 690	207 589	224 545	270 985
Montant des crédits ordinaires votés (hors dépenses législatives)	182 580	194 790	321 460	386 220	495 750	582 522	666 255	788 999	840 966	1 054 959
Part du budget ordinaire (hors dépenses législatives) consacré à l’éducation ( En  %)	24 %	26 %	23 %	24 %	23 %	27 %	26 %	26 %	27 %	26 %

Source : Ministère de l’éducation .

174.Au cours de l’exercice 2015/16, le Gouvernement malawien est passé d’un système de budgétisation axée sur les résultats à un système de budgétisation par programmes. Parconséquent, l’allocation de ressources au titre du budget du secteur de l’éducation est basée sur des programmes. Le secteur de l’éducation comprend quatre programmes, à savoir l’éducation de base (enseignement primaire), l’enseignement secondaire, l’enseignement supérieur et la gestion et l’administration. Le tableau30 ci-après présente l’enveloppe budgétaire globale par programme.

Tableau 30 Crédits ordinaires alloués au secteur de l’éducation, par programme, pour l’exercice 2019/20 ( E n pourcentage)

Source : Ministère des finances .

175.Au cours de l’exercice2019/20, le budget approuvé pour les projets de développement du secteur de l’éducation s’élevait à 49,5milliards de kwacha, dont 18,2milliards étaient destinés à des projets de développement exécutés sous la houlette d’organismes subventionnés du secteur de l’éducation. Les ressources inscrites au budget de développement ont été affectées pour l’essentiel aux trois programmes principaux, à savoir l’éducation de base, l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur.

176.Le tableau ci-après présente l’enveloppe budgétaire consacrée au développement du secteur de l’éducation, par programme.

Tableau 31 Crédits consacrés au développement du secteur de l’éducation, par programme (Exercice 2019/20)

Source : Ministère des finances .

Nombre d’établissements d’enseignement

177.De nouveaux établissements d’enseignement secondaire, tant publics que privés, ont été créés ces cinq dernières années. Pour ce qui est du public, le nombre d’établissements d’enseignement secondaire est passé de 981 en 2013 à 1105 en 2017, soit une augmentation de 13 %. Parallèlement, dans le privé, on dénombre 97nouveaux établissements d’enseignement secondaire ; le nombre de ces établissements est ainsi passé de 209 en 2013 à 306 en 2017, soit une augmentation de 46%.

Bourses d’études

178.L’accès à l’enseignement supérieur a été amélioré grâce à l’octroi de prêts étudiants, de bourses d’études et de subventions accordés par des organismes ou des particuliers. L’octroi de prêts étudiants par le Comité des prêts et bourses pour les étudiants de l’enseignement supérieur a facilité l’accès des étudiants démunis à l’enseignement supérieur et le maintien de ceux qui risquaient d’abandonner l’université pour des raisons financières. Au cours de l’exercice 2016/17, le Comité s’est vu allouer un budget maximum de 3 milliards de kwacha, dont 83 % (2449milliards de kwacha) étaient destinés aux prêts aux étudiants et 17% aux activités du Comité.

179.Le tableau ci-après donne un aperçu de la situation de l’éducation au Malawi en 2018, selon les indicateurs d’accès, de qualité, d’efficacité et d’équité, et au regard des dépenses budgétaires.

Tableau 32Indicateurs d’accès (2017-2018)

	2017	2018
Effectif total de l’enseignement primaire	5 073 721	5 187 634
Garçons	2 513 876	2 565 344
Filles	2 559 845	2 622 290
Effectif total de l’enseignement primaire public	4 964 474	5 063 917
Garçons	2 460 112	2 504 357
Filles	2 504 362	2 559 560
Effectif total de l’enseignement primaire privé	109 247	123 717
Garçons	53 764	60 987
Filles	55 483	62 730
Nouvelles inscriptions dans l’enseignement primaire (niveau 1)	802 445	717 277
Garçons	409 754	362 225
Filles	392 691	355 052
Effectif total de l’enseignement secondaire	372 885	387 569
Garçons	194 537	201 635
Filles	178 348	185 934
Effectif total des écoles de formation des maîtres (Formation initiale des enseignants du primaire)	7 373
Hommes	3 402
Femmes	3 971
Nombre total d’écoles primaires	6 065	6 194
Publiques	5 552	5 611
Privées	513	583
Nombre total d’écoles secondaires	1 469
Publiques (de l’État ou religieuses)	824	830
Privées	383	353
Écoles secondaires de jour	620	304
Taux brut d’admission dans le primaire	147	123
Garçons	144	122
Filles	145	124
Taux net d’admission dans le primaire	92	84
Garçons	89	82
Filles	95	86
Taux brut de scolarisation dans le primaire	136	127
Garçons	135	125
Filles	136	128
Taux net de scolarisation dans le primaire	98	90
Garçons	87	87
Filles	89	92
Taux brut de scolarisation dans le secondaire	23,7	25
Garçons	25,1	26
Filles	22,7	24
Taux net de scolarisation dans le secondaire	16,0	16
Garçons	15,0	15
Filles	15,5	15

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques .

Tableau 33 Indicateurs de qualité

	2017	2018
Taux d’encadrement des élèves du primaire	71,3	66,8
Taux d’encadrement des élèves du primaire par des enseignants qualifiés	76,9	70,0
Ratio élèves/classe permanente dans le primaire	121,4	120,9
Taux d’achèvement de l’école primaire	53	52
Garçons	55	54
Filles	51	51
Taux d’achèvement de l’école secondaire	24
Niveau 2
Niveau 4	21,9
Garçons	24,0	26
Filles	20,0	22
Taux d’encadrement des élèves du secondaire par des enseignants qualifiés	45,4	41,0
Taux d’encadrement des élèves des écoles secondaires publiques par des enseignants qualifiés	42,6	44,3
Taux d’encadrement des élèves des écoles secondaires privées par des enseignants qualifiés	61,2	27,6
Ratio élèves/classe permanente dans le secondaire	58,7	58,7

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques .

Tableau 34Indicateurs d’efficacité

	2017	2018
Proportion d’abandons scolaires dans le primaire	4,1	3,2
Garçons	4,0	3,1
Filles	4,2	3,2
Proportion d’abandons scolaires dans le secondaire	4,8
Garçons	3,8	8,46
Filles	5,9	13,35
Taux de passage dans le secondaire	38,4	38,4
Garçons	40,9	40,9
Filles	35,8	35,8
Taux de redoublement dans le primaire	23,9	24,5
Garçons	24,5	25,1
Filles	23,3	23,9

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques .

Tableau 35Indicateurs d’équité

	2017	2018
Indice de parité des sexes dans le primaire	1,01	1,0
Indice de parité des sexes dans le secondaire	0,90	0,92
Pourcentage d’élèves ayant des besoins particuliers dans le primaire	2,9	3,35
Pourcentage d’élèves ayant des besoins particuliers dans le secondaire	1,6	1,6

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques .

Article 15 Droits culturels

180.L’article26 de la Constitution garantit à toute personne le droit de s’exprimer dans la langue de son choix et de participer à la vie culturelle de son choix.

181.Au niveau des politiques, la Politique culturelle nationale de 2015 assure l’exercice des droits culturels. Elle vise à recenser, préserver, protéger et promouvoir les arts et la culture malawiens aux fins de l’identité nationale, de l’unité dans la diversité, de la postérité et du développement socioéconomique durable. Dans cette optique, elle vise à sauvegarder et à préserver le patrimoine culturel malawien sous toutes ses formes pour l’édification d’une identité nationale et la postérité.

182.Il incombe au Ministère du tourisme et de la culture, par l’intermédiaire du Département de la culture, de donner des orientations générales et des avis techniques sur la Politique culturelle nationale, de superviser les activités y relatives, de mobiliser les parties prenantes, et de coordonner,de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la Politique.

Facteurs et défis faisant obstacle aux obligations découlant de la Convention

183.Le Malawi continue à avancer lentement mais régulièrement dans l’application de laConvention.

184.De grandes difficultés font encore obstacle à l’application intégrale des dispositions de la Convention, notamment :

a)L ’ application insuffisante des lois et politiques−si le Malawi peut se targuer d’avoir adopté des lois et politiques très progressistes, celles-ci sont encore bien peu appliquées;

b)Le manque de ressources−dans un contexte d’intérêts concurrents en matière de ressources, les programmes relatifs aux droits de l’homme n’ont pas toujours figuré sur la liste des priorités, ce qui a ralenti leur mise en œuvre ;

c)La lenteur des réformes institutionnelles−le nouvel ordre constitutionnel impose au Gouvernement, en tant que premier défenseur des droits de l’homme, des exigences radicales dans ce domaine. Il a donc été nécessaire de réformer des institutions publiques conformément aux idéaux constitutionnels, mais ces réformes n’ont pas été assez rapides, ce qui a freiné l’exercice et la réalisation des droits de l’homme ;

d)Le manque de sensibilisation de la population aux droits−malgré les progrès accomplis, la population ne connaît pas encore suffisamment ses droits.

Conclusion

185.Le Gouvernement réaffirme qu’il est déterminé à faire en sorte que toutes les personnes résidant au Malawi puissent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Malawi se réjouit à l’idée de partager davantage d’informations sur les progrès réalisés dans l’application des dispositions de la Convention, lors de l’examen du présent rapport.

Annexe 1

Membres de l’Équipe spéciale nationale chargée de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Les membres de l’Équipe spéciale nationale chargée de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont issus des instances et organisations suivantes :

1.Ministère de la justice (Président)

2.Ministère de l’égalité des sexes, de la protection de l’enfance, du handicap et de la protection sociale

3.Ministère de la sécurité du territoire national

4.Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale

5.Ministère de la santé et de la population

6.Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques

7.Ministère du travail et de la formation professionnelle

8.Service de police du Malawi

9.Commission malawienne des droits de l’homme

10.Commission juridique

11.Bureau national de l’état civil

12.Institut national de la statistique

13.Bureau du Médiateur

14.Département de l’immigration

15.Bureau de l’aide juridictionnelle

16.Appareil judiciaire

17.Université du Malawi, Chancellor College Law School

18.Article III

19.Paralegal Advisory Service Institute

20.Centre for Human Rights Education Advice and Assistance

21.Centre for the Development of People

22.Youth and Society

23.Saccode Trust